NEWSLETTER - Maison de l'artisan · l’écran et impression ainsi que sur pour télédéclaration....

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NEWSLETTER N°21

MARS-AVRIL 2016

SOMMAIRE

Pour contacter votre C.N.A.M.S : Leila AZOUGARH 06 29 72 72 95 Pyrénées-Orientales : 04 68 34 59 34 Aude : 09 67 57 55 30 Gard : 04 66 26 92 24 Hérault : 04 67 40 80 61

LANGUEDOC - ROUSSILLON

Page 2 : TPE-PME en danger !

Page 3 : UN ARTISAN A L'HONNEUR : Spa, es-tu là ?

Page 5 : INFO RSI

Page 5 : FLASH INFO - Gratuité de l'accès au répertoire SIRENE

Page 6 : INFO PAIE

Page 8 : FLASH INFO - Formation : prise en charge par l'OPCA de la rémunération des salariés en formation

Page 9 : INFO FISCALITÉ

1 : FICHE PRATIQUE : Les temps

de prise de poste dans l'entreprise

Page 13 : Mars-Avril 2016 : Les

partenariats de Tourisme & Loisirs

Page 14 : SOCIAL : La journée de

solidarité

Page 17 : SANTE ET SECURITE :

QualiAuto : un label gratuit témoin des performances des garages automobiles

Page 18 : L'Etat lance un plateforme

électronique pour les Taxis

Page 19 : CONSOMMATION &

CONCURRENCE : Reprise de la réforme de la qualification professionnelle et de l'auto-entreprenariat par la "Loi Sapin2"

Page 21 : FLASH INFO - Interdiction des sacs en plastique

Page 22 : JURISPRUDENCE

Page 24 : Coiffure : formation Visagisme

3D interactif dans l'Aude

Page 25 : CALENDRIER DES

FORMATIONS ET STAGES ESTHÉTIQUE DANS LE GARD.


FORMATIONS ET STAGES COIFFURE DANS LE GARD.


FORMATIONS ET STAGES FLEURISTE DANS LE GARD.

PROJET DE LOI TRAVAIL

Les TPE-PME refusent d’être bâillonnées L’UNAPL, l’UPA et l’UDES ont décidé d’unir leurs forces au niveau national pour que les artisans, commerçants, professionnels libéraux et les acteurs de l’économie sociale ne soient pas marginalisés et littéralement « bâillonnées » dans le dialogue social.

Le projet de loi EL KHOMRI, modifie de façon substantielle les règles du dialogue social. En privilégiant l’accord d’entreprise à l’accord de branche, il affaiblit les compromis existants et adaptés aux TPE/PME. Il modifie, par ailleurs, les règles de la représentativité patronale établies en 2014, en plein accord avec toutes les organisations patronales. Ainsi, seules les grandes et très grandes entreprises compteraient tandis que les TPE et PME, pourtant plus nombreuses, seraient marginalisées. Or, le Conseil Constitutionnel a confirmé les règles établies en 2014 et validé le principe du calcul du poids des organisations patronales selon leur nombre d’entreprises adhérentes.

Les TPE‐PME participent au lien social et rendent de nombreux services, chaque jour à tous les Français. Ce sont des acteurs essentiels de la vie économique des territoires, des communes et de tous les quartiers. Elles représentent 98% des entreprises du pays et sont le socle de l’emploi de proximité, non délocalisable. Elles jouent un rôle essentiel dans la formation des jeunes, avec l’apprentissage et les stages professionnels, mais aussi l’insertion professionnelle. Les TPE‐PME ont un fort potentiel de croissance et de développement.

Si demain, comme envisage de le faire le Gouvernement, elles sont écartées des instances du dialogue social, elles ne pourront alors plus défendre leurs modes d’entrepreneuriat et leurs besoins spécifiques, différents de ceux des grandes entreprises. Des branches professionnelles disparaitront. Contrairement aux grandes entreprises, les TPE‐PME n’ont que rarement une direction des ressources humaines (DRH) et leurs chefs d’entreprise ne pourront tout simplement pas appliquer des dispositifs devenus trop complexes. Elles attendaient soutien et souplesse, de la part du Gouvernement. Au final, avec le projet de loi El Khomri, ce ne sera ni l’un, ni l’autre.

En effet, l’esprit tout entier de ce texte est tourné vers les grandes et très grandes entreprises. Le CPA, la place prépondérante accordée à la négociation collective, sont des dispositifs très éloignés de la réalité et des besoins des TPE‐PME.

L’UNAPL, l’UPA et l’UDES refusent cette fatalité. Et parce que les TPE‐PME incarnent avant tout la proximité, qu’ils partagent le quotidien des Français, les trois organisations ont décidé d’alerter les lecteurs de la presse quotidienne régionale au moyen d’une insertion d’une page dans 62 titres, ce lundi 18 avril 2016.

Avec un visuel mettant en scène des artisans, commerçants, professionnels libéraux bâillonnés, l’UNAPL, l’UPA et l’UDES ont voulu donner à voir la réalité de la loi EL KHOMRI et appeler à la mobilisation.

L’action des trois organisations se poursuit sur le web et les réseaux sociaux à partir du site : www.tpepmeendanger.fr . Les internautes et les utilisateurs de smartphone sont invités à déposer soit un selfie ou la photo de la vitrine d’une petite ou moyenne entreprise à laquelle ils tiennent. Cette photo rejoindra le mur des TPE‐PME de France.

BIMENSUEL : Mars - Avril

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INFO RSI – MARS-AVRIL 2016 Déclaration sociale des indépendants (DSI)

La Déclaration sociale des indépendants (DSI) remplace la Déclaration commune des revenus (DCR). Elle sert de base de calcul des cotisations des travailleurs non salariés.

Les entreprises artisanales doivent déposer leur déclaration des revenus 2015 à partir du 30 mars 2016 et jusqu’au 19 mai 2016.

La date limite est portée au 9 juin 2016 si l’artisan opte, de manière volontaire, pour la télédéclaration sur net-entreprises.fr. Cette télédéclaration s’impose aux entreprises artisanales dont le revenu professionnel 2014 est supérieur à 7 723 €.

(source : https://www.rsi.fr/zoom/declaration-sociale-des-independants.html)

Pour plus de précisions, appelez à la CNAMS LR, Leila AZOUGARH au 06.29.72.72.95 ou Corinne MOLY au 04.68.34.59.34.

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FLASH INFO

GRATUITE DE L’ACCES AU REPERTOIRE SIRENE Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat au numérique, a annoncé l’ouverture gratuite du répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Etablissements) géré par l’INSEE. Le répertoire SIRENE enregistre l’état civil de toutes les entreprises et leurs établissements en France, quel que soit leur secteur d’activité ou leur forme juridique. Il comporte 9 millions d’entités légales répertoriées par leur numéro SIREN ou SIRET (entreprise ou établissement) et constitue la base la plus riche sur les entreprises de France (localisation, effectifs, secteur d’activité, date de création,…). Alors que l’accès au répertoire SIRENE est actuellement payant, il deviendra gratuit pour toute personne publique ou privée à partir du 1er janvier 2017.

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INFO PAIE – MARS-AVRIL 2016 Bulletin de paie simplifié

Depuis le 1er mars 2016, les entreprises peuvent remettre à leurs salariés un bulletin de paie simplifié. Ce bulletin de paie simplifié s’imposera aux entreprises d’au moins 300 salariés à compter du 1er janvier 2017, puis à toutes les entreprises quel que soit leur effectif à partir du 1er janvier 2018.

Dans la version simplifiée du bulletin de paie, les mentions suivantes sont supprimées : - la référence de l’organisme auprès duquel l’employeur verse les cotisations de Sécurité

sociale ; - le numéro sous lequel ces cotisations sont versées.

En revanche, il faut faire figurer sur la version simplifiée du bulletin de paie : - le code NAF ; - le numéro d’inscription au répertoire SIRENE ; - le montant, l’assiette et le taux de cotisation et de contribution d’origine légale et

conventionnelle, à la charge de l’employeur et du salarié, avant déduction d’exonérations et d’exemptions ;

- la nature et le montant des versements et retenues (notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou personnels) ;

- le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et de contributions sociales (réduction Fillon, celles accordées au titre des allocations familiales,…) ;

- la somme du salaire brut et des cotisations et des contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations et exemptions ;

- la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie figurant sur le portail service-public.fr. Enfin, certaines mentions du bulletin de paie font l’objet d’un regroupement, à savoir :

- toutes les informations relatives aux cotisations de protection sociale sont regroupées par risque couvert, conformément au modèle fixé par arrêté ;

- les autres contributions relevant de l’employeur (versement transport, cotisation FNAL, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d’apprentissage, contribution patronale au financement des organisations syndicales) sont regroupées en une seule ligne « Autres contributions dues par l’employeur ».

(sources : décret du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie ; arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R 3243-2 du Code du travail) Accident du travail et accident de trajet : nouveau formulaire

En présence d’un accident du travail ou d’un accident de trajet, l’employeur est tenu de déclarer l’accident à l’Assurance maladie dans les 48 heures.

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ATTENTION : Actuellement, il est possible de ne pas faire apparaître les cotisations patronales sur les bulletins de paie, à condition de les communiquer en détail une fois par an. Cette faculté est supprimée à compter du 1er janvier 2018.

BON A SAVOIR : Le projet de loi Travail, dit El Khomri, prévoit de faciliter le bulletin de paie dématérialisé. L’employeur pourrait ainsi y recourir sauf si le salarié s’y oppose.

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Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet a été créé. Il est disponible en ligne sur www.ameli.fr et www.service-public.fr pout remplissage à l’écran et impression ainsi que sur www.net-entreprises.fr pour télédéclaration.

(source : arrêté du 23 décembre 2015) Cotisation d’allocations familiales : extension de la diminution du taux

Depuis le 1er janvier 2015, les employeurs bénéficient d’une baisse de la cotisation patronale d’allocations familiales de 1,8 point sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC annuel. Son taux s’élève à 3,45 % (au lieu de 5,25 %). Pour les salaires égaux ou supérieurs à 1,6 fois le SMIC annuel, le taux applicable demeure 5,25 %.

A compter du 1er avril 2016, cette baisse s’étend aux salaires inférieurs à 3,5 fois le SMIC annuel. Pour les salaires égaux ou supérieurs à 3,5 fois le SMIC annuel, le taux applicable demeure 5,25 %.

Le taux réduit de cotisations d’allocations familiales est cumulable avec les autres dispositifs d’exonération. En ce qui concerne la réduction Fillon, en principe, cette dernière n’est cumulable avec aucune autre exonération ou dispositif de réduction du coût du travail. Par exception, une circulaire précise que la baisse du taux d’allocations familiales est cumulable avec la réduction Fillon.

(sources : décret du 27 décembre 2013 ; loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ; décret du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations familiales et d’assurance vieillesse de divers régimes de Sécurité sociale ; circulaire DSS/SD5B 2015-99 du 1er janvier 2015 diffusée sur Légifrance le 21 avril 2015 ; loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016) AGEFIPH : diminution du montant de l’aide à l’insertion professionnelle (AIP)

A compter du 1er avril 2016, le montant de l’aide à l’insertion professionnelle (AIP) diminue. Désormais, pour l’embauche d’un travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins 12 mois, l’employeur percevra une aide de 2 000 € (au lieu de 4 000 € précédemment) si l’embauche est réalisée à temps complet.

Le montant de l’aide est abaissé à 1 000 € pour une embauche à temps partiel d’une durée minimale de 24 heures hebdomadaires (au lieu de 2 000 € pour une embauche à temps partiel d’une durée minimale de 16 heures hebdomadaires précédemment).

(source : communiqué de presse du 1er mars 2016) AGEFIPH : prolongation du plan alternance et diminution des aides à l’alternance

Compte tenu du fait que la formation des travailleurs handicapés par la voie de l’alternance reste un axe prioritaire majeur pour l’AGEFIPH, cette dernière a annoncé la prolongation du plan alternance jusqu’à la fin de l’année 2016.

Néanmoins, les aides à l’alternance sont revues à la baisse. A compter du 1er avril 2016, l’aide à l’apprentissage, qui augmente selon la durée du contrat, s’élève de 1 000 à 6 000 € (au lieu de 1 500 à 9 000 € précédemment). L’aide versée pour la conclusion d’un CDI apprentissage s’élève désormais à 7 000 € (au lieu de 13 000 € précédemment).

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De même, à partir du 1er avril 2016, l’aide au contrat de professionnalisation s’élève de 1 000 à 4 000 € (au lieu de 1 500 à 6 000 € précédemment). L’aide versée pour la conclusion d’un contrat de professionnalisation en CDI s’élève désormais à 5 000 € (au lieu de 7 500 € précédemment).

L’aide à la pérennisation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est également divisée par deux.

(source : communiqué de presse du 1er mars 2016) Pour plus de précisions, appelez à la CNAMS LR, Leila AZOUGARH au 06.29.72.72.95

FLASH INFO Formation : prise en charge par l’OPCA de la rémunération

des salariés en formation Les modalités de prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de 10 salariés, viennent d’être adoptées par décret. Ainsi, depuis le 27 février 2016, les OPCA peuvent prendre en charge la rémunération et les charges sociales dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation. Il appartient au conseil d’administration de l’OPCA de déterminer, le cas échéant, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs. (sources : loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » ; décret du 24 février 2016 relatif à la prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés)

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INFO FISCALITE – MARS-AVRIL 2016

Document unique pour la déclaration des crédits d’impôt

L’obligation déclarative de certains crédits et réductions d’impôt est simplifiée. En effet, depuis le 3 avril 2016, la déclaration des crédits d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), pour l’apprentissage, au titre des primes d’intéressement ou bien encore, en raison de la formation du dirigeant, peut être réalisée à l’aide d’un seul et unique document.

Ce document unique de déclaration des crédits d’impôt doit être déposé en même temps que la déclaration des résultats.

Ce document unique est accessible en ligne sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007484

(source : décret du 31 mars 2016 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réductions d’impôt)

Frais de repas des dirigeants : montant de la déduction fiscale pour 2016

Les frais de repas des chefs d’entreprise pris à l’extérieur de leur domicile sont déductibles du résultat imposable en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou en bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour être éligibes à la déduction fiscale, les frais de repas doivent : - avoir été engagés pour l’exercice de la profession et non pas par convenance personnelle ; - être justifiés par la distance entre le lieu d’exercice et le domicile ; - avoir été effectivement engagés (dépenses réelles).

La dépense déductible correspond à la différence entre le montant des frais réellement engagés dans la limite de 18,30 € (au lieu de 18,10 € en 2015) et une évaluation forfaitaire de l’avantage en nature qui s’élève à 4,70 € (au lieu de 4,65 € en 2015). Le montant maximum déductible s’élève donc à 13,60 € par jour.

(source : http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31212) Déclaration 2483 sur la formation professionnelle

Les entreprises ayant occupé en 2015 au moins 10 salariés ne doivent plus déclarer les dépenses engagées pour la formation des salariés au cours de cette même année. Les années précédentes, cette déclaration, appelée également « déclaration 2483 », devait être réalisée au plus tard le second jour ouvré suivant le 1er mai à l’aide du formulaire Cerfa n° 11168*17.

A compter de 2016 et pour les dépenses de formation engagées en 2015, les entreprises doivent seulement déclarer leur participation à la formation via la Déclaration annuelle des données sociales (DADS).

(source : loi du 20 décembre 2014 sur la simplification de la vie des entreprises et des procédures administratives)

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Indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac : en mars 2016, l’IPC

augmente de 0,7 % après une hausse de 0,3 % en février. Sur un an, l’IPC se

replie de 0,1 %. La hausse de l’IPC provient du rebond

saisonnier des prix des produits manufacturés après le terme des soldes

d’hiver. Le prix des produits pétroliers rebondit également ainsi que le prix des produits alimentaires dans une moindre

mesure.

CVAE : fin de dispense de déclaration

Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2013, toutes les entreprises assujetties à la CFE et dont le chiffre d’affaires excèdent 152 500 € HT doivent déclarer leur valeur ajoutée, sous peine d’une amende égale à 200 € par salarié non déclaré.

Les entreprises composées d’un seul établissement et dont les salariés n’exercent pas leur activité plus de 3 mois consécutifs en dehors des locaux ne sont donc plus dispensées de compléter la déclaration n° 1330-CVAE à moins d’avoir rempli l’imprimé relatif à la valeur ajoutée dans la liasse fiscale (pour le réel normal, imprimé 2059-E). Cette déclaration doit être déposée, par voie électronique, au plus tard le 3 mai 2016. (source : BOFiP)

Pour plus de précisions, appelez à la CNAMS LR, Leila AZOUGARH au 06.29.72.72.95

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FICHE PRATIQUE – Les temps de prise de poste dans l’entreprise Les modalités de décompte des temps de travail sont l’une des préoccupations du chef d’entreprise qui génèrent de nombreuses interrogations : le temps passé est-il assimilé à du temps de travail effectif ? Ouvre-t-il droit à une contrepartie et si oui, la contrepartie doit-elle nécessairement être financière ? Pour mieux cerner la notion de temps de travail effectif, il est nécessaire de se référer à l’article L 3121-1 du Code du travail, lequel la définit comme étant « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Dès lors, il convient de s’interroger sur les actes connexes aux missions professionnelles qui ont lieu avant, pendant ou après la journée de travail et sur leur éventuelle assimilation à du temps de travail effectif.

Temps de trajet domicile-lieu de travail - Calcul de la durée du travail :

principe : pas d’intégration dans le temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail et le décompte des heures supplémentaires,

exception : assimilation à du temps de travail effectif si le temps de trajet excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

- Nécessité d’une compensation : trajet domicile-lieu de travail : aucune temps de trajet excédant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel

de travail : compensation financière ou sous forme de repos déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par l’employeur ;

Temps d’habillage et de déshabillage - Calcul de la durée du travail :

principe : pas d’intégration dans le temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail et le décompte des heures supplémentaires,

exception : assimilation à du temps de travail effectif si cela est prévu par un accord collectif ou le contrat de travail.

- Nécessité d’une contrepartie : caractère obligatoire de la contrepartie (Cass. soc., 26 mars 2008) :

port d’une tenue de travail imposé par une source juridique ; habillage et déshabillage réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.

forme de la contrepartie : financière ou repos compensateur, détermination de la contrepartie à l’initiative de l’employeur, en cas de litige : fixation de la contrepartie par le Conseil de prud’hommes (Cass.

soc., 16 janv. 2008).

Trajet « vestiaire-pointeuse » - Calcul de la durée du travail :

principe : le port obligatoire d’une tenue ne permet pas de considérer systématiquement que le temps de trajet « vestiaire-pointeuse » est du temps de travail effectif (Cass. soc., 31 oct. 2007) :

conditions pour une assimilation à du temps de travail effectif : le salarié est placé sous la direction de l’employeur dès son habillage ou

demeure sous sa direction après son déshabillage ; le salarié est mis à la disposition de l’employeur ; le salarié est tenu de se conformer aux directives émises par l’employeur.

- Appréciation au cas par cas par le Conseil de prud’hommes : critères jugés inopérants pour l’obtention d’une assimilation du trajet « vestiaire-pointeuse » à du temps de travail effectif (Cass. soc., 31 oct. 2007) :

port d’une tenue obligatoire avant la prise de poste, absence de proximité immédiate entre les vestiaires et la pointeuse : l’emplacement

de la pointeuse relève exclusivement du pouvoir de direction de l’employeur.

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Temps de trajet entre deux clients - Calcul de la durée du travail : intégration dans le temps de travail effectif pour le calcul de la

durée du travail et le décompte des heures supplémentaires, - Conditions de la rémunération du temps de trajet entre deux clients : temps de trajet pour se

rendre d’un lieu de travail à un autre lieu de travail durant lequel le salarié ne peut pas se soustraire à l’autorité de son employeur (Cass. crim., 2 sept. 2014)

- Nécessité d’une contrepartie : forme : contrepartie financière ou sous forme de repos, détermination : par convention ou accord collectif ou, à défaut, par l’employeur ;

Temps de douche - Calcul de la durée du travail : absence d’intégration dans le temps de travail effectif ; - Conditions de la rémunération du temps de douche :

rémunération du temps de douche au tarif normal obligatoire : exécution de travaux insalubres ou salissants par le salarié ; dispositions conventionnelles ou contractuelles expresses ou usage.

mention spécifique sur le bulletin de paie : à défaut, le temps de douche est réputé ne pas être rémunéré ;

dispense du paiement du temps de douche si l’employeur rapporte la preuve de l’absence de prise de douche par le salarié.

Temps d’astreinte - Définition : période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et

immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

- Nécessité d’une compensation : forme : compensation financière ou sous forme de repos, détermination : par convention ou accord collectif ou, à défaut, par l’employeur ;

- Calcul de la durée du travail : principe : pas d’intégration dans le temps de travail effectif, exception : considéré comme du temps de travail effectif dans les deux cas suivants :

o intervention durant le temps d’astreinte (Cass.soc., 10 mars 2004) ; o temps de déplacement nécessaire à l’intervention (Cass. soc., 31 oct. 2007).


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SOCIAL – La journée de solidarité

Créée en 2004, la journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail par an qui n’est pas rémunérée.

Depuis 2008, la journée de solidarité n’est plus automatiquement fixée le lundi de Pentecôte, mais à une date librement choisie par les entreprises après consultation des représentants du personnel, sauf disposition conventionnelle contraire. L’employeur bénéficie donc d’un plus grand pouvoir de décision pour déterminer le jour qui sera consacré à l’exécution de la journée de solidarité, étant précisé que sa fixation pourra être individualisée, fractionnée et coïncider avec une journée habituellement non travaillée.

Bien que l’obligation de réaliser une journée supplémentaire de travail par an existe depuis 2004, les règles issues de la loi du 16 avril 2008 suscitent, aujourd’hui encore, des interrogations au sein des entreprises. Nombreuses sont les entreprises qui pensent, à tort, que la suppression d’un jour de congé payé légal ou d’un jour de repos compensateur est une pratique autorisée pour la réalisation de la journée de solidarité. Vous trouverez donc ci-après les différentes formes légales et autorisées d’exécution de la journée de solidarité

L’EXECUTION DE LA JOURNEE : UNE OBLIGATION A LA CHARGE DU SALARIE ET DE L’EMPLOYEUR

A. OBLIGATION A LA CHARGE DU SALARIE

Un salarié ne peut pas refuser d’accomplir une journée de solidarité par année appréciée du 1er juillet au 30 juin (article L 3133-11 du Code du travail). Néanmoins, le salarié qui a déjà effectué une journée de solidarité pour ladite période chez son précédent employeur, n’est pas tenu d’accomplir une seconde fois son obligation. L’employeur pourra lui imposer de venir travailler cette journée, étant précisé que la prestation de travail ne sera pas fournie au titre de la journée de solidarité mais en raison du respect de l’horaire collectif. Dans une telle hypothèse, le salarié sera rémunéré sur la base de son taux horaire normal, éventuellement majoré s’il exécute des heures supplémentaires.

Le salarié est tenu d’effectuer une journée de travail supplémentaire par an sans rémunération supplémentaire. Le salarié devra donc fournir sa prestation de travail sans contrepartie pécuniaire :

- un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, obligatoirement férié et chômé : jeudi de l’Ascension, 14 juillet, lundi de Pentecôte,… ;

- ou un jour de RTT dans les entreprises ayant un dispositif de réduction du temps de travail sous forme de journées de repos ;

- ou par l’exécution de sept heures de travail supplémentaires de façon ininterrompues ou fractionnées sur des plages horaires précédemment non travaillées. Cette obligation pourra, notamment, être honorée par le travail d’un jour de congé conventionnel, d’un jour de repos hebdomadaire autre que le jour de repos hebdomadaire légal ou bien encore par la prolongation de la journée habituellement travaillée ;

- ou par la suppression d’un jour de congé supplémentaire qui serait accordé par la convention collective comme, par exemple, les jours d’ancienneté.

ATTENTION : Les contrats de travail conclu avant l’adoption de la loi du 30 juin 2004 ainsi que les accords collectifs signés avant cette date qui prévoiraient le chômage obligatoire du jour retenu comme journée de solidarité, ne s’imposent pas à l’employeur.

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CIA

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Le salarié ne peut donc pas exécuter sa journée de travail supplémentaire au titre de la journée de solidarité :

- un jour de congé payé légal ; - un jour de repos compensateur légal ; - un jour de repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires.

B. OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR

L’employeur a l’obligation de payer une Contribution de solidarité autonomie (CSA) représentant 0,30% du montant de la totalité des salaires versés. Cette Contribution de solidarité a pour objet le financement de l’autonomie des personnes handicapées.

L’employeur est aussi tenu de déterminer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité :

- soit par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche. La loi privilégie la négociation par accord d’entreprise ou d’établissement. En effet, même si un accord de branche est conclu, l’accord d’entreprise ou d’établissement n’est pas contraint de le respecter et peut prévoir des dispositions différentes ;

- soit par décision unilatérale, à défaut d’accord collectif conclu pour tous ou certains salariés, après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’ils existent.

L’employeur qui veut maintenir la journée de solidarité le lundi de Pentecôte, doit impérativement consigner cette règle dans une décision unilatérale après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’ils existent. A défaut, le lundi de Pentecôte sera un jour férié chômé et la journée de solidarité devra être fixée postérieurement à un autre jour habituellement non travaillé.

MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

A. MISE EN OEUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

L’employeur dispose de la liberté de moduler l’exécution de la journée de solidarité pour que celle-ci soit conciliable avec ses impératifs économiques et les besoins de son entreprise. Ainsi, la journée supplémentaire de travail réalisée au titre de la journée de solidarité peut revêtir les formes et les caractéristiques suivantes :

- durée de 7 heures pour les salariés à temps plein, de 7/35e de l’horaire contractuel pour les salariés à temps partiel, d’un jour pour les salariés en forfait en jours (article L 3133-9 du Code du travail) ;

- fixation sur une seule journée ou fractionnement sur plusieurs journées (article L 3133-8 du Code du travail) ;

- détermination soit collective (jours ou heures identiques pour tous les salariés), soit par roulement (individualisation des jours ou heures) (article L 3133-8 du Code du travail).

ATTENTION : Est irrégulière la réalisation de la journée de solidarité un jour de RTT en l’absence de convention de forfait ou en présence d’une convention de forfait invalide conclue pour les salariés dont la durée du travail est calculée en heures ou en jours sur l’année. En réalité, le salarié aurait exécuté sa journée de solidarité un jour de repos compensateur légal.

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Dans toutes les situations, la détermination des modalités d’accomplissement de la journée de solidarité incombe à l’employeur, lequel est tenu de fixer la date d’exécution de cette journée en concertation avec les représentants du personnel s’ils existent. L’omission de l’employeur est donc fautive.

B. LES EFFETS DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE SUR LA DUREE DU TRAVAIL ET LA REMUNERATION

Le temps de travail consacré à la réalisation de la journée de solidarité emporte des conséquences sur la durée du travail et la rémunération. En effet, la mise œuvre de la journée de solidarité impacte :

- le décompte du contingent d’heures supplémentaires ou complémentaires : pas de prise en compte de la valeur horaire de la journée de solidarité, peu importe le fait qu’elle soit cumulée par fraction avec une journée de travail ou bien encore qu’elle soit exécutée un jour férié habituellement chômé (article L 3133-10 du Code du travail) ;

- les durées maximales de travail : prise en compte de la valeur horaire de la journée de solidarité pour apprécier les durées maximales de travail ;

- le volume de la durée annuelle du travail : majoration de ce volume de la valeur horaire ou journalière de la journée de solidarité lorsque celui-ci est déterminé par des accords collectifs ou des contrats de travail conclus antérieurement à la loi relative sur la journée de solidarité (article 5 de la loi du 30 juin 2004) ;

- la rémunération (article L 3133-9 du Code du travail) : pour les salariés mensualisés : maintien du salaire mensuel habituellement perçu sans

percevoir une rémunération supplémentaire pour le travail effectué le jour de la journée de solidarité ;

pour les salariés non-mensualisés : rémunération au taux normal des heures réalisées au titre de la journée de solidarité

(sources : loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; circulaire du 16 décembre 2004 ; circulaire du 20 avril 2005 ; loi du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité) Pour plus de précisions, appelez à la CNAMS LR, Leila AZOUGARH au 06.29.72.72.95

ATTENTION : L’employeur ne peut pas estimer que l’absence d’accord collectif ou de décision unilatérale implique que la journée de solidarité soit automatiquement accomplie le lundi de Pentecôte.

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SANTE & SECURITE – QualiAuto : un label gratuit témoin des performances des garages automobiles

Le secteur de l’automobile assiste à une sophistication de l’offre et de la demande. La montée en puissance des exigences rencontrées dans les relations clients, les relations de travail, les relations environnementales ont un impact direct sur la performance des entreprises. Désormais, le niveau de performance d’un garage ne se limite pas à la délivrance d’une prestation de service technique conforme à la commande.

C’est pour cela que l’UPA 66 a créé, avec le concours de la CNAMS LR et de la FNAA, le Label QualiAuto afin de valoriser les entreprises de réparation automobile (mécanique et carrosserie automobile) qui s’engagent en faveur du développement durable, de la qualité de service et de la qualité de vie au travail. Ce label permet également de bénéficier d’un accompagnement individualisé.

LABEL QUALIAUTO : UN LEVIER POUR L’ATTRACTIVITE DES GARAGES AUTOMOBILES

L’obtention du Label QualiAuto, ouvert à tous les garages automobiles implantés dans l’un des départements de la région, témoigne de l’existence au sein d’un garage automobile d’une démarche qualité reconnue par plusieurs partenaires, dont l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse.

Le garage met ainsi en avant ses engagements en matière de : - développement durable ; - prestations de service, - sécurité au travail dans les ateliers de réparation.

En étant labellisé, le garage apporte la garantie de sa performance aux clients, fournisseurs, salariés et administrations publiques territoriales.

COMMENT OBTENIR LE LABEL QUALIAUTO ?

Le garage s’auto-évalue à l’aide d’un référentiel contenant notamment des critères relatifs : - au respect de l’environnement : respect des normes, produits utilisés, pratiques de tri des

déchets, économies d’énergie, économies d’eau... - à la qualité : accueil client, procédures mises en place, formation du personnel,… - à la sécurité : qualité de vie au travail, respect des obligations légales,… - à l’accessibilité des handicapés : respect du principe général d’accessibilité. Le niveau de satisfaction de ces critères est mesuré à l’aide d’un système de notation.

Un technicien de la CNAMS rend ensuite visite au garage pour apprécier l’évaluation et éventuellement, proposer à l’entreprise des outils et conseils. Au terme de cette visite, une commission se réunit pour prendre une décision quant à la délivrance du label.

Le Label Qualiauto est obtenu gratuitement pour une durée de 2 ans et l’entreprise labellisée pourra s’en prévaloir dès son obtention, grâce à la délivrance d’une attestation et d’une vitrophanie. Elle pourra également inclure le logo dans tous ses supports de communication. Pour plus de précisions ou pour bénéficier de notre accompagnement gratuit, appelez à la CNAMS LR, Leila AZOUGARH au 06.29.72.72.95

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Qualité Sécurité Environnement Prévention Service

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CONSOMMATION & CONCURRENCE – Reprise de la réforme de la qualification professionnelle et de l’auto-entreprenariat par la « Loi Sapin 2 »

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « Loi Pinel » a été adoptée pour promouvoir le savoir-faire artisanal et l’instituer comme un gage de qualité pour le consommateur. En effet, le législateur se déclarait conscient que l’ouverture du statut d’artisan à des acteurs économiques ne possédant pas les qualifications professionnelles propres au métier exécuté avait altéré l’image de l’artisanat.

Défiant toute logique, le gouvernement a opéré un revirement à 360 degrés en affichant sa volonté de remettre en cause certaines qualifications professionnelles à travers le projet de loi sur les nouvelles opportunités économiques, dite « Loi Noé » ou « Loi Macron 2 » et ce, au détriment de l’attachement pour le savoir-faire artisanal et sa protection.

Ayant essuyé de nombreuses contestations et polémiques, le projet d’adoption de la « Loi Macron 2 » a été abandonné. Pour autant, le gouvernement n’a pas définitivement renoncé à certaines de ses mesures puisque celles relatives à la remise en cause de la qualification professionnelle et à la réforme de l’auto-entreprenariat figurent désormais dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin 2 ».

Voyons ensemble les mesures du projet de loi Sapin 2 intéressant l’artisanat après avoir rappelé l’objet qui était poursuivi par la « Loi Pinel » et avec lequel les mesures du projet de « Loi Sapin 2 » sont en opposition.

« LOI PINEL » : SUPPRESSION DU STATUT D’ARTISAN QUALIFIE ET CREATION DU STATUT JURIDIQUE D’ARTISAN D’ART

A. SUPPRESSION DU STATUT D’ARTISAN QUALIFIE

Accordant un caractère primordial au critère de la qualification professionnelle, la « Loi Pinel » a procédé à la suppression du statut d’artisan qualifié à compter du 5 juillet 2015. Ainsi, depuis cette date, seuls les détenteurs d’une qualification professionnelle (diplôme ou titre à finalité professionnelle) pour le métier exercé ont la qualité d’artisan. A défaut d’un diplôme ou d’un titre, une expérience professionnelle minimale de 3 ans dans le métier exercé est requise pour accéder au statut d’artisan.

Auparavant, pour bénéficier du statut d’artisan, en l’occurrence celui d’artisan qualifié, il suffisait d’être inscrit au répertoire des métiers pendant 6 ans et ce, que le chef d’entreprise soit titulaire ou non d’une qualification pour l’exercice de son cœur de métier.

Ainsi, un auto-entrepreneur ou des dirigeants de société n’exerçant aucune activité dans le respect des règles de l’art bénéficiait du statut d’artisan qualifié. Aux yeux du consommateur, la différence entre artisan et artisan qualifié n’était pas apparente et il régnait une confusion qui pouvait entacher la valeur du savoir-faire artisanal et causer un déséquilibre dans l’exercice de la libre concurrence.

B. CREATION DU STATUT JURIDIQUE D’ARTISAN D’ART

Jusqu’à l’adoption de la « Loi Pinel », la qualification d’artisan d’art n’avait aucune valeur juridique. Il s’agissait d’une forme de reconnaissance professionnelle et non pas d’un statut juridique à part entière ni d’une activité proprement dite. Face au recours abusif à la qualification

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d’artisan d’art, son accès avait été règlementé : l’artisan d’art devait être un professionnel qui exerce une activité artisanale comprise dans la liste des 217 métiers de l’artisanat d’art.

Depuis le 5 juillet 2015, le statut d’artisan d’art existe et le législateur a : - donné une définition légale à l’artisan d’art qui se concentre sur le savoir-faire et la démarche artistique de l’artisan ; - énoncé des conditions cumulatives à respecter pour se prévaloir de la qualité d’artisan d’art, à savoir :

remplir les nouvelles conditions d’immatriculation au répertoire des métiers liées à une qualification professionnelle portant sur le métier exercé ;

exercer un métier d’art, c’est-à-dire une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ;

exercer un métier qui figure sur la liste des métiers d’art.

PROJET DE « LOI SAPIN 2 » : REMISE EN CAUSE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET REFORME DE L’AUTO-ENTREPRENARIAT

A. REMISE EN CAUSE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Déposé à l’Assemblée nationale le 30 juin 2016, le projet de « loi Sapin 2 » contient des mesures ayant un impact direct sur le secteur artisanal. En effet, son article 43 énonce la volonté du gouvernement de « favoriser la création et le développement des activités en adaptant les exigences en matière de qualification professionnelle applicables pour l’exercice de certaines activités artisanales ».

A la lecture du projet de loi, le critère déterminant pour exiger que le chef d’entreprise soit titulaire d’une qualification professionnelle est l’exercice d’une activité présentant un risque pour la santé et la sécurité. L’attachement pour le savoir-faire artisanal ainsi que sa protection sont totalement occultés.

Ainsi, un décret qui devrait être présenté en Conseil d’Etat postérieurement à l’adoption de la loi, fixerait la liste des activités qui feraient encourir un risque pour la santé et la sécurité. Cette liste serait définie en concertation avec les représentants des différents secteurs de l’artisanat. L’exercice d’une activité ne figurant pas sur cette liste ne serait donc pas subordonné à l’obtention obligatoire d’une qualification professionnelle. De nombreuses activités artisanales relevant des métiers des services et de la fabrication pourraient donc être exercées sans qualification.

B. REFORME DE L’AUTO-ENTREPRENARIAT

Le projet de réforme promeut l’auto-entreprenariat et la micro-entreprise en permettant à l’auto-entrepreneur de maintenir ce statut pendant les 2 années qui suivent le franchissement du seuil du chiffre d’affaires. Ainsi, le gouvernement exprime sa volonté de soutenir la croissance des micro-entreprises et que celle-ci ne soit pas entravée par le franchissement des seuils en chiffre d’affaires en permettant une sortie progressive du régime fiscal et social simplifié.

La promotion de l’auto-entreprenariat se manifeste également par la dispense des micro-entrepreneurs de détenir un compte bancaire séparé et par l’ouverture du régime de la micro-entreprise aux Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) respectant le seuil de chiffre d’affaires.

Outre l’adoption définitive du projet de « Loi Sapin 2 » et de ses décrets d’application, pour que cette réforme de l’auto-entreprenariat entre en application, le Conseil de l’Union européenne

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devra autoriser la France à déroger à l’article 285 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relatif au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution des débats qui animent déjà ce projet de loi.

(sources : décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ; arrêté du 12 décembre 2003 ; loi du 22 mars 2012 de simplification du droit ; loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; décret du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d’artisan et au répertoire des métiers ; dossier de presse du 30 mars 2016 ; projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique)


FLASH INFO

Interdiction des sacs en plastique Acompter du 1er juillet 2016, la distribution aux caisses de sac en plastique à usage unique est interdite. Sont concernés les sacs avec ou sans poignée, d’épaisseur inférieure 50 microns, gratuits ou payants. La mesure s’applique à tous les commerces : alimentation spécialisée, petite et grande surface, station-service, pharmacie, marché couvert et de plein air,… Les professionnels ont donc jusqu’au 1er juillet prochain pour liquider leur stock de sacs en plastique. Au 1er janvier 2017, cette interdiction sera étendue au sac et emballage en plastique qui ne sont pas en caisse et contenant des denrées alimentaires. Seuls les sacs « biosourcés » (avec une teneur en matière végétale) et compostables en compostage domestique, pourront être utilisés. (sources : loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique ; décret du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique)

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