ÉDITO

Pour la 2ème édition de sa Newsletter, SATEC Immobilier se

penche à nouveau sur la gestion des sinistres et sur les règles

qui l'entourent en Droit des Assurances.

V O T R E A C T U A L I T É A S S U R A N C E

Interruption de prescription =

La prescription n'est pas suspendue mais juste reculée. À

compter de l'acte d'interruption, un nouveau délai de 2

ans commence à courir.

Ne pas confondre...

Une Newsletter de SATEC Immobilier

Suspension de prescription =

Le cours de la prescription est temporairement arrêté,

sans effacer le délai déjà couru.

Il est une autre notion qui ne doit pas être ignorée en

Assurance : le principe de prescription biennale.

Faire face à des sinistres, dont 90% sont des dégâts des eaux,

voici en effet le quotidien des Professionnels de l'Immobilier,

et particulièrement des Syndics de Copropriété.

Lors de notre dernière édition, nous avions abordé le sujet de

la Convention IRSI (Convention d'Indemnisation et de

Recours des Sinistres Immeuble).

Zoom sur cette notion essentielle, pour que les sinistres que

vous gérez ne soient pas prescrits avant même d'avoir été

indemnisés.

2ANS

c 'est le délai après

lequel les sinistres sont

prescrits

À savoir

Ainsi, il ne faut pas confondre

la prescription biennale ET le délai prévu

contractuellement pour le versement de la valeur à

neuf.

Pour que le versement de la

valeur à neuf intervienne, le

dossier ne doit pas être

légalement prescrit.

La prescription biennale est

une prescription légale à

laquelle le contrat ne peut

déroger.

LA PRESCRIPTION, COMMENT ÇA MARCHE ?

En tant que

Professionnels de

l'Immobilier, vous êtes

amenés à faire face à

divers sinistres.

Le suivi de ces sinistres

peut parfois être

chronophage combiné

à vos activités courantes,

pourtant il n'est pas à

prendre à la légère.

En effet, en Assurance, il

existe un principe de

prescription biennale.

Un sinistre non traité au

bout de 2 ans sera donc

clos sans possibilité de

recours.

"Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance". C'est par cette phrase que

l’article L.114-1 du Code des

Assurances pose le principe

de la prescription biennale,

et stipule donc que

l'indemnité découlant de

l'application des garanties

contractuelles ne peut être

versée que dans un délai de

2 ans à compté de la

survenance du sinistre.

Principe de laprescription biennale

Opposabilité de laprescription

Proposition de règlement

émanant de l'assureur

2

Pour protéger l'assuré,

quelques règles existent

néanmoins en matière

d'opposabilité de la

prescription.

Le contrat doit en effet

stipuler, non seulement les

causes spéciales

d'interruption de la

prescription figurant à

l'article L.114-2 du Code des

Assurances, mais également

les causes ordinaires

d'interruption prévues par

les articles 2240 et suivants

du Code Civil.

Interruption de laprescription

Les actes interruptifs de

prescription découlent

naturellement des actes qui

peuvent intervenir lors de la

gestion d'un sinistre :

Désignation d'un expert

Émission de règlement

par l'assureur

3

CE QU'IL FAUT RETENIR

L'indemnité découlant de l'application des garanties contractuelles ne peut

être versée que dans un délai de 2 ans à compter de la survenance du sinistre

Le délai de 2 ans peut être interrompu et, à compter de la date d'interruption,

un nouveau délai de 2 ans commence à courir

La prescription biennale est une prescription légale à laquelle le contrat ne

peut déroger

Les réclamations adverses restent soumises à la prescription de Droit Commun

(5 ou 10 ans selon les cas)

L'opposabilité de la prescription suppose que le contrat stipule les causes

spéciales d'interruption (Code des Assurances) ET les causes ordinaires (Code Civil)

Envoi d'un lettre

recommandée par le

courtier à l'assureur

SATEC Immobilier pour sa

part, a mis en place une

extraction automatique

permettant l'envoi d'un fichier

mensuel à chaque

gestionnaire sinistre, attirant

son attention sur les dossiers

arrivant prochainement à

prescription.

La procédure est alors la

suivante :

La date de prescription est

modifiée si un des actes

interruptifs de prescription

précité est intervenu

Une lettre LRAR est

envoyée à l'assureur si

aucun des actes

interruptifs de prescription

précité n'est intervenu

La date à laquelle

interviennent ces actes de

gestion constitue le point de

départ d'un nouveau délai de

2 ans.

Dans ce contexte, il est du

devoir du courtier de veiller

au suivi des prescription, mais

également de conseiller son

client sur l'intérêt

d'interrompre une

prescription ou non.

Devoir du courtier

Zoom 2 : Quellesprécautions en cas d'ordrede remplacement ?

Zoom 1 : Dossiers ouvertsavec une provision pardéfaut

Nos gestionnaires sinistres

adressent une relance

régulière afin de rappeler à

l'assuré les éléments en

attente pour l'instruction du

dossier.

Au bout de la 3ème relance,

l'assuré est informé que sans

retour sous 15 jours le dossier

sera définitivement clos.

Afin de ne pas aggraver la

sinistralité de nos assurés, les

dossiers ne justifiant pas

l’intervention de l'assureur

malgré 3 relances ne font

l'objet d'aucune interruption

de prescription.

En tant qu'assuré, l'ordre de

remplacement vous permet

de changer d'intermédiaire

d'assurance si vous n'êtes pas

satisfait du service rendu.

Cependant, en cas de

changement de courtier par

ordre de remplacement, il

convient de vérifier auprès du

précédent courtier que les

dossiers en cours

susceptibles de versement

d'une indemnité ont bien fait

l'objet d'une interruption de

prescription.