Formation Euraxess FranceFormation Euraxess France

La mobilité internationale des scientifiques étrangers

Montpellier, 24 juin 2011

FnAK – Loredana Tassone-Mary

Quelques mots sur la FnAK et Quelques mots sur la FnAK et ses missions ses missions

� Informations générales� Le siège� Ses missions et objectifs� Services� Le site

PrPréésentation de la Fondationsentation de la Fondation

� Cree en 1993, par l’Académie des Sciences

� En honneur du prix Nobel pour la physique Alfred Kastler

� Composante de la CiuPdepuis 2002

� Financée principalement par l’Etat et les collectivités locales

SiSièège ge

La Fondation et le rLa Fondation et le rééseau seau EuraxessEuraxess

� La Fondation fait partie du réseau Euraxess– Réseau de 200 centres en 37 Pays Européen

site: http://ec.europa.eu/euraxess/index.cfm– Le réseau français (Euraxess France) est composé par

plus d’une vingtaine de centres de services bien répartis sur l’ensemble du territoiresite : http://ec.europa.eu/euraxess/np/france/index_fr.html

� Rôle de la Fondation pour le développement du réseau européen

EURAXESSEURAXESS-- EuropeEurope

� JOBS � SERVICES � RIGHTS � LINKS

EURAXESS FRANCEEURAXESS FRANCE

Missions de la FondationMissions de la Fondation

� Faciliter la mobilité des chercheurs étrangers vers la France

� Maintenir le contact avec eux après leur départ

ServicesServices

� Organismes d’accueil/centres Euraxess

– Assistance juridique– Guides des formalités – Chroniques d’information– Base de données nationale– Liste diffusion informations

� ChercheursAssistance

� juridique � Entrée � Séjour� Logement � Banque� Sécurité sociale � impôts

Carte chercheur invitCarte chercheur invitéé

� Pour bénéficier des services offerts par la Fondation et par les centres il est essentiel de souscrire la carte chercheur invité

� Quand? Avant le départ de son propre pays

� Pourquoi? Le chercheur reçoit dès l’inscription des informations essentielles pour préparer son séjour et éviter des problèmes lors des procédures administratives requises une fois en France

Site et contactsSite et contacts

http://www.fnak.fr/

Campus CNRS de Cronenbourg23 Rue du Loess, 67037 Strasbourg Cedex2

Tel. : +33 (0)3 88 10 73 29 +33 (0)3 88 10 73 29

Fax : +33 (0)3 88 10 73 30E-mail : fondation@fnak.fr

Table des matiTable des matièèresres

1. La procédure dite “scientifique”: l’entrée et le séjour en France pour les scientifiques étrangers

2. La protection sociale des scientifiques étrangers en France: quels droits quelles formalités ?

3. L’obligation des scientifiques de s’acquitter des impôts en France

La procLa procéédure dite dure dite ““scientifiquescientifique””: l: l’’entrentréée et le e et le ssééjour en France pour les jour en France pour les

scientifiques scientifiques éétrangerstrangers

La procLa procéédure dite dure dite ““scientifiquescientifique””� Qui sont les bénéficiaires?� Quels sont les critères d’ éligibilité au statut

de scientifique?� Quelles formalités accomplir

– Avant le départ vers la France – A l’arrivée en France

� Pour la mobilité vers l’UE et hors UE

� Quoi faire en cas de problèmes: recours gracieux et administratifs

Les bLes béénnééficiaires de la ficiaires de la procprocéédure scientifiquedure scientifique

La procLa procéédure dure ““scientifiquescientifique”” et et les ressortissants des pays les ressortissants des pays tiers tiers � La Directive Européenne 2005/71 du Conseil

de l’Union Européenne…

� La Directive a été transposée en France par la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. Cette loi a été insérée dans le CESEDA

La procLa procéédure dure ““scientifiquescientifique”” et les et les ressortissants algressortissants algéériens et riens et Tunisiens Tunisiens

� Depuis le 1er janvier 2003, les ressortissants algériens et tunisiens bénéficient des mêmes conditions d'entrée et de séjour que les autres ressortissants étrangers (respectivement loi 2002-1305 autorisant l'approbation du 3eme avenant à l'accord de 1968 et Décret n°2003-976 du 8 octobre 2003)

La procLa procéédure dure ““scientifiquescientifique”” et les et les ressortissants UEressortissants UE

� Les ressortissants des pays de l’UE et des pays bénéficiant de l'accord de l'Espace Economique Européen

� La directive 2005/71 et ses lois de transposition sont-elles applicables aux ressortissants de l’UE ?

� Si oui, quel est l’intérêt d’appliquer la procédure à des citoyens qui bénéficient normalement des accords Schengen bien plus favorables que la directive précitée?

Les ressortissants roumains et Les ressortissants roumains et bulgaresbulgares

� Les ressortissants roumains et bulgares, entrés dans l’UE le 1er janvier 2007 restent soumis à des dispositions « transitoires »

� Il ne bénéficient pas toujours des accords Schengen jusqu’en 2014 et donc doivent se munir dans certains cas d’une carte de séjour mention "Communauté Européenne"

Les ressortissants roumains et Les ressortissants roumains et bulgares IIbulgares II

� Quand est –il nécessaire de solliciter une Carte de séjour mention "Communauté Européenne ?– en cas d’activité salariée en France

� Si le contrat de travail est d’une durée supérieure à 3 mois la Carte doit être accompagnée par une APT

� Dispositions pertinentes : articles R5221-1 à R5221-10 du code du travail

Les ressortissants roumains et Les ressortissants roumains et bulgares IIIbulgares III

� Quand ces ressortissants sont-ils dispensés d’une Carte de séjour mention "CE - toutes activités professionnelles" ou "CE - toutes activités professionnelles, sauf salariées“?– Lorsqu'ils n’ont pas la qualité de salarié (ex:

boursiers, salariés de leur établissement d'origine, fonds propres...)

– Lorsqu'ils sont titulaires d’un diplôme équivalent au Master, obtenu en France

– Lorsqu'ils ont une Convention d'accueil

Les ressortissants roumains et Les ressortissants roumains et bulgares IVbulgares IV

� Les membres de leur famille sont également tenus de solliciter la délivrance d'une carte de séjour ainsi que d’une autorisation de travail prévue pour l'exercice d'une activité salariée (carte de séjour "CE – membre famille-toutes activités professionnelles" ou "CE – membre famille- toutes activités professionnelles, sauf salariées“)

CritCritèères dres d’é’éligibilitligibilitéé au statut au statut de scientifiquede scientifique

Exigences de diplExigences de diplôôme me

� Il faut être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur approprié donnant accès aux programmes de doctorat (Niveau de diplôme équivalent au Master)

� La préfecture n’est pas tenue à demander les diplômes (contrôle à effectuer par le Consulat) circulaire 26 juillet 2010.

Projet de rechercheProjet de recherche

� Il faut être un « chercheur » sélectionné par un organisme de « recherche » pour mener un projet de recherche (travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances de l’homme, de la culture et de la société, ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissances pour concevoir des nouvelles applications (directive européenne 2005/71)

Contrat de travail (Contrat de travail (condicio sine qua condicio sine qua nonnon pour les doctorants)pour les doctorants)

� La procédure scientifique est élargie aux doctorants

� Au-delà de la Convention d’accueil il doivent présenter un contrat de travail

� Contrat de travail (condicio sine qua non pour les doctorants) rentrant dans le projet de recherche indiqué dans la Convention d’accueil

� Inscription en doctorat en France

Quel type de contrat pour les Quel type de contrat pour les doctorants? doctorants?

� Contrat de travail ou contrat de droit public (agent non titulaire de l’Etat) pour effectuer les travaux de recherche mentionnés dans la Convention d’accueil– Contrat doctoral créé par le décret n°2009-464 du 23 avril

2009– Convention industrielle de formation par la recherche

(CIFRE)

� Il s’agit de contrats de droits français pour lesquels le visa du service de la main d’œuvre étrangère n’est pas requis

Le cas particulier des ATERLe cas particulier des ATER� Le contrat d’ATER n’est pas réservé aux seuls

doctorants� des étrangers peuvent être recrutés en tant qu’ATER

sans avoir le statut d’étudiant.

� Dans ce cas, deux hypothèses peuvent se présenter :– 1°- L’étranger ATER est titulaire d’une convention d ’accueil

et se voit délivrer une carte de séjour portant la mention scientifique.

– 2°- L’étranger ATER n’est pas titulaire d’une conven tion d’accueil et se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », renouvelée sur justification de la reconduction du contrat d’ATER

Convention dConvention d’’accueil Iaccueil I

� Convention d’accueil avec un organisme de recherche français– Editée par la Préfecture sur la base du model fixé par le

décret du 24 décembre 2007 (repris en annexe par la circulaire du 26 juillet 2010 sans prendre en compte les modifications intervenues entre 2007 et 2010)

– Délivrée aux chercheurs par l’organisme accueil – Précise les motifs du séjour– Responsabilise l’organisme d’accueil– Constitue le seul document de référence pour établir la

qualité de scientifique n’a pas à être visée par la DIRRECTE: elle vaut Autorisation de travail

Convention dConvention d’’accueil IIaccueil II� Agrément de l’organisme d’accueil

– (liste disponible sur le site du ministère de la recherche: www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

– Demander l’agrément :Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche/Direction générale pour la recherche et l'innovation/Département Appui au pilotage des organismes et réglementation SPFCO B2 (1 rue Descartes 75231 Paris cedex 05)

Convention dConvention d’’accueil IIIaccueil III� Cet agrément peut être retiré dès lors que l’organisme

en cause n’a pas respecté ses engagements (cf. art. 10 de l’arrêté interministériel du 24 décembre 2007).

� Les administrations (préfecture et directions du travail) sont tenues à indiquer les éventuels manquements de la part des organismes d’accueil.

� L’agrément étant accordé par site d’accueil, un organisme qui disposerait de plusieurs établissements et devra solliciter plusieurs agréments. Cela vaut que pour les organismes qui ne relèverait pas des articles 1er et 2 de l’arrêté du 24 décembre 2007

Quelles formalitQuelles formalitéés accomplir s accomplir avant le davant le déépart vers la Francepart vers la France

RRôôle des organismes de recherche avant le des organismes de recherche avant le dle déépart du chercheur vers la Francepart du chercheur vers la France

� Etre renseignés sur le départ du chercheur vers la France et le mettre en relation avec le centre Euraxess

� Suggérer l’inscription à la Carte de chercheur invité avant le départ vers la France

� Donner des renseignements sur – les démarches auprès du Consulat de France (différents

type de visa pour le scientifique et sa famille)– Sur les démarches à faire une fois en France et surtout

sur les documents dont il doit se munir avant le départ– Sur l’opportunité de demander un visa avec entrées

MULT (pour colloques, conférences hors France juste après l’arrivée sur le territoire français)

� L’informer des restrictions quant à la mobilité en UE et hors UE

Documents nDocuments néécessaires pour cessaires pour la demande de visala demande de visa

� liste précisée au Consulat de France (vérifier)

� à titre indicatif, seront sûrement demandés :– un passeport valide et sa photocopie– la Convention d'Accueil– plusieurs photographies d'identité (le nombre varie)– formulaires fournis par le Consulat ou chargeables sur

� http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/10._Formulaire_visa_court_sejour_document_no10_-4.pdf

� http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/11._Formulaire_visa_long_sejour_document_no11_-3.pdf

– frais de dossier de demande de visa

Le Visa scientifique peut Le Visa scientifique peut êêtre..tre..

� de court séjour

� de long séjour

� Le cas des VLS-TS

Visa Visa ““CC””� Séjours de 90 jours maximum� Dispense de titre de séjour� Autorise à se déplacer dans tout l’espace

Schengen � Réglementé par le code communautaire des

visas� Gratuit � Peut être à entrées MULT� Les ressortissants de certains pays sont

exonérés de ce visa (pays de l’UE et pays dont la liste est régulièrement mise à jour sur le site du ministère des affaires étrangers)

VVisa C

Notez les dates

Visa de Circulation Visa de Circulation

Visa C / dispense de visa et Visa C / dispense de visa et travail salaritravail salariéé� Lorsqu'il y a Convention d’accueil il est

possible de travailler avec– Un visa de type C– Sans visa lorsqu’il s'agit d’un ressortissant d’un

Pays exonéré de visa pour le court séjour

� Circulaire du 26 juillet 2010 et confirmation du Ministère de la Recherche à ce propos

� Dans ce cas c’est la Convention qui vaut autorisation de travail

Visa DVisa D

� A solliciter pour les séjours allant au-delà de 90 jours (titre le plus utilisé dans le cadre de la procédure scientifique)

� Valable 3 mois

� Porte la mention solliciter carte de séjour dès l’arrivée en France

� Taxe de 99 euros pour l’obtention du visa

� Permet de voyager dans l’espace Schengen

Visa D

Le visa de long sLe visa de long sééjour jour temporairetemporaire� pour des « moyens séjours », c'est-à-dire les

séjours compris entre 3 et 6 mois� ce type de visa ne se demande pas

directement

� joindre une lettre à la demande de visa de long séjour

� ce visa n'est ni renouvelable, ni prorogeable

� Il faut donc être sur d’avoir terminé ses travaux de recherche dans le temps de présence en France

Visa de long sVisa de long sééjour et travailjour et travail

� Ce visa délivré dans le cadre de la procédure scientifique permet de travailler de plein droit

� Aucune autorisation de travail requise� Cela est valable pour le scientifique lui-

même et pour son conjoint (visa “vie privée familiale”)

VLSVLS--TSTS� Utilisé principalement pour les étudiants� Dispense du titre de séjour pour la première année� Bientôt applicable aux scientifiques

� Ce titre n’est pas encore délivré en cas de procédure scientifique mais le sera avec la mise en place du Système AGEFRE 2 (titres biométriques)

� Pour AGEFRE 2 voir la circulaire du 1er avril 2011

� Avantage: passage par la préfecture non nécessaire la première année

� Ce visa vaut TS après apposition par l’OFII d’une vignette suite à la « visite d’accueil »

� Une demande d’attestation de l’OFII doit être déposée par le chercheur auprès de l’OFII au moment de son arrivée en France

Exemple VLS-TS

Vignette OFIIAccompagnant le VLS-TS

ProcProcéédure scientifique et dure scientifique et famille du chercheurfamille du chercheur� Le conjoint du scientifique devra demander

– un visa de court séjour « conjoint de scientifique »si le séjour prévu est inférieur à 3 mois,

– un visa de long séjour au titre de « conjoint de scientifique » qui comportera

� la mention « CESEDA L313-11-5° » et «carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée » si le séjour prévu est supérieur à 3 mois.

� Ce titre permet de travailler

L’article se réfère au titre “vie privée etfamiliale

délivré au conjoint de scientifique étant pas en état de polygamie

Le cas des enfantsLe cas des enfants

� S’ils sont titulaires d’un passeport propre:

� Faire une demande de visa de long séjour mention

� « visiteur » pour chaque enfant (Disparition de la mention « voir carte de séjour des parents » car enfants intégrés aux dispositions du VLS TS SANS besoin de la vignette OFII)

� S’ils sont inscrit dans le passeport de l’un des parents:

Les inscrire sur la demande de visa du père (ou mère selon inscription sur le passeport)

Vérifier que sur le visa il y ait la mention « +2X » (selon nombre d’enfants)

Lecture dLecture d’’une vignette de Visaune vignette de Visa

� Des instructions sont disponibles sur comment lire une vignette de visa sur..

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/france_829/venir-france_4062/entrer-france_4063/comment-lire-une-vignette-visa-Schengen_70320.html

A lA l’’arrivarrivéée en Francee en France……

……formalitformalitéés s àà accompliraccomplir

� Le chercheur doit accomplir les formalités nécessaires pour séjourner régulièrement en France

� Le Titre de Séjour et démarches à la Préfecture territorialement compétente

� Visite Médicale et Taxes OFII

Demande du titre de sDemande du titre de sééjour I jour I � Le chercheur signale ou confirme

rapidement sa présence sur le territoire français à son hôte et à son Consulat

� Le chercheur et le conjoint demandent à la préfecture de département un TS dans les deux mois suivant la date entrée en France

� Le TS du scientifique est dénommé « carte de séjour temporaire » et porte la mention « scientifique » sous motifs du séjour.

Demande du titre de sDemande du titre de sééjour IIjour II� Documents nécessaires: � Une liste des documents a été fixé par

la circulaire du 26 juillet 2010� Ce malgré la liste peut varier d’une

préfecture à l’autre� Il faut vérifier les documents

nécessaires auprès de la préfecture de département

Demande du titre de sDemande du titre de sééjour IIIjour III

� Il est préférable en tout cas de demander au chercheur de se munir des documents suivants:– Acte de naissance original (avec traduction

officielle)– S’il ya lieu acte de mariage original et sa

traduction– Original et traduction diplôme Master ou doctorat

(même si les préfectures ne devraient pas le demander..)

– Convention d’accueil en original

RRééccéépisspisséé de premide premièère re demande de TSdemande de TS� L'étranger, autorisé à déposer une première

demande de carte de séjour, reçoit un document provisoire de séjour, appelé "récépissé".

� durée de validité est au minimum d'1 mois� Il est généralement délivré pour 3 mois� Il peut être renouvelé une ou plusieurs fois� Droit au travail

– Le récépissé n'autorise pas, en principe, son titulaire àexercer une activité professionnelle

– Des exceptions sont toutefois prévues– "scientifique" et, sauf exception, "vie privée et familiale"

La visite mLa visite méédicale dicale � L’objectif de la visite médicale : permettre aux migrants de faire le point sur leur

propre santé. � Il s’agit d’une visite médicale de prévention et fait partie des principales missions de

l’OFII� Etape obligatoire pour l’ensemble des étrangers admis à séjourner en France

pour une durée supérieure à trois mois.� Plus qu’un simple examen de santé, elle permet aux personnes concernées de

recevoir des informations et d’obtenir, si nécessaire, une orientation pour une prise en charge médicale.

� L’examen proprement dit comprend : � un examen clinique général,� un examen radiographique des poumons,� une vérification du statut vaccinal, qui doit être conforme à la législation et à la

réglementation en vigueur en France, notamment pour les enfants.� Certaines personnes peuvent également bénéficier d’un dépistage du diabète ou

d’une analyse d’urines si le médecin suspecte certaines anomalies. � Si la personne examinée remplit les conditions sanitaires, le médecin de l’OFII

signe le certificat médical qui est remis à la personne examinée.

Taxe OFII pour le chercheurTaxe OFII pour le chercheur

� 340 euros� Par timbres OFII � Possibilité d’acheter les timbres par

internet sur le site de l’OFII (timbres dématérialisés)

La carte de sLa carte de sééjour temporaire jour temporaire

� Avec mention “scientifique”� Valable un an ou plus� Permettant de travailler� De voyager en Europe et hors Europe� Renouvelable sur présentation d’une

Convention en cours de validité

DurDuréée du titre de se du titre de sééjour lors de jour lors de la premila premièère demandere demande� Lors de la première demande le titre est

délivré pour une durée d’un an

� Cela est établit pas le CESEDA et notamment par les articles L. 311-2 et L. 313-1 de ce code

AccAccèès au ss au sééjour du conjoint jour du conjoint de scientifiquede scientifique� La carte vie privée familiale prévue à l’article

L. 313-11 du CESEDA est délivrée au conjoint de scientifique

� Cette carte permets de travailler sans besoin d’une APT

� Taxe OFII de 340 euros pour la première demande

� Son renouvellement est subordonné aux respect des obligations liées au CAI

Contrat dContrat d’’accueil et intaccueil et intéégration gration Le conjoint de scientifique est soumis au

CAI (Articles L. 311-9 et R311-19 du CESEDA)

� Le scientifique l’est que lorsqu’il a un CDI

� Les caractéristiques du CAI: avantages et les inconvénients

� Possibilité de faire une demande exonération à l’OFII (demander lettre model à l’OFII) avant ou après sa signature

AccAccèès au ss au sééjour des enfants jour des enfants de scientifiquede scientifique� carte de séjour temporaire obligatoire qu'à

l'âge de 18 ans (article L.313-11, 1°)� Enfants mineurs : pour déplacements hors de

France doivent détenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) ou pour les enfants nées en France un titre d’identité républicaine (TIR)– Doivent être accompagné d’un document

d’identité (passeport)– Il faut les demander en préfecture– Délivrés pour 5 ans

Les Correspondants chercheurs Les Correspondants chercheurs éétrangerstrangers

� La procédure est suivie par les “correspondant chercheurs étrangers”– Un correspondant auprès de la préfecture

� Possibilité de plusieurs correspondants dans une préfecture

– Avec la circulaire du 21 septembre 1998 (NAHON) « correspondant chercheurs étrangers aussi dans les établissement d’enseignement supérieur (centres EURAXESS) –obligation de tout organisme accueillant les chercheurs

– Le « correspondant chercheur » désigné auprès du centre d’accueil, est habilité à remplacer les chercheurs dans leurs démarches à la préfecture et dans la structure d’accueil

Avantages de la procAvantages de la procéédure dite dure dite scientifique Iscientifique I

� Le chercheur qui présente la Convention au consulat aura des démarches plus courtes

� Des démarches plus simples pour lui-même et pour sa famille

� Il ne doit pas demander d’autorisation pour travailler en France

� Le même privilège est assuré au conjoint

Avantages de la ProcAvantages de la Procéédure dite dure dite scientifique IIscientifique II

� Le recrutement des étrangers est plus facile pour les organismes de recherche

� Les organismes de recherche publics ne devront pas s’acquitter de la taxe employeur

� Elle s’applique de la même façon au court et au long séjour et aussi en cas de dispense de visa

Prolongation du sProlongation du sééjour jour

� Renouvellement de la carte de séjour temporaire mention « scientifique »

� Récépissé de renouvellement

Renouvellement de la carte de Renouvellement de la carte de ssééjour temporaire mention jour temporaire mention «« scientifiquescientifique »»� Elle n’est pas renouvelable automatiquement� Demande de renouvellement dans les deux mois

précédant la date d’expiration du titre dont on demande le renouvellement

� Documents à joindre à la demande:– la carte de séjour en sa possession– une nouvelle convention d'accueil– photocopie du passeport en cours de validité– un justificatif de domicile– 3 photographies d'identité– imprimé préfectoral (Cerfa No 20.3243 intitulé :

"Demande de titre de séjour")– Timbre OFII

RRééccéépisspisséé de renouvellementde renouvellement� Lors du dépôt de la demande de renouvellement

un récépissé est délivré au scientifique et à son conjoint

� La demande donne lieu au paiement d’une taxe OFII de 110 euros (pour le scientifique 85 euros si d’un an et 110 euros si carte de plus d’un an)

� Si la demande est présentée en retard ou le titre dont on demande le renouvellement n’est pas déposé une majoration de 15 euros est appliquée

� Le récépissé de demande de renouvellement donne droit à travailler et à se déplacer or France si accompagnée par le titre dont on a demandé le renouvellement (même si expiré)

DurDuréée de la carte de se de la carte de sééjour jour temporaire mention temporaire mention «« scientifiquescientifique »»

�Durée en ligne avec la durée de la Convention

�Si la Convention est pour plusieurs années il y a la possibilité d’obtenir un titre pluriannuel à partir du premier renouvellement mais sur demande

� L’Article L313-4 du Ceseda: « Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1, l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire au titre des articles L. 313-7 ou L. 313-8 depuis au moins un an peut, à l'échéance de la validité de cette carte, en solliciter le renouvellement pour une durée supérieure à un an et ne pouvant excéder quatre ans »

La Carte Bleue EuropLa Carte Bleue Europééenneenne

� Directive 2009\50\CE du Conseil du 25 mai 2009

� Transposition en droit français:– Projet de loi relatif à l’immigration , à

l’intégration et à la nationalité (Chapitre II, la carte de séjour temporaire portant la mention “carte bleue européenne”)

– Projet approuvé par l’Assemblée Nationale en deuxième lecture le 11 mai 2011

Statut scientifique et carte bleue Statut scientifique et carte bleue europeuropééenneenne� Procédure scientifique1. niveau master2. Pas de minimum salarial (les

établissements vérifient les capacités du chercheur àséjourner en France et rentrer dans son pays)

3. Durée d’un an renouvelable sur la durée du contrat

4. Non disponible aux chômeurs5. Carte « vie privée et familiale »

délivrée aux conjoints et enfants6. Possibilité de résider trois mois

dans un autre état EU

� carte bleue européenne (CBE)1. Trois années d’études supérieures ou

5 ans d’expérience professionnelle2. Le contrat doit prévoir un salaire

minimum fixé par décret chaque année

3. Durée d’un an jusqu' ’à 3 ans renouvelable

4. Délivrée aux chômeurs (trois mois au-delà de la durée du contrat)

5. Carte de séjour temporaire délivrée aux conjoints et enfants liées à la CBE pendant les premiers 5 ans

6. Possibilité de se rendre dans un autre pays EU pour travailler (après 18 mois dans le premier Etat membre)

MobilitMobilitéé vers lvers l’’UE et hors UEUE et hors UE

� La mobilité intra-communautaire

� La mobilité hors UE: le visa retour

Visa RetourVisa Retour

� Européens� Non-Européens

– Voyager dans l’espace Schengen� Mention du visa

– Voyager hors l’espace Schengen� Formalités d’entrée dans le pays de destination� Formalités pour le retour en France

Que faire en cas de problQue faire en cas de problèèmesmes

� Recours gracieux avec l’appui de la FnAK et des centres Euraxess auprès du Consulat/Ambassade/Ministères/Préfet

� Commission des recours Visa Nantes� Procédures administratives auprès des

tribunaux

Pour Pour êêtre assisttre assistéés et/ou pour s et/ou pour introduire un recours gracieux introduire un recours gracieux et/ou administratif ... et/ou administratif ...

� Faut-il s’adresser directement à la FnAK? � Tout d’abord il faut saisir le centre Euraxess

compétent par territoire

– La FnAK est saisie par les centres lorsqu’ils ne sont pas en mesure de traiter la question soumise à leur attention

– Ce mécanisme permet d’assurer une assistance ciblée aux chercheurs et de traiter les dossier dans l’immédiat