NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES …

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NEGOCIATIONS COMMERCIALES RESTRICTED MULTILATERALES NEGOCIATIONS D'URUGUAY MTN.GNS/W/123/Add.l 27 septembre 1991 Distribution spéciale Groupe de négociation sur les services Original: espagnol COMMUNICATION DU VENEZUELA OFFRE CONDITIONNELLE DU VENEZUELA CONCERNANT LES ENGAGEMENTS INITIAUX DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS SUR LES SERVICES Addendum La communication suivante est distribuée aux membres du Groupe de négociation sur les services à la demande de la délégation permanente du Venezuela. Le Venezuela, eu égard à sa participation aux négociations de l'Uruguay Round, présente son offre initiale en matière de commerce des services. Cette offre est conditionnelle; elle pourra donc être modifiée ou retirée en fonction des facteurs suivants: 1) L'obtention dans les négociations en cours sur le commerce des services d'un résultat jugé satisfaisant par le Venezuela dans le domaine de l'accord-cadre, des annexes sectorielles et des offres des autres parties, qui doivent déboucher sur des possibilités d'expor- tation présentant un intérêt pour le secteur des services du Venezuela. 2) L'obtention dans le cadre de l'Uruguay Round d'un résultat globalement positif pour le Venezuela, notamment d'une libéralisation importante de biens présentant un intérêt pour lui. 3) Des modifications techniques de l'offre et la rectification d'éven- tuelles erreurs, omissions ou inexactitudes. 4) La promulgation de toute règle de droit interne postérieure à l'éla- boration de cette offre. 5) Tout facteur, même s'il n'est pas expressément indiqué, que le gouver- nement vénézuélien pourrait juger de nature à entraîner une modifi- cation ou un retrait de la présente offre. Espagnol et anglais seulement SECRETARIAT DU GATT UR-91-0119

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NEGOCIATIONS COMMERCIALES RESTRICTED

MULTILATERALES

NEGOCIATIONS D'URUGUAY

MTN.GNS/W/123/Add.l 27 septembre 1991

Distribution spéciale

Groupe de négociation sur les services Original: espagnol

COMMUNICATION DU VENEZUELA

OFFRE CONDITIONNELLE DU VENEZUELA CONCERNANT LES ENGAGEMENTS INITIAUX DANS LE CADRE

DES NEGOCIATIONS SUR LES SERVICES

Addendum

La communication suivante est distribuée aux membres du Groupe de négociation sur les services à la demande de la délégation permanente du Venezuela.

Le Venezuela, eu égard à sa participation aux négociations de l'Uruguay Round, présente son offre initiale en matière de commerce des services.

Cette offre est conditionnelle; elle pourra donc être modifiée ou retirée en fonction des facteurs suivants:

1) L'obtention dans les négociations en cours sur le commerce des services d'un résultat jugé satisfaisant par le Venezuela dans le domaine de l'accord-cadre, des annexes sectorielles et des offres des autres parties, qui doivent déboucher sur des possibilités d'expor­tation présentant un intérêt pour le secteur des services du Venezuela.

2) L'obtention dans le cadre de l'Uruguay Round d'un résultat globalement positif pour le Venezuela, notamment d'une libéralisation importante de biens présentant un intérêt pour lui.

3) Des modifications techniques de l'offre et la rectification d'éven­tuelles erreurs, omissions ou inexactitudes.

4) La promulgation de toute règle de droit interne postérieure à l'éla­boration de cette offre.

5) Tout facteur, même s'il n'est pas expressément indiqué, que le gouver­nement vénézuélien pourrait juger de nature à entraîner une modifi­cation ou un retrait de la présente offre.

Espagnol et anglais seulement

SECRETARIAT DU GATT UR-91-0119

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6) L'application de l'offre uniquement aux services indiqués et dans les limites fixées pour chaque cas.

7) La simultanéité de l'entrée en vigueur de l'offre et de son incor­poration à l'Accord, selon les modalités prévues par celui-ci.

L'offre du Venezuela est formulée dans le respect du statu quo, sauf indication contraire expresse.

La présente offre est soumise à l'application de plusieurs dispo­sitions de caractère horizontal, notamment dans les secteurs suivants:

Immigration

Mouvement de la main-d'oeuvre

'- Investissement étranger

Douanes

EXPLICATION DES TERMES UTILISES

1) MODES DE LIVRAISON DE SERVICES

Mouvement transfrontières; s'applique à la livraison sur le terri­toire d'un pays d'un service destiné à un autre pays sans qu'il y ait nécessairement déplacement des fournisseurs de services, de ceux qui les représentent ou de ceux qui sont leurs employés.

Mouvement des consommateurs; s'applique à la livraison sur le terri­toire d'un pays d'un service destiné à un consommateur d'un autre pays, du fait que ce consommateur, ou ceux qui le représentent, se déplacent pour se rendre sur le territoire du premier pays.

Présence commerciale: s'applique à la livraison d'un service par un fournisseur d'un pays sur le territoire d'un autre pays, au moyen de l'établissement d'entités sur le territoire de cet autre pays.

Mouvement du personnel; s'applique au déplacement de personnes physiques du territoire d'un pays vers celui d'un autre pays dans le but de fournir un service.

2) AUTRES TERMES

NINGUNA (aucune): Il n'existe ni limitations, ni conditions d'accès au marché, ou bien il n'existe ni conditions, ni réserves relatives au traitement national.

NO APLICABLE : Le mode de livraison du service auquel on se réfèr n'est pas réalisable d'un point de vue technique.

STATU QUO : L'offre porte sur les dispositions du régime juridique en vigueur au moment de son élaboration.

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OFERTA INICIAL CONDICIONAL

SECTOR SERVICIOS DE CONSTRUCCION E INGENIERIA

SUBSECTOR MODO DE PRESTACION LIMITACIONES Y CONDICIONES DE ACCESO AL MERCADO

CONDICIONES Y CALIFICACIONES AL TRATO NACIONAL

Construcciôn general de edificaciones

Movimiento transfronterizo

Movimiento de consumidores

Presencia comercial

Movimiento de personal

Ninguna

No aplicable

Se requière de registro mercantil y ante la SIEX

Las contempladas en las leyes laborales, de inmigraciôn, de aduanas y en la ley de ejercicio de la ingenierîa, la arqui-tectura y profesiones afines, asî como su reglamento.

Ninguna

No aplicable

Sujeto a la ley de licitaciones de 1990 y su reglamento y a la ley de ejercicio de la ingenieria, la arqui-tectura y profesiones afines, asî como su reglamento.

Las contempladas en las leyes labo­rales de inmigraciôn, de aduanas y en la ley de ejercicio de la ingenierfa, la arquitectura y profesiones afines, asî como su reglamento.

Construcciôn general de ingenierîa civil

Movimiento transfronterizo

Movimiento de consumidores

Presencia comercial

Movimiento de personal

Ninguna

No aplicable

Se requière de registro mercantil y ante la SIEX

Las contempladas en las leyes laborales, de inmigraciôn y de aduanas y en la ley de ejercicio de la ingenierîa, la arqui­tectura y profesiones afines, asî como su reglamento.

Ninguna

No aplicable

Sujeto a la ley de licitaciones de 1990 y su reglamento y a la ley de ejercicio de la ingenieria, la arqui­tectura y profesiones afines, asî como su reglamento.

Las contempladas en las leyes labo­rales de inmigraciôn, de aduanas y en la ley de ejercicio de la ingenierîa, la arquitectura y profesiones afines, asî como su reglamento.

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OFERTA INICIAL CONDICIONAL

SECTOR SERVICIOS DE CONSTRUCCION E INGENIERIA

SUBSECTOR MODO DE PRESTACION LIMITACIONES Y CONDICIONES DE ACCESO AL MERCADO

CONDICIONES Y CALIFICACIONES AL TRATO NACIONAL

Trabajos de instalaciôn y ensamblaje

Hovimiento transfronterizo

Movimiento de consumidores

Presencia comercial

Movimiento de personal

Ninguna

No aplicable

Se requière de registro mercantil y ante la SIEX

Las contempladas en las leyes laborales, de inmigraciôn, de aduanas y en la ley de ejercicio de la ingenierta, la arqui-tectura y profesiones afines, asî como su reglamento.

Ninguna

No aplicable

Sujeto a la ley de licitaciones de 1990 y su reglamento y a la ley de ejercicio de la ingenieria, la arqui-tectura y profesiones afines, asî como su reglamento.

Las contempladas en las leyes labo­rales de inmigraciôn, de aduanas y en la ley de ejercicio de la ingenierîa, la arquitectura y profesiones afines, asî como su reglamento.

Acabado de edificaciones Movimiento transfronterizo

Movimiento de consumidores

Presencia comercial

Movimiento de personal

Ninguna

No aplicable

Se requière de registro mercantil y ante la SIEX

Las contempladas en las leyes laborales, de inmigraciôn, de aduanas y en la ley de ejercicio de la ingenierîa, la arqui­tectura y profesiones afines, asî como su reglamento.

Ninguna

No aplicable

Sujeto a la ley de licitaciones de 1990 y su reglamento y a la ley de ejercicio de la ingenieria, la arqui­tectura y profesiones afines, asî como su reglamento.

Las contempladas en las leyes labo­rales de inmigraciôn, de aduanas y en la ley de ejercicio de la ingenierîa, la arquitectura y profesiones afines, asî como su reglamento.

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OFERTA INICIAL CONDICIONAL

SECTOR SERVICIOS DE CONSTRUCCION E INGENIERIA

SUBSECTOR MODO DE PRESTACION LIMITACIONES Y CONDICIONES DE ACCESO AL MERCADO

CONDICIONES Y CALIFICACIONES AL TRATO NACIONAL

Construcciones de hoteles

e infraestructura turîstica (*)

Movimiento transfronterizo

Movimiento de consumidores

Presencia comercial

Movimiento de personal

Ninguna

No aplicable

Se requière registro mercantil ante la SIEX y ante Corpoturisrao

Las contempladas en las leyes laborales, de inmigraciôn, de aduanas y en la Ley de Ejercicio de la Ingenierïa, la Arquitectura y Profesiones Afinas, asî como su reglamento

Ninguna

No aplicable

Sujeto a la ley de licitaciones de 1990 y su reglamento y a la Ley de Ejercicio de la Ingenierïa, la Arquitectura y Profesiones Afines, asî como su reglamento

Las contempladas en las leyes laborales, de inmigraciôn, de aduanas y en la Ley de Ejercicio de la Ingenierïa, la Arquitectura y Profesiones Afines, asî como su reglamento

Construcciôn e ingenierïa

para la industria

petrolera(**)

Movimiento transfronterizo

Movimiento de consumidores

Presencia comercial

Movimiento de personal

Ninguna

No aplicable

Se requière de registro mercantil ante la SIEX y ante los registros auxiliares de PDVSA y sus empresas filiales cuando se trate de presencia permanente; si la presencia es temporal, se debe presentar copia del contrato ante la SIEX.

Las contempladas en las leyes laborales, de inmigraciôn, de aduanas y en la Ley de Ejercicio de la Ingenierïa, la Arquitectura y sus Profesiones Afines, asî como su reglamento

Ninguna

No aplicable

Sujeto a la ley de licitaciones de 1990 y su reglamento y a la Ley de Ejercicio de la Ingenierïa, la Arquitectura y Profesiones Afines, asî como su reglamento; ademâs se rige por la normativa jurîdica que régula las actuaciones de la industria petrolera (ver nota:**)

Las contempladas en las leyes laborales, de inmigraciôn, de aduanas y en la Ley de Ejercicio de la Ingenierïa, la Arquitectura y Profesiones Afines, asî como su

reglamento

*) Puede optarse al régimen para la conversion de deuda externa en inversion (Decreto Na 1552 del 25 de abril de 1991) y Decreto Ne 1160, de la misma fecha: "Reforma parcial del programa especial de conversion de deuda pûblica para mega proyectos."

**) Sujeto a la ley que réserva al Estado, la industria y el comercio de los hidrocarburos (28 de agosto de 1975); ley que réserva al Estado, la industria del gas natural (26 de agosto de 1971); Decreto Ns 1103 del 7 de julio de 1990 (reglamento parcial del régimen comûn de tratamiento a los capitales extranjeros y sobre marcas, patentes, licencias y regalîas); Decreto Nfi 1247 del 8 de noviembre de 1990 (reglamento que régula los procedimientos de selecciôn de contratistas que realicen petrôleos de Venezuela S.A. "PDVSA" y su empresas filiales).

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OFERTA INICIAL CONDICIONAL

SECTOR SERVICIOS FINANCIEROS

Sector financiero (*)

Notas

(*) Los subsectores de banca y seguros no se incluyen en la présente oferta inicial de servicios. Estos sectores se encuentran actualmente sometidos a restricciones légales para el acceso a la inversion extranjera. En materia bancaria, esta prohibido autorizar el establecimiento en el pais de sucursales de bancos y de otros institutos de crédito constituidos en el exterior, asi como la constituciôn de los mismos en Venezuela cuando su capital no sea totalmente venezolano. De esta prohibiciôn se exceptûan las inversiones y bancos provenientes de paises latino-americanos, siempre que se otorgue reciprocidad al capital venezolano. Asimismo, en lo que respecta al trato nacional, las sucursales de bancos extranjeros que actualmente funcionan en el pais, estân sometidas a un régimen especial que contiene restricciones operacionales. El régimen general de funcionamiento solo se aplica a los bancos nacionales. En materia de seguros, solo se admite participaciôn extranjera hasta un 20 por ciento del capital de las empresas, esta prohibida la autorizaciôn para el establecimiento en el pais de agencias o sucursales de sociedades extranjeras de corretaje de seguros o representaciones de agentes o corredores de seguros extranjeros no domiciliados ni residenciados en el pais, y se contemplan multas para la contrataciôn de seguros en el exterior por parte de personas domiciliadas en el pais o sobre bienes ubicados en el territorio nacional.

El Gobierno nacional, consciente de que el régimen restrictivo que ha sido descrito en forma resumida, no es consistente con el programa de ajustes estructurales que viene aplicândose a la economia venezolana en los ûltimos dos (2) aftos, para hacerla mas abierta y competitiva, introdujo al Congreso de la Repûblica, a mediados de 1991, un proyecto de reforma del régimen legal en materia bancaria y prôximamente lo harâ con el proyecto de modificacion de la ley que rige a las empresas de seguros y reaseguros. Estos proyectos de leyes forman parte de una reforma integral del sistema financiero venezolano y una vez aprobados, permitirân eliminar gradualmente las barreras de acceso a la inversion extranjera en las instituciones bancarias y de seguros, asi como la realizaciôn de opera-ciones en Venezuela por parte de dichas instituciones, con capital parcial o totalmente extranjero, hasta alcanzar tratamiento nacional, en un plazo que no excederia de cinco (5) aftos.

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OFERTA INICIAL CONDICIONAL

SECTOR SERVICIOS FINANCIEROS

SUBSECTOR ACTIVIDAD MODO DE PRESTACION LIMITACIONES Y CONDICIONES DE ACCESO AL MERCADO

CONDICIONES Y CALIFICACIONES TRATO NACIONAL

Mercado de capitales*)

Corretajes de

tîtulos valores**)

1. Movimiento transfronterizo

2. Movimiento de consumidores

3. Presencia comercial

4. Movimiento de personal

Sujeto a la Ley de Mercado de Capitales. Se requière presencia comercial.

Si la utilizaciôn del corretaje tiene por objeto la oferta pûblica fuera del territorio nacional, de tîtulos valores emitidos por empresas consti-tuidas en Venezuela o la oferta pûblica de tîtulos valores extranjeros en Venezuela, dichas ofertas requieren autorizaciôn de la Comisiôn Nacional de Valores***)

Sujeto a la Ley de Mercado de Capitales. Se requière autorizaciôn de la Comisiôn Nacional de Valores.

Las contempladas en las leyes laborales, de inmigraciôn y de aduanas.

Sujeto a la Ley de Mercado de Capitales. Se requière presencia comercial.

Ninguna

Ninguna

Las contempladas en las leyes laborales de inmigraciôn y de aduanas.

* Este subsector se encuentra regido por la Ley de Mercado de Capitales, actualmente en revision para su reforma. De acuerdo con esta Ley, la oferta pûblica de acciones y otros tîtulos valores debe ser autorizada por la Comisiôn Nacional de Valores. Se exceptûan los tîtulos de la deuda pûblica y los emitidos conforme a la Ley del Banco Central de Venezuela, la Ley General de Bancos y otros institutos de crédito y la Ley del Sistema Nacional de Ahorro y Préstamo.

** Comprende labores de intermediaciôn o por cuenta propia, dentro o fuera de las boisas de valores, por parte de personas naturales, sociedades en nombre colectivo o sociedades anônimas, autorizadas a este propôsito.

*** La autorizaciôn de la oferta pûblica de tîtulos valores extranjeros en Venezuela dépende de que convenga al interés nacional, previa opinion favorable del Ejecutivo Nacional.

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SECTOR SERVICIOS FINANCIERS

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SUBSECTOR ACTIVIDAD MODO DE PRESTACION LIMITACIONES Y CONDICIONES DE ACCESO AL MERCADO

CONDICIONES Y CALIFICACIONES TRATO NACIONAL

Mercado de capitales

Asesores de inversiones

Movimiento transfronterizo Sujeto a la ley de mercado de capitales. Se requière presencia comercial.

Sujeto a la ley de mercado de capitales. Se requière presencia comercial.

2. Movimiento de consumidores Ninguna

Presencia comercial

Movimiento de personal

Sujeto a la ley de mercado de capitales. Se requière autorizaciôn de la Comisiôn nacional de valores. Esta autorizaciôn si se trata del asesoramiento para la inversion en tîtulos valores extranjeros, o para servir de contacto con corredores del exterior o representar a éstos, esta condicionada a la situaciôn econômica y financiera del pats, a juicio de dicha Comisiôn.

Las contempladas en las leyes laborales, de inmigraciôn y de aduanas.

Ninguna

La Comisiôn nacional de valores podrâ revocar o cancelar autorizaciones para asesorar en la inversion de tîtulos valores extranjeros, o para servir de contacto con corredores en el exterior o representar a éstos, cuando a su juicio las condiciones econômicas y finan­ciers del pais sean inconvenientes para la realizaciôn de taies actividades.

Las contempladas en las leyes laborales, de inmigraciôn y de aduanas.

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OFERTA INICIAL CONDICIONAL

SECTOR SERVICIOS FINANCIERS

SUBSECTOR ACTIVIDAD MODO DE PRESTACION LIMITACIONES Y CONDICIONES DE ACCESO AL MERCADO

CONDICIONES Y CALIFICACIONES TRATO NACIONAL

Mercado de capitales

Fondos mutuales 1. Movimiento transfronterizo

2. Movimiento de consumidores

3. Presencia comercial

4. Movimiento de personal

Sujeto a la ley de mercado de capitales. Se requière presencia comercial.

Ninguna

Sujeto a la ley de mercado de capitales. Se requière autorizaciôn de la Comisiôn nacional de valores.

Las contempladas en las leyes laborales, de inmigraciôn y de aduanas.

Sujeto a la ley de mercado de capitales. Se requière presencia comercial.

Ninguna

Ninguna

Las contempladas en las leyes laborales, de inmigraciôn y de aduanas.

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OFERTA INICIAL CONDICIONAL

SECTOR SERVICIOS FINANCIEROS

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SUBSECTOR

Mercado de capitales

ACTIVIDAD

Sociedades administradoras

de fondos mutuales

1.

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3.

MODO DE PRESTACION

Movimiento transfronterizo

Movimiento de consumidores

Presencia comercial

LIMITACIONES Y CONDICIONES DE ACCESO AL MERCADO

CONDICIONES Y CALIFICACIONES TRATO NACIONAL

4. Movimiento de personal

Sujeto a la ley de mercado de capitales. Se requière presencia comercial.

No aplicable

Sujeto a la ley de mercado de capitales. Se requière autorizaciôn de la Comisiôn nacional de valores.

Las contempladas en las leyes laborales, de inmigraciôn y de aduanas.

Sujeto a la ley de mercado de capitales. Se requière presencia comercial.

No aplicable

Ninguna

Las contempladas en las leyes laborales, de inmigraciôn y de aduanas.

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OFERTA INICIAL CONDICIONAL

SECTOR SERVICIOS DE TURISMO

SUBSECTOR MODO DE PRESTACION LIMITACIONES Y CONDICIONES DE ACCESO AL MERCADO

CONDICIONES Y CALIFICACIONES AL TRATO NACIONAL

Agenda de viaje, empresas turfsticas, mayoristas de turismo

1. Movimiento transfronterizo

2. Movimiento de consumidores

3. Presencia comercial

4. Movimiento de personal

1. Ninguna

2. Ninguna

4.

Necesidad de registro ante la Oficina del Registro Mercantil y ante la Superintendencia de Inversiones Extranjeras (SIEX). Autorizaciôn y registro ante Corpoturismo como ôrgano rector.

Las contempladas en las leyes laborales, de inmigraciôn y de aduanas.

1. Ninguna

2. No aplicable

3. Ninguna

Las contempladas en las leyes laborales, de inmigraciôn y de aduanas.

Operadores de hoteles, incluyendo servicio de restaurant*

1. Movimiento transfronterizo

2. Movimiento de consumidores

3. Presencia comercial

4. Movimiento de personal 4.

Ninguna

No aplicable

Necesidad de registro ante la Oficina del Registro Mercantil y ante la Superintendencia de Inversiones Extranjeras (SIEX). Autorizaciôn y registro ante Corpoturismo como ôrgano rector.

Las contempladas en las leyes laborales, de inmigraciôn y de aduanas.

1. Ninguna

2. No aplicable

3. Ninguna

Las contempladas en las leyes laborales, de inmigraciôn y de aduanas.

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OFERTA INICIAL CONDICIONAL

SECTOR SERVICIOS DE TURISMO

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SUBSECTOR MODO DE PRESTACION LIMITACIONES Y CONDICIONES DE ACCESO AL MERCADO

CONDICIONES Y CALIFICACIONES AL TRATO NACIONAL

Operadores de resort hotel incluyendo servicio de restaurant*

1. Movimiento transfronterizo

2. Movimiento de consumidores

3. Presencia comercial

4. Movimiento de personal

1. Ninguna

2. No aplicable

3. Necesidad de registre ante la Oficina del Registro Mercantil y ante la Superintendence a de Inversiones Extranjeras (SIEX). Autorizaciôn y registro ante Corpoturismo como ôrgano rector.

4. Las contempladas en las leyes laborales, de inmigraciôn y de aduanas. de aduanas.

1. Ninguna

2. No aplicable

3. Ninguna

4. Las contempladas en las leyes laborales, de inmigraciôn y

Campamentos vacacionales

1. Movimiento transfronterizo

2. Movimiento de consumidores

3. Presencia comercial

1.

4. Movimiento de personal

Ninguna

2. No aplicable

3. Necesidad de registro ante la Oficina del Registro Mercantil y ante la Superintendencia de Inversiones Extranjeras (SIEX). Autorizaciôn y registro ante Corpoturismo como ôrgano rector.

4. Extranjeros con residencia ininterrumpida por lo menos de cinco (5) afios en el paîs pueden administrar u operar los campamentos como directores o administradores. Las contempladas en las leyes laborales, de inmigraciôn y de aduanas.

1. Ninguna

2. No aplicable

3. Ninguna

Las contempladas en las leyes laborales, de inmigraciôn y de aduanas.

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OFERTA INICIAL CONDICIONAL

SECTOR SERVICIOS DE TURISMO

SUBSECTOR MODO DE PRESTACION LIMITACIONES Y CONDICIONES DE ACCESO AL MERCADO

CONDICIONES Y CALIFICACIONES AL TRATO NACIONAL

Empresas complementarias de turismo

1. Movimiento transfronterizo

2. Movimiento de consumidores

3. Presencia comercial

4. Movimiento de personal

1. Ninguna

2. No aplicable

3. Necesidad de registro ante la Oficina del Registro Mercantil y ante la Superintendencia de Inversiones Extranjeras (SIEX). En Corpoturismo ûnicamente en el turfstico nacional (RTN).

4. Las contempladas en las leyes laborales, de inmigraciôn y de aduanas.

1. Ninguna

2. No aplicable

3. Ninguna

4. Las contempladas en las leyes laborales, de inmigraciôn y de aduanas.

Sujeto al rëgimen para la conversion de deuda externa en inversion, segûn Decreto Ne 1259 del 15-11-90

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