NC Relative Au Remboursement Tva

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NOTE CIRCULAIRE N 723RELATIVE AU REMBOURSEMENTDU CREDIT DE TAXE CUMULE

Dans le cadre de la mise en uvre des recommandations des assises nationales sur la fiscalit tenues Skhirat les 29 et 30 avril 2013, la loi de finances pour lanne budgtaire 2014 a prvu le remboursement du crdit de T.V.A cumul la date du 31 dcembre 2013.

Ainsi et conformment aux dispositions combines des articles 247-XXV et 232 (VIII- 14) du CGI et nonobstant les dispositions contraires prvues par larticle 103 du mme code, le crdit de T.V.A cumul la date du 31 dcembre 2013 est ligible au remboursement, selon les modalits fixes par voie rglementaire fixant le mode, le calendrier et les seuils des crdits.

A cet effet, le dcret dapplication n 2-14-271 du 30 joumada II 1435 (30 avril 2014), publi au Bulletin Officiel (B.O) n 6252 du 1er rejeb 1435 (1er mai 2014) prvoit, au titre de lanne 2014, le remboursement au profit des entreprises dont le montant du crdit de taxe cumul la date du 31 dcembre 2013, est infrieur ou gal vingt millions (20.000.000) de dirhams.

Quant aux entreprises disposant dun crdit de taxe suprieur vingt millions (20.000.000) de dirhams, elles pourront bnficier, partir de lanne 2015, dudit remboursement, dont les modalits seront fixes par voie rglementaire.

Eligibilit au remboursement

Par crdit de taxe cumul la date du 31 dcembre 2013, il faut entendre tout crdit n au cours de la priode stalant entre le 1er janvier 2004 et le 31 dcembre 2013 rsultant de la diffrence entre le taux de T.V.A appliqu sur le chiffre daffaires et celui grevant les cots de production et/ou de lacquisition en taxe acquitte des biens dinvestissement immobilisables.

Il convient de prciser que le crdit de taxe antrieur au 1er janvier 2004 nest pas remboursable mais demeure reportable sur la dclaration du chiffre daffaires du mois ou du trimestre qui suit celui du dpt de la demande de remboursement. Toutefois, il est noter que les taxes grevant les achats non immobiliss rgles au cours du mois de dcembre 2003 et ouvrant droit dduction en janvier 2004, bnficient dudit remboursement.

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Il y a lieu de souligner galement que les entreprises qui sont en cours de vrification de comptabilit ou ayant fait le pourvoi devant les commissions darbitrage ou ayant fait lobjet de recours devant les tribunaux sont ligibles audit remboursement de TVA. Par contre, ne sont pas ligibles, les entreprises qui ont cess leurs activits avant le 31 dcembre 2013.

Dpt de la demande de remboursement

Les entreprises concernes peuvent opter pour ce remboursement par le dpt,dans les deux mois qui suivent celui de la publication au BO du dcret dapplication prcit, soit au plus tard le 31 juillet 2014, dune demande de remboursement du crdit de taxe, tablie sur ou daprs un imprim modle fourni cet effet par ladministration.

Cette demande doit indiquer, par anne, le montant demand en remboursement du crdit de taxe rsultant du diffrentiel de taux et celui li linvestissement. Le montant total demand en remboursement doit tre annul sur la dclaration du chiffre daffaires du mois ou du trimestre qui suit celui du dpt de ladite demande.

Ainsi, lorsque le dpt de la demande de remboursement est effectu, par exemple au mois de juillet 2014, cette annulation doit tre effectue sur la dclaration du mois qui suit, c'est--dire au mois daot dpose en septembre 2014 ou sur la dclaration du quatrime trimestre dpose au mois de janvier 2015.

Dlai de remboursement

Les dossiers de remboursement sont liquids dans un dlai nexcdant pas trois (3) mois compter de la date de dpt de la demande de remboursement.

I/- Remboursement du crdit de taxe rsultant du diffrentiel de taux

Le remboursement de TVA concerne le crdit de taxe cumul la date du 31 dcembre 2013 rsultant du diffrentiel de taux, communment appel butoir, qui a pour origine la diffrence entre le taux de T.V.A appliqu sur le chiffre daffaires et celui grevant les cots de production.

Par cot de production, il faut entendre, toutes les charges engages par lentreprise pour les besoins de ses activits, quelles soient dexploitation, financires ou non courantes.

A/- Rapport sommaire

La demande de remboursement doit tre appuye dun rapport sommaire tabli par lentreprise dment vis et certifi par un commissaire aux comptes. Toutefois, les entreprises disposant dun crdit de taxe infrieur ou gal deux cent mille (200 000) dirhams, ne sont pas tenues de certifier leur rapport sommaire. Ledit rapport doit comporter, par anne, les informations suivantes :

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chiffre daffaires annuel total, hors taxe dclar selon le rgime dimposition la TVA :

- chiffre daffaires annuel hors champ dapplication de la TVA ;

- chiffre daffaires annuel exonr sans droit dduction ;

- chiffre daffaires annuel exonr avec droit dduction ;

- chiffre daffaires annuel ralis en suspension de taxe ;

- chiffre daffaires annuel imposable hors taxe, par taux dimposition ;

montant annuel de la TVA exigible, par taux ;

dductions :

- achats non immobiliss :

montant annuel des achats lintrieur et limportation, soumis aux taux de 20%, 14%, 10%, ou 7% ainsi que le montant de la TVA dductible affect du prorata de dduction, sil y a lieu ;

- achats immobiliss :

montant annuel des achats lintrieur et limportation, soumis aux taux de 20% ou 14% ainsi que le montant de la TVA dductible affect du prorata de dduction, sil y a lieu ;

prorata de dduction dfinitif ;

dduction complmentaire ;

crdit de taxe dpos hors dlai, sil y a lieu ;

montant de la rduction de 15% ;

crdit de taxe de la priode prcdente ;

crdit de taxe annuel ;

montant de TVA reverser suite rgularisation ;

plafond de remboursement annuel :

- des achats non immobiliss acquis au taux de 20% ;



cl de rpartition des achats lorsque le chiffre daffaires est soumis plusieurs taux.

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B/- Montant demand en remboursement1) Plafond de remboursement

Conformment aux dispositions de larticle 247-XXV du CGI, le montant rembourser est limit au montant de la taxe initialement pay au titre des achats, diminu du montant hors taxe desdits achats affect du taux rduit applicable par le contribuable sur son chiffre daffaires.

Autrement dit, le plafond de remboursement des achats non immobiliss est gal au montant hors taxe desdits achats affect de la diffrence entre les taux de TVA grevant lesdits achats et le taux rduit appliqu sur le chiffre daffaires.

Ainsi, lorsque le contribuable ralise un chiffre daffaires soumis un seul taux par exemple de 10%, le plafond de remboursement des achats non immobiliss (P) est gal la somme des :

(x)=plafond de TVA sur achats non immobiliss acquis au taux de 20% gal au : (Montant annuel desdits achats HT 20%) x (20% - 10%)

(y)=plafond de TVA sur achats non immobiliss acquis au taux de 14 % gal au :(Montant annuel desdits achats HT 14%) x (14% - 10%)

Soit (P) = (x+y)

Lorsque le contribuable ralise un chiffre daffaires soumis deux ou plusieurs taux par exemple 7% et 20% et napplique pas la rgle daffectation directe, le calcul du plafond de remboursement ncessite lutilisation dune cl de rpartition permettant daffecter les achats non immobiliss en fonction dun pourcentage dgag pour chaquechiffre daffaires selon son importance.

La cl de rpartition va permettre de connatre le volume des achats non immobiliss affecter au chiffre daffaires soumis au taux rduit. Ce volume des achats acquis des taux suprieurs au taux rduit appliqu au chiffre daffaires permet de dgager le montant du crdit de taxe rsultant du diffrentiel de taux.

Pour le calcul de ce crdit de taxe, les lments suivants sont retenus :

le pourcentage du chiffre daffaires au taux rduit ; les achats non immobiliss acquis des taux suprieurs au taux rduit

appliqu par le contribuable sur ses ventes.

Par contre, ne sont pas retenus les lments suivants :

le pourcentage du chiffre daffaires au taux normal ; les achats non immobiliss acquis au taux infrieur ou au mme taux de

TVA que celui appliqu sur le chiffre daffaires.

A titre dillustration : soit un contribuable ralisant un chiffre daffaires en 2008, concurrence de 55% et de 45% respectivement au titre des ventes soumises au taux de 7% et de 20%.

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Le plafond de remboursement (P) est gal la somme des :

(x) = plafond de TVA sur achats non immobiliss acquis au taux de 20% gal au :

(Montant annuel desdits achats HT 20%) x 55% x (20% - 7%)

(y) = plafond de TVA sur achats non immobiliss acquis au taux de 14% gal au :


(z) = plafond de TVA sur achats non immobiliss acquis au taux de 10% gal au :


Soit (P) = (x+y+z)

2) Etat de liquidation annuelle

Lentreprise effectue la liquidation sur ou daprs un imprim modle intitul tat de liquidation annuelle , tabli par ladministration dment vis et certifi par le commissaire aux comptes.

Le montant du remboursement au titre dune anne donne est dtermin dans la limite du plafond de remboursement calcul au titre de cette anne. Deux situations dcoulent de la liquidation, soit :

le plafond de remboursement est suprieur au montant du crdit de taxe de lanne: dans ce cas, le montant dudit crdit de taxe est rembours dans sa totalit et la diffrence constitue un reliquat de plafond reporter sur lanne suivante ;

le plafond de remboursement est infrieur au montant du crdit de taxe de lanne : dans ce cas, le montant du crdit de taxe est rembours dans la limite du plafond dgag et la diffrence constitue un crdit de taxe reporter sur lanne suivante.

Le montant du remboursement demand par lentreprise est gal la somme des montants des remboursements annuels dgags durant toute la priode ligible.

C/- Contenu du dossier de remboursement

1) Pices justificatives

1-1- A lintrieurLes bnficiaires du remboursement doivent produire des factures dachat de

biens ou de services et des mmoires de travaux tablis selon la rglementation en vigueur et comportant, outre les indications habituelles dordre commercial :

lidentifiant fiscal (IF) du fournisseur ;

le numro dimposition la taxe professionnelle ;

les modalits et rfrences de paiement devant tre justifies, notamment, par avis de dbit ou relevs bancaires.

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1-2- A limportation Les importations de biens doivent tre justifies par la prsentation des factures

dachat, des dclarations dimportation et des quittances de douane.

Pour les importations de services, celles-ci doivent tre justifies par la facture du fournisseur tranger et la quittance de paiement de la TVA correspondante, dlivre par le receveur de ladministration fiscale ou par lavis de dbit ou relev bancaire, justifiant le paiement au reprsentant fiscal du prestataire tranger.

NB : Les entreprises disposant dun seul exemplaire de leurs factures dachat, peuvent prsenter dans leur dossier de remboursement les originaux desdites factures et leurs copies. A la fin de la liquidation du remboursement, les originaux sont remis lentreprise et les copies sont conserves par ladministration.

2) Classement des factures dachat

Pour faciliter la liquidation des dossiers de remboursement avec la clrit requise, les contribuables concerns sont tenus de procder au classement de leurs factures dachat, par anne et par taux, selon lordre tabli dans le relev annuel de dduction correspondant.

3) Relev annuel de dduction

Les factures ou mmoires ouvrant droit au remboursement doivent figurer sur un relev annuel de dduction, rcapitulant aussi bien les achats non immobiliss que les achats immobiliss et comportant :

- la rfrence et la date des factures ou mmoires, ainsi que lidentifiant fiscal du fournisseur ;

- la nature des marchandises, biens, services, faons ou travaux ;- le montant hors taxe des mmoires ou factures ;- le taux et le montant de la TVA mentionns sur ces factures ou mmoires ;- la rfrence et les modalits de paiement se rapportant ces factures ou mmoires.

Il est prcis que les montants des achats HT, figurant sur lesdits relevs sont totaliss par taux et leurs sommes doivent correspondre celles des achats ports sur le rapport sommaire.

II/- Remboursement du crdit de taxe li linvestissement

Conformment aux dispositions de larticle 247-XXV du CGI, le crdit de taxe cumul la date du 31/12/2013, est ligible au remboursement. Il sagit, au sens de cet article, du crdit n compter du 1er janvier 2004 rsultant de lacquisition en taxe acquitte des biens dinvestissement immobilisables.

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Ainsi, peuvent bnficier du remboursement du crdit de taxe li linvestissement pour la priode allant du 1er janvier 2004 au 31 dcembre 2013 :

les entreprises disposant dun crdit de taxe reportable non remboursable la date du 31 dcembre 2013 ;

les entreprises bnficiant du remboursement dans le cadre de larticle 103 du CGI ;

les entreprises bnficiant du remboursement au titre du butoir.

Cas de livraisons soi-mme dimmobilisations

Les livraisons soi-mme dimmobilisations ne sont pas ligibles au remboursement du crdit de taxe ds lors que le montant total de la TVA ayant grev les intrants ncessaires la ralisation de cette livraison a dj t dduit par le contribuable. Etant prcis que lesdits intrants constituent des charges dexploitation.

En dautres termes, la dclaration de la livraison soi-mme, en matire de TVA, ne gnre pas de crdit de taxe. Cette opration est fiscalement neutre.

En consquence, le montant des travaux effectus par lentreprise pour elle-mme se rapportant la livraison soi-mme, ne doit pas tre pris en considration dans le chiffre daffaires retenir lors de la liquidation de ce remboursement.

A/- Rapport sommaire

Le rapport sommaire accompagnant la demande de remboursement du crdit de taxe li linvestissement doit comporter, outre les informations dcrites ci-haut, les lments suivants :

le montant annuel de la TVA sur investissements, demand en remboursement ;

le montant annuel de la TVA remboursable au titre du butoir ;

le montant annuel de la TVA rembours dans le cadre de larticle 103 du CGI ;

B/- Montant demand en remboursement

Le montant total de la TVA sur investissements, demand en remboursement est gal la somme des montants de TVA ayant grev les investissements acquis durant la priode allant du 1er janvier 2004 au 31 dcembre 2013 et ce, dans la limite du crdit de taxe remboursable au 31 dcembre 2013. Etant prcis que les investissements ligibles sont ceux qui ont gnr un crdit de taxe structurel cumul jusquau 31 dcembre 2013.

Ainsi, nest pas ligible audit remboursement, titre dexemple, une immobilisation acquise en octobre 2009, ayant donn naissance un crdit de taxe absorb par un dbit en mars 2011.

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C/- Contenu du dossier de remboursement

1) Prsentation totale des factures dachat

Outre la demande et le rapport sommaire, le dossier de remboursement du crdit de taxe li linvestissement doit comporter toutes les factures dachat de biens et services lintrieur et limportation, telles que cites au paragraphe I ci-dessus, dment justifies, notamment par des avis de dbit ou des relevs bancaires.

Les factures prsenter concernent tous les achats immobiliss et non immobiliss, effectus durant la priode ligible au remboursement. Ces factures dachat ou mmoires de travaux doivent tre rcapituls dans des relevs de dduction comportant les renseignements prciss ci-haut.

Nanmoins, au cas o les factures dachat de biens et de services sont dj dposes auprs des services locaux des impts par des contribuables bnficiant du remboursement dans le cadre de larticle 103 du CGI, lentreprise concerne ne doit dposer que la demande de remboursement et le rapport sommaire.

2) Prsentation partielle des factures dachat

Les entreprises peuvent, sur leur demande de remboursement, opter pour la prsentation des factures dachat concernant uniquement les immobilisations condition dannuler dfinitivement leur crdit de taxe cumul la date du 31 dcembre 2013 sur la dclaration du chiffre daffaires du mois ou du trimestre qui suit celui du dpt de la demande de remboursement.

III/- Contrle et liquidation

Les dispositions de larticle 232 (VIII-14) du CGI prvoient que ladministration peut rectifier les irrgularits constates lors de la liquidation du remboursement du crdit de taxe cumul, prvu par les dispositions de larticle 247-XXV du CGI, mme si le dlai de prescription quadriennale a expir.

A/- Contrle du rapport sommaire

Linspecteur liquidateur doit procder au rexamen des chiffres contenus dans le rapport sommaire et dans les tats de liquidation afin de sassurer de lexactitude du montant demand en remboursement.

B/- Contrle des relevs de dduction

Ce contrle porte sur des rapprochements que linspecteur liquidateur effectue entre les chiffres figurant sur les relevs de dduction avec ceux rapports au niveau du rapport sommaire et des tats de liquidation fournis par lentreprise. Ces chiffres doivent tre rapprochs avec ceux dclars.

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C/- Contrle des factures dachat

Linspecteur liquidateur doit veiller au respect de lligibilit de la taxe au remboursement, comme en matire de dduction, et de la conformit des documents prsents concernant la priode ligible au remboursement.

La taxe remboursable concerne la taxe grevant tous les lments constitutifs du prix de revient dune opration imposable. Il sagit notamment des marchandises, matires premires, emballages irrcuprables, prestations de services, travaux, frais gnraux et immobilisations.

Il est rappel que les taxes rgles antrieurement au 1er janvier 2004 pour les achats immobiliss et antrieurement au 1er dcembre 2003 pour les achats non immobiliss, ne sont pas remboursables et ce, en application des dispositions de larticle 247-XXV du CGI. Nanmoins, ces taxes demeurent imputables.

Il est prcis quen matire de remboursement prvu dans le cadre de larticle 247-XXV du CGI, les factures dachats prsentes ne doivent pas tre touches par la prescription quadriennale.

D/- Taxes rejetes

Dans le cadre de lamlioration des relations entre ladministration fiscale et les contribuables, il est admis que les taxes rejetes lors de la liquidation soient rpares par le contribuable. Ainsi, linspecteur liquidateur doit tablir un tat des taxes rejetes comportant le numro et la date de la facture, le nom, ladresse et le numro didentification fiscale du fournisseur, le montant des taxes rejetes ainsi que le motif du rejet. Les taxes rejetes doivent tre regroupes par taux la fin de la liquidation de lanne 2013 lorsquil sagit des achats non immobiliss.

E/- Information du contribuable des rectifications et des rejets

Au cas o linspecteur liquidateur constate une insuffisance ou une omission, lors du contrle des rapports sommaires prsents, il est tenu dapporter les rectifications qui simposent au niveau de la case rserve cet effet ladministration et dadresser une lettre dinformation au contribuable linvitant prendre attache avec lentit charge du remboursement de TVA pour:

* senqurir des rectifications apportes auxdits rapports sommaires. Dans le cas o ces rectifications ont une incidence sur les dclarations du chiffre daffaires souscrites ultrieurement au dpt de la demande de remboursement, le contribuable doit dposer des dclarations de chiffre daffaires rectificatives ;

* recevoir les tats des taxes rejetes. Ces tats des taxes rejetes concernant les factures prsentes sont remis en main propre au contribuable qui dispose, linstar du dlai de dpt de la demande initiale de remboursement, dun dlai de deux mois suivant celui de la remise de ltat des taxes rejetes pour dposer un dossier complmentaire de

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remboursement comportant des factures rectifies et compltes. Pass ce dlai, ce dossier est irrecevable.

Il y a lieu de prciser que les taxes grevant les achats non immobiliss rejetes lors du traitement des dossiers de remboursement du crdit de taxe rsultant du butoir doivent tre liquides par anne en fonction de la cl de rpartition correspondante et ce, en vue de dterminer le plafond de remboursement concernant les taxes rejetes une fois rectifies.

Pour cela linspecteur liquidateur doit dterminer annuellement le plafond de remboursement des achats 20%, 14% et 10% relatifs aux taxes rejetes. A la fin de la liquidation, il calcule ainsi le montant des taxes rejetes au titre des achats non immobiliss qui est gal la somme desdits plafonds de remboursement annuels.

F/- Liquidation

La dtermination des montants restituer est effectue par linspecteur liquidateur en servant un imprim modle intitul tat de liquidation globale ddi cet effet.

1) Cas du butoir

Aprs le contrle des factures et des documents constituant le dossier de remboursement, et aprs avoir tabli, par anne et par taux, des tats de rejets de taxe grevant les achats non immobiliss, linspecteur liquidateur dtermine le montant de TVA ordonnancer qui est gal au :

Montant de TVA rembourser- Montant du plafond de remboursement des taxes rejetes sur achats non immobiliss = Montant de TVA ordonnancer

2) Cas de linvestissement

Le calcul du montant de TVA restituer dans le cas de linvestissement diffre selon les cas :

2-1- Cas du contribuable bnficiant du remboursement du butoir

Crdit de taxe cumul au 31/12/2013- Crdit de taxe antrieur la priode ligible- Montant de TVA rembourser au titre du butoir= Crdit de taxe remboursable (1)

Montant de TVA sur les immobilisations demand en remboursement - Montant de TVA sur les immobilisations non ligibles= Montant de TVA sur les immobilisations ligible au remboursement (2)

Le montant de TVA restituer est gal : (1) si (1) (2)

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Le montant de TVA ordonnancer est gal au :Montant restituer

- Montant des taxes rejetes au titre des achats immobiliss= Montant de TVA ordonnancer

2-2- Cas du contribuable bnficiant du remboursement (article 103)

Crdit de TVA au 31 dcembre 2013 (1)Montant total de la TVA sur les immobilisations demand en remboursement

- Montant de TVA sur les immobilisations non ligibles = Montant de TVA sur les immobilisations ligible au remboursement (2)


NB : Dans ce cas, le montant ordonnancer est gal au montant restituer dans lamesure o les taxes rejetes seront traites lors de la liquidation des dossiers de remboursement dans le cadre de larticle 103 du CGI

2-3- Cas du contribuable disposant dun crdit de taxe reportable non remboursable au 31/12/2013

2-3-1- Cas de prsentation totale des factures dachat

Crdit de TVA cumul au 31 dcembre 2013- Crdit de taxe antrieur la priode ligible= Crdit de taxe remboursable (1)

Montant total de la TVA sur les immobilisations demand en remboursement- Montant de TVA sur les immobilisations non ligibles= Montant de TVA sur immobilisations ligible au remboursement (2)


Le montant de TVA ordonnancer est gal au :Montant de TVA restituer

- Montant des taxes rejetes concernant les achats non immobiliss- Montant des taxes rejetes concernant les achats immobiliss= Montant de TVA ordonnancer

2-3-2- Cas de prsentation partielle des factures dachatCrdit de TVA cumul au 31 dcembre 2013 (1)Montant total de la TVA sur les immobilisations demand en remboursement

- Montant de TVA sur les immobilisations non ligibles= Montant de TVA sur immobilisations ligible au remboursement (2)

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Le montant de TVA ordonnancer est gal au :Montant de TVA restituer

- Montant des taxes rejetes concernant les achats immobiliss= Montant de TVA ordonnancer

IV /- Applications

1er cas : Crdit de taxe rsultant du butoir

Soit un contribuable ayant un crdit de taxe structurel la date du 31 dcembre 2013 qui a dpos sa demande de remboursement appuye dun rapport sommaire et accompagne des relevs de dduction et des factures dachat. La liquidation de son dossier de remboursement se prsente comme suit :

Donnes de la dclaration du CA de 2004 (abandon du crdit de taxe la date du 31/12/2003)

Chiffre daffaires taxable 7%.................................................................. 280 000TVA exigible ....................................................................... 19 600TVA dductible sur achats non immobiliss (80 000x20%).... 16 000TVA dductible sur importation des achats non immobiliss (60 000x20%) 12 000TVA dductible sur achats non immobiliss (30000 x14%).. 4 200TVA dductible sur importation des achats non immobiliss (185 715 x 7%). 13 000Crdit de la priode prcdente au 31. 12. 2003... 230 000Crdit de taxe (19600- 275 200). - 255 600

LiquidationPlafond des achats au taux de 20% :

(80000 +60000) x (20%-7%) 18 200Plafond des achats au taux de 14%

(30000 x (14%- 7%)..................................................................... 2 100Plafond du remboursement au titre de lanne 2004

(18200 + 2 100). 20 300Crdit de taxe au titre de lanne 2004

19 600-(16 000+12000+4200+ 13000) - 25 600(Sachant que le crdit de taxe de 230 000 DH nest pas remboursable)- Montant rembourser dans la limite du plafond .. 20 300 - Crdit de taxe reporter

(20 300- 25 600) .. - 5 300

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Donnes de la dclaration du CA de 2005 (existence dun seul CA taxable) Chiffre daffaires taxable 7%................................................................ 650 000TVA exigible ....................................................................... 45 500TVA dductible sur achats non immobiliss (296 000x20%) 59 200TVA dductible sur achats non immobiliss (130000x14%)....................... 18 200TVA dductible sur achats non immobiliss (500 000 x10%)..................... 50 000TVA dductible sur importation non immobiliss (140 000x 7%) 9 800Crdit de la priode prcdente .. - 255 600Crdit de taxe (45 500- 392800).. - 347 300Liquidation Plafond des achats au taux de 20%

296000x (20% - 7%)................................................................... 38 480Plafond des achats au taux de 14%

130000 x (14% - 7%).................................................................... 9 100 Plafond des achats au taux de 10%

500000 x (10% - 7%). 15 000Plafond du remboursement

(38 480 +9100 +15 000).. 62 580Crdit de taxe au titre de lanne 2005

45 500-(59 200 +18 200+ 50000 +9800). 91 700Crdit de taxe ouvrant droit au remboursement

(91 700 + 5300).. - 97 000Montant rembourser dans la limite du plafond. 62 580Crdit reporter

(62 580- 97 000)......................................................................... 34 420

Donnes de la dclaration du CA de 2006 (existence de deux CA taxables)Chiffre daffaires taxable 20% ...................................................... 250 000TVA exigible ..................................................................... 50 000Chiffre daffaires taxable 7% .. 650 000TVA exigible.... 45 500TVA dductible sur achats non immobiliss (760 000x20%).. 152 000TVA dductible sur achats non immobiliss (85 000x14%)... 11 900TVA dductible sur achats non immobiliss (650 000x 10%)......................... 65 000TVA dductible sur achats non immobiliss (200 000 x7%) .. 14 000Crdit de la priode prcdente . 347 300Crdit de taxe (95 500 590 200). - 494 700

LiquidationCl de rpartitionChiffre daffaires total (250 000 + 650 000). 900 000Chiffe daffaires 20% (250 000/900 000) 28%Chiffre daffaires 7% 650 000/900 000) 72%Plafond des achats 20%

(760 000 x 72%)x (20%-7%). 71 136Plafond des achats 14%

(85 000 x72%) x (14%-7%). 4 284

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Plafond des achats 10%(650 000 x72%) x (10%- 7%). 14 040

Plafond du remboursement(71136 + 4284 + 14040) 89 460

Crdit de taxe au titre de lanne 2006(50 000 +45 500) (152 000 +11 900 +65 000 +14 000).. - 147 400

Crdit de taxe remboursable(147 400 + 34 420) 181 820

Montant rembourser dans la limite du plafond .. .. 89 460Crdit de taxe reporter

(89 460181 820) . - 92 360

Donnes de la dclaration du CA de 2007 (existence dun CA hors champ) Chiffre daffaires hors champ .. 100 000Chiffre daffaires taxable 20% ...................................................... 490 000TVA exigible ..................................................................... 98 000Chiffre daffaires taxable 7% . 750 000TVA exigible 52 500TVA dductible sur achats non immobiliss (700 000x20%).. 140 000TVA dductible sur achats non immobiliss (180 000x14%).. 25 200 TVA dductible sur achats non immobiliss (680 000x 10%) 68 000TVA dductible sur achats non immobiliss (400 000 x7%) 28 000Crdit de la priode prcdente .. - 494 700Crdit de taxe (150 500-755900) - 605 400 Prorata de dduction dfinitif.. 92%

LiquidationCl de rpartition Chiffre daffaires total (490 000 +750 000 +100 000) 1 340 000Chiffre daffaires 20%.......................................................................... 36%Chiffre daffaires 7%............................................................................ 56%Plafond des achats 20%

(700 000x 56%) x (20%- 7%)................................................. 50 960Plafond des achats 14%

(180 000 x 56%) x (14%-7%)............................................... 7 056Plafond des achats 10%

(680 000 x 56%) x (10% -7%) 11 424Plafond du remboursement

(50 960 + 7056+ 11 424).. 69 440Crdit de taxe au titre de lanne 2007(98000+ 52500) (140.000+25.200+68.000+28.000).. 110 700

Crdit de taxe remboursable(110.700 + 92 360) 203 060

Montant rembourser dans la limite du plafond.. 69 440Crdit de taxe reporter

(69440- 203.060). 133 620

DGI, le 30/05/2014 15

Donnes de la dclaration du CA de 2008 (existence dun CA exonr sans droit dduction et un CA hors champ)Chiffre daffaires exonr sans droit dduction. 65 000Chiffre daffaires hors champ dapplication.. 124 000Chiffre daffaires taxable 20% ...................................................... 385 000TVA exigible ..................................................................... 77 000 Chiffre daffaires taxable 7% . 850 000TVA exigible 59 500Prorata Provisoire de dduction .. 92%TVA dductible sur achats non immobiliss (820 000x20% x92%).. 150 880TVA dductible sur achats non immobiliss (194 000x14% x92%). 24 987TVA dductible sur achats non immobiliss (630 000x 10% x 92%).......... 57 960TVA dductible sur achats non immobiliss (100 000 x7% x92%). 6 440Crdit de la priode prcdente ............................................................ 605 400Crdit de taxe (136 500- 845 667).. - 709 167Prorata de dduction dfinitif.. 87%

LiquidationCl de rpartition Chiffre daffaires total (65 000+124000+385000+850000) 1 424 000Chiffre daffaires 20% (385000 / 1424000). 27%Chiffre daffaires 7% (850000 /1424000) 60%Plafond des achats 20%

(820 000 x 60%) x (20%- 7%) 63 960Plafond des achats 14%

(194000 x 60%) x (14%- 7%). 8 148Plafond des achats 10%

(630 000 x60%) x (10%-7%). 11 340Plafond du remboursement

(63 960+8 148+11340).. 83 448Crdit de taxe au titre de lanne 2008

(136 500 240 267) 103 767Crdit de taxe remboursable

(103 767+133.620)........................................................... 237 387Montant rembourser dans la limite du plafond 83 448Crdit de taxe reporter

(83 448 237 387).. 153 939

Donnes de la dclaration du CA de 2009 Chiffre daffaires exonr sans droit dduction 85 000

Chiffre daffaires hors champ dapplication.. 114 000Chiffre daffaires taxable 20% ...................................................... 374 400TVA exigible ..................................................................... 74 880 Chiffre daffaires taxable 7% .... 1 497 600TVA exigible.. 104 832Prorata Provisoire de dduction .. 87%TVA dductible sur achats non immobiliss (450 000x20% x87%).. 78.300TVA dductible sur achats non immobiliss (194 000x14% x87%). 23.629

DGI, le 30/05/2014 16

TVA dductible sur achats non immobiliss (648 000x 10% x 87%) 56.376TVA dductible sur achats non immobiliss (110 000 x7% x87%) 6.699TVA sur immobilisations .. 9 500 000Crdit de la priode prcdente. 709 167Crdit de taxe (179712 (9 665 004 + 709167).. 10 194 459Prorata de dduction dfinitif.. 90%

LiquidationCl de rpartition Chiffre daffaires total (85 000+114 000+374 400+1 497 600).................2 071 000Chiffre daffaires 20% (374 400 / 2 071 000). 18 %Chiffre daffaires 7% (1 497 600 /2 071 000) 72 %

Plafond des achats 20%(450 000x 72% ) x (20% - 7%).. 42 120

Plafond des achats 14%(194000 x 72%) x ( 14%- 7%). 9 777

Plafond des achats 10%(648 000x 72%) x ( 10%-7%) 13 997

Plafond du remboursement(42 120+ 9 777+ 13 997). 65 894

TVA exigible au titre de lanne 2009(179 712 - 165 004) ....................................................................... 14 708

Crdit de taxe remboursable 14 708- 153 939.. - 139 231

Montant rembourser dans la limite du plafond 65 894Crdit de taxe reporter

(65 894 - 139 231) - 73 337

NB : Il y a lieu de rappeler que la liquidation ne porte que sur la TVA sur les achats non immobiliss. Par consquent, le montant de la TVA de 9 500 000 DH, au titre des immobilisations, ne sera pris en compte qu la fin de la liquidation de la demande de remboursement dans le cadre du diffrentiel de taux.

Donnes de la dclaration du CA de 2010 (cas de fusion de deux entreprises)

En date du 31 mars 2010, cette entreprise a t fusionne avec lentreprise B exerant une activit soumise au taux de 14%. Par consquent, la liquidation concernant lentreprise A pour la priode du 1er janvier au 31 mars 2010, se prsente comme suit :

Donnes de la priode du 1er janvier au 31 mars 2010 Chiffre daffaires exonr sans droit dduction. 5 000Chiffre daffaires hors champ dapplication.. 14 000Chiffre daffaires taxable 20% ..................................................... 285 000TVA exigible ..................................................................... 57 000 Chiffre daffaires taxable 7% .. 650 000TVA exigible 45 500Prorata provisoire de lanne 2009. 90%

DGI, le 30/05/2014 17

TVA dductible sur achats non immobiliss (182 000x20% x 90%) 32 760TVA dductible sur achats non immobiliss (91 000x14% x90%). 11 466TVA dductible sur achats non immobiliss (208 000x 10% x 90%.............. 18 720TVA dductible sur achats non immobiliss (70 000 x7% x90%). 4 410Crdit de la priode prcdente .. - 10 194 459Crdit de taxe reporter (102 500- (67 356+10 194 459)... - 10 159 315

Liquidation Cl de rpartition de la priode Chiffre daffaires de la priode (5 000+14 000+285 000+650 000).. 954 000Chiffre daffaires 20% (285 000 / 954 000)........................................... 30% Chiffre daffaires 7% (650 000 /954 000).. 68%

Plafond des achats 20%(182 000x 68% ) x (20% - 7%).. 16 088

Plafond des achats 14%(91 000 x 68%) x ( 14%- 7%). 4 331

Plafond des achats 10%(208 000x 68%) x ( 10%-7%) 4 243

Plafond du remboursement(16 088+4331+4243)......................................................... 24 662

TVA due au titre de la priode du 1-1 au 31-3-2010 (102 500- 67 356) 35 144

Crdit de taxe remboursable(35 144 - 73 337). 38 193


(24 662- 38 193) . 13 531

Supposons que lentreprise B, exerant une activit soumise au taux de 14%, est ligible au remboursement du crdit de taxe cumul et que son crdit reporter figurant sur la dclaration du chiffre daffaires du mois de mars 2010 slve 3 977 899 DH et que son crdit de taxe la date du 31/12/2003 est de lordre de 6 630 000 DH.

Etant donn que les deux entits fusionnes sont ligibles au remboursement du crdit de taxe cumul la date du 31 dcembre 2013, lentreprise C a dpos ses demandes de remboursement au titre des annes ultrieures la date de la fusion.

NB : Il est prciser que lentreprise C procde laffectation directe de ses achats relatifs lactivit soumise 14%.

Donnes concernant lentreprise C

Priode du 1er avril au 31 dcembre 2010Chiffre daffaires exonr sans droit dduction. 285 000Chiffre daffaires hors champ dapplication.. 314 000Chiffre daffaires taxable 20% .................................................... 785 000

DGI, le 30/05/2014 18

TVA exigible .. 157 000 Chiffre daffaires taxable 14% 2 950 000TVA exigible 413 000 Chiffre daffaires taxable 7% .. 2 580 000TVA exigible 180 600 Prorata provisoire de lanne 2009 pour lentreprise A. 90%(A prciser que lentreprise B pratique la dduction 100%)TVA dductible sur achats non immobiliss (895 000 x20% x90%).. 161 100TVA dductible sur achats non immobiliss (1300 000x 20% x100%)...... 260 000TVA dductible sur achats non immobiliss (390 000x14% x90%).. 49 140TVA dductible sur achats non immobiliss (780 000x14% x 100%).. 109 200TVA dductible sur achats non immobiliss (648 000x 10% x 90%). 58 320TVA dductible sur achats non immobiliss (310 000 x7% x 90%). 19 530Crdit de la priode prcdente (31-3-2010)

- pour lentreprise A : 10 159 314- pour lentreprise B : 3 977 899

Soit 14 137 213 14 137 213Crdit de taxe reporter750 600- (657290+14 137 213).- 14 043 903Prorata de dduction dfinitif 91%

LiquidationSupposons que lentreprise B dispose dun crdit de taxe reporter figurant sur

ltat de liquidation dun montant de lordre de 858 950 DH.

Cl de rpartition Chiffre daffaires total (285 000 + 314 000 + 785 000 +2 950 000 +2 580 000). 6 914 000Chiffre daffaires 20% (785 000/6 914 000) 11 %Chiffre daffaires 14% (2 950 000/6 914 000) 42 %Chiffre daffaires 7% (2 580 000/6 914 000) 37 %Plafond des achats 20%

(895 000x 42% ) x (20% - 14%) 22 554 (895 000x 37% ) x (20% - 7%) 43 049 1 300 000 x (20% - 14%)... 78 000

Plafond des achats 14%(390 000 x 37 %) x (14%- 7%)...................................... 10 101

Plafond des achats 10%(648 000 x 37%) x (10% - 7%). 7 193

Plafond de remboursement (22 554 +43 049 +78 000 +10 101 +7 193).. 160 897

TVA due au titre de la priode du 1er avril au 31 dcembre 2010(750 600 657 290).. 93 310

Crdit de taxe remboursable93 310-(13 531+858 950) - 779 171


(160 897 779 171). - 618 274

DGI, le 30/05/2014 19

Donnes de la dclaration du CA de 2011 (existence de trois CA taxables)Chiffre daffaires exonr sans droit dduction.. 125 000Chiffre daffaires hors champ dapplication.. 104 000Chiffre daffaires taxable 20% . 845 000TVA exigible ..................................................................... 169 000 Chiffre daffaires taxable 14% .... 2 250 000 TVA exigible 315 000Chiffre daffaires taxable 7% .... 1575 000TVA exigible 110 250Prorata Provisoire de dduction .. 91%TVA dductible sur achats non immobiliss (645 000x20% x91%) 117 390TVA dductible sur achats non immobiliss (894 000x20% x100%) 178 800TVA dductible sur achats non immobiliss (867 000x 14% x 91%)......... 110 455TVA dductible sur achats non immobiliss (910 000 x14% x100%)......... 127 400TVA dductible sur achats non immobiliss (410 000 x10% x 91%).. 37 310TVA dductible sur achats non immobiliss (390 000 x7% x 91%). 24 843TVA sur importation du matriel. 1 965 000Crdit de la priode prcdente . - 14 043 903Crdit de taxe reporter

(594 250 (2 561 198+14 043 903) . 16 010 851Prorata de dduction dfinitif.. 95 %

LiquidationCl de rpartition Chiffre daffaires total (125 000+ 104 000+ 845 000+2 250 000 +1575 000). 4 899 000Chiffre daffaires 20% (845 000/4 899 000). 17 %Chiffre daffaires 14% (2 250 000 /4 899 000) 46 %Chiffre daffaires 7% (1 575 000/4 899 000) 32 %

Plafond des achats 20%(645 000x 46% ) x (20% - 14%) 17 802 (645 000x 32% ) x (20% - 7%) 26 832 894 000 x (20%-14%).. 53 640

Plafond des achats 14%(867 000 x 32 %) x (14%- 7%)........................................ 19 421

Plafond des achats 10% (410 000 x32%) x ( 10%-7%). 3 936

Plafond du remboursement(17 802 +26 832 +53 640 +19 421 +3 936) 121 631

Crdit de taxe au titre de lanne 2011594 250- 596 198 - 1 948

Crdit de taxe remboursable(1948 +618 274). - 620 222

Montant rembourser dans la limite du plafond .. 121 631Crdit de taxe reporter

(121 631 620 222).. - 498 591

DGI, le 30/05/2014 20

NB : Le montant de la TVA de 1 965 000 DH grevant les immobilisations ne sera pris en compte qu la fin de la liquidation de la demande de remboursement dans la cadre du diffrentiel de taux.

Donnes de la dclaration du CA de 2012 (acquisition de matriel et outillages)Chiffre daffaires exonr sans droit dduction.. 375 000Chiffre daffaires hors champ dapplication.. 204 000Chiffre daffaires taxable 20% . 845 000TVA exigible ..................................................................... 169 000 Chiffre daffaires taxable 14% .... 2 355 000 TVA exigible. 329 700Chiffre daffaires taxable 7% .... 1 975 000TVA exigible 138 250Prorata Provisoire de dduction .. 95%TVA dductible sur achats non immobiliss (545 000x20% x95%). 103 550TVA dductible sur achats non immobiliss (992 000x20% x100%). 198 400TVA dductible sur achats non immobiliss (876 000x 14% x 95%)............ 116 508TVA dductible sur achats non immobiliss (1 210 000 x14% x100%) 169 400TVA dductible sur achats non immobiliss (140 000 x10% x 95%).. 13 300 TVA dductible sur achats non immobiliss (320 000 x7% x 95%).. 21 280 TVA sur acquisition locale du matriel et outillage. 2 334 000Crdit de la priode prcdente.. - 16 010 851Crdit de taxe reporter

636 950 (2 956 438+ 16 010 851) - 18 330 339 Prorata de dduction dfinitif.. 90 %

LiquidationCl de rpartition Chiffre daffaires total (375 000+ 204 000+ 845 000+2 355 000 +1975 000) 5 754 000Chiffre daffaires 20% (845 000/5 754 000) . 15 %Chiffre daffaires 14% (2 355 000/5 754 000).. 41 %Chiffre daffaires 7% (1 975 000/5 754 000).. 34%Plafond des achats 20%

(545 000x 41% ) x (20% - 14%). 13 407 (545 000 x34% ) x (20% - 7%) 24 089 992 000x (20%-14%) 59 520

Plafond des achats 14%(876 000 x 34 %) x (14%- 7%)........................................... 20 849

Plafond des achats 10%(140 000 x34%) x ( 10%-7%).. 1 428

Plafond du remboursement(13 407 +24 089 +59 520 +20 849 +1 428).. 119 293

TVA due au titre de lanne 2012(636 950- 622 438). + 14 512

Crdit de taxe remboursable14 512- 498 591 - 484 079

Montant rembourser dans la limite du plafond . 119 293

DGI, le 30/05/2014 21

Crdit de taxe reporter (119 293- 484 079). - 364 786

NB : Le montant de la TVA de 2 334 000 DH grevant les immobilisations ne sera pris en compte qu la fin de la liquidation de la demande de remboursement dans le cadre du diffrentiel de taux.

Donnes de la dclaration du CA de 2013 Chiffre daffaires exonr sans droit dduction.. 575 000Chiffre daffaires hors champ dapplication.. 404 000Chiffre daffaires taxable 20% 1 045 000TVA exigible 209 000 Chiffre daffaires taxable 14% .... 2 700 000 TVA exigible 378 000Chiffre daffaires taxable 7% .... 2 975 000TVA exigible.. 208 250Prorata Provisoire de dduction .. 90%TVA dductible sur achats non immobiliss (1345 000x20% x90%). 242 100 TVA dductible sur achats non immobiliss (1119 000x20% x100%). 223 800 TVA dductible sur achats non immobiliss (996 000x 14% x 90%) 125 496TVA dductible sur achat non immobiliss (1410 000 x14% x100%).. 197 400TVA dductible sur achat non immobiliss (740 000 x10% x 90%) 66 600 TVA dductible sur achat non immobiliss (520 000 x7% x 90%) 32 760 Crdit de la priode prcdente. - 18 330 339Crdit de taxe reporter

(795 250 (888 156+ 18 330 339). - 18 423 245Prorata de dduction dfinitif.. 87 %

Liquidation

Cl de rpartition Chiffre daffaires total (575 000+ 404 000+ 1045 000+2 700 000 +2 975 000).. 7 699 000Chiffre daffaires 20% (1045 000/ 7 699 000) . 13%Chiffre daffaires 14% (2 700 000 / 7 699 000).. 35%Chiffre daffaires 7% (2 975 000/ 7 699 000).. 39%

Plafond des achats 20%(1345 000 x 35%) x (20% - 14%) 28 245 (1345 000 x39%) x (20% - 7%) 68 191 1119 000 x (20%-14%) 67 140

Plafond des achats 14%(996 000x 39 %) x (14%- 7%) 27 190

Plafond des achats 10%(740 000 x39%) x ( 10%-7%). 8 658

Plafond du remboursement(28 245+68 191+67 140 +27 190 +8 658). 199 424

Crdit de taxe au titre de lanne 2013

DGI, le 30/05/2014 22

(795 250- 888 156). - 92 906Crdit de taxe remboursable

(92 906 +364 786) - 457 692Montant rembourser dans la limite du plafond .. 199 424Crdit de taxe reporter

(199 424 - 457 692) 258 268

Situation rcapitulative

1- Montant de TVA rembourser au titre du butoirAnne 2004.......................... 20 300Anne 2005. 62 580Anne 2006.. 89 460 Anne 2007. 69 440Anne 2008. 83 448Anne 2009. 65 894Anne 2010 (du 1-1-2010 au 31-12-2010).. 24 662Anne 2010 (du 1-4-2010 au 31-12-2010). 160 897Anne 2011... 121 631Anne 2012... 119 293Anne 2013 199 424Soit un montant de TVA rembourser au titre du butoir de .................. 1 017 029

2- Montants de TVA sur des achats immobilissAnne 2009.. 9 500 000Anne 2011.. 1 965 000 Anne 2012.. 2 334 000

Soit un total de :. 13 799 000

3- Montants des taxes rejetes

Supposons que lors de la liquidation, linspecteur liquidateur a rejet des factures estimes non conformes la rglementation en vigueur. Les plafonds de remboursement des taxes rejetes sur les achats non immobiliss, dgags annuellement par linspecteur au niveau des tats de rejets se prsentent comme suit :

achats non immobiliss : Anne 2004 : plafond de remboursement relatif aux taxes rejetes 30 200Anne 2006 : plafond de remboursement relatif aux taxes rejetes 42 011 Anne 2007 : plafond de remboursement relatif aux taxes rejetes 90 600Anne 2009 : plafond de remboursement relatif aux taxes rejetes 75 960Anne 2012 : plafond de remboursement relatif aux taxes rejetes 120 157Anne 2013 : plafond de remboursement relatif aux taxes rejetes 203 000

Soit un total de :.. 561 928

achats immobiliss : Anne 2009 .................................................................................. 1 050 288

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4- Montant du crdit de taxe remboursable Montant du crdit de taxe au 31-12-2013 .. 18 423 245

- Montant du crdit de taxe au 31-12-2003 pour lentreprise A : 230 000 pour lentreprise B : 6 630 000

= 6 860 000 - 6 860 000- Montant du crdit imput la date de dpt de demande Nant

Soit un crdit de taxe remboursable = 11 563 245

NB : Lentreprise B dispose dun crdit de taxe la date du 31/12/2003 de lordre de 6 630 000 DH.

5- Montant de TVA restituer au titre de linvestissement

Montant du crdit de taxe remboursable.. 11 563 245- Montant du remboursement au titre du diffrentiel de taux.... - 1 017 029= Crdit de taxe restituer ................................... = 10 546 216

Ainsi, compte tenu du fait que le crdit de taxe remboursable est infrieur au montant de la TVA li linvestissement (13 799 000), le montant de TVA restituer au titre de linvestissement est accord dans la limite de 10 546 216 DH.

6- Montant de TVA ordonnancer

a) Au titre du butoir Montant rembourser 1 017 029

- Montant du plafond de remboursement des taxes rejetes ... - 561 928Soit 455 101

b) Au titre de linvestissement Montant restituer .... 10 546 216

- Montant des taxes rejetes au titre des achats immobiliss - 1 050 288Soit 9 495 928

Cas N 2 : Remboursement de TVA li linvestissement (Cas de crdit de taxe reportable)

Soit une entreprise disposant dun crdit de taxe cumul, la date du 31 dcembre 2013, dun montant de 512 843 DH. Elle a import du matriel en date du 30 juin 2008 pour un montant de 582 858 DH dont 97 143 DH de TVA.

La priode ligible au remboursement est dcompte compter du mois de juillet 2008 sachant que lentreprise dispose dune situation crditrice au cours de ce mois de juillet 2008.

Donnes de la dclaration de la priode du 1-7 au 31-12-2008Chiffre daffaires taxable 20%.............................................................. 1 280 000TVA exigible 256 000

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TVA dductible sur achats non immobiliss (980 000x20%).. 196 000 TVA dductible sur importation de matriel (485 715 x 20)... 97 143Crdit de la priode prcdente au 1-7-2008 . 45 500Total de la TVA dductible (196 000 + 97 143).. 293 143Crdit reporter (256 000 293 143- 45 500). - 82 643

Donnes de la dclaration du C.A de 2009Chiffre daffaires taxable 20%............................................................. 1 650 000TVA exigible 330 000TVA dductible sur achats non immobiliss (1 296 000x20%) 259 200Crdit de la priode prcdente 82 643Total de la TVA dductible.. 259 200Crdit reporter (330 000- 259 200- 82 643) -11 843

Donnes de la dclaration du C.A de 2010 Chiffre daffaires taxable 20%............................................................. 1 250 000TVA exigible. 250 000TVA dductible sur achats non immobiliss (1 760 000x20%) 352 000Crdit de la priode prcdente . 11 843Total de la TVA dductible. 352 000Crdit reporter (250 000-352 000-11 843) .... -113 843

Donnes de la dclaration du C.A de 2011 Chiffre daffaires taxable 20%........................................................... 1 490 000TVA exigible.......................................................................... 298 000TVA dductible sur achats non immobiliss (700 000x20%)... 140 000 TVA dductible sur achats immobiliss (1 400 000x20%). 280 000 Crdit de la priode prcdente ... 113 843Total de la TVA dductible (140 000 +280 000) ... 420 000Crdit reporter (298 000- 420 000-113 843).. -235 843

Donnes de la dclaration du C.A de 2012 Chiffre daffaires taxable 20%............................................................... 1 385 000TVA exigible ....................................................................... 277 000 TVA dductible sur achats non immobiliss (500 000x20%).. 100 000TVA dductible sur achats immobiliss (1 770 000x20%) . 354 000 Crdit de la priode prcdente 235 843Total de la TVA dductible (100 000+354 000).... 454 000Crdit reporter (277 000- 454 000- 235 843)...... - 412 843

Donnes de la dclaration du C.A de 2013 Chiffre daffaires taxable 20%................................................................ 1 700 000TVA exigible. .............................................................................. 340 000 TVA dductible sur achats non immobiliss (600 000x20%).. 120 000TVA dductible sur achats immobiliss (1 600 000 x20%) .. 320 000 Crdit de la priode prcdente... 412 843Total de la TVA dductible (120 000 + 320 000).... 440 000

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Crdit reporter (340 000 440 000 412 843). - 512 843

Liquidation : Il est prciser que la priode ligible au remboursement de la TVA li linvestissement commence courir partir du 30/06/2008, date dimportation du matriel.

Le crdit de taxe pour la priode prcdente slevant 45 500 DH nouvre pas droit au remboursement mais demeure imputable par le contribuable sur sa dclaration du mois qui suit le mois de dpt de la demande de remboursement. Sur cette mme dclaration le contribuable est tenu dannuler le montant du crdit de taxe demand en remboursement qui est gal 467 343 DH soit (512 843- 45 500).

Etat des rejets1) au titre des achats non immobilissAnne 2008 : taxes rejetes 23 040Anne 2009 : taxes rejetes. 16 500Anne 2010 : taxes rejetes. 15 000Anne 2011 : taxes rejetes. NantAnne 2012 : taxes rejetes.. 13 850Anne 2013 : taxes rejetes.. 10 100Total des taxes rejetes concernant les achats non immobiliss 78 490

2) au titre des achats immobilissAnne 2013... 20 500

TVA sur immobilisations TVA sur immobilisations au titre de lanne 2008.......................................... 97 143TVA sur immobilisations au titre de lanne 2011.......................................... 280 000TVA sur immobilisations au titre de lanne 2012 354 000TVA sur immobilisations au titre de lanne 2013 .. 320 000Total TVA sur immobilisations .. 1 051 143

Etat de liquidation globale

A/ Cas de prsentation totale des factures dachat

1) Montant de TVA restituer

Crdit de taxe au 31.12.2013 512 843- Crdit de taxe reportable au 30/06/2008... - 45 500=Crdit de taxe remboursable = 467 343

Le montant du crdit de taxe remboursable est infrieur au montant de la TVA sur linvestissement. Par consquent, le montant de TVA restituer est gal 467 343 DH.

2) Montant de TVA ordonnancer Montant restituer . 467 343

- Montant total des taxes rejetes (78490 + 20500).. - 98 990Soit 368 353

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B/ Cas de prsentation partielle des factures dachat

Le contribuable qui opt pour la prsentation partielle des factures dachat doit annuler le crdit de taxe au 31/12/2013 slevant 512 843 DH sur sa dclaration du chiffre daffaires du mois ou du trimestre qui suit celui du dpt de la demande de remboursement.

1) Montant de TVA restituer

Le montant du crdit de taxe au 31.12.2013 slevant 512 843 DH est gal dans ce cas le montant du crdit de taxe remboursable. Lequel est infrieur au montant de la TVA sur linvestissement qui est de lordre de 1 051 143 DH. Par consquent, le montant de TVA restituer est gal 512 843 DH.

2) Montant de TVA ordonnancer Montant restituer .. 512 843

- Montant total des taxes rejetes au titre des achats immobiliss. - 20 500Soit 492 343

Cas N 3 : Remboursement de TVA li linvestissement (cas de crdit de taxe remboursable dans le cadre de larticle 103 du CGI)

Soit une entreprise exportatrice disposant dun crdit de taxe cumul la date du 31 dcembre 2013 dun montant de 6 398 370 DH, a acquis, compter du 1er mars 2009, des biens dinvestissement pour un montant de 24 500 000 DH TTC, dont 4 900 000 DH de TVA.

Selon son rapport sommaire, son chiffre daffaires lexport a sensiblement t touch par la crise conomique internationale. Ainsi, son plafond de remboursement nest pas mme de permettre de lui rembourser le crdit de taxe rsultant essentiellement de linvestissement engag par la socit partir de 2009 portant sur lextension de son unit de production. Il y a lieu de prciser galement que cette socit importe la matire premire en admission temporaire. Les donnes des dclarations de son chiffre daffaires se prsentent comme suit:

Donnes de la dclaration du C.A de la priode du 1/1 au 31/12/2009Chiffre daffaires lexport................. 25 000 000Chiffre daffaires local. 12 000 000TVA exigible........... 2 400 000TVA dductible sur achats non immobiliss.. 5 800 000TVA dductible sur achats immobiliss compter du 1er mars 2009.. 1 500 000Crdit de la priode prcdente au 28.2.2009........................................ 120 000 Montant des remboursements accords 2 820 730Crdit reporter (2 400 000 - (5 800 000 +1 500 000+120 000 -2 820 730)).. - 2 199 270

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Donnes de la dclaration du C.A de lanne 2010Chiffre daffaires lexport. 23 500 000Chiffre daffaires local 13 500 000TVA exigible.. 2 700 000TVA dductible sur achats non immobiliss .... 4 900 000TVA dductible sur achats immobiliss ......... 2 500 000Crdit de la priode prcdente. 2 199 270Montant des remboursements accords. 961 560 Crdit reporter (2 700 000 (4 900 000+2 500 000+2 199 270 - 961 560)). 5 937 710

Donnes de la dclaration du C.A de 2011Chiffre daffaires lexport.. 18 500 000Chiffre daffaires local .. .. 15 000 000TVA exigible.. 3 000 000TVA dductible sur achats non immobiliss. 5 350 000Crdit de la priode prcdente.. 5 937 710 Montant des remboursements accords. 2 602 500Crdit reporter (3 000 000 - (5 350 000 + 5 937 710 - 2 602 500))............................... 5 685 210

Donnes de la dclaration du C.A de 2012Chiffre daffaires lexport.. 20 000 000Chiffre daffaires local......... 16 500 000TVA exigible.. 3 300 000TVA dductible sur achats non immobiliss.. 5 900 000Crdit de la priode prcdente. 5 685 210Montant des remboursements accords. 2 731 945Crdit reporter (3 300 000 - (5 900 000+ 5 685 210- 2 731 945)). - 5 553 265

Donnes de la dclaration du C.A de 2013Chiffre daffaires lexport.. 21 000 000Chiffre daffaires local 18 000 000TVA exigible. 3 600 000TVA dductible sur achats non immobiliss.. 5 100 000TVA dductible sur achats immobiliss.. 900 000Crdit de la priode prcdente 5 553 265 Montant des remboursements accords 1 554 895Crdit reporter (3 600 000- (5 100 000+ 900 000+ 5 553 265 - 1 554 895)).. 6 398 370

Liquidation

Cette entreprise est ligible au remboursement de la TVA ds lors que son crdit de taxe cumul la date du 31/12/2013 est de 6 398 370 Dh, infrieur 20 000 000 DH.La priode dligibilit commence courir partir du 1er mars 2009.

NC Relative Au Remboursement Tva

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