N°160 La feuille de sous Lettre d’informations de Conseil Absolu - septembre 2019

Retraite (P) PER…

La loi Pacte a dessiné les contours du nouveau Plan d’Epargne

Retraite. Une ordonnance et les premiers décrets d’application

sont venus en préciser le fonctionnement cet été.

Le gouvernement veut développer l’épargne retraite qui

souffrait d’une pluralité de supports, assez complexes et d’une

sortie en rente peu appréciée des épargnants français.

Un certain nombre de produits vont disparaitre au profit du seul

PER qui doit arriver dès le mois prochain. Il restera trois

compartiments pour distinguer les contrats individuels (ancien

PERP pour les salariés ou Madelin pour les indépendants) des

contrats collectifs facultatifs ou obligatoires (anciennement

PERCO et PERE/article 83). Il s’agit donc plus d’un relookage

que d’une révolution.

La principale « carotte fiscale » du PER (héritée du PERP, de la

Préfon ou de la loi Madelin) tient à la déduction des versements

volontaires du revenu imposable, plafonnée à 10 % des revenus

d’activité imposables (ou du plafond annuel de la sécurité

sociale, soit 40 524 € pour cette année, s’il est plus avantageux).

Si je vous ai déjà perdu, rassurez-vous : l’administration fiscale

fait le calcul pour vous ! Vous avez certainement déjà remarqué

en case 6 de votre déclaration les plafonds préinscrits :

En outre, vous pouvez cumuler les plafonds des 3 années

antérieures (si vous n’avez pas fait de versement ces années-là).

Mais la vraie révolution est à la sortie : nous avons le choix

désormais entre une sortie en rente ou en capital.

- Dans le premier cas (comme c’était le cas avec le PERCO

mais pas avec le PERP ou la Madelin) la rente sera assujettie à

la fiscalité des rentes viagères, c’est-à-dire en fonction de l’âge

du crédirentier :

Age du rentier à la mise en place de la rente

Part imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

moins de 50 ans 70 %

de 50 à 59 ans 50 %

de 60 à 69 ans 40 %

70 et plus 30 %

Par exemple, en cas de perception de la rente à partir de 64 ans

(cet âge a été pris au hasard, toute ressemblance avec un âge

pivot ne serait que purement fortuite…) celle-ci sera taxée à

18,88% (pour une personne ayant une TMI à 30%).

Une colombe à la BCE

Christine LAGARDE a un peu gagné sa place à la tête de la BCE grâce à la logique, curieuse, du partage des postes de prestige entre les membres des grandes puissances de l’Europe (Allemagne, France, Italie).

En acceptant à la tête de la BCE une

colombe (partisane de taux bas), l’Allemagne a mangé son chapeau ou, au moins mis de l’eau dans sa bière. Si les allemands ont été vent debout ces dernières années contre la politique d’écrasement des taux, ils semblent désormais plus accommodants alors que l’Allemagne traverse une période de net ralentissement économique. Ainsi ont-ils renoncé au faucon (partisan d’une remontée des taux) Jens Weidmann, patron de la banque centrale allemande et grand pourfendeur de la politique de M. DRAGHI.

Si ce dernier a « sauvé » la zone euros en pleine crise en 2011, il semble être arrivé au bout d’une politique où les taux ont atteint l’encéphalogramme plat. Les marges de manœuvre semblent bien limitées dans ces conditions. Bien sûr, Madame LAGARDE pourra toujours refaire tourner la planche à billets au prochain ralentissement de l’économie européenne (qui n’est déjà pas bien vaillante). Mais en héritant d’un bilan déjà obèse, la colombe risque d’avoir bien du mal à aider l’Europe à redécoller.

On peut espérer que ce n’est pas la seule raison d’avoir placé à ce poste une femme plus politique que technicienne (elle a une formation de juriste).

Avec une économie d’impôt à la source de 30% (voire plus selon la tranche), le PER avec une sortie en rente

est une solution plutôt attractive sur le plan fiscal.

- Dans le second cas (sortie en capital), le capital initialement investi sera soumis à l’impôt sur le revenu

après un abattement de 10% au même titre que les pensions et aux prélèvements sociaux. Le gain réalisé

sera lui soumis au PFU (prélèvement forfaitaire). Ainsi, en reprenant mon exemple, la fiscalité remonte à

36% sur le capital et à 30% sur les plus-values.

De fait, comme pour le PERP aujourd’hui, la sortie en capital n’est pas très avantageuse si on ne se trouve

pas dans les TMI supérieures. Par rapport au 20% qu’il est possible de percevoir en capital à la sortie du

PERP qui est taxée à 15,85%, c’est une nette hausse de la fiscalité.

Reste la possibilité, nouvellement acquise, de renoncer à la réduction de l’assiette imposable lors du

versement, ce qui permet de ne pas être taxé sur le capital investi… mais c’est bien là la moindre des choses.

Pour les PER collectifs, les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements de

l’employeur resteront exonérées de fiscalité à la sortie (mais pas des PS à 9,7%). A l’entrée, le forfait social

avait déjà été supprimé par la loi de financement de la sécurité sociale de 2019, sur l’intéressement, pour les

entreprises de moins de 250 salariés, et sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises

de moins de 50 salariés. Pour les autres, il y aura une application du forfait social de 20% (qui pourra être

réduit à 16% en cas d’investissement d’au moins 10% dans des titres de petites et moyennes entreprises).

En revanche, les versements obligatoires de l'employeur (orientés vers le « PER obligatoire ») ne permettront

d'effectuer qu’une sortie en rente viagère.

La loi Pacte permet également de regrouper ses anciens

contrats d’épargne retraite (PERP, Madelin, PERE, PERCO…

dont la commercialisation perdurera encore 1 an) au sein d’un

même contrat quitte à avoir des fonds sur chacun des 3

compartiments. Ce transfert (dont le cout est plafonné à 1%)

pourra se faire dans l’établissement de son choix et ce d’autant

que le PER ne sera plus l’apanage des seuls assureurs et pourra

être géré par une société de gestion et avoir comme support un

compte titre. Cependant, seuls les PER assurance bénéficieront

d’avantage fiscal sur les transmissions en cas de décès avant la

retraite de l’épargnant (article 757b du CGI, comme

l’assurance-vie). Le transfert du PER d’un établissement à un

autre sera gratuit pour les contrats de plus de 5 ans.

En outre, pour inciter le développement de ce nouveau support, il sera possible d’y affecter le contenu d’une

assurance-vie jusqu’en 2023 en bénéficiant d’un abattement doublé sur le retrait (9 200€ pour une personne

seule et 18 400€ pour un couple) pour la fiscalité sur les retraits au-delà de 8 ans (et à condition d’être au

moins à 5 ans de la retraite).

Mais surtout, ces transferts, qu’ils proviennent d’anciens contrats retraite ou d’assurances-vie,

permettront la réduction de l’assiette imposable comme pour tout nouveau versement !

Les situations exceptionnelles qui permettent de récupérer son capital avant la retraite sont alignées sur

celles du PERP : décès du conjoint, invalidité, fin de droits au chômage, surendettement et achat de la

résidence principale (mais la sortie sera, dans ce dernier cas, fiscalisée). Enfin, la réversion au conjoint en

cas de décès du titulaire sera appliquée à l’ensemble des compartiments du PER, ce qui n’est pas le cas de

toutes les enveloppes retraite jusqu’ici.

Autre aspect du PER : par défaut, une gestion pilotée sera appliquée aux sommes investies, avec une

pondération en actions d’autant plus importante que l’épargnant sera éloigné de sa retraite. L’objectif étant

de flécher cette épargne retraite de long terme dans le financement capitalistique des entreprises.

En conclusion, il semble que l’épargne retraite ainsi modernisée aille bien dans le sens de la simplicité

voulue par le gouvernement (même si le calcul de la fiscalité par compartiment reste un peu complexe).

Paradoxalement, alors que la sortie en capital est présentée comme la vraie avancée du PER, c’est la fiscalité

dans le cadre de la sortie en rente qui a été rendue plus attractive !

Cela peut-être un bon moyen de conforter une retraite un peu juste, qu’il est aujourd’hui difficile de

prévoir…

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