Ndeg 166 Feacutevrier 2019

SOMMAIRE

EacuteTUDES amp COMMENTAIRES De lANIL et des ADIL Eacutetudes 2018 du reacuteseau des ADIL 2 De nos partenaires 3 Rapport public annuel de controcircle ndash Anneacutee 2017 Lrsquoaccompagnement social rapport de capitalisation Le devenir des quartiers Habitat Vie Sociale Vacance des logements strateacutegies et meacutethodes pour en sortir Avoir son propre chez soi une envie omnipreacutesente chez les jeunes Lrsquoeacutetat du mal-logement en France 2019 Le patrimoine des meacutenages en 2018 repli de la deacutetention de patrimoine financier Les franccedilais et la coproprieacuteteacute

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ACTUALITEacute JURIDIQUE Loi Financement Fiscaliteacute Location Publics en difficulteacute Contrats

7 9 11 13

Assurance construction Assurance habitation Coproprieacuteteacute Qualiteacute de lhabitat Urbanisme

17 17 1821

15 15

Collectiviteacutes locales Droit geacuteneacuteral

23 23

FENEcircTRE SURhellip Plan dinvestissement volontaire drsquoAction Logement Confeacuterence logement outre-mer Les acteurs

25 25

Ministegravere de la Coheacutesion des territoires et des Relations avec les collectiviteacutes territoriales Action Logement Services Action Logement Immobilier SGFGAS Union nationale des proprieacutetaires immobiliers LCA-FFB Fonds national des aides agrave la pierre

26 26 26 26 26 26 26

EacuteDITION Ministegravere de la Coheacutesion des territoires et des Relations avec les collectiviteacutes territoriales Anah ADEME Les amis de la Terre ANIL

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Eacutetudes 2018 du reacuteseau des ADIL Dans le cadre de leur mission en matiegravere drsquoobservation les ADIL publient diffeacuterentes eacutetudes sur le logement les meacutenages et les marcheacutes de lhabitat agrave lrsquoeacutechelle intercommunale deacutepartementale voire reacutegionale Ces eacutetudes peuvent ecirctre inscrites dans des partenariats avec des collectiviteacutes locales des professionnels de lrsquoimmobilier ou drsquoautres acteurs du logement au niveau local Elles peuvent eacutegalement participer agrave un dispositif national (comme en matiegravere de loyers) ou intervenir en continuiteacute avec une mission de lrsquoADIL (animation du PDALHPD action renforceacutee en matiegravere de preacutevention des expulsions etc) Ces travaux reacuteguliers sont fondeacutes sur les donneacutees statistiques disponibles localement sur des enquecirctes aupregraves des promoteurs ou des agents immobiliers mais aussi sur des outils drsquoobservation mis en place par les ADIL elles-mecircmes ou encore sur les donneacutees collecteacutees lors des consultations qursquoelles deacutelivrent Ils sont geacuteneacuteralement enrichis drsquoune approche qualitative alimenteacutee par les contacts quotidiens des ADIL avec les particuliers les professionnels les associations et les institutions LrsquoANIL preacutesente briegravevement 65 eacutetudes parmi celles publieacutees par les ADIL en 2018 Ces publications portent sur sept theacutematiques la conjoncture et la structure des marcheacutes immobiliers locaux lrsquoaccession agrave la proprieacuteteacute la performance eacutenergeacutetique la coproprieacuteteacute les marcheacutes locatifs priveacutes le logement locatif social et enfin la connaissance des publics speacutecifiques ou rencontrant des difficulteacutes de logement Plusieurs ADIL disposant drsquoun observatoire de lrsquohabitat ont une activiteacute cibleacutee sur les marcheacutes locaux Parmi les eacutetudes publieacutees en 2018 14 portent principalement sur lrsquoanalyse de la conjoncture crsquoest-agrave-dire lrsquooffre fonciegravere les transactions de logements ou encore lrsquoeacutevolution de la construction telle qursquoen rend compte la base des permis de construire Par ailleurs quatre autres eacutetudes srsquointeacuteressent plus speacutecifiquement agrave la structure des marcheacutes locaux de lrsquohabitat Elles proposent ainsi une analyse theacutematique du parc de logements sur leur territoire en lien avec les politiques locales de lrsquohabitat Les ADIL sont attacheacutees agrave informer les meacutenages preacuteparant un projet drsquoaccession agrave la proprieacuteteacute tant sur les aspects juridiques qursquoeacuteconomiques Elles peuvent eacutegalement chercher agrave fournir un eacuteclairage local de ces marcheacutes soumis agrave la fois agrave lrsquoeacutevolution de la demande des meacutenages agrave des dynamiques eacuteconomiques (taux drsquointeacuterecircts conjoncture de lrsquoemploi) ainsi quagrave lrsquoeacutevolution des dispositifs nationaux et locaux drsquoaides agrave lrsquoaccession Neuf

eacutetudes deacutecrivent les profils des acceacutedants agrave la proprieacuteteacute notamment quand ils ont eu recours agrave un PTZ ou portent sur la conjoncture des marcheacutes de lrsquoaccession Dans le sillage du deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute drsquoinformation des particuliers sur la reacutenovation eacutenergeacutetique une eacutetude cherche agrave ameacuteliorer la connaissance des profils des meacutenages et des types drsquohabitats concerneacutes par des dispositifs de lutte contre la preacutecariteacute eacutenergeacutetique de reacutesorption de lrsquohabitat deacutegradeacute ou par des politiques en faveur de la reacutenovation eacutenergeacutetique Sur le thegraveme de la coproprieacuteteacute certaines ADIL notamment agrave travers leurs notes de conjoncture abordent lrsquoeacutevolution du nombre de coproprieacuteteacutes potentiellement fragiles sur leurs territoires Dans cet exercice visant agrave mieux connaicirctre les probleacutematiques lieacutees agrave la coproprieacuteteacute une eacutetude apporte un eacuteclairage et fournit des eacuteleacutements sur le contentieux de la coproprieacuteteacute Concernant lrsquoobservation des loyers du parc priveacute 26 eacutetudes font eacutetat du marcheacute sur des territoires agrave une eacutechelle allant de la commune au deacutepartement Certaines drsquoentre elles srsquoinscrivent dans le cadre des travaux meneacutes en 2018 par les 19 ADIL membres du reacuteseau des Observatoires locaux des loyers (OLL) Les autres publications srsquoappuient sur drsquoautres meacutethodes geacuteneacuteralement sur une collecte aupregraves de professionnels de lrsquoimmobilier notamment par le biais de lrsquooutil de publication en ligne de petites annonces propre au reacuteseau ou sur une collecte aupregraves de particuliers (bailleurs etou locataires) venus consulter lrsquoADIL Elles se concentrent donc le plus souvent sur les mises en location Dans le cadre de la preacuteparation de politiques locales de lrsquohabitat relatives agrave lrsquohabitat locatif social (PLH CIA besoins ponctuels par exemple en matiegravere de politiques des loyershellip) quatre eacutetudes analysent lrsquoeacutevolution de loffre de la demande et de loccupation du parc social et les comparent avec drsquoautres indicateurs (deacutemographie loyers du parc priveacute) Enfin sont recenseacutees six eacutetudes relatives aux difficulteacutes de logement dont quatre portant en particulier sur les probleacutematiques questions drsquoexpulsions locatives et de leur preacutevention Elles srsquoinscrivent dans la continuiteacute de la mission drsquoinformation des ADIL sur ces questions en eacutetroite collaboration avec lrsquoEacutetat les deacutepartements les autres collectiviteacutes locales les Caisses drsquoallocations familiales et les Caisses de mutualiteacute sociale agricole dans le cadre des Plans deacutepartementaux drsquoaction pour le logement et lrsquoheacutebergement des personnes deacutefavoriseacutees (PDALHPD) En savoir plus lire lrsquoeacutetude

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Eacutetudes 2018 du reacuteseau des ADIL Dans le cadre de leur mission en matiegravere drsquoobservation les ADIL publient diffeacuterentes eacutetudes sur le logement les meacutenages et les marcheacutes de lhabitat agrave lrsquoeacutechelle intercommunale deacutepartementale voire reacutegionale Ces eacutetudes peuvent ecirctre inscrites dans des partenariats avec des collectiviteacutes locales des professionnels de lrsquoimmobilier ou drsquoautres acteurs du logement au niveau local Elles peuvent eacutegalement participer agrave un dispositif national (comme en matiegravere de loyers) ou intervenir en continuiteacute avec une mission de lrsquoADIL (animation du PDALHPD action renforceacutee en matiegravere de preacutevention des expulsions etc) Ces travaux reacuteguliers sont fondeacutes sur les donneacutees statistiques disponibles localement sur des enquecirctes aupregraves des promoteurs ou des agents immobiliers mais aussi sur des outils drsquoobservation mis en place par les ADIL elles-mecircmes ou encore sur les donneacutees collecteacutees lors des consultations qursquoelles deacutelivrent Ils sont geacuteneacuteralement enrichis drsquoune approche qualitative alimenteacutee par les contacts quotidiens des ADIL avec les particuliers les professionnels les associations et les institutions LrsquoANIL preacutesente briegravevement 65 eacutetudes parmi celles publieacutees par les ADIL en 2018 Ces publications portent sur sept theacutematiques la conjoncture et la structure des marcheacutes immobiliers locaux lrsquoaccession agrave la proprieacuteteacute la performance eacutenergeacutetique la coproprieacuteteacute les marcheacutes locatifs priveacutes le logement locatif social et enfin la connaissance des publics speacutecifiques ou rencontrant des difficulteacutes de logement Plusieurs ADIL disposant drsquoun observatoire de lrsquohabitat ont une activiteacute cibleacutee sur les marcheacutes locaux Parmi les eacutetudes publieacutees en 2018 14 portent principalement sur lrsquoanalyse de la conjoncture crsquoest-agrave-dire lrsquooffre fonciegravere les transactions de logements ou encore lrsquoeacutevolution de la construction telle qursquoen rend compte la base des permis de construire Par ailleurs quatre autres eacutetudes srsquointeacuteressent plus speacutecifiquement agrave la structure des marcheacutes locaux de lrsquohabitat Elles proposent ainsi une analyse theacutematique du parc de logements sur leur territoire en lien avec les politiques locales de lrsquohabitat Les ADIL sont attacheacutees agrave informer les meacutenages preacuteparant un projet drsquoaccession agrave la proprieacuteteacute tant sur les aspects juridiques qursquoeacuteconomiques Elles peuvent eacutegalement chercher agrave fournir un eacuteclairage local de ces marcheacutes soumis agrave la fois agrave lrsquoeacutevolution de la demande des meacutenages agrave des dynamiques eacuteconomiques (taux drsquointeacuterecircts conjoncture de lrsquoemploi) ainsi quagrave lrsquoeacutevolution des dispositifs nationaux et locaux drsquoaides agrave lrsquoaccession Neuf

eacutetudes deacutecrivent les profils des acceacutedants agrave la proprieacuteteacute notamment quand ils ont eu recours agrave un PTZ ou portent sur la conjoncture des marcheacutes de lrsquoaccession Dans le sillage du deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute drsquoinformation des particuliers sur la reacutenovation eacutenergeacutetique une eacutetude cherche agrave ameacuteliorer la connaissance des profils des meacutenages et des types drsquohabitats concerneacutes par des dispositifs de lutte contre la preacutecariteacute eacutenergeacutetique de reacutesorption de lrsquohabitat deacutegradeacute ou par des politiques en faveur de la reacutenovation eacutenergeacutetique Sur le thegraveme de la coproprieacuteteacute certaines ADIL notamment agrave travers leurs notes de conjoncture abordent lrsquoeacutevolution du nombre de coproprieacuteteacutes potentiellement fragiles sur leurs territoires Dans cet exercice visant agrave mieux connaicirctre les probleacutematiques lieacutees agrave la coproprieacuteteacute une eacutetude apporte un eacuteclairage et fournit des eacuteleacutements sur le contentieux de la coproprieacuteteacute Concernant lrsquoobservation des loyers du parc priveacute 26 eacutetudes font eacutetat du marcheacute sur des territoires agrave une eacutechelle allant de la commune au deacutepartement Certaines drsquoentre elles srsquoinscrivent dans le cadre des travaux meneacutes en 2018 par les 19 ADIL membres du reacuteseau des Observatoires locaux des loyers (OLL) Les autres publications srsquoappuient sur drsquoautres meacutethodes geacuteneacuteralement sur une collecte aupregraves de professionnels de lrsquoimmobilier notamment par le biais de lrsquooutil de publication en ligne de petites annonces propre au reacuteseau ou sur une collecte aupregraves de particuliers (bailleurs etou locataires) venus consulter lrsquoADIL Elles se concentrent donc le plus souvent sur les mises en location Dans le cadre de la preacuteparation de politiques locales de lrsquohabitat relatives agrave lrsquohabitat locatif social (PLH CIA besoins ponctuels par exemple en matiegravere de politiques des loyershellip) quatre eacutetudes analysent lrsquoeacutevolution de loffre de la demande et de loccupation du parc social et les comparent avec drsquoautres indicateurs (deacutemographie loyers du parc priveacute) Enfin sont recenseacutees six eacutetudes relatives aux difficulteacutes de logement dont quatre portant en particulier sur les probleacutematiques questions drsquoexpulsions locatives et de leur preacutevention Elles srsquoinscrivent dans la continuiteacute de la mission drsquoinformation des ADIL sur ces questions en eacutetroite collaboration avec lrsquoEacutetat les deacutepartements les autres collectiviteacutes locales les Caisses drsquoallocations familiales et les Caisses de mutualiteacute sociale agricole dans le cadre des Plans deacutepartementaux drsquoaction pour le logement et lrsquoheacutebergement des personnes deacutefavoriseacutees (PDALHPD) En savoir plus lire lrsquoeacutetude

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Rapport public annuel de controcircle ndash Anneacutee 2017 Agence nationale de controcircle du logement social deacutecembre 2018 LrsquoAgence nationale de controcircle du logement social (Ancols) publie son rapport public annuel Celui-ci revient sur lrsquoactiviteacute de controcircle de lrsquoAgence en cinq chapitres organisation et bilan des controcircles reacutealiseacutes focus sur des bailleurs sociaux focus par territoires focus theacutematiques et suites donneacutees aux controcircles La partie laquo focus theacutematiques raquo srsquoarticule autour de trois sujets les modes drsquoorganisation et de pilotage des organismes de logements sociaux lieacutes agrave la meacutetropole du Grand Lyon lrsquoefficience des coucircts de gestion des organismes publics de lrsquohabitat et des socieacuteteacutes anonymes drsquoHLM et la politique des organismes de logement social en direction des personnes acircgeacutees Sur ce dernier sujet les eacuteleacutements

preacutesenteacutes sont les premiers reacutesultats drsquoune deacutemarche drsquoanalyse qui sera commenteacutee plus longuement lors du prochain rapport public annuel LrsquoAncols met drsquoores et deacutejagrave en lumiegravere les enjeux lieacutes au vieillissement particuliegraverement exacerbeacutes dans le parc social Elle fait eacutetat des meacutethodes adopteacutees par certains bailleurs pour mieux connaicirctre les besoins adapter leur patrimoine et formaliser des objectifs en articulation avec drsquoautres enjeux de gestion tels que la lutte contre la vacance ou la sous-occupation Enfin lrsquoAgence recense quelques nouvelles pratiques des bailleurs en matiegravere de laquo e-santeacute raquo drsquohabitats regroupeacutes ou intergeacuteneacuterationnels En savoir plus lire le rapport

Lrsquoaccompagnement social rapport de capitalisation Beacuteneacutedicte Jacquey-Vasquez Inspection geacuteneacuterale des affaires sociales septembre 2018 LrsquoInspection geacuteneacuterale des affaires sociales (Igas) propose un panorama de lrsquoaccompagnement social en France et un bilan de ses eacutevolutions progressives Capitalisant sur un ensemble de rapports internes et externes agrave lrsquoIgas lrsquoauteure se penche sur lrsquoorganisation et les moyens affecteacutes agrave lrsquoaccompagnement Elle srsquoappuie notamment sur quelques exemples de politiques embleacutematiques et de tendances eacutemergentes Le rapport revient sur la multipliciteacute des acteurs et la segmentation par theacutematiques ou par publics de lrsquoaccompagnement qui produisent des effets de silos et sont sources de complexiteacute pour lrsquousager Le rapport deacutecrit un systegraveme essentiellement baseacute sur la responsabilisation de lrsquoindividu et sur lrsquoaccompagnement individualiseacute plutocirct que sur des approches collectives Il met eacutegalement en avant lrsquoimportance croissante des logiques gestionnaires et manageacuteriales dans lrsquoorganisation de lrsquoaccompagnement social Ce constat est illustreacute par lrsquoexemple de la reacutecente reacuteforme de la tarification et de la contractualisation des Centres drsquoheacutebergement et de reacuteinsertion sociale (CHRS) visant une allocation plus efficiente des finances publiques et

une convergence tarifaire entre eacutetablissements Lrsquoauteure revient par ailleurs sur les enjeux actuels drsquoinformatisation de multiplication des besoins et de rareacutefaction des moyens en particulier des collectiviteacutes locales Elle rapporte les interrogations des professionnels sur le rocircle et le devenir du travail social entre accompagnement vers lrsquoautonomie et simple gestion laquo du non-travail et de la preacutecariteacute raquo Le rapport srsquointeacuteresse agrave diffeacuterentes reprises agrave la question de lrsquoheacutebergement et de lrsquoAccompagnement vers et dans le logement (AVDL) des personnes deacutefavoriseacutees Lrsquoauteure souligne la saturation des dispositifs drsquoheacutebergement produisant des effets de concurrence entre publics avec par ailleurs lrsquoexistence de nouvelles figures de la pauvreteacute familles et enfants pauvres jeunes en preacutecariteacute ou encore migrants LrsquoIgas met en avant lrsquoapproche du laquo Logement drsquoabord raquo et rappelle les ambitions du plan quinquennal pour le logement drsquoabord et la lutte contre le sans-abrisme visant agrave privileacutegier les solutions peacuterennes de logement plutocirct qursquoun parcours en escaliers et des reacuteponses de court terme en heacutebergement drsquourgence En savoir plus lire le rapport

Le devenir des quartiers Habitat Vie Sociale Serge Morvan Commissariat geacuteneacuteral agrave lrsquoeacutegaliteacute des territoires (CGET) novembre 2018 Le Conseil national des villes (CNV) eacutetudie le devenir des premiers quartiers de la politique de la ville La proceacutedure laquo Habitat et Vie Sociale raquo (HVS) premier dispositif de la politique de la ville lanceacute en mars 1977 concernait une centaine de grands ensembles afin de reacutepondre agrave la deacutegradation du cadre dans ces quartiers agrave leurs difficulteacutes drsquointeacutegration agrave leur environnement et agrave la paupeacuterisation de leurs habitants Les moyens mis en œuvre consistaient non seulement en la reacutenovation du bacircti mais

eacutegalement en la construction drsquoune politique globale drsquointervention en lien avec lrsquoensemble des acteurs (municipaliteacutes bailleurs services de lrsquoEacutetat associations habitants) 103 quartiers ont eacuteteacute observeacutes dans le cadre de lrsquoeacutetude Bien que la majoriteacute des quartiers concerneacutes beacuteneacuteficient toujours de la politique de la ville 40 ans plus tard lrsquoeacutetude montre qursquoils ont beacuteneacuteficieacute pour la plupart de transformations profondes dans leur forme urbaine (reacutenovations effacement de la

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physionomie du laquo grand ensemble raquo) dans la qualiteacute de leur cadre de vie (meilleure couverture et qualiteacute des eacutequipements publics) dans lrsquointeacutegration agrave leur environnement (rapprochement physique de leur centre urbain) et pour certains quartiers dans lrsquoaccueil de nouvelles populations Lrsquoeacutetude souligne le rocircle important de la gouvernance dans la poursuite de lrsquoaction meneacutee dans les quartiers agrave travers le deacuteploiement de moyens locaux en ingeacutenierie et lrsquoapport de soutien meacutethodologique

pour les projets de quartier Il est eacutegalement mentionneacute un amoindrissement au fil du temps du rocircle des associations et de la mobilisation des habitants qui ont pourtant eacuteteacute des acteurs majeurs de la politique de la ville Enfin lrsquoeacutetude indique que si les acteurs sont sensibles aux enjeux de la reacutepartition de lrsquooffre agrave bas loyers ces quartiers concentrent toujours une part importante de meacutenages preacutecaires sur leur territoire En savoir plus lire lrsquoeacutetude

Vacance des logements strateacutegies et meacutethodes pour en sortir Euromeacutetropole de Strasbourg et Anah deacutecembre 2018 Le Reacuteseau national des collectiviteacutes mobiliseacutees contre le logement vacant (RNCLV) propose un guide des strateacutegies et meacutethodes pour de lutter contre les logements vacants fruit drsquoune coproduction de lrsquoAnah et de lrsquoEuromeacutetropole de Strasbourg Le guide deacutebute par un rappel des chiffres et deacutefinitions de la vacance Ainsi il souligne que la vacance frictionnelle ou laquo de courte dureacutee raquo est neacutecessaire agrave la rotation des meacutenages dans le parc priveacute pour garantir la fluiditeacute des parcours reacutesidentiels et lrsquoentretien du parc du logement et qursquoil est raisonnable qursquoelle soit de lrsquoordre de 6 agrave 7 Les politiques publiques de lutte contre les logements vacants doivent se concentrer sur la vacance structurelle ou laquo de longue dureacutee raquo que les auteurs deacutecomposent en quatre cateacutegories la vacance drsquoobsolescence ou de deacutevalorisation

(logements obsolegravetes ou inadapteacutes agrave la demande)

la vacance de deacutesinteacuterecirct eacuteconomique (deacutesinteacuterecirct pour srsquooccuper du bien pas de souhait de lrsquooccuper soi-mecircme mauvaises expeacuteriences locatives pas de capaciteacute financiegravere agrave lrsquoentretenir)

la vacance de transformation du bien (logements en travaux de longue dureacutee indivision proprieacutetaire en maison de retraite)

et la vacance expectative (reacutetention speacuteculative pour transmettre agrave ses heacuteritiers logements reacuteserveacutes pour soi)

Agrave partir du travail partenarial meneacute avec sept collectiviteacutes pour trouver des solutions agrave cette vacance de longue dureacutee le guide propose aux deacutecideurs locaux une meacutethodologie pour leur permettre drsquoidentifier la nature de la vacance drsquoeacutevaluer la situation des logements concerneacutes et de deacuteployer des strateacutegies de laquo sortie raquo en fonction des besoins des territoires (disposer de logements abordables et sociaux en zone tendue rechercher une attractiviteacute reacutesidentielle en centre ancien dans un cœur de village imaginer un nouvel usage des logements vacants hellip) Des cas concrets sont partageacutes sur lrsquoensemble de ces sept collectiviteacutes en explicitant les partenariats mobiliseacutes En derniegravere partie le guide partage les outils utiles pour mettre en place les strateacutegies et meacutethodes de lutte contre la vacance des logements En savoir plus lire le guide

Avoir son propre chez soi une envie omnipreacutesente chez les jeunes Radmila Datsenko Nelly Guisse Sandra Hoibian Joaquim Timoteacuteo INJEP Analyses amp Synthegraveses novembre 2018 LrsquoInstitut national de la jeunesse et de lrsquoeacuteducation populaire (INJEP) publie une synthegravese des reacutesultats 2018 du Baromegravetre sur la jeunesse produits tous les ans depuis 2016 en collaboration avec le CREacuteDOC Lrsquoenquecircte reacutealiseacutee en ligne aupregraves de 4 502 personnes acircgeacutees de 18 agrave 30 ans met en lumiegravere la forte aspiration des jeunes agrave disposer drsquoun logement autonome quitte agrave transiger sur la qualiteacute du logement et malgreacute le poids que cela peut repreacutesenter dans leur budget ou celui de leurs proches Les auteurs soulignent le lien entre lrsquoindeacutependance reacutesidentielle et les autres eacutetapes drsquoautonomisation emploi indeacutependance financiegravere et mise en couple

Trois jeunes interrogeacutes sur quatre ont habiteacute au moins pendant une peacuteriode dans leur propre logement 59 habitent un logement autonome 13 sont retourneacutes vivre chez leurs parents apregraves avoir deacutecohabiteacute pendant une peacuteriode Parmi ceux qui nrsquoont jamais quitteacute le domicile familial deux sur trois lrsquoont envisageacute et ont renonceacute du fait du coucirct du logement et drsquoun manque de stabiliteacute professionnelle Lrsquoeacutetude met en lumiegravere lrsquoimpact de lrsquoindeacutependance reacutesidentielle sur le niveau de satisfaction vis-agrave-vis de leur situation et la confiance dans lrsquoavenir des jeunes Agrave partir de ce constat lrsquoINJEP preacuteconise drsquoameacuteliorer lrsquoinformation sur les aides au logement et en particulier sur les dispositifs de caution locative En savoir plus lire la publication

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Lrsquoeacutetat du mal-logement en France 2019 Fondation Abbeacute Pierre feacutevrier 2019 La Fondation Abbeacute Pierre (FAP) a preacutesenteacute le 1er feacutevrier 2019 son 24e rapport sur lrsquoeacutetat du mal-logement en France Elle consacre la premiegravere partie de son rapport aux difficulteacutes de logement des personnes sortant drsquoinstitutions Ainsi 19 des personnes sans-domicile deacuteclarent avoir perdu leur logement agrave la suite drsquoune hospitalisation ou drsquoune incarceacuteration Les personnes ayant eacuteteacute placeacutees lorsqursquoelles eacutetaient enfants sont eacutegalement surrepreacutesenteacutees parmi la population sans-domicile (26 contre 2 agrave 3 de la population geacuteneacuterale) Le rapport relegraveve des meacutecanismes communs entre les parcours en sortie de trois institutions dont les fonctions diffegraverent pourtant La FAP deacutecrit la maniegravere dont ces parcours peuvent ecirctre source de ruptures et de preacutecariteacute reacutesidentielle Apregraves une prise en charge totale les sorties srsquoavegraverent parfois brutales en particulier pour des publics plus susceptibles de

rencontrer des freins agrave lrsquoaccegraves au logement et pour ceux fragiliseacutes par leur seacutejour en institution (perte de revenus isolement conditions de vie difficileshellip) La FAP invite agrave preacutevenir les ruptures en anticipant le plus en amont possible les besoins en sortie drsquoinstitution et en utilisant pleinement le levier du Logement drsquoabord Une seconde partie du rapport est deacutedieacutee agrave cette question du Logement drsquoabord et sa mise en œuvre dans les territoires La Fondation analyse cette politique publique au regard notamment des enjeux de deacutefinition drsquoobjectifs ambitieux de gouvernance et de production drsquoune offre de logements abordables Enfin le rapport est lrsquooccasion pour la Fondation de preacutesenter lrsquoactualisation du tableau de bord des chiffres du mal-logement et de lrsquoeacutevaluation des politiques de lrsquohabitat En savoir plus lire le rapport

Le patrimoine des meacutenages en 2018 repli de la deacutetention de patrimoine financier Marie-Ceacutecile Cazenave-Lacrouts David Guillas Guillaume Lebrault Insee Premiegravere deacutecembre 2018 Dans ce numeacutero drsquoInsee Premiegravere les auteurs preacutesentent les principaux constats issus de la septiegraveme enquecircte Patrimoine 2017-2018 Deacutebut 2018 pregraves de 93 des meacutenages vivant en France deacutetiennent un patrimoine financier et plus de six meacutenages sur dix possegravedent au moins un bien immobilier LrsquoInsee note un recul de la deacutetention de patrimoine depuis 2015 en particulier du patrimoine financier Dans une moindre mesure le taux de deacutetention du patrimoine immobilier diminue eacutegalement par rapport agrave 2015 et plus speacutecifiquement la proprieacuteteacute de reacutesidences principales (- 09 point) Au deacutebut de lrsquoanneacutee 2018 578 des meacutenages sont proprieacutetaires de leur reacutesidence principale et 175 deacutetiennent un autre logement que leur reacutesidence principale Du fait de conditions plus favorables drsquoaccegraves au creacutedit davantage de jeunes meacutenages accegravedent agrave la proprieacuteteacute depuis la fin des anneacutees

2000 Agrave lrsquoinverse la deacutetention drsquoun patrimoine immobilier diminue pour les meacutenages dont la personne de reacutefeacuterence a entre 50 et 69 ans diminution qui peut srsquoexpliquer agrave la fois par un accegraves plus difficile agrave la proprieacuteteacute pour les geacuteneacuterations neacutees au deacutebut des anneacutees 1960 et laquo une deacutesaccumulation plus preacutecoce raquo Si le livret A reste largement deacutetenu par pregraves de 73 des meacutenages cette part est en diminution depuis 2015 apregraves une deacutecennie de hausse Entre 2010 et 2018 la part des meacutenages posseacutedant un produit drsquoeacutepargne logement est en augmentation Deacutebut 2018 un tiers des meacutenages deacutetient ainsi de lrsquoeacutepargne logement Les taux de rendement des Plans drsquoeacutepargne logement restent attractifs notamment en comparaison avec le livret A En savoir plus lire le rapport

Les franccedilais et la coproprieacuteteacute Creacutedit Foncier novembre 2018 Dans le cadre du 25e salon de la coproprieacuteteacute en novembre 2018 le Creacutedit Foncier et le cabinet drsquoeacutetudes Elabe ont reacutealiseacute une eacutetude sur la coproprieacuteteacute en France aupregraves de 800 coproprieacutetaires Pour permettre un eacutetat des lieux global les reacutesultats ont eacuteteacute croiseacutes avec des donneacutees de lrsquoenquecircte Logement de lrsquoInsee et de FILOCOM Pregraves de 10 millions de logements sont en coproprieacuteteacute repreacutesentant un tiers du parc total Ces logements sont pour la quasi-totaliteacute des appartements occupeacutes majoritairement par leurs proprieacutetaires en tant que reacutesidence principale Le nombre de reacutesidences principales en coproprieacuteteacute a fortement augmenteacute depuis les anneacutees 90 avoisinant une hausse de 90 entre 1988 et 2013 Un tiers des

coproprieacuteteacutes dans le collectif est composeacute drsquoappartements tregraves anciens (avant 1914) Les coproprieacuteteacutes de logements collectifs sont tregraves repreacutesenteacutees dans les communes centres (61 ) et en particulier dans la reacutegion parisienne qui concentre un tiers drsquoentre eux Les coproprieacuteteacutes fonctionnent gracircce agrave trois acteurs le syndicat de coproprieacuteteacute le conseil syndical et le syndic Celles situeacutees dans des grandes agglomeacuterations ont davantage recours agrave un syndic professionnel contrairement agrave celles des communes rurales et aux petites agglomeacuterations qui choisissent un syndic beacuteneacutevole Concernant les travaux de reacutenovation la moitieacute des coproprieacutetaires interrogeacutes deacuteclare que leur

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coproprieacuteteacute devra reacutealiser drsquoimportants travaux de reacutenovation dans le futur Ces travaux futurs sont plus freacutequents en reacutegion parisienne (61 contre 47 en province) Pour financer les gros travaux reacutealiseacutes reacutecemment trois quart des coproprieacutetaires ont payeacute comptant et 21 ont effectueacute un creacutedit Globalement 71 des coproprieacutetaires interrogeacutes sont satisfaits de leur coproprieacuteteacute Cette satisfaction repose pour 56 sur le fait de partager les charges

de gestion courante et pour 54 sur le fait de mutualiser les coucircts oneacutereux (gros travaux) Il existe neacuteanmoins des inconveacutenients drsquoecirctre en coproprieacuteteacute la moitieacute des interrogeacutes souligne les difficulteacutes drsquoobtenir un consensus avec les autres coproprieacutetaires En savoir plus lire lrsquoeacutetude

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Actualiteacute juridique

Loi

Lois de finances pour 2019 de finances rectificative pour 2018 et de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2019 (loi ndeg 2018-1317 du 281218 JO du 301218 loi ndeg 2018-1104 du 101218 JO du 111218 loi ndeg 2018-1203 du 221218 JO du 231218) Les lois de finances pour 2019 de finances rectificatives pour 2018 et de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2019 comportent plusieurs dispositions financiegraveres et fiscales inteacuteressant le logement Elles concernent notamment les dispositions suivantes le recentrage du PTZ pour les logements neufs

situeacutes en zone tregraves tendues tel que preacutevu par la loi de finances pour 2018 ne srsquoapplique pas aux contrats de location-accession signeacutes avant le 1er janvier 2020 (LF art 185) (cf sect PTZ offres de precirct eacutemises agrave compter du 1er janvier 2019)

lrsquoexoneacuteration de taxe speacuteciale sur les conventions drsquoassurance pour la garantie deacutecegraves des contrats drsquoassurance-emprunteur est supprimeacutee pour les contrats conclus agrave partir du 1er janvier 2019 (LF art 123 et 83)

la revalorisation des prestations sociales (hors aides personnelles au logement) plafonneacutee agrave 03 pour 2019 agrave titre deacuterogatoire

la mutualisation des organismes de prestations sociales pour la reacutecupeacuteration de lrsquoindu et la possibiliteacute de majorer lrsquoindu en cas de fraude

les aides au logement sont modifieacutees notamment avec le reacutetablissement temporaire de lrsquoALF et lrsquoALS accession dans certains territoires drsquooutre-mer (LF art 227 et 228) et lrsquoapplication du principe de contemporaneacuteiteacute des ressources pour leur calcul (LFSS art 78)

le dispositif fiscal drsquoinvestissement locatif Pinel est eacutetendu aux investissements locatifs avec travaux dans les centres villes deacutegradeacutes (LF art 226) ainsi qursquoaux zones ayant eacuteteacute couvertes par un contrat de redynamisation de site de deacutefense dans les huit anneacutees preacuteceacutedentes lrsquoinvestissement (LF art 11) De plus le meacutecanisme de plafonnement des frais et commissions verseacutes aux intermeacutediaires est preacuteciseacute (LF art 189) et lrsquoextinction en zone B2 et C est repousseacutee au 15 mars 2019 (LF art 187)

le Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique (CITE) est prorogeacute jusqursquoau 31 deacutecembre 2019 et son champ drsquoapplication est modifieacute (LF art 182)

lrsquoEacuteco-PTZ est modifieacute et prorogeacute jusqursquoau 31 deacutecembre 2021 Agrave partir du 1er mars 2019 lrsquoobligation de reacutealiser un bouquet de travaux est supprimeacutee (LF art 184)

Plusieurs mesures concernent eacutegalement les reacuteductions drsquoimpocircts (le dispositif laquo Censi-Bouvard raquo ou en cas de travaux de confortation contre le risque sismique ou cyclonique sur certains territoires) la prorogation du beacuteneacutefice de certaines exoneacuterations de taxe drsquohabitation ou la Taxe drsquoenlegravevement des ordures meacutenagegraveres (TEOM) En savoir plus lire lrsquoanalyse juridique ndeg 2018-11 Sortie drsquoindivision en Outre-mer reacutegime deacuterogatoire de dix ans (loi ndeg 2018-1244 du 271218 JO du 281218) Les deacutepartements et reacutegions drsquooutre-mer sont confronteacutes agrave des difficulteacutes particuliegraveres dans le domaine de la gestion fonciegravere La proprieacuteteacute des biens srsquoy trouve difficile agrave eacutetablir en raison drsquoune multiplication des indivisions (40 des biens priveacutes ont donneacute lieu agrave une indivision bloqueacutee) Ce pheacutenomegravene constitue un frein agrave leur entretien et au deacuteveloppement drsquoune offre satisfaisante de logements dans ces territoires Srsquoappuyant sur lrsquoarticle 73 de la Constitution qui autorise des adaptations du droit lorsqursquoelles sont rendues neacutecessaires par les laquo caracteacuteristiques et contraintes particuliegraveres de ces collectiviteacutes raquo la loi du 27 deacutecembre 2018 simplifie la proceacutedure de sortie de lrsquoindivision successorale et preacutevoit la mise en place dun dispositif deacuterogatoire et temporaire Elle simplifie eacutegalement la gestion courante de lrsquoindivision et introduit un nouveau cas drsquoattribution preacutefeacuterentielle En savoir plus lire lrsquoanalyse juridique ndeg 2019-02 ELAN entreacutee en vigueur des dispositions (circulaire du 211218 BO du 7119) La circulaire du 21 deacutecembre 2018 rendue publique le 7 janvier 2019 preacutesente la loi du 23 novembre 2018 portant Eacutevolution du logement de lameacutenagement et du numeacuterique dite ELAN en preacutecisant les dispositions drsquoapplication immeacutediate et celles qui neacutecessitent la publication drsquoun deacutecret Signeacutee par la ministre de la Coheacutesion des territoires et des Relations avec les collectiviteacutes territoriales et le ministre en charge de la ville et du logement elle srsquoadresse aux preacutefets de reacutegions et de deacutepartements et aux DREAL DDT et DDCS Cinq thegravemes prioritaires sont identifieacutes le regroupement des bailleurs sociaux pour lequel

lrsquoEacutetat doit faciliter lrsquoeacutemergence de solutions les Conventions drsquoutiliteacute sociale (CUS) apregraves un

rappel du calendrier de renouvellement des CUS modifieacute par la loi ELAN la circulaire souligne la neacutecessiteacute de leur reacuteactualisation et indique qursquoun

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avenant ulteacuterieur pourrait ecirctre produit une fois les regroupements opeacutereacutes srsquoils venaient agrave refondre la strateacutegie de gestion du bailleur

les Projets partenariaux drsquoameacutenagement (PPA) et les Grandes opeacuterations drsquourbanisme (GOU) les services de lrsquoEacutetat doivent identifier sur leur territoires les projets qui se precircteraient agrave ces nouvelles formes de contractualisation

la lutte conte lrsquohabitat indigne les outils ayant eacuteteacute renforceacutes par la loi ELAN la coordination entre les collectiviteacutes et les procureurs doit ecirctre renforceacutee afin de faciliter les poursuites agrave lrsquoencontre des marchands de sommeil

les Opeacuterations de revitalisation des territoires (ORT) doivent ecirctre mobiliseacutees largement au-delagrave des opeacuterations laquo Actions cœur de ville raquo Les dispositifs drsquoinnovation et drsquoacceacuteleacuteration des proceacutedures relatives aux cessions fonciegraveres peuvent en effet inteacuteresser drsquoautres collectiviteacutes porteuses de dynamiques drsquoameacutenagement

Si la plupart des mesures issues de la loi ELAN sont drsquoapplication immeacutediate certaines dispositions voient cependant leur entreacutee en vigueur reporteacutee de quelques mois et drsquoautres neacutecessitent des textes drsquoapplication 70 deacutecrets drsquoapplication sont attendus et dix habilitations agrave leacutegifeacuterer par ordonnance sont par ailleurs preacutevues Certaines mesures speacutecifiques pourront aussi faire lobjet de circulaires ou dinstructions deacutedieacutees En annexe la circulaire preacutecise les dispositions neacutecessitant un texte drsquoapplication Sont notamment preacutevus pour intervenir au premier semestre 2019 les deacutecrets portant sur les dispositions suivantes accessibiliteacute des bacirctiments drsquohabitation collectifs

lors de leur construction (art 64) autorisation deacutelivreacutee par le preacutefet dans le cadre de

programmes de logements sociaux construits speacutecifiquement pour les jeunes de moins de 30 ans (art 109)

mutualisation par les EPCI de leurs objectifs de rattrapage agrave titre expeacuterimental liste des intercommunaliteacutes eacuteligibles agrave cette expeacuterimentation (art 130 II)

encadrement des loyers sur certains territoires volontaires soumis agrave la taxe sur les logements vacants (art 140)

obligation drsquoinscrire dans les Programmes locaux de lrsquohabitat (PLH) des objectifs de deacuteveloppement de lrsquooffre de logements intermeacutediaires liste des communes concerneacutees en zones tendues preacutesentant drsquoimportants deacuteseacutequilibres entre offre et la demande de logement (art 148)

reacutevision des dispositions relatives au conseil national de la transaction et de la gestion immobiliegravere (art 151)

Au deuxiegraveme semestre sont notamment preacutevus les deacutecrets portant sur les thegravemes suivants Ameacutenagement foncier modification des modaliteacutes de creacuteation des Zones

drsquoameacutenagement concerteacute (ZAC) et approbation

des cahiers des charges de cessions de terrains situeacutes agrave lrsquointeacuterieur de ces zones (art 9)

conditions drsquohabilitation des Eacutetablissements fonciers locaux (EPF) agrave creacuteer des filiales (art 4)

modaliteacutes de cession des terrains de lrsquoEacutetat pour la reacutealisation drsquoopeacuteration drsquoameacutenagement ou de construction (art 23 et 25)

Urbanisme deacutemateacuterialisation et transmission de certaines

donneacutees entre administrations concernant lrsquoinstruction des permis de construire et simplification des dossiers de demande de permis de construire (art 57 et 62)

liste limitative et caracteacuteristiques des ameacutenagements leacutegers pouvant ecirctre implanteacutes dans certains espaces et milieux remarquables en application de la loi littoral modifieacutee (art 45)

Restructuration du secteur du logement social regroupement des organismes du secteur du

logement social et constitution de groupes (art 81) trois deacutecrets sont attendus

circulation des capitaux entre organismes (art 81)

vente HLM (art 97) quatre deacutecrets sont attendus

expeacuterimentation des organismes de logement social en matiegravere de politique des loyers (art 88)

mise en œuvre de lrsquoobligation de cotation de la demande (art 111)

gestion en flux des contingents de reacuteservation (art 114) une mise en conformiteacute des conventions de reacuteservation doit intervenir avant le 23 novembre 2021 Un deacutecret doit preacuteciser les modaliteacutes de ces mises en conformiteacute

Politiques sociales et heacutebergement modaliteacutes de calcul de lrsquoAllocation de logement

sociale (ALS) en cas de sous-location (art 116) modaliteacutes et contenu du diagnostic social et

financier reacutealiseacute en preacutevention de lrsquoexpulsion et information du bailleur sur les conseacutequences de certaines deacutecisions (art 118 et 119)

habitat inclusif pour les personnes handicapeacutees et les personnes acircgeacutees (art 129) modaliteacutes et conditions de versement du forfait

Droit de la coproprieacuteteacute montant minimal des peacutenaliteacutes par jour de retard

imputeacutees sur les honoraires de base du syndic en lrsquoabsence de transmission de piegraveces demandeacutees par la coproprieacuteteacute (art 203)

liste minimale des documents deacutemateacuterialiseacutes relatifs agrave la gestion de lrsquoimmeuble devant ecirctre accessibles en ligne dans un espace seacutecuriseacute srsquoagissant des syndics professionnels (art 205)

conditions drsquoidentification des coproprieacutetaires participant agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) par voie eacutelectronique (art 191)

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Marcheacute locatif priveacute encadrement des locations meubleacutees touristiques

(art 145) Reacuteglementation de la construction VEFA modaliteacutes de mise en œuvre du contrat

preacuteliminaire notamment la nature des travaux dont lrsquoacqueacutereur peut reacuteserver lrsquoexeacutecution (art 75)

simplification des regravegles drsquoindividualisation des frais de chauffage (art 71)

recours agrave la preacutefabrication pour la construction drsquoune maison individuelle (art 65)

reacutenovation eacutenergeacutetique cadre des obligations drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie sur le secteur tertiaire (art 175)

ameacuteliorations du carnet numeacuterique (art 182)

Financement

PTZ offres de precircts eacutemises agrave compter du 1er janvier 2019 (loi de finances pour 2019 art 185 deacutecret du 281218 JO du 301218) La loi de finances pour 2018 a recentreacute le Precirct agrave taux zeacutero (PTZ) pour les opeacuterations drsquoacquisition-reacutenovation dans

lrsquoancien sur les zones qui ne se caracteacuterisent pas par un deacuteseacutequilibre important entre lrsquooffre et la demande de logements (zones B2 et C) ce recentrage est entreacute en vigueur le 1er janvier 2018 (date drsquoeacutemission de lrsquooffre de precirct)

pour les opeacuterations relatives au logement neuf sur les zones se caracteacuterisant par un deacuteseacutequilibre important entre lrsquooffre et la demande de logement (zones A et B1) et dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de deacutefense ce recentrage srsquoappliquera agrave compter du 1er janvier 2020

La loi de finances pour 2019 (art 185) preacutevoit que ce recentrage ne concernera pas les contrats de location-accession signeacutes avant le 1er janvier 2020 pour lesquels la condition de localisation ne sera pas applicable (cf Analyse juridique ndeg 2018-11) Les conditions drsquoeacuteligibiliteacute et les caracteacuteristiques du PTZ sont fixeacutees chaque anneacutee par deacutecret un deacutecret du 28 deacutecembre 2018 maintient pour lrsquoanneacutee 2019 celles mises en place pour 2018 En outre lrsquoeacutetude drsquoimpact jointe au texte reacuteglementaire estime agrave environ 88 200 PTZ eacutemis en 2019 dont environ 21 000 dans lancien sous condition de travaux En savoir plus lire lrsquoanalyse juridique ndeg 2019-01 Calcul 2019 des aides personnelles au logement (deacutecrets ndeg 2018-1315 et ndeg 2018-1316 du 271218 JO du 291218 arrecircteacute du 271218 JO du 301218) En principe le montant du revenu minimum pris en compte pour les eacutetudiants dans le calcul des Aides personnelles au logement (APL) agrave savoir 7 700 euro (ou 6 200 euro lorsque lrsquoeacutetudiant est titulaire drsquoune bourse de lrsquoenseignement supeacuterieure non assujettie agrave lrsquoimpocirct sur le revenu) eacutevolue au 1er janvier de chaque anneacutee selon lrsquoIndice de reacutefeacuterence des loyers (IRL CCH R 351-7-2 CSS R 831-6 et D 542-10) De mecircme lrsquoabattement forfaire pris en compte dans la formule de calcul des APL (forfait R0) est revaloriseacute chaque

anneacutee au 1er janvier en fonction de lrsquoeacutevolution en moyenne annuelle de lrsquoindice des prix agrave la consommation des meacutenages hors tabac constateacutee pour lrsquoavant derniegravere anneacutee preacuteceacutedant cette revalorisation (CCH R351-17-4 CSS D 542-5) Pour 2019 la revalorisation du montant du revenu minimum et du forfait R0 est plafonneacutee agrave 03 Le montant du revenu minimum pris en compte pour les eacutetudiants eacutetant arrondi agrave la centaine drsquoeuros la plus proche il nrsquoeacutevolue donc pas pour 2019 Lrsquoarrecircteacute du 27 deacutecembre 2018 fait application de cette revalorisation par typologie de meacutenages pour la France meacutetropolitaine les deacutepartements drsquooutre-mer et Mayotte Il modifie eacutegalement les seuils en-dessous desquels les jeunes de moins de 25 ans sont exoneacutereacutes du dispositif de lrsquoeacutevaluation forfaitaire des ressources Deacutesormais lrsquoeacutevaluation forfaitaire des ressources est eacutecarteacutee lorsqursquoun jeune de moins de 25 ans perccediloit un

salaire mensuel imposable infeacuterieur agrave 1 32653 euro (contre 1 30564 euro auparavant) ou exerce une activiteacute professionnelle non salarieacutee

ou lorsque lrsquoun des membres du couple est acircgeacute de moins de 25 ans et qursquoaucun nrsquoest salarieacute ou que le salaire mensuel net imposable du meacutenage est infeacuterieur agrave 1 98981 euro (contre 1 95847 euro auparavant)

Agrave noter ces dispositions sont applicables pour les prestations dues agrave compter du 1er janvier 2019 Revalorisation des plafonds de ressources et des montants de la RLS applicables en 2019 (arrecircteacute du 271218 JO du 291218) Pour meacutemoire la Reacuteduction de loyer de solidariteacute (RLS) est un dispositif creacuteeacute par la loi de finances pour 2018 (loi ndeg 2017-1837 du 311217) entreacute en vigueur le 1er feacutevrier 2018 et appliqueacute aux locataires du parc social dont les ressources sont infeacuterieures agrave certains plafonds Une baisse dAPL est correacuteleacutee agrave lapplication de la RLS Au 1er janvier de chaque anneacutee les plafonds de ressources sont reacuteindexeacutes sur lrsquoIndice de reacutefeacuterence des loyers (IRL) et le montant mensuel de la RLS est revaloriseacute au moins agrave hauteur de lrsquoeacutevolution de cet IRL (CCH L442-2-1) Lrsquoarrecircteacute du 27 deacutecembre 2018 applique ces modaliteacutes drsquoeacutevolution et deacutetermine les plafonds de

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Marcheacute locatif priveacute encadrement des locations meubleacutees touristiques

(art 145) Reacuteglementation de la construction VEFA modaliteacutes de mise en œuvre du contrat

preacuteliminaire notamment la nature des travaux dont lrsquoacqueacutereur peut reacuteserver lrsquoexeacutecution (art 75)

simplification des regravegles drsquoindividualisation des frais de chauffage (art 71)

recours agrave la preacutefabrication pour la construction drsquoune maison individuelle (art 65)

reacutenovation eacutenergeacutetique cadre des obligations drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie sur le secteur tertiaire (art 175)

ameacuteliorations du carnet numeacuterique (art 182)

Financement

PTZ offres de precircts eacutemises agrave compter du 1er janvier 2019 (loi de finances pour 2019 art 185 deacutecret du 281218 JO du 301218) La loi de finances pour 2018 a recentreacute le Precirct agrave taux zeacutero (PTZ) pour les opeacuterations drsquoacquisition-reacutenovation dans

lrsquoancien sur les zones qui ne se caracteacuterisent pas par un deacuteseacutequilibre important entre lrsquooffre et la demande de logements (zones B2 et C) ce recentrage est entreacute en vigueur le 1er janvier 2018 (date drsquoeacutemission de lrsquooffre de precirct)

pour les opeacuterations relatives au logement neuf sur les zones se caracteacuterisant par un deacuteseacutequilibre important entre lrsquooffre et la demande de logement (zones A et B1) et dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de deacutefense ce recentrage srsquoappliquera agrave compter du 1er janvier 2020

La loi de finances pour 2019 (art 185) preacutevoit que ce recentrage ne concernera pas les contrats de location-accession signeacutes avant le 1er janvier 2020 pour lesquels la condition de localisation ne sera pas applicable (cf Analyse juridique ndeg 2018-11) Les conditions drsquoeacuteligibiliteacute et les caracteacuteristiques du PTZ sont fixeacutees chaque anneacutee par deacutecret un deacutecret du 28 deacutecembre 2018 maintient pour lrsquoanneacutee 2019 celles mises en place pour 2018 En outre lrsquoeacutetude drsquoimpact jointe au texte reacuteglementaire estime agrave environ 88 200 PTZ eacutemis en 2019 dont environ 21 000 dans lancien sous condition de travaux En savoir plus lire lrsquoanalyse juridique ndeg 2019-01 Calcul 2019 des aides personnelles au logement (deacutecrets ndeg 2018-1315 et ndeg 2018-1316 du 271218 JO du 291218 arrecircteacute du 271218 JO du 301218) En principe le montant du revenu minimum pris en compte pour les eacutetudiants dans le calcul des Aides personnelles au logement (APL) agrave savoir 7 700 euro (ou 6 200 euro lorsque lrsquoeacutetudiant est titulaire drsquoune bourse de lrsquoenseignement supeacuterieure non assujettie agrave lrsquoimpocirct sur le revenu) eacutevolue au 1er janvier de chaque anneacutee selon lrsquoIndice de reacutefeacuterence des loyers (IRL CCH R 351-7-2 CSS R 831-6 et D 542-10) De mecircme lrsquoabattement forfaire pris en compte dans la formule de calcul des APL (forfait R0) est revaloriseacute chaque

anneacutee au 1er janvier en fonction de lrsquoeacutevolution en moyenne annuelle de lrsquoindice des prix agrave la consommation des meacutenages hors tabac constateacutee pour lrsquoavant derniegravere anneacutee preacuteceacutedant cette revalorisation (CCH R351-17-4 CSS D 542-5) Pour 2019 la revalorisation du montant du revenu minimum et du forfait R0 est plafonneacutee agrave 03 Le montant du revenu minimum pris en compte pour les eacutetudiants eacutetant arrondi agrave la centaine drsquoeuros la plus proche il nrsquoeacutevolue donc pas pour 2019 Lrsquoarrecircteacute du 27 deacutecembre 2018 fait application de cette revalorisation par typologie de meacutenages pour la France meacutetropolitaine les deacutepartements drsquooutre-mer et Mayotte Il modifie eacutegalement les seuils en-dessous desquels les jeunes de moins de 25 ans sont exoneacutereacutes du dispositif de lrsquoeacutevaluation forfaitaire des ressources Deacutesormais lrsquoeacutevaluation forfaitaire des ressources est eacutecarteacutee lorsqursquoun jeune de moins de 25 ans perccediloit un

salaire mensuel imposable infeacuterieur agrave 1 32653 euro (contre 1 30564 euro auparavant) ou exerce une activiteacute professionnelle non salarieacutee

ou lorsque lrsquoun des membres du couple est acircgeacute de moins de 25 ans et qursquoaucun nrsquoest salarieacute ou que le salaire mensuel net imposable du meacutenage est infeacuterieur agrave 1 98981 euro (contre 1 95847 euro auparavant)

Agrave noter ces dispositions sont applicables pour les prestations dues agrave compter du 1er janvier 2019 Revalorisation des plafonds de ressources et des montants de la RLS applicables en 2019 (arrecircteacute du 271218 JO du 291218) Pour meacutemoire la Reacuteduction de loyer de solidariteacute (RLS) est un dispositif creacuteeacute par la loi de finances pour 2018 (loi ndeg 2017-1837 du 311217) entreacute en vigueur le 1er feacutevrier 2018 et appliqueacute aux locataires du parc social dont les ressources sont infeacuterieures agrave certains plafonds Une baisse dAPL est correacuteleacutee agrave lapplication de la RLS Au 1er janvier de chaque anneacutee les plafonds de ressources sont reacuteindexeacutes sur lrsquoIndice de reacutefeacuterence des loyers (IRL) et le montant mensuel de la RLS est revaloriseacute au moins agrave hauteur de lrsquoeacutevolution de cet IRL (CCH L442-2-1) Lrsquoarrecircteacute du 27 deacutecembre 2018 applique ces modaliteacutes drsquoeacutevolution et deacutetermine les plafonds de

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ressources et les montants de la RLS applicables agrave compter du 1er janvier 2019 En savoir plus lire lrsquoanalyse juridique ndeg 2018-05 Aides personnelles au logement preacutecisions sur les recours contre les deacutecisions ordonnant le reversement drsquoun indu (CE 91118) En cas de refus de rembourser drsquoun indu le directeur drsquoun organisme de seacutecuriteacute sociale peut adresser au deacutebiteur une notification de payer dans un deacutelai de deux mois Agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai ou apregraves notification de la deacutecision de la commission de recours amiable (en cas de recours du deacutebiteur) le directeur peut adresser une mise en demeure de payer dans le deacutelai drsquoun mois (CSS R133-9-2 CCH R351-8-1) Si cette mise en demeure reste sans effet le directeur peut deacutelivrer une contrainte (CSS L161-1-5 et R133-3 CCH L351-11) Agrave deacutefaut drsquoopposition du deacutebiteur dans un deacutelai de 15 jours agrave compter de sa notification ou de sa signification la contrainte comporte tous les effets drsquoun jugement En lrsquoespegravece le directeur drsquoune Caisse drsquoallocations familiales (CAF) avait deacutelivreacute une contrainte agrave lrsquoencontre drsquoun allocataire pour le recouvrement drsquoune somme inducircment verseacutee au titre de lrsquoAPL Cet allocataire avait formeacute opposition agrave la contrainte Dans son arrecirct du 9 novembre 2018 le Conseil drsquoEacutetat preacutecise que cette opposition nrsquoest pas subordonneacutee agrave lrsquoexercice drsquoun Recours administratif preacutealable obligatoire (RAPO) ni gracieux (lorsqursquoil est adresseacute agrave lrsquoorganisme agrave lrsquoorigine de la deacutecision contesteacutee) ni hieacuterarchique (lorsqursquoil est adresseacute agrave lrsquoautoriteacute supeacuterieure agrave celle ayant pris la deacutecision contesteacutee) Cependant le Conseil drsquoEacutetat rappelle que la contestation du bien-fondeacute de la deacutecision ordonnant le reversement de lrsquoindu drsquoAPL reste pour sa part soumise agrave lrsquoexercice drsquoun RAPO En effet conformeacutement agrave lrsquoarticle R133-9-2 du CSS un recours contentieux tendant agrave lrsquoannulation de la deacutecision prise par le directeur drsquoun organisme payeur ordonnant le reversement de prestations indues doit ecirctre preacuteceacutedeacute drsquoun RAPO TVA agrave taux reacuteduit pour lrsquoaccession sociale actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente (BOFIP 18119) Les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au beacuteneacutefice du taux reacuteduit pour les opeacuterations daccession sociale agrave la proprieacuteteacute sont actualiseacutes par lrsquoadministration fiscale pour lanneacutee 2019 Ces nouveaux plafonds de ressources et de prix de vente concernent les opeacuterations daccession sociale agrave la proprieacuteteacute

portant sur les logements situeacutes dans les zones

cibleacutees par la politique de la ville (CGI art 278 sexies I 11 et 11 bis)

les opeacuterations daccession sociale agrave la proprieacuteteacute reacutealiseacutees dans le cadre dun bail reacuteel et solidaire (CGI art 278 sexies I 13)

les opeacuterations de location-accession agrave la proprieacuteteacute conventionneacutees et agreacuteeacutees

En savoir plus lire lrsquoanalyse juridique ndeg 2016-07 Production de logements locatifs sociaux ou intermeacutediaires nouvelles directives drsquoAction Logement Groupe (directive Action Logement du 181218) Le conseil drsquoadministration drsquoAction Logement Groupe a valideacute sept nouvelles directives relatives aux financements des personnes morales Ces directives deacutefinissent les modaliteacutes de distribution et les caracteacuteristiques des precircts deacutelivreacutes agrave des personnes morales maicirctres drsquoouvrage pour la production ou la reacutehabilitation selon leur nature de logements locatifs sociaux ou intermeacutediaires Assurance-emprunteur date unique drsquoeacutecheacuteance (avis CCSF du 271118) Dans un avis du 27 novembre 2018 le Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) se prononce sur une date unique pour lrsquoeacutecheacuteance des contrats drsquoassurance-emprunteur la date anniversaire de la signature du precirct Cette date srsquoappliquera agrave tous les contrats en cours ou agrave venir sauf demande du client pour une autre date si elle est preacutevue contractuellement Cette deacutecision vise agrave simplifier la mise en œuvre de la loi du 21 feacutevrier 2017 qui a ouvert la faculteacute de reacutesiliation annuelle de ces contrats tout au long du precirct immobilier (C conso L313-30) En effet dans la pratique la faculteacute de reacutesiliation se heurte agrave une difficulteacute degraves lors que la plupart des contrats drsquoassurance-emprunteur en cours ne comportent pas de date drsquoeacutecheacuteance Ce dispositif sera effectif au plus tard au second semestre 2019 Par ailleurs le comiteacute salue lrsquoengagement des entreprises drsquoassurance agrave couvrir lrsquoemprunteur dans la limite de cinq ans et dans les conditions preacutevues au contrat drsquoassurance en cas drsquoallongement de la dureacutee de son precirct Enfin conscient des difficulteacutes drsquoeacutelaboration du Taux annuel effectif global (TAEG) rencontreacutees par les eacutetablissements de creacutedit lors du changement drsquoassurance en raison de la multipliciteacute des modegraveles de certificats drsquoadheacutesion le sujet de lrsquoharmonisation de ces documents sera au calendrier des travaux du CCSF du premier trimestre 2019 Anah Bilan 2018 budget et objectifs 2019 Au cours de lrsquoanneacutee 2018 lrsquoAgence nationale de lrsquohabitat (Anah) a contribueacute agrave la reacutenovation de 94 081 logements soit une augmentation de 165 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente

ANIL HABITAT ACTUALITEacute | Ndeg 166 | FEacuteVRIER 2019 Actualiteacute juridique | Fiscaliteacute

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Le budget drsquointervention de lrsquoagence pour lrsquoanneacutee 2019 est de 8741 millions drsquoeuros (en 2018 799 millions drsquoeuros) avec lrsquoobjectif de 120 000 logements reacutenoveacutes 851 millions drsquoeuros (Meuro) sont consacreacutes aux aides agrave lrsquohabitat priveacute avec lrsquoaugmentation des objectifs en matiegravere

drsquoautonomie (+ 50 Meuro par rapport agrave 2018) lrsquoaide aux travaux dans le plan laquo Initiative

coproprieacuteteacutes raquo (+ 10 Meuro par rapport agrave 2018) le renforcement de lrsquoappui en ingeacutenierie (+ 10 Meuro

par rapport agrave 2018) lrsquoajustement des coucircts moyens de Lutte contre

lrsquohabitat indigne (LHI) pour les proprieacutetaires occupants (+ 5 Meuro par rapport agrave 2018)

Sont eacutegalement preacutevus 8 Meuro pour les politiques en faveur de lrsquohumanisation et 15 Meuro pour la Reacutesorption de lrsquohabitat insalubre irreacutemeacutediable ou dangereux (RHI) et du traitement de lrsquohabitat insalubre remeacutediable ou dangereux et des opeacuterations de restauration immobiliegravere (THIRORI) Ce budget permet de poursuivre lrsquoaccompagnement de la dynamique du programme laquo Habiter Mieux raquo conformeacutement aux objectifs du plan de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments avec un objectif stable agrave 75 000 logements reacutenoveacutes Il faut eacutegalement noter la mobilisation en faveur de la requalification

revitalisation des centres anciens deacutegradeacutes et autres centraliteacutes urbaines (quartiers pavillonnaires) qui se deacutecline sur tout le territoire et particuliegraverement dans le cadre du plan laquo Action cœur de ville raquo

le renforcement des moyens drsquoactions en matiegravere de renouvellement urbain dans le cadre du plan laquo Initiative coproprieacuteteacutes raquo engageacute par le Gouvernement avec le deacuteveloppement de nouveaux outils drsquointervention de financement et de soutien agrave lrsquoingeacutenierie pour le redressement et le traitement des coproprieacuteteacutes deacutegradeacutees ou en difficulteacutes

lrsquoaugmentation des ambitions de la politique drsquoadaptation de la socieacuteteacute au vieillissement et au handicap avec un objectif fixeacute agrave 30 000 logements adapteacutes au titre de son programme laquo autonomie raquo (15 000 en 2018)

le maintien de lintervention vis-agrave-vis des proprieacutetaires bailleurs et des structures drsquoheacutebergement

En savoir plus lire le communiqueacute de presse sur le budget 2019 lrsquoinfographie sur les principales recettes le communiqueacute de presse sur le bilan 2018 et les chiffres cleacutes 2018 de lAnah Aides de lrsquoAnah actualisation des plafonds de ressources des proprieacutetaires occupants et assimileacutes (circulaire du 131218 BO du 14119) Au 1er janvier 2019 les plafonds de ressources des proprieacutetaires occupants pour beacuteneacuteficier des aides de lrsquoAnah eacutevoluent de 194 par rapport agrave ceux de 2018 Cette revalorisation annuelle srsquoeffectue sur la base de lindice des prix agrave la consommation hors tabac Lrsquoannexe 1 de la circulaire concerne les meacutenages modestes et lrsquoannexe 2 les meacutenages tregraves modestes Pour meacutemoire depuis le 1er janvier 2018 les ressources des proprieacutetaires occupants sappreacutecient sur la base des revenus fiscaux de reacutefeacuterence de chaque personne composant le meacutenage au titre de lanneacutee preacuteceacutedant celle de la demande de subvention (preacutesentation des avis drsquoimposition ou avis de situation deacuteclarative agrave limpocirct pour les personnes non imposables) Lorsque ces documents ne sont pas disponibles pour lensemble du meacutenage les ressources sappreacutecient comme auparavant sur la base des revenus de lavant-derniegravere anneacutee preacuteceacutedant celle de la demande de subvention Les personnes non imposables agrave limpocirct sur le revenu peuvent deacutesormais produire un avis de situation deacuteclarative agrave limpocirct sur le revenu pour lanneacutee consideacutereacutee En savoir plus lire lrsquoanalyse juridique ndeg 2018-03 Montants des primes agrave lrsquoingeacutenierie et des compleacutements de subventions drsquoAssistance agrave maicirctrise drsquoouvrage (circulaire du 131218 BO du 14119) Les montants des primes agrave lrsquoingeacutenierie et des compleacutements de subventions drsquoAssistance agrave maicirctrise drsquoouvrage (AMO) applicables en secteur diffus depuis le 1er janvier 2019 ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutes sur la base de lrsquoeacutevolution annuelle de lrsquoindice laquo Syntec raquo entre octobre 2017 et octobre 2018 soit une hausse de 227 sur les 12 mois En savoir plus lire les analyses juridiques ndeg 2018-03 et ndeg 2018-04

Fiscaliteacute CITE extension du champ drsquoapplication agrave certaines deacutepenses sous conditions de ressources (deacutecret ndeg 2019-88 du 11219 JO du 13219) Lrsquoarticle 182 de la loi du 28 deacutecembre 2018 de finances pour 2019 preacutevoit sous condition de ressources lextension du champ dapplication du

CITE aux deacutepenses de deacutepose de cuves agrave fioul et aux deacutepenses de pose de certains eacutequipements eacutequipements de chauffage et de production deau chaude sanitaire utilisant des eacutenergies renouvelables eacutequipements de fourniture deacutelectriciteacute agrave partir de leacutenergie hydraulique ou agrave partir de la biomasse et pompes agrave chaleur autres que air air

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dont la finaliteacute essentielle est la production de chaleur ou deau chaude sanitaire Le preacutesent deacutecret preacutecise que les plafonds de ressources applicables sont ceux permettant de beacuteneacuteficier des aides de lrsquoAnah preacutevus agrave lrsquoarticle R321-12 du CCH Les ressources doivent ainsi ecirctre au moins infeacuterieures aux plafonds deacutefinis pour les meacutenages aux ressources modestes (cf Analyse juridique ndeg 2018-03) Prises de position formelles opposables agrave ladministration (deacutecret ndeg 2018-1227 du 241218 JO du 231218) Ce deacutecret institue des garanties consistant en des prises de position formelles opposables agrave ladministration sur lapplication de normes agrave la situation de fait ou au projet dun demandeur en matiegravere de fiscaliteacute de lameacutenagement et de lurbanisme de redevances des agences de leau de deacutetermination de la nature darchive priveacutee

nappartenant pas au domaine public de travail et demploi de deacutelais de paiement convenus et de garantie

commerciale Le deacutecret preacutecise eacutegalement les deux proceacutedures de rescrit pour lesquelles le demandeur peut joindre agrave sa demande un projet de prise de position et celui-ci est reacuteputeacute approuveacute en labsence de reacuteponse de ladministration dans un deacutelai de trois mois agrave compter de la reacuteception de la demande Concernant le rescrit applicable agrave la taxe drsquoameacutenagement pour les projets supeacuterieurs agrave 50 000 m2 (CU L331-20-1 issu de lrsquoarticle 21 de la loi Essoc cf Analyse juridique ndeg 2018-09) le deacutecret preacutevoit que la demande de rescrit devra contenir les informations relatives au projet et ecirctre preacutesenteacutee au service de lrsquoEacutetat compeacutetent par tous moyens confeacuterant une date certaine de reacuteception Ce service est assureacute selon la localisation du projet par les services suivants dans les deacutepartements doutre-mer les agents

des directions de lenvironnement de lameacutenagement et du logement

dans la reacutegion dIle-de-France les agents des uniteacutes deacutepartementales de la direction reacutegionale et interdeacutepartementale de leacutequipement et de lameacutenagement

pour les autres collectiviteacutes les agents des directions deacutepartementales des territoires et des directions deacutepartementales des territoires et de la mer

En cas de demande incomplegravete lrsquoadministration devra inviter le demandeur agrave fournir les informations compleacutementaires neacutecessaires Cette demande de rescrit devra ecirctre jointe au dossier de demande de permis de construire de permis drsquoameacutenager ou de deacuteclaration preacutealable Enfin la proceacutedure de rescrit applicable au versement pour sous densiteacute creacuteeacutee par la loi de

finances rectificatives pour 2010 est modifieacutee pour harmoniser les proceacutedures Encadrement des plateformes en ligne (arrecircteacute du 271218 JO du 301218) La loi de finances pour 2016 (loi ndeg 2015-1785 du 291215) a institueacute une obligation drsquoinformation des utilisateurs par les plateformes en ligne (CGI art 242 bis) La loi relative agrave la lutte contre la fraude (loi ndeg 2018-898 du 231018) clarifie ces obligations Elle preacutecise que les plateformes en ligne doivent fournir une information loyale claire et

transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui reacutealisent des transactions commerciales par son intermeacutediaire et le cas eacutecheacuteant mettre agrave disposition un lien eacutelectronique vers les sites des administrations permettant de se conformer auxdites obligations

adresser par voie eacutelectronique aux utilisateurs drsquoune plateforme (au plus tard le 31 janvier de lrsquoanneacutee suivant celle au titre de laquelle les informations sont donneacutees) un document mentionnant les informations suivantes les eacuteleacutements drsquoidentification de lrsquoutilisateur et de lrsquoopeacuterateur de la plateforme le statut de particulier ou de professionnel indiqueacute par lrsquoutilisateur de la plateforme le nombre et le montant total brut des transactions reacutealiseacutees par lrsquoutilisateur au cours de lrsquoanneacutee civile preacuteceacutedente les coordonneacutees du compte bancaire (si elles sont connues) sur lequel les revenus sont verseacutes

adresser par voie eacutelectronique agrave lrsquoadministration fiscale (au plus tard le 31 janvier de lrsquoanneacutee suivant celle au titre de laquelle les informations sont donneacutees) un document reacutecapitulant lrsquoensemble des mecircmes informations

Pris en application de la loi relative agrave la lutte contre la fraude lrsquoarrecircteacute du 27 deacutecembre 2018 deacutetermine le contenu de ces obligations Ainsi la fourniture drsquoune information loyale claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales revient agrave communiquer notamment les informations relatives aux reacutegimes fiscaux et agrave la reacuteglementation sociale applicable aux sommes perccedilues Par ailleurs les eacuteleacutements drsquoidentification de lrsquoopeacuterateur et de lrsquoutilisateur de la plateforme en ligne sont preacuteciseacutes Concernant lrsquoinformation relative aux coordonneacutees bancaires lrsquoarrecircteacute preacutecise drsquoune part qursquoelles sont reacuteputeacutees connues degraves lors que la plateforme en ligne procegravede directement au versement des sommes aupregraves de lrsquoutilisateur ou lorsqursquoelle a recours agrave un prestataire de services et drsquoautre part qursquoelles doivent figurer au format du Code drsquoidentification des banques (BIC) et du numeacutero de compte bancaire international (IBAN) Enfin sont preacuteciseacutes les seuils agrave partir desquels les entreprises ont lrsquoobligation de transmettre agrave lrsquoadministration fiscale des informations relatives agrave certains utilisateurs ayant perccedilu des sommes agrave

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lrsquooccasion de transactions reacutealiseacutees par son intermeacutediaire le montant annuel des sommes perccedilues par un mecircme utilisateur sur une plateforme doit exceacuteder 3 000 euro ou le nombre annuel des transactions reacutealiseacutees par un mecircme utilisateur sur une plateforme doit exceacuteder 20 Agrave noter ces nouvelles dispositions sappliquent aux revenus perccedilus agrave compter du 31 deacutecembre 2018 Taxe drsquoameacutenagement 2019 actualisation annuelle des tarifs par megravetre carreacute (arrecircteacute du 211218 JO du 281218) Les tarifs par megravetre carreacute relatif agrave la taxe drsquoameacutenagement (CU L331-11) seacutelegravevent pour la peacuteriode du 1er janvier au 31 deacutecembre 2019 aux valeurs suivantes 753 euro hors Icircle-de-France (indice 1517) 854 euro en Icircle-de-France (indice 1 733) BOFIP abattement de taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pour les logements faisant lrsquoobjet drsquoun bail reacuteel solidaire (BOFIP 10119) En application de lrsquoarticle 63 de loi de finances rectificatives pour 2016 du 29 deacutecembre 2016 les logements faisant lrsquoobjet drsquoun Bail reacuteel solidaire (BRS) peuvent beacuteneacuteficier drsquoun abattement de 30 de taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties (CGI art 1388) Pour cela une deacutelibeacuteration de la collectiviteacute territoriale ou de lrsquoEPCI agrave fiscaliteacute propre doit ecirctre voteacutee en ce sens Par ailleurs la taxe fonciegravere drsquoun immeuble loueacute par BRS est deacutesormais eacutetablie au nom du preneur crsquoest-agrave-dire lrsquoopeacuterateur ou en cas de vente lrsquoacqueacutereur des droits reacuteels (CGI art 1400) Ces mesures srsquoappliquent agrave compter des impositions dues au titre de 2018 Les conditions de mise en œuvre de cet abattement font lrsquoobjet de commentaires de lrsquoadministration fiscale (BOI-IF-TFB-20-30-60) Tout drsquoabord le logement pris agrave BRS doit ecirctre affecteacute agrave lrsquohabitation principale pendant toute la dureacutee du contrat Preacutealablement une deacutelibeacuteration communale intercommunale ou deacutepartementale doit ecirctre adopteacutee La deacutelibeacuteration doit ecirctre de porteacutee geacuteneacuterale et concerner tous les logements pour lesquels les conditions requises sont remplies sans modifier le peacuterimegravetre dapplication de lrsquoexoneacuteration et le taux dabattement Elle doit intervenir avant le 1er octobre

en vue dune application le 1er janvier de lanneacutee suivante Lrsquoabattement srsquoapplique agrave la base de calcul de la taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties crsquoest-agrave-dire au revenu cadastral Il ne srsquoapplique que pour le calcul de cette taxe et des taxes additionnelles perccedilues au profit des eacutetablissements publics Il nrsquoest pas pris en compte pour lrsquoeacutetablissement de la taxe drsquoenlegravevement des ordures meacutenagegraveres Lrsquoabattement srsquoapplique pendant toute la dureacutee du BRS restant agrave courir Lrsquoarticulation avec diffeacuterents abattements preacutevus par drsquoautres dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts (par exemple les exoneacuterations de longue dureacutee en faveur du logement social) est eacutegalement preacuteciseacutee ainsi que les modaliteacutes de remise en cause (par exemple si le logement cesse drsquoecirctre affecteacute agrave lrsquohabitation principale) Pour pouvoir beacuteneacuteficier de labattement le redevable de la taxe doit avoir adresseacute au service des impocircts du lieu de situation des biens avant le 1er janvier de lanneacutee suivant celle de la signature du BRS solidaire une deacuteclaration conforme au modegravele type (formulaire ndeg 6738-SD prochainement disponible sur le site wwwimpotsgouvfr) et une copie du BRS Redevance drsquoarcheacuteologie preacuteventive et notion de travaux affectant le sous-sol (Reacutep Min ndeg 7068 JO AN du 25918) Le ministre de laction et des comptes publics est questionneacute sur la profondeur drsquoexcavation agrave partir de laquelle les constructions sont assujetties agrave la Redevance darcheacuteologie preacuteventive (RAP) issue de larticle L524-2 du Code du patrimoine Le ministre reacutepond que la RAP est due par les personnes reacutealisant des ameacutenagements affectant le sous-sol et soumis agrave autorisations ou deacuteclarations indeacutependamment de lexistence de prescriptions archeacuteologiques Aucune profondeur nest preacuteciseacutee car les vestiges archeacuteologiques apparaissent quelquefois agrave la surface mecircme du sol Degraves lors tous les travaux qui ont un impact sous la surface du sol sont susceptibles de porter atteinte au patrimoine archeacuteologique et sont assujettis agrave cette redevance quelle que soit la profondeur des fondations Aucun critegravere daffectation du sous-sol nest donc pris en compte dans le processus de perception de la RAP

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Plafonds de ressources pour lrsquoaccegraves agrave un logement locatif social et prise en compte des personnes en situation de handicap (arrecircteacute du 281218 JO du 301218) Les plafonds de ressources pour lrsquoattribution des logements locatifs sociaux sont revaloriseacutes au 1er janvier 2019 de 157 en tenant compte de la variation de lrsquoIRL du troisiegraveme trimestre 2018

Ces plafonds concernent eacutegalement le conventionnement social et tregraves social Anah (CCH L321-8) Par ailleurs les plafonds du Precirct locatif social (PLS) calculeacutes agrave partir des plafonds du Precirct locatif agrave usage social (PLUS) varient de mecircme Agrave noter le meacutenage composeacute au moins drsquoune personne en situation de handicap beacuteneacuteficie deacutesormais drsquoun sur classement dans la cateacutegorie de

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meacutenage supeacuterieure (exemple un couple dont lrsquoun des membres est en situation de handicap entre dans la cateacutegorie 3 et non la cateacutegorie 2) La personne en situation de handicap srsquoentend drsquoune personne titulaire de la carte laquo mobiliteacute inclusion raquo portant la mention laquo invaliditeacute raquo (CASF L241-3) En savoir plus lire lrsquoanalyse juridique ndeg 2018-10 Fixation du loyer et des redevances maximums des conventions ouvrant droit agrave lrsquoAPL (avis du 17119 BO du 24119) Pour la peacuteriode comprise entre le 1er janvier et le 31 deacutecembre 2019 lrsquoavis du 17 janvier 2019 fixe les valeurs maximales des redevances des logements et des logements foyers nouvellement conventionneacutes en application des articles R353-16 et suivants et R353-157 du CCH En application de la hausse de lrsquoIndice de reacutefeacuterence des loyers (IRL du 2egraveme trimestre de lrsquoanneacutee N-1) ces valeurs sont reacuteeacutevalueacutees sur la base drsquoune hausse de 125 Par ailleurs lrsquoavis rappelle les modaliteacutes de reacutevision des loyers et redevances des conventions en cours telles que fixeacutees par lrsquoarticle L353-9-2 du CCH ils sont reacuteviseacutes chaque anneacutee au 1er janvier en fonction de lrsquoIRL du deuxiegraveme trimestre de lrsquoanneacutee N-1 En 2019 ils sont donc reacuteviseacutes agrave hauteur de + 125 Sanction du non-respect du droit de preacuteemption subsidiaire (Cass Civ III 111018) En cas de congeacute pour vente du logement le locataire beacuteneacuteficie drsquoun droit de preacuteemption (loi du 6789 art 15 II) il a une prioriteacute sur lrsquooffre de vente initiale mais eacutegalement dans lrsquohypothegravese de meilleures conditions deacutecideacutees par le vendeur Le proprieacutetaire qui ne respecte pas cette protection du locataire risque la nulliteacute de la vente Dans cet arrecirct la Cour de cassation preacutecise que la nulliteacute est la seule sanction possible en cas de non-respect du droit de preacuteemption du locataire Malgreacute lrsquoirreacutegulariteacute le locataire ne peut pas se substituer agrave lrsquoacqueacutereur crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut pas exiger que la vente soit faite agrave son profit Vente agrave la deacutecoupe et protection du locataire (Cass Civ III 201218) Le locataire beacuteneacuteficie drsquoune protection en cas de vente agrave la deacutecoupe crsquoest-agrave-dire en cas de vente lot par lot drsquoun immeuble qui eacutetait preacuteceacutedemment en mono-proprieacuteteacute Lorsque la vente porte sur plus de cinq logements au profit drsquoun acqueacutereur qui ne srsquoengage pas agrave proroger les baux en cours cette protection se concreacutetise par un droit de preacuteemption du locataire Srsquoil srsquoagit drsquoune vente par adjudication le locataire doit ecirctre convoqueacute par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception il pourra alors se porter acqueacutereur lors de lrsquoaudience drsquoadjudication La loi preacutecise qursquoagrave deacutefaut de convocation le locataire peut deacuteclarer se substituer agrave ladjudicataire pendant

un deacutelai dun mois agrave compter de la date agrave laquelle il a eu connaissance de ladjudication (loi ndeg 75-1351 du 311275 art 10 I) Dans cet arrecirct la Cour de cassation preacutecise que cette derniegravere protection du locataire est exclusive de lrsquoapplication de lrsquoaccord collectif du 9 juin 1998 Pour meacutemoire celui-ci reacutegit les ventes par lot degraves lors qursquoelles portent sur plus de dix logements dans un mecircme immeuble il impose au vendeur une proceacutedure stricte de mise en vente fondeacutee sur une souci drsquoinformation et de protection des locataires en place Cette proceacutedure informationnelle ne srsquoapplique donc pas en cas de vente par adjudication HLM Protection du locataire en cas de sous-occupation du logement (Cass Civ III 201218) En cas de sous-occupation du logement le bailleur HLM propose au locataire un nouveau logement correspondant agrave ses besoins sans tenir compte des plafonds de ressources (CCH L442-3-1) En lrsquoespegravece la locataire occupait un logement composeacute de six piegraveces avec son fils Agrave son deacutecegraves le fils demeureacute dans les lieux avait demandeacute le transfert du bail agrave son profit et agrave ecirctre relogeacute dans un appartement adapteacute La Cour drsquoappel avait refuseacute de lui accorder cette protection consideacuterant que le logement neacutetait pas adapteacute agrave la situation de linteacuteresseacute qui vivait seul et qursquoen conseacutequence il ne pouvait preacutetendre au transfert de bail Nrsquoayant pas la qualiteacute de locataire il ne pouvait pas non plus se preacutevaloir de la sous-occupation du logement pour exiger du bailleur un nouveau logement En effet cette protection ne concerne que les rapports entre lrsquoorganisme HLM et le locataire qualiteacute qui lui est refuseacutee par le refus du transfert La Cour de cassation confirme la deacutecision drsquoappel Deacutecence du logement engorgement des installations deacutevacuation des eaux meacutenagegraveres et des eaux-vannes (Cass Civ III 201218) Le deacutecret du 30 janvier 2002 deacutetermine les caracteacuteristiques du logement deacutecent Au titre des eacuteleacutements deacutequipement et de confort ce texte mentionne lrsquoobligation de deacutelivrer un logement comportant des installations deacutevacuation des eaux meacutenagegraveres et des eaux-vannes empecircchant le refoulement des odeurs et des effluents Un locataire victime dun deacutegacirct des eaux a ducirc faire intervenir une entreprise aux fins de deacutebouchage et de curage des canalisations trop eacutetroites dont lengorgement avait provoqueacute des remonteacutees de matiegraveres dans le local loueacute La Cour de cassation confirme la deacutecision du juge de proximiteacute le bailleur a manqueacute agrave son obligation de deacutelivrer un logement deacutecent et doit prendre en charge ces frais Le fait que les canalisations soient des parties communes est sans incidence

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Charge locative et entretien drsquoune toiture veacutegeacutetaliseacutee (Reacutep Min ndeg 7421 JO AN du 91018) La liste des charges reacutecupeacuterables telle que fixeacutee par le deacutecret du 26 aoucirct 1987 est exhaustive et drsquointerpreacutetation stricte Cette reacuteponse ministeacuterielle

preacutecise que les toitures veacutegeacutetaliseacutees ne sauraient ecirctre assimileacutees agrave des espaces verts pour lrsquoentretien desquels le deacutecret preacutevoit la possibiliteacute drsquoexiger des charges les deacutepenses drsquoentretien pour de telles surfaces ne sont donc pas reacutecupeacuterables

Publics en difficulteacute Patrimoine non affecteacute agrave lrsquoEIRL application de la proceacutedure de surendettement des particuliers (Cass Civ II 27918) Le statut drsquoEntrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) permet agrave tout entrepreneur individuel drsquoaffecter agrave son activiteacute professionnelle un patrimoine seacutepareacute de son patrimoine personnel (comprenant par exemple son logement) sans qursquoune personne morale ne soit creacuteeacutee (C com L526-6) Depuis le 1er janvier 2013 lEIRL peut mecircme constituer plusieurs patrimoines affecteacutes chacun lrsquoeacutetant agrave une activiteacute professionnelle distincte

Le patrimoine affecteacute relegraveve des proceacutedures collectives de traitement des difficulteacutes des entreprises preacutevues par le Code de commerce En revanche la proceacutedure de traitement des situations de surendettement (C Conso L711-1 et s) srsquoapplique au patrimoine non affecteacute du deacutebiteur Crsquoest ce que rappelle ici la Cour de cassation dans son arrecirct du 27 septembre 2018 Agrave noter lorsqursquoune proceacutedure de surendettement est engageacutee devant une commission agrave la demande drsquoun EIRL celui-ci doit indiquer lors du deacutepocirct du dossier si une proceacutedure collective a eacuteteacute ouverte agrave son beacuteneacutefice et aupregraves de quelle juridiction (C conso L711-8)

Contrats Mise agrave disposition du public des valeurs fonciegraveres deacuteclareacutees agrave lrsquoadministration fiscale (deacutecret du 281218 JO du 301218) Afin de concourir agrave la transparence des marcheacutes fonciers et immobiliers (cf Analyse juridique ndeg 2018-09) la loi du 10 aoucirct 2018 pour un Eacutetat au service drsquoune socieacuteteacute de confiance dite loi ESSOC (loi ndeg 2018-727 art 13 Livre des proceacutedures fiscales L112 A nouveau) preacutevoit que lrsquoadministration fiscale rend librement accessibles au public sous forme eacutelectronique les eacuteleacutements drsquoinformation quelle deacutetient au sujet des valeurs fonciegraveres deacuteclareacutees agrave loccasion des mutations intervenues au cours des cinq derniegraveres anneacutees Pris en application de ce texte le deacutecret du 28 deacutecembre 2018 preacutecise les informations rendues librement accessibles et deacutecrit les conditions de cette mise agrave disposition gratuite Ainsi pour chaque mutation les eacuteleacutements drsquoinformation mis agrave disposition concernent la date et la nature de la mutation le prix lrsquoadresse numeacutero de voie indice de reacutepeacutetition

type code et libelleacute de la vois code postal et libelleacute de la commune

les reacutefeacuterences cadastrales codes de la commune et du deacutepartement preacutefixe et code de la section cadastrale numeacutero de plan du lieu de situation des biens le numeacutero de volume ainsi que si le bien fait lrsquoobjet drsquoune coproprieacuteteacute le nombre de

lots et le numeacutero de lot dans la limite de cinq lots par mutation

le descriptif du bien degraves lors qursquoil a eacuteteacute deacuteclareacute agrave lrsquoadministration surface laquo Carrez raquo surface reacuteelle code type de local type de local nombre de piegraveces principales surface du terrain et pour les terrains non bacirctis nature de culture et nature de culture speacuteciale

Ces informations sont mises agrave disposition du public sous forme drsquoun fichier dans un format standard pouvant faire lrsquoobjet drsquoun teacuteleacutechargement En outre les conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation preacutevoient drsquoune part que les traitements portant sur la reacuteutilisation des informations ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de permettre la reacuteidentification des personnes concerneacutees et drsquoautre part que ces informations ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoune indexation sur les moteurs de recherche en ligne Nota bene les modaliteacutes drsquoaccegraves preacutevues dans le cadre du service PATRIM laquo Estimation de la valeur drsquoun bien immobilier raquo (initialement deacutenommeacutee PATRIM laquo usagers raquo) nrsquoont pas eacuteteacute modifieacutees par la loi ESSOC Ouvert aux proprieacutetaires personnes physiques faisant lobjet dune proceacutedure dexpropriation ou dune proceacutedure de controcircle portant sur la valeur dun bien immobilier ou faisant eacutetat de la neacutecessiteacute deacutevaluer la valeur veacutenale de ce bien pour la deacutetermination de lassiette de limpocirct sur la fortune immobiliegravere ou des droits de mutation agrave titre gratuit ce service permet depuis 2013 drsquoavoir accegraves aux donneacutees immobiliegraveres neacutecessaires agrave

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lrsquoeacutevaluation de leurs biens (Livre des proceacutedures fiscales L107 B deacutecret du 2813) En outre depuis le 1er mai 2017 lrsquoarticle 107 B livre des proceacutedures fiscales confegravere eacutegalement au vendeur et agrave tout eacuteventuel acqueacutereur le droit de consulter les informations relatives agrave la valeur veacutenale drsquoun bien Enfin sont devenues communicables dans le cadre de ce service le numeacutero exact du bien dans la rue le numeacutero de plan cadastral et le cas eacutecheacuteant le numeacutero de lot de coproprieacuteteacute ou le numeacutero de volume (deacutecret du 11417 JO du 13417) Vente drsquoimmeuble en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement (VEFA) dispositions du secteur proteacutegeacute et ordre public de protection (Cass Civ III 41018) Dans une deacutecision opeacuterant un revirement de jurisprudence la Cour de cassation juge que la nulliteacute drsquoordre public encourue pour le non-respect des regravegles impeacuteratives reacutegissant la vente drsquoimmeuble agrave construire est relative lrsquoobjet de ces dispositions eacutetant drsquoassurer la seule protection de lrsquoacqueacutereur Cette solution srsquoaligne sur celle retenue agrave propos drsquoun contrat preacuteliminaire qui ne mentionnait pas la date de la vente (Cass Civ III 26912) Elle est conforme agrave lrsquoarticle 1179 du Code civil qui dispose que laquo la nulliteacute est absolue lorsque la regravegle violeacutee a pour objet la sauvegarde de linteacuterecirct geacuteneacuteral Elle est relative lorsque la regravegle violeacutee a pour seul objet la sauvegarde dun inteacuterecirct priveacute raquo Auparavant la Cour avait consideacutereacute que la violation des dispositions (CCH L261-10) qui imposent de recourir agrave une VEFA quand les conditions sont reacuteunies est sanctionneacutee par la nulliteacute absolue de lrsquoacte (Cass Civ III 51278 confirmeacute plus reacutecemment Cass Civ III 17796) Cette position eacutetait critiqueacutee en doctrine degraves lors que la nulliteacute absolue pouvait ecirctre invoqueacutee non seulement par lrsquoacqueacutereur proteacutegeacute mais eacutegalement par le vendeur qui avait conclu une vente de droit commun au lieu et place drsquoun contrat de VEFA Superficie Carrez sanction de lrsquoabsence de mention dans lrsquoavant-contrat (Cass Civ III 221118) Les avant-contrats et contrats de vente de lots de coproprieacuteteacute doivent mentionner la superficie du bien vendu (loi du 10765 art 46) En lrsquoabsence de cette mention dans lrsquoavant-contrat le beacuteneacuteficiaire drsquoune promesse de vente le promettant drsquoune promesse drsquoachat ou lrsquoacqueacutereur peuvent demander la nulliteacute de la vente Cette action en nulliteacute doit ecirctre intenteacutee dans le deacutelai drsquoun mois agrave compter de lrsquoacte authentique constatant la reacutealisation de la vente La Cour de cassation affirme dans cet arrecirct que laquo seule la signature de lacte authentique constatant la reacutealisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraicircne la deacutecheacuteance du droit agrave engager ou agrave poursuivre une action en nulliteacute de la promesse ou du

contrat qui la preacuteceacutedeacute fondeacutee sur labsence de mention de cette superficie raquo Dans lrsquoaffaire soumise agrave la Cour de cassation le juge du fond avait admis que la prise de connaissance du certificat de mesurage par lrsquoacqueacutereur apregraves signature de la promesse qui ne mentionnait aucun meacutetreacute des lots valait reacutegularisation conventionnelle de lrsquoacte Cette reacutegularisation conventionnelle permettait aux vendeurs de demander lrsquoapplication de la clause peacutenale agrave lrsquoencontre drsquoacqueacutereurs qui ne srsquoeacutetaient pas preacutesenter pour signer lrsquoacte de vente La Cour de cassation infirme logiquement cette deacutecision CCMI travaux confieacutes agrave un tiers par le maitre de lrsquoouvrage et responsabiliteacute du constructeur (Cass Civ III 81118) Dans cette deacutecision la Cour de cassation reacutepond agrave la question de savoir qui est responsable des malfaccedilons affectant des travaux qui incombaient au constructeur mais qui dans les faits ont eacuteteacute reacutealiseacutes par une socieacuteteacute tierce Dans le cadre drsquoun Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) un maitre drsquoouvrage a confieacute des travaux de pose et drsquoeacutetancheacuteiteacute des sanitaires agrave une entreprise tierce alors que conformeacutement au contrat ces travaux eacutetaient agrave la charge du constructeur Agrave la suite de problegravemes drsquoeacutetancheacuteiteacute des murs causeacutes par lrsquoexeacutecution de ces travaux le maicirctre drsquoouvrage a engageacute une action en reacuteparation de ses preacutejudices contre le constructeur Il est jugeacute que le maicirctre drsquoouvrage ne peut pas sous couvert de lrsquoirreacutegulariteacute du contrat faire supporter au constructeur la responsabiliteacute drsquoune malfaccedilon dans lrsquoexeacutecution de travaux qursquoil lui incombait certes de reacutealiser mais qursquoil nrsquoa de fait pas exeacutecuteacutes CCMI effets de la nulliteacute du contrat deacutemolitionsanction disproportionneacutee (Cass Civ III 281118) La deacutecision du 28 novembre 2018 est lrsquooccasion de rappeler qursquoen cas de nulliteacute du contrat la deacutemolition de lrsquoouvrage relegraveve agrave la fois de la deacutecision de lrsquoacqueacutereur et de la position du juge En outre la sanction de la deacutemolition doit ecirctre justifieacutee notamment par lrsquoeacutetat de la construction Dans lrsquoaffaire soumise agrave la Cour de cassation un particulier avait confieacute agrave un entrepreneur la construction drsquoune maison individuelle Le contrat conclu ne respectait pas la reacuteglementation impeacuterative applicable en matiegravere de CCMI En cours de construction le maicirctre de lrsquoouvrage srsquoeacutetait plaint de deacutesordres le chantier avait eacuteteacute interrompu Le professionnel repreacutesenteacute par le liquidateur de la socieacuteteacute de construction avait assigneacute le maicirctre de lrsquoouvrage en paiement des travaux reacutealiseacutes De son cocircteacute le maicirctre de lrsquoouvrage avait assigneacute lrsquoassureur et le geacuterant de la socieacuteteacute en demandant la reacutesiliation aux torts exclusifs du constructeur et la remise en eacutetat des lieux emportant deacutemolition de lrsquoouvrage

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Le juge drsquoappel avait prononceacute la nulliteacute du contrat du fait du non-respect par le professionnel des dispositions impeacuteratives du CCH En revanche il avait consideacutereacute que la deacutemolition eacutetait une sanction disproportionneacutee et avait condamneacute le maitre de lrsquoouvrage agrave payer une certaine somme au titre des restitutions La Cour de cassation relegraveve que la remise en eacutetat formuleacutee par le maitre de lrsquoouvrage alors quil avait pris linitiative de faire achever la construction constituerait une sanction disproportionneacutee au regard des travaux reacutealiseacutes et aujourdhui quasiment acheveacutes et de la graviteacute des deacutesordres En conseacutequence le particulier est redevable par le jeu

des restitutions reacuteciproques du coucirct de la construction reacutealiseacutee sous deacuteduction des malfaccedilons et moins-values et des sommes deacutejagrave verseacutees Cette solution est conforme agrave celle retenue par la Cour de cassation depuis un arrecirct de principe du 15 octobre 2015 confirmeacutee par la suite par un arrecirct du 21 janvier 2016 Avant la deacutecision de 2015 la Cour de cassation jugeait que la nulliteacute du CCMI pour violation des regravegles drsquoordre public protectrices du maicirctre de lrsquoouvrage ouvrait agrave ce dernier le droit de solliciter la deacutemolition de lrsquoouvrage et la remise en eacutetat du terrain sans paiement ni indemniteacute pour le constructeur au titre des travaux reacutealiseacutes (Cass Civ III 26613)

Assurance construction Assurance habitation Garantie deacutecennale et activiteacute de CCMI (Cass Civ III 181018) La Cour de cassation rappelle dans cette deacutecision que lrsquoassureur au titre de la garantie deacutecennale peut opposer une non-garantie au motif que lrsquoactiviteacute de construction de maison individuelle nrsquoa pas eacuteteacute deacuteclareacutee En lrsquoespegravece un particulier et une entreprise de bacirctiment avaient conclu un CCMI portant sur une maison un garage une piscine un mur de clocircture et la restauration dun cabanon en pierre Agrave la suite drsquoun abandon de chantier le particulier avait assigneacute le professionnel en reacuteparation des deacutesordres et inexeacutecutions Un premier jugement avait prononceacute la reacuteception judiciaire de lrsquoouvrage et reconnu lrsquoentiegravere responsabiliteacute du constructeur dans les deacutesordres affectant lrsquoimmeuble

Face agrave lrsquoapparition de nouveaux deacutesordres le maicirctre de lrsquoouvrage avait assigneacute lrsquoassureur au titre de la garantie deacutecennale du professionnel en paiement drsquoindemniteacutes Les juges du fond puis la Cour de cassation ont rejeteacute les demandes en garanties Pour la troisiegraveme chambre civile le maicirctre de lrsquoouvrage ne peut pas mobiliser la garantie deacutecennale de lrsquoentreprise degraves lors que ce dernier a souscrit un contrat dassurance garantissant uniquement certains travaux de techniques courantes (gros œuvre placirctrerie-cloisons segraveches charpentes et ossature bois couverture-zinguerie plomberie-installation sanitaire menuiserie-PVC etc) les juges du fond ont pu en deacuteduire agrave bon droit que lrsquoactiviteacute de construction de maison individuelle nrsquoavait pas eacuteteacute deacuteclareacutee Les demandes de garantie sont en conseacutequence rejeteacutees

Coproprieacuteteacute

Transformation drsquoune cave en local drsquohabitation (Cass Civ III 6 9 18) Un acqueacutereur drsquoun lot en coproprieacuteteacute composeacute dune cave en sous-sol agrave usage de bureau la transformeacute en local dhabitation pour le donner agrave bail Le syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence lrsquoa assigneacute en justice lui demandant la remise en eacutetat des lieux Le regraveglement de coproprieacuteteacute autorisait la transformation drsquoune cave en local professionnel uniquement ce qui excluait sa transformation agrave des fins commerciales et a fortiori aux fins drsquohabitation Il preacutecisait eacutegalement que les occupants de limmeuble devaient observer et exeacutecuter les regraveglements dhygiegravene de ville et de police En conseacutequence par application des dispositions du Code de la santeacute publique (CSP L1321-22) les caves ne pouvaient pas ecirctre mises agrave disposition aux fins drsquohabitation

En appel la Cour a retenu lexistence dune atteinte agrave la destination de limmeuble et aux droits des coproprieacutetaires srsquoagissant drsquoun immeuble bourgeois ainsi qursquoune violation du regraveglement de coproprieacuteteacute ce que la Cour de cassation a confirmeacute Dispense drsquoouverture drsquoun compte seacutepareacute mention obligatoire de la dureacutee (Cass Civ III 251018) Tout syndic deacutesigneacute par les coproprieacutetaires doit ouvrir dans les trois mois suivant cette deacutesignation un compte bancaire seacutepareacute sous peine de voir son mandat annuleacute reacutetroactivement (loi du 10765 art 18) La coproprieacuteteacute peut toutefois en dispenser le syndic avec un vote de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) agrave la majoriteacute des voix de tous les coproprieacutetaires (loi du 10765 art 25 et 25-1)

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En lrsquoespegravece des coproprieacutetaires avaient formeacute un recours en justice en annulation drsquoune AG et agrave titre subsidiaire contre la deacutecision de deacutesignation du syndic Ils invoquaient le deacutefaut drsquoouverture dans le deacutelai leacutegal drsquoun compte bancaire seacutepareacute au nom du syndicat pour conclure agrave la nulliteacute du mandat du syndic et de la convocation agrave lrsquoAG La Cour drsquoappel et la Cour de cassation ont rejeteacute cette demande au motif que laquo la demande (hellip) implique qursquoil soit statueacute contradictoirement agrave lrsquoeacutegard du syndic sur le manquement qui lui est reprocheacute raquo Par conseacutequent comme le syndic nrsquoa pas eacuteteacute attrait agrave lrsquoinstance la demande en annulation de lrsquoAG ne pouvait qursquoecirctre rejeteacutee

La Cour de cassation rappelle par ailleurs le contenu de la dispense drsquoouverture drsquoun compte bancaire seacutepareacute En effet alors que la Cour drsquoappel a consideacutereacute que la dureacutee de la dispense ne devait pas ecirctre preacuteciseacutee dans la mesure ougrave la loi ne preacutevoit pas cette exigence (loi du 10765 art 18) la Cour de cassation est revenue sur la solution Il est expresseacutement preacutevu agrave lrsquoarticle 29-1 du deacutecret du 17 mars 1967 que la dispense fixe la dureacutee pour laquelle la dispense est donneacutee La demande subsidiaire drsquoannulation du syndic drsquoouvrir un compte bancaire seacutepareacute ne pouvait pas donc ecirctre rejeteacutee

Qualiteacute de lhabitat Eacutevolution du chegraveque eacutenergie (deacutecret ndeg 2018-1216 du 241218 JO du 261218 arrecircteacute du 261218 JO du 271218) Le chegraveque eacutenergie est un dispositif creacuteeacute par la loi relative agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte (loi ndeg 2015-992 du 17815) en remplacement des tarifs sociaux de lrsquoeacutenergie Il correspond agrave un titre speacutecial de paiement permettant agrave des meacutenages dont les ressources sont plafonneacutees drsquoacquitter tout ou partie du montant des deacutepenses drsquoeacutenergie relatives agrave leur logement ou des deacutepenses drsquoameacutelioration de la qualiteacute environnementale ou de la capaciteacute de maicirctrise de la consommation drsquoeacutenergie du logement Drsquoabord expeacuterimental ce dispositif srsquoest geacuteneacuteraliseacute en 2018 Le deacutecret du 24 deacutecembre 2018 modifie les dispositions regraveglementaires (deacutecret ndeg 2016-555 du 6516) pour tenir compte du bilan de cette expeacuterimentation sur trois points Modification des conditions drsquoattribution Lrsquoarrecircteacute du 26 deacutecembre 2018 modifie le plafond de ressources pour beacuteneacuteficier du chegraveque eacutenergie il est deacutesormais ouvert aux meacutenages dont le revenu fiscal de reacutefeacuterence annuel par uniteacute de consommation est infeacuterieur agrave 10 700 euro (7 700 euro auparavant) Agrave noter que le beacuteneacutefice du chegraveque eacutenergie nrsquoest plus seulement ouvert aux meacutenages au titre de leur reacutesidence principale mais lrsquoest eacutegalement aux meacutenages dont le contrat de fourniture drsquoeacutelectriciteacute ou de gaz naturel couvre simultaneacutement des usages professionnels et non professionnels En outre les meacutenages qui obtiennent entre le 2 janvier et le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee drsquoimposition la disposition ou la jouissance drsquoun local imposable agrave la taxe drsquohabitation peuvent doreacutenavant avant le 31 mai de lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee drsquoimposition demander agrave lAgence de services et de paiement (ASP) le beacuteneacutefice du chegraveque eacutenergie au titre de ce logement pour cette mecircme anneacutee Par ailleurs est allongeacutee la dureacutee pendant laquelle lrsquoASP peut conserver les donneacutees issues du fichier des meacutenages remplissant les conditions agrave lrsquoobtention

du chegraveque eacutenergie transmis eacutelectroniquement par lrsquoadministration fiscale ces informations peuvent ecirctre conserveacutees pendant une dureacutee maximale de 36 mois agrave compter de leur reacuteception (24 mois auparavant) Si un meacutenage ne figure pas dans ledit fichier lrsquoASP instruit le dossier sur la base des eacuteleacutements en sa possession et sous reacuteserve du respect des critegraveres accorde le beacuteneacutefice du chegraveque eacutenergie Dans ce cas lrsquooctroi du chegraveque eacutenergie ne peut avoir lieu qursquoune fois Modifications des conditions drsquoutilisation Le chegraveque qui a fait lrsquoobjet drsquoune reacuteeacutemission ou drsquoune eacutemission tardive voit son eacutecheacuteance fixeacutee au 31 mars de lrsquoanneacutee qui suit son eacutemission et est accompagneacute drsquoune nouvelle attestation dont lrsquoeacutecheacuteance nrsquoest pas modifieacutee (agrave savoir une eacutecheacuteance fixeacutee au 30 avril suivant lrsquoanneacutee civile de lrsquoeacutemission du chegraveque eacutenergie reacuteeacutemis) En cas de reacuteclamation celle-ci doit ecirctre formuleacutee avant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee suivant celle au titre de laquelle le chegraveque eacutenergie a eacuteteacute eacutemis ou aurait ducirc ecirctre eacutemis Au-delagrave de cette date les reacuteclamations en cours de traitement en lrsquoabsence de reacuteaction du meacutenage dans les trois mois qui suivent la date de la derniegravere communication adresseacutee par lrsquoASP sont clocirctureacutees deacutefinitivement Les deacutelais dans lesquels lrsquoASP procegravede au paiement sont deacutesormais diffeacuterents selon la peacuteriode de paiement hors peacuteriode de clocircture annuelle comptable le

paiement doit ecirctre effectueacute dans un deacutelai de 15 jours calendaires agrave compter de la date de reacuteception drsquoune demande de remboursement conforme hors deacutelais interbancaires

en peacuteriode comptable de clocircture annuelle le deacutelai est majoreacute de 10 jours calendaires hors deacutelais interbancaires

En cas drsquoinadeacutequation des deacutepenses autoriseacutees ou de deacutefaut de fourniture des piegraveces justificatives demandeacutees lrsquoASP peut deacutesormais demander aux personnes morales et organismes ayant accepteacute le

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chegraveque eacutenergie le remboursement des montants qui correspondent aux deacutepenses insusceptibles drsquoecirctre couvertes par ce dispositif Le beacuteneacuteficiaire qui utilise son attestation pour faire valoir aupregraves de son fournisseur drsquoeacutelectriciteacute ou de gaz naturel ses autres droits peut demander agrave lrsquoagence drsquoutiliser directement lrsquoattestation dont il beacuteneacuteficiera les anneacutees suivantes pour le mecircme contrat de fourniture Enfin un systegraveme de transmission drsquoinformations est mis en place pour que les beacuteneacuteficiaires puissent recevoir automatiquement un chegraveque au printemps 2019 sans aucune deacutemarche agrave reacutealiser au preacutealable Modification des conditions propres aux reacutesidences sociales La demande tendant agrave assurer aux occupants des reacutesidences sociales le beacuteneacutefice du chegraveque eacutenergie adresseacutee par les gestionnaires de ces reacutesidences agrave lrsquoASP ou au prestataire agissant pour son compte nrsquoest plus enfermeacutee dans un calendrier En effet elle nrsquoa plus agrave ecirctre formuleacutee avant le 1er novembre de chaque anneacutee pour lrsquoanneacutee suivante Toutefois cette demande doit deacutesormais ecirctre adresseacutee agrave lrsquoASP avec avis de reacuteception et son contenu est eacutetoffeacute Aussi il appartient agrave lrsquoASP de faire connaicirctre dans un deacutelai de trois mois agrave compter de la date de reacuteception du dossier complet le montant preacutevisionnel de lrsquoaide auquel le demandeur a droit pour lrsquoanneacutee suivante et le cas eacutecheacuteant pour lrsquoanneacutee en cours La demande drsquoaide est deacutesormais reacuteputeacutee renouveleacutee chaque anneacutee au 15 octobre et non plus au 1er novembre Le deacutelai dans lequel le gestionnaire signale toute interruption ou modification de la convention est fixeacute agrave un mois Aussi des dispositions en cas de demande modificative ou en cas de versement de lrsquoaide au titre drsquoune anneacutee incomplegravete sont deacutesormais preacutevues Par ailleurs le montant des frais de gestion du gestionnaire des reacutesidences sociales fixeacute agrave 5 de lrsquoaide distribueacutee pour chaque logement eacuteligible au chegraveque eacutenergie et occupeacute peut deacutesormais faire lrsquoobjet drsquoune modification par arrecircteacute En outre le bilan de lrsquoutilisation de lrsquoaide pour lrsquoanneacutee eacutecouleacutee dresseacute par le gestionnaire de la reacutesidence sociale doit deacutesormais ecirctre adresseacute avec avis de reacuteception agrave lrsquoASP avant le 1er mars et non plus le 1er mai de chaque anneacutee En outre le contenu du bilan a eacuteteacute modifieacute et les conseacutequences de lrsquoabsence de transmission du bilan ou de dossier incomplet ont eacuteteacute preacuteciseacutees Enfin un controcircle a posteriori des eacuteleacutements deacuteclareacutes par les gestionnaires de reacutesidences sociales par lrsquoASP est organiseacute Agrave noter des modaliteacutes deacuterogatoires sont preacutevues pour lrsquoanneacutee 2018 Modification de la valeur faciale du chegraveque eacutenergie Pour meacutemoire le chegraveque eacutenergie comporte lors de son eacutemission une valeur faciale deacutetermineacutee en

fonction de la composition du meacutenage (nombre duniteacutes de consommation) et de son Revenu fiscal de reacutefeacuterence (RFR) Lrsquoarrecircteacute du 26 deacutecembre 2018 rehausse la valeur faciale du chegraveque eacutenergie de 50 euro En savoir plus lire lrsquoanalyse ndeg 2016-13 CEE modification de fiches drsquoopeacuterations standardiseacutees (arrecircteacutes du 61218 JO du 181218 et du 311218 JO du 10119) Lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2018 modifie larrecircteacute du 22 deacutecembre 2014 deacutefinissant les opeacuterations standardiseacutees deacuteconomies deacutenergie (cf Habitat Actualiteacute ndeg 142) Pour meacutemoire des fiches sont associeacutees agrave certaines opeacuterations drsquoameacutelioration de la performance eacutenergeacutetique et eacutetablissent les forfaits deacuteconomies deacutenergie affeacuterentes Chaque fiche preacutevoit eacutegalement la partie A de lattestation sur lhonneur fixant la liste des eacuteleacutements dune demande de Certificats drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie (CEE) et les documents agrave archiver par le demandeur Cet arrecircteacute creacutee des nouvelles fiches dopeacuterations standardiseacutees et modifie des fiches dopeacuterations standardiseacutees publieacutees preacuteceacutedemment Les fiches dopeacuterations standardiseacutees BAR-EQ-113 et BAR-EQ-114 relatives agrave la mise en place de dispositifs daffichage et dinterpreacutetation des consommations deacutenergie dans un logement sont abrogeacutees et remplaceacutees par la fiche BAR-EQ-115 Lrsquoarrecircteacute du 31 deacutecembre 2018 modifie eacutegalement larrecircteacute du 22 deacutecembre 2014 La fiche dopeacuteration standardiseacutee BAR-EN-103 concernant lisolation du plancher bas dun bacirctiment reacutesidentiel est modifieacutee Le type drsquoeacutenergie de chauffage nrsquoest plus pris en compte pour calculer lrsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie reacutealiseacutee par la mise en place de lrsquoisolant sursous un plancher bas et le montant de kWh cumac par m2 drsquoisolant poseacute est plus faible Il entre en vigueur le 1er avril 2019 et sapplique aux opeacuterations standardiseacutees deacuteconomies deacutenergie engageacutees agrave partir de cette date CEE dispositifs laquo Coup de pouce Chauffage raquo et laquo Coup de pouce Isolation raquo (arrecircteacute du 311218 JO du 10119) Cet arrecircteacute modifie le dispositif des CEE Il preacutevoit de moduler le volume de certificats en fonction des aides financiegraveres agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique verseacutees Ainsi degraves lors que lrsquoentreprise est signataire drsquoune des chartes drsquoengagement preacutevues en annexe de lrsquoarrecircteacute elle devra proposer une offre commerciale comportant des incitations financiegraveres pouvant atteindre 4 000 euro Les particuliers pourront beacuteneacuteficier drsquoincitations financiegraveres au titre de deux postes de travaux le changement de chauffage au profit drsquoun chauffage plus performant et lrsquoisolation La charte drsquoengagement laquo Coup de pouce Chauffage raquo permettra agrave lrsquoentreprise de bonifier une incitation financiegravere concernant

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le remplacement dune chaudiegravere individuelle au charbon au fioul ou au gaz (autre quagrave condensation) par une chaudiegravere agrave biomasse individuelle (fiche BAR-TH-113) une pompe agrave chaleur de type aireau ou eaueau (fiche BAR-TH-104) un systegraveme solaire combineacute en France meacutetropolitaine (fiche BAR-TH-143) ou une pompe agrave chaleur hybride (fiche BAR-TH-159)

le raccordement au reacuteseau de chaleur en remplacement dune chaudiegravere collective au charbon au fioul ou au gaz (autre quagrave condensation) relevant de la fiche dopeacuteration standardiseacutee BAR-TH-137 laquo Raccordement dun bacirctiment reacutesidentiel agrave un reacuteseau de chaleur raquo Cela concerne les logements collectifs raccordeacutes agrave un reacuteseau de chaleur alimenteacute majoritairement par des eacutenergies renouvelables ou de reacutecupeacuteration

le remplacement dune chaudiegravere individuelle au charbon au fioul ou au gaz (autre quagrave condensation) par une chaudiegravere individuelle agrave haute performance eacutenergeacutetique (fiche BAR-TH-106) degraves lors que la chaudiegravere installeacutee est une chaudiegravere au gaz dont lefficaciteacute eacutenergeacutetique saisonniegravere est supeacuterieure ou eacutegale agrave 92

le remplacement dun eacutequipement de chauffage fonctionnant principalement au charbon par un appareil indeacutependant de chauffage au bois (fiche BAR-TH-112) degraves lors que lappareil preacutesente certaines performances techniques

La charte drsquoengagement laquo Coup de pouce Isolation raquo permettra agrave une entreprise de bonifier une incitation financiegravere concernant lrsquoisolation de combles ou de toitures ou lrsquoisolation de plancher quelle que soit la zone climatique (fiches BAR-EN-101 laquo Isolation de combles ou de toiture raquordquo et BAR-EN-103 laquo Isolation dun plancher raquo) Ces incitations financiegraveres valables de la signature de la charte jusqursquoau 31 deacutecembre 2020 concernent tous les meacutenages mais leur montant est plus important pour les meacutenages en situation de preacutecariteacute eacutenergeacutetique ou de grande preacutecariteacute eacutenergeacutetique Les plafonds sont indiqueacutes dans lrsquoarrecircteacute du 22 deacutecembre 2014 Enfin le dispositif laquo Coup de pouce eacuteconomies drsquoeacutenergie raquo qui devait srsquoeacuteteindre au 31 deacutecembre 2018 est prolongeacute jusqursquoau 31 mars 2019 au plus tard lrsquoarrecircteacute preacutevoit que la signature et la prise drsquoeffet de lrsquoune des chartes preacutesenteacutees preacuteceacutedemment entraine la caduciteacute de ce dispositif Strateacutegie nationale bas carbone (dossier de presse du 271118) Pour meacutemoire instaureacutee par la loi du 17 aoucirct 2015 relative agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte la strateacutegie nationale bas-carbone deacutecrit la feuille de route de la France pour conduire la politique drsquoatteacutenuation du changement climatique Avec le plan national drsquoadaptation au changement climatique elle constitue lrsquoun des deux volets de la

politique climatique franccedilaise et deacutefinit les moyens et objectifs pour atteindre la neutraliteacute carbone Dans le cadre de la reacutevision de la Programmation pluriannuelle de lrsquoeacutenergie (PPE) amorceacutee degraves 2017 pour mettre en œuvre les engagements de lrsquoAccord de Paris quatre objectifs sont eacutenumeacutereacutes laquo reacuteduire la consommation drsquoeacutenergie raquo laquo tourner le dos aux eacutenergies fossiles raquo laquo diversifier le mix eacutenergeacutetique en deacuteveloppant les eacutenergies renouvelables et en enclenchant une deacutecroissance du parc nucleacuteaire raquo et laquo maicirctriser la facture eacutenergeacutetique preacuteserver la compeacutetitiviteacute des entreprises deacutevelopper emplois et innovation raquo En ce qui concerne le logement la strateacutegie a pour finaliteacute drsquoameacuteliorer lrsquoefficaciteacute des moyens de chauffage ainsi que reacuteduire leurs consommations et eacutemissions avec un objectif de remplacement drsquoun million de chaudiegraveres au fioul drsquoici 2023 En matiegravere de reacutenovation eacutenergeacutetique lrsquoobjectif est de reacutenover 500 000 logements par an Pour cela le CITE ferait lrsquoobjet drsquoune extension aux proprieacutetaires bailleurs degraves 2020 et pour les meacutenages modestes serait transformeacute en prime verseacutee par lrsquoAnah au moment des travaux avec un taux drsquoaide bonifieacute De plus le CITE eacutevoluerait vers un montant forfaitaire diffeacuterencieacute selon les technologies et tenant compte de la production de chaleur renouvelable assureacutee par chaque type drsquoeacutequipement Le maintien du taux de TVA agrave 55 pour les travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique eacuteligibles au CITE et travaux lieacutes est eacutegalement preacutevu La prise en charge drsquoun audit eacutenergeacutetique devrait ecirctre mise en place pour les meacutenages modestes proprieacutetaires de passoires eacutenergeacutetiques (diagnostic de performance eacutenergeacutetique F ou G) La mise en location et la mutation drsquoun logement priveacute de cateacutegorie F ou G devrait eacutegalement ecirctre preacuteceacutedeacutee drsquoun audit eacutenergeacutetique afin drsquoinciter les proprieacutetaires agrave engager les travaux La strateacutegie finale est attendue pour le deuxiegraveme trimestre 2019 une fois les instances consultatives et le public solliciteacutes ainsi que ceux des pays voisins Programmation pluriannuelle de lrsquoeacutenergie (communiqueacute de presse du 25119 deacutecision du 301118 JO du 41218) La Programmation pluriannuelle de lrsquoeacutenergie (PPE) est un outil de pilotage de la politique eacutenergeacutetique creacuteeacute par la loi du 17 aoucirct 2015 de transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte Elle a fixeacute un objectif de 32 drsquoeacutenergies renouvelables dans notre consommation finale drsquoeacutenergie agrave lrsquohorizon 2030 Pour atteindre cet objectif lrsquoEacutetat a alloueacute en 2016 dans la PPE des objectifs agrave chaque filiegravere de production drsquoeacutenergie drsquoorigine renouvelable pour les horizons 2018 et 2023 avec des rendez-vous tous les cinq ans Le 30 novembre 2018 la commission nationale du deacutebat public a adopteacute une deacutecision sur la poursuite de la reacutevision de la PPE en invitant lrsquoEacutetat agrave tenir

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compte des enseignements du deacutebat public dans le projet de PPE Le 25 janvier 2019 le projet de PPE a eacuteteacute publieacute en vue drsquoune consultation publique Trois objectifs pour lrsquoaction de lrsquoEacutetat sont proposeacutes tout drsquoabord des bacirctiments neufs performants en application de la nouvelle reacuteglementation environnementale qui fixerait des objectifs plus ambitieux en termes de consommation unitaire du bacircti par msup2 elle prendrait eacutegalement en compte le mix eacutenergeacutetique dans les facteurs de conversion en eacutenergie primaire de leacutelectriciteacute La meacutethode de calcul utiliseacutee serait celle retenue par lUnion europeacuteenne dans le cadre de la reacutevision de la directive 201227UE relative agrave lefficaciteacute eacutenergeacutetique puis la mise en œuvre du plan de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments avec un objectif de 500 000 reacutenovations performantes de logements chaque anneacutee et lrsquointeacutegration drsquoun critegravere sur les eacutemissions de gaz agrave effet de serre sur lrsquoensemble du cycle de vie du bacirctiment Agrave cette fin diverses mesures sont preacutevues dont certaines ont deacutejagrave eacuteteacute adopteacutees par la loi de Finances pour 2019 comme lrsquoouverture du CITE degraves 2019 aux meacutenages

modestes pour les frais de main drsquoœuvre lieacutes agrave lrsquoinstallation drsquoeacutequipements de chaleur renouvelable et la deacutepose de cuves agrave fioul

le financement par lrsquoEacuteco-PTZ de travaux simples sans bouquet (cette mesure entrera en vigueur en mars 2019 cf Analyse juridique ndeg 2018-11)

Drsquoautres mesures sont eacutegalement preacutevues bull rendre le CITE plus efficace via un nouveau

baregraveme forfaitaire en 2020 qui tiendra compte de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des actions et sera deacutefini apregraves une large concertation avec les acteurs de la filiegravere

bull eacutelargir le CITE aux proprieacutetaires-bailleurs en 2020

bull le versement drsquoun CITE bonifieacute au moment des travaux par lrsquoAnah pour les meacutenages eacuteligibles agrave ses aides

bull maintenir le taux de TVA agrave 55 pour les travaux de reacutenovation eacutenergeacutetiques eacuteligibles au CITE et travaux lieacutes

bull financer agrave 100 un audit eacutenergeacutetique pour les meacutenages modestes proprieacutetaires de logements de faible qualiteacute eacutenergeacutetique (diagnostics de performance F ou G) et rendre cet audit obligatoire avant la mise en location drsquoun logement priveacute ou sa vente (drsquoici 2021) srsquoil est classeacute F ou G

bull inciter les particuliers agrave sortir du chauffage fonctionnant au charbon avant 2028

bull poursuivre et renforcer le laquo coup de pouce raquo CEE pour lrsquoarrecirct des chaudiegraveres fioul au profit des pompes agrave chaleur des chaudiegraveres biomasse des systegravemes solaires combineacutes des chaudiegraveres agrave gaz agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique dans les zones de desserte en gaz naturel ou un raccordement agrave un reacuteseau de chaleur renouvelable (cette mesure est preacutevue par lrsquoarrecircteacute du 31 deacutecembre 2018 cf sect CEE mise en place du dispositif laquo Coup de pouce Chauffage raquo et laquo Coup de pouce Isolation raquo)

Lrsquoensemble des acteurs de la filiegravere (professionnels du bacirctiment et de limmobilier les ONG les collectiviteacutes territoriales et les entreprises de leacutenergie) sont inviteacutes agrave srsquoinscrire dans cette deacutemarche de signature commune FAIRE Il srsquoagit de mieux identifier les solutions pertinentes de reacutenovation pour les meacutenages de deacuteclencher davantage le passage agrave lacte en renforccedilant la connaissance et la confiance des meacutenages et drsquoarticuler au mieux les aides et les financements existants Enfin la nouvelle reacuteglementation environnementale des bacirctiments serait finaliseacutee notamment en rendant obligatoire un taux minimum de chaleur renouvelable dans tous les bacirctiments neufs (individuel collectif et tertiaire) degraves 2020

Urbanisme Participation du public par voie eacutelectronique en remplacement de lenquecircte publique (deacutecret ndeg 2018-1217 du 241218 JO du 261218) Ce deacutecret vise agrave expeacuterimenter pendant une dureacutee de trois ans la mise en place dune participation du public par voie eacutelectronique en remplacement de lenquecircte publique dans les reacutegions Bretagne et Hauts-de-France Creacuteeacutee par les articles 56 et 57 de la loi Essoc (cf Analyse juridique ndeg 2018-09) cette expeacuterimentation porte uniquement sur les projets plans et programmes soumis agrave la proceacutedure de deacutelivrance de lautorisation environnementale qui ont donneacute lieu agrave une concertation preacutealable avec garant

En ce qui concerne la proceacutedure de participation du public par voie eacutelectronique le deacutecret preacutevoit qursquoen plus de la mise en ligne de lrsquoavis et de lrsquoaffichage dans les locaux de lrsquoautoriteacute compeacutetente pour eacutelaborer le plan ou le programme une publication de lavis de publiciteacute des concertations preacutealables et des participations par voie eacutelectronique dans deux journaux reacutegionaux ou locaux diffuseacutes dans le deacutepartement concerneacute ainsi que dans un journal agrave diffusion nationale pour les projets plans et programmes dimportance nationale sont neacutecessaire Cette proceacutedure concerne les plans programmes et projets non soumis agrave enquecircte publique mais soumis agrave participation du public par voie eacutelectronique Ainsi

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lrsquoavis publieacute par le maicirctre drsquoouvrage ou lrsquoautoriteacute compeacutetente au plus tard 15 jours avant lrsquoorganisation de la concertation preacutealable devra eacutegalement faire lrsquoobjet drsquoune diffusion dans la presse (C Env R121-19) Annulation drsquoun permis de construire de deacutemolir ou drsquoameacutenager et enregistrement de la transaction (Cass Civ III 201218) Pour meacutemoire afin drsquoencadrer la pratique des transactions mettant fin agrave un litige en matiegravere drsquourbanisme leur enregistrement obligatoire agrave titre de validiteacute est preacutevu (ord ndeg 2013-638 du 18713 CU L600-8) cet enregistrement doit intervenir dans un deacutelai drsquoun mois (CGI art 635) La loi ELAN du 23 novembre 2018 a eacutetendu cette obligation aux transactions conclues en amont de lrsquointroduction drsquoun recours et sanctionne de nulliteacute le deacutefaut drsquoenregistrement aupregraves des services fiscaux dans le mois suivant la signature du protocole transactionnel (cf Habitat Actualiteacute numeacutero speacutecial ELAN) Dans cette affaire une socieacuteteacute de construction qui avait obtenu un permis de construire pour deux bacirctiments comprenant plusieurs logements a vu son permis attaqueacute devant le juge administratif par une socieacuteteacute proprieacutetaire drsquoune parcelle voisine Pour mettre un terme agrave ce diffeacuterend les deux socieacuteteacutes avaient transigeacute En contrepartie du deacutesistement la socieacuteteacute de construction devait prendre agrave sa charge le nettoyage des vitres de la maison situeacutee sur le terrain voisin la plantation dun mur veacutegeacutetal et le paiement de la somme de 12 000 euro Par la suite le preacutesident du tribunal de grande instance avait confeacutereacute force exeacutecutoire agrave la transaction Toutefois la socieacuteteacute de construction avait assigneacute la socieacuteteacute voisine en reacutetractation de cette ordonnance en se fondant sur lrsquoabsence drsquoenregistrement dans le mois suivant la date de la transaction La Cour de cassation deacutecide que bien que la transaction ait eacuteteacute enregistreacutee par la suite le non-respect de ce deacutelai a pour conseacutequence la nulliteacute de la transaction Selon la Cour admettre une reacuteveacutelation tardive drsquoune transaction serait en contradiction avec lrsquoobjectif de moralisation et de transparence poursuivi par le leacutegislateur La Cour preacutecise en outre que laquo ce deacutelai drsquoenregistrement est un deacutelai de rigueur qui ne peut ecirctre prorogeacute et dont lrsquoinobservation entraicircne lrsquoapplication de la sanction leacutegale quel que soit le motif du retard raquo La Cour conforte ainsi la logique codifieacutee par lrsquoarticle 80 de la loi ELAN Permis de construire et plan de preacutevention des risques porteacutee du controcircle du juge (CE 251018) Une SA de construction de logements sociaux avait deacuteposeacute un permis de construire pour un ensemble immobilier de 164 logements Ce permis avait eacuteteacute annuleacute par le tribunal administratif au motif de lrsquoinsuffisance de lrsquoeacutetude rendue neacutecessaire par la

localisation du terrain en zone de preacutevention des risques naturels Pour meacutemoire lrsquoarticle R431-16 du CU preacutevoit que lorsqursquoun plan de preacutevention des risques naturels subordonne la construction projeteacutee agrave la reacutealisation dune eacutetude preacutealable permettant den deacuteterminer les conditions de reacutealisation dutilisation ou dexploitation le dossier de demande de permis de construire comporte une attestation eacutetablie par larchitecte du projet ou par un expert certifiant la reacutealisation de cette eacutetude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception Le Conseil drsquoEacutetat annule la deacutecision du tribunal administratif En effet ce dernier aurait ducirc restreindre son controcircle agrave la preacutesence ou non du document au dossier Le juge nrsquoa pas agrave veacuterifier le caractegravere suffisant de lrsquoattestation produite Il nrsquoa pas agrave controcircler la prise en compte par le projet des conditions dutilisation et dexploitation des constructions deacutetermineacutees par leacutetude Deacutelai raisonnable de contestation des autorisations durbanisme (CE 91118) Lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEacutetat du 13 juillet 2016 (CE 13716 ndeg 387763 dit laquo jurisprudence Czabaj raquo) a fait eacutemerger le principe du deacutelai raisonnable pour contester une deacutecision administrative Ce principe implique que des situations consolideacutees par leffet du temps ne puissent ecirctre remises en cause au-delagrave drsquoun certain deacutelai mecircme si les conditions de publiciteacute nrsquoont pas eacuteteacute reacutealiseacutees La deacutecision du 9 novembre 2018 eacutetend ce principe au droit de lrsquourbanisme une deacutecision de non-opposition agrave une deacuteclaration preacutealable un permis dameacutenager ou un permis de deacutemolir ne peuvent ecirctre contesteacutes indeacutefiniment par les tiers Pour ecirctre recevable un recours contentieux doit ecirctre preacutesenteacute dans un deacutelai raisonnable Selon le Conseil drsquoEacutetat laquo en regravegle geacuteneacuterale et sauf circonstance particuliegravere dont se preacutevaudrait le requeacuterant un deacutelai exceacutedant un an ne peut ecirctre regardeacute comme raisonnable raquo En lrsquoespegravece sur ce fondement il est jugeacute que lrsquoaction en annulation drsquoun permis de construire dont laffichage incomplet navait pas permis de faire courir le deacutelai de recours de deux mois nrsquoest pas recevable six ans apregraves la deacutelivrance du permis Enfin le Conseil drsquoEacutetat preacutecise lrsquoarticulation du principe du deacutelai raisonnable avec lrsquoexpiration du deacutelai qui court agrave partir de la deacuteclaration drsquoachegravevement Un recours preacutesenteacute posteacuterieurement agrave lexpiration de ce dernier (six mois depuis le deacutecret du 17 juillet 2018) nest pas recevable alors mecircme que le deacutelai raisonnable naurait pas encore expireacute

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Regraveglementation applicable agrave lrsquoinstallation drsquoune terrasse en bois (Reacutep Min ndeg 6238 JO Seacutenat du 41018) Le ministre de la Coheacutesion des territoires et des Relations avec les collectiviteacutes territoriales est interrogeacute sur les autorisations drsquourbanisme applicables aux terrasses en bois Il preacutecise que les terrasses de plain-pied quel que soit le type de mateacuteriau sont dispenseacutees de toute formaliteacute en raison de leur nature ou de leur tregraves faible importance Toutefois lorsquelles se situent dans le peacuterimegravetre dun site patrimonial remarquable dans les abords des monuments historiques ou dans un site classeacute ou en instance de classement elles sont soumises au reacutegime de la deacuteclaration preacutealable Division pavillonnaire et obtention preacutealable drsquoune autorisation drsquourbanisme (Reacutep Min ndeg 385 JO Seacutenat du 41018) Le ministre de la Coheacutesion des territoires et des Relations avec les collectiviteacutes territoriales est interrogeacute sur le caractegravere obligatoire ou non drsquoune autorisation drsquourbanisme pour diviser une maison en plusieurs logements

Les autorisations durbanisme nont en principe pas pour objet de controcircler les opeacuterations internes aux bacirctiments En revanche il rappelle que le conseil municipal ou lEacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale (EPCI) compeacutetent en matiegravere dhabitat peut instituer dans les zones dhabitat deacutegradeacute une autorisation preacutealable agrave la division en logements des immeubles existants (CCH L111-6-1-1) Le permis de diviser peut eacutegalement ecirctre institueacute par la commune ou lEPCI compeacutetent en matiegravere de Plan local durbanisme (PLU) dans les secteurs ougrave les programmes de logements comportent une proportion de logements dune taille minimale fixeacutee par le PLU (CCH L111-6-1-2) Cette autorisation est dans les deux cas deacutelivreacutee dans un deacutelai de 15 jours Lorsque lopeacuteration de division saccompagne de travaux soumis agrave permis de construire ou agrave deacuteclaration preacutealable (par exemple en cas de changement de destination ou de modification de laspect exteacuterieur du bacirctiment) lautorisation durbanisme tient lieu dautorisation de diviser sous reacuteserve de laccord du maire ou de preacutesident de lEPCI (CCH L111-6-1-1 et CU R425-15-2)

Collectiviteacutes locales Liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (arrecircteacutes du 201118 JO du 81218 et du 151219 JO du 22119) La politique de la ville vise agrave reacuteduire les eacutecarts de deacuteveloppement au sein des quartiers agrave restaurer lrsquoeacutegaliteacute reacutepublicaine et agrave ameacuteliorer les conditions de vie des habitants La loi de programmation pour la ville et la coheacutesion urbaine de 2014 dite loi Lamy (loi ndeg 2014-173 du 21214) a redeacutefini la geacuteographie prioritaire de la politique de la ville LrsquoEacutetat a souhaiteacute simplifier les dispositifs et resserrer les peacuterimegravetres

drsquointervention pour concentrer les moyens sur les territoires les plus pauvres Deux deacutecrets du 30 deacutecembre 2014 preacutecisent la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les deacutepartements meacutetropolitains et lrsquooutre-mer Lrsquoarrecircteacute du 20 novembre 2018 apregraves celui du 27 mars 2015 actualise la liste des quartiers preacutesentant les dysfonctionnements urbains les plus importants Pour meacutemoire ces peacuterimegravetres viennent se substituer aux Zones urbaines sensibles (ZUS) et aux quartiers en Contrat urbain de coheacutesion sociale (CUCS) depuis le 1er janvier 2015

Droit geacuteneacuteral Nouvelles regravegles de contestation de deacutecisions de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoaide sociale (deacutecret ndeg 2018-928 du 291018 JO du 301018 circulaire du 11119 BOMJ compleacutementaire ndeg 2019-01 du 16119) Ce deacutecret pris en application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siegravecle (loi ndeg 2016-1547 du 181116) et de lrsquoordonnance relative au traitement juridictionnel du contentieux de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoaide sociale (ord ndeg 2018-928 du 16518) srsquoinscrit dans la continuiteacute de la reacuteforme du contentieux de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoaide sociale

Pour meacutemoire depuis le 1er janvier 2019 les juridictions speacutecifiques du contentieux geacuteneacuteral et du contentieux technique de la seacutecuriteacute sociale tels que le Tribunal des affaires de la seacutecuriteacute sociale (TASS) ainsi que de lrsquoaide sociale sont supprimeacutees Les recours preacutealables et juridictionnels sont deacutesormais porteacutes selon les cas devant les juridictions judiciaires (agrave savoir les Tribunaux de grande instance (TGI) ou les Cours drsquoappel (CA) speacutecialement deacutesigneacutes) ou administratives (Tribunaux administratifs (TA) ou Cours administratives drsquoappel (CAA))

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Dans ce contexte le deacutecret fixe les dispositions proceacutedurales deacutesormais applicables pour tous les stades de la proceacutedure (juridictions de premier degreacute de second degreacute etc) aux contestations des deacutecisions prises par les organismes de la seacutecuriteacute sociale (notamment en matiegravere drsquoaides personnelles au logement) et les autoriteacutes administratives intervenant dans le domaine de lrsquoaide sociale (notamment en matiegravere drsquoAide sociale agrave lrsquoheacutebergement (ASH)) Il apporte aussi des preacutecisions sur le fonctionnement des formations des TGI compeacutetents en modifiant le Code de lrsquoorganisation judiciaire (ces derniers beacuteneacuteficiant drsquoune composition eacutechevinale) Par ailleurs il comporte des mesures drsquoadaptation de lrsquoaide juridictionnelle que la circulaire du 11 janvier 2019 preacutecise davantage Enfin le Code de justice administrative est aussi modifieacute agrave la suite de la suppression de la commission centrale drsquoaide sociale Enfin le deacutecret preacutevoit les modaliteacutes de transfert des proceacutedures en cours Agrave noter la proceacutedure conserve son caractegravere oral et

nrsquooblige pas la repreacutesentation par avocat les juridictions devront statuer sur les deacutepens

alors que la proceacutedure eacutetait auparavant gratuite devant les juridictions de premier degreacute de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoaide sociale

lrsquoobligation de saisir avant tout recours contentieux la commission de recours amiable (CRA) de lrsquoorganisme de seacutecuriteacute sociale dans les deux mois qui suivent la notification de la deacutecision contesteacutee est maintenue Le deacutelai laisseacute agrave la CRA pour statuer est fixeacute agrave deux mois suivant la reacuteception de la reacuteclamation

Formation des conciliateurs de justice (deacutecret ndeg 2018-931 du 291018 JO du 311018) Ce deacutecret complegravete le reacutegime juridique applicable aux conciliateurs de justice en inseacuterant de nouvelles mesures dans le deacutecret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs Le texte preacutevoit notamment la nomination de conciliateurs de justice pour une dureacutee de trois ans (deux ans auparavant) apregraves leur deacutesignation initiale drsquoun an Par ailleurs chaque Cour dappel doit tenir une liste des conciliateurs de justice exerccedilant dans son ressort Cette liste est actualiseacutee au 1er mars et au 1er septembre de chaque anneacutee et est mise agrave la disposition du public par tous moyens notamment par affichage au sein des locaux des juridictions du ressort et des conseils deacutepartementaux daccegraves au droit (art 3) Drsquoautres mesures concernent la formation obligatoire des conciliateurs de justice (art 4) ils doivent suivre une journeacutee de formation initiale au cours de la premiegravere anneacutee suivant leur nomination puis une journeacutee de formation continue au cours des trois ans

suivant chaque reconduction de fonctions Les formations des conciliateurs de justice sont organiseacutees par lEacutecole nationale de la magistrature Certaines dispositions du deacutecret (art 1er 2 3 2deg 6 agrave 9) sont applicables depuis le 1er janvier 2019 les autres (art 3 1deg et 3deg 4 et 5) concernent les conciliateurs de justice nommeacutes pour une premiegravere peacuteriode dun an ou reconduits dans leurs fonctions pour une peacuteriode de trois ans apregraves cette date (art 8) Relations avec les services publics expeacuterimentation du reacutefeacuterent unique (deacutecret ndeg 2018-1352 du 281218 JO du 301218) La loi pour un Eacutetat au service drsquoune socieacuteteacute de confiance (loi ESSOC ndeg 2018-727 du 10818) a instaureacute lrsquoexpeacuterimentation du reacutefeacuterent unique afin de faciliter le parcours des usagers Ce reacutefeacuterent est lrsquointerface exclusive de lrsquousager dans sa relation avec les services publics concerneacutes (cf Analyse juridique ndeg 2018-09) Le deacutecret du 28 deacutecembre 2018 preacutecise que le reacutefeacuterent unique a pour mission de centraliser les demandes des usagers de collecter les documents neacutecessaires agrave lrsquoinstruction de leurs demandes et drsquoattribuer les demandes aux services compeacutetents Le deacutecret eacutetablit aussi la liste des administrations de lrsquoEacutetat des eacutetablissements publics de lrsquoEacutetat et des organismes de seacutecuriteacute sociale concerneacutes par ces dispositions Agrave titre drsquoexemple sont concerneacutes lrsquoAgence nationale pour la reacutenovation urbaine (ANRU) les Caisses drsquoallocations familiales (CAF) les Caisses de mutualiteacute sociale agricole (CMSA) ou encore les Caisses primaires drsquoassurance maladie (CPAM) Il ajoute que les collectiviteacutes territoriales leurs groupements et les eacutetablissements publics locaux qui en font la demande peuvent participer pour les domaines relevant de leur compeacutetence agrave lrsquoinstitution drsquoun reacutefeacuterent unique via une convention signeacutee avec les services de lrsquoEacutetat compeacutetents Par ailleurs les administrations instituant le reacutefeacuterent unique doivent publier sur leur site internet les coordonneacutees et les domaines de compeacutetences du reacutefeacuterent Agrave noter lrsquoexpeacuterimentation du reacutefeacuterent unique est meneacutee pour une dureacutee de quatre ans agrave compter de la publication du deacutecret soit jusqursquoau 30 deacutecembre 2022 Les ministegraveres concerneacutes par ce dispositif remettront au Premier ministre un rapport eacutevaluant notamment son impact sur les deacutelais de traitement des demandes des usagers entre le 30 juin 2022 et le 30 deacutecembre 2022 Le Premier ministre remettra ensuite un rapport global drsquoeacutevaluation au Parlement entre le 30 deacutecembre 2022 et le 30 mars 2023

ANIL HABITAT ACTUALITEacute | Ndeg 166 | FEacuteVRIER 2019 Fenecirctre surhellip

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Fenecirctre surhellip

Plan dinvestissement volontaire drsquoAction Logement (dossier de presse du 10119) Agrave lrsquoinitiative des partenaires sociaux drsquoAction Logement une enveloppe suppleacutementaire de 9 milliards drsquoeuros aux engagements pris dans le cadre de sa Convention quinquennale avec lrsquoEacutetat est mobiliseacutee pour laquo apporter une reacuteponse forte aux questions concregravetes de pouvoir drsquoachat tout particuliegraverement des salarieacutes aux revenus modestes raquo Ce plan sera mis en œuvre degraves le premier trimestre 2019 une fois ses modaliteacutes techniques arrecircteacutees Pour le reacutealiser Action Logement va activer ses ressources en mobilisant davantage ses reacuteserves et en ayant recours agrave un endettement maicirctriseacute Sept axes prioritaires sont retenus ameacuteliorer la performance eacutenergeacutetique des

logements en mettant agrave disposition des salarieacutes proprieacutetaires occupants les plus modestes une subvention (jusqursquoagrave 20 000 euro par foyer) pour des travaux de reacutehabilitation thermique et en deacutelivrant des precircts aux proprieacutetaires bailleurs louant des logements anciens agrave des salarieacutes modestes pour mener des travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique

favoriser la mobiliteacute par une aide au deacutemeacutenagement verseacutee aux salarieacutes modestes (sous plafonds de ressources) et la creacuteation drsquoespaces de laquo coworking raquo

ameacutenager un habitat inclusif en aidant agrave lrsquoadaptation du logement des personnes retraiteacutees agrave revenus modestes (subvention concernant les travaux de salle de bain) en construisant des logements destineacutes aux salarieacutes qui accompagnent les personnes acircgeacutees (creacuteation de logements sociaux agrave proximiteacute de lieux drsquoaccueil) et en reacutenovant les EHPAD

transformer les bureaux vacants en logements en rachetant une partie du parc de bureaux vacants

ameacuteliorer lrsquohabitat dans les outre-mer en reacutehabilitant le parc social et en deacuteveloppant lrsquooffre de logement

produire plus et moins cher notamment en srsquoengageant agrave aider les opeacuterateurs HLM pour la production de logements et agrave financer des Organismes de fonciers solidaires (OFS)

agir contre la deacutegradation de lrsquohabitat ancien en achetant des coproprieacuteteacutes (ou des lots) tregraves deacutegradeacutees en mobilisant lrsquoAssociation fonciegravere logement (AFL) pour acqueacuterir des logements agrave reacutehabiliter en particulier dans les cœurs de ville et enfin en srsquoengageant agrave subventionner des deacutemolitions (hors quartiers NPNRU)

Confeacuterence logement outre-mer (communiqueacute de presse du 31119) Annonceacutee dans le Livre bleu et issue des Assises des outre-mer la confeacuterence du logement a eacuteteacute lanceacutee le 31 janvier par Annick Girardin et Julien Denormandie dans le cadre drsquoune reacuteunion pleacuteniegravere avec les partenaires du Plan logement outre-mer les parlementaires les preacutesidents des exeacutecutifs et les maires Cette confeacuterence vise agrave mobiliser lrsquoensemble des acteurs pour construire et mettre en œuvre une nouvelle politique du logement en outre-mer laquo plan logement outre-mer 2019-2022 raquo Jusqursquoen juin des ateliers theacutematiques nationaux et locaux sont organiseacutes pour eacutelaborer ce nouveau plan agrave partir de trois objectifs opeacuterationnels mettre en œuvre les propositions relatives au

logement dans le Livre bleu outre-mer valoriser les mesures nationales et speacutecifiques agrave

ces territoires qui permettent drsquoameacutenager construire reacutenover moins cher et plus vite (ex permis drsquoinnover)

veiller agrave la deacuteclinaison ultramarine des initiatives engageacutees par le Gouvernement comme le plan de

reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments le programme laquo Action cœur de ville raquo ainsi que la strateacutegie logement outre-mer 2018-2022 de CDC-Habitat et le plan national drsquointervention volontaire drsquoAction Logement (cf sect Plan dinvestissement volontaire drsquoAction Logement)

Lrsquoensemble des acteurs de la politique de logement des outre-mer seront reacuteunis pour participer agrave la deacutefinition drsquoune politique publique adapteacutee agrave chacun des territoires Le calendrier de la confeacuterence logement feacutevrier 2019 organisation de cinq ateliers

theacutematiques par la DHUP et la DGOM avec les diffeacuterents partenaires du plan

mars agrave mai 2019 organisation par les preacutefets et les DEAL drsquoateliers territoriaux dans chaque DROM et chaque COM volontaire

14 juin 2019 conclusion de la confeacuterence par les ministres drsquooutre-mer et de la ville et du logement puis lancement du Plan logement outre-mer 2019-2022

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Les acteurs Ministegravere de la Coheacutesion des territoires et des Relations avec les collectiviteacutes territoriales (arrecircteacute du 16119 JO du 22119) Nicolas Cheacuterel est nommeacute conseiller budgeacutetaire et finances aupregraves de Julien Denormandie Il succegravede agrave Soraya Hamrioui Action Logement Services Joeumll Cheritel est eacutelu preacutesident du conseil drsquoadministration drsquoAction Logement Services et succegravede Thierry Gregoire En savoir plus lire le communiqueacute de presse Action Logement Immobilier La direction geacuteneacuterale drsquoAction Logement Immobilier est confieacutee agrave Koumaran Pajaniradja Il succegravede agrave Nicolas Muller En savoir plus lire lrsquoorganigramme

SGFGAS (arrecircteacute du 201218 JO du 231218) Alain Lecomte est nommeacute preacutesident du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute de gestion des financements de la garantie de lrsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute (SGFGAS) Union nationale des proprieacutetaires immobiliers Christophe Demerson est eacutelu preacutesident de lrsquoUNPI pour trois ans Il succegravede agrave Jean Perrin En savoir plus lire le communiqueacute de presse LCA-FFB Greacutegory Monod est eacutelu preacutesident national de LCA-FFB Il succeacutedera agrave Patrick Vandromme Fonds national des aides agrave la pierre (arrecircteacute du 121218 JO du 16119) Freacutedeacuteric Sanchez preacutesident de Rouen Meacutetropole Normandie est nommeacute par arrecircteacute du 12 deacutecembre 2018 preacutesident du conseil drsquoadministration du FNAP Il remplace Emmanuel Couet

ANIL HABITAT ACTUALITEacute | Ndeg 166 | FEacuteVRIER 2019 Edition

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Eacutedition

Ministegravere de la Coheacutesion des territoires et des Relations avec les collectiviteacutes territoriales Taxes drsquourbanisme ndash Statistiques anneacutee 2016

Le rapport preacutesente les diffeacuterentes taxes drsquourbanisme et plus particuliegraverement de la taxe drsquoameacutenagement ainsi qursquoune exploitation statistique des donneacutees disponibles sur lrsquoanneacutee 2016 En savoir plus lire le rapport

Anah Vacance des logements strateacutegies et meacutethodes pour en sortir

Ce guide du Reacuteseau national des collectiviteacutes mobiliseacutees contre le logement vacant (RNCLV) fournit les bases meacutethodologiques pour mettre en place les politiques publiques territoriales adapteacutees aux reacutealiteacutes locales En savoir plus lire le guide

ADEME LrsquoADEME a publieacute quatre nouveaux guides En savoir plus lire le guide Aides financiegraveres janvier et feacutevrier 2019 lire le guide Reacuteduire sa facture drsquoeacutelectriciteacute lire le guide isoler son logement du bruit lire le guide Eacuteconomiser leau et leacutenergie chez soi

Les amis de la Terre Srsquoorganiser et agir contre les passoires eacutenergeacutetiques

Ce guide donne les informations et les outils pour mettre en œuvre une meacutethode de mobilisation des habitants dans la reacutesolution de problegravemes en matiegravere de preacutecariteacute eacutenergeacutetique dans les coproprieacuteteacutes En savoir plus lire le guide

ANIL Bail mobiliteacute

Un nouveau deacutepliant sur le bail mobiliteacute preacutesente les speacutecificiteacutes de ce contrat de location et fournit toutes les informations utiles au grand public En savoir plus lire le deacutepliant

Deacutepliants Habitat deacutegradeacute et CITE

Agrave la suite de la loi ELAN le deacutepliant Habitat deacutegradeacute a eacuteteacute mis agrave jour

Le deacutepliant CITE a eacuteteacute mis agrave jour suite aux modifications issues de la loi de finances En savoir plus lire les deacutepliants Habitat deacutegradeacute et CITE

Date de publication 13 feacutevrier 2019 Ndeg ISNN 09996-4304 Directrice de la publication Roselyne Conan Comiteacute de reacutedaction Aline Abauzit Maxime Chodorge Sophie Colin Cleacutement Degeeter Laura Delorme Erwan Lefay Fabienne Marquant Nicole Maury Louis du Merle Sylvie Merlin Dalila Mokrani Amina Oumarou Ibrahim Cleacutement Pavard Hilda Schmit Meacutelanie Segravene Assistante de reacutedaction Marie-Claire Benard