SCCD: G .G.

FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT Langue: FrançaisOriginal: Anglais

MULTINATIONAL /COMESA(MARCHE COMMUN DE L’AFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE)

PROJET D’APPROFONDISSEMENT DES REFORMESET DE RENFORCEMENT DES CAPACITES

EN MATIERE DE PASSATION DES MARCHES

RAPPORT D’EVALUATION

DEPARTEMENT DE L’INFRASTRUCTURE ONINREGIONS NORD, EST ET SUD MAI 2006

TABLE DES MATIERES

PageFiche de Projet, Liste des Tableaux, Liste des Annexes, Equivalences monétaires,Poids et Mesures, Liste des Abréviations, Matrice du Projet, Résumé analytique i-x1. ORIGINE ET HISTORIQUE DU PROJET 1

1.1 Introduction 11.2 Projet de réforme de la passation des marchés publics 3

2. HISTORIQUE DU COMESA 62.1 Objectif et mission du COMESA 62.2 Organisation du COMESA 62.3 Secrétariat du COMESA 72.4 Efforts d’intégration régionale du COMESA 9

3. OPPORTUNITES D’AFFAIRES DANS LE COMESA 123.1 Climat des Affaires dans le COMESA 123.2 Passation des Marchés publics au sein du COMESA 13

4. LE PROJET 154.1 Concept et Justification du Projet 154.2 Zone du projet et Bénéficiaires 174.3 Contexte stratégique 184.4 Objectif du Projet 184.5 Description et Résultats du Projet 184.6 Description détaillée du Projet 194.7 Composantes du FAD 234.8 Impacts environnementaux et sociaux 234.9 Coût du projet 234.10 Sources de financement et calendrier des dépenses 24

5. EXECUTION DU PROJET 255.1 Organe d’Exécution 255.2 Mécanismes institutionnels 255.3 Calendrier d’exécution du projet 265.4 Mécanismes de passation des marchés 275.5 Mécanismes de décaissement 285.6 Suivi et Evaluation 295.7 Rapports financiers et Audit 295.8 Coordination de l’Aide 30

6. PERENNITE DU PROJET 306.1 Charges récurrentes 306.2 Pérennité du Projet 306.3 Principaux risques et mesures d’atténuation 31

7. RETOMBEES DU PROJET 327.1 Retombées économiques et institutionnelles 327.2 Retombées sociales 33

8. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 348.1 Conclusions 348.2 Recommandations 35

Le présent rapport a été préparé par M. Busulwa Kayongo, Analyste financier principal, ONIN.1 (Poste 2481) et M. EmmanuelLomo, Spécialiste principal en passation des marchés, PPRU (Poste 2242), à la suite des missions effectuées au siège du COMESA enmars 2005, juin 2005 et mars 2006. M. John Mensah-Quainoo, Chef de Division, PPRU (Poste. 2027) a également apporté descontributions. Pour toute information complémentaire relative à ce rapport, prière de s’adresser aux auteurs ou à M. I. Lobe

Ndoumbe, Chef de Division, ONIN.1 (Poste 2163) et à M. A. Rakotobe, Directeur, ONIN (Poste 2040).

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LISTE DES TABLEAUXPage

Tableau 4.1 : Récapitulatif du Coût du Projet par Composante 23Tableau 4.2 : Catégorie des Dépenses afférentes au Projet 24Tableau 4.3 : Plan de Financement 24Tableau 4.4 : Calendrier des Dépenses par Source de Financement 24Tableau 4.5 : Calendrier des Dépenses par Composantes 25Tableau 5.1 : Récapitulatif du Calendrier d’Exécution du Projet 26Tableau 5.2 : Procédures de Passation des Marchés pour les Composantes FAD 27

LISTE DES ANNEXESNombre de pages

Annexe 1: Carte des Etats membres du COMESA et Zone du Projet 1Annexe 2: Performance du Projet de réforme de la passation des marchés publics 7Annexe 3: Echanges commerciaux à l’intérieur du COMESA 1Annexe 4: Organigramme du Secrétariat du COMESA 1Annexe 5: Etats financiers du Secrétariat du COMESA 1Annexe 6: Situation des Réformes législatives au mois de septembre 2004 2Annexe 7: Situation de la sensibilisation en matière des réformes de

la passation des marchés publics dans la région du COMESA 2Annexe 8: Collaboration du Groupe de la Banque avec le COMESA 2Annexe 9: Description détaillée du Projet 6Annexe 10 : Projet des termes de Référence pour les Services de Consultation 9Annexe 11 : Estimations détaillées du Coût du Projet 3Annexe 12 : Projet de Termes de Référence du Comité de Pilotage du Projet 1Annexe 13 : Projet de TDR du Chef du Projet et de l’Expert en Passation des Marchés 2Annexe 14 : Schéma de la Méthodologie d’Exécution du Projet 1Annexe 15 : Calendrier d’Exécution du Projet 1Annexe 16 : Chronologie des Activités d’Elaboration et d’Evaluation 1

EQUIVALENCES MONETAIRES(Mars 2006)

Monnaie du COMESA = Dollar des Etats-Unis (US$)UC = EUR 1.20844UC = US$ 1.43503

POIDS ET MESURES1 Kilogramme (kg) = 2,20 livres1 kilomètre (km) = 0,621 mile1 kilomètre carré (km2) = 100 hectare1 hectare (ha) = 2,471 ares1 hectare (ha) = 10.000m2

1 are = 4046,9 m2

1 tonne = 1000 kg1 km = 1000m

Exercice budgétaire du COMESA (1er juillet au 30 juin)

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GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENTBP 323, 1012, Tunis, Belvédère, Tunisie

TEL: +216 7110 2163FAX: +216 7133 3680

FICHE DE PROJET

Les informations ci-après visent à donner des orientations aux fournisseurs, entrepreneurs,consultants éventuels ainsi qu’à toutes les personnes concernées par l’acquisition des biens etservices, dans le cadre des projets approuvés par le Conseil d’Administration du Groupe de laBanque. Des informations et orientations plus détaillées doivent être obtenues auprès del’Organe d’Exécution.

1. PAYS : Marché commun de l’Afrique orientale et australe(COMESA)

2. NOM DU PROJET : Projet d’approfondissement des réformes et derenforcement des capacités en matière de passationdes marchés (EPRCP)

3. BENEFICIAIRE : COMESA

4. ORGANE D’EXECUTION : Secrétariat du COMESA, Comesa Centre, Ben BellaRoad, Lusaka, Zambia, Tel: +260 1 229 726/32, Fax: +2601 225 107, E-mail:secgen@comesa.int

5. DESCRIPTION DU PROJET : Le projet vise à renforcer les réformes en matière depassation des marchés dans les Etats membres duCOMESA. Il comprend: (A) l’approfondissementdes réformes en matière de passation des marchés;(B) le renforcement des capacités; (C) la mise àniveau des systèmes d’information sur la passationdes marchés; et (D) la gestion du projet.

6. COUT TOTAL DU PROJET : 6,36 millions d’UCCoût étranger : 5,66 millions d’UCCoût local : 0,70 million d’UC

7. Don FAD (assistance technique) : 5,66 millions d’UC

8. AUTRES SOURCESCOMESA : 0,70 million d’UC

9. DATE D’APPROBATION : Juin 2006

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10. DATE DE DEMARRAGE ETDUREE : Juillet 2006. Quatre (4) ans.

ACQUISITION DE BIENS ET SERVICES : Matériels et logicielsinformatiques, équipements de bureaux(Prospection nationale); Services de Consultants(Liste restreinte); et Formation (Autre).

12. SERVICES DE CONSULTANTS : (a) Deux cabinets de consultants pour: (i) lapassation des marchés publics et le renforcementdes capacités et la mise au point de systèmes deformation sur la passation des marchés et (ii) lestechnologies de l’information; (b) Consultantsindividuels pour la rédaction juridique et législative.

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LISTE DES ABBREVIATIONS

AfDB = Le Groupe de la Banque (BAD, FAD et FSN)BAD = Banque africaine de DéveloppementBanque de la ZEP = Banque d’Afrique orientale et australe pour les Echanges

et le DéveloppementCNUDCI = Commission des Nations unies sur

le Droit commercial internationalCOMESA = Marché commun d’Afrique orientale et australeCPIS = Système d’Information sur la Passation des Marchés du COMESAEAC = Communauté est africaineEIA = Evaluation de l’Impact sur l’EnvironnementEPRCP = Projet d’approfondissement des réformes et de renforcement

des capacités en matière de passation des marchésFAD = Fonds africain de DéveloppementFDI = Fonds de Développement institutionnelFMI = Fonds monétaire internationalFSN = Fonds spécial du NigeriaGPN = Avis général de Passation de MarchésICB = Appel d’Offres internationalIDA = Association internationale de DéveloppementNEPAD = Nouveau Partenariat pour le Développement de l’AfriqueOMD = Objectifs du Millénaire pour le DéveloppementPIB = Produit intérieur brutPME = Petites et moyennes EntreprisesPMR = Pays membres régionaux du Groupe de la BanquePNB = Produit national brutPPRP = Projet de Réforme de la Passation des Marchés publicsPPTE = Pays pauvres très endettésRAP = Rapport d’Achèvement du ProjetRDC = République démocratique du CongoSADC = Communauté de Développement de l’Afrique australeTCPE = Comité technique des Experts en Passation des MarchésUC = Unités de Compte du Groupe de

la Banque africaine de DéveloppementUEMOA = Union économique et monétaire ouest africaineUS$ = Dollar des Etats-unisUSD = Dollar des E.UZEP = Zone d’Echanges préférentiels pour l’Afrique orientale et australeZLE = Zone de Libre Echange

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MATRICE DU PROJETProjet d’approfondissement des réformes et de renforcement des capacités en matière de passation des marchés

Hiérarchie des objectifs Résultats attendus Portée Indicateurs de Performance Délai indicatif d’atteinte des objectifs Hypothèses/Risques

But/Thème sectoriel

Améliorer la gouvernance etl’intégration régionale auCOMESA à travers des systèmesmodernes de passation des marchéspublics.

Résultats à long terme

Amélioration de la gouvernance(cadre juridique, transparence etresponsabilité) dans la passation demarchés.

Secteurs public et privéPublication de systèmes depassation de marchés des Etatsmembres du COMESA qui seconforment à des normes debonne gouvernanceuniversellement acceptées.

Les systèmes modernes de passation demarchés d’au moins 70 % des Etats membresdu COMESA publiés sur le site web duCOMESA au plus tard en décembre 2009.

Les Etats membres demeurentattachés aux objectifs duCOMESA et à la promotion de labonne gouvernance.

Objectif

Améliorer les systèmes depassation des marchés publics desEtats membres du COMESA enmodernisant et en harmonisant leslois, règlementations et procédureset en renforçant les capacités despays à gérer des systèmesmodernes de passation des marchéspublics.

Résultats à moyen terme

1. Bonne maîtrise par les secteurspublic et privé des principes et desrouages des systèmes nationaux etrégionaux de passation des marchéspublics.

2. Conformité des systèmesnationaux de passation de marchésavec la Directive du COMESA surla passation de marchés, gérée pardes experts qualifiés en passation demarchés.

3. Disponibilité de systèmes deformation en passation de marchésdans la région.

4. Renforcement des TI et descapacités humaines pour la collecteet la diffusion des informations surla passation des marchés au niveaunational et au niveau du COMESA.

Bénéficiaires:

Secteur privé, secteurpublic, responsables del’Etat, Secrétariat duCOMESA

1. Nombre de participations àdes appels d’offre nationaux etrégionaux par des acteurs dusecteur privé.

2. Etats membres qui ont publiédes lois et règlements sur lapassation des marchés.

3. Elaboration de modules etd’études de cas pour laformation dans les systèmes depassation des marchés publics.

4. Taux d’utilisation du SiteWeb du COMESA et nombrede pays qui utilisent le siteWeb.

1. Augmentation de la participation desopérateurs locaux du secteur privé aux appelsd’offre nationaux et régionaux, passant d’unemoyenne de 0 à 3 à au moins 6 soumissionspar offre d’ici décembre 2008.

2. Promulgation de lois nationales sur lapassation des marchés publics dans au moins60 % des 15 Etats membres restants d’ici lafin de juin 2009 et sur le site Web d’icidécembre 2009.

3. Modules de formation en systèmes depassation des marchés publics et supports deformation testés selon des normes acceptablesau plan international et utilisés d’ici 2008.

4. Utilisation du site Web du COMESA àun taux minimum de 200 consultations parsemaine par tous les Etats membres d’ici2010.

1. Les capacités humaines desEtats membres serontconvenablement renforcées afinde pérenniser les réformes enmatière de passation de marchés..

2. Les institutionsd’enseignement supérieuracceptent d’inclure dans leursprogrammes des cours sur lespassations de marchés.

3. Les Etats membres duCOMESA demeurentindividuellement attachés auxréformes en matière de passationdes marchés publics au niveaunational.

4. Activités/Contributions

1. Renforcement des Réformesen matière de passationdes marchés(ateliers d’information et desensibilisation, rédaction de lois etrèglementations sur la passationdes marchés et élaboration desystèmes de formation. Coût: UA2,30 millions d’UC.

Résultats à court terme:

1.1 Participation de représentantsdes secteurs public et privé à unatelier dans chaque Etat membre.

1.2 Elaboration de projets de loiset de procédures dans les Etatsmembres

1. Secteur public2. Secteur privé3. Personnel du

Secrétariat duCOMESA

1.1 Nombre de participantsaux ateliers d’informationet de sensibilisation.

1.2 Nombre de projets de loisélaborés.

1.1 10 participants par Etat membre d’icidécembre 2008.

1.2 Elaboration d’au moins neuf projets delois sur la passation des marchés publicsd’ici décembre 2009

1. Les Etats sont attachés auxréformes et sont disposés àexécuter le projet.

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Hiérarchie des objectifs Résultats attendus Portée Indicateurs de Performance Délai indicatif d’atteinte des objectifs Hypothèses/Risques

2. Renforcement des capacités(ateliers de formation dans lesEtats membres et avec leSecrétariat du COMESA). Coût:2,22 millions d’UC.

3. Révision et Mise à niveau duSystème d’Information duCOMESA sur la Passation desMarchés: Evaluation du Site Webactuel; Mise à niveau de la capacitéde passation des marchésélectronique. Coût: 0.52 millionsd’UC.

4. Gestion du Projet(recrutement en entretien dupersonnel et acquisition de lalogistique. Coût: 1,32 millionsd’UC.

1.3 Production de modules etd’études de cas pour laformation.

2.1 Une masse critique deprofessionnels de passation demarchés bien formés, aptes à gérer lesystème moderne de passation demarchés.

3.1 Mise à niveau sur le Site Web duSystème d’Information du COMESAsur la Passation de Marchés etformation dans chaque pays d’aumoins 2gestionnaires/administrateurs de site.

4.1 Disponibilité d’une équipechargée de la gestion du projet et dela logistique pendant l’exécution duprojet.

1.3 Modules et études de casélaborés.

2.1 Nombre de participants auxcours

3.1 Nombre de pays disposantd’un site Web du COMESAmis à jour.

4.1 Nombre d’agents en placeet logistique existante.

1.3 Elaboration de Modules de Formationen systèmes de passation des marchéspublics et de supports de formation d’icidécembre 2009.

2.1 Dix participants aux séminaires sur lapassation de marchés dans chaque Etatmembre.

3.1 Utilisation par au moins 14 Etatsmembres du système d’Information duCOMESA d’ici décembre 2009.

4.1 Chef de Projet, Expert en passation demarchés, personnel homologue et personneld’appui, système de TI disponibles d’icijanvier 2007.

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RESUME ANALYTIQUE

1. ORIGINE ET HISTORIQUE DU PROJET

En mai 2001, le Groupe de la Banque a octroyé au COMESA un don FAD de 1,17millions d’UC pour appuyer son programme de réforme sur la passation des marchés publicsdans les Etats membres. Ce don était destiné à financer une partie du Projet de réforme de lapassation des marchés publics (PPRP) du COMESA qui a démarré en mai 2002. Le PPRPavait pour principal objectif de lancer le processus d’amélioration des systèmes nationaux depassation des marchés et de contribuer au démarrage du processus d’harmonisation des règles,règlements et procédures de passation des marchés publics dans les Etats membres du COMESA.Le PPRP a été mis en oeuvre avec succès en 30 mois et est arrivé à terme en décembre 2004.

Il ressort du rapport d’achèvement de projet (RAP) effectué en mars 2006 que lePPRP a atteint trois objectifs principaux: i) il a accru la prise de conscience sur la nécessitéd’améliorer la gouvernance (efficacité économique, transparence et responsabilité) dans lapassation des marchés publics ; ii) il a permis de publier le Rapport sur l’Etude préliminaire deDiagnostic sur la passation des marchés ; et iii) il a permis l’adoption, à Khartoum, Soudan, enmars 2002, de la Directive Cadre sur la Passation des marchés publics, par l’Autorité (Chefsd’Etats et de Gouvernements). Cette Directive, qui était la conséquence directe du projet, aconstitué une étape importante vers l’harmonisation des systèmes de passation de marchés.Depuis l’adoption de cette Directive, les Etats membres se sont engagés dans un processus deréformes législatives visant à moderniser leurs systèmes de passation de marchés et à harmoniserceux-ci avec la Directive.

Selon le RAP, le PPRP a eu un impact sur les Etats membres du COMESA enaccroissant la prise de conscience sur la nécessité: i) d’améliorer la bonne gouvernance et latransparence dans la passation de marchés ; ii) d’harmoniser les systèmes de passation desmarchés publics ; et iii) d’améliorer la responsabilité en matière de gestion des deniers publics.Le projet a également contribué à former un groupe restreint d’agents chargé de la passation desmarchés publics et a aidé le COMESA à mettre au point son système d’information en matière depassation de marchés su le site web. Par ailleurs, l’exécution du PPRP a permis d’identifiercertains obstacles aux réformes, qui pourraient avoir une incidence négative sur les acquis, sil’on n’y remédiait pas urgemment. Il s’agit notamment : i) des disparités dans l’élaboration desrègles et systèmes de passation des marchés dans les Etats membres ; ii) de la carence encapacités humaines dans les organismes chargés de la passation des marchés ; iii) du nombrelimité d’institutions d’enseignement supérieur proposant une formation en passation de marchés ;et iv) de la médiocrité de la connectivité sur le site web. Compte tenu de ces constats, il convientde poursuivre les réformes en matière de passationdes marchés publics.

Après l’achèvement du PPRP, le COMESA a sollicité une assistance auprès duGroupe de la Banque, en vue du financement d’un projet de suivi qui consoliderait etpérenniserait les réformes en matière de passationde marchés engagées dans le cadre du PPRP.Le nouveau projet, intitulé : Projet d’approfondissement des réformes et de renforcementdes capacités en matière de passation des marchés publics (EPRCP), vise à aider les Etatsmembres à poursuivre le processus de réformes et à consolider les acquis du PPRP.

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L’EPRCP vise à consolider les réformes en matière de passationdes marchés publicset à renforcer les initiatives d’intégration régionale du COMESA, en harmonisant les systèmes depassation de marchés. Le projet est formulé dans le cadre des efforts déployés par le Groupe dela Banque pour contribuer à l’institutionnalisation de la bonne gouvernance et pour faciliter lacoopération économique et l’intégration régionale entre les pays africains. Ce projet cadreégalement avec les Directives de la Politique de Financement du FAD-X. Les domainesprioritaires fixés dans le FAD-X sont notamment : i) l’appui à la bonne gouvernance (avec unaccent sur la gestion budgétaire, la passation des marchés, la responsabilité et la transparence) ;ii) la coopération et l’intégration économiques régionales ; et iii) le renforcement des capacités.Ainsi, le projet est conforme aux politiques et priorités du Groupe de la Banque et s’inscrit dansles domaines prioritaires du FAD-X.

2. OBJECTIF DU DON

L’objectif du don d’assistance technique octroyé au COMESA est d’appuyer lesréformes en matière de passationdes marchés publics dans ses Etats membres, en vue demoderniser et d’harmoniser les systèmes de passation de marchés.

3. BUT SECTORIEL

Le but sectoriel du projet envisagé est d’améliorer la bonne gouvernance etl’intégration régionale au COMESA à travers des systèmes de passation des marchés publicsmodernes et harmonisés.

4. OBJECTIF DU PROJET

L’objectif de l’EPRCP envisagé est d’améliorer les systèmes de passation desmarchés publics des Etats membres du COMESA en modernisant et en harmonisant les lois,règlements et procédures et en renforçant les capacités des pays à gérer des systèmes modernesde passation des marchés publics.

5. DESCRIPTION SUCCINCTE DU PROJET ET RESULTATS

Le projet (EPRCP) envisagé vise à renforcer et à consolider les réformes en matièrede passationde marchés qui ont été engagées dans le cadre du PPRP. L’EPRCP envisagé metl’accent sur quatre domaines principaux. Premièrement, la sensibilisation des principauxdécideurs et des hauts responsables à la nécessité de la refonte des lois, politiques et procéduresqui ne sont pas conformes au cadre moderne de passation des marchés publics mis au point dansle PPRP. Le projet approfondira et élargira le programme d’information et de sensibilisation etveillera à ce que ce programme atteigne les parties prenantes à tous les niveaux en vue depermettre à celles-ci de comprendre le processus de réforme. L’EPRCP exécutera également unprogramme d’information destiné à responsabiliser le secteur privé étant donné le rôle crucialqu’il joue dans le processus de passation de marchés. Deuxièmement, le projet appuieral’élaboration de lois au niveau national et la mise en œuvre de systèmes de passation des marchéspublics modernes et harmonisés. Troisièmement, le projet renforcera les capacitésinstitutionnelles à travers la formation qui vise à créer des capacités pour appuyer et pérenniser

ix

de bonnes pratiques en matière de passation de marchés au niveau national et au niveau duCOMESA. Quatrièmement, le projet mettra à niveau le système d’information sur la passationdes marchés, avec la capacité de publier et d’abriter sur le site web, des informations nationalesrelatives aux acquisitions.

Les composantes du projet sont les suivantes : i) l’approfondissement des réformes enmatière de passationdes marchés; ii) le renforcement des capacités ; iii) la mise à niveau dessystèmes d’information sur la passation de marchés ; et iv) la gestion du projet.

Les résultats attendus seront les suivants: i) Des secteurs publics et privés qui sontparfaitement informés des principes et des rouages des systèmes de passation des marchésnationaux et régionaux; ii) la publication de lois et règlementations nationales sur la passation demarchés qui sont conformes à la Directive du COMESA sur la passation de marchés dans lecadre du PPRP ; iii) des supports et des études de cas de formation sur la passation de marchésbien conçus ; iv) une masse critique de professionnels en passation de marchés bien formés,aptes à gérer un système moderne de passation de marchés ; et v) le renforcement des capacitésau niveau du Secrétariat pour permettre à celui-ci d’atteindre les objectifs du COMESA etd’assurer le suivi du respect des Directives du COMESA ; et vi) le renforcement des TI et descapacités humaines pour la collecte et la diffusion des informations sur la passation de marchés.

6. COÛTS DU PROJET

Le coût total du projet est estimé à 6,36 millions d’UC, dont 5,66 millions d’UC (soit89 %) en devises, et 0,70 millions d’UC (11 %) en monnaies locales.

7. SOURCE DE FINANCEMENT

Le projet sera financé par un don FAD (assistance technique), à hauteur de 5,66 millionsd’UC (soit 89 %) et par le COMESA, à hauteur de 0,70 million d’UC (11 %). Le FAD financera leprojet sur le produit du don, conformément aux Directives de la Politique en matière de financementdu FAD-X, qui stipulent que les produits des dons peuvent être utilisées dans les conditionssuivantes : i) Appui à la bonne gouvernance, ii) Coopération et intégration économiquesrégionales et iii) Renforcement des capacités.

8. EXECUTION DU PROJET

Le Secrétariat du COMESA sera l’organe d’exécution du projet. Il aura laresponsabilité générale de la coordination des activités d’exécution du projet, de la passation desmarchés, de la gestion des demandes de décaissement et de l’établissement des rapports. Leprojet sera géré, à travers le cabinet du Secrétaire général adjoint, par le Directeur des Affairesjuridiques et institutionnelles.

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9. CONCLUSIONS

Le processus de réforme de la passation de marchés dans les Etats membres duCOMESA a bien commencé, le projet pilote (PPRP) contribuant à lancer le processus avec laDirective sur la passation des marchés. Cette Directive qui lie tous les Etats membres, a eu unbon impact dans la mesure où les pays sont maintenant suffisamment conscients de la nécessitéde la réforme. Trois pays (le Malawi, Madagascar et l’Ouganda) ont adopté les lois nécessairessur la passation des marchés publics. En outre, le Rapport sur l’Etude préliminaire de diagnosticsur la passation des marchés est disponible pour utilisation par les partenaires au développement.Tout partenaire au développement qui souhaite assister directement un PMR pourrait utiliser lesdonnées de référence comme point de départ pour préparer et élaborer sa proposition.

L’EPRCP envisagé renforcera la mise en oeuvre des réformes arrêtées par les Etatsmembres du COMESA à travers la directive. Le projet aboutira à des objectifs de développementplus vastes suivants : i) promouvoir une meilleure gouvernance selon les principes d’économie,d’efficacité, de non discrimination, de transparence et d’obligation de rendre compte dans lapassation des marchés ; ii) renforcer l’intégration régionale en accroissant les échangescommerciaux intra régionaux entre les Etats membres à travers des systèmes de passation demarchés harmonisés, et ; iii) donner un coup de fouet à la croissance économique et au progrèssocial à travers l’amélioration de l’environnement des affaires. La contribution à l’accroissementdes échanges commerciaux intra régionaux sera manifestement ressentie lorsque les Etats membrescommenceront à appliquer le mode d’acquisition par appel d’offres pour les offres dépassantcertains seuils. Les fournisseurs régionaux adjudicataires, ayant soumissionné pour ces offrescréeront l’impact tant recherché sur les échanges commerciaux, avec des retombées surl’accroissement de l’industrialisation, dans la mesure où les fournisseurs construisent desinstallations d’appoint.

De surcroît, dans le contexte de la tendance actuelle privilégiant le recours aux systèmesdes pays, la réforme de la passation des marchés publics s’avérera cruciale et opportune. Il convientde relever que le Groupe de la Banque a fourni une assistance à l’Union économique et monétaireouest africaine (UEMOA), afin d’aider celle-ci à réformer les systèmes de passation des marchéspublics dans ses huit Etats membres. En apportant son concours à la réforme et à la modernisationdes systèmes de passation des marchés publics dans les Etats membres du COMESA et del’UEMOA (constituant 53 % des PMR), le projet envisagé aura un impact majeur sur les projetsfinancés par le Groupe de la Banque à l’avenir. Le projet ouvrira la voie à l’utilisation par lespartenaires au développement (notamment le Groupe de la Banque) des systèmes nationaux depassation de marchés, ce qui facilitera l’exécution de projets qu’ils financent.

1. ORIGINE ET HISTORIQUE DU PROJET

1.1 Introduction

1.1.1 Le Marché commun d’Afrique orientale et australe (COMESA), comprenant 20Etats membres1 (Annexe 1) a été créé en 1994 en remplacement de la Zone d’échangespréférentiels de l’Afrique orientale et australe (ZEP) qui existait depuis 1981. La ZEP a étécréée dans le but de tirer avantage d’un marché plus large, de partager l’héritage et le destincommuns de la région ainsi que d’asseoir une plus grande coopération sociale et économique.L’objectif ultime étant de créer une communauté économique. En reconnaissance del’importance des échanges pour l’intégration régionale, les Etats membres du COMESA ontlancé, en 2000, la Zone de Libre Echange (ZLE). L’objectif de la ZLE est de garantir le libremouvement de biens et services produits au sein du COMESA et l’élimination des barrièresnon tarifaires et, partant, de créer un marché intégré qui peut attirer les investissements plusefficacement que les marchés intérieurs plus réduits.

1.1.2 Au fur et à mesure que la COMESA devient plus intégré, la nécessité d’échangeshonnêtes et ouverts devient plus grande. Aux fins d’encourager et de renforcer la concurrenceloyale, la transparence et la responsabilité dans les secteurs privé et public, le COMESAreconnaît la valeur de l’élaboration de lois, règlementations et procédures de passation demarchés cohérentes et uniformes. Le Conseil des Ministres du COMESA a reconnu en 1998l’importance de la passation de marchés dans la libéralisation des échanges, lorsqu’il acommandé une étude sur la passation des marchés publics qui a été effectuée dans la régiondu COMESA. L’étude a révélé que malgré l’existence de lois sur la passation de marchésdans la plupart des pays du COMESA, certains aspects des lois tendaient à restreindre le libreéchange. Le COMESA a alors décidé d’engager une initiative de réforme sur la passation desmarchés publics, qui comprendrait l’élaboration de lois, procédures et règlementations depassation de marchés modernes et harmonisées à travers ses Etats membres et quicontribueraient au libre échange dans la région.

1.1.3 En 1999, le COMESA a demandé au Groupe de la Banque de l’assister dans lelancement de réformes en matière de passationde marchés dans ses Etats membres. Enréponse à cette demande, le Groupe de la Banque a approuvé en mai 2001, un dond’assistance technique de 1,17 millions d’UC, dont l’objectif était de financer en partie leProjet de réforme de la passation des marchés publics (PPRP). Le principal objectif duPPRP était d’initier le processus d’amélioration des systèmes nationaux de passation demarchés et de commencer l’harmonisation des règles, réglementations et procédures régissantles marchés publics dans les Etats membres du COMESA. Le PPRP, qui a démarré en mai2002, a été exécuté avec succès et s’est achevé en décembre 2004. Le PPRP a atteint troisobjectifs essentiels : i) il a accru la prise de conscience sur la nécessité d’améliorer lagouvernance (efficacité économique, transparence et responsabilité) dans la passation desmarchés publics ; ii) il a permis de produire le Rapport sur l’Etude préliminaire de diagnostic

1 Les Etats membres sont les suivants: Angola, Burundi, Comores, R.D. Congo, Djibouti, Egypte, Erythrée, Ethiopie,Kenya, Libye, Madagascar, Malawi, Maurice, Ouganda, Rwanda, Seychelles, Soudan, Swaziland, Zambie et Zimbabwe.

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1.1.4 sur la passation des marchés dans les Etats membres ; et il a facilité l’adoption enmars 2002, à Khartoum, Soudan, de la Directive Cadre sur la Passation des Marchés publicsdu COMESA, par l’Autorité (les Chefs d’Etat et de Gouvernement). Depuis l’adoption de laDirective, les Etats membres ont engagé le processus de réformes législatives destinées àharmoniser leurs lois et règlementations relatives à la passation de marchés avec la Directivedu COMESA.

1.1.5 Selon le RAP élaboré en mars 2006, le PPRP a eu un impact sur les Etatsmembres du COMESA par le fait qu’il a accru la prise de conscience sur la nécessité : i)d’améliorer la bonne gouvernance et la transparence en matière de passation de marchés ; ii)d’harmoniser les politiques et procédures de passation des marchés publics ; et iii)d’améliorer la responsabilité en matière de gestion des deniers publics. Le projet a égalementcontribué à former un groupe restreint d’agents chargé de la passation des marchés publics.Par ailleurs, l’exécution du PPRP a permis d’identifier certaines faiblesses auxquelles ilconvient de remédier dans le cadre de la poursuite du processus de réforme. Il s’agitnotamment : i) des disparités dans le niveau d’élaboration des règles et règlementations quipourraient entraver l’harmonisation des politiques et procédures de passation de marchés; ii)de la carence en capacités humaines dans les services publics ; iii) du nombre limitéd’institutions d’enseignement supérieur proposant une formation en passation de marchés ; etiv) de la médiocrité de la connectivité sur le site Web ; v) de conflits internes et du manquede sécurité. Compte tenu de ceci, il convient de poursuivre le processus de réformes et des’attaquer aux faiblesses identifiées.

1.1.6 Après l’achèvement du PPRP, le COMESA a sollicité une assistance techniquesupplémentaire auprès du Groupe de la Banque, en vue de financer un projet de suivi quipérenniserait les réformes en matière de passationde marchés réalisées dans le cadre duPPRP. Le nouveau projet, intitulé : Projet d’approfondissement des réformes et derenforcement des capacités en matière de passation des marchés publics (EPRCP), viseà aider les Etats membres à poursuivre le processus de réformes et à consolider les acquis duPPRP. En réponse à cette demande, le Groupe de la Banque a organisé une mission depréparation en mars 2005, une mission d’évaluation en juillet 2005 et une mission RAP/post-évaluation en mars 2006.

1.1.7 L’EPRCP envisagé participe des efforts déployés par le Groupe de la Banque pourcontribuer à l’institutionnalisation de la bonne gouvernance et pour faciliter la coopérationéconomique et l’intégration régionale parmi les pays africains. Ce projet cadre également avecles Directives de la Politique de Financement du FAD-X. Les domaines prioritaires fixés dans lecadre du FAD-X sont notamment : i) l’appui à la bonne gouvernance (avec un accent sur lagestion budgétaire, la passation des marchés, la responsabilité et la transparence) ; ii) lacoopération et l’intégration économiques régionales ; et iii) le renforcement des capacités. Selonle FAD-X, les opérations du fonds porteront essentiellement sur le renforcement des capacitésinstitutionnelles régionales, l’harmonisation de la politique macroéconomique, la libéralisationdes échanges et la création des conditions propices au développement du secteur privé au niveaurégional et la promotion du développement durable au niveau régional. Ainsi, le projet cadreavec les domaines prioritaires du FAD-X et est conforme aux politiques et priorités du Groupede la Banque ainsi qu’à celles du COMESA.

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1.1.8 Il convient également de relever que la Banque mondiale a manifesté un intérêtpour le projet et a fait état de sa volonté de fournir des ressources supplémentaires auCOMESA en faveur des réformes en matière de passationde marchés dans les Etats membres.Les deux institutions sont convenues d’évaluer la nécessité d’une nouvelle assistance aprèsl’approbation de l’EPRCP par le Groupe de la Banque.

1.2 Projet de Réforme de la Passation des marchés publics

1.2.1 Le Groupe de la Banque a approuvé le PPRP en mai 2001, dont l’exécution adémarré en mai 2002 et s’est achevée en décembre 2004. Le Rapport d’Achèvement duProjet (RAP) a été élaboré. Une fiche sur l’exécution du PPRP est présentée en Annexe 2 etest résumée ci-après.

1.2.2 L’objectif général du PPRP était de promouvoir la bonne gouvernance par le biaisde la transparence et de la responsabilité dans la passation des marchés publics. L’objectifspécifique du PPRP était de réformer les lois, règlementations, procédures et pratiques duCOMESA ; les objectifs à long terme étant: (i) l’amélioration des systèmes et capacitésnationaux de passation de marchés des Etats membres du COMESA en matière de passationdes marchés publics; et (ii) l’harmonisation des règles, règlementations et procéduresrégissant la passation des marchés publics à travers la Directive du COMESA sur la Passationdes marchés publics.

1.2.3 Les principales composantes du projet étaient: i) l’Elaboration du Diagnostic desDonnées de Base et la Mise au point/Validation des Directives du COMESA sur la Passationdes marchés publics ; ii) la Mise en œuvre des Directives du COMESA sur la Passation desmarchés publics ; et iii) l’Unité d’Exécution du Projet. Le projet, dans l’ensemble, a été géréavec efficacité et efficience.

1.2.4 Les résultats du PPRP étaient: i) le Rapport sur l’Etude préliminaire de Diagnosticsur la passation des marchés ; ii) la Directive Cadre du COMESA sur la Passation desmarchés publics adoptée par l’Autorité des Chefs d’Etat et de Gouvernement ; iii) lesréformes législatives ; iv) le renforcement des capacités (formation des formateurs) pourpérenniser les bonnes pratiques en matière de passation de marchés ; et v) un Systèmed’Information sur la Passation de marchés basé sur le site web, qui doit appuyer le système depassation de marchés.

1.2.5 Le RAP est parvenu à la conclusion que le PPRP a eu un impact positif sur lesréformes en matière de passation de marchés dans quatre domaines. Premièrement, le Rapportsur l’Enquête Diagnostic relative auxDonnées de Base a notamment mis en exergue la situationde la passation des marchés publics, des lois, rèplemetations et procédures dans chaque etatmembre. Ce rapport est utilisé comme base pour concevoir et élaborer l’EPRCP envisagé. Cerapport peutégalement être exploité par le COMESA et ses partenaires au développement en vuedu renforcement des réformes en matière de passation de marchés dans ses Etats membres. Toutpartenaire au développement qui souhaiter aidre directement un PMR dans le domaine de laréforme de la passation des marchés publics pourrait utiliser les données de base comme pointde départ pour préparer et élaborer sa proposition.

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1.2.6 Deuxièmement, la Directive relative à la passation de marchés, qui lie tous sesEtats membres, a eu un bon impact, dans la mesure où les pays sont maintenant suffisammentconscients de la nécessité de la réforme. La directive a mis l’accent sur la nécessité pour lesEtats membres d’adopter des lois nationales modernes sur la passation des marchés publicsqui renforceraient l’intégration régionale. L’essence de la Directive est que la réforme de lapassation des marchés publics au COMESA doit être réalisée au mieux à travers : i)l’adoption de lois nationales modernes sur la passation des marchés publics là où ellesn’existent pas, ou bien l’amélioration des lois nationales là où elles sont surannées,conformément au modèle de la Commission des Nations unies pour le Droit commercialinternational (CNUDCI) ; ii) l’adoption de principes et de composantes essentielles de cadresjuridiques nationaux en vue d’appuyer les projets sur les réformes de la passation desmarchés publics au COMESA et le renforcement de l’intégration régionale ; iii) la Mise enplace d’un Comité technique d’Experts en Passation de marchés (TCPE) ; et iv) l’adoption dedispositions institutionnelles et organisationnelles adéquates. La Directive a constitué uneétape importante vers l’harmonisation des systèmes de passation de marchés dans les Etatsmembres.

1.2.7 Depuis l’adoption de la Directive en mars 2002, neuf Etats (Congo, Djibouti,Ethiopie, Kenya, Madagascar, Malawi, Ouganda, Rwanda, et Zambie) ont initié des réformeslégislatives. Trois Etats membres du COMESA (le Malawi, Madagascar et l’Ouganda)disposent maintenant de lois modernes sur la passation de marchés, qui s’inspirent du modèlede la CNUDCI, comme cela est recommandé dans la Directive, et figurent sur le site web duCOMESA. L’Ethiopie et le Kenya sont en train de finaliser leurs nouvelles lois sur lapassation de marchés. Les principales caractéristiques de la Directive sont présentées enAnnexe 2.

1.2.8 Troisièmement, la formation qui a été menée par le biais de séminaires régionaux,a créé une prise de conscience en haut niveau de l’initiative moderne de la réforme de lapassation des marchés publics. Dans quelques Etats membres, le Malawi étant un bonexemple, le programme de formation des formateurs commence à porter des fruits dans lamesure où les formateurs du programme du COMESA sont maintenant utilisés par les Etatspour diffuser les connaissances et les compétences à des niveaux subalternes dans le cadredes programmes nationaux de renforcement des capacités en cours.

1.2.9 Quatrièmement, le Système d’Information du COMESA sur la passation desmarchés (CPIS) qui est un site web, (http://cpis.comesa.int), a été lancé en décembre 2004 etattend la mise en œuvre au niveau national. Il présentera l’avantage de mettre à la dispositionde nombreuses personnes en une fois et de manière plus rapide et moins coûteuse desinformations sur les opportunités de passation de marchés. Le site web aura un impact surl’intégration régionale du fait de l’accroissement des opportunités d’affaires dans les Etatsmembres.

1.2.10 Ainsi, le processus de réforme de la passation des marchés a bien démarré, leprojet pilote (le PPRP) contribuant à lancer le processus, qui a besoin d’un projet de suivi afinde consolider les réformes. En dehors du lancement du processus, le PPRP a permis auCOMESA et au Groupe de la Banque de tirer des enseignements du projet, à partir decertaines faiblesses identifiées pendant son exécution. Ces enseignements (décrits ci-après)ont permis de mieux comprendre les problèmes liés aux réformes en matière de passationdemarchés dans les Etats membres.

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1.2.11 Disparités en matière de normes relatives à la passation des marchés publics: Dansl’ensemble, des systèmes anciens et surannés existent dans la plupart des Etats membre et mêmedans les quelques pays où il existe des systèmes de passation de marchés modernes, l’on relèvedes disparités importantes. Il convient par conséquent de mettre les systèmes de passation desmarchés anciens et surannés au même niveau que ceux qui sont plus avancés et d’harmoniser lessystèmes de passation des marchés avec la Directive du COMESA sur la Passation de Marchés.

1.2.12 Déficits de ressources humaines dans les Etats : les rapports du PPRP ont mis enexergue les graves déficits en ressources humaines dans les Etats membres. Le PPRP n’a pasprévu des ressources suffisantes pour le renforcement des capacités d’un nombre raisonnablede responsables des institutions publiques chargées de la passation de marchés. Le budgetlimité dans le cadre du PPRP a été strictement utilisé pour la formation des formateurs (TOT ;FDF) au niveau régional. Par conséquent, le problème demeure crucial ; il sera atténué endégageant davantage de ressources pour le renforcement des capacités au niveau nationaldans le cadre de l’EPRCP.

1.2.13 Nombre limité d’institutions d’enseignement supérieur : la pérennité durenforcement des capacités en passation des marchés publics est tributaire de la disponibilitéd’institutions d’enseignement supérieur qui pourraient dispenser une formation de qualité.Pendant l’exécution du PPRP, l’on s’est rendu compte que parmi les divers instituts etuniversités de la région, aucun ne proposait des cours sur la passation de marchés. Il estenvisagé que pendant l’exécution de l’EPRCP, diverses institutions de formation de la régionsoient invitées à participer à des ateliers de formation et d’information/sensibilisation quiseront organisés dans chaque Etat membre. Les institutions ciblées sont les universités et lesinstitutions nationales et régionales de formation en gestion. L’implication de ces institutionsvise à les encourager à introduire la passation de marchés dans leurs programmes scolaires.

1.2.14 Connectivité médiocre sur le site Web et faibles niveaux de développement desTIC : Deux observations essentielles ont été faites pendant l’exécution du CPIS qui ontentraîné la révision des stratégies conçues pour accroître l’utilisation des technologies descommunications en appui à la passation des marchés publics : i) la connectivité à l’Internetlaisse à désirer dans les Etats membres du COMESA et n’est limitée dans la plupart des Etatsque dans les capitales et même là, la majorité des PME étaient tributaires des cyber cafés ; etii) les barèmes de fixation des prix de l’Internet qui sont assez élevés ont contraint un grandnombre de PME à limiter le temps de navigation sur l’Internet. Si l’on ne remédie pas à cescarences, l’objectif de promotion et de fourniture d’un accès intégral au CPIS pourrait êtrebattu en brèche. Compte tenu de ces problèmes, l’EPRCP cherchera notamment a renforcerl’information sur les opportunités de passation de marchés par une triple approche : i) lesEtats membres seront encouragés à ouvrir davantage les secteurs de TI et de communicationdes informations sur l’Internet afin de permettre un accroissement des investissements dusecteur privé et de la concurrence, mesures qui devraient se traduire par une baisse desprix, ii) les Etats membres seront encouragés à étendre la connectivité à l’Internet, de manièreà couvrir tous les organismes nationaux de distribution ; et le secteur privé sera impliqué àtravers des ateliers et séminaires spécifiques financés par le projet, conçus pour informer lepublic sur l’éventail des opportunités de passation de marchés qui seraient proposées à traversl’utilisation du CPIS.

1.2.15 La conclusion que l’on peut tirer de ce qui précède est que les acquis du PPRPpourraient être perdus si le processus de réforme n’est pas poursuivi. Comme cela a déjà étérelevé, seuls trois Etats membres disposent de règles et règlementations qui sont conformes à laDirective et deux autres Etats membres seulement en feront autant bientôt. Par conséquent, il

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convient de mettre le reste des Etats membres au même niveau. L’EPRCP renforcera leprocessus de réforme en contribuant i) à accroître l’information dans tous les Etats membres ; ii)à promouvoir les règles et procédures dans 15 Etats membres ; iii) à renforcer les capacités danstous les Etats membres, et iv) à mettre à niveau le système CPIS. Compte tenu de la nécessité depoursuivre les réformes et de s’attaquer à ces faiblesses, un argumentaire a été élaboré en faveurde l’EPRCP envisagé.

2. HISTORIQUE DU COMESA

2.1 Objectif et mission du COMESA

2.1.1 Le Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA) a été créé en1994 en remplacement de la Zone d’Echanges préférentiels de l’Afrique orientale et australe(ZEP), qui existait depuis 1981 dans le cadre de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA).La ZEP a été créée dans le but de tirer avantage d’un marché plus large, de partager l’héritageet le destin communs de la région ainsi que d’asseoir une plus grande coopération sociale etéconomique. L’objectif ultime étant de créer une communauté économique. L’objectif duCOMESA est par conséquent de faciliter l’élimination des faiblesses structurelles etinstitutionnelles dans les Etats membres de manière à ce que ceux-ci soient en mesured’atteindre un développement soutenu individuellement et collectivement en tant que blocrégional.

2.1.2 La vision du COMESA est d’intégrer les activités économiques de ses Etatsmembres et de parvenir à une communauté économique régionale compétitive au planinternational, prête à fusionner avec d’autres regroupements régionaux, afin de réaliser laCommunauté économique africaine. Le COMESA a pour mandat de promouvoir lacoopération entre les Etats membres dans les domaines du développement économique, de lapolitique, de l’environnement des affaires, de la recherche et de la technologie, de la paix etde la sécurité. L’objectif d’intégration des activités sociales et économiques du COMESAserait atteint progressivement en étapes, c’est-à-dire, par la création : i) d’une Zone de libreéchange (ZLE) ; suivie par ii) une Union douanière et un tarif extérieur commun ; iii) d’unmarché commun dans lequel il y a un mouvement libre entre les Etats membres du travail etdu capital ainsi que des biens et services et, enfin, iv) d’un Communauté économique, avecune monnaie unique, des politiques monétaires et budgétaires communes et un libremouvement des personnes. L’objectif est de faire en sorte que ce processus soit achevé àl’horizon 2025.

2.2 Organisation du COMESA

2.2.1 Le COMESA dispose de quatre organes qui sont habilités à prendre des décisions,à savoir : i) l’Autorité des Chefs d’Etat et de Gouvernement ; ii) le Conseil des Ministres ; iii)la Cour de Justice du COMESA ; et iv) le Comité des Gouverneurs des Banques centrales. LeComité intergouvernemental des Secrétaires généraux, les Comités techniques des experts, leSecrétariat du COMESA et le Comité consultatif font des recommandations au Conseil desMinistres qui, à son tour, fait des recommandations à l’Autorité.

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2.2.2 L’Autorité des Chefs d’Etat et de Gouvernement est l’organe directeur suprêmedu COMESA. Elle détermine la politique et l’orientation générales du Marché commun etassure le contrôle des fonctions exécutives de l’organisation ainsi que l’atteinte de ses buts etobjectifs. Le Conseil des Ministres est composé des Ministres désignés par chaque Etatmembre. Il assure le bon fonctionnement et le développement du COMESA par rapport à sesprogrammes techniques et prend les décisions stratégiques sur les programmes et activités duCOMESA, notamment le suivi et la revue de sa gestion financière et administrative. LeConseil est habilité à adopter des règlements et à prendre des directives ont force exécutoiresur les Etats membres. La Cour de Justice du COMESA est l’organe judiciaire du COMESAet est habilitée à se prononcer sur les affaires dont elle peut être saisie, conformément auTraité du COMESA. La Cour de Justice du COMESA veille également à la bonneinterprétation et application des dispositions du Traité et statue sur tout différend qui peutsurvenir entre les Etats membres concernant l’interprétation et l’application des dispositionsdu Traité. Le Comité des Gouverneurs des Banques centrales gère les programmesmonétaires et financiers du COMESA.

2.2.3 Le COMESA compte plusieurs comités techniques qui sont chargés de diverssecteurs économiques et des questions administratives et budgétaires. Par exemple, le Comitéintergouvernemental (CI), qui comprend les Secrétaires généraux des Etats membres, estchargé de l’élaboration et de la gestion des programmes et des plans d’action dans diverssecteurs de la coopération, à l’exception du secteur financier et monétaire.

2.3 Le Secrétariat du COMESA

2.3.1 Le Secrétariat fournit l’appui technique et les services consultatifs aux Etatsmembres en vue de la mise en œuvre du Traité du COMESA. A cet effet, il mène desrecherches et des études comme base pour la mise en œuvre des décisions adoptées par lesOrganes de Décision. Les domaines d’activité du Secrétariat sont notamment : l’Agriculture,le Transport et les Communications, l’Industrie et l’Energie, le Commerce, la Coopérationdouanière et monétaire, la Promotion des Investissements, le Développement desInfrastructures et l’Administration. Le Secrétariat général est appuyé par des servicesspécialisés, à savoir : les services juridiques, les services de planification stratégique et derecherche, les services de coopération technique, femmes et développement, les servicesd’audit et de relations publiques.

2.3.2 Nommé par l’Autorité pour un mandat de cinq ans renouvelable, le Secrétairegénéral dirige le Secrétariat. Le travail technique du Secrétariat est regroupé en deuxsections : i) Programmes ; Administration/Finances. Chaque section est coiffée par unSecrétaire général adjoint (Voir l’organigramme en Annexe 4). La Section des programmescomprend quatre Divisions, coiffée chacune par un Directeur : Commerce ; Questionsdouanières et monétaires ; Promotion de l’Investissement et Développement du Secteurprivé ; Développement des Infrastructures (qui comprend des unités chargées du Transport etde l’Energie) ; les Technologies de l’Information. Les Directeurs sont responsables devant leSecrétaire général adjoint, chargé des programmes, qui assure l’administration quotidienne dutravail technique. Les services d’appui administratif et financier sont répartis dans deuxDivisions – la Division administrative et la Division budgétaire et financière. Les divisionssont coiffées par des directeurs qui sont responsables devant le Secrétaire général adjoint,chargé de l’Administration et des Finances. Le Secrétariat général comprend également laDivision des Questions juridiques et institutionnelles, coiffée par un Directeur (Conseiljuridique). L’Unité d’Exécution du Projet pour le Projet de réformes en matière depassationdes marchés publics (PPRP) relève du Conseil juridique.

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2.3.3 Le COMESA emploie des cadres professionnels ayant un éventail dequalifications académiques (économie, génie, droit, comptabilité et finances). Les cadresprofessionnels sont titulaires de licences et de qualifications pertinentes et bon nombred’entre eux ont également des qualifications supérieures dans leurs domaines respectifs. LeSecrétariat compte 89 postes, dont 40 (soit 45 %) sont des postes professionnels et 49 (soit55%) des personnels d’appui. La qualité du personnel est satisfaisante.

Ressources financières du Secrétariat

2.3.4 Le Secrétariat est financé par les Etats membres sur la base d’un barème decontributions convenu. Le budget du Secrétariat finance les dépenses récurrentes,essentiellement les salaires du personnel et les charges connexes, l’organisation de réunionspar les Etats membres, les charges afférentes aux programmes et les consultations. Lacontribution budgétaire totale des Etats membres a atteint en moyenne environ 5,8 millionsde Dollars E.U par an au cours des quatre dernières années jusqu’en 2004. La contributiontotale pour 2005 est d’environ 6 millions de dollars EU. Les quatre principaux contributeurs,à savoir l’Egypte, le Kenya, la Libye et le Zimbabwe supportent environ 48 % du budgettotal. La contribution budgétaire est suffisante pour faire face aux charges annuelles duSecrétariat, estimées à 5 millions de dollars EU par an. La contribution des ressources desEtats membres pour financer les activités du COMESA a été satisfaisante. Les états financiersrétrospectifs du COMESA sont présentés en Annexe 5.

2.3.5 Par ailleurs, le COMESA bénéficie d’une aide substantielle, en termes de ressourcesfinancières, de divers partenaires en coopération, pour appuyer diverses activités de programmesde développement. Par exemple, l’USAID/REDSO a engagé 7 millions de dollars EU. Pendantune période de trois ans depuis 2003, afin de soutenir les programmes visant à encourager ledéveloppement des échanges commerciaux et de l’investissement dans la région et le partenariatdu COMESA. Cette aide devrait être renouvelée bientôt, avec la possibilité d’accroître lemontant à engager. D’autres partenaires importants en coopération, notamment la BAD, lePNUD, l’ACD1, le NORAD, la CFC, la FAO, le DFID et la Banque de Développement del’Afrique du Sud (DBSA), la CNUCED, la Fondation pour le Renforcement des Capacités enAfrique (Fondation RCA) et le Secrétariat du Commonwealth (COMSEC) ont conjointementcontribué à hauteur de plus de 20 millions de dollars EU, pour financer divers programmes dedéveloppement favorisant l’intégration régionale.

2.3.6 Par ailleurs, l’Union européenne a débloqué 23 millions d’euros pour financer unProgramme quinquennal régional de TIC pour des activités prioritaires en développement del’infrastructure et des TI. L’UE a également octroyé 8 millions d’euros en faveur du Programmed’Appui à l’Intégration régionale (PAIR) afin de faciliter les activités du COMESA dans lapromotion de son intégration dans les domaines des échanges commerciaux, de la coopérationmonétaire, des négociations commerciales, de l’approfondissement de la Zone d’échangespréférentiels (ZEP) et d’autres activités orientées vers le développement. En outre, la Banquemondiale envisage de fournir une assistance technique pour des réformes en matière depassation de marchés dans les Etats membres. Les deux institutions sont convenues d’évaluerl’assistance financière requise pour le programme de réforme de la passation de marchés aprèsl’approbation par le Groupe de la Banque de l’EPRCP.

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2.4 Efforts d’Intégration régionale du COMESA

2.4.1 L’intégration régionale est un processus qui passe par quatre étapes, à savoir: i)une zone d’échanges préférentiels ; ii) une zone de libre échange ; iii) une union douanière etiv) enfin une communauté économique. Les Etats membres du COMESA ont accepté depasser par le processus d’intégration régionale en créant et en maintenant : i) une zone delibre échange intégrale garantissant le libre mouvement de biens et de services produits dansla zone du COMESA et l’élimination de toutes les barrières tarifaires et non tarifaires ; ii) uneunion douanière dans laquelle l’on imposera un tarif unique dans tous les Etats du COMESAsur tous les biens et services importés de pays non membres du COMESA ; iii) le libremouvement du capital et de l’investissement appuyé par l’adoption d’une zoned’investissement commune, afin de créer un climat d’investissement plus favorable pour larégion du COMESA ; iv) l’établissement graduel d’une union de paiement fondée sur laChambre de Compensation du COMESA et la création finale d’une union monétairecommune avec une monnaie commune ; et v) l’adoption de dispositions communes enmatière de visas, menant en fin de compte à un libre mouvement des personnes de bonne foi.L’objectif est d’achever le processus à l’horizon 2025.

2.4.2 Dans la poursuite de ces buts, le COMESA a concentré sa stratégie surl’élimination des barrières commerciales et des barrières à l’investissement, avec un accentparticulier sur la libéralisation et la facilitation des échanges et l’amélioration del’environnement des affaires. Des progrès importants ont été enregistrés comme cela est misen exergue dans les sections qui suivent.

2.4.3 Premièrement, en 1985, le COMESA a créé la Banque de Commerce et deDéveloppement d’Afrique orientale et australe (Banque de la ZEP), en qualité d’intermédiairefinancier, conformément aux dispositions du traité (1981) portant création de la Zoned’Echanges préférentiels, devenue par la suite le COMESA. Les principales activités de laBanque de la ZEP sont de fournir un appui financier aux divers projets, essentiellement dansles secteurs privés des économies. La Banque de la ZEP affiche un bon bilan. Au mois dedécembre 2005, ses actifs et ses fonds propres s’élevaient à 284 millions et à 120 millions dedollars EU, respectivement. En 2005, la Banque de la ZEP a réalisé un bénéfice de 3.2millions de dollars EU., contre 2,7 millions en 2004. La BAD est le seul actionnaireinstitutionnel, avec un capital de 15 millions de dollars EU (5 millions libérés et 10 millionsexigibles). A ce jour, la Banque a prévu deux lignes de crédit (15 millions d’UC en 1994 et30 millions en 2003, parallèlement à un don d’assistance technique de 0,68 million d’UC). LaBanque de la ZEP a eu un impact sur ses membres en fournissant des finances à long et courtterme pour les échanges et les investissements et en promouvant les PME dans la région.

2.4.4 Deuxièmement, le COMESA (à l’époque Zone d’Echanges préférentiels – ZEP) aintroduit en 1987 le Régime d’Assurance responsabilité civile, Carte jaune, en vue de faciliterle libre mouvement de véhicules, de biens et de personnes, en conférant une couvertured’assurance véhicule responsabilité civile, conformément aux lois en vigueur dans les Etatsmembres. Actuellement, 160 compagnies d’assurance et plusieurs agents d’assurance dans les13 Etats membres participants (Burundi, Djibouti, RD Congo, Erythrée, Ethiopie, Kenya,Malawi, Ouganda, Rwanda, Soudan, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe) qui délivrent desCartes jaunes. Les autres membres devraient rejoindre ce régime, y compris ceux qui ne sontpas membres du COMESA comme l’Afrique du sud, le Botswana, la Namibie, le Lesotho etle Mozambique. Le succès du Régime de la Carte jaune a contribué sensiblement à

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l’approfondissement de l’intégration économique régionale du COMESA, en facilitant lemouvement interétatique des personnes, des marchandises et moyens de transport, et parconséquent en augmentant les échanges commerciaux intra et extra régionaux.

2.4.5 Troisièmement, le COMESA (à l’époque ZEP) a pris une autre mesure en 1990pour faciliter les échanges commerciaux et l’investissement dans la sous-région en créant laCompagnie de réassurance du COMESA. La Compagnie fait de la réassurance et parconséquent contribue à retenir les ressources dans la sous-région et à promouvoir lacoopération économique entre les Etats membres. La Compagnie, qui a son siège à Nairobi,Kenya, a été lancée en 1992 et a démarré ses activités de souscription de la réassurance enjanvier 1993. Au 30 septembre 2005, la Compagnie de Réassurance du COMESA a souscritun revenu de primes de 18,2 millions de dollars EU contre 17,2 millions pour la mêmepériode en 2004. Au cours de la même période, la Compagnie a réalisé un bénéfice sur lessouscriptions de 1,42 millions de dollars EU, contre 0,97 million de dollars EU pour la mêmepériode en 2004. Les actifs totaux se sont élevés à 31,4 millions de dollars EU en septembre2005, contre 24,5 millions de dollars EU en septembre 2004. Le montant total du capital-actions libéré de la Compagnie s’est élevé à 11,14 millions de dollars EU au mois deseptembre 2005. La Compagnie conserve une notation “AA” (double A) en termes desolvabilité au niveau régional et une notation “BBB” (triple B) au niveau international pourl’année 2005 du Global Credit Rating (Notation mondiale de solvabilité). Spécifiquement, laCompagnie a contribué à l’encouragement de l’intégration régionale du COMESA, d’aborden faisant de la réassurance qui, par conséquent, permet de retenir les ressources sinécessaires dans la sous-région et, ensuite, en permettant aux compagnies d’assurance demoindre envergure de répartir le risque dans un pool d’assurance du COMESA et, partant, enassurant la promotion de la coopération économique entre les Etats membres.

2.4.6 Quatrièmement, en 1997, le COMESA a introduit le Système régional de cautionen douane (RCBG) qui constitue l’un des premiers instruments régionaux de facilitation deséchanges commerciaux introduit par l’organisation. Ce système vise à éliminer les coûtsadministratifs et financiers évitables mais souvent onéreux qui sont liés à la pratique actuelledes Cautions en Douane en vigueur au plan national pour le trafic des marchandises entransit. Il est conçu pour renforcer le mouvement rapide, le dédouanement de marchandises,qui produiront de grands bénéfices aux commerçants et aux économies nationales, enréduisant de manière sensible les divers coûts liés au transport de fret. Environ 1,2 milliardsde dollars EU appartenant aux transitaires et aux opérateurs de transport seraient hypothéquésdans des institutions financières au titre de caution en douane à un moment ou un autre. Lesystème se traduirait également par un dédouanement plus rapide des véhicules. En général,le système devrait permettre de réaliser des économies en matière de transport et decontribuer à l’efficacité des échanges en éliminant la pratique des cautions en douane envigueur dans chaque pays de transit. Toutefois, en vue du lancement complet du système, aumoins 9 Etats membres doivent ratifier le protocole. Jusqu’à présent, sept Etats membres duCOMESA, à savoir l’Ethiopie, le Kenya, le Malawi, l’Ouganda, le Rwanda, le Soudan et leZimbabwe ont ratifié l’accord de RCBG, alors que le Burundi, la RDC et la Zambie devraienten faire autant bientôt.

2.4.7 Cinquièmement, en octobre 2000, les Etats membres du COMESA ont lancé laZone de Libre Echange (ZLE), la seule qui existe en Afrique. Onze pays, à savoir le Burundi,Djibouti, l’Egypte, le Kenya, Madagascar, Malawi, Maurice, le Soudan, le Rwanda, laZambie et le Zimbabwe ont ratifié l’Accord de ZLE. L’objectif de la ZLE est de garantir lelibre mouvement de biens et services produits dans la sous-région du COMESA et

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l’élimination de toutes les barrières non tarifaires et par conséquent de créer un marchéintégré qui peut attirer les investissements plus efficacement que les marchés intérieurs plusréduits. Les Etats membres de la ZLE commercent les uns avec les autres sur des termesd’exemption de droits de douanes pour toutes les marchandises venant de leurs territoires. LaZLE représente environ 75 % du PIB du COMESA combiné et environ 53 % de sapopulation totale. Les autres Etats membres2 du COMESA envisagent de rejoindre la ZLEplus tard. Il ressort d’une évaluation des échanges intra COMESA une tendanceencourageante dans la croissance des échanges intra régionaux. Les échanges intra ZLE ontatteint 7,3 milliards de dollars EU en 2005, en augmentation par rapport aux 4,6 milliards dedollars en 2004 ; 4,8 milliards en 2003 et 4,2 milliards en 2002.

2.4.8 Sixièmement, en 2001, le COMESA a créé l’Agence africaine d’assurance deséchanges commerciaux (ATI) qui a pour objectif de proposer une assurance contre les risquespolitiques pour les investissements dans la sous-région ainsi que dans d’autres Etats africains.Le mécanisme doit encourager les investissements et renforcer les échanges commerciauxintra régionaux. Son objectif est de faciliter, d’encourager et de développer la souscription etl’appui à la réassurance, notamment la co-assurance et la réassurance, les garanties et d’autresinstruments et services financiers pour des besoins d’échanges commerciaux,d’investissement et d’autres activités productives en Afrique. L’ATI est une institutionpanafricaine régie par l’accord établissant l’Agence d’Assurance du commerce en Afrique.Les Etats membres parties prenantes sont les suivants : Burundi, Erythrée, Kenya,Madagascar, Malawi, Ouganda, R.D. Congo, Rwanda, Tanzanie et Zambie. Les autresmembres sont le COMESA, Gerling NCM, la Banque de la ZEP et la Compagnie deréassurance du COMESA. L’ATI a démarré ses opérations commerciales en avril 2002. Lavaleur des transactions financées à la fin de 2004 s’élevait à 96 millions de dollars EU. LaBanque mondiale a soutenu les opérations de l’ATI avec un prêt de 115 millions de dollarsEU. L’ATI est en discussions avancées avec l’IDA pour restructurer son capital enconvertissant les prêts IDA en actions qui porterait sa base de capital de 1,3 million de dollarsEU à plus de 400 millions de dollars EU. L’ATI a contribué à faciliter l’investissement directétranger et a renforcé les échanges commerciaux intra régionaux en prémunissant lesinvestissements contre les risques potentiels.

2.4.9 Le COMESA a également créé plusieurs autres institutions spécialisées pourappuyer l’intégration régionale et satisfaire les besoins spécifiques du monde des affairesdans la région : i) la Chambre de compensation du COMESA au Zimbabwe ; ii) l’Associationdes Banques commerciales du COMESA au Zimbabwe ; iii) l’Institut du cuir du COMESAen Ethiopie ; iv) la Cour de Justice du COMESA basée à Khartoum, Soudan.

2.4.10 Les mesures prises par le COMESA pour faciliter l’intégration régionale dans lasous-région produisent des résultats encourageants. Comme cela a été indiqué dans la Section3.1 et à l’annexe 3, les échanges commerciaux intra COMESA ont enregistré une croissance,passant de 834 millions de dollars EU en 1985 à 5,3 milliards en 2003 ; à 5,4 milliards en2004 et à une estimation d’environ 7 milliards de dollars EU en 2005. Le COMESA est uneinstitution forte et bien gérée qui a atteint sa maturité et qui est disposée à poursuivre sesefforts d’intégration régionale en attendant la formation de la communauté économique.

2La situation de réductions des tarifs des pays de COMESA qui ne font pas partie de la ZLE au 31 décembre2005 était de 80 % pour le Burundi, les Comores, l’Erythrée, l’Ouganda; de 10 % pour l’Ethiopie et de zéropour l’Angola, la RDC, les Seychelles et le Swaziland.

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3. OPPORTUNITES D’AFFAIRES DANS LA ZONE DU COMESA

3.1 Climat des affaires dans la zone du COMESA

3.1.1 La ressource la plus importante du COMESA est sa population qui est estimée à374 millions d’âmes et qui croît au taux de 2,5 % par an. Les jeunes (de 18 à 39 ans),représentent plus de 50 % de la population totale. Ce grand nombre de personnes dans larégion constitue potentiellement un marché immense mais également un réservoir detravailleurs qualifiés et non qualifiés. Cette région est l’une des plus riches du continent entermes de ressources naturelles. Par exemple, sur la superficie totale estimée à 12,89 millionsde km², 60 % regorgent de fleuves et de lacs qui pourraient conjointement être exploités pourle transport par voie navigable, pour l’énergie hydroélectrique, l’irrigation et les pêches. Plusde 90 % des terres potentiellement arables attendent encore d’être exploitées, alors que 95 %de l’eau n’est pas exploitée à des fins économiques. Le potentiel hydroélectrique de la régiondu COMESA est estimé à 700 000 mégawatts, dont 96 % sont inexploités.

3.1.2 En termes de potentiel minier, la région du COMESA produit une proportionimportante des produits miniers du monde. L’on estime que la région recèle 300 milliards detonnes métriques de phosphates, plus de 105 milliards de tonnes de minerai de fer, environ2 000 milliards de tonnes de pétrole et de grandes quantités d’uranium, de nickel, de cuivre etde cobalt. Ce potentiel immense attend l’exploitation économique. Le Kenya dispose deréserves de titane estimées à 5,6 millions de tonnes, soit 10 % des réserves mondiales etpourrait générer des recettes brutes cumulées de plus de 600 millions de dollars EU. Avec labase solide créée par les programmes du COMESA dans la réduction des barrières auxéchanges commerciaux et à la création d’un environnement d’investissement favorable, il estmaintenant plus facile que par le passé d’exploiter ces ressources. Certains pays exploitentdéjà ces produits miniers. La Zambie, le plus grand producteur de cuivre et de cobalt de lasous-région, exporte plus de 550 000 tonnes de cuivre par an, production qui pourraitatteindre un million de tonnes à l’horizon 2010. La Tanzanie engrange des gains de l’ordre de400 millions de dollars par an avec l’exploitation de l’or.

3.1.3 D’un point de vue économique, les pays du COMESA ont un PIB cumuléd’environ 203 milliards de dollars EU. Au cours des années 2003 et 2004, en dépit duralentissement de l’expansion des échanges commerciaux mondiaux, les échangescommerciaux intra COMESA ont continué à augmenter, atteignant des taux record. Commecela est présenté en Annexe 3, les échanges commerciaux intra COMESA ont augmenté,passant de 4,2 milliards de dollars EU en 2002, à 4,8 milliards de dollars EU en 2003 et à 5,4milliards de dollars EU en 2004 et une estimation de plus de7 milliards de dollars EU en2005. Les Comores, l’Egypte, l’Erythrée et Madagascar ont spécialement enregistré des tauxde croissance élevé des exportations vers la région, même si d’autres pays comme le Kenya,le Malawi, l’Ouganda, le Rwanda, la Zambie et le Zimbabwe ont également enregistré destaux de croissance des exportations vers la région très élevés. S’agissant des importations, leBurundi, l’Erythrée, la République démocratique du Congo, le Rwanda et la Zambie ont

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enregistré des hausses substantielles de leurs importations de la région. Les principauxproduits d’exportation intra COMESA sont notamment le thé, le sucre, les boissons, le cimentet les hydrocarbures. La valeur des échanges commerciaux totaux (importations etexportations) réalisés par les Etats membres du COMESA ont atteint 91,8 milliards de dollarsEU en 2004, en hausse par rapport à 64 milliards de dollars EU en 2002. Toutefois, lesexportations totales sortant des Etats membres du COMESA ont atteint 43,8 milliards dedollars EU en 2004.

3.1.4 La plupart des Etats membres du COMESA mettent en œuvre des programmes deréforme économique, principalement avec l’appui de la Banque mondiale, du FMI et de laBAD. L’ajustement structurel et la réforme économique au niveau national contribuerontvraisemblablement à la réussite des mesures d’intégration régionale, dans la mesure où lespays n’évoluent plus sous les contraintes de stratégies d’industrialisation de substitution auximportations. Les pays qui ont éliminé le contrôle des changes, réduit les barrières tarifairesaux échanges commerciaux, réduit les obstacles bureaucratiques à la conduite des affaires(notamment les obstacles à l’investissement transfrontalier et au mouvement des facteurs deproduction), autorisé la fixation des taux d’intérêt par le marché et mis en œuvre d’autresréformes budgétaires, financières et structurelles, sont maintenant en meilleure posture pourréaliser mutuellement l’intégration économique.

3.1.5 Compte tenu de ces constats, l’on peut conclure que les ressources disponiblesdans la région ainsi que les réformes économiques et politiques réalisées dans les Etatsmembres confirment la disponibilité d’un potentiel immense pour l’investissement et lesopportunités d’échanges commerciaux dans la région. Les réformes économiques ouvrentnon seulement l’espace à l’investissement privé, mais encore offrent des opportunités auCOMESA de faire progresser son programme d’accroissement des échanges commerciaux ausein de la région. Par conséquent, la bonne gouvernance, à travers la transparence et laresponsabilité dans le système de passation des marchés publics dans la région, renforcera leséchanges commerciaux intra régionaux dans la zone du COMESA.

3.2 Passation des marchés publics au sein du COMESA

3.2.1 Il ressort de l’analyse du modèle de développement économique dans la zone duCOMESA qu’il y a un grand fossé entre les niveaux de développement actuels et attendusdans la majorité des Etats membres du COMESA. Cette situation a créé une forte demandepour les programmes d’investissements publics nécessaires à un développement économiquesoutenu. La passation des marchés publics devient un moyen pour satisfaire l’exigence desEtats de remplir les missions publiques. La satisfaction effective passe par la bonnegouvernance et la plupart des Etats ont montré leurs limites dans ce domaine. Par conséquent,les programmes d’investissement du secteur public n’ont pas réussi à contribuer de manièresignificative au développement économique. En dépit de ces carences, il existe despossibilités d’harmonisation et d’intégration des systèmes en vue d’atteindre des niveaux plusélevés de progrès social et économique au niveau régional.

3.2.2 Dans bon nombre d’Etats membres du COMESA, l’efficacité et l’efficience de lapassation des marchés a, depuis des années, été sapée par la faiblesses du cadre institutionnel,par une carence des capacités et l’absence de responsabilité des agents publics, ce qui a donnélieu à la corruption d’une ampleur variable à divers niveaux du système de passation desmarchés. Ceci a eu pour conséquence les retards dans les progrès économiques, dans lamesure où les Etats supportent des coûts supplémentaires pour des biens et services, grevantainsi davantage le budget de dépenses publiques. Une note positive cependant, des réformes

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de la passation des marchés publics ont été engagées dans la plupart des Etats membres duCOMESA (Annexe 6). Ces réformes sont appuyées par des programmes de renforcement descapacités aux fins de promouvoir des niveaux plus élevés de professionnalisme dans lapassation des marchés publics. Le Groupe de la Banque a joué un rôle majeur dans la réformedes systèmes de passation des marchés dans les Etats membres du COMESA par le biais duPPRP, en contribuant particulièrement à l’élaboration du Rapport sur l’Etude préliminaire deDiagnostic

3.2.3 Le Rapport sur l’étude préliminaire de diagnostic a identifié de grandes faiblessesdans les systèmes de passation de marchés des Etats membres du COMESA. En gros, ellespeuvent être résumées de la manière suivante : i) carences du cadre légal et des pratiques depassation de marchés ; ii) faiblesse des capacités institutionnelles pour l’élaboration et la miseen œuvre de politiques de passation des marchés publics ; iii) restriction sur la concurrenceloyale ; iv) manque d’informations sur les opportunités de passation des marchés publics ; etv) perte de recettes due à des pratiques non transparentes. Plus spécifiquement, l’enquête aidentifié les faiblesses suivantes qu’il convient de corriger pendant les processus de réforme :

(i) Absence d’un cadre juridique dans certains Etats membres, en raison dumanque de lois régissant les activités de passation des marchés. Là où cesrèglementations existent, elles sont contenues dans des instrumentsjuridiquement plus faibles, ce qui rend difficile l’application etl’harmonisation des règles aux niveaux national et régional ;

(ii) Absence de certaines composantes de base d’un cadre juridique modernerégissant la passation des marchés publics, comme les dossiers d’appeld’offres standard, notamment la forme de contrat standard.

(iii) Absence remarquable d’une manière ou d’une autre de règles sur l’éthique,sur les conflits d’intérêt et sur la lutte contre la corruption en matière depassation des marchés publics. Il convient par conséquent d’édicter desrègles claires sur les obligations éthiques positives des agents publics encharge de la passation des marchés, de manière à amener ceux-ci à agir, àtout moment, dans l’intérêt public.

(iv) Faiblesse des entités et fonctions institutionnelles subordonnées auprocessus de passation des marchés qui peuvent jouer un rôle importantdans la mise en œuvre et l’application, comme le Bureau d’Audit etnécessité de les renforcer.

(v) La publication d’informations sur les opportunités d’appels d’offres n’estpas aussi efficace que cela est souhaité pour atteindre les soumissionnaires,en particulier la publication des avis d’attribution de marchés n’est pas unepratique courante. Il convient d’améliorer la diffusion des informations,notamment des résultats des procédures de passation de marchés.

(vi) Disparités dans les systèmes de passation des marchés des Etats membresqu’il convient de moderniser et d’harmoniser afin de faciliter l’intégrationrégionale à travers les échanges commerciaux.

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3.2.4 Ces faiblesses constituent un terreau fertile pour d’autres évolutions du système depassation des marchés publics nécessaires pour doter les Etats de biens, services et travauxpublics pour répondre aux exigences de développement croissantes. Les réformes doiventcontribuer à libérer le mouvement de biens et services publics et les travaux de construction àtravers les frontières nationales du COMESA dans la mesure où les fournisseurssoumissionnent pour les appels d’offre régionaux. Le programme de modernisation etd’harmonisation des lois régissant la passation des marchés publics lancé dans le cadre duPPRP doit rendre ce type d’échanges commerciaux possible. L’EPRCP renforcera lesréformes afin que la région dispose de systèmes de passation des marchés modernes etharmonisés.

4. LE PROJET

4.1 Concept et justification du projet.

4.1.1 Des systèmes efficaces et efficients de passation de marchés sont essentiels pour laréalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et la promotion dudéveloppement durable. De bons systèmes de passation des marchés sont cruciaux pourl’efficacité de la dépense publique et la gestion financière publique. Des systèmes de passationdes marchés faibles se traduisent par le gaspillage de ressources, l’accroissement des coûts destransactions et compromettent les résultats du développement. Malheureusement, les systèmesde passation de marchés dans un grand nombre de PMR du Groupe de la Banque, notammentles Etats membres du COMESA, sont encore relativement faibles. Le renforcement dessystèmes de passation de marchés dans les PMR est par conséquent un élément essentiel desefforts déployés par les PMR pour réaliser le développement économique. Des améliorationsapportées à la gestion des systèmes de passation des marchés des PMR produiraient desavantages considérables en vue de l’utilisation efficace des ressources publiques etcontribueraient ainsi à la réalisation des OMD.

4.1.2 Conscient de l’importance de la passation des marchés publics sur le développementéconomique, le Groupe de la Banque, de concert avec la Banque mondiale et le Centre duCommerce international (CCI), a organisé en décembre 1998, à Abidjan, Côte d’Ivoire, uneConférence sur la Réforme de la passation des marchés publics en Afrique Le principal résultatde la Conférence a été que les PMR et les partenaires au développement devaient accorder unepriorité stratégique plus importante aux efforts de passation des marchés publics ainsi querenforcer les capacités à gérer les réformes. Conformément aux conclusions de la conférenceainsi qu’à son engagement à promouvoir la bonne gouvernance (responsabilité, transparence,état de droit et participation) dans les PMR, le Groupe de la Banque a initié des programmespour appuyer les réformes en matière de passationdes marchés, en commençant par l’Unionéconomique et monétaire de l’Afrique de l’Ouest (UEMOA).

4.1.3 Le Secrétariat du COMESA, avec les 14 Etats membres de l’organisation, a pris partà la Conférence d’Abidjan sur la Passation des marchés. Le COMESA a entériné les conclusionsde la Conférence et s’est engagé à initier des réformes en matière de passationdes marchés dansses Etats membres. Cet engagement a été réaffirmé lorsqu’en 1999, le Conseil des Ministres duCOMESA a commandé une étude sur la passation des marchés publics dans la région duCOMESA. L’objectif de l’étude était de déterminer si les Etats membres du COMESAdisposaient de lois sur la passation des marchés publics et si ces lois encourageaient ourestreignaient le libre-échange entre les Etats membres. Il ressort d’une étude préliminaire sur les

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lois et systèmes de passation de marchés, réalisée dans 10 Etats membres du COMESA que,bien que ces pays aient des lois relatives à la passation de marchés, certains aspects de ces loisavaient tendance à restreindre le libre-échange. Cette étude préliminaire a égalementrecommandé qu’une enquête plus exhaustive soit effectuée en vue de faciliter la modernisationet l’harmonisation des systèmes de passation de marchés dans les Etats membres.

4.1.4 Sur la base des conclusions de l’étude, le COMESA, avec l’appui du Groupe de laBanque, a lancé, en 2002, une première série de réformes, dans le cadre Projet de Réformesen matière de passationdes Marchés publics dans la région du COMESA (PPRP). Le PPRP,qui est arrivé à son terme en décembre 2004, a permis de lancer le processus de réforme de lapassation de marchés dans les Etats membres du COMESA. Le PPRP a abouti à l’adoption dela Directive du COMESA sur la Passation de Marchés, visant à la modernisation et àl’harmonisation des systèmes de passation des marchés dans les Etats membres duCOMESA. Conformément à la Directive, les Etats membres doivent : i) mettre à niveau leurssystèmes de passation de marchés sur la base de normes internationales ; ii) harmoniser leurspolitiques et procédures de passation des marchés ; et iii) renforcer leurs capacités en vued’une gestion efficace des systèmes de passation des marchés.

4.1.5 Afin de permettre aux Etats membres de répondre graduellement à ces exigences,il convient de se pencher sur les problèmes cruciaux qui ont été identifiés pendant l’exécutiondu PPRP (Section 1.2). Premièrement, la sensibilisation du public sur l’initiative de réformelégale est encore faible. Il convient par conséquent de se pencher sur cette question en ciblantles secteurs publics et privés. Deuxièmement, le processus de réforme dans quinze Etatsmembres3 est encore à ses débuts. Il importe par conséquent que le processus se poursuive afinde veiller à ce que les réformes soient pérennisées. Troisièmement, les systèmes de passation demarchés dans les Etats membres ne se situent pas au même niveau de développement. Il est parconséquent nécessaire de les adapter à la Directive. Quatrièmement, les compétences en matièrede passation de marchés dans les Etats membres sont insuffisantes. Par conséquent il estnécessaire de renforcer les capacités dans le cadre d’une approche multidimensionnellecomprenant : i) l’élaboration de supports de formation et d’études de cas ; ii) l’organisation deséminaires de formation ayant un volet important de Formation de Formateurs, et iii) desconseils sur la mise en place de systèmes nationaux de passation des marchés solides.Quatrièmement, le Système d’information publique du COMESA doit être mis à niveau et testéau niveau national dans les Etats membres. C’est dans ce contexte que le COMESA a conçul’EPRCP et a sollicité l’assistance du Groupe de la Banque en vue de la poursuite des réformesen matière de passationdes marchés dans ses Etats membres.

4.1.6 L’EPRCP vise à poursuivre et à pérenniser le processus de réforme lancé dans lecadre du PPRP. La passation des marchés publics constitue une partie importante del’économie des Etats membres du COMESA. En Ouganda par exemple, 70 % des dépensespubliques passent par le système de passation des marchés publics. Cette proportion est de 60% en Angola. En contribuant à la modernisation et à l’harmonisation des systèmes depassation des marchés publics dans les Etats du COMESA, l’EPRCP permettra d’améliorer lagestion des dépenses publiques et de créer un environnement plus propice pour la passationdes marchés publics. Le projet améliorera les systèmes nationaux de passation des marchés àtravers des règles, règlementations et procédures transparentes et assurera la pérennité desbonnes pratiques dans la passation des marchés publics. L’EPRCP renforcera également la

3 Les 15 Etats membres sont les suivants: Angola, Burundi, Comores, République démocratique du Congo, Djibouti,Egypte, Erythrée, Libye, Maurice, , Rwanda, Seychelles, Soudan, Swaziland, Zambie, et Zimbabwe.

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concurrence dans la passation des marchés pour les biens et services dans la Zone de LibreEchange et encouragera une sensibilisation plus internationale sur les opportunités depassation des marchés dans la région du COMESA.

4.1.7 L’EPRCP envisagé cadre avec les objectifs du Groupe de la Banque, à savoir: i)promouvoir la bonne gouvernance dans les PMR ; ii) encourager la coopération économiqueet l’intégration régionale ; et iii) renforcer la capacité des organisations régionales et sous-régionales à conduire efficacement des réformes dans leurs Etats membres respectifs. Lerenforcement des systèmes de passation des marchés est un élément important de la politiquedu Groupe de la Banque pour appuyer la bonne gouvernance dans les PMR. En appuyant laréforme des systèmes de passation des marchés par l’intermédiaire du COMESA, le Groupede la Banque cherche également à encourager l’intégration économique des Etats membresdu COMESA et à renforcer les échanges commerciaux intra régionaux, ainsi qu’à renforcerles capacités du COMESA à gérer les réformes en matière de passationdes marchés dans larégion. Le projet cadre également avec l’objectif du Groupe de la Banque qui est d’aider lesPMR à créer un environnement propice pour les activités du secteur privé.

4.1.8 Le projet envisagé se conforme aux Directives de la Politique de Financement duFAD-X, spécialement les domaines prioritaires comme: i) l’appui à la bonne gouvernance(avec un accent sur la gestion budgétaire, la passation des marchés, la responsabilité et latransparence; ii) la coopération et l’intégration économiques régionales; et iii) lerenforcement des capacités.

4.1.9 L’expérience et les enseignements tirés du PPRP (mis en exergue dans la Section1.2) ont été pris en compte dans la conception de l’EPRCP et seront également précieux pendantson exécution.

4.2 Zone du Projet et Bénéficiaires

4.2.1 L’EPRCP profitera: i) aux gouvernements des Etats membres ; ii) au secteurprivé ; et (iii) aux partenaires au développement (bilatéraux et multilatéraux). Le projetprofitera à tous les Etats membres du COMESA, en les aidant à moderniser et à harmoniserleurs systèmes nationaux de passation des marchés et en renforçant leur capacitéinstitutionnelle de manière à ce qu’ils soient en mesure de gérer leurs systèmes modernisés. Ilrenforcera également la capacité du Secrétariat afin de permettre à celui-ci d’assister les Etatsmembres à mettre en œuvre les systèmes de passation des marchés. Le projet promouvra unemeilleure gouvernance et harmonisera les systèmes de passation des marchés publics dans lesEtats membres. La réalisation de ce projet renforcera les échanges commerciaux intrarégionaux dans la région du COMESA et entre le COMESA et le reste du monde. Parconséquent, le projet profitera également aux consommateurs qui auront un accès plus vaste àd’autres fournisseurs de biens et services en dehors de leurs frontières nationales et au delà dela région du COMESA.

4.2.2 En raison de l’amélioration du climat des affaires, le projet profitera au secteurprivé, dans la mesure où les entreprises et les individus pourront rivaliser pour lesopportunités de passation des marchés publics à travers des systèmes transparents. Le secteurprivé profitera également de l’accroissement des opportunités de passation de marchés dansla région. Par ailleurs, le projet ouvrira la voie à l’utilisation par les partenaires audéveloppement (notamment le Groupe de la Banque) des systèmes nationaux de passation desmarchés qui faciliteront la mise en œuvre des projets financés par ces derniers.

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4.3 Contexte stratégique

Afin d’accroître la croissance et l’intégration économiques dans ses Etatsmembres, la stratégie du COMESA est de moderniser et d’harmoniser les systèmes depassation des marchés publics. Le COMESA reconnaît l’importance de l’amélioration de lagouvernance et de l’harmonisation dans la passation des marchés publics comme l’un desmoyens d’atteindre une croissance et une intégration économiques durables, par le biais del’accroissement des échanges dans la région. C’est pour cette raison que le COMESA a initiédes réformes en matière de passation des marchés publics, en mettant au point des systèmesde passation de marchés modernes et harmonisés, qui contribueront au libre échange à traversla région, renforçant ainsi l’intégration régionale. La concrétisation de la vision d’uneintégration économique forte dans la région, par le biais de systèmes de passation de marchéstransparents, est reconnue, non seulement par le COMESA et les PMR, mais aussi par lespartenaires au développement, notamment le Groupe de la Banque et la Banque mondiale.

4.4 Objectif du Projet

Objectif sectoriel

4.4.1 L’objectif sectoriel du projet envisagé est de renforcer la bonne gouvernance etl’intégration régionale dans la zone du COMESA, à travers des systèmes de passation desmarchés publics modernes et harmonisés.

Objectif spécifique

4.4.2 L’objectif de l’EPRCP envisagé est d’améliorer les systèmes de passation desmarchés publics des Etats membres du COMESA en modernisant et en harmonisant les lois,règlements et procédures et en renforçant les capacités des pays, leur permettant de gérer dessystèmes de passation des marchés publics modernes.

4.5 Description et Résultats du Projet

4.5.1 Le projet envisagé vise à consolider les réformes en matière de passationdemarchés qui ont été engagées dans le cadre du PPRP, en s’attaquant particulièrement auxfaiblesses (relevées dans la section 1.2) identifiées lors de l’exécution du PPRP. Le projetfacilitera la modernisation des systèmes nationaux et assurera l’harmonisation, à travers leCOMESA, des lois, règlements et procédures. Il comprendra également la mise à ladisposition des Etats membres des capacités pour appuyer et pérenniser des bonnes pratiquesde passation de marchés. Il aidera, en outre, les Etats membres à utiliser le Systèmed’information sur la passation des marchés du COMESA, aux fins d’accroître l’informationdu public sur les possibilités de passation de marchés dans la région du COMESA

4.5.2 Le projet mettra l’accent sur quatre domaines principaux :

(i) La sensibilisation des principaux décideurs et des hauts responsables à lanécessité de la refonte des lois, politiques et procédures qui ne sont pasconformes au cadre moderne de passation des marchés publics ainsi qu’unprogramme d’information destiné à responsabiliser le secteur privé ;

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(ii) L’appui au processus d’élaboration de lois au niveau national enimpliquant les assemblées législatives et la mise en œuvre de systèmes depassation des marchés publics régionaux modernes et harmonisés;

(iii) le renforcement des capacités institutionnelles à travers la formation quivise à créer des capacités pour appuyer et pérenniser de bonnes pratiquesen matière de passation des marchés au niveau national et au niveau duCOMESA ; et

(iv) La mise à niveau du système d’information sur la passation des marchésavec la capacité de publier et d’abriter les informations nationales sur lapassation des marchés sur le site web.

4.5.3 Les résultats sont résumés ainsi qu’il suit: i) de secteurs publics et privésconnaissant les principes et fonctionnements des systèmes nationaux et régionaux depassation des marchés; ii) la publication de lois et règlementations nationaux conformes à laDirective sur la passation de marchés au COMESA; iii) des supports de formation et desétudes de cas bien conçus sur la passation des marchés (couvrant la conception et la mise enoeuvre d’ateliers de formation, la conception de boîtes à outils et des programmes deperfectionnement professionnel) ; (iv) une masse critique de professionnels en passation demarchés bien formés; (v) le renforcement des capacités au niveau du Secrétariat duCOMESA pour mettre en oeuvre les missions du COMESA et suivre le respect desDirectives du COMESA ; et (vi) le renforcement des TI et des capacités humaines pour lacollecte et la diffusion des informations sur la passation des marchés au niveau national et auniveau du COMESA. Les informations détaillées sur chaque sous-composante sont fourniesdans la Section 4.6.

4.6 Description détaillée du Projet

4.6.1 Le projet comprend quatre composantes principales qui sont décrites en détaildans l’Annexe 9 et résumées ci-après. Il s’agit notamment:

(i) Composante A –Renforcement des Réformes en matière de passationdesMarchés;

(ii) Composante B – Renforcement des Capacités;

(iii) Composante C – Mise à niveau du Système d’Information sur la Passationdes Marchés ; et

(iv) Composante D – Gestion du Projet.

COMPOSANTE A – RENFORCEMENT DES REFORMES SUR LA PASSATION DEMARCHES

4.6.2 L’objectif de la Composante Renforcement des Réformes en matière depassationdes Marchés est de fournir un appui au COMESA dans la mise en oeuvre desréformes initiées dans le cadre du projet antérieur (PPRP) et de pérenniser les acquisengrangés par les Etats membres dans la mise en œuvre de la Directive sur la réforme desmarchés publics. Ceci entraînera la réforme des lois des Etats membres, conformément à laDirective du COMESA, afin de permettre aux états d’intégrer les dispositions de la Directive

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dans leurs lois nationales. La Composante A comprend trois sous-composantes, à savoir : i)Information et Sensibilisation sur le Cadre moderne de Passation des Marchés publics ; ii)Appui au Processus législatif national; et iii) Mise au point de Systèmes de Formation enPassation des Marchés.

4.6.3 A1 – Information et sensibilisation sur le cadre moderne de Passation des marchéspublics : la sous-composante A1 contribuera à approfondir et à élargir le programmed’information et de sensibilisation et à s’assurer que cette campagne atteigne toutes lesparties prenantes. Le secteur privé, en tant que partenaire de l’Etat, sera associé dès le débutau processus de réforme, de manière à lui permettre d’être à la hauteur de l’environnementexigeant dans lequel il évoluera. Les activités de la sous-composante A1 (information etsensibilisation) seront essentiellement menées par le biais d’ateliers de deux à trois jours, enmoyenne, dans les Etats membres. Les participants viendront des organismes publics encharge de la passation de marchés, des institutions nationales de formation en gestion et dusecteur privé. Les consultants (Annexe 10) à recruter pour cette sous-composante, dirigerontles débats au cours de ces ateliers. Les enseignements tirés des pays avancés en matière depassation des marchés publics et de ceux qui sont censés se distinguer dans l’application de labonne gouvernance seront utilisés. Le résultat de la sous-composante A1 sera le suivant : dessecteurs publics et privés au fait des principes et des rouages du système national et régionalde passation des marchés publics.

4.6.4 A2 – Appui au Processus législatif national : la sous-composante A2 concernerales 15 Etats membres (Angola, Burundi, Comores, République démocratique du Congo,Djibouti, Egypte, Erythrée, Libye, Maurice, Rwanda, Seychelles, Soudan, Swaziland,Zambie, et Zimbabwe) qui sont encore à la phase initiale des réformes. Les activités de lasous-composante A2 seront menées par des consultants individuels (Annexe 10) etcomprendront une revue sommaire, des ateliers nationaux regroupant les parties prenantespour évaluer les besoins en appui juridique, l’élaboration de projets de lois et de règlementssur la passation des marchés. Les résultats de la sous-composante A2 seront les suivants :publication de lois et règlements nationaux, conformes à la Directive du COMESA sur lapassation de marchés d’ici décembre 2009, dans au moins neuf Etats membres sur quinze.

4.6.5 A3 – Mise au point de systèmes de formation : la Mise au point de systèmes deformation comprend les modules de formation et les études de cas sur la passation desmarchés publics qui sont cruciaux pour le renforcement des capacités. Ceci couvrira laconception et l’organisation d’ateliers de formation, la conception de boîtes à outils etl’élaboration de programmes de perfectionnement professionnel. Les modules et les études decas aideront et guideront les animateurs dans le style de présentation et le contenu, optimisantainsi les efforts d’apprentissage mutuels (ou pair à pair). Des modules clairs et bien rédigésdoivent faciliter l’amélioration de la planification des cours. Les modules contribuerontégalement au flux systématique de l’effort de renforcement des capacités aux niveauxinférieurs par le biais du programme de Formation de Formateurs. Le Cabinet de Consultants(Annexe 10) à recruter pour cette Sous-composante désignera une équipe d’experts enpassation de marchés, ayant l’expertise pédagogique dans l’élaboration de modules, quipeuvent être utilisés pour la formation à court terme et à long terme. Ce cabinet pourraitégalement être sollicité pour l’élaboration de programmes de perfectionnement professionnel,qui pourraient aboutir à des examens et à la délivrance de diplômes ou attestations. A ceteffet, le consultant devra également organiser un atelier régional avec les institutions deformation en gestion de la région en vue d’adopter un programme d’études pour la passationdes marchés. Les résultats de la sous-composante A3 seront les suivants: i) Modules et boîtes

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à outils de formation pour les cours sur la passation de marchés et programmes deperfectionnement professionnel ; et ii) études de cas pour la formation en passation desmarchés.

COMPOSANTE B –RENFORCEMENT DES CAPACITES

4.6.6 La Composante B comprendra trois sous-composantes, à savoir : i) Renforcementdes Capacités au niveau national ; ii) Renforcement des capacités au Secrétariat duCOMESA; et iii) Séminaires sur les opportunités concernant le Secteur privé.

4.6.7 B1 – Le Renforcement des Capacités au niveau national comprendra des activitésde formation pour le personnel de l’Entité nationale chargée de la Passation des marchés pourchacun des Etats membres. Le PPRP couvrait le renforcement des capacités par le biais detrois ateliers sous-régionaux en Zambie, à Madagascar et en Ouganda. En raison desressources limitées du PPRP, il n’a pas été possible d’organiser une formation spécifiquedans chaque pays, requise pourtant pour satisfaire le renforcement des capacités spécifique,nécessaire pour pérenniser l’initiative de réforme au niveau national. Les activités de la sous-composante B1 comprendront les ateliers de formation, qui seront organisés dans chaque Etatmembre, de manière à permettre la mise en œuvre de stratégies de formation centrées sur lespays. Les participants aux programmes nationaux de formation suivront un processus completde formation de formateurs et, par conséquent, les critères de sélection porteront surl’aptitude et le potentiel des participants à absorber et à appliquer les connaissances et lescompétences acquises. Le résultat de la sous-composante B1 sera le suivant : une massecritique bien formée de professionnels de la passation des marchés, aptes à gérer le systèmede passation des marchés. Les agents publics nationaux, bien formés, chargés de la passationdes marchés (10 par Etat membre), aptes à former d’autres et à gérer le processus depassation des marchés, doivent être opérationnels d’ici décembre 2009.

4.6.8 B2 – Renforcement des Capacités au Secrétariat du COMESA : Ceci comprendral’organisation d’une formation pratique qui sera utile à l’initiative régionale de renforcementdes capacités. Le résultat sera le suivant : formation de 10 professionnels du Secrétariat duCOMESA en processus modernes de passation des marchés.

4.6.9 B3- Séminaires sur les opportunités de passation des marchés à l’intention duSecteur privé : Dans le cadre de cette sous-composante, des séminaires seront organisés àl’intention du secteur privé. L’objectif est d’encourager le secteur privé à s’impliquerdavantage dans les mécanismes de partenariat secteur public/secteur privé, surtout en ce quiconcerne la passation des marchés publics. Ces séminaires viseront à amener le secteur privéqui soumissionne pour les appels d’offre publics à comprendre l’environnement duCOMESA dans lequel il évolue. Les participants recevront des orientations sur la manière detirer pleinement parti des opportunités de passation des marchés que la région offre. Outre lesstratégies permettant de gagner des marchés, d’autres thèmes porteront sur la connaissancedes affaires, les meilleures pratiques des affaires, le perfectionnement professionnel, etc… Lerésultat de la Composante B3 sera le suivant : information de 10 à 13 éléments environ dusecteur privé de chaque pays du COMESA sur les opportunités d’affaires disponibles dans larégion.

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COMPOSANTE C – MISE A NIVEAU DU SYSTEME D’INFORMATION SUR LAPASSATION DES MARCHES

4.6.10 Le Système d’Information sur la Passation des Marchés dans la Région duCOMESA (CPIS) est le moteur basé sur le site web, site qui tirera le système moderne depassation des marchés publics. Il pourra publier les informations nationales sur la passationdes marchés, en utilisant les systèmes de TI les plus récents et peu coûteux, qui ont étéappréciés lors du lancement du Site Web en décembre 2004. La Composante C a deux sous-composantes, notamment: i) la Mise à Niveau des Systèmes d’Information sur la Passationdes Marchés ; et ii) le Renforcement des Capacités du Système national d’Information sur laPassation des Marchés.

4.6.11 La sous-composante C1 impliquera la révision et la mise à niveau du systèmed’information actuel sur la passation des marchés. Le travail de mise à niveau comprendral’approfondissement des processus de TI qui permettront d’aller au delà de la simplepublication des informations sur la passation des marchés et d’exécuter d’autres tâchesavancées comme la passation de marchés électronique qui permettra aux fournisseurs desoumissionner électroniquement. Le système de TI envisagé devrait être en mesure decompiler les informations sur les activités de passation des marchés de chaque Etat membre,notamment des informations sur les marchés, les annonces sur les passations de marchés etl’état d’avancement de la réforme sur la passation de marchés. Le résultat de la sous-composante C1 sera le suivant: renforcement des TI et des capacités humaines en vue de lacollecte et de la diffusion des informations sur la passation des marchés. Le succès pourraitêtre mesuré par l’utilisation du site web du COMESA à un taux minimum de 200consultations par semaine et par pays d’ici décembre 2008.

4.6.12 Sous-composante C2: Le renforcement des capacités des systèmes nationauxd’information sur la passation des marchés se fera à travers des ateliers de trois jours environ.Le résultat visé par la sous-composante est le suivant: au moins 2gestionnaires/administrateurs de site qualifiés dans chaque état membre, aptes à gérer et àentretenir le site national sur le site web du COMESA.

COMPOSANTE D – GESTION DU PROJET

4.6.13 L’équipe actuelle chargée de l’exécution du projet, qui a mis en œuvre le PPRP,sera maintenue. Dans le PPRP, l’équipe chargée de l’exécution du projet comprenait leDirecteur du Projet et le personnel d’appui. Elle comptait également un homologue à titretemporaire. Outre ces personnels, l’équipe chargée de l’exécution du projet dans le cadre del’EPRCP comprendra un Expert en passation de marchés et un cadre homologueprofessionnel à plein temps. Le détachement par le COMESA auprès du projet d’un cadrehomologue est l’une des conditionnalités du don.

4.6.14 L’équipe chargée de l’exécution du projet disposera d’équipements informatiques,d’appareils d’impression et de photocopie, d’équipements de communication, de matériels debureau et d’un véhicule de projet. Il faudra un véhicule de projet pour le transport des 16consultants qui travailleront au siège du COMESA à divers moments pendant la périodequadriennale d’exécution du projet. Il transportera également les divers délégués venant àLusaka pour consultation sur les activités du projet, les documents et matériels du projet ainsique l’équipe du projet. Le véhicule du projet est l’une des sous-composantes du projet (qui

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doit être prise en charge par le COMESA). Les coûts de fonctionnement de l’équipe chargéede l’exécution du projet seront supportés par le projet. Le projet bénéficiera également dumobilier transféré et de certains équipements de bureau acquis dans le cadre du PPRP et quiest encore en bon état de fonctionnement.

4.7 Composantes du FAD

4.7.1 Le FAD cofinancera les quatre composantes avec le COMESA, à savoir : i) A –Approfondissement des réformes en matière de passationdes marchés ; ii) B – Renforcementdes capacités ; iii) C – Mise à niveau du système d’information sur la passation des marchés ;et (iv) D – Gestion du Projet.

4.8 Impacts environnementaux et sociaux

4.8.1 Le projet est classé en Catégorie III dans le système de classificationenvironnementale de la Banque. Etant donné le caractère du projet, celui-ci n’aura aucunimpact négatif sur l’environnement.

4.9 Coût du Projet

4.9.1 Des prévisions du coût du projet détaillées sont présentées en Annexe 11 etrésumées dans le Tableau 4.1. Le coût total du projet est estimé à 6,36 millions d’UC, dont5,66 millions d’UC (89 %) en coût étranger et 0,70 million (11 %) en coût local. Lesprévisions de coût étaient fondées sur l’expérience acquise lors de l’exécution du PPRP, ainsique sur les normes internationales de sélection de cabinets de consultants et de consultantsindividuels de grande compétence. Des cabinets de consultants et des individus de très bonneréputation seront recrutés pour effectuer des tâches dans le cadre du projet.

Tableau 4.1Synthèse du Coût du Projet par Composante

Millions de dollarsEU Millions d’UCComposantes/Activités

ME CL Total ME CL TotalA. Approfondissement des réformes en matière depassation de marchés 2,72 0,14 2,86 1,90 0,10 2,00

B. Renforcement des capacités 2,62 0,14 2,76 1,83 0,10 1,93C. Mise à niveau du système d’information sur lapassation de marchés 0,60 0,06 0,66 0,41 0,04 0,45

D. Gestion du projet 1,12 0,54 1,66 0,78 0,37 1,15

Coût de base du projet 7,06 0,88 7,94 4,92 0,61 5,53

Provision pour aléas d’exécution (10 %) 0,71 0,09 0,80 0,49 0,06 0,55

Provision pour hausse de prix (5 %) 0,35 0,04 0,39 0,25 0,03 0,28

Coût total du projet 8,12 1,01 9,13 5,66 0,70 6,36

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4.9.2 Le Tableau 4.2 fournit les prévisions du coût du projet par catégorie de dépenses.

Tableau 4.2Catégorie des dépenses du projet

Millions d’UCCatégorieME CL Total

BiensServices de consultantsInfrastructures logistiques

0,023,371,53

0,020,060,53

0,043,432,06

Coût de base totalProvisions pour aléas

4,920,74

0,610,09

5,530,83

Coût total 5,66 0,70 6,36

4.10 Sources de financement et calendrier des dépenses

4.10.1 Le projet sera financé (Tableau 4.3,) par un don FAD (assistance technique) de 5,66millions (89 %) d’UC, et le COMESA, à hauteur de 0,70 million (11 %) d’UC. Les ressourcesdu don FAD seront utilisées conformément aux Directives de la politique de financement duFAD – X. Ceci signifie que le don ne sera pas utilisé pour financer les activités dans les PMRqui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier des ressources du FAD – X. Le COMESAa prévu une allocation budgétaire, intitulée parrainage par les bailleurs de Fonds, qui est utiliséepour payer ses contributions au titre des coûts des projets qui sont cofinancés par les partenairesà la coopération. Le COMESA a supporté 9,1 % du coût total du PPRP (en excluant les servicespublics et les locaux pour bureaux).

Tableau 4.3Plan de Financement

En Millions d’UCSourceME CL Total

%

FADCOMESA

5,660,00

0,000,70

5,660,70

89 %11 %

Grand Total 5,66 0,70 6,36 100 %

4.10.2 Le calendrier général des dépenses par source de financement est présenté dans leTableau 4.4.

Tableau 4.4Calendrier des Dépenses par Source de Financement

Source En millions d’UC

(En millions d’UC) 2006 2007 2008 2009 Total

FAD 1,13 1,70 1,70 1,13 5,66

COMESA 0,14 0,21 0,21 0,14 0,70

Coûts totaux 1,27 1,91 1,91 1,27 6,36

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4.10.3 Le calendrier des dépenses par composante est présenté dans le Tableau 4.5.

Tableau 4.5Calendrier des Dépenses par Composante

Exécution

2006 2007 2008 2009 Total

A. Approfondissement des réformes en matièrede passationde marchés 0,46

0,690,69 0,46 2,30

B. Renforcement des capacités 0,44 0,67 0,67 0,44 2,22

C. Mise à niveau du système d’information 0,10 0,16 0,16 0,10 0,52

D. Gestion du projet 0,26 0,40 0,40 0,26 1,32

Coûts totaux 1,26 1,92 1,92 1,26 6,36

Décaissement annuel 20 % 30 % 30 % 20 % 100 %

5. EXECUTION DU PROJET

5.1 Organe d’Exécution

Le Secrétariat du COMESA sera l’Organe d’Exécution du Projet. Le Secrétairegénéral adjoint (Programmes) au Secrétariat aura la responsabilité générale de l’exécution duprojet. Le Secrétariat a une expérience précieuse dans la mise en œuvre des projets financéspar le Groupe de la Banque, notamment le PPRP terminé et ceux financés par d’autrespartenaires à la coopération. La coopération du Groupe de la Banque avec le COMESA estprésentée en Annexe 8.

5.2 Mécanismes institutionnels

5.2.1 Comité de Pilotage du Projet: Un Comité de pilotage du projet (CPP), présidé parle Secrétaire général adjoint (Programmes) du COMESA a été créé dans le cadre du PPRP.Son objectif était de donner des orientations stratégiques et politiques pour l’exécution duprojet. Le même Comité continuera à superviser l’exécution de l’EPRCP. Les membres duComité sont le Secrétaire général adjoint du COMESA, comme Président; et le Directeur duProjet, comme Secrétaire (de droit). Les autres membres sont le Directeur des Affairesjuridiques et institutionnelles, Coordinateur du Projet ; le Directeur des Affairescommerciales, douanières et monétaires ; le Directeur de la Technologie d’Information ; leresponsable en chef de la Coopération technique, ainsi que trois (3) représentants desOrganismes nationaux chargés de la Passation des Marchés (2 représentant l’Etat et 1 leSecteur privé) des Etats membres du COMESA. Les projets de termes de référence duComité sont présentés en Annexe 12.

5.2.2 Coordinateur du Projet: Le Directeur des Affaires juridiques et institutionnellesdu COMESA a été le Coordinateur du Projet du PPRP et continuera à être le Coordinateur del’EPRCP envisagé. Le Coordinateur supervisera le Directeur du Projet et assurera égalementla liaison entre le projet, le Comité de Pilotage et le Groupe de la Banque. En reconnaissancedes efforts déployés par le COMESA pour reformer les systèmes de passation des marchéspublics dans ses Etats membres, le Directeur des Affaires juridiques et institutionnelles a éténommé en 2004 par la Commission des Nations unies pour le Droit commercial international

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(CNUDCI) pour prendre part au Comité de Travail de la CNUDCI sur la Passation desmarchés publics. Le Comité est chargé de réviser et d’actualiser la Loi Type actuelle de laCNUDCI sur la Passation des Marchés.

5.2.3 Exécution du projet: Les services du Directeur du Projet, recruté pour gérer lePPRP, seront poursuivis en vue de la mise en œuvre de l’EPRCP envisagé. Par ailleurs, leprojet recrutera un Expert en Passation des marchés. Le Directeur du projet administrera lesactivités quotidiennes et l’exécution du projet. Le Directeur sera responsable devant leComité de Pilotage, par le biais du Coordinateur du Projet. L’Expert en Passation de Marchésfournira un appui technique supplémentaire au Directeur du projet. Le projet des termes deréférence concernant le Directeur du Projet et l’Expert en Passation des Marchés sontprésentés en Annexe 13. Le COMESA détachera un cadre homologue, ce qui constitue uneconditionnalité dans le Protocole d’Accord du Don. Ce cadre homologue travaillera à pleintemps avec le Directeur du projet ; ceci permettra d’assurer la pérennité des réformes enmatière de passation des marchés au-delà de l’achèvement du projet.

5.3 Calendrier d’exécution du Projet

5.3.1 Le projet sera exécuté pendant une période de quatre ans. Le schéma de laméthodologie ainsi que le calendrier d’exécution du projet sont présentés en Annexes 14 et15, respectivement. Les principales activités sont résumées dans le Tableau 5.1.

Tableau 5.1Résumé du Calendrier d’Exécution du Projet

1. Approbation de l’EPRCP par le Conseil du FAD Juillet 20062. Avis général de Passation des Marchés Août 20063. Entrée en vigueur du Don Octobre 20064. Recrutement de Consultants Avril – Déc 20075. Préparation du programme de travail Jan – Mars 20076. Programme d’information et de sensibilisation Avril – Juin 20077. Appui à la Politique nationale et aux Réformes législatives Avril 07 – Oct 20098. Mise au point de Systèmes de Formation Fév 07 – Mars 20089. Mise à niveau des Systèmes d’Information sur la Passation des

MarchésMai 07 –Avril 2008

10.Revue indépendante du Système de Formation par les Experts Février 200811. Atelier régional de Revue des Stratégies de Formation Avril 200812. Reproduction et reliage des supports de formation Mai- Juin 200813. Atelier régional sur la Revue des Systèmes d’Information sur la

Passation des MarchésMai 2008

14. Renforcement des Capacités dans la zone du COMESA Juil-07–Mars 201015.Séminaires sur les Opportunités d’Affaires Oct 08-Déc 200916.parcours par la BAD Mars 200917. Revue par le Comité technique des Experts en Passation des Marchés Juillet 2008

18. Préparation du Rapport d’Achèvement du Projet Nov 201019. Fin de l’Exécution du Projet Sept 201020. Clôture du Projet Déc 2010

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5.4 Mécanismes de Passation des marchés

5.4.1 L’achat de biens et l’acquisition des services de consultants devant être financéspar le FAD se feront conformément aux Règles de Procédures pour l’Acquisition des Biens etTravaux ou, le cas échéant, Les Règles de Procédure pour l’Utilisation de Consultants, enutilisant les Dossiers d’Appel d’Offre standard de la Banque. Les procédures de passation demarchés sont résumées au Tableau 5.2.

5.4.2 Services de consultants et formation : Des consultants individuels seront recrutéspour deux tâches du projet, à savoir : i) Information et sensibilisation sur le cadre moderne depassation des marchés publics ; et ii) Elaboration des politiques et des lois. Un cabinet deconsultants sera recruté pour deux tâches, à savoir : i) Renforcement des capacités en matièrede passation des marchés publics; et ii) Mise au point de Systèmes de Formation en Passationdes marchés. Un deuxième cabinet de consultants sera recruté pour le volet Technologie del’Information, en vue de l’amélioration du site web du COMESA. Les procédures desélection seront fondées sur la qualité technique en tenant compte des prix. Le Directeur duProjet PPRP a été recruté suite à une présélection de consultants individuels, conformémentaux procédures du FAD. Ses prestations ont été très satisfaisantes. Par conséquent, leDirecteur du Projet (de même que les deux membres du personnel d’appui, qui ont tous étérecrutés dans le cadre du PPRP) seront retenus pour l’EPRCP envisagé.

Tableau 5.2Mécanismes de passation des marchés pour les Composantes FAD

(En millions d’UC)

Les chiffres entre parenthèses représentent les montants financés par le FAD. * Autrecomprend les Dépenses locales et les Négociations directes

Catégorie Listerestreinte

NCB Autre* Total

1. Services de Consultants:1.1 Consultations pour le Projet

Audit du ProjetServices de gestion du

Projet

3,26(3.19)0,03(0.03)

0,64(0,64)

3,26(3.19)0,03(0.03)0,64(0.64)

2. Biens:2.1 Equipement et mobilier2.2 Véhicule du projet

0,03(0,03)0,02(0,00)

0,03(0.03)0,02(0.00)

3. Logistique3.1 Locaux pour bureaux & servicespublics3.2 Coûts de Fonctionnement2.3 3.3 Frais de déplacement

3.4 Recrutement dupersonnel local3.5 Ateliers

0,04(0,00)0,08(0,00)0,96(0,85)0,37(0,11)0,93(0,81)

0,04(0.00)0,08(0.00)0,96(0.85)0,37(0.11)0,93(0.81)

Total 3,29(3,22) 0,05(0,03) 3,02(2,41) 6,36(5,66)

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5.4.3 L’achat de matériels de formation de courte durée pour un individu ou pour desgroupes d’individus se fera sur la base de négociations directes avec des institutionsspécialisées et de bonne réputation, à la convenance du FAD. Le recrutement de consultantsde courte durée pour la traduction, l’interprétation et les services de conférence se fera sur labase de listes restreintes de consultants individuels établies à partir de la base de données duCOMESA. Les services d’audit annuels du projet seront effectués par le biais de listesrestreintes. La procédure de sélection sera fondée sur la comparabilité des propositionstechniques et la sélection de l’offre financière la moins disante.

5.4.4 Equipements logistiques: Le projet bénéficiera des effets suivants: équipement debureau, notamment des appareils de TI; un ensemble de boîtes classeurs spéciales du typebibliothèque et un véhicule de projet 4 x 4 (mis à disposition par le COMESA). Ces effetsseront acquis localement et la publicité sera faite dans tous les Etats membres du COMESA.

5.4.5 Procédures et Règlements du Secrétariat du COMESA: les règles et règlements duSecrétariat du COMESA en matière de passation des marchés adoptés par le conseil desMinistres du COMESA en décembre 2005) ont été révisés et sont considérés comme étantacceptables.

5.4.6 Organe d’exécution: Le Secrétariat du COMESA sera chargé de l’acquisition debiens et services dans le cadre du projet. Le Secrétariat dispose de ressources, de la capacité,de l’expertise et de l’expérience suffisantes pour effectuer les achats.

5.4.7 Avis général de Passation de Marché: le texte d’un Avis général de Passation deMarché sera convenu avec le Secrétariat du COMESA au cours des négociations et serapublié dans le Development Bussiness, après approbation de la Proposition de don par leConseil d’Administration..

5.4.8 Procédures de Révision: les documents suivants sont soumis à la révision et àl’approbation du Fonds savant promulgation: i) avis spécifiques de passation des marchés; ii)lettres d’invitation aux consultants; iii) rapports d’évaluation sur les propositions desconsultants, notamment les recommandations pour l’attribution des marchés; iv) projets demarchés si ceux qui sont contenus dans les RFP ont fait l’objet d’amendements.

5.5 Mécanismes de décaissement

5.5.1 Le produit du don destiné au recrutement de deux cabinets de consultants quiassureront les services mentionnés à la Section 5.4 sera décaissé selon la méthode depaiement direct. Les ressources destinées aux consultants individuels ainsi qu’à d’autrescomposantes et activités du projet financées par la BAD seront décaissées selon la méthodedu Compte spécial.

5.5.2 Le Secrétariat du COMESA ouvrira un compte spécial pour les devises dans unebanque agréée par le FAD. Le compte spécial sera utilisé pour le dépôt d’une partie desressources du don, destinée au financement des dépenses conformes aux conditions requises. LeGroupe de la Banque reconstituera les ressources du compte spécial de temps à autre, aprèsjustification de l’utilisation des transferts antérieurs, à hauteur d’au moins 50 %. L’ouverture ducompte spécial sera l’une des conditions préalables au premier décaissement du don. LeCOMESA doit s’assurer qu’une pratique de contrôle interne, avec un système de comptabilitéadéquat, est établie pour le projet. Avant le paiement de l’avance initiale, un programmed’action pour l’exécution des dépenses remplissant les conditions requises, assorti de la mise enplace d’un système comptable idoine, doit être soumis à la Banque et pour de nouveauxdécaissements, le secrétariat du COMESA doit fournir à la Banque la preuve de la conformité du

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système comptable, un auditeur externe attestant le respect des règles et règlements de la Banqueapplicables aux dépenses payées par le biais de l’avance initiale ou des reconstitutionsultérieures. Le COMESA a parfaitement utilisé la méthode du Compte spécial lors del’exécution du PPRP.

5.6 Suivi et Evaluation

Le Groupe de la Banque suivra avec une grande attention l’exécution du projet. LeCOMESA soumettra au Fonds des rapports d’étape trimestriels, couvrant toutes les activitésdu projet, notamment la passation des marchés et le rapport financier succinct. Les rapportsfourniront également des informations actualisées sur l’exécution du projet. Tous les sixmois, le rapport d’étape sera enrichi pour inclure, en plus de la couverture des activitésrégulières du projet, une revue détaillée, mettant en exergue la performance de l’exécution duprojet, les résultats atteints par le projet, ainsi que les problèmes importants qui affectent leprojet et des recommandations pour y remédier. Par ailleurs, la Banque effectuera unesupervision sur le terrain deux fois l’an. Le COMESA mettra en place un mécanismeapproprié pour la collecte de données et des informations qui permettra de mesurer et desuivre les résultats et les acquis de la composante pour une comparaison avec les objectifs etles prévisions, à l’instar du mécanisme mis en place dans le cadre du PPRP. Les informationsseront intégrées dans le rapport d’étape. Le bilan du COMESA a été très positif dans le projetantérieur dans lequel des rapports trimestriels étaient soumis à la Banque régulièrement et àtemps.

5.7 Rapports financiers et audit

5.7.1 Les activités du projet seront gérées dans le cadre actuel en vigueur au Secrétariatdu COMESA. Le Secrétaire général adjoint assumera la responsabilité globale des fonds duprojet. Le Secrétariat tient ses livres comptables sur la base d’un programme informatique,appelé « Sun System ». Les comptes des projets (notamment le PPRP achevé) exécutés par leSecrétariat sont tenus sur la base du même programme, certains rapports étant préparés enutilisant les feuilles de calcul informatiques comme l’exigent les agences des bailleurs defonds. Le Directeur des Finances du Secrétariat du COMESA sera chargé des comptes duprojet. Le COMESA dispose de règles et règlements financiers bien documentés (achats et(acquisitions) passations de marchés, conservation des actifs, gestion financière et auditinterne). Le COMESA dispose d’un Manuel financier exhaustif (approuvé en 2000), quicouvre plusieurs domaines, notamment les normes de conduite, de gestion des recettes, degestion des approvisionnements et de comptabilité de trésorerie.

5.7.2 Comme c’était le cas pour le PPRP, les comptes du projet seront contrôlés par unauditeur indépendant selon les normes internationales. Cet audit portera sur les comptes et leslivres du projet, ainsi que sur le Compte spécial, sur le respect des engagements contenusdans le Protocole de Don et sur toutes les activités d’achats et les Relevés des Dépenses. Lerapport d’audit sera soumis au FAD au plus tard six mois après la fin de l’exercicebudgétaire. Le COMESA a produit à temps tous les trois rapports d’audit annuels requis pourle PPRP, dont tous les trois ont été jugés satisfaisants. Tous les rapports d’audit ont confirméque le rapport avait été exécuté conformément aux objectifs convenus.

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5.8 Coordination de l’Aide

5.8.1 Comme cela est indiqué dans la Section 2.3, le COMESA a signé avec l’UE unAccord de financement du Programme d’Appui à l’Intégration régionale. Cet Accord porte surun montant total de don de 31 millions d’euros, fourni au titre de l’appui budgétaire, pendant unepériode de cinq ans. Le COMESA est devenu la première organisation africaine à bénéficierd’un appui budgétaire direct de l’UE, au lieu du financement habituel basé sur les projets. LeGroupe de la Banque collaborera avec le COMESA et l’UE dans cette opération et tirera parti del’expérience des opérations régionales de financement à travers l’appui budgétaire.

5.8.2 En outre, en février 2006, la Banque mondiale a accepté de fournir un appui dans lesdomaines suivants : i) études liées aux exigences institutionnelles et administratives de l’Uniondouanière ; ii) renforcement des capacités dans l’analyse de la politique commerciale et dans lamise au point d’outils de recherche en TI, et iii) quelques projets infrastructurels. Les deuxinstitutions sont également convenues d’envisager, à la lumière de l’appui proposé par la BADdans le cadre de l’EPRCP, s’il convenait encore d’appuyer le COMESA dans ses efforts derenforcement des réformes sur la passation des marchés dans les Etats membres. Le Groupe dela Banque travaillera en étroite collaboration avec le COMESA et la Banque mondiale évalued’autres besoins qui pourraient être requis pour renforcer les réformes en matière de passation demarchés.

5.8.3 Enfin, en reconnaissance du travail accompli par le COMESA en matière deréformes des mécanismes de passation des marchés publics, le Directeur des Affaires juridiqueset institutionnelles a été désigné en 2004 par le Comité de Travail de la Commission des NationsUnies pour le Droit commercial international sur la Passation des Marchés publics qui procède àla revue de la Loi type actuelle de la CNUDCI sur la Passation des Marchés publics, pourl’actualiser et intégrer, le cas échéant, les aspects concernant les acquisitions par voieélectronique ou l’e-government. Le Groupe de la Banque était représenté lors du premierGroupe de travail en qualité d’observateur. La conception du PPRP ainsi que la Directive duCOMESA s’est inspirée du modèle de la CNUDCI, que bon nombre de pays en développement(notamment l’Ethiopie, le Kenya, Madagascar, le Malawi et l’Ouganda) ont utilisé pourréformer leurs systèmes de passation des marchés publics.

6. PERENNITE DU PROJET

6.1 Charges récurrentes

Le projet vise à mettre en place des systèmes de passation des marchés publics, quiseront gérés par les autorités publiques locales et centrales. Par conséquent, lefonctionnement des systèmes de passation des marchés qui seront mis en place par le projetsera supporté par les budgets de l’Etat.

6.2 Pérennité du Projet

Les mesures visant à créer les capacités pour pérenniser les bonnes pratiques depassation des marchés dans la région du COMESA ont été intégrées dans le projet. Il s’agitnotamment : i) de la création des capacités en TI et des capacités humaines au Secrétariat duCOMESA pour suivre et soutenir les bonnes pratiques dans le COMESA ; ii) de la formationdu Comité technique des Experts en passation des marchés (TCPE) en qualité d’organe duCOMESA ; et iii) suivi de routine des pratiques de passation des marchés publics dans les

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Etats membres par l’équipe du COMESA chargée de la passation des marchés publics. Parailleurs, lors de l’exécution de l’EPRCP, l’équipe chargée de l’exécution du projet sera enrapport avec les bailleurs de fonds et les Etats membres pour encourager tous les Etatsmembres à lancer des programmes de renforcement des capacités en faveur des organismesnationaux en charge de la passation de marchés, a mettre en place une structure efficace pourl’appropriation et l’opérationnalisation des acquis de ce projet. En outre, en vue de retenir ausein du COMESA l’expérience et les connaissances tirées de l’EPRCP, le protocole d’Accordstipulera comme conditionnalité, la désignation d’un expert à plein temps qui travaillera avecle Directeur du Projet.

6.3 Principaux risques et Mesures d’Atténuation

6.3.1 L’un des risques identifié pendant la préparation du projet antérieur (le PPRP)était le manque probable d’engagement de la part des pouvoirs publics pour mettre en œuvreles réformes en passation des marchés publics. La perception initiale était que le risqued’engagement des Etats membres du COMESA par rapport aux réformes nationales sur lapassation des marchés était insignifiant, dans la mesure où l’idée du projet venait de ladécision collective des Etats membres de mettre en œuvre des réformes en matière depassation des marchés. Après l’achèvement du PPRP, la situation s’est davantage améliorée.Il y a une manifestation évidente de la volonté politique de réformer de la part des Etatsmembres qui n’ont pas encore engagé ce processus. La lutte contre la corruption est menéepar le sommet dans quelques principaux Etats membres (le Kenya, la Zambie et le Malawi ensont quelques exemples) et envoie ainsi les signaux appropriés sur la réforme de la passationdes marchés publics qui est fortement tributaire de la transparence et de la responsabilité sil’on veut obtenir des résultats probants. Dans le cadre de l’EPRCP, la poursuite de lasensibilisation des instances supérieures contribuera à réduire ce risque.

6.3.2 Disparités dans les normes de passation des marchés publics: Généralement, dessystèmes de passation des marchés anciens et surannés existent dans la plupart des Etatsmembres ; même dans les quelques pays qui sont dotés de systèmes de passation des marchésmodernes, il existe des disparités importantes. Il convient par conséquent de mettre les systèmesde passation des marchés anciens et surannés au même niveau que les systèmes plus avancés etd’harmoniser les systèmes de passation des marchés avec la Directive du COMESA sur lapassation des marchés.

6.3.3 Les Etats souffrent de la carence des capacités humaines. Ceci pourrait avoir uneincidence sur les stratégies futures de renforcement des capacités qui doivent être élaboréesdans le cadre des futurs projets. Dans l’EPRCP envisagé, une dotation budgétaire importantea été prévue pour la formation au niveau national.

6.3.4 Institutions d’enseignement supérieur limitées: L’on s’est rendu compte que parmiles nombreux instituts et universités de la région, aucun ne propose des cours sur la passationdes marchés. Le COMESA envisage de travailler avec divers instituts de formation de larégion, notamment les universités, les instituts nationaux et régionaux, pour introduire cettematière dans leurs programmes. A cet effet, un atelier régional sera spécialement organisé àleur intention pour les sensibiliser. Les supports de formation qui seront élaborés dans lecadre de l’EPRCP contribueront à résoudre ce problème.

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7. RETOMBEES DU PROJET

7.1 Retombées économiques et institutionnelles

7.1.1 Le projet envisagé renforcera la capacité du Secrétariat du COMESA ainsi quecelle des organismes chargés de la passation des marchés dans les Etats membres dans ledomaine de la passation des marchés. La modernisation et la pérennisation des systèmes depassation des marchés publics sont des processus continus et complexes qui exigent ladisponibilité de ressources humaines ayant des aptitudes et des compétences suffisantes. Lesactivités, ateliers et séminaires qui seront organisés dans le cadre du projet, contribueront àrelever les compétences et les normes au Secrétariat du COMESA ainsi dans les organismesnationaux de passation des marchés de la région. Ceci se traduira par l’amélioration de lacapacité au sein du COMESA dans le domaine de la passation des marchés et fera en sorteque le processus de réforme soit efficacement suivi et géré et que les nouveaux systèmes depassation des marchés qui découleront des réformes seront convenablement maintenus et misen oeuvre.

7.1.2 Comme cela est indiqué dans le Paragraphe 4.1.7, l’EPRCP envisagé, s’inscritdans le sillage des efforts déployés par le Groupe de la Banque pour contribuer àl’institutionnalisation de la bonne gouvernance dans les PMR et cherche à illustrer ceci dansle domaine de la passation des marchés publics. La bonne gouvernance, qui promeut laresponsabilité, la transparence, l’état de droit et la participation, est primordiale pour créer etpérenniser un environnement propice au développement. La mauvaise gouvernance s’estavérée être particulièrement préjudiciable au véritable développement économique et social.Par exemple, les programmes de réduction de la pauvreté et de santé ont été sapés par unmanque de responsabilité publique et par la corruption. En résumé, la mauvaise gouvernanceentraîne le gaspillage des ressources de l’Etat et dissuade les flux d’investissement et parconséquent mine la croissance économique. En contribuant à la modernisation et àl’amélioration des systèmes de passation de marchés dans les Etats membres du COMESA,l’EPRCP permettra d’accroître la responsabilité et la transparence dans la passation desmarchés publics et de créer un cadre juridique favorable dans la passation des marchéspublics dans ces pays. Le projet devrait contribuer aux efforts déployés par les Etats membresdu COMESA pour améliorer la gestion des ressources publiques et améliorer la prestationdes services afin d’optimiser ces ressources. Le renforcement de l’efficacité etl’accroissement de la transparence dans la passation des marchés dans les Etats membrespermettront de générer des économies budgétaires et se traduiront par une utilisation plusefficiente des deniers publics. Elles devraient également aboutir à l’augmentation de laconfiance et du crédit que la société civile éprouve vis-à-vis des pouvoirs publics dans larégion, particulièrement en ce qui concerne leur crédibilité et leur engagement audéveloppement. Ceci est particulièrement important, dans la mesure où dans certains pays dela région, le manque apparent de transparence dans la passation des marchés et l’existence dela corruption ont miné l’autorité des pouvoirs publics. En aidant les Etats membres duCOMESA à améliorer leurs systèmes de passation de marchés, le Groupe de la Banquecontribuera par conséquent à améliorer les conditions de la croissance économique dans larégion.

7.1.3 Le renforcement de l’efficacité dans la passation de marchés contribueraégalement à l’amélioration de l’environnement des activités du secteur privé dans la régiondu COMESA. C’est par son comportement en matière de passation de marchés que l’Etatexerce l’impact le plus direct sur le secteur privé. Dans le majorité des PMR, l’Etat estsouvent le plus grand acquéreur de biens et services. La manière dont il gère ses relations

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commerciales avec le monde des affaires a une influence sur le comportement et ledynamisme du secteur privé. L’existence de systèmes de passation de marchés judicieuxencouragent la concurrence, réduit la possibilité de corruption et réduit le coût destransactions. Dans ce contexte, l’EPRCP aura un impact positif sur la participation du secteurprivé à l’activité économique dans la région du COMESA. Il contribuera à créer unenvironnement plus transparent pour les transactions d’affaires et pour les investissements etpermettra d’attirer davantage d’investissements dans la région, en réduisant les coûts detransaction et les risques. Il permettra d’étendre les opportunités de marchés dans la région etde renforcer la concurrence entre les opérateurs du secteur privé.

7.1.4 Par ailleurs, la modernisation et l’harmonisation des systèmes de passation desmarchés renforceront l’intégration économique dans la région du COMESA à traversl’accroissement des échanges commerciaux intra régionaux. L’EPRCP contribuera à stimulerles échanges commerciaux dans les Etats membres du COMESA, et, partant, l’intégrationdes économies des Etats membres.

7.2 Retombées sociales

7.2.1 La réforme des systèmes de passation des marchés publics dans les Etats membresdu COMESA constitue un volet important de la stratégie de réduction de la pauvreté duGroupe de la Banque dans les PMR, dans la mesure où elle a un impact sur la question de labonne gouvernance et de l’utilisation efficiente et équitable des ressources bien rares.Certains pays, comme l’Ethiopie et le Rwanda, ayant un faible niveau de corruption, utilisentles ressources disponibles de manière efficace pour financer les projets de développementsocial tournés vers la lutte contre la pauvreté. L’EPRCP envisagé vise à garantir davantaged’échanges commerciaux dans les pays du COMESA, l’accès d’un groupe plus large de lapopulation aux opportunités de passation de marchés, l’utilisation efficiente et optimale desressources et l’élimination de la corruption. La mise en oeuvre fructueuse du projet aiderales pouvoirs publics des Etats membres à atténuer la pauvreté, en réduisant au minimum lesgaspillages en prenant des mesures de lutte contre la corruption et en accroissant les échangescommerciaux dans la région du COMESA.

7.2.2 Conformément aux articles 154 et 155 du Traité du COMESA et en reconnaissancedu fait que le développement économique et social durable de la région requiert la participationeffective des femmes, des hommes et des jeunes, la Politique du COMESA sur le Genre fait leplaidoyer en faveur de la participation égale et totale des femmes à tous les aspects des activitésdu COMESA et à d’autres opérations menées dans la région. Aux fins de promouvoir la mise enœuvre efficiente et efficace de la stratégie du genre et d’adopter une approche coordonnée etsystématique par rapport aux questions de genre dans le processus de passation de marchés, leprojet adoptera une approche d’intégration dans la sélection des candidats des organismesnationaux chargés de la passation des marchés et du secteur privé retenus pour prendre part auxateliers sur la passation de marchés et aux séminaires de formation. La sous-composanteséminaire du secteur privé, en particulier, permettra d’accroître l’information des femmesd’affaires dans les Etats membres.

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8. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

8.1 Conclusions

8.1.1 Le processus de réforme de la passation des marchés dans les Etats membres duCOMESA a bien démarré, le projet pilote (PPRP) ayant permis de lancer le processus avec laDirective sur la Passation des Marchés. La Directive qui lie tous ses Etats membres a eu unbon impact dans la mesure où les pays sont maintenant suffisamment conscients de lanécessité de la réforme. Trois pays (Malawi, Madagascar et Ouganda) ont adopté les loisnécessaires sur la passation des marchés publics. En outre le Rapport sur l’étude préliminairede diagnostic sur la passation des marchés est disponible pour exploitation par les partenairesau développement. Tout partenaire au développement qui souhaite assister directement unPMR dans le domaine de la réforme de la passation des marchés publics pourrait utiliser lesdonnées de référence comme point de départ pour préparer et élaborer sa proposition.

8.1.2 L’EPRCP envisagé, renforcera la mise en oeuvre des réformes convenues par lesEtats membres du COMESA à travers la Directive. Le projet aboutira à des objectifs dedéveloppement plus vastes, comme: i) promouvoir une meilleure gouvernance selon lesprincipes d’économie, d’efficience, de non discrimination, de transparence et de responsabilitédans la passation des marchés publics ; ii) renforcer l’intégration régionale en accroissant leséchanges commerciaux intra régionaux entre les Etats membres par l’harmonisation dessystèmes de passation des marchés ; et iii) donner un coup de fouet à la croissance économiqueet au progrès social par l’amélioration de l’environnement des affaires. La contribution àl’accroissement des échanges commerciaux intra régionaux sera manifestement ressentie lorsqueles Etats membres commenceront à appliquer le mode d’appels d’offres concurrentiel régionalde la passation des marchés pour des offres dépassant certains seuils. Les fournisseurs régionauxadjudicataires créeront l’impact tant recherché sur les échanges commerciaux, avec desretombées sur l’accroissement de l’industrialisation, dans la mesure où les fournisseursconstruisent des installations d’appoint.

8.1.3 Par dessus tout, dans le contexte de la tendance actuelle vers l’utilisation dessystèmes des pays, la réforme de la passation des marchés publics est cruciale et opportune. Encontribuant à la modernisation du système de passation des marchés publics tant du COMESAque de l’UEMOA (représentant 53 % des PMR), le projet aura un impact majeur sur les autresprojets financés par le Groupe de la Banque et par d’autres partenaires au développement àl’avenir. Le projet ouvrira la voie à l’utilisation par les partenaires au développement(notamment le Groupe de la Banque), des systèmes de passation de marchés, qui faciliteront lamise en œuvre des projets qu’ils financent.

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8.2 Recommandations

8.2.1 Sur la base de ce qui précède, il est recommandé qu’un don FAD, n’excédant pas5,66 millions d’UC, soit octroyé au COMESA, aux fins énoncées dans le présent rapport. Lecadre juridique qui régira le don sera contenu dans le protocole d’accord sur le Don qui serasigné entre le Fonds et le COMESA. Ce protocole reflètera les modalités habituelles ainsi queles conditions spécifiques suivantes :

A. Conditions préalables à l’entrée en vigueur du don : le Protocole d’Accordentre en vigueur après la signature par le bénéficiaire et le Fonds.

B. Conditions préalables au premier décaissement : l’obligation pour le Fondsde procéder au premier décaissement du don sera subordonnée à l’entréeen vigueur du Protocole d’accord et à la fourniture par le Bénéficiaire dejustifications, admissibles pour le Fonds, selon lesquelles le Bénéficiaire :

a ouvert un Compte spécial dans lequel une partie du don sera déposée(Section 5.5).

C. Autre Condition

Le Bénéficiaire fournit au Fonds, au plus tard le 31 janvier 2007, lesjustifications selon lesquelles un fonctionnaire de contrepartie, ayant lesqualifications et l’expérience admissibles pour le Fonds, a été détaché auprèsdu projet à plein temps jusqu’à l’achèvement du projet (Section 5.2).

Annexe 1COMESA – EPRCP

Carte des Etats membres du COMESA et zone d’intervention du Projet

Les Etats membres du COMESA sont indiqués en couleurCette carte est fournie par la Banque africaine de développement à l’intention exclusive des lecteurs du

présent rapport. Les noms utilisés et les frontières indiquées ne signifient point de la part de la Banque et de sesmembres un jugement relatif au statut juridique d’un territoire ou l’approbation de ces frontières.

Cape Verde Is.

Canary Islands

SWAZILAND

NAMIBIA

LESOTHO

ZIMBABWE

SOUTHAFRICA

EGYPT

ZAMBIA

BOTSWANA

CENTRALAFRICANREP

LIBYA

ALGERIA

CAMEROON

COTED ’ IVOIRE

MOROCCO

KENYA

ETHIOPIA

SUDAN

TANZANIA

NIGERIA

NIGER

ANGOLA

SIERRA LEONE

GUINEABISSAU

GAMBIA

MAURITANIA

MALI

GABON

EQ.GUINEA

RWANDA

BURUNDI

SENEGAL

CHAD

BURKINA

TUNISIA

ERITREA

LIBERIAGHANA

D.R.CONGO

MAURITIUS

GUINEA

DJIBOUTIBENIN

TOGO

COMOROS

Sao Tome &P rincipe

SEYCHELLES

Annexe 2Page 1 de 7

COMESA – EPRCPPerformance du Projet de réforme de la passation des marchés publics

Introduction

1. En 1999, la Banque a reçu du COMESA une demande d’assistance à la mise en oeuvre duProjet de réforme de la passation des marchés publics (PPRP) dans le COMESA. Suite à cettedemande et à des missions d’identification et d’évaluation effectuées en février 2000 et enseptembre 2000 respectivement, le Groupe de la Banque a approuvé en mai 2001 le Projet deréforme de la passation des marchés publics qui a démarré ses opérations en mai 2002. Le PPRPa été mis en œuvre de manière concluante et est arrivé à terme en décembre 2004.

Objectif du PPRP

2. L’objectif général du PPRP était de promouvoir la bonne gouvernance par la transparence etla responsabilité dans la passation des marchés publics. L’objectif spécifique du PPRP était dereformer les textes, les procédures et les pratiques régissant la passation des marchés publicsdans le COMESA en vue (i) d’harmoniser les textes, les procédures et les pratiques régissant lapassation des marchés publics, conformément à la Directive du COMESA sur la passation desmarchés ; (ii) d’améliorer les systèmes nationaux de passation des marchés et de renforcer lescapacités des Etats membres du COMESA en matière de passation des marchés publics; et (iii)d’encourager l’intensification de la sensibilisation sur les opportunités qu’offre la passation desmarchés dans le COMESA.

Activités du PPRP

3. Le processus de mise en oeuvre s’est bien déroulé, sans aucune déviation patente du pland’action initial. La première tâche principale du cabinet de consultants recruté était de menerune étude préliminaire de diagnostic dans les 20 Etats membres du COMESA. Celle-ci, qui adémarré en juillet 2002, a été menée à terme en cinq mois et a été sanctionnée par un rapport quimet en lumière l’état des lois et textes régissant la passation des marchés publics, rapportprésenté lors du premier forum des partenaires tenu à Nairobi au Kenya en décembre 2002. Unautre rapport comportant un projet de cadre de modernisation du système de passation desmarchés publics a été ensuite présenté lors du second forum des partenaires tenu à Addis Abebaen Ethiopie en mars 2003. Les délégués ont fait de nombreuses recommandations qui ont ensuiteété présentées aux organes politiques du COMESA. Ceci a abouti à l’adoption de la Directive parl’Autorité des Chefs d’Etat et de gouvernement du COMESA lors de son huitième sommet tenuà Khartoum au Soudan en mars.

4. La phase de mise en oeuvre de mai 2003 à novembre 2004, a porté sur trois composantesdistinctes mais connexes. Premièrement, pour ce qui est des réformes législatives, le projet aentrepris une campagne de sensibilisation englobant des missions dans les Etats membres, quiont permis d’organiser des ateliers intenses d’un jour en vue de sensibiliser les secteurs public etprivé sur la nécessité de la réforme, avec pour objectif de se conformer entièrement à la Directivedu COMESA sur la passation des marchés. Deuxièmement, le projet a entrepris des ateliersrégionaux sur le renforcement des capacités, qui comportaient une composante Formation des

Annexe 2Page 2 de 7

formateurs et couvraient un certain nombre de domaines allant de l’évaluation du processusrégional de réforme de la passation des marchés à une maîtrise complète des principes qui sous-tendent le cadre moderne de la passation des marchés publics. Le premier séminaire régionals’est tenu à Kampala en Ouganda en juillet 2003, suivi d’un second séminaire régional qui a eulieu à Antananarivo, Madagascar, en octobre/novembre 2003. Le troisième et dernier séminaires’est tenu à Lusaka, en Zambie, en février 2004.

5. Troisièmement, la dernière activité du projet concernait l’élaboration d’un systèmed’information du COMESA sur la passation des marchés (CPIS) dans le but de soutenir ladiffusion des opportunités de passation des marchés publics auprès des acteurs du secteur privéde la région. Au centre du système se trouve le site web de la passation des marchés quistimulera le système national de passation des marchés. La création de ce site a commencé parun prototype qui s’est amélioré depuis pour devenir un site web entièrement fonctionnel présentéà l‘occasion du séminaire de lancement du CPIS tenu à Lusaka, en Zambie en décembre 2004.

Résumé des réalisations du PPRP

6. Les réalisations du PPRP sont : i) le rapport de l’étude préliminaire de diagnostic, ii) laDirective cadre du COMESA sur la passation des marchés publics, iii) les réformes législativesdans certains pays, iv) Le renforcement des capacités (formation des formateurs), v) le systèmed’information du COMESA sur la passation des marchés, et vi) la formation du Comitétechnique des Experts en passation des marchés publics (TPCE). Ces réalisations sontsuccinctement exposées dans les paragraphes ci-après.

7. Étude préliminaire de diagnostic: La première grande réalisation dans le cadre du PPRP a étéle rapport de l’étude préliminaire de diagnostic. Le but de l’enquête était de faire une évaluationobjective des lois, des textes et des pratiques régissant la passation des marchés en vigueur danschacun des 20 Etats membres du COMESA. Le travail a été réalisé par un cabinet de consultants,en l’occurrence International Law Institute of Uganda (ILI), sous la direction de l’Equipe demise en œuvre du projet du Secrétariat du COMESA. Le rapport a relevé, entre autres, l’état deslois, textes et procédures régissant la passation des marchés dans les Etats membres duCOMESA et les dispositions organisationnelles dans lesquelles ils sont mis en application. Unforum organisé à l’intention des partenaires s’est tenu en décembre 2002 et a porté sur le rapportde l’étude préliminaire de diagnostic et la mise en œuvre du processus de réforme.

8. Cadre de passation des marchés publics dans le COMESA: La seconde réalisation du projeta été l’adoption en mars 2002 de la Directive moderne de passation des marchés publics duCOMESA par l’Autorité des Chefs d’Etat et de gouvernement. Conformément à cette Directive,la réforme du système de passation des marchés publics dans le COMESA serait mieuxentreprise par : i) l’adoption d’une législation nationale moderne régissant la passation desmarchés publics lorsqu’il n’en existe pas, ou l’amélioration des la législation nationalelorsqu’elle est désuète ; ii) l’adoption des principes et des composantes essentielles des cadresjuridiques nationaux pour faciliter l’intégration régionale ; et iii) la création d’un comitétechnique de passation des marchés publics. La Directive a été un tournant décisif qui a conduit àla vague actuelle des réformes législatives qui ont cours dans le COMESA.

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9. Réformes législatives: Depuis l’adoption de la Directive en mars 2002, un certain nombred’Etats membres ont entrepris des réformes législatives pour harmoniser leurs lois et textes sur lapassation des marchés avec la Directive du COMESA. Pour l’heure, trois Etats membres duCOMESA disposent de lois modernes régissant la passation des marchés publics (Malawi,Madagascar et Ouganda), qui s’inspirent du modèle de la Commission des Nations unies pour ledroit commercial international (CNUDCI), tel que le stipule la Directive. L’Ethiopie et le Kenyadevraient avoir promulgué de nouvelles lois sur la passation des marchés publics vers la fin de2005. La RDC, Djibouti, le Rwanda et la Zambie travaillent activement sur des programmespour élaborer de nouvelles lois sur la passation des marchés vers fin 2006, en vue de s’assurerque les projets de lois et de règlements se conforment entièrement à la Directive du COMESA.Les sept autres Etats membres s’emploient à lancer le processus de réforme. L’Egypte, Mauriceet le Zimbabwe appartiennent à une autre catégorie parce qu’ils ont actuellement une loi sur lapassation des marchés conforme au modèle de la CNUDCI, mais qui nécessite une révision et unperfectionnement pour être entièrement conforme à la Directive du COMESA. Par conséquent,un appui accru est nécessaire pour lancer les initiatives de réforme au Burundi, aux Comores, enErythrée, aux Seychelles, au Soudan et au Swaziland. L’Angola est encore au stade initial desensibilisation. Aussi importe–t-il que l’EPRCP envisagé se penche sur ces pays. L’état de toutesles réformes législatives figure en Annexe 2.

10. Renforcement des capacités: En raison de financements modestes disponibles dans le cadredu PPRP, les activités de renforcement des capacités se sont limitées aux séminaires régionauxde formation qui ont mis l’accent sur la formation des formateurs chargés de transmettre lesconnaissances et les compétences sur l’initiative de réforme et le système de passation desmarchés publics. L’atelier régional de Kampala a réuni 35 participants venant de sept Etatsmembres, à savoir- l’Egypte (3), l’Erythrée (3), l’Ethiopie (4), le Kenya (3), le Rwanda (3),l’Ouganda (18) et les Seychelles (1). L’atelier régional d’Antananarivo a réuni 37 participantsvenant de six Etats membres, à savoir – le Burundi (3), les Comores (3), la RDC (3), Djibouti(2), Maurice (1) et Madagascar (25). Enfin, le séminaire régional de Lusaka a réuni 29participants venant de cinq Etats membres, à savoir – le Malawi (3), le Soudan (3), le Swaziland(2), la Zambie (18) et le Zimbabwe (3). Le programme de formation des formateurs a déjà eudes effets positifs parce que certains Etats membres commencent à utiliser certains desparticipants comme personnes ressources de leurs programmes nationaux. A titre d’exemple, leMalawi a entrepris un programme national de renforcement des capacités en passation desmarchés publics et les nouveaux formateurs, produits des séminaires régionaux du COMESA,étaient en charge du processus. Pour ce qui est de la voie à suivre, il faut accroître lesinvestissements sur le renforcement des capacités au niveau national et mettre en place unenouvelle orientation de politique d’acquisition de nouvelles techniques, compétences etconnaissances nécessaires à la mise en œuvre rationnelle et efficiente de la passation des marchéspublics.

11. Système d’information du COMESA sur la passation des marchés (CPIS): Le projet aélaboré un prototype de site web sur la passation des marchés (produit expérimental) qui joueraun rôle déterminant dans le Système d’information du COMESA sur la passation des marchés(CPIS). Ce site sera utilisé pour collecter et diffuser les informations sur les opportunités depassation des marchés dans la région. Le travail a porté sur l’amélioration des caractéristiquesnominales des différentes pages du site, l’entrée des premières données relatives aux lois

Annexe 2Page 4 de 7

standard régissant la passation des marchés publics recueillies auprès des Etats membres chefs defil du processus de réforme, et l’entrée d’échantillons de dossiers d’appel d’offres à utiliser. Lesite web sera amélioré comme prévu par l’EPRCP, pour servir de lieu de publicationd’informations sur la passation des marchés et jouer d’autres rôles plus pointus tels que lapassation de marchés en ligne qui exige que les fournisseurs soumissionnent par voieélectronique.

12. Création du Comité technique d’Experts en passation des marchés publics (TCPE): Depuislongtemps, le projet a mis en place le Comité technique d’Experts en passation des marchéspublics dont la première réunion s’est tenue en avril 2004 et qui tient lieu de système d’appui à laréforme de la passation des marchés publics. Le TCPE comprend les Chefs des organismesnationaux de passation des marchés publics qui se réuniront au moins une fois l’an pourexaminer les questions d’intérêt régional relatives à la passation des marchés et arrêter lesstratégies sur la voie à suivre. Le TCPE a été créé conformément aux dispositions du PPRP quisouhaitait créer une structure institutionnelle permanente au sein du COMESA qui donnerait desdirectives stratégiques à l’initiative de réforme et instituerait des mécanismes pour soutenir lesmesures de réforme. Le but principal du comité est de donner des directives stratégiques auprocessus de réforme législative qui a cours au COMESA. Les prochaines réunions sepencheront sur certaines questions déterminantes relatives aux seuils régionaux de la passationdes marchés et à la conclusion d’un accord régional sur la passation des marchés publics. LeTCPE a transmis ses recommandations aux corps compétents de l’organe politique du COMESApour élaboration ultérieure des politiques et endossement de ses décisions. La première réuniondu TCPE a fait quelques recommandations utiles , notamment : (i) L’appui permanent aux Etatsmembres pour leur permettre de mener à terme le processus de réforme de la passation desmarchés publics en adoptant la nouvelle loi conformément à la Directive du COMESA; (ii) Ledémarrage des négociations pour un Accord régional sur la passation des marchés publics, étapepréalable à une implication plus active dans les négociations multilatérales ; (iii) le renforcementdes capacités des personnels des organismes nationaux de passation des marchés lorsque lebesoin est inévitable et lorsque la réforme est parachevée ; (iv) l’entrée en vigueur de l’utilisationdu site web du COMESA dans le cadre du système d’information du COMESA sur la passationdes marchés.

Impact du PPRP

13. Premièrement, les Etats membres sont pour l’heure suffisamment conscients de la nécessitéde la réforme, un certain nombre parmi eux ayant adopté les textes nécessaires qui doivent êtremodifiés pour se conformer entièrement au cadre du COMESA. Deuxièmement, la formation quia été dispensée jusqu’ici a permis de sensibiliser les hautes autorités sur l’initiative de réforme dela passation des marchés. Dans quelques Etats membres, le Malawi étant l’exemple à citer, leprogramme de formation des formateurs commence à porter des fruits, étant donné que lesformateurs issus du programme du COMESA sont actuellement utilisés par les gouvernementspour transmettre les connaissances et les compétences sur la passation des marchés à des niveauxinférieurs dans le cadre des programmes nationaux de renforcement des capacités en cours.Troisièmement, le site web du COMESA lancé en décembre 2004 n’attend que d’être mis enoeuvre au niveau national. Ce site suscite beaucoup d’intérêt de part et d’autre et l’on espère

Annexe 2Page 5 de 7

qu’il sera fonctionnel pour servir rapidement et à moindre coût les informations sur lesopportunités de passation des marchés à plusieurs personnes.

14. Les enseignements tirés du PPRP et les problèmes rencontrés figurent dans la section 1.2 duprésent rapport.

Aspects essentiels de la Directive

15. L’Autorité du COMESA, à son huitième sommet tenu à Khartoum au Soudan le 17 mars2003, a adopté les éléments fondamentaux de la réforme des lois et des pratiques nationalesrégissant la passation des marchés publics et l'élaboration d'un cadre régional de passation desmarchés actuellement dénommé la “DIRECTIVE”. La DIRECTIVE fait obligation aux Etatsmembres du COMESA d’entreprendre la réforme et la modernisation de leurs systèmesde passation des marchés dans le cadre plus large du programme d'intégration régionale encours. La DIRECTIVE prévoit par ailleurs les quatre pierres angulaires sur lesquelles lesréformes vont s'articuler. Il s'agit de:

16. L'adoption d'une législation nationale moderne sur la passation des marchés publics dans lespays où il n'en existe pas ou l'amélioration de la législation nationale lorsque celle-ci est désuète:La législation moderne aura, entre autres, les caractéristiques clés suivantes:

Décentralisation des activités de passation des marchés publics au niveau desministères concernés et d'autres institutions publiques. La décentralisation, paropposition à un système centralisé ancien et déplorable de passation des marchéspublics, offre un certain nombre d'avantages dont (i) la grande rapidité et l'efficacitéde la passation soutenue par une connaissance approfondie du produit et duprocessus, (ii) la baisse de la corruption en termes d’envergure et de complexité,comparativement au système centralisé démodé où les offres peuvent être trèsélevées et les chances d'interférence de leader politique fortes, (iii) le suivi étroit descontrats;

Utilisation de la loi type sur la passation des marchés publics unanimementapprouvée par la CNUDCI comme base d'élaboration de lois nationales sur lapassation des marchés publics;

Harmonisation des lois, directives et procédures nationales sur la passation desmarchés publics pour favoriser le commerce au sein du COMESA;

Participation accrue des fournisseurs régionaux et internationaux aux appels d'offresnationaux;

Utilisation des technologies de l'information pour diffuser rapidement lesinformations sur la passation des marchés publics et favoriser la migration de lapassation des marchés en ligne;

Utilisation du dossier d'appel d'offres type qui est conforme aux pratiquescommerciales modernes et au droit commercial.

17. L'adoption des principes et des éléments essentiels des cadres juridiques nationaux tel questipulé dans le Document No. COM/IC/XV/3(a) régissant l'appui au projet: La loi nationale

Annexe 2Page 6 de 7

moderne sur la passation des marchés de chaque Etat membre devrait respecter les principessuivants:

Economie et efficacité en matière de passation des marchés publics;

Participation et concurrence accrues dans le processus de passation des marchéspublics;

Traitement équitable des soumissionnaires;

Transparence du processus de la passation des marchés;

Obligation de rendre compte par tous les participants au processus de passation desmarchés publics;

Participation des petites et moyennes entreprises.

18. La création d'un Comité technique d’experts de passation des marchés publics;

Le Comité technique des experts en passation des marchés publics (TCPE) a été créédepuis – il s'est réuni pour la première fois en avril 2004. Les membres du TCPE sontdes experts en passation des marchés publics des Etats membres du COMESA

La première tâche principale du Comité sera d'élaborer un accord régional sur lapassation des marchés, qui contiendra une série de règlements contraignants sur lapassation des marchés publics, qui précisent la manière dont les Etats membresdoivent gérer la passation des marchés entre eux, y compris les seuils au-dessusdesquels les appels d'offres sont régionaux.

Les appels d'offres régionaux devraient promouvoir le commerce intra-régional etcontribuer au renforcement de l'intégration régionale.

19. L'adoption des mécanismes institutionnels et organisationnels contenus dans le documentCOM/IC/XV/3 – Les aspects clés prévus dans ces mécanismes institutionnels et organisationnelssont les suivants:

La création d'un Office de passation des marchés (PPO). Le PPO sera l'organe publicsuprême en charge de l'élaboration de la politique de passation des marchés publics,du suivi des normes de la passation des marchés publics et du renforcement descapacités. Il se substitue aux Conseils centraux d'appel d'offres qui assurentactuellement les fonctions conflictuelles d'élaboration de la politique, de suivi et degestion du processus d'appel d'offres. Le PPO fait une différence entre l'exécution etla planification et oeuvre ainsi à la promotion des automatismes régulateurssouhaités;

La décentralisation de la passation des marchés publics à un niveau inférieur desinstitutions sectorielles – loin des institutions centralisées de passation des marchéspublics, généralement appelées Conseils centraux d'appel d'offres;

La création d'institutions chargées de la gestion des contentieux relatifs aux offres,telles que les Conseils d'étude des plaintes et des appels;

Annexe 2Page 7 de 7

La mise en place des structures et le recrutement du personnel;

L'élaboration de mécanismes de liaison avec les vérificateurs externes dugouvernement sous la direction du Vérificateur général des comptes dont la tâcheprincipale est de faire l'audit ex-post;

L'élaboration du texte constitutif et des principes des Comités de passation desmarchés publics qui exécuteront les passations au niveau des ministères et desinstitutions.

Source: Analysis by the Project Team. Information on the Directive is obtained from the“Report of the Second Stakeholders forum – Addis Ababa, February 2003”, named asDocument COM/IC/XV/3(a).

Annexe 3COMESA – EPRCP

Echanges commerciaux à l’intérieur du COMESA (en millions de dollars EU)

2001 2002 2003 2004Importatio

nsExportatio

nsImportatio

nsExportatio

nsImportatio

nsExportatio

nsImportation

s Exportations

Angola 11,8 0,3 14,6 0,3 18,9 0,3 21 1,6

Burundi 45,5 8 26,3 4,3 42,8 4,3 74,6 10,6

Comores 5,4 0,1 5,8 0,2 7,5 0,8 8 0,2

RD Congo 113,1 254,3 121,9 214,4 170,7 228,3 212,9 297,4

Djibouti 65,9 10,8 61,7 17,4 66,5 17,4 75,1 17,5

Egypte 254,3 125,4 502,4 145,5 502,2 267,9 238 373

Erythrée 1,4 0,1 1,8 0,1 7,6 0,5 4,6 14

Ethiopie 116,3 98,1 120,3 129,7 128,7 129,6 138,7 131

Kenya 215,6 467,1 186,6 625,5 241,1 738,0 262,9 584,5

Madagascar 80,9 32,4 83,1 26,2 66,2 48,9 71,4 96,9

Malawi 48,7 77,8 96,5 80,2 82,8 109,9 116,1 113

Maurice 60,9 103,7 78,7 113,5 88,5 79 130,6 66,1

Rwanda 28,4 30,8 21,6 15,4 42,6 21,3 103,8 32,4

Seychelles 10,3 8,2 23,5 36,2 22,4 9,7 20,3 15

Soudan 220,9 95,5 252,1 103,7 367,8 107,7 530,8 86

Swaziland 2,4 65,3 3,7 112,9 3 120,8 4 178

Ouganda 257 96,3 255 90,5 273,7 111,5 279,3 181,8

Zambie 133,4 125,9 143,9 145 243,1 167,2 254,5 322,3

Zimbabwe 101,1 173,5 100,9 239,5 66,5 279,4 159,4 184,6

1 773,4 1 773,4 2 100,5 2 100,5 2 442,4 2 442,4 2 705,9 2 705,9Echangesinternationaux 33 569 20 438 41 070 24 426 37 827,5 30 455 34 840,9 37 972,1% parrapport autotal deséchanges 5,3 8,7 5,1 8,6 6,5 8 7,8 7,1

Note:1. Les exportations et les importations sont au prix fob2. La Libye est membre du COMESA depuis juin 2005.

Source : Offices nationaux des Statistiques

Annexe 4COMESA – EPRCP

ORGANIGRAMME REVISE DU COMESA – 2006

1 SECRETAIRE GENERAL

1 SECRETAIRE GENERAL ADJ. (P)

2 PLANTONS

1 ECONOMISTEMONETAIREPRINCIPAL

1 CHEF,SERVICE

GESTION RES.HUMAINES

1 VERIF. PRINC. ADJ.

2TRDUCTEURS

1 AGENTFINANCIER

1 CONSEILLER JURIDIQUE 1 RESPONSIBLE RELATIONS PUBLIQUES 1 VERIFICATEUR INTERNEEN CHEF

1 CHEF, PLAN.STRATEGIQUE &

RECHERCHE

1 CHEF, SERVICE DESCONFERENCES

1 ADJ. ADMIN

1 SECRETAIRE PRINCIPAL

2 SECRETAIRESPRINCIPAUX

1 SECRETARY

1 SECRETAIRE PRINCIPAL

1 ASSISTANTMAGASINIER

4 ADJOINTFINANCIERSPRINCIPAUX

1 ADJ.ENREGISTREME

NT

1 AGENT DEVSECT. PRIVE

1 TECHNICIEN

2 STANDARDISTES

1 COURTIERPRINC. DOUANE

1 AGENTCOMMERCE

PRINC.

1 CADRE SUP.DEV SECT.

PRIVE

1AGROECONOMIS

TE

1 ANALYSTESYSTEMSINFORM.

(SITE WEB)

1 CADRE SUPPROM. INVEST;

1 ASSISTANTPRINCIPAL

STATISTIQUE

2 AGENTS ADP(ASYCUDA &EUROTRACE)

1 SECRETAIRE

1 DIRECTEUR BUDGET &FINANCE

1 SECRETAIREPRINCIPAL

1 ADJ. ADMIN

1 SECRETAIRE GENERAL ADJ. (A&F)

1 CHEFMARCHES ETSERV. GEN.

1 ADJ. PRINCIPALPERSONNEL

1 ECONOMISTEPRINC.

TRANSPORT.

1 AGENTTELECOM.

1 ANALYSTESYSTEMSINFORM. -

(RESEAU)

1 ECONOMISTEENERGIE

1 COORD. TECH. COOP. &MOBILISATION RES.

1 CHARGE DERECHERCHE ET DE

PLAN. ASSOCIE

1 DIRECTEUR, INVESTISSEMENT PROM.& SECTEUR PRIVE DEVELOPMENT

1 DIRECTEUR ADMINISTRATIF

1 ADJ. ADMIN1 SECRETAIRE PRINCIPAL

1 ADJ. ADMIN1 SECRETAIRE PRINCIPAL

1 ADJ. ADMIN1 SECRETAIRE PRINCIPAL

1SECRETAIRE1 SECRETAIRE

2 DOCUMENTALISTES 4 CHAUFFEURS

1 ADJ. ADMIN.PRINCIPAL1 SECRETAIRE PRINCIPAL1 CHAUFFEUR/MECHANIC.

1 DIRECTEUR, COMMERCE,DOUANE & AFFAIRES

MONETAIRES

1 DIRECTEUR,DEVELOPPEMENT

INFRASTRUCTURES

1 DIRECTEUR,INFORMATION &RESEAUTAGE

1 CADRE SUP. CONDITION DE LA FEMME

1 ADJ. ADMIN.PRINCIPAL1 CHAUFFEUR/MECHANIC.

1 CADRE TECH. COOP.& RES. MOBILISA.1 JURISTE ASSIST.

1 CADRE SUP. D’APPUI

1 CADRE ADJ. COND. FEMME

1BIBLIOTHECAIR

E

1 ADJ. ADMIN.1 SECRETAIRE

Annexe 5Etats financiers du Secrétariat du COMESA

a) Contributions des Etats membres au budget du Secrétariat du COMESA jusqu’en 2004Etats membres Estimation 2000 Estimation 2001 Estimation 2002 Estimation 2003 Estimation 2004

Dollars EU Dollars EU Dollars EU Dollars EU Dollars EUAngola - - - - -Burundi 145 432 166 359 170 199 173 077 205 488Comores 62 922 56 393 57 695 58 670 65 028Djibouti 62 922 56 393 57 695 58 670 65 028RD Congo 375 155 384 600 393 478 400 129 474 704Egypte 820 949 733 109 750 031 762 710 845 363Erythrée 62 922 56 393 57 695 58 670 65 028Ethiopie 293 830 307 906 315 013 320 338 379 763Kenya 743 781 733 109 750 031 762 710 845 363Libye - - - - 422 681Madagascar 219 038 236 287 241 741 245 827 291 325Malawi 197 075 215 421 220 394 224 120 265 964Maurice 418 488 425 767 435 595 442 959 525 426Namibie 192 326 210 910 215 778 219 426 -Rwanda 147 213 168 615 172 507 175 423 208 089Seychelles 62 922 56 393 57 695 58 670 65 028Soudan 353 786 364 299 372 708 379 008 449 343Swaziland 155 523 175 946 180 007 183 050 217 193Tanzanie 350 818 - - -Ouganda 229 130 246 437 252 126 256 388 304 331Zambie 298 581 311 853 319 052 324 445 384 965Zimbabwe 743 187 733 109 750 031 762 710 845 363Total 5 936 000 5 639 299 6 925 473

b) Recettes et dépenses fin décembre 2004 (vérifiées)Montant réel 2001

(dollars EU)Montant réel 2002

(dollars EU)Montant réel 2003 (dollars

EU)Montant réel 2004

(dollars EU)RECETTES1) Contributions des Etats membres 5 639 299 5 769 471 5 867 000 6 198 2092) Diverses recettes 176 836 199 330 191 636 173 182

5 816 135 5 968 801 6 058 636 6 371 391

3) Dépenses totales du programme 4 291 613 4 342 943 4 420 195 5 034 886Excédent d’exploitation avant amortissement etimpôts

1 524 522 1 625 858 1 638 441 1 336 505

Autres dépenses4) Contributions sortie du bilan (Tanzanie)

5) Provisions pour dettes impayées 83 021 (531)6) Charges sorties du bilan 58 062 108 2057) Amortissement Secrétariat 197 148 228 925 274 341 204 6848) Fluctuations taux de change 15 690 19 449 4 772 3 8429) Règlement juridique 39 85510) Amortissement du don (52 090) (88 281) (95 023) (99 459)Frais d’écriture différéeExcédent (Recettes – Dépenses) 1 363 774 1 324 682 1 454 882 1 079 378

c) Bilan fin décembre 2004Montant réel 2001

(dollars EU)Montant réel 2002

(dollars EU)Montant réel 2003

(dollars EU)Montant réel 2004

(dollars EU)Fonds accumulé au 31 déc. 12 598 009 13 922 691 15 377 573 16 456 951Réserves de capital - 60 000 60 000 60 000

12 598 009 13 982 691 15 437 573 16 516 951Représenté par le siège du COMESA – travauxd’investissement, immobilisations etinvestissements

814 329 848 619 829 621 711 960

Actifs circulants 12 577 686 14 151 867 15 741 994 17 947 716Subvention d’équipement (208 357) (228 226) (239 722) (164 634)Passif à court terme (585 649) (791 569) (894 320) (1 978 091)Actifs nets 12 598 009 13 982 691 15 437 573 16 516 951

Annexe 6Page 1 de 2

COMESA – EPRCPSituation des réformes législatives au mois de septembre 2004

Etatmembre

Réformelégislativeinitiée

Observations Appuiactif de laBM

1 Angola Non Rien n’est encore fait – Il faut mener une campagne de sensibilisation sur le projet deréforme

Non

2 Burundi Non Utilise un ancien régime de passation des marchés publics Non3 Comores Non Ne dispose ni d’une loi, ni de dispositions régissant la passation des marchés publics. Le

système en vigueur s’appuie sur des pratiques. La passation des marchés publics estcentralisée au ministère de l’Economie et des Finances (MEF), les Ministres étant chargésde la gestion de la passation des marchés d’un montant inférieur à un certain seuil.Cependant, malgré cela, la décision de passation des marchés est prise par le MEF. Lacréation récente du Comité national de pilotage marque le début d’un long processus deréforme aux Comores. Le premier rapport de l’étude préliminaire de diagnostic sur les loisqui ont un impact sur la passation des marchés publics devrait être soumis en septembre2004. Le COMESA doit orienter le système de réforme et s’impliquer dans lerenforcement des capacités à tous les niveaux.

Non

4 Djibouti Commencéeen octobre2004

Djibouti a promulgué en 1995 une loi régissant la passation des marchés publics, loi quicrée un organisme faîtière – la Commission nationale de régulation des marchés publics.Une enquête plus approfondie montre que cette commission est placée sous l’autorité d’unOffice central d’appel d’offres et, par conséquent, ne joue pas le rôle d’organe politique etde suivi comme l’exige le COMESA. Les recommandations faites récemment par laBanque mondiale en vue d’augmenter les seuils sont très loin des Directives duCOMESA. La mission du COMECA a recommandé une amélioration de la loi régissantla passation des marchés, y compris la décentralisation totale du système de passation desmarchés publics. Djibouti s’emploie actuellement à entamer le processus de révision deses systèmes de passation des marchés publics – les travaux devraient démarrer en octobre2004 avec une assistance de la Banque mondiale estimée à 400 000 dollars EU. LeCOMESA doit faire les interventions nécessaires pendant ce processus.

Oui

5 DR Congo Commencée La RDC utilise encore une loi qui date de 1969. De profondes réformes sont en cours enRDC avec l’appui de la Banque mondiale. La réforme des systèmes de passation desmarchés publics a commencé résolument en février 2003 et s’articule autour de quatreaxes principaux – i) réforme judiciaire et institutionnelle, ii) capacités humaines, iii)Procédures régissant le secteur privé et iv) dispositions pour l’audit indépendant. Pourl’instant, une Commission a été créée pour animer la mise en œuvre du processus deréforme. Les consultants doivent contribuer à l’élaboration de la loi – qui devrait être prêteen mai 2005. La seconde moitié de 2005 sera consacrée à la promulgation d’une loi sur leschangements institutionnels. En matière de renforcement des capacités, la RDC nedispose que de 200 000 dollars EU. Cette somme étant insuffisante, le pays a sollicitél’assistance du COMESA pour le renforcement des capacités. Le COMESA doit mettre àla disposition de la RDC les lois qui existent dans d’autres Etats membres, à titre depremière intervention dans le processus, pour s’assurer que le produit final portera lesceau d’approbation du COMESA dès qu’il sera prêt.

Oui

6 Egypte Non Dispose d’une loi. Aucune indication relative au démarrage de la réforme. Non7 Erythrée Non L’Erythrée n’a pas encore commencé le processus de réforme malgré les engagements

pris pendant une mission effectuée en 2003, selon lesquels un consultant financé par laBanque mondiale devait commencer les travaux en temps opportun. L'Erythrée estime querien n'a été entrepris parce qu'elle était préoccupée par la promulgation des loisfondamentales, un processus qui devrait permettre au pays de se défaire des lois héritéesde l'Ethiopie. L'unique activité qui vaut la peine d'être relevée est la session de formationqui a été organisée à l'intention des personnels travaillant dans des programmes financéspar la Banque mondiale. Bien qu'aucune mesure concrète n’ait été prise, le gouvernementreste très déterminé. Pour commencer, le gouvernement s'est engagé à créer un Comiténational de pilotage en temps opportun. La voie de la réforme a été tracée pendant leséminaire d'un jour organisé en septembre 2004, notamment les réformes juridique etinstitutionnelle entreprises par d'autres Etats membres tels que le Kenya, l'Ouganda, leMalawi et Madagascar.

Non

8 Ethiopie Presqueachevée

Un projet de loi révisé a été finalement présenté au Conseil ministériel et devrait êtresoumis au parlement et promulgué avant fin 2004. Le COMESA a fait une revue

Non

Annexe 6Page 2 de 2

Etatmembre

Réformelégislativeinitiée

Observations Appuiactif de laBM

préliminaire de cette loi et a soulevé deux questions quant à son champ d'application. Lapremière est que la loi ne concerne que le gouvernement fédéral et ses institutionsconnexes, exception faite des entreprises para-publiques qui doivent faire l'objet d'uneautre loi. Il est donc nécessaire de promulguer une seule loi pour simplifier leréférencement. La deuxième est que les doléances des soumissionnaires devraient êtreexaminées par un organisme autre que l'Agence de régulation des marchés publics (PPA).La PPA ne devrait être chargé que de la formulation et du suivi de la politique.

9 Kenya Presqu'achevée Le projet de loi publié en 2003 est passé par une phase d'inertie mais a été ressuscité en2004 après amendement, à la suite des enseignements tirés des ateliers organisés àl'intention des partenaires nationaux tenus dans la première moitié de 2004. De surcroît,ont été prises en compte des dispositions relatives à la protection des PME et d'autresdispositions visant à se conformer à la Directive du COMESA. Fin août, le projet de loi setrouvait au cabinet du ministre des Finances pour publication en septembre etéventuellement soumission au Parlement au plus tard au cours de l'année. Dansl'intervalle, un consultant se penche sur les règlements régissant la passation des marchéspublics, mais dans des délais très courts. La nouvelle loi et les règlements devraient entreren vigueur à la même date et la nouvelle loi devrait être présentée au Parlement avant lafin de cette année.

Oui

10 Madagascar Loipromulguée

La loi portant réglementation de la passation des marchés publics promulgués en mi-2004suite aux travaux de deux consultants financés par la Banque mondiale. De concert avecdes officiels malgaches, ces consultants ont fait en sorte que le projet de code soit soumisen avril 2004. Actuellement, l'on attend encore la publication des textes d'application dece code – prévue en mars 2005. Les Termes de référence ont été déjà rédigés ; lesconsultants devraient commencer leurs travaux d'ici peu. La BAD et d'autres bailleurs defonds ont aussi promis leur concours financier. Le COMESA doit faire une étude détailléede la nouvelle loi après sa traduction du français vers l'anglais. Pour l'heure, tous lesprincipaux aspects de la Directive du COMESA semblent être pris en compte dans lanouvelle loi.

Oui

CPAR2002

11 Malawi Ouiétudie lesdispositionsinstitutionnelles

La loi portant réglementation de la passation des marchés publics a été promulguée enjuillet 2003. Son application a été différée en raison du retard accusé dans la promulgationdes règlements et du recrutement du personnel de l'organisme chargé de l'élaboration et dusuivi de la politique – bureau du Directeur des marchés publics. Le COMESA a fait unerevue provisoire de la loi et a recommandé l'intégration des éléments suivants: -dispositions régissant l'affectation des actifs et des mécanismes du BOT, mécanismed'appel d'offres et de revue inapproprié.

Oui

CPAR2004

12 Maurice Oui Entreprendre la revue de la loi de 2000. Le COMESA doit effectuer une mission pours'assurer que sa Directive est prise en compte.

Non

13 Rwanda Oui Le plus récent projet de loi a été formulé en 2003 et attend la décision du parlement. Ilattend aussi que le COMESA s'assure que sa directive est prise en compte.

Non

14 Seychelles Non A besoin de l'intervention du COMESA. Non15 Soudan Non Le COMESA doit favoriser un démarrage rapide du processus de réforme. Le décret de

1994 est actuellement en vigueur, qui prévoit la décentralisation du système de passationdes marchés publics. Le décret s'applique au gouvernement central et aux entreprisespubliques.

Non

16 Swaziland Non Les règlements financiers sont encore en vigueur. Le COMESA doit s'occuper du suivi duprocessus.

Non

17 Ouganda Oui Loi promulguée en janvier 2003 Oui

18 Zambie Non La réforme est en cours pour moderniser/décentraliser le système de passation desmarchés publics en vigueur au Zambia National Tender Board. La BAD a financé lesconsultants afin qu'ils commencent à élaborer, en temps opportun, le nouvelle loi portantréglementation de la passation des marchés publics.

OuiCPAR2001

19 Zimbabwe Non Des consultations internes sont en cours pour actualiser la loi portant réglementation de lapassation des marchés publics. La loi portant réglementation de la passation des marchéspublics promulguée en 1999 (2/99) est actuellement en vigueur.

Non

20 Libye Non La Libye est membre du COMESA depuis 2005 Non

Source: Secrétariat COMESA

Annexe 7Page 1 de 2

COMESA – EPRCPSituation de la sensibilisation en matière de réforme de la passation des marchés publics

dans la région du COMESA

1. Angola: La sensibilisation est encore à son plus bas niveau, étant donné que le pays vient de sortir du conflit.Le pays doit intensifier sa campagne d'information et de sensibilisation pour rejoindre les rangs des Etats membresactifs du COMESA;

2. Burundi: L’information sur la réforme est encore limitée à quelques responsables qui ont suivi sansinterruption les séminaires et les ateliers de formation organisés par le COMESA;

3. Comores: L'information est encore très limitée. Un atelier organisé le 4 septembre 2004 a pu réunir 28participants issus de différents ministères clés. Ils ont tous, à l'exception de deux participants à un programmeantérieur du COMESA, admis qu'ils entendent parler pour la première fois des réformes entreprises par le COMESAen matière de passation des marchés. Le secteur privé n'y a pas pris part d'autant plus que le budget du projet n'auraitpas pu supporter les frais afférents à la participation de ses acteurs. En raison du retard que ce pays accuse dans ledomaine des réformes, beaucoup reste encore à faire. La principale faiblesse qu’il faut relever est l’insuffisance decapacités et le manque de volonté politique d’opérer des changements. A la fin de la mission, les Comores ontaccepté de désigner officiellement un Comité de suivi du projet et d’élaborer la loi, les directives et les procéduresrégissant la passation des marchés publics;

4. Djibouti: L’information et la sensibilisation se sont limitées à quelques-uns des membres de l’organesupérieur de passation des marchés qui compte 20 membres, à savoir la Commission nationale des marchés publics.Un séminaire d'un demi-jour organisé le 14 Septembre 2004 a pu faire la lumière sur les réformes, mais il fautmettre en œuvre des programmes de suivi pour s’attendre à un impact notable et soutenu. A la fin de la mission,Djibouti a accepté de poursuivre son programme de réforme, en tenant compte de la Directive du COMESA, et des’efforcer à renforcer ses capacités humaines qui se sont avérées très faibles ;

5. RD Congo: Le gouvernement fait actuellement peu de sensibilisation sur les réformes de la passation desmarchés, suite au lancement du projet financé par la Banque mondiale. Un séminaire d’un demi-jour organisé le 23septembre 2004 a permis de relever la nécessité pour la RDC de prendre le train de la réforme en marche, étantdonné les dispositions de la Directive du COMESA ;

6. Egypte: Le niveau de sensibilisation et d’information est encore relativement bas et se limite aux quelquesautorités publiques qui ont pris part au séminaire et aux réunions organisés par le COMESA;

7. Erythrée: Le niveau de sensibilisation et d’information est au plus bas, malgré les missions effectuées dansle pays. Un séminaire d’un demi-jour organisé le 10 septembre 2004 a permis aux participants de mieux comprendreque la confiance est indispensable à la mise en œuvre des réformes initiées par le COMESA. Malgré la participationde hautes autorités érythréennes telles que les Directeurs Généraux, le Trésorier au ministère des Finances et lesDirecteurs au ministère de la Justice, les réformes évoluent à un rythme lent et nécessitent par conséquent uninvestissement massif en termes de sensibilisation supplémentaire de certaines hautes autorités, bien que le pays soitpréoccupé par des conflits frontaliers ;

8. Ethiopie: Le niveau de sensibilisation est élevé, mais la campagne doit s’étendre au secteur privé;

9. Kenya: Le niveau de sensibilisation est élevé,

10. Libye: Le niveau de sensibilisation est bas (nouvel Etat membre, depuis le 3 juin 2005)

11. Madagascar: Le niveau de sensibilisation est élevé, mais la campagne doit s’étendre au secteur privé;

12. Malawi: Le niveau de sensibilisation est élevé;

13. Maurice: Le niveau de sensibilisation et d’information est encore relativement bas et se limite à quelquesmembres du Conseil central des marchés. Il faut prendre d’autres dispositions pour que la réforme soit d’envergurenationale;

14. Rwanda: Le niveau de sensibilisation et d’information est encore bas et il faut prendre des mesures arduespour mener la réforme à terme;

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15. Seychelles: Le niveau de sensibilisation et d’information est encore bas et se limite à quelques autoritéspubliques;

16. Swaziland: Le niveau de sensibilisation est bas;

17. Soudan: Le niveau de sensibilisation et d’information est actuellement bas et ne peut pas permettre de faireavancer le processus de réforme;

18. Ouganda: Le niveau de sensibilisation est très élevé;

19. Zambie: Des dispositions sont prises pour organiser des campagnes de sensibilisation, mais le pays a besoind’un appui supplémentaire pour assurer la décentralisation totale de son système de passation des marchés publics ;

20. Zimbabwe: Le niveau de sensibilisation et d’information est encore bas et beaucoup reste à faire.

Profil des Etats membres du COMESA sur les rubriques de dépenses énoncées:

Pays1

Pays visés parl'information et lasensibilisation

2Pays non-membresdu FAD classés(BudgetCOMESA)

3Pays francophonesayant besoin de laTraduction

1 Angola *2 Burundi * *3 Comores * *4 RD Congo * *5 Djibouti * *6 Egypte * *7 Erythrée *8 Ethiopie9 Kenya10 Libye * *11 Madagascar *12 Malawi13 Maurice * *14 Rwanda * *15 Seychelles * *16 Soudan *17 Swaziland * *18 Ouganda19 Zambie *20 Zimbabwe *

Source: Secrétariat du COMESA

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COMESA –EPRCPCollaboration du Groupe de la Banque avec le COMESA

1. En 1999, un accord de coopération a été signé entre la Banque et le COMESA afin d’assurer la promotionconjointe des activités d’intégration et de développement économique dans la région du COMESA. Lesprincipaux domaines de coopération prévus dans le contrat sont : i) le commerce et l’industrie, ii) lapromotion de l’investissement, l’harmonisation monétaire et la mobilisation du financement, iii) lesinfrastructures et les services, iv) la sécurité alimentaire, la terre et l’agriculture, v) la valorisation desressources humaines, vi) les ressources naturelles et l’environnement vii) et bien d’autres domaines que lesdeux parties pourraient arrêter d’un commun accord. Dans le cadre de cette coopération, la Banque apporteson appui aux études de promotion de la pêche et de l’irrigation, à l’appui institutionnel, à la promotion del’investissement privé, à la promotion de la commercialisation des produits agricoles, à l’intégrationrégionale ainsi qu’à la réforme des systèmes de passation des marchés publics dans les Etats membres.

2. Projet de promotion de la commercialisation des produits agricoles et de l’intégration régionale (3,8millions de dollars EU). Le projet a pour objectif la diffusion d’informations fiables sur lacommercialisation des produits agricoles dans les Etats membres et permettra, par conséquent, la mise surpied d’un Système commun d’Information sur la commercialisation des aliments et produits agricoles de larégion du COMESA (FAMIS). Le deuxième volet du projet porte sur l’harmonisation des mesuressanitaires et phytosanitaires (SPS) dans l’ensemble de la région afin de réduire l’incidence des barrières nontarifaires sur le commerce. Le troisième volet concerne la prévention du VIH/SIDA par l’information,l’éducation et la communication (IEC). La mise en œuvre des activités entreprises dans le cadre de cesprojets est généralement jugée satisfaisante.

3. Projet COMTEL : (500 000 dollars EU). Le projet prévoit la création d’un réseau régional detélécommunications terrestre réunissant les opérateurs des télécommunications dans la région de l’Afriqueaustrale et orientale. L’objectif du projet COMTEL est d’améliorer la connectivité entre les Etats de larégion et de réduire le coût des appels téléphoniques locaux, régionaux et internationaux. Il s’agit, à terme,de mettre sur pied un réseau de télécommunications construit et géré par COMTEL CommunicationsLimited, société constituée par tous les opérateurs téléphoniques dans la région. Au regard de la nécessitéd’impliquer le secteur privé dans la mise en œuvre du projet, le projet COMTEL a été conçu pour êtreréalisé dans le cadre d’un partenariat secteur public – secteur privé. A cette fin, un partenaire actionnairestratégique devra être engagé dans le projet pour contribuer à son élaboration, à sa mise en œuvre et auxopérations commerciales. La Banque a offert un don de 500 000 dollars EU pour co-financer le lancementeffectif des travaux. COMTEL voudrait, à présent, désigner des partenaires-actionnaires stratégiques.

4. Programme de Comparaison International (4 millions de dollars EU). Le COMESA coordonne leProgramme de Comparaison International de la Banque dans 10 Etats membres du COMESA, notammentle Burundi, Djibouti, l’Egypte, l’Erythrée, l’Ethiopie, le Kenya, Madagascar, le Rwanda, le Soudan etl’Ouganda. En février 2006, tous les pays participants avaient commencé à recueillir des statistiques sur lesprix et à les transmettre à la Banque pour le calcul du pouvoir d’achat des diverses parties. Le COMESAintervient de façon décisive dans le projet, à travers la gestion des finances du projet, la formation et lesuivi des Etats membres parties en lieu et place de la Banque.

5. Autres : Cinq autres projets ont bénéficié de l’appui du Groupe de la Banque pour un montant total cumuléde 4,5 millions de dollars EU et ont été réalisés de manière concluante, il s’agit de: la création d’uneCellule de pré-investissement dans les projets du COMESA, ii) la Deuxième Table Ronde des Femmesd’Affaires (1993) ; l’Etude de faisabilité du projet des Télécommunications sur la connectivité entre lesEtats membres; (iv) le Projet de développement de la pêche, (v) le projet de réforme des systèmes depassation des marchés publics et (vi) l’Etude sur le projet d’irrigation.

Source: Secrétariat du COMESA et BAD

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COMESA – EPRCP

Collaboration du groupe de la Banque avec le COMESA

Résumé des projets en cours en date du 29 mai 2006 – million d’UC

PROJET APPROUVE

SIGNE EFFECTIF SOURCE MONTANT

DECAISSE

NONDECAISSE

DECAISSEMENT

DELAI DEDECAISSEMENT

Ratio ( %)

1 Projet de renforcement institutionnel et depromotion de la commercialisation des produitsagricoles

24/03/04 01/07/04 21/02/05 FAD 3,74 0,43 3,31 11,50 31/12/08

2 Renforcement des capacités statistiques PCI -Afrique

08/09/04 12/10/04 09/03/05 FAD 4,03 1,13 2,90 28,04 31/12/07

3 COMTEL 12/04 2005 - NEPAD-IPPF

0,33 0 0 0 31/12/07

NOTES: (i) Le programme de renforcement des capacités statistiques PCI – Afrique est une composante d’un programme plus important couvrant également des pays qui ne sont pas membres duCOMESA. Le montant total du don approuvé pour la région s’élève à 14,75 millions d’UC.

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COMESA : EPRCPDescription détaillée du Projet

Composantes du Projet1. Le Projet comprend quatre principales composantes qui sont : (i) Composante A – Renforcement de la

réforme des systèmes de passation de marchés ; (ii) Composante B- Renforcement des Capacités ; (iii)Composantes C- Amélioration du système d’information sur la passation de marchés ; et (iv) ComposanteD – Gestion du Projet.

Composante A – Renforcement de la réformes des systèmes de passation des marchés

2. A1 – Information et sensibilisation sur le Cadre moderne des marchés publics : Dans le cadre du PPRP, lacampagne de sensibilisation nationale a été limitée aux quelques agents du secteur public ayant participéaux trois séminaires régionaux et à quelques ateliers au niveau local. Le PPRP n’a financé que quelquesmissions dans les Etats membres. Celles-ci ont fourni certaines informations concernant notammentl’évaluation des obstacles susceptibles d’affecter le processus de réforme au niveau national. Ainsi, lasous-composante A1 contribuera au renforcement et à l’extension du programme d’information et desensibilisation et s’assurera que toutes les parties prenantes sont touchées. Il est également crucial que lesecteur privé, en tant que fournisseurs du gouvernement, soit associé au processus de réforme dès le débutafin d’être à même de faire face à l’environnement difficile dans lequel il est appelé à évoluer. Puisqueacheteur et fournisseur sont les deux faces d’une même pièce de monnaie, il importe qu’ils aient la mêmevision de l’orientation stratégique du processus de réforme et de ses constituants pour une parfaiteharmonie. Cette dimension du secteur privé ne peut se réaliser que grâce à la participation des différentesstructures organisées du secteur privé tant au niveau national que régional.

3. La sous-composante A1 aura pour résultat la maîtrise par le secteur privé des principes et méthodes dusystème de passation des marchés publics aux niveaux national et régional. Le succès de cette sous-composante se mesurera à travers la participation accrue des sociétés du secteur privé du COMESA auxappels d’offres nationaux pour ainsi garantir un niveau de concurrence minimale de six soumissionnairespar adjudication d’ici à juin 2008. La réussite de cette sous-composante s’appréciera également à laparticipation accrue des sociétés du secteur privé du COMESA aux appels d’offres régionaux, portant ainsile niveau minimal de concurrence à au moins six soumissionnaires par appel d’offres d’ici août 2009.

4. Les activités de la sous–composante A1 (information et sensibilisation) s’articuleront principalementautour d’ateliers d’une durée de deux à trois jours en moyenne dans les Etats membres. Les participants auxateliers comprendront les organismes publics responsables des marchés publics, le secteur privé ainsi queles représentants des universités et les institutions nationales de formation en gestion. Les consultantsindividuels (Annexe 10) qui seront spécialement recrutés pour cette sous-composante dirigeront les travauxpendant les ateliers. Tout d’abord, les consultants développeront des stratégies adéquates de sensibilisationet d’information qui tiennent compte des besoins des deux groupes de pays situés à différents niveaux deréforme (voir Annexe 6). Les consultants prépareront donc le cadre du programme de sensibilisation deconcert avec le COMESA. Le Groupe A sera composé de l’Angola, du Burundi, des Comores, de Djibouti,de l’Egypte, de l’Erythrée, de la Libye, des Seychelles et du Swaziland. Le Groupe B comprendra six pays,qui, étant donné le retard qu’ils accusent dans le processus de réforme du système de assation des marchéspublics, ont besoin d’un coup de pouce, il s’agit de : la République Démocratique du Congo, de Maurice,du Rwanda, du Soudan, de la Zambie et du Zimbabwe.

5. Deuxièmement, les consultants animeront les ateliers. Les activités consisteront à expliquer aux agents dugouvernement et aux principaux groupes du secteur privé les objectifs de la réforme du système depassation des marchés publics. Les domaines clés suivants seront couverts (i) les objectifs de la réforme dusystème de passation des marchés publics et le rapport avec le programme d’intégration régionale etcommerciale du COMESA ; (ii) le cadre de la réforme régionale des systèmes de passation des marchés ;(iii) les activités et les acquis du PPRP ; (iv) l’analyse des lacunes de la réforme ; (v) l’élaboration de la

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feuille de route, en mettant un accent sur les résultats attendus ainsi que les dispositions et les contributionsattendues des Etats membres et du Secrétariat.

6. A2 – Appui au processus législatif au niveau national : la réforme du processus législatif au niveau nationalest une composante importante du processus de changement nécessaire à la mise sur pied d’un systèmemoderne harmonisé de passation des marchés publics. La législation au niveau national, y compris lesassemblées nationales, permettra de définir un ensemble de règles et de principes directeurs contraignants.

7. La sous-composante A2 intéresse les 15 Etats membres qui, conformément au texte, ont besoin d’unsoutien actif. Un appui sera également fourni aux autres Etats membres qui sont déjà avancés dans leprocessus de réforme afin de garantir la conformité à la Directive du COMESA en matière de passation desmarchés publics dès le commencement de la préparation des projets de lois et de leurs textes d’application.Les interventions porteront sur l’étude des documents des projets de lois et des règlements tant au niveaudu Secrétariat que pendant les missions. Elles consisteront également à suivre le travail des consultantspendant la phase de rédaction ainsi que dans les dédales des forums nationaux de consultation des partiesprenantes. L’expertise nécessaire est évaluée à environ 1146 personnes/journée de travail (soit 52personnes par mois).

8. La sous-composante A2 se traduira par la promulgation des lois et des règlements nationaux régissant lapassation des marchés conformes à la Directive du COMESA sur la passation des marchés. Elle sera miseen œuvre dans 15 Etats membres d’ici à 2009.

9. Les activités de la sous-composante A2 seront menées par des consultants individuels (Annexe 10). Dans lecadre de la sous-composante A2, les consultants étudieront les documents des projets de lois et derèglements et élaboreront des projets de lois et de règlements régissant la passation des marchés. En outre,les consultants seront appelés à concevoir et à organiser des ateliers nationaux à l’intention des partiesprenantes dans les 15 Etats membres afin de délibérer et d’évaluer les besoins en matière d’appui juridique.Les ateliers dureront deux à trois jours et aboutiront à l’élaboration d’un aide-mémoire qui, par la suite,servira de document de travail des consultants. Il s’agira plus précisément de mettre sur pied un comité quiservira de point focal de liaison entre le COMESA et chaque Etat membre. Le consultant devra également(avec 60 personnes/jours par pays) élaborer des projets de lois et de règlements régissant la passation desmarchés qui seront présentés lors d’un deuxième tour d’ateliers nationaux des parties prenantes. Pouraccélérer les travaux, il sera nécessaire de faire figurer quatre experts juridiques parmi les consultants quiconsacreront chacun environ 15 jours à chaque Etat membre. La dernière tâche des consultants consistera àévaluer les cinq pays disposant de lois modernes, à savoir : le Kenya, l’Ethiopie, Madagascar ; le Malawi etl’Ouganda afin d’apprécier le degré de conformité de leurs lois et règlements à la Directives du COMESAet de proposer, le cas échéant, des recommandations et des amendements.

10. A3 – Mise sur pied d’un système de formation : la mise au point d’un système de formation comprenantdes modules et des études de cas sur la passation des marchés publics sera essentielle au processus derenforcement des capacités. Cette sous-composante couvre la conception et l’organisation d’ateliers deformation, le développement des trousses d’outils et des programmes de perfectionnement professionnel.Les modules et les études de cas permettront d’orienter les intervenants sur le style de présentation et lecontenu d’une passation des marchés publics, afin d’optimiser les efforts d’apprentissage en commun(d’égal à égal). Des modules simples et bien conçus devraient concourir à une meilleure planification descours et, plus particulièrement, à l’uniformité des exposés et des évaluations compte tenu de la diversité dessystèmes nationaux dans la région du COMESA. Les modules contribueront aussi à l’enchaînementsystématique des mesures de renforcement des capacités des cadres responsables de la passation desmarchés à travers des programmes de formation des formateurs.

11. Le cabinet de consultants (Annexe 10) qui sera recruté pour cette sous-composante proposera une équipe decinq experts en passation des marché, capables, en outre, sur le plan pédagogique, de développer desmodules de formation à court et à long terme (ou programme de perfectionnement professionnel). Cesmodules pourraient, par exemple, être couronnés par des examens et des diplômes et certificats. Vu toute la

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complexité que revêt la conception du matériel de formation, il serait souhaitable que les consultantssoumettent des rapports finaux au bout de neuf ou douze mois. Les modules de formation doivent répondreà certaines normes de qualité prédéfinies. L’expertise requise sera d’environ 876 personnes/ jours de travail(soit 40 personnes par mois)

12. Les résultats se traduiront par i) des modules de formation sur la passation des marchés, des trousses àoutils et le programme de perfectionnement professionnel ; ii) des études de cas des formations sur lapassation des marchés, la préparation et l’organisation des ateliers de formation.

13. La première tâche des consultants consistera à évaluer les besoins de l’usager suivant les recommandationsdu PPRP et d’autres précédents rapports. Une telle activité suppose qu’un échantillon de cinq Etatsmembres ait été visité afin de procéder à une évaluation sur le terrain des déficits en matière de capacitéshumaines ainsi que des questions et problèmes connexes. La deuxième tâche des consultants sera dedéfinir un cadre des systèmes de formation et de concevoir des supports de formation détaillés (comprenantdes trousses d’outils et des programmes de perfectionnement professionnel), y compris des études de cas.Ce travail devrait être achevé en douze mois et les projets de documents soumis au COMESA en anglais eten français. La troisième tâche consistera à présenter le matériel de formation lors d’un séminaire deformation régional (trois délégués par pays), au cours duquel seront examinés les projets de documents etdes recommandations seront faites en vue de leur amélioration. Ce n’est qu’au terme de ce processus queles consultants pourront publier le matériel de formation.

14. La quatrième tâche prévoit une évaluation indépendante des systèmes de formation par un comité de troispersonnes dont deux membres du TCPE et un consultant individuel (qui sera recruté pour une période dequarante jours). Un rapport d’évaluation sera soumis au COMESA et aux consultants. Après y avoirapporté les modifications nécessaires, les consultants procèderont à la reproduction et à la reluire desdocuments. Dix copies des supports didactiques devront être retenues par chacun des 20 Etats membres etcelles-ci leur seront distribuées lors des programmes de formation des formateurs. Une copie originale seraconservée par chaque Etat membre qui en assurera la reprographie de temps en temps lors des programmesnationaux de formation de masse. La cinquième tâche consistera à identifier dans la région les institutionsqui ont la capacité de proposer des modules de formation sur la passation des marchés publics dans le cadred’un programme de perfectionnement professionnel. La sixième et dernière mission prévoit que leconsultant préparera et soumettra un rapport final d’ici à septembre 2008.

Composante B – Renforcement des capacités

15. La composante B du projet se décline en trois sous-composantes que sont : i) le renforcement des capacitésau niveau national ; ii) le renforcement des capacités du Secrétariat ; iii) les séminaires sur les opportunitésd’affaires.

16. B1 – Le renforcement des capacités au niveau national suppose le renforcement des capacités de l’Agencenationale de régulation des marchés publics. Le PPRP s’est penché sur le renforcement des capacités àtravers trois ateliers sous-régionaux (en Zambie, à Madagascar et en Ouganda). Etant donné les contraintesbudgétaires que connaît ce projet, il n’a pas été possible de proposer des formations particulières adaptéesaux pays capables de satisfaire certains besoins spécifiques en renforcement des capacités nécessaires poursoutenir les mesures de réforme prises au niveau national. Pour mieux répondre à ces préoccupations, leprojet proposé fournira une expertise d’environ 625 personnes/ jours de travail (ou 28 personnes par mois).

17. La sous-composante B1 se traduira par la production d’une importante masse de spécialistes en passationdes marchés publics très bien formés et capables de gérer le système de passation des marchés publics. Lesagents nationaux des marchés publics dûment formés (10 par Etat membres) capables de former d’autresagents et de gérer le processus de passation des marchés doivent être opérationnels d’ici à août 2009.

18. Les activités de la sous-composante B1 comprennent la formation organisée de manière à tenir compte dela mise en œuvre des stratégies de formation propres à chaque pays. L’avantage supplémentaire tient enl’annulation des frais de transport aérien pour tous les participants. Les participants qui suivent les

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programmes de formation nationaux bénéficieront d'un processus complet de formation des formateurs,raison pour laquelle les critères de sélection mettront l’accent sur la capacité et le potentiel du participant àcomprendre et à utiliser les connaissances et les aptitudes acquises. La formation devrait débuter au milieude l’année 2008, lorsque le matériel de formation sera déjà produit.

19. Il est prévu deux sessions de formation pour chaque Etat membre. Le premier tour des sessions sera lancéau début du programme et le deuxième à la fin. Chaque atelier de formation comptera 15 participants quipourront ainsi profiter de l’apprentissage par les pairs. Les participants proviendront des principalesinstitutions publiques, notamment : i) l’Agence centrale de passation des marchés publics et de liquidation,ii) le Ministère des Finances, iii) l’Institution de contentieux relatifs aux offres et iv) les services duvérificateur général. Chaque atelier durera sept jours. Les cinq premiers jours (une semaine) serontconsacrés aux processus et procédures de passation des marchés et les deux derniers jours (c’est-à-dire lesdeux premiers jours de la deuxième semaine) porteront sur les techniques de prestation de la formation desformateurs. Afin d’optimiser les efforts d’organisation, les trois derniers jours de la deuxième semaineseront consacrés à la formation sur le CPIS couverte par la sous-composante C2 (voir ci-dessous). Laformation sur le CPIS se limitera au premier tour des sessions de formation.

20. La sous-composante B1 permettra également à un nombre précis d’individus de participer à unprogramme régional de formation sur la passation des marchés publics dans une institution de formationdonnée. Cette formation devrait durer deux mois et être couronnée par l’obtention d’un diplôme ou d’uncertificat. L’assistance financière concerne la totalité des frais de participation à la formation ainsi quel’hébergement pour un maximum de deux participants par Etat membre reconnu par le FAD. Le COMESAsupportera les dépenses des participants des Etats non-membres du FAD, notamment à travers la fournituredes supports de formation et des encadreurs. Les candidats financés par le secteur privé seront égalementinvités à accéder à l’institution de formation régionale. Pour finir, afin de garantir la viabilité à long terme,il est prévu dans de telles institutions reconnues une formation continue qui va bien au-delà de la durée devie du projet, chaque Etat membre et chaque individu devant supporter lui-même les frais afférents à saformation.

21. B2 – Renforcement des capacités du Secrétariat du COMESA : cette sous-composante prévoit lerenforcement des connaissances par des aptitudes pratiques nécessaires non seulement pour guider et gérerle processus de passation des marchés au niveau du Secrétariat, mais aussi pour servir de garde-fou àl’initiative régionale de renforcement des capacités. L’expertise requise sera de 108 personnes / jour detravail (soit 5 personnes par mois).

22. La sous-composante B2 se traduira par la formation de 10 personnels techniques du Secrétariat enprocédures modernes de passation des marchés.

23. Les activités de renforcement des capacités prévues dans le cadre de la sous-composante B2 se répartissenten deux étapes. La première porte sur la compréhension et la maîtrise des politiques et des principes quisous-tendent les systèmes modernes de passation des marchés publics et permettra d’influencer lecomportement des agents publics en vue de l’atteinte des objectifs de la réforme. En outre, desconnaissances et des aptitudes pratiques seront nécessaires à la gestion des systèmes modernes des marchéspublics. Les connaissances pratiques seront fournies par l’ensemble du cycle du système de passation desmarchés, à savoir : i) la planification et la budgétisation des marchés, ii) la préparation des appels d’offres,iii) le lancement des appels d’offres et iv) l’adjudication du marché et la gestion du contrat aprèsadjudication.

24. La première activité de la sous-composante B2 consistera pour les consultants à préparer le programme deformation. Celui-ci comprendra les grandes lignes des stratégies de formation, l’identification des objectifsdu cours et les résultats attendus. La deuxième activité sera la prestation même de la formation lors d’unséminaire qui se tiendra au milieu de l’année 2008 au Secrétariat du COMESA. Pour escompter un impactplus considérable, les participants seront limités au nombre de 10 et proviendront des départements clés etdes projets financés par les partenaires de la coopération.

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25. B3 – Séminaires sur les opportunités dans le secteur privé : les séminaires sur les opportunités d’affairesdans le secteur privé (PSOS) sont considérés comme le meilleur moyen d’engager le secteur privé dans uneparticipation plus active dans les accords de partenariat public/privé, notamment en matière de marchéspublics. Le PSOS aura pour objectif d’amener le secteur privé qui répond aux appels d’offres dugouvernement à comprendre le nouvel environnement dans lequel ils devront évoluer. Les participantsrecevront des instructions sur la façon de tirer le meilleur parti des opportunités qu’offre la région. Outreles stratégies d’adjudication et la passation de marchés, d’autres sujets seront abordés, notamment, laconnaissance du monde des affaires, les meilleures pratiques en affaires, le perfectionnement professionnel,etc. L’expertise nécessaire sera de 72 personnes/jour de travail (ou de 3 personnes/ mois).

26. La composante B3 aura se traduira par la formation adéquate de 10 agents du secteur public de chaquepays du COMESA sur les opportunités d’affaires qu’offre la région.

27. La première tâche des consultants consistera en une étude théorique des stratégies efficaces généralementemployées dans ce domaine, notamment les concertations avec la BAD sur le cadre et le contenu desséminaires. La tâche suivante consiste à préparer un projet de document de stratégie sur le PSOS qui serasoumis à l’appréciation du Secrétariat du COMESA. La dernière tâche porte sur l’organisation concrète duPSOS dans chaque Etat membre. Chaque séminaire durera deux à trois jours et regroupera environ 10participants du secteur public. Le nombre de participants issus du secteur privé aura une incidencefinancière réduite puisque les dépenses seront limitées aux frais de séjour et de rafraîchissement.

Composante C – Amélioration du système d’information sur la passation des marchés publics.

28. Le système d’information du COMESA sur la passation des marchés publics est le moteur de recherche dusite Web qui alimentera le système moderne de passation des marchés publics. Sa capacité à vulgariserl’information sur les marchés nationaux grâce aux systèmes TI les plus récents et les plus efficaces a étéreconnue par le PPRP, à l’occasion de quelques présentations faites en décembre 2004avant le lancementde l’opération. La composante C sera comprendra deux sous-composantes, à savoir : (i) l’amélioration dusystème d’information sur la passation des marchés publics ; et (ii) le renforcement des capacités dessystèmes d’information nationaux sur la passation des marchés publics.

29. Sous-composante C1 : cette composante prévoit la revue et l’amélioration du système actuel d’informationsur la passation des marchés publics. De même, le site Web sera promu au niveau national pour encouragerle secteur privé à s’en servir. L’amélioration de ce site passe par l’augmentation des capacités des processusdes TI (matériel et logiciel) qui permettront d’aller au-delà de la simple publication des informations sur lemarché pour effectuer des tâches plus complexes, notamment les marchés électroniques, avec desinstallations permettant aux soumissionnaires de transmettre leurs offres électroniquement. Le système desTI amélioré sera capable de compiler des informations sur les activités se rapportant à la passation desmarchés dans tous les Etats membres, y compris des informations sur le prix courant du matériel, de lamain d’œuvre, de l’usine et des équipements, des publicités, les résultats de l’appel d’offres et les progrèsenregistrés dans la réforme du système de passation des marchés publics. L’expertise nécessaire se situeautour de 291 personnes/jour de travail (soit 13 personnes par mois).

30. La sous-composante C1 se traduira par l’amélioration des capacités des TI et humaines de collecte et dediffusion des informations sur la passation des marchés. L’utilisation fructueuse du site Web du COMESAse mesurera à un taux minimum de 200 bits par semaine par pays d’ici à 2008.

31. La première tâche des consultants consistera à réviser les caractéristiques du site Web actuel en tenantcompte des recommandations faites lors du séminaire sur le CPIS de décembre 2004. La prochaine étapeaura pour objectif l’amélioration du site Web, notamment l’enrichissement de son contenu avec desdonnées supplémentaires fournies par le COMESA. Ce processus durera environ 10 mois. Le rapport finalsera présenté lors d’un atelier régional sur le CIPS prévu en 2007. Chaque Etat membre sera représenté partrois délégués. Les consultants prépareront un ensemble complet de manuel d’utilisateurs (une copie

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imprimée plus 15 CD pour chaque pays y compris le Secrétariat) qui sera utilisé pendant le programme derenforcement des capacités.

32. Sous-composante C2 : le renforcement des capacités des systèmes d’information nationaux sur la passationdes marchés publics se fera dans le cadre général du CPIS sur la base des manuels conçus pour la sous-composante C1. L’expertise nécessaire est estimée à environ 8 personnes/jour de travail (soit 36 personnespar mois). Le renforcement des capacités se fera au cours d’un atelier de trois jours. L’atelier se tiendra enmême temps que le programme de renforcement des capacités. La sous-composante aura pour objectif laformation d’au moins 2 administrateurs de site / administrateurs de réseau qualifiés dans chaque Etatmembre.

Composante D – Gestion de projet :

33. l’équipe mise en place pour gérer le projet dans le cadre du PPRP sera reconduite pour assurer la gestion desinterventions proposées. L’équipe de gestion du projet sera composée du gestionnaire de projet, d’un spécialiste enpassation des marchés et du personnel d’appui. L’équipe de gestion du projet disposera d’un personnel professionnelde contrepartie (financé par le COMESA), une exigence érigée en condition par le Protocole d’accord du don. Desordinateurs, des imprimantes, des photocopieuses, du matériel de communication, du matériel de bureau et levéhicule du projet seront mis à la disposition de l’équipe. Le coût de fonctionnement induit par la gestion du projetsera supporté par le projet. Par ailleurs, le projet héritera de certains meubles et matériel de bureau encore en bonétat, utilisés initialement par le PPRP.

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COMESA: EPRCPProjet de Termes de référence pour les services de consultation

1. INTRODUCTION

1.1.1 En raison du caractère hautement spécialisé de l’appui technique nécessaire pour satisfaire aux exigencestrès astreignantes du projet, les services de consultation indispensables ont été divisés en quatre domaines decompétence distincts, à savoir:

(i) L’élaboration des politiques et des lois, y compris l’information et la sensibilisation;

(ii) L’élaboration des systèmes de formation;

(iii) Le renforcement des capacités en matière de passation de marchés ; et

(iv) Les technologies de l’information.

1.1.2 Des consultants individuels apporteront leur expertise aux sous-composantes A1 et A2. Dans la sous-composante A1, le projet engagera des experts en passation de marchés et des juristes qui élaboreront le programmede sensibilisation et participeront à l’élaboration d’un plan de mission et d’une stratégie de réforme du système depassation de marchés dans chaque Etat membre. Leurs déplacements internationaux seront également pris en charge.Les trois consultants qui seront engagés pour cette sous-composante devront prendre part et apporter leur appui àtous les ateliers nationaux et seront déployés conformément au programme de travail qui sera élaboré au début duprojet. Trois autres consultants, pas forcément les mêmes que pour la sous-composante A1, seront retenus pour lasous-composante A2. Ils devront apporter leur appui aux Etats membres sur les questions législatives. Leurprogramme de travail découlera de celui qui sera élaboré au début du projet en concertation avec eux.

1.1.3 Le cabinet de consultants engagé pour l’élaboration des systèmes de formation et le renforcement descapacités mettra son expertise à contribution dans la sous-composante A3 et la Composante B. Le cabinet formeraune première équipe de 5 consultants qui se rendront au Secrétariat pour y tenir une réunion d’information et menerune analyse des besoins en formation. Pour optimiser les résultats de l’évaluation en groupe, une équipe de quatreconsultants se rendra dans cinq Etats membres pour une revue de leurs besoins en formation. 400 hommes/jourseront nécessaires pendant un an pour élaborer les systèmes et les documents de formation. Le cabinet deconsultants devrait ainsi avoir une marge de temps suffisante pour produire les résultats de haute facture que l’onattend de lui. L’atelier régional d’évaluation fera appel à quatre experts tandis que la révision finale nécessitera uneéquipe de cinq experts. Le cabinet de consultants sera principalement chargé de l’application du programme derenforcement des capacités à travers les pays du COMESA et devra, par conséquent, se tenir au fait des événementsantérieurs en intégrant l’un de ses experts dans le processus politique et législatif au niveau national. Le cabinetpourra utiliser 5 experts au cours de la phase initiale de l’exercice d’élaboration des stratégies. Il devra ensuiteréduire l’effectif des groupes sur le terrain à 3 experts pour chaque atelier national. Ces trois experts devraient être àmême de fournir les divers services exigés sans pour autant se surmener. Le cabinet sera également chargé del’organisation des séminaires sur les opportunités d’affaires. Seuls 2 consultants seront requis sur le terrain pourintervenir à l’occasion d’ateliers professionnels de courte durée organisés à l’intention du secteur privé.

1.1.4 Le cabinet engagé pour les technologies de l’information axera son action sur l’amélioration du systèmed’information sur la passation des marchés. Trois experts seront mis à contribution pour l’élaboration du système et2 autres organiseront des sessions sur le renforcement des capacités dans les Etats membres.

2. TDR DE L’ELABORATION DES POLITIQUES ET DES LOIS

2.1 Attributions et domaines de compétence

2.1.1 Les consultants en matière d’élaboration des politiques et des lois apporteront leur appui aux Etatsmembres du COMESA dans deux sous-composantes du projet, à savoir: (i) l’information et la sensibilisation sur lecadre moderne de passation des marchés publics et (ii) la mise sur pied de réformes politiques et législativesnationales. Cinq Etats (le Kenya, l’Ethiopie, Madagascar, le Malawi et l’Ouganda) ont déjà adopté des loismodernes régissant la passation des marchés, même si dans certains parmi eux, le processus d’élaboration des textesd’application et des procédures de passation des marchés nécessaires au fonctionnement des systèmes modernes depassation des marchés est encore en cours. Le programme d’information et de sensibilisation se concentrera sur les15 autres Etats qui tardent encore à entreprendre le processus de réforme. Un appui sera également apporté aux Etats

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membres qui bénéficient aussi d’une aide directe de la Banque mondiale, dans l’optique d’une harmonisationcomplète des systèmes de passation des marchés dans le COMESA, conformément à la Directive.

2.1.2 Les consultants devront apporter leur expertise dans les domaines de l’élaboration des politiques et des loisaux 15 Etats membres et guider les 5 autres, juste pour s’assurer que leurs systèmes se conforment entièrement à laDirective du COMESA en matière de passation des marchés. L’élaboration des politiques exige des concertations dehaut niveau avec les décideurs, concertations qui doivent être entreprises d’abord sur les aspects globaux de lapassation des marchés et leur incidence sur les missions d’intérêt général du gouvernement. Cet exercice devraitaboutir à la formulation de politiques qui seront soumises à l’approbation du Conseil ministériel ou de tout autreorgane public important de prise de décision. Après l’adoption des politiques, les consultants apporteront leurexpertise à l’élaboration d’un cadre juridique et des lois.

2.1.3 Des compétences en matière de communication seront indispensables à tous les niveaux et elles devrontêtre étayées par une expérience avérée dans le domaine des réformes publiques. Les consultants devront travailler encollaboration avec le cabinet de consultants retenu pour l’élaboration des systèmes de formation et le renforcementdes capacités, en particulier sur le processus d’élaboration des politiques et des lois au niveau national. Ils serontégalement mis à contribution lors de l’élaboration de la loi sur la passation des marchés, puis des procédures et destextes d’application. Une forte capacité de coordination est donc indispensable.

2.2 Description des sous-composantes du projet visées

Information et sensibilisation sur le cadre moderne de passation des marchés publics: cette sous-composanteconsiste à:

2.2.1 Élaborer les stratégies d’information et de sensibilisation adéquates qui répondent aux besoins de deuxgroupes de pays à des stades différents de leurs processus de réforme. Le groupe A comprend 9 pays qui n’ont pasencore démarré le processus de réforme et seront donc appuyés dans ce sens. Il s’agit de : l’Angola, les Comores,Djibouti, l’Erythrée, le Burundi, l’Egypte, la Libye, les Seychelles et le Swaziland. Le groupe B comprend 6 paysqui ont débuté le processus de réforme mais ont besoin d’aide pour l’accélérer, à savoir: la RDC, l’Ile Maurice, leRwanda, le Soudan, la Zambie et le Zimbabwe.

2.2.2 Expliquer aux ministres, aux autorités administratives des Etats membres et à tous les principaux acteurs dusecteur privé les objectifs de la réforme de la passation des marchés publics dans la région du COMESA, enparticulier les articulations ci-après : i) les objectifs de la réforme de la passation de marchés dans la région duCOMESA et leur lien avec le programme régional d’intégration et d’échanges à travers le COMESA, ii) la genèsedes réformes régionales de la passation des marchés, iii) l’analyse des carences des processus de réforme, et iv) laprésentation de la feuille de route explicitant les résultats escomptés ainsi que les efforts et contributions attendus dechaque Etat membre d’une part, et du Secrétariat d’autre part. Une mission entreprise en août/septembre 2004 dans 9Etats4 dans le cadre du Projet de réforme du système de passation des marchés publics (PPRP) a révélé que seulsquelques responsables gouvernementaux étaient sensibles au processus de réforme au plan national, parce qu’ils ontparticipé aux quelques séminaires régionaux et ateliers locaux organisés dans le cadre de ce projet.

2.2.3 Susciter l’intérêt au sujet du processus de réforme par le biais des groupes de réflexion et des réunionsplénières destinés à assurer une plus grande sensibilisation sur le programme de réforme du COMESA et, par voiede conséquence, provoquer l’adhésion à ce processus. Un effort supplémentaire sera fait pour s’assurer que lesecteur privé, acteur clé du processus de passation des marchés, est davantage impliqué au stade initial des réformes,ce qui lui permettra de développer les capacités nécessaires pour faire face aux contraintes liées au système modernede passation des marchés.

2.2.4 Encourager l’appropriation des réformes du système de passation des marchés publics qui s’accompagnerad’une ferme volonté d’agir immédiatement. Ce projet guidera les actions sur la manière de démarrer le processus deréforme au niveau national. D’abord, le secteur public sera davantage sensibilisé sur la nécessité d’instituer descomités nationaux de suivi qui se sont avérés efficaces ailleurs dans la promotion du processus de réforme.

2.2.5 Organiser des ateliers nationaux dans les Etats membres, d’une durée moyenne de deux jours, à l’effetd’expliquer et d’éduquer les intervenants identifiés sur la nécessité des réformes et l’urgence de ce processus. Laprésence des médias aux ateliers devrait permettre la diffusion à l’échelle nationale des résolutions des ateliers et

4Les Comores, Djibouti, la RDC, l’Erythrée, l’Ethiopie, le Kenya, Madagascar, le Malawi et la Zambie

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engager publiquement le gouvernement à poursuivre son action. Une équipe de consultants dirigera conjointementles échanges lors de ces ateliers. Les consultants bénéficieront d’une petite marge de temps pour préparer le cadre duprogramme de sensibilisation en concertation avec le COMESA.

Appui au processus politique et législatif national:

2.2.6 Les réformes législatives au niveau national sont une composante vitale du processus de mutation qui estnécessaire pour l’avènement d’un système moderne harmonisé de passation de marchés dans la région duCOMESA. L’adoption des lois au plan national par les assemblées législatives est la seule voie permettant d’avoirun ensemble de règles et principes directeurs juridiquement contraignants destinés à assurer la mise en œuvre de laDirective adoptée par l’Autorité du COMESA – à l’effet de réformer et de mettre sur pied un système régionalmoderne de passation des marchés publics. Dans le cadre du PPRP, le COMESA a déjà élaboré des directivesportant notamment, au niveau national, sur les cadres juridique, institutionnel et organisationnel.

2.2.7 Cette sous-composante vise principalement les 15 Etats membres également mentionnés dans la sous-composante Information et Sensibilisation ci-dessus. Ces pays, y compris la Libye, qui ont adhéré au COMESA enjuin 2005, ont besoin d’un soutien actif. L’appui fourni dans le cadre de cette sous-composante est également destinéaux Etats membres qui bénéficient déjà d’une aide étrangère ainsi que de celle du COMESA – l’objectif ici étant latotale conformité à la Directive du COMESA en matière de passation des marchés publics. Les interventionsconsisteront en une revue sommaire des projets de lois et réglementations au niveau du Secrétariat et pendant lesmissions, plus l’examen des travaux des consultants pendant la phase d’élaboration et par le biais des forums deconsultation des intervenants nationaux.

2.2.8 La première tâche de cette sous-composante consistera à permettre aux consultants d’organiser des ateliersnationaux regroupant les intervenants dans les 15 Etats membres pour débattre des besoins en matière d’appui dansle domaine juridique. Ces ateliers qui dureront 2 à 3 jours produiront chacun un document clair et sans équivoquequi orientera plus tard les travaux des consultants, y compris l’identification d’un comité qui servira de point focalde liaison entre le COMESA et chaque Etat membre. La deuxième tâche consistera à impartir environ 40 j/h parpays aux consultants pour élaborer le projet de législation et les textes d’application qui seront présentés lors d’unedeuxième série de forums nationaux des intervenants. Pour accélérer cet exercice, trois consultants seront recrutéspour travailler chacun 10 jours environ sur chaque pays. La troisième tâche sera la revue des 5 autres Etats membresdotés de lois modernes, à savoir le Kenya, l’Ethiopie, Madagascar, le Malawi et l’Ouganda, à l’effet de jauger leniveau de conformité de leurs lois et règlements et formuler des recommandations pour des amendements, le caséchéant.

2.3 Missions

2.3.1 Les consultants retenus pour le processus politique et législatif national sont chargés, inter alia, desprincipales activités ci-après:

La revue sommaire des systèmes de passation des marchés dans les Etats membres à l’aide de tous lesdocuments disponibles, y compris les différents rapports produits dans le cadre du PPRP;

L’élaboration du programme de sensibilisation et échanges avec la Direction du projet sur le documentprovisoire;

L’élaboration d’un plan de mission indiquant clairement des dates provisoires de tenue des ateliersnationaux dans les 15 Etats membres visés, ainsi que le plan actuel, le projet de programme etl’organisation détaillée du travail pour les discussions avec la Direction du projet;

La facilitation au cours des ateliers nationaux portant sur tous les domaines clés décrits ci-dessus ; lesateliers nationaux dureront deux jours et au moins un consultant devra assister à chaque atelier. Les atelierss’étendront sur douze mois pour permettre aux consultants d’initier toute action susceptible d’aider à lamise sur pied d’un processus politique et législatif national;

La préparation et la présentation au Secrétariat du COMESA d’un rapport analytique sur chacun des ateliersnationaux des intervenants sur l’Information et la Sensibilisation;

La revue de la législation existante dans chacun des 15 Etats membres. Ce processus devrait démarrerpendant les missions d’Information et de Sensibilisation effectuées dans les pays;

L’examen de la nouvelle législation ou des projets de lois dans les Etats membres dont le processus deréforme est déjà avancé pour en vérifier la conformité avec la Directive du COMESA;

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L’élaboration d’un plan de mission des ateliers sur les politiques et la législation nationales (deux atelierspour chacun des 15 Etats membres) qui indique clairement des dates provisoires ainsi qu’un projet deprogramme et une organisation détaillée du travail pour les discussions avec la Direction du projet ;

La facilitation des ateliers nationaux des intervenants et tous les conseils nécessaires au démarrage duprocessus de réforme. Les ateliers nationaux dureront trois jours;

L’élaboration d’un projet de loi le cas échéant et l’examen du projet de législation qui sera présenté lors dela deuxième série des ateliers nationaux des intervenants;

La préparation et la présentation au Secrétariat du COMESA d’un rapport analytique sur tous les ateliersnationaux des intervenants sur le processus politique et législatif national.

3. TDR DE L’ELABORATION DU SYSTEME DE FORMATION

3.1 Attributions et domaines de compétence

3.1.1 Le cabinet de consultants recruté pour l’élaboration des systèmes de formation et le renforcement descapacités devra élaborer un système de formation conformément aux principes directeurs énoncés dans la sous-composante du projet portant sur l’élaboration des systèmes de formation. Ces systèmes de formation constituerontle cadre de base pour le renforcement des capacités des ressources humaines dans la passation des marchés au seindu COMESA et comporteront des programmes d’acquisition de compétences à court et à moyen terme. Lessystèmes de formation devraient être assez consistants tout en restant suffisamment simples pour être utilisés par lesformateurs qui suivront le programme de formation des formateurs pendant la durée du projet. Le renforcement descapacités des ressources humaines dans la COMESA sera mis en œuvre à tous les niveaux grâce au modèle deformation des formateurs et il est, par conséquent, impératif que le cabinet des consultants élabore des systèmes deformation adaptés à ce modèle.

3.1.2 Le cabinet de consultants devra avoir une expérience avérée dans l’élaboration des systèmes de formationqui incluront le développement des connaissances et des compétences dans des cadres divers allant de l’atelier àl’apprentissage collectif et individuel. Les systèmes devraient également intégrer des techniques de suivi etd’évaluation progressive devant permettre des actions opportunes pour une acquisition de compétences rapide etsoutenue. Le cabinet doit également avoir une grande expérience dans l’élaboration des études de cas à partird’informations brutes sur des cas réels de passation des marchés obtenues de quelques Etats membres du COMESA.

3.1.3 Le cabinet de consultants devra travailler en collaboration avec le cabinet engagé pour le renforcement descapacités dans la passation des marchés dans le domaine technique de la passation des marchés publics. Ce serait unatout pour le cabinet recruté pour l’élaboration des systèmes de formation d’avoir des capacités et une expérienceinternes en matière de passation des marchés publics.

3.2 Description de la sous-composante visée du Projet

Elaboration des modules de formation et des études de cas:

3.2.1 L’élaboration des systèmes de formation qui comprennent les modules de formation et les études de cas surla passation des marchés est un élément essentiel du processus de renforcement des capacités. Ces modules et étudesde cas aideront les formateurs à orienter leurs cours et ainsi à optimiser l’apprentissage tant du côté du formateurque de celui de l’apprenant. La clarté et la bonne conception des modules devraient faciliter la planification descours, mieux, uniformiser les cours et l’évaluation étant donné la diversité des systèmes nationaux dans la région duCOMESA. Les modules permettront également la mise en œuvre systématique du renforcement des capacités à tousles niveaux grâce au programme de formation des formateurs.

3.2.2 Le cabinet devra constituer une équipe hautement qualifiée de trois experts en élaboration de modulespouvant servir dans des formations à court et à moyen terme, suivies d’un examen et sanctionnées par l’obtention dediplômes. Au vu de la complexité de la conception de modules de formation, le cabinet se verra impartir neuf àdouze mois pour élaborer et finaliser les modules qui devront satisfaire à certaines normes de qualités pré définies.

3.2.3 La première tâche du cabinet consistera à évaluer les besoins des usagers en s’aidant des rapportsdisponibles du PPRP, complétés par l’évaluation sur le terrain des besoins en formation. Cette activité comprendrala visite d’un échantillon de 5 pays membres à l’effet d’avoir une vision claire des carences en termes de capacitéshumaines et des problèmes connexes. La deuxième activité consistera en la mise sur pied des cadres des systèmes de

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formation, suivie de la conception de modules de formation et d’études de cas détaillés. Quelques Etats membres duCOMESA fourniront la matière de base pour la préparation des études de cas en se servant d’archives de bons et demauvais exemples de passation de marché. Cet exercice devrait être finalisé dans les douze mois suivant lerecrutement du cabinet et les projets de documents soumis au COMESA en Anglais et en Français. La troisièmetâche consistera à présenter les modules de formation susmentionnés lors d’un séminaire régional (3 délégués parpays) qui en débattra et formulera des recommandations pour des améliorations que les consultants intégreront lorsde leur révision subséquente des modules de formation.

3.2.4 La quatrième activité consistera en une évaluation indépendante des systèmes de formation par un comitéde trois personnes dont deux membres du comité technique des experts en passation des marchés (TCPE) et unconsultant particulier recruté pour une durée de 40 jours. Un rapport d’évaluation sera soumis au COMESA et aucabinet de consultants qui, après avoir effectué les corrections nécessaires, procédera à la multiplication et à lareliure. Dix copies papier et 10 copies électroniques (CD) devront être mises à la disposition de chacun des 20 Etatsmembres et du Secrétariat. Elles seront remises pendant les programmes de formation des formateurs. Les Etatsmembres conserveront des originaux qu’ils pourront multiplier selon les besoins lors des programmes nationaux deformation de masse. La cinquième tâche sera l’identification des institutions de la région capables d’assurer lesformations sur la passation des marchés. La sixième et dernière tâche consistera pour le cabinet à préparer etsoumettre un rapport final d’ici la fin 2007.

3.3 Missions

3.3.1 Le cabinet de consultants recruté pour l’élaboration des systèmes de formation et le renforcement descapacités est chargé, entre autres, des principales activités ci-après:

Entreprendre une revue détaillée des besoins des Etats membres en matière de formation, y compris uninventaire des ressources humaines. Cet exercice nécessitera la visite de cinq Etats membres au moins de laCOMESA;

Concevoir des documents de formation sous forme de modules de formation qui énoncent clairement lesobjectifs et les résultats de la formation et sont étayés par des exemples simples, clairs et pertinents;

Préparer des études de cas sur la passation des marchés en s’appuyant sur des cas réels. Le Secrétariat duCOMESA facilitera les contacts avec les responsables des agences de passation des marchés dans quelquesEtats membres;

Faire des communications sur les systèmes de formation lors d’un atelier régional. Prendre note dessuggestions et observations visant à améliorer ces systèmes et les reprendre toutes dans le rapportanalytique qui sera soumis au COMESA;

Effectuer les modifications et révisions nécessaires relatives aux systèmes de formation; Soumettre les projets de systèmes de formation à l’évaluateur indépendant; Effectuer les modifications nécessaires et assurer la traduction des documents en Français et les soumettre à

l’approbation du TCPE; Prendre des dispositions en vue de l’impression des documents de formation et de la production du nombre

requis de copies papier et de CD; Identifier les institutions de formation régionales, compiler le rapport et soumettre les recommandations au

COMESA.

4. TDR DU RENFORCEMENT DES CAPACITES

4.1 Attributions et domaines de compétence

4.1.1 Le cabinet de consultants engagé pour l’élaboration des systèmes de formation et le renforcement descapacités sera également chargé de la mise en œuvre des programmes étendus de renforcement des capacités àtravers le COMESA ainsi que des conseils sur les opportunités d’affaires au cours des séminaires nationaux sur lesopportunités d’affaires organisés à travers la région.

4.1.2 Le cabinet devra, dans le cadre de cette activité, justifier d’une expérience dans le renforcement descapacités en matière de passation des marchés et disposer dans ses effectifs d’un certain nombre d’experts àl’envergure internationale maîtrisant différents systèmes de passation des marchés dont ceux de la Banque mondiale.Le cabinet devra prouver sa connaissance des différents contextes culturels caractéristiques de la région et montrer

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de quelle manière il entend utiliser ses connaissances pour motiver les participants aux programmes de renforcementdes capacités prévus.

4.1.3 Des compétences en matière de communication à tous les niveaux sont nécessaires et devront avoir uneexpérience avérée dans le domaine de la passation des marchés publics. Le transfert des techniques de formation desformateurs aux participants aux programmes de formation des formateurs est également essentiel dans ce projet. Lecabinet devra aussi prouver son expérience dans ce domaine.

4.2 Renforcement des capacités du Secrétariat du COMESA

4.2.1 Le renforcement des capacités dans le cadre du Projet de réforme de la passation des marchés publics a étémis en œuvre au cours de trois ateliers sous-régionaux. En raison des restrictions budgétaires du projet, il n’a pas étépossible de prévoir une formation adaptée à chaque pays afin de répondre aux besoins spécifiques en matière derenforcement des capacités nécessaires pour soutenir la dynamique de la réforme au niveau national.

4.2.2 Les activités de renforcement des capacités sont échelonnées en deux phases. La première consiste àapprécier et comprendre les politiques et principes fondamentaux des systèmes modernes de passation des marchés –que chaque décideur et cadre supérieur doivent connaître. Puis viennent les connaissances et compétencesfonctionnelles requises pour gérer un système moderne de passation des marchés et dont les personnels de toutes lesagences de passation des marchés doivent être dotés. Les connaissances fonctionnelles portent sur le cycle intégralde la passation des marchés, à savoir (i) la planification et la budgétisation des marchés, (ii) la préparation desoffres, (iii) les appels d’offres, (iv) l’étude des offres, et (v) l’adjudication des marchés et l’exécution des contrats.

4.2.3 Cette sous-composante vise d’abord à renforcer les capacités du Secrétariat qui joue un rôle moteur dans laplanification et la vulgarisation des différents programmes du COMESA. Cet exercice cadre parfaitement avec lamission de base du Secrétariat du COMESA qui est de fournir d’excellents services techniques en vue de lapromotion d’une croissance et d’un développement durables par l’intégration régionale.

4.2.4 La première activité de cette sous-composante consiste à permettre au cabinet de consultants de préparerson programme de formation, notamment par l’élaboration des stratégies qui seront mises en oeuvre lors de ladélivrance des cours, à souligner les objectifs de ces cours ainsi que les résultats qui en sont attendus. La deuxièmeactivité concerne le déroulement pratique de la formation au cours d’un séminaire prévu en octobre 2007 auSecrétariat du COMESA. Un dernier séminaire devrait se tenir autour de juin 2008. Pour optimiser l’impact de laformation, le nombre des participants sera réduit à 10 qui seront tirés des principaux services du Secrétariat traitantde la passation des marchés, y compris les principaux projets financés par les partenaires.

4.3 Renforcement des capacités au niveau national

4.3.1 Les activités de renforcement des capacités de cette sous-composante sont également échelonnées en deuxphases. La première consiste à apprécier et à comprendre les politiques et principes fondamentaux des systèmesmodernes de passation des marchés – que chaque décideur et cadre supérieur doivent connaître. Puis viennent lesconnaissances et compétences fonctionnelles requises pour gérer un système moderne de passation des marchés etdont les personnels de toutes les agences de passation des marchés doivent être dotés. Les connaissancesfonctionnelles portent sur le cycle intégral de la passation des marchés, à savoir (i) la planification et labudgétisation des marchés, (ii) la préparation des offres, (iii) les appels d’offres, (iv) l’étude des offres, et (v)l’adjudication des marchés et l’exécution des contrats.

4.3.2 Ici la formation sera essentiellement nationale afin de favoriser la mise en oeuvre de stratégies de formationadaptées aux pays, un autre avantage étant l’élimination des coûts de transport aérien pour les participants. Lesparticipants aux programmes nationaux de formation auront droit à l’intégralité du programme de formation desformateurs et, à cet effet, les critères de sélection seront ramenés à la capacité du participant à assimiler et àappliquer les connaissances et compétences acquises. La formation devrait démarrer au cours du dernier trimestre de2007, à l’issue de l’élaboration des documents de formation.

4.3.3 Chaque Etat membre bénéficiera de deux sessions de formation – la première série de sessions débutera aumoment du lancement du programme et la deuxième à son terme. Chaque atelier national regroupera 15 participantsqui seront tous soumis à une évaluation réciproque par les pairs. Les participants seront issus des principalesinstitutions publiques dont : (i) l’Autorité centrale de passation et d’exécution des marchés, (ii) le Ministère desFinances, (iii) l’institution chargée des réclamations relatives aux offres et (iv) le bureau de l’Auditeur général. Lesateliers dureront 7 jours. Les cinq premières journées (1ère semaine) seront axées sur les processus et procédures depassation des marchés et les deux dernières (qui représenteront les deux premières journées de la 2ème semaine)

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porteront sur les techniques d’application du programme de formation des formateurs. A l’effet de rationaliser lesefforts organisationnels, les trois autres jours de la 2ème semaine seront consacrés à la formation relative au Systèmed’information sur les politiques nationales (CPIS) de passation des marchés du COMESA dans le cadre de la sous-composante III.2. Cette formation n’aura lieu qu’au cours de la première série de sessions de formation.

4.3.4 Dans le cadre encore de cette sous-composante, une session de formation régionale sera organisée àl’intention de quelques personnes (trois au maximum par Etat membre) dans une institution de formation choisie àcet effet. Cette formation devrait durer deux mois et être sanctionnée par un certificat ou un diplôme après uneévaluation préalable. Des fonds seront alloués pour couvrir les frais de participation au cours et de séjour de 2participants au plus par Etat membre du FAD. Les pays non-membres du FAD couvriront les frais de leurs déléguéstandis que le projet se chargera du matériel didactique et des frais de l’enseignant. La participation de personnesparrainées par le secteur privé à cette formation régionale est également encouragée. Enfin, il est prévu que lesformations se poursuivent dans ces institutions reconnues après la clôture du projet, les Etats membres et lesparticuliers payant alors directement pour bénéficier de la formation et assurant ainsi la viabilité du programme.

4.4 Séminaires sur les opportunités d’affaires du secteur privé

4.4.1 Les séminaires sur les opportunités d’affaires (PSOS) sont maintenant reconnus comme un réel incitatifpour une participation plus active du secteur privé dans des partenariats public/privé, aussi bien dans l’aménagementdes infrastructures que dans les marchés publics comme c’est le cas dans ce projet. Le PSOS entend amener lesecteur privé, qui est le principal fournisseur du gouvernement, à mieux appréhender le nouveau contexte danslequel il est appelé à opérer. Il bénéficiera également de conseils sur la manière dont il peut tirer le meilleur parti dela myriade d’opportunités qu’offre la région. Cette sous-composante devrait grandement bénéficier de la vasteexpérience de la Banque africaine de Développement dans ce domaine.

4.4.2 La première tâche pour le cabinet consistera à faire une revue sommaire des stratégies efficacesgénéralement appliquées dans ce domaine, y compris la revue et l’adoption éventuelle du modèle de la BAD. Puis lecabinet devra préparer un projet de document de stratégie sur les PSOS qui sera soumis à l’examen du Secrétariat duCOMESA. Enfin, la dernière activité sera la tenue effective des PSOS dans les différents Etats membres. Chaqueséminaire devrait durer 2 à 3 jours et devrait compter en moyenne 10 à 30 participants du secteur public. Lesparticipants du secteur privé se chargeront de leurs propres frais. Les frais de location des locaux et lesrafraîchissements sont couverts par le projet.

4.5 Missions

4.5.1 Le cabinet des consultants recruté pour l’élaboration des systèmes de formation et le renforcement descapacités mène, entre autres, les principales activités ci-après:

L’examen du système de formation conçu dans le cadre de la première tâche; L’élaboration d’un plan de mise en oeuvre des ateliers de formation des formateurs et échanges sur le projet

de plan avec la Direction du projet; La conduite de la mise en oeuvre du programme de renforcement des capacités humaines au Secrétariat du

COMESA et dans les Etats membres. Deux ateliers seront organisés dans chaque Etat membre à desintervalles raisonnables pour permettre une application pertinente des compétences acquises. Le cabinetenverra trois experts en passation des marchés dans chacun des ateliers nationaux qui durera 7 jours. Lescinq premières journées seront consacrées aux problèmes liés à la passation des marchés et les deux autresporteront sur la présentation et l’élaboration de techniques de formation des formateurs;

La préparation et la soumission de rapports à la Direction du projet à l’issue de chaque atelier; La conduite de l’organisation des séminaires sur les opportunités d’affaires. Un projet de document de

stratégie sera d’abord élaboré et soumis à la Direction du projet pour discussion; La facilitation des séminaires sur les opportunités d’affaires qui seront organisés dans les différents Etats

membres; La préparation d’un rapport sur le résultat de chaque séminaire et le résumé des conclusions dans un rapport

global.

5. TDR DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION

5.1 Attributions et domaines de compétence

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5.1.1 Le cabinet de consultants recruté pour les technologies de l’information est appelé à améliorer le site webactuel de la COMESA sur la passation des marchés, conçu dans le cadre du CPIS du projet pilote – le PPRP. Le siteexistant a des fonctionnalités limitées et ne peut répondre aux besoins actuels et futurs des différents Etats membres.Il serait peut être avisé de commencer par une évaluation du système existant qui serait ensuite comparé à quelquessites nationaux naissants développés dans des pays comme l’Ouganda et la Zambie. Le but recherché ici estd’intégrer le groupe des principaux sites web internationaux spécialisés dans la passation des marchés quibénéficient des dernières avancées enregistrées dans le domaine des technologies de l’information, notamment lapassation des marchés en ligne. L’un des objectifs primordiaux de cette activité est de doter les Etats membres descompétences nécessaires pour gérer un tel système au niveau national tout en demeurant relié au serveur régional quicontinuera d’être géré par le Secrétariat du COMESA.

5.1.2 Le cabinet doit avoir une expérience avérée dans le développement des sites web, de préférence sur lessystèmes de passation des marchés.

5.1.3 Des compétences en matière de communication à tous les niveaux sont indispensables étant donné que leprojet prévoit la vulgarisation de la version améliorée du système d’information sur la passation des marchés dansles Etats membres par le biais des ateliers nationaux.

5.2 Description des sous-composantes du projet visées

5.2.1 Amélioration des systèmes d’information sur la passation des marchés: les activités de cette sous-composante porteront essentiellement sur le système d’information du COMESA sur les politiques nationales(CPIS) de passation de marchés, site web qui jouera un rôle déterminant dans le système moderne de passation demarchés du COMESA. Son efficacité dans la publication des informations nationales relatives à la passation desmarchés à l’aide des systèmes de TI les plus récents et économiques a été reconnue dans le PPRP lors des quelquesprésentations effectuées préalablement au lancement en décembre 2004 du site web sur la passation de marchés.

5.2.2 Ce projet prévoit l’examen et l’amélioration du système actuel d’information sur la passation des marchés,y compris le renforcement des capacités au plan national. Il entend également promouvoir la création de sites web auniveau national pour faciliter l’adhésion du secteur privé au projet. L’amélioration implique l’acquisition des TI quipermettront d’évoluer de la simple publication des informations relatives à la passation des marchés vers desfonctions plus pointues telles que la passation en ligne qui, entre autres, exige des fournisseurs qu’ils soumissionnentpar voie électronique. Il est aussi prévu que le nouveau système des TI sera capable de compiler les informations surles activités autour de la passation des marchés dans tous les Etats membres du COMESA, notamment lesinformations sur les marchés, les avis d’appel d’offres et les progrès réalisés dans les réformes de la passation demarchés.

5.2.3 La première tâche du cabinet de consultants engagé pour cette composante consistera à examiner le siteweb existant et à prendre note des recommandations formulées lors du séminaire du CPIS de décembre 2004. Puis ildevra améliorer le site, notamment en enrichissant son contenu des données qui lui seront fournies par le COMESA.Cet exercice devrait durer 10 mois et fera l’objet d’un rapport qui sera soumis à un atelier régional du CPIS dont latenue est prévue au cours du premier semestre de 2008. Chaque Etat membre doit déléguer trois participants àl’atelier. Le cabinet devra aussi préparer un ensemble complet de manuels (une copie papier plus 15 CD pour chaquepays et le Secrétariat) qui sera utilisé dans le programme de renforcement des capacités. Ces documents ainsi que lerapport constituent les principaux résultats attendus dans cette sous-composante.

Renforcement des capacités des systèmes nationaux d’information sur la passation des marchés:

5.2.4 Le renforcement des capacités des systèmes nationaux d’information sur la passation des marchés s’inscriradans le cadre du CPIS et utilisera les manuels conçus pour cette sous-composante. Cet exercice sera mené lors d’unatelier de trois jours. Pour minimiser les coûts et les tracas administratifs, ces ateliers peuvent être organisés à lasuite de ceux du programme global de renforcement des capacités sur la passation des marchés publics.

5.3 Missions

5.3.1 Le cabinet de consultants recruté pour les technologies de l’information est chargé, entre autres, desprincipales activités ci-après:

Mener une revue du CPIS existant et en particulier du site web, et formuler des recommandations s’il en estbesoin pour améliorer la diffusion des informations;

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Apporter son expertise dans l’amélioration du CPIS de manière à assurer l’interconnexion avec lesresponsables de la passation des marchés dans les Etats membres;

Présenter un rapport et participer au séminaire régional sur les stratégies de l’information; Mettre en oeuvre les décisions du séminaire; Soumettre un rapport et appliquer les programmes nationaux de renforcement des capacités appropriés; Soumettre le rapport final.

Source : Secrétariat du COMESA et Equipe du Groupe de la Banque dans le projet

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Annexe 12

COMESA – EPRCPProjet de Termes de référence du Comité de pilotage du projet

1. COMPOSITION:

Le Comité de pilotage du projet comprend :

Le Secrétaire général adjoint, Président ; Le Directeur des affaires juridiques et institutionnelles, Coordonnateur du projet ; Le Directeur du commerce, des douanes et du contrôle ; Le Directeur des technologies de l’information (ou tout autre responsable de la

Direction); Le chef du service de la coopération technique ; Trois (3) représentants des organismes nationaux de passation des marchés (2 issus du

gouvernement et 1 du secteur privé) des Etats membres du COMESA. Le Chef du projet, Secrétaire (de droit)

2. ATTRIBUTIONS

2.1 Le Comité de pilotage du projet (PSC) coordonne et veille à la mise en oeuvre duprojet et décide, le cas échéant, l’adoption de mesures correctives pour s’assurer queles objectifs du projet sont atteints et le calendrier d’exécution respecté. A cet effet, ilse réunit régulièrement pour examiner et évaluer l’état d’exécution du projet et, enparticulier, étudier les rapports périodiques soumis par les consultants.

2.2 Le PSC soumet des rapports au Comité technique régional des experts en passationdes marchés (TCPE) composé des chefs des organismes nationaux de passation desmarchés des Etats membres du COMESA. Le TCPE se réunit régulièrement pourdiscuter et échanger des points de vue sur les marchés publics et assurer l’orientationstratégique.

2.3 Le PSC demande au Coordonnateur du projet de préparer et de soumettre à la Banqueun rapport d’activité trimestriel présentant l’état d’exécution matérielle et financièredu projet.

3. REUNIONS ET SECRETARIAT DU PSC

3.1 Le PSC se réunit tous les six mois. Le Président peut également convoquer une réunionextraordinaire pour traiter d’un point quelconque relatif au projet.

3.2 Le Chef du projet assure le secrétariat du PSC, mais il n’a pas droit de vote. LeSecrétaire est appuyé par le secrétariat du projet.

Source: Secrétariat du COMESA et Equipe du groupe de la Banque dans le projet

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COMESA: EPRCPProjet de TDR du Chef du Projet & de l’Expert en passation de marchés

1. LE CHEF DU PROJET

1.1 Le marché commun des Etats de l’Afrique orientale et australe (COMESA) entreprend un projet deréforme de la passation des marchés publics visant à renforcer et/ou à développer les capacités institutionnelles desEtats membres du COMESA dans les domaines de la passation des marchés et de l’harmonisation des règles depassation des marchés et, par conséquent, à accroître la concurrence dans l’adjudication des biens et services dans lazone de libre échange du COMESA. A cet effet, le COMESA sollicite les services d’un Chef du projet.

1.2 Le Chef du projet est chargé de superviser la mise en œuvre de toutes les composantes du projet, tâchequi est dévolue au coordonnateur du projet. Le Chef du projet est la principale courroie de transmission entre leprojet, le COMESA et le Fonds africain de Développement et de ce fait il:

Coordonne toutes les activités du projet, y compris le recrutement des consultants et veille à l’exécution duprojet selon le calendrier établi.

Prépare, le cas échéant, les documents relatifs aux marchés, dont les instructions aux soumissionnaires, lesspécifications et les contrats pour tous les marchés relevant du projet, y compris la supervision du processuset de l’étude des offres. Il supervise et contrôle l’exécution de ces contrats.

Mène toutes les activités nécessaires à la tenue des forums des intervenants et de tous les autres ateliersprévus dans le cadre du projet.

Prépare les sorties et les prévisions financières en vue de la mise en œuvre du projet conformément audocument d’exécution du projet. Le Chef du projet est en contact direct avec le responsable des finances etdu budget qui tient les comptes du projet et s’assure qu’ils sont toujours actualisés conformément auxexigences du Fonds.

Collabore avec le Fonds africain de Développement en ce qui concerne le décaissement et l’utilisation desfonds du projet, et avec les agences de financement sur les modalités de financement des réformesinstitutionnelles générales des agences nationales de passation des marchés des Etats membres duCOMESA.

Recueille les rapports trimestriels du projet et les autres documents requis et les soumet au coordonnateurdu projet.

Aide le coordonnateur à assurer l’exécution du projet dans les délais.

Organise toutes les missions et les déplacements prévus pour les consultants, le personnel du projet et lesintervenants dans le projet.

Assure le secrétariat du Comité de suivi du projet (PSC), supervise et veille à l’exécution des décisions ducomité.

Organise les réunions du Comité technique des experts en passation des marchés (TCPE), y compris lapréparation des documents techniques et la production des rapports du TCPE.

2. L’EXPERT EN PASSATION DES MARCHÉS

2.1 L’expert en passation des marchés apporte son appui au Chef du projet dans la bonne exécution duprojet et apporte en particulier son expertise aux Etats membres dans le domaine des réformes en cours. Il assureprincipalement la coordination des activités des consultants individuels et des cabinets-conseils. En résumé,l’expert en passation, entre autres:

Annexe 13Page 2 de 2

Aide le DP à garder un contact régulier avec les responsables compétents des agences nationales depassation des marchés des Etats membres et ce faisant, relève les problèmes les plus graves et assure lesuivi de ceux qui appellent des actions;

Aide le DP à coordonner les événements et les ateliers et prépare, le cas échéant, les rapports des ateliers etdes missions;

Apporte ses connaissances techniques dans la résolution des problèmes que les Etats posent lors desmissions et des ateliers et par les canaux de communication établis entre le Secrétariat et les Etats membres;

Assiste le DP dans l’examen des différents rapports des cabinets-conseils, formule des observations pour lesdébats internes et, au besoin, propose des réponses;

Assure l’intérim du DP lorsque ce dernier est en mission et en congé;

Aide le DP dans la rédaction des rapports trimestriels du projet et des autres documents requis;

Apporte un appui technique au système de passation des marchés du Secrétariat et participe aux évaluationssi nécessaire.

Source: Secrétariat du COMESA et Equipe du groupe de la Banque impliquée dans le projet

Annexe 14COMESA: EPRCP

Schematic Diagram of Project Implementation MethodologySchéma de la méthodologie d’exécution du projet

1. Le Chef du projet/les consultants élaborent un cadre de mise en œuvre desréformes de la passation des marchés

2. Le Chef du projet/les consultants élaborent un programme de travail détaillé3. Le Chef du projet collabore avec les pays membres, le groupe de la BAD et de la

Banque mondiale4. Les consultants conçoivent des systèmes de formation5. Revue et perfectionnement des Systèmes d’information sur les politiques

nationales de passation des marchés publics

- Ateliers d’information et de sensibilisation dans les Etats membres- Ateliers sur les législations nationales

Revue par le Comité technique des experts en passation de marchés dans la régiondu COMESA

Atelier régional de revue- des stratégies et de la méthodologie de formation- du système amélioré d’information sur la

passation des marchés publics

Les consultants finalisent- Le document de stratégie de la formation- Les modules et programmes de formation- Le rapport sur les systèmes d’information relatifs à la

passation des marchés

Mise en oeuvre

Formation etrenforcementdes capacités

Appui auprocessuslégislatifnational

Systèmed’information surles politiquesnationales depassation desmarchés publics

Séminairessur lesopportunitésd’affaires

- Evaluation de la mise en oeuvre par le Comité technique des experts en passation desmarchés publics du COMESA

- Evaluation à mi parcours de la BAD

Annexe 15

Annexe 16COMESA: EPRCP

Chronologie des activités d’élaboration et d’évaluation

Date Activité Observations

Mars 2004 La BAD reçoit la demande de financement del’EPRCP formulée par le Secrétariat duCOMESA.

Septembre2004

La BAD effectue une mission d’enquête. Leprojet est encore en élaboration.

Janvier 2005 Le COMESA parachève l’élaboration del’avant-projet et le transmet à la BAD pourétude.

Mars 2005 La BAD effectue une mission préliminaire surle terrain.

Mai 2005 Le COMESA réagit favorablement auxquestions soulevées par la missionpréliminaire de la BAD.

Juillet 2005 La BAD effectue une mission d'évaluation

Août 2005 Groupe de travail interneAoût 2005 -Mars 2006

Préparation et acheminement du rapportd'achèvement des travaux du PPRP et mise àjour du rapport d'évaluation sur la base desinformations supplémentaires attendues etfournies ensuite par le COMESA.

Avril 2006 Groupe de travail interministérielMai 2006 Comité des cadres supérieursSource: Equipe BAD du projet