Moy Paiement

Les pratiques de paiements à l’international…

• Quels sont les modes de paiement à utiliser ?

• Le chèque est un ordre écrit et inconditionnel de paiement à vue, en faveur d’un bénéficiaire. Il est très répandu et peu onéreux, cependant il implique des risques de non-paiement, de change (s’il est rédigé en devise), et également de perte, vol ou falsification.

Pour éviter le risque d’impayé le bénéficiaire doit exiger un chèque de banque émis par une banque sur instruction de l’acheteur étranger et débité des caisses de la banque ou d’un de ses correspondants. Il peut également demander à ce que le chèque soit certifié par la banque du tireur qui s’engage à bloquer la provision pendant la durée légale de présentation du chèque. Enfin, le chèque d’entreprise est également un moyen de sécuriser le paiement, car le chèque est directement débité sur le compte de l’acheteur lors de sa présentation auprès de sa banque.

• La lettre de change est un document écrit par l’exportateur (le tireur), dans lequel il donne ordre à son client étranger de payer un montant, à vue ou à échéance.

Elle doit comporter certaines mentions obligatoires : • la dénomination: lettre de change et la mention « à payer »;• la somme ;• le nom du tiré et le lieu du paiement ; • le nom du bénéficiaire ;• le lieu et la date du tirage ;• la date de l’échéance ; • la signature du tireur.L’avantage de ce mode de paiement c’est qu’il est émis sur l’initiative du

vendeur qui détermine la date du paiement. Cependant il ne supprime pas les risques d’impayés, de perte et de vol. De plus, la lettre de change est soumise à l’acceptation du client et son recouvrement peut être long.

• Le virement international : C’est le mode de paiement le plus utilisé à l’international. L’acheteur donne ordre à son banquier de payer son créancier par virement. Le virement international est un mode de paiement peu coûteux, sûr et rapide, grâce au télex et surtout au virement swift.

Le système swift est un réseau de télétransmission qui élimine les distances entre les banques des différents pays raccordés par ce système. Il permet un paiement rapide et peu coûteux. Cependant il ne comporte aucune garantie de paiement et, à ce titre, doit être utilisé entre partenaires commerciaux entretenant des relations de confiance.

•L’Assurance crédit ?

Outil indispensable à la gestion efficace du poste client, l'assurance crédit prévient le risque d'impayés sur les marchés très concurrentiels de l'exportation.

CÔTÉEXPORTATEUR

L’INTERRUPTIONDE MARCHÉ

LA DÉFAILLANCEDU DÉBITEUR

LE NON TRANSFERT DES FONDS

LES RISQUES DE GUERRES

LES RISQUES FINANCIERSDU COMMERCE INTERNATIONAL


CÔTÉIMPORTATEUR

L’INTERRUPTIONDE MARCHÉ

LA DÉFAILLANCEDU FOURNISSEUR

LE RETARD DANSLES LIVRAISONS

LA MAUVAISE QUALITÉ DES MARCHANDISES



• LES TECHNIQUES DE PAIEMENTS A L’INTERNATIONAL :

La remise documentaire est un moyen de paiement à l’international par laquelle un exportateur (vendeur) confie à sa banque des documents avec pour instruction de ne les remettre à l’importateur (acheteur) que contre paiement ou acceptation d’effets.

Soumis aux « Règles uniformes relatives aux encaissements » brochure 522 de la CCI

La remise documentaire s’utilise quand la relation commerciale entre le vendeur et l’acheteur est régulière et qu’une confiance réciproque s’est créée.

SOLUTION 1 : LA REMISE SOLUTION 1 : LA REMISE DOCUMENTAIREDOCUMENTAIRE

La remise documentaireLes parties en présence

Le donneur d’ordre (vendeur) : il confie l’opération d’encaissement à sa banque, en lui précisant ses instructions de délivrance des documents (en général D/P ou D/A).

La banque remettante (banque du vendeur) : elle remet les documents à la banque de l’acheteur par courrier sécurisé (DHL, Chronopost) avec les instructions d’encaissement et suit le recouvrement de la créance.

La remise documentaireLes parties en présence

La banque chargée de l’encaissement (banque de l’acheteur) : elle traite la remise documentaire selon les instructions de la banque remettante. Elle demande à l’acheteur son accord de paiement immédiat (D/P) ou son acceptation de la traite à échéance (D/A). Elle lui délivre les documents et transfère les fonds vers la banque remettante.

Le tiré (acheteur) : il donne son accord de paiement ou accepte la traite, et reçoit les documents en échange.

L’encaissement documentaireCircuit

3 - remise documentaire avec instruction

1 - Contrat commercial

2 – Expédition de la marchandise

4 – Remise des documents

8 – Paiement à vue / à échéance

5 – Avis de réception des documents ou présentation de l’effet à l’acceptation

6 – Paiement / acceptation

7 – Remise des documents

9 – Paiement à vue / à échéance

Vendeur Acheteur

Banque remettante

Acheteur

Banque présentatrice

(notre client)

(notre Banque)

(l’importateur)

(la Banque étrangère)

Pratiqué depuis longtempsPratiqué depuis longtempsSoumis à des règles uniformesSoumis à des règles uniformesSimpleSimpleConnu de toutes les banquesConnu de toutes les banquesAdaptable à tous les contrats Adaptable à tous les contrats (services, évènements, prestations(services, évènements, prestations industrielles)industrielles)

SOLUTION 2 : LE CREDOCSOLUTION 2 : LE CREDOC

Un crédit documentaire est un engagement irrévocableUn crédit documentaire est un engagement irrévocableémis émis à la demande d’un importateurà la demande d’un importateur

émis par sa banqueémis par sa banqueenen faveur de l ’exportateur faveur de l ’exportateur

suivant lessuivant les instructions de l’importateurinstructions de l’importateurde de payer payer sur présentation desur présentation de documentsdocumentsconformes aux stipulations du crédocconformes aux stipulations du crédoc

Il faut se mettre Il faut se mettre d ’accord sur les termes d ’accord sur les termes du crédocdu crédoc

Définir les documents Définir les documents nécessaires à l’importation des nécessaires à l’importation des marchandises suivant les termes marchandises suivant les termes du contrat (Incoterms et du contrat (Incoterms et Réglementations)Réglementations)

DEFINITION DU CREDOC ET CONSEILSDEFINITION DU CREDOC ET CONSEILS

LES PARTICIPANTSA UN CREDIT DOCUMENTAIRE

EMISSION ET ENVOIDU CREDIT DOCUMENTAIRE

BANQUENOTIFICATRICE

BANQUEEMETTRICE

DEMANDED’OUVERTURE

DU CREDOC

ACCEPTATION DU CONTRAT

NOTIFICATION

1

2

3

4

BENEFICIAIREEXPORTATEUR

DONNEUR D ’ORDREIMPORTATEUR

NATURE DU CREDIT NATURE DU CREDIT DOCUMENTAIREDOCUMENTAIRE

Crédit irrévocableCrédit irrévocable Crédit irrévocable Crédit irrévocable

et confirméet confirmé Crédit transférableCrédit transférable Crédit back-to-back Crédit back-to-back

ou adosséou adossé Crédit revolvingCrédit revolving

MT S700 Issue of a Documentary Credit Page 00001 Basic Header F 01 SLDCFR2LB401 0000 000000 Application Header I 700 BKKBTWTPXXXX N *BANGKOK BANK PUBLIC COMPANY LIMITED *TAIPEI BRANCH *TAIPEI User Header Service Code 103: Bank. Priority 113: Msg User Ref. 108: Sequence of Total *27 : 1 / 1 Form of Doc. Credit *40 A : IRREVOCABLE Doc. Credit Number *20 : 05827040400126 Ref. to Pre-advice 23 : WITHOUT Date of Issue 31 C : DATE(DAY.MONTH.YEAR) Expiry *31 D : Date (DAY.MONTH.YEAR. ) Place OUR COUNTERS .LYON.FRANCE Applicant Bank 51 A : / / SLDCFR2L058 *LYONNAISE DE BANQUE *LYON

FORMES DU CREDIT FORMES DU CREDIT DOCUMENTAIREDOCUMENTAIRE

Crédit à vueCrédit à vue Crédit à paiement Crédit à paiement

différédifféré Crédit par acceptationCrédit par acceptation Crédit par négociationCrédit par négociation

Available *41 A : SLDCFR2L401with/by * LYONNAISE DE BANQUELYON BY DEF PAYMENTDrafts at ... 42 C : Drawee * 42 : / /Func LDBCOPNIMixed Paym. Details 42 M Deferred Paym. DET. 42 P : 30 DAYS AFTER BILL OF LADING DATE( SHIPMENT DATE)

Pratiqué depuis longtemps aux USAPratiqué depuis longtemps aux USASoumis à des règles uniformesSoumis à des règles uniformesSimpleSimpleGestion administrative simplifiéeGestion administrative simplifiéeAdaptable à tous les contrats Adaptable à tous les contrats (services, évènements, prestations(services, évènements, prestations industrielles)industrielles)L ’avenir ?L ’avenir ?

SOLUTION 3 : LA STAND BYSOLUTION 3 : LA STAND BY

CLUB LB INTERNATIONAL / LYONNAISE DE BANQUE-Joseph CONESA

DEFINITION DE LA STAND BY DEFINITION DE LA STAND BY LETTER OF CREDITLETTER OF CREDIT

LA STAND BY LETTER OF CREDIT EST UNE LA STAND BY LETTER OF CREDIT EST UNE GARANTIE BANCAIRE POUR COUVRIR LE GARANTIE BANCAIRE POUR COUVRIR LE RISQUE DE NON PAIEMENTRISQUE DE NON PAIEMENT

Stand by = se tenir prêt.Stand by = se tenir prêt.

Elle se tient prête à pailler la défaillance Elle se tient prête à pailler la défaillance de celui qui en demande l’émission et à de celui qui en demande l’émission et à première demande.première demande.

Comme toute garantie, elle ne s’exècute Comme toute garantie, elle ne s’exècute qu’en cas de non respect des qu’en cas de non respect des obligations par simple attestatation du obligations par simple attestatation du bénéfiçiaire et présentation de la copie bénéfiçiaire et présentation de la copie des documents requis.des documents requis.

LES PARTICIPANTS A UNE STAND BY LETTER OF CREDIT

EMISSION ET ENVOIDE LA STAND BY LETTER OF CREDIT

BANQUENOTIFICATRICE

BANQUEEMETTRICE

DEMANDED’OUVERTURE

DE LA STAND BY

ACCEPTATION DU CONTRAT

NOTIFICATION

1

2

3

4

BENEFICIAIREEXPORTATEUR

DONNEUR D ’ORDREIMPORTATEUR

NATURE DE LA STAND BY NATURE DE LA STAND BY LETTER OF CREDITLETTER OF CREDIT

irrévocableirrévocable irrévocable irrévocable

et confirméeet confirmée revolvingrevolving

MT S700 Issue of a STAND BY LETTER OF CREDIT Basic Header LYONNAISE DE BANQUE LYON SLDCFR2L

Form of Doc. Credit *40 A : IRREVOCABLE :CONFIRME Doc. Credit Number *20 : 05827040400126 Ref. to Pre-advice 23 : SANS Date of Issue 31 C : DATE(DAY.MONTH.YEAR) Expiry *31 D : Date (DAY.MONTH.YEAR. ) Place OUR COUNTERS .TUNIS ( TUNISIE ) Applicant Bank 51 A : / / BANQUE DE TUNISIE TUNIS

FORMES FORMES DE LA STAND BY DE LA STAND BY LETTER OF CREDITLETTER OF CREDIT

à paiement différéà paiement différé par acceptationpar acceptation à vue (sous à vue (sous

conditions)conditions)

Available *41 A : BTTUSwith/by * BANQUE DE TUNISIEBY DEF PAYMENTDrafts at ... 42 C : Drawee * 42 : / /Func LDBCOPNIMixed Paym. Details 42 M Deferred Paym. DET. 42 P : 30 jours après date LTA ( date de vol)

NOTIFICATION DU CREDOC OU DE LA STAND BY

Vérifier les termes du crédoc, faire particulièrement attention aux détails de la description des marchandises.

Si on ne peut pas parfaitement respecter tous les termes, demander à l’acheteur de faire modifier le crédoc ou la stand by et attendre ces modifications.

Une banque (idéalement la votre) vous notifie l’ouverture d’un crédit documentaire ou d’une stand by.

Article 9 des RUUNotification des crédits et des amendements

a. Un crédit et tout amendement peuvent être notifiés au bénéficiaire par l’intermédiaire d’une banque notificatrice. Une banque notificatrice qui n’est pas une banque confirmante notifie le crédit et tout amendement sans engagement d’honorer ou de négocier.

b. En notifiant le crédit ou l’amendement, la banque notificatrice indique qu’elle s’est assurée de l’apparente authenticité du crédit ou de l’amendement et que la notification reflète exactement les termes et conditions du crédit ou de l’amendement reçu.

Les Règles et Usances Uniformes (RUU) sont un ensemble de règles utilisées notamment pour les lettres de crédit de la Chambre de commerce internationale (CCI/ICC). Les RUU sont utilisées par les banques et commerçants dans plus de 175 pays.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Lettre_de_cr%C3%A9dit

http://fr.wikipedia.org/wiki/Chambre_de_commerce_internationale

Article 4 des RUU - Un crédit est, par sa nature, une transaction distincte de la vente ou d’un autre contrat qui peut en former la base.

- Les banques ne seront en aucune façon concernées ou liées par ce contrat, même si une quelconque référence à celui-ci est incluse dans le crédit.

Article 4a des RUU 600Article 4a des RUU 600

-Article 5 des RUU" Les banques ont à considérer des documents à l'exclusion des marchandises, services ou autres prestations auxquels les documents peuvent se rapporter."

Article 5 des RUU 600Article 5 des RUU 600

2


Crédit signifie tout arrangement, quelle que soit sa dénomination ou sa description, qui est irrévocable et qui constitue un engagement ferme de la banque émettrice d'honorer une présentation conforme.


Article 3 des RUU :« Un crédit est irrévocable même s’il n’y a aucune indication à cet effet. »

Article 1 Application des RUU Les Règles et Usances uniformes relatives aux Crédits documentaires, révision 2007, Publication ICC n°. 600 (RUU) s’appliquent à tous les crédits documentaires y compris dans la mesure où elles seraient applicables aux lettres de crédit stand by.


Article 3 des RUUInterprétationAux fins des présentes règles :Si applicable, les mots au singulier incluent le pluriel et le pluriel inclut le singulier.

Un document peut être signé manuellement, par signature fac-similée, signature perforée, tampon, symbole ou tout autre moyen mécanique ou électronique d'authentification.

L'exigence d'un document légalisé, visé, certifié ou similaire sera satisfaite par toute signature, marque, tampon ou label sur le document qui présente l'apparence de répondre à cette exigence.


Nb SUITES

Number ofcont. sheets

FA

CT

UR

E /

INV

OIC

EEXPORTATEUR / Exporter N° FACTURE / Invoice N° DATEFACTURE / Invoice date

VOS REFERENCES / Your reference

NOS REFERENCES / Our references references

DESTINATAIRE / Consignee ACHETEUR / Buyer

NOTIFIER A / Notify DEVISE FACTURE / Invoice currency

DATE DE MISE A DISPOSITION / DATE D ’EXPEDITION DEMANDEE / CONDITIONS DE LIVRAISON /

Date of disposal Date of despach required INCOTERMS

PRE-TRANSPORT PAR / LIEU DE RECEPTION / CONDITIONS DE PAIEMENT /Pre-carriage by Place of receipt Terms of payment

IDENTITE DU MOYEN DE LIEU DE CHARGEMENT / TRANSPORT / Transport id. Place of loading

LIEU DE DECHARGEMENT / LIEU DE DESTINATION /

Place of discharge Place of destination

DESIGNATION DES ARTICLES / POIDS BRUT NET / kg QUANTITE / PRIX UNITAIRE / MONTANT

Description of goods (in code and/or in full) Gross / Net weight Quantity Unit price Amount

TOTAL ARTICLES / Total of goods

TOTAL DES FRAIS / Total charges

MONTANT TOTAL H.T /Total amount

TOTAL A PAYER /Total to pay

CLAUSES PARTICULIERES - VISAS / Special information - Visas

LIEU D ’ETABLISSEMENT / Place of issue

SIGNATURE / Signature

2

3

Article 18 Facture commercialea. Une facture commerciale :i. doit présenter l’apparence d’être émise par le bénéficiaire (sous réserve des dispositions de l’article 38) ;ii. doit être établie au nom du donneur d’ordre (sous réserve des dispositions de l’article 38 (g)) ;iii. doit être établie dans la même devise que celle du crédit ; et iv. n’a pas besoin d’être signée.b. Une banque désignée, agissant en vertu de sa désignation, une banque confirmante, le cas échéant, ou la banque émettrice peut accepter une facture commerciale émise pour un montant supérieur à celui autorisé par le crédit, et sa décision liera toutes les parties, pour autant que ladite banque n’ait pas honoré ou négocié pour un montant supérieur à celui autorisé par le crédit.c. La description des marchandises, des services ou de la prestation sur une facture commerciale doit correspondre à celle figurant dans le crédit.

Article 14 Normes pour l’examen des documents j. Lorsque les adresses du bénéficiaire et du donneur d’ordre apparaissent dans tout document stipulé, elles n’ont pas besoin d’être identiques à celles indiquées dans le crédit ou dans tout autre document stipulé, mais doivent être situées dans le même pays que celles mentionnées dans le crédit. D’autres coordonnées (numéro de télécopie, téléphone, courrier électronique ou similaire) faisant partie des adresses du bénéficiaire et du donneur d’ordre ne seront pas prises en compte. k. Le chargeur ou l’expéditeur des marchandises mentionné sur tout document n’a pas besoin d’être le bénéficiaire du crédit.

Nb SUITES

Number ofcont. sheets

CE

RT

IFIC

AT

D ’

OR

IGIN

E F

OR

MU

LE

A

EXPEDITEUR (nom, adresse, pays de l ’exportateur)

DESTINATAIRE (nom, adresse, pays)

Référence N°

SYSTEME GENERALISE DE PREFERENCE

CERTIFICAT D ’ORIGINE (Déclaration et certificat)

FORMULE A

Délivré en

(Voir notes au verso)

MOYEN DE TRANSPORT ET ITINERAIRE (si connus) POUR USAGE OFFICIEL

CERTIFICAT

Il est certifié, sur la base du contrôle effectué, que la déclaration de l ’exportateur est exacte.

(lieu et date, signature et timbre de l ’autorité délivrant le certificat) (lieu et date, signature du signataire patenté)

1

Article 3 des RUUL'exigence d'un document légalisé, visé, certifié ou similaire sera satisfaite par toute signature, marque, tampon ou label sur le document qui présente l'apparence de répondre à cette exigence.

Article 14 des RUU Normes pour l’examen des documentse. Dans des documents autres que la facture commerciale la description des marchandises des services ou de la prestation, si elle est mentionnée, peut l’être en termes généraux qui ne soient pas en contradiction avec la description figurant dans le crédit.

j. Lorsque les adresses du bénéficiaire et du donneur d’ordre apparaissent dans tout document stipulé, elles n’ont pas besoin d’être identiques à celles indiquées dans le crédit ou dans tout autre document stipulé, mais doivent être situées dans le même pays que celles mentionnées dans le crédit.

k. Le chargeur ou l’expéditeur des marchandises mentionné sur tout document n’a pas besoin d’être le bénéficiaire du crédit.

1

2

CO

NN

AIS

SE

ME

NT

MA

RIT

IME

/ O

CE

AN

BIL

L O

F L

AD

ING

SHIPPER

CONSIGNEE OR ORDER

NOTIFY PARTY

B/L N°

SHIPPER ’S REF. :

OCEAN VESSEL PORT OF LOADING

PORT OF DISCHARGE FREIGHT PAYABLE AT NUMBER OF ORIGINAL Bs/L

MARKS AND NUMBERS/ NUMBER AND KIND OF PACKAGES / GROSS WEIGHT /kg MEASUREMENT CONTAINER N° DESCRIPTION OF GOODS

BILL OF LADING

DE

CLA

RE

D B

Y

SH

IPPE

R

The present contract agreed upon is subject to the conditions on back and to terms of carrier ’s applicable tariff.

In witness whereof this number of original bills of lading stated above, all of the tenor and date, one of which being accomplished the others stand void.

FREIGHT AND CHARGES PREPAID COLLECT

NUMBER OF PACKAGES (IN WORDS)

DATE AND PLACE OF ISSUE

SIGNED FOR THE MASTER (+ authentification)

-as agent only-

Shipped in apparent good order and conditions unless otherwise stated herein on board the ocean vessel named herein (or on board a pre-carrying vessel or other means of transport if the place of receipt is named herein) for transportation subject to the terms hereof, the total number of containers or other packages or units enumerated below. One of the signed Bills of lading must be surrendered duly endorsed in exchange of the goods or delivery order. On presentation of this document (duly endorsed) to the carrier by or an behalf of the Holder, the rights and liabilities arising in accordance with the terms hereof shall (without prejudice to any rule of common law or statute rendering them binding on the Merchant) become binding in all respects between the carrier and the Holder as though the contract evidenced hereby had been made between them.

4 Article 14 des RUUe. Dans des documents autres que la facture commerciale, la description des marchandises, des services ou de la prestation, si elle est mentionnée, peut l’être en termes généraux qui ne soient pas en contradiction avec la description figurant dans le crédit. l. Un document de transport peut être émis par toute partie autre qu’un transporteur, un propriétaire, un capitaine ou un affréteur pour autant que le document de transport soit conforme aux exigences des articles 19,20, 21,22, 23 ou 24 de ces règles.

j. Lorsque les adresses du bénéficiaire et du donneur d’ordre apparaissent dans tout document stipulé, elles n’ont pas besoin d’être identiques à celles indiquées dans le crédit ou dans tout autre document stipulé, mais doivent être situées dans le même pays que celles mentionnées dans le crédit. D’autres coordonnées (numéro de télécopie, téléphone, courrier électronique ou similaire) faisant partie des adresses du bénéficiaire est du donneur d’ordre ne seront pas prises en compte. Cependant quand l’adresse et les autres coordonnées du donneur d’ordre apparaissent comme faisant partie de la description du destinataire ou de la partie à notifier sur un document de transport soumis aux articles 19,20,21,22,23,24, ou 25 elles doivent être telles qu’indiquées dans le crédit.

k. Le chargeur ou l’expéditeur des marchandises mentionné sur tout document n’a pas besoin d’être le bénéficiaire du crédit.

1

3

2

Article 28Document d’assurance et type de couvertured. Une police d’assurance est acceptable en lieu et place d’un certificat d’assurance ou d’une déclaration sous couverture ouverte.e. La date du document d’assurance ne doit pas être postérieure à la date d’expédition, sauf s’il apparaît sur le document d’assurance que la couverture prend effet au plus tard à la date d’expédition.f. i. Le document d’assurance doit indiquer la valeur assurée et être libellé dans la même devise que celle du crédit.ii Une condition dans le crédit relative à la couverture d’assurance exprimée en pourcentage de la valeur des marchandises, de la valeur de la facture ou similaire est réputée être le montant minimal de couverture requis.S’il n’y a pas d’indication dans le crédit relative au pourcentage d’assurance requis, le montant de la couverture d’assurance ne doit pas être inférieur à 110 % au moins de la valeur CIF ou CIP des marchandises.Si la valeur CIF ou CIP ne peut pas être déterminée d’après les documents, le montant de couverture assurée doit être calculé sur la base du montant à honorer ou à négocier ou sur la valeur brute des marchandises indiquées sur la facture : le montant le plus élevé des deux sera retenu.iii. Le document d’assurance doit mentionner que les risques sont couverts au moins entre le lieu de prise en charge ou d’expédition et le lieu de déchargement ou de destination finale mentionnée dans le crédit.g. Un crédit devrait indiquer le type d’assurance requis et, le cas échéant, les risques additionnels à couvrir. Un document d’assurance sera accepté sans prendre en compte tous les risques non couverts, si le crédit utilise des termes imprécis tels que" risques habituels"ou "risques courants".h. Si un crédit exige une assurance tous risques et qu’il est présenté un document d’assurance contenant une clause ou annotation « tous risques » , que le titre en soit ou non "tous risques", le document d’assurance sera accepté sans prendre en compte tous les risques spécifiquement exclus.i. Un document d’assurance peut faire référence à toute clause d’exclusion.j. Un document d’assurance peut indiquer que la couverture est soumise à franchise, qu’il s’agisse d’une franchise atteinte ou d’une franchise déductible.

L’EXAMEN

DES DOCUMENTS

D’UN

CREDIT DOCUMENTAIRE

PAR LA BANQUE

Article 14Normes pour l’examen des documentsa. Une banque désignée, agissant en vertu de sa désignation, une banque confirmante, le cas échéant,

et la banque émettrice doivent examiner une présentation pour déterminer sur la base des seuls documents si ceux-ci présentent ou non l’apparence d’une présentation conforme.

b. Une banque désignée, agissant en vertu de cette désignation, une banque confirmante, le cas échéant, et la banque émettrice disposeront chacune d’un maximum de cinq jours ouvrés suivant le jour de présentation pour déterminer si une présentation est conforme. Cette période n’est pas réduite ou autrement affectée par la survenance à la date de la présentation ou après celle-ci de la date limite de validité ou du dernier jour de la présentation.

c. Une présentation comportant un ou plusieurs originaux de documents de transport soumis aux articles 19,20,21,22,23, 24 ou 25 doit être effectuée par le bénéficiaire ou pour son compte au plus tard dans les 21 jours calendaires après la date d’expédition telle que définie dans ces règles et, en tout état de cause, au plus tard à la date limite de validité du crédit.

d. Les informations dans un document, lues dans le contexte du crédit, du document lui-même et des pratiques bancaires internationales standard n’ont pas besoin d’être identiques, mais ne doivent pas être en contradiction avec les données dudit document, celles de tout autre document stipulé ou du crédit lui-même.

e. Dans des documents autres que la facture commerciale, la description des marchandises des services ou de la prestation, si elle est mentionnée, peut l’être en termes généraux qui ne soient pas en contradiction avec la description figurant dans le crédit.

f. Si un crédit exige la présentation d’un document autre qu’un document de transport, un document d’assurance ou une facture commerciale, sans stipuler par qui le document doit être émis ou les données qu’il doit contenir, les banques accepteront le document tel que présenté pour autant que son contenu présente l’apparence de répondre à la fonction du document exigé et qu’il soit par ailleurs conforme à l’article 14 (d).

g. Un document présenté mais non exigé par le crédit ne sera pas pris en compte et pourra être renvoyé au présentateur.

h. Si un crédit contient une condition sans indication du document à présenter pour s’y conformer, les banques considéreront cette condition comme non écrite et n’en tiendront pas compte.

i. Un document peut être daté avant la date d’émission du crédit, mais ne doit pas être daté postérieurement à sa date de présentation.

j. Lorsque les adresses du bénéficiaire et du donneur d’ordre apparaissent dans tout document stipulé, elles n’ont pas besoin d’être identiques à celles indiquées dans le crédit ou dans tout autre document stipulé, mais doivent être situées dans le même pays que celles mentionnées dans le crédit. D’autres coordonnées (numéro de télécopie, téléphone, courrier électronique ou similaire) faisant partie des adresses du bénéficiaire et du donneur d’ordre ne seront pas prises en compte. Cependant quand l’adresse et les autres coordonnées du donneur d’ordre apparaissent comme faisant partie de la description du destinataire ou de la partie à notifier sur un document de transport soumis aux articles 19,20,21,22,23,24, ou 25 elles doivent être telles qu’indiquées dans le crédit.


Article 14 des RUUNormes pour l’examen des documents

b. Une banque désignée, agissant en vertu de cette désignation, une banque confirmante, le cas échéant, et la banque émettrice disposeront chacune d’un maximum de cinq jours ouvrés suivant le jour de présentation pour déterminer si une présentation est conforme.

Cette période n’est pas réduite ou autrement affectée par la survenance, à la date

de la présentation ou après celle-ci, de la date limite de validité ou du dernier jour de la présentation.


Le délai d’examen des documents par les banques est de 5 jours

COMMENTAIRESLorsque la banque constate que les documents qui lui sont présentés ne sont pas conformes en apparence aux conditions du crédoc, elle doit :• notifier son refus au plus tard le 5e jour ouvré suivant la réception des documents, • indiquer dans son avis de refus toutes les irrégularités qui amène la banque à refuser les documents,• préciser si elle tient les documents à la disposition de celui qui les a présentés en attente de ses instructions, ou si elle les lui réexpédie. Si la banque ne respecte pas ces dispositions, elle ne pourra plus faire valoir que les documents ne sont pas conformes avec les termes et conditions du crédit. (art. 16 d et f).


LE PAIEMENT DU CRÉDIT DOCUMENTAIRE

Article 6 des RUURéalisation, date limite de validité et lieu de présentationa. Un crédit doit indiquer la banque auprès de laquelle il est réalisable ou s’il est

réalisable auprès de toute banque.

Un crédit réalisable auprès d’une banque désignée est également réalisable auprès de la banque émettrice.


Un crédit réalisable auprès d’une banque désignée est aussi réalisable auprès de la banque émettrice

1

EXPEDITION DES MARCHANDISES

L’ACHETEUR L’ACHETEUR LE FOURNISSEURLE FOURNISSEUR

LE DÉROULEMENT D'UN CRÉDIT DOCUMENTAIREEN 8 ÉTAPES


REMISE DES DOCUMENTS ALA BANQUE 2

BANQUE NOTIFICATRICE


BANQUEEMETTRICE 3

DEBIT DU COMPTE REMISE DESDOCUMENTS A L’ACHETEUR

76

ENVOI DES FONDS

4

REMISE DESFONDS5

ENVOI DES DOCUMENTS

PRISE DE LIVRAISONDES MARCHANDISES

8

1





ENVOI DES DOCUMENTS A

LA BANQUE EMETTRICE



BANQUEEMETTRICE

3 DEBIT DU COMPTE REMISE DESDOCUMENTS A L’ACHETEUR

54REMISE DES

FONDS


6

2

Article 6 aUn crédit réalisable auprès d’une banque désignée est aussi réalisable auprès de la banque émettrice

LES RISQUESDU CRÉDIT DOCUMENTAIRE

LES RISQUESDU CRÉDIT DOCUMENTAIRE

LA CONFIRMATIONDU CRÉDIT

DOCUMENTAIRE

LE PAIEMENT D’UN CRÉDIT DOCUMENTAIRECONFIRMÉ

LE PAIEMENT D’UN CRÉDIT DOCUMENTAIRECONFIRMÉ

Article 2 des RUUConfirmation signifie un engagement ferme de la banque confirmante, s'ajoutant à celui de la banque émettrice, d'honorer ou de négocier une présentation conforme.


1



LE PAIEMENT D'UN CRÉDIT DOCUMENTAIRECONFIRMÉ

LE PAIEMENT D'UN CRÉDIT DOCUMENTAIRECONFIRMÉ

REMISE DES DOCUMENTS ALA BANQUE 2

BANQUE NOTIFICATRICE « CONFIRMANTE »

BANQUE NOTIFICATRICE « CONFIRMANTE »

BANQUEEMETTRICE 4

DEBIT DU COMPTE REMISE DESDOCUMENTS A L’ACHETEUR

76

REMBOURSEMENT DES FONDS

5

REMISE DESFONDS3

ENVOI DES DOCUMENTS


8

LES PRINCIPAUX AVANTAGES

C’EST UNE GARANTIE CONTRE: LE NON PAIEMENTLE NON TRANSFERT DES FONDS

LES PRINCIPAUX INCONVÉNIENTS

COUTS ÉLEVÉS PAIEMENT CONTRE DES DOCUMENTS STRICTEMENT CONFORMESRIGUEUR ADMINISTRATIVE

Le rapport coût / protection des moyens de paiement pour l'exportateur

Ce graphique montre que, d'une manière générale, plus la couverture des risques est complète, plus le coût est important

pour l'exportateur : d'où l'intérêt de bien mettre en phase le niveau de risques à couvrir et le degré de sécurisation apporté par le

moyen de paiement / outil de sécurisation.

Conclusion :

• Pas de règles pré-établies

• Dépend des us et coutumes, de la relation commerciale…

• Dépend du coût, du niveau de garantie…

Moy Paiement

Documents

Transcript of Moy Paiement