36 EXPERTS N°92 OCTOBRE 2010i----------------------------CHRONIQUE RECHERCHE ET PROSPECTIVE

----------------------,Lanorme NF X 50-no « qualité en expertise» : situation actuelleet perspectives par P. PeyroutyEXPERTS, n092, Octobre - pp. 36 à 39RP, A, 01

MOTS CLÉSCERTIFICATION / ÉCHANCES / EUROPE / FASCICULE FOX 50-045/ FASCICULE FOX 50-046/ NF X

50-1101 PROCESSUS D'EXPERTISE 1 QUAlITË 1 TRANS_PA_RE_NC_' __

La norme NF X 50-110« qualité en expertise» :situation actuelle et perspectives

énergie, judiciaire, police scientifique, sûre-té nucléaire, sécurité des aliments, agricul-ture, sécurité des produits de santé, expertindépendant, ... avait pour objectif l'établis-sement de règles transverses, applicables à

tous les corps de métiers,permettant de garantir latransparence de l'expertiseet la justification du résul-tat. Ces règles partent duprincipe qu'une expertiseest une démarche ayantpour objet de donner unavis aussi objectivementfondé que possible à par-tir des connaissances dis-ponibles et accompagné

d'un jugement professionnel, dont la trans-parence et la traçabilité doivent être assu-rées.

Pierre PEYROUTYIngénieur de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)Président de la commission Afnor XD50 "Expertise"Président de la commission Afnor "Management des risques"

Il'lI RésuméLa norme NF X 50-710 a pour but de clarifier le processus d'expertise, afin d'améliorer sa transparence et de faciliter les échanges. Bien quela norme soit déjà référencée dans différents contrats entre organismes publics ou privés, des fascicules de documentation destinés à faciliterson exploitation opérationnelle et permettre à ses utilisateurs de se faire reconnoître, ont été développés. Des actions restent à mener pourdévelopper son utilisation, notamment au niveau de l'Europe.

;e $ummary - The NF X 50-110 "quality in expertise activities" standard: the current situation and future perspectivesThe NF X 50-110 standard is intended to clarifr the expert report process ln order to improve its transparency and facilitate the exchange ofinformation. While the standard has aïreadv been referred to in various contracts between public or private entities, information bookletsaimed at facilitating its implementation and enabling a better understanding by its users have been produced. What remains is to promoteits application, notably ln Europe.

La société actuelle est de plus en plus avidede certitudes. Elle admet difficilement leserreurs ou les approximations. Dans cecontexte, les décideurs sont amenés à fairereposer leurs décisions sur des avis de sa-chants: les experts. Parallèlement, le dé-veloppement des moyens d'information etleur facilité d'accès mettent à la dispositionde chacun les connaissances les plus com-plexes, facilitant ainsi l'ouverture à la sociétéet la participation d'un plus grand nombrede citoyens à la prise de décision, mais aus-si la divulgation d'informations multiplesqui, sorties de leur contexte, peuvent êtresource d'erreurs. De plus, les experts sontparfois amenés à émettre des avis contra-dictoires sur des sujets d'actualité, sans quel'on connaisse réellement le fondement deceux-ci ni les éléments sur lesquels ils s'ap-puient pour étayer leur raisonnement. Dansce cadre où paradoxalement cohabitent lebesoin de certitudes et la prolifération d'in-formations dont l'usage n'est pas nécessai-rement maîtrisé, il est apparu nécessairede spécifier un certain nombre d'exigences

générales de compétence et d'aptitudes re-quises par toute entité souhaitant se préva-loir du titre d'organisme d'expertise'.

La norme NF X 50-110 aété élaborée par le groupede travail "Qualité en ex-pertise" (XD 50) créé en'999 au sein de la com-mission de normalisation"Essais et autres démons-trations". Ce groupe, quiest à l'origine de l'actuellecommission de normali-sation "Expertise", s'estfixé pour objectif « d'améliorer la maitrîsedes points ayant une incidence sur le produitde l'expertise et de permettre, si besoin, une re-connaissance de la capacité à conduire des ex-pertises ». Ce groupe de travail, composé depersonnes appar- tenant à différentssecteurs d'acti- v' é : tra-scort,

INTRODUCTION

La norme NF X 50-noa pour but de clarifierle processus d'exper-tise, afin d'améliorersa transparence et latraçabilité de la dé-

marche.

Bien que la qualité d'une expertise é neetout d'abere e;; - """'~e ce et 'e a :J'

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dont il dispose. cette norme n'a pas pourobjectif de formuler des critères sur la qua- .lité des experts et de juger de la valeur desdonnées d'entrées. Elle a pour but de préci-ser les règles de déontologie et de conduited'une expertise afin de permettre. d'unepart. au demandeur d'avoir confiance dansle résultat de l'expertise et. d'autre part. à

l'organisme d'expertise de s'affranchir detout soupçon de partialité et de négligence.Il ne .s'agit pas de définir la qualité" de l'ex-pertise mais la qualité en expertise.

Les exigences de cette norme visent à as-surer la transparence de l'expertise. notam-ment en ce qui concerne la traçabilité desdonnées techniques et scientifiques surlesquelles s'appuie l'expertise. la démarchesuivie et la contribution des différents ac-teurs de l'expertise. Cette transparence aaussi pour objectif defaciliter la comparaisondes résultats entre lesdifférentes expertisesréalisées sur un mêmesujet et de clarifier lesdébats d'experts. à par-tir de bases claires.connues de tous.

La norme NF X 50-110 afait l'objet d'une enquêtepublique qui a donné lieu a plus de 400

commentaires. qui ont été débattus avecleurs auteurs et dont il a été tenu comptedans la version actuelle de la norme. publiéeen mai 2003. Depuis. elle est mentionnée enréférence ou de manière contractuelle dansplusieurs contrats d'expertise. publics ouprivés. La norme NF X 50-110 n'a fait l'objetd'aucune demande de révision à l'échéancede 5 ans (2008). Cependant. des fasciculesdestinés à faciliter son application et sonutilisation ont été développés.

1. LE FASCICULE FDX 50-046(RECOMMANDATIONS POURL'APPLICATION DE LANORME NF X 50-110)

Après 5 ans d'existence de la norme NF X50-110. il est apparu nécessaire de dévelop-per le paragraphe 7 « Prescriptions tech-niques pour une expertise» afin de préciserles modalités de traitement d'une expertiseet de fournir aux organismes d'expertisedes éléments facilitant l'exploitation opé-rationnelle de la norme. Le fascicule de do-cumentation FDX 5°-°46 (en cours d'achè-vement) donne des recommandations surl'expression et la formulation du besoin. larédaction et l'acceptation du contrat d'ex-

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pertise, la conception et la réalisation del'expertise. le bilan et la valorisation desacquis de l'expertise. Il a notamment pourbut de faciliter l'établissement d'un contrat

"d'expertise et d'éviter les malentendus surle produit de l'expertise dus. par exemple. àune mauvaise interprétation de la questionposée. Ce fascicule n'a pas pour objectif dedécrire les méthodes spécifiques utiliséesdans les différents domaines. ni de préciserles techniques pouvant être utilisées dansle déroulement d'une expertise; il a pourbut de rappeler des principes qui facilitentla compréhension mutuelle et permettentl'établissement d'un climat de confianceentre les demandeurs et l'organisme d'ex-pertise. Il donne "des pistes" pour faciliter:

• l'expression du besoin. en rappelant.par exemple. que la clarté de la question

posée est un élément es-sentiel de la satisfactiondu besoin et qu'il faut. sinécessaire. se faire aiderpour sa formulation;• l'analyse initiale. à la-quelle l'organisme d'exper-tise doit procéder avant des'engager dans un contrat.afin de se prononcer surla faisabilité de l'expertise(en termes de moyens re-

quis pour satisfaire aux exigences tech-niques. de respect de la déontologie. decapacité à surmonter les difficultés liéesau contexte •...) et sur la forme de l'exper-tise à prévoir du fait de la complexité et/ou l'étendue de la question posée (exper-tise individuelle. collective. collégiale?) ;

• la préparation de l'offre et l'établissementdu contrat (notamment les points essen-tiels à examiner).

Il fournit également des informations sur:

• la démarche d'expertise. en rappelantqu'il s'agit d'un processus exploratoiredont on-ne connait pas a priori le résul-tat. ce processus incrémentai progressantpas à pas au fur et à mesure des décou-vertes faites au cours des investigationsmenées;

• la validation des résultats. en rappelantque ceux-ci seront d'autant plus cré-dibles qu'elle sera faite par des personnesn'ayant pas participé à l'expertise;

• les éléments à prendre en compte dans lebilan de l'expertise;

• la valorisation de l'expertise et l'enrichis-sement que l'organisme peut en retirerpar la caPitalisa-1 tion des connais-sances acquises au cours de l'ex-pertise.

Les indications fournies ne constituent pasdes règles strictes applicables à tous. maisdes informations destinées à guider lesdemandeurs et les organismes d'expertisedans leurs démarches.

Le fascicule 50-046a pour but de préciser

des principes pour facili-ter la compréhension etla confiance mutuelles

entre les demandeurs etl'organisme d'expertise.

2. LE FASCICULE FDX 50-045(UTILISATIONS POSSIBLESDE LA NORME NF X 50-110)

La norme NF X 50-110 a fait l'objet de pré-sentations auprès de nombreux organismesprocédant ou faisant procéder à des exper-tises, au cours de réunions organisées parl'Afnor. Elle est aujourd'hui citée commedocument de référence dans différents mar-chés publics ou privés et peut avoir. danscertains cas, un caractère contractuel. Ce-pendant. lors de la recherche d'organismesd'expertise qualifiés et répondant aux exi-gences de la norme NF X 50-110, aucun élé-ment objectif ne permet au demandeur des'assurer que l'organisme d'expertise res-pecte bien les critères de la norme et la sé-lection de l'organisme d'expertise ne reposepas toujours sur des critères vérifiables. La

. commission de normalisation" Expertise" adonc reçu pour mission d'élaborer un fas-cicule de documentation permettant d'illus-trer les moyens possibles d'utilisation de lanorme NF X 50-110 et ainsi permettre auxorganismes d'expertise qui le souhaitent defaire savoir ou de démontrer qu'ils respec-tent les exigences de la norme NF X 50-110.

Réciproquement. les moyens de reconnais-sance précisés dans ce fascicule permettentaux donneurs d'ordre d'identifier les orga-nismes d'expertise qui mettent en œuvre lanorme NF X 50-110.

2.1. Adoption volontaire de la normepar le foumisseur d'expertise

La norme NF X 50-110 peut être utiliséecomme trame pour la réalisation d'uneexpertise ou être évoquée comme réfé-rentiel par un fournisseur d'expertise. parune profession, une compagnie d'expertset plus généralement par tout organismed'expertise, quelles que soient sa taille et saforme juridique. On peut rattacher à cetteforme d'adoption volontaire de la norme,les chartes d'engagement de certains or-ganismes sur la qualité de leurs expertises.Toutefois, la portée de ces chartes étantbien souvent limitée aux règles propres àl'organisme d'expertise et ne prenant pasnécessairement en compte la globalité desexigences de la norme NF X 50-110. il estdifficile de les comparer. Le demandeurdoit alors s'assurer, avant toute signature.que les exigences de la norme. qu'il sou-

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CHRONIQUE RECHERCHE ET PROSPECTIVE

haite voir respectées par l'organisme d'ex-pertise, sont bien reprises dans le contrat.L'adoption volontaire dela norme peut être accom-pagnée d'une déclaration,par le fournisseur d'ex-pertise, de la conformitéde ses pratiques aux exi-gences de la norme. Cettedéclaration peut être faitesur la base d'une auto-évaluation de la conformi-té des processus d'exper-tises destinée à renforcerla confiance du client.

pendante de l'organisme d'expertise et deson client, est la forme de reconnaissance

la plus exigeante. Les sys-tèmes de confiance ba-sés sur la certification partierce partie reposent surun même modèle compo-sé de trois acteu rs :

La norme NFX 50-nopeut être utilisée

comme base d'accordsmultilatéraux entre

partenaires exerçant lemême métier ou réa-lisant des expertises

dans le même domainetechnique.

2.2. Adoption de la norme à lademande d'un client

La norme NF X 50-110 peut être mentionnéedans les clauses techniques d'un contrat oud'un appel d'offre. Elle prend alors la formed'une exigence contractuelle dont le nonrespect peut être sanctionné par des dispo-sitions 'particulières du contrat. La vérifica-tion de la mise en œuvre de la norme peutse faire sur la base des éléments de preuvefournis par l'organisme d'expertise ou sur labase d'un audit réalisé ou sous-traité par leclient de l'expertise. L'obligation du respectde la norme reste toutefois limitée à l'éten-due du contrat (qu'il s'agisse d'un contratde prestation unique ou d'un contrat cadrecouvrant un ensemble de prestations d'ex-pertise).

2.3. Accords de reconnaissancemutuelle

La norme NF X 50-110 peut être utilisée•comme base d'accords multilatéraux entrepartenaires exerçant le même métier ouréalisant des expertises dans le même do-maine technique. Ce type d'accord permetau demandeur d'expertise de savoir qu'ilpeut accorder le même niveau de confianceaux expertises réalisées par l'un quelconquedes signataires de l'accord et que, dans tousles cas, les expertises réalisées satisferontaux exigences de la norme. L'évaluationde l'équivalence des pratiques d'expertise,conformes à la norme NF X 50-110, pouvantse faire sur la base d'audits conduits par despairs désignés selon des modalités définieset arrêtées en commun. Ce type d'accordpermet de favoriser la coopération mutuelleentre organismes d'expertise sans altérer laconfiance du demandeur.

2.4. Certification par tierce partieLa certification basée sur un audit d'éva-luation pratiqué par une tierce partie im-partiale, de compétence reconnue et indé-

• l'accréditeur; qui évalue,atteste et 'S~iveille la com-pétence d'un organismecertificateur pour réaliserdes opérations dans undomaine défini;• le certificateur, qui éva-lue, atteste et surveille la

conformité à des exigences spécifiéesdans un référentiel de certification ou unenorme;

• le fournisseur, qui démontre qu'il respecteles prescriptions du référentiel applicable.

La certification peut concerner le systèmede management d'un organisme ayant desactivités d'expertise, les services d'expertisefournis par un organisme ou le processusd'expertise mis en œuvre par un organisme.La certification de compétence en expertisedans un domaine spécifique, d'un expertseul, n'a pas été retenue car elle pourraitprésenter des difficultés. En effet, la normeNF X 50-110 prescritdes exigences nonseulement pour l'ex-pert lui-même maisaussi et surtout pourl'organisme d'exper-tise (organisation,fonctionnement, mé-

thodes), or seuls lesparagraphes 6.2.2.

et 6.2-3. étant op-posables à l'expert,une telle certificationne pourrait portersur l'ensemble de lanorme et resteraittrès partielle.

La certificationbasée sur un audit

d'évaluation pratiquépar une tierce partie

impartiale, de compé-tence reconnue et in-

dépendante de l'orga-nisme d'expertise et deson client, est la forme

de reconnaissance laplus exigeante.

2.4.1. Certification de système demanagement d'organismes ayantun domaine d'activités en expertise

Nombre d'organismes ayant des activités'd'expertise sont certifiés ISO 9001 vis-à-visde leur systèmes de management de la qua-lité. Cette certification ne couvre toutefoispas les exigences spécifiques à l'expertisede la norme NF X 50-110 (indépendancede l'organisme d'expertise, déon-tologie, compé- tence de l'expert,qualités person- nelles, contenu

du produit de l'expertise, sous-traitancede prestation d'expertise, conception etmaîtrise de la réalisation de l'expertise, ...).Un organisme d'expertise déjà certifié ISO9001, qui souhaite être reconnu commeréalisant des expertises selon un proces-sus qui respecte les exigences de la normeNF X 50-110, peut cependant faire certifierson processus d'expertise. Les exigencesde la norme NF X 50-110 relatives au ma-nagement (article 4 et 6) ayant déjà été au-ditées dans le cadre de la certification ISO9001, l'audit de certification selon la normeNF X 50-110 en serait simplifié.

2.4\2. Certification de services d'expertiseLa certification de service s'appuie sur unréférentiel qui est propre au certificateur. Ac-tuellement les règlements de certification,établis de longue date, ne font pas état dela norme NF X 50-110 et si une professionsouhaitait prendre en compte les exigencesde la norme NF X 50-110, il conviendrait deréviser le règlement de certification corres-pondant, pour qu'il inclue les prescriptionsde la norme.

2.4.3. Certification de processus d'expertiseLa certification de processus d'expertisen'est pas encore passée dans la pratique.Toutefois, sur le principe, un organismed'expertise qui souhaite être reconnu

comme réalisant des exper-tises en respectant les exi-gences de la norme NF X 50-

110, pourrait s'adresser à unorganisme de certification deprocessus d'expertise. Dans cecas, le référentiel de certifica-tion devrait comprendre:

les exigences relativesau processus, qui devraient aumoins reprendre les exigencesde la norme NF X 50-110;

les exigences relativesau fournisseur, qui devrait êtrecapable de démonter qu'il res-

pecte les exigences du processus.

2.5. Cas des laboratoires d·essaisaccrédités NF EN ISO/CEI1702.5

Beaucoup de laboratoires accrédités NF ENISO/CEl 17025 pratiquent également desactivités d'expertise. Toutefois, il convientde bien distinguer les avis et interprétationsémis dans le cadre d'essais, des avis émisdans le cadre d'une expertise. Lorsqu'unlaboratoire répond à une demande d'ex-pertise conformémen aux exige ces elanorme = -0---0. il oit e res

•

les exigences et fournir sa réponse dans unrapport distinct de son rapport d'essais.Lorsque les expertises doi-vent être réalisées dans lecadre d'un système de ma-nagement de la qualité, lelaboratoire peut toutefoiss'appuyer sur le systèmede management de la qua-lité requis par la norme NFEN 150jCEI17025 dont lesexigences sont réputéessatisfaire aux principes del'ISO 9001 (CommuniquéIAF-ILAC- ISO de 2005 re-mis à jour en janvier 2009).

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frontière ne conduisent pas à des résultatsdivergents en fonction du pays où elles sont

réalisées. De plus, dansle cas d'avis différents, ilest essentiel que la trans-parence et la traçabilitéde l'expertise permettentd'identifier les sources dedivergence et permettentun échange clair entreexperts afin de lever lespoints de désaccord. Ceconstat a conduit la com-.mission "Expertise" à for-muler une demande au-près du comité européende normalisation (CEN),

pour la création d'un comité de projet surles services d'expertise, afin d'initier la miseen chantier d'une norme européenne baséesur les principes de la norme française NF X50-11o. Le bureau technique du CEN a émisune résolution dans ce sens, auprès desÉtats membres, afin qu'ils expriment leuravis et qu'ils confirment leur engagementde participer activement aux futurs travaux".

Coïncidence?En septembre 2003, soitquelques mois après lapublication de la normeNFX 50-no, la commis-sion européenne éditait

des lignes directricesrelatives à l'obtention et

'l'utilisation d'expertisespar la commission_

3. LE PROJET DE NORMEEUROPÉENNE

Coïncidence ? En septembre 2003, soitquelques mois après la publication de lanorme NF X 50-110, une communication dela Commission européenne rappelait cc unensemble de principes et de lignes directricesdevant être appliqués par ses services afin quela consultation des experts gagne progressi-vement en qualité. » Cette communication(préfacée par Philippe Busquin - en chargede la recherche) vise à identifier et promou-voir les bonnes pratiques en ce qui concernel'obtention et l'utilisation de l'expertise àtoutes les étapes de l'élaboration des po-litiques de la communauté. Ces lignes di-rectrices, comme la norme NF X 50- 110,insistent sur les éléments essentiels de l'ex-pertise : l'ouverture et l'indépendance desexperts, la transparence et le pluralisme del'expertise ainsi que son intelligibilité pourles non spécialistes, la prise en compte desavis orthodoxes mais aussi des avis diver-gents, la nécessité de garder les traces duprocessus d'expertise et des éléments surlesquels se fonde l'avis. Au-delà des règlesédictées par la Commission européennepour la sélection des experts, dans la confi-guration actuelle du marché européen, oùles ressortissants de chaque État membrepeuvent répondre aux appels d'offre émis etêtre mis en concurrence, il apparaît évidentque pour être objectivement comparables,les expertises menées dans chacun des paysde l'Union européenne doivent être issuesd'un processus répondant à des exigencessimilaires sinon identiques.

Dans l'espace européen, Il est essentiel quele même niveau de confiance puisse êtreaccordé aux expertises menées dans dif-férents pays, et que les expertises menéessur un même sujet de part et d'autre d'une

Les premiers résultats obtenus montrentque:• 16 pays sur 20 ont approuvé la proposi-

tion française;• un pays a émis une désapprobation fon-

damentale;• 5 pays ont exprimé explicitement leur en-

gagement à participer aux travaux.

Des démarches sont actuellement en courspour montrer l'intérêt d'encadrer la dé-marche d'expertise, lever les objections etinciter d'autres Etats membres à participerà l'élaboration d'une norme européenne.

CONCLUSION

La norme NF X 50-110 est avant tout un re-cueil de principes de base, destiné à donnerconfiance dans les résultats des expertisesqui respectent ses exigences, à lever touteambiguïtés~r l'origine des avis émis et àclarifier les échanges entre partenaires etjou entre les experts menant des travauxdans les mêmes domaines. Bien que cettenorme soit déjà appliquée par plusieurs or-ganismes, des actions restent à mener pouraider à son exploitation opérationnelle etdévelopper son usage, afin de concourir no-tamment à la transparence de la démarcheet des choix effectués, ainsi qu'à la compré-hension des résultats.

Au niveau eu-Idomaine de l'ex-

dansropéen,pertise comme

dans beaucoup d'autres, le champ d'activitéd'un nombre croissant d'organismes dé-passe leur niveau national et s'étend à toutel'Europe communautaire. Pour pouvoir secomprendre, dialoguer et être comparables,il semble évident que toutes les entités del'UE concernées par un même sujet doiventappliquer des règles communes. Dans ledomaine de l'expertise, bien souvent sourcede décision, il est souhaitable qu'une dé-marche commune soit appliquée par tousles organismes d'expertise, afin d'améliorerla transparence des processus décisionnels.

•

RéFé:RENCES

ISO 9001 : Systèmes de management de la qualité - ExigencesNF EN ISO/CEl 17025 : Exigences générales concernant la compé-tence des laboratoires d'étalonnages et d'essaisCommuniqué IAF-llAC- ISO : General requirements for the compe-tence oftesting and calibratlon laboratories, January 2009

ORGANISMES CITÉS

Afnor: Association française de normalisation 11 rue Francis de Pres-sensé 93571 La Plaine Saint Denis cedexCEN : Commission européenne de normalisation, Cen- cenelec ave-nue Marnix 17 B-1000 Bruxelles

NOTES

L Organisme ayant la déontologie et des compétences reconnues dansun domaine défini pour conduire et réaliser des expertises sous sapropre responsabilité. Un organisme d'expertise peut être une insti-tution, un collectif d'experts ou un expert seul faisant appel ou pas àla compétence d'autres experts

2. Les conditions d'acceptation du projet sont les sui-vantes:

deux tiers des pays votant (hors abstention) sont en faveur dela proposition;aucune désapprobation fondamentale n'est émise;cinq membres (au moins) se déclarent prêts à participer auxtravaux.

le