1 La reprise de logement,qu’est-ce que c’est?

La reprise de logement, c’est lorsque votre proprié-taire vous demande de déménager car il veut

utiliser votre logement pour y loger quelqu’und’autre. Pour avoir le droit reprendre votre logement,il faut que votre propriétaire soit une personnephysique, et non une compagnie. Si plusieurs per-sonnes sont propriétaires de l’immeuble, ellesn’ont habituellement pas le droit de reprendrevotre logement, sauf si ces copropriétaireshabitent en couple.

Pour qui votrepropriétaire peut-il

reprendre votre logement?

Sauf exceptions, votre propriétaire a le droit dereprendre votre logement seulement pour lui-

même, ses enfants ou ses parents (père et mère). Donc,normalement, il ne peut pas reprendre votre logementpour y loger un autre membre de sa famille, commeson frère ou sa sœur par exemple.

Mon proprio veut reprendre mon logement!

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Comment votre propriétaire doit-il s’y prendre?

Pour pouvoir reprendre votre logement, votre propriétairedoit vous en aviser au moins six (6) mois avant la fin de

votre bail. Ce délai est réduit à un mois minimum pendant, sivous avez un bail d’une durée de 6 mois ou moins. Si ces délaisne sont pas respectés, votre propriétaire n’aura pas le droit dereprendre votre logement.

L’avis de votre propriétaire doit contenir toutes les informations suivantes :

1- la date prévue pour la reprise;2- le nom de la personne pour qui le logement sera repris;3- le degré de parenté de cette personne avec le propriétaire

(s’il y a lieu);

Si l’avis de votre propriétaire ne contient pas toutes ces infor-mations, il est possible qu’il soit invalide. Aussi, il est importantde noter que votre propriétaire ne peut pas exiger quevous quittiez votre logement avant la fin de votre bail.

Que pouvez-vous lui répondre?

Vous avez un délai d’un mois à partir de la réception del’avis pour répondre à votre propriétaire. Vous avez le

droit de refuser de déménager si vous croyez que votre pro-priétaire n’a pas réellement l’intention dereprendre votre logement ou s’il refuse devous offrir une indemnité suffisante.Lorsque vous répondez à votre proprié-taire, il est préférable d’envoyer uneréponse écrite par courrier recom-mandé, même si l’avis de votrepropriétaire est verbal.Vous n’êtes cependantpas obligé de lui fournir laraison. Si vous ne répondezpas à l’avis de votre proprié-taire, cela signifie automa-tiquement que vous refusez dequitter votre logement.

Qu’est-ce qui arrive sivous refusez de déménager?

Lorsque vous refusez la reprise, comme c’est votre droit de lefaire, votre propriétaire n’a pas le droit de reprendre votre

logement sans l’autorisation de la Régie du logement. Donc, sivotre propriétaire désire vraiment votre logement, il devra faireune demande à la Régie.

Votre propriétaire a un délai d’un mois à partir de votre refuspour ouvrir le dossier à la Régie. S’il ne le fait pas, votre bail estautomatiquement renouvelé.

Que va-t-ilse passer à la Régie?

Puisque c’est votre propriétaire qui fait la demande, c’est àlui de faire sa preuve en premier. Votre propriétaire devra

prouver au régisseur qu’il a réellement l’intention de reprendrevotre logement pour les motifs indiqués dans l’avis et qu’il nes’agit pas d’une façon détournée d’obtenir votre départ.

De votre côté, vous pouvez contester la demande du proprié-taire en démontrant sa mauvaise foi. De plus, vous pouvezdemander que votre propriétaire vous paie une indemnité.

NOTE : Puisque vous risquez de perdre votre logement, vousavez le droit d’être représenté par un avocat. Ce service peutêtre couvert par l’aide juridique si vous y êtes admissible.

Que pouvez-vousdemander comme indemnité?

Dans les cas de reprise de logement, l’indemnité n’est pasautomatique, il faut que vous la demandiez! Vous pou-

vez commencer en tentant de négocier avec votre proprié-taire. Si celui-ci refuse ou ne vous offre pas une indemnitésuffisante, vous pouvez tout simplement lui envoyer un avisde refus de déménager.

À la Régie, vous pourrez demander, par exemple, des fraisraisonnables de déménagement, les frais de raccordement del’électricité, du téléphone et du câble, de même qu’un dédom-magement pour les troubles et inconvénients (stress, recherchede logement...). Le régisseur fixera alors le montant de l’in-demnité et les modalités de paiement. En général, la Régieaccorde une indemnité qui équivaut à un peu moins de 3 moisde loyer. Cependant, chaque cas est différent et le régisseurtiendra compte des particularités de chaque dossier.

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Que pouvez-vous faire si votrepropriétaire ne reprend pasle logement comme prévu?

Que vous ayez accepté de déménager ou que ce soit à lasuite d’une autorisation de la Régie, votre propriétaire doit

reprendre le logement comme le prévoyait l’avis de reprise.Ainsi, si votre propriétaire avait demandé de reprendre votrelogement pour y loger sa fille Marie, il ne peut y loger son filsRoger!

Si vous voyez que votre propriétaire ne reprend pas le logementcomme prévu, vous pouvez faire une demande à la Régiepour reprise de mauvaise foi. Ce sera alors à vous d’en faire lapreuve. Ainsi vous pourriez demander des dommages supplé-mentaires équivalents à la différence de loyer pour une périoded'un an entre votre ancien et votre nouveau logement, enplus d'un montant en dommages intérêts punitifs.

Pour tous les cas de reprise de logement, nous vous invitons fortement à prendre rendez-vous

avec nous pour plus de détails.

NOTE : Les renseignements sur ces fiches sont à titre informatif seulement et ne constituent pas une opinion juridique.