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Quadratus - Module Impôt sur les sociétés 1/13

ModuIe Impôt sur les sociétés 2016 Déclarations 2571 / 2572 / 2573

(février 2016)

Rappel : Toutes les entreprises sont soumises à l'obligation de télédéclaration et télépaiement de l'IS sans condition de chiffre d'affaires. Ouverture de la campagne EDI-PAIEMENT, flux IS : 3 mars 2016

Présentation du module IS

Entrée dans le module à partir du module Etats de synthèse

• Les déclarations "IS 2571 – 2572 - 2573" sont disponibles au menu Fiscal du module Etats de synthèse.

La production de ces déclarations est soumise à licence

d'utilisation commercialisée au prix de 150,00 euros HT, par

site et par millésime.

Accès au module IS à partir des tableaux d'activité client de QuadraBureau

• Dans le cadre de QuadraExpert, les tableaux d'activité client de QuadraBureau permettent un suivi global des déclarations, et l'entrée directe dans une déclaration.

⇒ On retrouve les déclarations IS dans les tableaux disponibles en "Choix suivi" et "Actions à faire".

• Selon les informations de la fiche QuadraClient, certains dossiers sont automatiquement exclus des tableaux :

⇒ Dossier soumis à IR, ⇒ Filiales des groupes de sociétés (clients avec la coche "Régime de groupe" sans la coche "Société mère").

• L'utilisateur peut aussi exclure certains clients. Pour cela :

⇒ Cliquer à gauche du code dossier (une coche verte s'affiche),

⇒ Ouvrir le menu contextuel par clic droit et choisir l'option correspondante.


La grille affichée par le bouton <Sélection> permet de choisir d'afficher ou non, ces dossiers non concernés. Si oui, ils sont présentés en gris clair. Il est alors possible d'effectuer l'opération inverse.

Téléchargement de la licence

• Le téléchargement de la licence est proposé au premier lancement du programme, après acceptation des conditions de commercialisation.

• Il est possible aussi d'acquérir la licence "Pack 2016" commercialisée au tarif préférentiel de 450 euros HT par site. Le pack 2016 :

⇒ regroupe les 4 modules millésimés Quadratus : Prélèvement libératoire / IS / CET / TVS,

⇒ et intègre l'outil "Contrôle formel des comptabilités" qui permet de fiabiliser les dossiers avant un éventuel contrôle fiscal basé sur le Fichier des Ecritures Comptables.

Calendrier des déclarations

• Le menu "Fichiers" du module IS permet :

⇒ D'afficher le calendrier 2016,

⇒ D'effectuer les déclarations 2016,

⇒ De revenir sur les déclarations des millésimes antérieurs.

• L'ordre dans lequel sont présentées les déclarations sur le "Calendrier" dépend de la date de clôture de l'exercice. Les dates butoir de paiement des acomptes sont les suivantes :

Date de clôture de l’exercice précédent 1er acompte 2ème acompte 3ème acompte 4ème acompte du 20 février au 19 mai 15 juin 15 septembre 15 décembre 15 mars du 20 mai au 19 août 15 septembre 15 décembre 15 mars 15 juin du 20 août au 19 novembre 15 décembre 15 mars 15 juin 15 septembre du 20 novembre au 19 février 15 mars 15 juin 15 septembre 15 décembre

• Le paiement du solde s’effectue au plus tard :

⇒ Le 15 mai pour les dossiers clôturant le 31 décembre,

⇒ Le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice dans les autres cas.


Entrée sur une déclaration

• Pour créer une déclaration ou revenir sur une déclaration existante, sélectionner la période à la souris ou avec le clavier fléché et valider la sélection par <Entrée> ou <Espace>.

⇒ Une déclaration déjà enregistrée est affichée en vert,

⇒ Une déclaration non faite est affichée en rose.

• Cliquer ensuite sur les boutons <Créer> ou <Modifier> affichés en bas de l'écran.

• La saisie s'effectue directement sur les pages de la déclaration affichée à l'écran :

⇒ 1 page pour la déclaration 2571 + 1 page pour la fiche de calcul,

⇒ 2 pages pour la déclaration 2572.

⇒ 1 page pour la déclaration 2573.

Touche <F12> : Explication des rubriques pré-remplies

• L'activation de la touche <F12> (ou l'option "Mettre les champs en surbrillance" du menu Fichier) permet d'associer un repère de couleur aux 3 types de zones de la déclaration :

⇒ Jaune pour les zones de saisie,

⇒ Violet pour les zones pré-remplies, issues de la fiche client, du dossier comptable ou de la liasse fiscale),

⇒ Bleu pour les zones calculées.

• <F12> affiche aussi comment les zones sont initialisées ou calculées, et dans le cas d'un report, indique la zone reportée.

Sauvegarde d'une déclaration

• A la sauvegarde d'une déclaration,

⇒ La déclaration passe au vert sur le bandeau affiché en haut de la fenêtre,

⇒ Les boutons <Modifier>, <Supprimer>, <Imprimer> et <EDI> deviennent accessibles en bas de la fenêtre.


Préparation EDI d'une déclaration

• Le bouton permet de produire la déclaration dématérialisée à envoyer avec QuadraEDI. (les modes de fonctionnement et de transmission doivent être spécifiés dans les paramètres QuadraEDI).

• La saisie de la ROF (élément d'identification mis en place par la DGFiP en 2012) est obligatoire. Les valeurs IS1 ou ISGROUPE1 sont proposées par défaut.

⇒ La ROF saisie ici est reportée sur la fiche QuadraClient, au chapitre Fiscal.

• Rappel : le télépaiement des impôts et taxes est effectué par prélèvement SEPA inter-entreprises depuis décembre 2015. Parallèlement à cette évolution, l'espace professionnel du site impôts.gouv.fr est devenu le seul dépositaire des références des comptes bancaires servant aux télépaiements, et l'adhésion des entreprises aux services de paiement est obligatoire pour contrôler les comptes bancaires déjà référencés par la DGFiP ou utiliser un nouveau compte bancaire.

⇒ L'IBAN de la banque doit obligatoirement être renseigné.

• L'envoi et le suivi des déclarations sont assurés dans QuadraEDI (menu EDI-Paiements).

• L'historique des déclarations est aussi disponible au chapitre Historique de QuadraClient.

Impression, Archivage, Information client (courrier ou mail)

• Lorsqu'une déclaration est sauvegardée, le bouton <Imprimer> permet à la fois :

⇒ d'imprimer la déclaration papier,

⇒ de l'archiver sur la fiche QuadraClient (sur la période de clôture de l’exercice social),

⇒ et dans le contexte QuadraExpert, d'imprimer le courrier d'accompagnement à destination du client ou d'envoyer un mail d'information au client avec l'image de la déclaration en pièce jointe (onglet "Prévenir le client par mail").

• Il est possible d'obtenir l'entête et/ou le pied de mail du collaborateur émetteur (tels qu'il les a définis dans QuadraBureau) si le paramétrage correspondant a été effectué dans QuadraParamétrage.

• A noter : l'impression du courrier client ou l'envoi mail doivent être réalisés après la génération EDI de la déclaration pour obtenir les références du télépaiement effectué sur le courrier ou dans le corps du mail.


Déclaration 2571 – Relevé d'acompte

Page de la déclaration 2571

• Tous les renseignements connus de QuadraExpert sont pré-renseignés :

⇒ Adresse la "Trésorerie IS" indiquée dans la fiche client (Chapitre fiscal),

⇒ Adresse de l'entreprise sélectionnable via les boutons <Adresse Page 1/3> et <Adresse de correspondance>.

⇒ Siren de l'entreprise.

• La rubrique "Société mère" est à cocher pour obtenir la recherche des montants dans la liasse 2065 de la société mère.

• Tous les montants du cadre "Versements d’IS et contributions assimilées" sont issus de la fiche de calcul (page 2).

Fiche de calcul de la déclaration 2571 (page 2)

• Lignes A01 et A02 : Pour le 1e acompte, les montants peuvent être repris de la liasse 2065 du dernier exercice (2015 pour l'IS 2016) ou de l’avant dernier exercice (2014). La sélection est proposée si les 2 liasses ont été calculées.

⇒ Pour les acomptes suivants, les zones se calculent à partir de la liasse 2065 du dernier exercice.

⇒ Les 2 zones sont initialisées en fonction du cadre C de la 2065 : - A01 par la zone "Bénéfice imposable au taux normal", - A02 par la zone "Bénéfice imposable au taux réduit".

⇒ Les zones Taux sont initialisées avec 8,33% et 3,75%.

• Remarque : la formule de calcul de la ligne A01 diffère selon que le taux de 8.33% est validé par l'utilisateur ou saisi. Exemple pour une base de 1000000 euros : - Taux validé : 1000000 * 8,33333% = 83333 - Taux saisi : 1000000 * 1/12 = 83333 (non pas 1000000 * 8,33% = 83300)

• La zone A05 est accessible uniquement pour la déclaration du 2ème acompte si le 1er acompte a été basé sur la 2065 de l’avant dernier exercice.

⇒ Un calcul automatique est effectué : c'est la différence entre le montant qui aurait dû être déclaré si le 1er acompte avait été basé sur la 2065 du dernier exercice et le 1er acompte réellement déclaré.

⇒ Le bouton <Détail> explique le calcul effectué.

• Au cadre "Calcul du montant d'acompte des contributions assimilées", les zones B01 et B02 sont accessibles uniquement sur la déclaration du 4e acompte. La zone B01 est initialisée avec la zone "Recettes nettes soumises à la contribution 2,50%" du cadre E de la liasse 2065.

• Les autres zones sont saisies (ou calculées dans le cas des totaux).

Cf. pages suivantes, notice publiée sur le site impots.gouv.fr

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 2571-NOT-SD

IMPOT SUR LES SOCIETES

ET CONTRIBUTIONS ASSIMILEES N° 51016 # 13

NOTICE – RELEVE D'ACOMPTE 2016

IMPORTANT Excédents constatés

I MODALITE DE PAIEMENT

Dates de paiement des acomptes :Les paiements des acomptes s’effectuent au plus tard aux dates suivantes :

Date de clôture de l’exercice précédent 1ème acompte 2ème acompte 3ème acompte 4ème acompte

Du 20 février au 19 mai N 15 juin N-1 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N

Du 20 mai au 19 août N 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N

Du 20 août au 19 novembre N 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N

Du 20 novembre N au 19 février N + 1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N 15 décembre N

II DÉTERMINATION DU MONTANT À PAYER

Calcul du montant d'acompte d'Impôt sur les sociétés

Détermination des acomptes bruts

IMPORTANT : vous devez obligatoirement télérégler l’impôt sur les sociétés et les contributions assimilées à l’impôt sur les sociétés, quel que soit votre chiffre d’affaire. Le non-respect de l’obligation de téléréglement est sanctionné par l’application d’une pénalité de 0,2 % (article 1738 du CGI)

Ce document vous apporte des indications sur la façon de servir l’imprimé et répond à vos questions sur la manière de payer vos acomptes d’impôt sur les sociétés et des contributions assimilées.Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l’Administration

Le relevé d’acompte 2571 doit être utilisé par les personnes morales de droit public et de droit privé redevables de l’IS et/ou des contributions assimilées à l’IS.Les filiales appartenant à un groupe intégré fiscalement qui ne paient pas l’impôt sur les sociétés à leur nom, doivent utiliser le relevé d’acompte 2571 et remplir uniquement les rubriques concernant la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) dont elles restent personnellement redevables.

Ne cumulez, en aucun cas, plusieurs acomptes correspondant à des échéances différentes sur un même imprimé.

Les arrondis fiscaux

La base imposable et le montant de l’impôt sont arrondis à l’euro le plus proche. Les bases et cotisations strictement inférieures à 0,50 euro sont négligées et celles supérieures ou égales à 0,50 euro sont comptées pour 1.

Les moyens de paiement

Les chèques doivent être impérativement libellés à l’ordre du TRÉSOR PUBLIC.Depuis le 1er octobre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaire, ont l’obligation de télérégler l’impôt sur les sociétés et les contributions assimilées à l’impôt sur les sociétés. Pour vos démarches vous pouvez consulter le site www.impots.gouv.fr.

Date limite de paiement

Les acomptes doivent être payés au plus tard le 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre.Les paiements tardifs seront sanctionnés dans les conditions prévues à l’article 1731 du CGI (majoration de 5 % + intérêt de retard de 0,4 % par mois).

Base de calcul pour les exercices d’une durée inférieure ou supérieure à un an

En cas d’exercice d’une durée inférieure ou supérieure à un an, les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois.

Précisions : le 1er acompte étant calculé sur la base des bénéfices de l’exercice N-2, il peut être nécessaire de procéder à sa régularisation sur les acomptes sui-vants.

Les modalités de calcul du dernier acompte d’impôt sur les sociétés sont modifiées pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires au moins égal à 500 mil-lions d’euros au cours du dernier exercice clos.

Le montant d’acompte d’IS dû est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos (ou de l’avant dernier exercice dans le cas du calcul du premier acompte de l’exercice en cours).

* Les sociétés pour lesquelles le montant d’IS n’excède pas 3 000 €, sont dispensées du versement d’acompte.* Les sociétés nouvelles : les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés sont dispensées de versement d’acomptes au cours de leur premier exercice d’activité ou de leur première période d’imposition.

Le montant total des acomptes est égal à la somme des éléments suivants :

LIGNE A01Acompte d'IS au taux normal est égal à [ bénéfice taxé au taux normal (33 1/3 %)] x [taux de l’acompte (8 1/3 %) ].

Crédits à déduire

Calcul du montant d'acompte des contributions assimilées

Contribution sur les revenus locatifs

Contribution sociale

Contribution exceptionnelle

Contribution additionnelle sur les montants distribués

Toutefois, le montant du dernier acompte versé au titre d’un exercice ne peut être inférieur :

a) pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre 500 millions d’euros et 1 milliard d’euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, à la différence entre les deux tiers du montant de l’impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exerciceb) pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre 1 milliard d’euros et 5 milliards d’euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, à la différence entre 80 % du montant de l’impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ;c) pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 5 milliards d’euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, à la différence entre 90 % du montant del’impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.

LIGNE A02Acompte d'IS au taux réduit est égal à [ bénéfice imposé au taux réduit (15 % du résultat soumis à ce taux)] x [taux de l’acompte (3,75 ].

LIGNE A03[ résultat net de la concession de licences d’exploitation de brevets et inventions brevetables ] x [ taux de l’acompte ]. Le taux de l’acompte est de 3,75 %.

Il convient de calculer le dernier acompte correspondant au résultat net de la concession de licences de brevet selon les mêmes modalités que celles prévues pour le bénéfice taxé au taux normal s’agissant des grandes entreprises (CA au moins égal à 500 millions d’euros).

LIGNE A07Crédit d'impôt compétitivité est imputable sur l’impôt des 3 années suivant celle au titre de laquelle il est déterminé.

LIGNE A08La créance née du report en arrière de déficit est déductible de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option a été exercée.

LIGNE A09Le crédit d’impôt pour investissement en Corse est imputable sur l’impôt des neuf années suivant celle au titre de laquelle il est déterminé.

LIGNE A10Le crédit d’impôt recherche est imputable sur l’impôt des 3 années suivant celle au titre de laquelle il est déterminé. Toutefois, pour les entreprises nouvellement créées, la période au cours de laquelle celles-ci peuvent bénéficier de la restitution immédiate du crédit d’impôt est portée de 3 à 5 ans.

LIGNE A11Réduction d'impôt mécénat

LIGNE A12Portez le montant de l’excédent du précédent exercice, imputé sur le 1er acompte de l’exercice en cours. Ce montant doit correspondre au montant porté à la ligne 13 du relevé de solde d’IS et de contributions assimilées du précédent exercice.

LIGNE B01Le montant de la contribution est égal à 2,5 % des recettes imposées à la contribution perçue au cours de l’exercice précédent.

Si le montant calculé à la ligne B01 n’excède pas 100 €, vous êtes dispensé du paiement de cet acompte. La contribution sur les revenus locatifs donne lieu au paiement d’un acompte unique avec le dernier acompte d’IS de l’exercice ou de la période d’imposition.

Si vous estimez que le montant d’acompte brut calculé sera supérieur à la cotisation due pour l’exercice en cours, vous pouvez limiter le montant de cet acompte à la cotisation dont vous pensez être redevable pour l’exercice en cours (article 234 du CGI).

LIGNE B03 L’acompte est égal à 0,825 % de l’impôt de référence (impôt sur les sociétés calculé sur les résultats de l’exercice ou de la période précédente, diminué d’un abattement annuel qui ne peut excéder 763 000 €).

Si le montant de la contribution sociale n’excède pas 3 000 €, vous êtes dispensé du paiement de cet acompte.

LIGNE B04 Le montant du premier acompte est calculé en fonction des bénéfices de l’avant dernier exercice clos. Il est ensuite régularisé à l’échéance des acomptes suivants. Indiquez sur la ligne B04 le montant de cette régularisation selon que le montant provisoirement calculé du premier acompte est inférieur ou supérieur au montant définitif de l’acompte.

LIGNE B06 La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés de 10,7 %, (article 235 ter ZAA du CGI) donne lieu à un versement d’un acompte à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice ou de la période d’imposition (article 1668 B du CGI).

Le montant de l’acompte de contribution exceptionnelle est égal à :– 75 % du montant de la contribution exceptionnelle estimée au titre de l’exercice ou de la période d’imposition en cours pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d’imposition, ramené s’il y lieu à douze mois;– 95 % du montant de la contribution exceptionnelle estimée au titre de l’exercice ou de la période d’imposition en cours pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d’imposition, ramené s’il y lieu à douze mois.

LIGNE C02 :La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur les montants distribués par les sociétés et organismes français ou étrangers passibles de l’impôt sur les sociétés en France doit être payée lors du versement d’acompte d’impôt sur les sociétés suivant le mois de la mise en paiement de la distribution soit les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année (article 235 Ter ZCA du CGI).

LIGNE C03 :Montant des crédits d'impôt étrangers s'imputant sur la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés.

LIGNE C04 :Montant de la contribution additionnelle sur les montants distribués nette

Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel.


Déclaration 2572 - Relevé de solde

• Tous les renseignements connus de QuadraExpert sont pré-renseignés comme pour la déclaration 2571 et la rubrique "Société mère" est à cocher pour obtenir la recherche des montants dans la liasse 2065 de la société mère.

• Au cadre II "Créances", les crédits impôts de l'annexe 2069-RCI et les reports de déficit de l'annexe 2039-SD sont alimentés automatiquement.

• Au cadre II-D "Acompte de l'exercice" (page 2), les versements d'acomptes effectués peuvent être recherchés automatiquement selon 2 méthodes :

⇒ A partir des acomptes déclarés en 2014,

⇒ A partir des débits non lettrés des comptes 444* du dossier comptable.

L'explication du montant proposé est disponible en tapant <F11>.

• Le cadre "IV-E Montant de la contribution sociale sur l'IS" est calculé automatiquement si le CA HT dépasse 7 630 000 €. L'utilisateur peut toutefois :

⇒ Désactiver le calcul automatique en cochant l'option "Ne pas calculer le cadre".

⇒ Saisir les montants si le calcul automatique n'est pas effectué (CA HT minimum non atteint).

Cf. pages suivantes, notice publiée sur le site impots.gouv.fr

I – IS BRUTI-A01 BaseI-A01 Montant Montant de l’IS brut calculé après application au bénéfice imposable du taux normal de 33 1/3%.I-A02 Base

I-A02 Montant

I-A03 Base

I-A03 Montant

I-A04 Base Indiquez la base d’impôt bénéficiant d’un taux particulier (p.ex. taux à 16,5%).I-A04 Montant Indiquez le montant d’impôt bénéficiant d’un taux particulier (p.ex. taux à 16,5%).I-A05

II CREANCES

II-A Créances non reportables et non restituables

II-A01

II-A02 Indiquez le montant des crédits d’impôt étrangers autres que sur valeurs mobilières, imputables sur l’impôt sur les sociétés de l’exercice.II-A03 Indiquez le montant de la réduction d’impôt en faveur des entreprises de presse.II-A04 Indiquez le montant des créances non reportables et non restituables non répertoriéesII-A05II-A06II-B Créances reportables

II-B01

Personnes concernées par le dépôt du relevé

de solde IS 2572

Le relevé de solde permet de procéder à la liquidation de l'IS selon plusieurs étapes :- calcul de l'impôt sur les sociétés ;- imputation des différents crédits d'impôt disponibles ;- imputation des acomptes déjà versés par l'entreprise ;- détermination du solde à payer ou de l'excédent de versement à rembourser ;- demande de remboursement de l'excédent.

Il permet également de procéder à la liquidation de la contribution exceptionnelle à l'IS, la contribution sociale sur l'IS et la contribution annuelle sur les revenus locatifs.

Le relevé de solde doit être obligatoirement télédéclaré.

Il est utilisé par les personnes morales de droit public et de droit privé redevables de l’impôt sur les sociétés et/ou des contributions assimilées à l’impôt sur les sociétés, notamment la contribution sur les revenus locatifs.

Pour les créances reportables et restituables venant à expiration et celles dont le remboursement est demandé à titre anticipé, les demandes de remboursement doivent être formulées à l’aide du formulaire 2573.

Dans tous les cas, le montant du remboursement demandé doit correspondre au solde disponible après la liquidation de l’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel la restitution des créances est demandée.

Les filiales appartenant à un groupe intégré fiscalement qui ne paient pas l’impôt sur les sociétés à leur nom doivent utiliser le relevé de solde 2572 uniquement pour les rubriques concernant la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) dont elles restent personnellement redevables.

Obligations de paiement

La date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et des contributions assimilées intervient en principe le 15 du 4ème mois qui suit la clôture de l’exercice.

Les paiements tardifs seront sanctionnés dans les conditions prévues à l’article 1731 du CGI (majoration de 5 % + intérêt de retard de 0,4 % par mois).

Indiquez la base taxable au taux de 33 1/3 %

Indiquez la base taxable au taux de 15 %Montant de l’IS brut calculé après application au bénéfice imposable du taux réduit de 15% (dispositions réservées aux PME dans la limite de 38 120 €).Indiquez la base de l’IS brut calculé sur les plus values nettes à long terme après application du taux de 15%. Les plus-values à long terme afférentes à des titres de participation sont imposées au taux de 0 %.Indiquez le montant de l’IS brut calculé sur les plus values nettes à long terme après application du taux de 15%. Les plus-values à long terme afférentes à des titres de participation sont imposées au taux de 0 %.

Le montant total de l’IS brut est calculé à partir des éléments déclarés précédemment

IMPORTANT : - le montant des créances de l'exercice doit être indiqué pour leur montant total ;- le montant des créances des années précédentes doit être indiqué pour leur montant restant à imputer.

Exemple : - CICE 2013 de 1000 € imputé à hauteur de 500 € sur le relevé de solde 2013 ;- CICE 2014 de 3500 € ;Sur le relevé de solde de 2014 doivent figurer les montants suivants :- CIC - Crédit d'impôt compétitivité emploi au titre de N : 3500 € ;- CIC - solde de créance des exercices antérieurs (Exercices N-3 à N-1) : 500 €.

En outre à compter des échéances 2015, le relevé 2572 est enrichie de sous totaux permettant de suivre le montant d'IS dû.

Indiquez le montant des crédits d’impôt attachés à des revenus de valeurs mobilières étrangères, imputable sur l’impôt sur les sociétés de l’exercice.

Indiquez le total des créances non reportables et non restitutablesIndiquez le montant de l'IS dû moins les créances non reportables et non restituables

Indiquez le montant total de la réduction d’impôt au titre du mécénat (MEC) constaté sur l'exercice concerné par le 2572.

Exemple : pour un exercice fiscal du 1 janvier 2014 au 31 décembre 2014, l'entreprise constate une réduction d’impôt de l’exercice de 1.000 €. C'est ce montant qui doit être reporté indépendamment du sort de cette créance (imputation ou report sur l'exercice suivant).

II-B02

II-B03

II-B04

II-B05

II-B06

II-B07

II-B08

II-B09

II-B10

II-B11

II-B12 Indiquez le montant les autres créances reportables, autres que celles déjà mentionnéesII-B13 Indiquez en toute lettre le nom de la créance visée à la ligne précédente

II-B14

II-B16II-C Créances non reportables et restituables au titre de l'exerciceII-C01 Indiquez le montant du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprises. (FOR)II-C02 Indiquez le montant du crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés. (RAC)II-C03 Indiquez le montant du crédit d’impôt famille. (FAM)II-C04 Indiquez le montant du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvre cinématographique. (CIN)II-C05 Indiquez le montant du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage. (APR)II-C06 Indiquez le montant du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale. (EXP)II-C07 Indiquez le montant du crédit d’impôt en faveur de la première accession à la propriété. (PTZ)II-C08 Indiquez le montant du crédit d’impôt biologique. (BIO)II-C09 Indiquez le montant du crédit d’impôt pour production d’œuvre phonographique. (PHO)II-C10 Indiquez le montant du crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs. (MAI)II-C11II-C12 Indiquez le montant du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art. (ART)II-C13 Indiquez le montant du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéos. (CJV)II-C14 Indiquez le montant du crédit d’impôt en faveur des entreprises ayant conclu un accord d’intéressement. (CAI)

II-C15

II-C16 Indiquez le montant du crédit d’impôt cinéma international. (CCI)II-C17 Indiquez le montant du crédit d’impôt prêt à taux zéro renforcé – PTZ+ (PTR).II-C18 Indiquez le montant du crédit d'impôt outre mer productif (CIO)II-C19 Indiquez le montant du crédit d'impôt outre mer logement (COL)II-C20 Indiquez les autres créances non reportables et restituables, autres que celles déjà mentionnéesII-C21 Indiquez en toute lettre le nom de la créance visée à la ligne précédente

II-C22

II-C23

Indiquez le montant de la réduction d’impôt au titre du mécénat (MEC) pour les dons consentis à des organismes situés dans un pays de l’Union Européenne.Indiquez le montant de la réduction d’impôt au titre du mécénat (MEC) restant à imputer après liquidation des exercices antérieurs.Nota : La réduction d'impôt mécénat peut être imputée sur l'exercice en cours et les 5 exercices suivants.Indiquez le montant total du crédit d'impôt compétitivité emploi (CIC) constaté sur l'exercice concerné par le 2572.

Exemple : pour un exercice fiscal du 1 janvier 2014 au 31 décembre 2014, l'entreprise constate un crédit d’impôt de l’exercice de 1.000 €. C'est ce montant qui doit être reporté indépendamment du sort de cette créance (imputation ou report sur l'exercice suivant).Indiquez la partie du crédit d'impôt compétitivité emploi qui a été préfinancé auprès des établissements de crédit pour les dons consentis à des organismes situés dans un pays de l’Union Européenne.Le crédit d'impôt compétitivité entreprise (CICE) est calculé par année civile. Si votre exercice fiscal est de plus de 12 mois et que votre clôture intervient le 31 décembre alors vous devez déclarer deux millésimes de créances : N et N- 1.

Exemple : date de création de l'entreprise le 1 juin 2014 (N-1) et clôture du premier exercice le 31 décembre 2015 (N). Vous devez porte :- II-B03 : case 64 : montant de la créance définitive du CICE 2015 (N) et case 65 : montant de la créance préfinancée du CICE 2015 (N) ;- II-B04 : montant de la créance définitive du CICE 2014 (N-1) et montant de la créance préfinancée du CICE 2014 (N-1).Indiquez la partie du crédit d'impôt compétitivité emploi qui a été préfinancé auprès des établissements de crédit pour les dons consentis à des organismes situés dans un pays de l’Union Européenne.Indiquez le montant crédit d'impôt compétitivité emploi (CIC) disponible restant à imputer après liquidation des exercices antérieurs.Nota : Le crédit d'impôt compétitivité emploi peut être imputée sur l'exercice en cours et les 3 exercices suivants.Indiquez le montant total du crédit d'impôt pour investissement en Corse (COR) constaté sur l'exercice concerné par le 2572.

Exemple : pour un exercice fiscal du 1 janvier 2014 au 31 décembre 2014, l'entreprise constate un crédit d’impôt de l’exercice de 1.000 €. C'est ce montant qui doit être reporté indépendamment du sort de cette créance (imputation ou report sur l'exercice suivant).Indiquez le montant crédit d'impôt pour investissement en Corse (COR) disponible restant à imputer après liquidation des exercices antérieurs.Nota : Le crédit d'impôt pour investissement en Corse (COR) peut être imputée sur l'exercice en cours et les 10 exercices suivants.Indiquez le montant total du report en arrière de déficit (RAD) constaté sur l'exercice concerné par le 2572.

Exemple : pour un exercice fiscal du 1 janvier 2014 au 31 décembre 2014, l'entreprise constate un crédit d’impôt de l’exercice de 1.000 €. C'est ce montant qui doit être reporté indépendamment du sort de cette créance (report sur l'exercice suivant).Indiquez le montant report en arrière de déficit (RAD) disponible restant à imputer après liquidation des exercices antérieurs.Nota : Le report en arrière de déficit (RAD) peut être imputé sur les 5 exercices suivants.Indiquez le montant total du crédit d'impôt recherche (CIR) constaté sur l'exercice concerné par le 2572.

Exemple : pour un exercice fiscal du 1 janvier 2014 au 31 décembre 2014, l'entreprise constate un crédit d’impôt de l’exercice de 1.000 €. C'est ce montant qui doit être reporté indépendamment du sort de cette créance (imputation ou report sur l'exercice suivant).Indiquez le montant crédit d'impôt recherche (CIR) disponible restant à imputer après liquidation des exercices antérieurs.Nota : Le crédit d'impôt recherche peut être imputée sur l'exercice en cours et les 3 exercices suivants.

Indiquez le total des créances non reportables

Exercice bénéficiaire : MEC N + MEC (N-5 à N-1) + CIC N + CIC (N-3 à N-1) + COR + COR (N-10 à N-1) + RAD (N-5 à N-1) + CIR N + CIR (N-5 à N-1)Indiquez le montant de l'IS dû moins les créances reportables

Indiquez le montant du crédit d’impôt pour dépense de production d'oeuvres audiovisuelles (AUD)

Indiquez le montant du crédit d’impôt en faveur des avances remboursables pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique. (CPE)

Indiquez le total des créances non reportables et restitutables

FOR + RAC + CIN + APR + EXP + PTZ + BIO + PHO + MAI + AUD + ART + CJV + CAI + CPE + CCI + PTR + CIO (déduction faite du préfinancement dans la limite de la créance définitive) + COL (déduction faite du préfinancement dans la limite de la créance définitive) + AutreIndiquez le montant de l'IS dû moins les créances reportables et restituables

Traitements des acomptes d'IS : Acomptes de l'exercice et données utiles aux acomptes de l'exercice suivant

II-D01

II-E01

III-A01

III-A02

III-A03 Montant de la contribution exceptionnelle nette des crédits d'impôt étrangersIII-A04 Montant des acomptes versés de contribution exceptionnelleMontant de la contribution sur les bénéfices (CSB)

IV-A01

IV-A02

IV-A03 Montant de la contribution sociale nette des crédits d'impôt étrangersIV-A04 Montant des acomptes versés de contribution socialeMontant de la contribution sur les revenus locatifs (CRL)

V-A01

Versements effectués (acomptes et /ou soldes) moins remboursements déjà obtenus.Exemple : cas général- 2571 mars : 1.000 € ;- 2571 juin : 1.000 € ;- 2571 septembre : 1.000 € ;- 2571 décembre : 1.000 € ;La case II-D01 doit être égale à 4.000 €.

Exemple : cas d'un 2572 complémentaire après 2572 initial excédentaire- 2571 mars : 1.000 €- 2571 juin : 1.000 €- 2571 septembre : 1.000 €- 2571 décembre : 1.000 €- 2572 mai 2015 : IS dû de 2000 € et donc un excédent de 2.000 € ;- 2572 initial, la case II-D01 doit être égale à 4.000 € ;- remboursement de 2000 €.Si un 2572 complémentaire est déposé, la case II-D01 doit être égale à 2.000 € (4000 € – 2000 €).

Exemple : cas d'un 2572 complémentaire après 2572 initial débiteur- 2571 mars : 1.000 €- 2571 juin : 1.000 €- 2571 septembre : 1.000 €- 2571 décembre : 1.000 €- 2572 mai 2015 : débiteur pour 2.000 € soi un IS dû de 6000 €.- le 2572 initial, la case II-D01 doit être égale à 4.000 €. Si un 2572 complémentaire est déposé, la case II-D01 doit être égale à 6.000 €.

Indiquez le montant d’impôt exclu du calcul des acomptes d’impôt sur les sociétés qui correspond à la plus-value nette provenant de la cession des éléments d’actif.

Montant de la contribution exceptionnelle sur l'IS (CE)Indiquez le montant de Contribution exceptionnelle due au titre de l’exercice, avant toute déduction.

Sont redevables de cette contribution exceptionnelle les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaire supérieur à 250 millions d’euros.Cette contribution est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2016.La contribution due au titre d’un exercice est assise sur l’impôt sur les sociétés calculé sur les résultats réalisés au titre de cet exercice aux taux mentionnés à l’article 235 Ter ZAA du code général des impôts :• le taux normal de l’IS de 33,1/3 % et le taux réduit de l’IS de 15 % ;• les taux réduits de 19 % et 8 % relatifs à certains produits et plus-values professionnels.

Il est précisé que la CE est calculée sur la base de l’impôt sur les sociétés dû avant imputation des crédits d’impôt dont l’entreprise est bénéficiaire. Le taux de la contribution exceptionnelle est de 10,7 %.

Indiquez le montant des crédits d’impôts étrangers, autres que sur valeurs mobilières, imputable sur la Contribution exceptionnelle due au titre de l’exercice.

Indiquez le montant de Contribution sociale sur l’IS due au titre de l’exercice, avant toute déduction.

Ligne I-B01: montant brut de la Contribution Sociale sur l’impôt sur les sociétés. Ce montant est nécessaire pour le calcul de l’impôt net dû au titre de l’exercice.

Cette contribution sociale, juridiquement distincte de l'impôt sur les sociétés, est égale à 3,3 % de cet impôt. Elle n'est en général pas due par les entreprises qui réalisent moins de 7 630 000 € de chiffre d'affaires hors taxes. Si vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), vous êtes susceptible de payer cette contribution. Mais cette contribution sociale n'est pas due par les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires hors taxes de moins de 7 630 000 € au cours de leur exercice, ou de la période d'imposition, et qui remplissent des conditions particulières de détention de leur capital.

Elle est égale à 3,3 % du montant de l'IS calculé sur les résultats imposables au taux normal ou aux taux réduits applicables aux plus-values à long terme. Ce montant d'IS est par ailleurs diminué d'un abattement de 763 000 € par période de douze mois. Lorsqu'un exercice ou une période d'imposition est inférieur ou supérieur à douze mois, cet abattement est ajusté en proportion.

Bien évaluer la limite des 7 630 000 €Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires hors taxe que vous avez réalisé au cours de l'exercice ou période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant.

Pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts, le chiffre d'affaires de référence correspond à la somme des chiffres d'affaires hors taxes de chacune des sociétés membres de ce groupe. La contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223 D du code général des impôts.

Les conditions de détention du capitalMême lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 €, l'exonération de contribution sociale n'est accordée qu'aux sociétés dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins :•soit par des personnes physiques,•soit par une société dont le capital est également détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.

Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds (au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies ou du 12 nouveau de l'article 39 du code général des impôts).Les conditions ne trouvent pas à s'appliquer pour les redevables qui ne peuvent pas avoir de capital social et sont par conséquent tenus au respect de la seule condition tenant au montant du chiffre d'affaires (exemple : associations, fondations, sociétés d'assurances mutuelles...).Indiquez le montant des crédits d’impôts étrangers, autres que sur valeurs mobilières, imputable sur la Contribution sociale due au titre de l’exercice.

Indiquez le montant de Contribution annuelle sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice, avant toute déduction. Le taux applicable en matière de CRL est égal à 2,5 % du montant des recettes nettes perçues au cours de l'exercice.

V-A02 Montant de la contribution sur les revenus locatifs nette des crédits d'impôt étrangersV-A03 Montant des acomptes versés de contribution sur les revenus locatifs

Case 01

Case 06

Case 02

Case 07

Case 03

Case 08

Case 04

Case 09

Case 05

Case 10

Case 11

Case 12

Case 13

Case 14

Date de l'échéance concernée par la contribution visée

RECAPITULATIF DES ELEMENTS DECLARES D'IS ET DES CONTRIBUTIONS ASSIMILEES

Montant restant à payer : indiquez le montant de l’IS restant à payer, déduction faite des acomptes déjà acquittés et des créances imputables sur l’IS.Excédents constatés : indiquez le montant d’excédent IS constaté.Montant restant à payer : à compter des exercices clos au 31 décembre 2012, la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés de 5 %, (article 235 ter ZAA du CGI) est applicable. Indiquez son montant restant à payer, déduction faite des acomptes déjà versés. Excédents constatés : indiquez le montant d’excédent de Contribution exceptionnelle constaté.Montant restant à payer : indiquez, après déduction des acomptes correspondants déjà versés, le montant restant à payer de la Contribution sociale sur l’IS (art.235 ter ZC du CGI). Cette contribution est due par les entreprises dont le chiffres d’affaires est supérieur ou égal à 7 630 000 €. Elle est égale à 3,3% du montant de l’IS brut après l’application d’un abattement de 763 000 €. Excédents constatés : indiquez le montant d’excédent de Contribution sociale sur l’IS constaté.Montant restant à payer : indiquez le montant restant à payer de la Contribution sur les Revenus Locatifs. Elle est égale à 2,5 % des recettes imposées à la contribution perçue au cours de l’exercice précédent déduction faite des acomptes correspondants déjà versés.Excédents constatés : indiquez le montant d’excédent de la Contribution sur les Revenus locatifs constaté.Montant restant à payer : le montant global d’IS et/ou de contributions assimilées à payer est calculé à partir des éléments déclarés aux lignes 01, 02, 03, et 04.Excédents constatés : le montant global d’excédent constaté d’IS et/ou de contributions assimilées est calculé à partir des éléments déclarés aux lignes 01, 02, 03, et 04.Le montant total à payer d’IS et/ou de contributions assimilées est calculé à partir des éléments valorisés lignes 5 et 10 (Total restant à payer – Total des excédents constatés). Cette ligne est exclusive de la ligne 12.Le montant total des excédents d’IS et/ou de contributions assimilées est calculé à partir des éléments valorisés lignes 5 et 10 (Total des excédents constatés - Total restant à payer). Cette ligne est exclusive de la ligne 11.Indiquez le montant de l’excédent qui sera imputé sur le premier acompte de l’exercice suivant. La partie de l’excédent qui sera imputé sur l’exercice ultérieur doit être inférieur à l’excédent total dégagé sur l’exercice de dépôt du présent relevé de soldé 2572.Le montant du remboursement de l’excédent de versement d’IS constaté est calculé à partir des éléments valorisés lignes 11, 12 et l'imputation sur échéance future.

Vous pouvez utiliser votre excédent d'IS comme moyen de paiement d’une échéance à venir plutôt que d’être remboursé. Si vous souhaitez demander l’imputation de l’excédent de versement d’IS et de contributions assimilées sur une échéance future d’impôt vous pouvez compléter les données suivantes

Imputation sur échéance future – Contribution visée

L’excédent de versement d’IS et de contributions assimilées peut servir de moyen de paiement pour une des taxes suivantes :- TVA ;- Taxe sur les salaires (TS) ;- Taxe sur les véhicules de société (TVS) ;- Formation Professionnelle continue (FPC) ;- Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ;- Taxe d'apprentissage (TA).

L'utilisation de ce bloc suffit et ne nécessite pas le dépôt de l'imprimé 3516-SD.

Imputation sur échéance future – Date limite de paiementImputation sur échéance future – Montant à imputer

Montant de l'imputation de l'excédent d'IS et de contributions assimilées sur la contribution visée.


Déclaration 2573 "Suivi des créances et demandes de remboursement"

Préambule : la déclaration présentée à l'écran contient uniquement les rubriques utiles à la génération EDI-Paiements. Elle diffère donc du pré-imprimé disponible sur le site de la DGFiP.

• Sur la colonne "Nature de la créance", <F4> affiche le montant des créances issues de la déclaration 2572 et permet de remplir automatiquement les colonnes "Année d'origine de la créance" et "Montant du remb. demandé".

• Sur les rubriques codifiées par l'administration, <F4> affiche les codes autorisés.

• Les autres rubriques sont à saisir.

Cf. page suivante, notice publiée sur le site impots.gouv.fr

PRÉCISIONS CONCERNANT LE CADRE "I - DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CRÉANCES"

Le formulaire n° 2573-SD permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de déposer une demande de remboursement de créances de crédit d'impôt. Il constitue le support pour des cessions de créances en cas d'entrée dans un groupe et pour les transferts

en cas de fusion.

Cas généraux :

1 - La demande porte sur une créance non reportable, dont l'excédent non imputé sur l'impôt éventuellement dû peut faire l'objet d'une restitution dès l'exercice au titre duquel elle est constatée. Il s'agit des crédits d'impôt : en faveur de l'agriculture biologique, apprentissage, famille, en faveur de la formation des dirigeants, intéressement, en faveur de certains investissements réalisés et exploités en Corse, en faveur de la création de jeux vidéo, maîtres-restaurateurs, métiers d'art, en faveur de la production audiovisuelle, en faveur de la production cinématographique, en faveur de la production exécutive d'oeuvres cinématographiques (dit "cinéma international"), en faveur de la production phonographique, prospection commerciale, éco-PTZ/PTZ/PTZ+, en faveur du rachat d'une entreprise par ses salariés.

2 - La demande porte sur une créance reportable, pour laquelle la période d'imputation est arrivée à échéance. Il s'agit des créances suivantes : report en arrière des déficits (RAD), crédit d'impôt recherche (CIR), crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse.

Cas particuliers - Restitution immédiate au profit de certaines entreprises (JEI, entreprises nouvelles, PME au sens communautaire) :Par dérogation à la règle de l'imputation sur l'impôt sur les bénéfices dus au titre d'exercices ultérieurs à celui de la constatation de la créance, certaines entreprises peuvent bénéficier de la restitution immédiate des créances de CIR, CICE et crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse. Il s'agit des entreprises suivantes : jeunes entreprises innovantes (JEI), entreprises nouvelles (sous conditions) et PME au sens du droit communautaire.

Cas particuliers - Restitution immédiate au profit des entreprises en difficulté :

1 - Crédit d'impôt recherche (CIR) et crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation (y compris la procédure de règlement amiable en matière agricole prévue aux articles L. 351-1 à L. 351-7 du code rural et de la pêche maritime), sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire peuvent obtenir la restitution immédiate de leurs créances nées antérieurement à la date de la décision ou du jugement ayant ouvert une telle procédure (voir en ce sens BOI-BIC-RICI-10-10-50 pour le CIR et BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 pour le CICE).

2 - Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse : les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire peuvent obtenir la restitution immédiate de leurs créances nées antérieurement à la date du jugement ayant ouvert une telle procédure. Pour les créances constatées depuis le 1er janvier 2013 et nées antérieurement à la date de décision ayant ouvert la procédure, les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation bénéficient également d'un droit à restitution immédiate.

3 - Report en arrière des déficits (RAD) : les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire peuvent obtenir la restitution immédiate de leurs créances nées antérieurement à la date du jugement ayant ouvert une telle procédure. Ce remboursement est effectué sous déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer. Cet intérêt, dont le taux est celui de l'intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l'entreprise, est calculé à compter du premier jour du mois suivant la demande de l'entreprise jusqu'au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée.

PRÉCISIONS CONCERNANT LE CADRE "II - CESSION DE CRÉANCE LORS DE L'ENTRÉEDANS UN GROUPE DE SOCIÉTÉS"

Seule une créance née du report en arrière des déficits (RAD) détenue par une société avant son entrée dans un groupe (régi par les articles 223 A et suivants du code général des impôts) peut faire l'objet, lors de l'entrée dans le groupe de cette société, d'une cession au profit de la société mère du groupe.

En pareil cas, une déclaration, formulée à partir du cadre III du présent document, est à remplir par la société membre du groupe et par la société mère, puis à déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent :- lorsque l'imprimé est déposé par la société mère, elle indique l'identification de la société fille ;- lorsque l'imprimé est déposé par la société fille, elle indique l'identification de la société mère.

PRÉCISIONS CONCERNANT LE CADRE "III - TRANSFERT DE LA CRÉANCE A LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE OU BÉNÉFICIAIRE D'UN APPORT"

Dans le cadre d'opérations de fusion (ou assimilées), les créances détenues par la société absorbée ou apporteuse sont transférées (sous certaines conditions) à la société absorbante ou bénéficiaire d'un apport.En pareil cas, une déclaration, formulée à partir du cadre IV du présent document, est à remplir par la société absorbée/apporteuse et par la société absorbante/bénéficiaire d'un apport, puis à déposer auprès du services des impôts dont elles dépendent :- lorsque l'imprimé est déposé par la société absorbée ou apporteuse, elle indique l'identification de la société absorbante ou bénéficiaire d'un apport ;- lorsque l'imprimé est déposé par la société absorbante ou bénéficiaire d'un apport, elle indique l'identification de la société absorbée ou apporteuse.

ModuIe Impôt sur les sociétés 2016 Présentation du module IS · PDF...

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