Commission JF CIAN - Actualité fiscale en Afrique .Actualité fiscale par région Afrique du Nord

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  • Actualit fiscale en Afrique 30 mars 2016

    CIAN Commission Juridique et FiscaleActualit fiscale en Afrique

    Deana dAlmeida

    Avocat Dpartement Afrique

    CMS Bureau Francis Lefebvre

    deana.dalmeida@cms-bfl.com

  • CIAN Commission Juridique et Fiscale | Actualit fiscale en Afrique 30 mars 2016

    Sommaire

    1. Actualit fiscale par rgion

    2. Actualit des conventions internationales

    3. Synthses

    Rgles de sous-capitalisation

    Rgles en matire de prix de transfert

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  • CIAN Commission Juridique et Fiscale | Actualit fiscale en Afrique 30 mars 2016

    1. Actualit fiscale des lois de finances pour 2016

    Afrique du Nord

    Afrique de lOuest

    Afrique Centrale

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  • CIAN Commission Juridique et Fiscale | Actualit fiscale en Afrique 30 mars 2016

    1. Actualit fiscale des lois de finances pour 2016

    Afrique du Nord

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  • CIAN Commission Juridique et Fiscale | Actualit fiscale en Afrique 30 mars 2016

    Actualit fiscale par rgionAfrique du Nord Algrie

    1. Impts directs : Limitation de lobligation de rinvestissement 30% (au lieu de 100% auparavant) des bnfices correspondantaux exonrations ou rductions en matire dimpts

    2. Garanties du contribuable : Conscration de limpossibilitdeffectuer un nouveau contrle la suite dune vrification decomptabilit

    3. Investissements trangers raliss avant 2009 : Confirmation dansla Loi de Finances 2016 de lobligation de mise en conformitpralable en cas de modification du registre du commerce

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  • CIAN Commission Juridique et Fiscale | Actualit fiscale en Afrique 30 mars 2016

    Actualit fiscale par rgionAfrique du Nord Maroc

    1. Impt sur les socits : Institution dun barme proportionnel de10% 31%

    2. Sanctions fiscales : Augmentation des pnalits dassiette de 15% 30% en matire de TVA et de retenues la source et de 15% 20% dans les autres cas

    3. Procdures fiscales : Rduction de la dure des vrifications decomptabilit ainsi que du dlai de rponse de ladministration auxrclamations du contribuable

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  • CIAN Commission Juridique et Fiscale | Actualit fiscale en Afrique 30 mars 2016

    Actualit fiscale par rgionAfrique du Nord Mauritanie

    1. Introduction de dispositions relatives aux transferts indirects debnfices

    2. Dfinition de la notion dEtat fiscalit privilgie et renversementde la charge de la preuve pour la dduction de tout paiement uneentreprise tablie dans un tel Etat

    3. Introduction de rgles de sous-capitalisation : Non-dductibilit dela fraction des intrts verss aux entreprises lies excdant 25%du bnfice imposable lorsque lendettement excde 3 fois lemontant des capitaux propres

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  • CIAN Commission Juridique et Fiscale | Actualit fiscale en Afrique 30 mars 2016

    Actualit fiscale par rgionAfrique du Nord Tunisie

    1. Imposition des tablissements stables nayant pas dpos dedclaration dexistence : Retenue la source libratoire de 15%

    2. Prcision relative lassiette du taux rduit de 10% de limpt surles socits : Bnfices provenant de lactivit principale etbnfices exceptionnels lis cette activit

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  • CIAN Commission Juridique et Fiscale | Actualit fiscale en Afrique 30 mars 2016

    1. Actualit fiscale des lois de finances pour 2016

    Afrique de lOuest

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  • CIAN Commission Juridique et Fiscale | Actualit fiscale en Afrique 30 mars 2016

    Actualit fiscale par rgionAfrique de lOuest Bnin

    1. Impt minimum forfaitaire : Rduction de 0,75% 0,50% pour lesindustries (0,75% pour les autres activits)

    2. Obligations du contribuable de fournir le rapport final ducommissaire aux comptes toute rquisition de ladministration

    3. Sursis de paiement : Versement ou caution bancaire de 25% (aulieu de 50%) des sommes contestes

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  • CIAN Commission Juridique et Fiscale | Actualit fiscale en Afrique 30 mars 2016

    Actualit fiscale par rgionAfrique de lOuest Cte dIvoire

    1. Droits denregistrement sur les cessions dactions : Rtablissementdun droit proportionnel de 1% du prix de cession (au lieu de18.000 FCFA)

    2. Sursis de paiement : Rduction du taux de cautionnementbancaire de 15% 10% des droits et pnalits contests

    3. Crdits de TVA : Institution dun dlai de prescription de 3 ans pourles demandes de remboursement

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  • CIAN Commission Juridique et Fiscale | Actualit fiscale en Afrique 30 mars 2016

    Actualit fiscale par rgionAfrique de lOuest Guine

    1. TVA : Augmentation du taux normal de 18% 20%

    2. Retenue la source de la TVA : Retenue de 50% de la TVAfacture par les prestataires et fournisseurs de services auxentreprises publiques, socits minires, socits ptrolires etsocits de tlphonie

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  • CIAN Commission Juridique et Fiscale | Actualit fiscale en Afrique 30 mars 2016

    Actualit fiscale par rgionAfrique de lOuest Mali

    1. Nouvelles dispositions en matire de transferts indirects debnfices :

    - Sous-capitalisation comme moyen deffectuer un transfertindirect de bnfices

    - Dfinition de la notion de liens de dpendance, de pays fiscalit privilgie et dEtat non coopratif

    2. Prix de transfert : Obligation de mettre disposition deladministration une documentation de prix de transfert la datedengagement dune vrification de comptabilit

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  • CIAN Commission Juridique et Fiscale | Actualit fiscale en Afrique 30 mars 2016

    Actualit fiscale par rgionAfrique de lOuest Niger

    1. Institution de rgles de sous-capitalisation : Non-dductibilit desintrts servis aux entreprises lies si les prts consentisdpassent le double du montant des capitaux propres

    2. Prix de transfert : Obligation de mettre disposition deladministration une documentation en matire de prix de transfert la date dengagement dune vrification de comptabilit

    3. Procdures fiscales : Institution dun nouveau dlai de prescriptionde 4 ans lorsque ladministration fiscale a recours une assistanceadministrative internationale dans le cadre dune vrification decomptabilit

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  • CIAN Commission Juridique et Fiscale | Actualit fiscale en Afrique 30 mars 2016

    Actualit fiscale par rgionAfrique de lOuest Togo

    1. Augmentation des sanctions fiscales en matire de TVA :

    - 40% (au lieu de 20%) pour les majorations en cas de dfaut dedclaration ou de dclaration incomplte

    - 60% (au lieu de 40%) en cas de mauvaise foi du contribuable

    2. Rgimes drogatoires : Obligation de faire une demandedattestation dexonration ladministration fiscale dans un dlaide 3 mois compter de la date dmission de la facture sous peinede dchance des droits

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  • CIAN Commission Juridique et Fiscale | Actualit fiscale en Afrique 30 mars 2016

    1. Actualit fiscale des lois de finances pour 2016

    Afrique Centrale

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  • CIAN Commission Juridique et Fiscale | Actualit fiscale en Afrique 30 mars 2016

    Actualit fiscale par rgionAfrique Centrale Cameroun

    1. Impt sur les socits : Prcision relative la limitation dedductibilit des redevances sur les brevets, marques, dessins etmodles, applicable uniquement aux transactions entre entrepriseslies

    2. Rgimes drogatoires :

    - Obligations de dclarer limpact fiscal des avantages fiscauxdrogatoires

    - Interdiction de signer des conventions et cahiers des chargesen dehors des cadres lgaux et rglementaires

    3. Retenue la source : Confirmation de lapplication de la TaxeSpciale sur les Revenus sur les rmunrations de prestationsrelatives aux oprations ptrolires ralises par des prestatairestrangers

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  • CIAN Commission Juridique et Fiscale | Actualit fiscale en Afrique 30 mars 2016

    Actualit fiscale par rgionAfrique Centrale Congo

    1. Impt sur le revenu des personnes physiques : Rduction du tauxmarginal de 45% 40% pour la tranche de revenus suprieurs 3millions FCFA

    2. Procdures fiscales : Introduction de la possibilit de constituerune caution bancaire pour obtenir le sursis de paiement dans lecadre dune rclamation (10% des sommes contestes)

    3. Rgime fiscal des marchs publics : Obligation de conclure lesmarchs et bons de commande publics toutes taxes comprises

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  • CIAN Commission Juridique et Fiscale | Actualit fiscale en Afrique 30 mars 2016

    Actualit fiscale par rgionAfrique Centrale Gabon

    1. Impt de distribution des revenus des succursales : Augmentationdu taux de la branch remittance tax de 15% 20%

    2. Retenue la source sur les rmunrations verses ltranger :Augmentation du taux de la retenue de 10% 20%

    3. TVA : Exclusion du droit dduction de la TVA au titre de servicesrendus par un prestataire tranger et disponibles sur le territoirenational

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  • CIAN Commission Juridique et Fiscale | Actualit fiscale en Afrique 30 mars 2016

    Actualit fiscale par rgionAfrique Centrale Rpublique Centrafricaine

    Rgimes drogatoires : Introduction du principe de la dnonciationet de la rengociation des accords, contrats et autres conventionsportant prjudice lconomie de la RCA

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  • CIAN Commission Juridique et Fiscale | Actualit fiscale en Afrique 30 mars 2016

    Actualit fiscale par rgionAfrique Centrale Rpublique Dmocratique du Congo

    1. Impt sur les bnfices : Rduction du plafond des dficitsimputables au titre dun exercice 60% du bnfice fiscal (au lieude 70% auparavant)

    2. Procdures fiscales : Augmentation des pnalits dassiette

    - 25% pour dfaut de dclaration, dclaration tardive ouincomplte

    - 50% pour fausse dclaration- 100% en cas de rcidive

    3. Procdures fiscales : Institution dune transaction en matirefiscale en vue de la modration des pnalits

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  • CIAN Commission Juri