Modèle d’affaire proposé pour la planification, la récolte et la sylviculture.

19 Octobre 2010

Mathieu Gingras ing. f. M.G.P.

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Plan de la présentation

1. Loi 57;

2. Processus de planification;

3. Cadre de gestion contractuel (état d’avancement);

4. Impact possible sur les activités forestières des

Laurentides

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1- Loi 57

1. Modifications des rôles et responsabilités des

différents intervenants en matière de planification

forestière.

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1- Loi 57

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

1. Confie au ministre (articles 52 à 72):

La planification forestière, La réalisation des interventions Leur suivi et contrôle

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1- Loi 57

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestierConfie au ministre les responsabilités de (art. 65):

Superviser la réalisation (contrats et ententes) Vérifier la qualité des travaux effectués Vérifier l’atteinte des objectifs fixés aux PAFI Respect des mesures d’harmonisation et des normes

d’aménagement Exiger les correctifs nécessaires si requis

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PPRROOCCEESSSSUUSS DDEE PPLLAANNIIFFIICCAATTIIOONN IINNTTÉÉGGRRÉÉEE

Intervenants Responsabilités

Lois \ Règlements \ Directives \ Normes

Stratégies \ Cibles \ Gestion \ Reddition de comptes

PRDIRT (régional) \ Règles \ Consultations (PRDIRT, PAFI_T et PAFI_O)

PAFI tactique (5 ans – local)

PAFI opérationnel (1 an renouvelable)*

Gestion des activités d’aménagement (octroi de contrats, ententes, suivis et contrôles, etc.)

Collaboration à la préparation des PAFI_T et des PAFI_O

* Contributions spécifiques des membres de la TGIRT dont les bénéficiaires de garanties d’approvisionnement dans un objectif d’optimisation

Gouvernement

MRNF central

CRE - CRRNT

MRNF régional

Tables GIRT (relève de la CRÉ)

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Stratégie d’aménagement durable des forêts (SADF)

Responsable : MRNF

Plan d’affectation du territoire public (PATP)

Responsable : MRNF

Plan régional de développement intégré des ressources et du territoire

(PRDIRT)

Responsable : CRERéalisé par : CRRNT

Plan d’aménagement forestier intégré tactique (PAFIT)

Responsable : MRNF

Plan d’aménagement forestier intégré opérationnel (PAFIO)

Responsable : MRNF

Autorisations et permis

Orientations nationales

Orientations régionales

Orientations locales

Table locale de gestion des ressources et du

territoire (TLGIRT)

Avis

Responsable : TLGIRT

1. Consultations spécifiques Responsable : MRNF

2. Consultations autochtones Responsable : MRNF

3. Consultations publiques Responsable : CRRNT

Ministère

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2- Processus de planification 2013-2018 (suite)

PAFI Saine gestion du territoire et de ses ressources

1. Favoriser un aménagement écosystémique et une gestion intégrée et régionalisée

2. Assurer la pérennité de notre patrimoine forestier

3. Soutenir le développement économique et social du Québec et de ses régions, pour les travailleurs et les communautés

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2- Processus de planification 2013-2018 (suite)

PAFI-Tactique1. Stratégie d’aménagement

Vision moyen terme Conditions forestières et territoriales qui conditionnent le choix

des traitements sylvicoles Nature et quantité des traitements sylvicoles requis pour

atteindre les objectifs Objectifs d’aménagement forestier durable mesurables

2. Intègre les enjeux nationaux SADF, régionaux PRDIRT et locaux

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2- Processus de planification 2013-2018 (suite)

PAFI-Opérationnel1. Description et localisation des activités d’aménagement

forestier à réaliser : cartographie Court terme Infrastructures (chemins, ponts) Traitements sylvicoles

Récolte Remise en production Éducation des peuplements

En continu, dynamique

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2- Processus de planification 2013-2018 (suite)

État d’avancement des PAFI dans les Laurentides

Travaux préparatoires débutés dans les DGR;

Travaux débutés aux TGIRT;

Travaux débutés aux comités d’experts conjoints MRNF\CRNT Laurentides.

Sous comité de la table GIRT regroupant des acteurs régionaux qui aident le MRNF dans l’élaboration des PAFI

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2- Processus de planification 2013-2018 (suite)

Dossiers en cours d’exécution pour les PAFI

Certification:

Système de gestion environnementale interne MRNF:

Mise en place de Comités d’implantation;

Élaboration de principes en se basant sur la ISO 14001:2004;

3 projets phares pour supporter l’implantation des normes de certification forestière.

Transfère des certifications territoriales des détenteurs de certificats vers le MRNF: Élaboration du guide de certification pour le principe 3 de FSC sur les

droits autochtones;

Mise en place de comités de transition MRNF – industrie en région pour supporter le maintien des territoires certifiés.

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2- Processus de planification 2013-2018 (suite)

Dossiers en cours d’exécution pour les PAFI

Aménagement écosystémique, Guides sylvicoles, Guide d’analyse économique

Établissement des possibilités forestières Mise en place Bureau de mise en marché des bois

(BMMB), Fonds d’aménagement durable des forêts Cadre de gestion ADF 2013-18 Cadre de gestion contractuelle Évolution des Systèmes d’information Besoins transitoires 2010-13…

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3-Cadre de gestion contractuel (état d’avancement)

Comité sur le processus d’octroi de contrats Mis en place en novembre 2009 (SMAOR) Représentants MRNF (SOR-DRM) Représentants des Entreprises

(AETSQ-FQCF-RESAM)

Mandat: Définir un processus d’octroi de contrats, compatible avec le

nouveau contexte opérationnel, tout en respectant l’esprit de la réglementation actuelle (éthique et rigueur)

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3-Cadre de gestion contractuel (état d’avancement)

Demandes des entreprises:1- Allocation directe :

75 à 90% du volume Sur la base des territoires historiques

2- Maintien d’une grille de taux : Impossibilité de prévoir à l’avance les conditions précises pour évaluer

le coûts des travaux

3- Responsabilités intégrées : Pour professionnaliser les entreprises (faciliter le recrutement d’Ing.f. et

de tech.f.) et les rendre performantes

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3-Cadre de gestion contractuel (état d’avancement) Objectifs communs recherchés:

Favoriser la stabilité des entreprises par l’octroi de contrats à moyen et long terme

Favoriser une saine concurrence entre les entreprises d’aménagement

Favoriser et maintenir le développement d’une expertise locale et régionale

Contribuer à la valorisation, à l’attraction et à la rétention de la M d’O en aménagement forestier

Assurer des travaux de qualité dans les délais fixés

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3-Cadre de gestion contractuel (état d’avancement) Attentes des Entreprises :

Reconnaître les territoires historiques (présence et volume)

Favoriser une approche territoriale pour l’octroi des contrats Rechercher la synergie par des responsabilités intégrées

(planification - exécution)

Rechercher la stabilité du financement Sélection des entreprises sur approche multicritères

(connaissance du territoire, qualité, expertise…)

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3-Cadre de gestion contractuel (état d’avancement)

Attentes MRNF: Favoriser un processus souple, transparent et équitable pour les

entreprises Éliminer le risque apparent ou réel de conflit d’intérêt dans

l’octroi des contrats Prendre en compte la performance antérieure de l’entreprise

(qualité des travaux) Certification BNQ est une condition préalable Processus permettant réaction rapide pour situations

problématiques en cours d’opération.

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3-Cadre de gestion contractuel (état d’avancement)

Attentes MRNF:

Favoriser l’émergence de nouvelles entreprises Assurer le maintien et le développement de l’expertise des

aménagistes désignés du MRNF Privilégier une approche GPOR Contrôler les coûts de l’élaboration et de la mise en œuvre de la

S.A. du PAFI Faciliter certification forestière et SGE

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3-Cadre de gestion contractuel (état d’avancement)

Types de travaux potentiels : Planification

Photointerprétation fine Inventaires d’intervention, Martelage Projet de prescriptions sylvicoles

Exécution Travaux sylvicoles non commerciaux Travaux sylvicoles commerciaux Voirie forestière, Transport

Suivis des interventions

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3-Cadre de gestion contractuel (état d’avancement)

Éléments en discussion:

1. Appel d’offre vs possibilité d’allocation directe

1. Maintien ou non d’une grille de taux

1. Niveau de responsabilités contractuelles

1. Type de certification exigée (art 62)

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3-Cadre de gestion contractuel (état d’avancement)

Appel d’offre vs possibilité d’allocation directe : Reconnaissance des bénéfices issus de la connaissance du territoire

(UA) et de l’historique des équipes ayant réalisé les interventions sur le territoire

Possibilité d’atteindre un partie des objectifs recherchés avec les appels d’offre et la réglementation actuelle

Évaluer les modalités et les impacts pour l’allocation directe

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3-Cadre de gestion contractuel (état d’avancement)

Niveau de responsabilités contractuelles : Reconnaissance de l’importance de contribuer à la consolidation

d’entreprises performantes et novatrices

La mise en place d’un nouveau système forestier modifie significativement les enjeux actuels et doit reposer sur la confiance entre les parties

Identifier les éléments permettant de réduire les risques de confier des responsabilités intégrées

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4- Impacts possibles sur les activités forestières des Laurentides

Récoltes de bois et transport de matières ligneuses Vente à l'enchère d’environ 25 % du volume disponible dans la

région (art. 119 à 126)

1. Objectifs ↑ accès des bois des forêts publiques aux entreprises meilleure utilisation des bois tarification équitable des bois sous garantie se soustraire du contentieux sur le bois d'œuvre

2. Qui peut acheter? toute personne ou organisme inscrit au registre des enchérisseurs

3. Obligation d’ouvrer au Québec

4. Responsabilité : Bureau de mise en marché des bois

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4- Impacts possibles sur les activités forestières des Laurentides

Récoltes de bois et transport de matières ligneuses Entente avec un bénéficiaire de garantie (art. 64)

Pour la récolte de bois

Obligation d’avoir un certificat reconnu Plusieurs bénéficiaires : désignation d'un signataire MRNF peut refuser de conclure une entente si non-respect du plan ou

ententes antérieures MRNF fixe secteurs d'interventions et conditions de récolte MRNF prévoit modalités d'intégration des récoltes et du transport de

bois Obligation de respecter les normes d’ADF et les PAFI

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4- Impacts possibles sur les activités forestières des Laurentides

Récoltes de bois et transport de matières ligneuses

Possibilité pour le MRNF d’aller en appel d’offre pour trouver des entrepreneurs pour la récolte et\ou le transport de bois (art.63): Possibilité de contrats de type clefs en main; Possibilité de séparer les opérations forestières lors des appels

d’offre.

Obligation d’avoir un certificat reconnu pour soumissionner

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4- Impacts possibles sur les activités forestières des Laurentides

Sylviculture1. Responsabilité du ministre

2. Contrat avec entreprises d'aménagement ou coopératives forestières, pour réaliser : activités d'aménagement activités liées à la planification et gestion des interventions activités liées au transport de bois

3. Selon les prescriptions sylvicoles déterminées par le MRNF

4. Obligation d’avoir un certificat et de respecter les normes d’ADF et les PAFI

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Conclusion

Général:

Volume de travaux important (à partir de 2011) Nouvelle relation d’affaires à bâtir ensemble Convenir du processus général et de ses paramètres (décembre 2010)

Procéder à la consultation des parties concernées

Organiser le déploiement (hiver 2011)

Documentation type Formation - Information Systèmes d’information

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Conclusion

Général:

Démarche:

1. Repose sur la professionnalisation des entreprises

2. Opportunité de consolider l’industrie de l’aménagement forestier

3. Possibilité d’atteindre en partie nos objectifs

4. Répond aux exigences de transparence du GQ

5. Favorise la valorisation des travailleurs

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Conclusion (suite)

En région: Le milieu régional:

Occupe une place importante dans l’élaboration des stratégies via le PRDIRT;

Participe à l’élaboration de la planification forestière via: TGIRT Comité d’experts conjoint MRNF\CRRNT

Le MRNF: Responsable de la planification via:

PATP; PAFI.

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Conclusion (suite)

En région: Industriels forestiers :

Apparition d’un marché libre; Transfère de la planification vers le MRNF; Revoir leur modèle d’affaire.

Entrepreneurs forestiers dans le nouveau régime: Possibilité de soumissionner sur des contrats du MRNF; Donner de la formation concernant la nouvelle loi: Certificats obligatoires pour soumissionner sur des travaux en

terre publique.

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Conclusion (suite)

En région:

Travailleurs forestiers sont au centre de ses changements: Demande de l’adaptation; Besoin de formation; Revoir leur vision de la foresterie; Acteur clef dans le futur régime forestier

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Merci

Questions?