MODE OPÉRATOIRE DE PRISE DE DATE RPVA
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1/12 MODE OPÉRATOIRE DE PRISE DE DATE RPVA Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 généralise l'assignation avec prise de date devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Cette réforme entre en vigueur pour l'ensemble des contentieux le 1er juillet 2021. La présente note a pour objet d’une part d’identifier et de rappeler le mode de saisine de chaque juridiction Meldoise pour la prise de date (demande de date par RPVA ou par boites structurelles) (I.), d’autre part de préciser plus particulièrement le process de la prise de date par RPVA (II.) et enfin d’indiquer le calibrage des audiences en fonction de chaque contentieux (III.). I. RÉCAPITULATIF DES DIFFÉRENTS MODES DE PRISE DE DATE POUR LA JURIDICTION MELDOISE TYPES DE CONTENTIEUX PRISE DE DATE PAR RPVA AUTRES MODES DE PRISE DE DATE Référés ex-TGI (depuis 2020) Prise de date par RPVA Procédure accélérée au fond Prise de date par RPVA Procédure civile écrite ordinaire avec représentation obligatoire Prise de date par RPVA Loyers commerciaux Prise de date par RPVA Divorce (nouvelle procédure) (depuis le 1 er janvier) Prise de date par RPVA Hors et après divorce en cas de saisine par assignation Prise de date par RPVA Prévu uniquement à compter du mois de septembre Avant le mois de septembre a minima (juillet-août) il conviendra de contacter le greffe par mail afin d’obtenir une date d’audience. [email protected] Droit de visite et hébergement des tiers Prise de date par RPVA Prévu uniquement à compter du mois de septembre Avant le mois de septembre a minima (juillet-août) il conviendra de contacter le greffe par mail afin d’obtenir une date d’audience. [email protected] Liquidation partage (JAF et civil) Prise de date par RPVA Prestation compensatoire Prise de date par RPVA Filiation, mariage, délaissement et retrait d’autorité parentale Prise de date par RPVA JEX Mobilier Prise de date par boite structurelle [email protected] JEX Immobilier Sans objet / prise de date auprès du greffe Assignations à bref délai et jour fixe (JAF et CIVIL) Prise de date papier par le SAUJ (requête) pour les assignations à bref délai ou par mail [email protected] (il est de nouveau possible d’adresser un mail) Référés JAF par boîte structurelle [email protected]
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MODE OPÉRATOIRE DE PRISE DE DATE RPVA Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 généralise l'assignation avec prise de date devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Cette réforme entre en vigueur pour l'ensemble des contentieux le 1er juillet 2021. La présente note a pour objet d’une part d’identifier et de rappeler le mode de saisine de chaque juridiction Meldoise pour la prise de date (demande de date par RPVA ou par boites structurelles) (I.), d’autre part de préciser plus particulièrement le process de la prise de date par RPVA (II.) et enfin d’indiquer le calibrage des audiences en fonction de chaque contentieux (III.).
I. RÉCAPITULATIF DES DIFFÉRENTS MODES DE PRISE DE DATE POUR LA JURIDICTION MELDOISE
TYPES DE CONTENTIEUX PRISE DE DATE PAR RPVA AUTRES MODES DE PRISE DE DATE
Référés ex-TGI (depuis 2020) Prise de date par RPVA
Procédure accélérée au fond Prise de date par RPVA
Procédure civile écrite ordinaire avec représentation obligatoire
Prise de date par RPVA
Loyers commerciaux Prise de date par RPVA
Divorce (nouvelle procédure) (depuis le 1er janvier)
Prise de date par RPVA
Hors et après divorce en cas de saisine par assignation
Prise de date par RPVA Prévu uniquement à compter du mois de septembre
Avant le mois de septembre a minima (juillet-août) il conviendra de contacter le greffe par mail afin d’obtenir une date d’audience. [email protected]
Droit de visite et hébergement des tiers
Prise de date par RPVA Prévu uniquement à compter du mois de septembre
Avant le mois de septembre a minima (juillet-août) il conviendra de contacter le greffe par mail afin d’obtenir une date d’audience. [email protected]
Liquidation partage (JAF et civil) Prise de date par RPVA
Prestation compensatoire Prise de date par RPVA
Filiation, mariage, délaissement et retrait d’autorité parentale
Prise de date par RPVA
JEX Mobilier Prise de date par boite structurelle [email protected]
JEX Immobilier Sans objet / prise de date auprès du greffe
Assignations à bref délai et jour fixe (JAF et CIVIL)
Prise de date papier par le SAUJ (requête) pour les assignations à bref délai ou par mail [email protected] (il est de nouveau possible d’adresser un mail) Référés JAF par boîte structurelle [email protected]
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TOUS les contentieux de l’ex TI (Référés JCP civil / JCP et Hors JCP, surendettement, TPBR)
Prise de date par courriel (boite structurelle) Pour Meaux : [email protected] [email protected] Pour Lagny -sur - marne [email protected] [email protected]
Divorce ancienne procédure Prise d’une date d’appel à la conférence par RPVA via le dossier (RG connu), nouveau message, onglet « demande date divorce ancienne procédure ». Après avoir assigné, placement via le dossier, nouveau message, onglet « transmission second original » (si pas accès au dossier car pas constitué : demander au greffe d’être ajouté au dossier [email protected])
II. PRISE DE DATE PAR RPVA (tuto)
A] DEMANDE DE DATE PAR RPVA
1) Première étape : Entrez dans le menu « Mise au rôle » puis sélectionnez « une réservation de date
pour une procédure au fond ou un placement au fond »
Dans l’interface RPVA Choisir l’onglet mise au rôle puis placement au fond et cliquer sur « une
réservation d’une date d’audience pour une procédure au fond ou un placement au fond »
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2) Deuxième étape : Bien vérifier que la prise de date est possible par RPVA pour le contentieux
souhaité, dans la liste du menu déroulant puis cliquer sur l’onglet « sélectionner ce bouton pour
continuer ».
Liste des contentieux concernés par
la prise de date RPVA
À ce stade on ne choisit pas la
nature de la procédure, il s’agit
seulement d’un menu déroulant
qui rappelle les différentes
procédures avec réservation de
date devant le Tribunal Judiciaire
de Meaux.
Vous avez de la chance devant le
TJ de PARIS il y en a une
cinquantaine …
Il est ici parfaitement inutile de
s’acharner à vouloir sélectionner
une procédure (nous avons déjà
essayé, ça ne fonctionne pas !)
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Sélectionnez l’onglet « si la nature de votre affaire figure dans la liste déroulante ci-dessous, vous
pouvez par la voie électronique, sélectionner ce bouton pour continuer ».
Cliquez ici dans l’onglet qui devient bleu
Cliquez enfin sur l’onglet « créer »
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3) 3ème étape : Renseignez les parties demandeur(s), défendeur(s) (comme pour les anciennes
procédures) là normalement vous connaissez déjà.
Il serait de bon aloi que nous complétions tous les renseignements figurant sur nos assignations avec
le patronyme en majuscule. Le greffe va recevoir les informations telles que vous les avez enregistrées
et dans certain cas, les greffiers sont contraints à des manipulations pour corriger les erreurs de saisies.
4) 4ème étape, une fois toutes les parties renseignées, vous allez pouvoir préciser le contentieux choisi
et prendre une date d’audience.
Choix du contentieux dans le menu déroulant
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5) 5ème étape, choix de la date d’audience (il s’agit là évidemment d’une date de conférence de
premier appel du dossier et non d’une audience physique)
Sélectionnez le délai
(2,5 mois pour les JAF
DIVORCE / 16 jours
pour les référés)
Cliquez ensuite sur « réinitialiser »
Les dates apparaissent (sur une période d’un semestre), choisir la date de l’audience.
Il ne vous reste plus qu’à valider l’audience sélectionnée.
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6) 6 ème étape, il ne vous reste plus qu’à valider votre saisine en n’oubliant pas de joindre votre
« projet d’assignation »
7) 7ème étape, vous recevez un courriel de confirmation de saisine par RPVA, puis un courriel de
confirmation du greffe avec l’attribution d’un numéro de RG provisoire qui contient une lettre
Pensez à bien conserver le numéro de Répertoire Général provisoire qui sera nécessaire pour placer
votre première expédition.
Le message généré par WINCI (logiciel du greffe) ne génère malheureusement pas le nom des parties
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Il sera donc compliqué pour nous d’identifier à quelle affaire correspond ce numéro de RG PROVISOIRE.
Nous avons évoqué cette difficulté avec le greffe qui pourra peut-être essayer de prendre la main et
rajouter le nom des parties dans le corps du message.
B] LE PLACEMENT DE LA PREMIÈRE EXPÉDITION
1) Le placement de l’assignation signifiée (première expédition) se fait directement par message au
greffe en renseignant la date de l’audience et le numéro de RG PROVISOIRE
Message à destination du
greffe
Préciser la chambre et la
section
Ne pas oublier le numéro de
rôle provisoire qui contient
une lettre type (dans notre
exemple 21/A0327)
Type d’audience : cochez
« conférence »
Ici précisez la date à laquelle le dossier est appelé
Type d’évènement : cochez :
« Transmission second
original » (le RPVA ne prend
pas en compte la nouvelle
dénomination « première
expédition »).
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2) Naturellement, pensez à joindre votre première expédition en pièce jointe.
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3) Vous recevrez un message vous confirmant la réception de votre première expédition puis un
second message ci-dessous du greffe qui vous attribuera un numéro de RG DEFINITIF et un numéro
PORTALIS
Votre assignation est placée, vous êtes prêts pour aller plaider !
III. NOMMAGE ET CALIBRAGE DES CONTENTIEUX AVEC PRISE DE DATE
A] S'AGISSANT DU CONTENTIEUX CIVIL GÉNÉRAL : 1) TJ civil avec représentation obligatoire
→ Les dates proposées sont celles des « supra-conférences », paramétrées 4 lundis par mois à 8 heures (audience électronique) → Les créneaux sont ouverts à J+16 jours → Les avocats peuvent choisir entre 10 dates → Il y a 18 places par supra-conférence 2) TJ civil intervention forcée
→ Les dates proposées sont celles des « supra-conférences », paramétrées 4 lundis par mois à 8 heures ( audience électronique). → Les créneaux sont ouverts à J+16 jours → Les avocats peuvent choisir entre 10 dates → Il y a 18 places par supra-conférence
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3) TJ loyers commerciaux
→ Les dates proposées sont celles des audiences de loyers commerciaux, 1 mardi par mois à 9 heures 30 → Les créneaux sont ouverts à J+30 jours → Les avocats peuvent choisir entre 10 dates → Il y a 4 places par audience 4) Référés avec représentation obligatoire
→ Les dates proposées sont celles des audiences de référés, tous les mercredis à 9 heures et 10 heures → Les créneaux sont ouverts à J+16 jours → Les avocats peuvent choisir entre 20 dates (avec deux horaires, 9 heures et 10 heures) 5) Procédure accélérée au fond
→ Les dates proposées sont celles des audiences de référés, tous les mercredis à 9 heures et 10 heures → Les créneaux sont ouverts à J+16 jours → Les avocats peuvent choisir entre 20 dates (avec deux horaires, 9 heures et 10 heures) B] S'AGISSANT DU CONTENTIEUX DE LA FAMILLE ET DES DROITS PATRIMONIAUX : 1) JAF divorce/OMP ( les procédures de séparation de corps relèvent du même intitulé)
→ Les créneaux sont ouverts à J+70 jours → Les avocats peuvent choisir entre 25 dates (avec deux horaires) 2) JAF hors divorce et après divorce
→ Les créneaux sont ouverts à J+70 jours → Les avocats peuvent choisir entre 50 dates (horaires à déterminer par cabinet) 3) JAF DVH tiers
→ Les créneaux sont ouverts à J+70 jours → Les avocats peuvent choisir entre 50 dates 4) JAF liquidation partage
→ Les créneaux sont ouverts à J+70 jours → Les avocats peuvent choisir entre 50 dates 5) JAF prestation compensatoire
→ Les créneaux sont ouverts à J+70 jours → Les avocats peuvent choisir entre 50 dates
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6) TJ liquidation partage
→ Les créneaux sont ouverts à J+70 jours → Les avocats peuvent choisir entre 50 dates 7) TJ filiation mariage délaissement retrait d’autorité parentale
→ Les créneaux sont ouverts à J+70 jours → Les avocats peuvent choisir entre 50 dates
