MOBILISATION DU FSE PAR LES ORGANISMES PORTEURS DE CHANTIER(S) D’INSERTION

DANS LE CADRE DE LA SUBVENTION GLOBALE ALLOUEE AU DEPARTEMENT DE LA HAUTE

SAVOIE

Programme Opérationnel National (POn) 2014-2020

Fonds Social Européen (FSE) pour l’emploi et l’inclusion en Métropole

Axe prioritaire 3

« Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion »

Objectif thématique 9

« Promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté

et toute forme de discrimination »

Priorité d’investissement 9.1

« L’inclusion active y compris en vue de promouvoir l’égalité des chances,

la participation active et une meilleure aptitude à l’emploi »

Appel à projets 2021

Objectif spécifique 1 (codification 3.9.1.1) « Augmenter le nombre de parcours intégrés d’accès à l’emploi des publics très éloignés de l’emploi

en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale »

OPERATIONS D’ASSISTANCE AUX PERSONNE EXCLUSIVEMENT

CADRE REGLEMENTAIRE APPLICABLE

I/ REGLEMENTATION UE

Règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions

communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au

Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,

portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au

Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE)

n°1083/2006 du Conseil ;

Règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social

européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil ;

Règlement Délégué UE 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement

966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union ;

Règlement (UE) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières

applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no

1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la

décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012

II/ REGLEMENTATION NATIONALE

Arrêté du 19 décembre 2014 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives

au service dématérialisé des outils de gestion du Fonds social européen pour la période 2014-2020 ;

Arrêté du 1er avril 2016 relatif à la forfaitisation des dépenses indirectes des opérations recevant une participation du

Fonds social européen et de l’Initiative pour l’emploi des jeunes au titre des programmes opérationnels nationaux ou

régionaux mobilisant des crédits FSE et IEJ

Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes

cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période 2014-

2020 et arrêté du 8 mars 2016 pris en application de ce décret ainsi que les arrêtés modificatifs des 25 janvier 2017er 22

mars 2019

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 et Ordonnance n°2015-899 du 23

juillet 2015 relatifs aux procédures d’achat

1. LES ELEMENTS DE CONTEXTE EN HAUTE-SAVOIE

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que le Département définit et met en

œuvre la politique d’action sociale. A ce titre, il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent en tenant compte

des compétences confiées par la loi à l’Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale.

Pilote de l’action sociale, le Département a vu son rôle de chef de file réaffirmé dans la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008,

portant généralisation du revenu de Solidarité active (rSa) et réformant les politiques d’insertion dont la définition, la conduite et

l’évaluation relèvent de sa responsabilité.

Au troisième trimestre 2020, le nombre de demandeurs d’emploi tenus de rechercher un emploi et sans activité (catégorie A)

s’établissait à 50 890 personnes. Ce nombre baisse de 12,4 % sur un trimestre, mais progresse de 20,9 % sur un an (Source DR

Pôle emploi AUVERGNE-RHÔNE-ALPES).

En tant que chef de file de l’action sociale, le Département de la Haute-Savoie mène diverses politiques de soutien aux publics en difficulté, notamment les bénéficiaires du RSA et les jeunes de moins de 26 ans en parcours d’insertion. Dans le cadre de son Programme Départemental d’Insertion par l’Emploi (PDIE) 2019-2023, il renouvelle son engagement et son implication dans une politique volontariste de soutien aux SIAE.

Dans un contexte de crise sanitaire, économique et sociale, le Département maintient son soutien aux ACI qui œuvrent pour l’insertion des publics les plus en difficulté.

2. LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, ORGANISME INTERMEDIAIRE DE GESTION SUR L’AXE 3

DU PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL FSE 2014-2020

Le Fonds Social Européen (FSE) constitue le principal instrument financier de l’Union Européenne en faveur de l’emploi et de

l’inclusion sociale. Le Département, en tant qu’Organisme Intermédiaire, gère une subvention globale FSE au titre de la période

2018-2020, allouée sur l’axe 3 du programme opérationnel national FSE 2014/2020 « lutter contre la pauvreté et promouvoir

l’inclusion », avec trois objectifs spécifiques :

Augmenter le nombre de parcours d’accompagnement des personnes en vue de leur insertion (cibles attendues pour la

période : 1 200 inactifs et 1 600 chômeurs),

Contribuer à mobiliser les employeurs et les entreprises dans les parcours d’insertion,

Développer les projets de coordination et d’animation de l’offre en faveur de l’insertion.

La demande de subvention globale du Département de la Haute-Savoie a été programmée en Comité Régional de programmation

interfonds du 13 décembre 2017, et signée le 23 juillet 2018.

Le Département est ainsi gestionnaire d’une enveloppe FSE pour la période 2018-2021, et peut, conformément à la règlementation

lancer des appels à projets, instruire les demandes de subvention déposées et programmer celles ayant été validées en

Commission permanente.

3. PRESENTATION DU PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL FSE 2014-2020

Axe prioritaire 3 : Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion

Objectif thématique 9 : « Promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toutes formes de discrimination »

Priorité d’investissement 9.1 : « L’inclusion active y compris en vue de promouvoir l’égalité des chances, la

participation active et une meilleure aptitude à l’emploi »

Objectif spécifique 1 « Augmenter le nombre de parcours intégrés d’accès à l’emploi des publics très éloignés de

l’emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale (codification 3.9.1.1) »

Les changements attendus :

Accroître le nombre de personnes très éloignées de l’emploi accompagnées dans le cadre de parcours intégrés d’accès à

l’emploi ;

Renforcer la qualité et l’efficacité des parcours d’accompagnement :

o En développant l’ingénierie de parcours afin que ces derniers soient mieux adaptés aux difficultés rencontrées

par les personnes ;

o En activant si nécessaire l’offre de formation ;

Améliorer la couverture territoriale de l’offre d’insertion.

4. PRESENTATION DE L’APPEL A PROJET

Le présent appel à projet porte sur l’objectif spécifique 1 « Augmenter le nombre de parcours intégrés d’accès à

l’emploi des publics très éloignés de l’emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale

(codification 3.9.1.1) » pour des opérations dont la période de réalisation s’étend du 1er janvier 2021 au 31

décembre 2021 (soit d’une durée maximum de 12 mois).

Cet appel à projets s’inscrit dans la politique volontariste du Département de la Haute-Savoie, définie notamment dans le PDIE, de

mobiliser des moyens pour l’accès ou le retour dans l’emploi durable des bénéficiaires du RSA du département.

4.1. LES ACTIONS ELIGIBLES

Le présent appel à projets est destiné à toute structure agréée Atelier Chantier d’Insertion (ACI), sans

considération de sa forme juridique, et œuvrant en Haute-Savoie.

Les ACI permettent une mise en situation de travail des personnes en situation d’exclusion sociale et professionnelle et répondent

pleinement aux objectifs du dispositif 4 de la subvention globale FSE 2018-2021 du Département de la Haute-Savoie.

Les ACI se situent dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Ils jouent un rôle essentiel dans la création et le

développement d’activités nouvelles. Leurs activités peuvent s’exercer dans l’ensemble des secteurs d’activité dès lors que les

avantages et aides octroyés par l’État ne créent pas de distorsion de concurrence et que les emplois ainsi créés ne se substituent

pas à des emplois privés ou publics existants. Leur utilité sociale se vérifie notamment au regard de leur mission

d’accompagnement social et professionnel des publics employés et de leur contribution aux besoins collectifs émergents ou non

satisfaits.

Le Département souhaite renouveler son soutien auprès des ACI haut-savoyards dans leur intervention auprès des publics en

difficulté, notamment les bénéficiaires du RSA.

4.2. LES PUBLICS ELIGIBLES : CHOMEURS OU INACTIFS

Objectif-cible

La convention de subvention globale du Département de la Haute-Savoie fixe un objectif-cible de 2 800 participants à atteindre par

le Département au 31 décembre 2021, soit 1 200 inactifs et 1 600 chômeurs. Les actions retenues dans le cadre du présent

appel à projets devront contribuer à la réalisation de cet objectif-cible.

Eligibilité des participants

Les structures bénéficiaires devront justifier de l’éligibilité au titre du FSE des personnes inscrites comme participants aux

opérations retenues dans le cadre du présent appel. Ces personnes devront résider sur le Département de la Haute-Savoie.

Il s’agit des publics les plus éloignés du marché de l’emploi, menacés ou touchés par la pauvreté et confrontés à des difficultés de

nature à compromettre fortement les possibilités d’un retour ou d’un accès à l’emploi, par exemple, compétences et savoirs de

base peu ou mal maîtrisés, très faible niveau de formation/qualification, personnes confrontées à des problèmes de logement, de

santé, de mobilité, de garde d’enfants, personnes en situation de handicap, personnes déjà inscrites dans un parcours d’insertion.

Les personnes bénéficiaires de minima sociaux présentent généralement ces caractéristiques cumulées mais d’autres catégories de

personnes en situation ou menacées de pauvreté sont également visées, dès lors qu’elles cumulent des freins professionnels et

sociaux d’accès à l’emploi.

Afin de vérifier l’éligibilité des publics à l’entrée de l’opération FSE, les justificatifs ci-dessous sont attendus pour chaque participant

:

PASS IAE délivré (le numéro de PASS IAE qui remplace l'agrément Pôle emploi a la même valeur)

CDDI visés, couvrant la période de réalisation de l’opération

Fiche d’orientation

Pour les allocataires du RSA, un justificatif est attendu (CAF/MSA/CD…), actualisé à 3 mois à date d’entrée sur

l’opération FSE

Focus sur le PASS IAE

NB : Avec l’arrêté du 7 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un

téléservice visant à faciliter la mise en œuvre des parcours d'insertion par l'activité économique dénommé « plateforme de

l'inclusion », l’agrément n’est plus délivré et est remplacé par le PASS IAE, délivré par la plateforme de l’inclusion, sous 2 jours

ouvrés, dès lors que le candidat remplit un critère de niveau 1 ou trois critères de niveau 2.

Critères administratifs de niveau 1 Critères administratifs de niveau 2

Bénéficiaire RSA (socle) : sur attestation RSA

Allocataire ASS : sur attestation ASS

Allocataire AAH : sur attestation AAH

DETLD (+ 24 mois de chômage) : sur attestation Pôle

emploi

Niveau d'étude 3 (CAP, BEP) ou infra : sur justificatif diplôme ou attestation sur

l'honneur

Senior (+ 50 ans) : sur pièce d'identité

Jeunes (- 26 ans) : sur pièce d'identité

Sortant de l'ASE : sur attestation ASE

DELD (12-24 mois de chômage) : sur attestation Pôle emploi

Travailleur en situation de handicap : sur attestation reconnaissance qualité TSH

Parent isolé : sur attestation CAF

Personne sans hébergement / hébergée / ayant un parcours de rue : attestation sur

l'honneur

Personne récemment arrivée en France : contrat d'intégration républicaine de - 24 mois

Résident en ZRR : sur justificatif de domicile

Résident QPV : sur justificatif de domicile

Respect des obligations de collecte et de suivi des indicateurs

Le règlement UE n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 contient des dispositions renforcées en

matière de suivi des participants aux actions cofinancées par le FSE. Afin de mesurer les progrès réalisés pour les cibles fixées dans

le programme FSE, la Commission européenne veut s’assurer que des données fiables et robustes seront disponibles en continu

pour être agrégées aux niveaux français et européen. Ces données doivent permettre de faire la preuve de l’efficacité de la mise

en œuvre de la politique de cohésion sociale ; elles contribueront aussi à la mesure de la performance et de l’impact des

programmes.

Les bénéficiaires ont l’obligation de renseigner au fil de l’eau et au plus tard au bilan final, dans le système d’information Ma

Démarche FSE, les indicateurs relatifs aux entités au démarrage et à la fin de la période de réalisation de l’opération

conventionnée.

En outre et au titre d’opérations visant directement des participants, les bénéficiaires, devront obligatoirement renseigner les

données relatives à chaque participant dans Ma Démarche FSE. Faute de renseignement de l’ensemble des informations, les

participants ne pourront être considérés comme tels, empêchant ainsi le remboursement de l’aide par la Commission européenne.

Sont particulièrement concernées par cette règle les informations relatives à l’âge, au sexe, à la situation sur le marché du travail,

au niveau d’éducation, à la situation du ménage du participant, ainsi que les coordonnées personnelles.

Source : https://doc.inclusion.beta.gouv.fr/pourquoi-une-plateforme-de-linclusion/pass-iae-agrement-plus-simple-cest-a-dire

Pour faciliter le recueil des informations à saisir dans « Ma Démarche FSE », la DGEFP a élaboré un questionnaire s’adressant

directement aux participants, qui peut être utilisé pour recueillir les données à saisir dans Ma Démarche FSE. Ce questionnaire, au

format papier, a été défini pour être le plus simple possible pour le participant et pour répondre aux informations nécessaires à la

production des indicateurs exigés par le règlement n°1304/2013 FSE (annexes 1 et 2, 20 informations à renseigner). Afin de

garantir la plus grande qualité des données et de réduire les risques de non-réponse il est préférable que les participants soient

interrogés directement par une personne appartenant à la structure bénéficiaire et formée au renseignement et au suivi des

indicateurs.

Le participant a la possibilité de répondre « Ne se prononce pas » à certaines questions posées (exclusion en matière de logement,

origine géographique des parents). Pour autant ces informations ont du sens en matière d’évaluation pour identifier l’efficacité du

FSE à financer des actions en direction des individus les plus fragiles et les plus éloignés de l’emploi.

Les informations recueillies seront utilisées de façon anonyme à des fins de suivi et d’évaluation des opérations financées par les

programmes opérationnels nationaux FSE et IEJ (initiative pour l’emploi des jeunes). Le destinataire des données est la DGEFP

(Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion), en tant qu’autorité de gestion de ces deux programmes nationaux.

Ces informations permettront en outre de conduire des enquêtes auprès d’échantillons de participants pour mesurer les résultats

du FSE ; il est donc important de recueillir le plus d’éléments possibles sur les coordonnées du participant à l’entrée dans l’action

(téléphone, mail, adresse postale).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le participant bénéficie

d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à vous, porteur de projet.

5. CRITERES DE SELECTION ET D’ELIGIBILITE DES PROJETS

Le FSE ne cofinance pas le fonctionnement habituel des structures, mais soutient les opérations qu’elles déploient.

Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans le présent appel à projets. Le diagnostic et le

descriptif des opérations doivent être précis et détaillés dans la demande de subvention, tant pour les objectifs à atteindre que

pour les moyens opérationnels mobilisés à cette fin.

L’analyse de l’opération se fait selon les critères suivants :

Les projets doivent être menés au bénéfice direct des publics éligibles visés par le Programme Opérationnel

national FSE 2014-2020 pour l’emploi et l’inclusion en métropole et résider dans le périmètre géographique du

Département de la Haute-Savoie ;

Les opérations sélectionnées doivent prendre en compte les principes horizontaux du Programme Opérationnel

national FSE : égalité entre les femmes et les hommes, égalité des chances et non-discrimination, développement

durable ;

Les organismes porteurs de projets doivent être en capacité de respecter les conditions de suivi et

d’exécution de l’opération telles que prescrites par les textes communautaires et nationaux applicables, en particulier

les obligations liées au bénéfice d’une aide du FSE ;

Un nombre satisfaisant de participants et la proportionnalité des moyens mis en œuvre ;

L’expérience de l’opérateur dans le domaine de l’accompagnement professionnel des publics en difficulté. L’insertion

doit être le cœur de métier de la structure ;

L’effet levier pour l’emploi local et l’inclusion.

Enfin, la capacité juridique, financière et administrative de l’opérateur sera analysée. Les organismes porteurs de projets doivent

être en capacité de respecter les conditions de suivi et d’exécution de l’opération telles que prescrites par les textes

communautaires et nationaux applicables.

6. MODALITES DE FINANCEMENT DES ATELIERS ET CHANTIERS D’INSERTION

En application de la note DGEFP du 17 janvier 2017, le recours au financement des ACI en périmètre restreint est

reconduit. Le Département de la Haute-Savoie retient cette modalité de financement.

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

Dépenses directes de personnel (encadrants techniques, accompagnateurs socio-professionnels, coordinateurs

sécurité). Les dépenses doivent être supportées par le porteur de projet.

Les personnes participant à la réalisation du projet ne sont pas forcément des salariés du porteur de projet. Il peut également

s’agir de personnes mises à disposition par un tiers ou d’intérimaires.

La mise à disposition à titre onéreux (contre remboursement) (soit un « Prêt de main d’œuvre à but non lucratif » en

référence à l’article L8241-2 du Code du travail) implique une convention de mise à disposition entre le porteur de projet

et l’employeur définissant la durée, l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination

des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés. En outre, un avenant au contrat de

travail est nécessaire.

La dépense sera éligible lorsque le remboursement à l’employeur sera effectué. La dépense doit être prise en compte pour

le coût réel supporté par son employeur au prorata du temps passé sur le projet.

Ces dépenses ne doivent concerner que des dépenses de personnel exposées par des partenaires du porteur de projet

impliqués dans la mise en œuvre du projet et ayant un intérêt commun dans sa réalisation

Pour les intérimaires, il convient d’isoler leurs rémunérations au sein de la facture produite. Les frais de fonctionnement

ne peuvent être déclarés dans le poste de dépenses de personnel.

Quel que soit le statut de la personne concernée (salarié, personnel mis à disposition ou personnel presté), les modalités de

justification du temps passé sur l’opération1 sont identiques :

Pour les personnels affectés à 100% de leur temps de travail à l’opération concernée, y compris sur une

période de temps prédéterminée, les pièces sont des copies de fiches de poste, de lettres de mission ou des contrats de

travail. Ces documents précisent les missions, la période d’affectation des personnels à la réalisation du projet et doivent

avoir été acceptés par l’autorité de gestion. Dans ce cas, les copies de fiches de temps passé ou les extraits de logiciel de

gestion de temps ne sont pas requis

Pour les personnels dont le temps de travail est consacré en partie à la réalisation de l’opération, les pièces

sont :

Des copies de fiches de poste ou des copies de lettre de mission ou des copies des contrats de travail. Ces

documents indiquent les missions, la période d’affectation des personnels à la réalisation du projet et le pourcentage

fixe du temps de travail consacré à l’opération par mois, sans obligation de mettre en place un système distinct

d’enregistrement du temps de travail.

Lorsqu’il n’est pas possible d’établir un document indiquant un pourcentage fixe du temps de travail consacré à

l’opération par mois, des copies de fiches de temps ou des extraits de logiciel de gestion de temps permettant de

tracer le temps dédié à l’opération. Les copies de fiches de temps passé sont datées et signées par le salarié et son

responsable hiérarchique

Les bulletins de salaire de/des personnes affectées en dépenses directes de salaire (quel que soit le statut) seront à joindre lors du

bilan de l’opération.

Dépenses directes de prestation d’accompagnement et/ou d’encadrement technique

exclusivement. Les dépenses doivent être supportées par le porteur de projet.

Considérant la nature des dépenses, il est attendu que l’organisme respecte le formalisme inhérent aux achats de service, soit le

respect des modalités de mise en concurrence, qui varie en fonction des seuils.

Les acheteurs publics et privés sont soumis à l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et au Décret du 25 mars 2016.

S’agissant d’opérations bénéficiant du concours du FSE, l’article 137 du règlement délégué UE n°1268/2012 s’applique par ailleurs.

Seuils applicables :

Jusqu’à 999,99 € Aucune modalité de mise en concurrence exigée

1 Par application de l’Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l’arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret no 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses

des programmes européens pour la période 2014-2020

Entre 1 000 € et 14 999,99 € Procédure négociée avec possibilité d’une seule offre

Entre 15 000 € et 39 999,99 €

Procédure négociée avec consultation d’au moins 3 candidats (le porteur devra fournir la preuve de la

saisine d’au moins 3 fournisseurs sur le même objet afin d’obtenir 3 devis). Le nombre de devis

obtenu importe peu. De plus, dans le cas où le porteur de projet ne choisit pas le « moins disant », il

devra fournir un argumentaire expliquant le choix du lauréat.

Entre 40 000 € et 89 999,99 € Procédure adaptée (MAPA) + publicité adaptée

Entre 90 000 et 138 999,99 € Procédure adaptée (MAPA) + publicité BOAMP et JAL

Entre 139 000 et 213 999,99 € Appel d’offre + publicité BOAMP et JAL

Egal ou supérieur à 214 000 € Appel d’offre + publicité BOAMP et JOUE

Les procédures de mise en concurrence seront examinées lors de l’instruction

Les recettes ne sont pas éligibles au périmètre restreint.

Les ressources éligibles sont les suivantes :

Part « accompagnement » de l’aide au poste fixée par arrêté (non paru à ce jour).

Le montant socle de l’aide au poste est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du

ministre chargé du budget et prend en compte l’évolution du SMIC. Il n’est pas encore connu lors de la diffusion du présent

appel à projet.

A titre indicatif l’arrêté du 7 février 2020 fixait les montants des aides financières aux structures de l’insertion par l’activité

économique, aux dispositifs d’insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte à hauteur de 1 034 € au titre des

missions d’accompagnement socioprofessionnel et d’encadrement technique.

Compte tenu du montant minime auquel conduit le calcul de la modulation (pourcentage max de la part modulée X

part accompagnement de l’aide au poste/2 –part prise en charge par le FSE), il n’est pas nécessaire de tenir compte de

la modulation dans les ressources du projet.

D’autres ressources (par exemple, la subvention qui serait allouée par le Conseil Régional) pourraient être éligibles

si elles visent l’accompagnement des salariés en insertion et/ou l’encadrement technique.

La période de prise en compte des engagements des dépenses de l’opération au titre du FSE s’étend du 1er janvier au 31 décembre

2021.

Aucun projet ne peut faire l'objet d'un financement par le FSE si la demande de financement n'est pas déposée avant la fin de la

réalisation du projet. Les candidats veilleront à présenter un budget en équilibre tel que les dépenses prévisionnelles soient égales

aux ressources prévisionnelles.

7. FINANCEMENT PREVISIONNEL

Les projets sélectionnés seront soutenus par le FSE, à hauteur maximum de 50 % maximum du coût total éligible.

Le Département souhaite que les candidats affectent, dans la mesure du possible, un montant d’autofinancement d’au moins

10 % du coût total éligible.

Le cofinancement FSE demandé devra au minimum être de 20 000 €.

Dans le cadre de l’instruction du projet, le service gestionnaire peut être amené à écarter toute dépense présentant un caractère

dispendieux et ne produisant pas d’effets directs sur les publics cibles et/ou toute dépense dont le lien à l’opération n’est pas

clairement démontré ou justifiable.

Une avance de 30 % du montant du FSE conventionné 2021 sera versée à la signature de la convention FSE 2021.

En dehors de l’avance prévue, la subvention FSE n’est versée qu’après réalisation et justification des dépenses. Le bénéficiaire doit

disposer d’une trésorerie suffisante pour avancer les dépenses en conséquence.

La liquidation de l’aide définitive du FSE se fera conformément aux règles en matière de contrôle de service fait selon les

dispositions de la convention attribution de FSE.

Une attention particulière est portée aux actions présentant un caractère structurant, de manière à accroître l’effet de levier et la

valeur ajoutée du FSE au regard des dispositifs de droit commun en matière d’insertion.

8. ELIGIBILITE DES DEPENSES

Les dépenses présentées sont éligibles aux conditions suivantes :

Elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l’opération sélectionnée et sont supportées comptablement par

l’organisme (sauf exceptions précisées dans les textes nationaux applicables) ;

Elles doivent pouvoir être justifiées par des pièces probantes ;

Une opération est retenue pour bénéficier du soutien des fonds européens si elle n’a pas été matériellement achevée ou

totalement mise en œuvre avant que la demande de financement au titre du programme soit soumise par le bénéficiaire à

l’autorité de gestion (article 65 du Règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

2013 portant dispositions communes) ;

Elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l’acte attributif de l’aide conformément aux

articles 65 et 67 du Règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant

dispositions communes ;

Elles sont subordonnées au respect des règles d’éligibilité fixées par le règlement général, le règlement FSE, les textes

nationaux.

9. SYSTEMATISATION DU RECOURS AUX OUTILS DE FORFAITISATION DES COUTS

La forfaitisation des coûts évite à un bénéficiaire de devoir justifier les dépenses déclarées à partir de pièces comptables (factures,

justificatifs d’acquittement etc…), ce qui permet de diminuer la charge administrative du bénéficiaire, liée aux différents niveaux de

contrôle. La règlementation européenne prévoit trois taux forfaitaires ne nécessitant pas une justification à posteriori. Pour les ACI

deux forfaits sont accessibles pour le calcul des dépenses indirectes :

Le forfait de 20 % calculé à partir des dépenses directes

Le forfait de 15 % calculé à partir des dépenses directes de personnel

Afin d’apprécier le taux choisi par le candidat lors du dépôt de l’opération, le Département sollicitera la présentation obligatoire d’un

budget de l’opération, détaillant au réel les coûts directs et les coûts indirects du projet.

10. OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES

La transparence quant à l’intervention des fonds européens, la mise en valeur du rôle de l’Europe en France et la promotion du

concours de l’Union européenne figurent parmi les priorités de la Commission européenne.

Ainsi, tout bénéficiaire de crédits du FSE du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi

des jeunes (en métropole et en outre-mer) doit respecter les règles de publicité et d’information qui constituent une obligation

règlementaire, quel que soit le montant de l’aide FSE attribuée.

L’annexe XII, paragraphe 2.2, du règlement dispositions communes n° 1303/2013 précise notamment que :

Les bénéficiaires s’assurent que les participants à l’opération ont été explicitement informés du soutien du FSE ;

Tout document relatif à la mise en œuvre d’une opération, y compris toute attestation de participation ou autre,

concernant une opération de ce type comprend, lorsqu’il est destiné au public ou aux participants, une mention indiquant

que l’opération a bénéficié du FSE.

Par ailleurs, l’annexe aux conventions FSE « Mettre en œuvre ses obligations de publicité et d’information » précise

les points suivants :

Les bénéficiaires ayant un site internet ont l’obligation règlementaire de décrire dans un article, une page ou une

rubrique, le projet en mettant en lumière le soutien de l’Union européenne. L’article, la page ou la rubrique doit être

accessible facilement pour les internautes et visible tout au long de la vie du projet. Il convient donc d’éviter un article

actualité et de privilégier une fenêtre accessible dès la page d’accueil.

Les bénéficiaires doivent apposer au moins une affiche A3 présentant des informations sur le projet dont le soutien

financier de l’Union en un lieu aisément visible par le public, tel que l’entrée du bâtiment.

Toute demande de subvention doit donc impérativement comporter un descriptif des modalités prévisionnelles du respect des

obligations de publicité de l’intervention du FSE. Le respect de ces règles sera vérifié par le service gestionnaire tout au long de la

mise en œuvre du projet.

Le défaut de publicité constitue un motif de non remboursement de tout ou partie des dépenses afférentes au projet cofinancé.

11. PERIODE DE REALISATION ET DE DEPOT DES OPERATIONS

La période de réalisation des opérations devra impérativement se situer entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. La

durée des projets ne pourra excéder 12 mois.

Dans un souci de gestion efficiente des opérations, le candidat est invité à déposer sa demande de concours FSE au plus tard le

10 mars 2021.

Toute demande déposée après ce délai ne sera pas recevable.

Les organismes ayant un projet pouvant s’inscrire dans ce cadre doivent déposer une demande de subvention DEPARTEMENT/FSE

par le portail dématérialisé Ma démarche FSE à l’adresse : https://ma-demarche-fse.fr/demat/en suivant les étapes suivantes :

Entrée « programmation 2014-2020 ».

Tout nouveau candidat doit créer un compte un compte bénéficiaire pour déposer sa demande,

L’intégralité du dossier sera obligatoirement dématérialisée dans cet outil (demande de subvention, instruction, suivi de la

subvention, bilan d’exécution et contrôle de service fait).

Pour accéder à la demande de subvention, le candidat doit :

Sélectionner « demande de subventions » dans son espace utilisateur ;

Sélectionner le programme concerné : « le Programme Opérationnel national » (choix n°1) ;

Choisir la région administrative du Projet : « 082 Rhône Alpes » ;

Initialiser la demande de subvention en remplissant les champs obligatoires demandés, (les références de l’appel à

projets, l’axe et l’objectif thématique/priorité d'investissement/objectif spécifique à sélectionner sont mentionnées sur la

page de garde de cet appel à projets).

La saisie peut être démarrée, reprise et modifiée pour chaque élément à tout moment tant qu’elle n’est pas validée par le porteur

de projet. Un guide d’utilisation et une aide est disponible dans la plateforme pour saisir ensuite la demande de subvention. Tous

les items demandés dans la demande numérique doivent être saisie pour valider la demande, à savoir :

Organisme : identification de l’organisme, contacts, aides d’Etat ;

Description de l’opération : contexte global, éligibilité, localisation, contenu et finalité, principes horizontaux, fiches

actions, modalités de suivi

Plan de financement : structuration, dépenses directes de personnel, autres dépenses directes, dépenses de tiers et en

nature, dépenses indirectes, dépenses prévisionnelles, ressources prévisionnelles, synthèse

Outil de suivi des participants

Validation : pièces à joindre, obligations, validation du formulaire

Pièces à joindre avec la demande de subvention

Les pièces suivantes doivent être scannées et téléchargées dans l’outil de dématérialisation et jointes à la demande de subvention

(onglet validation) :

Attestation d'engagement signée, datée et cachetée ;

Document attestant la capacité du représentant légal ;

Délégation éventuelle de signature ;

Relevé d’identité bancaire (BIC et IBAN) portant une adresse correspondant à celle du n° SIRET (à l'exception des projets

portés par l'Etat, une collectivité locale ou un établissement public local) ;

Attestation fiscale de non assujettissement à la TVA si les dépenses prévisionnelles du projet sont présentées TTC ;

Justificatif prévisionnel de chaque financement externe national, régional ou local mobilisé, si disponible ;

Présentation de la structure (production d'une plaquette ou du dernier rapport annuel d'exécution) ;

Comptes de résultats des 3 derniers exercices clos ;

Document attestant l'accord du tiers pour la valorisation, dans le plan de financement, des dépenses de tiers ou des

dépenses en nature, le cas échéant ;

Délibération de l'organe compétent approuvant le projet et le plan de financement prévisionnel (pour les projets portés

par des structures publiques).

12. CONVENTIONNEMENT, AVANCE ET DEMANDE DE PAIEMENT

Toute demande de subvention programmée par le Département de la Haute-Savoie donne lieu à l’établissement d’une convention

à partir du modèle en vigueur dans « Ma démarche FSE ».

La convention intègre en annexe l’ensemble des éléments techniques et financiers caractérisant l’opération, tels que définis à

l’issue du travail d’instruction et retenus après sélection par le comité de programmation.

Le bilan final est à remettre au plus tard 6 mois après la fin de réalisation de l’opération. Cette date peut faire l’objet d’une

demande de report, laissée à l’appréciation du gestionnaire et sous réserve que les dépenses engagées au titre de l’opération aient

été acquittées au plus tard 6 mois après la fin de réalisation de l’opération, indépendamment d’un report de dépôt de bilan final.

13. RAPPEL DES OBLIGATIONS DES ORGANISMES BENEFICIAIRES D’UNE AIDE COMMUNAUTAIRE

L’octroi d’une aide de l’Union européenne soumet les organismes bénéficiaires à un certain nombre d’obligations visant au respect

de principes et règles de bonne gestion des aides publiques :

Vous devez informer le service gestionnaire en cas d'abandon de l'opération ;

Vous ne devez pas modifier l'objet général, la période de réalisation ou le plan de financement de la convention sans l'accord formel du

service gestionnaire et un réexamen de l'instance de programmation, au risque de ne pas percevoir tout ou partie des aides FSE ;

Vous devez respecter le droit européen applicable, notamment les règles de concurrence et la réglementation sur les aides d'Etat ;

Vous devez informer les participants, le personnel affecté à l'opération, les financeurs nationaux et les structures associées à la réalisation

de l'opération, de la participation du FSE au financement du projet, en respectant les modalités précisées dans la convention ;

Vous devez suivre de façon distincte dans votre comptabilité les dépenses et les ressources liées à l'opération : vous devez ainsi être en

capacité d'isoler, au sein de votre comptabilité générale, les charges et les produits liés à l'opération ;

Vous devez communiquer au service gestionnaire la liste détaillée des pièces comptables et non comptables justifiant la réalisation des

actions, le respect des règles de publicité des aides FSE, l'éligibilité des participants ainsi que les dépenses et ressources déclarées dans le

bilan. De plus, vous devez justifier les calculs permettant le passage de la comptabilité générale à la comptabilité du projet ;

Dans le cas d'une opération bénéficiant à des participants, vous devez communiquer au service gestionnaire, à chaque demande de

paiement, la liste des participants à l'opération présentant les informations nécessaires au contrôle de l'éligibilité de chaque participant ;

Vous devez renseigner dans Ma Démarche FSE les données relatives aux caractéristiques à l’entrée et à la sortie de chaque participant,

prévues dans la réglementation européenne et dans la présente demande de financement ;

Vous devez donner suite à toute demande du service gestionnaire en vue d'obtenir les pièces ou informations relatives à l'opération

nécessaires au calcul du montant des aides FSE à verser. Sans réponse de votre part dans un délai de 2 mois, le service gestionnaire peut

procéder à la clôture du dossier et si nécessaire au recouvrement de tout ou partie des aides FSE déjà payée

Vous devez formaliser le temps d'activité du personnel rémunéré affecté à l'opération dès lors que vous sollicitez un cofinancement par le

FSE sur cette activité. Leurs rémunérations sont comptabilisées dans le poste de dépenses directes de personnel. En revanche, la

rémunération du personnel affecté à des tâches support (encadrement, secrétariat, maintenance, nettoyage, etc.) est comptabilisée dans le

poste de dépenses indirectes. Si celles-ci sont calculées grâce à un taux forfaitaire, elles n'ont pas besoin d'être justifiées. En coût réel, il

faudra justifier la clé de répartition permettant d'établir leur montant.

En vue du paiement des aides FSE, vous devez remettre au service gestionnaire un ou plusieurs bilans d'exécution établi(s) dans les délais

prévus dans la convention et accompagné(s) de l'ensemble des pièces justificatives requises ;

Seules des dépenses effectivement encourues, c'est-à-dire des dépenses acquittées, qui correspondent à des actions réalisées et qui

peuvent être justifiées par des pièces comptables et non comptables probantes sont retenues. Les dépenses déclarées par le bénéficiaire

doivent être liées et nécessaires à l'opération cofinancée. Elles doivent être éligibles par nature conformément aux règles énoncées dans la

notice ;

En sollicitant le concours du FSE, vous acceptez de vous soumettre à tout contrôle administratif, technique ou financier, sur pièces et/ou

sur place, y compris au sein de votre comptabilité et vous vous engagez à présenter aux agents du contrôle toute pièce justifiant les

dépenses et les ressources déclarées ;

Vous vous engagez à conserver les pièces justificatives des dépenses déclarées jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles

d'intervenir les contrôles, soit trois ans à compter du 31 décembre suivant la déclaration des dépenses considérées à la Commission

européenne, et à les archiver dans un lieu unique. Vous serez informé de cette date par le service gestionnaire.

En cas de cessation d'activité (liquidation judiciaire ou autre), vous devez transmettre au service gestionnaire tous les éléments justificatifs

des dépenses déjà déclarées.

Le bénéficiaire s’engage à fournir toutes les pièces justificatives et données détaillées demandées par le service gestionnaire, ou

tout autre organisme externe mandaté par le service gestionnaire, aux fins de s’assurer de la bonne exécution de l’opération et des

dispositions de la convention.

Le bénéficiaire s’engage à conserver l’ensemble des pièces justificatives probantes pendant une période de 10 ans suivant la fin de

la période de réalisation fixée à l’article 2.1 de la convention.

Durant toute la période comprise entre la date de début de réalisation et la date de fin de conservation des pièces, le bénéficiaire

se soumet à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et sur place, y compris au sein de sa comptabilité,

effectué par le service gestionnaire ou toute autre instance nationale ou européenne habilitée.

Le montant de l’aide FSE peut être corrigé à l’issue de ces contrôles et amener le service gestionnaire à exiger du bénéficiaire le

reversement des sommes indûment perçues.

14. PROCEDURE DE PROGRAMMATION

Le gestionnaire analyse la recevabilité de l’opération déposée. Si le dossier est recevable, le gestionnaire instruit la demande de

concours sur la base d’un rapport normé dans Ma Démarche FSE.

Dès lors que les travaux d’instruction sont conclus par un avis, l’opération est inscrite à l’ordre du jour de la Commission

permanente du Conseil départemental de la Haute Savoie pour présentation et avis de programmation (favorable, défavorable,

ajourné).

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter :

Madame Amandine FLEURIER, chargée de mission FSE : fse@hautesavoie.fr

Tél : 04.50.33.22.38

15. LIENS UTILES

Site national du FSE : http://www.fse.gouv.fr/

Site FSE de la DIRECCTE Rhône-Alpes : http://www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr/-fonds-social-europeen-fse-.html

Annexe :

Suivi des entités et des participants pour les

opérations du programme national FSE

1) Liste des indicateurs entités règlementaires devant être renseignés pour chaque opération du PON FSE (Annexe I du Règlement (UE) n ° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen)

Nom de l’indicateur

Réponse attendue

Indicateurs règlementaires

CO20 - Projets partiellement ou intégralement mis en œuvre par des

partenaires sociaux ou des organisations non gouvernementales

Oui/Non

CO21 - Projets consacrés à la participation durable et à la progression

des femmes dans l’emploi

Oui/Non

CO22 - Projets ciblés sur les administrations ou les services publics au niveau national, régional ou local

Oui/Non

CO23 - Nombre de micro, petites et moyennes entreprises (y compris de

coopératives et d’entreprises de l’économie sociale) bénéficiant d’un soutien

Nombre

2) Liste des informations relatives aux participants devant être renseignées pour chaque opération du PON FSE (Annexes I et

II du Règlement (UE) n ° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social

européen)

Les indicateurs règlementaires listés dans le tableau ci-dessous sont renseignés automatiquement à partir d’une série de

questions qu’il convient de poser à chaque participant (cf. infra). Le recueil des données se fait soit directement par saisie dans

Ma démarche FSE, soit par l’intermédiaire d’un questionnaire papier ensuite reporté dans Ma démarche FSE, soit enfin dans un

fichier Excel dont les données y sont ensuite importées.

Indicateurs communs de réalisation Données collectées permettant de renseigner

l’indicateur

CO01 chômeurs, y compris les chômeurs de longue durée Statut sur le marché du travail à l’entrée

CO02 chômeurs de longue durée

Statut sur le marché du travail à l’entrée =

chômeur et durée du chômage

CO03 Personne inactive : n’appartient pas à la population active (occupés

+ chômeurs)

Statut sur le marché du travail à l’entrée

CO04 Personnes inactives ne suivant ni études ni formation Statut sur le marché du travail à l’entrée

CO05 Personne exerçant un emploi, y compris les indépendants* Statut sur le marché du travail à l’entrée

CO06 Moins de 25 ans Date de naissance

CO07 Plus de 54 ans* Date de naissance

CO08

Participants de plus de 54 ans qui sont sans emploi, y compris les

chômeurs de longue durée, ou personnes inactives ne suivant ni

études ni formation*

Date de naissance + statut sur le marché du

travail à l’entrée

CO09 Titulaires d'un diplôme de l'enseignement primaire (CITE 1) ou du

premier cycle de l'enseignement secondaire (CITE 2)

Niveau de diplôme à l’entrée

CO10 Titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire (CITE3) ou de

l'enseignement post secondaire non supérieur (CITE 4)

Niveau de diplôme à l’entrée

CO11 Titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur (CITE 5 à 8) Niveau de diplôme à l’entrée

CO15 Migrants, personnes d'origine étrangère, minorités (y compris les

communautés marginalisées telles que les Roms)

Commune de naissance à l’étranger +

origine étrangère

CO16 Personnes handicapées En situation de handicap

CO17 Autres personnes défavorisées

Personnes aux minima sociaux + autres

critères

CO18 Personnes sans domicile fixe ou confrontées à l'exclusion de leur

logement

Sans domicile fixe

CO19 Personnes venant de zones rurales Calcul à partir de la commune du participant

Indicateurs communs de résultat immédiats pour les participants

CR01 Les personnes inactives engagées dans la recherche d'un emploi au

terme de leur participation

Situation sur le marché du travail à l’entrée

et à la sortie

CR02 Les personnes suivant des études ou une formation au terme de

leur participation

Situation sur le marché du travail à la sortie

CR03 Les personnes obtenant une qualification au terme de leur

participation

Le participant a-t-il obtenu une qualification ?

CR04 Les personnes exerçant un emploi, y compris à titre indépendant,

au terme de leur participation

Situation sur le marché du travail à la sortie

CR05

Les personnes défavorisées à la recherche d'un emploi, suivant des

études, une formation, une formation menant à qualification,

exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, au terme de leur

participation

Situation sur le marché du travail à la sortie

Indicateurs de résultat communs à plus long terme pour les participants

CR06 Les personnes exerçant un emploi, y compris à titre indépendant,

six mois après la fin de leur participation

Par enquête menée par l’Autorité de gestion

CR07

Les personnes jouissant d'une meilleure situation sur le marché du

travail six mois après la fin de leur participation (Seulement pour les

salariés : changement dans la nature de l’emploi, la promotion,

l’accès aux responsabilités)

Par enquête menée par l’Autorité de gestion

CR08 Les personnes de plus de 54 ans exerçant un emploi, y compris à

titre indépendant, six mois après la fin de leur participation

Par enquête menée par l’Autorité de gestion

CR09 Les personnes défavorisées exerçant un emploi, y compris à titre

indépendant, six mois après la fin de leur participation

Par enquête menée par l’Autorité de gestion

Questions à renseigner par le porteur de projet pour chaque participant afin de permettre le renseignement des indicateurs règlementaires

NB : Les données identifiées d’une croix sont celles dont le non renseignement peut entrainer l’application d‘une correction

forfaitaire sur les dépenses totales retenues après contrôle du service fait sur le bilan final de l’opération. Le barème de la

correction appliqué dans la convention signée avec le porteur de projet est celui prévu pour les Etats membres par la section 1 du

chapitre II (articles 2 et 3) du règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission européenne du 3 mars 2014.

Données à recueillir Caractère obligatoire

Détail d'un participant

Numéro

Nom

Prénom

x

x

x

Date de naissance

Sexe

La commune de naissance est-elle en France ?

Commune de naissance

x

Coordonnées du participant

Adresse complète

Code postal – Commune

Code INSEE

Téléphone fixe

Téléphone portable

Courriel

x

x

x

x

x

Obligatoire au moins un moyen de contact : parmi téléphone fixe, téléphone portable, courriel

Coordonnées du référent

Nom

Prénom

Adresse complète

Code postal - Commune

Code INSEE

Téléphone fixe

Téléphone portable

Courriel

Obligatoire en cas d’absence des coordonnées du participant : nom, prénom adresse et code postal, une information parmi

téléphone fixe, téléphone portable, courriel

Date d'entrée dans l'action x

Indicateurs à l’entrée

Statut sur le marché du travail à l'entrée dans l'action

Durée du chômage

Le participant est-il en formation ou à l'école à l'entrée de l'opération ?

Niveau de diplôme à l'entrée dans l'action

Le participant bénéficie d’une reconnaissance officielle du handicap ?

Le participant est allocataire des minimas sociaux (RSA, ASS, AAH...)

Le participant est sans domicile fixe ou confronté à l’exclusion du logement

Le participant est d’origine étrangère (au moins un de ses deux parents nés à l’étranger)

x

x

Indicateurs à la sortie

Date sortie

Motif de sortie

Raison de l'abandon

Situation sur le marché du travail à la sortie Le participant a obtenu une qualification au terme de sa participation Le participant a achevé une formation de développement des compétences Le participant a achevé une formation pré qualifiante Le participant a achevé une formation aux savoirs de base Le participant entame une nouvelle étape du parcours

x

x

x

x

x

x

x

3) Autres indicateurs 3.1. Autres indicateurs règlementaires (article 24 et annexe III du règlement délégué (UE) n°480/2014)

Seuls les indicateurs de code 5 et 6 (et 1 pour les opérations d’assistance technique) doivent faire l’objet d’un renseignement, les

autres indicateurs sont renseignés automatiquement dans Ma démarche FSE.

Nom de l’indicateur

Réponse attendue

Code 1 : Domaine d’intervention

Hors AT : champ non modifiable (calculé automatiquement à partir de la Priorité d’investissement de l’opération) AT, 1 choix parmi :

- Préparation, mise en œuvre suivi et contrôle

- Evaluation et études

- Information et communication

Code 2 : Forme de financement Champ non modifiable (valeur Subvention non remboursable)

Code 3 : Types de territoire Champ non modifiable (valeur Sans objet)

Code 4 : Mécanismes d’application

Champ non modifiable (valeur Sans objet)

Code 5 : Thème secondaire FSE

AT : champ non modifiable (valeur Sans objet) Hors AT, 1 choix parmi : 1 - Soutenir la transition vers une économie à faible intensité de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources 2 - Innovation sociale 3 - Améliorer la compétitivité des PME 4 - Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation 5 - Améliorer l'accessibilité, l'utilisation et la qualité des technologies de l'information et de la communication 6 - Non-discrimination 7 - Égalité entre les hommes et les femmes 8 - Sans objet

Code 6 : Activité « économique »

1 - Agriculture et sylviculture 2 - Pêche et aquaculture 3 - Industries alimentaires 4 - Industrie textile et habillement 5 - Fabrication de matériel de transport 6 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques 7 - Autres industries manufacturières non spécifiées 8 - Construction 9 - Extraction de produits énergétiques 10 - Électricité, gaz, vapeur, eau chaude et air conditionné 11 - Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution 12 - Transports et entreposage 13 - Activités d’information et de communication, y compris télécommunications, activités des services d’information, programmation, conseil et autres activités informatiques 14 - Commerce de gros et de détail 15 - Tourisme, hébergement et restauration 16 - Activités financières et d’assurance 17 - Immobilier, location et services aux entreprises 18 - Administration publique 19 - Éducation 20 - Activités pour la santé humaine 21 - Action sociale, services collectifs, sociaux et personnels 22 - Activités liées à l’environnement et au changement climatique 23 - Arts, spectacles et activités créatives et récréatives 24 - Autres services non spécifiés

Code 7 : Localisation Champ non modifiable, calculé automatiquement à partir de la région administrative du service gestionnaire

3.2. Indicateurs liés à l’Accord de partenariat

Il s’agit d’identifier, suivant l’indicateur, si 50 % au moins des participants de l’opération cofinancée par le FSE est issu d’un public

vivant en quartier QPV, vit dans des campements illicites ou fait partie des gens du voyage ou de communautés marginalisées.

Nom de l’indicateur

Réponse attendue

Opération relevant de la politique de la ville Oui/Non

Opération à destination des populations vivant dans des campements illicites Oui/Non

Opération à destination des gens du voyage et des communautés marginalisées (dont Roms), hors campements illicites

Oui/Non

3.3. Indicateurs liés à l’objectif spécifique prévus dans le programme national FSE Les indicateurs liés à l’objectif spécifique dépendent de la PI et de l’OS de l’opération. Pour tous ces indicateurs, la réponse attendue est un nombre. Les indicateurs en gras ne sont pas à renseigner dans Ma démarche FSE : ils sont calculés automatiquement par des règles de calcul.

Axe & PI Libellé objectif

spécifique Indicateurs de réalisation Indicateurs de résultats

Axe 1 : Accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi et les inactifs et soutenir les mobilités professionnelles

PI 8.1 : L’accès à l’emploi pour les DE et les inactifs et le soutien

à la mobilité professionnelle

OS 1 : Augmenter le nombre de participants D.E ou inactifs

accompagnés, en ciblant les jeunes, notamment les moins qualifiés, les seniors, les

chômeurs récurrents ou en activité réduite, et les femmes en

congé parental ou sortant de congé parental

Nombre de participants chômeurs, y compris les chômeurs de longue durée

Nombre de participants inactifs

Nombre de participants de plus de 54 ans

Nombre de participants de moins de 25 ans Nombre de participants de moins de 25 ans

de niveau infra V

Nombre de femmes de moins de 25 ans Nombre de participants des quartiers

prioritaires de la politique de la ville

Nombre de femmes sortant du CLCA

Nombre de participants en emploi, y c. indépendant au terme de leur participation

Nombre de participants en formation ou en

études à l’issue intervention

Nombre de participants de plus de 54 ans,

en emploi y c. indépendant, 6 mois après leur participation

PI 8.7 :

Moderniser les institutions du

marché du travail

OS 1 : Expérimenter de

nouveaux types de services à

destination des

D.E et des entreprises

Nombre de projets de nouveaux

services pour les entreprises

Nombre de projets de nouveaux

services pour les demandeurs

d'emploi

Nombre d’entreprises qui

bénéficient de nouveaux services

Nombre de demandeurs

d’emploi qui bénéficient de

nouveaux services

OS 2 : Augmenter le nombre

des conseillers formés à de nouveaux services et aux

nouvelles modalités pour améliorer leur expertise du fonctionnement du

marché du travail

Nombre de conseillers qui reçoivent une formation à de nouveaux services ou

nouvelles modalités d'accompagnement (ML/PE)

Nombre de conseillers qui ont achevé une formation de

développement de leurs compétences

PI 8.3 : L’activité

indépendante l’entreprenariat et

la création d’entreprise, yc les PME

OS 1 : Augmenter le nombre de

créateurs ou de repreneurs d’entreprise accompagnés et consolider les structures dans la

durée

Nombre d'entreprises créées

Nombre d'entreprises créées par des femmes

Nombre de créations dans les quartiers

prioritaires de la politique de la ville

OS 2 : Mutualiser les pratiques

d’accompagnement des créateurs et des repreneurs

pour en améliorer la qualité

Nombre d'actions de

mutualisation réalisées

PI 10.1 : OS1 Augmenter le Nombre de jeunes inscrits dans des

classes relais Abandon nombre de jeunes de

scolaire précoce moins de 25 ans

et promotion participant à des actions

égalité accès à de prévention du

enseignement décrochage scolaire

Axe 2 : Anticiper les mutations et sécuriser les parcours et les transitions professionnels

OS 1 : Améliorer la Nombre de projets qui visent à anticiper les mutations

Nombre d'opérations collectives mises en œuvre qui ont permis d'anticiper les

mutations gestion de l’emploi et

des compétences, en

appuyant les démarches

d’anticipation et de

gestion des mutations

PI 8.5 :

Adaptation au changement des travailleurs des

entreprises et des entrepreneurs

OS 2 : Mobiliser les entreprises,

notamment les PME et les

branches pour développer

l’égalité salariale et

professionnelle

Nombre de projets consacrés au

développement de l'égalité professionnelle, notamment dans les PME

Nombre d'accords relatifs à l'égalité

professionnelle dont la signature a été

facilitée

OS 3 : Former les salariés qui bénéficient le moins de la formation : les moins qualifiés,

les femmes et les séniors

Nombre de salariés

Nombre de salariées

Nombre de salariés de niveau infra V

Nombre de salariés de plus de 55 ans

Nombre de participants suivant des

études ou une formation au terme de leur participation

Nombre de participants obtenant une qualification au terme de leur participation

OS 4 : Former les salariés

licenciés

Nombre de salariés licenciés formés en vue de leur reclassement

OS 5 : Développer

l'emploi, via la gestion des

compétences, dans

Nombre de projets de gestion des

compétences dans les bassins d'emploi touchés par les restructurations, pour les

entreprises non couvertes par les conventions de revitalisation

les bassins d’emploi

touchés par les

restructurations, pour

les entreprises non

couvertes par les

conventions de

revitalisation

OS 1 : Mettre en place Nombre de projets visant la gestion des âges

en entreprises et, notamment, à améliorer

les conditions de travail des seniors

Nombre de participants de plus de 54 ans

dont les conditions de travail se sont

améliorées PI 8.6 : des actions de gestion

Vieillissement des âges en entreprise

actif et en bonne et visant, notamment, à

santé améliorer les conditions

de travail des seniors

Axe 3 : Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion

PI 9.1 : Inclusion

active

OS1 : Augmenter le nombre de

parcours intégrés dans une

approche globale de la personne

(prise en compte de freins

sociaux et mise en activité) pour

des publics très éloignés de

l’emploi

Nombre de participants chômeurs y compris

les chômeurs de longue durée

Nombre de participants inactifs

Nombre de participants femmes

Nombre de participants des quartiers

prioritaires de la politique de la ville

Nombre de participants en emploi au

terme de leur participation

Nombre de participants en formation ou

en études au terme de leur participation

Nombre de participants ayant

acquis une qualification au terme de leur participation

OS 2 : Mobilisation des

Nombre de projets visant à mobiliser les

employeurs des secteurs marchand et non

marchand

Nombre de structures d’utilité sociale et

d’employeurs accompagnés

employeurs et des

entreprises dans les

parcours d’insertion

OS 3 : Développer les

projets de coordination

Nombre de projets visant à coordonner et

animer l’offre d’insertion

Nombre d’actions de coordination et

d’animation mises en œuvre

et d’animation de l’offre

en faveur de l’insertion

et/ou de l’économie

sociale et solidaire

(ESS)