CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE BERNE FRANCOPHONE

MÉMOS THÈME 7

CHOIX DE VIE

ENSEIGNEMENT DE LA CULTURE GÉNÉRALE

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SOMMAIRE

INTRODUCTION AU THÈME 3

SOCIÉTÉ

1. LES ARTS AUJOURD’HUI 5

2. LE DROIT DE LA FAMILLE 6

3. L'UNION LIBRE 7

4. LES FIANÇAILLES 8

5. LE MARIAGE 9

6. LES RÉGIMES MATRIMONIAUX 10

7. LE CONTRAT DE BAIL À LOYER 11

8. LE PARTENARIAT ENREGISTRÉ 12

9. LE RÉGIME LÉGAL DU MARIAGE ET SA DISSOLUTION 13

10. LES SUCCESSIONS 14

11. LES IMPÔTS 15

12. L’ANALYSE D’UNE QUESTION ÉTHIQUE 16

13. LES CHOIX 17

14. LES CHOIX ALIMENTAIRES 18

LANGUE ET COMMUNICATION

15. LA DISSERTATION 19

Version 2020-2021

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INTRODUCTION AU THÈME

OBJECTIFS VISÉS

• Apprendre à décider et choisir sans regret.

• Comprendre les implications juridiques des décisions importantes de la vie.

• Différencier la situation des personnes mariées de celles vivant en union libre.

• Connaître ses droits et ses devoirs lors de fiançailles.

• Connaître ses droits et ses droits en cas de mariage.

• Différencier les régimes matrimoniaux.

• Connaître la situation juridique du partage des biens lors de la dissolution du régime matrimonial.

• Connaître les répartitions légales lors de successions.

• Acquérir les notions élémentaires au sujet du contrat de bail.

• Rédiger une dissertation.

MÉMOS (en italique = optionnel)

SOCIÉTÉ

CULTURE

Les arts aujourd’hui

DROIT

Le droit de la famille

L’union libre

Les fiançailles

Le mariage

Les régimes matrimoniaux

Le contrat de bail à loyer

Le partenariat enregistré

Le régime légal et sa dissolution

Les successions

ECOLOGIE

ECONOMIE

Les impôts

ETHIQUE

L’analyse d’une question éthique

IDENTITÉ ET SOCIALISATION

Les choix

Les choix alimentaires

POLITIQUE

TECHNOLOGIE

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LANGUE ET COMMUNICATION

COMPÉTENCES LINGUISTIQUES RÉCEPTIVES, PRODUCTIVES, NORMATIVES ET MÉTHODOLOGIQUES La dissertation

AUTO ÉVALUATION

Au terme de l’étude de ce thème, je suis capable entre autres de :

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NOTES

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SOCIÉTÉ

1. LES ARTS AUJOURD’HUI

L’art contemporain

Les arts, c’est-à-dire, le cinéma, la littérature, le théâtre, l’opéra, la musique et les arts plastiques (dessin, peinture, sculpture), se sont déclinés depuis les années 1960-70 en une multitude de mouvements que l’on englobe généralement sous l’appellation « art contemporain ».

Une exposition d’art contemporain peut présenter non seulement des dessins, des peintures, des sculptures, des photographies et des vidéos, mais également des performances, des installations comme des rangées d’aspirateurs, des cartons d’emballages, des nains de jardin, des néons de couleurs, des animaux vivants, des voitures écrabouillées, des graffitis, des slogans, des poupées de cire représentant des personnalités célèbres mises en scène dans des situations bizarres ou amusantes, etc.

Les artistes

Les artistes contemporains sont bien souvent provocateurs, subversifs et critiques. Intellectuels et créatifs, ils posent sur le monde un regard tantôt amusé, tantôt désabusé. Ils nous font parfois confondre la réalité et la fiction, ils jouent avec nos émotions et ils tentent de nous déstabiliser afin que nous puissions nous-mêmes nous interroger sur le monde dans lequel nous vivons (injustices, abus, dérives, automatisme, etc.).

Une figure emblématique de l’art contemporain Jeff Koons

Jeff Koons (1955-) est un des artistes contemporains les plus reconnus de sa génération. Il est notamment connu pour ses reproductions à grande échelle d’objets banaux ou de jouets d’enfants qui invitent le spectateur à s’interroger aux notions de beau, de kitsch et de rare. Parlant de ses Balloon Dog, il dit qu’il avait l’intention de faire des pièces qui reflètent la joie que

l’on ressent lorsque l’on fête un anniversaire. Il a d’ailleurs de quoi être content puisqu’un de ses chiens a été acheté à plus de 58 millions de Dollars lors d’une vente chez Christie’s, à New York, en novembre 2013 (rapporté par le journal anglais The Independent).

Le marché de l’art contemporain

Le marché de l’art contemporain est très lucratif puisqu’il pèse 50 milliards d’euros. Les personnes actives sur ce marché sont les artistes, les galeristes, les directeurs de musée, les commissaires d’exposition, les mécènes et les collectionneurs. Les plus influents se retrouvent de part et d’autre de la planète dans les institutions les plus prestigieuses (le Moma et le Musée Guggenheim à New York, le Centre Pompidou à Paris, la Tate Modern à Londres, etc.) et dans le cadre de manifestations incontournables (Art Basel, la Biennale de Venise, etc.) On peut en outre trouver, dans presque toutes les grandes villes européennes, nord-américaines et japonaises, un musée, un centre, une galerie qui présentent des œuvres d’art contemporain.

Sources :

COURURIER Elisabeth, (2009), L’art contemporain. Mode d’emploi, Paris, Flammarion, 256 p. GRANET D. et LAMOUR C., (2010), Grands et petits secrets du monde de l’Art, Paris, Fayard, 346 p.

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2. LE DROIT DE LA FAMILLE

Le droit de la famille regroupe toute la législation liée à la création de la famille, des fiançailles à la procédure de divorce, en passant bien sûr par le mariage, ses droits et ses obligations. Aujourd’hui, on englobe également dans le droit de la famille les règles en rapport avec l’union libre, comme celles découlant du partenariat enregistré. Dans ce Mémo, on se contentera d’évoquer les grandes lignes du droit de la famille, en particulier le mariage et les liens de f iliation. Pour le reste, il peut être fait référence aux Mémos y relatifs.

Le mariage La célébration du mariage crée l’union conjugale. Celle-ci implique des droits et des devoirs. Les époux doivent notamment contribuer de manière mutuelle à la prospérité du mariage et assurer ensemble l’entretien et l’éducation des enfants. Ils se doivent fidélité et assistance. Chacun des époux conserve son nom. Les fiancés peuvent toutefois déclarer à l’officier de l’état civil vouloir porter un nom de famille commun ; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l’un ou de l’autre. Les époux choisissent ensemble leur demeure commune. Chaque époux doit en principe répondre des engagements financiers qu’il a pris, mais les époux sont responsables ensemble des dettes contractées pendant la vie commune pour subvenir aux besoins du ménage. Lors du mariage, les époux peuvent choisir entre trois régimes matrimoniaux différents : la participation aux acquêts (cf. Mémo « Régime légal du mariage »), la séparation de biens ou la communauté de biens. La filiation La filiation est le terme légal pour désigner le rapport juridique de parenté unissant un enfant à ses parents. Elle définit qui est la mère et qui est le père. La filiation n’est pas forcément biologique. Le mari est considéré comme étant le père de l’enfant lorsque celui-ci a été conçu pendant le mariage. Le mari, sous certaines conditions, peut intenter une action en désaveu de paternité. Lorsque le père est inconnu ou qu’il se dérobe, une action en constatation de paternité peut être intentée par l’enfant (jusqu’à l’âge de 19 ans) et par la mère. En cas de filiation avérée, l’effet est rétroactif au jour de la naissance. L’adoption crée un lien de filiation semblable à celui d’une parenté naturelle.

Depuis le 1er janvier 2018, il est possible aux personnes liées par un partenariat enregistré d’adopter l’enfant de leur partenaire et ne plus réserver cette possibilité aux seuls couples mariés. Source : www.guidesocial.ch/fr/fiche/93 (consultée le 30.07.18)

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3. L'UNION LIBRE

L’union libre n’est pas réglementée par le droit suisse. Cela ne signifie pas qu’elle n’a pas d’incidence juridique.

Le concubinage n’est pas un mariage ; sa rupture n’est pas un divorce.

Les concubins vivent ensemble « à plein temps » dans un appartement. Si le copain ou la copine vient vivre 3 ou 4 jours, ce n’est pas du concubinage !

Pour éviter des problèmes en cas de rupture, il est conseillé de dresser un inventaire des biens de chacun, comme des acquisitions communes sous forme de convention.

L’union libre n’a pas d’influence sur les noms de famille.

L’enfant dont la mère n’est pas mariée avec le père acquiert le nom de célibataire de la mère (CCS 270a al.1) même si le père l’a reconnu.

Lorsque l’autorité tutélaire attribue l’autorité parentale conjointement aux deux parents, ces derniers peuvent dans le délai d’une année, déclarer à l’officier d’état civil que l’enfant portera le nom de célibataire du père (CCS 270a al.2).

L’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom (CCS 271 al.1).

Les mesures à prendre en cas d’union libre

Vie quotidienne

Dresser un inventaire des biens de chacun et passer un contrat entre les deux partenaires réglant la vie quotidienne (dépenses régulières / extraordinaires, partage des tâches, etc.).

Droit de visite à l’hôpital

Signer une procuration accordant à chacun le droit de représenter le compagnon malade.

Logement

Signer le bail en commun ou passer un contrat de sous-location.

Naissance d’un enfant

Demander l’autorité parentale conjointe.

Succession

Faire un testament ou un pacte successoral.

Rente du survivant du

2epilier

Chacun se renseigne auprès de sa caisse de pension et fait les démarches au profit du compagnon.

Sources :

Code civil suisse Centre social protestant (CSP), (2001), Aspects juridiques de l’union libre, éd. La Passerelle, Lausanne www.guidesocial.ch/fr/fiche/146 et fiche 99/1 (consultées le 30.07.18)

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4. LES FIANÇAILLES

Selon le Code civil suisse (CCS articles 90 à 95)

➢ Les fiançailles sont un contrat par lequel un homme et une femme se promettent le mariage.

➢ Aucune forme particulière n’est imposée par la loi. On peut les imaginer tacites : si vous décidez de vivre ensemble, vous vous engagez tacitement.

➢ Les fiançailles ne sont pas contraignantes : on ne peut pas forcer un-e fiancé-e à se marier.

➢ Le code civil n’impose aucune limite d’âge, mais exige la capacité de discernement ; les fiancés doivent être en mesure d’apprécier la nature, l’importance et les effets de la promesse. S’il n’y a pas cette capacité, le contrat est nul. Une personne mineure pet se fiancer valablement seule, mais n’est tenue par sa promesse que si le consentement des parents est donné.

Seule la rupture des fiançailles a des conséquences juridiques.

La rupture met fin à la promesse de mariage (une personne mineure peut rompre des

fiançailles sans le consentement de son représentant légal) et entraîne, si les intéressés ne

parviennent pas à un accord, l'application de règles concernant la restitution des présents,

la réparation du dommage et la réparation du tort moral :

• les fiancés peuvent, en cas de rupture, réclamer, dans le délai d'un an, les présents

qu'ils se sont faits (cela ne concerne cependant pas les lettres et les photographies) ; le

fiancé ou la fiancée peut obtenir, dans le délai d'un an, réparation du préjudice subi lorsque

les préparatifs du mariage deviennent inutiles. Il a droit à une indemnité équitable pour les

dépenses faites de bonne foi en vue du mariage, pour autant que l'ensemble des

circonstances le justifie.

• lorsque de graves souffrances sont provoquées par la rupture, le fiancé qui n'en est pas

responsable peut obtenir de l'autre, si celui-ci a commis une faute, une somme d'argent à

titre de réparation du tort moral (les montants sont modestes). L'action doit être intentée dans

un délai d'un an à compter de la rupture. Sources :

Code civil suisse (CCS) www.guidesocial.ch/fr/fiche/145 (consultée le 29.06.17)

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5. LE MARIAGE

1. Qui peut se marier ? CCS art. 94-96 Deux conditions pour se marier : - être majeur - être capable de discernement Le droit au mariage est garanti par la Constitution (art. 54). Aucun empêchement ne peut être fondé sur la confession, l’indigence, la conduite de l’un ou l’autre époux (ou tout autre motif) ! Cependant le mariage est interdit : - Entre proches parents (par filiation ou adoption) : père-fille / mère-fils / frère-sœur / demi-frère demi-sœur. - En ligne directe : on ne peut pas épouser l’enfant de son conjoint. Par contre, il est possible d’épouser son ex-belle-sœur ou beau-frère ! Si une personne a déjà été mariée, elle devra prouver la dissolution de son précédent mariage. 2. Comment se marier ? CCS art.97-103

• En déposant une demande de procédure préparatoire du mariage auprès de l’Officier d’Etat

civil de l’un des deux fiancés. Les fiancés doivent comparaître personnellement et établir leur identité au moyen des documents usuels. • L’Officier d’Etat civil examine la demande et doit constater que les conditions du mariage sont remplies. Il délivre ensuite une autorisation de mariage qui permet aux fiancés de se marier au plus tôt 10 jours et au plus tard 3 mois après la communication de son autorisation. • Le mariage est célébré en présence de deux témoins majeurs. L’Officier d’Etat civil déclare les fiancés « unis par les liens légaux du mariage ». Le mariage religieux n’est pas possible sans la preuve du mariage civil. 3. Quelques effets du mariage CCS art. 159-180 ➢ Obligations réciproques Les époux doivent, ensemble : Assurer la prospérité du couple / pourvoir à l’entretien des enfants / rester fidèle et se porter assistance. ➢ Nom de famille et droit de cité Chacun des époux conserve son nom. Les fiancés peuvent toutefois déclarer à l’officier d’état-civil vouloir porter le nom de famille commun, à choisir entre leur nom de célibataire. Les fiancés choisissent lequel de leurs noms de célibataire leurs enfants porteront. Chacun des époux conservent son droit de cité cantonal et communal. ➢ Entretien de la famille Les époux contribuent équitablement et selon leur faculté à l’entretien du ménage. Ils décident ensemble de la répartition des tâches. ➢ Représentation de l’union conjugale Chaque époux représente le ménage pour les besoins courants : les deux séparément, peuvent engager le ménage pour les choses courantes (achats courants, soins à donner aux enfants, etc.). Pour les choses importantes, ils doivent agir ensemble : un contrat important (voiture), signature du contrat de bail, etc.) Chaque époux est responsable de ses propres dettes. Ils ont le devoir de se renseigner mutuellement sur leur situation financière.

Sources : Code civil suisse (CCS) Etat le 01.01.18 www.guidesocial.ch/fr/fiche/142 (consultée le 30.07.18)

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6. LES RÉGIMES MATRIMONIAUX Le mariage a des conséquences sur les biens des époux. Il est recommandé aux futurs partenaires de régler cette question avant le mariage. En Suisse, s’ils ne font pas le choix de l’un des deux autres régimes matrimoniaux prévus par la loi (en signant un contrat de mariage approprié), c’est le régime de la participation aux acquêts qui est automatiquement appliqué.

LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS CCS 196-220

Dans le régime de la participation aux acquêts, on distingue les biens propres des acquêts. Chaque époux a l’administration, la jouissance et la disposition de ses biens propres et de ses acquêts pendant toute la durée du mariage. Les époux peuvent aussi gérer leurs biens en communauté ou en confier la gérance à l’un des deux ; mais un tel arrangement peut être résilié à tout moment. Le partage (participation aux acquêts) intervient lors de la liquidation du régime matrimonial (décès, divorce ou changement de régime).

LA COMMUNAUTÉ DE BIENS CCS 221-246

La communauté de biens englobe tout ou parties des biens des époux (les biens communs). L’homme et la femme ont les mêmes droits sur les biens communs ; lorsqu’un des époux désire se séparer d’un bien commun, l’accord de l’autre est nécessaire. Les époux mentionnent les biens communs dans le contrat de mariage. En choisissant le régime de la communauté des biens, le couple conclut un contrat de mariage établi par un notaire ou un spécialiste agréé.

LA SÉPARATION DE BIENS CCS 247 - 251

Dans le régime de la séparation des biens, les biens de l’homme et de la femme sont séparés. Chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la disposition de tous ses biens (qu’il les ait apportés lors du mariage ou qu’il les ait acquis pendant le mariage). En cas de dissolution, chaque conjoint garde la totalité de ses biens. Il n’y a pas de partage. Si l’un des époux décède, la totalité de ses biens revient à ses héritiers. Seul le droit successoral déterminera les modalités du partage entre le conjoint survivant et les autres héritiers. La séparation de biens implique un contrat de mariage établi par le notaire ou un jugement.

Sources :

Code civil suisse (CCS) www.guidesocial.ch/fr/fiche/143 (consultée le 30.07.18)

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7. LE CONTRAT DE BAIL À LOYER

Selon le Code des obligations (articles 253 à 273c), le contrat de bail est un accord par lequel

le bailleur (propriétaire) cède l’usage d’une chose à un locataire moyennant un loyer.

Il peut être de durée déterminée ou indéterminée.

Il ne nécessite aucune forme particulière. La forme écrite est toutefois recommandée.

OBLIGATIONS DU BAILLEUR OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

• délivrer la chose à la date convenue

• présenter, sur demande, le procès-verbal

d’état des lieux de sortie de l’ancien locataire

• entretenir la chose en vue de son usage

• fournir les justificatifs des frais de chauffage

et d’eau s’ils ne sont pas compris dans le loyer

• payer les charges (concierge, taxe, impôts)

• accepter la sous-location

• payer le loyer (à la fin du mois pour le mois

suivant)

• user de la chose avec le soin nécessaire

• signaler les défauts auxquels il n’est pas tenu

de remédier lui-même

• accepter les travaux d’entretien

• sous-louer ou modifier la chose qu’avec

l’accord du bailleur

• remédier à ses frais aux défauts qui peuvent

être éliminés par les menus travaux de

nettoyages ou de réparation

• restituer la chose dans l’état où elle a été

cédée, compte tenu d’une usure normale

• faire preuve d’égard vis-à-vis des voisins

• respecter le règlement de maison

La fin du contrat de bail à durée déterminée

• Pour un objet mobilier : 3 jours

• Appartement : trois mois pour la fin d’un trimestre/semestre de bail.

• Chambre meublée : deux semaines pour la fin d’un mois de bail.

Si le locataire restitue la chose sans observer le délai de congé, il n’est libéré de ses obligations

envers le bailleur que s’il lui présente un nouveau locataire solvable.

Le locataire donnera son congé par écrit et en recommandé.

Autorité de conciliation

Les cantons instituent des autorités (communales ou régionales) de conciliation qui sont

chargées de conseiller les parties et de tenter de les amener à un accord et de rendre des

décisions prévues par la loi.

Remarque :

Le contrat de bail ne s’applique pas uniquement aux habitations, mais aussi aux objets

(instruments de musique, outils de jardinage / bricolage, appareils électroménagers, équipements

de sport, appareils multimédia, etc.).

Sources :

Code des obligations www.guidesocial.ch/fr/fiche/85 (consultée le 30.07.18)

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8. LE PARTENARIAT ENREGISTRÉ 1. Qui peut conclure un partenariat enregistré ? Conditions : - être majeur-e - être capable de discernement

- s’unir avec un-e partenaire de même sexe (sauf cantons de NE et GE) - ne pas être marié-e ou lié-e par un-e autre partenariat

2. Enregistrement et dissolution Les partenaires se présentent à l’Office de l’Etat civil du domicile et produisent des documents identiques à ceux qu’on exige des fiancés. Après étude du dossier, l’officier les convoque et exige d’eux qu’ils confirment solennellement et par écrit remplir les conditions du partenariat. Si tout est en règle, il les autorise à s’unir. La dissolution est à peu près similaire à celle du divorce (juge).

3. Quelques effets du partenariat enregistré ➢ Obligations réciproques

- les partenaires s’engagent à mener une vie de couple dans un esprit de coopération ; - les obligations du couple sont calquées sur celles du droit matrimonial dont la principale est le devoir d’entretien ; - devoir d’assistance et de respect mutuel ; - logement commun (nul ne peut résilier le bail sans le consentement de son partenaire) ;

- 2e pilier : nul ne peut retirer tout ou partie des avoirs déposés dans sa caisse de pension

sans la signature de son partenaire ; - chacun gère et dispose de ses biens à sa guise. ➢ AVS

Les partenaires enregistrés sont soumis au même statut que les époux au niveau de l’AVS.

➢ Enfants

Depuis le 1er janvier 2018, il est possible aux personnes liées par un partenariat enregistré d’adopter l’enfant de leur partenaire et ne plus réserver cette possibilité aux seuls couples mariés.

➢ Maladie

Le partenaire sera considéré au même titre que l’époux, par ex. nul ne pourra l’empêcher de rendre visite à son compagnon hospitalisé.

➢ Recours au juge

Si l’un des partenaires ne respecte pas ses obligations, l’autre peut faire appel au juge et ce dernier peut prendre des mesures relativement musclées, calquées sur le droit du mariage.

Sources :

Lpart (loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe) www.guidesocial.ch/fr/fiche/714 (consultée le 30.07.18)

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9. LE RÉGIME LÉGAL DU MARIAGE ET SA DISSOLUTION

Sources :

Code civil suisse (CCS) www.guidesocial.ch/fr/fiche/143 (consultée le 30.07.18)

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10. LES SUCCESSIONS

RÉPARTITION

* RÉSERVE ET QUOTITÉ DISPONIBLE (CSS 470-471)

Le testateur ne peut pas disposer librement de toute sa fortune. Les héritiers doivent obligatoirement

recevoir une partie de leur part, appelée la réserve.

La part dont le testateur peut disposer librement se nomme la quotité disponible ; elle varie en fonction

des héritiers en présence. Sources :

Code civil suisse (CCS) www.guidesocial.ch/fr/fiche/132 (consultée le 30.07.18)

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11. LES IMPÔTS

L’Etat a besoin de recettes fiscales pour assumer les tâches qui lui sont confiées. Ce sont les impôts. Fisc : trésor de l’Etat. Ensemble des administrations chargées de percevoir les impôts. Fiscalité : système de perception des impôts.

Impôt : prélèvement exigé pour assurer le fonctionnement de l’Etat et l’aide aux collectivités locales. Contribution : part que chacun apporte à une dépense commune, en particulier aux dépenses de l’Etat ou des collectivités publiques, impôt. En Suisse, seules trois institutions bénéficient du droit d’imposition, c’est-à-dire du droit de fixer le taux et de prélever des impôts :

- la Confédération : impôts fédéraux (impôt fédéral direct / IFD)

- les cantons :impôts cantonaux (directs : déclaration d’impôts / indirects : impôts sur les véhicules à moteur)

- les communes : impôts communaux (directs : déclaration d’impôts / indirects :

impôts sur les chiens) Les impôts directs sont des impôts calculés sur le revenu et sur la fortune. Le plus souvent, le contribuable doit remplir une déclaration qui sert de base de taxation. L’autorité fiscale adresse un bordereau d’impôts au contribuable qui a l’obligation de payer lui-même ses impôts communaux, cantonaux et fédéraux (IFD). Les impôts sur le revenu et la fortune en sont les principaux. Ce sont des impôts progressifs, c’est-à-dire que le taux augmente en fonction du montant imposable. L’impôt anticipé est prélevé automatiquement sur les intérêts des capitaux ainsi que sur les gains de loterie. Pour ces derniers, ils sont perçus dès CHF 1000.-. De plus, il n’est pas prélevé sur les intérêts des comptes et carnets d’épargne ne dépassant pas CHF 50.- L’impôt anticipé se monte à 35 % et est en partie récupérable par le biais de la taxation ordinaire sur le revenu. Les impôts indirects sont des impôts calculés sur la consommation, sur la possession et sur la dépense. Ex : impôts sur le tabac, sur la bière, sur les véhicules à moteur. Les impôts proportionnels sont des impôts dont le taux est fixe quel que soit le montant imposable. Ex : la taxe sur la valeur ajoutée /TVA. (En CH : 8%)

Source : www.guidesocial.ch/fr/fiche/107 (consultée le 29.06.17)

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12. L’ANALYSE D’UNE QUESTION ÉTHIQUE Selon le dictionnaire Robert, l’éthique est la science de la morale, mais aussi l’art de diriger la (sa) conduite. Au cours de la vie, il nous arrive de devoir résoudre un « cas de conscience ». Comment tenter de le faire ? Voici quelques pistes. Différentes étapes peuvent être envisagées.

Au départ

A. Quel est le thème éthique à analyser ? B. Quel est au départ mon avis sur ce thème ? C. Pourquoi ai-je cette opinion présentement ? D. Est-il nécessaire de me documenter sur le sujet ?

Pour tenter la résolution

E. Redéfinir la question éthique en tenant compte de ce que l’on a trouvé en se documentant, ou/et en en discutant avec quelqu’un d’autre, etc..

F. Citer les arguments en faveur du premier avis sur le thème. G. Lister également les arguments en défaveur de cette première opinion. H. Reformuler à ce stade plus précisément la question.

Recherche de solution(s)

I. Préciser les arguments retenus (en faveur-défaveur) en les classant du plus au moins important.

J. En tenant compte de vos valeurs et des arguments retenus, quelles seraient les solutions possibles ?

K. Comparer son point de vue initial (B) avec le résultat obtenu au point J. On pourra commenter ce changement d’opinion.

Exemples de questions éthiques à résoudre :

- Quelle est ma position au sujet de la vivisection ? - Quel serait mon avis dans une votation sur l’euthanasie ? - Les relations familiales me posent un problème particulier

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13. LES CHOIX

Recherche de pistes permettant de faire et d’assumer des choix en fonction de

ses besoins et de sa propre personnalité…

Écouter, observer, rechercher toutes les possibilités, options et choix en relation avec la

décision à prendre…

Prendre conscience de ce que l’on ressent et de ce que l’on pense face à chacune des

options…

Mettre en relation les choix possibles et les priorités personnelles…

Choisir la solution qui tend vers l’idéal en fonction de la situation…

Intégrer la décision en soi-même et l’annoncer à ses proches. Entendre leurs réactions

tout en restant fermement engagé dans la décision prise…

Investir de l’énergie, du temps, des pensées et des sentiments dans la décision prise et

éliminer toutes les autres options…

Traduire la décision en actes concrets et précis…

Persévérer…

………

……………..

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14. LES CHOIX ALIMENTAIRES

Bien manger est un acte politique, militant et citoyen. Manger, c'est sacré!

Se nourrir est hautement symbolique. Ce geste nous relie à la vie,

à nos origines, à notre histoire, à notre culture, à notre identité.

Depuis plus de 7 millions d’années, l’Homme a acquis sa

nourriture par la cueillette, la chasse ou la pêche et depuis

quelques millénaires, par l’agriculture et l’élevage.

L’Homme est omnivore et ses régimes alimentaires sont façonnés

par l’histoire :

• Au Moyen-âge et jusqu’au début du XVIIe siècle, ce sont les médecins qui dictent les principes diététiques des élites.

• Au XVIIe siècle, apparaissent la gourmandise, la variété et l’esthétique des repas.

• Dès le XVIIIe, l’acte alimentaire se transforme en tradition culinaire. Le goût et le plaisir de la table se démocratisent.

• A la fin du XIXe siècle s’inscrit une nouvelle norme de la corpulence, la minceur.

Dès lors, trois grandes tendances perdurent dans notre alimentation : convivialité, minceur et

santé. Parallèlement à cette évolution culturelle, on note tout au long du XIXe siècle un

accroissement important de la ration calorique individuelle. Toutefois, de 1880 à 1980, la part

des calories glucidiques passe de 70 à 45% de l’apport énergétique total pendant que celle des

calories lipidiques s’accroît de 16 à 42%.

Depuis, l’offre alimentaire subi une mutation vers une alimentation industrielle de masse sous

l’effet des innovations technologiques et de l’expansion de la grande distribution.

A la fin du XXe siècle, les plats préparés et les produits prêts à l’emploi connaissent un franc

succès répondant à une demande forte de gain de temps et de la simplicité dans la préparation

des repas. Dans les pays industrialisés, cette évolution a conduit à une augmentation importante

des lipides dans la ration alimentaire avec de graves conséquences sur la santé (diabète,

maladies cardio-vasculaires, obésité, boulimie, etc.).

De plus les aspects conviviaux, affectifs et

sociaux de l’alimentation se perdent peu à peu.

Quelques tendances émergent néanmoins

malgré cette confusion. Elles témoignent d’une

attirance pour une alimentation responsable :

recul de l’hyperconsommation, retour des

produits bruts et de la cuisine, progression des

aliments plaisir responsables de la convivialité.

Faire des choix n’est toutefois pas chose aisée :

doit-on limiter sa consommation de viande au

profit des produits végétaux ? Le produit de

saison au produit disponible toute l’année ?

Le produit bio au produit conventionnel ?

Source : Société suisse de nutrition : www.sge-ssn.ch

Une alimentation équilibrée est obtenue en respect de la

pyramide alimentaire.

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LANGUE ET COMMUNICATION

15. LA DISSERTATION

La dissertation est une réflexion intellectuelle approfondie, mise par écrit sur un sujet, une situation ou un problème. Des arguments logiques et convaincants sont énumérés, généralement sous forme d’avantages et d’inconvénients, afin de contribuer à l’élaboration d’une solution.

Démarche

1. Faire un plan • clarifier le sujet et la thématique ;

• rassembler les arguments, réaliser un schéma heuristique (mind mapping), dresser une liste de mots clés et les classer ;

• définir l’ordre des arguments.

2. Rédiger la dissertation

Titre

Introduction Brève introduction sur la question

à débattre (faits, statistiques, actualité, définition de base)

Peine de mort : oui ou non ?

En 2004, 53 condamnés à mort ont été exécutés rien qu’aux Etats-Unis. La peine de mort est la forme de peine la plus extrême. Un argument plaidant en faveur de la peine de mort est le fait que celle-ci est censée dissuader les criminels potentiels de passer à l’acte. L’Etat réalise également des économies en exécutant un condamné à mort plutôt qu’en le laissant toute sa vie en prison. (…) En revanche, le fait qu’on ne puisse plus revenir en arrière une fois la peine exécutée est un argument contre la peine de mort. Si, plus tard, l’innocence d’un condamné est prouvée, il est impossible de le faire revenir à la vie. En outre, la peine capitale viole le droit fondamental à la vie de la Charte des droits de l’homme de l’ONU. (…) A mon avis, aucun acte criminel ne justifie la peine de mort. La vie est sacrée, nul ne peut y attenter, même l’Etat. De plus, il est intolérable que, dans une société démocratique, des innocents soient condamnés à mort à tort.

Développement A l’aide du plan et/ou des idées pour-contre, lister les différents arguments dans un ordre logique sous forme de phrases complètes ;

Développer et justifier les affirmations ;

Faire des séparations et des transitions claires entre les différents arguments.

Conclusion L’opinion personnelle est présentée et justifiée clairement et brièvement.

La conclusion apporte la solution du problème posé dans

l’introduction.

Langage – forme

Pour une dissertation, respecter les critères suivants :

✓ langage concret et objectif ✓ structure claire : introduction – développement – conclusion ✓ succession logique des arguments : nouvelle idée – nouveau paragraphe ✓ expression de son opinion personnelle à la fin (par ex. : je suis pour …, parce que …) ✓ temps employés : ceux du présent et ceux du passé.

Source : MAURER H. et GURZELER B. (2015), Agenda des compétences, Lausanne, Editions

… Exemple…