MÉMOIRE SUR L’AVENIR DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE

MÉMOIRE SUR L’AVENIR DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE

MÉMOIRE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION SUR L’AVENIR DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE QUÉBÉCOIS PAR LA

FILIÈRE BIOLOGIQUE DU QUÉBEC JUIN 2007

Mémoire sur l’avenir de l’agriculture Filière biologique du Québec et de l’agroalimentaire québécois

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Table des matières

INTRODUCTION -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------3

1. Présentation de la filière -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------4

1.1 Origine et nature de l’organisme--------------------------------------------------------------------------------- 4 1.2 Mission et mandats ------------------------------------------------------------------------------------------------- 4 1.3 Composition de la filière ------------------------------------------------------------------------------------------- 4 1.4 Principaux dossiers-------------------------------------------------------------------------------------------------- 5

2. Présentation du secteur ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 6

2.1 Nature des produits biologiques --------------------------------------------------------------------------------- 6 2.2 Consommation ------------------------------------------------------------------------------------------------------ 6 2.3 Nombre d’exploitations biologiques------------------------------------------------------------------------------ 7 2.4 Évolution du nombre d’entreprises------------------------------------------------------------------------------- 8

3. Un plan stratégique axé sur la croissance----------------------------------------------------------------------------------------9

3.1 Démarche de planification stratégique --------------------------------------------------------------------------- 9 3.2 Vision du secteur ---------------------------------------------------------------------------------------------------- 9 3.3 Objectifs de croissance --------------------------------------------------------------------------------------------- 9 3.4 Axes de développement ------------------------------------------------------------------------------------------- 10

4. Besoin d’une nouvelle vision de développement ------------------------------------------------------------------------------11

4.1 Diagnostic ----------------------------------------------------------------------------------------------------------- 11 4.2 Expérience de la filière -------------------------------------------------------------------------------------------- 11 4.3 Questionnements --------------------------------------------------------------------------------------------------- 12 4.4 Recommandations à la Commission ---------------------------------------------------------------------------- 12

5. Rôle stratégique de la mise en marché --------------------------------------------------------------------------------------------13


6. Rôle stratégique des politiques de développement---------------------------------------------------------------------------16


7. Rôle stratégique de la réglementation----------------------------------------------------------------------------------------------19


8. Conclusion -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------24

Annexe 1 – Conseil d’administration de la Filière biologique du Québec

Annexe 2 – Statistiques 2006 – Conseil des appellations agroalimentaires du Québec

Annexe 3– Plan stratégique du secteur des aliments biologiques du Québec 2004-2009


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INTRODUCTION

La Filière biologique du Québec estime que la tenue de la Commission sur l’agriculture et l’agroalimentaire est une heureuse initiative, qui arrive à un moment charnière pour le développement du secteur agricole et agro-alimentaire au Québec. En effet, le secteur fait face actuellement à plusieurs défis d’envergure, dont celui de la rentabilité des filières agroalimentaires québécoises.

La filière apprécie particulièrement le fait que la Commission se rende dans les régions pour y recueillir des informations directement des acteurs du milieu. Elle croit que cette tournée va permettre de dresser un état de situation bien enraciné dans le vécu des entreprises et de dégager ainsi une vision de développement mieux adaptée aux enjeux actuels du secteur.

À l’instar de nombreuses organisations, la filière a choisi de déposer un mémoire à la Commission pour participer à la démarche collective offerte au secteur agricole et agroalimentaire. Elle souhaite tout particu-lièrement faire entendre son point de vue sur l’encadrement et l’utilisation des appellations réservées, car elle est pionnière en ce domaine et possède une solide expertise en la matière. La filière veut également aider la Commission à établir ses recommandations au gouvernement sur l’avenir du secteur.

La filière a choisi de traiter, dans ce mémoire, de quatre enjeux majeurs qui peuvent avoir des incidences sur l’ensemble du secteur agricole et agroalimentaire.

Le premier enjeu concerne l’importance de renouveler la vision de développement du secteur, pour qu’elle soutienne davantage le choix des grandes orientations et politiques. Le deuxième enjeu traite du rôle de plus en plus stratégique de la mise en marché, qui constitue le lien d’affaires essentiel entre les différents maillons de la chaîne agroalimen-taire. Pour sa part, le troisième enjeu fait référence à l’importance d’avoir des politi-ques qui intègrent un certain nombre de mesures pour mieux soutenir le développe-ment de produits différenciés, en tenant compte de leurs particularités. Quant au quatrième enjeu, il met en lumière le rôle stratégique de la réglementation, dans un contexte de globalisation des marchés.

La filière a choisi également de démontrer la pertinence de ces enjeux, à partir de ses expériences depuis quinze ans dans le secteur agroalimentaire. De plus, elle tient à faire part à la Commission de ses principaux questionnements au regard de chaque enjeu et à soumettre des recommandations pour l’avenir du secteur.


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1. PRÉSENTATION DE LA FILIÈRE

1.1 Origine et nature de l’organisme

Les orientations prises lors du Sommet sur l’agriculture québécoise, tenu à Trois-Rivières en 1992, ont donné lieu à la formation de plusieurs filières agroalimen-taires au Québec. La Filière biologique du Québec a été mise en place dès 1993.

La filière vise la mise en place de projets collectifs, dans le but d’améliorer l’environne-ment et les liens d’affaires des entreprises provenant de chacun des maillons du secteur. Depuis 2004, la filière est formée en association personne morale, sans but lucratif. C’est une association à vocation sociale et économique, constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies.

La Filière biologique est différente des autres filières sectorielles car elle a la particularité de représenter plusieurs filières de produc-tion (céréales biologiques, lait biologique, viandes biologiques, etc.).

1.2 Mission et mandats

La Filière biologique du Québec a pour mission de favoriser la concertation entre tous les maillons de la chaîne des produits issus de l’agriculture biologique au Québec et d’assurer la coordination des efforts des partenaires du secteur, dans une optique de développement des marchés.

Les principaux mandats de la filière sont les suivants :

doter le secteur biologique du Québec d'un plan de développement stratégique et assurer la mise à jour de ce plan ;

coordonner la mise en œuvre du plan stratégique du secteur ;

appuyer la mise en œuvre de projets collectifs et structurants pour le secteur ;

représenter les intérêts de l’ensemble du secteur biologique du Québec auprès d'autres intervenants-clés liés à son développement ;

assurer la diffusion des retombées des travaux de la filière.

La présentation de ce mémoire s’inscrit dans le mandat de représentation des intérêts de l’ensemble du secteur biologique du Québec.

1.3 Composition de la filière

La Filière biologique du Québec réunit des personnes issues des principaux maillons du secteur agricole et agroalimentaire, soit la production, la transformation, la distribution, la certification, la consommation et la forma-tion. Elle comprend aussi des représentants du gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada.


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La filière est actuellement régie par un conseil d’administration de douze membres, qui comprend sept membres permanents et cinq membres désignés. Les membres permanents comptent une personne issue des secteurs de la production, de la transformation, de la distribution et du détail, de même qu’une personne représentant le Conseil des appellations agroalimentaires du Québec, une personne représentant le gouvernement du Québec et une personne représentant le gouvernement du Canada. Les membres désignés proviennent, de façon prioritaire, des secteurs de la formation, de la recherche et développe-ment, du transfert et de l’innovation techno-logiques, de la consommation et de la certification. Tous les membres du conseil d’administration doivent être présents et actifs dans le secteur biologique et dans le domaine d’activité qu’ils représentent ou encore travailler directement en soutien au secteur biologique (Annexe 1).

1.4 Principaux dossiers

Depuis sa création, la filière a consacré des efforts importants au dossier sur l’encadre-ment réglementaire, à la fois sur le plan provincial et sur le plan fédéral, puisque la plus value des produits biologiques repose sur un encadrement légal rigoureux et compétitif avec les pays concurrents. La filière a donc fait une réflexion en profondeur sur le sujet des appellations réservées et a développé, au fil des ans, une expertise importante dans ce domaine. Actuellement, la filière est interpellée par la réglementation fédérale sur les produits biologiques et par la nouvelle Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants au Québec. La filière se sent d’autant plus concernée par ce dossier important que, depuis l’adoption en 2000 de la première loi sur les appellations réservées, le secteur biologique est le seul à s’être prévalu des pouvoirs de cette législation et à en gérer l’application.


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2. PRÉSENTATION DU SECTEUR

2.1 Nature des produits biologiques

Les aliments biologiques sont issus de l’agriculture biologique. L’agriculture biologi-que est basée sur des pratiques d'aménage-ment et de gestion agricole visant à créer des écosystèmes propres et à assurer une productivité soutenue. Le contrôle des ennemis des cultures s’effectue sans l’utilisation de pesticides de synthèse, mais plutôt grâce au maintien d’une diversité de formes de vie interdépendantes qui assure un bon équilibre de l’écosystème.

On parvient à réprimer les insectes et les maladies par des méthodes de lutte biologique, culturale et physique. La lutte biologique utilise des organismes auxiliaires tels que des parasites, des prédateurs (insectes, acariens, nématodes) et des pathogènes (bactéries, champignons, virus). La préservation de ces organismes bénéfi-ques est assurée par leur biodiversité, la protection de leur habitat et leur compatibilité avec les méthodes agronomiques utilisées.

Pour sa part, la lutte culturale repose sur le choix de cultures compétitives et la rotation de celles-ci, de cultures dérobées et de plantes compagnes alors que la lutte physique fait intervenir des méthodes de répression mécanique, thermique, pneuma-tique et électrique. L’agriculture biologique est donc une agriculture qui fait référence à des techniques modernes et d’avant-garde.

En agriculture biologique, la fertilité du sol est maintenue et améliorée par un système qui porte au maximum l'activité du sol, aussi bien pour procurer aux plantes et aux animaux les éléments nutritifs essentiels que

pour conserver les ressources du sol. L’utilisation d’engrais chimiques n’est pas permise car elle perturbe généralement l’activité biologique du sol. La sélection et la rotation des cultures, la gestion des eaux ainsi que le recyclage des résidus végétaux et animaux représentent des pratiques agricoles fondamentales en agriculture biologique.

Tous ces éléments réunis font que les produits biologiques sont généralement reconnus comme des aliments sains produits dans un environnement sain.

Les principaux produits biologiques vendus par le Québec sont le sirop d’érable, les céréales et oléagineux, la production maraîchère et les fruits, les produits laitiers, les viandes et les plantes médicinales. Le secteur de la production accuse un retard important, autant en ce qui concerne la demande des consommateurs que les besoins en approvisionnement des transfor-mateurs, des distributeurs et des détaillants.

2.2 Consommation

Le secteur de l’agriculture biologique représente environ 2 % du marché global de la consommation de produits alimentaires au Québec.

Le premier rapport sur les ventes d’aliments certifiés biologiques par la compagnie A.C. Nielsen, paru en mai 2007, confirme qu’il existe un intérêt marqué de la part des consommateurs canadiens pour les aliments biologiques.


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L’étude considère en effet que 51,5 % des foyers canadiens ont fait l’achat d’un produit biologique au cours de l’année 2006. Cette croissance de 5,3 points au cours cette dernière année a fait réagir les détaillants de l’ensemble du Canada qui offrent maintenant plus de produits biologiques sur leurs tablettes.

Le rapport d’ A.C. Nielsen fournit également plusieurs renseignements sur les attitudes des consommateurs à l’égard des produits biologiques, dont les principaux sont les suivants :

le fait que les aliments biologiques sont « sans pesticides et sans engrais artificiels » est la principale raison donnée par 34 % des répondants pour soutenir leurs décisions d’achats de produits biologiques;

en ce qui concerne les bannières des supermarchés au Canada, 412 millions des 46 milliards de dollars de ventes réalisées en 2006 proviennent des aliments certifiés biologiques, ce qui représente une augmentation de 31 % comparativement à 2005;

la demande en aliments biologiques est en croissance dans toutes les régions. On note que la Colombie-Britannique connaît la meilleure croissance alors que le Québec enregistre la plus faible;

les catégories d’aliments biologiques les plus vendues comprennent les légumes frais (25 %), les boissons, sauf le lait, (18 %), les fruits frais (13 %) et les produits laitiers (11 %).

L’industrie alimentaire observe donc avec intérêt la façon dont le consommateur réagit devant l’option des aliments biologiques.

2.3 Nombre d’exploitations biologiques

Au Québec, le secteur compte maintenant 1 055 entreprises qui exploitent un total de 1 460 sites, desquels proviennent plus de 3 500 produits biologiques.

Selon les plus récentes données compilées par le Conseil des appellations agroalimen-taires du Québec pour l’année 2006, on retrouve parmi ces 1 460 sites, les catégories d’opération suivantes :

1 081 sites de production végétale ou animale et 379 sites où sont préparés des produits biologiques;

sur les 379 sites de préparation des produits biologiques, 188 sont engagés dans la transformation d’aliments;

les 191 autres sites réalisent des opérations liées à des modifications de l’étiquetage, soit par du reconditionne-ment (emballage, ensachage, embou-teillage, assemblage) ou du courtage.

Tableau sur la vocation des sites de préparation de produits biologiques

Vocation des sites de

préparation

Nombre

Préparation artisanale 70

Préparation industrielle

118

Reconditionnement par les distributeurs

75

Reconditionnement par les détaillants

103

Courtage 13

Total 379


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2.4 Évolution du nombre d’entreprises Pour la période s’étendant de 2000 à 2006, le nombre d’entreprises détenant des certificats de conformité biologique est passé de 325 à plus de 1 055. Bien que le nombre d’exploitations ait augmenté de façon régulière (plus de 25 % en 2006), on observe depuis 2004 une légère diminution du nombre des entreprises. Ce phénomène s’explique en grande partie par une rationalisation survenue dans le secteur acéricole et à une consolidation dans d’autres secteurs de production.

Tableau du nombre d’entreprises mettant en marché des produits biologiques

Année

Nombre

2000 325

2001 523

2002 774

2003 945

2004 1 091

2005 1 076

2006 1 055

Les entreprises en transition pour une certification biologique ne sont pas incluses dans les données contenues dans ce tableau. Au 31 décembre 2006, on comptait 127 entreprises en transition. Depuis 2004, on compte en moyenne une centaine de nouvelles entreprises qui entreprennent chaque année une transition vers le secteur biologique.

Pour la répartition des entreprises par région et par secteur de production, veuillez consulter le rapport : Statistiques 2006 produit par le Conseil des appellations agroalimentaires du Québec en avril 2007 (Annexe 2).


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3. UN PLAN STRATÉGIQUE AXÉ SUR LA CROISSANCE

3.1 Démarche de planification stratégique

Afin de s’assurer que la planification stratégique 2004-2009 reflète bien les besoins du secteur, la Filière biologique du Québec a décidé d’associer plusieurs représentants et représentantes des différents maillons à la démarche de planification. Cette démarche comportait quatre phases, soit une phase d’analyse du contexte, une phase de consultation auprès d’environ 550 personnes, une phase de réflexion stratégique tenue avec une soixantaine de personnes actives au sein du secteur et une phase de décision assurée par les membres du conseil d’administration de la Table filière biologique (Annexe 3).

3.2 Vision du secteur

Les consultations et les échanges qui ont eu cours pendant l’exercice de planification stratégique ont fait ressortir des éléments communs sur lesquels devaient reposer la vision d’avenir du secteur. Les personnes qui ont participé à l’exercice ont manifesté clairement leur désir de voir le secteur des aliments biologiques au Québec reconnu pour :

sa contribution positive sur les plans de l’environnement et de la santé;

l’intégrité de l’appellation biologique de ses produits;

la grande variété de ses produits et leur accessibilité sur le marché québécois;

le dynamisme de ses leaders sur le marché canadien et sur les marchés d’exportation.

3.3 Objectifs de croissance

En conformité avec sa vision d’avenir, le secteur des aliments biologiques s’est donné cinq grands objectifs de croissance :

augmenter à 80 %, d’ici 2009, le degré de confiance des consommateurs au regard de l’appellation biologique au Québec;

tripler d’ici 5 ans le nombre de fermes certifiées biologiques ou en transition au Québec;

quintupler d’ici 2009 la valeur des produits biologiques transformés au Québec;

quintupler sur cinq ans la valeur des aliments biologiques québécois vendus sur le marché intérieur;

tripler d’ici 2009 la valeur des exportations de produits biologiques québécois.

Ces objectifs de croissance sont d’ordre collectif. En 2004, si l’on considérait le taux de croissance du secteur biologique au cours des années précédentes, l’atteinte des objectifs de croissance par l’ensemble du secteur semblait réaliste. Cependant, la diminution actuelle du taux de croissance compromet sérieusement l’atteinte des objectifs pour 2009. Afin d’être en mesure d’évaluer la progression dans l’atteinte des résultats, le secteur biologique a mis en place une banque de données statistiques en 2006.


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3.4 Axes de développement

En 2003, la filière a mené un sondage auprès de l’industrie, dans le cadre de sa démarche de planification stratégique. Ce sondage lui a permis de recueillir 495 énoncés de problématiques de développe-ment, dont 44 % faisaient référence à l’organisation des marchés, 26 % à l’appui professionnel et technique, 14 % à l’appui financier et 10 % à l’appui réglementaire. Outre ces problématiques, la question de l’utilisation répandue des cultures transgé-niques était au centre des préoccupations des représentants de tous les maillons de la filière. Cette question continue d’être préoccupante, car elle représente toujours une menace de taille pour le développement du secteur biologique.

Les énoncés de problématiques recueillis ont donné lieu aux cinq axes de dévelop-pement suivants :

améliorer l’application de l’encadrement réglementaire de l’appellation biologique au Québec;

développer les structures de mise en marché locales et régionales et faciliter l’accès au marché international;

augmenter l’appui professionnel et technique aux entreprises biologiques déjà établies et à celles en transition;

améliorer l’appui financier au secteur des aliments biologiques;

diminuer les impacts négatifs que peuvent avoir les OGM sur la qualité et le commerce des aliments biologiques.

Pour plus de précisions sur le contenu de ces axes de développement, veuillez consulter le plan stratégique du secteur des aliments biologiques (Annexe 3).


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4. BESOIN D’UNE NOUVELLE VISION DE DÉVELOPPEMENT

4.1 Diagnostic

Au cours des dernières années, la filière a participé à différentes commissions et est intervenue sur le besoin d’une nouvelle vision de développement pour le secteur agricole et agroalimentaire au Québec. La filière est en effet persuadée de l’importance de préciser la réelle intention du secteur à l’intérieur d’une vision commune pour mieux orienter le développement de politiques d’intervention et le soutien financier au secteur.

Par le passé, la filière a constaté à diverses reprises que l’absence d’une vision partagée laissait beaucoup de place à l’improvisation et aux initiatives de toutes sortes, qui partaient souvent d’intentions louables mais qui manquaient de cohésion sur le plan de la mise en œuvre.

L’expérience de la filière, au cours des quinze dernières années, lui permet d’affirmer que le prochain défi du secteur agroalimentaire sera de développer une habilité à s’organiser pour répondre à des marchés qui n’ont jamais été aussi segmentés. Répondre à des segments de marchés à partir de produits bien différenciés représente un enjeu de taille pour les entreprises. Toutefois, les changements nécessaires devront se faire avec l’assurance que l’ensemble des partenaires et intervenants travailleront à mettre en valeur un ensemble de produits différenciés qui peuvent s’additionner et se complémenter afin de former une offre de produits québécois, qui permettra d’augmenter les revenus des entreprises et d’assurer la pérennité du secteur.

La détermination d’une vision partagée autour du défi que représente la segmentation des marchés représente un passage obligé que le secteur doit réussir dans le cadre de l’exercice de planification collectif actuellement en cours.

4.2 Expérience de la filière

Depuis 1989, les pionniers du secteur biologique au Québec ont travaillé en marge de tous les autres secteurs afin de mettre en place un environnement d’affaires propice au développement du secteur. Les efforts du secteur biologique ont été faits en marge de toutes les politiques et programmes déjà en place. Le fait que le secteur biologique n’était pas considéré dans la vision de développement de plusieurs partenaires et même, que la plupart du temps, l’agriculture biologique était perçue comme menaçante pour d’autre types d’agriculture a eu des conséquences négatives sur le plan de son développement. Il est donc important de commencer à modifier cette vision des choses pour voir les produits biologiques comme des produits différents qui peuvent s’additionner à la gamme de produits développés au Québec, au plus grand bénéfice de l’ensemble du secteur.

En effet, malgré des percées commerciales intéressantes qui ont démontré clairement les avantages de cette avenue de différenciation des produits, la filière n’a jamais pu accéder à une pleine recon-naissance dans les grandes politiques d’intervention québécoises.


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4.3 Questionnements

Dans ce contexte, la filière se demande si le Québec agroalimentaire a vraiment su être visionnaire et tirer pleinement bénéfice du positionnement avantageux du secteur biologique québécois sur le plan canadien et sur le plan nord américain. Ne serait-il pas temps d’inclure pleinement l’agriculture biologique dans la grande famille agroalimentaire du Québec ?

4.4 Recommandations à la Commission

Les changements dans l’environnement d’affaires du secteur agricole et agroalimen-taire ont été très importants au cours des dernières années. Dans ce contexte, les partenaires du milieu et le gouvernement du Québec ont souvent été en réaction à ces changements et n’ont pas pu travailler avec conviction sur des actions réellement structurantes autour d’une vision commune.

La Filière biologique recommande donc :

que le secteur agricole et agroalimentaire profite de l’occasion qui lui est offerte avec la tenue de la Commission sur l’avenir de l’agriculture et de l’agroalimentaire pour développer une nouvelle vision, qui devrait mobiliser l’ensemble des partenaires et répondre aux enjeux de la modernité ;

que la santé des consommateurs, la protection de l’environnement et la nécessité d’innover soient considérées dans l’élaboration de cette vision ;

que cette nouvelle vision du secteur soit déterminée et rédigée en concertation avec les leaders du secteur et qu’elle soit bien documentée pour être partagée avec le plus grand nombre d’intervenants possible.


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5. RÔLE STRATÉGIQUE DE LA MISE EN MARCHÉ

5.1 Diagnostic

Dans un contexte où les marchés traditionnels ne génèrent pas de revenus adéquats pour les entreprises de plusieurs filières agroalimentaires au Québec et où on assiste à une diminution constante du soutien gouvernemental, il est nécessaire de reconsidérer la nature des marchés visés et les conditions d’accès à ces marchés. Cette remise en question doit se faire dans l’optique d’une rentabilité économique, sociale et environnementale pour l’ensemble des filières en cause. Il faut prendre en compte dans cette réflexion que le niveau de revenu des entreprises et le degré de complexité atteint sur le plan de la mise en marché des produits différenciés risquent de compromettre grandement le développement du secteur agricole et agroalimentaire. Il y a nécessité d’agir rapidement pour éviter, dans un avenir proche, des changements dans les sources d’approvisionnement et un déplace-ment d’un bon nombre d’entreprises agroali-mentaires hors du Québec.

Étant donné que la durée du cycle de vie des produits différenciés est relativement courte, les filières agroalimentaires québé-coises doivent développer rapidement de nouveaux modèles et revoir leurs liens d’affaires, dans le but de saisir les opportunités offertes par de nouveaux segments de marché.

En ce sens, il faut revoir, dans plusieurs cas, les conditions liées à la transaction des produits différenciés entre les différents maillons de la chaîne. Il faut donc, non seulement faciliter davantage l’accès des produits agricoles différenciés aux tablettes des magasins, mais il faut également favoriser de meilleurs liens d’affaires entre

les producteurs et les transformateurs de ce type de produits.

Dans la définition de nouveaux liens d’affaires, le soutien collectif à la promotion et au marketing des produits devient un enjeu important. Ces deux éléments représentent en effet le ciment qui peut lier chaque maillon de la filière. Par le passé, des initiatives collectives en promotion et en marketing n’ont pas abouti aux résultats escomptés, ce qui démontre l’importance de faire une évaluation serrée des multiples impacts à court et à moyen termes des stratégies retenues, avant de les mettre en œuvre.


Jusqu’à tout récemment, une grande partie des produits biologiques québécois était exportée, faute de réseaux de distribution faciles d’accès dans le marché domestique. Sauf dans le cas des ventes directes du producteur au consommateur, les produc-teurs biologiques se voient souvent dans l’impossibilité de répondre aux exigences du marché québécois sur une base individuelle. À partir du moment où il y a un intérêt manifeste à développer le marché du Québec, il devient donc important de créer des réseaux pour faire circuler rapidement l’information et de mettre en place des structures de regroupement régionales pour être en mesure de fournir de plus grands volumes sur le marché québécois.

Par ailleurs, de nombreux producteurs ont exprimé clairement leur désir d’écouler un plus grand nombre de leurs produits sur le marché de la transformation, afin d’éviter une trop grande dépendance aux marchés


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saisonniers et d’exportation. De leur côté, les transformateurs souhaitent avoir un accès régulier aux produits québécois. Le moment semble donc propice pour établir de nouveaux liens d’affaires, au bénéfice des deux parties.

En ce qui regarde les consommateurs québécois, ces derniers ont été alertés, au cours des dernières années, sur l’importance de consommer des aliments de qualité. Ils cherchent donc maintenant à être mieux renseignés au regard des modes de production des produits alimentaires. L’arrivée en masse des produits biologiques sur les tablettes des magasins amène donc ces mêmes consommateurs à s’intéresser au mode de production biologique. Ils veulent en connaître davantage sur la différence entre les aliments biologiques et les autres aliments.

Le problème des cultures transgéniques continue également de préoccuper la filière. En effet, ces cultures ont causé du tort au commerce et, dans plusieurs cas, ont détérioré la compétitivité de l'agriculture nord-américaine sur les marchés étrangers. De plus, la contamination génique repré-sente une menace majeure pour l’agriculture biologique puisque cette dernière interdit l’utilisation du génie génétique.

5.3 Questionnements

Plusieurs hypothèses sont émises concernant le véritable potentiel du marché des produits biologiques et des produits différenciés. Certains analystes évaluent à 5 % la part des produits biologiques et différenciés sur le marché québécois, alors que d’autres l’évaluent à 10 %. La filière s’explique mal pourquoi on tente déjà de mettre un plafond au potentiel commercial de ce type de produits, car une des

hypothèses les plus plausibles est que le véritable potentiel du marché de ce type de produits consiste surtout en ce qu’ils peuvent s’adresser à plus d’un marché, comme le marché nord-américain, le marché européen et le marché asiatique.

Dans le dossier du commerce des OGM, la filière se demande s’il serait possible, sur un plan purement commercial et dans le but de soutenir une identité forte des produits québécois, de reconsidérer l’usage des OGM sur le territoire du Québec, à la lumière des expériences des dernières années.


La nouvelle organisation des marchés agricoles et agroalimentaires nécessaire pour répondre à la segmentation des marchés exige qu’il y ait rapidement un effort concerté de la part de toutes les personnes interpellées par le secteur.

La Filière biologique recommande donc :

que des actions soient menées conjointe-ment par le gouvernement et les intervenants du milieu dans le but de faciliter l’accès aux marchés ;

que les conditions liées à la transaction des produits différenciés entre les différents maillons de la chaîne soient revues dans le but d’optimiser le commerce de ces produits.

Par ailleurs, la segmentation des marchés amène de multiples opportunités et il faut tout mettre en œuvre pour les saisir, en étant davantage à l’avant-garde. Le Québec a devant lui une belle occasion de démontrer sa capacité à identifier et à soutenir les initiatives les plus intéressantes sur le plan des retombées à caractère économique, social et environnemental.


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Dans cette optique, la filière recommande :

que le soutien collectif à la promotion et au marketing des produits différenciés québécois soit augmenté, notamment par l’élaboration de campagnes promo-tionnelles organisées en vue d’obtenir des retombées intéressantes pour le secteur et pour les entreprises ;

que le gouvernement du Québec demande un moratoire sur l’utilisation des cultures transgéniques au Québec;

que le gouvernement du Québec demande une étude d’impact des cultu-res transgéniques sur le développement du secteur agricole et agroalimentaire au Québec.


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6. RÔLE STRATÉGIQUE DES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT

6.1 Diagnostic

Le gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec et la Filière agroalimentaire du Québec reconnaissent la nécessité pour les entreprises de prendre le virage de la valeur ajoutée et ont fait ressortir ce point dans plusieurs documents. Les deux paliers de gouvernement insistent sur le fait que chaque maillon de la filière agroalimentaire doit performer à chaque étape qui permet la valorisation du produit. Pour sa part, la Filière agroalimentaire a publié un document intitulé Cap sur la valeur ajoutée qui entérinait cette orientation.

Cependant, au-delà de l’intention exprimée, la Filière biologique déplore qu’il n’existe pas encore de véritable politique intégrée pour soutenir pleinement le développement des produits à valeur ajoutée. La filière souhaite vivement voir émerger une politique intégrée qui pourrait confirmer cette orientation.

Une telle politique gouvernementale devrait bien sûr s’élaborer à partir des besoins du milieu et en étroite collaboration avec les partenaires du secteur. Il est prévisible que le rôle stratégique des politiques intégrées de développement deviendra de plus en plus important car ces politiques sont essentielles pour maintenir et améliorer la capacité concurrentielle des filières agroalimentaires québécoises.


6.2.1 Contexte

Dans les deux dernières décennies, les avantages écologiques et économiques de l’agriculture biologique ont retenu l’attention de plusieurs pays européens et de plusieurs états américains, qui ont alors mis des politiques en place pour soutenir financière-ment cette agriculture.

Le 17 décembre 2002, un plan d’action a été présenté au Conseil des ministres européens. Ce plan comprenait des actions publicitaires pour les produits biologiques, des campagnes d’information promotion-nelles pour le secteur de la restauration, la suppression des obstacles à la distribution directe, l’amélioration des services de consultation pour les associations de producteurs, la distribution de capitaux des-tinés aux programmes agricoles régionaux en faveur de l’agriculture biologique, l’amélioration des bases statistiques de l’Union européenne dans le domaine de la production, ainsi que l’amélioration du contrôle et de l’accréditation d’organisations de certification biologique.

Aux États-Unis, le Farm Bill 2002 prévoit une aide importante à l’industrie de l’agriculture biologique. Le Farm Bill inclut, entre autres, un programme national de partage des coûts de certification et de nombreuses mesures pour stimuler la recherche, dont une disposition qui permettra à l’industrie biolo-gique d’établir un programme volontaire national de recherche et de promotion. Ce programme permettra aux agriculteurs biologiques de rediriger une partie de leurs


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revenus vers la recherche et la promotion spécifiques au secteur biologique.

6.2.2 Éléments de réflexion stratégique

Alors que les gouvernements québécois et canadien accordent de plus en plus d’importance aux questions liées à la santé et à l’environnement, il est étonnant de constater que le secteur biologique, qui procure des avantages indéniables à la société sur ces deux plans, ne bénéficie pas de politiques sur le développement du secteur biologique et de mesures financières plus importantes.

Cette situation, en apparence contradictoire, semble dire que les liens entre la santé, l’environnement et l’agriculture biologique ne sont pas encore assez évidents pour que l’État investisse davantage dans le dévelop-pement du secteur biologique.

Le gouvernement québécois offre différents types d’aide financière par des programmes divers. L’un d’entre eux est entièrement dédié au soutien à l’agriculture biologique. Cependant, ce programme ne peut couvrir à lui seul les besoins très variés du secteur.

En outre, les grandes politiques de soutien du revenu et de financement agricole ainsi que les conventions collectives de mise en marché ne sont généralement pas adaptées aux caractéristiques du secteur biologique.

Du côté du gouvernement canadien, l’appui financier est encore très faible, voire inexistant. Les représentants du milieu espèrent que l’importance des pressions commerciales va inciter le gouvernement à mettre en place un soutien comparable à celui qui existe dans d’autres pays. Ce soutien est vital pour le positionnement du secteur biologique sur les marchés d’exportation.

6.3 Questionnements

En mai 2007, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) annonçait que l’agriculture biologique pourrait contribuer fortement à satisfaire la demande alimentaire mondiale tout en réduisant les impacts sur l’environnement et la pauvreté.

À la suite de la publication de son rapport Agriculture biologique et sécurité alimentaire, la FAO encourage les États à intégrer l’agriculture biologique dans leurs priorités nationales. Présenté à l’occasion de la Conférence internationale sur l’agriculture biologique et la sécurité alimentaire, qui s’est tenue du 3 au 5 mai 2007 à Rome, le rapport rappelle que l’agriculture biologique n’est plus un phénomène propre aux pays développés. En 2006, elle était pratiquée dans 120 pays sur un total de 31 millions d’hectares, ce qui représentait un marché de 40 milliards de dollars.

Après une présentation des points forts et des points faibles de l’agriculture biologique, de même que des caractéristiques de sa chaîne d’approvisionnement, le rapport conclut sans réserve que l’agriculture biologique est un modèle alternatif au service d’un développement durable et qu’elle a le potentiel nécessaire pour satisfaire la demande alimentaire mondiale, tout comme l’agriculture conventionnelle d’aujourd’hui, mais avec un impact mineur sur l’environnement.

Enfin, la FAO encourage les investissements en recherche et développement dans le secteur biologique. Elle rappelle que la recherche agricole s'est concentrée sur les méthodes et les approches conventionnelles au cours des 50 dernières années. La part de la recherche en l'agriculture biologique


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est proche de zéro dans la plupart des pays et n'excède pas 1 % des budgets totaux de recherche dans les pays développés.

À la lecture d’un tel rapport, il est légitime de se demander ce que le Québec et le Canada attendent pour mettre le développement du secteur biologique en priorité. La filière se pose également la question suivante : à quand une politique de développement intégrée pour le secteur biologique québécois ?


Étant donné l’importance d’avoir des politiques intégrées pour soutenir le virage nécessaire vers le développement de produits différenciés, la filière recommande :

Que le gouvernement du Québec reconnaisse officiellement la contribution importante du secteur des aliments biologiques sur les plans de la santé, de l’environnement et du développement régional ;

que le Québec fasse en sorte que l’aide financière obtenue par le biais du nouveau Cadre stratégique agricole, prévoit un soutien au secteur biologique ;

que le gouvernement du Québec mette en place une politique de soutien intégrée au secteur biologique notamment par un soutien à l’acquisition de compétences et à l’innovation ;

qu’un soutien financier adéquat et récurrent soit accordé aux filières sectorielles, aux tables agroalimentaires régionales et à la Filière agroalimentaire du Québec, pour soutenir les stratégies de valorisation des produits différenciés ;

que le Québec développe des mesures d’adaptation au secteur biologique dans les programmes de sécurité du revenu, d’assurance récolte, de financement agricole et dans les conventions de mise en marché existantes.


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7. RÔLE STRATÉGIQUE DE LA RÉGLEMENTATION

7.1 Diagnostic

La plus-value des produits différenciés est souvent basée sur la clarté de la réglementation et sur la qualité de son application. La complexité des enjeux régle-mentaires en ce qui regarde les produits différenciés exige que le travail réglemen-taire et normatif se fasse en étroite collaboration avec l’industrie.

Il est fondamental que l’État ait une vision globale de son intervention dans le domaine réglementaire, particulièrement en ce qui a trait aux impacts prévisibles qu’elle aura sur l’espace commercial des entreprises. En effet, pour les entreprises, les règlements se traduisent non seulement en coûts mais également en avantages ou en contraintes additionnelles sur le plan commercial. Dans un contexte d’ouverture des marchés, il faut donc rechercher un équilibre entre le niveau d’exigence réglementaire d’un secteur et celui de ses principaux concurrents.


7.2.1 Historique

La Filière biologique du Québec a développé au fil des ans une expertise importante dans ce domaine. À la demande du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimen-tation (MAPAQ), la filière a d’abord expérimenté, au cours des années 90, un système volontaire de certification. Ce système n’a pas donné les résultats escomptés par le secteur et le MAPAQ, ce qui a milité fortement pour l’implantation de normes obligatoires.

Pour pallier les problèmes liés à l’approche volontaire de certification, le gouvernement

du Québec a adopté, en 1996, la Loi sur les appellations réservées et son règlement d’application en 1997, qui allait encadrer l’appellation biologique. C’est ainsi que, pour répondre aux exigences de cette loi, la Filière biologique a mis sur pied, en 1998, le Conseil d’accréditation du Québec (CAQ). En 1999, le CAQ a adopté un référentiel conforme aux exigences internationales, en vue de la reconnaissance et à la réservation de l’appellation biologique.

Au début de l’année 2000, le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation a procédé à la reconnaissance de l’appellation biologique et a confié le mandat de contrôler son utilisation au CAQ (devenu plus tard le CAAQ). L’appellation biologique est, encore aujourd’hui, la seule appellation réservée reconnue au Québec.

Depuis la reconnaissance en 2000 de l’appellation biologique en vertu de la Loi sur les appellations réservées, la Filière biologique du Québec a mis l’accent sur la certification des produits biologiques et, dès 2003, la filière constatait que ses efforts avaient porté fruit. En quatre ans, le nombre d’entreprises détenant des certificats de conformité biologiques a plus que triplé au Québec, représentant au-delà de 1000 entreprises alors que le volume des produits biologiques québécois mis en marché progressait à un taux encore plus élevé.

7.2.2 Éléments de réflexion stratégique

L’encadrement réglementaire est jugé essentiel au développement de l’agriculture biologique, puisque l’avenir de ce type d’agriculture dépend, d’une part, des choix que feront les consommateurs et, d’autre


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part, de la capacité des différents maillons de la chaîne à maintenir un système auquel les consommateurs auront confiance.

Le plan stratégique du secteur biologique met en lumière le fait que les représentants des secteurs de la production, de la transformation, de la distribution et du détail partagent la même préoccupation au regard du contrôle de l’encadrement réglementaire. La réglementation apparaît actuellement comme la pierre angulaire du dévelop-pement du secteur biologique.

Au Québec, le MAPAQ a soutenu le développement du CAAQ (Conseil des appellations agroalimentaires du Québec) et de ses programmes au cours des dernières années, par des ententes directes de financement ou par son programme de soutien à l’agriculture biologique. Ainsi, le secteur biologique dispose maintenant de la structure nécessaire pour exercer un contrôle de l’appellation biologique.

Toutefois, il faut souligner qu’en 2006, le niveau de contribution du milieu au maintien d’un système de contrôle conforme aux exigences internationales, s’élevait à plus de 80 % de l’ensemble des charges, ce qui est considérable. D’une part, l’industrie a contribué au financement du CAAQ à la hauteur de près de 33 %. D’autre part, les entreprises québécoises continuent de défrayer complètement, sans aide publique, les coûts associés à leur certification biologique. Il va sans dire que cela fragilise les entreprises en démarrage en plus de créer une distorsion avec la concurrence provenant de pays où les contraintes sont moindres et le financement de l’État nettement plus élevé.

Par ailleurs, la croissance rapide du secteur et l’entrée de nouvelles entreprises dans tous les maillons de la filière demandent un effort de coordination encore plus grand pour s’assurer que toutes les personnes qui travaillent à l’application de la réglementation remplissent bien leur rôle.

7.3 Questionnements

7.3.1 Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

En 2006, le secteur biologique a déployé des efforts importants pour faire reconnaître les besoins liés à la reconnaissance de son mode de production dans la loi 137, soit la Loi sur les appellations réservées et les

termes valorisants. En effet, la filière a participé activement à deux commissions parlementaires pour obtenir des modifica-tions très importantes au projet de loi, afin de préserver le système d’encadrement du secteur biologique. À son grand étonnement, la filière a constaté, lors des audiences, qu’il y avait des lacunes importantes des instances publiques au chapitre de la compréhension des concepts d’appellations contrôlées et de termes valorisants.

Le 19 avril 2006, le projet de loi 137 a été sanctionné par l’Assemblée nationale. Depuis ce temps, le projet de règlement qui devait découler de la Loi 137 se fait attendre. Cette situation a pour conséquence de limiter l’émergence de nouvelles appellations réservées ou de termes valorisants, en raison de l’absence d’inspection, une lacune qui afflige la Loi A20.02, toujours en vigueur. Le développement du CAAQ est également affecté par cette situation fort surprenante, puisque ce règlement est jugé essentiel et prioritaire par tous pour soutenir la valorisation des produits différenciés au Québec.


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7.3.2 Réglementation fédérale

Le 2 septembre 2006, le gouvernement fédéral a fait paraître en Gazette 1 un premier projet de réglementation sur les produits biologiques.

Le contenu de ce projet de règlement était décevant et non satisfaisant pour le secteur biologique québécois à plusieurs points de vue (protection de l’appellation, accrédi-tation, certification, importation, etc.). Ce projet dénotait d’ailleurs un manque flagrant d’harmonisation avec les exigences internationales pourtant bien connues des analystes.

En réponse aux préoccupations du Québec, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), a invoqué à plusieurs reprises les limites légales de la Loi sur les produits agricoles au Canada, qui ne couvre que le commerce interprovincial et international. Or, la filière se questionne sérieusement sur la pertinence d’encadrer l’appellation biologique à partir d’une loi dite désuète et non adaptée à la protection des appellations.

Que penser également du fait qu’il n’y ait aucune intention pour l’instant d’élaborer une nouvelle loi fédérale pour encadrer les appellations réservées ?

Au début de décembre 2006, la Filière biologique a consenti à ne pas s’opposer au projet de règlement fédéral parce les représentants de l’ACIA invitaient les administrateurs de la filière à s’engager dans un processus d’amélioration continue du règlement, à la suite de la parution de ce dernier, qui aurait lieu à la fin de décembre 2006. À ce moment, l’ACIA avait assuré la Filière biologique et le MAPAQ qu’elle offrirait de la disponibilité et de l’ouverture au cours de la période de transition de deux

ans, afin de satisfaire les besoins du Québec.

Après trois années d’études et une année de consultation en vue de l’élaboration du projet de règlement, la filière s’interroge encore sur la capacité du gouvernement fédéral à bien comprendre la dynamique du secteur biologique québécois et à refléter ses particularités dans le règlement sur les produits biologiques.

En effet, même si le Québec a une expérience reconnue depuis plus de six ans dans l’encadrement réglementaire du secteur des produits biologiques, même si la filière a réussi à faire reconnaître ses préoccupations en grande partie par un comité pancanadien et même si les commentaires de la filière sur le projet de réglementation étaient détaillés et appuyés par plusieurs autres partenaires québécois, les demandes d’améliorations soumises en novembre 2006 ont été pour la plupart ignorées par l’ACIA dans la dernière version de son règlement.

Au moment d’écrire ce mémoire, la filière se demande toujours si le règlement fédéral pourra répondre aux besoins du secteur biologique tout en préservant la capacité concurrentielle des entreprises du secteur.

Par ailleurs, la filière s’inquiète à l’idée que ce règlement ne sera pas fonctionnel avant encore deux ans, ce qui créera une concurrence déloyale entre les entreprises du Québec et celles du reste du Canada. En effet, les entreprises québécoises assument déjà des coûts pour l’application de la réglementation en vigueur au Québec, alors que les entreprises des autres provinces fonctionnent encore avec une norme volontaire.


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De plus, sur le plan du commerce international, l’absence d’un système réglementaire au Canada favorise l’entrée des produits biologiques importés au détriment des produits biologiques qué-bécois, en ouvrant le marché aux com-pétiteurs qui n’appliquent pas de normes biologiques sur leur territoire.

7.3.3 Autres questionnements

La Filière biologique veut également faire part à la Commission des questionnements suivants :

Peut-on envisager de bien gérer le commerce des produits désignés par des appellations au Québec sans qu’il y ait une loi fédérale adaptée à ce type de produits, étant donné la juridiction partagée entre le provincial et le fédéral?

Dans le contexte actuel, le Québec a-t-il la capacité d’élaborer une réglementa-tion qui soutiendra réellement le dévelop-pement de produits différenciés ?

Le Québec devrait-il mieux tenir compte de la relation entre le niveau d’exigence réglementaire et la performance de ses entreprises sur le plan commercial ?

Dans le cas où un gouvernement décide de ne pas soutenir significativement un secteur dans son développement, ce même gouvernement ne devrait-il pas faire en sorte que le secteur visé ait le moins possible de contraintes réglemen-taires et normatives ?

Est-il normal et acceptable, dans le contexte actuel, que la Filière biologique doive fournir autant d’efforts, de ressources et de temps sur la question réglementaire, au point de limiter de façon drastique ses autres efforts de développement, et ce sur une aussi longue période?

Serait-il possible que l’incertitude sur le plan de l’encadrement réglementaire pour des produits différenciés ralentisse le développement du secteur agricole et agroalimentaire, au point de risquer de manquer un tournant décisif pour l’avenir du secteur ?


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Étant donné le rôle stratégique croissant de la réglementation dans la plus-value des produits différenciés, la filière recommande :

que toute nouvelle initiative réglementaire du gouvernement fédéral se fasse dans le respect des acquis du Québec ?

que le gouvernement du Québec joue un plus grand rôle dans les relations fédérale-provinciale sur les aspects réglementaires, en collaboration avec les représentants des secteurs concernés;

que le gouvernement du Québec s’assure que le futur règlement sur les appellations réservées et les termes valorisants génère de véritables voies de diversification et de différenciation de produits, rentables et structurées, aux entreprises de production et de transformation québécoises;

que le gouvernement du Québec s’assure de mettre en place une réglementation qui assure une saine concurrence entre les produits désignés par des appellations ou des termes valorisants;

que le gouvernement du Québec s’assure d’informer adéquatement les consom-mateurs sur les nouvelles appellations et sur les termes valorisant et les garanties offertes par le système de contrôle mis en place, de façon à augmenter la confiance à l’endroit de ces produits distinctifs.


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8. CONCLUSION

La Filière biologique du Québec croit que l’avenir du secteur agricole et agroalimentaire doit s’articuler autour d’une vision commune qui prendra en compte de façon prioritaire, le défi que pose la segmentation accrue des marchés. Il s’agit là d’un passage obligé que doit réussir le secteur pour donner un nouvel élan à son développement.

La filière s’inquiète aussi du fait qu’à l’heure où l’innovation est capitale pour investir un marché de plus en plus segmenté, le faible niveau de revenu tiré des marchés par plusieurs filières agroalimentaires diminue de façon importante la capacité d’innover des entreprises.

Par ailleurs, la complexité des conditions liées aux transactions de produits entre les différents maillons constitue un irritant majeur qui alourdit le système de distribution et risque, à terme, de compromettre bien des efforts de développement. Il est donc important de se pencher rapidement sur des solutions à cet égard.

Pour assurer un meilleur positionnement des filières agroalimentaires québécoises sur les différents segments de marchés, le Québec doit également travailler à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques intégrées. Il s’agit là d’un soutien essentiel au maintien et à l’amélioration de la capacité concurrentielle des entreprises.

De même, la filière est persuadée de l’importance de revoir le rôle stratégique de la réglementation, à la lumière des expériences vécues au Québec et au Canada. Dans ce domaine, il est déjà évident qu’il faudra mieux tenir compte de la relation entre le niveau d’exigence réglementaire et la performance des entreprises sur le plan commercial, pour une meilleure efficacité des interventions publiques.

MÉMOIRE SUR L’AVENIR DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE

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