Madame Louise Robic,

Madame Lucienne Robillard,

Monsieur Claude Ryan,

MÉMOIRE DES DÉLIBÉRATIONSDU CONSEIL EXÉCUTIF

SÉANCE DU 26 MAI 1993A 16 H 15

SOUS LA PRÉSIDENCE DUPREMIER MINISTRE

MONSIEUR ROBERT BOURASSA

Ministre des Transports

Ministre des Finances

Ministre délégué aux Transports

Ministre de l’Environnement

Ministre de l’Agriculture, desPêcheries et de l’Alimentation etministre délégué aux Affairesrégionales

Ministre de la Justice; ministredélégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes

Ministre délégué aux Affairesinternationales

Ministre déléguée aux Finances

Ministre de l’Enseignement supérieuret de la Science et Ministre del’Éducation

Ministre des Affaires municipales;ministre de la Sécurité publique

Ministre du Revenu

Ministre délégué aux Affairesautochtones

Ministre de l’Industrie, du Commerceet de la Technologie

Membres du Conseil exécutif présents:

Monsieur Robert Bourassa,

Monsieur Gaston Blackburn,

Monsieur André Bourbeau,

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Lawrence Cannon,

John Ciaccia,

Albert Côté,

Marc-Yvan Côté,

Premier ministre

Ministre du Loisir, de la Chasse etde la Pêche

Ministre de la Main-d’oeuvre, de laSécurité du revenu et de la Formationprofessionnelle

Ministre des Communications

Ministre des Affaires international es

Ministre des Forêts

Ministre de la Santé et des Servicessociaux; ministre délégué à la Réformeélectorale

Ministre des Approvisionnements etServices

Monsieur Robert Dutil,

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsi eur

Sam Likas,

Gérard D. Levesque,

Robert Middlemiss,

Pierre Paradis,

Vvon Picotte,

Monsieur Gil Rémillard,

Monsieur Guy Rivard,

Monsieur

Monsieur

Raymond Savoie,

Christos Sirros,

Monsieur Gérald Tremblay,

Madame Violette Trépanier, Ministre déléguée à la Conditionféminine

Monsieur André Vallerand, Ministre du Tourisme

Monsieur Yvon Vallières, Ministre délégué à l’Agriculture, auxPêcheries, et à l’Alimentation

Certains renseignements ont été caviardés dans ce document, et ce, en vertu des dispositionsde la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection desrenseignements personnels (RLRQ, chapitre A-li). Les articles pertinents apparaissent auxendroits concernés.

MÉMOIRE DES DÉLIBÉRATIONS LE 26 MAI 1993

NÉGOCIATIONS AVEC LE CONSEIL DES ATIKAMEKW ET DES MONTAGNAIS (RÉF.:3-0109)

Le ministre délégué aux Affaites autochtones soumet un mémoire daté du25 mai 1993 et portant sur les négociations avec le Conseil desAtikamekw et des Montagnais. Le mémoire expose que le négociateurspécial du gouvernement, nommé en octobre 1992, a procédé à desdiscussions exploratoires avec le Conseil des Atikamekw et desMontagnais et le gouvernement fédéral. Il explique qu’aux fins de cesdiscussions, un cadre de référence a été établi à partit des objectifsdu gouvernement dans ce dossier. Une cinquantaine de propositionsinterreliées ont été élaborées. On y retouve notamment les notions deterres en Dleine DtoDriété des autochtones;

art. 19, 22 Cependant ces terres ne comprendraient pasles cours d’eau, les pouvoirs hydroélectriaues et le sous-sol. Quantaux territoires de conservation, art. 19, 22 ils neserviraient qu’à la chasse et à la pêche. D’autres territoires seraientà usages multiples, tels l’exploitaion des ressources par 7e Québec, lachasse, la pêche, le piégeage, la cueillette de subsistance, etc.

art. 19,22

Quant à l’autonomie gouvernementale des Atikamekw etdes Montagnais, elle s’exercerait dans le cadre constitutionnel actuelet serait déterminée secteur par secteur, de concert avec les ministèresconcernés. Ainsi ces gouvernements autochtones pourraient adopter desnormes différentes de celles existant au Québec, mais on définirait desdomaines où une harmonisation serait requise. Ces normes différentespourraient porter sut le fonctionnement démocratique et administratifdes communautés autochtones, sur la santé, l’éducation, les servicessociaux, la justice, la sécurité publique, l’aménagement et laconservation des terres, la protection de la culture et des valeurs, lesservices communautaires, le financement et la fiscalité de même que lesprogrammes de développement économique. En matière de développementsocio-économique, il est proposé de mettre en place un fonds dedéveloppement économique à même les indemnités versées par 7e gouvernement. De même, afin d’assurer leur développement socio-économique,les communautés pourraient avoir accès à certaines ressources.

art. 19,22

La démarche proposée pour le déroulement ultérieur de ces négociationsconsiste pour le gouvernement à prendre position sur le cadre deréférence avant la mi-juin. Par la suite le gouvernement autoriseraitson négociateur spécial à déposer l’essentiel de ce cadre à la table denégociation, sans enfermer le gouvernement dans des propositionsfinales. D’ici à la fin de juin, le ministre délégué aux Affairesautochtones rencontrerait le conseil et les 12 chefs et leur demanderaitde confirmer que ce cadre est une base valable de discussion et des’engager à le soumettre à leur population. Ce cadre serait aussi rendupublic à l’Assemblée nationale. Si le cadre est bien reçu le gouvernement autoriserait par la suite 7e dépôt de propositions formelles.

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Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres:

1- d’adopter la démarche proposée;

2- de permettre au négociateur spécial d’évaluer auprès des autresparties à la table de négociation la réceptivité du cadre deréférence décrit au mémoire, compte tenu que son contenu n’estpas problématique au niveau juridique ou intergouvernemental;

3- d’inviter le négociateur spécial à faire rapport au Conseil desministres de ses démarches, conformément au mandat donné par lePremier ministre;

4- dans l’éventualité où la présentation du cadre de référence étaitreçue de façon favorable et acceptée par les autres partie,d’envisager la mise en place du processus d’information/consultation tant du côté autochtone que non-autochtone.

Monsieur Sirros explique à ses collègues que le gouvernement du Québecest en négociation avec ces groupes autochtones depuis 12 ans. Ça nefait cependant que 2 ans que la négociation est plus structurée. Legouvernement a maintenant désigné un négociateur spécial et on souhaiteobtenir une entente de principe pour le mois de juin. On pourraitrégler la revendication territoriale et la question du développementéconomique sur les terres qui seraient la pleine propriété de cesgroupes autochtones. Ces autochtones qui sont au nombre de 12 000, sontfrancophones et sont bien intégrés. Certaines propositions gouvernementales ont été testées à la table de négociation. On souhaite maintenantjauger leur désir d’en arriver à un règlement en y allant de façon plusconcrète avec 50 propositions interreliées, au mois de juin. On vatenter de faire accepter ce cadre de référence au Conseil des Atikamekwet des Montagnais. On prévoit qu’en juillet et en aoQt les autochtonesseront consultés, de même que le reste de la population via lesministères du Loisir, de la Chasse et de Pêche et des Affairesmunicipales.

Il ne s’agit pas d’une offre formelle pour Je moment, mais d’unehypothèse de travail. Il faut remarquer qu’en ce qui concernel’autonomie gouvernementale, notre proposition va moins loin que ce quiétait prévu dans l’entente de Charlottetown: il s’agit tous de pouvoirsdéléqués.

art. 31 11 ne s’agit cependant pourl’instant que d’un cadre de référence.

Parmi les 50 propositions. on y retrouve notamment les notions de terresen pleine propriété, art. 19, 22

hi le ne comprendrait pas les cours d’eau, lespouvoirs hydro-électrinues et le sous-sol. Les territoires deconservation art. 19. 22 ne serviraientqu’à la chasse et la pêche. D’autres territoires seraient à usagesmultiples, tel l’exploitation des ressources par le Québec, la chasse,la pêche, le piégeage, la cueillette de subsistance, etc..

art. 19,22

Quant à l’autonomie gouvernementale, elle s’exerceraitdans le cadre constitutionnel actuel et serait déterminée, secteur parsecteur, de concert avec les ministères concernés. Le CAM pourraitadopter des normes différentes de celles existant au Québec, mais ondéfinirait des domaines où une harmonisation serait requise. Ces normesdifférentes pourraient porter sur le fonctionnement démocratique etadministratif des communautés autochtones, sut la santé, l’éducation,les services sociaux, la justice, la sécurité publique, l’aménagementet la conservation des terres, la protection de la culture et desvaleurs, les services communautaires, le financement et la fiscalité,de même que les programmes de développement économique.

art. 19,22

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art. 19,22

Si le cadre de référence est bien reçu par les autochtones et le publicen général, le gouvernement pourrait autoriser par la suite le dépôt depropositions formelles.

Monsieur Rémillard signale que la note relative à ce dossier n’estparvenue à son bureau qu’à 15h aujourd’hui.

art. 19, 22

Il note aussi que certaines autres propositions posentdes problèmes juridiques. Monsieur Sirros lui répond qu’en ce quiconcerne la propositionl9.22 elle a été acceptée par les fonctionnairesde son ministère. Monsieur Rémillard insiste pour s’assurer que celane pose pas de problème. Monsieur Sirros lui répond que le sous-ministre de la Justice, monsieur Jacques Chamberland, a indiqué que celaétait adéquat.

Le Premier ministre fait remarquer que l’on tente d’établir desparamètres.

Au nom de madame Bacon, monsieur Iremblay indique que le ministère del’nergie et des Ressources est d’accord avec la propositio19.22Il estnécessaire d’indiquer dans l’entente quels territoires on envisage decéder de même que la question du gouvernement autonome. Il se demandecependant s’il est sage de discuter de montant d’indemnité dès àprésent, après le budget sévère dont vient d’écoper la populationquébécoise. Monsieur Sirros indique que la propositionl9.22constitue leconsensus des parties et comprend des chiffres en ce qui concerne leterritoire, le développement économique et les indemnités. Il fautaussi songer à quel montant plus élevé pourrait se chiffrer l’indemnitési on attend 2 ans.

art. 19,22Monsieur Tremblay

réitère qu’il souhaite l’approbation de la première démarche et que l’onn’aborde pas de chiffre pour l’instant.

Le Premier ministre demande si la superficie de territoire visée estchiffrée. Monsieur Sirros lui réoond par l’affirmative

art. 19, 22 ce qui est conforme à ce quedisposent en moyenne les municipalités de ce territoire.

Le Premier ministre demande si l’on peut ne pas discuter de chiffres àcette première étape. Monsieur Sirros lui répond que 7e négociateurpourrait tenter de tester des hypothèses sans évoquer de chiffre. LePremier ministre ajoute que le gouvernement du Québec se trouve dans unemauvaise conjoncture pour tendre publics de tels chiffres d’indemnité.Monsieur Ciaccia se dit également d’accord pour que les chiffres nesoient pas livrés pour le moment. Monsieur Sirros se range à cetteopinion.

Monsieur Blackburn se dit préoccupé par la question des terres en pleinepropriété, étant donné que l’usage que font les autochtones de cesterres sur leur territoire est fort différent de celui qu’en font lesmunicipalités environnantes. Il faut donc que les lois du Québec soientrespectées, en particulier en matière de population.

art. 19,22

Il faut aussi se rappeler que c’est le gouvernementfédéral qui dirige la négociation dans ce dossier.

art. 19, 22

Il faut également songer aux enclaves que l’on

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créera sur le territoire du Québec.

Monsieur Ryan constate qu’il est vrai que le gouvernement est ennégociation avec ces autochtones depuis 12 ans. Les négociations ontrepris avec intensité depuis la désignation du négociateur spécial dugouvernement. Ce négociateur exige une base de négociation et legouvernement lui a demandé de produire une rapport d’étapes que l’on areçu récemment, art. ‘1922

Il n’est pas souhaitable que le processus d’approbationgouvernementale soit dicté par l’horaire du négociateur spécial. Ilserait nécessaire de prolonger son mandat pour permettre aux grandesinstances intéressées du gouvernement du Québec d’en discuter durantl’été. Il ne croyait pas que ce dossier évoluerait aussi rapidement.Plusieurs éléments demeurent problématiques quant à leur acceptabilité.

Le Premier ministre demande si le négociateur spécial pourrait allersonder le terrain avec ses propositions, même en évoquant des chiffres,mais sans engager le gouvernement. Monsieur Sirros répond que oui. Sile Conseil des Atikamekw et des Montagnais accepte les grands principes,il pourra consulter ses gens et le gouvernement pourra faire de même.Les négociations pourraient alors reprendre à l’automne en sachant quel’on a désormais une bonne base de négociation.

art. 19, 22

Le même problème existe du côté des territoires. Quoiqu’ilen soit, si les chefs de ces deux groupes autochtones acceptent derecommander ce cadre de discussion à leur population respective, onpourra considérer qu’il s’agit là d’une bonne base de négociation. LePremier ministre indique que si le négociateur gouvernemental agit dela sorte, il semblera alors engager le gouvernement.

Monsieur Marc-Yvan Côté indique que lorsqu’il a participé à une réunionsur cette question impliquant les gens de son ministère, la propositiongouvernementale lui apparaissait alors acceptable. Il est cependantallé sur le terrain, en territoire montagnais. Il a alors constaté queles Montagnais considèrent que les centres de services offerts par legouvernement sont de meilleure qualité que ceux qu’ils peuvent mettresur pied et ils fréquentent alors plutôt les centres gouvernementaux.Il s’agit là d’un dédoublement à éviter.

art. 19,22

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art. 19,22

art. 31

Pour Monsieur Marc-Yvan Côté, si on règle la question territoriale avecle CAM, il s’agira de terres en pleine propriété. Il faut se rappelerque des pourvoyeurs blancs exercent actuellement leurs activités sur ceterritoire. La population blanche de cette région sera portée àréclamer la même indemnité par tête que celle convenue avec lesautochtones. Monsieur Bourbeau dit souscrire aux propos de monsieurMarc-Yvan Côté.

art. 19, 22

Il considère que ce dossier a démarré sut desbases irréalistes. Pour monsieur Ciaccia, il n’est pas possible delaisser aux tribunaux le soin de trancher la question des droitsinhérents. Il est donc nécessaire de négocier avec les autochtones.Il ne faut pas non plus comparer avec ce que le gouvernement fédéralfait comme concession. Il est en outre nécessaire de ne pas radicaliserles modérés. Cependant, il se dit d’accord pour qu’aucun chiffre nesoit évoqué pour l’instant. Il faut procéder à la négociation dessujets moins contreversés, en évitant d’être catégorique. Il ne fautpas non plus que la position du gouvernement du Québec soit déposée àl’Assemblée nationale. Un tel geste n’aiderait ni les chefsautochtones, ni le gouvernement du Québec. Il faut, avant de rendrepublique notre proposition, être certains que les autochtones vontl’accepter. Il souhaite même que ce soit les autochtones qui fassentleurs propositions en premier. De plus, il est nécessaire de protégerles droits des pourvoyeurs. Ce qu’il faut, c’est un tout qui soitpolitiquement acceptable. Il considère que le mois de juin constitueun objectif trop rapproché. Monsieur Sirros lui répond que lesautochtones sont suffisamment avancés dans leur réflexion pour seprononcer sur les paramètres des discussions dès le mois de juin.

Le Premier ministre demande pourquoi les propositions ne viendraient pasen premier lieu des autochtones. Monsieur Ciaccia ajoute qu’il pourraits’agir de propositions qui ressemblent à celles que l’on discuteactuel 1 ement.

art. 19,22

Le Premier ministre craint que ceserait là la goutte d’eau qui ferait déborder le vase au sein de lapopulation blanche. Monsieur Sirros fait remarquer que si l’on neréussit pas à s’entendre avec les négociateurs autochtones actuels,ceuxci vont perdre toute crédibilité et il s’écoulera une très longuepériode de temps avant que l’on puisse négocier de nouveau avec eux.Il ajoute qu’il est difficile de régler toutes ces questions avec ungroupe de 30 personnes autour de la table.

Le Premier ministre indique que le ministre délégué aux Affairesautochtones ne disposera pas de mandat quant aux chiffres concernant lasuperficie de territoire à concéder ou quant à l’indemnité. De plus,il serait préférable de susciter une proposition de leur part.

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Monsieur Blackburnart. 19,22

Quant à l’indemnité, il croit préférable que ce soit le gouvernementfédéral qui en avance le chiffre. Monsieur Sirros lui répond qu’il netient pas nécessairement à ce qu’on avance dès maintenant des chiffres.Ce qui est important, c’est de tracer le cadre de discussion, même sice cadre comporte encore certaines imperfections. De plus, il seranécessaire de faire adopter un code de conduite quant aux règles du jeuapplicables dans les pourvoieries. Monsieur Ciaccia demande s’il estpossible de n’évoquer les chiffres qu’à la fin des négociations.Monsieur Sirros lui répond par l’affirmative.

Monsieur Marc-Yvan Côté est d’avis que l’on peut s’entendre plusfacilement avec les Atikamekw et les Montaqnais.

art. 19, 22est-il permis de présumer qu’il pourrait s’agir

là d’un modèle susceptible d’être suivi par d’autres groupesd’autochtones? Monsieur Sirros lui répond que tous ne sont pas dans lamême situation, art. 19, 22

Monsieur Ryan est d’avis que le deuxième scénario est prématuré, alorsque le premier lui apparaît normal. La négociation par l’entremise dunégociateur du gouvernement pourrait s’étendre jusqu’au 15 juin prochainet, par la suite, le gouvernement pourrait examiner la question durantla période estivale. Puis, les négociations pourraient reprendre àl’automne. Il croit important d’éviter la stagnation du dossier enutilisant le premier scénario. Pour monsieur Savole, la continuité dansles discussions est importante. Quant au fond de la question, lespropositions mises de l’avant concordent très bien avec ce qui s’estfait ailleurs en Amérique du nord, par exemple dans le cas des Comancheset des Navajos des Ètats-Unis. Il croit que le gouvernement devraitadopter la deuxième recommandation du mémoire tout en évitant d’évoquerdes chiffres. Le gouvernement doit faire la démonstration qu’il peuts’entendre avec 7es groupes autochtones qui collaborent avec lui.Monsieur Sirros ajoute que, sur le fond de la question, cela fait 9 moisque les ministères du gouvernement du Québec sont consultés. Ilsprétendent que ce cadre de discussion est possible, mais se demandents’il est souhaitable. Monsieur Pi cotte fait remarquer qu’il faut plutôtcomprendre que les ministères intéressés ont beaucoup de réticence. Unechose est certaine, c’est qu’il est dangereux d’avancer des chiffres dèsmaintenant. Cependant, le gouvernement ne peut être assuré qu’ilspoursuivront les négociations si des chiffres ne sont pas avancés.Monsieur Ciaccia réitère qu’il serait préférable que les autochtonesnous fassent connaître ce qui leur apparaît acceptable et le gouvernement pourrait réagit par la suite. Monsieur Sirros lui répond quecette façon de procéder a été explorée il y a deux ans. Il craint quele scénario 1 ne mène à une rupture des négociations. Après 12 ans dediscussion, il est maintenant temps de déposer quelque chose de concretà la table de négociation. On peut retrancher les quantum de laproposition gouvernementale, mais il faut s’en tenir à la deuxièmedémarche. Monsieur Blackburn croit que les autochtones ne sont pasdisposés à faire connaître leur base de négociation. Il ajoute que lemémoire n’est pas tout à fait exact quant à leur situation. De plus,la situation économique de la population blanche autour des réserves estbeaucoup moins reluisante en terme de revenus disponibles.

Le Premier ministre demande s’il serait acceptable de retrancher leschiffres de la proposition quant à l’indemnité

art. 19,22Monsieur Sirros lui répond par l’affirmative.

Monsieur Marc-Yvan Côté demande si l’on connaît la superficie quisubsistera pour les blancs de cette région, puisqu’il craint qu’ilsréagiront très mal dans la mesure où la superficie concédée auxautochtones serait très considérable par rapport à leur territoire.Monsieur Savoie est d’avis qu’il serait préférable de retrancher tousles chiffres de ce cadre de discussion.

art. 19, 22

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Monsieur Marc-Yvan Côté est d’avis qu’il faut éviter un affrontementavec les blancs mais que d’autre part, il faut également éviterd’insulter 7es autochtones avec une superficie qu’ils considéreraientdérisoire, puisqu’en ce moment le gouvernement ferait face auxmécontentements à la fois des autochtones et des blancs. Monsieur Ryanrappelle que le Comité ministériel chargé d’examiner les questionsrelatives aux Atikamekw et Montagnais s’est réuni pour discuter de laauestion du qouvernement autonome.

art. 19.22Il est donc

nécessaire d’éclaircir toutes ces questions avant d’accepter ce cadrede néqociation. Les ficelles ne sont pas encore toutes attachées.

art. 19,22Le

Premier ministre demande s’il est absolument nécessaire de chiffrer lasuperficie du territoire pour démontrer notre bonne foi. MonsieurSirros répond que oui et ajoute qu’il n’y a pas d’engagement gouvernemental sur le cadre de négociation proposé. Le Premier ministre demandece qu’il en est des objections du ministère de la Justice et duministère de l’nergie et des Ressources. Monsieur Sirros répond queces questions ont été clarifiées 6 ou 7 fois lors de rencontres entreles sous-ministres intéressés. Chacune des 50 propositions ont étévérifiées.

art. 31

Le Premier ministre conclut la discussion en indiquant qu’aucun chiffrene sera évoqué et que des vérifications devront être faites auprès desministères qui ont des commentaires à formuler concernant ce cadre denégociation. Il faudra aussi tenter d’obtenir que Je Conseil desAtikamekw et des Montagnais fasse au gouvernement une proposition quantaux terres et à l’indemnité. Il faudra aussi indiquer que la propositionl922n’a qu’un caractère exploratoire et que tout le cadre dediscussion ne devra pas être rendu public pour l’instant. Toute cettequestion devra être réexaminée de nouveau au Conseil des ministres.

Décision numéro: 93-104

Le Conseil des ministres décide:

à la suite du mémoire daté du 25 mai 1993, soumis par le ministredélégué aux Affaires autochtones et portant sur les négociations avecle Conseil des Atikamekw et des Montagnais (réf.: 3-0109),

1- de permettre au négociateur spécial du gouvernement de poursuivreses discussions exploratoires avec les représentants du gouvernementfédéral et ceux du Conseil des Atikamekw et des Montagnais à partir

art. 19, 22 du texte synthèse sur les négociations avec le Conseil desAtikamekw et des Montagnais, étant entendu:

A. que le Conseil des ministres ne se prononce, pour l’instant,ni sut le montant éventuel des indemnités globales ni sur lasuperficie des terres qui pourraient être cédées en pleinepropriété,

B. que les difficultés soulevées par les ministères de la Justiceet de l’nergie et des Ressources devront être aplanies à leursatisfaction;

2- d’inviter le ministre délégué aux Affaites autochtones à fairerapport au Conseil des ministres, au moment opportun, sur les résultatsde la poursuite de ces discussions exploratoires;

3- d’indiquer au ministre délégué aux Affaires autochtones que leConseil des ministres n’est pas disposé, pour l’instant, à rendre publicle cadre de référence proposé au mémoire du ministre délégué auxAffaites autochtones.

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CRÉATION D’UN FONDS D’AIDE HUMANITAIRE POUR LES HÉMOPHILES ET AUTRESPERSONNES INFECTÉS PAR LE VIH A LA SUITE D’UNE TRANSFUSION SANGUINE(RÉF.: 3-0093)

Le ministre de la Santé et des Services sociaux soumet un mémoire datédu 15 avril 1993 et portant sur la création d’un fonds d’aide humanitaire pour les hémophiles et autres personnes infectés par le VIII à lasuite d’une transfusion sanguine. Le mémoire expose qu’avant que ledépistage du VIH dans les produits sanguins ne soit instauré au Canadaen novembre 1985, plusieurs personnes, en majorité des hémophiles, ontreçu des produits sanguins infectés par ce virus et ont été contaminées.Au Québec, le nombre de personnes infectées est d’environ 285 dont 220hémophiles, soit près de 40% des hémophiles québécois. Déjà 50personnes sont décédées au Québec. Le mémoire rappelle qu’en décembre1989 tout en rejetant quelque responsabilité juridique que ce soit, legouvernement fédéral décidait de verser une indemnité forfaitaire de120 k$ non imposable aux hémophiles et autres personnes infectés par leVIII à la suite d’une transfusion sanguine. Ceux-ci devaient cependantrenoncer à toute poursuite contre le gouvernement fédéral. Le mémoirementionne que, dans son annonce, le gouvernement fédéral avait indiquéqu’il semblait que les provinces pourraient elles aussi faire leur partdans ce dossier, créant ainsi des attentes chez les hémophiles à l’égardd’une compensation provinciale.

art. 31

Le mémoire propose que, sur une base humanitaire, une indemnisation soitoctroyée par le gouvernement du Québec aux hémophiles et autrespersonnes infectés par le VIH à la suite d’une transfusion sanguine.Il signale que plusieurs pays comme le Japon, l’Allemagne, l’Australie,le Danemark, la Norvège et la Suède ont déjà versé des indemnitéscorrespondant à peu près à 120 k$. Pour leur part, l’Italie, l’Espagne,la Suisse et les tats-Unis ont refusé d’octroyer une compensation,invoquant que les hémophiles ne devraient pas être traités différemmentdes autres personnes atteintes du sida. À cet égard, le ministère dela Santé et des Services sociaux propose la création d’un fonds d’aidede 5 M$ dans le but de soutenir les ménages d’hémophiles et les ménagesdes autres personnes infectés par le VIII à la suite d’une transfusionsanguine. Cette aide ne viserait que les ménages ayant au moins 1enfant à charge, et dont un des parents est décédé des suites du virus.La formule d’indemnisation serait celle utilisée par la Société del’assurance automobile. Il s’agirait d’un montant forfaitaire, versésur 3 ans, qui pourrait varier de 21,5 k$ à 39,5 K$ selon l’âge desenfants. Il souligne que ce fonds d’aide de 5 M$ ne serait disponibleque pour les cas les plus graves et qu’un comité examinerait ces cas ense fondant sur des critères objectivement mesurables.

Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres:

1- de ne pas accéder à la requête de la Société canadienne del’hémophilie, section Québec, relativement à l’octroi d’unecompensation financière aux hémophiles et autres personnesinfectés au VIII à la suite d’une transfusion sanguine;

2- de créer un fonds d’aide humanitaire de l’ordre de 5 14$ dans lebut de soutenir les ménages d’hémophiles et les ménages desautres personnes infectés par le VIH à la suite d’une transfusionsanguine ayant des enfants à charge et d’assurer le financementde ce fonds sur 3 ans à compter de l’exercice financier 1993-1994selon les critères et le mode de fonctionnement décrits aumémoire.

Ce mémoire a été examiné par le Comité ministériel permanent desaffaires culturelles et sociales à sa séance du 19 mai 1993, lequelrecommande au Conseil des ministres d’approuver la création d’un fondshumanitaire de l’ordre de 10 M$ à l’intention des hémophiles et autrespersonnes infectés par le VIH à la suite d’une transfusion sanguine, lesmodalités de ce fonds, qui ne devraient pas chercher à distinguer entre

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les diverses catégories de victimes, pouvant être déterminées enconsultation avec les organismes représentatifs concernés.

Quant au Conseil du trésor qui a examiné ce mémoire à sa séance du 25mai 1993, il recommande au Conseil des ministres de ne pas approuver lesrecommandations contenues dans ce mémoire. Il indique toutefois que,dans la mesure où le Conseil des ministres estimerait que les motifshumanitaires invoqués pat le ministère justifient l’octroi d’une aidefinancière aux hémophiles et autres personnes infectés par le VII-I à lasuite d’une transfusion sanguine, son approbation devrait êtreconditionnelle à ce que:

1- l’aide accordée aux victimes et à leur famille soit assortie d’unengagement des bénéficiaires à renoncer à toute poursuite àl’égard du gouvernement du Québec et de la Croix-Rouge;

2- 7e ministère de la Santé et des Services sociaux autofinance lecoût de ce nouveau programme, conformément au paragraphe 10 de sadécision numéro 92-301;

3- le versement des montants forfaitaires aux victimes et à leurfamille soit étalé sur un minimum de 3 années.

Monsieur Marc-Yvan Côté explique qu’il a déjà annoncé publiquement qu’ilallait soumettre ce dossier au Conseil des ministres. Depuis 1989, lapression est sur le gouvernement du Québec en raison des agissements dugouvernement fédéral. Monsieur Sirros, alors qu’il était ministredélégué de la Santé et des Services sociaux, a participé à des réunionsinterprovinciales où on a conclu qu’il n’existait aucune responsabilitéjuridique pour les provinces. Monsieur Marc-Yvan Côté n’est pas toutà fait certain de cette absence de responsabilité. Il est possibled’indiquer aux personnes atteintes de s’adresser aux tribunaux, mais 35%d’entre elles seront décédées avant que le jugement n’intervienne. Ila donc rencontré l’Association des hémophiles. Le ministère du Revenudu Québec et le ministère de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité du revenuet de la Formation professionnelle, ont fait des efforts pour dégagerdes disponibilités budgétaires.

On dénombre actuellement 264 personnes qui ont été atteintes des suitesd’une transfusion. Monsieur Benoît Bouchard fait actuellement procéderà une enquête plus approfondie et il est possible que ce nombre soitplus élevé. Il existe 79 enfants dans cette situation, qui vivent desmoments tragiques. Il faut donc examiner toute cette question dans uneoptique humanitaire. Le gouvernement antérieur a déjà favorisécertaines catégories d’hémophiles qui devaient être traités de façonprioritaire. On a mis 6 mois à autoriser le traitement. Il faut aussisavoir ce qui se passe en France actuellement, avec le procès qui esten cours sur cette question.

Le mémoire vise seulement les enfants et prévoit un fonds de 5 M$.Cependant, art. 31

Il suggère donc d’étendre le programme légèrement. Il faut viser tous les démunis et y aller plutôt d’un fonds de10 M$. L’Association des hémophiles et le ministère de la Santé et desServices sociaux établiraient conjointement les critères d’éligibilitéà cette aide gouvernementale. Il faut se rappeler que ces personnesatteintes ne peuvent plus travailler et ont une espérance de vie trèscourte. L’indemnité n’aurait pas pour effet d’enrichir ces personnesnon plus. Lorsque le fédéral verse son aide il exige une quittance.Mais nous ne pouvons pas agir ainsi puisqu’il s’agit d’une aidehumanitaire. De plus, l’enquête fédérale pourrait mettre à jour unepart de responsabilité pour les provinces. C’est l’Ètat qui doitassumer la responsabilité morale de cette situation.

Le Premier ministre demande si les tribunaux se sont prononcés sur cettequestion dans d’autres provinces. Monsieur Côté lui répond que non.Monsieur Dutil croit qu’il faut indiquer que Je gouvernement du Québecn’exige pas de quittance mais que, par ailleurs, 7e juge devraconsidérer comme un acompte l’aide accordée par le gouvernement du

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Québec.

Monsieur Marc-Yvan Côté indique que son programme s’étale sur unepériode de 3 ans.

Monsieur Rivard demande ce qu’il advient des personnes atteintes del’hépatite B. Monsieur Marc-Yvan Côté lui répond qu’il n’est pasimpossible que le programme les vise également.

Décision numéro: 93-105

Le Conseil des ministres décide:

à la suite du mémoire daté du 15 avril 1993, soumis par leministre de la Santé et des Services sociaux et portant sur la créationd’un fonds d’aide humanitaire pour les hémophiles et autres personnesinfectés par le VIH à la suite d’une transfusion sanguine (réf.:3-0093),

1- d’approuver la création d’un fonds humanitaire pouvant atteindre10 M$ à l’intention des hémophiles et autres personnes infectés par leVIH à la suite d’une transfusion sanguine, et de prévoir que lesmodalités de ce fonds ne devraient pas chercher à distinguer entre lesdiverses catégories de victimes, maïs devraient plutôt être orientéesvers une aide aux plus démunies d’entre elles, ces modalités devant êtredéterminées en consultation avec les organismes représentatifsconcernés;

2- de prévoit que l’aide accordée aux victimes et à leur famillesoit conditionnelle à ce que le bénéficiaire reconnaisse que cette aidene constitue pas une admission de responsabilité de la part dugouvernement et qu’il accepte que le montant de cette aide puisseconstituer un acompte sur une éventuelle indemnité qui pourrait êtreaccordée par un tribunal;

3- de prévoir que le montant de l’aide accordée aux victimes et àleur famille devra être étalé sur une période de 3 ans;

4- d’inviter le Conseil du trésor à autoriser un recours au fonds desuppléance du ministère des Finances afin de financer les coûts de laprésente mesure durant l’exercice financier 1993-1994.

DIMINUTION DU BUDGET FÉDÉRAL PRÉVU POUR LE QUÉBEC EN MATIÈRE D’HABITATION (RÉF.: 3-01101

Le ministre des Affaires municipales soumet un projet de réponse à lalettre du ministre fédéral Elmer MacKay annonçant une diminution dubudget fédéral prévu pour le Québec en matière d’habitation. Dans ceprojet de réponse, le ministre des Affaires municipales souligne que larépartition du budget annoncée par le ministre MacKay n’est aucunementliée aux besoins réels ce qui a pour effet de réduire significativementle nombre de ménages québécois qui pourront être aidés en 1993. Ilsouligne que le Québec est lourdement pénalisé et que les sacrificesqu’on lui impose serviront à financer l’essentiel des garanties, voiredes parts accrues du budget qu’obtiennent 10 provinces et territoires.Il considère donc la répartition du budget d’engagement pour 1993 commeétant inacceptable et demande au ministre fédéral de reconsidérer larépartition du budget 1993. Par ailleurs, le ministre des Affairesmunicipales souligne dans son projet de lettre que la manière adoptéepar le gouvernement fédéral pour se retirer de l’Entente-cadreCanada/Québec sur l’habitation sociale lui a causé une surprise fortdésagréable. D’une part, ce retrait unilatéral et sans consultationpréalable est une façon peu acceptable de procéder entre deux gouvernements et d’autre part, le gel annoncé du budget de la Sociétécanadienne d’hypothèque et de logement f SCHL) perpétuera une situationqui, au plan des transferts fédéraux, est injuste pour le Québec. Legel du budget et la cessation de tout nouvel engagement menacent

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d’éliminer à tout jamais toute possibilité de rattrapage que le Québecpouvait espérer effectuer dans sa part des dépenses budgétairesfédérales destinées à l’habitation sociale. Le projet de lettre proposéconclut en soulignant la nécessité qu’une rencontre ait lieu entre leministre des Affaires municipales et le ministre MacKay afin que cesquestions puissent être discutées.

Décision numéro: 93-106

Le Conseil des ministres décide:

d’approuver le projet de réponse proposé par le ministre desAffaires municipales à la lettre du ministre fédéral Elmer MacKayannonçant une diminution du budget fédéral prévu pour le Québec enmatière d’habitation.

CONFÉRENCES INTERPROVINCIALE ET FÉDÉRALE-PROVINCIALE DES HINISTRESRESPONSABLES DE LA JUSTICE (RÉF.: 3-1708)

Le ministre de la Justice et ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, en son nom et au nom du ministre de la Sécuritépublique et du ministre de la Santé et des Services sociaux, soumet unmémoire daté du 25 mai 1993 et portant sur le mandat de la délégationquébécoise lors de la Rencontre interprovinciale et de la Rencontrefédérale-provinciale des ministres responsables de la justice, Québec,28 mai 1993. Le mémoire expose que doit se tenir à Québec, le 28 mai1993 la Rencontre interprovinciale et la Rencontre fédérale-provincialedes ministres responsables de la justice. Il propose que le mandat dela délégation québécoise lors de ces rencontres soit le suivant:

1- souligner que, bien que le Québec n’ait pas participé aux travauxdu Groupe de travail sur l’égalité des sexes dans le système dejustice au Canada, il est très sensible à toutes les questionstraitées par cette étude et est d’accord avec les grandesorientations du rapport de ce groupe de travail;

2- indiquer, eu égard aux orientations qui sont acceptables pour leQuébec, que le ministre de la Justice, dans le respect des diversprocessus de réflexion enclenchés au Québec, entend porter à laconnaissance des personnes intéressées les recommandations duGroupe de travail fédéral-provincial sur l’égalité des sexes dansle système de justice au Canada et leur demander de porter uneattention particulière au consensus intergouvernemental dégagéentre les membres de ce groupe, aux travaux duquel le Québec n’apas été associé;

3- indiquer qu’à l’instar des autres provinces et des autoritésfédérales, le Québec est préoccupé par les difficultés que posel’application de la Loi sur les jeunes contrevenants, mais faitvaloir qu’il faut rechercher des solutions qui ne doivent pasminet l’approche qu’on doit avoir à l’égard des jeunescontrevenants;

4- informer que le Québec a mis en place un groupe de travail pourévaluer l’application de cette loi au Québec, dont le rapport estattendu cet automne;

5- insister sur le fait que s’il peut vraisemblablement s’avérernécessaire de renforcer certains des points de la loi à l’égarddes jeunes récidivistes ou violents, le Québec est soucieux deconserver une approche rééducative auprès des jeunes contrevenants qui est à la base de l’organisation des services québécoisd’accueil et d’hébergement;

6- convenir que la question des délinquants dangereux constitue unproblème de société de premier plan auquel une réponse judiciaireet correctionnelle n’est pas suffisante et qu’on doit adjoindre

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des mesures complémentaires comme le traitement, malgré leslimites de ce type d’intervention;

7- souligner qu’au plan juridique, certaines mesures proposées parle Solliciteur général, comme le maintien en incarcération,pourraient être inapplicables en raison de la Charte canadiennedes droits et libertés;

8- informer que les ministères de la Justice et de la Santé et desServices sociaux désirent participer aux travaux du groupeproposé relativement à la question des délinquants dangereux etque le ministère de la Sécurité publique entend être consulté àcet égard;

9- réitérer que Je Québec favorise toute modification au processusactuel de l’enquête préliminaire qui aurait pour but d’en allégerla procédure et d’en diminuer l’utilisation;

10- insister, dans cette perspective, pour que la réflexion surl’encadrement législatif de la procédure de communication de lapreuve soit prise en compte dans les travaux engagés relativementà des modifications de l’enquête préliminaire;

11- faite valoir que l’hybridation de certaines infractions doit êtrerejetée, puisque plusieurs d’entre elles sont extrêmement graveset sont commises dans le contexte de la violence conjugale;

12- rappeler que le comité interministériel sur la violence conjugaleet familiale, sur lequel siègent entre autres des représentantsdes ministères de la Justice, de la Sécurité publique et de laSanté et des Services sociaux, est d’avis que l’intervention enmatière de violence familiale doit demeurer du ressort exclusifdes provinces;

13- exposer que le Québec s’est d’ailleurs doté de 2 politiquessectorielles en matière de violence conjugale et continue detravailler à l’amélioration des services tendus aux victimes, auxenfants victimes et témoins ainsi qu’aux conjoints violents;

14- informer que le comité interministériel sur la violence conjugaleenclenchera bientôt un processus de consultation des intervenantsqui débouchera au printemps 1994 sur une politiquegouvernementale;

15- faire valoir que le Québec est favorable à l’adoption d’unedisposition visant à contrer le harcèlement, mais qu’il auraitété intéressant de prévoir une gradation quant aux catégories deharcèlement afin de couvrir le plus de situations possibles etd’adapter la sanction en fonction de la conduite reprochée. Ausurplus, l’insertion d’une preuve d’intention nécessaire à lacondamnation du prévenu risque d’atténuer l’effet souhaité enrendant difficile la démonstration de culpabilité. Dans cetesprit, le Québec suggère de privilégier une nouvelle formulationqui aurait l’avantage de faire reposer sur le contrevenant laresponsabilité de ses gestes et la nécessité de s’expliquer pouréviter une condamnation;

16- demander au gouvernement fédéral l’établissement d’un mécanismeen vue de favoriset l’application de la Loi d’accise par laSûreté du Québec et les corps policiers municipaux;

17- demander que les gouvernements québécois et canadien s’entendentsur la mise en place d’un plan d’action concret afin de privilégier un renforcement de la collaboration entre la GRC et lescorps policiers agissant sur le territoire du Québec (Sûreté duQuébec et corps policiers municipaux), afin de lutter plusefficacement contre la contrebande de cigarettes;

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18- demander au gouvernement fédéral d’examiner l’application de sapolitique de la police des premières nations et questionner lesententes déjà signées à l’égard des sujets suivants: le respectde la juridiction provinciale, les critères de base pour lefinancement et l’établissement des services autochtones, laformation et la gestion des ententes;

19- proposer une évaluation continue de cette politique fédérale, envue de s’assurer que ses objectifs relativement à la prestationde services policiers pour les communautés autochtones, respectent nos juridictions respectives;

20- indiquer qu’il faut examiner attentivement le rapport de la Tableronde sur la prévention de la criminalité avant d’évaluer si leQuébec doit s’associer à la stratégie nationale en matière deprévention du crime, ainsi qu’à la création de la Table tondenationale;

21- requérir qu’on reporte au 1et janvier 1994, la date d’entrée envigueur de l’article 106 f2)c)(i) du Code criminel concernant leprogramme de formation;

22- demander qu’on réévalue la formulation des dispositions du Codecriminel concernant les chargeurs grande capacité, ainsi que lalimite des chargeurs fixés par règlement.

Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres d’accepterque le mandat de la délégation québécoise à la Rencontre inter-provinciale et à la Rencontre fédérale-provinciale des ministresresponsables de la justice, qui se tiendtont à Québec le 2$ mai 1993,soit celui proposé au mémoire.

Décision numéro: 93-107

Le Conseil des ministres décide:

à la suite du mémoire daté du 25 mai 1993, soumis par le ministrede la Justice et ministre délégué aux Affaires intergouvernementalescanadiennes, 7e ministre de la Sécurité publique et le ministre de laSanté et des Services sociaux, et portant sur le mandat de la délégationquébécoise lors de la Rencontre interprovinciale et de la Rencontrefédérale-provinciale des ministres responsables de la justice, Québec,28 mai 1993 (réf.: 3-1708),

1- d’accepter que le mandat de la délégation québécoise à laRencontre interprovinciale et à la Rencontre fédérale-provinciale desministres responsables de la justice qui se tiendront à Québec, 7e 28mai 1993, soit le suivant:

A. souligner que bien que le Québec n’ait pas participé auxtravaux du Groupe de travail sur l’égalité des sexes dansle système de justice au Canada, il est très sensible àtoutes les questions traitées par cette étude et estd’accord avec les grandes orientations du rapport de cegroupe de travail,

8. indiquer eu égard aux orientations qui sont acceptablespour le Québec, que le ministre de la Justice, dans lerespect des divers processus de réflexion enclenchés auQuébec, entend porter à la connaissance des personnesintéressées les recommandations du Groupe de travailfédéral-provincial sur l’égalité des sexes dans le systèmede justice au Canada et leur demander de porter uneattention particulière au consensus intergouvernementaldégagé entre les membres de ce groupe, aux travaux duquelle Québec n’a pas été associé,

C. indiquer qu’à l’instar des autres provinces et des autorités fédérales, le Québec est préoccupé par les difficultés que pose l’application de la Loi sur les jeunes

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contrevenants, mais faire valoir qu’il faut rechercher dessolutions qui ne doivent pas miner l’approche qu’on doitavoir à l’égard des jeunes contrevenants,

D. informer que le Québec a mis en place un groupe de travailpour évaluer l’application de cette loi au Québec, dont lerapport est attendu cet automne,

E. insister sur le fait que s’il peut vraisemblablements’avérer nécessaire de renforcer certains des points de laLoi à l’égard des jeunes récidivistes ou violents, leQuébec est soucieux de conserver une approche rééducativeauprès des jeunes contrevenants qui est à la base del’organisation des services québécois d’accueil et d’hébergement,

F. convenir que la question des délinquants dangereux constitue un problème de société de premier plan auquel uneréponse judiciaire et correctionnelle n’est pas suffisanteet qu’on doit adjoindre des mesures complémentaires commele traitement, malgré les limites de ce type d’intervention,

G. souligner qu’au plan juridique, certaines mesures proposéespar le Solliciteur général, comme le maintien en incarcération, pourraient être inapplicables en raison de laCharte canadienne des droits et libertés,

H. informer que les ministères de la Justice et de la Santé etdes Services sociaux désirent participer aux travaux dugroupe proposé relativement à la question des délinquantsdangereux et que le ministère de la Sécurité publiqueentend être consulté à cet égard,

I. réitérer que le Québec favorise toute modification auprocessus actuel de l’enquête préliminaire qui aurait pourbut d’en alléger la procédure et d’en diminuer l’utilisation,

J. insister, dans cette perspective, pour que la réflexion surl’encadrement législatif de la procédure de communicationde la preuve soit prise en compte dans les travaux engagésrelativement à des modifications de l’enquête préliminaire,

K. faire valoir que l’hybridation de certaines infractionsdoit être rejetée, puisque plusieurs d’entre elles sontextrêmement graves et sont commises dans le contexte de laviolence conjugale,

L. rappeler que le comité interministériel sur la violenceconjugale et familiale, sur lequel siègent entre autres desreprésentants des ministères de la Justice, de la Sécuritépublique et de la Santé et des Services sociaux, est d’avisque l’intervention en matière de violence familiale doitdemeurer du ressort exclusif des provinces,

M. exposer que le Québec s’est d’ailleurs doté de 2 politiquessectorielles en matière de violence conjugale et continuede travailler à l’amélioration des services rendus auxvictimes, aux enfants victimes et témoins ainsi qu’auxconjoints violents,

N. informer que le comité interministériel sur la violenceconjugale enclenchera bientôt un processus de consultationdes intervenants qui débouchera au printemps 1994 sur unepolitique gouvernementale,

O. faire valoir que le Québec est favorable à l’adoption d’unedisposition visant à contrer le harcèlement, mais qu’ilaurait été intéressant de prévoit une gradation quant aux

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catégories de harcèlement afin de couvrit le plus desituations possibles et d’adapter la sanction en fonctionde la conduite reprochée. Au surplus, l’insertion d’unepreuve d’intention nécessaire à la condamnation du prévenurisque d’atténuer l’effet souhaité en tendant difficile ladémonstration de culpabilité. Dans cet esprit, 7e Québecsuggère de privilégier une nouvelle formulation qui auraitl’avantage de faire reposer sur le contrevenant la responsabilité de ses gestes et la nécessité de s’expliquer pouréviter une condamnation,

P. demander au gouvernement fédéral l’établissement d’unmécanisme en vue de favoriser l’application de la Loid’accise par la Sûreté du Québec et les corps policiersmunicipaux,

Q. demander que les gouvernements québécois et canadiens’entendent sur la mise en place d’un plan d’action concretafin de privilégier un renforcement de la collaborationentre la GRC et les corps policiers agissant sur leterritoire du Québec (Sûreté du Québec et corps policiersmunicipaux), afin de lutter plus efficacement contre lacontrebande de cigarettes,

R. demander au gouvernement fédéral d’examiner l’applicationde sa politique de la police des premières nations etquestionner les ententes déjà signées à l’égard des sujetssuivants: le respect de la juridiction provinciale, lescritères de base pour le financement et l’établissement desservices autochtones, la formation et la gestion desententes,

S. proposer une évaluation continue de cette politiquefédérale, en vue de s’assurer que ses objectifs relativement à la prestation de services policiers pour lescommunautés autochtones, respectent nos juridictionsrespectives,

T. indiquer qu’il faudra examiner attentivement le rapport dela Table ronde sur la prévention de la criminalité avantd’évaluer si 7e Québec doit s’associer à la stratégienationale en matière de prévention du crime, ainsi qu’à lacréation de la Table tonde nationale,

U. requérir qu’on reporte au 1et janvier 1994, la dated’entrée en vigueur de l’article 106 (2)c)(i) du Codecriminel concernant le programme de formation,

V. demander qu’on réévalue la formulation des dispositions duCode criminel concernant les chargeurs grande capacité,ainsi que la limite des chargeurs fixés par règlement;

2- d’adopter le décret proposé par le ministre de la Justice etministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, leministre de la Sécurité publique et le ministre de la Santé et desServices sociaux concernant la constitution et le mandat de ladélégation québécoise à la Rencontre provinciale-territoriale et à laRencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsablesde la justice, tenues à Québec le 28 mai 1993.

CONFÉRENCE FÉDÉRALE-PROVINCIALE DES MINISTRES DES FINANCES (RÉF.:3-1722)

Le ministre des Finances, en son nom et au nom du ministre délégué auxAffaires intergouvernementales canadiennes, soumet un mémoire daté du26 mai 1993 et portant sur le mandat de la délégation québécoise duQuébec à la Conférence fédérale-provinciale des ministres des finances

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qui se tiendra à Ottawa, les 30 et 31 mai 1993. Le mémoire expose quedoit se tenir à Ottawa, les 30 et 31 mai 1993, une Conférence fédérale-provinciale des ministres des finances. Il propose que le mandat de ladélégation québécoise lors de cette conférence soit le suivant:

- présenter l’évolution de la conjoncture économique et de lasituation des finances publiques du Québec et le point de vue duQuébec sur ce que devraient être les objectifs financierspermettant d’assurer la croissance économique et la créationd’emplois, les pressions qui empêchent actuellement d’atteindreces objectifs financiers et les mesures qui pourraient êtreprises pour atteindre les objectifs financiers.

Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres d’accepterque le mandat de la délégation québécoise à la Conférence fédérale-provinciale des ministres des finances, qui se tiendra à Ottawa, les 30et 31 mai 1993 soit celui proposé au mémoire.

Décision numéro: 93-108

Le Conseil des ministres décide:

à la suite du mémoire daté du 26 mai 1993, soumis par le ministredes Finances et le ministre délégué aux Affaires intergouvernementalescanadiennes et portant sur le mandat de la délégation du Québec à laConférence fédérale-provinciale des ministres des finances qui setiendra les 30 et 31 mai 1993, à Ottawa (réf.: 3-1722),

1- d’accepter que le mandat de la délégation québécoise à laConférence fédérale-provinciale des ministres des finances qui setiendra à Ottawa les 30 et 31 mai 1993, soit le suivant:

- présenter l’évolution de la conjoncture économique et de lasituation des finances publiques du Québec et le point de vuedu Québec sur ce que devraient être les objectifs financierspermettant d’assurer la croissance économique et la créationd’emplois, les pressions qui empêchent actuellement d’atteindre ces objectifs financiers et les mesures qui pourraientêtre prises pour atteindre les objectifs financiers;

2- d’adopter le décret proposé par le ministre des Finances et leministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennesconcernant la composition de la délégation du Québec à la Conférencefédérale-provinciale des ministres des finances qui se tiendra à Ottawales 30 et 31 mai 1993.

CONFÉRENCE INTERPROVINCIALE DES MINISTRES RESPONSABLES DES SERVICESSOCIAUX ET DE LA SÉCURITÉ DU REVENU (RÉF.: 3-1705)

Le ministre de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité du revenu et de laFormation professionnelle, en son nom et au nom du ministre de la Santéet des Services sociaux et du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, soumet un mémoire portant sur la participationà la Rencontre interprovinciale des ministres responsables des servicessociaux et de la sécurité du revenu qui se tiendra à Régina, Saskatchewan, les 3 et 4 juin 1993. Le mémoire expose que doit se tenirà Régina, en Saskatchewan, les 3 et 4 juin 1993 la Conférence inter-provinciale des ministres responsables des services sociaux et de lasécurité du revenu. Il propose que le mandat de la délégationquébécoise lors de cette conférence soit le suivant:

1- indiquer que le Québec est intéressé à s’associer à la réflexionfédérale-provinciale et interprovinciale en cours sur larecherche de solutions aux problèmes découlant des différentesbarrières que rencontrent les Canadiens et les Québécois enmatière d’emploi et de formation: rareté des emplois, insuffisance en termes de formation, contraintes financières oufiscales, difficultés de certaines clientèles en termes de

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soutien, d’attitudes ou de problèmes structurels;

2- indiquer que le Québec se préoccupe tout particulièrement deseffets de l’assurance-chômage, en termes de dépendance etd’incitation au travail, et qu’il est prêt à s’associer à laréflexion à entreprendre sur cette question;

3- indiquer que le Québec suivra de près les développementséventuels en regard du régime d’assistance publique du Canada, eninsistant sur l’importance de conserver à ce régime toute lasouplesse nécessaire et en s’assurant d’éviter des chargesfinancières accrues à l’endroit des provînces moins bien nanties.

Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres d’accepterque le mandat de la délégation québécoise à la Conférence interprovinciale des ministres responsables des services sociaux et de la sécuritédu revenu, qui se tiendra à Régina, en Saskatchewan, les 3 et 4 juin1993, soit celui proposé au mémoire.

Décision numéro: 93-109

Le Conseil des ministres décide:

à la suite du mémoire soumis par le ministre de la Main-d’oeuvre,de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle, le ministrede la Santé et des Services sociaux et le ministre délégué aux Affairesintergouvernementales canadiennes, et portant sur la participation à laRencontre interprovinciale des ministres responsables des servicessociaux et de la sécurité du revenu qui se tiendra à Régina,Saskatchewan, les 3 et 4 juin 1993 (réf.: 3-1705),

1- d’accepter que le mandat de la délégation québécoise à laRencontre interprovinciale des ministres responsables des servicessociaux et de la sécurité du revenu qui se tiendra à Régina, enSaskatchewan, les 3 et 4 juin 1993, soit le suivant:

A. indiquer que le Québec est intéressé à s’associer à laréflexion fédérale-provinciale et interprovinci ale en courssur la recherche de solutions aux problèmes découlant desdifférentes barrières que rencontrent les Canadiens et lesQuébécois en matière d’emploi et de formation: rareté desemplois, insuffisance en termes de formation, contraintesfinancières ou fiscales, difficultés de certaines clientèles en termes de soutien, d’attitudes ou problèmesstructurel s,

B. indiquer que le Québec se préoccupe tout particulièrementdes effets de l’assurance-chômage, en termes de dépendanceet d’incitation au travail, et qu’il est prêt à s’associerà la réflexion à entreprendre sur cette question,

C. indiquer que le Québec suivra de près 7es développementséventuels en regard du régime d’assistance publique duCanada, en insistant sur l’importance de conserver à cerégime toute la souplesse nécessaire et en s’assurantd’éviter des charges financières accrues à l’endroit desprovinces moins bien nanties;

2- d’adopter le décret proposé par le ministre de la Main-d’oeuvre,de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle, le ministrede la Santé et des Services sociaux et le ministre délégué aux Affairesintergouvernementales canadiennes concernant la composition de ladélégation québécoise à la Rencontre interprovinciale des ministresresponsables des services sociaux et de la sécurité du revenu.

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LE DOSSIER DE L’AUTOROUTE 30

Monsieur Paradis indique qu’il n’a pas d’objection sur le fond dudossier. Cependant, la Loi sur la qualité de l’environnement, tellequ’elle existe, ne permet pas au gouvernement d’autoriser ce projet endérogation. Des modifications à cette loi entreront bientôt en vigueur,lesquelles permettront au gouvernement de passer outre à l’évaluationenvironnementale. À l’heure actuelle, la seule façon d’éviter desaudiences publiques est d’invoquer la notion de frivolité. Cependant,il est possible de poser des gestes pour raccourcir les délais dans cedossier. Pat exemple, le ministère des transports pourrait immédiatement aller en soumissions publiques, sous réserve des résultats del’évaluation environnementale. Monsieur Bourbeau ajoute que lorsque lerèglement sur l’évaluation environnementale sera adopté, le gouvernementpourra soustraite tout projet du processus d’évaluation environnementale, lorsque l’intérêt public l’exigera. Monsieur Elkas indique queles contrats de construction pourraient être octroyés en septembre, lestravaux pourraient alors débuter à la mi-septembre.

Le Premier ministre indique que l’on peut annoncer aux députés que lestravaux débuteront à la mi-septembre.

LA SÉANCE EST LEVÉE A 18H30.