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Mise à jour en fiscalité – 2015 – Introduction © CQFF inc. x MAJPF 2015 TABLE DES MATIÈRES ABRÉGÉE (MISE À JOUR EN FISCALITÉ – 2015 POUR LES PLANIFICATEURS FINANCIERS, LES CONSEILLERS EN SÉCURITÉ FINANCIÈRE ET LES CONSEILLERS EN PLACEMENT : LA REVUE DES 12 DERNIERS MOIS) Une table des matières détaillée et distincte pour chaque chapitre est disponible au début de chacun de ceux-ci et vous pouvez aussi la consulter en entier sur la page d’accueil de notre site Web en cliquant sur le lien « Futurs participants » dans la colonne de gauche. PAGES A – TABLES D'IMPÔT ET TABLEAUX UTILES ..................................................................................................... A-1 à A-187 B – TAUX D’IMPOSITION DES PARTICULIERS, DES FIDUCIES ET DES SOCIÉTÉS, INDEXATION DES DIVERS PARAMÈTRES ET COMPARAISONS SALAIRES-BONIS-DIVIDENDES ......................................... B-1 à B-51 C – RÈGLES FISCALES SUR LA SÉPARATION ET LE DIVORCE, INCLUANT LES PENSIONS ALIMENTAIRES ET LES FRAIS JURIDIQUES S’Y RAPPORTANT… .......................................................................................... C-1 à C-37 D – SUIVI SUR UNE MULTITUDE DE RÈGLES FISCALES VISANT LES PLACEMENTS, LES VÉHICULES DE RETRAITE ET LES PRODUITS D'ASSURANCE ................................................................. D-1 à D-65 E – INCIDENCES FISCALES DE PLUSIEURS REVENUS ET FRAIS DÉCOULANT DE PLACEMENTS .......................... E-1 à E-57 F – FIDUCIES : RÈGLES LÉGALES ET FISCALES AVEC UNE APPROCHE CONCRÈTE ET PRATIQUE POUR UNE UTILISATION EN PLANIFICATION FISCALE ET FINANCIÈRE ................................................................ F-1 à F-54 G – MODIFICATIONS DIVERSES AFFECTANT LES PARTICULIERS, LES FIDUCIES ET LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS AUX FINS DES RÈGLES FÉDÉRALES ................................................................ G-1 à G-22 H – MODIFICATIONS DIVERSES AFFECTANT LES PARTICULIERS, LES FIDUCIES ET LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS AUX FINS DES RÈGLES QUÉBÉCOISES ............................................................ H-1 à H-71 I – SAVIEZ-VOUS QUE…? ET LE COURRIER DU LECTEUR… .............................................................................. I-1 à I-12 J – CERTAINES DÉCISIONS DES TRIBUNAUX, PRISES DE POSITION ADMINISTRATIVE DES AUTORITÉS FISCALES ET ADMINISTRATION FISCALE .......................................................................... J-1 à J-30 K – FISCALITÉ INTERNATIONALE ET NON-RÉSIDENTS ..................................................................................... K-1 à K-16 L – LA RÉSIDENCE PRINCIPALE ET LA RÉSIDENCE SECONDAIRE : IMPOSITION ET STRATÉGIES MULTIPLES DE RÉDUCTION DU FARDEAU FISCAL ................................................................. L-1 à L-62 M – PRÈS DE 300 CONSEILS POUR VOS CLIENTS POUR L'AN 2015 ................................................................... M-1 à M-23 Note du CQFF

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Mise à jour en fiscalité – 2015 – Introduction © CQFF inc.

x

MAJPF 2015

TABLE DES MATIÈRES ABRÉGÉE

(MISE À JOUR EN FISCALITÉ – 2015 POUR LES PLANIFICATEURS FINANCIERS,

LES CONSEILLERS EN SÉCURITÉ FINANCIÈRE ET LES CONSEILLERS EN PLACEMENT :

LA REVUE DES 12 DERNIERS MOIS)

Une table des matières détaillée et distincte pour chaque chapitre est disponible au début de chacun de ceux-ci et vous pouvez aussi la consulter en entier sur la page d’accueil de notre site Web en cliquant sur le lien « Futurs participants » dans la colonne de gauche.

PAGES

A – TABLES D'IMPÔT ET TABLEAUX UTILES ..................................................................................................... A-1 à A-187

B – TAUX D’IMPOSITION DES PARTICULIERS, DES FIDUCIES ET DES SOCIÉTÉS, INDEXATION DES DIVERS PARAMÈTRES ET COMPARAISONS SALAIRES-BONIS-DIVIDENDES ......................................... B-1 à B-51

C – RÈGLES FISCALES SUR LA SÉPARATION ET LE DIVORCE, INCLUANT LES PENSIONS ALIMENTAIRES ET LES FRAIS JURIDIQUES S’Y RAPPORTANT… .......................................................................................... C-1 à C-37

D – SUIVI SUR UNE MULTITUDE DE RÈGLES FISCALES VISANT LES PLACEMENTS, LES VÉHICULES DE RETRAITE ET LES PRODUITS D'ASSURANCE ................................................................. D-1 à D-65

E – INCIDENCES FISCALES DE PLUSIEURS REVENUS ET FRAIS DÉCOULANT DE PLACEMENTS .......................... E-1 à E-57

F – FIDUCIES : RÈGLES LÉGALES ET FISCALES AVEC UNE APPROCHE CONCRÈTE ET PRATIQUE POUR UNE UTILISATION EN PLANIFICATION FISCALE ET FINANCIÈRE ................................................................ F-1 à F-54

G – MODIFICATIONS DIVERSES AFFECTANT LES PARTICULIERS, LES FIDUCIES ET LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS AUX FINS DES RÈGLES FÉDÉRALES ................................................................ G-1 à G-22

H – MODIFICATIONS DIVERSES AFFECTANT LES PARTICULIERS, LES FIDUCIES ET LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS AUX FINS DES RÈGLES QUÉBÉCOISES ............................................................ H-1 à H-71

I – SAVIEZ-VOUS QUE…? ET LE COURRIER DU LECTEUR… .............................................................................. I-1 à I-12

J – CERTAINES DÉCISIONS DES TRIBUNAUX, PRISES DE POSITION ADMINISTRATIVE DES AUTORITÉS FISCALES ET ADMINISTRATION FISCALE .......................................................................... J-1 à J-30

K – FISCALITÉ INTERNATIONALE ET NON-RÉSIDENTS ..................................................................................... K-1 à K-16

L – LA RÉSIDENCE PRINCIPALE ET LA RÉSIDENCE SECONDAIRE : IMPOSITION ET STRATÉGIES MULTIPLES DE RÉDUCTION DU FARDEAU FISCAL ................................................................. L-1 à L-62

M – PRÈS DE 300 CONSEILS POUR VOS CLIENTS POUR L'AN 2015 ................................................................... M-1 à M-23

Note du

CQFF

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© CQFF inc. Tables d’impôt et tableaux utiles

MAJPF 2015

A-i

LISTE DES TABLEAUX N.B. : Nous vous rappelons qu'il s'agit de tableaux qui constituent un résumé. Rien ne remplace les textes de loi et

leurs exceptions particulières se rattachant à une situation.

SÉRIE 100 – TABLES D’IMPÔT POUR LES PARTICULIERS ET CRÉDITS D’IMPÔT PERSONNELS ...................................... A-1

Tableau 100 Table d'impôt des PARTICULIERS – 2015 ............................................................................................. A-1 Tableau 101 Paliers d'imposition au fédéral et au provincial pour les particuliers et les fiducies – 2015 ..................... A-2 Tableau 102 Impôts fédéral et provincial pour les particuliers des diverses provinces – 2015 .................................... A-3 Tableau 103A Certains montants liés aux crédits d’impôt non remboursables au fédéral - 2015 .................................. A-4 Tableau 103B Paramètres du régime d’imposition fédéral sujets à une indexation automatique – 2014 à

2016 ........................................................................................................................................................ A-7 Tableau 104A Certains crédits d’impôts pour les particuliers au provincial – 2015 ........................................................ A-9 Tableau 104B Paramètres du régime d’imposition québécois sujets à une indexation automatique – 2014 à

2016 ...................................................................................................................................................... A-11 Tableau 105 Cotisation de 1 % au Fonds des services de santé – 2015 .................................................................. A-13 Tableau 106 Liste des incidences fiscales potentielles découlant d’une hausse du revenu fiscal d'un

particulier pour 2015 ............................................................................................................................. A-14 Tableau 107 « Dividendes ordinaires » et « dividendes déterminés » ....................................................................... A-16 Tableau 108 Nouvelle « contribution santé » progressive pour les années 2013 et suivantes .................................. A-17 Tableau 109 Régime d’assurance médicaments du Québec (RAMQ) - 2015 ........................................................... A-19

SÉRIE 200 – CRÉDITS D’IMPÔT REMBOURSABLES, VERSEMENTS SOCIAUX ET PROGRAMMES FAMILIAUX .................. A-21

Tableau 200 Cotisations et prestations d'assurance-emploi et cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) – 2015 et 2016 .................................................................................... A-21

Tableau 201 Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) – juillet 2015 à juin 2016 ...................................... A-22 Tableau 202 Soutien aux enfants – janvier 2015 à décembre 2015 .......................................................................... A-25 Tableau 203 Crédit de TPS (fédéral) - juillet 2015 à juin 2016 .................................................................................. A-26 Tableau 204 Crédit d’impôt pour la solidarité (Québec) – 2015 et 2016 .................................................................... A-27 Tableau 205 Frais de garde d'enfants – Plafonds applicables pour 2015.................................................................. A-28 Tableau 206 Taux du crédit remboursable pour les frais de garde d'enfants au Québec – 2015 et 2016 ................. A-29 Tableau 207 Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base – 2015 ........................................... A-30 Tableau 208 Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants ............................................................ A-33 Tableau 209 Montants maximums de la « prime au travail » de base selon la situation familiale – 2015 ................. A-34 Tableau 210 Sommaire récapitulatif des ajustements au niveau de la Prestation fiscale canadienne pour

enfants (PFCE), du Soutien aux enfants, du crédit de TPS et du crédit d’impôt pour solidarité lors d’un changement de situation conjugale (séparation, décès ou nouveau conjoint fiscal) survenant en 2015 ................................................................................................................................ A-35

Tableau 211 Seuils applicables pour accéder aux taux bonifiés des subventions fédérales et québécoises à l’égard du régime enregistré d’épargne-études (REEE) – 2007 à 2016 ............................................. A-36

Tableau 212 Seuils applicables pour accéder aux taux bonifiés de la subvention fédérale et au bon d’épargne-invalidité pour le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) – 2008 à 2016 ................... A-38

Tableau 213 Mesures fiscales particulières visant les personnes handicapées en 2015 .......................................... A-42 Tableau 214 Les différences entre les notions de revenu total, revenu net, revenu familial net et revenu

imposable : un « must » à comprendre… ............................................................................................. A-44

SÉRIE 300 – RETRAITE ET DÉCÈS .......................................................................................................... A-47

Tableau 300 Cotisations et prestations de la RRQ – 2015 et 2016 ........................................................................... A-47 Tableau 301 Prestations de la Sécurité de la vieillesse (PSV) – 2015 ...................................................................... A-48 Tableau 302 Supplément de revenu garanti (SRG) – 2015 ....................................................................................... A-49 Tableau 303 La stratégie de placement : il faut compter sur le temps et le rendement... ......................................... A-50 Tableau 304 Vaut-il encore la peine de contribuer à un REER? ............................................................................... A-51 Tableau 305 L’importance de commencer tôt : le facteur « temps »! ....................................................................... A-52 Tableau 306 Règle de 72 .......................................................................................................................................... A-54 Tableau 307A Espérance de vie des personnes âgées ............................................................................................... A-55 Tableau 307B Les probabilités de survie ..................................................................................................................... A-56

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Tables d’impôt et tableaux utiles © CQFF inc.

A-ii

MAJPF 2015

Tableau 308 Montants maximums des diverses rentes du RRQ débutant en 2015 et en 2016................................. A-57 Tableau 309 Plafonds des nouvelles contributions à un REER et taux des retenues à la source pour les

retraits de REER – 2015 ....................................................................................................................... A-58 Tableau 310 Retraits minimums d'un FERR - 2015 ................................................................................................... A-59 Tableau 311A Comparaison du rendement après impôts des placements selon la nature du revenu pour un

particulier imposé au taux maximum et résidant au Québec – 2015 ..................................................... A-60 Tableau 311B Comparaison du rendement « équivalent » après impôts pour un particulier imposé au taux

maximum et résidant au Québec – 2015 .............................................................................................. A-60 Tableau 312 Mourir sans testament ........................................................................................................................... A-61 Tableau 313 Droits successoraux américains et impôt américain sur les dons – 2015 ............................................ A-62 Tableau 314 Crédit unifié pour les droits successoraux américains – 2015.............................................................. A-63 Tableau 315 Exemples de programmes prévoyant des versements forfaitaires ou des rentes aux

survivants en cas de décès ................................................................................................................... A-64 Tableau 316 Taux de retraits prescrits d'un FRV (Fonds de revenu viager) en vertu du Règlement de la

LRCR du Québec – 2015 ...................................................................................................................... A-65 Tableau 317 Calcul du « revenu temporaire » et formule technique du retrait maximum du FRV – 2015 ................. A-66 Tableau 318 Taux de retraits prescrits d'un FRV (fonds de revenu viager) en vertu du Règlement de 1985

sur les normes de prestation de pension du Canada (régimes de juridiction fédérale) – 2015 ............. A-68 Tableau 319 Exemples de critères de décision entre le choix de la rente de l'employeur ou l'investissement

de la valeur de transfert lors d'une cessation d'emploi (si un tel choix est possible) ............................. A-69 Tableau 320 Résumé des principales différences entre le CELI et le REER ............................................................. A-70 Tableau 321 Revenus de pension admissibles au fractionnement sur la base des cases sur les feuillets de

renseignements ..................................................................................................................................... A-72 Tableau 322 Décès et règlement de succession : les réflexes systématiques à développer ..................................... A-74 Tableau 323 Préparation d’une résolution relativement à une prestation consécutive au décès de 10 000 $

non imposable ....................................................................................................................................... A-76

SÉRIE 400 – AVANTAGES AUX EMPLOYÉS, DÉPENSES D’AUTOMOBILE, OPTIONS D'ACHAT D'ACTIONS, ETC. .............. A-78

Tableau 400 Limites maximales fédérales et québécoises relatives aux dépenses d'automobile – 2006 à 2015 ...................................................................................................................................................... A-78

Tableau 401 Coût d'utilisation d'une automobile au km – Grille de calcul du CAA .................................................... A-79 Tableau 402 Automobile fournie par l'employeur – 2015 ........................................................................................... A-80 Tableau 403 Résumé des incidences fiscales pour les options d'achat d'actions accordées aux employés

et aussi pour les unités d’actions différées (UAD) – 2015 ..................................................................... A-81 Tableau 404 Frais de repas, boissons et divertissements – Règle du 50 % (et du 1,25 % du chiffre

d’affaires au Québec) ............................................................................................................................ A-84 Tableau 405 Liste (assez exhaustive) de frais qui ne constituent pas un avantage imposable s'ils sont

remboursés par l'employeur dans le cadre d'un déménagement à un nouveau lieu de travail (+ test de 40 km) – 2015 ....................................................................................................................... A-89

Tableau 406 Comment calculer la distance de 40 kilomètres aux fins de la déduction des frais de déménagement ..................................................................................................................................... A-91

Tableau 407 Résumé des incidences fiscales rattachées à un investissement dans des actions accréditives via un investissement direct en actions de la société ou via des parts d’une société en commandite ......................................................................................................................... A-92

Tableau 408A Taux d’inclusion du gain en capital dans le calcul du revenu ................................................................ A-96 Tableau 408B Exonération du gain en capital disponible selon les différents types de biens admissibles .................. A-97 Tableau 409 Résumé des impacts fiscaux de certaines transactions de base effectuées du vivant entre

personnes ayant un lien de dépendance et aussi entre un actionnaire et sa société par actions ................................................................................................................................................... A-98

Tableau 410 Résumé des situations où des pertes sont refusées lors d’un transfert de biens entre personnes affiliées et/ou en faveur de régimes enregistrés ................................................................ A-107

SÉRIE 500 – INFORMATIONS FISCALES SUR LES SOCIÉTÉS...........................................................................A-112

Tableau 500 Taux d'impôt CORPORATIFS – 2015 ................................................................................................. A-112 Tableau 501 Liste de programmes d’aide fiscale présentement disponibles pour les entreprises ........................... A-113 Tableau 502 Liste de contrôle pour un fiscaliste lors de réorganisations corporatives (préparée par

Me Richard Chagnon, M.Fisc., Me Isabelle Fecteau, M.Fisc., Yves Chartrand, M.Fisc. et Stéphane Thibault, CPA, CA, LL.M. fisc.) ........................................................................................... A-116

Tableau 503A Taux et catégories d'amortissement – 2015 ........................................................................................ A-118

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Tableau 503B Documents complémentaires sur les taux et catégories d'amortissement – 2015 .............................. A-123 Tableau 504 Liste des placements admissibles aux fins du calcul du capital versé ................................................ A-128 Tableau 505 L'ABC des dividendes reçus par un particulier qui réside au Canada : taux des crédits d'impôt

et seuil d'imposition nulle en 2015 ...................................................................................................... A-129 Tableau 506 Comparaison : salaire vs dividende « ordinaire » pour 2015 sur une somme disponible de

58 097 $ (c'est-à-dire salaire maximum cotisable aux fins du RRQ de 53 600 $ + cotisations au FSS de 2,70 % + cotisations d'employeur au RRQ + cotisations d'employeur au RQAP) pour une PME non manufacturière imposée au taux de 19 % ............................................................ A-132

Tableau 507 Comparaison : salaire vs dividende « ordinaire » pour 2015 sur une somme disponible de 59 164 $ (c'est-à-dire salaire maximum assujetti à la RRQ de 53 600 $ + FSS + cotisations d'employeur à l'assurance-emploi sur 49 500 $ + cotisations d'employeur au RRQ et au RQAP) pour une PME non manufacturière imposée au taux de 19,0 %............................................. A-133

Tableau 508 Comparaison : salaire vs dividende « ordinaire » pour 2015 pour un actionnaire imposé au taux maximum sur une somme disponible de 1 000 $ pour une société par actions dont le revenu imposable est entièrement admissible au taux réduit des PME non manufacturières de 19 % .............................................................................................................................................. A-134

Tableau 509 Liste de contrôle sur la propriété de l’assurance vie ........................................................................... A-135 Tableau 510 Primes d'assurance vie individuelle, d'assurance maladies graves, d'assurance-invalidité et

d'assurance collective payées par l'employeur et/ou par l'employé ou encore par un travailleur autonome non incorporé : déductibles ou non, avantages imposables ou non, prestations imposables ou non? ............................................................................................................................ A-137

Tableau 511 Liste de contrôle des informations et étapes nécessaires à la déclaration d’un dividende à même le compte de dividendes en capital (« CDC ») d’une société ................................................... A-142

Tableau 512 Résolutions écrites des administrateurs relatives à la déclaration d’un dividende à même le compte de dividendes en capital ......................................................................................................... A-143

Tableau 513 Compte de dividendes en capital (CDC) : 37 règles d'or à toujours se rappeler… ............................. A-144 Tableau 514 Liste des ordres professionnels permettant l’incorporation de ses membres et autres

informations sur l’incorporation des professionnels ............................................................................ A-151

SÉRIE 600 – ADMINISTRATION FISCALE ............................................................................................... A-154

Tableau 600 Taux d’intérêt prescrits (impôts) – 2010 à 2015 .................................................................................. A-154 Tableau 601A Pénalités pour non-production des déclarations fiscales et pénalités fréquentes – 2015 ................... A-155 Tableau 601B Pénalités de l’ARC pour défaut de produire une déclaration de renseignements à la date

d’échéance ......................................................................................................................................... A-156 Tableau 602 Modèle d’avis d'opposition au fédéral (exemple) ................................................................................ A-157 Tableau 603 Modèle d’avis d'opposition au provincial (exemple) ............................................................................ A-158 Tableau 604 Taux de quelques retenues d'impôt sur certains versements à des non-résidents – 2015 ................. A-159 Tableau 605 Période obligatoire de conservation des registres .............................................................................. A-160 Tableau 606 Pénalités pour remises tardives des retenues d'impôt à la source ..................................................... A-163 Tableau 607 Délai de production de divers documents fiscaux et délai de paiement .............................................. A-164

SÉRIE 700 – DIVERS TABLEAUX ......................................................................................................... A-169

Tableau 700 Emprunts hypothécaires ..................................................................................................................... A-169 Tableau 701 Grille des taux de change étranger* – 1991 à 2015 ............................................................................ A-170 Tableau 702 Dividendes payés par une société par l’émission d’un billet à demande et modèle de

résolution ............................................................................................................................................ A-171 Tableau 703 Différents types de fiducies personnelles et leur utilisation ................................................................. A-175 Tableau 704 Liste de contrôle pour une fiducie familiale discrétionnaire entre vifs .................................................. A-177 Tableau 705 Modèle de billet payable sur demande pour attribuer les revenus d’une fiducie ................................. A-184 Tableau 706 Variation de l'Indice des prix à la consommation au Canada pour la période 1995 à 2014

selon Statistique Canada .................................................................................................................... A-187

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B-i

TABLE DES MATIÈRES

1. PARTICULIERS – FÉDÉRAL ............................................................................................................................................................ B-1

1.1 Quels seront les impacts éventuels de l’élection d’un gouvernement libéral majoritaire sur la fiscalité

canadienne? ............................................................................................................................................................................ B-1 1.2 Paliers d’imposition au fédéral pour 2015 ........................................................................................................................... B-3

1.2.1 Paliers d’imposition prévus au fédéral pour 2016 ............................................................................................ B-3 1.3 Indexation du régime fiscal fédéral pour 2015 et 2016 ..................................................................................................... B-3 1.4 Indexation et modification à la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), indexation du supplément

de la Prestation nationale pour enfants (PNE) et de la Prestation pour enfants handicapés (PEH) .......................... B-4 1.4.1 Indexation de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et du seuil où la réduction

débute ..................................................................................................................................................................... B-4 1.4.2 Indexation du supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE) et du seuil où la

réduction débute ................................................................................................................................................... B-4 1.4.3 Indexation de la Prestation pour enfants handicapés (PEH) .......................................................................... B-4 1.4.4 Bonification de la prestation universelle pour la garde d’enfants et abolition du crédit d’impôt

pour enfants à compter de l’année d’imposition 2015 : les mauvaises surprises du printemps prochain… .............................................................................................................................................................. B-5

1.4.5 Concrètement, combien restera-t-il dans les poches de votre client sur ces 720 $ par enfant, après avoir payé ses impôts? ............................................................................................................................. B-6

1.4.6 Utilisation d’un outil électronique sur le Web pour calculer approximativement le « coût d’amour » d’un nouveau conjoint fiscal pour un chef de famille monoparentale ......................................... B-7

1.5 Autres modifications diverses affectant les particuliers au fédéral .................................................................................. B-7

2. PARTICULIERS – PROVINCIAL (QUÉBEC) ....................................................................................................................................... B-8

2.1 Paliers et taux d’imposition pour l’année 2015 ................................................................................................................... B-8 2.2 Paliers et taux d’imposition prévus pour l’année 2016 ...................................................................................................... B-8 2.3 Indexation des crédits d’impôt au provincial pour 2015 et 2016 ...................................................................................... B-8 2.4 Indexation des paliers de « revenu familial net » aux fins du taux de crédit pour frais de garde au Québec ........... B-9 2.5 Autres modifications diverses affectant les particuliers au provincial ............................................................................. B-9

3. TAUX D’IMPOSITION DES FIDUCIES – FÉDÉRAL ET QUÉBEC ............................................................................................................. B-9

4. MODIFICATIONS À L’IMPOSITION DES SOCIÉTÉS AU FÉDÉRAL, DONT LA BAISSE PROGRESSIVE DU PETIT TAUX D’IMPOSITION À

COMPTER DE 2016 ..................................................................................................................................................................... B-10

4.1 Revenus imposés à taux réduit à travers le Canada en 2015 ....................................................................................... B-10 4.2 Réduction du taux d’imposition des petites entreprises à compter de 2016 ................................................................ B-11 4.3 Rappel pour les PME ayant un « capital imposable » supérieur à 10 millions $ ......................................................... B-12 4.4 Très bref rappel sur la réduction progressive du taux « général » des sociétés au fédéral de 2008 à 2012 .......... B-12 4.5 Autres modifications à l’impôt des sociétés au fédéral.................................................................................................... B-13

5. TAUX D'IMPOSITION DES SOCIÉTÉS AU QUÉBEC : BAISSE DU TAUX POUR LES PME MANUFACTURIÈRES, MODIFICATIONS À

L’ACCESSIBILITÉ AU PETIT TAUX D’IMPOSITION (À COMPTER DE 2017), MODIFICATIONS AU TAUX GÉNÉRAL (À COMPTER DE 2017)

ET BREF RAPPEL DES MESURES DÉJÀ ANNONCÉES PRÉCÉDEMMENT ............................................................................................. B-13

5.1 Réduction progressive du taux général d’imposition : le taux passera éventuellement à 11,5 % ............................ B-14 5.2 Ajustement technique au taux de la DPE en fonction de la réduction du taux général d’imposition ........................ B-15 5.3 Recentrage de la DPE à compter de 2017 vers les sociétés des secteurs primaire et manufacturier et

apparition d’un nouveau critère d’admissibilité à la DPE basé sur le nombre d’employés ........................................ B-15 5.3.1 Le critère de plus de 3 employés à plein temps : comment doit-il être interprété? ................................... B-16

5.3.1.1 Commentaires et précisions du CQFF à l’égard des réponses fournies par Revenu Québec dans le cadre de la table ronde .................................................................................... B-19

5.3.1.2 Les actionnaires dirigeants comptent-ils dans le calcul du nombre d’employés? ............... B-21 5.3.1.3 Éléments de « planification » à envisager pour permettre à une société de

continuer à profiter de la DPE ..................................................................................................... B-22 5.3.2 Qu’est-ce qu’une société des secteurs primaire et manufacturier aux fins de la DPE? ........................... B-24 5.3.3 Détermination du taux de DPE des sociétés des secteurs primaire et manufacturier qui ne

comptent pas plus de 3 employés à temps plein ........................................................................................... B-24 5.4 Rappel sur la réduction du taux d’imposition pour les PME manufacturières annoncée à l’origine lors du

budget de 2014 : le taux d’imposition sur la tranche de revenus admissible au taux réduit de 8 % peut désormais atteindre 4 % après le 31 mars 2015 .............................................................................................................. B-25

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B-ii

MAJPF 2015

5.4.1 Notion de PME manufacturière ......................................................................................................................... B-25 5.4.2 Détermination du taux de la réduction additionnelle ....................................................................................... B-26 5.4.3 Date d’application ................................................................................................................................................ B-26 5.4.4 Taux d’imposition québécois pour une PME manufacturière selon la date de fin d’année

d’imposition ........................................................................................................................................................... B-27 5.5 Élargissement de la déduction additionnelle des PME manufacturières aux PME des secteurs primaire et

manufacturier à compter de 2017 : un nouveau nom, mais des principes analogues… ............................................ B-27 5.5.1 Élargissement au secteur primaire .................................................................................................................... B-28 5.5.2 Qu’est-ce qu’une société des secteurs primaire et manufacturier aux fins de cette réduction

additionnelle du taux d’imposition? ................................................................................................................... B-28 5.5.3 Détermination du taux de la « déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et

manufacturier » .................................................................................................................................................... B-28 5.6 Rappel sur la réduction du plafond des affaires au Québec pour les grandes PME ................................................... B-29 5.7 Rappel de l’importance de la notion de « capital versé » malgré l’abolition de la taxe sur le capital depuis le

1er

janvier 2011 pour les sociétés ....................................................................................................................................... B-30 5.8 Autres modifications à l'impôt des sociétés au Québec ................................................................................................... B-31

6. ENTREPRISES DE PRESTATION DE SERVICES PERSONNELS : SUIVI DES SUJETS ABORDÉS LORS DES ANNÉES PASSÉES… ............... B-31

6.1 Rappel de la saga entre Revenu Québec et les informaticiens incorporés .................................................................. B-32

7. SOMMAIRE DES TAUX D'IMPOSITION PRÉVUS AU FÉDÉRAL ET AU QUÉBEC POUR LES ANNÉES 2013 À 2020 ................................... B-32

8. COMPARAISON SALAIRES – DIVIDENDES EN 2015 ET QUELQUES COMMENTAIRES À L’ÉGARD DES ANNÉES 2016 À 2020 ............... B-33

8.1 Aucun changement à l’imposition des dividendes pour 2015, mais des changements sont prévus à compter de 2016 pour les « dividendes ordinaires » ....................................................................................................................... B-33 8.1.1 Le Québec s’harmonise à la majoration fédérale du « dividende ordinaire » pour les années

2016 et suivantes, mais ne modifie pas son taux du crédit d’impôt pour dividendes ................................ B-34 8.1.2 Quels seront les taux d’imposition des « dividendes ordinaires » au cours des prochaines

années? ................................................................................................................................................................ B-34 8.2 Comparaison salaire et « dividende ordinaire » pour différents montants versés en 2015 à l’égard d’une PME

réalisant 500 000 $ ou moins de revenus d’entreprise .................................................................................................... B-35 8.2.1 D’autres facteurs quantitatifs sont définitivement à prendre en compte et peuvent clairement

affecter la décision entre salaire et dividende… ............................................................................................. B-39 8.2.2 Des facteurs qualificatifs et circonstanciels doivent aussi être analysés… ................................................. B-39 8.2.3 Quels seront les effets des modifications à venir entre 2016 et 2020 sur le choix de la

rémunération de l’actionnaire dirigeant entre du salaire et des dividendes? .............................................. B-41 8.2.3.1 Impact sur les BNR déjà accumulés dans la PME .................................................................... B-42 8.2.3.2 Impact de la baisse du taux général au Québec de 2017 à 2020 ........................................... B-42 8.2.3.3 La stratégie de rémunération et l’impact du recentrage de la DPE en raison de

l’ajout du critère de trois employés ou plus au Québec à compter de 2017 .......................... B-42 8.2.3.4 Impact lorsque le revenu gagné par la PME est du revenu de placements .......................... B-42 8.2.3.5 En conclusion… ............................................................................................................................. B-43

8.2.4 Stratégie de déclenchement volontaire de gains en capital sur les placements boursiers par une PME comme mode de rémunération de l’actionnaire dirigeant .................................................................... B-43

8.3 PME ayant la totalité de son revenu imposé au taux réduit sur son revenu « actif » en 2015 ................................... B-43 8.4 Qu'en est-il des bonis et salaires sur l'excédent de 500 000 $ de revenu d'entreprise exploitée activement en

2015? ...................................................................................................................................................................................... B-44 8.4.1 Détermination du moment où le boni est payé ................................................................................................ B-47

8.5 Seuil d'imposition nulle en 2015 lorsqu'un particulier n'a reçu qu'un revenu de dividendes ...................................... B-48

9. BREFS COMMENTAIRES SUR LES BUDGETS DE L'ONTARIO, DE L'ALBERTA ET DU NOUVEAU-BRUNSWICK ....................................... B-49

9.1 L'Ontario ................................................................................................................................................................................. B-49 9.2 L'Alberta .................................................................................................................................................................................. B-50 9.3 Le Nouveau-Brunswick : deux nouveaux paliers d’imposition font leur apparition ...................................................... B-50

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© CQFF inc. Règles fiscales sur la séparation et le divorce, incluant les pensions alimentaires et les frais juridiques s’y rapportant

MAJPF 2015

C-i

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION ..................................................................................................................................................................... C-1

1.1 Règles fiscales sur les multiples crédits d’impôt et prestations dans le cas d’une séparation ou d’un divorce .................................................................................................................................................................... C-1

2. LES TRANSFERTS D’ACTIFS ENTRE CONJOINTS OU EX-CONJOINTS DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT DE LA SÉPARATION OU

DU DIVORCE : CERTAINS SONT ASSIS SUR DE VÉRITABLES BOMBES FISCALES… .......................................................................... C-1

3. L'APPLICATION OU NON DES RÈGLES D'ATTRIBUTION ................................................................................................................ C-2

3.1 Règles d'attribution relatives aux revenus de biens ................................................................................................ C-2

3.2 Règles d'attribution relatives aux gains et pertes en capital .................................................................................... C-3

3.2.1 Les conjoints légalement mariés et le gain en capital ............................................................................. C-3

3.2.2 Les conjoints de fait et le gain en capital ................................................................................................ C-4

3.3 Impacts au niveau de la portion « résidence principale » du triplex ........................................................................ C-5

3.4 Autre cas pratique sur les règles d'attribution avec des conjoints de fait ................................................................ C-6

4. TRANSFERT DE REER ET FERR ........................................................................................................................................... C-7

4.1 Régime de pension agréé (RPA) et RRQ ............................................................................................................... C-7

5. TRANSFERT DE CELI ............................................................................................................................................................ C-8

6. LA RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE ET CONJOINTE À L'ÉGARD DES DETTES FISCALES DE L'AUTEUR D'UN TRANSFERT EN FAVEUR

DE SON CONJOINT OU EX-CONJOINT ........................................................................................................................................ C-8

7. L'EXEMPTION POUR RÉSIDENCE PRINCIPALE .......................................................................................................................... C-10

8. FAMILLE ÉCLATÉE : LISTE DES 8 POINTS PRINCIPAUX AUXQUELS IL FAUT PENSER ..................................................................... C-10

9. LES RÈGLES ENTOURANT LE TRAITEMENT FISCAL DES PENSIONS ALIMENTAIRES ET DES FRAIS JURIDIQUES QUI EN

DÉCOULENT ....................................................................................................................................................................... C-11

9.1 Référence aux divers bulletins d'interprétation et guides des autorités fiscales .................................................... C-11

9.2 Qu'est-ce qu'une pension alimentaire au sens des lois de l'impôt sur le revenu? ................................................. C-12

9.2.1 Elle doit être payable périodiquement et ne pas être un montant forfaitaire ......................................... C-13

9.2.1.1 Longueur des périodes auxquelles les paiements sont faits ............................................. C-13

9.2.1.2 Si les paiements sont faits pendant une période illimitée ou une période déterminée ...... C-14

9.2.1.3 Le montant des paiements en lien avec le revenu et le train de vie du payeur et du bénéficiaire ........................................................................................................................ C-14

9.2.1.4 Si les paiements font en sorte de libérer le payeur de son obligation future de verser des allocations indemnitaires (voir cependant sans faute les sections 9.2.1.8 et 9.2.3) ... C-14

9.2.1.5 Paiements effectués pour une partie de l'année seulement .............................................. C-15

9.2.1.6 Paiement en « nature » ..................................................................................................... C-15

9.2.1.7 Versement périodique de la moitié de la rente mensuelle de retraite à l'ex-conjoint ......... C-15

9.2.1.8 Pension payée à l'avance et l'importante décision Ostrowski ........................................... C-16

9.2.1.9 Une pension alimentaire déductible ne peut pas créer une perte reportable aux autres années .............................................................................................................................. C-16

9.2.1.10 Une pension alimentaire pour un conjoint peut être admissible même si les « ex » vivent encore dans la même maison ................................................................................. C-16

9.2.1.11 L’imposition d’une pension alimentaire pour conjoint ne constitue pas un choix ............... C-16

9.2.2 Le paiement doit être effectué aux termes d'une ordonnance ou d'un accord écrit .............................. C-16

9.2.2.1 Versements volontaires additionnels non admissibles ...................................................... C-17

9.2.2.2 Indexation et ajustements à la pension alimentaire (y compris pour les impôts du bénéficiaire de la pension) ................................................................................................ C-18

9.2.3 Arrérages et remboursements de pension alimentaire : des changements importants ont été annoncés du côté de Revenu Québec .................................................................................................. C-18

9.2.4 Remboursements de pension alimentaire............................................................................................. C-21

9.2.5 La non-réception d’une pension alimentaire ne crée pas une perte aux fins fiscales ........................... C-21

9.3 Pensions alimentaires pour enfants visées par les règles de défiscalisation depuis le 1er

mai 1997 .................... C-21

9.3.1 Les « nouvelles » règles du 1er

mai 1997 : elles ne visent que les « pensions alimentaires pour enfants » ............................................................................................................................................... C-21

9.3.2 Enregistrement à l'ARC de la pension pour le bénéfice de l'ex-conjoint ............................................... C-22

9.4 Pensions alimentaires pour enfants visées par une ordonnance ou une entente écrite d'avant le 1

er mai 1997 .......................................................................................................................................................... C-23

Page 8: (MISE À JOUR EN FISCALITÉ 2015 POUR LES …Tableau 209 Montants maximums de la « prime au travail » de base selon la situation familiale – 2015 .....A-34 Tableau 210 Sommaire

Règles fiscales sur la séparation et le divorce, incluant les pensions alimentaires et les frais juridiques s’y rapportant © CQFF inc.

C-ii

MAJPF 2015

9.4.1 Un changement après le 30 avril 1997 au montant « total » de la pension est-il fatal au contribuable qui déduit un montant à ce titre? ..................................................................................... C-25

9.4.2 Attention aux changements de la garde d'un des enfants, à la cessation de paiement pour l'un des enfants et au montant « total » de la pension ...................................................................................... C-25

9.5 Paiements effectués avant l'ordonnance ou l'entente écrite à l'égard d'une pension alimentaire déductible ....... C-27

9.6 Paiements effectués à des fins précises (loyer, garderie, école, etc.) .................................................................. C-28

9.6.1 Jurisprudence sur les paiements effectués à des fins précises et la mention des articles de loi ......... C-29

9.7 Paiements faits à des tiers (sans que le mécanisme de la section 9.6 ait été utilisé) et le concept de « discrétion » ........................................................................................................................................................ C-29

9.7.1 Commentaires du CQFF sur la question de l'utilisation de la pension à la discrétion du bénéficiaire : pas toujours facile de s’y retrouver… .............................................................................. C-30

9.8 Paiements faits ou reçus après le décès du payeur ou du bénéficiaire ................................................................ C-32

9.9 Paiements faits à un non-résident ou reçus d'un non-résident ............................................................................. C-32

9.10 Paiements faits directement à un enfant majeur relativement à une pension non défiscalisée ............................ C-32

9.11 Frais juridiques… une section à lire tranquillement, mais une véritable bible d’informations... ............................ C-33

9.11.1 Au fédéral pour le bénéficiaire de la pension ....................................................................................... C-34

9.11.2 Au Québec pour le bénéficiaire de la pension ...................................................................................... C-35

9.11.3 Au fédéral pour le payeur de la pension ............................................................................................... C-36

9.11.4 Au Québec pour le payeur de la pension ............................................................................................. C-36

9.11.5 Sommaire du traitement fiscal des frais juridiques (judiciaires) et extrajudiciaires ............................... C-37

Page 9: (MISE À JOUR EN FISCALITÉ 2015 POUR LES …Tableau 209 Montants maximums de la « prime au travail » de base selon la situation familiale – 2015 .....A-34 Tableau 210 Sommaire

© CQFF inc. Suivi sur une multitude de règles fiscales visant les placements, les véhicules de retraite et les produits d'assurance

MAJPF 2015

D-i

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION ..................................................................................................................................................................... D-1

1.1 Déclaration annuelle des revenus, gains et pertes sur les placements et des frais y afférents : une vraie référence! ................................................................................................................................................................ D-1

2. DÉDUCTIBILITÉ DES INTÉRÊTS : UNE AUTRE PETITE ANNÉE TRANQUILLE À LAQUELLE ON AJOUTE TOUTEFOIS LE NOUVEAU

FOLIO DE L’ARC .................................................................................................................................................................. D-1

2.1 Le nouveau folio de l’impôt S3-F6-C1 sur la déductibilité des intérêts en remplacement du bulletin IT-533 .......... D-2

2.2 Réorganisation d’emprunts ..................................................................................................................................... D-3

2.3 Les « anciennes » propositions législatives nébuleuses du 31 octobre 2003 sur la déductibilité des intérêts : rien à craindre de celles-ci… .................................................................................................................... D-4

2.4 Bref rappel sur la mise à jour de notre document très détaillé sur la technique de la « mise à part de l’argent » (MAPA) ................................................................................................................................................... D-4

2.4.1 Bref rappel sur un conseil supplémentaire relativement à la MAPA : conservez les dossiers relatifs à une MAPA à laquelle vous avez participé… ........................................................................................ D-4

3. RÉGIMES DE REVENUS DIFFÉRÉS (REER, FERR, CRI, FRV, RPA, RVER, RPDB, REEE, REEI, RRQ, PSV, SRG, ETC.) ................................................................................................................................................................................... D-5

3.1 REER et effet des contributions d’employeur et d’employé à un RVER ou un RPAC sur les cotisations déductibles .............................................................................................................................................................. D-5

3.2 Réduction des taux à utiliser pour le retrait minimum des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), des RPA à cotisations déterminées et des RPAC dès 2015 : certaines sommes peuvent même être retournées dans le FERR d’ici le 29 février 2016 .................................................................................................... D-5

3.2.1 Quelques précisions techniques pratico-pratiques rattachées à l’annonce de nouveaux taux de retraits pour les FERR en 2015 .............................................................................................................. D-7

3.2.1.1 Retenues à la source .......................................................................................................... D-7

3.2.1.2 Règles d’attribution du 3 X 31 décembre ............................................................................ D-7

3.2.1.3 Sommes retournées dans le FERR d’ici le 29 février 2016 : dans quel FERR? .................. D-7

3.2.1.4 Des feuillets seront-ils émis si une somme est retournée dans le FERR d’ici le 29 février 2016 et qu’indiqueront les feuillets pour le retrait minimum de 2015? ................. D-8

3.2.1.5 Règles québécoises identiques, y compris pour les FRV.................................................... D-8

3.3 Optimisation fiscale des retraits entre les sommes à l’intérieur de FERR vs celles dans un CELI ou encore à l’extérieur des FERR et CELI ................................................................................................................... D-8

3.4 Décès d’un titulaire d’un REER/FERR et imposition partielle du défunt même si le conjoint est bénéficiaire : la suite de 2013 et 2014 et encore un peu de patience… ................................................................. D-9

3.5 Placements admissibles pour un REER/FERR et reconnaissance des Bourses du Brésil et de la Corée ............ D-10

3.6 Régimes de retraite américains et transfert dans des régimes canadiens : quelques informations et références… ......................................................................................................................................................... D-11

3.6.1 Le REER dans un contexte transfrontalier entre le Canada et les États-Unis ...................................... D-11

3.7 Cotisations excédentaires au REER : pour tout savoir ou presque sur les gestes à poser… ............................... D-11

3.8 Bref rappel sur la hausse des plafonds applicables aux RPA, aux REER et aux RPDB au cours des dernières années et des prochaines années ........................................................................................................ D-11

3.9 Insaisissabilité des REER et autres produits connexes : un bref rappel sur un texte de 70 pages sur le sujet… ................................................................................................................................................................... D-13

3.10 Dé-immobilisation d’un CRI vers un REER ordinaire : un rappel de ce que l’on a déjà expliqué en 2002… ........ D-13

3.10.1 Dé-immobilisation d’un CRI ou d’un FRV : la suite de nos commentaires précédents sur les conséquences parfois insoupçonnées rattachées à cette technique, notamment au niveau de l’assurance-emploi… ............................................................................................................................ D-13

3.10.2 Feuillets de renseignements fiscaux émis lors d’une dé-immobilisation d’un CRI via un FRV .............. D-14

3.10.3 Mieux connaître les CRI et les FRV ...................................................................................................... D-15

3.11 Le régime volontaire d’épargne-retraite (RVER) et accès à notre volumineux document ..................................... D-15

3.11.1 Publication d’une circulaire d’information révisée par l’ARC sur les RPAC........................................... D-15

3.12 Valeur de la rente d’un régime de retraite à prestations déterminées (RPA) : combien devez-vous accumuler en REER pour accoter la rente de tels régimes en vous basant sur de vrais exemples…? ................ D-16

3.13 Bref rappel sur les incidences fiscales à l’égard d’un rachat de services passés d’un régime de pension agréé (RPA) .......................................................................................................................................................... D-19

3.14 Rappel sur le texte de Martin Dupras sur les régimes de retraite et les droits des conjoints et conjoints de fait ainsi que des enfants dans lesdits régimes, du vivant et au décès ................................................................. D-19

3.15 Document explicatif sur les régimes complémentaires de retraite préparé par la RRQ ........................................ D-19

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Suivi sur une multitude de règles fiscales visant les placements, les véhicules de retraite et les produits d'assurance © CQFF inc.

D-ii

MAJPF 2015

3.16 La « Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA) » voit son nom modifié à celui de « Retraite Québec » et regroupement de ses activités avec la Régie des rentes du Québec ................................................................................................................................................................ D-19

3.16.1 La « CARRA » passée à savon dans le rapport du Protecteur du citoyen pour ses informations erronées transmises à ses retraités ou futurs retraités ........................................................................ D-19

3.17 Comment s’effectue le vrai calcul de la rente de retraite du RRQ? Un exemple… .............................................. D-19

3.17.1 Bref rappel sur les modifications aux prestations du RRQ et sur les hausses progressives des cotisations au RRQ .............................................................................................................................. D-23

3.17.2 Rappel relativement au taux de rendement interne (TRI) des cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) ..................................................................................................................................... D-23

3.17.3 Rappel sur les courtiers d’assurance et les commissions de renouvellement reçues à la retraite du conseiller : pas de cotisations au RRQ… malgré les prétentions de Revenu Québec… ..................... D-24

3.17.4 Travailler ailleurs qu’au Québec, les cotisations au RRQ et les prestations au RRQ : une initiation.... D-24

3.17.5 Le gouvernement fédéral veut consulter les Canadiens sur une possible cotisation supplémentaire volontaire au RPC, mais rejette l’idée d’une hausse obligatoire des cotisations .................................. D-25

3.18 Bref rappel sur les deux stratégies disponibles pour maximiser la PSV face à certaines règles fiscales ............. D-25

3.18.1 Attention à l’inscription automatique à la PSV ...................................................................................... D-25

3.18.2 Bref rappel sur les modifications qui étaient envisagées par l’ancien gouvernement à l’âge de l’admissibilité à la PSV : le résultat des élections fédérales entraînera-t-il un retour à l’âge de 65 ans? Il semble que oui… ...................................................................................................................... D-25

3.18.3 Très bref rappel sur le coût réel de la perte de la pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV) en raison d'un revenu individuel trop élevé…............................................................................................ D-26

3.18.4 Supplément de revenu garanti (SRG) et l’impact des retraits de FERR : rappel des règles et exceptions d’une complexité inouïe… .................................................................................................. D-26

3.19 Modifications et informations additionnelles entourant les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) : une autre petite année tranquille du côté des REEE… ........................................................................................ D-27

3.19.1 Régime enregistré d'épargne-études (REEE), bons d’études et les taux bonifiés des subventions fédérales et québécoises : le revenu familial de quelle année est utilisé pour les années 2007 à 2016? ................................................................................................................................................... D-27

3.19.2 Paiements d’aide aux études (PAE) : 22 501 $ peuvent être versés en PAE à l’étudiant à temps plein en 2015 sans justification quant à l’utilisation pour les études, sous réserve de la règle applicable aux 13 premières semaines… ............................................................................................ D-28

3.19.3 REEE et citoyens américains vivant au Canada : un traitement fiscal américain encore pire que le CELI… ................................................................................................................................................. D-29

3.19.4 Rappel important sur les règles entourant les retraits des montants d'un REEE que ce soit au titre de paiements d'aide aux études (PAE) ou au titre des cotisations effectuées à l'origine : comment cela fonctionne-t-il avec précision, et y a-t-il un ordre à suivre? ........................................................... D-29

3.19.5 Autres informations sur le REEE et dispositions législatives ................................................................ D-30

3.20 Le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) : brèves informations additionnelles faisant suite au matériel des huit dernières années… ................................................................................................................... D-30

3.20.1 Tableaux des seuils applicables donnant droit ou non à la subvention bonifiée pour le REEI et au bon d'épargne-invalidité maintenant inclus au Chapitre A.................................................................... D-30

3.20.2 Régime enregistré d’épargne-invalidité et le problème de la représentation légale : un délai supplémentaire est accordé ................................................................................................................. D-31

3.20.3 Rappel sur le report prospectif de 10 ans des droits aux subventions et aux bons dans le cadre des REEI ..................................................................................................................................................... D-31

3.20.4 Rappel sur la hausse des seuils relativement aux effets sur l’aide sociale de la portion imposable des paiements viagers provenant d’un REEI… .................................................................................... D-33

3.20.5 Des retenues d’impôt à la source peuvent désormais devoir être effectuées sur les paiements d’aide à l’invalidité ................................................................................................................................ D-33

3.20.6 À propos des dispositions législatives exactes sur le REEI ................................................................. D-33

3.20.7 Autres informations disponibles sur le REEI ........................................................................................ D-33

3.20.8 La fiducie Henson comme complément à un REEI : un tribunal québécois conclut favorablement à cette stratégie si la fiducie est entièrement discrétionnaire… .............................................................. D-34

4. LE CELI : LE COUTEAU SUISSE DE L’ÉPARGNE, SES NOUVEAUTÉS DE 2015, LES CRITIQUES QUI SE MULTIPLIENT ET LES

POSSIBLES CHANGEMENTS À VENIR… .................................................................................................................................. D-35

4.1 Historique de nos textes sur le CELI .................................................................................................................... D-35

4.2 Augmentation (pour une seule année?) du plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt (CELI) : le plafond passe à 10 000 $ pour 2015, mais des critiques se pointent et le résultat des élections signifiera probablement un retour à 5 500 $ pour 2016… .................................................................................... D-35

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© CQFF inc. Suivi sur une multitude de règles fiscales visant les placements, les véhicules de retraite et les produits d'assurance

MAJPF 2015

D-iii

4.2.1 Les critiques se sont faites très nombreuses sur la hausse du plafond annuel du CELI à 10 000 $ : trop favorable aux contribuables fortunés et/ou âgés… et trop coûteuse à long terme pour les finances publiques ................................................................................................................................ D-36

4.3 À combien se situeront les droits inutilisés de cotisation à un CELI en 2015 et en 2016? .................................... D-37

4.4 Le RAP et le REEP en symbiose avec le CELI : à utiliser quasi systématiquement en présence de droits inutilisés de cotisations à un CELI et de sommes déjà accumulées dans le REER .............................................. D-38

4.5 Gros CELI et spéculation boursière : l’ARC est à la chasse… .............................................................................. D-39

4.6 Le CELI : chaque contribuable doit faire lui-même sa contribution au régime, confirme l’ARC ............................ D-40

4.7 Rappel sur le CELI et la fiscalité américaine : une mauvaise avenue pour les citoyens américains et pour les détenteurs de carte verte? .............................................................................................................................. D-40

4.8 Détention d’actions de sociétés privées par un CELI : l’ARC confirme à nouveau que cela est problématique lorsque réalisé dans le cadre d’un gel successoral impliquant un employé-clé d’une PME .......... D-41

4.9 À propos des dispositions législatives exactes sur le CELI ................................................................................... D-41

5. ASSURANCE VIE ................................................................................................................................................................. D-41

5.1 Autres lectures sur le sujet de l’assurance vie : où s'informer? ............................................................................. D-42

5.2 Adoption du projet de loi C-43 visant la modernisation du critère d’exonération des polices d’assurance vie : c’est en 2017 que de nouvelles règles s’appliqueront ................................................................................... D-43

5.3 Rappel sur le transfert de polices d’assurance vie à une société : quelques brefs conseils supplémentaires sur cette stratégie potentiellement très avantageuse… ............................................................. D-44

5.3.1 Autres transferts de police d’assurance (entre sociétés liées et non liées, entre parents et enfants, etc.) : quelques règles fiscales… .......................................................................................................... D-45

5.4 Rappel de notre texte de 2011 sur la problématique entourant la JVM des actions d’une PME pour l’actionnaire décédé et la JVM des polices d’assurance des actionnaires survivants qui n’avaient pas de lien de dépendance avec le défunt : un problème… et une solution potentielle ................................................... D-48

6. ASSURANCE MALADIES GRAVES ........................................................................................................................................... D-49

6.1 Rappel sur le contenu de la formation présentée par Éric Brassard et Martin Goulet touchant notamment les assurances « maladies graves » dans le cadre des activités de formation du CQFF ..................................... D-49

6.2 Bref rappel sur d’autres textes écrits sur le sujet .................................................................................................. D-50

6.3 Traitement fiscal rattaché au transfert d’une police d’assurance maladies graves à un autre contribuable .......... D-50

6.4 Rappel sur les impacts fiscaux (différents) des remboursements de primes d’une police d’assurance vie vs une police d’assurance maladies graves (incluant celle détenue en copropriété) ............................................ D-51

7. LES RENTES : TEXTE DE RÉFÉRENCE .................................................................................................................................... D-51

7.1 Faut-il envisager de souscrire à une rente prescrite avant la date fatidique du 1er

janvier 2017? ......................... D-52

8. DÉDUCTIBILITÉ DES HONORAIRES DES CONSEILLERS EN PLACEMENT : LA SUITE DE L’AN DERNIER… .......................................... D-52

8.1 Honoraires relatifs aux frais de gestion pour les REER/FERR individuels ............................................................ D-55

8.2 Honoraires relatifs aux frais de gestion pour les REER collectifs, CELI collectifs et RPDB : l’ARC donne sa position sur celui qui devrait les payer… .......................................................................................................... D-55

9. MODIFICATIONS AUX RÈGLES ENTOURANT LES FONDS FISCALISÉS (FONDS DE SOLIDARITÉ FTQ, FONDACTION ET CAPITAL

RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS), DONT LA HAUSSE DES PLAFONDS D’ÉMISSIONS D’ACTIONS ET LA BONIFICATION

TEMPORAIRE DU TAUX DU CRÉDIT D’IMPÔT QUÉBÉCOIS DE FONDACTION DE 15 % À 20 % ......................................................... D-56

9.1 Bonification de 15 % à 20 % du taux du crédit d’impôt québécois pour Fondaction pour un an ........................... D-57

9.2 Augmentation des investissements dans les entreprises québécoises par les fonds fiscalisés, notamment en région ............................................................................................................................................................... D-57

9.3 Rappel sur l’abolition progressive du crédit d’impôt au fédéral… mais le résultat des élections changera probablement les conclusions ............................................................................................................................... D-58

9.4 Sommaire de l’aide fiscale accordée par les fonds fiscalisés pour 2015 .............................................................. D-59

9.5 Rappel des conditions d’âge d’admissibilité aux crédits du Fonds de solidarité FTQ et de Fondaction................ D-59

10. LE REA II N’EST PAS RECONDUIT… ..................................................................................................................................... D-60

11. PAIEMENTS D’ÉQUITÉ SALARIALE PAR POSTES CANADA EN 2015 : VOICI UN RAPPEL DES RÈGLES À SUIVRE DANS CE CAS

PRÉCIS AINSI QU’UN RAPPEL DE LA RÈGLE TRÈS AVANTAGEUSE POUR LES EMPLOYÉS DÉCÉDÉS… ............................................. D-60

12. L’ABRI FISCAL EDGE MIS EN PLACE APRÈS LA SAGA PROSPECTOR… ...................................................................................... D-61

13. LES COMMISSIONS ET REVENUS PROVENANT DE LA VENTE DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT PEUVENT-ILS OUI OU NON

ÊTRE VERSÉS À UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS D’UN CONSEILLER INCORPORÉ? ............................................................................. D-61

14. DÉCLENCHER VOLONTAIREMENT DES GAINS EN CAPITAL DANS UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS POUR RÉDUIRE LE FARDEAU

FISCAL GLOBAL DANS LE CONTEXTE DE LA RÉMUNÉRATION DE L’ACTIONNAIRE DIRIGEANT D’UNE PME ....................................... D-62

Page 12: (MISE À JOUR EN FISCALITÉ 2015 POUR LES …Tableau 209 Montants maximums de la « prime au travail » de base selon la situation familiale – 2015 .....A-34 Tableau 210 Sommaire

Suivi sur une multitude de règles fiscales visant les placements, les véhicules de retraite et les produits d'assurance © CQFF inc.

D-iv

MAJPF 2015

15. TRAITEMENT FISCAL DÉTAILLÉ D’UN INVESTISSEMENT EN ACTIONS ACCRÉDITIVES .................................................................... D-62

15.1 Actions accréditives achetées en lot : conditions gagnantes et cas pratiques ..................................................... D-62

16. RAPPEL SUR LES STRATÉGIES DE DONS PLANIFIÉS : OÙ S’INFORMER? .................................................................................... D-62

17. LA TRANSACTION BOURSIÈRE IMPLIQUANT KRAFT ET HEINZ AINSI QUE SES INCIDENCES FISCALES CANADIENNES ........................ D-63

18. RÉGIME PRIVÉ D’ASSURANCE-MALADIE À PRIX COÛTANT MAJORÉ (« COST PLUS ») ET RÉGIME FLEXIBLE DE SOINS DE

SANTÉ : RAPPEL SUR DES INTERPRÉTATIONS TECHNIQUES DE L’ARC QUI FOURNISSENT DES INFORMATIONS

SUPPLÉMENTAIRES ET NOUVELLE PRISE DE POSITION DE L’ARC APPLICABLE DEPUIS LE 1ER

JANVIER 2013 DANS LE CAS

D’UN « COMPTE DE DÉPENSES DE FRAIS DE SANTÉ » ............................................................................................................. D-64

18.1 Rappel à savoir que l’ARC a autorisé, jusqu’à la fin de 2011, le versement sans impôt de sommes à un employé actif ou retraité pour compenser l’exclusion de sa participation au régime de soins médicaux et dentaires .............................................................................................................................................................. D-65

19. PROTECTION DES DÉPÔTS AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA ET DU QUÉBEC : BREF RAPPEL DE

NOS COMMENTAIRES ANTÉRIEURS ....................................................................................................................................... D-65

Page 13: (MISE À JOUR EN FISCALITÉ 2015 POUR LES …Tableau 209 Montants maximums de la « prime au travail » de base selon la situation familiale – 2015 .....A-34 Tableau 210 Sommaire

© CQFF inc. Incidences fiscales de plusieurs revenus et frais découlant de placements

MAJPF 2015

E-i

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION ET DISCUSSIONS SUR LE STATUT DU CLIENT : INVESTISSEUR, SPÉCULATEUR OU LES DEUX À LA FOIS? .................... E-1

1.1 Une panoplie de produits financiers, et la liste ne cesse de s'allonger… ................................................................ E-1

1.2 Gain (perte) en capital ou revenu (perte) d'entreprise? ........................................................................................... E-2

1.3 Le statut « mixte » d'un contribuable n'est pas chose impossible ........................................................................... E-3

1.3.1 Gain en capital ou revenu : la position des autorités fiscales… .............................................................. E-4

1.3.2 Spéculation dans un REER, un FERR, un CELI, un REEI ou un REEE et la nouvelle position de l’ARC pour les REER et FERR seulement .............................................................................................. E-6

1.4 Le choix du paragraphe 39(4) LIR : un traitement de gain en capital garanti sur les « titres canadiens » .............. E-7

1.5 Le « day-trading » ou la « spéculation quotidienne » : attention à certaines règles fiscales ................................... E-8

2. GAINS ET PERTES EN CAPITAL SUR LES PLACEMENTS : LES GRANDS PRINCIPES .......................................................................... E-9

2.1 Règles d'attribution attribuables aux revenus de placement et aux gains et pertes en capital................................ E-9

2.2 Pertes en capital non admissibles, dont les pertes apparentes .............................................................................. E-9

2.2.1 Transfert de pertes en capital « latentes » à un conjoint......................................................................... E-9

2.2.2 Titres délistés et pertes en capital .......................................................................................................... E-9

2.2.2.1 Titres délistés et décès d’un contribuable ......................................................................... E-10

2.3 Gains et revenus non déclarés ............................................................................................................................. E-10

2.3.1 Date de reconnaissance (« date de règlement ») d'une transaction à la bourse .................................. E-10

2.3.2 Un changement de bourse (par exemple, de Toronto à New York) entraîne-t-il une disposition des actions? ................................................................................................................................................ E-11

2.4 Pertes en capital non déclarées : elles ne sont pas perdues…............................................................................. E-11

2.4.1 L'affaire Leola Purdy Sons Ltd : gain en capital ou revenu d'entreprise sur une opération boursière et ajustement à l'égard d'une année prescrite ...................................................................................... E-12

2.4.2 Traitement fiscal des revenus découlant d’investissements s’étant avérés frauduleux : une précision est demandée par le CQFF à l’ARC suite à des positions contradictoires… ......................... E-12

2.4.3 Traitement fiscal de dédommagements versés à des investisseurs dont certains actionnaires de Nortel ou de Norbourg et le bulletin Nouvelles techniques no 39 publié par l'ARC le 4 décembre 2008 ...................................................................................................................................................... E-14

2.4.4 Gestion des pertes en capital dans un contexte boursier difficile ......................................................... E-14

2.5 Effet des variations du taux de change pour un investisseur boursier : la position de l'ARC… ............................. E-15

2.5.1 Transactions boursières, date de règlement et taux de change à utiliser ............................................. E-17

2.5.2 Les dépôts et les instruments négociables (obligations, bons du Trésor) en monnaie étrangère ......... E-19

2.5.3 Autres lectures sur le taux de change ................................................................................................... E-19

2.5.4 La technique du Norbert’s Gambit pour minimiser les frais de conversion en dollars US ou canadiens : très peu d’incidences fiscales, à moins que… ................................................................... E-20

3. LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (INCLUANT LES FNB) CONSTITUÉS EN FIDUCIE OU EN SOCIÉTÉ, LES FIDUCIES DE

REVENUS ET LES DISTRIBUTIONS .......................................................................................................................................... E-20

3.1 Fonctionnement des fonds communs constitués en fiducie et des fiducies de revenus ....................................... E-20

3.1.1 Les fonds communs constitués en fiducie et détenus par des sociétés par actions (ou par certaines fiducies testamentaires) dont la fin d’exercice financier n’est pas le 31 décembre ............................... E-22

3.2 Disposition des unités de fiducie de fonds communs ............................................................................................ E-22

3.2.1 Les fonds communs constitués en société plutôt qu'en fiducie ............................................................. E-22

3.2.2 Brefs commentaires sur les distributions effectuées par les fonds communs constitués en société notamment par le biais d'un « dividende sur gains en capital » ............................................................ E-22

3.3 Choix du 22 février 1994 à l'égard des fonds communs ....................................................................................... E-23

4. LES FONDS DISTINCTS ET LES ATTRIBUTIONS DE REVENUS ...................................................................................................... E-23

4.1 Fonctionnement des fonds distincts et déclarations des revenus, des gains et des pertes .................................. E-23

4.1.1 Fonds distincts : tous les revenus et pertes sont prévus sur le feuillet T3, y compris le gain ou la perte à la disposition des unités ............................................................................................................ E-24

4.1.2 Les fonds distincts détenus par des sociétés par actions (ou par des fiducies testamentaires) dont la fin d’exercice financier n’est pas le 31 décembre et les attributions de revenus ............................... E-24

4.2 Traitement fiscal des garanties ............................................................................................................................. E-24

5. DISCUSSIONS SUR CERTAINS ASPECTS FISCAUX DES PLACEMENTS GÉNÉRANT DES REVENUS D'INTÉRÊT ..................................... E-25

5.1 Règle générale ...................................................................................................................................................... E-25

5.1.1 Bons du Trésor, acceptations bancaires et papier commercial ............................................................. E-26

Page 14: (MISE À JOUR EN FISCALITÉ 2015 POUR LES …Tableau 209 Montants maximums de la « prime au travail » de base selon la situation familiale – 2015 .....A-34 Tableau 210 Sommaire

Incidences fiscales de plusieurs revenus et frais découlant de placements © CQFF inc.

E-ii

MAJPF 2015

5.1.2 Les intérêts ainsi que le rendement sur les produits indiciels (CPG à indices boursiers, billets à capital protégé, etc.) et billets liés à un portefeuille : attention, l'ARC réfléchit actuellement à sa position administrative… ....................................................................................................................... E-26

5.2 Méthodes de déclaration pour les placements à intérêts composés ..................................................................... E-27

5.2.1 Placements à intérêts composés acquis en 1990 ou après .................................................................. E-27

5.2.2 Placements à intérêts composés acquis après 1981, mais avant 1990 ................................................ E-27

5.2.2.1 Pénalités et redressements d’intérêts occasionnés par un rachat hâtif ............................. E-28

5.2.3 Placements à intérêts composés acquis avant 1982 ............................................................................ E-28

5.3 Les obligations négociables qui versent des intérêts chaque année ..................................................................... E-29

5.4 Les obligations à coupons détachés et les coupons détachés .............................................................................. E-29

5.4.1 Imposition annuelle du revenu .............................................................................................................. E-29

5.4.2 Disposition d’obligations à coupons détachés ou de coupons détachés avant l’échéance ................... E-30

5.5 Obligations ou placements dont le rendement est basé sur l'inflation ................................................................... E-31

5.6 Imposition des intérêts sur des indemnités ou sur des règlements de cour ou hors cour ..................................... E-31

5.6.1 Intérêts sur un ajustement salarial (tel qu'un paiement d'équité salariale) ............................................ E-32

5.7 Intérêts générés sur le placement d'une indemnité forfaitaire de décès versée par la SAAQ aux enfants d’une personne décédée : pas imposables, dit Revenu Québec, imposables dit l'ARC, imposables dit la Cour canadienne de l'impôt et pas imposables répète Revenu Québec!! ............................................................. E-32

5.7.1 Intérêts accordés à l'égard d'une indemnité pour dommages d'ordre physique ou moral en raison de blessures ou d'un décès (personnes mineures ou majeures) .......................................................... E-33

5.8 Les prêts avec intérêts et les intérêts courus à recevoir devenus irrécouvrables .................................................. E-33

5.9 L’imposition ou non des revenus d’intérêts pour les Indiens ................................................................................. E-34

6. IMPOSITION DES CPG À RENDEMENT PROGRESSIF (OU AUTRES PLACEMENTS À RENDEMENT PROGRESSIF).................................. E-34

7. DIVIDENDES IMPOSABLES ET GAINS EN CAPITAL DÉCOULANT DE LA DÉMUTUALISATION .............................................................. E-34

8. IMPOSITION DES RISTOURNES DES CAISSES DESJARDINS ........................................................................................................ E-35

9. IMPOSITION DES RENTES PRESCRITES ET NON PRESCRITES ..................................................................................................... E-35

9.1 Emprunt pour acquérir une rente et déductibilité des intérêts ............................................................................... E-36

9.2 Certains gains de loterie s’apparentent à une rente et peuvent être imposables en partie…................................ E-37

10. CERTAINS FRAIS DÉDUCTIBLES À L'ENCONTRE DES REVENUS DE PLACEMENT ........................................................................... E-37

10.1 Frais admissibles et non admissibles, dont les honoraires de conseillers ............................................................. E-37

10.2 Frais d'intérêts ....................................................................................................................................................... E-39

10.2.1 Perte de la source de revenus, faillite de la société, vente à perte, etc., et les frais d'intérêts sur un emprunt ................................................................................................................................................. E-40

10.2.2 Utilisation de l'argent emprunté à la fois à des fins admissibles et non admissibles ............................. E-41

10.2.3 C'est l'utilisation courante des fonds empruntés qui détermine la déductibilité ..................................... E-42

10.2.4 Primes d'une assurance vie ou d'une assurance-invalidité exigée par l'institution financière ............... E-43

10.2.5 Conjoints co-emprunteurs et déduction des intérêts ............................................................................. E-44

10.2.6 Hypothèque inversée et fiscalité… ........................................................................................................ E-44

10.2.7 Technique de la « mise à part de l'argent » .......................................................................................... E-45

10.2.8 Autres frais d’emprunt ........................................................................................................................... E-45

10.3 Frais de comptabilité et revenus de biens ............................................................................................................. E-45

10.4 Restriction au Québec à la déduction des « frais de placement », et ce, depuis le 30 mars 2004 ........................ E-46

10.5 Frais afférents à la disposition d'un bien ............................................................................................................... E-47

10.6 Incitatif reçu d'une institution financière par un particulier ..................................................................................... E-47

11. QUELQUES COMMENTAIRES SUR LES OPTIONS D'ACHAT (« CALL ») ET LES OPTIONS DE VENTE (« PUT ») ET UN LIEN WEB

AVEC UN EXCELLENT DOCUMENT .......................................................................................................................................... E-48

12. AUTRES INFORMATIONS APPLICABLES AUX PRODUITS FINANCIERS (TITRES DÉLISTÉS, REVENUS D'INTÉRÊT INFÉRIEURS À

50 $, ETC.) ........................................................................................................................................................................ E-48

13. DATE D'ÉMISSION DES FEUILLETS FISCAUX PAR LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES ........................................................................ E-49

14. DISPOSITION D'UN INTÉRÊT DANS UNE POLICE D'ASSURANCE VIE ............................................................................................. E-49

14.1 Police d’assurance vie souscrite en France .......................................................................................................... E-50

14.2 Traitement fiscal d'une garantie de remboursement de primes à la date d'expiration de la garantie rattachée à une police d'assurance vie : une réponse à trois participants différents ............................................. E-50

Page 15: (MISE À JOUR EN FISCALITÉ 2015 POUR LES …Tableau 209 Montants maximums de la « prime au travail » de base selon la situation familiale – 2015 .....A-34 Tableau 210 Sommaire

© CQFF inc. Incidences fiscales de plusieurs revenus et frais découlant de placements

MAJPF 2015

E-iii

15. DISPOSITION D'UNE PARTICIPATION DANS UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE ET PBR DE LA PARTICIPATION ..................................... E-50

16. LES « SPIN-OFF » DE SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES ADMISSIBLES À UN CHOIX DE ROULEMENT AUTOMATIQUE .................................. E-51

17. RAPPEL HISTORIQUE DE LA TRANSACTION BCE-NORTEL (2000), DE LA TRANSACTION BCE-TÉLÉGLOBE (2000), DE LA

TRANSACTION IMPLIQUANT LE DÉMANTÈLEMENT DE LA SOCIÉTÉ CANADIEN PACIFIQUE (2001), DE LA TRANSACTION

LOBLAW/SHOPPERS DRUG MART (2014), DE L’ACQUISITION DE BELL ALIANT PAR BCE (2014) ET LE DIVIDENDE EN

ACTIONS DE GOOGLE (2014) ............................................................................................................................................... E-51

18. DÉCLARATION ANNUELLE DES PLACEMENTS ÉTRANGERS ....................................................................................................... E-53

19. VENTE DES ACTIONS DE CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS, IMPOSSIBILITÉ PERMANENTE DE BÉNÉFICIER DU

CRÉDIT D'IMPÔT SUR DE NOUVELLES ACQUISITIONS D'ACTIONS DANS LE FUTUR ET PERTE SUR LES ACTIONS ................................ E-54

19.1 Impôt minimum de remplacement (IMR), crédit d'impôt à l'égard de « Capital régional et coopératif Desjardins » ou d’un fonds de travailleurs et incapacité de récupérer l'IMR ......................................................... E-55

20. LE COMPTE D'ÉPARGNE LIBRE D'IMPÔT (CELI) ...................................................................................................................... E-55

21. TRAITEMENT FISCAL DES ACTIONS ACCRÉDITIVES .................................................................................................................. E-55

22. LE REA II EN BREF… ......................................................................................................................................................... E-55

23. FONDS FSTQ ET FONDACTION : LE PROBLÈME DU CRÉDIT D’IMPÔT AU CONJOINT… ................................................................. E-56

Page 16: (MISE À JOUR EN FISCALITÉ 2015 POUR LES …Tableau 209 Montants maximums de la « prime au travail » de base selon la situation familiale – 2015 .....A-34 Tableau 210 Sommaire

© CQFF inc. Fiducies : règles légales et fiscales avec une approche concrète et pratique pour une utilisation en planification fiscale et financière

MAJPF 2015

F-i

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION ..................................................................................................................................................................... F-1

2. QUELQUES DÉFINITIONS PROPRES AUX FIDUCIES ..................................................................................................................... F-1

2.1 Différents types de fiducies personnelles et leur utilisation ..................................................................................... F-4

3. L’AFFAIRE LEVASSEUR, (2012) QCCA 45, ET LES FIDUCIES DE PROTECTION D’ACTIFS : UN BREF RAPPEL QUE CELA DOIT

ÊTRE FAIT INTELLIGEMMENT!.................................................................................................................................................. F-4

3.1 Les fiducies et le droit de la famille ......................................................................................................................... F-5

4. CONSTITUTION ET ADMINISTRATION DE LA FIDUCIE.................................................................................................................... F-5

4.1 Qui doit payer les frais de constitution de la fiducie et qui doit payer les frais annuels (comptables et légaux) de la fiducie? .............................................................................................................................................. F-5

4.2 Fiducie et le registre des procès-verbaux : souhaitable, mais est-ce obligatoire? .................................................. F-6

4.3 Une fiducie doit-elle s’immatriculer au registre des entreprises? ............................................................................ F-7

4.4 Attribution des revenus d’une fiducie en faveur de bénéficiaires : modèle de résolution, billet payable à demande et mises en garde de l’ARC .................................................................................................................... F-8

4.5 Renonciation à un droit de bénéficiaire dans une fiducie familiale .......................................................................... F-8

4.6 Ouverture du compte « bancaire » de la fiducie et le capital social de 5 $ chez Desjardins ................................... F-9

4.7 Où réside la fiducie aux fins fiscales? ..................................................................................................................... F-9

4.7.1 Cette décision de la Cour suprême du Canada pourrait avoir des impacts très favorables en matière de succession… ....................................................................................................................... F-11

5. L’IMPOSITION À TAUX PROGRESSIFS DES FIDUCIES TESTAMENTAIRES ET DES SUCCESSIONS : DES CHANGEMENTS MAJEURS

QUI S’APPLIQUERONT À COMPTER DE L’ANNÉE D’IMPOSITION 2016 .......................................................................................... F-12

5.1 Les modifications applicables à compter de l’année d’imposition 2016 ................................................................ F-12

5.1.1 Taux progressif uniquement pour les successions (36 mois) et pour les fiducies admissibles pour personne handicapée (FAPH) .............................................................................................................. F-13

5.1.1.1 Que devrez-vous faire en pratique dans le cas d’une « succession assujettie à l’imposition à taux progressif » (SAITP)? .......................................................................... F-13

5.1.1.2 Que doivent faire les préparateurs de la T3 pour profiter du statut de « SAITP » dans les déclarations fiscales de la succession pour les 36 premiers mois? ............................. F-14

5.1.1.3 Comment bien choisir la fin d’année d’imposition d’une succession pour maximiser les avantages fiscaux rattachés aux taux progressifs? ........................................................... F-14

5.1.1.4 Succession détenant des actions de sociétés privées : comment imposer très simplement trois fois 40 000 $ de dividendes (ou plus) sur trois années d’imposition de la succession, et ce, en 14 mois… .................................................................................... F-15

5.1.2 Fiducies au profit de l’époux ou du conjoint de fait ............................................................................... F-17

5.1.3 Fiducies au profit d’enfants mineurs « de type 104(18) » ainsi que le choix à l’égard de « bénéficiaire privilégié » ...................................................................................................................... F-17

5.1.4 Modifications fiscales connexes ............................................................................................................ F-17

5.2 Quelques problématiques et particularités connues à ce jour… ........................................................................... F-19

5.2.1 Revenu réputé « payable » et « non payable » par la fiducie : surprise…! ........................................... F-19

5.2.2 Disposition réputée des biens de certaines fiducies au décès du particulier ou de son conjoint .......... F-20

5.2.3 Création de la « fiducie admissible pour personne handicapée » ......................................................... F-21

5.3 Conseils pratico-pratiques sur les changements visant les fiducies testamentaires (autres que la succession elle-même) ......................................................................................................................................... F-22

5.3.1 Ce n’est pas la fin des fiducies testamentaires, loin de là… ................................................................. F-23

6. FIDUCIE FAMILIALE DISCRÉTIONNAIRE DANS UN CONTEXTE D’ACTIONNARIAT D’UNE PME : LA « STRUCTURE TYPE » .................... F-24

6.1 Ouverture du compte bancaire de la fiducie familiale et paiement de la première souscription d’actions dans la PME ......................................................................................................................................................... F-27

6.1.1 Ouverture du compte « bancaire » de la fiducie et le capital social de 5 $ chez Desjardins ................. F-28

6.2 Dépenses déductibles ou non au titre des frais bancaires, des frais légaux et des frais comptables pour une fiducie familiale : Revenu Québec se prononce encore plus clairement le 27 novembre 2013 et voici quelques bonnes nouvelles… ............................................................................................................................... F-28

6.2.1 Honoraires professionnels et frais comptables des successions et des fiducies testamentaires .......... F-32

6.3 L’association de sociétés par les fiducies familiales discrétionnaires ................................................................... F-33

6.4 Les fiducies et le problème de l’impôt de la Partie IV lors de la présence d’actionnaires corporatifs n’ayant pas de lien de dépendance avec la société payeuse ............................................................................................ F-34

Page 17: (MISE À JOUR EN FISCALITÉ 2015 POUR LES …Tableau 209 Montants maximums de la « prime au travail » de base selon la situation familiale – 2015 .....A-34 Tableau 210 Sommaire

Fiducies : règles légales et fiscales avec une approche concrète et pratique pour une utilisation en planification fiscale et financière © CQFF inc.

F-ii

MAJPF 2011

6.5 Rappel sur le problème de décalage au niveau du moment de la reconnaissance d’un revenu de dividendes reçus par une société ayant transité par une fiducie, effets sur le CDC, sur le CRTG et aussi sur l’impôt de la Partie IV… ................................................................................................................................... F-34

6.6 Revenu protégé (« safe income ») et fiducie familiale discrétionnaire .................................................................. F-36

6.7 Liste de contrôle pour une fiducie familiale discrétionnaire entre vifs (par exemple, dans le cadre d’un gel successoral) .......................................................................................................................................................... F-36

7. IMMOBILIER, DROITS DE MUTATION, IMPÔT SUR LE REVENU FRACTIONNÉ (« KIDDIE TAX »), ETC. .................................................. F-37

7.1 Les fiducies et les droits de mutation .................................................................................................................... F-37

7.2 L’exemption de résidence principale et les fiducies .............................................................................................. F-37

7.3 Revenus de location et gains en capital imposables tirés de biens immeubles : attention aux bénéficiaires non-résidents et à l’impôt de la Partie XII.2 pour les fiducies… ............................................................................ F-37

7.4 Il n’est maintenant plus possible dans la majorité des cas de faire du fractionnement du revenu de location avec des enfants mineurs en utilisant une fiducie sans être affecté par le « kiddie tax » ........................ F-38

7.4.1 Les techniques plus agressives de fractionnement visant les revenus professionnels sont aussi visées .................................................................................................................................................... F-39

7.5 Impôt sur le revenu fractionné (« kiddie tax ») et actions de sociétés privées léguées aux enfants et aux petits-enfants......................................................................................................................................................... F-39

8. QUAND AVEZ-VOUS L’OBLIGATION DE PRODUIRE LES DÉCLARATIONS DE REVENUS T3 ET TP-646 POUR LES FIDUCIES ................. F-40

8.1 Pourquoi produire lorsque cela n’est pas nécessaire? .......................................................................................... F-41

8.2 Où faut-il envoyer la déclaration T3?..................................................................................................................... F-42

8.3 Où faut-il envoyer la déclaration de revenus de la fiducie (TP-646) au Québec? ................................................. F-43

8.4 Est-il nécessaire de produire des états financiers en bonne et due forme pour la fiducie? ................................... F-43

8.5 Que faut-il répondre à chacune des questions posées sur la déclaration T3? ...................................................... F-43

8.5.1 Quoi répondre à la case 12 du formulaire TP-646 (la déclaration d’impôt d’une fiducie au Québec) à l’égard du total de l’actif et du passif? ................................................................................................ F-46

9. TRANSFERT DES ACTIFS D’UNE FIDUCIE TESTAMENTAIRE (OU D’UNE SUCCESSION) OU ENCORE D’UNE FIDUCIE ENTRE VIFS

EN FAVEUR D’UN BÉNÉFICIAIRE : LE ROULEMENT AUTOMATIQUE, PARFOIS LE NON-ROULEMENT ET D’AUTRES FOIS, LE CHOIX

DE LA JVM ........................................................................................................................................................................ F-47

10. LA TOUJOURS TRÈS DANGEREUSE RÈGLE D’ATTRIBUTION DU PARAGRAPHE 75(2) LIR… .......................................................... F-49

10.1 Des fiducies de « protection d’actifs » où, sans surprise, le paragraphe 75(2) LIR s’applique .............................. F-50

11. LIQUIDATION D’UNE FIDUCIE : QUELLE EST SA FIN D’ANNÉE D’IMPOSITION? ............................................................................... F-50

12. LA DISPOSITION RÉPUTÉE TOUS LES 21 ANS DES BIENS D’UNE FIDUCIE ET CE QU’IL FAUT ENVISAGER LORSQUE CETTE

RÈGLE EST APPLICABLE....................................................................................................................................................... F-50

12.1 Saga actuellement en cours concernant le moment où commence une fiducie en raison du Code civil du Québec ................................................................................................................................................................. F-51

12.2 Comment reporter les conséquences fiscales de la disposition réputée? ............................................................. F-53

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© CQFF inc. Modifications diverses affectant les particuliers, les fiducies et les sociétés par actions aux fins des règles fédérales

MAJPF 2015

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TABLE DES MATIÈRES

1. MODIFICATIONS DÉCOULANT DU BUDGET FÉDÉRAL DU 21 AVRIL 2015 ...................................................................................... G-1

1.1 Réduction du taux fédéral d’imposition des petites entreprises à compter de 2016 et ajustement des paramètres d’imposition des « dividendes ordinaires » en conséquence .............................................................. G-1

1.2 Modification au calcul de l’amortissement pour les machines et le matériel de fabrication et de transformation à compter de 2016 : le taux de 50 % demeure, mais ce sera désormais de l’amortissement dégressif dans une nouvelle catégorie 53 .................................................................................... G-1

1.3 Prolongement de la mesure prévoyant le report de l’impôt sur les ristournes payées en actions par les coopératives agricoles ........................................................................................................................................... G-1

1.4 Remise trimestrielle de retenues pour les nouveaux employeurs ayant des retenues de moins de 1 000 $ au cours de chaque mois ....................................................................................................................................... G-2

1.5 Modifications aux règles fiscales visant les arrangements de capitaux propres synthétiques ............................... G-3

1.6 Déduction accordée aux petites entreprises : consultation sur la distinction entre les entreprises actives et les entreprises de placement à l’égard de certaines activités précises… .......................................................... G-3

1.7 Consultation sur les « immobilisations admissibles » (les intangibles) annoncée lors du budget fédéral de 2014 : rien de nouveau pour le moment ................................................................................................................ G-4

1.8 Instauration d’un nouveau crédit d’impôt fédéral (seulement) pour l’accessibilité domiciliaire visant les aînés et les personnes handicapées ..................................................................................................................... G-4

1.8.1 Documentation à l’appui ........................................................................................................................ G-7

1.8.2 Exemples fournis dans les documents budgétaires par le ministère des Finances du Canada ............. G-8

1.8.3 Qui doit avoir fait le déboursé d’une dépense admissible pour pouvoir demander le crédit d’impôt? .... G-8

1.9 Augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital seulement à l’égard des biens agricoles ou de pêche admissibles : le fédéral suit le Québec… .......................................................................................... G-8

1.10 Modification au calcul de la pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu et application d’un seuil minimum au revenu non déclaré : élimination d’une anomalie… ........................................................................... G-9

1.11 Modification au calcul de la baisse d’impôt pour les familles pour tenir compte du transfert des crédits d’impôt liés à l’éducation ........................................................................................................................................ G-9

1.12 Exonération du gain en capital lors de la disposition d’actions de sociétés privées ou de biens immobiliers dont une partie du produit de disposition fait l’objet d’un don de bienfaisance après 2016 ................................. G-10

1.13 Possibilité pour des organismes de bienfaisance enregistrés de détenir des placements dans des sociétés de personnes en commandite, sous réserve de certaines conditions très précises .............................. G-11

1.14 Certaines fondations de bienfaisance étrangères pourront être enregistrées comme donataires reconnus aux fins des règles sur les dons de bienfaisance ................................................................................................. G-12

1.15 Mesures visant la fiscalité internationale .............................................................................................................. G-13

1.16 Réduction appréciable du taux de cotisation d’assurance-emploi en 2017 : mais de combien au juste? ............ G-13

1.17 Prolongement des prestations de compassion de six semaines à six mois à compter de janvier 2016 ............... G-13

1.18 Élargissement de la portée de l’article 55 LIR sur l’évitement fiscal relatif aux gains en capital des sociétés : la saga des dividendes intersociétés ................................................................................................... G-14

2. AUTRES MESURES ANNONCÉES EN 2015 ET CERTAINS BREFS RAPPELS SUR D'AUTRES MESURES ANNONCÉES

PRÉCÉDEMMENT… ............................................................................................................................................................ G-14

2.1 Rappel sur les plafonds des dépenses d'automobiles et avantages imposables pour 2015 ................................ G-14

2.2 Montant au kilomètre applicable aux frais de transport reliés aux frais de déménagement, aux frais médicaux et aux habitants de régions éloignées et taux pour les frais de repas ................................................. G-14

2.3 Prolongation (… encore une fois) du crédit d'impôt de 15 % pour exploration minière visant les actions accréditives .......................................................................................................................................................... G-15

2.3.1 Modifications aux frais admissibles à titre de frais d’exploration au Canada (FEC) ............................. G-15

2.4 Rappel sur la fin de l’imposition à taux progressif pour les fiducies testamentaires à compter de l’année d’imposition 2016 ................................................................................................................................................. G-16

2.5 Rappel sur l’assouplissement des règles entourant les dons effectués par testament ou par désignation suite au décès d’un particulier après 2015 ........................................................................................................... G-16

2.6 Rappel sur le « nouveau » crédit d’impôt pour l’assurance-emploi accordé aux PME en vigueur pour 2015 et 2016 ........................................................................................................................................................ G-17

2.7 Rappel sur le plafond du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants qui a été doublé pour 2014 et qui deviendra remboursable à compter de 2015 : le crédit aura désormais plus de valeur pour les résidents du Québec… ........................................................................................................................................ G-19

2.8 Bonification de la prestation universelle pour la garde d’enfants et abolition du crédit d’impôt pour enfants à compter de l’année d’imposition 2015 : les mauvaises surprises du printemps prochain… .............................. G-19

2.9 Hausse de 1 000 $ du montant maximum admissible à la déduction pour frais de garde d’enfants à compter de 2015 .................................................................................................................................................. G-19

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Modifications diverses affectant les particuliers, les fiducies et les sociétés par actions aux fins des règles fédérales © CQFF inc.

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MAJPF 2015

2.10 Rappel sur l’élimination progressive du crédit supplémentaire pour caisses de crédit (comme les caisses Desjardins) sur une période de 5 ans depuis 2013 .............................................................................................. G-20

2.11 Rappel sur l’exemption de production de la T5013 pour les sociétés de personnes agricoles familiales au fédéral seulement ................................................................................................................................................. G-20

2.12 Un projet de loi visant à limiter les frais chargés par des promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées a été adopté en 2014 et des consultations ont été tenues par l’ARC avant l’élaboration du Règlement ............................................................................................................................................................ G-21

2.13 Modification à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de rendre la nouvelle allocation de secours pour les aidants familiaux et l’indemnité pour blessure grave non imposables pour les anciens combattants .................. G-21

2.14 Sanction du projet de loi C-377 forçant les organisations ouvrières et syndicats à dévoiler plusieurs informations financières, mais il aura possiblement une courte existence… ....................................................... G-21

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© CQFF inc. Modifications diverses affectant les particuliers, les fiducies et les sociétés par actions aux fins des règles québécoises

MAJPF 2015

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TABLE DES MATIÈRES

1. NOMBREUSES MODIFICATIONS FISCALES DÉCOULANT DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015 ET MODIFICATIONS

CONNEXES S’Y RAPPORTANT ................................................................................................................................................. H-1

1.1 Élimination graduelle prévue de la contribution santé à compter du 1er

janvier 2017 et élimination complète prévue à compter du 1

er janvier 2019 ...................................................................................................... H-1

1.2 Bonification du crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience : augmentation graduelle du montant maximal admissible au crédit et baisse de l’âge d’admissibilité .............................................................................. H-2

1.2.1 Nouvelles modalités de calcul du crédit d’impôt à compter de 2016 (calculs techniques à effectuer) .... H-3

1.2.2 Exemples du calcul du crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience pour l’année 2016 ................... H-6

1.2.3 Modalités d’application en cas de faillite ................................................................................................. H-7

1.2.4 Règles d’intégrité visant à exclure certains revenus de la liste des revenus admissibles au crédit : à compter de 2016, le revenu d’emploi reçu d’un employeur avec lequel le particulier a un lien de dépendance ne sera pas admissible au crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience ...................... H-8

1.3 Mise en place, à compter de 2016, d’un bouclier fiscal visant à alléger l’impact négatif d’une hausse du revenu de travail sur certaines mesures fiscales : nous demeurons néanmoins sceptiques sur l’ampleur de l’effort du gouvernement… ................................................................................................................................. H-8

1.3.1 Principales faiblesses rattachées au nouveau bouclier fiscal ................................................................. H-9

1.3.2 Illustration du bouclier fiscal sur le revenu disponible d’un couple ayant un enfant ................................ H-9

1.3.3 Détermination du montant du nouveau crédit d’impôt remboursable : les règles techniques ............... H-10

1.3.3.1 Détermination du revenu total modifié aux fins de la prime au travail ............................... H-11

1.3.3.2 Détermination du revenu familial modifié aux fins du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants ........................................................................................................................... H-12

1.3.3.3 Qu’est-ce que le revenu de travail admissible aux fins du bouclier fiscal? ........................ H-13

1.4 Augmentation, à compter de 2016, de l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt en raison de l’âge au Québec (seulement) ........................................................................................................................................................... H-13

1.5 Modifications substantielles des modalités de fonctionnement du crédit d’impôt pour la solidarité et retour d’une forme de relevé 4! ....................................................................................................................................... H-14

1.5.1 Conditions générales d’admissibilité pour les versements débutant après le mois de juin 2016 .......... H-15

1.5.2 Détermination du crédit d’impôt à compter de juillet 2016 .................................................................... H-16

1.5.2.1 Période transitoire pour les 6 premiers mois de 2016 ....................................................... H-18

1.5.3 Détermination du revenu familial pour l’année de référence ................................................................. H-20

1.5.4 Modification aux modalités d’application de la composante relative au logement : des preuves seront exigées et apparition du nouveau relevé 31! ............................................................................. H-21

1.5.5 Nouvelle obligation de production d’une déclaration de renseignements par les locateurs à compter de 2015 : l’entrée en vigueur du relevé 31! ........................................................................................... H-22

1.5.6 Modification aux modalités de versement du crédit d’impôt à compter de juillet 2016 .......................... H-22

1.5.7 Modifications à l’égard de la détermination du montant qui doit être pris en compte dans le calcul de la réduction du montant transféré aux parents d’étudiants à titre de contribution parentale reconnue à l’annexe S .......................................................................................................................... H-25

1.6 Nouveau programme d’aide aux aînés pour compenser en partie une hausse de taxes municipales à la suite de l’entrée en vigueur d’un rôle d’évaluation ................................................................................................ H-25

1.6.1 La subvention devra être demandée via la déclaration de revenus ...................................................... H-26

1.6.2 Conditions d’admissibilité à la subvention............................................................................................. H-26

1.6.3 Détermination du montant de la subvention : le calcul technique et un exemple… .............................. H-27

1.6.4 Impact sur la demande de subvention d’une révision d’un rôle d’évaluation ........................................ H-29

1.7 Réaménagement de l’impôt sur le revenu des sociétés : réduction du taux général d’imposition, changement visant les sociétés admissibles à la DPE et élargissement de la réduction additionnelle des PME manufacturières aux PME des secteurs primaire et manufacturier à compter de 2017 ............................... H-30

1.8 Réduction graduelle du taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour les PME des secteurs des services et de la construction à compter de 2017 et réduction pour les PME des secteurs primaire et manufacturier à compter de 2015 ....................................................................................................... H-30

1.9 Modifications au crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation ......... H-30

1.10 Élimination graduelle des restrictions à l’obtention d’un remboursement de la taxe sur les intrants par les grandes entreprises .............................................................................................................................................. H-30

1.11 Révision de l’aide fiscale destinée aux entreprises des secteurs de la nouvelle économie, de la culture et de la finance ......................................................................................................................................................... H-31

1.11.1 Crédit d’impôt remboursable pour les centres financiers internationaux et ajout d’un crédit d’impôt non remboursable ................................................................................................................................. H-32

1.11.1.1 Maintien du crédit d’impôt remboursable pour les CFI à l’égard des activités de support administratif .......................................................................................................... H-32

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Modifications diverses affectant les particuliers, les fiducies et les sociétés par actions aux fins des règles québécoises © CQFF inc.

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MAJPF 2015

1.11.1.2 Remplacement du crédit d’impôt remboursable pour les CFI par un crédit d’impôt non remboursable à l’égard des activités autres que celles de support administratif .............. H-33

1.12 Modifications aux crédits d’impôt remboursables visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers ................................................................................................................................................ H-35

1.13 Assouplissement aux dispositions fiscales applicables au transfert d’entreprises familiales dans certains secteurs ............................................................................................................................................................... H-36

1.14 Majoration du montant admissible des dons de denrées alimentaires faits par des entreprises agricoles ........... H-39

1.15 Hausse à 2 millions $ du seuil d’assujettissement à l’obligation de participer au développement des compétences de la main-d’œuvre (loi du 1 %) ..................................................................................................... H-40

1.16 Entente de partage des revenus provenant de cotisations fiscales liées aux activités criminelles ....................... H-40

2. SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D’EXAMEN SUR LA FISCALITÉ QUÉBÉCOISE (LA COMMISSION GODBOUT) ........ H-41

2.1 Rappel du mandat de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise ........................................................ H-42

2.2 Suivi des recommandations à l’égard de la fiscalité des particuliers .................................................................... H-42

2.3 Suivi des recommandations à l’égard de la fiscalité des sociétés ........................................................................ H-43

2.4 Consultations sur les recommandations de la commission .................................................................................. H-44

2.4.1 Instauration d’une table des partenaires .............................................................................................. H-45

2.4.2 Création d’un comité de travail afin d’entamer des discussions avec le gouvernement fédéral ........... H-45

2.5 Résumé des recommandations de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise .................................... H-45

3. MODIFICATIONS DIVERSES ANNONCÉES DEPUIS NOVEMBRE 2014 ET RAPPEL DE CERTAINES MESURES ....................................... H-50

3.1 Nouvelle contribution additionnelle à l’égard des services de garde subventionnés ............................................ H-50

3.2 Calcul de la prime annuelle au régime d’assurance médicaments pour 2015 ...................................................... H-51

3.2.1 Précisions techniques à l’égard de certains régimes privés d’assurance médicaments ...................... H-51

3.3 Revue de l’aide fiscale accordée aux personnes ayant recours à la voie médicale pour devenir parents ........... H-52

3.4 Réduction à 10 % du taux des crédits d’impôt pour cotisations syndicales, professionnelles ou autres .............. H-52

3.5 Resserrement important des conditions d’admissibilité à la prime au travail visant les étudiants à temps plein ..................................................................................................................................................................... H-53

3.6 Revue de la notion d’enfant à charge pour l’application de certaines mesures prenant en considération la présence d’un enfant au sein d’un ménage ......................................................................................................... H-54

3.6.1 Crédit d’impôt remboursable pour la solidarité : il faudra avoir la garde ou la garde partagée (40 % ou plus) à la fin de l’année ................................................................................................................... H-54

3.6.2 Crédits d’impôt remboursables attribuant une prime au travail : il faudra avoir la garde ou la garde partagée (40 % ou plus) à la fin de l’année .......................................................................................... H-55

3.6.3 Prime au régime public d’assurance médicaments du Québec ........................................................... H-56

3.7 Précision concernant le sens de l’expression « pompier volontaire » pour l’application de certaines mesures fiscales .................................................................................................................................................. H-56

3.8 Possibilité accrue d’étaler l’imposition de certains paiements forfaitaires ............................................................ H-57

3.9 Reconnaissance des diplômes obtenus dans une autre province pour l’application du crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions ressources ........................................................................... H-58

3.10 Champ d’application de la pénalité pour faux énoncé ou omission : elle visera désormais presque tous les crédits d’impôt remboursables aux particuliers ............................................................................................... H-59

3.11 Précisions techniques concernant la rétribution des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires .................................................................................................................................... H-60

3.12 Modification de la nomenclature des programmes ouvrant droit à la déduction pour travailleurs agricoles étrangers .............................................................................................................................................................. H-61

3.13 Rappel des règles afférentes au crédit d’impôt LogiRénov pour la rénovation résidentielle à l’égard des ententes de rénovation conclues avant le 1

er juillet 2015 ..................................................................................... H-62

3.13.1 Sommaire comparatif entre l’ancien crédit d’impôt ÉcoRénov et le crédit d’impôt LogiRénov ............. H-62

3.14 Rappel sur la hausse graduelle du taux du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (CIMAD) de 30 % à 35 % ......................................................................................................................................................... H-62

3.15 Rappel sur la hausse progressive du montant accordé à l’aidant naturel d’un conjoint âgé incapable de vivre seul .............................................................................................................................................................. H-63

3.16 Rappel sur l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les activités des jeunes .................................... H-63

3.17 Rappel de la baisse progressive de 55 à 50 ans de l’âge d’admissibilité au programme Allocation-logement .............................................................................................................................................................. H-64

3.18 Bonification, à compter du 1er

janvier 2015, de 800 000 $ à 1 million $ de l’exonération des gains en capital sur les biens agricoles et les biens de pêche et la petite différence fédérale-Québec .............................. H-65

3.19 Instauration d’un crédit d’impôt remboursable temporaire à l’égard des intérêts payables dans le cadre d’un financement obtenu en vertu de la Formule vendeur-prêteur de La Financière agricole du Québec ........... H-65

3.20 Réduction du taux d’imposition pour les PME manufacturières : le taux d’imposition sur les premiers 500 000 $ de revenus peut atteindre 4 % après le 31 mars 2015 ........................................................................ H-66

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© CQFF inc. Modifications diverses affectant les particuliers, les fiducies et les sociétés par actions aux fins des règles québécoises

MAJPF 2015

H-iii

3.21 Report au 31 janvier 2016 de l’obligation d’implanter des modules d’enregistrement des ventes (MEV) dans le secteur des bars et des restos-bars ......................................................................................................... H-66

3.21.1 Que signifie « remettre la facture aux clients »? ................................................................................... H-67

3.22 Attestation de Revenu Québec pour les contrats privés de travaux de construction et pour les agences de placement de personnel : les modalités et pénalités potentielles sont désormais connues, mais l’obligation qui devait initialement s’appliquer à compter du 1

er janvier 2015 a été remise au 1

er mars 2016 ....... H-67

3.23 Assouplissements techniques au crédit d’impôt remboursable temporaire pour les cabinets en assurance de dommages en cas de fusion ............................................................................................................................ H-68

3.24 Augmentation de la contribution temporaire relative à la taxe compensatoire des institutions financières ........... H-69

3.25 Augmentation de la taxe sur le capital des sociétés d’assurance ......................................................................... H-71

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© CQFF inc. « Saviez-vous que…? » ainsi que « Le courrier du lecteur… »

MAJPF 2015

I-i

TABLE DES MATIÈRES

1. SAVIEZ-VOUS QUE…? ........................................................................................................................................................... I-1

1.1 Échange d’informations entre l’ARC et Revenu Québec : un rappel que Revenu Québec peut cotiser le contribuable au-delà du délai normal de prescription si l’avis de nouvelle cotisation vient du fédéral, mais le contraire n’est pas vrai… ..................................................................................................................................... I-1

1.2 Reçus de bienfaisance délivrés par un organisme de bienfaisance : le Règlement de l’impôt sur le revenu prévoit une liste de renseignements qui doivent apparaître sur le reçu pour que celui-ci soit valide ....................... I-1

1.3 Emploi assurable aux fins de l’assurance-emploi : rappel à l’effet qu’un actionnaire qui détient 40 % ou moins des actions votantes peut éviter le paiement des cotisations à l’assurance-emploi s’il a un lien de dépendance avec l’employeur, mais certaines conditions doivent être respectées… ............................................. I-4

1.4 Déductibilité des honoraires professionnels, informations sur la facture et le secret professionnel ......................... I-4

1.5 L’ARC part encore à la chasse aux rabais et autres incitatifs consentis par les sociétés pharmaceutiques aux pharmacies et pharmaciens .............................................................................................................................. I-5

1.6 Le compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) : fonctionnement, stratégies et problématiques rattachées à ce compte .................................................................................................................. I-5

1.7 Rubrique « Dans vos lectures… » ........................................................................................................................... I-6

2. LE COURRIER DU LECTEUR ..................................................................................................................................................... I-7

2.1 Que fait-on avec les nombreux livres, manuels et petits instruments acquis par un étudiant en médecine, pendant ses études, le jour où il démarre son entreprise? ...................................................................................... I-7

2.2 Prêt sans intérêt par une PME incorporée à un enfant majeur (aux études) de l’actionnaire et fractionnement de revenus ...................................................................................................................................... I-7

2.3 Conséquences fiscales pour une personne qui immigre au Québec ....................................................................... I-9

2.4 Traitement fiscal relié au financement participatif en capital (le sociofinancement ou « crowdfunding ») ................ I-9

2.5 Le courrier du lecteur – Accès à certains textes encore pertinents depuis l’an 2000 en version Web… ............... I-11

2.5.1 Décision favorable des tribunaux et demande de redressement pour les années antérieures pour d’autres contribuables dans la même situation ...................................................................................... I-11

2.5.2 Dé-immobilisation d’un compte de retraite immobilisé (CRI) au décès .................................................. I-11

2.5.3 Organisme sans but lucratif (OSBL) : doit-on produire ou non une déclaration quelconque aux autorités fiscales et qu’en est-il des profits sur les activités commerciales comme, à titre d’exemple, les comptoirs de loterie? ...................................................................................................... I-11

2.5.4 Prêt à un employé et radiation progressive de la dette par l’employeur pour étaler l’imposition : oui, avec beaucoup de précautions, mais ce n’est pas pour les actionnaires dirigeants et les membres de leur famille… ..................................................................................................................................... I-11

2.5.5 Vérification fiscale auprès de courtiers immobiliers ............................................................................... I-11

2.5.6 Utilisation d’un prêt-levier pour investir en fonds communs, distribution effectuée par le fonds commun réinvestie en unités d’un fonds commun, disposition des unités et la déduction des intérêts... ................................................................................................................................................ I-12

2.5.7 Rente viagère de bienfaisance et crédits pour dons : des explications svp… ........................................ I-12

2.5.8 Succession ab intestat (sans testament) et partage inégal des différents biens entre les héritiers ....... I-12

2.5.9 Traitement fiscal afférent à un paiement reçu par un locataire pour l’annulation d’un bail ..................... I-12

Page 24: (MISE À JOUR EN FISCALITÉ 2015 POUR LES …Tableau 209 Montants maximums de la « prime au travail » de base selon la situation familiale – 2015 .....A-34 Tableau 210 Sommaire

© CQFF inc. Certaines décisions des tribunaux, prises de position administrative des autorités fiscales et administration fiscale

MAJPF 2015

J-i

TABLE DES MATIÈRES

1. CERTAINES DÉCISIONS DES TRIBUNAUX .................................................................................................................................. J-1

1.1 Introduction et informations utiles sur la jurisprudence ........................................................................................... J-1

1.2 La décision BP Canada Energy Company, (2015) CF 714, et le pouvoir de l’ARC de demander des feuilles de travail comptables : la Cour donne raison à l’ARC, mais la décision a été portée en appel .................. J-2

1.3 La décision Lebco Gestion inc. c. Ville de Laval, (2015) QCCS 1704 : une décision à connaître concernant les droits de mutation immobilière et le test de 90 % des actions votantes .......................................... J-2

1.4 La décision TDL Group, (2015) CCI 60, et la déductibilité des intérêts : une décision qui fait jaser, mais qui a été portée en appel à la Cour d’appel fédérale .............................................................................................. J-3

1.5 Un contribuable de l’Alberta poursuit l’ARC pour une somme de 32 millions $ en dommages : l’ARC aurait intimidé et menacé le contribuable afin qu’il accepte certains règlements pour mettre fin à de multiples vérifications .............................................................................................................................................. J-3

1.6 La décision Pellerin, (2015) CCI 130, et l’exonération du gain en capital : un bénéficiaire d’une fiducie, âgé de moins de 2 ans, réclame l’exonération du gain en capital ........................................................................... J-3

1.7 Plusieurs décisions des tribunaux traitent de l’application du paragraphe 160(1) LIR sur la responsabilité solidaire lors d’un transfert de biens entre personnes ayant un lien de dépendance .............................................. J-4

1.8 Une société dans l’industrie de la construction dépose une requête qui attaque de plein fouet le système de rémunération de Revenu Québec ...................................................................................................................... J-4

2. PRISES DE POSITION ADMINISTRATIVE DE L’ARC ..................................................................................................................... J-5

2.1 Une vraie décision anticipée sur le pipeline demandée par nos collègues Lyne St-Arnauld et François Filion : voici ce que vous devez savoir… ................................................................................................................ J-5

2.2 Prolongement administratif de la date de production des déclarations de revenus et délai pour produire certaines demandes................................................................................................................................................ J-7

2.3 Déductibilité des honoraires engagés pour préparer une divulgation volontaire (DV) : l’ARC maintient toujours sa position, mais ouvre la porte à la déduction de ces frais s’il y a un lien avec une entreprise exploitée par le contribuable ................................................................................................................................... J-8

2.4 Le dépôt d’un avis d’opposition peut entraîner un ajustement à la hausse de l’impôt à payer à l’égard de la cotisation visée par l’opposition .......................................................................................................................... J-8

2.5 Employé ou travailleur indépendant? L’ARC aborde le sujet dans un webinaire et fait une distinction entre les critères établis en Common Law et ceux du Code civil du Québec ................................................................... J-9

2.6 Résidences privées pour aînés, CIMAD au Québec et frais médicaux au fédéral : de bonnes nouvelles pour vos clients et de potentiels remboursements d’impôt suite à des gestes posés par le CQFF… ................... J-10

2.7 Achat par endettement, déductibilité des intérêts et exonération du gain en capital : une réponse de l’ARC sème le doute et rappelle que le financement doit se trouver au bon endroit! ............................................ J-10

3. PRISES DE POSITION ADMINISTRATIVE DE REVENU QUÉBEC .................................................................................................... J-11

3.1 Abolition des choix distincts québécois et exigence administrative à respecter afin d’éviter la pénalité de 2 500 $ .................................................................................................................................................................. J-11

3.1.1 Quels sont les choix visés par cette exigence administrative? ............................................................. J-14

3.2 Cotisation à l’égard de taxes non remises dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise : les taxes faisant l’objet d’un avis de cotisation sont-elles déductibles dans le calcul du revenu d’entreprise? .................... J-15

3.3 Application ou non du plafond de 1,25 % aux frais de représentation déductibles et les « déplacements habituels » à 40 km ou plus : la suite de 2011 ...................................................................................................... J-16

3.4 Le RVER : les actionnaires dirigeants rémunérés normalement comptent-ils dans le nombre de « 5 employés ou plus »? ....................................................................................................................................... J-18

4. ADMINISTRATION FISCALE ................................................................................................................................................... J-20

4.1 Au fédéral.............................................................................................................................................................. J-20

4.1.1 Nouvelles informations disponibles sur Mon dossier d’entreprise pour vous aider à calculer notamment le solde du compte de dividendes en capital (CDC) .......................................................... J-20

4.1.2 Publication de nouveaux folios de l’impôt sur le revenu et révision de circulaires d’information ........... J-20

4.1.3 Le gouvernement annonce le lancement d’un plan d’action visant à réduire la paperasse pour les petites entreprises ................................................................................................................................ J-21

4.1.3.1 L’ARC continue de réduire les formalités administratives et d’améliorer les services (selon eux…) ..................................................................................................................... J-21

4.1.4 Signature d’un Accord-cadre entre l’ARC et CPA Canada ................................................................... J-22

4.1.5 Lancement d’une stratégie triennale pour contrer l’économie clandestine............................................ J-23

4.1.6 Plusieurs normes de service sont publiées sur le site Web de l’ARC : les normes sur le service téléphonique évaluent le délai d’attente et non le taux de bonnes réponses… .................................... J-23

4.1.7 L’ARC publie un court guide de 6 pages sur ce que vous devriez savoir à propos des vérifications .... J-24

Page 25: (MISE À JOUR EN FISCALITÉ 2015 POUR LES …Tableau 209 Montants maximums de la « prime au travail » de base selon la situation familiale – 2015 .....A-34 Tableau 210 Sommaire

Certaines décisions des tribunaux, prises de position administrative des autorités fiscales et administration fiscale © CQFF inc.

J-ii

MAJPF 2014

4.1.8 Nomination d’une nouvelle ombudsman des contribuables .................................................................. J-24

4.2 Au Québec ............................................................................................................................................................ J-25

4.2.1 Le rapport annuel d’activités 2014-2015 du Protecteur du citoyen attaque (encore une fois!) les méthodes de Revenu Québec : du pareil au même… .......................................................................... J-25

4.2.1.1 Le Protecteur du citoyen dénonce la mauvaise gestion de nombreux dossiers suite à la décision Fréchette ......................................................................................................... J-25

4.2.1.2 De nombreuses plaintes liées à l’administration du crédit d’impôt pour solidarité, mais les changements annoncés dans le budget québécois de 2015 devraient faciliter la gestion de ce crédit ........................................................................................................... J-26

4.2.2 Revenu Québec publie un nouveau bulletin d’interprétation sur le programme de divulgation volontaire .............................................................................................................................................. J-26

4.2.3 La Commission Robillard propose de transférer certaines activités de perception de Revenu Québec au fédéral ................................................................................................................................. J-27

4.2.4 Les entreprises québécoises paient-elles vraiment plus d’impôt?......................................................... J-27

4.2.5 Selon l’Institut Fraser, le régime fiscal québécois est non compétitif… ................................................. J-27

4.2.6 Revenu Québec publie son plan d’action 2015-2016, notamment à l’égard des vérifications fiscales .. J-28

4.2.7 Tout comme l’ARC, Revenu Québec publie un guide sur les vérifications fiscales ............................... J-28

4.2.8 Les activités de récupération fiscale de Revenu Québec atteignent un plafond ................................... J-29

4.2.9 Bulletins d’interprétation de Revenu Québec qui ont été révisés .......................................................... J-29

Page 26: (MISE À JOUR EN FISCALITÉ 2015 POUR LES …Tableau 209 Montants maximums de la « prime au travail » de base selon la situation familiale – 2015 .....A-34 Tableau 210 Sommaire

© CQFF inc. Fiscalité internationale et non-résidents

MAJPF 2015

K-i

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION ..................................................................................................................................................................... K-1

2. RÉFÉRENCE AU CHAPITRE K DU CARTABLE DÉCLARATIONS FISCALES DES PARTICULIERS ........................................................... K-1

3. SIMPLIFICATION DES EXIGENCES DE DÉCLARATION POUR LES ACTIFS ÉTRANGERS SUR LE FORMULAIRE T1135 LORSQUE LE

COÛT TOTAL DES ACTIFS EST INFÉRIEUR À 250 000 $ .............................................................................................................. K-1

3.1 Un nouveau lien Web du CQFF avec la compilation de nos écrits sur le formulaire T1135 .................................... K-2

3.2 Accès à un document de 48 pages et de 143 questions-réponses de CPA Canada sur le formulaire T1135 suite à un Webinaire .................................................................................................................................... K-2

3.3 Divulgation volontaire, formulaires T1135 non produits et la règle du 10 ans ......................................................... K-2

4. MODIFICATIONS À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE DÉCOULANT DU BUDGET FÉDÉRAL DU 21 AVRIL 2015 ....................................... K-3

4.1 Exception aux exigences de retenues à la source par des employeurs non-résidents ........................................... K-4

4.2 Mise à jour sur la planification fiscale par les multinationales ................................................................................. K-4

4.3 Modification d’une règle anti-évitement visant les sociétés captives d’assurance .................................................. K-5

5. ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS ENTRE LE CANADA ET D’AUTRES PAYS À DES FINS FISCALES, ET CE, À

COMPTER DU 1ER

JUILLET 2017… .......................................................................................................................................... K-6

5.1 Échange de renseignements fiscaux avec des « paradis fiscaux » : le Canada continue de s’entendre avec d’autres paradis fiscaux en 2015… ................................................................................................................ K-7

5.2 Rappel sur la déclaration à l’ARC des télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus depuis le 1

er janvier 2015 ....................................................................................................................................................... K-8

6. RENONCER À SA CITOYENNETÉ AMÉRICAINE : UNE POPULARITÉ QUI NE SE DÉMENT PAS .............................................................. K-9

6.1 Qui est citoyen américain? Un bulletin en français du Consulat général des États-Unis fournit des réponses… ........................................................................................................................................................... K-10

6.2 Quelques références intéressantes à des textes en français sur les difficultés et problèmes fiscaux entourant les citoyens américains vivant au Canada ............................................................................................ K-10

6.3 Nouveautés de 2015 et bref rappel sur les déclarations de renseignements aux États-Unis : FBAR, Form 8938, Form 8621 et impacts rattachés au FATCA... ............................................................................................. K-10

7. DROITS SUCCESSORAUX AMÉRICAINS POUR 2015 ET LES ANNÉES SUIVANTES .......................................................................... K-11

7.1 Production de déclarations de droits successoraux aux États-Unis lorsque la valeur des biens visés excède 60 000 $ : quelques surprises… ............................................................................................................... K-11

8. DÉJEUNER-CAUSERIE DU CQFF SUR LA DÉTENTION D’UNE RÉSIDENCE EN FLORIDE PAR DES CANADIENS : UNE APPROCHE

PRATICO-PRATIQUE POUR UNE GRANDE VARIÉTÉ DE CLIENTS… ............................................................................................... K-12

9. SUCCESSION CANADIENNE AYANT DES BÉNÉFICIAIRES QUI RÉSIDENT AUX ÉTATS-UNIS : DES TEXTES TECHNIQUES

DÉTAILLÉS SUR LE SUJET… ................................................................................................................................................. K-13

9.1 Succession non résidente, actions de sociétés privées résidentes du Canada et interprétations techniques de l’ARC ............................................................................................................................................. K-13

10. RAPPEL SUR L’ABOLITION GRADUELLE DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR EMPLOI À L’ÉTRANGER (CIEE) : 2015 SERA LA DERNIÈRE

ANNÉE ............................................................................................................................................................................... K-13

10.1 Rappel sur l’abolition graduelle de la déduction québécoise pour un revenu d’emploi gagné à l’extérieur du Canada : 2015 sera aussi la dernière année d’admissibilité au Québec ......................................................... K-14

11. GAINS ET PERTES RELATIFS AUX CASINOS, JEUX ET LOTERIES AUX ÉTATS-UNIS : UN BREF RAPPEL DES RÈGLES FISCALES

AMÉRICAINES APPLICABLES ................................................................................................................................................. K-14

12. INFORMATIONS FISCALES AMÉRICAINES ET CANADIENNES SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE AMÉRICAINS ....................................... K-15

13. HISTORIQUE DE VOS DÉPLACEMENTS AUX ÉTATS-UNIS PAR AIR OU PAR MER AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES : ACCÈS DÉSORMAIS FACILE SUR LE WEB… ............................................................................................................................ K-15

14. RAPPEL SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT STABLE AU CANADA ET LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE AINSI QUE DES

RÉFÉRENCES À DES TEXTES ................................................................................................................................................. K-15

15. RAPPEL SUR UN TEXTE EN FRANÇAIS TRAITANT DES RÈGLES FISCALES APPLICABLES LORSQU'UN PARTICULIER QUITTE LE

CANADA DÉFINITIVEMENT ET RAPPEL SUR UNE MODIFICATION TECHNIQUE APPORTÉE À LA LOI... ................................................ K-16

Page 27: (MISE À JOUR EN FISCALITÉ 2015 POUR LES …Tableau 209 Montants maximums de la « prime au travail » de base selon la situation familiale – 2015 .....A-34 Tableau 210 Sommaire

© CQFF inc. La résidence principale et la résidence secondaire : imposition et stratégies multiples de réduction du fardeau fiscal…

MAJPF 2015

L-i

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION ..................................................................................................................................................................... L-1

2. QUELQUES RÈGLES DE BASE SUR L’EXEMPTION POUR LA RÉSIDENCE PRINCIPALE ....................................................................... L-1

2.1 Plusieurs résidences (incluant un chalet) peuvent se qualifier à l'exemption… même si elles sont louées à son enfant ou à son ancien conjoint fiscal! ............................................................................................................. L-1

2.2 Par qui doit-elle être habitée et à qui doit-elle appartenir? ...................................................................................... L-2

2.2.1 Commentaires importants du CQFF sur le fait qu’une résidence soit louée ........................................... L-3

2.2.2 Copropriétaires d’une résidence pour accommoder un membre de la famille ........................................ L-4

2.3 À quel moment doit-on faire la désignation sur les formulaires fiscaux? ................................................................. L-6

2.4 Une seule résidence par « famille » après 1981 ..................................................................................................... L-7

2.4.1 Exemple pratique démontrant l’impact de l’évolution de la situation conjugale du particulier sur l’exemption pour résidence principale ..................................................................................................... L-7

2.4.2 Avant 1982, plus d’une résidence pouvait être exemptée à l’intérieur d’une même « famille » pour une même année .................................................................................................................................... L-9

2.4.3 Les conjoints de fait ................................................................................................................................ L-9

2.5 Séparation des conjoints et les résidences ........................................................................................................... L-10

2.5.1 L'application ou non des règles d'attribution ......................................................................................... L-10

2.6 Spéculateur foncier et nature du profit réalisé....................................................................................................... L-10

2.7 La résidence principale et le bureau à domicile .................................................................................................... L-11

2.8 Le chalet peut-il être désigné comme résidence principale? Certainement… ...................................................... L-12

2.9 Il ne faut pas confondre les critères de l'exemption du gain en capital pour résidence principale avec ceux visant les remboursements de TPS/TVQ ou encore les règles du RAP ou du CIAPH ......................................... L-12

2.10 Factures à conserver ............................................................................................................................................ L-12

2.11 Octroi d'une option sur une résidence principale .................................................................................................. L-13

3. COMMENT S’EFFECTUE LE CALCUL DE L’EXEMPTION POUR TIRER AVANTAGE DE LA RÈGLE DU « 1 + »? ...................................... L-13

3.1 Simulations nécessaires s'il y a plus d'une résidence : il est faux de prétendre qu'il faille systématiquement désigner la résidence avec le gain le plus élevé… ................................................................. L-15

3.2 Choix du 22 février 1994 à l'égard de l'abolition de l'exonération de 100 000 $ .................................................... L-15

3.3 Quelques exemples pratico-pratiques... ................................................................................................................ L-15

3.4 La magie de la règle du « 1 + 1 »... ...................................................................................................................... L-17

3.4.1 Et si tous les fiscalistes s'étaient trompés depuis des décennies? ....................................................... L-17

3.4.2 Minimum « 1 + 1 » pour les résidents canadiens, mais « 1 + 0 » pour les non-résidents? ................... L-17

3.4.3 On fait quoi maintenant, et un cas pratique comme exemple… ............................................................ L-18

4. DUPLEX, TRIPLEX, CONDOS CÔTE À CÔTE, MAISON INTERGÉNÉRATIONNELLE, ESPACES DE STATIONNEMENT, ETC. ....................... L-20

4.1 Immeuble à revenus dont un logement est habité par le propriétaire à titre de résidence principale .................... L-20

4.2 Copropriété indivise d'un duplex ou d’un triplex .................................................................................................... L-21

4.2.1 Vente d’un triplex détenu en copropriété indivise par deux particuliers ................................................ L-21

4.2.2 Aspects financiers pour les personnes copropriétaires avec des mises de fonds inégales .................. L-23

4.2.3 Copropriété indivise d’un seul logement (par exemple, un chalet) : tous les copropriétaires (autres que des conjoints) doivent-ils faire la désignation à titre de résidence principale à l’égard du logement si un des copropriétaires l’a fait? ........................................................................................... L-23

4.3 La maison intergénérationnelle ............................................................................................................................. L-24

4.4 Vente à profit d’espaces de stationnements se rapportant à des condos ............................................................. L-24

5. NON-RÉSIDENTS, RÉSIDENCE À L’ÉTRANGER ET LE CONCEPT DE RÉSIDENCE PRINCIPALE AUX FINS DE L’IMPÔT AU CANADA .......... L-26

5.1 Non-résident du Canada ou un résident du Canada qui devient non-résident ...................................................... L-26

5.2 Un non-résident qui devient résident du Canada .................................................................................................. L-27

5.3 Résidence à l’étranger (condo en Floride ou sur la Côte d’Azur), résidence principale et impôts étrangers : d’intéressantes réflexions, incluant sur les effets du taux de change ................................................. L-28

5.4 Les diplomates étrangers ...................................................................................................................................... L-28

5.5 Citoyens américains, résidents américains et résidence principale : un gain en capital exempté au Canada, mais imposable en partie aux États-Unis…? .......................................................................................... L-29

6. QUELLE PARTIE DU TERRAIN PEUT SE QUALIFIER À L’EXEMPTION POUR RÉSIDENCE PRINCIPALE? ............................................... L-29

6.1 La règle générale .................................................................................................................................................. L-29

Page 28: (MISE À JOUR EN FISCALITÉ 2015 POUR LES …Tableau 209 Montants maximums de la « prime au travail » de base selon la situation familiale – 2015 .....A-34 Tableau 210 Sommaire

La résidence principale et la résidence secondaire : imposition et stratégies multiples de réduction du fardeau fiscal… © CQFF inc.

L-ii

MAJPF 2015

6.2 Qu’est-ce qu’un fonds de terre sous-jacent et adjacent? ...................................................................................... L-30

6.3 Fonds de terre d’un demi-hectare ou moins (environ 53 820 pieds carrés) .......................................................... L-30

6.4 Fonds de terre supérieur à un demi-hectare (environ 53 820 pieds carrés) .......................................................... L-30

6.4.1 Les terrains de plus d’un demi-hectare et les très importantes décisions favorables Yates et Cassidy ................................................................................................................................................. L-32

6.4.1.1 L’importante décision Cassidy : l’ARC reprend les conclusions de cette décision dans son nouveau folio S1-F3-C2 .............................................................................................. L-32

6.5 Construction d’un logement sur un fonds de terre vacant et démolition d'un logement ......................................... L-33

6.6 Terrain utilisé dans une entreprise agricole ........................................................................................................... L-34

6.7 Exonération du gain en capital dans le cas de la constitution d'une servitude ...................................................... L-35

6.8 Copropriété indivise d'un même terrain sur lequel sont construites deux résidences ........................................... L-36

6.9 Paiement compensatoire reçu pour convertir un terrain en réserve naturelle ....................................................... L-36

6.10 Construction d’un bien immeuble servant à gagner du revenu d’entreprise sur le fonds de terre sous-jacent à la résidence principale ............................................................................................................................. L-37

7. AUCUNE PERTE N'EST GÉNÉRALEMENT ADMISSIBLE SUR LA RÉSIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE SAUF, DANS CERTAINS

CAS, POUR UNE SUCCESSION ............................................................................................................................................... L-37

7.1 La règle générale .................................................................................................................................................. L-37

7.2 Frais relatifs aux vices cachés ainsi qu'aux frais d'avocats et d'experts encourus après la vente d'une résidence : pourraient-ils créer une perte en capital? ........................................................................................... L-38

7.2.1 Est-il possible que cette règle avantageuse relative aux vices cachés s'applique aussi aux résidences principales ou secondaires? L’ARC durcit le ton, mais la ténacité du CQFF semble avoir gain de cause… ........................................................................................................................... L-38

8. RÉSIDENCE PRINCIPALE ET CHANGEMENT D’USAGE ................................................................................................................ L-41

8.1 Qu’arrive-t-il lorsque le particulier décide de louer sa résidence principale? ......................................................... L-42

8.1.1 Choix du paragraphe 45(2) LIR pour reporter la disposition présumée et pour obtenir potentiellement 4 années gratuites ....................................................................................................... L-43

8.1.2 Changement partiel d’usage et le problème « actuel » des duplex et triplex face au choix du paragraphe 45(2) LIR ............................................................................................................................ L-45

8.2 Qu’arrive-t-il lorsque le particulier désire utiliser un bien locatif pour en faire sa résidence principale? ................ L-48

8.2.1 Choix du paragraphe 45(3) LIR pour reporter la disposition présumée et pour obtenir 4 années gratuites ................................................................................................................................................ L-48

8.2.2 Un exemple chiffré du calcul de la FNACC d’un duplex suite à un changement d’usage partiel .......... L-50

8.3 Deux exemples pratico-pratiques pour illustrer les conséquences découlant d’un changement d’usage ............. L-51

9. RÉSIDENCE PRINCIPALE ET FIDUCIES .................................................................................................................................... L-52

9.1 Utilisation de l’exemption de résidence principale par une fiducie personnelle ..................................................... L-52

9.2 Qu’arrive-t-il si un bénéficiaire acquiert une résidence d’une fiducie? ................................................................... L-56

9.3 Usufruit d'une résidence principale et fiducie personnelle présumée .................................................................... L-56

9.3.1 Usufruit créé après 1990 ....................................................................................................................... L-56

9.3.2 Usufruit créé avant 1991 ....................................................................................................................... L-57

9.3.3 Traitement d’un usufruit étranger .......................................................................................................... L-57

10. PRÊT À UN ACTIONNAIRE DIRIGEANT POUR L'ACHAT D'UNE RÉSIDENCE : L’ARC MAINTIENT SA POSITION RIGIDE QUI EXISTE

DEPUIS LE 26 AVRIL 1995 ................................................................................................................................................... L-58

11. RÉSIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DÉTENUE PAR UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS ET CALCUL DES AVANTAGES

IMPOSABLES À L'ACTIONNAIRE ............................................................................................................................................. L-60

11.1 Propriété canadienne détenue par une société non résidente pour des actionnaires non résidents ..................... L-61

12. CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’ACHAT D’UNE PREMIÈRE HABITATION (CIAPH) .................................................................................. L-62

13. RÉGIME D’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ (RAP) ET ACCÈS À UN PRÉCIEUX DOCUMENT DÉTAILLÉ DU CQFF .................................. L-62

14. BIEN DE REMPLACEMENT ET RÉSIDENCE ............................................................................................................................... L-62

15. VENTE À PRIX DE FAVEUR D’UN LOGEMENT PAR UN PARENT À SON ENFANT : DES STRATÉGIES POUR ÉVITER UNE DOUBLE

IMPOSITION… ..................................................................................................................................................................... L-62

Page 29: (MISE À JOUR EN FISCALITÉ 2015 POUR LES …Tableau 209 Montants maximums de la « prime au travail » de base selon la situation familiale – 2015 .....A-34 Tableau 210 Sommaire

© CQFF inc. Près de 300 conseils pour vos clients pour l'an 2015

MAJPF 2015

M-i

TABLE DES MATIÈRES

A. PLUS DE 60 STRATÉGIES REER ET FERR ............................................................................................................................ M-1

B. STRATÉGIES AVEC LE CELI.................................................................................................................................................. M-6

C. ASPECTS ADMINISTRATIFS .................................................................................................................................................... M-7

D. POUR LES EMPLOYÉS ........................................................................................................................................................... M-8

E. POUR LES AÎNÉS.................................................................................................................................................................. M-9

F. POUR ÉVITER OU DIMINUER LE REMBOURSEMENT DE LA PENSION DE LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE ......................................... M-10

G. POUR LES PERSONNES QUI VEULENT SE LANCER EN AFFAIRES OU QUI SONT DÉJÀ EN AFFAIRES ................................................ M-11

H. POUR LES PERSONNES QUI SONT INTÉRESSÉES PAR L’IMMOBILIER ......................................................................................... M-12

I. POUR LES PERSONNES AVEC ENFANTS ................................................................................................................................ M-13

J. POUR LES PLACEMENTS ..................................................................................................................................................... M-17

K. POUR DÉCLENCHER DES PERTES EN CAPITAL SUR SES INVESTISSEMENTS ............................................................................... M-19

L. AUTRES SUGGESTIONS ...................................................................................................................................................... M-20