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OBJET : Cette note vise à accompagner les responsables RH pour la mise en œuvre du dispositif de Reconnaissance des Acquis Professionnels (RAP) au sein du Métier Services Financiers pour les personnels des classes I à III. REFERENCES : • Accord promotion La Poste du 6 juin 2006 • Décision n°256-01 du 13 septembre 2007 relative à la mise en œuvre de la promotion des fonctionnaires (BP 2007, doc RH 121) • Circulaire n° 256-02 du 13 septembre 2007 relative à la mise en œuvre de la promotion des salariés (BP 2007, doc RH 122) • Circulaire du 30 mars 2007 relative à la réouverture du droit d’option (BP 2007, doc RH 66 p.389) • Décision n° 256-03 du 13 septembre relative aux nature et modalités de l’examen professionnel dans le cadre de la RAP (BP 2007, doc RH 118) • Décision n°306-15 du 2 novembre 2007 relative à la nature et à la liste des pré -requis pouvant être exigés dans le cadre de la RAP et RPP (NS -DRHRS.DDS-BRH 08-008 du 27 février 2008).

GILBERT DORE

Destinataires

CENTRES FINANCIERS et CENTRES DIRECTION COMMERCIALE BANCAIRE DIRECTION DE L'INFORMATIQUE SF

Date de validité

A partir du 1er juillet 2009

Annulation de

Note de service 05 du 12 octobre 2007

Direction des Services Financiers Direction des Ressources Humaines Accompagnement du changement-Développement des compétences-Mobilité

Contact

Maubert Bernadette Tél : 01 57 75 53 42 Fax : 01 57 75 52 73 E-mail :

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Sommaire Page

1. ORGANISATION DU CALENDRIER DE PROGRAMMATION 4

2. LES ETAPES DE MISE EN ŒUVRE DE LA RAP 4

2.1 LES ETAPES PREALABLES A L’OUVERTURE DU DISPOSITIF POUR LE SERVICE RH 4

2.2 L’OUVERTURE DU DISPOSITIF 5

2.3 LA CONSTITUTION DES DOSSIERS 7

2.4 ORGANISATION DU JURY RAP 10

2.5 GESTION DES LAUREATS RAP 12

3. RAPPEL SUR LE ROLE DE LA LIGNE HIERARCHIQUE 12

4. RAPPEL DES RISQUES JURIDIQUES 13

5. ANNEXES 14

5.1 ANNEXE 1 : DIFFERENTS NIVEAUX ACCESSIBLES PAR RAP AU SEIN DU METIER SF 14

5.2 ANNEXE 2 : RECAPITULATIF DES CONDITIONS DE CANDIDATURE PAR STATUT 15

5.3 ANNEXE 3 : CALCUL DES DUREES DE SERVICES EFFECTIFS FONCTIONNAIRES 17

5.4 ANNEXE 4 : CALCUL DES DUREES DE SERVICES EFFECTIFS SALARIES 18

5.5 ANNEXE 5 : MODELE DE DECISION D’OUVERTURE RAP 19

5.6 ANNEXE 6 : MODELE DE DECISION FIXANT LE COMPOSITION DU JURY RAP 22

5.7 ANNEXE 7 : MODELE DE FICHE DE REMPLACEMENT DE DOSSIER D’APPRECIATION ABSENT 23

5.8 ANNEXE 8 : MODELE DE NOTIFICATION DE L’AVIS DE LA COMMISSION DE MEDIATION 24

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5.9 ANNEXE 9 : MODELE DE COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION DE MEDIATION 25

5.10 ANNEXE 10 : MODELE DE PROCES-VERBAL DE TENUE DE CAP 26

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L’accord d’entreprise relatif à la Promotion à la Poste, signé le 6 juin 2006, par les représentants de La Poste et cinq organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGC, FO et UNSA) prévoit des modalités de sélection de même nature pour tous les agents, quel que soit leur statut. Il définit des dispositifs privilégiant l’initiative de chaque postier, par une implication plus forte dans la définition et la mise en œuvre de son projet professionnel, donnant une place prépondérante au manager dans le développement et la reconnaissance des qualifications et des compétences de ses collaborateurs.

1. ORGANISATION DU CALENDRIER DE PROGRAMMATION

La programmation s’appuie sur les Plans de Recrutement et de Promotion issus des Plans de Comblement des Postes (PCP), en cohérence avec les structures fonctionnelles cibles. Publiée en début d’année, cette programmation fait l’objet d’actualisations tout au long de l’année, sous forme de notes de service. Dans le Métier Services Financiers, la programmation se décline par Classe / Niveau – domaine - filière et fonction. L’ouverture de la RAP se fait au titre du domaine, de la filière ou de la fonction (cf. annexe 1 : Différents niveaux accessibles par RAP au sein du Métier SF). Il convient de se reporter au BRH en vigueur sur la maintenance des fonctions au sein du Métier SF. La date de référence de chaque session de RAP est la date de clôture des inscriptions.

2. LES ETAPES DE MISE EN ŒUVRE DE LA RAP

2.1 LES ETAPES PREALABLES A L’OUVERTURE DU DISPOSITIF POUR LE SERVICE RH

• Compte tenu des ressources disponibles, des postes à combler, et au regard des Plans de Comblement des Postes, de Recrutement et de Promotion, s’assurer que le dispositif à ouvrir en RAP correspond bien au dispositif de promotion le plus adapté (RAP, RPP, REP).

• Il convient également d’identifier les agents restant à nommer par dispositif, avant de procéder à de nouvelles ouvertures.

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• S’assurer de la présence du dispositif souhaité au calendrier de programmation du Métier SF figurant dans la note de service de programmation SF ou sur I- Poste à la rubrique « promotion ».

• S’assurer de la mise à disposition auprès des managers et des candidats de tous les supports nécessaires à la constitution du dossier de candidature et à l’évaluation du candidat :

le dossier d’inscription, l’avis du N+2 sur la candidature, le projet professionnel issu de l’entretien professionnel, éventuellement, la liste des pré-requis figurant dans la note de

service de programmation SF.

• Tenir compte des conditions de candidature (cf. annexes 2, 3 et 4). Attention : pour se présenter à une promotion, les fonctionnaires doivent être titulaires du grade permettant la candidature (ce qui exclut les stagiaires qui ne sont titulaires que de leur ancien grade). Exemple : un ATG1 titulaire, lauréat d’une RPP organisée pour l’accès au grade de CAPRO, stagiaire dans ce grade, ne peut se présenter à la RAP donnant accès au grade de CA1 (puisqu’il n’est pas encore titulaire du grade de CAPRO). En revanche, en sa qualité d’ATG1 titulaire, il peut parfaitement se présenter à une RPP permettant d’accéder au grade de CA1.

L’ensemble des supports et des outils est disponible sur l’Intranet Net –RH et auprès de la DSF DRH.

2.2 L’OUVERTURE DU DISPOSITIF

• Déterminer le bassin de candidature (population pouvant participer à la sélection), cette information devant être impérativement reportée sur la décision d’ouverture.

- pour les salariés et agents contractuels de droit public : le bassin de candidature est le NOD, mais il peut être élargi aux NOD voisins, sous réserve de l’accord écrit du (ou des) NOD voisin(s) concerné (s). - pour les fonctionnaires : le bassin de candidature est national.

• Identifier si des pré-requis sont exigés. Ces informations devront impérativement être reportées sur la décision d’ouverture.

• Formaliser la décision d’ouverture (cf. modèle annexe 5).

• Transmettre la décision d’ouverture :

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Pour les Centres Financiers de la Métropole et Centres Nationaux, faxer la décision d’ouverture à la DSF/DRH. Après la validation de la DSF/DRH, la faxer à l’UELP- Pôle mise en œuvre des Sélections au 02 38 79 15 60 pour création dans l’outil de gestion des dispositifs de promotion et des candidatures.

Pour les Centres Financiers des DOM, faxer la décision à l’UELP –Pôle mise en œuvre des Sélections au 02 38 79 15 60 pour création de la sélection dans l’outil de gestion des dispositifs de promotion et des candidatures.

Pour la DISF, faxer la décision à l’UELP –Pôle mise en œuvre des Sélections au 02 38 79 15 60 pour création de la sélection dans l’outil de gestion des dispositifs de promotion et des candidatures.

Pour la DCBSF faxer la décision à l’UELP –Pôle mise en œuvre des Sélections au 02 38 79 15 60 pour création de la sélection dans l’outil de gestion des dispositifs de promotion et des candidatures.

Une seule décision formalise l’ouverture d’une sélection. Elle matérialise néanmoins l’ouverture d’un dispositif fonctionnaires et d’un dispositif salariés juridiquement séparés. Le nombre de postes offerts pour l’ensemble des salariés et des fonctionnaires doit être indiqué intégralement pour les salariés et pour les fonctionnaires. Exemple : un NOD souhaite offrir au total 10 postes en III.2 au titre d’une filière donnée. Il devra indiquer le nombre de 10 postes offerts, à la fois : - à l’article traitant des fonctionnaires, dans la décision d’ouverture - à l’article traitant des salariés. Attention : l’ouverture ne peut se faire qu’à la maille prévue dans la note de service de programmation SF. Si la maille d’ouverture est prévue au niveau de la filière, la décision ne peut pas prévoir l’ouverture pour une fonction (même s’il s’agit d’une fonction rattachée à cette même filière).

• Formaliser la décision de nomination du jury (cf. annexe 6). A ce stade, il est nécessaire de réserver un n° de décision pour la nomination du jury.

Il s’agit des membres du jury d’admission. Le jury d’admission, éventuellement scindé en groupes d’examinateurs, est celui qui évalue les dossiers, date et signe le PV d’admission des fonctionnaires et le PV d’admission des salariés. Si d’un point de vue juridique, la décision de

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nomination du jury n’est obligatoire que pour les fonctionnaires, il convient toutefois de signer les 2 PV d’admission. La formalisation sera réalisée à la fin de la sélection de manière à avoir une liste exhaustive et définitive des membres du jury. Cette décision, dûment datée et signée par le responsable du NOD, ou son délégataire, doit figurer impérativement dans le dossier de promotion.

• Rédiger la note de service et l’afficher au sein du NOD. Les obligations de publicité inhérentes aux opérations de sélection sont assurées par l’affichage sur les panneaux de service de l’entité et nationalement, par la publication dans I - Poste – rubrique Promotions.

2.3 LA CONSTITUTION DES DOSSIERS

2.3.1 Les éléments constitutifs du dossier de candidature.

L’intégralité des éléments du dossier est à réunir au plus tard à la date de clôture des inscriptions :

• L’imprimé de candidature dûment complété et signé par le candidat ;

• Le curriculum vitae établi par le candidat ;

• Le projet professionnel du candidat issu de l’entretien professionnel ;

• Les documents attestant la possession des pré-requis lorsque ceux-ci sont exigés ;

• L’avis motivé du responsable d’établissement ou de son représentant sur la candidature (au minimum N+2 du candidat).

NB : La motivation de l’avis du N+2 s’appuiera sur le projet professionnel du collaborateur et sur les unités de certification pour la sélection visée telles qu’indiquées dans le parcours de promotion correspondant.

La notification à l’agent de cet avis doit être faite au plus tard à la date de clôture des inscriptions. Elle détermine le délai de recours pour la saisie éventuelle de la commission de médiation (15 jours francs).

• Le DICQ (Dossier Individuel des Compétences et des Qualifications) Attention : dans l’attente de l’alimentation de la rubrique UC du DICQ, il est recommandé aux NOD de procéder à une extraction des Unités de Certifications validées par l’agent, via une extraction Prisme-détail agents.

• Les 2 derniers dossiers d’appréciation du candidat (ou fiche de remplacement si année manquante, cf. annexe 7).

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En cas de recours, le compte rendu de l’avis de la commission de médiation sera joint au dossier dès que celle-ci aura délibéré ; il sera communiqué au jury.

Lors du dépôt du dossier de candidature, l’agent devra impérativement fournir les pièces suivantes :

- l’imprimé de candidature, - le CV, - le projet professionnel issu de l’entretien professionnel,

- les documents attestant de la possession des pré-requis indiqués pour la sélection visée.

Attention : La non présentation de l’une de ces pièces, à la date de clôture des inscriptions, entraînera la non recevabilité de la candidature.

2.3.2 Les pré-requis

Pour certaines RAP, il peut être demandé aux candidats de posséder des pré-requis (diplômes, titres professionnels et formations). Le BRH DRH-RS- DDS- 08-008 du 27 février 2008 précise la liste de ces pré-requis. Lorsqu’une sélection sera concernée par un pré-requis, cette information devra être mentionnée dans la note de service de programmation SF et sur la décision d’ouverture du NOD recruteur.

2.3.3 Candidat présentant un handicap

Tout candidat présentant un handicap peut bénéficier, à sa demande, d’aménagements d’épreuves. Il devra fournir, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, au service RH chargé d’instruire le dossier :

- la copie de l’attestation de la CDAPH Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, (anciennement COTOREP), lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé,

- les certificats médicaux délivrés par le Médecin de Prévention Professionnelle (MPP) pour attester de l’aménagement nécessaire pour le déroulement des épreuves et de la nature de cet aménagement.

2.3.4 L’instruction des dossiers

Pour la bonne conduite des opérations, il est impératif que le dossier soumis au jury comporte l’exhaustivité des pièces prévues. Le service RH de chaque NOD recruteur réalisera :

- La saisie des candidatures,

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- Le suivi de l’exhaustivité des pièces du dossier soumises au jury d’admission et les relances éventuelles auprès de la ligne hiérarchique, - Des contrôles de cohérence et de conformité entre les informations contenues dans le dossier de candidature, et celles qui auront été saisies dans l’outil de gestion des dispositifs de promotion et des candidatures.

2.3.5 La Commission de Médiation

Les recours des agents sur l’avis formulé par le responsable d’établissement ou son représentant (N+2 au minimum), sur leur candidature, doivent être présentés sur papier libre dans un délai de 15 jours francs à compter de la notification à l’agent, qui intervient au plus tard à la date de clôture des inscriptions.

Calcul des délais : Ce délai est un délai franc, décompté de date à date. Il n'est pas tenu compte du jour de départ du délai (notification à l’agent), ni du jour du dépôt de la requête. L’expiration du délai de recours le dimanche ou un jour férié le proroge jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exemple : la notification à l’agent s’effectue un vendredi 15, le délai commence à courir le samedi 16 et expire le samedi 30. Le recours peut être effectué jusqu’au lendemain dimanche. S’agissant d’un jour non ouvrable, le délai de dépôt de la requête est prorogé jusqu’au lendemain.

A réception du recours, il est nécessaire de : • S’assurer qu’il est formulé dans les délais impartis et comporte une

argumentation. • S’assurer que le postier a désigné nommément son représentant. • Constituer le dossier de la Commission en y joignant toute pièce

utile. • Convoquer et réunir les membres de la Commission de médiation

dans les meilleurs délais, et ce, avant la tenue du jury, de manière à ce que ce dernier ait connaissance du compte rendu mentionnant l’avis de la Commission, avant de statuer sur l’ensemble des candidatures.

A l’issue de la Commission : • Communiquer l’avis de la Commission à l’agent concerné (cf.

annexe 8) • Transmettre le compte rendu mentionnant l’avis de la Commission

au NOD recruteur (si différent du NOD gestionnaire de l’agent) pour intégration au dossier de candidature (cf. annexe 9).

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Composition de la Commission de Médiation :

- le responsable du NOD ou son représentant, - le DRH ou son représentant, - un représentant du personnel ou un postier choisi par le candidat.

2.4 ORGANISATION DU JURY RAP

2.4.1 Principes généraux de constitution du jury

• Respecter les principes d’impartialité et de souveraineté.

• Rechercher une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

• Le jury peut comprendre (préconisation Métier SF) : - le DRH ou son représentant issu du service RH, - les managers recruteurs ou leurs représentants.

Au regard du nombre de candidats inscrits, il est possible de scinder le jury en groupes d’examinateurs.

2.4.2 Rôle du jury

• Examiner l’ensemble des dossiers des candidats.

• Déterminer les candidats retenus au regard de leur dossier, en tenant compte de :

- L’écart entre les Unités de certification détenues par l’agent et les UC requises pour la filière recherchée.

- L’avis du manager (au minimum N+2) sur la candidature. - L’ensemble des pièces du dossier.

Compléter, dater et signer les pièces suivantes : - chemise individuelle du candidat,

- procès verbal de séance.

Le jury est souverain dans ses appréciations.

Rappel : La candidature d’un agent ne détenant pas l’intégralité des UC validées sur le niveau requis au regard du parcours de promotion, est prématurée. Elle ne pourra pas être retenue par le jury.

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ATTENTION : Si plusieurs groupes d’examinateurs ont été constitués, il convient d’organiser, à l’issue de l’examen de tous les dossiers, la délibération du jury avec tous les groupes d’examinateurs en vue d’arrêter la liste des candidats admis.

2.4.3 Etablissement des procès-verbaux (PV) et communication des résultats

Rappel : Les candidats sont déclarés admis ou non admis (pas de classement). Pas de listes complémentaires ou un nombre de candidats retenus supérieur au nombre de postes offerts.

• Etablir, pour chaque dispositif concerné, un procès verbal spécifique, dûment daté et signé (un PV fonctionnaires et un PV salariés, même en l’absence de candidats sur l’un des dispositifs),

• Transmettre les 2 PV datés et signés par télécopie à l’UELP- Pôle mise en œuvre des Sélections, pour saisie des résultats.

• Réceptionner la liste alphabétique des lauréats transmise par l’UELP- Pôle mise en œuvre des Sélections.

• Tenir la CAP le cas échéant (cf. modèle annexe 10). Cas Particuliers : RAP I.3 - II.2 –II-3 – III-3 fonctionnaires. Les dispositions statutaires imposent que la liste des candidats retenus soit soumise à l’avis de la CAP locale compétente avant la publication et la notification des résultats aux candidats. En l’absence de lauréat, la CAP n’a pas besoin d’être réunie. Si la CAP n’est pas constituée au niveau local, c’est la CAP nationale qui devra être réunie. Un calendrier prévisionnel des dates de CAP Nationales est régulièrement communiqué aux entités qui devront signaler au plus tôt à la DSF-DRH, leur besoin de tenue d’une CAPN. Les documents examinés en CAP seront fournis par l’UELP- Pôle mise en œuvre des Sélections. Après avis de la CAP compétente, et la réception de la liste des lauréats de l’UELP, il convient d’approuver et de publier la liste de lauréats dûment signée, par voie d’affichage.

ATTENTION : Cette liste doit IMPERATIVEMENT être datée et signée par le Directeur du NOD (ou la personne ayant en la matière, délégation de signature) avant la publication et la notification des résultats. C’est le manager qui devra communiquer individuellement à l’agent, les résultats de la promotion, que le candidat soit retenu ou non. Rappel :

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En matière de RAP il n'y a pas de liste complémentaire, le nombre de lauréats étant au plus égal au nombre de postes offerts. Les lauréats peuvent être des fonctionnaires à 100%, des salariés à 100% ou une répartition fonctionnaires/salariés, sans dépasser le nombre de postes offerts tous statuts confondus. Les notifications de résultats aux candidats seront envoyées par l’UELP- Pôle mise en œuvre des Sélections, 3 jours environ après la réception de la liste définitive par le NOD.

2.5 GESTION DES LAUREATS RAP

Rappel : les candidats sont déclarés admis ou non admis (présentation des lauréats par ordre alphabétique).

• Il est fait une proposition de poste. En cas de refus, le candidat perd le bénéfice de la promotion.

• Tous les lauréats d’une même RAP sont nommés et affectés à une date unique, déterminée par le Directeur du NOD.

ATTENTION : - La date de nomination ne pourra être déterminée par le NOD qu’à l’issue de la consultation de l’ensemble des lauréats. - Il n’y a pas de stage statutaire (fonctionnaires) ni de période probatoire (salariés) pour les lauréats d’une RAP.

3. RAPPEL SUR LE ROLE DE LA LIGNE HIERARCHIQUE

• Conduire les entretiens professionnels des collaborateurs ayant un projet professionnel à formaliser.

• Accompagner la montée en compétences progressive des collaborateurs dans le cadre de leur projet professionnel (définition et mise en œuvre des actions de développement des compétences).

• S’approprier les outils d’évaluation utilisés dans le cadre de la RAP.

• Compléter la rubrique du dossier de candidature, relative à l’identification du responsable local du suivi du dossier.

• Renseigner les documents de validation des Unités de Certification dès lors que l’agent a démontré la compétence, au quotidien et de façon répétée, au niveau exigé dans le parcours de promotion.

• Formuler un avis motivé pour le directeur d’établissement (N+2 minimum) sur la candidature.

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• Communiquer individuellement à l’agent, les résultats de la promotion, que le candidat soit retenu ou non.

4. RAPPEL DES RISQUES JURIDIQUES

Tout au long du processus, des irrégularités peuvent venir entacher le dispositif de promotion. Celles-ci peuvent déboucher sur une décision d’annulation des promotions qui y sont rattachées. Aussi est-il demandé aux services RH de s’assurer de la régularité du processus concernant notamment :

- La décision d’ouverture : indication du nombre de postes, de la filière (ou fonction concernée), indication du niveau de classification de la promotion ouverte, des pré- requis exigés, des dates limites de candidature ainsi que de l’habilitation du signataire de cette décision.

- Le respect des délais des étapes du processus de promotion fixés dans la

note de programmation des dispositifs de promotion SF.

- La commission de médiation : respect des délais pour sa tenue, notification à l’agent, copie du compte rendu de la commission pour le comité d’examinateur.

- La CAP (concernant l’accès aux niveaux I.3, II.2, II.3 et III.3) : tenue de la

CAP avant publication de la liste des lauréats.

- La publication des résultats : présence de la signature de la personne habilitée sur la liste des lauréats affichée.

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5. ANNEXES

5.1 ANNEXE 1 : DIFFERENTS NIVEAUX ACCESSIBLES PAR RAP AU SEIN DU METIER SF

Niveau à atteindre

I.2 I.3 II.1 II.2 II.3 III.1 III.2 III.3

I.2

RAP

I.3

RAP

II.1

RAP

II.2

RAP

II.3

RAP

III.1

RAP

Niv

eau

de d

épar

t

III.2

RAP

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5.2 ANNEXE 2 : RECAPITULATIF DES CONDITIONS DE CANDIDATURE PAR STATUT

RECAPITULATIF DES CONDITIONS DE CANDIDATURE RAP (APPRECIEES A LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS)

FONCTIONNAIRES SALARIES

Niveau postulé

Grades et ancienneté exigés pour se présenter

Niveau postulé

Grades et ancienneté exigés pour se présenter

I.3 (APN2)

APN1 ayant atteint dans leur grade au moins le 3ème échelon

AEXDA, PRE, CMAI, DES, MECD, CDAU1, ASAD comptant 2 ans au moins de services civils effectifs à La Poste ou dans ses filiales

I.3 CDI ACC I.2 comptant 2 ans d’activité en continu (ancienneté contractuelle) à La Poste ou dans une filiale ET appartenant au NOD ouvrant le dispositif (ou au NOD auquel le bassin de candidature a été élargi)

II.1 (ATG1)

APN2 comptant 2 ans au moins de services civils effectifs à La Poste ou dans ses filiales AEXSG, ATIN comptant 2 ans au moins de services civils effectifs à La Poste ou dans ses filiales

II.1 CDI ACC I.3 comptant 2 ans d’activité en continu (ancienneté contractuelle) à La Poste ou dans une filiale ET appartenant au NOD ouvrant le dispositif (ou au NOD auquel le bassin de candidature a été élargi)

II.2 (ATG2)

ATG1 ayant atteint dans leur grade au moins le 3ème échelon

II.2 CDI ACC II.1 comptant 2 ans d’activité en continu (anciencontractuelle) à La Poste ou dans une filiale ET appartenant au Nouvrant le dispositif (ou au NOD auquel le bassin de candidatuété élargi)

II.3 (ATGS)

ATG2 ayant atteint dans leur grade au moins le 3ème échelon

R4, CDTXD, CDTRC, CT, CTAU, DESPR, RR, TINT, VEDT comptant 2 ans au moins de services civils effectifs à La Poste ou dans ses filiales

II.3 CDI ACC II.2 comptant 2 ans d’activité en continu (ancienneté contractuelle) à La Poste ou dans une filiale ET appartenant au NOD ouvrant le dispositif (ou au NOD auquel le bassin de candidature a été élargi)

III.1 (CAPRO)

ATGS comptant 2 ans au moins de services civils effectifs à La Poste ou dans ses filiales CTDIV, CTINT, CDTC1, R3 comptant 2 ans au moins de services civils effectifs à La Poste ou dans ses filiales

III.1 CDI ACC II.3 comptant 2 ans d’activité en continu (ancienneté contractuelle) à La Poste ou dans une filiale ET appartenant au NOD ouvrant le dispositif (ou au NOD auquel le bassin de candidature a été élargi)

III.2 (CA1)

CAPRO et TS comptant 2 ans au moins de services civils effectifs à La Poste ou dans ses filiales

III.2 CDI ACC III.1 comptant 2 ans d’activité en continu (ancienneté contractuelle) à La Poste ou dans une filiale ET appartenant au NOD ouvrant le dispositif (ou au NOD auquel le bassin de candidature a été élargi)

III.3 (CA2)

CA1 ayant atteint dans leur grade au moins le 3ème échelon IN, REVI, R2, R1 comptant 2 ans au moins de services civils effectifs à La Poste ou dans ses filiales

III.3 CDI ACC III.2 comptant 2 ans d’activité en continu (ancienneté contractuelle) à La Poste ou dans une filiale ET appartenant au NOD ouvrant le dispositif (ou au NOD auquel le bassin de candidature a été élargi)

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AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC - Avoir fait demandé et fait réalise la classification du poste détenu - Occuper un poste de niveau N-1 par rapport au niveau recherché - Appartenir au NOD ouvrant le dispositif ou à un autre NOD auquel le dispositif a été élargi Attention : les agents contractuels admis à l’issue du processus de promotion ne pourront bénéficier de celle-ci que s’ils optent pour la Convention Commune.

Mise en œuvre des dispositifs RAP pour les classes I à III pour le Métier SF

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5.3 ANNEXE 3 : CALCUL DES DUREES DE SERVICES EFFECTIFS FONCTIONNAIRES

Recevabilité de la

candidature

Ancienneté de services

effectifs Commentaires

* temps partiel oui oui * congé annuel oui oui * autorisations spéciales d’absence oui oui * congé accordé aux candidats à un mandat parlementaire ou local oui oui

* congé de maternité, de paternité ou d’adoption oui oui

* congé ordinaire de maladie oui * oui * certificat médical pour autorisation de sortie d'épreuves

* congé de longue maladie oui * oui * sous réserve certificat médical pour épreuves RPP

* congé de longue durée oui oui * congé pour accident de service oui oui * position de détachement à la Poste oui oui * période de détachement auprès d'une filiale de La Poste oui oui

* période de détachement auprès d'une Administration oui * non * nomination sous réserve de

réintégration * congé de formation professionnelle oui oui * position hors cadres non non * disponibilité d’office non non * disponibilité (tous types de disponibilité) non non * congé sans traitement non non * congé parental oui non * service national actif sans objet non * stage de présélection militaire sans objet non * service national actif non rappelable sans objet non * absence irrégulière oui non * suspension de fonctions non non * exclusion (temporaire) de fonctions non non * incarcération non non * rapport nomination oui non * enquête disciplinaire oui oui

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5.4 ANNEXE 4 : CALCUL DES DUREES DE SERVICES EFFECTIFS SALARIES

TABLEAU RECAPITULATIF SALARIES PRISE EN COMPTE DES ABSENCES ET SITUATIONS PARTICULIERES

Autorisation

de participation

Ancienneté d'activité en

continu Commentaires

* temps partiel oui oui * congés payés légaux et conventionnels oui oui

* congé de formation, bilan de compétences ou VAE oui oui

* congé de formation économique, sociale et syndicale oui oui

* accident de trajet, du travail ou maladie professionnelle oui oui

* congé parental d'éducation oui oui * * pour la moitié de leur durée (BRH 1993 RH 2)

* congé de présence parentale oui oui * * pour la moitié de leur durée (BRH 2006 RH 78)

* congés pour évènements familiaux, décès, ASA oui oui

* congé maladie oui oui * * pour la partie rémunérée à La Poste (BRH 2007 RH 4)

* congé maternité oui oui

* congé paternité oui oui (BRH 2002 RH 25) flash RH doc 08 du 18/02/08

* congé d'adoption oui oui * congé en vue de l'adoption (non rémunéré) oui non pour se rendre à l'étranger ou dans le DOM

TOM * congé de solidarité familiale oui oui RH 2003 RH 73 * période de mise à disposition auprès d'une filiale de La Poste oui oui sous condition de réintégration en cas de

réussite * CDD et contrat d'apprentissage, de professionnalisation, contrat de qualification

Non oui * *oui, si embauche en CDI

* Missions d’intérim Non oui * jointif ou non

* oui, si embauche en CDI, contrairement au CDD, toutes les missions jointives ou non, effectuées au cours des 3 derniers mois précédent l’embauche, sont prises en compte dans la reprise d’ancienneté

* grève oui oui * repos compensateur oui oui * congé pour création d'entreprise oui non BRH 2003 RH68 * congé sabbatique oui non BRH 2008 CORP DRH-RS 2008 - 0125 * mise à pied (conservatoire/sanction) oui oui * enquête disciplinaire oui oui * congé sans traitement pour élever un enfant de moins de 8 ans oui non

* congé de soutien familial oui oui BRH2007 RH 84 * congé de solidarité internationale oui oui BRH 2003 RH66

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5.5 ANNEXE 5 : MODELE DE DECISION D’OUVERTURE RAP [Les dispositifs salariés et fonctionnaires sont distincts même si la décision d’ouverture est commune. Cette décision n’a pas vocation à être publiée mais doit être présentée au juge en cas de contentieux] Décision n°… du …[Mentionner obligatoirement la «date de décision d’ouverture » figurant sur le calendrier de programmation du métier SF. Ouverture de dispositifs de promotion par reconnaissance des acquis professionnels pour l’accès à « Indication de la filière concernée et éventuellement la fonction concernée »[Mentionner la filière et la fonction uniquement lorsque le calendrier de programmation du métier SF prévoit une ouverture à la fonction. Dans le cas contraire, ne mentionner que la filière] Classe .. niveau ..

Le directeur de……,

Vu le décret no 2007-13XX du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des ……… de La Poste (JO du 12 septembre 2007) ; [préciser le décret adéquat : Décret n° 2007 1330 pour les cadres, n° 2007-1331 pour les cadres professionnels, n° 2007-1332 pour les agents techniques et de gestion et 2007-1333 pour les agents professionnels qualifiés.]

Vu la décision no 3046 du 20 décembre 2004 confirmée portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion des personnels des directions opérationnelles territoriales courrier, des directions opérationnelles territoriales colis, des directions départementales, des centres régionaux des services financiers métropolitains de La Poste - à l’exception de la direction de La Poste de Corse. [Personnels de classes I à III] (BRH 2005, doc. RH 01 p. 1); Ou textes actualisés ou spécifiques (délégations applicables au niveau considéré)

Vu la décision no …du .portant nomination de Mme/M.. X , en qualité de directeur du centre financier de ……….;

Le cas échéant : Vu la décision no ….du portant délégation de signature à Mme/M.. Y ; [Si le signataire de la décision d’ouverture n’est pas le directeur du NOD, mentionner la décision portant délégation de signature en matière de recrutement et gestion du personnel au signataire de la décision d’ouverture.]

Vu la décision n° 256-03 du 13 septembre 2007 relative aux nature et modalités de l’examen professionnel mis en œuvre dans le cadre de la reconnaissance des acquis professionnels (BRH 2007, doc. RH 118 p.815),

Vu la décision n° 256-01 du 13 septembre 2007 relative à la mise en œuvre de la promotion des fonctionnaires (BRH 2007, doc. RH 121 p.839),

Vu la circulaire n° 256-02 du 13 septembre 2007 relative à la mise en œuvre de la promotion des salariés (BRH 2007, doc. RH 122 p.871),

Vu la circulaire du 30 mars 2007 relative à la réouverture du droit d’option (BRH 2007, doc. RH 66 p. 389), Décide :

Article premier Des dispositifs de promotion par reconnaissance des acquis professionnels (RAP) pour l’accès à « Indication de la filière concernée et éventuellement de la fonction concernée ». [Mentionner la filière et la fonction uniquement lorsque le calendrier de programmation du métier SF prévoit une ouverture à la fonction. Dans le cas contraire, ne mentionner que la filière.] classe.. niveau ..se dérouleront dans les conditions suivantes :

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* Nombre de postes offerts : 10[Indiquer le nombre global de postes offerts (fonctionnaires + salariés). La précision concernant chaque dispositif est destinée à garantir auprès du juge administratif l’existence d’un dispositif spécifique aux fonctionnaires]

- dispositif fonctionnaires : 10 [Reporter le nombre global de postes offerts] - dispositif salariés : 10 [Reporter le nombre global de postes offerts]

* Millésimes d’appréciation : années 200X (N-1) et 200Y (N) * Bassins de candidature : Pour le dispositif salariés (et agents contractuels de droit public) : NOD d’affectation [Indiquer le libellé exact du NOD recruteur (et pas simplement NOD d’affectation)] (plus autres NOD si élargissement du bassin de candidature) Pour le dispositif fonctionnaires : National * Conditions de candidature :

* Grade/Niveau de classification - Ancienneté : * Pour le dispositif Salariés Salariés (en CDI) :

* Agents contractuels de droit public : [Pour les NOD qui ont des agents contractuels de droit public ou pour ceux qui élargissent à d’autres NOD.] * Pour le dispositif Fonctionnaires

ACC de niveau N-1 par rapport au niveau postulé 2 ans au moins d’activité en continu à La Poste ou dans une filiale de La Poste à la date de clôture des inscriptions Niveau N-1 par rapport au niveau postulé selon le niveau de classification du poste tenu – 2 ans au moins d’activité en continu à la date de clôture des inscriptions [Se reporter au tableau de candidature infra ou à la note de service n° 05 du 12 octobre 2007 p.14 pour inscrire les grades correspondants)]

* Pré requis (le cas échéant) : [Par exemple le diplôme d’état d’infirmière pour une RAP d’infirmière.]

* Date de clôture des inscriptions : [Se reporter au calendrier de programmation du métier SF] * Pour les personnels fonctionnaires, ce dispositif de promotion se traduit par un examen professionnel d’accès au grade de [Inscrire ici le grade recherché par la promotion RAP].

Le Directeur de (ou son représentant,) Mme/M.X Mme/M. Y

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Tableau de candidature - Promotion par RAP (examen professionnel) -

Fonctionnaires :

Niveau postulé Grades et ancienneté exigés pour se présenter (appréciés à la date de clôture des inscriptions)

I.2 (APN1) AP comptant 2 ans au moins de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales ASER, AST2, OET comptant 2 ans au moins de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales

I.3 (APN2) APN1 ayant atteint dans leur grade au moins le 3ème échelon AEXDA, PRE, CMAI DES, MECD, CDAU1, ASAD comptant 2 ans au moins de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales

II.1 (ATG1) APN2 comptant 2 ans au moins de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales AEXSG, ATIN comptant 2 ans au moins de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales

II.2 (ATG2) ATG1 ayant atteint dans leur grade au moins le 3ème échelon II.3 (ATGS) ATG2 ayant atteint dans leur grade au moins le 3ème échelon

R4, CDTXD, CDTRC, CT, CTAU, DESPR, RR, TINT, VEDT comptant 2 ans au moins de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales

III.1 (CAPRO) ATGS comptant 2 ans au moins de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales CTDIV, CTINT, CDTC1, R3 comptant 2 ans au moins de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales

III.2 (CA1) CAPRO et TS comptant 2 ans au moins de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales

III.3 (CA2) CA1 ayant atteint dans leur grade au moins le 3ème échelon IN, REVI, R2, R1 comptant 2 ans au moins de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales

DECRETS STATUTAIRES

* Corps des agents professionnels qualifiés : APN (pour RAP I.3) Décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste * Corps des agents techniques et de gestion : ATG (pour RAP II.1, II.2 et II.3) Décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste * Corps des cadres professionnels : CAPRO (pour RAP III.1) Décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste * Corps des cadres (pour RAP III.2 et III.3) Décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste

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5.6 ANNEXE 6 : MODELE DE DECISION FIXANT LE COMPOSITION DU JURY RAP

DIRECTION DE Direction des Ressources Humaines

Décision n° X du (date) fixant la composition du jury du dispositif de Reconnaissance des Acquis Professionnels du (date) organisé par (citer le NOD organisateur) pour l’accès à « la filière, le domaine ou l’emploi de …. » , classe niveau Le directeur de NOD, Vu la décision n° X du X portant ouverture de dispositifs de promotion dans le cadre de la reconnaissance des acquis professionnels pour les besoins (citer le NOD), filière (ou domaine ou fonction) « X » , classe niveau (BRH, doc. RH, p.) ; Vu la décision no 3046 du 20 décembre 2004 confirmée portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion des personnels des directions opérationnelles territoriales courrier, des directions opérationnelles territoriales colis, des directions départementales, des centres régionaux des services financiers métropolitains de La Poste - à l’exception de la direction de La Poste de Corse. [Personnels de classes I à III] (BRH 2005, doc. RH 01 p. 1); Ou textes actualisés ou spécifiques (délégations applicables au niveau considéré) Vu la décision no …du .portant nomination de Mme/M.. X , en qualité de directeur de ….; Le cas échéant : Vu la décision no … du .portant délégation de signature à Mme/M.. Décide :

Article premier Sont désignés pour faire partie du jury :

Président M/Mme (Nom, prénom)

Membres :

M/Mme X M/Mme Y M/Mme Z

Article 2

Le directeur du NOD est chargé de l’exécution de la présente décision.

Le Directeur du NOD, (ou « Pour le Directeur… » si représentant) Nom et prénom

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5.7 ANNEXE 7 : MODELE DE FICHE DE REMPLACEMENT DE DOSSIER D’APPRECIATION ABSENT

Identification du candidat : NOM : PRENOM : AFFECTATION : Identifiant RH :

Dossier(s) d’appréciation absent(s) : (cocher la case correspondante et préciser les années concernées)

200 (portant sur 200 )

200 (portant sur 200 )

200 (portant sur 200 ) Motif de l’absence (cocher la case concernée) :

Eloignement du service

Evolution de la structure

Autres

Fait à le…………..

Le Responsable d’Etablissement ou de service

Nom, prénom Signature

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5.8 ANNEXE 8 : MODELE DE NOTIFICATION DE L’AVIS DE LA COMMISSION DE MEDIATION

Coordonnées NOD gestionnaire Mme / M. X s/c (Fonction du manager direct) Comme suite à votre réclamation du XX/XX/XXXX, je vous prie de trouver ci-joint copie de l’avis de la commission de médiation qui s’est réunie le XX/XX/XXXX. Cet avis est joint à votre dossier de candidature dans le cadre du dispositif de RAP classe et niveau / filière (domaine ou fonction) / du XX/XX/XXXX organisée pour les besoins de (NOD recruteur) Nom et qualité du signataire

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5.9 ANNEXE 9 : MODELE DE COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION DE MEDIATION

Coordonnées NOD gestionnaire

Compte-rendu de la Commission de médiation du (date réunion)

Agent: Nom : Prénom : Identifiant : Fonction : Composition de la Commission :

- Nom Prénom, Président - Nom Prénom, Représentant de La Poste - Nom Prénom, Représentant de l’agent

I- ELEMENTS DE DISCUSSION : --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

II- AVIS DE LA COMMISSION RELATIF AUX ACQUIS PROFESSIONNELS DU CANDIDAT :

(NB : ne sont précisés que les points modifiant l’avis initial) Points forts : Points à consolider : Contre-indications éventuelles : Avis littéral sur les acquis et la candidature : Synthèse : Avis favorable Avis défavorable

Le Président de la Commission

Date et signature

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5.10 ANNEXE 10 : MODELE DE PROCES-VERBAL DE TENUE DE CAP NOD :

Commission Administrative Paritaire

Commission n° - Groupe(s) n° Séance du PROCÈS-VERBAL

-*-*-*-*-*-* Représentants de La Poste : Nom, prénom, grade, Président

Nom, prénom, grade

Nom, prénom, grade

Représentant du Personnel : Nom, prénom, grade

Nom, prénom, grade

Nom, prénom, grade

Secrétaire :

La Commission Administrative Paritaire de (NOD) s'est réunie le (date) sous la présidence de : Nom, prénom, grade

afin d'examiner : le (ou les) point(s) suivant(s)/inscrit(s) à l’ordre du jour

La séance débute à xx h xx.

Le Président constate que le quorum est atteint et indique que la Commission peut valablement siéger.

Il n’est pas désigné de secrétaire adjoint/Il est désigné un secrétaire adjoint, en la personne de (nom/prénom).

Le Président ouvre la séance (éventuellement : en mettant à l’approbation de la commission le procès-verbal de la CAP du… Le vote donne le résultat suivant :….)

La séance se poursuit par (…)

Point n° X de l’ordre du jour : Examen de la RAP du : pour l’accès au grade de : Spécialité (domaine/filière/fonction) :

Nombre de candidats inscrits : Nombre de candidats retenus :

Après avoir procédé à un examen des éléments et avoir pris connaissance du taux de sélection, la sélection relative à l’examen professionnel du …………….. pour l’accès au grade de - filière : recueille l’avis suivant :

Résultat du vote :

Pour : Contre : Abstentions :

(….)

La séance est levée à yyhyy.

Le Secrétaire adjoint (éventuellement) Le Secrétaire Le Président