Mise en place de la CCAM pour les sages-femmes 11 Mars 2016 · CCAM sages-femmes - réunion de...

CCAM sages-femmes - réunion de présentation Février 2016

* Couver

ture

Mise en place de la CCAM

pour les sages-femmes

11 Mars 2016

Présentation à l’IFSI de Colmar


* Sommaire

Sommaire

2

1 - Contexte

2 - Description de la CCAM

3 - Passage de NGAP en CCAM

4 - Facturation des actes CCAM

5 - Accompagnement des professionnels



* Page courante

3

1. Contexte


CCAM sages-femmes - réunion de présentation

Février 2016

* Page courante

4 Contexte L’avenant 3 (JO du 11 09 2015) à la convention nationale présente un intérêt

majeur pour la profession en permettant aux sages-femmes de coder et

facturer en CCAM les actes techniques à compétence partagée avec les

médecins et ce à compter du 11 Mars 2016

Les actes suivants sont concernés :

- Actes de contraception et de gynécologie

- Actes d’accouchement et actes techniques de la grossesse et du post-

natal

- Actes de suivi et d’échographie de la grossesse

Cette mesure permet une meilleure reconnaissance de l’activité des sages-

femmes et une description affinée des actes techniques réalisés

Les actes cliniques (consultations, suivi de la grossesse, préparation à la

naissance…) restent facturables en NGAP de même que les actes infirmiers

des sages-femmes (SFI) et les actes de rééducation périnéo-sphinctérienne



Février 2016

* Page courante

5 Contexte

Textes

• Avenant 1 à la convention des sages-femmes (JO 14/03/2012)

Inscription d’actes NGAP : libellé et tarif identiques à ceux de la CCAM

Revalorisation des actes d’accouchement et d’échographie, dans

l’attente du passage au tarif CCAM

• Avenant 2 (JO 27/02/2014) : modalités de mise en œuvre de la CCAM, pour

les actes à compétences partagées SF/ médecins et les actes spécifiques SF

Rédaction de la liste des actes CCAM pour les sages-femmes de façon

consensuelle CNAMTS / Représentants des professionnels

• Décision UNCAM du 17 juin 2015 (JO 21/08/2015) modifie la Liste des actes

et prestations (LAP) pour mettre en place la CCAM aux SF :

pour leurs actes à compétence partagée avec les médecins

pour un acte spécifique aux sages-femmes

• Avenant 3 du 11 mai 2015 (JO 11/09/2015) : mise en œuvre de la CCAM

pour les sages-femmes et tarification des actes



Février 2016

* Page courante

6

2. Description

de la CCAM



Février 2016

* Page courante

7 Principes

Une nouvelle codification pour les sages-femmes

Liste unique Public-Privé pour les actes à compétence partagée médecins /

sages-femmes, conforme :

• Aux compétences des SF selon le code de santé publique

• Aux actes déjà inscrits en NGAP pour les SF

Finalise l’accès des 3 professions médicales à la CCAM :

Médecins (2005), chirurgiens-dentistes (2014) et sages-femmes (2016)



Février 2016

* Page courante

8 Principes

Dans le cadre de la CCAM,

la liste des actes et prestations (LAP) comprend 3 livres


Livre I – Dispositions générales

•Règles de codage et de prise en charge

Livre II – Liste des actes techniques pris en

charge par l’Assurance Maladie

•Liste des actes inscrits à la CCAM

Livre III – Dispositions diverses

•Détails et mode d’utilisation

•NGAP résiduelle

ameli.fr : Professionnel de santé - Exercer au quotidien - Nomenclatures et codage


Février 2016

* Page courante

9 Principes

Les règles de la CCAM

• S’applique à tous les médecins, chirurgiens dentistes, sages-femmes (au

11 mars 2016 pour les sages-femmes)

Libéraux ou salariés

En cabinet ou en établissement

• Liste l’ensemble des actes techniques, diagnostiques et thérapeutiques,

pris en charge par l’Assurance maladie, classés par appareils ou

chapitres (19 chapitres) et identifiés par 1 libellé et 1 code

• Est évolutive

• Permet :

Le paiement à l’acte des praticiens libéraux

La tarification à l’Activité (T2A) des établissements



Février 2016

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10 Classement

Classement par appareil / chapitres 1 SYSTEME NERVEUX : CENTRAL, PERIPHERIQUE ET AUTONOME

2 OEIL ET ANNEXES

3 OREILLE

4 SYSTEME CIRCULATOIRE

5 SYSTEME IMMUNITAIRE ET HEMATOPOIETIQUE

6 SYSTEME RESPIRATOIRE

7 SYSTEME DIGESTIF

8 SYSTEME URINAIRE ET GENITAL

9 ACTES CONCERNANT LA PROCREATION, LA GROSSESSE ET LE NOUVEAU-NE

10 SYSTEME ENDOCRINE ET METABOLISME

11 SYSTEME OSTEOARTICULAIRE ET MUSCULAIRE DE LA TÊTE

12 SYSTEME OSTEOARTICULAIRE ET MUSCULAIRE DU COU ET TRONC

13 SYSTEME OSTEOARTICULAIRE ET MUSCULAIRE DU MEMBRE SUPERIEUR

14 SYSTEME OSTEOARTICULAIRE ET MUSCULAIRE DU MEMBRE INFERIEUR

15 SYSTEME OSTEOARTICULAIRE ET MUSCULAIRE CORPS ENTIER

16 SYSTEME TEGUMENTAIRE - GLANDE MAMMAIRE

17 ACTES SANS PRECISION TOPOGRAPHIQUE

18 ANESTHESIES COMPLEMENTAIRES ET GESTES COMPLEMENTAIRES

19 ADAPTATIONS POUR LA CCAM TRANSITOIRE



Février 2016

* Page courante

11 Classement

Modalités de classification à l’intérieur d’un chapitre


Chapitre 8 – Appareil urinaire et génital

Sous-chapitre 08.01 – Actes diagnostiques sur l’appareil

urinaire et génital

Sous-paragraphe 08.01.07.04 – Ponction, biopsie et prélèvement

de l’appareil génital féminin

Paragraphe 08.01.07 - Ponction, biopsie et prélèvements de l'appareil urinaire et génital

Acte CCAM : JKHD001 – Prélèvement cervicovaginal


Février 2016

* Page courante

12 Contenu

Codage des actes (à titre d’information)

Exemple : Pose d'un dispositif intra-utérin - JKLD001

JK L D 001

localisation action mode d’accès compteur

anatomique ou technique utilisée numérique

JK : utérus L : implanter D : voie vaginale 001

non gravide



Février 2016

* Page courante

13 Contenu

Les libellés

• Chaque libellé décrit un acte global = ensemble des gestes nécessaires

à sa réalisation dans le même temps d’intervention

• Codage exact de l’acte effectivement réalisé : interdiction de coder un

acte non décrit dans la CCAM par assimilation à un acte décrit de

nature proche

• L’acte est codé à l’issue de sa complète réalisation : quand l'acte

initialement prévu n'a pu être réalisé dans son intégralité, le praticien

code l’acte effectivement réalisé



Février 2016

* Page courante

14 Contenu

Les notes d’accompagnement L’utilisation des libellés ne se limite pas à la lecture de l’énoncé : des notes d’accompagnement peuvent préciser le contenu des actes ou leurs conditions

d’utilisation • Situation des notes

En tête de chapitre : d’ordre général, elles s’appliquent à l’ensemble des

actes du chapitre

Sous le libellé de l’acte : d’ordre particulier, s’appliquent à l’acte lui-même

• Types de notes

Explicatives

Indicatives : exemples non limitatifs

D’exclusion

D’association : « coder éventuellement » ; « avec ou sans »

Notes de prise en charge : réalisation, indications médicales,

formation, facturation



Février 2016

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15 Contenu

Note d’accompagnement - Exemples


Code Libellé

ZCQM007 Échographie du petit bassin [pelvis] féminin pour surveillance de l'ovulation

Indication : quand l’acte est réalisé par une sage-femme, la prescription d’un médecin est

nécessaire

Facturation : 3 actes d'échographie maximum par cycle

JQQM018 Échographie biométrique et morphologique d'une grossesse unifœtale au 2ème trimestre

Avec ou sans :

échographie-doppler des artères utérines de la mère

échographie-doppler des vaisseaux du cordon ombilical

À l'exclusion de : échographie d'une grossesse unifœtale à partir du 2ème trimestre avec

échographie-doppler des artères utérines de la mère et des vaisseaux du fœtus, pour souffrance

fœtale (JQQM002)

QZLA004 Pose d'implant pharmacologique souscutané

Pose d'implant contraceptif souscutané


Février 2016

* Page courante

16 Contenu : Les autres informations

Code activité et phase de traitement

• Le code activité identifie pour un même acte le nombre d’intervenants

différents nécessaires à sa réalisation, conformément aux référentiels en vigueur

- le code « 1 » identifie l’intervenant principal, (NB : les codes « 2 » et « 3 » les autres

intervenants éventuels, le code « 4 » le geste d'anesthésie générale ou locorégionale).

• Le code phase de traitement identifie les différentes phases d'un même acte

lorsqu'elles existent : lorsqu’il n’y a qu’une seule phase de traitement, le code

est « 0 ».

Tous les actes CCAM des sages-femmes ont un code activité 1

et une phase de traitement 0


Code Texte Activité Phase

JPQE001 Amnioscopie 1 0


Février 2016

* Page courante

17 Contenu : Les autres informations

Code regroupement

• Familles d’actes de même nature

• Générés automatiquement par les logiciels de télétransmission ou lors

de la liquidation, ils sont transmis à la place du code CCAM à la

mutuelle

ACO : actes d’obstétrique ATM : actes techniques médicaux

ADC : actes de chirurgie ADE : actes d’échographie

ADI : actes d’imagerie ADA : actes d’anesthésie


JQQM015 Échographie biométrique et morphologique d'une grossesse multiembryonnaire au 1er

trimestre ADE

JKGD004 Ablation d'un dispositif intra-utérin, par voie vaginale ATM

JQQP001 Enregistrement du rythme cardiaque du fœtus d'une durée de plus de 20 minutes, en

dehors du travail ACO


Février 2016

* Page courante

18 Contenu : les autres informations

Exonération du ticket modérateur

(A titre d’information)

Sont exonérés du ticket modérateur les actes dont le remboursement est

au moins égal au seuil (120 €) • Code 1 exo TM (acte thérapeutique ou diagnostique invasif) : en cas d’association, le tarif

des actes est cumulable pour atteindre le seuil de remboursement permettant l’exonération du ticket modérateur

• Code 2 exo TM (acte diagnostique non invasif) : les montants des actes ne sont pas cumulables pour atteindre le seuil. Ne sont exonérés que les actes dont la base de remboursement est supérieure au seuil


Code Libellé Tarif Exo TM Regroupement

JKHD001 Prélèvement cervicovaginal 12,46 2 ATM

Prélèvement cervicovaginal pour frottis cytologique

JKLD001 Pose d'un dispositif intra-utérin 38,40 1 ATM

JQQM019 Échographie biométrique et morphologique d'une grossesse

multifœtale au 2ème trimestre

154,09 2 ADE

QZGA002 Ablation ou changement d'implant pharmacologique souscutané 41,80 1 ADC

[F, P, S, U] Ablation d'implant contraceptif souscutané

NB: Du 1er jour du 6ème mois de grossesse au 12ème jour après l’accouchement prise en charge des actes à 100% au titre de la maternité


Février 2016

* Page courante

19 Tarification

Pour être pris en charge par l’Assurance maladie

L’acte réalisé doit :

• Etre inscrit à la CCAM

• Disposer d’un tarif

• Remplir les conditions de réalisation et de facturation décrites dans les

notes d’accompagnement

• Etre effectué par le professionnel de santé lui même


Les sages-femmes étant conventionnées sans autorisation de dépassement

(hors DE), le tarif de leurs actes CCAM est celui des praticiens de secteur1


Février 2016

* Page courante

20


Gestes complémentaires (à titre d’information)

Ils complètent l’acte principal et sont regroupés dans des chapitres spécifiques :

gestes complémentaires (chap.18) ; suppléments de rémunération (chap. 19)

• Ils ne peuvent être réalisés isolément et ne sont tarifés que si les actes qu'ils

complètent sont réalisés.

• Pour être autorisés, leur code doit être mentionné en regard du libellé de l’acte

concerné

Tarification : les éléments de tarification

JQGD010 Accouchement céphalique unique par voie naturelle, chez une

primipare

[F, P, S, U, K] (AFLB010, JMPA006, JNMD002, JNQD001, JPGD001, JQED002, JQGD006,

JQGD009, JQHB001, JQQP900)

JPGD001 Extraction manuelle du placenta complet

Délivrance artificielle avec révision utérine

(ZZLP025)

Geste complémentaire

sans tarif

À ne pas faire figurer sur

la FSP ou en facturation

électronique


Février 2016

* Page courante

21 Tarification : les éléments de tarification

Suppléments de rémunération : les modificateurs

Associés à un acte, mentionnés sous son code, ils précisent un critère

particulier de réalisation et/ou de valorisation.

Urgence : U, S, F, P, M

K - Majoration pour les actes d’accouchement



Février 2016

* Page courante


les modificateurs d’urgence

Acte non prévu 8 h auparavant, réalisé entre 20 h et 8 h ou un jour férié, pour une

affection mettant en jeu la vie du patient ou l'intégrité de son organisme et

entraînant la mobilisation rapide des ressources humaines et matérielles


Code libellé Tarif €

P Acte réalisé en urgence par les pédiatres, les médecins généralistes ou les

sages-femmes de 20h à 00h

35,00

S Acte réalisé en urgence par les pédiatres, les médecins généralistes ou les

sages-femmes ou acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie

générale ou locorégionale par les autres médecins, la nuit de 00h à 08h

40,00

F Acte réalisé en urgence un dimanche ou un jour férié 19,06

M Majoration pour soins d'urgence faits au cabinet du médecin généraliste,

du pédiatre ou de la sage-femme après examen en urgence d'un patient

26,88

- Modificateurs exclusifs les uns des autres (P, F, S)

- ils ne peuvent être facturés qu’1 seule fois par praticien, pour 1 même patient quel

que soit le nombre d'actes réalisés. Le modificateur K peut s’y ajouter


Février 2016

* Page courante


le modificateur K

Majoration pour les actes d’accouchements et pour les actes ayant droit au

modificateur J (majoration transitoire de chirurgie)


Code libellé Tarif

K Majoration forfaits modulables pour les actes d’accouchement réalisés par les gynécologues-

obstétriciens ou les sages-femmes et pour les actes réalisés par les chirurgiens admettant la

majoration transitoire de chirurgie, en secteur 1 ou ayant adhéré au contrat d’accès aux soins

défini aux articles 36 et suivants de la convention médicale approuvée par arrêté du 22/09/2011

+11,50%

Concerne :

- les sages-femmes,

- les chirurgiens et les gynécologues-obstétriciens conventionnés exerçant en secteur à honoraires

opposables ou ayant adhéré au contrat d’accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la

convention nationale précitée

Par dérogation, les chirurgiens et les gynécologues-obstétriciens autorisés à pratiquer des honoraires

différents et n'ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins pourront coder ce modificateur pour les actes

dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé ou disposant de

l’attestation de droit à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé [ACS] définie à l’article L.863-3 du

code de la sécurité sociale

Par dérogation, les chirurgiens et les gynécologues-obstétriciens autorisés à pratiquer des honoraires

différents et n'ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins pourront coder ce modificateur pour les actes

dispensés en urgence dès lors qu'ils respectent pour ces actes les tarifs opposables


Février 2016

* Page courante


Modificateur : exemple


Code Libellé Tarif

JQQJ037 Mesure de la longueur du canal cervical du col de l'utérus, par

échographie par voie vaginale 33,44

[F, P, S, U]

JQGD007 Accouchement multiple par voie naturelle, chez une multipare 418,00

[F, P, S, U, K]

JQQM010 Échographie biométrique et morphologique d'une grossesse

uniembryonnaire au 1er trimestre

61,47


Février 2016

* Page courante

25 Tarification : conditions particulières

Remboursement sous conditions

Les actes sont pris en charge dans les conditions précisées dans le libellé

et les notes d’accompagnement .

Pour certains actes, repérés par les lettres RC, le praticien doit attester

qu’il a bien respecté ces conditions de prise en charge en portant le

code X sur la facturation

Si l'acte n'est pas réalisé dans les conditions exigées, il n’est pas pris en

charge par l’Assurance maladie : le praticien ne doit pas le tarifer



Février 2016

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1 seul acte concerné pour les sages-femmes


Code Libellé Tarif RC

JQQP099 Surveillance du travail par un praticien différent de celui qui réalise l’extraction 112 RC

La prise en charge nécessite une surveillance avec monitorage d'au moins deux heures,

comportant notamment la surveillance cardiotocographique du travail avec tracés et,

éventuellement, prélèvement pour mesure du PH fœtal quel qu'en soit le nombre

Facturation : ne peut être facturé que par une sage-femme qui ne réalise pas l’extraction en

raison de complication pour le fœtus ou pour la parturiente dans le déroulement de

l’accouchement

Facturation : ne peut être facturé que s’il est suivi d’un acte du sous paragraphe 09.03.03.01

(accouchement par voie naturelle) ou s’il est suivi d’une césarienne réalisée en cours de

travail (JQGA003)


Février 2016

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Accord préalable

Certains actes font l’objet d’un accord préalable : ils sont repérés par les

lettres AP et suivent les mêmes règles que les actes sous AP en NGAP :

Avant de réaliser l’acte, la sage-femme adresse au contrôle

médical la demande d’AP (imprimés types)

La demande est réputée acceptée 15 jours après sa date de

réception

En cas d’urgence, la sage-femme réalise l'acte et remplit la

demande d‘AP en portant la mention : acte d'urgence

La date de l’accord préalable doit nécessairement être indiquée

lors de la facturation pour éviter tout rejet



Février 2016

* Page courante


Accord préalable : 4 actes sont concernés pour les sages-femmes


Code Libellé Tarif

sect 1 / CAS RC AP

ZCQM007 Échographie du petit bassin [pelvis] féminin pour surveillance de

l'ovulation

37,80 AP

Indication : quand l’acte est réalisé par une sage-femme, la prescription

d’un médecin est nécessaire


ZCQM009 Échographie-doppler du petit bassin [pelvis] féminin pour surveillance de

l'ovulation

42,25 AP

Indication : quand l’acte est réalisé par une sage-femme, la prescription

d’un médecin est nécessaire


JQQM001 Échographie de surveillance de la croissance fœtale 46,15 AP

JQQM003 Échographie de surveillance de la croissance fœtale avec échographie-

doppler des artères utérines de la mère et des vaisseaux du fœtus

75,60 AP


Février 2016

* Page courante

29 Tarification : les règles d’association

Associations d’actes techniques

• Définition : réalisation de plusieurs actes, dans le même temps, pour le

même patient, par le même praticien

• L’association de 2 actes au plus, y compris les gestes complémentaires

est possible.

• Tarification : L'acte au tarif le plus élevé, est tarifé à taux plein, le 2ème

est tarifé à 50%

exception : les gestes complémentaires sont tarifés à taux plein

• Les modificateurs sont tarifés en sus : 4 modificateurs au plus par acte.

Chaque modificateur s'applique au tarif de l'acte indépendamment

des autres modificateurs



Février 2016

* Page courante

30 Tarification : les règles d’association

Association d’un acte technique CCAM avec un acte clinique de

consultation Règle générale : Non cumul C + acte technique (article III-3 LAP)

Dérogations ouvertes aux sages-femmes pour 2 actes par transfert de la NGAP


•Prise en charge conforme aux recommandations de la HAS de juillet 2010

•La consultation est tarifée à taux plein et l’acte technique est tarifé à 50%

C + prélèvement cervicovaginal (JKHD001)

(Art. III-3 A. 6°)

•Les actes d’échographie biométrique et morphologique de la grossesse ne peuvent être facturés qu’une seule fois par trimestre

•Chacun de ces 2 actes (acte d’échographie et consultation) est facturé à taux plein

C + acte d’échographie biométrique et morphologique

de la grossesse

(Art. III-3. C)

JQQM010 – JQQM015 – JQQM018 – JQQM016 – JQQM017 – JQQM-019)

* Page courante

31 Récapitulatif : affichage

Affichage à la CCAM


LibelléCode

Activité Phase

Tarif

sect 1 /

CAS (€)

Tarif hors

sect 1 /

CAS (€)

RC AP Exo

TM

Regrou

pement

JQQM001

Échographie de surveillance

de la croissance fœtale

1 0 46,15 46,15 AP 2 ADE

JKLD001 Pose d'un dispositif intra-

utérin 1 0 38,40 38,40 1 ATM

(ZZLP025)


Février 2016

* Page courante

32

3. Passage de NGAP en CCAM

• Modifications de la NGAP • Modifications des dispositions générales et diverses

• Inscription des actes techniques à la CCAM



Février 2016

* Page courante

33 Généralités

Conséquences NGAP de la mise en place de la CCAM pour les

sages-femmes

• Les actes CCAM remplacent les mêmes actes techniques des sages-

femmes des Titres XI et XV de la NGAP

• Les actes cliniques des sages-femmes, les actes de rééducation, les

actes infirmiers resteront codifiés en NGAP, de même que les

majorations NGAP s’y rapportant



Février 2016

* Page courante

34 Modifications de la NGAP

Les dispositions générales

• Modification de lettres clés : Art.2-1

Disparition du KE (actes d’échographie des sages-femmes)

Modification du libellé du SF : acte pratiqué par la sage-femme

• Suppression, à l’Art.11, des autorisations de cumul (transfert CCAM)

Consultation + prélèvement cervicovaginal

Consultation + échographie biométrique et morphologique de la

grossesse



Février 2016

* Page courante


Titre XI - Actes portant sur l’appareil génital féminin - Chapitre I – Art.2

Suppression des actes techniques


Désignation de l’acte Coefficient

Prélèvement cervicovaginal

Prélèvement cervicovaginal pour frottis cytologique 4,1 SF

Pose d'un dispositif intra-utérin 13,7 SF

Changement d'un dispositif intra-utérin

L’ablation seule d'un dispositif intra-utérin, par voie vaginale n’est pas facturable 13,7 SF

Ablation d'un dispositif intra-utérin par un matériel intra-utérin de préhension, par voie vaginale 22,4 SF

Pose d'implant pharmacologique souscutané :

Pose d'implant contraceptif souscutané 6 SF

Ablation ou changement d'implant pharmacologique souscutané :

Ablation d'implant contraceptif souscutané 14,9 Sf

Le seul acte technique restant à la NGAP : l’acte d’ablation d'un dispositif intra-utérin

par un matériel intra-utérin de préhension, par voie vaginale


Février 2016

* Page courante


Titre XI - Chapitre II – Section 2

• Suppression des articles :

4° Accouchements et actes complémentaires

5° Investigation

• Modification du libellé du 6° « Forfait journalier de surveillance à domicile,

pour la mère et l'(les) enfant(s) », de J1 à J7 (J0 étant le jour de

l’accouchement)

Titre XV - Actes divers - Chapitre V - Actes utilisant les agents

physiques

• Suppression des actes d’échographie réalisés par les sages-femmes

=> Suppression de l’article 1er : actes de diagnostic



Février 2016

* Page courante


Maintien à la NGAP

• Aux disposition générales

Les lettres clés : C, V, SF, SP, SFI

Les indemnités forfaitaires et kilométriques : IFD, IK

Les majorations de nuit, de férié ou de dimanche liées aux actes

cliniques restant en NGAP

• Au Titre XI les actes « cliniques » : suivi de la grossesse, préparation à la

naissance, forfait de surveillance de la mère et de l'enfant après

accouchement, séances de suivi postnatal

L’acte d’ablation d'un dispositif intra-utérin par un matériel intra-utérin de

préhension, par voie vaginale reste en NGAP

• Au Titre XIV les actes en SF de rééducation périnéo-sphinctérienne

• Au Titre XVI les actes infirmiers en SFI



Février 2016

* Page courante

38 Modifications des dispositions générales et diverses

Modifications des livres I et III (Dispositions générales et diverses)

Ajout de la mention « sage-femme » :

• Aux intitulés concernés

• Aux modificateurs (Art.III-2 et annexe 1):

Urgence : modificateurs P, S, M (le modificateur F autorisé aux SF

est écrit sans précision de praticien)

K pour les actes d’accouchement

• Aux dérogations d’association de l’Art.III-3 (transfert de la NGAP)

Consultation et échographies de suivi de la grossesse (C)

A noter que la dérogation « Consultation et frottis cervico

vaginal » (A – 6°), autorisée pour la sage-femme, ne comporte

pas de précision du praticien dans son libellé



Février 2016

* Page courante

39 Inscription à la CCAM : généralités

Liste des actes CCAM des sages-femmes

Liste finalisée avec les représentants des sages-femmes

Inscription identique à celle des mêmes actes déjà en CCAM

Mêmes libellés et mêmes notes

Même tarifs que les praticiens conventionnés de secteur 1

Mêmes codes activité, phase, regroupement et exo TM

Mêmes conditions : RC et AP

Mêmes modificateurs urgence que les médecins généralistes

Modificateur K pour les actes d’accouchement


Code Texte Activité Phase Tarif

sect 1 / CAS (€) RC AP

Exo.

TM Regroupement

JQQM001 Échographie de surveillance

de la croissance fœtale

1 0 46,15 AP 2 ADE


Février 2016

* Page courante

40 Inscription à la CCAM : liste des actes

Les actes de gynécologie et les séances d’acupuncture


Chapitre 8 – Appareil urinaire et génital

• Prélèvement cervicovaginal

• Pose, ablation et changement de dispositif intra-utérin (stérilet)

• Pose et ablation de dispositif intravaginal

Chapitre 16 – Système tégumentaire

• Pose et ablation d’implant pharmacologique souscutané

• Séance d’acupuncture


Février 2016

* Page courante


Les échographies de la grossesse


Chapitre 9 – Actes concernant la procréation, la grossesse et le nouveau-né

Libellés avec ajout d’une note d’indication

Indication: quand l’acte est réalisé par une sage-femme, la prescription d’un médecin est nécessaire

• 2 échographies du petit bassin pour surveillance de l'ovulation (AMP)

• 2 échographies à partir du 2ème trimestre de grossesse, avec échographie-doppler, pour souffrance fœtale

Libellés inchangés

• Échographie non morphologique de la grossesse avant 11 SA

• 6 échographies biométriques et

morphologiques de la grossesse

• 2 échographies de surveillance de la croissance fœtale

• Echographie de mesure de la longueur du canal cervical du col de l'utérus


Février 2016

* Page courante


Les accouchements par voie naturelle et les autres actes de la

grossesse et de l’accouchement

• 8 actes d’accouchement par voie naturelle : 4 accouchements céphaliques ; 4

accouchements par le siège, dont 2 avec petite extraction

• Explorations électrophysiologiques du fœtus

• Enregistrement du rythme cardiaque du fœtus, en dehors du travail

• Amnioscopie

• Suture de déchirure obstétricale (périnée simple)

• Installation d'un nouveau-né en incubateur, avec ventilation spontanée sans

oxygénothérapie




Février 2016

* Page courante


Inscription d’un acte spécifique aux SF par transfert de la NGAP


Code Texte

Tarif

sect 1/

CAS (€)

RC Exo

TM

Regroupe

ment

JQQP099 Surveillance du travail par un praticien différent de celui qui

réalise l’extraction

112 RC 1 ACO

[F, P, S] La prise en charge nécessite une surveillance avec monitorage d'au

moins deux heures, comportant notamment la surveillance

cardiotocographique du travail avec tracés et, éventuellement,

prélèvement pour mesure du PH fœtal quel qu'en soit le nombre

Facturation : ne peut être facturé que par une sage-femme qui ne

réalise pas l’extraction en raison de complication pour le fœtus ou

pour la parturiente dans le déroulement de l’accouchement

Facturation : ne peut être facturé que s’il est suivi d’un acte du sous

paragraphe 09.03.03.01 (accouchement par voie naturelle) ou s’il est

suivi d’une césarienne réalisée en cours de travail (JQGA003)

(AFLB010, JNQD001, JQHB001, JQQP900)



Février 2016

* Page courante


Gestes complémentaires liés à la grossesse et à l'accouchement


Chapitre 18 – Anesthésies complémentaires et gestes complémentaires

• Monitorage, par voie utérine

• Oxymétrie du fœtus sur la présentation (Oxymétrie de pouls fœtal)

• Prélèvement sanguin fœtal sur la présentation

• Episiotomie

• Réduction d’une dystocie sévère des épaules

• Extraction manuelle du placenta complet (Délivrance artificielle avec révision utérine)

• Révision utérine après délivrance naturelle

Chapitre 19 – Adaptation pour la CCAM transitoire

• Néonatalogie : Surveillance en unité d’obstétrique d’un enfant nécessitant un placement en incubateur ou des soins de courte durée

• Modificateurs urgence : P, F, S, M

• Modificateur K pour les accouchements


Février 2016

* Page courante

45 Conclusion

La CCAM permet

• Une description unique des actes quels que soient le lieu et le mode

d’exercice du praticien

• Des règles de codage communes aux 3 professions médicales

• Un codage tarifant

Elle est évolutive et autorise, après avis de la HAS, selon la procédure

d’inscription des actes :

• L’inscription d’un nouvel acte

• La suppression d’un acte devenu obsolète

• L’évolution des libellés des actes



Février 2016

* Page courante

46


4. Facturation

des actes CCAM


Février 2016

* Page courante

47 Inscription à la CCAM : Outils disponibles

L’ensemble des actes de la CCAM est consultable, téléchargeable, imprimable

sur Ameli.fr


Sous paragraphe

Code de l’acte

Modificateurs autorisés

tarif de l’acte

Acte non soumis à

remboursement sous

conditions, ni accord

préalable

Actes complémentaires possibles

libellé de l’acte

Code activité à renseigner

sur la feuille de soins

CCAM sages-femmes - réunion de

présentation Février 2016

Pas de tarif

indiqué

= pas de prise en

charge Code de l’acte Libellé de l’acte

Note d’accompagnement

CCAM : acte non pris en charge par l’Assurance Maladie


Février 2016

* Page courante

49 LA TELETRANSMISSION – Les éditeurs de logiciels – les CIS


Objectif = > le 11 mars 2016, l’ensemble des logiciels de facturation

doivent être agréés et déployés

Diffusion d’un avenant au cahier des charges SV « CCAM sages-femmes » le

17/09/2015 et ouverture de l’agrément allégé au CNDA

L’ensemble des éditeurs déclarent être prêts pour le 11/03/2016 • Développement : [S42; S50], entre mi-Octobre et début décembre

• Agrément : Janvier 2016

• Déploiement : Février 2016

• Point de situation

A ce jour, l’ensemble des logiciels utilisés par les sages-femmes sont agrées 1,40

3 d’entre eux bénéficient déjà de l’évolution CCAM sages-femmes

En cas de difficulté, pour vous aider dans l’évolution de votre logiciel vers

une version compatible avec la CCAM sages-femmes, les conseillers

informatiques de la Caisse sont à votre écoute

pour les sages-femmes installées dans le Nord du département Myriam Ducelier Fleith : 06 28 60 33 46

pour les sages-femmes installées dans le Sud du département

Romain Dordor : 06 03 12 41 21


Février 2016

* Page courante

50 LA TELETRANSMISSION – Les pièces justificatives


Facturation électronique

• Lots sécurisés (FSE) : aucune pièce justificative n’est à fournir

• Lots non sécurisés – dégradés (B2) : bordereau récapitulatif des lots –

ordonnances – feuilles de soins

DISPOSITIF SCOR

Depuis 2014 , l’adhésion au dispositif SCOR permet un envoi dématérialisé

des pièces justificatives

A ce jour, 19 sages-femmes libérales ont adhéré à ce dispositif.

Si vous souhaitez débuter SCOR, contacter votre éditeur de logiciel ainsi que

les Conseillers Informatique Services de la Caisse


Février 2016

* Page courante

51 Facturation : la nouvelle feuille de soins


Nouveau modèle de feuille de soins papier

Consignes de facturation

- La Caisse se charge de commander les nouvelles feuilles de soins sage-femme réf S 3127 f pour

l’ensemble des sages-femmes libérales de la circonscription - Ces nouvelles feuilles de soins sont à utiliser impérativement dès réception pour facturer

l’ensemble de vos actes réalisés à partir du 11 mars 2016, les actes CCAM ne pouvant être facturés que sur ces nouveaux documents

- Pour finaliser la facturation de vos actes en série (NGAP), les anciens formulaires pourront

encore être acceptés jusqu’au 31 Août 2016 maximum

La facturation en CCAM n’a pas vocation à être utilisée en procédure papier


Février 2016

* Page courante



11/ 03/ 2016 J Q Q P 0 9 9 1 P X 1 4 7

1 4 7

Nouveau modèle de feuille de soins papier NB : la facturation en CCAM n’a pas vocation à être utilisée en procédure papier

Exemple facturation : Surveillance du travail à 22 h puis appel à l’obstétricien qui

réalisera l’extraction

Ajout du modificateur P : 35 € RC : conditions

respectées

112€ + 35€ = 147€


Février 2016

* Page courante



13/ 03/ 2016 1

Exemple de facturation : un acte CCAM et deux modificateurs dont le K

JQGD003 : accouchement unique par le siège par voie naturelle avec petite

extraction, chez une primipare. Acte effectué en urgence à domicile un dimanche à

14h

J Q G D 0 0 3 494,16 4 F K

Ajout du modificateur F et K :

19,06 € + 11,50% du tarif de l’acte

Acte réalisé à

domicile

498,16

426,96€ + 19,06€ +(11,5%*426,96€)


Février 2016

* Page courante



11/ 03/ 2016

SF 16,5

4 6 , 2

5 0 , 2

Facturation d’un acte NGAP Exemple facturation : Forfait journalier de surveillance à domicile, pour la mère et

l'enfant, de J1 à J7 (J0 étant le jour de l’accouchement) – pour les 2 premiers forfaits

4


Février 2016

* Page courante



Conditions particulières de facturation

• Les actes sans tarif ne doivent pas être portés sur la feuille de soins : leur inscription

provoque un rejet de la facture (électronique ou papier)

• Pour les 4 actes d’échographie qui nécessitent la prescription d’un médecin, la

sage-femme doit renseigner l’identification du médecin prescripteur : l’absence de

cette identification provoque un rejet de la facture. Ces 4 actes comportent la note d’indication « quand l’acte est réalisé par une sage-femme, la prescription d’un

médecin est nécessaire »,

• La date de l’accord préalable doit nécessairement être indiquée lors de la

facturation pour éviter tout rejet

ZCQM007 Échographie du petit bassin [pelvis] féminin pour surveillance de l'ovulation

ZCQM009 Échographie-doppler du petit bassin [pelvis] féminin pour surveillance de l'ovulation

JQQM002 Échographie d'une grossesse unifœtale à partir du 2ème trimestre avec échographie-doppler des

artères utérines de la mère et des vaisseaux du fœtus, pour souffrance fœtale

JQQM007 Échographie d'une grossesse multifœtale à partir du 2ème trimestre avec échographie-doppler des

artères utérines de la mère et des vaisseaux des fœtus, pour souffrance fœtale


Février 2016

* Page courante

56


La vidéo de facturation SESAM-Vitale

• La vidéo est disponible sur le site ameli.fr - Codage des

actes médicaux - CCAM

• Contenu

Rappel de contexte, périmètre des actes CCAM/NGAP

Exemples de facturation d’actes CCAM avec un logiciel SESAM-Vitale dans

différents contextes (acte seul, acte avec modificateurs…)

• Les exemples de facturation sont effectués avec le logiciel de démonstration du

GIE SESAM-Vitale, ADEMIS.

Vidéo de facturation

http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/sages-femmes/exercer-au-quotidien/nomenclatures-et-codage/codage-des-actes-medicaux-ccam.php










Février 2016

* Page courante

57


5. Accompagnement

des sages-femmes


Février 2016

* Page courante

58 Accompagnement

L’accompagnement s’adresse aux sages-femmes libérales, aux sages-

femmes exerçant en centre de santé et en PMI.

• Organisation de réunions d’informations – Service Médical / CPAM /

sages-femmes libérales membres de la CPR

le 22 Février 2016 à Strasbourg

le 23 Février 2016 à Colmar

• Accompagnement téléphonique Niveau 1 : PFS PS (plate-forme de service aux professionnels de santé )

Niveau 2 : médecin-conseil ELSM

• Accompagnement à l’informatisation des cabinets : accompagnement des CIS

Nécessité pour les sages-femmes de migrer en version SESAM Vitale 1.40 agréé

« CCAM sages-femmes» pour facturer en CCAM

• Accompagnement à la facturation par les services production des

Caisses pour les sages-femmes rencontrant des difficultés



Février 2016

* Page courante

59 Accompagnement

Supports disponibles sur ameli.fr

• Vidéo et Diaporama de présentation

• Document de synthèse

• Liste des actes de la CCAM concernant les sages-femmes

• Modifications apportées à la CCAM - livres I et III

• Modifications apportées à la NGAP

Accès :

ameli,fr – professionnels de santé – Sages-femmes – exercer au quotidien – Nomenclatures et codage –

Codages des actes en CCAM



Février 2016

* Page courante

60 Adresses mails


Votre adresse mail :

Recevoir rapidement les

informations

conventionnelles et

réglementaires

Gérer rapidement vos flux

de facturation

Données utilisées pour le seul

envoi d’informations de l’assurance maladie


Février 2016

* Page courante

61


Merci de votre attention

Mise en place de la CCAM pour les sages-femmes 11 Mars 2016 · CCAM sages-femmes - réunion de...

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