MiseauPoint

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Caisse unique : une voie sans issue

L’initiative « Pour une caisse publique d’assurance-maladie » fait miroiter une solution apparemment simple aux problèmes du système de santé. Mais en vérité, la caisse unique est une aberration et mène à une impasse. Elle entraînerait une hausse des coûts, la mise sous tutelle des assurés par la perte de leur libre choix et un amalgame des responsabilités. santésuisse rejette ce risque incalculable pour les assurés et les contribuables.

Dans l’actuelle assurance de base, les as-surés choisissent librement leur assu-reur et les quelque 60 caisses-maladie sont tenues, grâce au jeu de la concur-rence, de fournir des prestations de haute qualité. Les assureurs utilisent 95 centimes de chaque franc de prime pour payer les prestations médicales. Seuls 5 centimes servent à rémunérer leurs pres-tations en faveur des assurés. Ainsi, sur une prime moyenne pour un adulte de 3000 francs par an, les frais administra-tifs ne représentent que 150 francs, qui servent à financer le contrôle de plus de 80 millions de factures d’hôpitaux et de médecins par an, les salaires des colla-borateurs, les structures informatiques, les amortissements, les mutations des as-surés changeant de caisse ainsi que les activités de marketing, frais de courtiers inclus. Par ailleurs, grâce au contrôle des factures, les assureurs font économi-ser plus d’un milliard de francs par an à leurs clients.

Caisse unique : hausses de primes

La fixation d’une prime unique par can-ton entraînera une hausse de primes, sans compter qu’une caisse sans concur-rence ne sera pas incitée à baisser ses frais administratifs. Les assurés ne pour-

ront plus changer de caisse pour payer moins de primes. Enfin, une caisse unique ne freinera pas l’évolution des primes, car les coûts de la santé conti-nueront de grimper de plusieurs cen-taines de millions par an, quel que soit le système d’assurance-maladie en vi-gueur. Les gens vivent en effet plus longtemps, les exigences ne cessent de croître et le progrès médical a un prix. Pour tenir sa promesse de primes moins chères, la caisse unique devra donc sup-primer ou rationner des prestations.

Caisse unique : baisse de qualité

L’étatisation de l’assurance-maladie est la première étape vers celle de la médecine. Or la médecine d’Etat, comme le révè-lent les exemples de plusieurs pays étran-gers, nuit à la qualité des soins et entrave l’accès direct de la population aux pres-tations médicales. Les auteurs de l’ini-tiative se trompent de cible en pointant du doigt les 5 % de frais administratifs des caisses au lieu de s’attaquer aux 95 % de coûts liés aux prestations. La caisse unique ne résout aucun des problèmes du système de santé. santésuisse rejette donc fermement l’initiative populaire « Pour une caisse publique d’assurance-maladie » déposée fin mai. (GPA)

Pour la troisième fois en dix ans, la gauche tente de museler le libre choix des assurés avec une initiative visant l’étatisation des caisses-maladie. Or une caisse unique comporte des risques incalculables pour l’évolution future des coûts. L’amalgame des responsabilités est par ailleurs contraire à certains principes fondamentaux. Car les fournisseurs de prestations siègeraient au sein du comité de direction de la caisse unique qui les rétribue, ce qui entraînerait inévita-blement une explosion des coûts. La caisse unique est une aberration comparée au système actuel dans lequel les assureurs défendent les intérêts de leurs assurés en s’engageant en faveur de tarifs abordables.

CONTENUEditorial La caisse unique mène à une impasse 1

santésuisse défend la médecine de premier recours 2

Correction des primes: non à une mise en œuvre rétroactive 3

En bref 4

Christoffel Brändli, président de santésuisse

MiseauPointPolitique de la santé 2/12

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La solution de santésuisse:• estdurable• offreunemeilleurereconnaissance

aux médecins de famille grâce à la revalorisation des visites à domicile

• simplifieletarif(suppressiond’unemesure provisoire)

• estsimpleàmettreenœuvre

L’indemnité forfaitaire de dérange-ment en cas de visite (IFDV) divi-sait chaque année assureurs et mé-decins lors des négociations tari-faires. Conçue initialement par les assureurs pour prouver leur bonne foi dans le cadre de la révision du TARMED, cette indemnité est de-venue pour certains médecins un point de désaccord majeur et une solution provisoire inacceptable. En mars dernier, santésuisse a présenté une solution pour sortir de l’im-passe.

Une indemnité inadéquateL’IFVD indemnisait les « coûts d’op-portunité » des médecins, autrement dit les « chiffres d’affaires manqués », tout du moins théoriquement, au cabinet, lors d’une visite à domicile. Ce forfait est contraire à la logique du tarif. santésuisse entend revalo-

riser la situation des médecins de premier recours dans le cadre de la révision du TARMED. Cela inclut entre autres de trouver une solution adéquate pour les visites à domi-cile. Les promouvoir par un forfait comme l’IFDV ne constitue pas une solution appropriée. Car elle rému-nère un « chiffre d’affaires manqué » au lieu d’une prestation fournie.

La solution de santésuisseEn février dernier, le conseiller fé-déral Alain Berset avait prié les par-tenaires tarifaires de se mettre d’ac-cord sur une éventuelle reconduc-tion de l’IFDV. santésuisse a alors présenté une solution équitable, soit d’augmenter l’actuelle position TARMED 00.0060 « Visite (visite de base) » du montant de cette indem-nité à partir du 1er juin 2012. Cette solution a le mérite de simplifier la

structure tarifaire et de revaloriser les prestations des médecins de pre-mier recours. santésuisse sait que ce sont eux qui se rendent au domi-cile des patients et qui donnent des consultations à l’extérieur de leur cabinet. Ces dernières doivent faire l’objet d’une rémunération défini-tive. En multipliant par 2,6 la pon-dération de la prestation médicale de la position tarifaire « Visite (visite de base) » (de 9,57 à 24,89 points), cette position est notablement reva-lorisée, tout en maintenant la neu-tralité des coûts (voir graphique). Les assureurs démontrent ainsi l’im-portance qu’ils accordent au travail des médecins de famille.

Révision du TARMED : un objectif de longue haleineSi cette solution est approuvée par le Conseil fédéral et inscrite définiti-vement dans le TARMED à partir du 1er juin 2012, elle enverra un signe très fort en direction des méde-cins de premier recours. santésuisse considère cette mesure comme une première étape vers une indemnisa-tion plus juste des prestations de la médecine de premier recours. C’est un objectif prioritaire du projet de révision de la structure TARMED. santésuisse invite ses partenaires à ne pas le perdre de vue. (GPA)

SA N T ÉSU ISSE PROP OSE U N E RÉFORM E DU R A BLE DU TAR I F

Depuis son introduction en mars 2009, l’indemnité forfaitaire de dérangement en cas de visite est à l’origine de nombreuses dissensions. santésuisse fait la preuve de sa bonne volonté en proposant une solution durable, remplacer le forfait par une mesure simple : à partir du 1er juin 2012, les visites à domicile des médecins du premier recours seront enfin rémunérées en tant que telles. Les assureurs-maladie expriment ainsi leur estime aux médecins de famille.

La nouvelle position tarifaire 00.0060 (Visite, première période de 5 minutes) indemnisera la prestation médicale avec 24,89 points (contre 9,57 précédemment). Le nouveau tarif rémunère et revalorise donc réellement les prestations du médecin de premier recours.

18,7 18,7

15,9 16

0

10

20

30

40

ÉTAT 2010 AVEC TARMEDACTUEL V1.07

SIMULATION 2010 AVEC PROPOSITIONDE SANTÉSUISSE POUR

TARMED V1.08 (DES 1.6.2012)

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REVALORISATION DES VISITES À DOMICILE

POSITION TARIFAIRE00.0060 VISITE (ACTUEL)

IFDV

SOURCE: SANTESUISSE

REVALORISATIONPOSITION00.0060

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La correction rétroactive des primes s’apparente à la réparation d’une voiture en marche : elle mène au crash.

La correction rétroactive : • estcontraireàlaconcurrence,

entraîne un surcroît de travail admi-nistratif, est légalement discutable

• estuneerreurdupointdevueactuariel

• déstabiliselesystème• Iln’yapasdebaselégalepourdes

réserves cantonales

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Toute application rétroactive d’une loi est problématique. De plus, les primes sont examinées et approu-vées par l’OFSP et la LAMal ne contient aucune base légale pour des « réserves cantonales ». Les ré-serves ne sont pas calculées à par-tir de chiffres cantonaux, elles pro-fitent à tous les assurés d’un même assureur.

Difficile à mettre en œuvre Les corrections rétroactives de primes sont contraires au principe de la concurrence, elles occasion-nent une charge administrative dis-proportionnée et sont légalement discutables, car tout assuré a droit à la taxe d’incitation CO2. La nou-velle redistribution témoigne d’une conception arbitraire de la solida-rité. Car les assurés qui n’ont jamais réellement profité de primes « trop basses » (naissance, déménagement, changement d’assureur) devraient payer un « supplément» et vice versa pour les assurés qui n’ont jamais réellement versé de primes «trop élevées » (réduction des primes).

Mise en péril du systèmeEn « cantonalisant » les réserves, le collectif assuré diminue automati-

quement. Or un collectif plus pe-tit impose une hausse des réserves selon la loi. Il y aurait donc 26 ré-serves cantonales différentes par assureur. Les réserves actuelles sont basées sur l’ensemble des as-surés d’une caisse, alors que les primes, elles, sont calculées pour les assurés d’une région. La redis-tribution proposée signifie qu’une partie des assurés profiterait des ré-serves du collectif complet d’assu-rés. Cette inégalité de traitement est une erreur, notamment du point de vue actuariel. L’assurance-maladie repose sur le principe consistant à minimiser les risques par l’aug-mentation du portefeuille d’assu-rés. Or le contraire se produirait, en passant de réserves nationales à des réserves cantonales – au risque de voir les primes exploser. Toute législation prévoyant des ré-serves cantonales contribuera à ac-croître les protestations sociales et les risques. Elle favoriserait l’exode d’assurés, menaçant ainsi la stabi-lité du système.

Effet pervers de la cantonalisationAu lieu de 81 collectifs d’assurés (état : 2009), le marché en comp-terait 26 x 81 = 2106. La loi impo-

serait de multiplier par 4,5 les ré-serves, qui passeraient à 11,7 mil-liards de CHF, entraînant des hausses de primes de 53,8 % à 233 % selon les cantons, une hausse non nécessaire d’un point de vue actuariel. Tous les assurés en pâti-raient, surtout dans les petits can-tons : en 2009, 45 cas ont été re-censés où une seule personne était assurée dans un canton. Cela re-mettrait totalement en question la protection d’assurance et lui im-poserait une hausse de primes de CHF 23 400. La création de collec-tifs nationaux d’assurés permet jus-tement d’éviter ces absurdités. (GPA)

RÉ T ROCESS I O N DE PR I M ES : U N N O N -SENS

Selon l’art. 106 LAMal, les primes versées entre 1996 et 2011 doivent être « corrigées » rétroactivement. santésuisse met en garde contre cette mesure : les « réserves cantonales » n’ont aucun fondement légal. De plus, ces corrections sont contraires à la concurrence, contraignantes sur le plan administratif, légalement discutables, erronées du point de vue actuariel et elles déstabilisent le système.

EN BREF

IMPRESSUMÉDITION santésuisse – Les assureurs-maladie suisses, Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure RÉDACTION Gregor Patorski, Anne Durrer, Département Politique et Communication, case postale, 4502 Soleure, Tél. 032 625 41 54, Fax. 032 625 41 51, courriel : redaction@santesuisse.ch, page d’accueil : www.santesuisse.ch PRODUCTION City-Offset, 2540 Granges PAGE DE COUVERTURE Carsten Reisinger, stockphoto-images.com

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Oui à la loi sur la prévention

Le projet de loi sur la prévention, inscrit à l’ordre du jour de la ses-sion d’été, a été contesté au sein de la Commission de la santé du Conseil des Etats. santésuisse sou-tient cette loi car elle aura pour ef-fet une meilleure coordination entre les acteurs et une utilisation plus ef-ficace des ressources financières. La loi ne doit toutefois pas servir à ré-percuter abusivement le financement de la prévention sur l’assurance-maladie. Il faut empêcher un retrait des pouvoirs publics de la préven-tion et de la promotion de la santé et un report de ces coûts sur la LAMal. santésuisse salue donc la proposition de la CSSS-CE de limiter le supplé-ment de prime à 0,075% de la prime annuelle moyenne. De plus, santé-suisse rejette la création d’un nouvel institut national.

Managed Care: dossier en ligne

La Suisse votera le 17 juin 2012 sur le projet de Managed Care. Les ci-toyennes et citoyens trouvent sous le lien www.santesuisse.ch/fr/managedcare un dossier explicatif (textes de nos publications, foire aux questions, argumentaire) leur per-mettant de s’informer sur le sens, le but et les avantages à long terme du projet. L’objectif principal de la révi-sion est de promouvoir les réseaux de soins intégrés, lesquels placent le patient au centre des préoccupations. Les avantages de ces réseaux sont : 1. une meilleure qualité des soins 2. une meilleure orientation dans le système de santé 3. une meilleure sé-curité des patients 4. de meilleurs ré-sultats de traitement. Pour toutes ces raisons, les assureurs-maladie sou-tiennent le projet de Managed Care.

Puissance de l’industrie pharmaceutique

L’ordonnance en vigueur dès le 1er mai sur le prix des médicaments

est largement favorable à l’indus-trie pharmaceutique. santésuisse re-jette catégoriquement que la marge de tolérance destinée à compenser les fluctuations du taux de change soit portée de 3 à 5%. Par rapport aux règles actuelles, cette mesure ré-duit le potentiel d’économies d’envi-ron 67 millions de francs. La loi pré-voit que les prestations fournies res-pectent le critère d’économicité, le-quel est défini par la comparaison des prix avec l’étranger. Il est incom-préhensible qu’en Suisse les assu-rés doivent, pour les mêmes médi-caments, payer davantage que ceux des pays de comparaison. santé-suisse demande qu’au plus tard dans trois ans, le Conseil fédéral supprime la marge de tolérance de 5%. Aucune autre industrie (le tourisme non plus) n’a obtenu un traitement de faveur en raison du franc fort. Pourquoi les payeurs de primes devraient-ils sou-tenir l’industrie pharmaceutique à hauteur de 67 millions (presque 0,4% de prime)? santésuisse plaide en fa-veur de l’application des règles ac-tuelles (marge de tolérance de 3%) déjà favorables aux pharmas. La po-litique économique de la Suisse ne doit pas se faire au détriment du payeur de prime. A cet égard, il est surprenant que la CSSS-N ait déposé une motion visant à renforcer la po-sition des pharmas.

Neutralité des coûts inscrite dans la loi

Dans son projet de révision du TARMED, le TARVISION, le corps médical explique qu’une mise à jour du tarif s’impose en vertu des prin-cipes d’économie d’entreprise : la ré-munération des prestations médi-cales serait de 18% trop basse, celle des prestations techniques de 22% trop basse. Bien que tous les parte-naires tarifaires se soient engagés en mai 2011, face à D. Burkhalter, à s’ef-forcer de respecter la neutralité des coûts, la FMH tente maintenant de mettre à rude épreuve l’art. 59c OA-Mal, en argumentant qu’une révi-sion partielle ne doit pas être neutre

au niveau des coûts. Les assureurs-maladie exigent que la révision du TARMED soit conforme au sens de la loi et respecte la neutralité des coûts. En cédant aux exigences implicites du corps médical, nous aurions une hausse des primes de presque 5%, ce qui équivaut à une ponction im-portante dans le porte-monnaie de chaque payeur de prime. Et cela, sans plus-value concrète au niveau de la qualité des traitements.

Nouveau directeur de santésuisse

A partir du 1er juin 2012, Christoph Q. Meier dirigera santésuisse. Le conseil d’administration a élu le 24 avril ce docteur en théologie de 52 ans di-recteur de santésuisse. Il est titu-laire d’un Executive MBA en Gene-ral Management de la Haute-Ecole de St-Gall et a occupé différentes fonctions dirigeantes dans le sec-teur privé. Dans sa dernière fonc-tion, il a été Secrétaire central de la Croix-Rouge suisse et responsable du Secrétariat national des associa-tions cantonales de la Croix-Rouge. Stefan Holenstein, directeur par inté-rim de santésuisse depuis septembre 2011, occupera le poste de directeur-adjoint et assumera, à ce titre, des tâches et des responsabilités supplé-mentaires. L’objectif de la nouvelle structure est de renforcer la conti-nuité et la stabilité de l’association des assureurs-maladie suisses. (GPA)

Christoph Q. Meier, nouveau directeur de santésuisse.

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