Mise à jour du Pacte financier :

Élaboration du document renouvelé

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TRADUIRE UNE VOLONTE COMMUNE D’AGIR SUR LE TERRITOIRE

•Quelle solidarité intercommunale ? •Quel est le niveau des ressources possible pour le territoire ?• Quelles sont les décisions d’accroissement ou stabilisation des ressources ?• Quel partage des ressources financières et fiscales entre les entités qui composent le territoire ?

Projet de territoire

Organisation du territoire

Pacte financier et fiscal

•Quels besoins pour le territoire ?• Quelles réponses aux besoins du territoire ?

•Quelles compétences sont transférées ou partagées ?•Quelle organisation des services publics à l’échelle territoriale ?•Quelle mutualisation des moyens ?•

Allocation stratégiques des

ressources

Source startoriale finances2

Sommaire

� I. Notions – la solidarité intercommunale,

� II. Historique :

� 1999-2008 : le protocole d’accord,

� 2009-2015 : le Pacte de Solidarité,

� III. Nouvel environnement des finances locales,

� IV. Propositions pour mettre en œuvre la révision du Pacte.

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I. Notions – la solidaritéintercommunale

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La dotation attribution de compensation (DAC)

� Mécanisme de base pour compenser aux communes le passage en TP unique. Le versement est obligatoire (loi).

� Calcul : 2 parts coexistent

Part fiscale = Part charges =

+ montant TP des Communes transféré à

l'Agglo

+ montant des charges des Communes

transférées à l'Agglo

- montant TH / TF du District restitué aux

Communes qui le souhaitent

- minoration de réfaction si produits transférés

> charges transférées

Part figée lors du transfert, sauf rôles

supplémentairesPart révisée à chaque nouveau transfert de charges

Part fiscale - part charges = DAC des communes (positive ou négative)5

Dotation de solidarité communautaire (DSC)

� Versement facultatif, à l’appréciation du Conseil d’Agglomération.

� Critères :

� Deux critères imposés par la loi : écart de revenu moyen et de potentiel financier des Communes par rapport à la moyenne de l’EPCI.

� D’autres critères libres peuvent être ajoutés.

� Montant de l’enveloppe : librement choisi par le Conseil.

� L’instauration de la DSC diminue les dotations de l’Étatversées à l’Agglomération :

� Le versement d’une DSC diminue le coefficient d’intégration fiscale (CIF) de l’Agglomération, critère de sa dotation d’intercommunalité.

L’Agglomération a choisi de remplacer la DSC par des fonds de concours. 6

Fonds de concours

� Fonds versés par l’EPCI pour financer une partie du fonctionnement et/ou de l’investissement d’une ou plusieurs Communes :

� Maximum légal : 50 % de la dépense communale.

� Obligation de flécher le fonds vers des dépenses identifiées par la loi.

� Fonds sans incidence sur les dotations de l’Etat :

� Optimisation des dotations par rapport au versement d’une DSC.

� Montants votés par le Conseil d’Agglomération :

� Possibilité de les répartir selon des critères de péréquation.

� Accord de la Commune requis pour le versement des fonds de concours. 7

Rôle de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

� A chaque transfert de charges (compétence ou équipement) :

� La CLECT est obligatoirement consultée, même si elle ne rend qu’un avis simple (pas d’obligation de le suivre).

� Elle évalue le coût des charges transférées, et son incidence sur les DAC des Communes concernées.

� Le Conseil d’Agglomération détermine l’incidence du

transfert sur les DAC des Communes :

� Possibilité de réduire les DAC à hauteur du coût transféré, d’une partie de ce coût, ou de ne pas le réduire.

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II. Historique

1999-2008 : Le protocole d’accord

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Protocole d’accord politique de 1999

� Objectif : assurer aux communes la neutralité parfaite du passage en Taxe

Professionnelle Unique (TPU) lors de la création de la CABRI.

� Mécanismes :

� Attribution de compensation (DAC),

� Fonds destinés à compléter la compensation : Dotation communautaire de compensation (DCC),

� Fonds destinés à la solidarité intercommunale : En Fonc : Dotation de solidarité communautaire (DSC) et fonds communautaire de surcompensation (FCS),

En inv :Dotation communautiare d’équipement (DCE).

� Fonds de concours spécifique voirie (RLS) : prévu en dehors du protocole.10

RESUME DU PACTE 2000-2009

Une part Solidarité

DSC (*) = 1.083K€

FCS = 899K€

DCE =430 K€

Une part compensation

DAC (*) = 16.810K€

DCC = 288 K€

Montants annuels à fin 2008

(*) fonds réglementaires

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Fiscalité mixte : gel de la péréquation

� Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) : prévue sur des critères de péréquation évolutifs d 1M€ jusqu’en 2005:

Système figé en 2003 (péréquation inachevée) :

Le passage en fiscalité mixte (TPU + fiscalité additionnelle ménages) oblige l’Agglomération à plafonner son enveloppe DSC (effet de la loi), choix de l’agglo de figer les montants individuels. Le FCS est maintenu, alors qu’il devait progressivement disparaître soit 0,9M€/an

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Conséquence de la péréquation inachevée

� Le gel de la péréquation a entraîné des écarts très importantsentre les Communes (DSC + FCS) en 2008 :

� L’écart entre les fonds versés aux Communes en 2008 et les fonds qui auraient été versés si la péréquation avait été achevée varie de +500 k€ à -107 k€.

� Exemple : une Commune recevait 105 € / hab. en 2008 : en l’absence de gel, elle aurait reçu 15 € / hab. la même année.

� L’agglomération a concédé aux communes 0,9M€ annuel

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Limites du système relevées en 2008

� Défaut de base légale de certains fonds :

� Le CGI ne prévoit que la DAC et la DSC (notamment pour calculer les dotations d’Etat).

� Péréquation figée par la fiscalité mixte :

� Choix de l’Agglo : figer les critères au niveau de 2003 alors qu’ils avaient été conçus évolutifs.

� Minoration de la DGF par les mécanismes de reversements :

� La DSC diminue le coefficient d’intégration fiscale (CIF, élément de calcul de la DGF intercommunale) impact négatif sur la dotation d’intercommunalité.

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II. Historique (suite)

2009-2015 : Le Pacte de Solidarité

15

6 axes du Pacte (1/2)

� Axe 1 : compétences intercommunales :

� Nouvelles compétences pour l’Agglomération (eau & asst., SGPU, gens du voyage…),

� Méthodologie pour les transferts suivants.

� Axe 2 : investissements communautaires :

� Fonds de concours d’investissement (FCI).

� Axe 3 : dotations de fonctionnement :

� Refonte des DAC pour intégrer la DCC,

� Fonds de concours de fonctionnement (FCF),

� Engagements en matière fiscale (TEOM, TP…) 16

6 axes du Pacte (2/2)

� Axe 4 : mutualisation :

� Principes généraux pour sa mise en œuvre.

� Axe 5 : concertation financière et fiscale :

� Mise en place de rencontres régulières pour coordonner la politique fiscale (règles de liaison),

� Création de l’observatoire fiscal.

� Axe 6 : ressources extérieures :

� Maximisation du coefficient d’intégration fiscale (CIF),

� Optimisation de la politique contractuelle (CG, UE…)17

Création des fonds de concours :objectifs

� Sécuriser les enveloppes :

� Les règles des fonds de concours (conventions) assurent leur légalité.

� Optimiser la DGF de la communauté :

� Les fonds de concours sont sans incidence sur le coefficient d’intégration fiscale, contrairement à la DSC qui le diminue.

� Optimisation estimée à 86 K€ par an avant ponction 2014.

� Favoriser le développement du territoire :

� FCF : enveloppe de péréquation entre communes,

� FCI : encourage l’investissement sur le territoire.18

Fonds de concours d’investissement(FCI)

� Enveloppe globale pluriannuelle de 5,3M€ (*):

� Montants fixés dans le Pacte pour chaque commune, sur toute la durée du mandat,

� Chaque commune appelle les fonds au moment de son projet d’investissement (une convention par projet).

� Pour mémoire : enveloppe précédente (dotation d’équipement et réseau local structurant de 2003 à 2008) = 3,2 M€.

� Répartition par critères de péréquation :

� population (50%), potentiel financier (20 %), effort fiscal (20 %), voirie (10 %).

� Calcul « tous gagnants » : les communes ont une enveloppe au moins égale àleurs DCE/RLS antérieurs (l’Agglomération abonde la différence éventuelle).

(*) y compris DCE versée en 2009 (0,43 M€)19

Fonds de concours de fonctionnement(FCF)

� Enveloppe récurrente annuelle :

� au total, 2 M€ versés chaque année aux Communes,

� Financement du fonctionnement d’équipements identifiés (obligation légale).

� Répartition par accord politique :

� Enveloppe fermée mais montants évolutifs au sein de l’enveloppe de 2009 à 2011 (figés ensuite), les 2 communes (Plérin et Yffiniac) ont une enveloppe qui diminue au profit de la péréquation.

Plérin : 443 K€ en 2008 � 220 K€ en 2014

Yffiniac : 585 K€ en 2008 � 440 K€ en 2009 puis 165 K€ en 2014

� Compromis politique sur la base de calculs effectués sur les critères suivants ( montants variables selon les strates):

� population (25 %), potentiel financier (25 %), effort fiscal (20 %), revenu (15 %), logement social (15 %).

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PACTE 2009-2014

Une part compensation

DAC

DCC

Une part Solidarité

DSC

FCS

DCE

Une part compensation

Nouvelle DAC

(= exDAC+exDCC)

Une part Solidarité

FCF = ex DSC +ex FCS

=2 M€ /an

FCI = DCE+RLS + abondement

=4,9M€ sur 5 ans

Pacte 2000-2008

Pacte 2009-2014

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COMPARAISON

A fin 2008 Blocage

Fiscalite Mixte

DAC 16 810 16 810 Nouvelle DAC 17 098

DCC 288 288

Part compensation 17 098 17 098 (1) 17 098

DSC 1 083 1 083 FCF 2 000

FCS 0 dès 2003 900

Part Solidarité 1 083 1 983 (2) 2 000

pop 15% 10%

croissance des bases 40% 60% consensus à partir

potentiel fiscal 5% 5% Pop (25%), PF(25)

voirie 15% 10% EF (20%) Rev (15%)

logts sociaux 10% 5% lgt social (15%)

reenu/hab 5% 5% mais montant par strate

Efort fiscal 10% 5% variable

� (2) /� par hab

de 5K€ à 410

K€

de 3K€ à

585K€

variation de

+500K€ à -

107K€

Pacte 2000-2008 Pacte 2009-2014

Initial

de 15K€ à 390K€

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Prolongement du Pacte pour 2015

� Prorogation votée en décembre 2014 :

� Les fonds de concours sont prolongés pour une année, dans

l’attente de la refonte du Pacte.

� Concerne les deux fonds de concours :

� FCF : versement en 2015 (mêmes montants qu’en 2014)

� FCI : droit de tirage prolongé d’un an

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Compensation incomplète des charges transférées àl’Agglomération (1/2) depuis 2008

� Les transferts de charges doivent en principe donner lieu à réfaction de DAC:

� Coût net transféré (compétences, équipements) dépenses -recettes,

� Plusieurs transferts ont été effectués, ou des compétences considérées

comme nouvelles créées, sans réfaction de DAC ni recettes dédiées par exemple:

� politique sportive (144 K€ en 2014),

� chemins de randonnées (66 K€ en 2014), Alques (150K€)

� fonds d’aides FAJ et FSL (65 K€ en 2014),Mégalis (15K€)…

� Culture : les dumistes (122K€), accessibilité des équipements (34K€),médiathèque (45K€)

� Risque majeurs (57K€)

� GCSMS (40K€) 24

Compensation incomplète des charges transférées à l’Agglomération (2/2)

� D’autres transferts ont été effectués avec une compensation

incomplète :

� Exemple : accueil des Gens du Voyage � 179 K€, RPAM (85K€)

� Seul le fonctionnement est pris en compte dans les DAC, même

lorsque l’investissement est très conséquent :

� Exemple : eaux pluviales � investissement estimé à 320 K€ par an au moment du transfert, désormais 900 K€ par an (PPI voté en avril 2015), 2 M€ sur 2015 (budget primitif + budget supplémentaire).

� Bornes incendies

� SGPU (221K€)..

25

III. Changement d’environnement des

finances locales

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Depuis le vote du pacte financier 2009-2014

De nombreuses évolutions législatives impactant les finances des collectivités àdes niveaux différents selon les strates et types

•Suppression de la TP

•Réforme des indicateurs (variant de -30% à +60%)

•Transfert de la Th départementale

•Mise en place du FNGIR

•Péréquation horizontale : FPIC

•Baisses des concours de l’Etat de manière inégale selon les collectivités (DGF,DSU, DNP,DSR)

•Réforme en cours des Valeurs locatives

•Réforme en cours de la DGF

•Obligation d’un schéma de mutualisation (coefficient de mutualisation impactant les dotations de demain)

•Obligation du contrat de ville / pacte financier et fiscal 27

Réforme de la TP et nouvelle fiscalité (2/2)

� Transfert de la TH départementale à l’Agglo :

� La fiscalité ménages représente désormais 49,6 % des recettes (hors TEOM et VT) contre 3,5 % en 2009.

� Application des abattements communaux sur la part intercommunalede TH :

� L’Agglo peut conserver cette application, ou voter sa propre politique d’abattements, qui devra alors être identique sur les 14 Communes.

La nouvelle répartition fiscale augmente encore la nécessité de

coordonner les politiques fiscales entre l’Agglomération et les 14 Communes.

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Réforme des indicateurs(ressources / charges)

� Réforme TP : modifie le calcul des indicateurs de

ressources et de charges :

� Potentiel fiscal, potentiel financier, effort fiscal… Indicateurs utilisés pour les dotations et la péréquation au niveau national.

� Ce nouveau calcul au niveau national modifie largement

leur répartition entre les Communes :

� Certains indicateurs ont varié jusqu’à +60 % ou -30 % uniquement du fait du nouveau calcul.

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Réforme de la TP et nouvelle fiscalité (1/2)

� 2010 : suppression de la TP.

� Nouvelle fiscalité professionnelle :

� CFE (10,2 M€) et Tascom (2,2 M€) : pouvoir de fixation des taux (ou tarifs) et des bases minimums, encadré par la loi ;

� CVAE (6,2 M€) et IFER (0,5 M€) : aucun pouvoir sur les taux ou les bases.

Les décisions locales ont une application beaucoupplus limitée qu’avec la TP. 30

Nouveau fonds de péréquation (FPIC) (1/2)

� FPIC (créé en 2012) � réparti au niveau national :

� Calculé au niveau des ensembles intercommunaux (EPCI et communes membres agrégés) ;

� Prélevé sur des ensembles vus comme favorisés (critères : potentiel financier agrégé, revenu par habitant) ;

� Reversé à des ensembles vus comme défavorisés (critères : revenu par habitant, potentiel financier agrégé, effort fiscal agrégé)

� Saint Brieuc Agglo et ses Communes sont bénéficiaires du FPIC en 2015 (total Agglo et communes : 2,7 M€).

� Le montant national du FPIC augmente par paliers depuis 2012 :

� Objectif fixé par la loi : 2 % des recettes du bloc communal (≈ 1,3 Md€) en 2016.

� Augmentation incertaine : plusieurs parlementaires veulent figer le FPIC à son niveau 2015.

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Nouveau fonds de péréquation (FPIC) (2/2)

� Répartition de l’enveloppe FPIC :

� Droit commun� critères de la loi :

� Part de l’EPCI : proportionnelle au coefficient d’intégration fiscale (SBA : 34,4 %) ;

� Part de chaque commune : selon insuffisance de potentiel financier (par rapport à la moyenne de l’ensemble).

� Choix SBA en 2015 : conservation du droit commun.

� Répartition libre possible si elle est adoptée :

� Par le Conseil Communautaire : majorité des 2/3,

� Et par chaque Conseil Municipal : majorité simple.

� Cette répartition doit être votée chaque année.33

Baisse des concours financiers de l’État

� Enveloppe normée des concours financiers :

� Inclut la plupart des concours de l’Etat aux collectivités (DGF, compensations fiscales).

� Diminution sur plusieurs années :

� Gel de 2010 à 2013,

� 1ère baisse subie en 2014 : -1,5 Md€ (national),

� Baisse programmée : -3,7 Mds€ en 2015, 2016, 2017 (total : 12,5 Mds€ en niveau, 28 Mds€ en cumulé),

� Baisse censée être proportionnelle aux recettes réelles de fonctionnement de chaque collectivité.

Taux de ponction� minimiser l’impact, éviter les double flux et double comptes � stratégie Communes/Agglo à définir

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Répartition inégale de la baisse

� Baisse inégalement répartie entre communes et EPCI

� Répartition de la baisse : ne tient pas compte des DAC, alors qu’elles augmentent les recettes des communes et sont une charge pour les EPCI ;

� Répartition Loi de Finances : 70 % communes / 30 % EPCI � elle serait de 77 / 23 si les DAC étaient comptées (estim. RCF).

� Certaines dotations aux communes augmentent : DSU, DSR, DNP.

� Cette augmentation fait diminuer les autres concours financiers (enveloppe normée : répartition pour un montant total donné).

� /!\ Toutes les communes ne sont pas bénéficiaires de ces dotations.

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Révision des valeurs locatives (VL)

� Les VL constituent la base d’imposition de la TH, des taxes foncières et de la CFE.

� Pas de révision concrète depuis 1970 : les bases sont déconnectées du marché locatif réel.

� Révision en deux temps :

� Locaux professionnels : en cours (nouvelles VL prévues en 2017)

� Habitations : après achèvement des locaux professionnels (2020 ?)

Cette révision modifiera les bases et la politique fiscale des

différentes collectivité : l’impact ne sera estimable que quand les

nouvelles VL seront connues.31

Réforme de la DGF en cours

� Rapport parlementaire Pirès-Beaune (juillet 2015) :

� Constat d’inéquités dans la répartition de la DGF du bloc communal (Communes et EPCI).

� Propose diverses pistes d’évolution, dont une DGF locale (calcul au niveau de l’EPCI, répartition par accord entre l’EPCI et ses Communes membres) et de nouveaux critères de péréquation.

� Le Gouvernement annonce que la réforme serait incluse dans le projet de Loi de Finances pour 2016 (contenu non dévoilé à ce jour).

� Les associations d’élus locaux contestent ce calendrier : la discussion parlementaire déterminera la suite de la réforme.

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Obligations liées au nouveaucontrat de Ville

� Loi sur la politique de la Ville (2014) :

� Obligation de mettre en place un Pacte financier pour les EPCI signataires d’un contrat de Ville.

� A défaut, la dotation de solidarité communautaire devient obligatoire (� contraire à l’optimisation de la DGF).

� Contrat de Ville à Saint Brieuc Agglo :

� Prend en compte l’existence d’un Pacte financier : impose le renouvellement du Pacte à partir de 2016.

� Critère du nombre de logements sociaux inscrit au contrat de Ville : obligation d’en tenir compte dans le Pacte renouvelé.

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Obligation de mutualiser

�Obligation de mise en place d’un schéma de mutualisation (loi Maptam) au 1er janvier 2016.

� Peut être intégré au Pacte financier ou non.

� Le Pacte organise la solidarité financière intercommunale : articulation à définir avec la mutualisation.

38

IV. Propositions pour la mise en œuvre de la

révision du Pacte

39

Adoption du Projet de Territoire

� Le Pacte doit permettre la réalisation du Projet de Territoire,

ce qui implique :

� Mise en adéquation des ressources et des dépenses :

� Niveau de fiscalité soutenable (ménages et entreprises),

� Niveau d’investissement dans le temps (Communes et Agglomération),

� Maîtrise des charges (Communes et Agglomération), y compris sous forme de transferts.

� Recherche de complémentarités :

� Flux financiers croisés (communes et Communauté),

� Mutualisations des moyens.

Le contenu du Pacte découlera donc du Projet de Territoire adopté en amont. 40

Nécessité d’un diagnostic partagé

� Détermination de la solidarité intercommunale :

� Nécessite un accord sur les critères utilisés et sur leur pondération,

� Nécessite de déterminer les enveloppes :

� Reversements aux Communes,

� Charges assumées par l’Agglomération.

� Les constats de la situation financière (Communes

et Agglomération) doivent donc être objectivés et reconnus unanimement.

41

Nécessité d’un diagnostic : exemples

� La variation des dotations de l’Etat a varié très différemment d’une Commune à l’autre :

� Plus faible perte : 185 €/hab en 2009, 174 €/hab en 2015 (-11 €/hab)

� Plus forte perte : 123 €/hab en 2009, 74 €/hab en 2015 (-48 €/hab)

� Les montants de FPIC réparti selon le droit commun ont également varié :

� Plus forte progression : 12,62 €/hab en 2013, 25,88 €/hab en 2015 (+13,25 €/hab)

� Plus faible progression : 5,91 €/hab en 2013, 11,89 €/hab en 2015 (+5,98 €/hab)

� Volume €/hab des aides de l’Agglomération :

� FCI moyenne annuelle : mini : 4,90 €/hab, maxi : 57,10 €/hab

� FCF versé en 2015 : mini : 8,03 €/hab, maxi : 33,25 €/hab42

Étapes de mise à jour du Pacte : conception et adoption

� Diagnostic partagé mené par un cabinet de type ressources consultant : rendu début décembre

� Définition d’indicateurs de solidarité :

� En cohérence avec le diagnostic partagé,

� En fonction des orientations retenues (ex : critère des logements sociaux àpartir du Contrat de Ville).

� Propositions de contenus :� Possibilités légales (cf. ci-après),

� Montants sur la période 2016-2020, selon la place accordée :

� Aux reversements aux Communes,

� A l’intégration communautaire. 43

Possibilités réglementaires

Révision des DAC

� Le calcul de base des DAC est encadré par la loi.

� Fixation dérogatoire possible à l’unanimité du Conseil Communautaire (sans abstention).

� Autre possibilité� réduction de 5% maxi :

� Uniquement pour les Communes dont le potentiel financier par habitant est >20 % du potentiel moyen des communes de l’EPCI (objectif : rééquilibrage financier).

� Adoption : majorité simple du Conseil d’Agglomération et majorité qualifiée des Conseils Municipaux des Communes concernées. 46

DSC et fonds de concours

� La DSC a un impact négatif sur la DGF, pas le fonds de concours :

� Solidarité interne : fonds de concours toujours possible,

� Maximum : 50 % du montant des dépenses des Communes que la loi permet de financer par fonds de concours.

� Critères de répartition et montants àdéterminer dans le Pacte :

� Quelle solidarité ? Quelles conditions d’activation de la fiscalitécommunale au préalable ? Quelle place des logements sociaux (obligation du contrat de Ville) ? … 47

Répartition du FPIC

� Le montant de FPIC attribué à l’ensemble intercommunal peut être réparti librement :

� Conditions : majorité des 2/3 du Conseil Communautaire et majorité simple de chacun des 14 Conseils Municipaux.

� En l’état actuel de la loi : répartition à voter chaque année.

� Le Pacte peut prévoir une répartition sur d’autres critères que ceux du droit commun :

� Part Agglo en droit commun : proportionnelle au CIF,

� Part Communes en droit commun : insuffisance de potentiel financier par rapport à la moyenne des communes de l’Agglo.

� Si répartition libre : pas de critères imposés par la loi. 48

DGF locale

� La loi permet à l’ensemble intercommunal de « territorialiser » sa DGF :

� Dans ce schéma, c’est la Communauté qui répartit la DGF des Communes entre elles:

� Nécessite l’unanimité du Conseil Communautaire et l’accord de chaque Conseil Municipal.

� Logique proche de celle du FPIC.

� Pas de possibilité de modifier les sommes revenant respectivement à la Communauté et à l’ensemble des Communes.

� Ce système pourrait évoluer avec la réforme de la DGF en cours.

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Taux de fiscalité unifiés

� Les taux de fiscalité des ménages (taxe d’habitation, et/ou foncier bâti, et/ou foncier non bâti) peuvent être unifiés :

� La Communauté perçoit l’intégralité du montant d’une ou plusieurs de ces taxes, en lieu et place des Communes et dans les mêmes conditions ;

� Période d’unification du taux (1 à 10 années selon l’écart constaté entre les taux minimaux et maximaux constatés dans les Communes).

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Merci pour votre attention

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