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LE GUIDE JURIDIQUEpour tout savoir sur le pacte d’associés

Suivez le guide !

1. Qu’est ce qu’un pacte d’associés ?

2. Quelles différences avec des statuts ?

3. Quel est l’intérêt de signer un pacte d’associés ?

4. Quelles sont les clauses du pacte d’associés ?

5. Quelles sanctions en cas de non respect ?

Sommaire des points évoqués

Le pacte d’associés

DÉFINITION

Le pacte d’associés

Ce contrat est destiné à définir les relations entre les actionnaires signataires.

Un pacte d’associés est un contrat signé par tous les actionnaires ou seulement par certains d’entre eux.

Le pacte d’associés ne se substitue en aucun cas aux statuts de société, il vient en complément.

Les conflits entre associés sont la 3ème source d’échec des entreprises.

3ème

LES DIFFÉRENCES

Le pacte d’associés

Les statuts juridiquesVS

Tableau récapitulatif   

Statuts de société 

 

Pacte d’associés

Nature Contrat de société Convention extra-statutaire

Objet Règle le fonctionnement de la société et son organisation

Règle les rapports et les relations entre les actionnaires signataires

Contenu Mentions obligatoires et respect de certaines dispositions d’ordre public

Libre

Publicité/Opposabilité PublicS’impose à tous les associés, à la société et aux tiers

PrivéS’impose aux actionnaires signataires du pacte

Modification En assemblée générale extraordinaire

Par un avenant signé par tous

Sanction en cas de non-respect Nullité de l’acte Dommages et intérêts

Bien que vous bénéficiez d’une grande liberté dans la rédaction de vos statuts SAS et qu’il est donc possible d’y insérer de nombreuses clauses, le pacte d’associés et les statuts sont 2 documents juridiques bien distincts qui remplissent 2 objectifs séparés.

Les statuts formalisent le fonctionnement et l’organisation de votre société.

Le pacte d’associés formalise les rapports et relations entre associés.

Pour bien comprendre la différence

LES INTÉRETS

Signer un pacte d’associés

Liberté contractuelle Discrétion Opposabilité

limitée

Le pacte d’associés a pour objet d’apporter des solutions aux problèmes de rigidité que l’on peut trouver parfois dans les statuts et fonctionnement des sociétés. Il permet par ailleurs d'aborder des points capitaux qui n'auraient rien à faire dans les statuts, ou qui les rendraient exagérément lourds : droits de consultation, d'information, de sortie...

Liberté contractuelle

DiscrétionLa caractéristique d’un pacte d’actionnaires est, sauf exceptions, de ne pas être publié. En cela, il se distingue des statuts d’une société qui doivent être déposés au greffe du tribunal où toute personne peut en prendre connaissance. Le pacte d’actionnaires permet de conserver entre ses seuls signataires le secret de ses dispositions.

Continuez la lecture du guide pacte d’associés