1ère journée des rencontres professionnelles

MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

L’actualité de la fonction

publique

Paris - Centre de conférence Pierre Mendes France - Bercy

7 avril 2015

MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

1 – La négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les

rémunérations

2 – L’accompagnement Rh des réformes

3 - Les mesures FP découlant du plan « Egalité et citoyenneté »

4 – L’amélioration de la gestion des cadres dans la fonction publique

5 – L’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique

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MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

La négociation sur les parcours

professionnels, les carrières et les

rémunérations

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La négociation PPCR

Objectifs :

Conforter et moderniser la fonction publique de carrière

Réaffirmer et mieux garantir les principes qui font vivre ce modèle :

• l’égal accès aux emplois publics ;

• la séparation du grade et de l’emploi ;

• la possibilité de dérouler une carrière complète dans la durée et la prise en compte de la valeur professionnelle dans le déroulement de cette carrière ;

• la nécessité d’affecter des fonctionnaires sur l’ensemble des territoires, y compris les moins attractifs;

• l’importance de la mobilité au sein de chaque versant et entre les trois versants;

• l’unité de l’ensemble de la fonction publique.

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• Les négociations sont engagées entre les organisations de fonctionnaires et la ministre de la Fonction publique depuis le 1er septembre 2014.

• 5 séquences de négociation sont prévues d’ici à mai 2015 : • la rénovation de l’architecture statutaire et notamment la structu-

ration des carrières ;

• l’amélioration de la gestion des ressources humaines (GRH) ;

• la rénovation des grilles ;

• ainsi que l’équilibre traitement indiciaire/régimes indemnitaires.

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La négociation PPCR

• Les séquences 1 et 2 ont abordé les sujets suivants :

Le classement hiérarchique en trois catégories : A, B et C.

La mise en place de statuts communs de corps et de cadres d’emplois pour faciliter les mobilités entre les 3 versants de la FP:

En instaurant de nouveaux espaces élargis, communs aux corps et cadres d’emplois dont les missions relèvent de la même filière professionnelle.

En harmonisant des parcours de carrière pour garantir plus de justice, notamment en fixant les taux d’avancement de grade dans des décrets statutaires.

En rénovant les modalités de reconnaissance de la valeur professionnelle par un dispositif plus significatif d’avancement accéléré d’échelon.

Le renforcement de la présence des fonctionnaires sur l’ensemble du territoire pour garantir la qualité du service public :

En rénovant les outils statutaires et indemnitaires concourant à l’attractivité de certains territoires.

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La négociation PPCR

La négociation PPCR

• La séquence 3 a abordé des problématiques propres à chaque versant de la fonction publique :

• Pour la FPE notamment :

Bilan du CIGEM;

Relance d’un programme de fusion des corps (à ce jour, 305 corps « vivants » dans la FPE) ;

Déconcentration du recrutement et de la gestion des personnels ;

Simplification de la gestion des personnels (« droit souple »);

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La négociation PPCR

• Les prochaines séquences porteront sur la rénovation des parcours professionnels et des rémunérations:

Construction des parcours professionnels ;

Amplitude indiciaire au sein de chaque catégorie pour que les écarts entre catégories deviennent réellement significatifs ;

Allongement des carrières ;

Transformation d’une partie des primes en points d’indice ;

Plus grande transparence et lisibilité des grilles indiciaires.

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MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

L’accompagnement RH des réformes

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Eléments de contexte :

16 janvier 2015 : loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales

et départementales et modifiant le calendrier électoral (instaure, au 1er janvier

2016, treize régions métropolitaines)

18 février 2015 : circulaire du Premier ministre relative à la réorganisation des

services régionaux de l'État

4 mars 2015 : communication en Conseil des ministres relative à la réforme de

l’administration territoriale de l’État

10 mars 2015 - Adoption du projet de loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale

de la République) en première lecture, à l'Assemblée nationale

Mi-avril : lancement de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat par le

Premier Ministre

Fin avril : remise des diagnostics territoriaux

Mai-juin : élaboration des propositions d’évolution d’organisation par les

préfigurateurs

Eté : validation des propositions par le Premier ministre

Automne : consultation sur les projets de texte

Janvier 2016 : mise en place progressive des nouvelles organisations régionales

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Elaboration d’un plan d’accompagnement RH des

réformes

Objectifs :

• Mieux anticiper l’impact RH des réformes

• Mieux accompagner les personnels concernés par les

réformes

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Des chantiers déjà réalisés :

• Introduction d’un complément indemnitaire d’accompagnement (décret n°2014-507

du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la FP)

• Introduction d’une priorité de réaffectation locale pour les agents dont l’emploi est

supprimé dans le cadre d’une opération de restructuration (article 23 du PJL relatif à

la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires)

• Compensation de la sur-cotisation retraite en cas de détachement des fonctionnaires

de l’Etat dans les autres versants de la fonction publique à la suite d’une opération de

restructuration (circulaire DB-DGAFP du 19 décembre 2014)

• Création d’une réserve régionale d’emplois (circulaire DGAFP-DB du 19 décembre

2014)

• Sécurisation de la gestion des fins de contrat des agents contractuels (décret

n°2014-1318 du 3 novembre 2014)

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Des chantiers en cours :

• Elaboration d’une méthodologie commune de GPEEC et d’outils

permettant d’évaluer l’impact RH des réformes

• Remobilisation du réseau des CMC : structuration et

professionnalisation du réseau

• Rénovation des dispositifs d’accompagnement indemnitaire et

social des mobilités

• Elaboration d’un projet de décret « télétravail »

• Mise en place d’une BIEP 2.0

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MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Les mesures RH découlant du plan

« Egalité et citoyenneté »

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« La République en actes »

Volonté d’agir autour de 2 axes :

la citoyenneté : l’appartenance à une communauté de destin et l’adhésion à des valeurs partagées ;

l’égalité : les mêmes opportunités données à chacun et les mêmes règles qui s’imposent à tous ;

Un comité interministériel réuni le 6 mars dernier a proposé différentes mesures pour la FP portant principalement sur les sujets suivants :

Recrutement ;

Formation ;

Prévention des discriminations dans la FP.

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Consécration du principe de laïcité dans le statut général => examen du PJL déontologie par le Parlement au 2nd semestre 2015 ;

Signature à l’entrée dans la fonction publique d’un engagement à respecter les valeurs de laïcité et de neutralité ;

Mise en place de dispositifs de formation (initiale et continue) aux valeurs de la laïcité ;

Généralisation dans les services des « chartes de la laïcité» à compter du 1er juillet 2015.

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Réaffirmer la laïcité comme une valeur fondamentale de la FP

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Mise en place dans chaque région de « cellules de conseil et d’expertise » en lien avec l’observatoire de la laïcité.

Créer un réseau régional de référents de la laïcité

Vérifier le caractère démocratique des voies d’accès à la FP

Une mission sera confiée à une personnalité qualifiée pour évaluer les éventuels risques de discrimination sur l’ensemble des voies de recrutement (sans concours, par contrat, par concours) de la FP - remise du rapport prévue pour mi 2016 ; Obtention du label diversité par tous les ministères d’ici fin 2016

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Expertise d’ici juillet d’une procédure de pré-recrutement sur contrat, ouvert aux jeunes de moins de 28 ans et sur critères sociaux (concerne les catégories A, B et C) ;

Doublement du nombre de places en CPI : 1 000 places sur les 3 versants.

Développement de l’apprentissage dans la fonction publique.

Développer de nouvelles voies d’accès à la fonction publique pour

accroître la mixité sociale des recrutements

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Participation généralisée de personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique ;

Formation des membres de jurys à la prévention des discriminations.

Généraliser la participation de personnes n’appartenant pas à la

FP aux jurys de recrutement sur concours.

MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

L’amélioration de la gestion des

cadres dans la fonction publique

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L’amélioration de la gestion des cadres de la fonction publique

Éléments de contexte :

Lettre de mission du PM et de la ministre de la fonction publique à la DGAFP sur la gestion des cadres de la fonction publique le 2 décembre 2014.

Les objectifs recherchés :

Engager une nouvelle étape dans la gestion de l’encadrement

Promouvoir chez les cadres une culture et une pratique managériale indispensable à la conduite du changement

Accompagner les cadres au cours de leur parcours professionnels, porter une attention particulière à certains moments clé de leur carrière et simplifier les processus de gestion

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L’amélioration de la gestion des cadres dans la fonction publique

Les axes prioritaires à mettre en œuvre :

Favoriser la constitution de viviers, généraliser les revues des cadres et mieux connaître les parcours professionnels;

Orienter les dispositifs de formation vers une meilleure prise en compte des aptitudes managériales;

Développer une culture et d’une pratique de l’évaluation professionnelle ;

Mieux accompagner les parcours professionnels aux étapes clés de la carrière;

Favoriser la mobilité (interministérielle, inter-fonctions publiques, public-privé);

Mieux gérer les fins de carrière.

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MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

L’amélioration des conditions de travail

dans la fonction publique

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Éléments de contexte :

Partant du constat que les évolutions des métiers avaient « conduit à des pertes de repères et au sentiment d’un éloignement des valeurs fondamentales du service public », un projet d’accord-cadre sur la QVT a été négocié avec les organisations syndicales de fonctionnaires à l’automne 2014.

Il s’inscrit dans la suite de l’accord fonction publique sur la santé au travail de 2009, de l’accord sur la prévention des risques psychosociaux d’octobre 2013 et l’accord du 8 mars 2013 sur l’égalité professionnelle.

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Le projet d’accord cadre relatif à la qualité de vie au travail

Le projet d’accord cadre relatif à la qualité de vie au travail

Le projet d’accord est structuré autour de deux axes :

l’organisation du travail au service d’une culture collective de travail (expression des agents sur leur travail, rôle du manager,…) ;

la recherche d’une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle (charte des temps, télétravail,…).

A ce jour

Plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires représentant plus 50 % des suffrages exprimés aux élections de décembre 2014 ont indiqué ne pas vouloir signer le texte.

La ministre de la FP a décidé de laisser un délai de réflexion supplémentaire : les OS ont jusqu’au mois de septembre pour se prononcer sur le projet d’accord-cadre.

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L’accord cadre relatif à la prévention des RPS, signé le 22 octobre 2013, prévoit

la mise en place de plans de prévention des RPS

au sein de chacun des services des trois versants de la fonction publique.

Ces plans doivent être élaborés en 2015:

1. sous la responsabilité des chefs de services ;

2. sur la base de diagnostics locaux intégrés dans le DUERP ;

3. en concertation avec les CHSCT ;

4. dans le cadre d’une démarche d’évaluation et de prévention de l’ensemble des

risques professionnels

5. cette démarche doit être participative et impliquer l’ensemble des agents ;

6. dans une approche pluridisciplinaire (médecins de prévention, ASS, AP/CP, ISST, RH, etc.)

7. et centrée vers la prévention primaire (réduire le risque à la source en )

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+ une attention particulière doit être portée:

- au rôle de l’encadrement (à la fois exposés aux RPS et relais des plans de prévention)

- à la formation des acteurs (membres des CHSCT (2 jours minimum), préventeurs,

managers, etc.)

Voir circulaire du Premier ministre en date du 20 mars 2014 .

LE DEPLOIEMENT DE L’ACCORD CADRE RPS

Des outils ont été élaborés par la DGAFP pour sensibiliser les différents acteurs et

aider les employeurs à mettre en place ces plans de prévention:

- Référentiels de formations ;

- Guide d’aide à l’identification et la prévention des RPS à l’attention des employeurs

et préventeurs ;

- Livret de sensibilisation à l’attention de l’ensemble des agents

- Liste d’indicateurs d’aide au diagnostic des RPS.

Ils sont disponibles et peuvent être téléchargés en ligne sur le site de la fonction

publique sur la page dédiée à la prévention des RPS.

Ils ont vocation à être imprimés et diffusés le plus largement possible !

LE DEPLOIEMENT DE L’ACCORD CADRE RPS

4 indicateurs ont vocation à être suivis par l’ensemble des services:

- Absentéisme

- Turn-over

- Taux de visites au médecins de prévention sur demande de l’agent

- Nombre de violence physique sur agent.

!

Un comité de suivi de l’accord a été mis en place

et s’est réuni déjà 4 fois.

Un bilan de l’accord sera présenté en 2016.

Document unique d’évaluation des risques (DUERP): la CCHSCT du CSFPE a diffusé des

recommandations pour aider les employeurs et préventeurs à élaborer leur DUERP. Ce document

est disponible sur le site de la fonction publique.

Amiante : Arbitrages PM présentés en CCFP le 26 novembre 2014 :

-consigne donnée en gestion de faciliter la reconnaissance du caractère professionnel des

maladies liées à l’amiante (en cours d’élaboration) ;

-extension du bénéfice de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité aux agents

reconnus atteints d’une maladie professionnelle liée à l’amiante – prochaine LFR (fin du 1er

semestre 2015) ;

-extension du suivi médical post professionnel à l’ensemble des agents exposés à une substance

CMR (projet de décret en cours d’examen par le CSFPE – publication prévue fin avril)

-circulaire rappelant aux employeurs publics leurs obligations en termes de prévention des

expositions à l’amiante en cours d’élaboration dans le cadre du CCFP (validation prévue lors de

la réunion du 20/05).

Prévention des TMS : guide de prévention diffusé en février 2015 et disponible en

téléchargement sur le site de la fonction publique.

Pénibilité : Note adressée aux DRH, le 5 mars 2015, pour leur signaler les dispositions des

décrets d’octobre 2014 applicables à la fonction publique, sur les volets « traçabilité des risques

professionnels » et intégration d’une annexe « pénibilité » au sein des DUERP.

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