MINISTERE DE L’ECONOMIE DES BURKINA FASO FINANCES …

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MINISTERE DE L’ECONOMIE DES BURKINA FASO FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT Unité - Progrès - Justice --------- CABINET Ouagadougou, le N° 2019 _______ /MINEFID/CAB

RAPPORT EN CONSEIL DES MINISTRES

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Son Excellence, Monsieur le Président du Faso,

Président du Conseil des Ministres

OUAGADOUGOU Objet : Conclusions de la revue à mi-parcours de

l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2019

Excellence, Monsieur le Président du Faso,

J’ai l’honneur de soumettre { votre appréciation ainsi qu’{ celle du Conseil des ministres, le

présent rapport relatif aux conclusions de la revue à mi-parcours de l’exécution du budget de

l’Etat, exercice 2019.

Ladite revue qui s’est déroulée concomitamment avec l’examen des avant-projets de budget

2020, a fait l’objet d’échanges lors des conférences budgétaires entre le Ministère de l’Economie,

des Finances et du Développement (MINEFID) et les autres ministères et institutions. Elle

constitue un tremplin pour une bonne exécution budgétaire en fin d’exercice et une meilleure

préparation du budget 2020. En effet, l’objectif de la revue à mi-parcours est de faire le point de

l’exécution du budget de l’Etat au 30 juin et de proposer, au regard des enjeux et des priorités du

moment, les mesures/actions correctives et anticipatives nécessaires pour pallier les difficultés

d’exécution.

Ce rapport fait la synthèse de l’exécution du budget de l’Etat au 30 juin 2019 autour des points

suivants : le contexte d’exécution, la situation d’exécution aussi bien en recettes qu’en dépenses,

les difficultés et les perspectives d’exécution ainsi que des recommandations pour une meilleure

clôture dudit budget.

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1. Contexte et justification

Le budget de l’Etat, exercice 2019, a été élaboré dans un contexte économique et financier

mondial et sous régional marqué par une baisse du taux de la croissance économique mondiale

qui tomberait à 3,3%. Au niveau sous régional, pour l’année 2019, une croissance économique

relativement vigoureuse est attendue à 6,8%.

Au plan de la coopération financière, l’élaboration du budget 2019 a été marquée d’une part, par

le souci de respecter { terme les critères de convergence dans le cadre de l’engagement des chefs

d’Etat de l’UEMOA dont notamment la norme de -3% au titre du ratio du déficit global rapporté

au PIB nominal { partir de 2019 et d’autre part, par les exigences de bonne gestion des finances

publiques dans le cadre des négociations pour la conclusion d’un nouveau programme de

Facilités élargies de crédit avec le Fonds Monétaire International (FMI).

L’exécution dudit budget, axé sur la poursuite de la consolidation des actions de mise en œuvre

du Plan national de développement économique et social (PNDES), se déroule depuis le premier

trimestre dans un contexte extrêmement difficile nonobstant les tendances économiques

internationales et nationales favorables.

En effet, ce contexte est marqué au plan national d’une part, par une campagne agricole assez

favorable, une activité économique en régression de son rythme de croissance (6,5% en 2019

contre 6,6% en 2018) et d’autre part, par la poursuite et le renforcement des mesures et actions

au profit des forces de défense et de sécurité ainsi que par la persistance des revendications

sociales qui ont impliqué des accords à nouvelles incidences financières et le ralentissement de

l’activité économique dans certains secteurs (tourisme, hôtellerie, environnement, etc.).

Face { cette adversité du contexte, le Gouvernement s’attèle { la poursuite des grands chantiers

d’infrastructures socio-économiques, notamment le Programme d’urgence pour le Sahel (PUS),

le Programme d’appui au développement des économies locales (PADEL), les investissements

publics dans le cadre de la célébration tournante de la fête de l’indépendance, l’exécution des

projets dans le cadre du PNDES et la consolidation des investissements en matière d’énergie,

d’infrastructures routières, de télécommunication et d’activités agro-sylvo-pastorales.

Il reste entendu que le gouvernement poursuivra au cours du second semestre la mise en œuvre

des réformes entreprises pour booster la mobilisation des recettes budgétaires et rationaliser les

charges de fonctionnement au profit des investissements.

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2. Configuration des prévisions budgétaires par nature de dépenses au 30 juin 2019

Le budget de l’Etat, exercice 2019 a été adopté suivant la loi n°042-2018/AN du 18 décembre

2018 portant Loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2019. Il a été arrêté

en recettes et en dépenses (crédits de paiement) respectivement à 1 954 564 429 000 FCFA et à

2 213 290 331 000 FCFA avec une épargne budgétaire de 116 824 092 000 FCFA et un besoin de

financement de 258 725 902 000 FCFA (3% du PIB nominal).

Sur la période sous revue, des modifications de la répartition initiale des crédits entre les

programmes budgétaires ont été opérées dans le cadre des dispositions des articles 17 et 23 de

la loi organique n°073-2015/CNT du 06 novembre 2015 relative aux lois de finances. Lesdites

modifications, effectuées dans le respect de ces dispositions, ont induit une amélioration de

l’épargne budgétaire de 2 359 287 000 FCFA et donc du niveau des dépenses d’investissement

du même montant. L’épargne budgétaire s’établit ainsi à 119 183 379 000 FCFA. Ainsi, les

prévisions initiales et actuelles des CP par natures de dépense concernée se présentent comme

suit :

les dépenses de transferts courants passent de 489 567 496 000 FCFA à 485 309

521 000 FCFA, soit, une baisse de 0,87% (4 257 975 000 FCFA) ;

Les dépenses relatives aux contreparties aux projets nationaux passent de 41 201 782

000FCFA à 33 022 794 000 FCFA, soit une baisse de 19,85% (8 178 988 000 FCFA) ;

les dépenses d’acquisitions de biens et services passent de 154 207 912 000 FCFA à 156

106 600 000 FCFA, soit une hausse de 1, 23% (1 898 688 000 FCFA) ;

les investissements exécutés par l’Etat (projets nationaux) passent de 628 057 462 000

FCFA à 630 416 749 000 FCFA, soit une hausse de 0,37% (2 359 287 000 FCFA).

De l’analyse de l’ensemble des mouvements de crédits y compris les transferts et les virements, il

ressort que les dépenses de transferts courants et de contreparties aux projets ont enregistré

des réductions respectives de 4 257 975 000 FCFA et de 8 178 988 000 FCFA pour abonder les

dépenses de projets nationaux d’investissement de 10 538 275 000 FCFA et les dépenses

d’acquisition de biens et services de 1 89 8 688 000 FCFA.

Toutefois, il est à signaler que des ministères ont anormalement procédé à des réaménagements

de crédits de contreparties aux projets inscrits sur la base de conventions liées à des

financements extérieurs, d'ouvertures spécifiques et de dépenses incompressibles. En effet, ce

type de crédits devenu sans objet devrait être récupéré dans leur enveloppe globale logée en

dépenses communes interministérielles dans le cadre de la régulation globale du budget de

l’Etat.

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Au regard de cette pratique contraire aux principes de bonne gestion budgétaire, les ministères

et institutions sont invités à épargner, dans le cadre des mouvements de crédits, les crédits de

contreparties devenus sans objet et à annoncer leur abandon au ministre en charge des finances.

Le tableau récapitulatif par nature de dépenses de la configuration des prévisions budgétaires

tenant compte des ajustements de crédits opérés au cours du 1er semestre de l’exercice 2019 fait

l’objet de l’annexe1.

3. Situation d'exécution du budget au 30 juin

Le niveau d’exécution global du budget de l’Etat, exercice 2019 au 30 juin s’élève à

869 616 410 000 FCFA de recettes recouvrée et à 978 476 886 000 FCFA de CP engagés-visés.

Ces niveaux d’exécution correspondent { des taux de réalisation respectifs de 44,49% et de

44,21% supérieurs à ceux de la même période en 2018 qui étaient de 39,43% et de 40,85%.

3.1. En recettes

Les prévisions de recettes de 2019 s’élèvent { 1 954 564 429 000 FCFA (dont 86,82% de recettes

ordinaires) contre des prévisions de 1 768 965 301 000 FCFA et de 1 798 827 968 000 FCFA

respectivement en 2018 et en 2017 avec un taux de progression annuel moyen de 02,80% sur la

période 2017-2019.

Au 30 juin 2019, les recettes budgétaires mobilisées s’établissent { 869 616 410 000 FCFA

correspondant { un taux d’exécution annuel de 44,49%, soit 99,93% des prévisions de la période

(870 262 134 000 FCFA). Les recettes ordinaires mobilisées sont de 813 791 966 000 FCFA

représentant 93,58% des recettes mobilisées de la période.

A la même période en 2018 et 2017, la mobilisation des recettes était respectivement de

807 694 621 000 FCFA (45,66%) et 722 428 084 000 FCFA (40,16%), soit une baisse de

performance de 1,17 point entre 2018 et 2019 et une hausse de performance de 5,50 points

entre 2017 et 2018. Le taux de progression annuel moyen des recouvrements est de 10,19% sur

la période 2017-2019.

Le détail des réalisations par nature de recettes au titre des exercices 2017, 2018 et 2019 au 30

juin est consigné dans l’annexe 2.

3.1.1. Au titre des recettes ordinaires

Les prévisions de recettes ordinaires du budget de l’Etat, exercice 2019, se chiffrent à

1 697 000 000 000 FCFA contre 1 476 694 164 000 FCFA en 2018 et de 1 444 765 000 000 FCFA

en 2017, soit un taux d’accroissement annuel moyen de 5,51% sur la période 2017- 2019.

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Au 30 juin 2019, les réalisations globales des recettes ordinaires s’élèvent { 813 791 966 000

FCFA, soit des taux de réalisation périodique de 100,13% et annuel de 47,95%. A la même

période en 2018 et 2017, les taux annuels de recouvrement étaient respectivement de 49,97% et

de 46,41%. Il est enregistré en 2019 une baisse de performance en valeur relative de 2,02 points

par rapport à 2018 qui avait enregistré une hausse de 3,16 points par rapport à 2017. En valeur

nominale, ces recouvrements sont en hausse de 75 924 507 000 FCFA correspondant à un taux

d’accroissement de 10,29% par rapport { 2018.

La performance enregistrée au 30 juin 2019 est la résultante des efforts de mobilisation des

différentes régies de recettes. La situation de réalisation des recettes par régie, au 30 juin 2019

fait l’objet de l’annexe 3 et se présente comme suit :

la Direction Générale des Impôts (DGI) : sur un objectif de recouvrement annuel de

859 050 000 000 FCFA, elle a recouvrée 401 590 684 000 FCFA, soit un taux de

réalisation de 46,75 % pour une cible de 48,34 %. Comparativement à 2017 et 2018, il

ressort une progression respective en volume de 75 831 379 000 FCFA et de 49 453 649

000 FCFA (+14,04 %). Les impôts leaders de la DGI sont la TVA, l’IS et l’IUTS avec des

poids relatifs respectifs de 29,33%, 31,88% et 14,09% dans les réalisations totales ;

la Direction Générale des Douanes (DGD) : les réalisations de recettes se situent à

323 218 783 000 FCFA sur une prévision de recouvrement périodique de 311 926 339

000 FCFA et annuelle de 659 950 000 000 FCFA, soit un taux de réalisation annuel de

48,98% pour une cible de 47,27% et un taux périodique de 103 ,62%. Par rapport à la

même période en 2017 et 2018, il ressort une augmentation en volume respectivement de

52 775 139 000 FCFA et de 20 061 237 000 FCFA. Les recettes leaders de la DGD sont la

TVA, les Droits de Douanes et la TPP dont les poids relatifs dans les réalisations

sont respectivement de 50,01%, 24,28% et de 15,66% ;

La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) : les réalisations

de recettes se chiffrent à 88 982 499 000 FCFA, sur une prévision périodique de

85 535 559 000 FCFA et annuelle de 178 000 000 000 FCFA, soit un taux de réalisation

annuel de 49,99% pour une cible de 49,27% et un taux périodique de 104,03%.

Comparativement à 2017 et 2018 à la même période, il ressort une augmentation en

volume respectivement de 14 610 043 000 et de 6 409 622 000 FCFA.

En somme, avec un accroissement en volume de 10,29% des recouvrements par rapport à 2018

{ la même période, l’objectif périodique global de recouvrement des recettes ordinaires de

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812 760 151 000 FCFA a été réalisé à 100,13%. Il se dégage un dépassement de 1 031 815 000

FCFA et est imputable au dépassement des objectifs de recouvrement périodique de la DGD

(103,62%) et de la DGTCP (104,03%).

La performance globale serait meilleure si certaines difficultés liées au contexte national

n’avaient pas émaillé la mise en œuvre des actions de recouvrement.

Toutefois, il est à signaler au niveau de la DGTCP un accroissement anormal du niveau de

réalisation des recettes en atténuation des dépenses d’une année { l’autre. Cette nature de

recette serait constituée principalement des reversements de ressources liées aux déblocages de

fonds effectués en années antérieures par les ministères et institutions pour des dépenses non

exécutées finalement. Les recouvrements au titre de cette nature de recettes constitueraient

alors de la trésorerie oisive transférée d’une année { l’autre.

Au regard de cette situation, les ministères et institutions sont donc invités à reverser au titre du

même exercice les reliquats de fonds débloqués conformément au principe fondamental de

l’annualité budgétaire. Pour ce faire, le calendrier de clôture des opérations d’exécution

budgétaires au titre de l’exercice 2019 fixera les délais de reversement appropriés.

3.1.2. Au titre des recettes extraordinaires budgétaires

Les prévisions globales des recettes extraordinaires du budget de l’Etat, exercice 2019 se

chiffrent à 257 564 429 000 FCFA contre 292 271 137 000 FCFA en 2018 et 354 062 968 000

FCFA en 2017, soit une régression de 11,87% entre 2018 et 2019 et de 27,25% entre 2017 et

2019. En 2017, 2018 et 2019, les appuis budgétaires représentent respectivement 26,16%,

40,39% et 36,21% de ces prévisions.

Le niveau de mobilisation des recettes budgétaires extraordinaires, au 30 juin 2019, s’élève {

55 824 444 000 FCFA, soit un taux d’exécution de 21,67% par rapport aux prévisions annuelles.

Rapportées aux prévisions de décaissement de la période qui sont de 57 501 983 000 FCFA, il se

dégage un taux de réalisation de 97,08%.

A la même période en 2018 et 2017, les taux de mobilisation étaient respectivement de 23,89%

et 14,65%. Les mobilisations en valeur nominale des recettes extraordinaires au 30 juin 2019

sont en baisse de 14 002 718 000 FCFA par rapport à 2018. Cependant entre 2017 et 2019, on

enregistre une hausse de 3 971 765 000 FCFA.

La situation de décaissement de ces recettes par types de dons au 30 juin 2019 se présente

comme suit :

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Dons programmes : 6 308 325 000 FCFA pour des prévisions annuelles de décaissements

de 93 276 545 000 FCFA, soit un taux de mobilisation de 6,76% correspondant à 100%

des objectifs de décaissements de la période. Les décaissements sont plutôt prévus pour

le second semestre de 2019. Il est à préciser que la mobilisation de cette nature de

recettes se fait en fonction d’une part, des prévisions de décaissement des bailleurs et

d’autre part, de la réalisation des différents déclencheurs convenus d’accord parties entre

le gouvernement et les bailleurs ;

Dons projets : 49 516 119 000 FCFA pour des prévisions de 164 287 884 000 FCFA, soit

un taux de décaissement de 30,14 %. La non atteinte des objectifs de décaissements de la

période (gap de 1 677 539 000 FCFA) s’explique par les difficultés liées { l’exécution des

projets. Car, le niveau de décaissement des dons projets dépend étroitement du rythme

d’exécution des projets et programmes que ces ressources financent.

Le détail des réalisations par nature de dons au titre des exercices 2017, 2018 et 2019 au 30 juin

est indiqué dans l’annexe 2.

3.2. En dépenses

Les prévisions ajustées des dépenses totales du budget de l’Etat, exercice 2019 s’établissent {

2 213 290 331 000 FCFA en crédits de paiement (CP) dont 63,92% de dépenses courantes et à

728 802 854 000 FCFA en autorisations d’Engagement (AE).

Au 30 juin 2018, les dépenses du budget de l’Etat, toutes natures confondues, ont été engagées

visées à hauteur de 978 476 886 480 FCFA, soit un taux d’exécution de 44,21%. Ce taux

d’engagements visés est en deç{ de 5,79 points du taux repère (50% à fin juin).

Cette situation n’intègre pas l’ensemble des dépenses payées au niveau des Missions

Diplomatiques et Consulaires (MDC) et certaines dépenses payées sans ordonnancement

préalable mais non encore régularisées dans le circuit informatisé de la dépense(CID). Les

régularisations de dépenses effectuées dans le CID au titre des MDC s’élèvent à 17 263 953 002

FCFA pour des prévisions de 34 483 063 745 FCFA dont 22 497 896 573 FCFA au titre des

dépenses de personnel régularisées à hauteur de 10 842 993 502 FCFA.

A la même période en 2017 et 2018, les taux d’exécution globale étaient respectivement de

42,89% et de 40,69%.

Comparé au volume d’exécution de 2018 à la même période qui était de 891 789 742 000 FCFA,

le niveau d’exécution des dépenses en 2019 est en hausse de 86 687 144 000 FCFA. Cette hausse

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en volume résulte essentiellement de l’augmentation des dépenses de personnel induite

principalement par les engagements pris avec les partenaires sociaux.

3.2.1. Au titre des dépenses ordinaires

A fin juin 2019, les dépenses ordinaires ont enregistré un niveau d’exécution base « engagée

visée » de 727 056 059 000 FCFA sur des prévisions de CP ajustées de 1 577 816 621 000 FCFA,

soit un taux d’exécution de 46,08% inférieur au taux repère. Ce taux était de 45,34 % à la même

période en 2018 pour un montant engagé visé de 640 860 675 000 FCFA. En 2017 à la même

période, le montant engagé visé desdites dépenses était de 636 141 181 000 FCFA pour un taux

d’exécution de 48,49%.

Au cours des trois années, à mi-parcours de l’exécution du budget de l’Etat, les taux d’exécution

des dépenses ordinaires sont régulièrement restés en deçà de 50%.

Entre 2019 et 2018 à la même période, le volume des dépenses ordinaires engagées visées s’est

accru de 86 195 384 000 FCFA en valeur nominale et de 13,45% en valeur relative. Cette hausse

est principalement portée par les dépenses de personnel (+110 455 066 000FCFA) et des

dépenses d’acquisitions de biens et services (+18 986 682 000 FCFA). Par contre, les dépenses

de transferts courants ont connu une baisse de 26 241 409 000FCFA.

Le détail par catégorie des dépenses courantes se présente comme suit:

La charge financière de la dette

Les paiements effectifs de la charge financière de la dette { fin juin s’élèvent { 42 884 901 000

FCFA, le principal étant réglé par voie de trésorerie. Rapporté aux prévisions de 100 000 000

000 FCFA, le taux d’exécution est de 42,88% contre 60,10% en 2018 { la même période.

En valeur absolue, les paiements effectifs de la charge financière de la dette en 2019 ont baissé

de 17 044 757 000 FCFA (28,44%) par rapport à 2018 où le niveau affiché était de 59 929

657 000 FCFA. Cette baisse s’explique principalement par la structure de la dette. En effet,

certaines échéances sont échues au cours de l'année 2019. Il reste entendu que le

renchérissement du taux d’intérêt de la dette intérieure et la hausse de l’encours de la dette

restent dans les mêmes tendances qu’en 2018 où les indicateurs en la matière affichaient un

niveau en deçà des seuils critiques de 18% et de 70% en ce qui concerne respectivement le ratio

service de la dette sur recettes propres et celui de l’encours de la dette sur le produit intérieur

brut (PIB) : 17,4% et 42,8%.

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Les dépenses de personnel

Les dépenses de personnel { fin juin affichent un niveau d’exécution base « engagés visés » de

412 004 909 000 FCFA sur une prévision initiale de 835 900 000 000 FCFA, soit un taux

d’exécution de 49,29%. A la même date, le taux d’exécution était de 42,74% en 2018 et de

46,80% en 2017 correspondant respectivement à 301 549 844 000 FCFA et à 290 548 164 000

FCFA.

En comparant les niveaux d’exécution de 2019 et 2018, il ressort une augmentation des

dépenses de personnel de 110 455 066 000 FCFA (+36,63%). Cet écart s’explique

essentiellement par :

l’évolution des effectifs dont ceux émargeant sur le SIGASPE sont passés de 178 631 gents

en juin 2018 à 190 347 agents en juin 2019 ;

l’évolution des éléments de rémunération liée aux mesures de revalorisation prises au

profit du personnel de l’Education nationale et de la Police nationale notamment ;

l’accroissement statutaire des salaires servis aux agents au titre des années antérieures à

2018.

Du reste, le niveau d’exécution au 30 juin 2019 se situerait au-dessus du taux de 49,29%

enregistré, si toutes les intégrations statutaires de 2019, les avancements de 2018 et la tranche

2019 des engagements pris au profit du personnel du MENA/PLN avait connu un début

d’exécution.

Les dépenses d’acquisition de biens et services

Le montant engagé visé des dépenses d’acquisition de biens et services à fin juin 2019 se chiffre

à 86 170 427 000 FCFA sur un crédit de paiement ajusté de 156 106 600 000 FCFA, soit un taux

d’exécution de 55,20%.

Ce taux d’exécution est { 5,20 points au-delà du taux repère escompté de 50% à fin juin 2019 et à

21,36 points au-dessus taux d’exécution de 33,84% pour un crédit de paiement ajusté de

198 553 127 000 FCFA en 2018 à la même date. Le montant engagé visé de cette nature de

dépense a donc augmenté de 18 986 682 000 FCFA entre 2018 et 2019.

Les dépenses de transferts courants

A fin juin 2019, sur un crédit de paiement ajusté de 485 309 521 000 FCFA, les dépenses de

transferts courants « engagées-visées » se chiffrent à 185 651 005 000 FCFA, soit un taux

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d’exécution de 38,25%. Ce taux est inférieur au taux référentiel { fin juin avec un écart de 11,75

points.

A la même période en 2018, le niveau d’exécution était de 211 892 413 000 FCFA sur une

prévision ajustée de 409 185 935 000 FCFA, soit un taux d’exécution de 51,78%.

La contreperformance dans l’exécution de cette nature de dépense, principal levier de la

politique sociale du gouvernement est apparente car, hors crédits DCIM n’ayant pas la même

logique d’exécution que les crédits des ministères et institutions abritant les programmes

opérationnels, le taux d’exécution desdites dépenses s’établit { 60,64% sur une prévision de 306

14 0 000 000 FCFA.

Les dépenses en atténuation des recettes des gestions antérieures

Sur un crédit de paiement de 500 500 000 FCFA, les dépenses en atténuation des recettes,

enregistrent au 30 juin 2019 un taux d’exécution base « engagée visée » de 68,89%,

correspondant à un montant engagé visé de 344 818 000 FCFA.

A la même période en 2018 le taux d’exécution des dépenses en atténuation des recettes était de

61,00% soit un montant engagé visé des CP de 305 016 000 de FCFA sur une prévision de

500 500 000 FCFA.

Le montant total de dossiers en instance de traitement s’élève { 555 467 073 FCFA. Il s’agit d’un

seul dossier de 2018 dont le montant dépasse la dotation; ce qui n’a pas permis l’engagement du

dossier en 2018 et dans le premier semestre de 2019. Ce montant pourrait connaitre une

évolution avec la reprise des travaux de la commission d'examen des demandes de remise de

pénalités. De ce fait, il s’avère impératif de prendre les mesures visant { pallier les cas de force

majeure, d’insuffisance voire d’absence de rigueur des autorités contractantes et aux paiements

hors délai des prestataires de l’Etat. A ce titre, les ministères et institutions sont invités d’une

part, à sensibiliser, à former davantage et à responsabiliser les différents acteurs de la chaine

d’exécution des marchés publics et d’autre part, { veiller aux réceptions { bonne date des

prestations et { ne pas émettre d’ordre de service sans tenir compte du degré de maturité des

dossiers (identification effective des sites et disponibilité de plan des travaux).

3.2.2. Situation d’exécution des dépenses en capital

11

Cette rubrique, constituée des investissements exécutés par l’Etat et des transferts en capital,

comprend les autorisations d’engagement (AE) consommées { l’établissement des contrats et les

crédits de paiement (CP) consommés pour la liquidation des dépenses engagées.

Les prévisions ajustées du budget 2019 au titre des dépenses en capital s’élèvent à

728 802 854 000 FCFA d’AE et { 635 473 709 925 FCFA de CP.

Au 30 juin 2019, le niveau d’exécution desdites dépenses base « engagée visée CP » se chiffre à

251 420 827 324 FCFA correspondant { un taux d’exécution de 39,56% contre un taux cible de

50% et un taux de 32,23% en 2018 à la même date.

Pour ce qui concerne les autorisations d’engagement (AE), un montant de 251 420 827 324 FCFA

a été engagé visé sur des prévisions ajustées de 365 340 000 000 FCFA, soit un taux de

consommation hors subventions et prêts de 22,61%.

Les dépenses d’investissements exécutées par l’Etat

Les prévisions de CP au titre des investissements exécutés par l’Etat dans la loi de finances

initiale pour l’exécution du budget 2019 s’élèvent { 628 057 462 000 FCFA. Elles ont été ajustées

à travers les mouvements de crédits à 630 416 749 000 FCFA.

Le montant des dépenses engagées visées au titre desdits investissements, toutes sources de

financement confondues, s’élèvent { 250 533 069 000 FCFA correspondant { un taux d’exécution

de 39,74%, en deçà du taux repère avec un écart 10,26 points.

En 2018, ce taux était de 33,15% pour un montant engagé visé de 249 598 171 000 FCFA sur un

CP définitif de 752 967 892 000 FCFA. L’analyse comparative entre les deux (02) exercices

budgétaires à la même période fait ressortir une légère hausse du niveau d’exécution desdites

dépenses de 934 898 000 FCFA.

Le détail par source de financement des investissements se présente comme suit

Les investissements sur ressources propres de l’Etat

A fin juin 2019, les dépenses d’investissements sur ressources propres affichent un niveau

d’exécution de 137 376 852 000 FCFA sur des prévisions de CP ajustées de 335 428 865 000

FCFA, soit un taux d’exécution de 40,96% en deç{ de l’objectif de 50% attendu, avec un écart de

9,04 points. Les contreparties nationales aux projets et programmes enregistrent le plus faible

taux d’exécution de 21,60%.

12

En 2018 { la même période, le niveau d’exécution, base engagés-visés des CP était de

145 933 469 000 FCFA sur des prévisions définitives de 444 316 697 000 FCFA, soit un taux

d’exécution de 33%.

Il ressort une baisse du niveau d’exécution desdites dépenses de 8 556 617 000 FCFA entre 2018

et 2019. Cette baisse correspond { la diminution simultanée du niveau d’exécution des dépenses

d’investissements financées par l’Etat seul (3 010 705 000 FCFA) et des contreparties nationales

aux projets (5 545 913 000 FCFA).

Une grande partie des dépenses d’investissements sur ressources propres, notamment des

contreparties aux projets est exécutée par voie de déblocage de fonds. Par conséquent leur faible

taux correspondrait à un retard desdits déblocages avec le risque de ne pouvoir consommer les

ressources débloquées. Au regard de leur importance d’une part, pour l’exécution des

investissements sur financements extérieurs et d’autre part, pour la mise en œuvre du PNDES,

les ministères et institutions sont invités { diligenter l’exécution desdites dépenses dans les

délais règlementaires de clôture budgétaire.

Les investissements exécutés sur financements extérieurs (prêts et subventions) :

Au 30 juin 2019, le montant total des décaissements (base ordonnancement) s’élève {

113 156 217 000 FCFA répartis entre les subventions pour 49 516 119 000 FCFA et les prêts

pour 63 640 098 000 FCFA. Le taux d’exécution se situe ainsi { 38,36% par rapport aux crédits

de paiement d’un montant de 294 987 884 000 FCFA d’appuis projets de l’année 2019.

Par rapport { fin juin 2018, il est { noter une hausse du niveau d’exécution des dépenses

d’investissements financées sur ressources extérieures (prêts et subventions) de 9 491 515

000 FCFA. Cette hausse est principalement imputable { l’augmentation du niveau d’exécution

des dépenses sur prêts de 9 469 474 000 FCFA.

Les dépenses de transferts en capital :

Au 30 juin 2019, il a été engagé-visé au titre de cette rubrique des dépenses d’un montant de

887 759 000 FCFA sur une prévision de 5 056 961 000 FCFA, soit un taux d’exécution de 17,56%.

Ce montant est destiné au paiement de la troisième (3ème) tranche de la souscription du

Burkina Faso à la deuxième (2ème) augmentation générale du capital de la Société Islamique pour

le Développement du Secteur Privé (SID) et le paiement de la huitième (8ème) tranche de la

13

souscription du Burkina Faso à la sixième (6ème) augmentation générale du capital (AGC-VI) de la

Banque Africaine de Développement (BAD).

L’annexe 4 récapitule par grande nature la situation d’exécution des dépenses au 30 juin 2019.

3.2.3. Situation d’exécution par programmes budgétaires

De l’examen de la situation d’exécution du budget de l’Etat hors financements extérieurs par

programme et dotations budgétaires à la date du 30 juin 2019, il ressort que sur l’ensemble des

131 programmes :

trois (03) n’ont pas connu un début d’exécution ;

vingt-six (26) ont connu un début d’exécution mais avec un taux d’exécution inférieur {

25% ;

quarante-sept (47) ont enregistré entre 25% et 50% de taux d’exécution ;

cinquante-cinq (55) ont enregistré un taux d’exécution plus de 50%.

Au regard du nombre important de programmes budgétaires qui ont enregistré un taux

d’exécution inférieur au taux repère, les ministères et institutions sont invités { rendre

opérationnel le dialogue de gestion pour plus d’efficacité dans la mise en œuvre de leurs

programmes. Les modalités pratiques dudit dialogue sont décrites dans le guide de l’exécution

du budget programme.

3.2.4. Situation de mise en œuvre du plan de passation des marchés

Sur un total de 1 068 dossiers de marchés publics d’un montant de 168 270 000 000 FCFA

prévus pour être lancés, 449 dossiers d’un montant de 90 790 000 000 FCFA ont été lancés soit

un taux d’exécution de 42,04% selon le nombre et 53,96% selon la valeur. Les 619 autres

dossiers d’un montant de 77 470 000 000 FCFA n’ont pas connu de début d’exécution. Ces

dossiers représentent 57,96% selon le nombre et 46,04% selon la valeur des marchés prévus

pour être lancés.

Au 30 juin 2019, une situation exhaustive d’exécution des plans de passation des marchés (PPM)

et la situation des indicateurs y relatifs ne peuvent être établie. La principale difficulté à noter au

titre du suivi de l’exécution des PPM est liée à la non transmission par les directeurs des marchés

publics des situations mensuelles d’exécution des PPM de leurs ministères ou institutions :

douze (12) ministères et institutions sur un total de quarante et un (41) ont transmis leurs

situations.

Pour un meilleur suivi de la mise en œuvre des PPM, les ministères et institutions sont invités au

strict respect de la circulaire n°2019-010/PM/SG/DGEF du 25 février 2019 portant transmission

14

des situations d’exécution des plans de passation de marchés publics et des données statistiques

sur les contrats approuvés qui oblige les Ministres et les Présidents d’Institutions, pour compter

de l’exercice budgétaire 2019, { transmettre systématiquement une copie des contrats

approuvés et l’état d’exécution des Plans de Passation des Marchés { la Direction Générale du

Contrôle des Marchés Publics et des Engagements Financiers (DG-CMEF) au plus tard le 25 du

mois en cours.

Au titre des marchés incertains dont les crédits constitueraient des économies qui

contribueraient à faire face aux priorités du moment dans les ministères et institutions, aucune

déclaration n’a été enregistrée lors des conférences budgétaires.

3.2.5. Au titre de la mise en œuvre du plan de déblocage des fonds

Sur une prévision totale de crédit de paiement des dépenses hors prêts et subventions de

1 918 302 447 000 FCFA, un montant global de 658 539 457 000 FCFA est prévu être exécuté

par voie de déblocage de fonds, soit 34,32% des dépenses totales.

A la date du 30 juin 2019, le montant débloqué s’élève { 350 016 543 000 FCFA et correspond à

un taux d’exécution annuel de 53,15% contre une cible de 59,98%, soit 88,61% de l’objectif

périodique. Cette situation s’explique par les difficultés rencontrées par les ministères dans la

justification des déblocages précédents ainsi que la qualité des pièces justificatives : production

tardive pas des pièces justificatives souvent non conformes à la règlementation en vigueur.

Afin de booster l’exécution du plan de déblocage de fonds, les ministères et institutions sont

invités à transmettre dans les délais les pièces justificatives des décisions de déblocage.

Par ailleurs, les ministères et institutions sont invités au strict respect de la circulaire N°2019-

040/MINEFID/SG/DGB/DEB du 10 janvier 2019 qui stipule qu’aucune autorisation de

consommation de reliquats de fonds débloqués en 2018 ne sera accordée. Ils sont donc invités à

reverser lesdits fonds devenus sans objets pour respecter le principe fondamental de l’annualité

budgétaire.

Pour ce faire, le calendrier de clôture des opérations d’exécution budgétaires au titre de

l’exercice 2019 fixera des dates d’arrêt des déblocages de fonds et de reversement des

ressources débloquées pour tenir compte de cette circulaire.

L’annexe 5 donne le niveau de mise en œuvre du plan de déblocage par nature de dépenses.

3.3. Situation des dépenses non abouties (DNA)et des restes à liquider des

Autorisations d’engagement (AE)

15

L’examen à mi-parcours de l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2019 avec les ministères et

institutions lors des conférences budgétaires a permis de relever un niveau relativement

important de dépenses non abouties de 2018 (DNA) et de restes à liquider au titre des

autorisations d’engagement (AE) consommées en exercices antérieurs.

Concernant les restes à liquider des AE consommées en années antérieures, le montant total est

de 145 068 497 469 FCFA au 30 juin 2019. Toutefois, le CID ne permet pas, pour l’instant, de

distinguer la répartition de ces restes à liquider entre exercices budgétaires successifs et

d’identifier les arriérés relatifs { la consommation des AE. Pour éviter l’accumulation d’arriérés,

il est demandé aux ministères et institutions concernés d’une part, de ne pas engager de

nouvelles AE sans apurer celles déj{ engagées ou de revoir { la baisse les prévisions et d’autre

part, d’assurer un suivi manuel de la consommation des AE et de la liquidation des CP successifs

liés aux AE en attendant l’automatisation effective du suivi desdites autorisations dans le circuit

informatisé de la dépense (CID).

Aussi, les conférences budgétaires ont permis de relever, au titre de la présente revue, une non

maîtrise de la budgétisation en AE/CP et de leur exécution au niveau de certains ministères et

institutions. Ces derniers sont donc invités à prendre les dispositions pour assurer le

renforcement des capacités des acteurs clés concernés.

Quant aux DNA, il ressort que vingt un (21) ministères et deux (2) institutions disposent, au 30

juin 2019, des dépenses d’exercices antérieurs non encore réengagées en 2019 dans le CID d’un

montant total de 45 818 587 441 FCFA. Le principe retenu lors des séances de revue à mi-

parcours du budget 2019 est que les ministères et institutions concernés devraient procéder aux

réaménagements de leurs crédits sur le budget en cours d’exécution ou { défaut prévoir des

crédits sur leur budget { venir pour l’apurement des DNA afin d’éviter la constitution d’un stock

de dette intérieure.

Le détail est consigné dans l’annexe 6.

1.1. Situation des soldes budgétaires au 30 juin 2019

A l’adoption de la loi de finances 2019, l’épargne budgétaire qui était de 116 824 092 000 F CFA

est passée au 30 juin 2019 à 119 183 379 000 FCFA. Quant au besoin de financement, il était de

258 725 902 000 F CFA correspondant à 3% du PIB nominal convenu avec le FMI.

A l’exécution au 30 juin 2019, l’épargne budgétaire base « engagée visée », s’établit à

86 735 907 000 FCFA contre 97 006 934 000 FCFA en 2018 à la même période.

Concernant le solde budgétaire global, il est déficitaire de 108 860 476 000 F CFA contre un

déficit de 84 095 121 000 FCFA en 2018. Ce déficit résulte du fait que le rythme de

16

consommation des crédits budgétaires est plus élevé en volume par rapport à celui des

recouvrements des ressources. Cependant, cela n’annonce pas pour l’instant une tension de

trésorerie du fait que l’ensemble des dépenses engagées visées ne sont pas toutes au stade de

liquidation.

2. Perspectives d’exécution du Budget en fin d’exercice 2019

2.1. Perspectives de recouvrement du 1er juillet au 31 décembre 2019

Les mobilisations de recettes budgétaires escomptées du 1er juillet au 31 décembre 2019 sont de

l’ordre de 1 075 688 183 000 FCFA dont 879 503 776 000 FCFA de recettes ordinaires et

196 184 407 000 FCFA de recettes extraordinaires.

Le détail est consigné dans les annexes 2 et 3.

2.1.1. Recettes ordinaires

Le montant de 879 503 776 000 FCFA attendu au titre des recettes ordinaires pour le reste de

l’année résulte des projections de mobilisation de recettes des différentes régies assorties de la

poursuite et de la mise en œuvre de certaines mesures et actions. La situation des perspectives

par régie de recettes se présente comme suit :

a) La Direction Général des Impôts compte recouvrer pour le reste de l’année un montant

total de 443 751 747 000 FCFA correspondant à la somme des prévisions des mois de juillet à

décembre 2019. Cela se traduirait par un recouvrement cumulé en fin d’exercice 2019 de

845 342 431 000 FCFA, correspondant à un taux de recouvrement de 98,40%. Ces perspectives

sont fondées sur la poursuite de la mise en œuvre des mesures et actions suivantes devant

permettre d’une part, de réaliser les restes à recouvrer d’exercices antérieurs et d’autre part, de

combler le manque à gagner de la période sous revue (13 707 562 000 FCFA) et d’atteindre les

objectifs annuels.

Ainsi, il s’agira :

dans le cadre de l’élargissement de l’assiette fiscale, d’améliorer le système de gestion

de portefeuille des contribuables (suivi permanent de la situation fiscale des contribuables

{ travers l’intensification des sorties de terrain, identification et localisation de chaque

contribuable, etc.), de fiscaliser le secteur informel par le passage du système d’imposition

au forfait { une imposition sur des éléments qui feront l’objet de déclarations souscrites et

de dépôt de résultats selon le système minimal de trésorerie ;

17

concernant le renforcement du contrôle et de la lutte contre le faux, la fraude et l’évasion

fiscale, il portera sur le renforcement des actions de contrôle sur pièces et sur place, la

poursuite de l’opération de contrôle sanction sur l’utilisation de la facture normalisée et de

l’intensification des activités d’enquête et de recoupement d’informations { caractère

fiscal ;

s’agissant de la promotion du civisme fiscal1, la DGI mènera une campagne de

sensibilisation et d'incitation au règlement des arriérés d'impôts (spots et émissions dans

les média audiovisuels et radiophoniques, rencontres d’échanges avec les contribuables,

etc.) ;

quant à l’application rigoureuse des sanctions prévues, la DGI réalisera une opération de

remise des différents actes de poursuite durant le mois de juin 2019 (AMR, AMD, lettres de

relance etc.), un recouvrement forcé pendant le mois de juillet 2019 (fermeture

administrative des entreprises reliquataires pour impôts, saisie des stocks, saisie mobilière

et/ou immobilière et émission d’ATD… saisies, etc.) ;

pour la modernisation et l’informatisation de l’administration fiscale, la DGI renforcera la

segmentation des contribuables par l’opérationnalisation de la Direction des Moyennes

Entreprises (DME), la télé procédure 2qui sera élargie { d’autres unités de recouvrement

en dehors de la DGE.

b) La Direction Général des Douanes compte recouvrer pour le reste de l’année 345 910 369 000

FCFA, ce qui se traduira par un recouvrement cumulé de 669 129 153 000 FCFA à fin décembre

2019, correspondant à un taux de 101,39%. Pour la réalisation de ces performances escomptées

pour le reste de l’année, il s’agira pour la DGD :

concernant les formalités de dédouanement des chargements de marchandises de plus

d’un article, de l’application stricts des mesures prises dans ce sens ;

quant à la lutte contre la fraude douanière et les grands trafics illicites, de la poursuite du

suivi satellitaire des marchandises en transit, de l’opérationnalisation du scanner fret de

l’aéroport international de Ouagadougou et la poursuite des scannages aux Bureaux des

douanes de Ouaga-Route et de Bobo-Gare ; de la connexion des commissionnaires en

douanes agréés au SYDONIA WORLD en interfaçage avec SYLVIE et de la fermeture des

unités banalisés de dédouanement, du renforcement des actions de contrôle de l’exécution

du service dans les offices par les Directeurs régionaux et les audits de l’Inspection

1 Dans ce sens, un expert consultant est déjà recruté avec l’appui de l’Union Européenne pour mener une étude dans ce

domaine et dont le rapport est attendu dans les prochaines semaines.

2 la télé procédure est une innovation dans le système de déclaration et de paiement électroniques

des impôts et dont l'impact sur le recouvrement est manifeste

18

technique, du suivi des clauses fiscales et douanières des marchés publics financés sur

ressources propres ;

pour ce qui est de la modernisation de l’administration douanière, de la poursuite de

l'externalisation de l'évaluation des véhicules d'occasion de moins de dix ans et des engins

de travaux publics confiée à CCVA, de la poursuite de l’interconnexion des systèmes

informatiques douaniers du Burkina avec ceux de la Côte d'Ivoire et du Togo ;

c) La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique projette recouvrer pour le

reste de l’année 89 841 660 000 FCFA, ce qui se traduirait par un recouvrement cumulé de

178 824 159 000 FCFA à fin décembre, correspondant à un taux de 100,46% par rapport aux

prévisions annuelles. Pour atteindre ce niveau de recouvrement escompté en fin décembre

2019, la DGTCP poursuivra la mise en œuvre des principales actions ou mesures suivantes :

la sensibilisation des différents ministères et institutions en vue de l’implication des

premiers responsables dans la mobilisation des recettes de service ;

le suivi rapproché des acteurs du recouvrement par le contrôle, la lutte contre la fraude

par la mise en œuvre de missions de contrôles ciblés ;

l’amélioration des relations avec les usagers par le renforcement de la communication

notamment, la mise en œuvre de la campagne d’information sur les prestations de

l’administration ;

la poursuite des activités de prospection de nouvelles recettes en vue de l’élargissement

de l’assiette des recettes de service ;

l’exécution de missions de contrôle des prix sur les produits de grande consommation ;

le contrôle des sociétés minières en termes de rapprochement des données sur les royaltie

déclarées et les quantités réelles d’or vendu ;

la relance des sociétés d’Etat et des sociétés minières en vue du recouvrement des

dividendes dus à bonne date ;

la mise en œuvre des actions de modernisation et de sécurisation des titres de transports {

travers la poursuite de l’opération de réimmatriculation du parc automobile sur toute

l’étendue du territoire national et la délivrance des nouvelles cartes grises ;

2.1.2. Perspectives de mobilisation des ressources extraordinaires à fin décembre

2019

Les perspectives de mobilisation des ressources extraordinaires pour le reste de l’année se

situeraient à 196 184 407 000 FCFA composées de 82 918 674 000 FCFA de dons programmes et

de 113 265 733 000 FCFA au titre des dons projets.

19

La mobilisation projetée en fin d’exercice est de 252 008 852 000 FCFA sur des prévisions de

257 564 429 000 FCFA, soit un taux de 97,84%. Il se dégage un manque à gagner de 5 555 577

000 FCFA (4 049 545 000 FCFA de dons programmes et 1 506 032 000 FCFA de dons projets).

L’effectivité de la mobilisation des contributions attendues au titre des dons programmes dépend

de la réalisation des indicateurs conditionnant le décaissement des programmes d’appuis

budgétaires. Du reste, la perte de ressources projetée de 4 049 545 000 FCFA en fin d’exécution

est induite par la non atteinte de certains indicateurs convenus dans le cadre des programmes

d’appuis budgétaires de l’Union Européenne.

Pour la performance qui est projetée en fin d’année au titre des appuis budgétaires, les besoins

des sectoriels y relatifs mais non budgétisés ont été évalués à un montant de 22 714 509 000

FCFA. A l’effet de faire face à ces besoins les ministères et institutions concernés ont été invités

lors des conférences budgétaires à procéder à une revue interne de l’ordre de priorité de leurs

dépenses aux fins d’ajustements de leurs crédits dans le cadre d’une éventuelle loi de finances

rectificative (LFR) au regard du contexte assez difficile d’exécution du budget 2019 qui absorbe

toutes les perspectives d’espace budgétaire. Du reste, dans le principe des appuis budgétaires, ces

besoins devraient être prioritairement couverts par les enveloppes DPBEP 2019-2021 desdits

ministères.

IL est à signaler que ces perspectives pourront connaitre une augmentation dans le cadre de la

mise { jour du tableau de décaissements des appuis budgétaires. L’incidence de ladite

augmentation devrait être prise en compte dans la prochaine Loi de finances rectificative.

En termes de projection, les réalisations de recettes budgétaires totales se situeront à

1 945 304 594 000 FCFA, soit un taux de 99,53 % en fin d’exercice avec toutefois la mise en

œuvre des mesures identifiées et un suivi rapproché . Il est à noter que cette projection n’intègre

pas les recettes relatives aux licences d’exploitation des réseaux de téléphonie mobile d’un

montant recouvré de 120 000 000 000 FCFA et l’augmentation nette annoncée des appuis

budgétaires (dons programmes) de 5 904 509 000 FCFA.

2.2. Perspectives d’exécution des dépenses

Les perspectives d’exécution { fin décembre 2019 présagent la nouvelle configuration du budget

tenant compte de l’incidence financière des éléments de contexte ci-dessus et de l’exécution

courante des dépenses prévues dans la loi de finances initiale conformément aux délais de

clôture. A cela, s’ajoute l’exécution des crédits ouverts au profit de dix-huit (18) ministères et

deux (02) institutions par décret n°2019 690/PRES/PM/MINEFID du 02 juillet 2019 d’un

20

montant total de 91 000 000 000 FCFA au titre du budget en cours pour répondre à des besoins

de financement jugés impératifs. Toutefois, des nouveaux besoins de crédits budgétaires

demeurent et la possibilité de leur prise en charge reste posée.

2.2.1. Au titre des nouveaux besoins de crédits budgétaires

L’ensemble des expressions de nouveaux besoins de crédits enregistrés au titre de l’exécution du

budget 2019 (hors les restes à liquider des dépenses non abouties en 2018 et non encore

réengagées en 2019 pour insuffisance de crédits d’un montant 45 818 587 441 FCFA) s’élève {

138 924 160 646 FCFA et se décompose comme suit :

39 981 589 156 FCFA pour l’apurement de la dette intérieure auditée par l’ASCE/LC en

2018 dont 13 353 129 591 FCFA de dette jugée régulière ;

36 195 327 920 FCFA correspondant au dépassement projeté des prévisions initiales. Ce

dépassement se justifierait notamment par la prise en charge des arriérés 2018 des

engagements pris par le Gouvernement au profit des agents du MENA/PLN

(15 689 000 000 FCFA environ) et de la Police Nationale (14 515 000 000 FCFA environ).

A ces engagements, s’ajoutent les effets induits par les mesures de revalorisation salariale

en termes de régularisations des avancements des années 2016, 2017 et 2018 dont les

incidences sont estimées à environ 6 000 000 000 FCFA ;

62 747 243 570 FCFA de besoins exprimés par les ministères et institutions.

2.2.2. Au titre des modalités de prise en charge des nouveaux besoins

En rappel, le solde budgétaire global initial s’élevait { -258 725 902 000 FCFA, soit -3% du

produit intérieur brut nominal convenu dans le cadre du programme soutenu par la FEC du FMI.

Pour ce faire, la prise en charge de nouveaux besoins doit impérativement tenir compte de cet

indicateur.

Au regard des perspectives de mobilisations de ressources prévues dans la loi de finance initiale

pour le reste de l’année, des nouvelles recettes et des besoins nés en cours d’exécution, il est

proposé des ajustements budgétaires tant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses à

ratifier dans la toute prochaine loi de finances rectificative.

Au titre des prévisions de recettes

Les prévisions de recettes enregistrent au total une augmentation nette de 140 904 509 100

FCFA comprenant :

des recettes ordinaires additionnelles d’un montant total de 135 000 000 000 F CFA relatif

aux produits des licences d’exploitation des sociétés de téléphonies mobile (4G);

21

une augmentation nette des recettes extraordinaires notamment des dons programmes de

5 904 509 100 FCFA résultant d’une part, d’une nouvelle annonce de 6 559 570 000 FCFA

de l’Agence Française de Développement et d’une revue { la hausse de 12 169 939 100

FCFA des annonces initiales de l’Allemagne (8 396 249 600 FCFA), du Danemark

(1 477 840 000 FCFA) et de la France (2 295 849 500 FCFA) et d’autre part, du

déclassement des dons programmes au profit des emprunts programmes de l’appui de la

Banque Mondiale d’un montant de 12 825 000 000 FCFA.

Au titre des prévisions de dépenses

Les ajustements de crédits de paiement des dépenses se traduisent par des dépenses

additionnelles d’un montant total de 145 476 034 000 FCFA. Elles sont composées de :

- 91 000 000 000 FCFA au titre des dépenses mises en exécution par décret d’avance pour

l’apurement d’arriérés des ministères et institutions ;

- 20 000 000 000 FCFA pour la prise en charge partielle du dépassement projeté des

prévisions initiales de dépenses de personnel;

- 34 476 034 000 FCFA pour la prise en charge des nouveaux besoins retenus de la liste ci-

dessus au titre de l’exercice 2019.

Par ailleurs, il convient de noter qu’au titre des ajustements, les séances de revue budgétaires

ont enregistré la nécessité pour les ministères et institutions de procéder à des réaménagements

de crédits pour faire face non seulement aux DNA mais aussi et surtout aux besoins liés à des

déclencheurs de décaissements d’appuis budgétaires.

Tenant compte de l’ensemble des ajustements ci-dessus proposés, la nouvelle configuration du

budget 2019 présentent les masses et soldes caractéristiques suivants :

Recettes totales 2 095 468 938 000 FCFA dont 87,43% de recettes ordinaires ;

Dépenses totales : 2 352 766 365 000 FCFA dont 69,81% de dépenses courantes ;

Epargne budgétaire : 189 600 037 000 FCFA ;

Déficit budgétaire global : 257 297 427 000 FCFA correspondant à -2,98% du PIB

nominal.

Le schéma d'ensemble de prise en charge des nouveaux besoins et la nouvelle configuration du

budget 2019 intégrant les propositions d’ajustement ci-dessus sont respectivement consignés

dans les annexes 7 et 8.

3. Principales recommandations

22

De l’examen { mi-parcours de l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2019 avec les ministères

et institutions, il est ressorti qu’au regard du contexte difficile d’exécution et des difficultés qui

émaillent l’exécution du budget, il y a nécessité impérative de fournir plus d’efforts et de

diligences aussi bien en matière de recettes que de dépenses quant aux perspectives pour le

reste de l’année. A ce titre, pour une bonne exécution du budget { fin d’exercice, des

recommandations ont été formulées.

En matière de recettes, une attention particulière devrait être accordée aux régies de recettes en

termes d’accompagnement quant { la mise en œuvre des mesures et actions { poursuivre dans le

cadre de l’élargissement de l’assiette fiscale, du renforcement du contrôle et de la lutte contre le

faux, la fraude et l’évasion fiscale, de la promotion du civisme fiscal, l’application rigoureuse des

règles et sanctions prévues, de la lutte contre la fraude douanière et les grands trafics illicites. A

ce titre, les départements ministériels ont été invités { plus d’accompagnement dans la

prospection et le recouvrement des recettes de services.

En matière de dépenses, la revue a relevé principalement entre autres : un faible niveau de

réengagement des dépenses non abouties de 2018 pour insuffisance de crédits ; un faible niveau

d’exécution des dépenses d’investissements notamment ceux financés sur ressources propres

avec souvent un désistement des entreprises au titre de l’exécution des travaux dans les régions

du sahel et du nord ; un niveau relativement important de restes à liquider au titre des AE

consommées en années antérieures et un faible taux d’exécution du plan de déblocage de fonds

en raison de la Justification tardive ou pas du tout desdits déblocages. A l’effet d’une mitigation

efficace de ces difficultés pour améliorer la situation d’exécution des dépenses, les

recommandations suivantes ont été formulées et les ministères et institutions ont été invités :

d’une façon générale, { assurer un suivi rapproché de l’exécution de leur budget { travers

la dynamisation du dialogue de gestion du budget programme (cadres de concertations)

aux fins de procéder aux ajustements internes nécessaires { l’apurement et/ou { la non

accumulation d’arriérés de paiement ;

au titre des mouvements de crédits, à épargner les crédits de contreparties aux projets,

d'ouvertures spécifiques et de dépenses incompressibles ; à communiquer au plus tard le

31 août 2019 au MINIFID les réaménagements de crédits à opérer dans le cadre du projet

de loi de finances rectificative (LFR) en préparation tout en précisant et motivant ceux

dont l’urgence de mise en œuvre nécessiteront la prise de décret d’avance en attendant

l’adoption de la LFR ;

23

au titre des remises de pénalités et des intérêts moratoires liés { l’exécution des marchés

publics, d’une part, { sensibiliser, former et responsabiliser davantage les différents

acteurs de la chaine d’exécution des marchés publics et d’autre part, { veiller aux

réceptions à bonne date des prestations ;

au titre des dépenses non abouties de 2018 et des restes à liquider concernant la

consommation des AE, à revoir leurs priorités pour y prendre en compte un plan

d’apurement des DNA { établir et d’assurer une adéquation entre les prévisions d’AE et de

CP y relatifs avec un suivi manuel de leur consommation afin d’éviter la constitution d’un

stock de dette intérieure. Cela suppose un renforcement des capacités des acteurs clés

concernés dans les ministères et institutions;

au titre des dépenses d’investissement, { diligenter l’exécution desdites dépenses dans les

délais règlementaires de clôture budgétaire, à prospecter la conclusion de conventions

avec le génie militaire pour l’exécution de certains travaux dans les régions du sahel et du

nord, { renforcer la capacité des gestionnaires de projet avant/pendant la mise en œuvre

des projets sur les procédures des bailleurs, à renforcer le mécanisme de suivi rapproché

des décaissements des dons projets qui échappent au contrôle de l’ordonnateur national

des financements extérieurs;

au titre de la mise en œuvre du plan de passation des marchés, au strict respect de la

circulaire n°2019-010/PM/SG/DGEF du 25 février 2019 portant transmission des

situations d’exécution des plans de passation de marchés publics et des données

statistiques sur les contrats approuvés ;

au titre de la mise en œuvre du plan de déblocage des fonds, au strict respect du principe

de l’annualité budgétaire rappelé par la circulaire N°2019-040/MINEFID/SG/DGB/DEB

du 10 janvier 2019 ;

au titre des engagements du gouvernement avec les PTF, à revoir les priorités pour

dégager les crédits nécessaires à la couverture des actions concourant à la réalisation des

indicateurs déclencheurs de décaissements d’appuis budgétaires ; organiser un séminaire

gouvernemental sur les appuis budgétaires pour que les ministres soient responsabilisés

et leur permettre d’avoir un tableau de bord spécifique pour le suivi des engagements

pris; l’actualisation annuellement avant le début des travaux d’élaboration du DPBEP, de

la matrice globale des engagements avec les PTF;

Aussi, au regard de l’accroissement du niveau d’exécution des dépenses de personnel de 36,63%

par rapport { 2018, il s’agira de :

24

- redynamiser le système de redéploiement du personnel des zones de forte concentration

de travailleurs vers les zones où il y a un déficit de personnel { l’effet de réduire

sensiblement les besoins en effectifs additionnels ;

- poursuivre les opérations d’assainissement du fichier de paie à travers un contrôle

automatisé des sorties temporaires et définitives et la prise d’acte de nomination

comportant l’identité et le matricule des responsables sortants ;

- poursuivre la déconcentration des traitements de salaire aux fins d’améliorer la qualité du

contrôle des effectifs et l’assainissement des éléments de rémunération ;

- pérenniser l’enrôlement biométrique aux fins de prévenir les doubles mandatements

pour les multiples immatriculations ;

- poursuivre la bancarisation intégrale des salaires et des paiements hors solde.

A l’effet d’une mise en œuvre efficace des recommandations ci-dessus, une circulaire pourrait

être prise en ce qui concerne les détails.

Enfin, il est proposé pour la mise en œuvre des conclusions et recommandations relatives à des

ajustements de crédits budgétaires { opérer dans le cadre de la LFR mais dont la mise en œuvre

ne peut attendre l’adoption du projet de LFR en cours de préparation, la prise d’un décret

d’avances à ratifier dans ladite LFR.

Telles sont, Excellence, Monsieur le Président du Faso, les conclusions de la revue à mi-

parcours du budget 2019 que j’ai l’honneur de soumettre { votre appréciation ainsi qu’{ celle du

Conseil des ministres aux fins de la préparation de la loi de finances rectificative y afférente.

Veuillez agréer, Excellence, Monsieur le Président du Faso, l’expression de ma très haute et

respectueuse considération.

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement

Lassané KABORE Chevalier de l’Ordre National

A

ANNEXES

Annexe 1 : Tableau récapitulatif des ajustements de crédits opérés au cours de l’exercice budgétaire 2019 à fin juin 2019 (en milliards FCFA)

CP CP ajusté CP LFI CP LFI ajust* MONTANT EN % MONTANT EN %

a b c d e f = e - d g=f/d h=e-c i=h/c

Ressources totales 2053,05 2053,05 1954,56 1954,56 0,00 0,00 -98,49 -4,80

Recettes ordinaires 1760,78 1760,78 1697,00 1697,00 0,00 0,00 -63,78 -3,62

Recettes extraordinaires 292,27 292,27 257,56 257,56 0,00 0,00 -34,71 -11,88

Dépenses totales 2441,32 2182,89 2213,29 2213,29 0,00 0,00 30,40 1,39

DEPENSES ORDINAIRES 1341,15 1321,20 1580,18 1577,82 -2,36 -0,15 256,62 19,42

CHARGES FINANCIÈRES DE LA DETTE 99,71 99,71 100,00 100,00 0,00 0,00 0,29 0,29

DÉPENSES DE PERSONNEL 630,73 630,73 835,90 835,90 0,00 0,00 205,17 32,53

DÉPENSES D'ACQUISITION DE BIENS ET SERVICES 151,58 145,43 154,21 156,11 1,90 1,23 10,68 7,34

DÉPENSES DE TRANSFERTS COURANTS 458,62 444,83 489,57 485,31 -4,26 -0,87 40,48 9,10

DÉPENSES EN ATTÉNUATION DES RECETTES 0,50 0,50 0,50 0,50 0,00 0,00 0,00 0,00

DEPENSES EN CAPITAL 1100,17 861,69 633,11 635,47 2,36 0,37 -226,22 -26,25

INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ETAT 1087,67 849,19 628,06 630,42 2,36 0,38 -218,77 -25,76

FINANCEMENT ETAT 779,01 540,52 333,07 335,43 2,36 0,71 -205,09 -37,94

ETAT SEUL 711,26 472,78 291,87 302,41 10,54 3,61 -170,37 -36,04

CONTRE PARTIE 67,75 67,75 41,20 33,02 -8,18 -19,85 -34,73 -51,26

FINANCEMENT EXTERIEUR 308,66 308,66 294,99 294,99 0,00 0,00 -13,67 -4,43

SUBVENTION 174,22 174,22 164,29 164,29 0,00 0,00 -9,93 -5,70

PRÊT 134,44 134,44 130,70 130,70 0,00 0,00 -3,74 -2,78

TRANSFERTS EN CAPITAL 12,50 12,50 5,06 5,06 0,00 0,00 -7,44 -59,52

Epargne budgétaire 419,63 439,58 116,82 119,18 2,36 2,02 -320,40 -72,89

Solde budgétaire global -388,27 -129,84 -258,73 -258,73 0,00 0,00 -128,89 99,27

NATURE2018 2019

VARIATION CP LFI2019-CP LFI

ajust*2019VARIATION CP 2018-2019 ajusté

B

Annexe 2 : Situation de mobilisation des recettes du budget de l'Etat, exercice 2017, 2018 et 2019 au 30 juin (en milliers de FCFA)

Nature de recettes

2017 2018 2019

Prévisions

30-juin 31-déc Prévisions 30-juin 31-déc Prévisions 30-juin

Perspectives de recouv du 1er juillet au 31 décembre

2019

Recouv projétés au 31 décembre 2019

Ecart en valeur

absolue

Recouv Taux en %

Recouv Taux en %

Recouv Taux en %

Recouv Taux en %

Recouv Taux en %

Montant Taux

% projeté

a b c=b/a e f=e/a g h i=h/g j k=i/g l m

n=m/l o p=m+o q=p/l r=l-p

I. Recettes Ordinaires

1 444 765 000 670 575 405 46,41 1 397 705 737 96,74 1 476 694 164 737 867 459 49,97 1 540 660 363 104,33 1 697 000 000 813 791 966 47,95 879 503 776 1 693 295 742 99,78 3 704 258

Vente de produits et services

3 316 000 1 321 748 39,86 3 372 575 101,71 3 370 000 1 513 179 44,90 3 205 263 95,11 0 0 0 0 0

Recettes fiscales 1 313 737 231 590 618 910 44,96 1 238 254 939 94,25 1 310 411 541 651 344 379 49,71 1 354 273 377 103,35 1 509 205 919 720 329 129 47,73 783 082 686 1 503 411 815 99,62 5 794 104

Recettes non fiscales

126 050 764 78 577 511 62,34 154 739 538 122,76 162 153 318 85 009 899 52,43 179 049 158 110,42 187 794 081 93 462 837 49,77 96 421 090 189 883 927 101,11 -2 089 846

Produit financier 1 661 005 57 236 3,45 1 338 684 80,59 759 305 2 0,00 4 132 565 0 0 0 0 0

Recettes exceptionnelles

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

II. Ressources extraord budgetaires

354 062 968 51 852 679 14,65 194 508 635 54,94 292 271 137 69 827 162 23,89 215 091 037 73,59 257 564 429 55 824 444 21,67 196 184 407 252 008 852 97,84 5 555 577

Dons programmes 92 626 304 11 456 703 12,37 74 356 475 80,28 118 053 992 20 333 085 17,22 92 700 901 78,52 93 276 545 6 308 325 6,76 82 918 674 89 227 000 95,66 4 049 545

Dons projets 261 436 664 40 395 976 15,45 120 152 160 45,96 174 217 145 49 494 077 28,41 122 390 136 70,25 164 287 884 49 516 119 30,14 113 265 733 162 781 852 99,08 1 506 032

1 798 827 968 722 428 084 40,16 1 592 214 372 88,51 1 768 965 301 807 694 621 45,66 1 755 751 399 99,25 1 954 564 429 869 616 410 44,49 1 075 688 183 1 945 304 594 99,53 9 259 835

épargne budgétaire 132 887 595 34 434 224

63 228 934 97 006 784

116 824 092 86 735 907

C

Annexe 3 : Situation des recouvrements des recettes par régie de l'exercice 2017,2018 et 2019 au 30 juin (en milliers de FCFA)

Nature de recettes

2017 2018 2019

Prévisions



2019


Ecart en valeur

absolue

Recouv Taux en %

Recouv Taux en %

Recouv Taux en %

Recouv Taux en %

Recouv Taux en %

Montant Taux en %

projeté

a b c=b/a e f=e/a g h i=h/g j k=i/g l m n=m/l o p=m+o q=p/l r=l-p

I. DGTCP 120 493 000 74 372 456 61,72 149 125 711 123,76 156 936 620 82 572 877 52,62 177 996 133 113,42 178 000 000 88 982 499 49,99 89 841 660 178 824 159 100,46 -824 159


3 316 000 1 321 748 39,86 3 372 575 101,71 3 370 000 1 513 179 44,90 3 205 263 95,11 0 0 0 0

Recettes fiscales 4 460 000 872 404 19,56 3 245 237 72,76 4 390 000 2 325 336 52,97 5 192 643 118,28 4 290 000 2 591 159 60,40 979 172 3 570 331 83,22 719 669

Recettes non fiscales 111 055 995 72 121 068 64,94 141 169 215 127,12 148 417 315 78 734 360 53,05 165 465 662 111,49 173 710 000 86 391 340 49,73 88 862 488 175 253 828 100,89 -1 543 828

Produit financier 1 661 005 57 236 3,45 1 338 684 80,59 759 305 2 0,00 4 132 565 0 0 0 0

Recettes exceptionnelles - - - - - - - - - - - - - 0

II. DGI 720 688 000 325 759 305 45,20 673 373 606 93,43 746 876 087 352 137 035 47,15 723 482 707 96,87 859 050 000 401 590 684 46,75 443 751 747 845 342 431 98,40 13 707 569


0 0 0 0 0,00 0 0 0,00 0

Recettes fiscales 720 688 000 325 759 231 45,20 673 373 606 93,43 746 876 087 352 137 035 47,15 723 482 707 96,87 859 050 000 401 590 684 46,75 443 751 747 845 342 431 98,40 13 707 569

Recettes non fiscales 74 0 0 0 0 0 0

Produit financier 0 0 0 0 0 0 0

Recettes exceptionnelles 0 0 0 0 0 0

III. DGD 603 584 000 270 443 644 44,81 575 206 420 95,30 572 881 457 303 157 547 52,92 639 181 523 111,57 659 950 000 323 218 783 48,98 345 910 369 669 129 153 101,39 -9 179 153


- - - - - - - - - - - - - - - - -

Recettes fiscales 588 589 231 263 987 275 44,85 561 636 096 95,42 559 145 454 296 882 008 53,10 625 598 027 111,88 645 865 919 316 147 286 48,95 338 351 767 654 499 053 101,34 -8 633 135

Recettes non fiscales 14 994 769 6 456 369 43,06 13 570 324 90,50 13 736 003 6 275 539 45,69 13 583 495 98,89 14 084 081 7 071 497 50,21 7 558 602 14 630 099 103,88 -546 018

Produit financier - - - - - - -

Recettes exceptionnelles - - - - - - -

IV. Total Recettes Ordinaires (IV=I+II+III)

1 444 765 000 670 575 405 46,41 1 397 705 737 96,74 1 476 694 164 737 867 459 49,97 1 540 660 363 104,33 1 697 000 000 813 791 966 47,95 879 503 776 1 693 295 742 99,78 3 704 258


3 316 000 1 321 748 39,86 3 372 575 101,71 3 370 000 1 513 179 44,90 3 205 263 95,11 0 0 0 0 0

D

Nature de recettes

2017 2018 2019

Prévisions



2019


Ecart en valeur

absolue

Recouv Taux en %

Recouv Taux en %

Recouv Taux en %

Recouv Taux en %

Recouv Taux en %

Montant Taux en %

projeté

a b c=b/a e f=e/a g h i=h/g j k=i/g l m n=m/l o p=m+o q=p/l r=l-p

Recettes fiscales 1 313 737 231 590 618 910 44,96 1 238 254 939 94,25 1 310 411 541 651 344 379 49,71 1 354 273 377 103,35 1 509 205 919 720 329 129 47,73 783 082 686 1 503 411 815 99,62 5 794 104

Recettes non fiscales 126 050 764 78 577 511 62,34 154 739 538 122,76 162 153 318 85 009 899 52,43 179 049 158 110,42 187 794 081 93 462 837 49,77 96 421 090 189 883 927 101,11 -2 089 846

Produit financier 1 661 005 57 236 3,45 1 338 684 80,59 759 305 2 0,00 4 132 565 544,26 0 0 0 0 0

Recettes exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

E

Annexe 4 : Situation d'exécution des dépenses du budget de l'Etat exercice 2017,2018 et 2019 au 30 juin ( en millier de FCFA)

Nature de dépenses

Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2019

Prévisions definitives

Exécution au 30 juin Prévisions definitives

Exécution au 30 juin Prévisions LFI 2019

Prévisions ajustés

Exécution au 30 juin

Mt engagé visé

Tx eng Mt engagé

visé Tx eng Mt engagé visé

Tx eng

Mt liquidé Taux

liquidé

DEPENSES ORDINAIRES 1 311 877 405 636141181 48,49 1 413 465 229 640 860 675 45,34 1 580 175 908 1 577 816 621 727 056 059 46,08 713 409 661 45,21

Charges Financières de la dette (1) 67 691 691 27 154 738 40,12 99 710 000 59 929 657 60,10 100 000 000 100 000 000 42 884 901 42,88 42 884 901 42,88

Dépenses de personnel 620 886 314 290 548 164 46,80 705 516 167 301 549 844 42,74 835 900 000 835 900 000 412 004 909 49,29 412 004 909 49,29

Dépenses d’acquisition de biens et services 180 342 917 64 743 855 35,90 198 553 127 67 183 745 33,84 154 207 912 156 106 600 86 170 427 55,20 76 805 177 49,20

Dépenses de transferts courants 442 456 483 253 661 306 57,33 409 185 935 211 892 413 51,78 489 567 496 485 309 521 185 651 005 38,25 181 369 856 37,37

Dépenses en atténuation des recettes 500 000 33 118 6,62 500 000 305 016 61,00 500 500 500 500 344 818 68,89 344 818 68,89

DEPENSES EN CAPITAL 985 905 877 349 357 469 35,44 778 467 892 250 929 067 32,23 633 114 423 635 473 710 251 420 827 39,56 241 860 083 38,06

INVESTISSEMENT EXECUES PAR L'ETAT 965 713 327 340 042 963 35,21 752 967 892 249 598 171 33,15 628 057 462 630 416 749 250 533 069 39,74 240 972 324 38,22

FINANCEMENT Etat 577 659 995 267 842 670 111,09 444 316 697 145 933 469 33 333 069 578 335 428 865 137 376 852 40,96 127 816 107 38,11

0-ETAT SEUL 547 723 160 248 148 109 45,31 400 546 643 133 254 533 33,27 291 867 796 302 406 071 130 243 829 43,07 121 069 277 40,04

1-CONTRE PARTIE 29 936 834 19 694 560 65,79 43 770 053 12 678 936 28,97 41 201 782 33 022 794 7 133 023 21,60 6 746 830 20,43

FINANCEMENT EXTERIEUR 388 053 332 72 200 294 18,61 308 651 195 103 664 702 33,59 294 987 884 294 987 884 113 156 217 38,36 113 156 217 38,36

2-SUBVENTION 261 436 664 40 395 976 15,45 174 207 445 49 494 077 28,41 164 287 884 164 287 884 49 516 119 30,14 49 516 119 30,14

3-PRÊT 126 616 668 31 804 317 25,12 134 443 750 54 170 624 40,29 130 700 000 130 700 000 63 640 098 48,69 63 640 098 48,69

TRANSFERTS EN CAPITAL 20 192 550 9 314 505 46,13 25 500 000 1 330 896 5,22 5 056 961 5 056 961 887 759 17,56 887 759 17,56

TOTAL 2 297 783 282 985 498 650 2 191 933 121 891 789 742 40,69 2 213 290 331 2 213 290 331 978 476 886 44,21 978 476 886 44,21

besoin de financement -498 955 314 -263 070 566

-422 967 820 -84 095 121

-258 725 902

-108 860 476

F

Annexe 5 : Situation d’exécution du plan de déblocage des fonds, par natures de dépense, au 30 juin 2019 (en milliers de FCFA)

Natures de dépense Prévisions annuelles

(1)

Objectif 2è Trimestre 2019 Tx exéc global

(5=3/1) Tx repère (6=2/1)

Ecart (7=5-6) Prévisions au 2è Trim

(2) Réalisations au 2è Trim

(3) Tx exé 2è Trim

(4=3/2)

Dépenses de personnel 118 019 210 59 038 658 58 888 482 99,75% 49,90% 50,02% -0,13%

Dépenses d'acquisition de biens et services

49 852 998 36 068 799 31 649 218 87,75% 63,49% 72,35% -8,87%

Dépenses de transferts courants 282 262 384 183 893 216 163 184 100 88,74% 57,81% 65,15% -7,34%

Investissements exécutés par l'Etat

208 404 866 115 989 770 96 294 742 83,02% 46,21% 55,66% -9,45%

TOTAL 658 539 457 394 990 442 350 016 543 88,61% 53,15% 59,98% -6,83%

Source: CID/DG-CMEF, juin 2019

G

Annexe 6 : Situation des restes a réengager des DNA, des crédits devenus sans objet, des marches incertains, des restes à liquider des AE et des besoins de

financement au 30 juin 2019

N° SECT°

MINISTERES/INSTITUTIONS RESTE A REENGAGER DES DNA AU 30 JUIN

2019

CREDITS DEVENUS SANS OBJET

MARCHES INCERTAINS

RESTES A LIQUIDER DES AE AU 30 JUIN

2019

BESOINS DE FINANCEMENT AU TITRE

2019

1 Présidence du Faso 27 638 403 0 0 1 061 655 000 0

2 SGGCM 0 0 0 0

3 Premier Ministère 0 15 146 000 0

5 Conseil Economique et Social 1 640 000 0 0 0 0

8 Ministère de l'Intégration Africaine et des B.E 0 0 0 0 0

9 Ministère de l'Adm Terr. De la Decentral et la Cohésion S 391 395 000 0 0 3 094 038 000 0

10 Ministère de la Justice 0 0 0 0 1 000 000 000

11 Ministère de la Défense et des Anciens Combatants 0 0 0 0 0

12 Ministère des Etrangères Etrangères et de la Coopération 27 992 000 0 0 123 182 000 0

13 Ministère de la Sécurité 72 604 000 0 0 60 602 000 1 000 000 000

14 Ministère de l'Econ. des Fin et du Développement 960 826 000 0 0 1 003 894 000 0

15 Ministère de la culture, des Arts et du Tourisme 679 000 0 0 428 442 000 0

17 Ministère en charge de la Fonction Publique 0 0 0 53 096 000 0

18 Ministère de la Communication Et des Rel Parlment 0 0 0 160 287 000 0

20 Ministère des Sports et Loisirs 455 003 000 0 0 694 906 000

21 Ministère de la santé 23 509 846 301 1 313 591 000 0 24 079 512 000 0

22 Ministère de la Femme, de la Solidarité Nat, de la Famille et AH 190 980 000 0 0 137 958 000 0

23 Ministère de l'Educa. Nat, Alp et PLN 1 285 367 166 0 0 8 516 048 000 0

24 Ministère en charge de l'enseignement sup. 67 203 062 0 0 1 049 780 000 0

25 Ministère du Com. l'Ind.et de l'Artisanat 3 217 912 000 0 0 1 846 066 000 0

26 Ministère des Mines et Carrières 2 318 000 000 0 0 0

27 Ministère en charge de l' Agriculture 8 017 093 118 0 0 6 919 834 000 0

28 Ministère des Ressources Animales 84 135 000 0 0 6 000 000 000 0

29 Ministèr de l'Environnement, de EV et du CC 946 789 000 0 0 1 442 432 000 0

30 Ministère des Infrastructures 21 333 391 0 0 25 226 922 000

31 Ministère du Dévelop. de l'Econ. Numér. 609 162 000 0 0 174 000 000 100 000 000

H

N° SECT°

MINISTERES/INSTITUTIONS RESTE A REENGAGER DES DNA AU 30 JUIN

2019

CREDITS DEVENUS SANS OBJET

MARCHES INCERTAINS

RESTES A LIQUIDER DES AE AU 30 JUIN

2019

BESOINS DE FINANCEMENT AU TITRE

2019

32 Ministère en Charge du Transport 0 0 0 11 830 426 000 0

35 Ministère des Droits Humains P.C 0 0 0 0 0

37 Ministère de la Jeunesse FIP 610 945 000 0 0 333 182 000 0

38 Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat 2 544 384 000 0 1 725 469 000 0

42 Ministère en charge de l'Eau 453 890 000 0 0 42 805 711 469 0

43 Ministère de l'Energie 0 0 0 6 273 777 000 0

50 Grande Chancellerie 0 106 496 000 0 0

51 Conseil Supérieur de la Communication 0 0 0 12 132 000 0

52 Autorité Superieure de Contôle d'Etat/LC 3 770 000 0 0 0 2 300 000 000

54 Conseil Constitutionnel 0 0 0 0 0

55 Coneil d'Etat 0 0 0 0

56 Cour des Comptes 0 0 0 0

56 Commission Electorale Nationale Indépendante 0 0 0 0 0

57 Cour de Cassation 0 0 0 0

59 Commission Informatique des Libertés 0 0 0 0 0

60 Mediateur du Faso 0 0 0 0 0

TOTAL 45 818 587 441 1 420 087 000 0 145 068 497 469 4 400 000 000

I

Annexe 7 : Schéma de prise en charge des nouveaux besoins des crédits budgétaires

N° d'ordre RUBRIQUES

MONTANTS

Total Charge

financière dette

Dép de personnel

Dép. acquisition de biens et servic

Dép. transferts courants

Dép. en atténuation

des recettes

Invest exécutés par l'Etat

Transferts en capital

a Produit intérieur brut (PIB)

-3% a =

8 624 196 733 333

-258 725 902 000

b Besoin de financement initial (LFI) -258 725 902 000

-3,00%

c Réduction des prévisions initiales de recettes ordinaires 0

c1 Vente de produits et services

c2 Recettes fiscales

c3 Recettes non fiscales

c4 Produit financier

c5 Recettes exceptionnelles

d Réduction des recettes extraordinaires -12 825 000 000

d1 Dons progr(déclassement BM vers emprunts progr) -12 825 000 000

d2 Dons projets 0

e Recettes ordinaires additionnelles 135 000 000 000

e1 Vente de produits et services

e2 Recettes fiscales 15 000 000 000

e3 Recettes non fiscales 0

e4 Produit financier 0

e5 Recettes exceptionnelles (licence téléphonie mobile) 120 000 000 000

f Recettes extraordinaires additionnelles 18 729 509 100

f1 Dons programmes(Allemangne,Danemark,France,Suisse,AFD) 18 729 509 100

f2 Dons projets 0

g =b+ c+d+e+f GAP 1

f/a =

-117 821 392 900

-1,37%

h Reduction de dépenses 0 0 0 0 0 0 0 0

i Dépenses additionnelles 91 000 000 000 0 0 5 960 950 000 14 238 358 000 0 70 800 692 000 0

i1 Décret d'Avance 91 000 000 000 0 5 960 950 000 14 238 358 000 0 70 800 692 000 0

j= g+h+i GAP 2

i/a =

-208 821 392 900

-2,42%

k Economies sur dépenses 6 000 000 000 0 0 0 0 0 6 000 000 000 0

k1 Economie sur PPM 0 0 0 0 0 0 0

J

N° d'ordre RUBRIQUES

MONTANTS

Total Charge

financière dette

Dép de personnel

Dép. acquisition de biens et servic

Dép. transferts courants

Dép. en atténuation

des recettes

Invest exécutés par l'Etat

Transferts en capital

k2 Annulation des crédits (avion présidentiel) 6 000 000 000 0 0 0 0 6 000 000 000 0

l = j+k GAP 3 l/a= -202 821 392 900

-2,35%

m = -3%a-l Besoin/Possibilités budgétaires de financement (avec un Déficit = -3% PIB)

55 904 509 100

p Stock des nouveaux besoins de crédits à arbitrer 138 924 160 646 0 36 195 327 920 26 194 158 346 3 527 826 207 0 33 025 259 017 0

p1 Besoins - Ministères et institutions 98 942 571 490 36 195 327 920 26 194 158 346 3 527 826 207 - 33 025 259 017 -

p4 Autres nouveaux besoins - Ministères et institutions 39 981 589 156 0 0 0 0 0 0 0

p31 Dette intérieure régulière 13 353 129 591

p32 Dette intérieure irrégulière 26 628 459 565

q ARBITRAGE DES NOUVEAUX BESOINS DE CREDIT 138 924 160 646 0 36 195 327 920 26 194 158 346 3 527 826 207 0 33 025 259 017 0

q1 Besoins à retenir 54 476 034 413 0 20 000 000 000 22 224 034 413 2 160 000 000 0 10 092 000 000 0

q11 Besoins - Ministères et institutions 54 476 034 413 20 000 000 000 22 224 034 413 2 160 000 000 10 092 000 000 -

q12 Autres nouveaux besoins - Ministères et institutions 0 0 0 0 0 0 0 0

q13 Dette intérieure régulière 0 0 0 0 0 0 0 0

q131 Dette intérieure irrégulière 0

q2 Besoins non retenus 84 448 126 233 - 16 195 327 920 3 970 123 933 1 367 826 207 - 22 933 259 017 -

q21 Besoins - Ministères et institutions 44 466 537 077 0 16 195 327 920 3 970 123 933 1 367 826 207 0 22 933 259 017 0

q231 Autres nouveaux besoins - Ministères et institutions 39 981 589 156 - - - - - - -

Dette intérieure régulière 13 353 129 591 - - - - - - -

q232 Dette intérieure irrégulière 26 628 459 565 - - - - - - -

r= o-q1 GAP 5 -257 297 427 313

-2,98%

K

Annexe 8 : Nouvelle configuration du budget tenant compte des ajustements de crédits ( en millier de FCFA)

RUBRIQUE PREVISIONS

LFI 2019 PREVISIONS AJUSTES ANNULATION OUVERTURE PREVISIONS REVISEES (Projet LFR)

a b c d e=b-c+d

I- RECETTES 2019

I-1 Recettes Ordinaires 1 697 000 000 1 697 000 000 0 135 000 000 1 832 000 000

Vente de produits et services 0 0 0 0 0

Recettes fiscales 1 509 205 919 1 509 205 919 0 15 000 000 1 524 205 919

Recettes non fiscales 187 794 081 187 794 081 0 0 187 794 081

Produit financier 0 0 0 0 0

Recettes exceptionnelles 0 0 0 120 000 000 120 000 000

I-2 Ressources extraord budgetaires 257 564 429 257 564 429 12 825 000 18 729 509 263 468 938

Dons programmes 93 276 545 93 276 545 12 825 000 18 729 509 99 181 054

Dons projets 164 287 884 164 287 884 0 0 164 287 884

Total I 1 954 564 429 1 954 564 429 12 825 000 153 729 509 2 095 468 938

II- DEPEENSES 2019

II-1 DEPENSES ORDINAIRES 1 580 175 908 1 577 816 621 0 64 583 342 1 642 399 963

Charges Financières de la dette (1) 100 000 000 100 000 000 0 100 000 000

Dépenses de personnel 835 900 000 835 900 000 20 000 000 855 900 000

Dépenses d’acquisition de biens et services 154 207 912 156 106 600 28 184 984 184 291 584

Dépenses de transferts courants 489 567 496 485 309 521 16 398 358 501 707 879

Dépenses en atténuation des recettes 500 500 500 500 0 500 500

II-2DEPENSES EN CAPITAL 633 114 423 635 473 710 6 000 000 80 892 692 710 366 402

INVESTISSEMENT EXECUES PAR L'ETAT 628 057 462 630 416 749 6 000 000 80 892 692 705 309 441

Financement Etat 333 069 578 335 428 865 6 000 000 80 892 692 410 321 557

0-Etat seul 291 867 796 302 406 071 6 000 000 80 892 692 377 298 763

1-Contre partie 41 201 782 33 022 794 33 022 794

Financement Extérieur 294 987 884 294 987 884 0 0 294 987 884

2-subvention 164 287 884 164 287 884 0 164 287 884

3-Prêt 130 700 000 130 700 000 0 130 700 000

TRANSFERTS EN CAPITAL 5 056 961 5 056 961 5 056 961

TOTALII 2 213 290 331 2 213 290 331 6 000 000 145 476 034 2 352 766 365

Epargne budgétaire 116 824 092 119 183 379 189 600 037

Bésoin de financement -258 725 902 -258 725 902 -257 297 427

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