APPEL A MANIFESTATION D’INTERET

POUR L’IDENTIFICATION ET L’ENREGISTREMENT D’EXPERTS DANS LA BASE DE DONNEES DU PAOSC II

Référence: PROJET PAOSCII/DP0/AMI-1

INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES

Aux fins de la présentation de sa candidature, le soumissionnaire est tenu de respecter l'ensemble des instructions, formulaires et spécifications contenus dans le dossier complet de candidature. Le soumissionnaire qui ne fournit pas toutes les informations et tous les documents requis pourra voir sa candidature rejetée. 1. Éligibilité La participation au présent appel est ouverte à toutes les personnes physiques. Le soumissionnaire doit satisfaire aux conditions générales suivantes :

(I) être une personne physique, une entité juridique ou société constituées et régies selon le droit civil, commercial ou public du Mali. Les fonctionnaires de l’Etat ne sont pas éligibles

(II) Etre une personne physique, une entité juridique ou société qui a son siège statutaire, son administration centrale ou son activité commerciale principale au Mali.

(III) Opérer dans le respect des lois existantes dans le pays. (IV) Avoir les capacités organisationnelles, techniques et financières, en cohérence avec sa

propre mission, pour réaliser des actions d’appui-conseil, de formation, de suivi et d’évaluation des bénéficiaires du Programme PAOSCII (une preuve documentaire de ces capacités ainsi que de l’expérience acquise doit être fournie) ;

(V) Avoir sa résidence permanente dans le Pays, particulièrement dans le District de Bamako et dans une des 8 régions suivantes : Koulikoro, Ségou, Sikasso, Kayes, Mopti, Gao, Tombouctou et Kidal (Pour les personnes physiques).

(VI) Avoir fourni des prestations de service au cours des trois dernières années (une copie de la documentation attestant ces activités est requise pour les personnes morales).

(VII) Posséder un relevé d’identification bancaire (RIB). (VIII) S'engager à travailler en personne dans la mise en œuvre des actions qui lui seront

confiées. Il convient de noter que l’unité de gestion du Programme (UGP) ayant sélectionné un soumissionnaire sur la base de ses compétences et ses expériences

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acquises, elle s'attend à ce que l’action soit exécutée par celui-ci (Pour les personnes physiques).

(IX) S'engager à fournir les services qui lui seront demandés. Il convient de noter que la fourniture par des sous-traitants n’est pas prévue.

Ne sont pas éligibles les soumissionnaires, société ou personnes morales : (I) qui sont en état ou qui font l’objet de règlement judiciaire ou de concordat préventif, ou

sont dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales.

(II) Qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée (c’est-à-dire contre lequel il n’y a plus de recours possible) pour tout délit mettant en cause leur moralité professionnelle.

(III) Qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que le pouvoir adjudicateur peut justifier.

(IV) Qui ont fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés.

(V) Qui, suite à la procédure de passation d’un marché financé par le FED (Fonds européen de développement) ou par les autres bailleurs de fonds du PAOSC II, ont été déclarés en défaut grave d’exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles.

(VI) Qui, à l’occasion de cet appel à manifestation d’intérêt se trouvent en situation de conflit d’intérêts.

(VII) Qui se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par l’UGP pour leur participation à l’appel à manifestation d’intérêt ou n’ont pas fourni ces renseignements.

(VIII) Qui ont tenté de se procurer des informations confidentielles ou d’influencer l’UGP et/ou les comités de validation et de sélection au cours des processus d’évaluation des demandes et de sélection des bénéficiaires lors des appels à propositions antérieurs.

Le soumissionnaire doit signer une déclaration, selon laquelle il ne se trouve dans aucune des susdites situations ni dans les autres précités. 2. Expertise requise L’intervention du PAOSC II repose sur un ensemble d’activités orientées au renforcement des capacités des bénéficiaires dans les thématiques ci-dessous identifiées. Les soumissionnaires doivent présenter leur candidature en fonction de leurs expertises et expériences avérées dans les thématiques ci-dessous. Les soumissionnaires peuvent soumettre leur candidature pour une seule, plusieurs ou toutes les thématique définies ci-dessous. Le Programme réalise des interventions au niveau local (communes, cercles), régional et national, pour le renforcement des capacités et des compétences ainsi que pour l’appui aux initiatives des OSC des quatre niveaux de structuration1 en : (a) Dialogue politique. Le dialogue politique est le domaine de la participation à la réflexion sur

les problématiques et les grandes orientations de développement dans l’ensemble des secteurs et aux différentes échelles de gouvernance du pays (locale, communale, régionale, nationale et internationale).

1 Les organisations de 1er niveau sont les associations de base, celles de 2ème niveau sont les ONG d’appui et accompagnement des associations de base, celles de 3ème niveau sont les réseaux d’associations et celles de 4ème

niveau sont les plateformes, forum et espaces de concertation. 2

(b) Analyse et suivi de politiques de développement. L’analyse des politiques de développement est un vaste champ qui va de la conception des politiques au suivi de leurs impacts en passant par le suivi évaluation de la mise en œuvre des actions. Elle concerne alors l’analyse des projets, programmes, plans et politiques définis et mis en œuvre à différents niveaux (base, local, communal, régional, national, sous régional et international).

(c) Etudes. Les études constituent les domaines de production et d’acquisition de connaissances par et pour les OSC afin de disposer d’argumentaires pertinents pour mieux contribuer au dialogue politique, à l’analyse des politiques de développement et au plaidoyer / contrôle citoyen de l’action publique.

(d) Plaidoyer. Le plaidoyer couvre toutes les initiatives visant à influencer les politiques de développement en vue d’une meilleure prise en compte des orientations et objectifs de la société civile. Le plaidoyer peut cibler les décideurs à tous les niveaux comme il peut cibler les acteurs de la société civile concernés par ces politiques.

(e) Contrôle citoyen. Le contrôle citoyen couvre toutes les initiatives visant à apprécier les processus et les résultats des politiques, programmes et plans de développement en termes de pertinence, d’efficacité, d’efficience, d’impact et de durabilité. Il s’agit en particulier de veiller à la qualité des services rendus aux citoyens par l’administration centrale et déconcentrées et les Collectivités décentralisées dans le cadre du processus de développement.

(f) Prévention et gestion de conflit. La prévention et la gestion de conflit s’entend de toutes actions mises en œuvre pour éviter que des différends ne surgissent entre les parties, pour empêcher qu’un différend existant ne se transforme en conflit ouvert et, si le conflit éclate, pour règlementer le conflit et construire la paix. Il s’agit entre autres de promouvoir le dialogue et instaurer la confiance entre les parties, éliminer les facteurs de tension, etc. à tous les niveaux, au sein d’une organisation et/ou de la société civile, entre les populations d’un pays et entre celles de deux pays.

(g) Communication : toute action qui rentre dans le cadre de la communication. Il s’agit entre autre des services internet, les publicités,

(h) Service de Restauration. Les services de restaurations (pauses café et déjeuners) pour nos ateliers

(i) Autres. Tous autres services susceptibles qui peuvent favoriser la mise en œuvre des actions à mener par l’UGP/PAOSCII.

Ainsi, le programme accorde une importance particulière aux questions transversales et il est demandé aux soumissionnaires d’avoir des compétences et expériences avérées en: (j) Gouvernance. Les questions de gouvernance concernent tant le niveau interne des OSC que

la dimension du contrôle citoyen sur l’action de l’Etat. (k) Décentralisation. Au niveau local, les associations de base sont les premières concernées

par le dialogue politique avec les autorités locales. Au niveau national et régional, l’opérationnalisation de la décentralisation vise surtout la structuration des réseaux régionaux.

(l) Genre. Toute intervention du programme intégrera la dimension genre et assurera la participation active des femmes à la réalisation des activités financées.

(m) Appui aux groupes vulnérables. Idem que pour la dimension groupes vulnérables et défavorisés.

(n) Lutte contre la pauvreté.

(o) Environnement.

3. Contenu des demandes de candidature Les demandes, toutes les correspondances et tous les documents relatifs au présent appel à manifestation d’intérêt doivent être écrits en français.

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Les pièces justificatives fournies par le soumissionnaire peuvent l’être dans une autre langue pour autant que leur soit annexée une traduction dans la langue de la procédure. Chaque dossier complet de demande doit contenir les documents suivants: (a) Formulaire de demande de candidature.

(b) Curriculum vitae . Le CV du soumissionnaire est présenté et signé selon le modèle joint au dossier d’appel à manifestation d’intérêt (pour les personnes physiques).

(c) Fiche d’entité légale (individuelle). (d) Fiche signalétique financier

(e) Autre documentation . Les documents que le soumissionnaire doit fournir entre autres comme preuve des qualifications et des expériences mentionnées dans le CV, sont : - une photocopie d’un document d’identité ; - une photocopie des diplômes et attestations de formation ; - une photocopie des certificats d'employeurs ou les références attestant de l’expérience

professionnelle. - une photocopie du relevé d’identité bancaire

(f) Documentation pour les personnes morales . Les documents que le fournisseur doit fournir entre autres comme preuve des expériences sont : - une photocopie du numéro d’identification fiscale (NIF) c’est-à-dire la carte rose; - une photocopie de l’attestation d’immatriculation au registre du commerce ; - des exemplaires des catalogues sur les services déjà élaborés, s’ils existent ;

Il est rappelé aux soumissionnaires que fournir de fausses informations peut conduire à

leur exclusion de toute action promue dans le cadre de la mise en œuvre du Programme PAOSC II.

4. Période de validité des candidatures Le soumissionnaire dont la candidature a été acceptée reste inscrit dans la base de donnée du PAOSC II jusqu’à la fin du Programme. Le soumissionnaire peut décider de s’effacer de la base de données du Programme à tout moment, adressant une demande au chef d’équipe du Programme. 5. Informations et soumission des demandes de candidature Il n’y a pas de date limite pour la soumission des candidatures, car la base de données du PAOSC II est créée pour la mise en œuvre des activités prévues jusqu’à la clôture du Programme. Au cours de sa mise en œuvre, l’UGP pourra modifier les termes des présentes instructions, selon ses besoins en expertise, et fournir, de sa propre initiative ou en réponse à la demande d'un soumissionnaire, des informations complémentaires sur la présentation des demandes de candidature. Les soumissionnaires peuvent envoyer leurs questions par mail à l'adresse suivante, en précisant dans l’objet, la référence et l'intitulé du présent appel à manifestation d’intérêt :

Courrier électronique : secretariat@paosc2mali.org

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Téléphone (secrétariat) : (+223) 44992101 / 20221071

Les demandes doivent être rédigées uniquement au moyen du formulaire joint au dossier d’appel à manifestation d’intérêt dont le modèle et les dispositions doivent être strictement respectés. Tout document supplémentaire qui n’est pas expressément requis (brochure, lettre, etc.), joint à l'offre, ne sera pas pris en considération.

Les demandes doivent inclure les documents requis au point 3 ci-dessus et être soumises par porteur (par le soumissionnaire soit par les services de messagerie express) déposant directement la candidature exclusivement auprès de l’UGP du PAOSCII, contre accusé de réception signé et daté, à l'adresse suivante:

PROGRAMME D’APPUI AUX ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE – PAOSC II ACI 2000, Rue 581, Porte 240 - B.P. E1989 - BAMAKO – MALI

Une copie du CV doit être également soumise par courrier électronique.

Les demandes doivent être soumises dans une enveloppe scellée, et les informations suivantes doivent figurer sur l'enveloppe extérieure: (a) l'adresse susmentionnée à laquelle les demandes doivent être soumises; (b) la référence de la procédure d'appel à manifestation d’intérêt à laquelle le

soumissionnaire répond et l'intitulé de l’appel ; (c) le nom du soumissionnaire.

6. Vérification des demandes et candidatures retenues Le processus de vérification repose sur plusieurs étapes, notamment les suivantes : (I) Vérification de la conformité administrative ; (II) Vérification des qualifications minimales requises des soumissionnaires ; Au début de la vérification, les qualifications minimales requises des soumissionnaires, notamment les éléments suivants, seront vérifiés : (a) Capacité professionnelle du soumissionnaire (b) Capacité technique du soumissionnaire

En particulier, l’UGP s’assurera que le soumissionnaire : - possède les compétences professionnelles lui permettant de réaliser les actions que l’UGP

pourrait lui confier ; - possède ou non l’expérience lui permettant d’exécuter convenablement les actions que l’UGP

pourrait lui confier.

La conformité des demandes avec les prescriptions administratives du dossier sera vérifiée, en particulier, à travers le contrôle des documents justifiant les déclarations des soumissionnaires. Sur base de la vérification des pièces justificatives par l’UGP, cette dernière procédera à l’enregistrement des candidats retenus dans la base de données. Les attributaires seront informés par e-mail que leur candidature a été retenue et enregistrée dans la base de données du Programme et, en cas de rejet, des raisons de cette décision négative.

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7. Confidentialité L'ensemble de la procédure est confidentielle sous réserve de la politique de l’UGP en matière d’accès aux documents.

8. Clauses déontologiques / Pratiques de corruption Toute tentative d’un soumissionnaire visant à se procurer des informations confidentielles, à procéder aux ententes illicites avec ses concurrents ou à influencer l’UGP au cours de la procédure d’examen et de clarification, entraîne le rejet de sa candidature. Lors de la remise de sa candidature ou de son offre, le soumissionnaire est tenu de déclarer qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts potentiel et qu’il n’a aucun lien spécifique d’autres parties au PAOSC II. Si durant l’exécution d’une action, une telle situation se produisait, le titulaire aurait l’obligation d’en informer immédiatement le pouvoir adjudicateur. Le titulaire enregistré dans la base de données doit agir en toute occasion avec impartialité et comme un conseiller loyal conformément au code de déontologie de sa profession. Il s’abstient de faire des déclarations publiques concernant le PAOSC II ou les services sans l’approbation préalable de l’UGP. Il n’engage l’UGP d’aucune manière sans son consentement préalable écrit. Pendant l’exécution d’une action que l’UGP pourrait lui confier, le titulaire respecte les droits de l’homme, et s’engage à ne pas heurter les usages politiques, culturels et religieux des différentes régions du pays et du district de Bamako. Le titulaire doit s’abstenir d’exercer toute activité ou de recevoir tout avantage qui soit en conflit avec ses obligations envers l’UGP. Le titulaire est tenu au secret professionnel pendant toute la durée de l’action que l’UGP pourrait lui confier et après son achèvement. Tous les rapports et documents reçus ou établis par le titulaire dans le cadre de l’exécution de l’action sont confidentiels. L’UGP se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les actions que l’ugp pourrait confier au titulaire si des pratiques de corruption, de quelque nature qu’elles soient, sont découvertes à toute étape de l’exécution de l’action et si le titulaire ne prend pas toutes les mesures appropriées pour remédier à cette situation. Au sens de la présente disposition, on entend par pratique de corruption toute proposition de donner ou consentir à offrir à quiconque un paiement illicite, un présent, une gratification ou une commission à titre d’incitation ou de récompense pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir des actes ayant trait à l’exécution de l’action à la suite de l’éventuel marché conclu avec l’UGP. En particulier, tous les contrats, pour la réalisation de prestations de services, devront intégrer une clause spécifiant que tout contrat sera annulé dès lors qu’il sera avéré que l’exécution du contrat aura donné lieu au versement de frais commerciaux extraordinaires. Les frais commerciaux extraordinaires concernent toute commission non mentionnée au marché principal ou qui ne résulte pas d’un contrat en bonne et due forme faisant référence à l’action que l’UGP pourrait confier au titulaire, toute commission qui ne rétribue aucun service légitime effectif, toute commission versée à un bénéficiaire non clairement identifié ou à une société qui a toutes les apparences d’une société de façade. Le titulaire s’engage à fournir à l’UGP, à sa demande, toutes les pièces justificatives relatives aux conditions d’exécution du contrat qui pourrait être établi entre les parties. L’UGP pourra procéder à tout contrôle, sur pièces et sur place, qu’elle estimerait nécessaire pour réunir des éléments de preuve sur une présomption de frais commerciaux extraordinaires. Les titulaires contractants ayant payé des dépenses commerciales inhabituelles sur les actions financées par le Programme sont susceptibles, selon la gravité des faits observés, que leurs contrats soient résiliés ou d'être exclu de manière permanente de recevoir les fonds communautaires.

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9. Liste exhaustive des documents du Dossier d’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI-1)

Demande de candidature

- FORMULAIRE DE DEMANDE - CURRICULUM VITAE (personnes physiques)

- PHOTOCOPIE DU NIF - PHOTOCOPIE DE L’ATTESTATION DU REGISTRE DE COMMERCE - FICHE D’ENTITE LEGALE (individuelle/Société privée) - AUTRE DOCUMENTATION (catalogues des produits)

- FICHE SIGNALETIQUE BANCAIRE

Documents pour information

- INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX TAXES

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