7/22/2019 mthodologie cas pra

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Fiche de mthodologie Rsolution de cas pratiques

Le cas pratique est un exercice juridique incontournable. Il faut vous y prparer tout au long delanne et matriser imprativement la mthodologie correspondante. En effet, lpreuve de Droit dessocits, tant au DGC de lIntec quau DCG de lEtat, est principalement fonde sur cet exercice.

Cet exercice juridique prsente deux vertus :- dune part, il permet de vrifier ltat des connaissances des candidats ;- dautre part, il rvle le degr de comprhension des rgles de droit apprises et dmontre

laptitude dvelopper un raisonnement juridique rigoureux et justifi.

Le cas pratique vous expose une situation dont lanalyse doit vous amener faire apparatre un ouplusieurs problmes de droit, quil sagit ensuite de rsoudre en appliquant la situation soumise lesrgles de droit que vous avez apprises. La rsolution du ou des problmes de droit doit, bien entendu,aboutir la prsentation dune solution concrte. Cependant, lessentiel de la valeur de votre rponserside dans le raisonnement que vous mettez en uvre, partir des rgles de droit connues, pouraboutir cette solution. Ce raisonnement doit tre rigoureux et justifi avec prcision. La notation netient pas compte uniquement de la solution propose.

La mthodologie de rsolution des cas pratiques obit un ensemble de rgles universitairesconvenues et repose sur un raisonnement dductif.

Ce raisonnement dductif est galement appel syllogisme et vous est dj familier. Il sagit, toutsimplement, dune opration de dduction par laquelle la confrontation de deux lments aboutit une conclusion. Dun point de vue thorique, le syllogisme fait intervenir deux lments :

- la mineure, correspondant lensemble des faits pertinents,- la majeure, correspondant la rgle juridique applicable au problme de droit soulev par la

mineure.

ExempleMonsieur X est grant non associ de la SARL Z. Il vient dtre rvoqu de ses fonctions de grantpar une dcision des associs prise lunanimit. Pourtant, aucune faute de gestion ne peut lui trereproche.

- Mineure : Un grant de SARL a t rvoqu, sans justification, par une dcision prise lunanimit des associs

- Majeure : Le Code de commerce prvoit que la rvocation dun grant de SARL dcide sansjuste motif lui ouvre droit au versement de dommages-intrts

- Conclusion : La rvocation de Monsieur X tant intervenue sans juste motif, il pourra obtenir leversement de dommages-intrts conformment aux dispositions du Code de commerce

Il est impratif de suivre prcisment la mthodologie suivante et de raisonner au regard des rglesde droit existantes. Il ne sagit pas de donner votre avis sur le bien-fond dune rgle de droit, ni deraisonner en fonction de ce que vous trouvez juste ou injuste. Votre avis personnel ne peut pas tre

pris en compte dans ce type dexercices.

1re

tape : Une lecture globale du sujet

Elle vous permet didentifier le ou les thmes juridiques abords par lnonc.Deux situations se rencontrent :

- soit lnonc vous pose directement les questions rsoudre (cest le cas le plus souvent enDGC/DCG) ;

- soit aucune question prcise ne figure dans lnonc (lequel sachve alors souvent par uneformulation telle que : analysez la situation ou quen pensez-vous ?) ; vous devez alorsidentifier vous-mme les problmes juridiques.

2me

tape : Une lecture trs attentive du sujet

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Il est essentiel de faire attention chaque terme employ dans lnonc.Cette seconde lecture sera galement loccasion doprer un tri entre les faits qui vous sontprsents :

- certains faits sont essentiels et prsentent une utilit pour rsoudre le ou les problmesjuridiques soulevs ;

- dautres faits sont totalement inutiles et peuvent avoir t placs dans lnonc volontairementpar le concepteur du sujet, ventuellement pour drouter les candidats.

Les faits retenus devront parfois faire lobjet dune traduction juridique, pour pouvoir tre ensuiteexploits efficacement pour la rsolution du cas pratique. On parle souvent de qualificationjuridique pour dsigner cette opration.

Exemple n1Fait brut relev dans lnonc : Mademoiselle Z, associe dune SARL, veut vendre ses partssociales sa cousine, Mademoiselle Y, qui dtient dj 10 parts sociales de cette socit.Qualification juridique : il faut ici souligner lexistence dun projet de cession de parts sociales entreassocis. Le fait que la cession envisage intervienne entre associs est essentiel : cela dclenchelapplication dun rgime juridique prcis, qui nest pas le mme que celui applicable aux cessions departs sociales au profit dun tiers.

Exemple n 2Fait brut relev dans lnonc : Monsieur X, associ dune SNC, vient de dcder et laisse pourhritiers sa fille Nadia, ge de 15 ans, et son fils Karim, g de 22 ans ; une clause des statutsprvoit que le dcs dun associ ne met pas fin la socit et que les hritiers de lassoci dcddeviennent automatiquement associs de la SNC.Qualification juridique : il est impratif ici de souligner que Nadia est mineure. Son ge exact importepeu, mais le fait quelle soit mineure est essentiel, car cela entrane lapplication de rgles de droitbien spcifiques.

3me

tape : Identifier le ou les problmes de droit ainsi que les rgles de droit applicables

Il faut ici faire appel vos connaissances.Le problme de droit correspond forcment un point du cours. Une fois que vous laurez identifi, lesrgles de droit applicables simposeront vous de manire logique et vidente.Lopration de qualification juridique prsente ci-dessus est indispensable pour trouver le problmede droit. De plus, il est souvent ncessaire de prendre du recul pour identifier prcisment le problmejuridique en cause.

ExempleMonsieur X a donn ses parts sociales de SNC Monsieur Y, sans en parler aux autres associs.Madame Z, lassoci majoritaire de la SNC, lapprend plusieurs semaines aprs. Elle conteste ladonation ainsi ralise.Lnonc pourrait, par exemple, vous poser la question suivante : Madame Z peut-elle contester lavalidit de la donation des parts sociales de Monsieur X ? .

Ce nest pas cette question ltat brut que vous allez reprendre comme problme de droit. Pourdfinir celui-ci, il faut procder une qualification juridique de la situation. Nous constatons quici unecession de parts sociales de SNC est intervenue sans lobtention de laccord des autres associs (leterme de cession est gnrique et recouvre, entre autres, la vente et la donation). Trois chosessont ici essentielles pour nous mettre sur la voie du problme de droit :

- dune part, lacte juridique en cause : une cession de parts sociales,- dautre part, la forme juridique de la socit : une SNC,- enfin, le fait que cette cession de parts est intervenue sans laccord des autres associs.

Pour faire cette analyse et mettre ces deux points en exergue, il faut bien entendu connatre le courssur la SNC, et plus particulirement sur la cession des parts sociales de SNC.La question tant de savoir si ce type dopration est valable, le problme de droit qui se pose estdonc le suivant : un associ de SNC peut-il valablement cder ses parts sociales sans obtenir laccorddes autres associs ?

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4me

tape : Rflchir lapplication de ces rgles de droit la situation qui vous est soumise

A ce stade, vous devez envisager :- la manire dont les rgles de droit peuvent sappliquer la situation concrte rsoudre,- la solution qui en dcoule.

5me

tape : Rdaction de votre rponse

Faire un bref rsum des faits

Soyez trs concis. Il ne sagit pas de rcrire lnonc.Ne mettez en vidence que le ou les faits indispensables, en les prsentant dans un ordrechronologique.

Ny consacrez pas trop de temps, lessentiel de la qualit de votre copie (et donc de la notation) rsidedans la suite de votre travail.

Formuler le problme de droit

Prsenter les rgles de droit applicables

Il faut ici faire preuve de prcision, sans aller jusqu rciter tout votre cours.A ce stade, il faut faire un expos thorique des rgles de droit applicables. Ne les appliquez pas toutde suite la situation soumise. Dans le cadre de ce paragraphe, nintgrez donc aucun lment defait.

Cette tape est essentielle : vous devez y prsenter toutes les rgles de droit que vous serez amen appliquer ensuite la situation qui vous est soumise. Il est inconcevable de prsenter par la suite unlment de rponse fond sur une rgle de droit qui naurait pas t expose (en effet, comment

ferez-vous alors pour justifier votre solution ? vous ne le pourrez pas).De plus, vous pouvez parfois tre amen prsenter une rgle de droit qui ne fera pas lobjet duneapplication la situation de fait. Ainsi, si vous avez besoin de prsenter une exception (car votresolution sera ensuite fonde sur cette exception), il est indispensable que vous commenciez vospropos par exposer le principe, par souci de cohrence (bien que la rgle correspondant au principene soit ensuite daucune utilit pour rsoudre le problme juridique).

ExempleSupposons que lnonc fasse rfrence au projet de Monsieur X de cder ses parts sociales deSARL Madame Y, une autre associe de cette socit, et quil prcise que les statuts de la SARLcontiennent une clause aux termes de laquelle les cessions de parts sociales entreassocis sontsubordonnes la dlivrance dun agrment par les autres associs la majorit absolue. Laquestion de lnonc pourrait tre : Monsieur X est-il tenu de respecter cette clause ?

Votre rponse ne peut pas se contenter dnoncer la rgle selon laquelle les statuts dune SARLpeuvent contenir une clause subordonnant la cession des parts sociales entre associs lobtentiondun agrment. En effet, il est essentiel de commencer par rappeler le principe lgal figurant dans leCode de commerce : en principe, les cessions de parts sociales de SARL entre associs sont libres.Ainsi, votre prsentation de la rgle de droit sera exacte, prcise et cohrente.

Entendons-nous sur la notion de rgle de droit : il sagit des textes(articles dune loi ou dunCode, voire dun dcret) et ventuellementde la jurisprudence(toutefois, au niveau DCG/DGC, laconnaissance des principales dcisions de jurisprudence nest pas requise).Il ne faut donc pas citer les clauses des statuts dont il est ventuellement fait mention dans lnonc.

Ces clauses statutaires ne sont pas des rgles de droit, ce sont des lments de fait qui serontabords dans la partie de vos propos consacre lapplication des rgles de droit et votreraisonnement.

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Application de ces rgles de droit la situation concrte qui vous est soumise, dans lecadre dun raisonnement dductif prcis et rigoureux

Bien entendu, lobjectif est de parvenir une solution concrte. Cependant, pour pouvoir noncer

cette solution, vous devez appliquer les rgles de droit la situation qui vous est soumise. Vous allezdonc confronter les lments de fait et les lments de droit. Chaque lment de vos propos doit trejustifi, sur le fondement des rgles de droit que vous aurez pris la peine de prsenter juste avant.

A lissue de votre raisonnement, la solution simposera de faon logique.

Il est noter, toutefois, que la solution ne peut pas toujours tre affirme de manire premptoire. Ilarrive parfois que lnonc soit (volontairement ?) imprcis, ce qui doit vous amener formuler deshypothses, et donc formuler plusieurs rponses possibles.

Vous laurez compris : nous ne voulons pas dune solution qui tiendrait en une ligne, sans aucunejustification !

Conseils sur la forme de votre rponse

Votre copie doit tre correctement et entirement rdige. On ne peut y tolrer des abrviations, desfautes dorthographe ou de syntaxe, un style tlgraphique

Nous vous recommandons de rdiger des phrases courtes, mais compltes (cest--dire quicomportent un sujet, un verbe et un complment). Evitez les digressions trop longues qui neprsentent gnralement aucun intrt.

Il nest pas ncessaire didentifier chacun de vos paragraphes par un intitul : rsum des faits ,

problme de droit , rgles de droit , application . Il vous suffit de prsenter des paragraphesdistincts, en sautant une ligne ou deux entre chaque paragraphe.