Mesures AgroEnvironnementales Territorialisées

Mesures Mesures AgroEnvironnementales AgroEnvironnementales

TerritorialiséesTerritorialiséesZPS Beauce et vallée de la Conie

31 mars 2008 – Nottonville/Fontenay sur Conie

Milieux cultivés• Alouette calandrelle* Reproduction• Oedicnème criard* Reproduction• Caille des blés Reproduction• Perdrix grise Reproduction• Vanneau huppé Reproduction -

Hivernage - Étape migratoire• Busard cendré* Reproduction• Busard Saint-Martin* Reproduction -

Hivernage - Etape migratoire• Faucon émerillon* Hivernage - Etape migratoire• Faucon pèlerin* Hivernage - Etape migratoire

Un patrimoine naturel richeUn patrimoine naturel riche

Présence en période de reproduction des espèces caractéristiques de l’avifaune de plaine

Vallée de la Conie = Zones humides et Pelouses calcaires

• Busard des roseaux* Reproduction - Hivernage - Étape migratoire• Hibou des marais* Reproduction -

Hivernage• Martin-pêcheur d'Europe* Résidente• Pluvier doré* Hivernage -

Étape migratoire• Phragmite des joncs Reproduction

Zones de boisement• Bondrée apivore* Reproduction• Pic noir* Résidente

* Espèces de l'annexe I : espèces faisant l'objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat, afin d'assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de

distribution.

Comment conserverce patrimoine naturel ?

Par la gestion de ces espaces

Avec une démarche VOLONTAIRE et CONTRACTUELLE des propriétaires (choix de la France)

Réseau européen d’espaces naturels protégés

Objectif = Préserver la diversité biologique tout en valorisant les territoires.

Outil de protection de la nature : conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore

Dispositif pour le développement local et la valorisation du patrimoine naturel : prise en compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales

Natura 2000Natura 2000

Directive « Oiseaux »(1979)

Directive « Habitats »(1992)

Zone de protection Spéciale (ZPS)

Zone Spéciale de Conservation (ZSC)

Réseau de sites Natura 2000

Oiseaux sauvages rares ou menacés et habitats

Habitats naturels et habitats d’espèces d’intérêt

communautaire

Natura 2000Natura 2000

Présentation du sitePrésentation du site

Localisation : région Centre = Eure-et-Loir (96%) et Loiret (4%)

Superficie : 71 753 ha, soit 62 communes

Composition : 80% de terres arables80% de terres arables6% de prairies6% de bois et forêts6% de pelouses sèches ou landes2% d’espace aménagé

Périmètre : délimitation par des voies de communication

Volontariat et contractualisation via la concertation

Elaboration du Document d’Objectifs diagnostic écologique et socio-économique objectifs de développement durable mesures de gestion avec cahier des charges

= Document de référence et d’aide à la décision

Contractualisation Réunions d’information Mesures AgroEnvironnementales

La démarche françaiseLa démarche française

Mise en place de Mesures Agro-Environnementales (MAE) dès 2008

Réalisation du Document d’objectifs 2008-2009

2 actions menées en parallèle2 actions menées en parallèlesur la ZPS en 2008sur la ZPS en 2008

Mesures AgroEnvironnementales Territorialisées

Cofinancement :- national : Etat, Agence de l’eau, collectivités-communautaire : Fond Européen Agricole pour le DEveloppement Rural

Objectif = Favoriser la mise en œuvre de pratiques agricoles favorables à l’environnement (eau et biodiversité) par un engagement volontaire des exploitants agricoles :

- Respect des cahiers des charges- Rémunération annuelle pour la mise en œuvre des MAE (coûts supplémentaires, manques à gagner ou coûts induits par la mise en place)

Objectifs des MAEObjectifs des MAE

Dispositif européen issu de la PAC

Animateurs locaux :

Enjeu « EAU »Enjeu « BIODIVERSITE »

Projet commun « EAU & BIODIVERSITE »

sur l’ensemble de la ZPS

MAE sur la ZPSMAE sur la ZPS

Retenu à la CRAE

(06/12/2007)

ZPS « Beauce et vallée de la Conie » :

Enjeu « Biodiversité » avec des

aménagements fixes

Zone 1 :

15 communes pour l’enjeu « Eau » avec la mesure CIPAN et des aménagements

fixes

ZONE D’ACTIONS

Les MAE Proposées

Type de couvert Objectifs de la mesure FinancementAELB+ETAT+FEADER

Prairies permanentes ou temporaires

Prairie extensive 163 € / ha

Prairie avec retard de fauche 416 € / ha

Grandes cultures ou prairies temporaires (moins de 2 ans) ou jachères enherbées depuis moins

de 2 ans

Création de prairie extensive 461 € / ha

Création de prairie non fertilisée 509 € / ha

Amélioration d’un couvert déclaré en gel 152 € / ha

Création et entretien d’un couvert d’intérêt floristique et faunistique (non déclaré en gel) 450 € / ha

Grandes cultures ou prairies temporaires (moins de 2 ans) Découpage d’ilots de plus de 15 ha 417 € / ha

Grandes cultures CIPAN 48 € / ha

Linéaire Entretien de haies localisées de manière pertinente sur 1 côté 0,29 € / ml entretenu

Linéaire Entretien de haies localisées de manière pertinente sur 2 côtés 0,57 € / ml entretenu

Linéaire Entretien de bosquet 192 € / ha entretenu

Linéaire Restauration de mares 135 € / mare entretenue

Linéaire Entretien de mares 96 € / mare entretenue

• Parcelles situées à l’intérieur du territoire de la ZPS• Exploitant agricole âgé de moins de 60 ans au 1er janvier de

l’année de la demande d’engagement• Formes sociétaires, notamment EARL : détention de 50 % du

capital social par les associés exploitants• Engagement des surfaces pour 5 ans avec respect du cahier des

charges et déclaration annuelle• Respect de la conditionnalité• Aides annuelles : minimum de 100€, pas de plafond maximum en

2008 (sauf enveloppes dépassées)

Remarque :Ne pas déposer de dossiers MAE si arrêt d’activité prévue au cours des 3 premières

années d’engagement (entre le 15/05/2008 et 14/05/2011) dans le cas où aucun repreneur n’est susceptible de poursuivre les engagements.

Conditions d’engagement aux MAE Conditions d’engagement aux MAE

Respect des exigences de base + Exigences complémentaires

PRATIQUES DE FERTILISATION Extension du plan prévisionnel de fumure au phosphore organique

Apports en phosphore organique en plus des apports azotés minéraux/organiques

Extension du cahier d’enregistrement des pratiques d’épandages au phosphore

Apports en phosphore organique en plus des apports de fertilisants azotés minéraux/organiques+ Phosphore minéral et potassium organique/minéral si mesure de fumure limitée

en prairie)

Bilan global de fertilisation azotée

Absence de pollution des eaux par les nitrates ou les phosphatesPas de procès-verbal constatant une pollution des eaux de surfaces ou souterraines

Conditionnalité des aidesConditionnalité des aides

PRATIQUES D’UTILISATION DES PHYTO Extension du registre phytosanitaire

Cultures non-alimentaires

Récupération des EVPP et/ou des PPNU par des circuits adaptésJustificatifs de remise

Contrôle périodique du pulvérisateurTous les 5 ans (pas de pénalité en 2008)

Respect des ZNT en bordure de point d’eau5m au minimum si aucune préconisations (liste des cours d’eau en mairie)

Recours à des distributeurs ou applicateurs extérieurs agréesRéférences des agréments sur les factures

Conditionnalité des aidesConditionnalité des aides

Réalisation de diagnostics obligatoires :- Diagnostic « Biodiversité et Pratiques agricoles »®

Hommes et Territoires

- Diagnostic azote et pollutions ponctuellesChambre d’agriculture - ADASEA

Minimum de 3% d’aménagements fixesHaies, Bandes enherbées, JEFS...

Conditions d’accès aux MAE sur la Conditions d’accès aux MAE sur la ZPSZPS

Type de couvert Code de la mesure Objectifs de la mesureFinancementAELB+ETAT

+FEADER

Grandes cultures CE_ELCO_GC2 CIPAN 48 € / ha

MAE 2008 pour répondre MAE 2008 pour répondre spécifiquement à l’enjeu « Eau »spécifiquement à l’enjeu « Eau »

CIPAN en Zone Vulnérable - GC248 €/ha implanté/an, à implanter sur des sols nus avant cultures de

printemps (aide ramenée à l’hectare engagé)

• Engagement d’une surface où tournera la mesure durant les 5 ans• Respect d’une couverture en CIPAN sur la surface engagée de 20% minimum

chaque année• 50% des surfaces engagées au minimum sur le territoire• Implantation avant 1er septembre et destruction après le 15 novembre (destruction

mécanique seule)• Respecter les espèces autorisées• Réaliser chaque année une analyse de reliquats par tranche de 10ha de CIPAN

implantés• Enregistrer les interventions• Absence de fumure et de produits phytosanitaires

ENJEU « EAU »ENJEU « EAU »

Pour 5 ha de CIPAN à implanter annuellement

J’engage 5 fois plus de parcellaire soit 25ha où tourneront les CIPAN afin de respecter un taux de couverture annuelle de 20%L’aide sera répartie sur les 25ha

Mesure CIPANMesure CIPAN

MAE 2008 pour le maintien ou la MAE 2008 pour le maintien ou la mise en herbemise en herbe


+FEADER

Prairies permanentes ou temporaires

CE_ELCO_HE5 Prairie extensive 163 € / ha

CE_ELCO_HE6 Prairie avec retard de fauche 416 € / ha

Grandes cultures ou prairies temporaires (moins de 2 ans) ou jachères enherbées depuis

moins de 2 ans

CE_ELCO_HE7 Création de prairie extensive 461 € / ha

CE_ELCO_HE8 Création de prairie non fertilisée 509 € / ha

Grandes cultures ou prairies temporaires (moins de 2 ans) CE_ELCO_ZR1 Découpage d’ilots de plus de 15 ha 417 € / ha

Prairie extensive - HE5163 €/ha/an à engager sur des prairies temporaires ou

permanentes, pâturées ou non

Surfaces déclarées en prairie temporaire ou permanente

• Localisation en bordure de réseau hydrographique• Largeur minimale de 10m• Eviter les chargements instantanés trop élevés (conduite extensive)• Fumure limitée : 50U en N, 90U en P et 160 U en K• Un seul renouvellement autorisé en prairie temporaire• Pas de désherbage chimique

MAINTIEN DE PRAIRIEMAINTIEN DE PRAIRIE

Prairie avec retard de fauche - HE6

416 €/ha/an à engager sur des prairies temporaires ou permanentes, pâturées ou non

Surfaces déclarées en prairie temporaire ou permanente

• Localisation en bordure de réseau hydrographique• Largeur minimale de 10m• Eviter les chargements instantanés trop élevés (conduite extensive)• Fumure interdite• Un seul retournement autorise en prairie temporaire• Pas de désherbage chimique• Enregistrement des interventions mécaniques et des pratiques de pâturage• Interdiction de fauche et de pâturage du 10 mai au 25 août

MAINTIEN DE PRAIRIEMAINTIEN DE PRAIRIE

Création de prairie extensive - HE7

461 €/ha/an à engager sur des grandes cultures, des prairies temporaires de moins de 2 ans ou des jachères en herbe (PAC 2007)

Surfaces déclarées en prairie temporaire

• Localisation en bordure de réseau hydrographique• Largeur minimale de 10m• Eviter les chargements instantanés trop élevés (conduite extensive)• Fumure limitée : 50U en N, 90U en P et 160 U en K• Un seul renouvellement autorisé en prairie temporaire• Pas de désherbage chimique• Respect des couverts autorisés• A implanter avant le 15 mai (cultures de printemps) ou avant le 20 septembre

(cultures d’automne) à titre dérogatoire

CREATION D’UN COUVERT CREATION D’UN COUVERT HERBACEHERBACE

Création de prairie non fertilisée - HE8509 €/ha/an à engager sur des grandes cultures, des prairies

temporaires de moins de 2 ans ou des jachères en herbe (PAC 2007)

Surfaces déclarées en prairie temporaire

• Localisation en bordure de réseau hydrographique• Largeur minimale de 10m• Eviter les chargements instantanés trop élevés (conduite extensive)• Fumure interdite• Un seul retournement autorise en prairie temporaire• Pas de désherbage chimique• Respect des couverts autorisés• A implanter avant le 15 mai (cultures de printemps) ou avant le 20

septembre (cultures d’automne) à titre dérogatoire


Découpage d’ilots de plus de 15 hectares - ZR1

417 €/ha/an à engager sur des grandes cultures ou des prairies temporaires de moins de 2 ans en 2007

Surfaces déclarées en gel ou en prairie temporaire

• Localisation prioritaire en bordure de réseau hydrographique• Largeur minimale de 5m et 20m maximum (10m min pour gel PAC)• Fumure interdite• Parcelles culturales bordant les bandes en herbe de moins de 15 ha• Pas d’intervention mécanique du 1er juin au 15 juillet• Respect des couverts autorisés• A implanter avant le 15 mai (cultures de printemps) ou avant le 20 septembre (cultures

d’automne) à titre dérogatoire• Enregistrement des interventions (fauches, pâturage...)



+FEADER

Grandes cultures ou prairies temporaires (moins de 2 ans) ou jachères enherbées depuis

moins de 2 ans

CE_ELCO_GE1 Amélioration d’un couvert déclaré en gel 152 € / ha

CE_ELCO_AU1Création et entretien d’un couvert d’intérêt floristique et faunistique

(non déclaré en gel)450 € / ha

MAE 2008 pour la mise en place d’un MAE 2008 pour la mise en place d’un couvert environnemental adaptécouvert environnemental adapté

Amélioration d’un couvert déclaré en gel - GE1152 €/ha/an à engager sur des grandes cultures, des prairies temporaires de

moins de 2 ans ou des jachères en herbe (PAC 2007)

Surfaces déclarées en gel

• Localisation pertinente (bordure du réseau hydrographique ou d’éléments fixes, découpage...)

• Respect des couvert autorisés : JEFS (type classique, adapté) ou mélange légumineuses/graminées

• Taille minimale de 10m de large et 10 ares• Absence de traitements phytosanitaires• Absence de fertilisation• Enregistrement des interventions• Pas d’intervention mécanique du 1er mai au 31 août• A implanter avant le 15 mai (cultures de printemps) ou avant le 20 septembre (cultures

d’automne) à titre dérogatoire

COUVERT ENVIRONNEMENTAL COUVERT ENVIRONNEMENTAL ADAPTEADAPTE

Création et entretien d’un couvert d’intérêt faunistique(non déclaré en gel) - AU1

450 €/ha/an à engager sur des grandes cultures, des prairies temporaires de moins de 2 ans ou des jachères en herbe (PAC 2007)

Surfaces déclarées en autres cultures si couvert admissible, sinon déclarée hors cultures

• Localisation pertinente (bordure du réseau hydrographique ou d’éléments fixes, découpage...)

• Respect des couvert autorisés : JEFS (type classique, adapté) ou mélange légumineuses/graminées

• Taille minimale de 10m de large et 10 ares• Absence de traitements phytosanitaires• Absence de fertilisation• Enregistrement des interventions• Pas d’intervention mécanique du 1er mai au 31 août• A implanter avant le 15 mai (cultures de printemps) ou avant le 20 septembre (cultures

d’automne) à titre dérogatoire

COUVERT ENVIRONNEMENTAL COUVERT ENVIRONNEMENTAL ADAPTEADAPTE

MAE 2008 pour l’entretien MAE 2008 pour l’entretien d’éléments fixes du paysaged’éléments fixes du paysage

Type de couvert Code de la mesure Objectifs de la mesure

FinancementAELB+ETAT

+FEADER

Linéaire

CE_ELCO_HA1 Entretien de haies localisées de manière pertinente sur 1 côté

0,29 € / ml entretenu

CE_ELCO_HA2 Entretien de haies localisées de manière pertinente sur 2 côtés

0,57 € / ml entretenu

CE_ELCO_BO1 Entretien de bosquet 192 € / ha entretenu

CE_ELCO_PE1 Restauration de mares 135 € / mare entretenue

CE_ELCO_PE2 Entretien de mares 96 € / mare entretenue

Entretien de haies sur 1 côté - HA10,29 €/ml entretenu/an

Entretien de haies sur 2 côtés – HA20,57 €/ml entretenu/an

• suivre le plan de gestion qui définit le nombre de taille (3 au minimum sur 5 ans), les périodes d’intervention, les essences à implanter le cas échéant,…

• Tenue d’un cahier d’enregistrement• Réalisation des interventions entre le 15 septembre et le 31 mars• Pas de traitement phytosanitaire sauf lutte obligatoire • Utilisation de matériel n’éclatant pas les branches

ENTRETIEN D’ELEMENTS FIXES DU ENTRETIEN D’ELEMENTS FIXES DU PAYSAGEPAYSAGE

Entretien de bosquets - BO1192 €/ha/an

• suivre le plan de gestion qui définit le nombre de taille (3 sur 5 ans), les périodes d’intervention, les essences à implanter le cas échéant,…

• Tenue d’un cahier d’enregistrement• Réalisation des interventions entre le 1er novembre et le 15 mars• Pas de traitement phytosanitaire sauf lutte obligatoire • Utilisation de matériel n’éclatant pas les branches


Restauration de mares - PE1135 €/mare entretenue/an

• suivre le plan de gestion qui définit les modalités de restauration (une intervention par an), les périodes d’intervention, la mise en place éventuelle de végétation, …

• tenue d’un cahier d’enregistrement si vous réalisez l’entretien• réaliser les interventions en fin d’été : septembre-octobre• pas de colmatage plastique• pas d’utilisation de procédés chimiques en cas de lutte contre les nuisibles

Entretien de mares - PE296 €/mare entretenue/an

Similaire à la restauration sauf :• suivre le plan de gestion qui définit les modalités d’entretien (3 interventions sur

les 5 ans), les périodes d’intervention, la mise en place éventuelle de végétation, …


• Possibilité d’aide à l’investissement pour l’azote et les phytosanitaires

– Plan Végétal Environnemental à 40% au lieu de 20% sur les choix de l’AELB en 2009

– Après signature d’un contrat territorial à l’automne

• La Chambre d’Agriculture d’Eure-et-Loir et Hommes et Territoires est en charge de l’animation, du conseil mais ne réalise pas de contrôle.

• La DDAF assure le contrôle du respect des obligations et éventuellement le contrôle sur place.

• Le CNASEA réalise les contrôles et les paiements chaque automne.

• Le niveau des pénalités éventuelles est fonction :– Des surfaces en anomalie.– Du niveau de gravité de l’anomalie.

Contrôles/Paiement/PénalitésContrôles/Paiement/Pénalités

Réalisation du diagnostic « Biodiversité et Pratiques agricoles »®

Choix des mesures (1 ou plusieurs)

Dessin des éléments engagés sur le Registre Parcellaire Graphique

Formulaire « Liste des éléments engagés »

Formulaire « Demande d’engagement dans les MAE »

ATTENTION : Implantation du couvert au plus tard le 15 mai pour la création de couverts enherbés

Dérogation pour les semis d’automne convertis en herbe : au plus tard le 20 septembre

Engagement dans les MAEEngagement dans les MAE

Réunions d’information le 31 mars 2008

Montage des dossiers : diagnostic et choix des mesures

Avis de principe en CDOA fin avril

Dépôt de la demande d’engagement avant le 15 mai

Avis formel sur le demande d’engagement en CDOA (été 2008)Mise en relation des projets et de l’enveloppe

Vérification de l’accord avec le PDRH

Engagement comptable et juridique du CNASEA (automne 2008)

Notification à l’agriculteur de l’acceptation de son projet (octobre 2008)Délai de 15 j pour se désengager à compter de la réception de la notification

Déclaration Annuelle de Respect des Engagements (DARE) à faire chaque année

Procédure d’engagementProcédure d’engagement

• S’inscrire en fin de réunion en notant les mesures et les surfaces potentiellement engageables

• Prendre RDV pour la réalisation du diagnostic

• Dépôt des dossiers à la DDAF avant le 15 mai 2008

Démarche à effectuerDémarche à effectuer

• Vendredi 11 avril, 9h à Conie-Molitard

• Vendredi 11 avril, 14h à Bazoches en Dunois

• Mardi 22 avril, 9h à Sancheville

• Mardi 22 avril, 14h à Fontenay sur Conie

S’inscrire avant de venir

PermanencesPermanences

Pour tous renseignements supplémentaires ou pour s’engager dans des MAE

Blandine GUILLEMOT

Hommes et Territoires

02.37.24.46.06

[email protected]

Bernard AILLIOTChambre d’Agriculture 28

02.37.24.45.53

[email protected]

Ronan WeidmannADASEA

[email protected]

Maison de l’Agriculture – 10 rue Dieudonné Costes

28 024 Chartres Cedex

mailto:[email protected]



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