MESSAGE SUR LE

PROJET DE FUSION DES COMMUNES DE

CORSEREY NOREAZ PREZ-VERS-NOREAZ

VOTATION COMMUNALE DU 10 FEVRIER 2019

OBJET DE LA VOTATION COMMUNALE

Convention de fusion entre les communes de Corserey, Noréaz et Prez-

vers-Noréaz (publiée à la fin du présent message)

La convention réunit les éléments constitutifs de la fusion des 3 communes qui

composeront la nouvelle commune dès le 1er janvier 2020, une commune forte,

apte à assumer les défis qui se présentent pour la région et développer des

nouvelles prestations pour ses citoyennes et citoyens.

La question qui est soumise au vote est la suivante :

« Acceptez-vous la fusion des communes de Corserey, Noréaz et Prez-

vers-Noréaz avec effet au 1er janvier 2020 ?»

Vous votez OUI : vous acceptez la fusion.

Vous votez NON : vous refusez la fusion. Les Conseils communaux de Corserey, Noréaz et Prez-vers-Noréaz soumettent au vote populaire et définitif la convention de fusion des 3 communes. Ce projet a été conduit par un Comité de pilotage composé des syndics des trois communes appuyé et soutenu par une cheffe de projet, Mme Micheline Guerry. En plus, 6 groupes de travail ont été constitués composés de 2 représentants par commune. Les résultats de ces travaux sont présentés dans un rapport qui est à votre disposition auprès de chaque secrétariat communal et sur un site internet créé spécialement pour le projet de fusion https://fusion-cnp.ch/ . Ce rapport sert de base à la convention de fusion qui est publiée à la fin du présent message.

Pour que la fusion entre en vigueur, il faut que le résultat de la votation

soit positif dans chacune des communes. Le « non » d’une commune

conduirait à l’échec du projet pour toutes les communes.

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POURQUOI UNE FUSION A 3 ?

PROJET DE SOCIETE

Les territoires de nos communes sont devenus trop exigus en considération des problèmes que celles-ci doivent affronter, par exemple en matière d’aménagement du territoire, d’organisation scolaire, de défense incendie ou de mobilité. Pour pallier ce handicap, les communes se sont regroupées en associations de communes ou ont conclu des ententes intercommunales. C’est ainsi que nos 3 communes collaborent pour de nombreuses tâches avec les communes de Sarine Ouest. Corserey, Noréaz et Prez-vers-Noréaz constituent avec la commune de Ponthaux un cercle scolaire depuis la rentrée 2018. Elles ont en outre conclu une entente intercommunale pour la défense incendie. Il faut rappeler ici qu’un projet de fusion réunissant les communes de Sarine Ouest avait avorté en 2015. Les communes de Corserey, de Noréaz et de Prez-vers-Noréaz avaient alors largement accepté cette fusion par respectivement 72.33%, 55,73% et 72.56%. Aujourd’hui, les raisons de fusionner, de travailler ensemble dans un cadre plus large qu’une simple commune restent plus que jamais d’actualité.

Dans les associations interrégionales, par ex : le CO, le service social, la future

commune, plus importante en taille et en population, pourra prendre une part

plus importante dans les décisions, notamment en y étant représentée dans

les comités directeurs par exemple.

Dans beaucoup de domaines, les conseils communaux ont aujourd’hui besoin

de se faire appuyer par des professionnels : juristes, techniciens de la

construction, planificateurs pour les transports ou pour les routes, bureaux

spécialisés dans l’aménagement du territoire, etc. Il va de soi que ce besoin

n’est pas « visible et tangible » pour chaque citoyen, mais il est bien réel. Une

commune plus grande pourra plus aisément mettre en place ce genre de

soutiens aujourd’hui absolument nécessaires. Les attentes du canton, mais

aussi des citoyens ont largement évolué ces dernières années. Le simple

« bon sens » qui régissait la plupart des décisions n’est aujourd’hui plus

suffisant. Certes, la taille de la commune fusionnée, avec près de 2'300

habitants, ne rendra pas possible la professionnalisation totale de toutes les

tâches communales, mais elle pourra assurer de grandes améliorations. Elle

permettra aussi de fournir de meilleures prestations aux habitants : la gestion

et l’organisation des écoles, des transports scolaires, le suivi des constructions

et des projets d’aménagement, l’ouverture étendue du bureau communal, une

meilleure synergie dans les travaux d’édilité, etc.

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Un autre phénomène qui s’est amplifié ces dernières années est celui de la

difficulté de recruter des personnes prêtes à assumer une fonction de

conseillère ou conseiller communal, une fonction toujours plus contraignante,

en raison principalement des caractéristiques inhérentes à l’exercice d’un tel

mandat, comme la complexité croissante des tâches et la pression exercée

aujourd’hui par les citoyennes et les citoyens.

La fusion de Corserey, Noréaz et Prez-vers-Noréaz qui vous est proposée ne

comporte pas directement de projet spectaculaire et fédérateur, comme par

exemple une construction. Il faut savoir que la très grande majorité des fusions

s’est faite sans cela. Par la suite, l’expérience montre que les nouvelles

communes fusionnées ont souvent été capables de piloter des projets en

commun, au bénéfice de tous.

A ce titre, l’étude de fusion a révélé qu’il existe des opportunités importantes

d’optimiser l’approvisionnement en eau potable de chaque commune par la

possibilité d’exploiter la source des Romains. Etant donné le manque

chronique en eau, cette perspective pourrait solutionner un élément de

l’approvisionnement en eau de chaque commune. L’or bleu est devenu si

important qu’il doit être mis en valeur et être garanti pour chaque citoyenne et

citoyen. C’est un projet fédérateur qui pourrait être réalisé grâce à la fusion.

Une fusion apporterait avant tout une meilleure gouvernance et permettrait

d’améliorer et de développer de nouvelles prestations. Nous présentons

quelques domaines qui pourraient en bénéficier.

Domaine scolaire

Selon la nouvelle loi scolaire, aucune des 4 Communes faisant partie

aujourd'hui de notre cercle scolaire ne pourrait être un cercle scolaire à elle

seule. Depuis le mois d'août, le nouveau cercle, constitué des communes de

Corserey, Noréaz, Prez-vers-Noréaz et Ponthaux est en place à la satisfaction

de chacune et chacun. La fusion va permettre de simplifier l'organisation du

cercle et les décisions qui en découlent. Aujourd'hui quatre conseillers œuvrent

autour des questions scolaires, tentant de communiquer au maximum, et

d'harmoniser les prises de décisions. La fusion simplifiera ce mode de

fonctionnement, passant de quatre à deux interlocuteurs.

La fusion nécessitera la conclusion d’une nouvelle convention avec la

commune de Ponthaux qui, pour rappel, n’a pas voulu adhérer à ce projet de

fusion.

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Il va de soi qu'en ce qui concerne les écoles et son organisation, la marge de

manœuvre des communes est fortement limitée par la loi et les directives de

la DICS. Le fait que nos enfants fréquentent la même école amènera aussi une

identité commune à terme.

Défense-incendie

Nos trois communes ont conclu une entente intercommunale pour la défense

incendie. Une fusion pourra éventuellement permettre à notre corps des

sapeurs-pompiers de rester autonome tout en répondant aux normes FRI-

FIRE, ce qui n’est pas complètement le cas à ce jour. Il faut savoir que des

plans avaient été imaginés en 2015 – en cohérence avec le projet de fusions

à 10 communes de l’époque - avec un regroupement de notre corps avec le

CSPI Sarine Ouest basé à Chénens. La fusion politique de nos trois communes

donnera des arguments supplémentaires pour maintenir un corps

indépendant.

Approvisionnement en eau et épuration des eaux

Aucune des 3 communes n’est actuellement conforme ni à la Loi sur l’eau

potable ni à la Loi sur les eaux (épuration). Leur mise en application entraîne

une augmentation des taxes. Cette démarche est obligatoire avec ou sans

fusion. Les simulations révèlent que sans fusion, la facture pour un ménage

moyen sera plus élevée qu’avec une fusion.

La Commune de Corserey doit se raccorder à une nouvelle Step, celle de

Corserey ne répondant plus aux normes. Le raccordement à la Step de Pensier

paraît aujourd’hui le plus vraisemblable, principalement pour des raisons de

coûts. Ce raccordement nécessitera la construction d’un collecteur d’eaux

usées entre Corserey et Prez-vers-Noréaz. Il serait possible de profiter de ces

travaux pour poser une conduite d’alimentation en eau potable. Cela

permettrait à la nouvelle commune d’avoir un réseau d’eau potable

interconnecté, approvisionné par l’AESO (Alimentation en Eau pour Sarine

Ouest). Le captage de l’importante Source des Romains à Prez-vers-Noréaz

est actuellement à l’étude et pourrait fournir à l’AESO une quantité d’eau très

importante dont pourra profiter in fine la population des 3 communes.

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Reprise de projets communaux

Chacune des 3 communes a des projets en préparation. Ces projets ne seront

pas affectés par la fusion. Chaque commune a créé des fonds en vue du

financement de ces projets. On peut citer les principaux : pour Corserey,

l’aménagement du centre du village et, pour Prez-vers-Noréaz, l’aménagement

Valtraloc de la route cantonale. La Commune de Noréaz a déjà réalisé un

projet immobilier au centre du village comprenant un commerce et 8

appartements. Pour ce dernier point, la convention précise que la nouvelle

commune s’engage à garder ce bien immobilier durant vingt ans.

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QUELLES SONT LES PRINCIPALES PROPOSITIONS ?

➢ Nom : Prez

• Les villages conservent leur nom, leurs adresses avec leur numéro

postal.

• Il s’agit d’un nom « administratif ». On habitera toujours à :

Corserey (commune de Prez)

Noréaz (Commune de Prez)

Prez-vers-Noréaz (commune de Prez)

➢ Armoiries :

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➢ Autorités :

Conseil communal

Pour la période du 1er janvier 2020 aux élections générales de 2021 et la législature 2021-2026, le conseil communal de la nouvelle commune est formé de 7 membres, selon la répartition suivante :

• Cercle électoral de Corserey : 2 membres

• Cercle électoral de Noréaz : 2 membres

• Cercle électoral de Prez-vers-Noréaz : 3 membres Conseil général

Afin de garantir une représentativité équitable des anciennes communes, l’assemblée communale est remplacée par un conseil général.

Pour la période du 1er janvier 2020 aux élections générales de 2021 et la législature 2021-2026, le conseil général de la nouvelle commune est formé de 30 membres, qui seront élus lors des élections du conseil communal, selon la répartition suivante :

• Cercle électoral de Corserey : 6 membres

• Cercle électoral de Noréaz : 9 membres

• Cercle électoral de Prez-vers-Noréaz : 15 membres

➢ Administration communale :

• Siège administratif à Prez-vers-Noréaz

• Il n’y aura pas de licenciement. Les collaborateurs-trices communaux qui souhaitent travailler au sein de la nouvelle commune pourront le faire.

➢ Ecoles :

• Maintien des sites

• Libération des locaux de l’administration de Noréaz qui pourraient servir

aux écoles, à l’Accueil Extra-Scolaire (AES) ou autre usage à définir

encore

• Libération des locaux de l’administration de Corserey pour des salles de

classe supplémentaires

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➢ Finances :

• Taux d’impôts : 80%

• Contribution immobilière : 1.5‰

Ces taux d’impôts sont des taux réalistes. Les analyses que nous avons faites avec le soutien du Service des communes, montrent qu’ils permettent de financer les investissements prévus.

➢ Sociétés locales :

La fusion politique ne signifie pas la fusion des sociétés locales. La nouvelle commune continuera à soutenir les sociétés locales tant en nature que financièrement, comme actuellement. Elles composent le tissu social de chaque village et les autorités y sont fortement attachées.

➢ Taille / Superficie :

La commune comptera près de 2’300 habitants et deviendra la 2ème commune

de Sarine Ouest derrière Neyruz (2’587 hab.), mais devant Avry (1’864 hab.),

Matran (1’533 hab.) et La Brillaz (1’923 hab.)

Sa superficie sera de 16 km2 et représentera la 3ème superficie communale du

district de la Sarine

➢ Cadre légal :

Ce projet se place dans le contexte de la Loi sur l’encouragement aux fusions

de communes (LEFC).

Le projet de fusion bénéficiera d’une subvention de Frs 391'380.-.

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QUELS SONT LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS DE LA FUSION ?

➢ Avantages

Meilleure démocratie directe et meilleure gouvernance

Exécutif (Conseil communal) composé de 7 membres (en comparaison avec les 17 élus actuels des 3 communes) permet de faciliter la recherche de candidats-es.

Législatif (Conseil général) spécialisé représentant proportionnellement la population de chaque commune et à même de préparer de manière approfondie les objets de décision.

Amélioration de l’organisation administrative permettant aux membres du Conseil communal de se consacrer davantage aux aspects politiques de leurs mandats. La population se connaît : les 3 communes travaillent déjà étroitement ensemble : Cercle scolaire, entente intercommunale pour la défense incendie, nos 3 communes collaborent pour de nombreuses tâches avec les communes de Sarine Ouest, telles que le service social, le service des curatelles, la bibliothèque régionale d'Avry.

Les défis sont nombreux. Ils touchent tous les âges de la population et des aspects de politique économique, de politique régionale, territoriale, énergétique, etc. Ils pourront être développés dans une vision commune du bien public.

Amélioration de la situation financière. La capacité d’investissement de la commune fusionnée sera plus grande que considérée individuellement. La fusion assurera la pérennité de la bonne situation financière des 3 communes. Avec ou sans fusion, les taxes relatives à l’eau seront augmentées à cause des obligations légales. La simulation d’un ménage moyen montre que la facture sera moins élevée avec la fusion que si chaque commune reste seule.

Davantage de poids au niveau politique. Avec 2300 habitants, cette nouvelle commune aura un poids dans les négociations politiques au niveau du district et du canton et pour les représentations au sein d’organes décisionnels. Elle permettra une politique communale forte puisque celle-ci s’identifie à la région.

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➢ Inconvénients

Crainte de la perte d’identité. Elle est instinctive. Géographiquement, nos trois

villages sont bien séparés les uns des autres, ce qui assurera à long terme

l’identité de chacun.

En fonction des expériences des communes déjà fusionnées, ce sentiment de perte d’identité doit être relativisé. Si l’on fusionne les autorités politiques, les sociétés locales gardent toute leur autonomie et continueront à être soutenues. Le nom des différents villages demeure.

Introduction d’un conseil général. Le passage de l’assemblée communale au conseil général ne donne certes plus le droit à tout un chacun de s’exprimer dans le cadre du législatif de la commune. Par contre, tout-e citoyen-ne a le droit d’assister aux séances de conseil général, et garde le droit d’initiative et de référendum envers les décisions votées.

Le droit de cité et l’origine deviennent ceux de la nouvelle commune, mais il y a possibilité pour ceux qui le désirent de conserver la mention de l’ancien lieu d’origine.

Les évaluations de fusions de communes sont unanimes : une fusion ne permet pas nécessairement de réaliser des économies, dans tous les cas pas à court terme, mais vise bien une augmentation des prestations pour la population.

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CONCLUSION

Les Conseils communaux des 3 communes vous proposent,

unanimement, d’accepter la fusion des 3 communes en vue

d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Les syndics de chaque commune se tiennent à votre entière disposition

pour répondre à vos éventuelles questions et remarques que vous

pouvez poser via le site internet du projet de fusion https://fusion-cnp.ch/

Les Conseils communaux de Corserey, Noréaz et Prez-vers-Noréaz

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Texte soumis au vote

CONVENTION DE FUSION

entre les communes de CORSEREY, NOREAZ ET PREZ-VERS-NOREAZ

CONVENTION DE FUSION *

entre les communes

de Corserey, de Noréaz et de Prez-vers-Noréaz

La commune de Corserey, représentée par son syndic intérimaire, André Ackermann et sa secrétaire, Marie-Claude Vuarnoz La commune de Noréaz, représentée par son syndic, Sébastien Chenaux et sa secrétaire, Anick Pouget La commune de Prez-vers-Noréaz, représentée par son syndic, Vincent Gremaud et sa secrétaire, Anne Toffel

passent la présente convention de fusion

Article premier Territoire / Date

1 Les territoires des communes de Corserey, Noréaz et Prez-vers-Noréaz sont réunis et ne

forment plus qu’une seule commune dès le 1er janvier 2020.

2 Sous réserve d'approbation par le Grand Conseil, la nouvelle commune fait partie du

district de la Sarine.

Art. 2 Nom

1 Le nom de la nouvelle commune est Prez.

2 Les noms de Corserey, Noréaz et Prez-vers-Noréaz cessent d’être ceux d’une commune

pour devenir les noms des villages sis sur le territoire de la nouvelle commune.

Art. 3 Armoiries

Les armoiries de la nouvelle commune sont définies comme suit:

Blasonnement : Coupé, en 1 d’or au lion de gueules mouvant du trait, en 2 parti d’azur et

de gueules, à trois coquilles Saint-Jacques d’argent brochant.

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Art. 4 Droit de cité

Les originaires des communes de Corserey, Noréaz et Prez-vers-Noréaz deviennent

originaires de la nouvelle commune (art. 139 LCo).

Art. 5 Patrimoine

Au 1er janvier 2020, tous les actifs et passifs des communes de Corserey, Noréaz et Prez-

vers-Noréaz sont repris par la nouvelle commune.

Art. 6 Coefficients et taux d'impôts

A partir du 1er janvier 2020, les coefficients et taux d’impôts de la nouvelle commune seront

les suivants :

- impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques : 80 % de l’impôt cantonal

de base

- impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales : 80 % de l’impôt cantonal de

base

- contribution immobilière : 1,5 ‰ de la valeur fiscale

- droits sur les successions et donations : 70 % de l’impôt cantonal

- droits de mutation sur les transferts immobiliers : Fr. 1.- par franc dû à l’Etat

Art. 7 Conseil communal

1 Pour la période du 1er janvier 2020 aux élections communales générales de 2021 et la

législature 2021-2026, le conseil communal de la nouvelle commune est formé de 7

membres, selon la répartition suivante :

- Cercle électoral de Corserey : 2 membres - Cercle électoral de Noréaz : 2 membres - Cercle électoral de Prez-vers-Noréaz : 3 membres

2 Pour la période du 1er janvier 2020 aux élections générales 2021, les représentants de

chaque cercle prévu à l’alinéa premier du présent article sont élus aux urnes préalablement

à l’entrée en vigueur à la fusion (art. 136a al. 4 LCo). Pour tous les cercles, le scrutin a lieu

à la même date.

3 Pour la législature 2021-2026, les élections ont lieu aux dates du renouvellement intégral

des autorités communales en 2021.

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Art. 8 Conseil général

1Afin de garantir une représentativité équitable des anciennes communes, l’assemblée

communale est remplacée par un conseil général.

2 Pour la période du 1er janvier 2020 aux élections générales 2021 et la législature 2021–

2026, le conseil général est formé de 30 membres qui seront élus lors des élections du

conseil communal (art. 7 de la présente convention).

3Les anciennes communes de Corserey, Noréaz et Prez-vers-Noréaz, formeront chacune

un cercle électoral pour l’élection des conseillers généraux selon la répartition suivante :

- Cercle électoral de Corserey: 6 membres - Cercle électoral de Noréaz: 9 membres - Cercle électoral de Prez-vers-Noréaz: 15 membres

Art. 9 Election complémentaire

1 En cas de vacance d’un siège au sein du conseil communal ou au sein du conseil général

durant les périodes 2020–2021 et 2021–2026, le cercle électoral ayant perdu un

représentant sera reconstitué.

2 Le changement de domicile d’un membre du conseil communal ou du conseil général entre

deux anciennes communes n’entraîne pas de vacance du siège.

Art. 10 Régime transitoire

Le régime transitoire prendra fin avec le renouvellement intégral des autorités communales

en 2026.

Art. 11 Administration / Archives

1 L’administration de la nouvelle commune sera sise à Prez-vers-Noréaz.

2 Les documents et archives des trois communes seront réunis, après inventaire, pour

former les archives de la nouvelle commune.

Art. 12 Commissions

Lors de la séance constitutive du conseil général, la nouvelle commune reconstituera les

commissions instituées, à savoir :

- la commission financière formée d’au moins 5 membres, - la commission d’aménagement formée d’au moins 5 membres dont la majorité est

désignée par le conseil général, - la commission de naturalisation.

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Art. 13 Comptes

Dans un délai de cinq mois après la fusion, les comptes 2019 des trois anciennes

communes seront soumis au conseil général de la nouvelle commune, après examen

séparé par l’organe de révision et la commission financière de chaque ancienne commune.

Art. 14 Budget

Dans un délai de cinq mois, le conseil général de la nouvelle commune décidera du budget

pour l'année 2020, sur préavis de sa commission financière.

Art. 15 Préposé à l'agriculture

1 Les préposés à l’agriculture, actuellement en place dans les communes de Corserey,

Noréaz et Prez-vers-Noréaz sont maintenus dans leur fonction jusqu’au 31 décembre 2020.

En cas de démission d’un membre avant le 31 décembre 2020, le poste ne sera pas

repourvu.

2 Au 1er janvier 2021, un seul préposé à l’agriculture sera nommé pour la nouvelle commune

par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.

Art. 16 Parchets communaux

1Lorsqu’un parchet communal devient libre, son attribution se fera, en priorité, à un

agriculteur intéressé à sa reprise et domicilié sur le territoire de l'ancienne commune à

laquelle le parchet appartenait. S’il n’y a plus d’agriculteur, le parchet communal libre sera

proposé aux agriculteurs de l’ensemble du territoire de la nouvelle commune, selon les

conditions posées par les autorités communales.

2Le délai maximal de la Loi sur les communes est applicable (20 ans, art. 142a al.2 LCo).

Art. 17 Patrimoine immobilier

1Le bâtiment communal de Noréaz sis à Rte de Ponthaux 4, restera en mains de la nouvelle

commune.

2Le délai maximal de la Loi sur les communes est applicable (20 ans, art. 142a al.2 LCo).

Art. 18 Conventions

La nouvelle commune reprendra les conventions, engagements ou contrats existants dans

chacune des trois communes qui fusionnent.

Art. 19 Règlements

1 Tous les règlements communaux seront unifiés dans un délai de deux ans après l'entrée

en force de la fusion (art. 141 LCo). Les anciens règlements restent en vigueur jusqu’à leur

unification.

2 Lorsqu’une des anciennes communes ne dispose pas d’un règlement approuvé, c’est le

règlement le plus récent parmi les autres communes qui lui est applicable.

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Art. 20 Aide financière

Il est pris acte que l’Etat de Fribourg versera au titre d'aide financière à la fusion un montant

de Fr. 391’380.-, sous réserve de l'approbation de la convention de fusion par le Grand

Conseil.

ADOPTION PAR LE CONSEIL COMMUNAL

Adoptée par le Conseil communal intérimaire de Corserey, le 3 décembre 2018

La Secrétaire : Le Syndic intérimaire :

Marie-Claude Vuarnoz André Ackermann

Adoptée par le Conseil communal de Noréaz, le 3 décembre 2018

La Secrétaire : Le Syndic :

Anick Pouget Sébastien Chenaux

Adoptée par le Conseil communal de Prez-vers-Noréaz, le 3 décembre 2018

La Secrétaire : Le Syndic :

Anne Toffel Vincent Gremaud

Acceptée par le vote aux urnes dans chacune des communes en date du

* Dans la présente convention, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux genres

Approuvée par les conseils communaux de Corserey, Noréaz et Prez-

vers-Noréaz le 3 décembre 2018

Recommandation de vote pour

le 10 février 2019

Votre Conseil communal vous recommande

de voter OUI à la fusion des communes de

Corserey, Noréaz et Prez-vers-Noréaz