MERLON ENTRE LE PONT ET LA PERGOLA - Vendée · Réf Aff. Arcadis/ 136-15-0399...

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L'AIGUILLON SUR MER

MERLON ENTRE LE PONT ET LA PERGOLA

AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

ACTUALISATION DE L’ETUDE D'IMPACT VALANT INCIDENCE LOI SUR L'EAU ET NATURA 2000 REPONSE A L’AVIS DÉLIBÉRÉ DE LA MISSION RÉGIONALE D’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE DES PAYS DE LA LOIRE

L'AIGUILLON SUR MER Merlon entre le pont et la pergola

Autorisation Environnementale ETUDE D'IMPACT VALANT INCIDENCE LOI SUR L'EAU ET NATURA 2000

AVIS DÉLIBÉRÉ DE LA MISSION RÉGIONALE D’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE

15-0399-REG-12001-RPT-A du 7/02/2019 sur 17

Réf Aff. Arcadis/ 136-15-0399 15-0399-REG-12001-RPT-A Reponse AE_v2.docx

Emetteur Arcadis Agence de NANTES 17 Place Magellan Le Ponant 2 - Zone Atlantis BP 10121 44817 St Herblain Cedex Tél. : +33 (0)2 40 92 19 36 Fax : +33 (0)2 40 92 76 20

Réf affaire Emetteur 136-15-0399 Chef de Projet Bertrand HARPIN Auteur principal G. KERVINGANTNGANT Nombre total de pages 17

Indice Date Objet de l’édition/révision Etabli par Vérifié par Approuvé par

A01 07/02/2019 Première diffusion GKE CAR BHA

Il est de la responsabilité du destinataire de ce document de détruire l’édition périmée ou de l’annoter « Edition périmée ».

Document protégé, propriété exclusive d’ARCADIS ESG. Ne peut être utilisé ou communiqué à des tiers à des fins autres que l’objet de l’étude commandée.




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Table des Matières

GRILLE DE LECTURE DU DOCUMENT 4

Cadre de la demande 4

Présentation du présent dossier 4

1 RESUME NON TECHNIQUE 13

1.1 Le projet 13

1.2 Impacts du projet sur l’environnement et mesures 14

1.2.1 Milieu physique 14

1.2.2 Milieu aquatique 14

1.2.3 Milieu naturel 15

1.2.4 Paysages 15

1.2.5 Milieu humain 15

1.2.6 Cadre de vie 16

1.2.7 Risques naturels 16

1.3 Evaluation d’incidence Natura 2000 17

1.4 Compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme et les documents de

planification environnementale 17

Liste des figures

Figure 1 : extrait photo de la parcelle AK 35 6

Figure 2 : localisation des parcelles échangées 6

Figure 3 : parcelle de compensation 7

Figure 4 : Délibération du conseil municipal 8

Figure 5 : Fiche L.7.7 du PAPI- Merlon de L’Aiguillon sur Mer 10

Figure 6 : Digues de La Faute sur Mer – Travaux réalisés entre 2017 et l’été 2018 11

Figure 7 : Digue des Grands Relais (L’Aiguillon sur Mer) - Travaux réalisés en 2013 12

Figure 8 : Digue de Grues - Travaux réalisés en 2014 12

Figure 9 : Solution retenue 13

Figure 10 : Zone protégée 17

Figure 11 : zonage réglementaire du PPRL au niveau du secteur d’étude 17




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GRILLE DE LECTURE DU DOCUMENT

Cadre de la demande

Pour donner suite à l’avis de l’autorité environnementale (Mission Régionale d’Autorité environnementale Pays

de la Loire) en date du 18 janvier 2019, le présent document a pour objectif de préciser certaines données de

l’étude d’impact soumise à l’avis de l’Autorité environnementale et prendre en considération les remarques ou

recommandations émises par l’Autorité environnementale (Ae) sur l’étude d’impact jointe au dossier d’enquête

publique (autorisation environnementale). Le maître d’ouvrage fait donc figurer ici les éléments

complémentaires et les réponses apportées.

Il faut noter que l’avis émis par l’autorité environnementale auquel répond ce document est également joint au

dossier d’enquête publique.

Pour ne pas induire le public en erreur, le choix a été fait de ne pas modifier directement l’étude d’impact du

projet, mais de produire un document différent, auquel le public peut se référer.

Ainsi, une lecture parallèle de l’étude d’impact (telle qu’elle a été transmise à L’autorité environnementale), de

l’avis du 18 janvier 2019 et du présent document permet de mettre en évidence les éléments sur lesquels l’Ae

avait émis des remarques ou des recommandations, puis de considérer les réponses apportées par le maître

d’ouvrage.

En guise d’introduction à ce document de réponse, un tableau résume la totalité des remarques émises par le

l’Ae, avec la réponse du maître d’ouvrage pour chaque point ;

Présentation du présent dossier

RECOMMANDATIONS DE L’AUTORITE

ENVIRONNEMENTALE

REPONSES OU COMPLEMENTS APPORTES A

L’ETUDE D’IMPACT

1 – Présentation du projet et de son contexte

Afin d’assurer la pérennité et l’efficacité de

l’ouvrage, le projet comprend :

-…..

- l’uniformisation de la cote d’arase de la crête

de digue à 5 m. NGF après tassements

La MRAe demande de rectifier L’indication

d’une cote de 5,20 m. NGF en page 11 du

résumé non technique

Ce point est corrigé dans le résumé non technique

3 – Qualité de l’étude d’impact

La MRAe recommande la production d’une liste

des documents composant le dossier et la

fourniture de l’étude d’impact à un format

adapté en vue de l’enquête publique.

Le dossier soumis à l’enquête sera présenté sous un format

A3 pour que les documents soient accessibles.

La liste des documents est présentée en préambule.

La MRAe recommande de préciser les

implantations en dur sur le domaine public

maritime tant au niveau du statut que du type

d’aménagements.

Le Merlon est un ouvrage de protection composé d’un

muret béton sur le secteur portuaire, d’une digue en terre

sur les secteurs centraux de l’ouvrage et d’un perré en

enrochements au sud de l’ouvrage sur le secteur dunaire.

Des portes et batardeaux métalliques seront installés ainsi

qu’un muret béton au-devant du restaurant Julie dans la

cuisine pour limiter l’emprise sur le domaine public.

L’implantation exacte des ouvrages est indiquée sur les

plans joints au dossier.

Justification du projet

L’indication suivant laquelle une solution a été

écartée en raison d’un conflit avec un projet dit

« Littoralis » mériterait de présenter ce projet et

son état d’avancement ;

Ce projet a depuis été abandonné par la Région.

Analyse des effets cumulés

La MRAe recommande de compléter l’analyse

des effets cumulés avec d’autres projets en

particulier les projets récents situés sur l’autre

rive du Lay

Le projet d’extension portuaire situé en rive droite du Lay

sur la commune de la Faute-sur-Mer entraine la

suppression de l’ordre de 600m² de zone humide environ,

schorre et prairies hautes à chiendent. Les habitats les plus

sensibles ont été évités. Cette surface, bien que limitée,

vient se rajouter à celle impactée par l’implantation de la

digue sur l’Aiguillon-sur-Mer. La compensation pour ce

projet consiste à restaurer des surfaces en bordure

immédiate du port.

Pour la faune aviaire, les impacts sont limités du fait du

choix de la période de travaux qui évite les mois où le

stationnement d’oiseux migrateur est important. Cet impact

est limité sur le territoire de L’Aiguillon du fait de

l’éloignement des vasières les plus intéressantes pour les

stationnements d’oiseaux d’eau. L’impact cumulé de ces 2

projets peut être considéré comme non significatif.

Articulation du projet avec les documents

cadres

La MRAe recommande de mieux démontrer la

compatibilité du projet avec la loi littoral

La loi « littoral » est codifiée dans le code de l'urbanisme.

L'interdiction de construction dans la "bande des 100

mètres" est définie à l'article L121-16 du code de

l'urbanisme :

"En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou

installations sont interdites sur une bande littorale de cent

mètres à compter de la limite haute du rivage [...] "

Les articles qui suivent dans le code de l'urbanisme

prévoient les exceptions à cette interdiction générale.

Notamment, l'article L121-17 du code de l'urbanisme

dispose :

"L'interdiction prévue à l'article L. 121-16 ne s'applique pas

aux constructions ou installations nécessaires à des

services publics ou à des activités économiques exigeant la

proximité immédiate de l'eau.

[...]




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La réalisation des constructions, installations[...]

mentionnées au présent article est soumise à enquête

publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du

livre Ier du code de l'environnement."

En l'espèce, le projet est une construction nécessaire à un

service public lié à la proximité de l'eau ; la protection des

populations contre les submersions marines.

En outre, le présent projet est bien soumis à une enquête

publique réalisée conformément au code de

l'environnement.

Dès lors, le projet entre dans les exemptions à l'interdiction

de construction dans la bande des 100m, et est ainsi

compatible avec les dispositions de la loi littoral.

Coût des mesures

Le dossier devrait… et préciser si des coûts

d’entretien et de suivi sont à prévoir pour

garantir la pérennité des autres mesures

envisagées

Le coût d'entretien correspond à 2% du coût des travaux.

Résumé non technique et analyse des

méthodes

Le résumé non technique…. mais appelle une

relecture en vue d’une pleine cohérence avec le

projet. Par exemple, l’indication d’une «

rehausse et/ou création locale du muret

d’enceinte du port (si le choix se fait de

conforter en arrière du port)" laisse penser que

le choix n’est pas encore arrêté.

C’est bien le tracé sur le secteur 1 (et non 1 bis) qui a été

retenu. Ce tracé est situé au bord du Lay, au droit des

quais du port. Avec ce tracé, le projet consiste

essentiellement à rehausser la poutre de couronnement

des quais, mais aussi ponctuellement à créer des murets

(notamment pour le raccordement avec la passerelle et le

pont sur le Lay).

Auteurs de l’étude

Les qualifications des auteurs seraient à ajouter tel que demandé à l’article R. 122-5 du code de l’environnement.

Bruno VASSEUR, ingénieur génie civil

Camille REMOUÉ, ingénieur environnement

Timothée DEGRACE, juriste

Alain THOMAS, écologue indépendant, spécialiste de la

faune (inventaires avifaune, herpétofaune, entomofaune,

mammifères)

Eliane DEAT, écologue indépendant botaniste

4 – Prise en compte de l’environnement par

le projet

Risques naturels

Il conviendrait de compléter l’étude d’impact, qui

mentionne la population de la commune de

l’Aiguillon-sur-Mer, par le niveau de population

de la zone à protéger répartie sur les trois

communes susvisées.

Il serait souhaitable, pour la bonne

compréhension du public, de joindre les fiches

PAPI de l’action 7.7 concernée (voire, un lien

internet vers le contenu global du PAPI) de

façon à mieux préciser les orientations définies

à l’échelle du PAPI et les choix réalisés au

stade des études de conception du projet.

Il serait utile d’expliciter brièvement au dossier

la cohérence du projet avec le (futur) « système

d’endiguement » alentour, et de préciser si la

zone protégée dépend aussi d’autres ouvrages

restant à réaliser ou conforter, y compris sur des

communes voisines.

Un rappel de l’articulation du projet avec le

dossier d’aménagement du port de la commune

de l’Aiguillon-sur-Mer examiné par l’autorité

environnementale en 2012 mériterait de figurer

au dossier. Cette dernière avait alors noté

l’absence d’analyse coûts/bénéfice de

l’intégration immédiate de la poutre de

couronnement du quai aux travaux, sans

attendre la définition d’un projet de protection

plus global, qui se traduit, a posteriori, par la

nécessité d’une intervention de consolidation

dont fait l’objet le présent dossier.

Les communes concernées sont l’Aiguillon-sur-Mer, Grues

et Saint-Michel-en-l’Herm. La population susceptible d’être

protégée est de l’ordre de 2000 à 4000 personnes (page

144 de L’EDD).

Suite au dernier avenant du PAPI, les fiches action 7.7 et

7.8 du PAPI ont été remplacée par la fiche L.7.7 (elle est

jointe ci-après).

Le lien pour accéder au PAPI :

http://www.bassindulay.fr/uploads/PDF/181119_convention-

cadre_signee.pdf

Conformément au paragraphe 1.2 de l’EDD, « Le système d’endiguement […] est constitué du merlon situé sur la rive gauche de l’estuaire du Lay, entre le pont sur le Lay et le restaurant « La Pergola » sur la commune de l’Aiguillon-sur-Mer ».

Les travaux d’aménagement du port de l’Aiguillon-sur-Mer

ont bien été pris en compte puisqu’une partie des travaux

consiste en la rehausse de la poutre de couronnement du

quai. Une Analyse Coût/Bénéfices a bien été réalisée en

2014 dans le cadre du PAPI. Elle était positive (VAN =

+7.8M€ à l’échéance 50 ans).

Milieux naturels

Compensation de zone humides : Le maintien

de 1,35 ha de prairies naturelles est également

annoncé. Une carte identifiant ces différents

secteurs compléterait utilement le dossier.

Le dossier devrait également localiser le

parcellaire attribué, en contrepartie, à ce

particulier et démontrer que l’échange ne

conduira pas à la dégradation de milieux

naturels sur ces autres parcelles.

La MRAe recommande de compléter le dossier

concernant les emprises des milieux naturels

compensatoires en termes de localisation et de

qualité écologique.

La cartographie de l’échange de parcelle pour la

compensation est présentée ci-après avec la délibération

du conseil municipal.

La parcelles AK 35 qui fait l’objet de l’échange est une

parcelle déjà exploitée pour du pâturage. Elle n’est pas

susceptible d’être dégradée par ce changement. Voir extrait

de photo de la parcelle ci -après.

Paysage

La MRAe recommande d’illustrer davantage

l’impact paysager du projet.

L’aspect paysager du merlon après réhausse aura

sensiblement le même aspect que les digues qui ont été

reprises sur les communes de La Faute sur Mer et de

l’Aiguillon sur Mer dont les illustrations sont présentées ci-

après (Figures 6, 7 et 8).

http://www.bassindulay.fr/uploads/PDF/181119_convention-cadre_signee.pdf

http://www.bassindulay.fr/uploads/PDF/181119_convention-cadre_signee.pdf




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Figure 1 : extrait photo de la parcelle AK 35

Figure 2 : localisation des parcelles échangées




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Figure 3 : parcelle de compensation




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Figure 4 : Délibération du conseil municipal




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Figure 5 : Fiche L.7.7 du PAPI- Merlon de L’Aiguillon sur Mer




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Illustration de l’aspect des digues après les travaux à 1 an et 4-5 ans

Figure 6 : Digues de La Faute sur Mer – Travaux réalisés entre 2017 et l’été 2018




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Figure 7 : Digue des Grands Relais (L’Aiguillon sur Mer) - Travaux réalisés en 2013

Figure 8 : Digue de Grues - Travaux réalisés en 2014




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1 RESUME NON TECHNIQUE

1.1 Le projet

Le projet concerne les ouvrages de protection contre les submersions marines situés sur la rive gauche de

l’estuaire du Lay entre le pont sur le Lay et la Pergola, sur la commune de l'Aiguillon-sur-Mer en Vendée (85).

Il s’étend sur un linéaire d’environ 4 000 m.

Divisé en 9 secteurs, le projet prévoit la réfection du merlon par la réalisation des travaux suivants :

le reprofilage de la digue pour assurer sa stabilité, par l’apport de matériaux de remblai argileux,

l’uniformisation de la cote d’arase de la crête de digue à +5,20 m NGF,

la protection des talus entre le Blockhaus et La Pergola par des enrochements ;

la protection des talus du secteur 3, côté Lay par des matelas de gabions ;

la protection des talus côté terre par une géogrille,

les aménagements complémentaires suivants :

- la réalisation d’un chemin d’entretien de 4m de large en tête de digue, permettant la circulation d’un

engin, et aménagé pour la circulation piétonne ;

- la création de rampes d’accès aux exploitations conchylicoles et pour l’entretien de l’ouvrage

La rehausse de la poutre de couronnement des quais et la création ponctuelle de murets.

Solution retenue

Variante étudiée

Figure 9 : Solution retenue




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1.2 Impacts du projet sur l’environnement et mesures

1.2.1 Milieu physique

L’enjeu principal d’un point de vue du climat est lié aux risques de tempêtes, pouvant être cause de

phénomènes de submersion marine. Cet enjeu doit être pris mis en parallèle avec la surélévation du niveau de

la mer due aux changements climatiques.

La commune est caractérisée par un faible relief. Les cotes du merlon existant sont comprises entre 3,40m et

4,70m.

Situé en milieu littoral et en contact avec le milieu marin, l’aire d’étude est soumise aux effets du marnage, de

la houle, des mers de vent et des clapots.

Effets Mesures

Temporaires :

Stockages temporaires de matériaux décapés et de

matériaux apportés ayant un effet sur la topographie

Risques de déversements accidentels en phase travaux

ayant une conséquence sur le sol et le sous-sol

Réutilisation sur place de la terre végétale décapée

Evacuation en filière agréée des déblais non réutilisées

Stockages hors zones sensibles (inondation et flore

notamment) et limitation du temps de dépôt (1 mois max).

Stockages de produits hors zones sensibles (inondation et

flore notamment)

Protocole d’urgence en cas de déversement accidentel :

kits oléophiles, plan d’intervention d’urgence et de secours

PAE (Plan d’Assurance Environnement)

Permanents :

Harmonisation de la hauteur des ouvrages à une cote

altimétrique de 5,20 m NGF aboutit à une modification de

la topographie du site.

A été préférée la rehausse d’ouvrage existant plutôt que la

création de nouveaux ouvrages

1.2.2 Milieu aquatique

Au droit du projet, les niveaux d’eau maximum à prendre en considération sont essentiellement liés aux

phénomènes maritimes (marnage).

La masse d’eau estuarienne du Lay présente un bon état écologique.

La masse d’eau en aval du barrage du Braud est de type T8 : petit estuaire à petit zone intertidale et à turbidité

moyenne à forte. Son état global est bon avec un très bon état chimique et un bon état écologique.

L’aire d’étude est caractérisée par la présence de nombreux usages en lien avec le milieu aquatique :

conchyliculture, pêche professionnelle, pêche de loisir, plaisance, nautisme et baignade.

Effets Mesures

Temporaires :

Absence de maintien des particules fines en cas d’érosion

tant que la terre végétale n’est pas remise en place

Risque d’accident en phase chantier, déversement

d’hydrocarbures

Dérangement des activités en phase travaux (bruit,

circulations, poussières)

Limitation à 1 mois maximum de la période où la terre est

décapée

Vigilance inondation en phase chantier et prévision d’un

protocole d’urgence

Stockage des produits dans des bacs étanches côté terre

Prévision d’un protocole d’urgence en cas de déversement

accidentel : kits oléophiles, plan d’intervention d’urgence et

de secours

PAE (Plan d’Assurance Environnement)

SOGED (Schéma Organisationnel de Gestion des

Déchets)

Maintien des accès aux activités

Information des exploitants

Permanents :

Incidence permanente sur l’activité de l’exploitation

Guilmineau avec suppression de la cour

Echanges entre le MOA et l’exploitant, afin de dégager

des pistes pour l’exploitation




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1.2.3 Milieu naturel

Le réseau de digue est situé à l’interface du massif dunaire sur lequel a été établi le village de l’Aiguillon-sur-

Mer et l’estran vaseux de l’estuaire du Lay. En limite de la zone urbanisée, le niveau d’artificialisation du

paysage est très important. Souvent en limite de jardins ou de constructions, une bonne partie de l’emprise du

projet couvre des aménagements ostréicoles en activité ou non ainsi qu’au nord, les digues des plans d’eau de

loisir, ou en bordure de voirie.

Bien qu’en bordure d’agglomération, l’ensemble du site est compris dans la ZNIEFF de Type 2 (correspondant

à l’entité marais poitevin) et en bordure de l’estuaire du Lay répertorié en ZNIEFF de Type 1. Une partie du

réseau de digue existant est situé à l’intérieur des sites Natura 2000 du marais poitevin au titre des directives

oiseaux et habitats.

Au niveau de l’emprise des digues, trois grands types de milieux se distinguent :

Les milieux vaseux de prés salés, plus ou moins en contact avec l'eau saumâtre de l'estuaire

Les milieux sableux, habitats fossiles puisqu'ils ne sont plus alimentés en sable.

Les milieux herbeux de digue, de prairie, les friches des digues récemment refaites et des

milieux remaniés, des bosquets de Tamaris, et d'Orme.

Un total de 129 espèces végétales a été inventorié sur l'ensemble de la zone d'étude. Ces espèces entrent

dans la définition des habitats observés.

10 espèces ont un caractère patrimonial, avec 3 espèces protégées, une au niveau national ; l'œillet de France

Dianthus gallicus, une au niveau régional ; l'Alysson des champs Alyssum minus et l'autre au niveau

départemental ; l'Asperge prostrée Asparagus prostratus.

Concernant la faune, les enjeux concernent principalement l’avifaune et notamment les nicheurs.

Pour les oiseaux la valeur patrimoniale est considérée comme moyenne : le nombre d’espèces est important,

mais les effectifs reproducteurs sont réduits à noter la présence de 2 espèces en forte régression au niveau

national : la linotte mélodieuse et la fauvette grisette, le gorgebleue à miroir est inscrit à l’annexe 1 de la

directive européenne.

Pour les mammifères, la valeur patrimoniale est très faible et pour les amphibiens une seule espèce a été

contactée du groupe des grenouilles vertes.

Pour les invertébrés, il est intéressant de signaler la présence de 2 espèces patrimoniales inféodées aux prés

salés (criquet des salines) et aux dunes (Azuré de l’ajonc).

Thème Effets Mesures

Habitats

Faune et

flore

Détérioration d’habitats

Absence de destruction d’espèces protégées

Evitement au maximum des zones à enjeux

dunaires

Interdiction du passage des engins sur les massifs

dunaires

Aucun dépôt ou prélèvement de matériaux dans les

bassins ostréicoles

Elargissement réalisé côté terre

Choix des variantes les plus proches des habitations

Zones

humides

Destruction de 7 370 m² de zones humides Evitement en privilégiant l’élargissement côté terre.

Restauration sur 2,6 ha

- la restauration d’environ 1,8 ha de prairie naturelle (parcelles ZC 32 et 33) ;

- la création de 2 mares pour un total de 400 m² (parcelle ZC 33) ;

- la création d’environ 500 m² de prairie humide par la condamnation de drains existants (parcelle ZC 33) ;

- la préservation d’environ 1,35 ha de prairie naturelle (parcelle ZC 33 et ZC 32).

Flore Aucun impact sur les espèces protégées mais

quelques espèces patrimoniales sont concernées

par la reprise de la digue

Réutilisation de la terre végétale issue du site

Zone de dépôt en dehors des zones sensibles

Faune Mortalité directe induite pendant les travaux

Perturbation lors des travaux

Destruction d’habitats

Calendrier des travaux en dehors de la période de

nidification

Zone de dépôt en dehors des zones sensibles

1.2.4 Paysages

L’ambiance paysagère de l’aire d’étude est marquée par la présence de trois types de milieux :

- des espaces naturels : végétation herbacée et basse, prés salés, vasières…

- des milieux urbanisés : espaces résidentiels, principalement de résidences secondaires. L’aspect

extérieur des habitations reste très fidèle à l’esprit du littoral vendéen, murs chaulés de blancs, tuiles

canal couleur brique et volets de bois peints de bleu ou vert ;

- les exploitations conchylicoles : paysage marqué par la présence des bassins.

Effets Mesures

Temporaires :

Perceptions d’un environnement « en travaux » pendant la

période de chantier : présence d’engins, d’installations de

chantier…

Pas de travaux en période estivale

Permanents :

Augmentation de la perception des ouvrages

Il a été décidé de préférer la rehausse d’ouvrages

existants à la création d’ouvrage nouveau

Pour le secteur 3bis, option retenue de créer un merlon

paysager avec le cheminement piéton en pied d’ouvrage

afin de limiter l’incidence paysagère pour les riverains

1.2.5 Milieu humain

Le centre-bourg historique de la commune regroupe les 2/3 de la population permanente avec une densité de

logements importante, une certaine continuité dans le bâti et une mixité des usages (commerces). Lorsqu'on

se dirige vers le sud, l'habitat devient diffus.

La population permanente est aujourd'hui de 2.283 habitants. En période estivale, la population de la

commune décuple.




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L’activité touristique imprègne le milieu humain de la commune. La population est multipliée en période estivale

et de nombreuses activités s’articulent autour du tourisme.

L'activité agricole occupe une place importante dans l'utilisation et l'occupation des espaces naturels de marais

situés à l'est de la commune avec la présence de 8 sièges agricoles. Mais au niveau du projet ce sont les

activités conchylicoles qui se répartissent le long du linéaire entre les habitations et Le Lay.

Effets Mesures

Temporaires :

Gêne des riverains en période de travaux

Gêne des activités (commerces sur le port, activités

nautiques) pendant la période de travaux pouvant

entraîner une baisse de fréquentation

Aucune opération ne sera réalisée de nuit.

La période de travaux évitera la saison estivale

Délimitation de la zone de chantier et plan de gestion de la

circulation

Panneaux d’information pour signaler les dangers du chantier

Les poussières générées par le chantier, en période sèche,

seront réduites par un arrosage périodique du chantier dans les

secteurs proches des habitations

Remise en état des routes et des accès après les travaux

Les activités nautiques pourront fonctionner pendant la période

de travaux

Permanents :

Gêne des riverains par l’entretien des crêtes de

digues

Entretiens épisodiques

Evacuation des déchets verts d’entretien selon la

règlementation

Maintien de l’ensemble des accès

1.2.6 Cadre de vie

Le projet est bordé en grande partie par la RD46 qui est classé en catégorie 4. Le secteur affecté par le bruit

de cette route est de 30 m de part et d’autre de la voie.

Effets Mesures

Temporaires :

Nuisances sonores en phase chantier liées à :

la circulation des engins ;

l’utilisation des engins ;

la mise en œuvre de matériaux et

d’enrochements.

Emissions atmosphériques des engins de chantier

Envols de poussières

Chantier générateur de déchets, pouvant constituer

une gêne

Pas de travaux en période estivale

Engins conformes aux règlementations acoustiques sur les

émissions sonores

Les travaux auront lieu en semaine, à des heures

compatibles avec le cadre de vie des riverains.

Aucune opération de travaux n’aura lieu de nuit.

Engins conformes à la règlementation

Arrosage périodique du chantier en cas de période sèche

Elaboration d’un SOGED

Evacuation des déchets de chantiers en filière agrée au fur et

à mesure de l’avancement des travaux

Stockages temporaires de matériaux hors zone inondable

Stockages de terres végétales limitées à 1 mois maximum

Permanents :

Gêne des riverains par l’entretien des crêtes de digues

Entretiens épisodiques, en journée

1.2.7 Risques naturels

L’aire d’étude est principalement concernée par le risque lié aux submersions marines. La commune de

l’Aiguillon-sur-Mer est concernée par le PPRL Plan de Prévention des Risques Littoraux approuvé le 29

décembre 2017 il fait suite au plan de prévention des risques d’inondation de l’Aiguillon-sur-Mer.

Le projet se trouve en les zonages rouges d’interdiction sur la zone Rn majoritairement, parfois en limite avec

la zone Ru

Dans les zones Ru et Rn, le règlement vise à :

Préserver la fonction de bassins de rétention et de ralentissement des écoulements ;

Éviter l'apport de population nouvelle ;

Ne pas aggraver la vulnérabilité* de la population résidente.

La zone rouge « Ru » comprend notamment :

Les secteurs urbanisés, inondables en aléa actuel fort à très fort très fort (plus de 2 m de hauteur

d'eau) ;

Les secteurs en centre urbain inondables en aléa très fort ;

Les secteurs urbanisés et les secteurs en centre urbain, situés dans les bandes de précaution,

les zones d’érosion et/ou les zones de chocs mécaniques.

La zone « Rn » concerne tous les secteurs non urbanisés (agricoles, naturels ou zones d’habitats diffus)

inondables actuellement et/ou soumise à un aléa moyen à très fort à l’horizon 2100. Cette zone englobe

également tous les secteurs non urbanisés (agricoles, naturels ou habitats diffus) situés dans les bandes de

précaution, les zones d’érosion, et/ou dans les zones de chocs mécaniques.

Effets Mesures

Temporaires :

En phase travaux, la vulnérabilité peut être augmentée

lorsque l’ouvrage est décapé

Limitation à 1 mois maximum de la période décapée

Définition d’un protocole d’alerte intégré au PAE à mettre

en œuvre en cas d’alerte inondation

Permanents :

Impact positif : amélioration de la sécurité publique vis-à-

vis du risque de submersion marine




15-0399-REG-12001-RPT-A du 7/02/2019 sur 17


Figure 10 : Zone protégée

Figure 11 : zonage réglementaire du PPRL au niveau du secteur d’étude

1.3 Evaluation d’incidence Natura 2000

Le projet est concerné par le site Natura 2000 du « Marais Poitevin ».

Les mesures préconisées permettent de réduire fortement les impacts du projet qui seront, au final,

principalement temporaires et liés à la période de chantier.

La végétation recolonisera progressivement les digues et les modalités d’entretien prévues sont à même de

conserver au site son intérêt actuel.

Les emprises sur la dune sont limitées et l’artificialisation du site étant déjà forte, elle n’est pas de nature à

entraîner des d’incidences notables sur les habitats et espèces ayant justifié le classement Natura 2000 du

site.

1.4 Compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme et les documents de planification environnementale

L’analyse de la compatibilité du projet n’a pas mis en exergue d’incompatibilités entre le projet et les

documents applicables suivants :

Les documents d’urbanisme ;

Le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 et le SAGE du Lay ;

La Charte du PNR du Marais Poitevin ;

Le SRCE (Schéma Régional de Cohérence Ecologique) ;

Le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE) des Pays de la Loire.

MERLON ENTRE LE PONT ET LA PERGOLA - Vendée · Réf Aff. Arcadis/ 136-15-0399...

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