TERMES DE REFERENCE

Mission de consultation

Projet Soutien des Associations de Microcrédit à Médenine (Tataouine)

Mission Accompagnement et mise en conformité d’une association AMC pour

obtention d’agrément de micro-crédit suivant les modalités en vigueur.

Lieu de la mission : Médenine

Date début de la

mission 20 avril 2015

Convaincu de l’importance du rôle de l’inclusion financière dans le développement et la consolidation des

initiatives entrepreneuriales, Mercy Corps et au sein de son projet « Tounes Tekhdem», compte soutenir des

AMC et les accompagner vers une mise en conformité et obtention d’un agrément pour pratiquer la

Microfinance suivant la réglementation en vigueurs.

I. Cadre de la mission:

L'exercice de l'activité de microfinance est soumis à un agrément délivré par le ministre des finances sur avis

de l'autorité de contrôle de la micro finance, et ce conformément aux dispositions du Décret-loi

n°117_novembre 2011.

Ceci dit, les associations de microcrédits, acteurs historiques de microfinance en Tunisie, sont dotées de peu

de moyens et d’expertises, et se trouvent comme tout autre acteur du secteur aujourd’hui, concernés par cette

transformation législative imposante. Suivant le texte de la loi n°46 du 24 juillet 2014, les associations agréées

conformément à la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux microcrédits accordés par les

associations demeurent agréées en tant qu'institutions de microfinance à condition de se conformer aux

dispositions du présent décret-loi dans un délai maximum ne dépassant pas la fin du mois de décembre 2016.

Cette mise en conformité législative est conditionnée par des formes bien définies d’évolution institutionnelle,

à savoir la Fusion et la Filialisation (article 25,26 et 27 du décret-loi 117)

A Médenine, Mercy corps soutient depuis 2012 des institutions financières afin de promouvoir l’offre des

services financiers, et améliorer l’écosystème entrepreneurial dans la région. Cette assistance technique

cible, entre autre, des AMCs actives, motivées et souhaitant se conformer.

À cet effet, et suite un diagnostic mené, Mercy Corps compte recruter deux consultant(e)s pour assurer

l’accompagnement et la mise en conformité d’une association AMC de la région.

Cette consultation s’inscrit dans le cadre de son projet de soutien à l’emploi et l’entrepreneuriat « Tounes

Tekhdem », financé par l’Agence Française de Développement dans le gouvernorat de Medenine. A travers

ce projet, Mercy corps vise à contribuer aux efforts nationaux de l'insertion économique et professionnelle des

jeunes marginalisés, et ce à travers un ensemble d’activités qui aident à créer un environnement favorable

pour l’entrepreneuriat, à augmenter l’inclusion financière des jeunes et améliorer leurs compétences et

pratiques entrepreneuriales, tout en stimulant les acteurs privés, publics et de la société civile à leurs fournir

des services appropriés.

II. Description de la mission

L’objectif de la mission

Fournir une assistance technique pour appuyer la restructuration et la mise en conformité réglementaire d’une

Association de Microcrédit active dans le gouvernorat de Médenine (identifiée), et l’accompagner vers

l’obtention d’un agrément de la part du Ministère des Finances suivant les modalités en vigueurs.

Les résultats attendus

Un rapport intermédiaire et des ateliers de restitution sur les différentes étapes de la consultance

(voire la liste des livrables dans le calendrier d’activités)

Plan de développement 2015-2020

Plan de Formation

Les textes de base (statuts, règlements intérieurs, et autres) nécessaires pour la création de la

nouvelle entité et pour l’octroi de l’agrément sont élaborés avec l’AMC

Le Plan d’affaire (sur 5 ans en deux langues arabes et français) est élaboré par l’AMC

un référentiel des emplois et des compétences, manuel des procédures,

Le dossier complet de demande d’agrément est déposé (et accepté) à l’Autorité de Contrôle

Rapport Final

Le processus définit, la méthodologie déployée, les livrables produits ainsi que toute production rattachée à la

consultation sont libre de droits, et serviront de référence pour accompagner d’autres AMCs dans d’autres

régions de la Tunisie. L’objectif de la consultance est que Un dossier d’agrément de l’association de

microcrédit bénéficiaire d’assistance technique de la présente consultation, qui répond à tous les conditions

et les règles en vigueur, est déposé et accepté par l’Autorité de Contrôle de la Microfinance.

III. Les prestations demandées

Accompagner une association de microcrédit (prédéfinie par Mercy corps) dans une démarche de

filialisation suivant les modalités précises de la réglementation en vigueur (Annexe)

Elaborer, en coordination avec l’AMC, le plan d’affaire (sur 5 ans en deux langues arabe et français)

ainsi que le montage financier pour l’Association en question, en conformité avec les notes de

l’autorité de contrôle de la microfinance et ses recommandations.

Commenter et donner des recommandations sur tous les retours / feed back formels de l’autorité de

contrôle (ministère des finances) jusqu’à obtention de l’agrément pour le projet d’IMF relatif à

l’Association concernée.

IV. Activités à réaliser & Calendrier de la mission :

La réalisation de la mission suivra les phases suivantes :

1. Accompagnement d’une association dans une démarche de filialisation :

Diagnostiquer les capacités de l’association (SWOT) et définir les enjeux et défis pour son

projet de restructuration et évolution institutionnelle.

Identifier les réformes fondamentales nécessaires et fournir un calendrier pour leurs

réalisations.

Elaborer les textes de base (statuts, règlements intérieurs, référentiel des emplois et des

compétences et manuel des procédures et autres) nécessaires pour la création de la nouvelle

entité et pour l’octroi de l’agrément.

Proposer, suite à un atelier de réflexion stratégique au profit de l’association en question, la

vision, la mission et les orientations stratégiques pour le développement de l’IMF à créer.

Identifier un plan d’action opérationnel en cohérence avec les objectifs stratégiques ressortis

de l’atelier de réflexion susmentionné

Elaborer le plan d’affaire conformément aux textes de loi, notes de l’autorité de contrôle de la

microfinance et ses recommandations.

Evaluer les besoins actuels et futurs de formation (comité directeur et personnel), en lien avec

les orientations stratégiques pour le développement de l’association à créer et proposer un

plan de formation conséquent.

2. Suivi (partagé) de la demande d’agrément pour le projet d’IMF :

Rester disponible durant la période entre la date du dépôt de la demande d’agrément et la

date de la décision d’agrément prise par le ministère des finances pour commenter et donner

les recommandations requises sur tous les retours / feed back formels de l’autorité de

contrôle (ministère des finances)

La durée totale de la mission est estimée à 30 h/jours de prestation détaillée dans le tableau suivant :

Activités à mener

Nombre de

jours de

consultance livrables

Date limite

de la

prestation IMF

Filialisation

Diagnostiquer les capacités

d’association en question (SWOT)

et Identifier les réformes

fondamentales

4 - Un rapport intermédiaire

- un atelier de restitution

11 / 05

Elaborer les textes de base

(statuts, règlements intérieurs,

autres)

4 - textes de bases : statut nouvelle

association, règlement intérieur,)

- atelier de restitution des travaux

11 / 05

Réaliser un atelier de réflexion

stratégique au profit de

l’association en question, et

proposition de la vision, la mission,

les orientations stratégiques et le

plan d’action opérationnel.

4 - plan de développement 2015

2020

- atelier de restitution des travaux

18 / 05

Elaborer un référentiel des emplois

et des compétences, et un manuel

des procédures, pour les

opérations de microfinance de

l’association.

8 - manuel des procédures, 25 / 05

Elaborer le plan d’affaires et

compléter la constitution du dossier

d’agrément.

6 - Plan d’affaire

- Dossier complet de demande

d’agrément.

31 / 05

Evaluer les besoins en formation 2 - Plan de formation 31 / 05

commenter et donner les

recommandations sur tous les

retours / feed back formels de

l’autorité de contrôle (ministère des

finances)

2 - Réponse formelle par courriel ou

lettre officielle dans des délais

ne dépassant pas la semaine

pour chaque sollicitation.

Délais de 3

mois à

partir de la

date du

dépôt de la

demande

d’agrément

Total 30

- Rapport final intégrant les

observations formulées par

toutes les parties prenantes et

capitalisation.

12 / 06

V. Qualifications et Expérience Requise:

Pour cette consultation, Mercy Corps recherche deux profils de consultants :

- Un consultant (consultant 1) : compétence juridique ou équivalente, spécialisé dans l’élaboration

des statuts et réglementation au profit des associations (ONG), ayant une connaissance du contexte

de la finance inclusive et l’évolution du secteur de la microfinance en Tunisie (ou ailleurs dans d’autres

pays un plus)

- Un consultant (consultant 2) : compétence en montage de projet, étude de faisabilité et plan

d’affaires des institutions de microfinance ou équivalent (secteur financier), facilitation et animation de

réunion ayant une maitrise du contexte de la finance inclusive et l’évolution du secteur de la

microfinance en Tunisie (ou ailleurs dans d’autres pays_un atout)

Transversal :

- Maitrise du contexte régional en matière de société civile et de développement;

- Expérience de travail dans une structure d’inclusion financière est un atout ;

- Expérience en animation des groupes

- Aisance dans la communication écrite et orale en arabe et en français

- Aisance dans la communication écrite et orale en anglais est un atout

Le prestataire doit fournir une offre précisant :

- La méthodologie proposée pour la mission

- Le calendrier précisant le déroulement de la mission, et les objectifs et livrables pour chaque

étape.

- Les honoraires journaliers.

Pour demander des informations complémentaires veuillez contacter ahermessi@tn.mercycorps.org

VI. Personnes impliquées :

Les consultants travailleront en étroite collaboration avec le coordinateur technique spécialisé en

inclusion financière qui assurera le cadrage et l’appui nécessaire à la mission.

Toute autre personne/ressource pertinente à Mercy Corps ou chez des associations partenaires

pourra être sollicitée par le coordinateur du projet pour faciliter le bon déroulement de la mission.

Le coordinateur technique spécialisé en inclusion financière assurera l’explication des termes de

référence, l’identification des personnes concernées et les différents contributeurs dans la mission, la

planification et l’organisation logistique de la mission, l’organisation des restitutions et la validation des

livrables.

VII. Documents mis à la disposition du consultant :

- Annexe : Note n°3 relative à la Filialisation.

- Décret-loi n°117_novembre 2011.

- loi n°46 du 24 juillet 2014

- Textes de lois rattachées.

- notes de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance

- Documents de association cible : Statuts, états financiers, PVs comité directeur etc.

Pour postuler, veuillez envoyer un CV à jour à l’adresse mail

suivante : recruitment@tn.mercycorps.org (cc : ahermessi@tn.mercycorps.org) avant le 13 Avril

2015.

Appartement 15

Immeuble Jasmin, Rue du Lac Turkana

Les Berges Du Lac - Tunis - 1053

Tunisia

www.mercycorps.org

ANNEXE

Note N°3 relative à la constitution d’un dossier de filialisation

L'article 26 du décret-loi n°117 du 5 novembre 2011 stipule que toute institution de

microfinance constituée sous forme associative peut filialiser son activité de microfinance par la

participation dans une institution de microfinance créée sous forme d’une société anonyme ou sous

forme d’une association. Ce même article, interdit à toute institution de micro finance ayant filialisé

son activité d’exercer directement l’activité de microfinance. Par ailleurs l'article 27 du décret-loi

précité qualifie toute institution de microfinance constituée sous forme associative qui a filialisé son

activité liée à la microfinance conformément à l’article 26 du décret-loi ; d’association de

développement et la soumet au contrôle de l’autorité de contrôle de la microfinance.

L'article 11 de l'arrêté du ministre des finances du 22 janvier 2013 relatif aux procédures

d'octroi d'agrément aux institutions de microfinance et leur évolution institutionnelle stipule que la

filialisation telle que prévue par l'article 26 cité ci-dessus ; intervient soit dans une institution de de

microfinance créée à cet effet soit dans une institution de microfinance existante.

La présente note vise à :

- Préciser les pièces devant être fournies dans le dossier de demande d'agrément lorsque

l'activité de microfinance est à filialiser par la participation dans une institution de

microfinance :

Créée à cet effet, sous forme d’une association

Créée à cet effet sous forme d’une société anonyme

Existante

- Préciser le contenu du plan d’affaires de l'institution de microfinance bénéficiaire de la

filialisation.

Titre 1 : les pièces devant être fournies dans le dossier de demande

d'agrément lorsque l'activité de microfinance est à filialiser

I- Les documents exigés de l'association qui se propose de filialiser son activité de microfinance :

- Une demande de retrait d’agrément sans liquidation de l'institution de microfinance ayant

filialisé son activité de microfinance, prenant effet à la date du démarrage effectif de l’activité

de l’institution de microfinance créée à cet effet,

- Les conventions de transfert des actifs et des passifs de l'association au profit de l'institution de

microfinance créée, prenant effet au jour de l’agrément.

- Une copie des statuts et du règlement intérieur et une pièce justifiant l’information du secrétariat général du gouvernement de toute modification des statuts de l’association conformément aux procédures prévues à l’article 16 du décret-loi no 2011-88 portantes organisations des associations

- Le rapport du commissaire aux comptes afférent au dernier exercice - L’extrait du casier judiciaire de chacun des membres du comité de direction et du directeur

exécutif - Les curriculum vitae des membres du comité de direction et du directeur exécutif - Un descriptif détaillé des activités que l'association se propose de s'adonner après avoir

filialisé son activité de microfinance

- Ses objectifs stratégiques - Un état prévisionnel sur cinq ans, de ses moyens humains, techniques et financiers - Les états financiers prévisionnels - Une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des pièces constituant le dossier de la

demande d'agrément.

II- Les documents exigés de l'institution de microfinance bénéficiaire de la filialisation

II-1 / Dans le cas où cette dernière est créée sous forme d'une association

- Un exemplaire de l'avis de la constitution de l’association dans le Journal Officiel de la

République Tunisienne ;

- Les pièces justifiant la constitution de la dotation associative ;

- L’extrait du casier judiciaire de chacun des membres du comité de direction et du directeur

exécutif ;

- Une copie des statuts et du règlement intérieur ;

- Une copie du manuel des procédures ;

- Les curriculum vitae des membres du comité de direction et du directeur exécutif ;

- Une étude de faisabilité sous forme de plan d’affaires établi sur une période de cinq (5) ans,

faisant ressortir notamment :

les conditions de l'équilibre financier prenant en considération l'état de marché et

incluant un descriptif détaillé des charges et des produits,

les états financiers prévisionnels ;

les moyens humains et matériels.

II-2 / Dans le cas où cette dernière est créée sous forme d'une société anonyme

- Une fiche de renseignement de chaque actionnaire détenant plus que de 2% du capital avec

indication du montant souscrit ;

- L’extrait du casier judiciaire au nom de chacun des membres du conseil d'administration et

du directeur général, ou des membres du directoire et des membres du conseil de surveillance,

ou son équivalent dans le pays de résidence pour les administrateurs non-résidents;

- Une copie des statuts ;

- Une copie du manuel des procédures ;

- Les curriculum vitae des membres du Conseil d'administration et du directeur général ou des

membres du directoire et des membres du conseil de surveillance ;

- Une étude de faisabilité établie sous forme de plan d’affaires ; sur une période de cinq (5)

ans, faisant ressortir notamment :

Les conditions de l'équilibre financier prenant en considération l'état de marché et

incluant un descriptif détaillé des charges et des produits,

Les états financiers prévisionnels,

Les moyens humains et matériels.

II-3 / Dans le cas où cette dernière est existante :

- Les états financiers prévisionnels après réalisation de l’opération ; - La justification de l’opération ; - Une analyse économique, financière et sociale des conséquences de l’opération notamment

en termes de positionnement sur le marché, de produits financiers et d’emploi au sein de l’institution ;

- Les contrats ou projets de contrats organisant l’opération ; lorsque le contrat est déjà signé, une clause doit prévoir qu’il ne peut prendre effet qu'après agrément du ministre des finances,

Titre 2 : Le contenu du plan d’affaires de l'institution de microfinance bénéficiaire de la filialisation

Le plan d'affaires comprend :

- la description des objectifs stratégiques, - une étude de marché, - un descriptif détaillé des produits et des charges, - les états financiers prévisionnels sur 5 ans, - Les indicateurs et ratios financiers prévisionnels sur 5 ans - les éléments complémentaires au plan d’affaires

Le plan d'affaires doit être fourni sur support papier ainsi que sur support électronique (Clé USB ou

CDROM) dans les 2 langues arabe et français.

I / la description des objectifs stratégiques

Les objectifs stratégiques de l'institution de microfinance doivent être clairement définis et peuvent

être déclinés le cas échéant par région et /ou par catégorie de la population cible.

II / L’étude de marché :

L’étude de marché comporte :

- l’importance de la population cible ainsi que les zones desservies et à desservir ; - L’estimation de la part actuelle du marché ainsi que son évolution compte tenu de l’évolution

prévisionnelle de la concurrence - Les produits et les services déjà offerts ainsi que les nouveaux produits et services à offrir

L’étude de marché intègre des projections réalistes en matière de volume d’activité (en nombre

et en montant) avec la clientèle, en détaillant :

- entre les différents types de crédit, les volumes concernés, leur coût pour la clientèle, le taux de pertes escompté par type de crédit

- entre les différents autres services financiers, - entre les services non financiers proposés, avec le même niveau de détail sur leurs

caractéristiques,

L’étude de marché fait apparaitre les agences existantes à transférer par délégation, le plan de

création ou d’extension d’agences, avec le chronogramme de création / extension par délégation.

Pour les agences ou succursales à créer, le dossier d’agrément décrit les emplacements et

comporte un plan d'affaires allégé sur cinq (5) ans pour chaque agence ou succursale créée, avec

une étude succincte du marché de la zone d’implantation et un descriptif détaillé des charges et des

produits .

III / Le descriptif détaillé des produit et des charges

Le plan d’affaires comporte le descriptif des éléments suivants, avec la distinction entre d’une part les

produits des agences ou succursales et d’autre part les produits du siège et, le cas échéant, des directions

régionales :

a) Au titre des produits d’exploitation, essentiellement : - les intérêts et revenus assimilés, - les commissions,

b) les autres produits d’exploitation.

Le plan d’affaires comporte également le descriptif des éléments suivants, avec la distinction entre d’une part

les charges des agences ou succursales et d’autre part les charges du siège et, le cas échéant, des directions

régionales.

a) Au titre des charges d’exploitation, essentiellement : - les intérêts encourus et charges assimilées, - les commissions encourues,

b) le coût du risque sur le crédit (provision sur le portefeuille à risque), c) les frais de personnel, d) les charges générales d’exploitation (à détailler), e) les amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles.

VI / les états financiers prévisionnels sur 5 ans ;

Les états financiers prévisionnels sont établis selon les normes comptables applicables aux

institutions de microfinance telles que fixées par arrêté du ministre des finances

Le plan d’affaires doit détailler tous les calculs intermédiaires ayant permis la construction des

états financiers

Le plan d’affaires détaille aussi les différentes hypothèses retenues et leur impact potentiel sur les

projections financières en cas de non réalisation, ou au contraire de réalisation à des conditions plus

favorables.

Les projections financières prennent en considération :

- le volume d’activité prévu dans l’étude de marché, - les différents coûts, - les risques prévisionnels.

Les projections intègrent notamment avec un niveau de précision adéquat :

- Les éléments d’actif - Les capitaux propres et le passif (pour les institutions de microfinance sous forme de sociétés

anonymes) - Le passif et les actifs nets (pour les IMF sous forme associative)

V / Les indicateurs et ratios financiers prévisionnels sur 5 ans

I. Qualité du portefeuille

Portefeuille à risque (PAR30)

Encours des crédits ayant des impayés excédant 30 jours + encours

des crédits rééchelonnés (restructurés)

Encours total du portefeuille brut de crédits

II. Pérennité financière

Autosuffisance opérationnelle

Produits d’exploitation

(Charges financières + dotation aux provisions pour créances

douteuses + charges d’exploitation)

Autosuffisance financière

Produits d’exploitation retraités 1

(Charges financières + dotation aux provisions pour créances

douteuses + charges d’exploitation + charges retraitées)

III. Efficience

Ratio des charges d’exploitation

Charges d’exploitation

Encours de prêts brut moyen

IV. Performance sociale

Part des femmes emprunteuses

Nombre de femmes emprunteuses

Nombre d’emprunteurs actifs

Répartition régionale des crédits

Le nombre de crédits par délégation Le nombre total de crédits Le volume du portefeuille de crédits par délégation Le volume total du portefeuille de crédits

IV / Les éléments complémentaires au plan d’affaires comportent :

- Une estimation de l’évolution du capital, à partir des apports initiaux augmenté ou diminués des bénéfices et pertes annuels et des augmentations éventuelles de capital, sur 5 ans.

- La politique de rémunération du capital (pour les institutions de microfinance sous forme de société anonyme),

- Le taux d’intérêt sur les différents types de crédit, selon la formule du Taux d’intérêt annuel effectif global, en utilisant cinq exemples de crédits, se situant entre le montant minimal et le montant maximal des crédits que l’institution de microfinance se propose d’accorder tout en indiquant leur mode de remboursement. Pour chaque exemple illustré par un tableau d'amortissement ; il y a lieu d’indiquer aussi le taux d’intérêt nominal la durée de remboursement et les différents frais et commissions ainsi que le mode de calcul de chacun d’entre eux.

- Une estimation du PAR30 moyen et du taux de pertes annuel moyen.

1 Les retraitements liés aux subventions, à l’inflation, aux créances douteuses, et aux transactions de change sont pris en

compte pour calculer l’autosuffisance financière.

- L’organigramme détaillé de l’institution de microfinance incluant le siège et les agences ou succursales, et le cas échéant les directions régionales,

- Les contrats de subvention et de financement ou les projets de contrat, - La politique de recrutement, formation et de rémunération des agents de crédit, - Un descriptif du système d’information et de gestion, - Tous justificatifs sur les coûts, notamment des facteurs de production, - La politique de gestion des risques, - Le cas échéant, les déterminants des différentes hypothèses retenues, - Les différents risques et menaces pesant sur la réalisation du plan d’affaires et leur impact

potentiel en cas de survenue.