MÉMOIRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL … · Le mémoire mentionne que la mise en oeuvre de la...

MÉMOIRE DES DÉLIBÉRATIONSDU CONSEIL EXÉCUTIF

SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 1991A 11 heures

SOUS LA PRÉSIDENCE DUPREMIER MINISTRE

MONSIEUR ROBERT BOURASSA

Membres du Conseil exécutif présents:

Monsieur Robert Bourassa,

Madame Lise Bacon,

Monsieur André Bourbeau,

Monsieur Sam Elkas,

Madame Liza Frulla—Hébert,

Madame Monique Gagnon—Tremblay,

Monsieur Daniel Johnson,

Monsieur Gil Rémlllard,

Monsieur Guy Rivard,

Madame Louise Robic,

Madame Lucïenne Robillard,

Monsieur Claude Ryan,

Monsieur Raymond Savole,

Monsieur Christos Sirros,

Premier ministre

Vice—Première ministre; ministre del’Énergie et des Ressources

Ministre de la Main—d’oeuvre, de laSécurité du revenu et de la Formationprofessionnelle

Ministre des Communications

Ministre du Travail; ministre déléguéaux Communautés culturelles

Ministre des Affaires internationales

Ministre des Forêts

Ministre des Approvisionnements etServices

Ministre des Transports

Ministre des Affaites culturelles

Ministre des Communautés culturelleset de l’Immigration

Ministre délégué à l’Administrationet à la Fonction publique, Présidentdu Conseil du trésor

Ministre des Finances

Ministre délégué aux Transports

Ministre de l’Environnement

Ministre de l’Agriculture, desPêcheries et de l’Alimentation etresponsable du Développement régional

Ministre de la Justice; ministredélégué aux Affaites intergouvernementales canadiennes

Ministre délégué à la Francophonie

Ministre déléguée aux Finances

Ministre de l’Enseignement supérieuret de la Science

Ministre des Affaires municipales;ministre de la Sécurité publique

Ministre du Revenu

Ministre délégué aux Affairesautochtones

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Mons j eut

Lawrence Cannon,

Normand Cherry,

John Ciaccia,

Albert Côté,

Robert Dutil,

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Gérard D. Levesque,

Robert Middlemiss,

Pierre Paradis,

Yvon Picotte,

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Monsieur Gérald Tremblay, Ministre de l’Industrie, du Commerceet de la Technologie

Madame Violette Irépanier, Ministre déléguée à la Conditionféminine

Monsieur André Vallerand, Ministre du Tourisme

Monsieur Yvon Vallières, Ministre délégué à l’Agriculture, auxPêcheries, à l’Alimentation et auDéveloppement régional

Certains renseignements ont été caviardés dans ce document, et ce, envertu des dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismespublics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitreA-2.1). Les articles pertinents apparaissent aux endroits concernés

MÉMOIRE DES DÉLIBÉRATIONS LE 11 SEPTEMBRE 1991

POLITIQUE GOUVERNEMENTALE D’AFFAIRES INTERNATIONALES (RÉF.: 1-0179)

Le ministre des Affaires internationales soumet un mémoire daté du 27août 1991 et portant sur la politique gouvernementale d’affairesinternationales. Le mémoire rappelle que, dans le Discours inauguralde 1988 de même qu’à l’occasion de la création du ministère des Affairesinternationales, le gouvernement a exprimé sa volonté de beaucoup mieuxplanifier, organiser et diriger l’action extérieure du Québec, autantdans sa dimension politique que dans celle des échanges d’ordreéconomique, social et culturel. L’élaboration et la mise en oeuvred’une telle politique sont d’autant plus nécessaires que 7es mutationsde la scène internationale, le phénomène de mondialisation des marchésde même que le processus d’internationalisation ont un impact sur leQuébec et sur l’action du gouvernement. Le mémoire indique que lapolitique proposée précise les orientations, objectifs, priorités etstratégies qui devraient guider l’action internationale du Québec, tantdans les domaines d’intervention où cette action peut contribuer defaçon plus spécifique au développement ainsi qu’au rayonnement du Québecqu’à l’égard des divers pays avec lesquels le Québec entretient desrelations.

Le mémoire indique que la politique proposée poursuit 5 grandsobjectifs. Le premier de ces objectifs consiste à conduire 7es affairesinternationales comme un instrument important de rayonnement et dedéveloppement économique et socioculturel. Afin d’atteindre cetobjectif, il est proposé, dans la politique, de développer la capacitéd’analyse de l’évolution de la scène internationale et de son impact surle Québec, de faire connaître et faire valoir à l’étranger lesprincipales caractéristiques économiques, socioculturelles et institutionnelles du Québec actuel; de poursuivre dans le cadre de lafrancophonie multilatérale l’objectif central du renforcement dupotentiel commun des pays membres, en priorité dans les secteursstratégiques pour l’avenir de ceux qui utilisent le français; etd’établir dans 7e cadre des relations bilatérales, en priorité avec 7esprincipaux interlocuteurs avec lesquels le Québec partage des intérêtsgéopolitiques, économiques et socioculturels, des rapports suiviscentrés sur les principaux enjeux communs.

Le deuxième objectif consiste à établit un ordre de priorité dans lesactivités internationales, soit le développement économique, lacoopération scientifique et le développement technologique, ledéveloppement des ressources humaines et le développement culturel. Enregard de cet objectif, la politique propose d’accroître le nombred’entreprises exportatrices, notamment les PME, et de soutenir plusparticulièrement celles susceptibles d’assurer une présence soutenue surles marchés étrangers; d’accentuer les efforts de prospection d’investissements étrangers et favoriser ainsi 7e renforcement des grappesindustrielles et 7e développement de filières spécialisées où 7e Québecpourrait accroître ses avantages comparatifs; d’accroître la coopérationscientifique et technologique avec les pays avancés dans certainssecteurs stratégiques, notamment en encourageant une collaborationétroite entre les entreprises, les universités et les centres derecherche dans leurs relations internationales; de favoriser ledéveloppement des tessouces humaines en encourageant particulièrementla formation avancée de Québécois à l’étranger dans des secteursstratégiques, ainsi que les études sur les principaux partenairesétrangers du Québec; et d’encourager les industries de la culture et dela communication à développer des alliances avec des partenairesétrangers en vue d’accroître leur capacité de production et leurprésence sur les marchés extérieurs.

Le mémoire poursuit que le troisième objectif vise à favoriser lepartenariat comme mode d’action privilégié et la politique propose à ceteffet de favoriser une concertation suivie entre le gouvernement, lesinstitutions publiques et parapubliques, les entreprises et lesuniversités; d’associer de façon plus systématique les différentes

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institutions régionales dans les activités internationales susceptiblesde renforcer leurs avantages comparatifs; de stimuler la participationdes communautés culturelles aux relations du Québec avec l’étranger; deconsacrer, au sein de la francophonie multilatérale, des effortssoutenus au travail en commun au sein de réseaux de coopération reliantles institutions des divers pays membres, dans le cadre de quelquesprojets importants définis en fonction des principaux enjeux commun; etde développer des rapports bilatéraux suivis, centrés sur les principauxenjeux communs et favorisant la collaboration des divers intervenants,d’abord avec les 2 pôles majeurs que sont l’Amérique et l’Europe, desrapports plus substantiels et équilibrés avec certains pays d’Asie etdes rapports axés sur le codéveloppement avec les pays en développement,notamment francophones.

Quant au quatrième objectif, il consiste à développer une approcheintégrée et à cette fin il est proposé d’établir un plan d’action annuelintégrant notamment les activités internationales convenues avec 7esdivers ministères et organismes.

Enfin, pour ce qui est du cinquième objectif, il consiste à développerune stratégie d’affaires internationales axée sur la recherche del’effet multiplicateur. Le mémoire indique que les 5 éléments-clés decette stratégie axée sur la recherche de l’effet multiplicateur sont lerespect de l’autonomie des intervenants, l’identification d’objectifspartagés par les divers intervenants, la recherche de la synergie desefforts soutenus, l’appui aux leaders et aux percées, ainsi que larecherche d’un effet d’entraînement. Dans la poursuite de cet objectifla politique propose de privilégier les actions soutenues sur la scèneinternationale et susceptibles d’entraîner des effets durables, enaccroissant l’expertise et en renforçant les liens avec l’étranger; desoutenir le renforcement de l’action internationale des chefs de filequébécois capables d’affronter la concurrence et d’entraîner d’autresentreprises et institutions dans leur sillage; et de renforcer le rôleinternational du Grand Montréal en ciblant et coordonnant les effortspour y attirer des organismes internationaux et pour consolider lessecteurs où une masse critique existante permet d’envisager desdéveloppements d’envergure mondiale. Le mémoire mentionne que la miseen oeuvre de cette politique d’affaires internationales s’appuiera surles instruments institutionnels existants ainsi que sur les mesures desoutien et les programmes d’aide qui ont été développés au cours desdernières années, lesquels seront adaptés au cadre de la nouvellepolitique. Le mémoire ajoute que ces instruments et moyens seront enoutre complétés par de nouveaux qui viseront principalement à renforcerla capacité d’analyse stratégique et d’expertise du ministère desAffaires internationales, à renforcer la capacité d’intervention duréseau de représentation du Québec à l’étranger, à accroître laconcertation entre les différents intervenants publics et privés; àappuyer par des garanties de prêts les entreprises québécoises engagéesdans des projets importants ou des ventes sur des marchés non traditionnels, à soutenir l’implantation d’une maison de commerce; à accroîtrela coopération scientifique internationale ainsi que l’établissement depoints technologiques; et à encourager des étuditants québécois àpoursuivre à l’étranger une formation avancée dans les secteursstratégiques pour le développement du Québec.

Le mémoire mentionne que la mise en oeuvre de la politique comporteessentiellement une réaffectation progressive de crédits existants etque ces réaménagements s’établissent pour 1992-1993 à 5,65 M$ sur lesquelque 150 M$ consacrés aux activités internationales par les diversministères. Il ajoute que la mise en oeuvre de la politique requiertdes crédits additionnels de 500 k$ en 1991-1992, de 2,925 M$ en 1992-1993, de 4,415 M$ en 1993-1994 et de 5,525 M$ en 1994-1995, soit untotal de 13,365 M$ en crédits additionnels pour le ministère desAffaires internationales, ces montants comprenant une provision de1,5 M$ pour les 3 prochaines années en vue de permettre à la Société dedéveloppement industriel du Québec de partager avec les banques lacouverture des risques liés aux garanties de prêts pour des projets danscertains pays.

Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres:

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1- d’approuver les lignes directrices, les orientations, lesobjectifs ainsi que les perspectives proposés pour le développement des rapports du Québec avec ses principaux partenairesétrangers;

2- d’autoriser le ministre des Affaires internationales à rendrepublic le document de travail à titre de politique du gouvernementdu Québec en matière d’affaires internationales et à le déposerà l’Assemblée nationale;

3- de requérir la collaboration des ministères et organismesconcernés aux fins de la mise en oeuvre de cette politique que leministre des Affaites internationales est chargé d’assurer envertu de article 11 de la Loi sur le ministère des Affaitesinternationales;

4- d’autoriser les modifications de statut pour les représentationsdu Québec à l’étranger, telles que proposées au mémoire;

5- de prévoir, en plus de la réaffectation de certains crédits, descrédits supplémentaires de 500 k$ en 1991-1992, de 2,925 M$ en1992-1993, de 4,415 M$ en 1993-1994 et de 5,525 M$ en 1994-1995,soit un total de 13,365 M$.

Ce mémoire a été examiné par le Comité ministériel permanent dudéveloppement économique à sa séance du 4 septembre 1991, lequelrecommande au Conseil des ministres d’accepter les recommandationscontenues dans ce mémoire, sous réserve:

1- de l’avis du Conseil du trésor;

2- de l’attribution dans le document de travail d’une grandevisibilité aux activités reliées aux ressources naturelles eténergétiques et d’un rôle accru au ministère de l’Énergie et desRessources et de ses sociétés d’État;

3- d’une dernière révision du document de travail avec les ministèresdu Tourisme, de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité du Revenu et dela Formation professionnelle, et des Finances;

4- de l’établissement d’une plus grande concertation pouvant allerjusqu’à l’élaboration et la signature de protocoles d’ententequant aux rôles respectifs à assumer tant par le ministère desAffaites internationales que par les autres ministères concernés.

Pour sa part, le Comité ministériel permanent des affaires culturelleset sociales qui a examiné ce mémoire à sa séance du 5 septembre 1991,indique:

1- prendre acte de l’intention du ministre d’ajouter un objectif quiva donner une vision plus large de l’action internationale duQuébec;

2- inviter le ministre:

a) à mieux faite ressortir que l’action internationale duQuébec repose sur une dynamique où l’on doit considérerautant ce que le Québec peut recevoir que ce qu’il peutdonner dans ses échanges internationnaux,

b) à apporter certaines retouches au document de façon à ceque les thèmes des ressources humaines et du développementsocial soient davantage mis en valeur,

c) à développer l’interaction entre les orientations de lapolitique étrangère canadienne et la politique d’affairesinternationales du Québec et à examiner avec le ministredélégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes lessections qui traitent du tôle et de la place du gouvernement fédéral;

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3- recommander au Conseil des ministres d’approuver le projet depolitique avec les modifications qui y seront apportées.

Le ministre des Affaites internationales soumet également un mémoiredaté du 6 septembre 1991 et portant sur des modifications apportées auprojet de politique d’affaires international es suite aux réunions descomités ministériels. Ce mémoire contient des modifications que leministre des Affaires internationales propose d’apporter au projet depolitique à la suite des réunions du Comité ministériel permanent dudéveloppement économique et du Comité ministériel permanent des affairesculturelles et sociales.

Le Comité ministériel permanent de développement du Grand Montréal aexaminé le mémoire du ministre des Affaires internationales à sa séancedu 9 septembre 1991 et approuve le mémoire ainsi que le document detravail qu’il accompagne, étant donné que les orientations qu’on yretrouve rejoignent dans l’ensemble celles adoptées par le comité. Lecomité apporte toutefois les réserves suivantes:

1- les priorités parmi les objectifs devraient être plus clairementdéfinies; la même remarque s’appliquant aux moyens de mise enoeuvre;

2- des ambiguïtés persistent quant aux fonctions internationalesspécifiques de Montréal et de la ville de Québec et ellesdevraient être levées;

3- l’espace économique canadien est marginal dans le mémoire et ledocument du ministère des Affaires internationales et cette visionest loin de correspondre à la réalité.

Quant au ministère des Finances qui a examiné ce mémoire, il estimeimportant que le Québec se dote d’une politique d’affaires internationales. Il estime que la mise en place d’une telle politique doitcependant s’inscrire dans un contexte budgétaire actuel particulièrementexigeant où la marge de manoeuvre est inexistante. Par ailleurs, lademande de crédits additionnels requis pour le fonctionnement du Fondsde développement international de Montréal devrait être évaluée dans lecadre des travaux du Comité ministériel permanent de développement duGrand Montréal.

Enfin, le Conseil du trésor qui a examiné ce mémoire à sa séance du 10septembre 1991, recommande au Conseil des ministres, dans la mesure oùil jugerait opportun d’approuver dès maintenant ce projet de politique:

1- de ne pas autoriser l’ajout des crédits demandé pour le financement de cette politique;

2- de demander plutôt au ministère de financer ces dépenses additionnelles à même le montant de réduction de dépenses proposé pourl’exercice financier 1992-1993.

Monsieur Ciaccia explique que la loi régissant son ministère prévoit quecelui-ci doit préparer une politique des affaires internationales et lasoumettre à l’approbation du gouvernement. Une telle politique doitpoursuivre l’objectif de développement du Québec sur tous les plans.Tous les ministères intéressés ont été consultés et leur avis a étéintégré dans la politique, de même que celui des Comités ministérielspermanents qui ont eu à se prononcer sur cette politique.

Le monde international a un impact certain sur le Québec. Il existel’Accord de libre-échange Canada-tats-Unis et bientôt, l’accord quiincluera le Mexique ainsi que les relations du Québec avec la Francophonie. Toutes ces questions débordent les frontières du Québec. Ledocument qu’il soumet à l’attention de ses collègues, démontrel’importance pour le Québec de développer des relations internationaleset l’impact de ces relations sur le développement du Québec. Ledocument vise aussi à stimuler la réflexion des Québécois sur leschangements qui se produisent actuellement sur la scène internationaleset souhaite que la dimension internationale soit prise en compte

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systématiquement par le gouvernement et le secteur privé québécois.

Le développement économique est, bien sûr, la première priorité proposéedans ce document. Il existe cependant sept domaines qui sont visés.Il faut intégrer tous ces volets dans une vision cohérente des intérêtsde tous ordres. Il faut continuer à améliorer la programmation desactions internationales des ministères québécois. Il ne s’agit pasd’ajouter plus de ressources financières, mais de mieux cibler lesactions à prendre.

Au plan constitutionnel, le document fait une distinction entre lesrelations internationales et les affaires étrangères. Les objectifs etles actions qui sont proposés dans ce document demeureront pertinentsquels que soient les changements constitutionnels qui surviendront.

Le document décrit nos relations avec nos principaux partenaires,principalement les tats-Unis. On insiste également sur nos relationsavec la France et les pays de la Francophonie. On y fait également unconstat sur les programmes du gouvernement fédéral pour stimuler leséchanges au plan économique.

Il signale que le gouvernement du Québec affecte, à l’heure actuelle,une somme globale de 150 M$ par année pour les affaires internationaleset qu’une somme de 5 M$ seulement sera à réaménager en fonction de lanouvelle politique. Quant aux mesures nécessitant des augmentations decrédits, elles seront mises en place au fur et à mesure des décisionsdu Conseil du trésor.

La nouvelle politique sera rendue publique à Montréal et sera suivied’une tournée en région avec les principaux représentants gouvernementaux impliqués dans les questions de commerce international.

Le Premier ministre demande si cette politique permettra d’éviter lesdédoublements de coûts avec le gouvernement fédéral. Monsieur Ciaccialui répond qu’il existera une complémentarité entre les actions dugouvernement du Québec en vertu de cette nouvelle politique, et cellesdu gouvernement fédéral. Il cite en exemple l’ACDI où le Québec disposed’une bonne part des fonds fédéraux. Il signale d’autre part que sonministère ne demande pas de crédits additionnels au Conseil du trésor.Le financement d’une partie des nouvelles mesures proposées sera faitpar une réduction de certaines dépenses actuelles. Par exemple, onréexaminera l’utilité des diverses délégations du Québec à l’étranger.

Pour monsieur Ryan, il est nécessaire de bien établir la distinction quiexiste entre les affaires internationales et les affaires étrangèrescanadiennes. Le document devrait souligner plus clairement que 7esactions posées par le Québec en matière d’affaires internationalesdoivent s’inscrire dans le cadre des politiques du gouvernement fédéralen matière d’affaires étrangères. Monsieur Ciaccia lui répond qu’il estdifficile de faire cet exercice, car on ne peut avoir accès à tous 7esaspects de la politique étrangère fédérale. Il est donc difficiled’aller plus loin que ce que le document présente. De plus, s’il fautfaire le maillage des propositions québécoises avec tous les aspects dela politique étrangère du gouvernement du Canada, la tâche s’avèreratrop considérable. Monsieur Ryan indique que la politique étrangèrecomporte aussi des dimensions sociales et des dimensions qui sontrattachées aux valeurs démocratiques. Les politiques fédérales etprovinciales ne peuvent fonctionner en parallèle.

Madame Gagnon indique qu’en ce qui concerne l’immigration, le Québecdépend toujours du gouvernement fédéral. Il faut toujours intégrer dansnos politiques les contraintes imposées par le gouvernement fédéral.Monsieur Ciaccia répond que le gouvernement du Québec est lié par lecontexte constitutionnel actuel qui est sous-jacent. Madame Baconadmet qu’il faut tenter de travailler en cohésion avec les actionsfédérales, mais que le Québec doit avoir ses propres priorités.Monsieur Ryan insiste pour que l’on recherche la complémentarité avecles actions du gouvernement fédéral. Monsieur Ciaccia lui répond qu’enpratique, c’est ce qui se fait.

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Monsieur Rémillard se demande s’il est à propos de publier une tellepolitique des affaires internationales dans le contexte constitutionnelactuel. Monsieur Ciaccia lui répond que cette politique sera renduepublique demain, donc avant le dépôt des propositions constitfonnellesdu gouvernement fédéral, et souhaite que son document soit perçu commeun document d’ordre économique d’abord. Si ce document devait êtrepublié après les propositions constitutionnelles fédérales, les tenantsdu fédéralisme considéreront ce geste comme une agression dans lecontexte où des offres viennent d’être faites par le gouvernementfédéral. Pour les éléments plus nationalistes, interpréteront cettenouvelle politique comme étant la position du Québec et constaterontqu’elle ne comporte aucune revendication dans le secteur des affaitesinternationales. La publication de notre politique en matièred’affaires internationales à l’heure actuelle ne constitue simplementqu’une affirmation de notre position actuelle dans le cadre du présentstatu quo constitutionnel. Monsieur Rémillard fait remarquer que l’onne conna5t pas exactement le contenu des offres qui seront faites par7e gouvernement fédéral. Cependant, il soupçonne que ces offres ferontétat d’une intégration économique des provinces et la dimensioninternationale est présente en matière économique. Il anticipe que legouvernement fédéral réclamera l’exclusivité de juridiction en matièrede commerce international. Il ajoute que les exigences du Québec sonttrès élevées et qu’il faudra se ménager une marge de manoeuvre pourpouvoir faire certaines concessions au gouvernement fédéral. MonsieurCiaccia dit qu’il s’agit là d’une raison de plus pour rendre ce documentpublic dès maintenant, puisque ce sera le gouvernement fédéral qui devraêtre sur la défensive. Il considère que 7e gouvernement du Québec seraalors en meilleure position à cet égard. On prendra connaissance de cedocument partout à l’étranger et il faut considérer que le Québecn’obtient pas sa part des investissements étrangers et des exportations.Il est donc nécessaire de rendre le document public pour donnerconfiance aux investisseurs et acheteurs étrangers. Monsieur Rémillardcraint que la population du Québec interprète ce geste comme étant desrevendications du Québec dans ce domaine. Monsieur Ciaccia lui répondque non et que le document indique clairement qu’il est fondé sur lecadre constitutionnel actuel. Rien dans ce document n’empêche que desnégociations ultérieures interviennent sur cette question. Le Premierministre indique qu’il a examiné cet aspect et qu’il ne considère pasqu’il y ait là matière à controverse. Puis, il demande s’il n’existepas un problème quant à la détermination des rôles internationauxrespectifs de Québec et de Montréal. Monsieur Ciaccia lui répond qu’iln’y aura aucune annonce sur ce plan. En conférence de presse, il seraindiqué que le partage des rôles sera effectué ultérieurement. Pourmonsieur Picotte, il faut éviter de donner l’impression de ne pass’occuper des régions ou de la région de Québec. Monsieur Ciaccia luiindique que sa politique accorde une place aux régions. Par exemple,en ce qui concerne la Mauricie, il dit s’être rendu en Pologneet qu’ila constaté que ce pays a des caractéristiques identiques à celles de laMauricie.

Monsieur Bourbeau demande s’il est possible d’apporter certainesmodifications à la politique pour faire une place plus grande à laformation de la main-d’oeuvre. Monsieur Ciaccia lui répond que ledéveloppement des ressources humaines est mentionné à plusieurs endroitsdans son document. Cependant, s’il peut incorporer au document dessuggestions qui sont faites par monsieur Bourbeau, il le fera. MonsieurBourbeau fait remarquer que le gouvernement du Québec a déjà favorisél’implantation d’entreprises étrangères dans certaines régions quiconnaissaient des carences en main-d’oeuvre spécialisée. Cela prouveque Je document devrait refléter davantage 7es préoccupations dugouvernement en matière de formation professionnelle. Monsieur Ciaccialui répond que l’on ajoutera au texte à cet égard, mais qu’il ne peutactuellement proposer un libellé exact. Il ajoute que le document faitégalement état de la nécessité d’une concertation étroite entre lesministères, de sotte que la question de la formation de la main-d’oeuvrese reflétera dans les actions qui seront prises par son ministère.Monsieur Bourbeau déplore que le document ne traite pas de la questionde la main-d’oeuvre de façon suffisamment prioritaire. Monsieur Ciaccialui répond que les fonctionnaires du ministère de la Main-d’oeuvre, dela Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle ont été

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consultés il y a longtemps. Il ajoute qu’il va intégrer dans sondocument la question de la formation de la main-d’oeuvre en laprésentant comme une priorité.

Pour monsieur Johnson, ce document constitue l’exemple d’une politiqueglobale qui a des répercussions concrètes insoupçonnées. Le documentlaisse entendre que l’on va faite une place aux régions, à la région deQuébec et à celle de Montréal. Il croit cependant que l’on fait fausseroute en ce faisant. Il faut d’après lui concentrer les efforts surMontréal qui est le moteur économique du Québec. Il ne faut pas diluerle message à travers tout le Québec. On n’a pas les moyens financiersde supporter financièrement des entreprises tournées vers les marchésextérieurs à travers tout le Québec. Pour madame Bacon, le gouvernementne doit pas abandonner ces régions. Il est nécessaire d’établir unecoordination qui fasse en sorte de que ce ne soit pas Montréal seule quiait des retombées économiques. Il faut donc un message à multiplesfacettes qui fassent en sorte que l’on se soucie de Montréal et desrégions. Pour monsieur Johnson, la base industrielle du Québec setrouve à Montréal. Il est impossible aux régions de bien performeréconomiquement sans que la région de Montréal ne soft vigoureuse au planéconomique. Il faut arrimer l’économie des régions et celle deMontréal. Pour monsieur Picotte, la théorie énoncée par monsieurJohnson a déjà été utilisée et n’a pas donné de bons résultats. Il nes’agit pas d’opposer les régions et Montréal. Il rappelle que legouvernement a déjà dû faite un moratoire quant au développementéconomique des régions, faute de ressources financières à y consacrer.Compte tenu de la situation financière du gouvernement, il faut doncorchestrer la présentation de cette politique pour qu’il semble y avoirune union de tous les efforts.

Monsieur Ciaccia admet que la détermination des rôles respectifs deMontréal et Québec a posé des difficultés. La solution qui estressortie des discussions consiste à ne pas parler que de Montréal. Ledocument ne fera pas ressortir de concurrence entre Montréal, Québec etles autres régions. Toutes les forces seront unies. Il n’est paspossible de limiter le rôle international de Québec aux questionsdiplomatiques et à celles reliées à la francophonie. Quant à Montréal,elle occupe déjà une grande place dans le document. Il faut uneapproche équilibrée où l’on a recours aux forces de toutes les régions.

Décision numéro 91-174

Le Conseil des ministres décide:

à la suite des mémoires datés des 27 août et 9 septembre 1991,soumis par le ministre des Affaires internationales et portant sur lapolitique gouvernementale d’affaires internationales (réf.: 1-0179),

1- d’approuver les lignes directrices, les orientations, lesobjectifs ainsi que les perspectives proposés aux mémoires du ministredes Affaites internationa]es pour le développement des rapports duQuébec avec ses principaux partenaires étrangers, étant entendu que laquestion de la qualification professionnelle de la main-d’oeuvre seraintégrée dans les priorités établies pour répondre aux objectifs de lapolitique;

2- d’autoriser le ministre des Affaires internationales à rendrepublique cette politique du gouvernement du Québec en matière d’affairesinternationales et à la déposer à l’Assemblée nationale;

3- de requérir la collaboration des ministères et organismesconcernés aux fins de la mise en oeuvre de cette politique que leministre des Affaires internationales est chargé d’assurer en vertu del’article 11 de la Loi sur le ministère des Affaires internationales;

4- d’autoriser les modifications de statut pour les représentationsdu Québec à l’étranger, telles que proposées aux mémoires du ministredes Affaires internationales;

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5- de ne pas autoriser l’ajout de crédits demandé pour le financement de cette politique et de confier au ministère des Affairesinternationales le soin de financer les dépenses additionnellesdécoulant de cette politique à même le montant de réduction de dépensesproposé pour l’exercice financier 1992-1993.

DEMANDE PAR LA VILLE DE BERTHIERVILLE D’ÉTRE AUTORISÉE A RÉDUIRE LESEFFECTIFS DE SON CORPS DE POLICE (RÉF.: 1-01601

Le ministre de la Sécurité publique soumet un mémoire daté du 7 juin1991 et portant sur une demande pat la ville de Berthierville, d’êtreautorisée à réduire les effectifs de son corps de police. Le mémoireexpose que la Loi de police oblige les municipalités de 5 000 habitantsou plus à établir et à maintenir un corps de police. Or, la ville deBerthierville qui compte 3 900 habitants environ et 4 policiers a déjàété autorisée en principe à abolir son corps de police en 1984.Toutefois, le Conseil des ministres décidait de surseoir à la décisiondéfinitive jusqu’à ce que le comité de reclassement ait formulé sesrecommandations sur le sort des policiers dont l’emploi pourrait êtreaffecté. Depuis cette date, des décrets de 1925, 1986 et 1987autorisaient la réduction d’un poste à la suite de la démissionsuccessive de 3 policiers. La ville demande maintenant de réduire de4 à 1 policier l’effectif de son corps de police.


1- d’accepter en principe que la ville de Berthierville soitautorisée à réduire l’effectif de son corps de police de 4 à 1policier;

2- de confier au comité de reclassement prévu à l’article 66.1 de laLoi de police le mandat d’examiner la situation des policiersconcernés et de formuler ses recommandations au ministre de laSécurité publ ique;

3- de surseoir à la décision définitive de réduire par décretl’effectif du corps de police de la ville de Berthierville,jusqu’à ce que le ministre de la Sécurité publique lui ait faitrapport sur les recommandations du comité de reclassement.

Ce mémoire a été recommandé par le Comité ministériel permanent desaffaires culturelles et sociales à sa séance du 4 septembre 1991.

Monsieur Ryan explique que la Loi de police oblige toute municipalitéde 5 000 habitants ou plus à établir et maintenir son propre corps depolice. La ville de Berthierville qui compte 3 900 habitants et 4policiers a déjà été autorisée en principe par le gouvernement à abolirson corps de police. Cette ville demande maintenant de réduire de 4 à1 le nombre de ses policiers. Il propose d’acquiescer à cette demande.

Décision numéto 91-175


à la suite du mémoire daté du 7 juin 1991, soumis pat le ministrede la Sécurité publique et portant sur une demande par la ville deBerthierville, d’être autorisée à réduire les effectifs de son corps depolice (réf.: 1-0160),

1- d’accepter en principe que la ville de Berthierville soitautorisée à réduire l’effectif de son corps de police de 4 1 policier;

2- de confier au comité de reclassement prévu à l’article 64.1 de laLoi de police le mandat d’examiner la situation des policiers concernéset de formuler ses recommandations au ministre de la Sécurité publique;

3- de surseoir à la décision définitive de réduire par décretl’effectif du corps de police de la ville de Berthierville, jusqu’à ce

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que le ministre de la Sécurité publique lui ait fait rapport sur lesrecommandations du Comité de reclassement.

ENTENTE CONCERNANT LA PRESTATION DES SERVICES POLICIERS DANS LA COMMUNAUTÉ HONTAGNAISE DE BETSIAMITES (RÉF.: 1-0180)

Le ministre de la Sécurité publique, en son nom et au nom du ministredélégué aux Affaites autochtones et du ministre délégué aux Affairesintergouvernementales canadiennes, soumet un mémoire daté du 12 juillet1991 et portant sur une entente concernant la prestation des servicespoliciers dans la communauté montagnafse de Betsiamites. Le mémoirerappelle qu’en mars 1990, dans 7e cadre de la décision touchant lesservices policiers d’Akwesasne, 7e Conseil des ministres confiait auministre de la Sécurité publique le soin de poursuivre 7es discussionsavec le gouvernement fédéral dans le but d’élaborer avec celui-ci unprogramme de financement conjoint des services policiers dans l’ensembledes communautés autochtones du Québec. Suite à cette décision, desnégociations tripartites entre le gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral et 7es autochtones se sont poursuivies et un projetd’accord a été arrêté dans le cas de la communauté de Betsiamites. Ilexplique que cette entente d’une durée de 3 ans, qui reconnaît lajuridiction et la responsabilité première du ministère de la Sécuritépublique en matière de relations en matière de maintien de l’ordre etde la sécurité publique sur l’ensemble du territoire du Québec, confiedes responsabilités de gestion partagées entre le ministère de laSécurité publique et la communauté montagnaise de Setsiamites. Ellepermet de réorganiser et de maintenir les services policiers dans lacommunauté montagnaise de Betsiamites et d’en partager le financemententre 7es gouvernements du Québec et du Canada. Ainsi, l’entente fixeà 48% la part du gouvernement du Québec au financement de ces servicespoliciers autochtones et à 52% celle du gouvernement du Canada. Lemémoire souligne que cette entente assure l’indépendance des constablesspéciaux autochtones envers le conseil de bande dans la prestation desservices policiers, ainsi que l’harmonisation des relations entre lesconstables autochtones et les policiers de la Sûreté du Québec et descorps de police municipaux. Le mémoire indique qu’en concluant cetteentente, Québec pourra récupérer, à compter du 1er août 1991, un montantde 503 k$ pour la période des 3 années de l’entente.


1- d’approuver l’entente à intervenir entre le Conseil de bande deBetsiamites, le gouvernement du Canada et le gouvernement duQuébec;

2- d’autoriser le ministre de la Sécurité publique., le ministredélégué aux Affaires autochtones et le ministre délégué auxAffaires intergouvernementales canadiennes à signer l’ententedont le texte sera substantiellement conforme au projet d’ententeproposé;

3- d’adopter un décret en conséquence.

Ce mémoire a été recommandé par le Comité ministériel permanent del’aménagement, du développement régional et de l’environnement à saséance du 11 septembre 1991.

Quant au Conseil du trésor qui a examiné ce mémoire à sa séance du 10septembre 1991, il recommande au Conseil des ministres:

1- d’approuver les recommandations contenues dans ce mémoire;

2- de demander au ministère de la Sécurité publique de poursuivreses discussions avec le gouvernement fédéral dans le butd’élaborer avec celui-ci un programme de financement conjoint desservices policiers de l’ensemble des communautés autochtones duQuébec.

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Monsieur Ryan explique qu’en mars 1990, dans le cadre de la décisiontouchant les services policiers d’Akwesasne, le Conseil des ministresautorisait le ministre de la Sécurité publique à poursuivre lesdiscussions avec le gouvernement fédéral dans le but d’élaborer aveccelui-ci un programme de financement conjoint des services policiersdans l’ensemble des communautés autochtones du Québec. Des négociationstripartites entre le gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral etles autochtones se sont poursuivies et un projet d’accord a été arrêtédans le cas de la communauté autochtone de Betsiamites. Il ajoute quel’approbation de ce projet d’accord manifesterait l’ouverture dugouvernement quant à l’institution d’éventuels corps de policeautochtone. De plus, ce projet met de l’ordre dans le financement desactivités des corps de police amérindiens, qui est actuellementcahotique. À l’heure actuelle dans certains cas, le gouvernementfédéral paie 100 % des coûts, alors que dans d’autres c’est legouvernement du Québec qui finance.

Monsieur Albert Côté fait remarquer que le fait de payer 100 % des coûtsdes services policiers autochtones constitue un traitement de faveur.Le Premier ministre répond qu’il s’agit d’une question reliée aux droitsancestraux des autochtones. Monsieur Ryan ajoute qu’avec une telleentente, le gouvernement est en mesure de faire la preuve que des chosescontrètes peuvent être conclues entre le gouvernement du Québec et lesautochtones.



à la suite du mémoire daté du 12 juillet 1991, soumis par leministre de la Sécurité publique, le ministre délégué aux Affairesautochtones et le ministre délégué aux Affaires intergouvernementalescanadiennes, et portant sur une entente concernant la prestation desservices policiers dans la communauté montagnaise de Betsiamites (réf.:1-0180),

1- d’approuver l’entente à intervenir entre le Conseil de bande deBetsiamites, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec, etd’autoriser le ministre de la Sécurité publique, le ministre délégué auxAffaites autochtones et le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes à signer au nom du gouvernement du Québec uneentente substantiellement conforme au projet d’entente proposé aumémoire;

2- d’adopter en conséquence le décret proposé par le ministre de laSécurité publique, le ministre délégué aux Affaites autochtones et leministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennesconcernant l’entente sur la prestation des services policiers autochtones dans la communauté montagnaise de Betsiamites;

3- de confier au ministère de la Sécurité publique le soin depoursuivre ses discussions avec le gouvernement fédéral dans le butd’élaborer avec ce dernier un programme de financement conjoint desservices policiers de l’ensemble des communautés autochtones du Québec.

PROGRAMME DE SOUTIEN À L’EMPLOI SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (RÉF.: O-0317)

Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie soumet unmémoire portant sur le programme de soutien à l’emploi scientifique ettechnique et la reconduction des budgets pour les années 1991-1992,1992-1993 et 1993-1994. Le mémoire rappelle qu’en janvier 1982, leConseil des ministres autorisait pour 3 ans la poursuite du programmede soutien à l’emploi scientifique et technique et limitait à 2,8 M$pour 1988-1989, 4,3 M$ pour 1989-1990 et 4,7 M$ pour 1990-1991 lescrédits de transfert affectés à la poursuite de ce programme. Ilrappelle qu’en juin 1989, dans le cadre du Discours sur le budget, legouvernement décidait de majorer les crédits de ce programme de2,5 M$ pour chacune des années, 1989-1990 à 1991-1992. Cependant,l’enveloppe budgétaire 1991-1992 transmise par le Conseil du trésor a

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été diminuée à 3,55 M$, soit 1,7 M$ pour assumer les engagements desannées antérieures et 1,85 M$ au titre du budget supplémentaire accordépour 3 ans en juin 1989.

Le mémoire explique que les objectifs de ce programme visent à accroîtreles capacités technologiques et d’innovation des PME et à assurer auxjeunes diplômés scientifiques et techniques des emplois permanents dansles PME. Les 45 M$ affectés à ce programme durant 6 ans ont permis decréer 2 000 emplois d’ingénieurs et techniciens. Il signale que, malgréune publicité réduite et des changements de responsabilité administrative, ce programme a connu une demande élevée. Cependant, en dépitde ce succès des analyses ont démontré que l’on a répondu qu’à 50% desbesoins des entreprises. Le mémoire propose donc de reconduire ceprogramme avec un budget de 6,55 M$ pour son fonctionnement en 1991-1992et un budget de 4,7 M$ pour chacun des exercices financiers 1992-1993et 1993-1994.

Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres d’autoriserla reconduction d’un budget annuel de 6,55 M$ pour le fonctionnement duprogramme de soutien à l’emploi scientifique et technique au cours del’exercice 1991-1992 et d’un budget annuel de 4,7 M$ pour les exercicesfinanciers 1992-1993 et 1993-1994.

Ce mémoire a été examiné par le Comité ministériel permanent dudéveloppement économique à sa séance du 5 mats 1991, lequel convient derecommander au Conseil des ministres:

1- d’accepter les recommandations du mémoire, sous réserve de l’avisdu Conseil du trésor;

2- de demander au ministre de l’Industrie, du Commerce et de laTechnologie d’effectuer les réajustements requis pour éviterl’utilisation des personnes embauchées dans le cadre du programmeà des fins autres que scientifiques et techniques.

Quant au Conseil du trésor qui a examiné ce mémoire à sa séance du 28aoQt 1991, il recommande au Conseil des ministres de reconduire leprogramme, sous réserve que le ministère de l’Industrie, du Commerce etde la Technologie l’autofinance, étant entendu que ces efforts soientpris en compte dans les objectifs de réduction de dépenses.

Monsieur Tremblay explique qu’en janvier 1988, le gouvernementautorisait la poursuite du programme de soutien à l’emploi scientifiqueet technique (PSESI) pour la période de 1988 à 1991. Pour la période1991-1994, le Conseil du trésor n’a prévu aucun crédit de base dans lebudget de son ministère. Le programme PSEST vise à accroître lescapacités technologiques et d’innovation des PME et à assurer enconséquence des emplois aux jeunes diplômés des domaines scientifiqueset techniques. Les 45 M$ affectés à ce programme durant une période de6 ans ont permis de créer 2 000 emplois d’ingénieurs au Québec. Malgréune publicité réduite, ce programme a connu une demande élevée. Lamajorité des emplois ainsi créés l’ont été en région. Il ajoute que leConseil du trésor recommande la reconduction de ce programme à lacondition que ces dépenses soient autofinancées au moyen des économiesqui seront réalisées à partir des réductions de dépenses identifiées parle Comité de hauts fonctionnaires sur la réduction des dépensespubl iques.



à la suite du mémoire soumis par le ministre de l’Industrie, duCommerce et de la Technologie et portant sur un programme de soutien àl’emploi scientifique et technique “reconduction des budgets pour lesannées 1991-1992, 1992-1993 et 1993-1994” (réf.: 0-0317),

1- de reconduire le programme de soutien à l’emploi scientifique ettechnique sous réserve que le ministère de l’Industrie, du Commerce etde la Technologie l’autofinance, étant entendu que ces efforts

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d’autofinancement seront pris en compte dans les objectifs de réductionde dépenses;

2- de demander au ministre de l’Industrie, du Commerce et de laTechnologie d’effectuer les réajustements requis pour éviter l’utilisation des personnes embauchées dans le cadre du programme à des finsautres que scientifiques et techniques.

PARTICIPATION FINANCIÈRE GOUVERNEMENTALE AU FINANCEMENT DES DÉFICITSD’OPÉRATION DE DONOHUE-MATANE INC.

Les membres du Conseil des ministres prennent connaissance d’unerecommandation formulée par Je Comité ministériel permanent dudéveloppement économique à sa séance du 11 septembre i9i sur le dossierde Donohue-Matane Inc., laquelle recommandation est à l’effet d’accepterle scénario suivant relativement à la participation financièregouvernementale au financement des déficits d’opération de DonohueMatane Inc.:

1- chaque partie effectuera le paiement de sa portion du cautionnement soit, 14,5 M$ par actionnaire et 116 M$ pour la Société dedéveloppement industriel du Québec (SDIQ), étant entendu:

a) que ces garanties seront converties en actions ordinaires pourles actionnaires actuels,

b) que la SOIQ se substituera intégralement aux banques pour saportion de garantie, et deviendra donc créancière de premierrang et capitalisera les intérêts pendant deux ans;

2- des honoraires de gestion de 1% seront exigibles lors de l’octroidu prêt;

3- les pertes d’encaisse seront partagées à parts égales par lesactionnaires et déboursées simultanément, étant entendu que:

a) pour 1991, les besoins de fonds sont estimés à 12,2 M$ dont1,2 M$ de pertes d’encaisse pour les 4 derniers mois de 1991et 11 M$ pour combler le fonds de roulement,

b) pour 1992 et 1993, les pertes d’encaisse seront plafonnées à15 M$, tout excédent devant être financé selon des modalitésà agréer entre les parties;

4- le gouvernement s’engage à accorder un prêt à Donohue Inc. à desconditions de marché (garantie de rang subordonné, taux d’intérêtde marché) afin de financer, si nécessaire, les déboursés deDonohue Inc. excèdant 15 M$;

5- à la condition que pour favoriser les orientations privilégiéespar le gouvernement une entente soit conclue entre Donohue Inc.et REXFOR à la satisfaction de cette dernière, quant à uneparticipation plus active de REXFOR à la gestion de DonohueMatane Inc.

Monsieur Albert Côté explique que l’entreprise Donohue exige que laSociété de développement industriel se substitue à la banque en tant queprêteuse et que, par la suite, les pertes soient partageables à 50-50entre Donohue et Rexfor. Donohue préfère avoir la SDI comme banquierplutôt qu’une banque privée. La recommandation du Comité ministérielpermanent du développement économique va également dans ce sens.

Le Premier ministre indique que art. 53, 54 voit un avenir danscette entreprise si son produit est amélioré. Cependant, il fautprendre garde d’investir davantage dans une entreprise qui pourrait êtrevouée à l’échec. Monsieur Albert Côté lui répond que Donohue-Matane estune usine moderne à laquelle des acheteurs éventuels pourraients’intéresser. Le Premier ministre fait cependant remarquer que lesinvestissements gouvernementaux de toutes sources dans Donohue-Matane

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sont plus élevés que la contribution du gouvernement du Québec dansl’usine de art. 23, 24 Pour monsieur Tremblay, la Compagnie Donohuea des problèmes de liquidités à court terme. Le gouvernement luiprêterait 5 M$, mais l’entreprise a des actifs de 400 M$ pour garantirses emprunts. Afin de protéger les emplois dans cette région, il estimportant d’avancer cette somme de 5 M$, d’autant plus que Donohue estd’accord avec un regroupement des entreprises papetières québécoises.Enfin, le gouvernement du Québec aurait de toute façon à débourser cettesomme de 5 M$ si l’avance n’était pas effectuée. Il ajoute que, dansle cas de la compagnie 23 24 la garantie s’est limitée à 95%, tandisqu’elle s’élève à 100 % dans le cas de Donohue.



d’accepter 7e scénario suivant proposé par le ministre des Forêtsrelativement à la participation financière gouvernementale au financement des déficits d’opération de Donohue-Matane Inc.:

A. chaque partie effectuera le paiement de sa portion ducautionnement, soit 14,5 M$ par actionnaire et 116 M$ pourla Société de développement industriel du Québec (SDI),étant entendu que:

1) ces garanties seront converties en actions ordinairespour les actionnaires actuels,

2) la SDI se substituera intégralement aux banques poursa portion de garantie et deviendra donc créancièrede let rang et capitalisera les intérêts pendant 2ans,

B. des honoraires de gestion de 1 % seront exigibles lors del’octroi du prêt,

C. les pertes d’encaisse seront partagées à parts égales parles actionnaires et déboursées simultanément, étant entenduque:

1) pour 1991, les besoins de fonds sont estimés à12,2 M$, soit 1,2 14$ de pertes d’encaisse pour 7es 4derniers mois de 1991 et 11 M$ pour combler le fondsde roulement,

2) pour 1992 et 1993, les pertes d’encaisse serontplafonnées à 15 14$, tout excédent devant êtrefinancé selon des modalités à agréer entre lesparties,

D. le gouvernement s’engage à accorder un prêt à Donohue Inc.à des conditions de marché (garantie de rang subordonné,taux d’intérêt de marché) afin de financer, si nécessaire,les déboursés de Donohue Inc. excédant 15 M$,

à la condition que, pour favoriser les orientations privélégiées par legouvernement, une entente soit conclue entre Donohue Inc. et Rexfor, àla satisfaction de cette dernière, quant à une participation plus activede Rexfor à la gestion de Donohue-Matane Inc.

PRÉSERVATION DES ACTIFS DE CASCADES PORT-CARTIER INC.

Les membres du Conseil des ministres prennent connaissance d’unerecommandation formulée par le Comité ministériel permanent dudéveloppement économique à sa séance du 11 septembre 1991, concernantla préservation des actifs de Cascades Port-Cartier Inc. (CPCI),laquelle est à l’effet d’accepter la proposition du ministre des Forêtsrelative à la préservation des actifs de CPCI durant une année, sousréserve que:

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1- la mise de fonds de 2 M$ requise pour indemniser les employés etles fournisseurs soit partagée également entre Rexfor et CascadesInc.;

2- toute mise de fonds additionnelle aux premiers 2 M$ pourpréserver les actifs soit assumée par les partenaires, y comprisles institutions financières privées, en proportion de leursintérêts respectifs;

3- les intérêts sur le prêt garanti soient assumés par la Société dedéveloppement industriel du Québec jusqu’à concurrence de laproportion qu’elle garantit seulement (80 %), les banques devantaccepter que le prêt revienne non productif d’intérêts pour laportion non garantie.

Décisïon numéro: 91-179


d’accepter la proposition du ministre des Forêts relativement àla préservation des actifs de Cascades Port-Cartier Inc. durant uneannée, sous réserve que:

A. la mise de fonds de 2 M$ requise pour indemniser lesemployés et les fournisseurs soit partagée également entreRexfor et Cascades Inc.,

B. toute mise de fonds additionnelle aux premiers 2 M$mentionnés en A. et destinée à préserver les actifs soitassumée par les partenaires, y compris les institutionsfinancières privées, en proportion de leurs intérêtsrespectifs,

C. les intérêts sur le prêt garanti soient assumés par laSociété de développement industriel du Québec jusqu’àconcurrence de la proportion qu’elle garantit seulement(80 %), les banques devant accepter que le prêt deviennenon productif d’intérêts pour la portion non garantie.

AIDE FINANCIÈRE À LA MUNICIPALITÉ DE PORT-DANIEL POUR LA RÉALISATIOND’INFRASTRUCTURES D’AQUEDUCI D’ÉGOUT ET D’ASSAINISSEMENT DES EAUX(RÉF.: 1-2203)

Le ministre des Affaires municipales, en son nom et au nom du ministrede l’Environnement et du ministre délégué aux Transports, soumet unmémoire daté du 3 septembre 1991 et portant sur l’octroi d’aidesfinancières par le ministère des Affaites municipales et par leministère de l’Environnement à la municipalité de Port-Daniel pour laréalisation d’infrastructures d’aqueduc, d’égout et d’assainissement deseaux usées et l’échéancier de concordance de l’exécution des travauxmunicipaux requis avec la réfection des routes 132 et de la Rivière parle ministère des Transports. Le mémoire mentionne que la municipalitéde Port-Daniel est aux prises avec de graves problèmes d’insalubrité desmilieux habités, de contamination des puits d’eau potable, d’insuffisance en eau potable, d’intrusion de l’eau de mer dans certains puits,de pollution des plages et des lits de mollusques susceptibles de fairel’objet d’une pêche commerciale. Ces problèmes ne peuvent êtresolutionnés que par l’implantation d’un réseau d’aqueduc et d’un réseaud’égout domestique muni d’un système de traitement des eaux usées. Lemémoire rappelle que des engagements gouvernementaux ont été pris enversla municipalité pour l’octroi éventuel d’aides financières de3 665 048 $ et 3 733 830 $ devant provenir respectivement des programmesAIDA du ministère des Affaites municipales et PAEQ du ministère del’Environnement en regard du coût estimé des travaux reconnus admissibles à ces programmes, soit 9 034 810 $. Or, cette municipalité quicompte parmi les plus démunies du Québec ne dispose pas d’une capacitéfinancière suffisante pour assumer la somme résiduaire de 1 635 932 $.Le mémoire propose donc d’accorder à cette dernière une aide financière

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additionnelle de 1 225 293 $ ce qui réduirait la contribution municipaleà 451 741 s.Le mémoire mentionne par ailleurs que, dans l’entente-cadre Québec/Gaspésie 1988-1992, le gouvernement s’était engagé à réaménager la toute132 dans 7e secteur “route 132-Barachois”, pourvu que 7e gouvernementdu Canada procède au déplacement de la voie ferrée. Pour des raisonstechniques ces travaux ne pourraient débuter avant l’automne 1996, etce, dans l’hypothèse où le gouvernement fédéral aurait déjà décidé deprocéder au déplacement de la voie ferrée. Or, comme le ministère desTransports prévoit réaliser les travaux de réfection de routes en 3phases, dans les mêmes secteurs que ceux visés par les travauxmunicipaux d’infrastructures, il s’avère opportun que les dispositionssoient prises, de façon à assurer la concordance de l’exécution de latotalité des travaux devant être réalisés par la municipalité et par leministère des Transports. Tous les travaux requis ont avantage à êtreréalisés par la municipalité et par le ministère des Transports pendantles années financières 1993-1994 à 1994-1996, ce qui implique que leministère des Transports devra avancer de quelques années l’exécutiondes travaux qu’il prévoit réaliser dans 7es secteurs “route de laRivière” et “route 132-Barachois” et retarder d’une année ceux projetésdans le secteur “route 132-Cl emville” d’une part et d’autre part que lessommes requises pour réaliser ces travaux soient octroyées au ministèredes Transports. Le mémoire propose donc que le ministère des Transportset la municipalité réalisent en même temps pendant les années budgétaires 1993-1994 à 1995-1996 la construction des infrastructuresd’aqueduc, d’égout et d’assainissement des eaux usées et la réfectiondes toutes 132 et de la Rivière affectées par les travaux municipaux.Il souligne que la voie ferrée ne serait pas déplacée pendant cettepériode et que les 2 conventions de réalisation partielle signées avec7es 2 ex-municipalités formant dorénavant la municipalité de Port-Danielseront remplacées par une seule convention de réalisation devant êtresignée avec cette nouvelle municipalité. Il prévoit également qu’uneaide financière additionnelle maximale de 1 225 293 $, puisée à même lescrédits du programme AIDA du ministère des Affaires municipales,pourrait être octroyée à la municipalité.


1- d’autoriser le ministère des Affaires municipales à octroyer à lamunicipalité de Port-Daniel une aide financière d’un montantmaximal de 1 225 293 $ provenant des crédits du programme AIDA,en supplément de l’aide financière régulière accordée en vertudes règles de ce programme;

2- d’autoriser 7e ministère de l’Environnement à déroger à l’article3.8.1 du Cadre de gestion du Programme d’assainissement des eauxdu Québec de manière à ce que l’octroi d’une aide financièreadditionnelle par le ministère des Affaires municipales n’ait paspour effet de réduire d’autant l’aide financière accordée à lamunicipalité dans le cadre de ce programme;

3- d’autoriser le ministère de l’Environnement à mettre fin aux 2conventions de réalisation partielle existantes et à signer avecla municipalité de Port-Daniel une seule convention de réalisation globale pour l’ensemble des travaux admissibles au programmePAEQ, sans que les primes accrues déjà acquises ne soientannulées;

4- d’autoriser le ministère des Transports à réaliser au cours de lapériode s’étendant sur les années financières 1993-1994 à 1995-1996 inclusivement, les travaux de réfection des routes dans lessecteurs “route 132-C7emville”, “route 132-Barachois” et “routede la Rivière”, compte tenu que le projet de déplacement de lavoie ferrée n’est pas retenu, pour 7e moment, par le gouvernementfédéral;

5- d’octroyer au ministère des Transports pour les exercicesfinanciers 1994-1995 et 1995-1996 des sommes respectives de1,8 M$ et 2,8 M$ devant être indexées selon l’inflation pour la

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réalisation des travaux prévus dans les secteurs “route de laRivière” et “route 132-Barachois”;

6- d’autoriser le ministère des Transports à reporter de l’exercicefinancier 1991-1992 à l’exercice financier 1993-1994 les créditsprévus de 2,1 M$ pour l’exécution des travaux de réfection deroutes dans le secteur “route 132-Clemville”.

Le ministre des Affaires municipales, en son nom et au nom du ministrede l’Environnement et du ministre des Transports, soumet également unmémoire daté du 10 septembre 1991 et portant sur le même sujet. Cemémoire mentionne que le ministère des Transports peut, au plantechnique, réaliser dès 1991-1992 et 1992-1993 les travaux prévus dansle secteur “route-132 Clemville” et indique que la recommandation dereporter la réalisation de ce projet routier à l’exercice financier1993-1994 repose sur la nécessité pour les municipalités:

1- de réaliser de façon continue l’ensemble des travaux d’aqueduc,d’égout et d’assainissement des eaux usées avant que les usagersne puissent bénéficier de ces équipements municipaux;

2- de réaliser ces travaux à l’intérieur d’une période minimale pourainsi réduite au minimum les frais de financement qu’elle devrasupporter.

Il ajoute que, puisque des contraintes techniques et juridiques,notamment l’expropriation de certains immeubles empêchent le début destravaux de réfection des routes dans les secteurs “toute de la Rivière”et “route 132-Barachois” avant l’automne 1994, il est de l’intérêt dela municipalité que l’échéancier des travaux “route 132-Clemville” soitreporté et ainsi mieux synchronisé avec les phases ultérieures duprojet. Le mémoire indique par ailleurs, que comme les projets routiersde la deuxième et troisième phase ne sont pas prévus à la programmationquinquennale du ministère des Transports, des crédits additionnelsdevront donc lui être octroyés afin qu’il puisse entreprendre selonl’échéancier prévu ces travaux. Il mentionne que, sans ces sommesadditionnelles, le ministère des Transports ne pourra pas entreprendreces travaux routiers et la municipalité devra évidemment assurer seulela remise en état de la route et en assumer la totalité des coûts.

Ce mémoire a été examiné par le Conseil du trésor à sa séance du 10septembre 1991, lequel recommande au Conseil des ministres de reconnaître le principe d’une aide financière additionnelle de 1,2 M$ à lamunicipalité de Port-Daniel, dans le cadre d’un programme spécial d’aideà d’autres municipalités de la Gaspésie pour la réalisation de travauxd’aqueduc, d’égout et d’assainissement des eaux.

Décision numéro: 91-180


à la suite du mémoire daté du 3 septembre 1991, soumis par leministre des Affaires municipales, le ministre de l’Environnement et leministre délégué aux Transports, et portant sur l’octroi d’aidesfinancières par le ministère des Affaires municipales et par leministère de l’Environnement à la municipalité de Port-Daniel pour laréalisation d’infrastructures d’aqueduc, d’égout et d’assainissement deseaux usées et l’échéancier de concordance de l’exécution des travauxmunicipaux requis avec la réfection des routes 132 et de la Rivière parle ministère des Transports (réf.: 1-2203),

1- d’autoriser le ministère des Affaires municipales à octroyer à lamunicipalité de Port-Daniel une aide financière additionnelle puisée àmême les crédits du programme AIDA, sans toutefois que cette dernièren’excède le montant de 1 225 293 $ ou que la participation de lamunicipalité soit inférieure à 5 % des coûts des travaux admissibles auProgramme d’aide aux infrastructures d’aqueduc et d’égout (AIDA) duministère des Affaires municipales et au Programme d’assainissement deseaux du Québec (PAEQ) du ministère de l’Environnement;

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2- d’autoriser le ministère de l’Environnement à déroger à l’article3.8.1 du “Cadre de gestion du Programme d’assainissement des eaux duQuébec (PAEQ)”, approuvé par le décret numéro 37-89 du 18 janvier 1989,de façon à ce que l’octroi à la municipalité de Port-Daniel d’une aidefinancière additionnelle en provenance des crédits du programme AIDA duministère des î%ffaires municipales et applicable aux mêmes travauxd’assainissement des eaux usées devant être subventionnés par leprogramme PAEQ, ne vienne pas réduire le montant de l’aide financièreoctroyée à la municipalité dans le cadre de ce dit programme;

3- d’autoriser le ministère de l’Environnement à signer un addendaà chacune des deux conventions de réalisation partielle déjà signéesavec les ex-municipalités de Port-Daniel-Partie-Est et de Port-DanielPartie-Ouest pour mettre fin à ces conventions, sans que les primesaccrues déjà acquises ne soient annulées et à signer avec la municipalité de Port-Daniel, en remplacement de ces dernières, une conventionde réalisation qui contiendra, notamment, tous les travaux d’assaini ssement projetés admissibles au programme PAEQ dans ces deux ex-municipalités et, une nouvelle période de prime accrue, conformément au décretnuméro 472-86;

4- de confier au ministère des Transports le mandat de réaliser aucours des années financières 1992-1993 à 1994-1995 inclusivement, lestravaux de réfection des routes 132 et de la Rivière (secteurs “toutel32-ClemvilJe”, “route de la Rivière” et “route 132-Barachois”);

5- d’accepter le principe de l’octroi au ministère des Transportspour les exercices financiers 1993-1994 et 1994-1995 des sommesrespectives de 1,8 M$ et 2,8 $ devant être indexées selon l’inflationpour la réalisation des travaux prévus dans les secteurs “route de laRivière” et “route 132-Barachois;

6- d’accepter le principe du report par le ministère des Transportsde l’exercice financier 1991-1992 à l’exercice financier 1992-1993 descrédits de 2,1 M$ prévus pour l’exécution de travaux de réfection deroutes dans le secteur “route 132-Clemville”.

ÉCRAN VIDÉO COULEUR AU STADE OLYMPIQUE (RÉF.: 1-2117)

Le ministre du Tourisme soumet un projet de décret concernant uneautorisation au sens de l’article 15 de la Loi sur la Régie desinstallations olympiques, projet de décret qui vise à autoriser la Régieà déroger aux dispositions contenues au règlement sur les contrats deconstruction de la Régie, en ce qui a trait à la procédure d’appeld’offres, et ce aux seules fins de permettre à la Régie des installations olympiques d’octroyer à la Firme OMÉGA ELECTRONICS S.A. le contratpour la fourniture et l’installation d’un écran géant vidéo couleur àl’intérieur du Stade olympique.

Ce projet de décret a été examiné par le Conseil du trésor à sa séancedu 10 septembre 1991, lequel recommande au Conseil des ministres:

1- d’autoriser la Régie à déroger aux dispositions contenues aurèglement sur les contrats de construction de la Régie desinstallations olympiques, en ce qui a trait à la procédured’appel d’offres et ce, aux seules fins de permettre à la Régiede négocier avec la Firme OMÉGA ELECTRONICS S.A. un contrat pourla fourniture et l’installation d’un écran géant vidéo couleur àl’intérieur du Stade olympique;

2- d’indiquer à la Régie qu’elle n’était pas habilitée à procéder defaçon dérogatoire, sans une autorisation préalable du gouvernement.

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1- d’adopter le décret proposé par le ministre du Tourisme etministre responsable de la Régie des installations olympiques concernantune autorisation au sens de l’article 15 de la Loi sur la Régie desinstallations olympiques;

2- d’indiquer à la Régie des installations olympiques qu’ellen’était pas habilitée à procéder de façon dérogatoire sans uneautorisation préalable du gouvernement.

CONFÉRENCE DES MINISTRES RESPONSABLES DE TV5 f RÉF.: 1-2204)

Le ministre des Communications, en son nom et au nom du ministre desAffaires internationales et du ministre délégué à la Francophonie,soumet un mémoire portant sur le mandat de la délégation québécoise lorsde la Conférence des ministres responsables de TV5, qui auta lieu le 13septembre 1991, à Ottawa. Le mémoire expose que doit se tenir à Ottawa,le 13 septembre 1991, la Conférence des ministres responsables de TV5.Il propose que le mandat de la délégation québécoise lors de cetteconférence soit le suivant:

1- réaffirmer l’importance de TV5 comme outil pour le développementd’un espace audiovisuel francophone fondé sur un modèle multilatéral de gestion;

2- examiner les prévisions budgétaires de TV5 Europe et TV5 QuébecCanada pour l’année 1992;

3- apprécier la décision du Conseil de la radiodiffusion et destélécommunications canadiennes relativement au renouvellement dela licence de TV5 Québec Canada;

4- réitérer le souhait que la présence Québec Canada sur TV5 Europesoit augmentée et obtenir des garanties de la meilleure visibilité possible pour nos émissions;

5- insister pour qu’une évaluation des coûts des droits soiteffectuée pour les territoires desservis;

6- orienter les voies et les moyens d’extension de 1V5 en Europe, enAmérique et en Afrique;

7- évaluer l’intérêt de s’engager face au projet “Radio 5”.

Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres d’accepterque le mandat de la délégation québécoise à la Conférence des ministresresponsables de 1V5 qui aura lieu à Ottawa, le 13 septembre 1991, soitcelui proposé au mémoire.



à la suite du mémoire soumis par le ministre des Communications,le ministre délégué à la Francophonie et le ministre des Affairesinternationales, et portant sur Je mandat de la délégation québécoiselors de la Conférence des ministres responsables de TV5 qui aura lieule 13 septembre 1991 à Ottawa (réf.: 1-2204),

1- d’accepter que Je mandat de la délégation québécoise à laConférence des ministres responsables de TVS qui se tiendra à Ottawa le13 septembre 1991, soit le suivant:

A. réaffirmer l’importance de TV5 comme outil pour le développement d’un espace audiovisuel francophone fondé sur unmodèle multilatéral de gestion,

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B. examiner les prévisions budgétaires de TV5 Europe et TV5Québec Canada pour l’année 1992,

C. apprécier la décision du Conseil de la radiodiffusion etdes télécommunications canadiennes relativement au renouvellement de la licence de TV5 Québec Canada,

D. réitérer le souhait que la présence Québec Canada sur TV5Europe soit augmentée et obtenir des garanties de lameilleure visibilité possible pour les émissions enprovenance du Québec,

E. insister pour qu’une évaluation des coûts des droits soiteffectuée pour les territoires desservis,

F. orienter les voies et les moyens d’extension de TV5 enEurope, en Amérique et en Afrique,

G. évaluer l’intérêt de s’engager face au projet “Radio 5”;

2- d’adopter le décret proposé par le ministre des Affaitesinternationales, le ministre des Communications et 7e ministre déléguéà la Francophonie concernant la délégation du Québec à la Conférence desministres responsables de TV5 qui doit se tenir le 13 septembre 1991 àOttawa.

ENTENTE CANADA-QUÉBEC SUR L’ADAPTATION DES TRAVAILLEURS AGÉS (PATA) POURLES ANNÉES 1991-1992 ET 1992-1993 (RÉF.: 1-2011)

Le ministre de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité du revenu et de laformation professionnelle, en son nom et au nom du ministre délégué auxAffaires intergouvernementales canadiennes, soumet un projet de décretconcernant l’Entente Canada-Québec sur l’adaptation des travailleursâgés 1991-1993. Ce projet de décret vise la prolongation jusqu’au 31mars 1993 de la clause de partage financier de l’Entente Canada-Québecsur le Programme d’adaptation des travailleurs âgés.

Ce projet de décret a été examiné par 7e ministère des Finances, lequelrecommande au Conseil des ministres d’adopter le projet de décretproposé tout en réitérant la demande du Conseil des ministres à l’effetque le ministre de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité du revenu et de laFormation professionnelle prenne les mesures nécessaires pour que lesdépenses qui découlent de la poursuite du programme correspondent auplus haut niveau d’autofinancement possible.



1- d’adopter le décret proposé par le ministre de la Main-d’oeuvre,de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle et duministre délégué aux Affaites intergouvernementales canadiennesconcernant l’Entente Canada-Québec sur l’adaptation des travailleursâgés 1991-1993;

2- de réitérer sa décision 91-081 demandant au ministre de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnellede prendre les mesures nécessaires pour que les dépenses qui découlentde la poursuite de ce programme correspondent au plus haut niveaud’autofinancement possible.

LE DOSSIER DE KEMTEC

Monsieur Gérald Tremblay indique qu’il doit rencontrer les banquiers deKemtec dans les heures qui suivent. On examinera alors 7es façons derégler, dans l’immédiat, les problèmes de sécurité et de fermeture quise posent. La semaine prochaine, il compte présenter une proposition

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qui vise à statuer sur l’avenir de Kemtec. Il est important, dansl’intervalle, de neutraliser 7e site au plan de la sécurité publique.

Le Premier ministre fait remarquer que les coûts pour assurer lasécurité durant la période hivernale risquent de coûter plus cher.Monsieur Tremblay se dit d’accord. Pour monsieur Ryan, les coûtsassociés à la sécurité à court ternie ne sont pas très élevés. MonsieurTremblay ajoute qu’il est possible que 7es banquiers défraient les coûtsqui ont été encourus par le ministère de la Sécurité publique.

LE DOSSIER DE LA MINE WABUSH

Madame Bacon explique que les coûts de production de cette mine sontsupérieurs à ceux de ses concurrents internationaux. Les employés dela mine Wabush exigeaient une augmentation salariale de 30 % sut unepériode de trois ans. Elle admet que le ministère de l’Environnementa compliqué la situation de cette entreprise. Elle ajoute que laqualité des produits est moins bonne qu’ailleurs. La productivité desemployés est également moins bonne. En conséquence, les représentantsde cette entreprise sont peu confiants de pouvoir maintenir cette mineen activité. Il y aura à tout le moins des mises à pied qui pourraients’élever à 200. Il s’agit d’employés plus âgés qui ne peuvent plus serecyci et facilement.

LA LEVÈE DE LA SÉANCE A: 12H30

MÉMOIRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL … · Le mémoire mentionne que la mise en oeuvre de la...

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