Mediat bibliothèques et droit de l'information [lecture seule] [mode de compatibilité]

Lionel MaurelLionel MaurelLionel MaurelLionel Maurel• Conservateur des bibliothèques - BDIC• Auteur du blog S.I.Lex• Co-fondateur du collectif SavoirsCom1

Mon identité numérique

Lionel Maurel• Conservateur des bibliothèques -

BDIC

Calimaq• Auteur du blog S.I.lex, au

croisement du Droit et des Sciences

de l’information

• Co-fondateur du collectif

SavoirsCom1

2

Un peu d’histoire…

Source : Wikimedia Commons

Au commencement, était la création…


Pyramides de Khéops… L’œuvre porte le nom de

son commanditaire


Copier, c’est créer…


Copier et recopier encore…

Des copies très difficiles à

produire et très rares


Des œuvres anonymes, sans « auteur »…


L’auteur entre en

scène et avec lui,

l’originalité.

Il signe son oeuvre

Avec l’imprimerie, la copie devient plus facile

La « propriété intellectuelle » apparaît,

sous la forme du privilège des imprimeurs


Beaumarchais défend l’idée d’un droit pour

les auteurs

La révolution consacre pour la première fois dans

la loi le droit d’auteur, comme un droit de

propriété


Victor Hugo milite pour le droit d’auteur

La Convention de Berne est adoptée

peu de temps après sa mort (1886)

Le XXème siècle est celui de l’explosion des moyens de copie

et de communication des oeuvres

D’autres auxiliaires de la création apparaissent : les

interprètes, les producteurs…

La culture de masse prend son essor

Melting Brain. CC-BY-NC-ND

Le numérique introduit une rupture radicale…

Les grands principes de bases

Horia Varlan. CC-BY

Propriété intellectuelle

(CPI)

Propriété industrielle

Brevets

Marques

Dessins et modèles

Propriété littéraire et artistique

Droits d’auteur

Droits voisins

Droit des bases de données

Le droit français

•Code la propriété intellectuelle (1957, 1985, 1992)

•Loi DAVDSI 1er août 2006 (Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’information)

•Loi(s) « Création et Internet » Hadopi 1 et Hadopi 2 (2008)

Le droit européen

•Directive 2001 sur l’harmonisation de certains aspects des droits d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information

•Nouvelle directive ???

Le droit international

•Convention de Berne (1886), traité de Genève, de Rome (1961)

•Traités de l’OMPI de 1996 : droits d’auteur, droits voisins, DRM

•Accord ADPIC de l’OMC (1996)

•Accord ACTA (Accord de Commerce Anti-Contrefaçon) ???

Art. L.111 « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous »

Code de la Propriété Intellectuelle

La propriété intellectuelle est sensiblement

différente de la propriété matérielle des biens

y.caradec. C

C-BY-SA

Par Margnac. CC-BY-NC-SA

La notion essentielle de droit exclusif de l’auteur

Droit d’auteur ?

22

« Art. 112-1 Les Dispositions du [code de la propriété intellectuelle] protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’espritœuvres de l’espritœuvres de l’espritœuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. »

Paula Brandao. CC-BY-SA

Un droit qui protège les « œuvres de l’esprit »

•« Empreinte de la personnalité de l’auteur »

• Idée de choix, de sensibilitéOriginales

• Les idées ne sont pas protégées

• les œuvres sont protégées dès leur création, sans formalité

Mises en forme

A conditions qu’elles soient…

� Un droit qui protège les « œuvres de l’esprit »

•Œuvres littéraires, musicales, graphiques et plastiques, dramatiques, chorégraphiques, audiovisuelles, photographiques, d’architecture …

•Quels que soient leur mérite ou leur « qualité »

Des œuvres d’art …

•Les titres, les notes de bas de pages, les index

•Les slogans publicitaires

•Les correspondances privées, les mails

•Les notices techniques

…mais pas seulement

2424

-En principe, les droits naissent au profit du ou des auteurs de l’œuvre ;

-Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat de travail ou de conventions collectives.

La création d’Adam. Michel-Ange. Domaine public

Mais il existe un certain nombre d’exception : œuvres collectives,

logiciels, journalistes, agents publics

La titularité initiale des droits

25

� L’agent public créant une œuvre dans l’exercice de sa mission de service public est bien reconnu comme un auteur ;

� Mais il cède automatiquement les droits d’exploitation de l’œuvre à son employeur ;

� En cas d’exploitation commerciale, l’administration dispose seulement d’un droit de préférence et l’agent doit être « intéressé » ;

� Le droit moral de l’agent se limite au droit à la paternité.

� Ces règles ne s’appliquent pas aux professeurs d’universités et aux enseignants-chercheurs.

� Les élèves et les étudiants conservent leurs droits sur les œuvres qu’ils créent au cours de leurs études.

Le cas particulier des agents publics(loi DADVSI de 2006)

Pa

r fan

cyb

log

. CC

-BY

-NC

-ND

26

Droit moral = droit de faire respecter

l’oeuvre

Droit à la paternité

Droit de divulgation

Droit au respect de l’intégrité

Droit de retrait/repentir

Droit patrimonial = monopole

d’exploitation

Droit de reproduction (fixation sur un

support)

Droit de représentation (communication au

public)

Droit d’adaptation (œuvres dérivées)

Droit moral

Inaliénable (pas possible de le céder

par contrat)

Perpétuel (pas de limite dans le

temps)

Droit patrimonial

Cessible (peut être cédé par contrat à des tiers contre rémunération)

Limité dans le temps (en principe, vie de l’auteur + 70

ans)

A l’issue de cette période, l’œuvre

entre dans le domaine public

Quelles différences avec le Quelles différences avec le Quelles différences avec le Quelles différences avec le copyright anglocopyright anglocopyright anglocopyright anglo----saxon ? saxon ? saxon ? saxon ?

Le droit d’auteur : les principes de bases

� Les différents types d’œuvres (Art. L113-2)

-Œuvre de collaboration :Œuvre de collaboration :Œuvre de collaboration :Œuvre de collaboration :Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques

-Oeuvre composite/dérivée :Oeuvre composite/dérivée :Oeuvre composite/dérivée :Oeuvre composite/dérivée :Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.

-Œuvre collective :Œuvre collective :Œuvre collective :Œuvre collective :Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.

La grosse mymy. CC-BY-SA

Œuvre (Art.L.112.1)

Auteur

(Art. 11 3.1)

Droit de reproduction (Art. 122.3)

Droit de représentation (Art. L.122.2)

Droit moral (Art.L.121.1 et

s.)

Toujours avoir en tête ces notions

lorsqu’on réfléchit sur le droit d’auteur

29

Le mode de fonctionnementdu droit d’auteur

Copyright =

Tous droits réservés

Tout usage nécessite en

principe une autorisation

préalable

Copies privées

Analyses et courtes citations

Parodies, pastiches, caricatures

Revues de presse

Représentations privées et gratuites

Sauf si on se

trouve dans

le cadre

d’une

exception

législative…

Petit cas pratique

� Ce dessin est une œuvre de l’esprit , protégée par le droit d’auteur de Martin Vidberg.

� Aucune exception législative ne permet de le reproduire et de le représenter dans ce contexte.

� Il est donc nécessaire de demander une autorisation préalableà l’auteur.

Partage et droit d’auteur. Par Martin Vidberg.

Tous droits réservés. Avec l’aimable autorisation de l’auteur.

Importance des crédits pour le respect du droit moral de l’auteur.

31

- Les droits patrimoniaux sont éteints, mais le droit moral persiste ;

- La durée des droits est de 70 ans après la mort de l’auteur, en principe…

- Les droits voisins ont une durée de 50 ans (pour l’instant…) ;

- En pratique, il existe de nombreuses exceptions : œuvres posthumes, œuvres anonymes, auteurs morts pour la France, prorogations de guerre, œuvres de collaboration…

Déterminer qu’une œuvre appartient dans le domaine

public est une opération complexe

Le domaine public

La durée des droits

A retrouver sur Sketchlex

33

Le mode de fonctionnementdes licences libres

« Tout ce qui n’est pas

interdit est permis »

Pas d’autorisation

à demander tant

qu’on reste dans

le cadre de la

licence

Exemple des licences Creative Commons

4 conditions et 6 contrats

Il faut conclure un contrat pour leverune restriction posée par la licence

Pen3. Par Merlinprincesse. CC-BY-NC-ND

� L’importance des contrats dans la mise en œuvre des droits d’auteur

�L’auteur dispose de droits exclusifsdroits exclusifsdroits exclusifsdroits exclusifs sur son œuvre, qui lui sont reconnus par la loi

� C’est par le biais de contratscontratscontratscontrats passés avec des intermédiaires que l’auteur va pouvoir porter l’œuvre à la connaissance du public et tirer un revenu de sa création

� Ces contrats forment des « chaîneschaîneschaîneschaînes » qui organisent la cession des droits

� C’est également par le jeu de contrats que les utilisateursutilisateursutilisateursutilisateurs des œuvres vont pouvoir y accéder et les réutiliser légalement

Mel B. CC-BY

La loi et la jurisprudence encadrent étroitement ce processus pour protéger les auteurs.

� Nécessité d’obtenir une licence de la part du ou des titulaires de droits sur l’œuvre.

� Ces contrats obéissent en droit français à un formalisme précis (sinon invalide) :

- Ils doivent être passés par écrit ;

- Ils doivent être aussi précis que possible (interprétation restrictive) ;

- Ils doivent mentionner l’étendue et la destination des droits sur lesquels portent la licence ;

- Ils doivent être délimités dans le temps et dans l’espace.

35

Les licences peuvent être accordées à titre gratuit,

mais le titulaire peut aussi demander une

rémunération.

NobMouse. CC-BY

Des licences pour utiliser les oeuvres

� Un exemple : le contrat d’édition�Art. L. 132-1 :

« Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion ».

• Trois éléments principaux :Trois éléments principaux :Trois éléments principaux :Trois éléments principaux :

- Une cession des droits contre une rémunération

- Une obligation de fabriquer des exemplaires

- Une obligation de publier et d’exploiter.

Zigazou76. CC-BY

�Art. L. 132-1 :

« Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion ».

• Trois éléments principaux :Trois éléments principaux :Trois éléments principaux :Trois éléments principaux :

- Une cession des droits contre une rémunération

- Une obligation de fabriquer des exemplaires

- Une obligation de publier et d’exploiter.

Zigazou76. CC-BY

Un exemple : le contrat d’édition

� Les exceptions au droit d’auteur (Art. L. 122-5)

Copies privées

Analyses et courtes citations

Parodies, pastiches, caricatures

Revues de presse

Représentations privées et gratuites

Le Droit d’auteur : la mise en Le Droit d’auteur : la mise en Le Droit d’auteur : la mise en Le Droit d’auteur : la mise en oeuvreoeuvreoeuvreoeuvre

Pour pouvoir utiliser une œuvre protégée,

on doit obtenir l’autorisation de

l’auteur par le biais d’un contrat, sauf dans

le cas où on peut se prévaloir d’une

exception

Représentations privées

• « Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille »

Copies privées

• « Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective »


� Réforme 20 décembre 2011 de la « source licite »

Courtes citations

• « Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées »

Revues de presse

• « Sélections d’articles, réalisées par un journal ou un magazine qui produit lui aussi des articles »


Depuis la loi DADVSI (2006), il existe de nouvelles exceptions, dont certaines

concernent directement les bibliothèques

� Les droits voisins(1957)

Bénéficiaires = « auxiliaires de la

création »

Interprètes (acteurs, musiciens, chanteurs …)

Producteurs de phonogrammes et de

vidéogrammes

Entreprises de communication

audiovisuelles (TV)

Modalités

Droit d’autorisation pour toute communication au

public et toute reproduction

Durée = 50 ans à compter de la première

mise à disposition

Mais projet européen d’extension à 95 ans


Musique

Les auteurs (compositeurs,

paroliers, arrangeurs)

L’éditeur de musique

Les interprètes

Le producteur

Titulaires de droits d’auteur

Cessionnaire de droits d’auteur

Titulaire de droits voisins

Titulaires de droits voisins


Les titulaires de droits sur une musique

Œuvre audiovisuelle

Les auteurs : scénariste, dialoguiste, réalisateur, compositeur

Les interprètes : comédiens,

danseurs, chanteurs, musiciens

Le producteur

Les auteurs, interprètes,

producteurs de la musique

Titulaires de droits d’auteur

Titulaires de droits voisins

Titulaire de droits voisins

Titulaires de droits d’auteur et de droits voisins

Les titulaires de droits sur un film, une vidéo,

une émission de TV


Les titulaires de droits se regroupent en

sociétés de gestion collectives

Les auteurs cèdent leurs droits à des tiers

Les droits appartiennent aux auteurs

•SACD

•SACEM

•ADAGP

•… 27 en France

•Éditeurs (livres)

•Producteurs (musique, cinéma)

•Droit de reproduction

•Droit de représentation

Contrat contre

rémunération

Mandat de représentation

Conservent le droit moral

� La gestion collective des droits


� Les sociétés de gestion collective (ou SPRD)

Les articles L. 321.1 et s. définissent le cadre juridique et les missions des

Sociétés de Perception et de Répartition des Droits (SPRD)

�Missions :Missions :Missions :Missions :

• administrer au nom des titulaires de droits qui les mandatent des droits patrimoniaux « sous-traités »

• percevoir et distribuer les recettes (redevances, taxes) issues des droits dont ils sont investis

• soutenir financièrement la création, l’action culturelle, la formation des artistes…

Le Droit d’auteur : la mis en Le Droit d’auteur : la mis en Le Droit d’auteur : la mis en Le Droit d’auteur : la mis en oeuvreoeuvreoeuvreoeuvre

atomicShed. CC-BY-NC-ND

Source : Marc Autret. 150 questions sur l’édition


� Les principales sociétés de gestion (droits primaires)

�La SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques, créée en 1777 par Beaumarchais) : dramaturges, metteurs en scène, réalisateurs, scénaristes –théâtre, danse, spectacles, cinéma, radio, tv

� La SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia, né en 1982 d’une scission avec la SGDL) pour les œuvres documentaires (ciné, radio, tv) et les adptations

� La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, créée en 1850) pour les œuvres musicales

� L’ADAGP (Société des Arts Graphiques et Plastiques, créée en 1953) pour les arts visuels (peintres, sculpteurs, photographes…)

Les autres SPRD collectent des droits

collectifs récents (copie privée, reprographie,

droit de prêt en bibliothèque, etc) ou

des droits voisins


BnF. Guide succinct de la recherche d’ayant droits

� Les mécanismes de licences légales et de gestion collective obligatoire

•Redevances perçues par la SACEM

•Reversée aux sociétés de producteurs et d’interprètes

Diffusion publique de musique enregistrée

•Gestion obligatoire du droit de photocopie par le CFC

•Sommes reversées aux auteurs et éditeurs

Droit de reprographie (loi

de 1995)

•Redevance payée par les bibliothèques ouvertes au public pour le droit de prêt public des ouvrages

•Sommes collectées par la SOFIA et reversées aux auteurs et éditeurs

Droit de prêt des livres (loi de 2003)


� Un certain équilibre …

Intérêts du publicIntérêts des titulaires de

droits

Gestion collective

Rémunération

Droits exclusifs

Licences légales

Domaine public

Exceptions

Grâce à ces mécanismes d’équilibre, le droit d’auteur a pu s’adapter à toutes les évolutions technologiques

Photographie, cinéma, radio, TV, vinyles, cassettes, magnétoscopes, reprographie …

… mais un équilibre fragile

Continuité, adaptation, rupture ?

Melting Brain. CC-BY-NC-ND

Un des premiers cas de contrefaçon en ligne« Affaire Queneau » : TGI Paris 5/05/1997(…) la numérisation d’une oeuvre, technique consistant à traduire le signal analogique qu’elle constitue en un mode numérique ou, binaire qui représentera l’information dans un symbole à deux valeurs 0 et 1 dont l’unité est le Bit, constitue une reproduction de l’oeuvre qui requiert en tant que telle lorsqu’il s’agit d’une oeuvre originale, l’autorisation préalable de l’auteur ou de ses ayants droits

http://100000000000000poems.atspace.com/

Droit d’auteur et environnement numérique

La majorité des créations en ligne La majorité des créations en ligne La majorité des créations en ligne La majorité des créations en ligne sont des sont des sont des sont des œuvres de l’esprit œuvres de l’esprit œuvres de l’esprit œuvres de l’esprit

53

Blog Affordance

Article sur Wikipédia

Commentaires

Tweets ?

� Le fond du problème…

Olivier Bruchez. CC-BY-SA

� De nouvelles exceptions (loi DADVSI 2006)

57

Exception pédagogique Exception conservation

Exception handicapés Exception dépôt légal

L’ adaptation du droit d’auteur à l’environnement numérique

� L’exception pédagogique et de recherche L’exception pédagogique et de recherche L’exception pédagogique et de recherche L’exception pédagogique et de recherche (art. L. 122-5.3)

La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10.

58

Plusieurs années, cette exception est restée quasiment

inapplicable, faute d’accords sectoriels organisant la

rémunération

Une disposition introduite par la loi DADVSI (2006)

A lire : Savoirs CDI –L’exception pédagogique

L’importance des accords sectoriels

A lire : Savoirs CDI – L’exception pédagogique : les nouveaux

accords sectoriels

Le contenu de ces accords peut différer du

texte de l’exception.� Tableau comparatif

selon les secteurs

L’exception est-elle applicable en bibliothèque ?

• L’exception handicapésL’exception handicapésL’exception handicapésL’exception handicapés« La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements

ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'État et reconnues par la commission départementale de l'éducation spécialisée, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative. »

Mise en œuvre à la BnF depuis 2010, à partir de

la plateforme Platon, pour l’édition adaptée

� L’exception bibliothèque (DADVSI + HADOPI)

« La reproduction et la représentation d’une œuvre faisant partie de leur collection effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place à des fins de recherche ou d’études privées dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial »

62

Le Monde. Projet de loi Hadopi, 18/06/08

Elément essentiel du système :

le nouveau délit de négligence

caractérisée de sécurisation de l’accès Internet.

La loi permet théoriquement à la

Hadopi d’agir contre toutes les

formes de piratage, mais les

décrets sont focalisés sur le P2P (≠ Streaming, DDL,

VPN, etc)

La loi Hadopi et la riposte graduée

Peut théoriquement concerner les bibliothèques : Hadopi = Big browser

en bibliothèque ?

Hadopi… et après ? Hadopi… et après ?

Mission Lescure : Acte II de l’exception culturelle

A visionner :A visionner :A visionner :A visionner :-Audition de l’IABD-Audition de SavoirsCom1

Consultation sur place, Prêt, Reproduction

Christopher Chan. Cc-BY-NC-ND

Pendant longtemps…

Les bibliothèques sont restées des « maisons de tolérance » !

Jusqu’à la grande bataille du droit de prêt du livre…

Plus de 10 ans de lutte féroce, jusqu’à ce que la loi arbitre en 2003

� Ministère de la Culture : le droit de prêt

� ADBS. Droit de prêt

� SOFIA. Droit de prêt

� Un mécanisme de licence légale

Directive du 19 novembre 1992

Loi du 18 juin 2003

Décrets du 31 août 2004

Art. L. 133-1. - Lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme

de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public.

� Applicable seulement au livre papier et aux partitions

� Ne concerne pas le livre scolaire

� S’applique pas aux autres supports (CD, DVD…)

Le droit de prêt public du livre en bibliothèque

� Sont concernées…

Décret du 31 août 2004 : Toutes les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, soit " les bibliothèques dépendant de collectivités territoriales et les bibliothèques qui relèvent du ministère chargé de l'enseignement supérieur ainsi que les bibliothèques des comités d'entreprise" .

� Mais aussi : " toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds à la disposition du public et dont plus de la moitié des livres acquis dans l'année est destinée à une activité organisée de prêt. "

� Le système de rémunération

Ministère de la Culture. Droit de prêt.

�Versement par l’Etat d’une somme forfaitaire annuelle par usager inscrit dans les bibliothèques de prêt

�Prélèvement de 6% à la charge des fournisseurs appliqué au prix public de vente hors taxe des ouvrages achetés par les bibliothèques de prêt

� Rabais accordé par les fournisseurs plafonné à 9% du prix de vente des ouvrages

La SOFIA, société de gestion collective,

reverse les sommes aux auteurs et éditeurs

Avantages et limites de la licence légale

http://www.flickr.com/photos/59447819@N05/6288309028/

+++ +++ +++ +++ � Permet aux bibliothèques d’acheter des livres du commerce, sans qu’il soit besoin de développer une offre spéciale

� Intègre d’autres acteurs de la chaîne du livre (libraires)

� Une part du financement est pris en charge par l’état

� Garantit la gratuité de l’acte de prêt pour l’usager

------------� Un système couteux� Ne vaut que pour le livre papier

� Et les autres supports ?

HocusFocusFlick. CC-BY-NC-ND

� La loi du 18 juin 2003 ne concerne que les imprimés et non les œuvres musicales

� Le prêt des CD est bien une activité qui devrait donner lieu à une autorisation de la part des titulaires de droits (auteurs, éditeurs, interprètes, producteurs).

� Cette tolérance de fait pourrait un jour être remise en cause par les titulaires de droits

� A la différence des DVD, il n’existe pas vraiment d’intermédiaires auprès de qui acheter des CD avec des droits négociés

« La médiathèque, comme le cybercentre payent une redevance à la SACEM, qui les autorise à diffuser de la

musique en public, ou à utiliser du matériel de diffusion. (...) Par contre, le prêt de CD audio reste dans un contexte

juridique très flou. En effet, le copyright apposé sur les CD, n'autorise aucunement le prêt. Finalement, c'est une

tolérance de fait qui s'est établie, et qui a peu de chance d'être remise en question d'après la représentante de la

médiathèque.»

QR ENSSIB

Le prêt de CD musicaux = vide juridique et tolérance

� Achat de DVD auprès de fournisseurs qui négocient les droits auprès des titulaires pour autoriser le prêt en bibliothèque, avec un surcoût à payer

� Les droits sont attachés au support physique. Ils interdisent la reproduction et mentionnent précisément les usages autorisés, outre le prêt individuel (consultation, diffusion publique, etc)

� Quelques fournisseurs : ADAV, Colaco, Circle, Melisoft, CVS, etc

A consulter sur la question : Fiche pratique ENSSIB DVD & Bibliothèques

Le prêt des DVD musicaux = le rôle d’intermédiaires

http://www.flickr.com/photos/chromium/5000869/

73

Fe

r.. CC

-BY

-NC

-ND

�La nature juridique des jeux vidéos est

complexe : logiciels + œuvres multimédia de

collaboration

�La jurisprudence considère que la location des

jeux vidéo met en cause le droit d’exploitation des

titulaires, mais reste muette quant au prêt

� L’ADAV et d’autres fournisseurs proposent des

Cdroms de jeux dans son catalogue, avec des

droits négociés

�L’usage sur place des consoles est accepté par

les fabricants et les éditeurs, mais pas le prêt des

jeux et des machines.

� Pour les jeux en ligne, les bibliothèques

peuvent acheter des licences permettant l’usage

collectif (idem cybercafés)

« En raison du manque de précision du statut juridique des jeux vidéo, les bibliothèques qui souhaitent les

proposer en prêt doivent négocier les droits directement auprès des éditeurs . Ces derniers

assimilent très souvent ce type de demande à de la location et donc à un manque à gagner. C’est la raison pour laquelle les catalogues des fournisseurs ne sont pas très fournis et que les jeux que l’on y trouve sont quasi exclusivement des jeux PC « classiques », c’est-à-dire des jeux renommés mais qui ont souvent près

de dix ans. Les nouveautés sont quant à elles totalement absentes. Il n’est pour le moment tout

simplement pas possible de proposer légalement du prêt de jeux sortis sur consoles, à une exception près.

L’offre de prêt s’avère donc être peu satisfaisante actuellement, tant pour les publics que pour les professionnels désireux de mettre en valeur ce

support .»

QR ENSSIB Cécile Ménéghin. Des jeux vidéo à la bibliothèque. BBF

2010, t. 55, n°3

Que peut-on faire avec des jeux vidéos ?

Le PEB sous forme « physique »

�Pour la fourniture d’ouvrages :Pour la fourniture d’ouvrages :Pour la fourniture d’ouvrages :Pour la fourniture d’ouvrages :

« Une bibliothèque est libre de fournir à tout lecteur, où qu'il soit, un livre qu'elle a acheté et pour lequel elle s'est acquitté des droits de prêt auprès de la SOFIA ».

�Pour la fourniture de photocopiesPour la fourniture de photocopiesPour la fourniture de photocopiesPour la fourniture de photocopies

- En BU, accord entre le CFC et la CPU pour permettre le PEB en échange d’une redevance annuelle

- Pour les bibliothèques territoriales, pas vraiment de cadre légal à la fourniture de photocopies à distance…

QR ENSSIB

� Le PEB sous forme électronique

ccarlstead. CC-BY-NC-ND

�Pas de solution légale Pas de solution légale Pas de solution légale Pas de solution légale actuellement : actuellement : actuellement : actuellement :

Ni la loi sur le droit de prêt, ni la loi sur la reprographie ne s’appliquent aux supports numériques

�Contentieux en AllemagneContentieux en AllemagneContentieux en AllemagneContentieux en Allemagne

Affaire Subito : un service de fourniture à distance de documents mis en place par les bibliothèques attaqué par les éditeurs

Quelques possibilités quand même…

- La plupart des éditeurs acceptent la transmission électronique de documents, si les sorties se font sur papier (logiciel ARIEL)

- Certains éditeurs commencent à accepter le PEB électronique dans leurs licences, avec des limitations (Elsevier, etc)

- Ce type d’usage peut se négocier dans le cadre des licences de ressources électroniques

- Réflexions en cours à l’ABES sur la modernisation du PEB

Prêt de livres numériques à la BM de Grenoble, avec Numilog

�La loi sur le droit de prêt ne s’applique pas aux livres numériques

� Juridiquement, l’eBook n’est pas un livre (TVA à 19,6%… pour l’instant)

� Certains agrégateurs proposent des formules de prêt de fichiers, pour lesquelles ils ont obtenu les droits auprès des éditeurs (Numilog, Cyberlibris, Immatériel.fr, etc)

� Certains éditeurs font des offres directes aux bibliothèques (Publie.net, Lekti Ecriture, La Souris qui raconte, etc)

Alors le prêt de livres numériques ?

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� Le prêt de livres numériques :

� quelles perspectives ?

�Premières expérimentations de prêt de tablettes de lecture (SCD Anger, La Roche-sur-Yon,Troyes, Issy-Les-Moulinaux, BDP Cher), dans un contexte juridique… expérimental !

� Loi sur le prix unique du livre adoptée, mais pas de proposition d’extension du droit de prêt au eBook

� Des solutions contractuelles ? Un intermédiaire qui se positionnerait entre les bibliothèques et les éditeurs ? Un rôle confié aux libraires ? Une plateforme unique au niveau national ?

J.H. Fragonard. Wikimedia Commons

goXunuReviews. CC-BY

Aux Etats-Unis, les possibilité de prêt d’eBooks se développent, notamment par l’intermédiaire

d’Overdrive et d’Amazon

Le droit de prêt en bibliothèque

� Le régime de la gestion collective obligatoire

� Loi du 3 janvier 1995

� Gestion collective obligatoire du droit de reproduction par reprographie pour les œuvres publiées

� Géré par le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC)

� Contrats spécifiques pour les usages collectifs

� Mais applicable uniquement à la reprographie proprement dite (photocopie) et pas aux moyens de reproduction numériques

� Compétence limitée du CFC pour les panoramas de presse électroniques

Pour les usages pédagogiques et de recherche, l’exception

DADVSI et les accords sectoriels

Pasukaru76. CC-BY

� Comment utiliser légalement un scanner ?

� Quels services aux usagers ?

� Quels usages en interne ?

QR ENSSIB

La machine infernale…

� Une exception au droit d’auteur

Art. L. 122-5 CPI : Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une

utilisation collective, à l'exception (…) des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou

des reproductions d'une base de données électronique.

�Définition et portée précisées par la jurisprudence :

- La copie privée doit être réalisée par le copiste avec son propre matériel (Arrêt Ranougraphie 1984)- La copie privée n’est pas un droit, mais une simple exception (Arrêt Mulholland Drive 2006)

� Depuis 1985, il existe une rémunération pour copie privée, étendue en 2000 aux supports numériques

Ninja M. CC-BY-NC-SA

Copie personnelle en bibliothèque, Copy

Party

Depuis décembre 2011, la copie privée est devenue possible « à partir d’une

source licite ».

� Les différents types d’usages à distinguer

� Sonorisation des espaces de la bibliothèque

� Utilisation de la musique dans le cadre de manifestations ou d’animations

� Usage de musique en ligne

� Nouveaux types d’usages (streaming, webradios, téléchargement…)Scottish Libraries. CC-BY-NC-ND

� Dans le cadre d’un contrat général de représentation avec la SACEM

Si la bibliothèque est sonorisée, même en partie, elle est soumise à une

redevance au titre du droit de représentation (que la source musicale soit un CD, un cédérom, une vidéo ou

une radio). Cette redevance est calculée sur la base d’un tarif par m²

sonorisé. A noter que les casques d’écoute sont également concernés et doivent être déclarés : dans ce cas, la

redevance est calculée par casque. Site BDP de L’Yonne

�Accords AMF/SACEM depuis 1956, permettent aux bibliothèques de bénéficier de tarifs préférentiels, d’abattements et de formalités simplifiées.

� Le contrat général de représentation s’établit auprès du délégué SACEM en régionQR ENSSIB

� Une autorisation est à solliciter auprès de la SACEM à chaque fois

Pour toute diffusion musicale, animation ou prestation d'un groupe

de musiciens, la bibliothèque doit faire une demande d'autorisation auprès de la SACEM (Société des

Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) qui gère les droits d'auteur en matière musicale.

Site BDP de l’Yonne

QR ENSSIB

� Formulaires et formalités à suivre auprès de la SACEM

� Deux types d’usages à distinguer�La consultation de vidéos sur place

- Les droits de consultation s’acquiert en achetant des supports auprès de distributeurs ayant négocié ce type d’usage (type ADAV, CVS…)

- Ces droits sont étroitement limités :

« L'extension des droits d'utilisation des programmes

accessibles en "consultation" est limitée à la possibilité de visionner un programme, à titre gratuit, dans l'emprise des locaux de l'organisme acquéreur, individuellement ou en

groupe, à l'exclusion de toute autre utilisation.Ces visionnages sont réservés à des groupes restreints, c'est-à-dire aux personnes fréquentant les locaux de l'organisme acquéreur ; par exemple, les élèves d'une école, les usagers

d'une bibliothèque... L'activité doit être totalement gratuite, pas d'adhésion, pas de

participation aux frais, directe ou indirecte permettant un accès à ces représentations. L'information doit se faire uniquement

dans l'enceinte de l'organisme acquéreur (ni publicité extérieure, ni presse, ni tracts, ni affiche...) » ADAV

� La diffusion publique de vidéos

« Est considérée comme projection publique non commerciale, toute

représentation publique et gratuite (participation aux frais tolérée) d'une œuvre

audiovisuelle ou cinématographique, annoncée (titre et heure de représentation)

par tout moyen de communication à l'extérieur du lieu de diffusion (affiches,

tracts, presse, site Internet). » ADAVEurope

- La diffusion publique nécessite d’acquérir des droits de location spécifiques qui ne sont pas liés au support

- Ces droits appartiennent aux producteurs et aux distributeurs de films en salle d cinéma

-Certains intermédiaires peuvent négocier ces droits et les proposer aux bibliothèques (ADAVEurope projections)QR ENSSIB

A lire : Jurispedia – Droit d’exposition

� Art. 122-2 du CPI

« La représentation consiste dans la communication de

l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et

notamment par récitation publique, exécution lyrique,

représentation dramatique, présentation publique et

transmission dans un lieu public de l’oeuvre

télédiffusée. »

�Droit reconnu explicitement par le Cour de Cassation

(6 novembre 2002)

« L'exposition au public d'une œuvre photographique en

constitue une communication au sens de l'article L. 122-2

du Code de la propriété intellectuelle »

Le droit d’exposition est un corolaire du droit de représentation (droit

patrimonial de l’auteur)

Par

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CC

-BY

-NC

-SA

.

Pour organiser une exposition, il est a minima nécessaire

d’obtenir des cessions du droit de représentation auprès de

l’auteur des œuvres exposées ou de ses ayants droit

Pour exposer des œuvres du domaine

public, pas besoin de l’autorisation de

l’auteur, mais celle du propriétaire subsiste.

Attention :

� L’auteur peut avoir cédé ses droits

sur l’œuvre à un tiers ;

� L’auteur peut avoir donné mandat

à une société de gestion collective

pour le représenter

-Peintre ou sculpteur = ADAGP

- Photographe = SAIF

- Auteur multimedia = SCAM

� En cas de prêt d’une œuvre, il

est nécessaire de signer une

convention avec le propriétaire

de l’objet physique (mais pas de

droit à l’image des biens).

� En cas d’organisation d’une

exposition à partir d’œuvres

appartenant à un fonds pré-

existant, il convient de vérifier si

l’établissement dispose d’un

droit d’exposition (retour aux

conventions de don, dépôt,

vente).

Mise à disposition de ressources numériques, usages des contenus en ligne, numérisation

Marriott Library

En l’absence de licence légale…

La fourniture de ressources numériques en bibliothèque passe par la conclusion de licences…

… qui transforment la propriété des supports en un simple droit d’accès limité.

A lire : le concept de collection numérique. BBF, 2010.

Marioanima. CC-BY

� Les droits d’usage de la ressource :Les droits d’usage de la ressource :Les droits d’usage de la ressource :Les droits d’usage de la ressource :

- Droit d’accéder au serveur de l’éditeur- De stocker localement des documents- De les intégrer dans le système local d’information- De les indexer et de donner accès via un moteur de recherche

fédéré- D’autoriser aux usagers l’impression, le téléchargement …- De permettre l’accès distant aux ressources- D’utiliser le contenu dans un cadre- De permettre le PEB et sous quelle forme

http://www.flickr.com/photos/sammies_photography/4694165835/

Avec le passage du légal au contractuel, que reste-t-il de la possibilité de « faire collection » ?

A lire : l’Affaire Kansas State Library vs OverDrive

Modèle de grille d’évaluation des ressources numériques

A lire : Proposer des ressources numériques en bibliothèques

(BDP-BM). Guide pratique. ACIM, 2010.

Le problème des DRM � Les DRM (Digital Right

Management) ou MTP

(Mesures Techniques de

Protection) ont été consacrés

par la loi DADVSI en 2006, qui

a fait de leur contournement

un délit.

� Peu à peu abandonnés dans

certains secteurs (musique), ils

restent fréquents dans les

offres à destination des

bibliothèques, notamment

pour mettre en place des

système de « prêt numérique »

(fichiers chronodégradables).

� Les bibliothécaires se sont

prononcés contre les DRM lors

du vote de la loi DADVSI, mais

y sont à présent confrontés

dans les offres de ressources

numériques.

A lire : Boudons les catalogues de gros éditeurs cadenassés par des DRM !

Lionel Dujol.

Le problème des DRM

Le « prêt numérique » n’est

possible qu’avec le recours

à des DRM pour rendre les

fichiers

« chronodégradables ».

La consultation par l’usager

implique le

téléchargement et

l’installation d’un logiciel

de lecture spécifique.

Des offres numériques « imitant » l’offre physique

Notion problématique « d’exemplaire numérique »

Maintien artificiel de la rareté dans l’environnement numérique

Respect de l’usager et responsabilité des bibliothécaires

Déclaration des droits de l’utilisateur de livres numériques

La déclaration des droits de l’utilisateur de livre numérique est un énoncé des

libertés fondamentales qui devraient être reconnues pour tous les utilisateurs de livres

numériques.

Tous les utilisateurs devraient avoir les droits suivants :

�le droit d’utiliser les livres numériques suivant les conditions qui en favorisent l’accès

et avant celles qui sont associées à des contraintes propriétaires;

�le droit d’accéder aux livres numériques sur n’importe laquelle plate-forme

technologique, indépendamment de l’appareil et du logiciel que l’utilisateur choisit;

�le droit d’annoter, de citer des passages, de partager le contenu des livres numériques

dans l’esprit d’un usage équitable et du droit d’auteur;

� le droit d’étendre la doctrine de la première vente au contenu numérique lequel

permet au propriétaire d’un livre numérique de conserver, d’archiver, de partager et de

revendre un livre numérique acquis.

A lire : Livres numériques & mépris du lecteur : éditeurs et bibliothèques complices ? Lionel Dujol,

08/12/11

Des ressources trop souvent coupées de l’écosystème du web et difficiles à valoriser

Portail JuMEL sur Facebook

Acheter des livres numériques chez son libraire ?


-Affaire Publie.net / BM de Martigues- Piste Publie.net autour de l’impression à la demande (Papier+ePub)- A venir, un « Hub Dilicom » pour permettre fourniture des bibliothèques en eBooks par librairies ?

Un risque de marginalisation du fait de l’absence d’offres ?

Offres insuffisantes ? Marché non identifié ? A lire :- Atelier IABD « Les bibliothèques et les centres de documentation, acteurs dela chaîne du numérique », 30/06/08.

Destempsanciens. CC-BY-NC

Le précédent de la musique…

Manifeste de l’ACIM, 03/11/11

A lire : -La bibliothèque musicale peut-elle jouer sa partition à l’heure du MP3 ? Laurent Marty, BBF, 2011.- Pourquoi je ne vais pas en médiathèque ? Gilles Rettel, 17/05/10.- La musique ne veut pas mourir en bibliothèque : 15 propositions pour l’avenir.

Un prêt annule une vente ?

La peur de la « cannibalisation »

http://www.flickr.com/photos/nunorodriguesnet/3160597401/

"Ces lieux ont pour vocation de d'offrir à des gens qui n'ont pas lesmoyens financiers, un accès subventionné par la collectivité, aulivre. Nous sommes très attachés aux bibliothèques qui sont desclients importants pour nos éditeurs, particulièrement en littérature.

Alors, il faut retourner la question : est-ce que les acheteurs d'iPadont besoin qu'on les aide à se procurer des livres gratuitement ? Jene suis pas certain que cela corresponde à la mission desbibliothèques. Par définition, les gens qui ont acheté un Kindle ouiPad ont un pouvoir d'achat, là où les gens qui sont les usagers deces lieux en manquent.

La position de Hachette aujourd'hui, c'est qu'on en vend La position de Hachette aujourd'hui, c'est qu'on en vend La position de Hachette aujourd'hui, c'est qu'on en vend La position de Hachette aujourd'hui, c'est qu'on en vend pas aux bibliothèquespas aux bibliothèquespas aux bibliothèquespas aux bibliothèques [...]".

Un risque hypothétique en ce qui concerne les livres numériques ?

Arnaud Noury, PDG du groupe Hachette Livres au Salon du Livre de Paris, 2012 �

Par chidorian. CC-BY-SA

Mais pourtant au Etats-Unis…

Succès de la plateforme d’OverDrive pour le prêt de livres numériques, qui a su développer une offre en B to B à destination des bibliothèques (plus de 15 000 clients…) �2/3 des bibliothèques prêtent des eBooks et 28% des liseuses �

Depuis Avril 2011, partenariat

Amazon/OverDrive pour prêt sur

Kindle

Néanmoins, un climat de fortes tensions…

- HarperCollins et le DRM « Terminator » (1)- Retrait brutal des collections de l’éditeur Penguin et retour seulement des titres anciens (2)- Augmentation délirante des prix des eBooks de Random House (3)

http://www.flickr.com/photos/mlajs/5923345512/

http://www.flickr.com/photos/sammies_photography/4694165835/

Avec le passage du légal au contractuel, que reste-t-il de la possibilité de « faire collection » ?

A lire : l’Affaire Kansas State Library vs OverDrive

Ailleurs encore…

Pretnumerique.ca

� Lancement de la plateforme Prêt Numérique, issue de la collaboration entre éditeurs, libraires, distributeurs et bibliothèques � 42 bibliothèques au Portugal lancent une plateforme de prêt de livres numériques

http://www.iacervo.com/marka/


En bibliothèque de lecture publique…

… la marge de manœuvre pour la négociation des licences est faible,

en l’absence de véritable consortium d’achat, type Couperin.

Néanmoins, il reste toujours possible de négocier, notamment

sur certains points techniques (identification des usagers,

intégration des ressources dans le portail via des connecteurs, etc.)

Les dix commandements à l’éditeur d’eBooks : pour une offre idéale

1. Faciliter l’accès au contenu2. Intégrer les usages

pédagogiques3. Assurer l’archivage pérenne

et l’accès perpétuel4. Offrir un contenu accessible

aux budgets des bibliothèques

5. Développer des services centrés sur l’usager

6. Offrir l’accès le plus large aux contenus

7. Publier des éditions récentes

8. Fournir des statistiques d’usage

9. Libérer les usages10.Innover, expérimenter en

partenariats

Couperin.org : Cellule eBooks

http://www.flickr.com/photos/tbessoussa/5769245276/

L’ouverture des licences nationales

Les licences nationales constituent un dispositif permettant d’acquérir de la documentation électronique au niveau du pays pour desservir l’ensemble des communautés d’enseignement et de recherche françaises.

Elles sont généralement caractérisées par un mode de financement central.

Source : Couperin

A lire : -Michel Vajou. Licences nationales. Retours d’expériences et comparaisons internationales-Julien Sempéré. Les licences nationales. Tentative de définition et étude comparative

• 11 juillet 2011 : négociation du premier

contrat de licence nationale entre l’ABES et

Springer

• 1000 revues électroniques antérieures

1996 et plus de 8500 livres électroniques

antérieurs à 2004

• Bénéficiaires = tous les établissements

publics ou privés ayant des missions

d’enseignement supérieur ou de recherche

(universités, grandes écoles, organismes de

recherche)

• Accès ouvert également aux bibliothèques

publiques (dont BnF et BPI)

L’accès se fait pour l’instant sur le site de l’éditeur, mais transfert

prévu sur une plateforme nationale, dans le cadre du projet

ISTEX (Grand emprunt)

Les premières licences nationales négociées par l’ABES

• Novembre 2011 : deux nouvelles

licences nationales conclues entre

l’ABES, Proquest et Garnier

• Classiques Garnier numérique =

Grand Corpus des 24 dictionnaires

de la langue française

• Early English Books Online = 125

000 livres publiés entre 1473 et

1700

• Bénéficiaires = tous les

établissements publics ou privés

ayant des missions d’enseignement

supérieur ou de recherche

(universités, grandes écoles,

organismes de recherche), la BnF, la

BPI, les bibliothèques municipales

classées ou relevant de collectivités

territoriales de plus de 80 000

habitants.

Des licences nationales pour la lecture publique ?

Un précédent intéressant : Accès à Vodeclic négocié pour tous les EPN

en France labelisés NetPublic

Le renouveau du Réseau Carel, sous la forme d’une association

http://www.reseaucarel.org/

Changement important en mai 2012 � CAREL devient une véritable association

Recommandations Carel pour le livre numérique en bibliothèque publique

Un tournant important pour l’affirmation de la position des bibliothécaires.

Appel à projets « Services culturels innovants » : Exemples de réalisation

Une logique de co-réalisation de ressources numériques, en s’appuyant sur des intermédiaires pouvant négocier les droits en B to B

CinéVoD – Offre de VoD en streaming dans

les bibliothèques municipales de Grenoble

UMMA – Univers Musical des

Médiathèques Alsaciennes

CC-BY-NC Freefotouk

Des pistes alternatives ?

Utiliser des ressources gratuites ou libres

Utiliser des ressources gratuites ?

Beaucoup de contenus sont accessibles gratuitement sur Internet, mais attention, ils ne sont pas tous réutilisables par des bibliothèques (usage collectif)

Utiliser des ressources gratuites : les sites de streaming

« Lorsque vous soumettez du

Contenu sur YouTube, vous

concédez [...] à chaque utilisateur

du Service, le droit non exclusif, à

titre gracieux, et pour le monde

entier d’accéder à votre Contenu

via le Service et d’utiliser, de

reproduire, de distribuer, de

réaliser des œuvres dérivées, de

représenter, d’exécuter le Contenu

dans la mesure autorisée par les

fonctionnalités du Service et par

les présentes Conditions. »

CGU Youtube

Mais limité en

général à un usage

« personnel non-commercial »

Utiliser les sites de streaming musicaux et audio

Mediamus, le blog des bibliothécaires musicaux de la

médiathèque de Dole, utilise ces sites de streaming :

A voir aussi :- BMOL- Tuner de Brest- Sème la zic

Récupérer des eBooks gratuits pour ses tablettes

Médiathèque d’Issy

Les Moulineaux :

Prêts de tablettes

numériques

chargées avec plus

de 200 titres issus de

Feedbooks, eBooks

gratuits, Projet

Gutenberg, In Libro

Veritas, etc

A lire : Où trouver des livres numériques ?

En revanche pour les applications sur tablettes…

� Même pour les

applications gratuites, un

problème juridique se pose,

car l’usage collectif n’est

pas envisagé.

� Mais le développement

d’offres en B to B semble

possible.

� Exemple : dans les

médiathèques de Sainte

Sigolène et de Tence, un

abonnement au service

lekiosque.fr pour iPad a été

spécialement négocié pour

la consultation sur place.

122

Utiliser des ressources libres

« Tout ce qui n’est pas

interdit est permis »

Pas d’autorisation

à demander tant

qu’on reste dans

le cadre de la

licence

Exemple des licences

Creative Commons

4 conditions et

6 contrats

Pa

r Gu

ili-o. C

C-B

Y

ENSSIB. 19/05/10 123

� Un système de licences modulables

Des libertés de base

Une condition permanente

3 conditions optionnelles

Les licences CreativeCommons

� Une « signalétique » des droits en ligne

124

Un logo Une licence simplifiée

Un contrat détaillé

Les licences CreativeCommons

Trouver et réutiliser des contenus sous licences libres

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Sons

http://www.dogmazic.net

http://www.jamendo.com/fr/

http://soundcloud.com/


Vidéo

http://www.youtube.com/editor

http://vimeo.com/

http://blip.tv/

Des offres particulières de contenus sous licence libre à destination des bibliothèques

Bornes de culture libre Automazic et Minimazic, avec contenus musicaux Dogmazicet contenus littéraires in Libro

Veritas

Changer de stratégie, face à l’Océan du Web ?P

ar C

apta

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imo.

CC

-BY-

NC

-ND

A lire : Les bibliothécaires, médiateurs dans l’Océan du web.

« Les bibliothécaires sont-il les médiateurs exclusifs du monde marchand ? Le mythe fondateur du bibliothécaire dénicheur ou découvreur d’éditeurs ou de talents improbables est-il réservé aux objets tangibles de l’offre commerciale ? En 2012, ce rôle peut-il se résumer à celui de passeur autorisé par l’édition officielle à faire exister des objets sélectionnés dans une offre commerciale ? Est-on capable de prolonger ce rôle dans l’espace ouvert du web, celui des amateurs au sens noble du terme ? Est-on capable de faire connaître des biens communs de la connaissance , des pépites sous licences libres comme on a « valorisé » l’édition commerciale de qualité ? La focalisation exclusive d’une partie de la profession sur les ressources numériques payantes indique une profonde tendance à légitimer des contenus par l’existence commerciale, alors même que les obstacles d’accès en rendent toute médiation problématique… »

A lire : Ziklibrenbib ou la symbiose entre contenus libres et médiation numérique en

bibliothèque

Et si on se tournait vers d’autres types de contenu s ?

Des exemples convaincants dans

le domaine de l’image

Trey Ratcliffe / Stuck In Customs

Gwenn Seemel

132

Combiner licence libre, crowdfunding et remix

Robin Sloan

Projet de l’année Kickstarter 2009 (13 942 dollars)

Concours de remix avec la

communauté de ses lecteurs

Pa

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ily C

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r. CC

-BY

13

3

� L’exemple du projet Sesamath

- AssociationAssociationAssociationAssociation développant des manuels et des ressources pédagogiques en mathématiques;

- Sous licence libre (GFDLGFDLGFDLGFDL) pour permettre le travail collaboratif et l’accès ouvert ;

- 400 auteurs400 auteurs400 auteurs400 auteurs----contributeurs contributeurs contributeurs contributeurs par le biais de wikis, de SPIP, de forums, de listes de diffusion

- N’exclut pas la mise en place d’un modèle économiquemodèle économiquemodèle économiquemodèle économique : accès libre et gratuit à la version numérique/accès payant à la version papier.

- Manuels vendus à 80 000 exemplaires et utilisés par 5000 professeurs !

Pour en savoir plus, Invitation au Voyage en Sésamathie

Ecriture collaborative et modèle économique

133

Les licences libres pour élargir les usages

Mash Up Festival Film –Forum des Images

Concours collaboratif Part[im]ages, utilisant les

licences Creative Commons

Réutiliser des

contenus :

= Reproduire

= Représenter

= Adapter

= Œuvres dérivées

= Œuvres composites

=… Contrefaçon

Sauf :

�A demander l’autorisation de l’auteur

� D’utiliser une œuvre du domaine

public

� De pouvoir bénéficier d’une exception

législative

Mais :

La courte citation n’offre qu’une marge de

manœuvre assez réduite en droit français.

A LIRE : Du droit de citation

sur l’internet

Courtes citations (Art. L.122-5)

•« Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées »

Chaque mot compte…

137

Œuvres textuelles : courtes citations possibles, en

fonction de la proportion de texte cité, mention de l’auteur

et de la source, intégration dans une œuvre citante, finalité

critique, polémique, pédagogique ou d’information.

Images : pas de reconnaissance à la citation

graphique en droit français, même sous la

forme de vignettes, même pour des parties

d’image.

Œuvres musicales : la citation n’est pas permise

dès lors que l’extrait permet de reconnaître le

morceau original.

Œuvres audiovisuelles : la reprise

d’extraits est possible à condition qu’ils soient

courts et que l’œuvre citante reste autonome.

138

Everything is a remix

Le fair use (usage équitable) permet dans certaines conditions la

création d’œuvres transformatives, à

condition qu’elle ne menace pas l’exploitation commerciale de l’œuvre

originale

En dehors de la parodie, la

réutilisation d’œuvres sous

forme de remix, mashup et

autres formes de

transformations n’est pas

possible en droit français…

Et le droit de parodie ?

Titre

Extrait

Image

LienA lire : Droit d’auteur

et partage

Les problèmes liés au partage des contenus en ligne

� Le poids des CGU et la question des User Generated Content

140

• Importance des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ou ToS (Terms of Use)

• Notamment sur les plateformes de partage et les réseaux sociaux

• Cession d’une licence d’exploitation très large au bénéfice des plateformes

• Dérive possible : Affaire Twitpic, Instagram…

Réseaux et médias sociaux

Quelle réutilisation des contenus partagés ?

Page Improbables librairies, improbables bibliothèques

� Entre hébergeurs et éditeurs

�Les hébergeurs bénéficient d’un régime de responsabilité allégée (Art. L.6, I-2)

« [Les hébergeurs] ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. »

142

L’éditeur, qui est à l’origine du contenu, est soumis à une

responsabilité de droit commun.

Prendre en compte le jeu des règles de responsabilité

• Fournisseurs d’accès à Internet (FAI)

Loi LCEN 2004. Art. 6, I-1

« Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication

au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques

permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur

proposent au moins un de ces moyens. »

• Loi LCEN Art. L. 6.2 : « L’hébergeur est la

personne physique ou morale qui met à la disposition des

utilisateurs de l’internet un service leur permettant de

publier des contenus sur le réseau. » (Thoumyre).

•Loi LCEN Art. 6, III-1 « L’éditeur d’un service de communication en

ligne au public désigne la personne qui détermine les contenus devant être

mis à la disposition du public sur le service qu’il crée ou dont il a la charge »

Prendre en compte le jeu des règles de responsabilité

Scanner

Stocker Traiter (format, métadonnées, mode texte,

balises …)

Diffuser

Télécharger

Imprimer

Réutiliser

� Numériser = reproduire (acte initial)� Mais le processus de numérisation suppose une

multitudes d’actes de reproduction et de représentation� La numérisation peut aussi parfois impliquer des

modifications/transformations/adaptation de l’œuvre originale

� Tous ces usages sont susceptibles de mettre en cause des droits exclusifs des auteurs et ayants droit et nécessitent une autorisation préalable si l’œuvre est protégée et si aucune exception n’est invocable

Une base de données de documents exclusivement libres de droits

Valorisation, éditorialisation = œuvre dérivée

Des revues pour partie dans le domaine public, pour partie sous droit

Des revues transformées en base de données d’articles

Essentiellement des œuvres libres de droits, avec une proportion de documents dont les droits ont été négociés

Des liens vers des œuvres récentes protégées en accès payant

Valorisation, éditorialisation

� Lorsqu’une œuvre appartient au domaine publicLorsqu’une œuvre appartient au domaine publicLorsqu’une œuvre appartient au domaine publicLorsqu’une œuvre appartient au domaine public

----Les Les Les Les droits patrimoniaux droits patrimoniaux droits patrimoniaux droits patrimoniaux sont éteintssont éteintssont éteintssont éteints�Droit de reproduction � Droit de représentation� Donc numérisation et mise en ligne possible sans avoir à demander d’autorisation, ni à verser de rémunération

---- Mais le Mais le Mais le Mais le droit moral droit moral droit moral droit moral est perpétuelest perpétuelest perpétuelest perpétuel� droit de divulgation = manuscrits, documents inédits� droit à l’intégrité de l’œuvres = modification, retouche, dénaturation (cf. Affaire

Tintin)� Droit à la paternité

---- Et d’autres obstacles juridiques peuvent survenirEt d’autres obstacles juridiques peuvent survenirEt d’autres obstacles juridiques peuvent survenirEt d’autres obstacles juridiques peuvent survenir� Documents comportant des données personnelles (Loi 6 janvier 1978 et Avis CNIL)� Pour photos, films : Droit à l’image (ne vaut que pour les vivants)� Et attention au « faux » domaine public : reprints, rééditions, appareils critiques, photographies d’œuvres, enregistrements musicaux, œuvres dans des bases de données …

� Déterminer qu’une œuvre est dans le domaine public :Déterminer qu’une œuvre est dans le domaine public :Déterminer qu’une œuvre est dans le domaine public :Déterminer qu’une œuvre est dans le domaine public :

---- Une tâche parfois difficileUne tâche parfois difficileUne tâche parfois difficileUne tâche parfois difficile� le principe : durée des droits = Vie de l’auteur + 70 ans� beaucoup d’exceptions : œuvres de collaboration, œuvres collective, œuvres posthumes, œuvres inédites, auteurs morts pour la France (+30 ans)� Pour les enregistrements sonores et œuvres audiovisuelles, à prendre en compte également les droits voisins (interprètes, producteurs …)

---- Une tâche parfois impossibleUne tâche parfois impossibleUne tâche parfois impossibleUne tâche parfois impossible� Le cas des œuvres orphelines

---- Prendre des risques ?Prendre des risques ?Prendre des risques ?Prendre des risques ?� Mention DR, Opt-Out, Notice-and-Take-Down

---- Quelques outils utilesQuelques outils utilesQuelques outils utilesQuelques outils utiles� Autorités personnes BnF, Worldcat Identities, Copyright Evidence Registry (CER) d’OCLC

� Dans le cadre de la loi : la piste des exceptions Dans le cadre de la loi : la piste des exceptions Dans le cadre de la loi : la piste des exceptions Dans le cadre de la loi : la piste des exceptions (art. 122.5 CPI) (art. 122.5 CPI) (art. 122.5 CPI) (art. 122.5 CPI)

- Exception Copie privée- Exception Représentation privée

- Exception Courtes citations- Exception Conservation (DADVSI, Hadopi)- Exception Dépôt légal (DADVSI)- Exception Pédagogique (DADVSI)- Exception Handicapés (DADVSI)

Marge de manœuvre limitée

Marge de manœuvre limitée

� L’exception Conservation

HADOPIHADOPIHADOPIHADOPI (amendement IABD)La reproduction et la représentation d’une œuvre faisant partie de leur collection effectuées à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place à des fins de recherche ou d’études privées dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial

� L’exception pédagogique L’exception pédagogique L’exception pédagogique L’exception pédagogique (art. L. 122-5.3)

La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel ces représentations ou ces reproductions sont destinées et composées majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10.

� Dans le cadre du contrat : obtenir Dans le cadre du contrat : obtenir Dans le cadre du contrat : obtenir Dans le cadre du contrat : obtenir le consentement des titulaires de le consentement des titulaires de le consentement des titulaires de le consentement des titulaires de droitsdroitsdroitsdroits

� Deux grands types de contratsDeux grands types de contratsDeux grands types de contratsDeux grands types de contrats

---- La La La La cessioncessioncessioncession implique de la part de l'auteur ou du titulaire qu'il abdique ses droits ; elle est normalement exclusive. Pour les usages commerciaux des œuvres (édition …)

---- La concession ou licence La concession ou licence La concession ou licence La concession ou licence implique l'octroi d'un droit d'usage non exclusif, consécutif d'une simple autorisation.Pour les utilisations non commerciales En général, dans le cadre

d’un projet de numérisation, obtenir

une licence est suffisant

NobMouse. CC-BY

� Le cas des imprimés

Source : Gallica

�C’est l’éditeur qu’il faudra joindre en priorité, car il est normalement titulaire des droits par cession de l’auteur

� Mais l’éditeur peut ne pas s’être fait céder les droits numériques, auquel cas , il faut retourner à l’auteur

� Déterminer si l’œuvre n’est pas dans le domaine public (attention aux rééditions critiques, aux traductions ,aux œuvres de collaboration, etc)

� Le cas des œuvres collectives (dictionnaires, encyclopédies, journaux ?)

A consulter. BnF/ Gérer les droits - imprimés

� Les cas des images

Source : Gallica

�Droits du photographe ou des auteurs

� Droits sur les œuvres représentées

� Droit à l’image des personnes

� Droit à l’image des biens

A consulter. BnF / Gérer les droits - Images

� Le cas des manuscrits

Source : Gallica

�Si l’œuvre a été publiée, l’éditeur sera généralement titulaire des droits qui lui auront été cédés

� Si le texte est inédit, l’auteur ou ses ayants droit doivent donner l’autorisation de divulgation au titre du droit moral

� Si la numérisation intervient dans les 70 ans après la mort de l’auteur, il faut une autorisation au titre du droit patrimonial

� Si le projet de numérisation intervient plus de 70 ans après la mort de l’auteur, les droits patrimoniaux appartiennent à celui qui détient la propriété matérielle du manuscrit

A consulter. BnF / Gérer les droits - Manuscrits

� Le cas de la presse et des revues

2 niveaux de droits. L’éditeur possède un droit sur l’ensemble et chaque

auteur a un droit sur sa contribution (articles, illustrations …).

Un éditeur scientifique

Deux éditeurs commerciaux successifs

A consulter. BnF / Gérer les droits - Presse

� Le cas des documents sonores

Source : Gallica

A consulter : BnF – Gérer les droits / Documents sonores

�Prendre en compte les droits des auteurs (paroles, musiques) et des éditeurs : SACEM + SESAM

� Prendre en compte les droits voisins des artistes-interprètes : ADAMI + SPEDIDAM

� Prendre en compte les droits voisins des producteurs : SPPF + SCCP

� Le problème des œuvres orphelinesLe problème des œuvres orphelinesLe problème des œuvres orphelinesLe problème des œuvres orphelines

160

CC-BY-NC an untrained eye

Les œuvres orphelines revêtent une importance majeure dans l’Affaire Google Book Search, et

notamment dans le règlement en cours d’examen par la justice aux Etats-Unis

- Des œuvres protégées dont il est impossible ou très difficile d’identifier ou de localiser le(s) titulaire(s) de droits ;

- Rend impossible la réutilisation et entrave notamment les programme de numérisation ;

- Certains pays disposent déjà de solutions (Canada, Japon, Hongrie, Pays scandinaves) ;

- La Commission européenne a fait travailler un groupe d’experts à ce sujet et appelle les Etats à légiférer ;

- Un rapport du CSPLA en France et un projet de loi pour 2010 ?

161

� Le problème des œuvres épuiséesLe problème des œuvres épuiséesLe problème des œuvres épuiséesLe problème des œuvres épuisées

Destempsanciens. CC-BY-NC

- Des œuvres toujours protégées par le droit d’auteur, mais qui ne font plus l’objet d’une exploitation d’une exploitation d’une exploitation d’une exploitation commerciale activecommerciale activecommerciale activecommerciale active ;

- Révèlent un hiatushiatushiatushiatus entre le statut juridique des œuvres et leur valeur économique ;

- Pour les ouvrages, retour des droits aux auteursauteursauteursauteurs ?

- La Commission européenne a proposé des modèles de licencesdes modèles de licencesdes modèles de licencesdes modèles de licencespour faciliter leur numérisation.

Propositions du rapport Tessier sur la numérisation du patrimoine écrit d’utiliser

l’emprunt national pour numériser des œuvres épuisées

� Cas pratique A : Sueurs froides à l’atelier d’écritureCas pratique A : Sueurs froides à l’atelier d’écritureCas pratique A : Sueurs froides à l’atelier d’écritureCas pratique A : Sueurs froides à l’atelier d’écriture

Votre bibliothèque organise un atelier d'écriture, auquel s’inscrivent vingt personnes, pour la plupart des habitués de la bibliothèque. L'atelier est animé par un professionnel, par ailleurs écrivain, ainsi que par deux bibliothécaires. A l'issue de l'atelier, chaque participant a écrit un texte, de qualité variable.

Plusieurs questions :1) Les textes écrits pendant l’atelier sont-ils protégés par le droit d'auteur? Si oui : qui a des droits sur ces textes ?2) Vous décidez de mettre ces textes en ligne, sur le site de la bibliothèque. En avez-vous le droit ? Est-ce qu'une exception au droit d'auteur vous en donne la possibilité ? Sinon, devez-vous signer un contrat (et dans ce cas : avec qui ?)3) Pour agrémenter le site, vous illustrez ces textes. Vous faut-il une autorisation pour les utiliser ?4) Pour mettre en valeur les textes écrits pendant l'atelier, vous choisissez de les mettre en correspondance avec des livres de la bibliothèque : vous affichez, sur les murs de la bibliothèque, des extraits des textes écrits en atelier, avec en regard, des extraits de livres de la bibliothèque sur le même thème. En avez-vous le droit ? Devez-vous contacter quelqu’un, et si oui, qui ?5) Un éditeur a vu l'un des textes en ligne sur votre site, et le trouve excellent. Il vous appelle pour le publier. Que faites-vous?

� Cas pratique B : Mais qui a eu l’idée de cette exposition ?Cas pratique B : Mais qui a eu l’idée de cette exposition ?Cas pratique B : Mais qui a eu l’idée de cette exposition ?Cas pratique B : Mais qui a eu l’idée de cette exposition ?

Une exposition va prochainement être proposée à la bibliothèque : y seront présentées des œuvres, issues de la collaboration entre un plasticien et des enfants qu’il a encadrés dans son atelier, en les faisant travailler sur quatre peintres (Picasso, Matisse, Gérard Garouste, Claude Monet). Les images exposées sont les dessins des enfants, retravaillés par le plasticien sous palette numérique.

L'une des oeuvres - celle d'un enfant ou celle du plasticien - va servir d'affiche pour faire la promotion de cette exposition.

Plusieurs questions se posent :

� La bibliothèque a-t-elle besoin de signer un contrat avec le plasticien ?

� Un des bibliothécaires a conçu la scénographie de l’exposition. Peut-il revendiquer la qualité d’auteur de la scénographie ? La direction de la bibliothèque estime que la scénographie doit être améliorée ? Peut-elle l'exiger ?

� La bibliothèque compte sonoriser l'exposition avec des morceaux de musique classique, en utilisant les CD de ses propres collections ? Peut-elle le faire ?

� Lors du vernissage, l’exposition a du succès : les oeuvres sont photographiées par les parents des enfants, par les journalistes conviés, par les personnes de passage. Ces prises de vues vous semblent-elles légitimes ? Chaque personne qui photographie a-t-elle besoin d’une autorisation ?

� L’exposition a décidément du succès : une bibliothèque voisine, qui a assisté au vernissage, souhaite la présenter dans ses locaux. Pouvez-vous lui fournir toutes les œuvres, sans formalité ?

� Vous souhaitez acquérir ces oeuvres et les faire entrer dans l'artothèque de la bibliothèque afin de pouvoir les prêter à vos usagers. Comment devez-vous procéder ?

�

� Cas pratique C : La machine infernaleCas pratique C : La machine infernaleCas pratique C : La machine infernaleCas pratique C : La machine infernale

Votre bibliothèque vient d’acquérir un scanner très puissant qui numérise, qui fait des sorties papier, qui permet d’envoyer des documents par mail. Plutôt que de remiser cet appareil dans un local accessible aux seuls bibliothécaires, vous décidez de mettre cette merveille à disposition des usagers.Plusieurs questions se posent :

1) Vous constatez qu’un des usagers a déjà numérisé avec ce scanner plusieurs pages d’un livre, et s’apprête à numériser cinq autres documents. Cela pose-t-il un problème ?2) Un enseignant vient avec sa classe à la bibliothèque et demande à ce que les élèves puissent utiliser le scanner afin de monter des travaux à partir de documents en libre accès. Pouvez-vous l’y autoriser ? 3) Le directeur de la société savante locale vous demande de reproduire 1) les articles publiés par les membres de la société dans diverses revues 2) de la littérature grise pour la mettre en ligne sur le site de la société. Pouvez-vous le laissez faire ?4) La bibliothèque conserve quelques documents, particulièrement abîmés, qui ne sont plus accessibles au prêt, afin de les préserver. Avez-vous le droit de scanner ce document (en apportant toutes les précautions nécessaires pour ne pas l’abîmer), et d’en faire une impression papier qui sera disponible au prêt ?5) Vous trouvez finalement plus prudent de réserver le scanner à l'usage des bibliothécaires. A la suite de cette décision, vous constatez que beaucoup de lecteurs utilisent leurs téléphones portables pour faire des photographies d'ouvrages. Comment réagissez-vous ?

� Cas pratique D : Opération de la dernière chance pour le catalogueCas pratique D : Opération de la dernière chance pour le catalogueCas pratique D : Opération de la dernière chance pour le catalogueCas pratique D : Opération de la dernière chance pour le catalogue

Vous ne recensez plus que 40 visites par jour sur le site de votre bibliothèque, vous décidez de réagir et d’améliorer l’attrait de votre catalogue.

1) Vous décidez d’illustrer chaque notice de document, avec la vignette de la couverture. En avez-vous le droit ? Vous souhaitez également reproduire les quatrièmes de couverture ainsi que les sommaires des ouvrages pour enrichir le catalogue. Pouvez-vous le faire ?

2) Vous constatez qu'un certain nombre d'ouvrages de votre catalogue sont accessibles gratuitement sur des sites internet. L'idée vous vient de le télécharger et d'y donner accès à partir de votre catalogue. Pouvez-vous le faire ?

3) Vous tirez parti du web 2.0 et proposez aux internautes-lecteurs de nouvelles fonctionnalités pour mettre en ligne leurs commentaires sur les livres. Ils peuvent également ajouter un résumé, des notes, et des tags, sur chaque document catalogué. Cette initiative a du succès : au bout de quelques mois, vous comptabilisez 40 000 visites par jour sur le site de la bibliothèque ! D’autres bibliothèques sont intéressées par ces commentaires en ligne des lecteurs, et vous demandent si elles peuvent les reprendre sur leur propre site. Que faites-vous ?

4) Vous vous rendez compte que le site commercial Bookzone a repris sur ses pages toutes vos notices récentes. En a-t-il le droit ?

5) Profitant de cet espace de liberté que vous lui proposez, un lecteur met en ligne sur le site de votre bibliothèque, un commentaire sur le dernier livre de Machin Tartempion. Vous recevez, quelques semaines après la mise en ligne de ce commentaire, un courrier d'un journaliste littéraire qui vous fait remarquer que le texte est la reprise d'une de ses critiques publiées dans un célèbre magazine. Il menace de vous attaquer pour violation de son droit d'auteur. Que faites-vous ?

6) Le conservateur responsable de votre fonds ancien demande à ce que son nom figure sur les notices qu'il a réalisées dans le catalogue de la bibliothèque ? Vous n'êtes pas favorable à cette idée ; pouvez-vous le lui refuser ?

Cas pratique E : Panique en service public

Votre établissement propose déjà en prêt plusieurs types de documents : ouvrages, revues, CD, DVD. Mais la direction souhaiterait développer cette activité et proposer des contenus innovants. C’est à vous qu’il appartient de superviser l’opération.

1) Le vidéoclub de la commune vient de faire faillite. Son dirigeant vous propose de faire don de son fonds de DVD à la médiathèque. Allez vous accepter ? Que pourrez-vous faire avec ces DVD ?

2) Votre direction souhaiterait pouvoir prêter des iPod nano chargés avec une sélection de fichiers musicaux copiés à partir des nouveautés de CD achetés par les discothécaires de l’établissement. Pensez-vous que ce soit possible ? Y a-t-il un moyen de développer cette activité.

3) La médiathèque a fait l’acquisition de cinq liseuses qu’elle souhaite pouvoir prêter à ces lecteurs. On vous demande de les remplir avec des livres numériques achetés sur le site d’un libraire. Que faites-vous ?

4) Un des agents a l’idée de coller sur certains ouvrages des extraits critiques de livres récupérés sur internet, pour signaler les coups de cœurs des bibliothécaires et faire de la recommandation. Le peut-il ?

5) Le responsable de l’espace multimédia veut proposer un atelier dans lequel les participants créerait une carte de vœux électronique, accompagnée d’un extrait de musique. Il propose d’utiliser le fonds de CD de la médiathèque. Comment réagissez vous ? Comment faire pour que cette activité puisse s’effectuer dans un cadre légal ?

6) Vous êtes appelé d’urgence à la section musique où un début de rixe a commencé entre le discothécaire et un usager. Le premier a interdit au second de reproduire un CD avec le graveur de son ordinateur portable. Il lui a ensuite aussi interdit d’écouter un CD avec son lecteur. Ce dernier répond que c’est parfaitement légal. Qui a raison ?

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