Maître d'ouvrage COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AGLY … · 1-3Décomposition du marché de travaux 1-4...

1408 14 rue de Lesquerde

66 220 SAINT PAUL DE FENOUILLET

Maître d'ouvrage COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AGLY FENOUILLEDESMonsieur Le Président14 rue de Lesquerde66 220 SAINT PAUL DE FENOUILLET

Architecte

CC

AP

66000 PERPIGNANTél. : 04 68 34 94 35Fax : 04 68 34 94 36

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ACT

AMÉNAGEMENT DE BUREAUX AU 1°ETAGE, AMENAGEMENT D'ARCHIVES AU SS ET REFECTION DES FACADES DU SIEGE SOCIAL CCAF

Atelier d'Architecture Jacques Outier12, rue Henri Abbadie

1408 – Aménagement de bureaux au 1° étage, aménagement d'archives au SS et réfection des façades au Siège Social C.C.A.P.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AGLY-FENOUILLEDES

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SOMMAIRE

Article 1 Objet du marché - dispositions générales - intervenants 1-1 Objet du marché - Emplacement des travaux 1-2 Procédure

1-3 Décomposition du marché de travaux 1-4 Marché complémentaire 1-5 Contrôle des prix de revient 1-6 Maîtrise d'œuvre - Conduite d'opération 1-7 Contrôle technique 1-8 Coordination Sécurité - Protection de la santé 1-9 Coordination du Système de Sécurité Incendie 1-10 Sous-traitance 1-11 Cotraitance 1-12 Ordre de service

Article 2 Pièces constitutives du marché 2-1 Pièces particulières 2-2 Pièces générales

Article 3 Variation dans les prix - Règlement des comptes – Dépenses communes 3-1 Répartition des paiements 3-2 Tranches conditionnelles 3-3 Répartition des dépenses communes de chantier 3-4 Contenu des prix-Mode d'évaluation des ouvrages et règlement des comptes-Travaux en régie 3-5 Variation dans les prix 3-6 Paiement des cotraitants et des sous-traitants

3-7 Travaux supplémentaires ou en diminution3-8 Mode de règlement3-9 Intérêts moratoires

Article 4 Délais d'exécution - Pénalités 4-1 Délai d'exécution des travaux 4-2 Prolongation du délai d'exécution 4-3 Pénalités pour retard 4-4 Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux 4-5 Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution 4-6 Pénalités et réfactions diverses 4-7 Pénalités pour inobservation d'une obligation concernant la sécurité

et la protection de la santé 4-8 Exécution complémentaire

Article 5 Clauses de financement et de sûreté 5-1 Retenue de garantie - Cautionnement 5-2 Avance forfaitaire

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SOMMAIRE (SUITE)

Article 6 Provenance, qualité, contrôle et prise en charge des matériaux 6-1 Provenance des matériaux et des produits 6-2 Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt 6-3 Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuve des matériaux

et produits6.4 Echantillons6.5 Prise en charge, manutention et conservation par l'entrepreneur

des matériaux fournis par le maître de l'ouvrage

Article 7 Implantation des ouvrages 7-1 Implantation - Piquetage général - Niveau 7-2 Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés

Article 8 Préparation, coordination et exécution des travaux 8-1 Période de préparation - Programme d'exécution des travaux 8-2 Plans d'exécution - notes de calcul - études de détail 8-3 Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail 8-4 Organisation, hygiène et sécurité des chantiers 8-5 Garde du chantier en cas de défaillance d'un entrepreneur

Article 9 Contrôles et réception des travaux 9-1 Essais et contrôle des ouvrages en cours de travaux 9-2 Réception 9-3 Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrage 9-4 Documents fournis après exécution 9-5 Délais de garantie 9-6 Garanties particulières 9-7 Assurances 9-8 Résiliation

Article 10 Attribution de compétence

Article 11 Dérogation aux documents généraux

Remarques :

DPGF : Décomposition du Prix Global et ForfaitaireCMP : Code des Marchés PublicsCCAG : Cahier des Clauses Administratives Générales

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1408 – Aménagement de bureaux au 1° étage, aménagement d'archives au SS et réfection des façades au Siège Social C.C.A.P.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AGLY-FENOUILLEDESArticle 1. Objet du marché – Procédure - Dispositions générales - Intervenants

1-1. Objet du marché - Emplacement des travaux

La présente consultation concerne L'aménagement de bureaux et d'une cave au Siège Social de la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes

Données indicatives!Réception des travaux impérative : 30 Novembre 2014! Chantier sur un site ouvert au public : respect de la réglementation sur les Etablisse-

ments Recevant du Public - sécurité et propreté exigées

1-2. Procédure

Le marché de travaux est passé selon la procédure adaptée, conformément aux articles 28 et 40 du Code des marchés publics (CMP).

Le candidat est tenu de répondre intégralement sur le cadre de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF).

Le marché de travaux est à prix global et forfaitaire.

1-3. Décomposition du marché

1-3-1. TranchesLe projet comporte 1 tranche

1-3-2. LotsLes travaux sont répartis en 8 lots :

LOT N°01 DEMOLITIONS – GROS - OEUVRE - FAIENCESLOT N°02 MENUISERIES INTERIEURES / EXTERIEURESLOT N°03 CLOISONS – DOUBLAGE – FAUX PLAFONDSLOT N°04 SOLS SOUPLES – PEINTURE -RAVALEMENTLOT N°05 PLOMBERIE – VMCLOT N°06 ELECTRICITÉ-COURANTS FAIBLESLOT N°07 CLIMATISATION

1-3-3. PhasesIl n'est pas prévu de décomposition en phases.

1-4. Marché complémentaireEn cas de besoin, il pourra être fait application des dispositions de l’article 35-II-5 du CMP.

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1-5. Contrôle des prix de revientLe maître d’ouvrage peut demander au titulaire d’un lot de détailler des prix en parts main d’œuvre, matériaux et matériels ; ce dernier aura huit (8) jours calendaires pour communiquer par écrit ce détail au maître d’ouvrage, sous peine de pénalités décrites ci-après.

1-6. Conduite d'opération - Maîtrise d'œuvre

1-6-1-Conduite d'opérationLa conduite d'opération est assurée par : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AGLY-FENOUILLEDES14 rue de Lesquerde66 220 SAINT PAUL DE FENOUILLEDESTél : 04 68 59 20 13 / Fax : 04 68 59 20 12

1-6-2-Maîtrise d'œuvreAtelier d'Architecture Jacques Outier 12 rue Henri ABADIE - 66000 PERPIGNAN Tel : 04 68 34 94 35 / fax : 04 68 34 94 36

1-7. Contrôle techniqueSans objet.

1-8. Coordination Sécurité - Protection de la santéSans objet.

1-9. Coordination du Système de Sécurité Incendie (CSSI)Sans objet.

1-10. Sous-traitanceL'entrepreneur titulaire d'un lot est habilité à sous-traiter ses ouvrages, provoquant obligatoirement le paiement direct du sous-traitant, pour des prestations supérieures ou égales à 600 ! TTC.L'entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage. L'acceptation de l'agrément d'un sous-traitant, ainsi que les conditions de paiement correspondantes, est possible en cours de marché selon les modalités définies aux articles 114 du Code des marchés publics et 3.6 du Cahier des clauses administratives générales – travaux (CCAG Travaux).Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l'entreprise titulaire du marché (Article 48 du CCAG Travaux).

1-11. Ordre de serviceIl sera fait application des dispositions de l'article 3.8 du CCAG Travaux.

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1-12. Indication des montants / quantités Sans objet.

Article 2 - Pièces constitutives du marché

Le marché de l’entreprise est constitué de pièces particulières et de documents généraux.

2-1. Pièces particulières

Les pièces particulières sont les suivantes, par ordre de priorité :

o Acte d’Engagement (A.E.), à compléter, dater et signer par le soumissionnaire,o Règlement Particulier de Consultation (R.P.C.),o Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et ses documents an-

nexés, dont l’exemplaire conservé dans les archives du Maître d’Ouvrage fait foi,o Documents graphiques (plans, schémas et dessins),o Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et ses annexes,o Calendrier d’exécution des travaux.

2-2. Pièces générales

Les documents généraux applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d’établissement des prix, tel que ce mois est défini au chapitre suivant.

o Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de Travaux (C.C.A.G.)

o Cahier des Clauses Techniques Générales applicable aux marchés publics de Tra-vaux (C.C.T.G.)

o Cahiers des charges des Documents Techniques Unifiés (D.T.U.),o Cahiers des clauses spéciales des D.T.U., mémento et règles de calcul D.T.U. pu-

bliés par le CSTB, ainsi que les annexes, modifications, additifs,o Avis techniques ou ATEX du CSTB sur les procédés de construction, ouvrages et

matériaux donnant lieu à de tels avis.

Les pièces générales ne sont pas jointes au dossier, le soumissionnaire étant censé les connaître.

Article 3 - Prix et mode d'évaluation des ouvrages - Variation dans les prix - Règlement des comptes

3-1. Répartition des paiementsL'acte d'engagement de chaque lot indique ce qui doit être réglé respectivement :- à l'entrepreneur titulaire de ce lot et à ses sous-traitants,! à l'entrepreneur mandataire titulaire de ce lot, ses cotraitants et leurs sous-traitants.!

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3-2. Tranche(s) conditionnelle(s)Sans objet.

3-3. Répartition des dépenses communes de chantier

3-3-1-Dépenses d'investissementLes dépenses dont la nature est indiquée ci-après sont réputées rémunérées par les prix du marché avec l'entrepreneur titulaire du lot 1 :

- établissement du panneau d'affichage du permis de construire (dispositions définies à l'art. 421-7 du code de l'urbanisme),- établissement des clôtures et des panneaux de chantier (planches ou panneaux jointifs),- installation d'éclairage et de signalisation pour le chantier,- installations communes de sécurité et d'hygiène (sanitaires, vestiaires, réfectoire, infirmerie) en fonction de la réglementation et de l'effectif du personnel TCE,- installations de gardiennage du chantier,- exécution des branchements provisoires d'égouts,- exécution des voies d'accès provisoires d'eau et d'électricité,- installation et entretien du réseau provisoire intérieur d'eau potable (hors gel),- installation et entretien du réseau provisoire intérieur d'électricité.

3-3-2-Dépenses de fonctionnementLes dépenses d'entretien des installations indiquées ci-dessus au 3-3-1 sont réputées rémunérées par les prix du lot correspondant, étant précisé qu'incombent au lot 1 :- les charges temporaires de voirie et de police,- les frais de gardiennage du chantier, d'ouverture et de fermeture provisoire des bâtiments.

Pour le nettoyage du chantier :- chaque entrepreneur doit laisser le chantier propre et libre de tous déchets pendant et après l'exécution des travaux dont il est chargé ;- chaque entrepreneur a la charge de l'évacuation de ses propres déblais jusqu'aux lieux de stockage fixés par le maître d'œuvre sur proposition de l'entrepreneur titulaire du lot 1 ;- chaque entrepreneur a la charge du nettoyage, de la réparation, de la remise en état des installations qu'il a salies ou détériorées et du remplacement de tout matériel dérobé ;! l'entrepreneur titulaire du lot 1 a la charge de l'enlèvement des déblais stockés et de leur transport aux décharges publiques et devra laisser en place des bennes à la disposition des entreprises selon l'avancement du chantier et la nécessité d'évacuation des déblais.

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3-3-3. Dépenses diverses Font l'objet d'une répartition forfaitaire, dans tous les cas où elles n'ont pas été individualisées et mises à la charge d'un entrepreneur ou d'un groupe d'entrepreneurs déterminé, les dépenses indiquées ci-après :- consommation d'eau, d'électricité, de téléphone, télécopieur et photocopieur (entretien, fournitures, papiers, ...),- chauffage des locaux,- frais de remise en état de la voirie et des réseaux d'eau, d'électricité et de téléphone détériorés, lorsqu'il y a impossibilité de connaître le responsable,- frais de réparation et de remplacement des fournitures et matériels mis en œuvre et détériorés ou détournés, dans les cas suivants : -- l'auteur des dégradations et des détournements ne peut être découvert, -- les dégradations ou les détournements ne peuvent être imputés à l'entrepreneur titulaire d'un lot déterminé, -- la responsabilité de l'auteur, insolvable n'est pas couverte par un tiers.

Toutefois, les fournitures et matériels présentant un caractère particulièrement onéreux demeureront jusqu'à la réception aux risques exclusifs de l'entrepreneur chargé de leur mise en œuvre.L'entrepreneur titulaire du lot 1 procède au règlement des dépenses visées ci-dessus, mais il peut demander des avances aux autres entrepreneurs. Il effectue en fin de chantier la répartition des dites dépenses, proportionnellement aux montants finaux des marchés.Dans cette répartition, l'action du maître d'œuvre se limite à jouer le rôle d'amiable compositeur dans le cas où les entrepreneurs lui demanderaient de faciliter le règlement d'un différend qui se serait élevé entre eux.Préchauffage : les entrepreneurs dont les dispositions d'exécution sont liées à une température minimale ou à un degré hygrométrique limité ne pourront refuser l'exécution ou la continuation de leurs travaux s'il est possible de satisfaire à ces conditions par un préchauffage approprié. La charge des frais correspondants sera supportée par toutes les entreprises concernées au compte prorata tout en respectant les normes de sécurité.

3-4. Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages et règlement des comptes

- Travaux en régie

3-4-1. Contenu des prixLes prix du marché sont hors TVA et, en complément de l'article 10.1.1 du CCAG Travaux. Ils tiennent compte des sujétions suivantes : - des sujétions que sont susceptibles d'entraîner l'exécution simultanée des différents lots visés ci-dessus,- des dépenses communes de chantier dont la répartition est mentionnée à l'article 3.3.Ils sont compris avec tous les frais nécessités par l’exécution des travaux, y compris les frais d’assurance, en considérant comme normalement prévisibles les intempéries et autres phénomènes naturels, ainsi que les sujétions liées à la réalisation de travaux dans un Etablissement Recevant du Public (E.R.P.).

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L'entrepreneur est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l'exécution des travaux.

Pour chacun des lots, les prix seront passés à prix global forfaitaire ferme.

Chaque soumissionnaire est tenu de présenter un devis estimatif détaillé, sur la base du DPGF donnant la décomposition du prix global et forfaitaire porté sur sa soumission.

Le prix porté à l'acte d'engagement de l'entrepreneur s'entend pour l'exécution, sans restriction ni réserve d'aucune sorte, de tous les ouvrages normalement inclus dans les travaux de sa spécialité, ou rattachés à ceux-ci par les documents de consultation et cela, dans les conditions suivantes : * sur la base de la définition et de la description des ouvrages, telles qu'elles figurent aux documents de consultation sans aucun caractère limitatif et quelles que soient les imprécisions, contradictions ou omissions que pourraient présenter ces pièces, l'entrepreneur est réputé avoir prévu, lors de l'étude de son offre, et avoir inclus dans son prix toutes les modifications et adjonctions éventuellement nécessaires pour l'usage auquel elles sont destinées (prestations annexes et détails nécessaires à une parfaite finition non décrits ou mentionnés dans les documents de son marché).* les entreprises sont tenues de vérifier la justesse du quantitatif avant la remise de leur offre. Aucune réclamation de l'entreprise ne pourra être prise en compte après la signature du marché.Les dépenses supplémentaires imprévues que l'entrepreneur pourrait avoir à supporter en cours de chantier, par suite de l'application de ce principe, font partie intégrante de ces aléas et il lui appartient, après étude des documents de consultation, d'estimer le risque correspondant et d'en tenir compte pour l'élaboration de son offre et le calcul de son prix.

3-4-2. Prestations fournies gratuitement à l'entrepriseSans objet.

3-4-3. Caractéristiques des prix pratiquésLes ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché seront réglés par un prix global et forfaitaire.

3-4-4. Obligations particulières du titulaireEn application de l'article 46-I-1er du Code des Marchés Publics, le titulaire du marché remettra, tous les six mois à compter de la date de notification du marché, au maître d’ouvrage, les documents prévus à l'article R.324-4 et R.324-7 du Code du Travail.

Le titulaire de chaque lot du marché remettra également ses attestations d’assurances annuelles en début de marché et, le cas échéant, en début d’année civile.

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3-4-5. Travaux en régieLe règlement des travaux en régie sera effectué en prenant en considération dans les décomptes :

- Pour la main d'œuvre, mise à la disposition du maître d'œuvre par l'entrepreneur : * les salaires majorés de 30 %, * les indemnités de panier et de petits déplacements, ainsi que les primes de transports, majorées de 10 %, * les indemnités de grands déplacements majorées de 10 %,

- Pour les fournitures : leurs prix d'achat hors taxe majorés de 10 %.Les coefficients majorateurs ci-dessus sont réputés tenir compte des charges accessoires aux salaires, des frais généraux, ainsi que des impôts et taxes autres que la TVA;

- Pour les locations de matériel déjà présents sur le chantier, les sommes résultants des locations journalières en jours ouvrés seront proposées par les entreprises et négociées avec le maître d'œuvre ; celles-ci pourront établir leur prix à partir des barèmes des loueurs locaux de matériel ou bien à partir de diverses méthodes de détermination des charges d'emploi (la méthode analytique de prix établie par le service des études techniques de routes et autoroutes, la méthode 86 de la Fédération nationale des travaux publics, etc.).

L'obligation pour l'entrepreneur d'exécuter des travaux en régie cesse lorsque le montant total des droits à remboursement atteint 3 % du montant du marché.

3-4-6. Règlement des comptes - PaiementsConformément à l'article 13.1.6 du CCAG Travaux, les projets de décompte seront présentés au maître d'œuvre par chaque titulaire de lot selon l'instruction annoncée par la circulaire n° 2005-20 du 2 Mars 2005, relative à la constatation et à la liquidation des dépenses.

Un projet de décompte mensuel sera remis au maître d’œuvre par le titulaire du marché, avant le 20 de chaque mois, donnant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre à la fin du mois précédent. Passé ce délai, le projet de décompte sera renvoyé au mois suivant.

En cas de retard dans la présentation du décompte qui entraînerait un préjudice au Maître d’Ouvrage, l’Entrepreneur est passible de pénalités avec répercussion du préjudice.

Le projet de décompte accepté ou rectifié par le Maître d’œuvre devient le décompte mensuel. Il sera présenté en état « cumulatif » depuis le début des travaux.

Il comprend les travaux de l’entreprise, liés au marché, augmentés ou réduits de ses avenants éventuels.

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Viendront en déduction :- les retenues de garanties,- éventuellement les pénalités immédiatement applicables,- les retenues du compte prorata,- les frais engagés et payés à des tiers, suite à des carences constatées ou défaillances de l’entreprise.

Les projets de décompte, validés par le maître d’œuvre et sans rature, seront adressés à l'adresse suivante par le maître d’œuvre ou remis en main propre au représentant du maître d’ouvrage lors d’une réunion de chantier :

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AGLY-FENOUILLEDES14 rue de Lesquerde66 220 SAINT PAUL DE FENOUILLEDES

3.4.7. Prestations comportant un délai important de fabrication ou de stockage en usineSans objet.

3-4-8. ApprovisionnementsLes stipulations de l'article 11-3 du CCAG Travaux sont applicables.

3-5. Variation dans les prix

3-5-1. Type de prix et de variation des prixLes prix sont fermes, actualisables suivant les modalités fixées dans le CMP et au 3-5-3 et au 3-5-4 du présent CCAP.

3-5-2. Mois d'établissement des prixLes prix sont réputés établis sur la base du mois de remise de l'offre appelé "mois zéro".

3-5-3. Choix des index de référenceL'index de référence I choisi par défaut pour l'actualisation des prix des travaux faisant l'objet du marché correspond à l'index suivant : BT01. Toutefois, le Maître d’Ouvrage se réserve le droit d’appliquer l’index approprié au lot concerné.

Les index sont publiés :- au Bulletin officiel du Service des prix et au Moniteur des Travaux Publics pour l'index T.P.;! au Bulletin officiel du ministère en charge de l'équipement et au Moniteur des Travaux Publics pour l'index B.T.;

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3-5-4. Modalités des variations des prixL'actualisation est effectuée une seule fois par application d'un coefficient donné par la formule :

P = Po x Cn

Cn = I(d-3) / I(o )avec :

P : prix actualiséPo : prix initialCn : coefficient d’actualisationI(o) et I(d-3) : valeurs de l’index I de référence du marché

prises respectivement au mois zéro et au mois d-3, sous réserve que le mois de début du délai contractuel d'exécution des travaux soit postérieur de plus de 3 mois au mois zéro.

3-5-5. Variation des frais de coordinationSans objet.

3-5-6. Variations provisoiresLorsqu'une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il n'est procédé à aucune autre actualisation avant l'actualisation définitive, laquelle intervient sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant.

3-5-7. Application de la taxe à la valeur ajoutéeLes montants des acomptes mensuels et du solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur au moment de l'exécution des prestations. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l'exécution des prestations.

3-6. Paiement des cotraitants et des sous traitants

3-6-1. Désignation de sous-traitants en cours de marchéL'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance sont constatés par un acte spécial annexé à l’acte d’engagement, signé par le pouvoir adjudicateur et par l'entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance ; si cet entrepreneur est un cotraitant, l'avenant ou l'acte spécial est contresigné par le mandataire des entrepreneurs groupés.

L'avenant ou l'acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à l'article 3 du CCAG-Travaux.

Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire devra joindre, en sus du projet d'acte spécial ou de l'avenant :

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- une déclaration du sous-traitant concerné indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 43 du Code des marchés publics ;- une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin N°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail.

Il indique, en outre, pour les sous-traitants à payer directement :- les renseignements mentionnés à l'article 3 du CCAG-Travaux,- le compte à créditer,- la personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code des marchés publics,- le comptable assignataire des paiements.

L'agrément d'un sous-traitant ne sera recevable que sous réserve :

a) que la demande en soit faite par le titulaire dans un délai compatible, d'une part avec le délai légal d'établissement du Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (P.P.S.P.S.) par le sous-traitant et d'autre part avec la date prévisionnelle d'intervention du sous-traitant ;

b) que le dit Plan Particulier soit effectivement établi et validé par le Coordonnateur Sécurité dans les délais requis. A défaut, l'agrément prononcé sera caduc. En tout état de cause, le titulaire demeure responsable en terme de délais du retard éventuel de son sous-traitant pour l'établissement du P.P.S.P.S.

Le titulaire est en outre tenu, le cas échéant, au respect des conditions particulières à la sous-traitance visées à l'article 8.4.5 ci-après (Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier).

3-6-2. Modalités de paiement directDans le cas d'un groupement solidaire, la signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque cotraitant, acceptation du montant d'acompte ou de solde à lui payer directement, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévus dans le marché (compte unique).Dans le cas d'un groupement solidaire, la signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévus dans le marché.

Pour les sous-traitants d'un entrepreneur du groupement, l'acceptation de la somme à payer à chacun d'entre eux fait l'objet d'une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signé par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le maître de l'ouvrage au sous-traitant concerné; cette somme tient compte d'une éventuelle révision ou actualisation de prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA. Si l'entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l'attestation.

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3-7 Travaux supplémentaires ou en diminution

Les travaux supplémentaires ne pourront résulter que de modifications décidées par le maître d’ouvrage. En conséquence, ils devront toujours avoir fait l’objet d’un avenant au marché, préalable aux travaux.

Les travaux en plus ou en moins seront réglés sur la base des prix unitaires du devis estimatif. En cas d’impossibilité et si le prix proposé par le titulaire du marché apparaît comme au dessus du prix habituellement pratiqué, le maître d’œuvre pourra demander d’autres devis à des entreprises du même secteur d’activité et les soumettra au maître d’ouvrage qui pourra faire appliquer au titulaire du marché le prix de l’offre la plus économiquement avantageuse.

3-8. Mode de règlementConformément à l'article 96 du Code des Marchés Publics, le délai global de paiement est de 30 jours. Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception par la Direction de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AGLY-FENOUILLEDES de la demande de paiement vérifiée et acceptée par le maître d’œuvre, sans rature. Ces dispositions sont également applicables aux éventuels sous-traitants payés directement par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AGLY-FENOUILLEDES3-9. Intérêts moratoires

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refi-nancement appliquée par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refi-nancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du se-mestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Le taux précité est mis à jour le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année. Le taux à prendre en compte est celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, un seul taux s'appliquant pour toute la durée du marché.

Article 4. Délai d'exécution - Pénalités

4-1. Délai d'exécution des travaux

4-1-1. Délai d'exécutionLe délai d’exécution par lot est obligatoirement indiqué par l’entrepreneur dans l’Acte d’Engagement et doit au moins satisfaire aux obligations indiquées dans le DCE (RPC, CCAP, calendrier notamment).

Le délai global d’exécution, tous corps d’état, est fixé à 3 mois effectifs (trois mois), à compter de la notification de l’ordre de service initial au titulaire du lot devant commencer en premier ou de la date de la notification de son marché augmentée d’un mois de préparation de chantier.

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4-1-2. Calendrier prévisionnel d'exécutionLe calendrier prévisionnel d'exécution est contractuel, joint au DCE. Il est demandé aux entreprises d'être présentes pendant la période estivale.

4-1-3. Calendrier détaillé d'exécutionLe calendrier détaillé d'exécution est contractuel, joint au DCE. Le calendrier initial sera actualisé par le maître d’œuvre durant la phase de préparation du chantier et au fur et à mesure de l’exécution des marchés de travaux ; il fera ressortir les journées d’intempéries validées, les arrêts éventuels de chantiers décidés par le maître d’ouvrage, hivernal notamment, le retard éventuel pris par un ou plusieurs lots, etc.

4-1-4. Marchés à bons de commandeSans objet.

4-2. Prolongation du délai d'exécutionIl n’est envisagé aucune prolongation du délai d’exécution pour les travaux, sauf chan-gement de techniques, travaux supplémentaires le cas échéant ou intempéries.

Sont comptées comme journées d’intempéries les journées durant la première phase du chantier permettant d’assurer le clos et le couvert des ouvrages où, conformément à l’ar-ticle 19.2.3 du CCAG Travaux, il aura été constaté le ou les cas suivants :- température inférieure ou égale à 0 °C à 8 h du matin, - vitesse de vent supérieure ou égale à 70 km/h,- pression atmosphérique d’une hauteur de 7 mm ou plus entre 7 et 19 h- présence de neige.

Ces données seront relevées par le lot Gros Œuvre, gestionnaire des dépenses communes, à la station météorologique la plus proche du chantier, à valider par écrit par le Maître d’œuvre.

4-3. Pénalités pour retard4-3-1. Pénalités pour retard

Faute par l’Entrepreneur du Marché d’avoir terminé dans les délais prévus les travaux indiqués, il sera passible d’une pénalité d’un millième (1 /1000°) du montant initial de son marché éventuellement modifié par avenant, par jour calendaire de retard, sans pouvoir être inférieur à 100 Euros H.T. (CENT EUROS) / jour calendaire (le montant du marché est entendu Hors Taxes). Auquel cas, le montant total des pénalités sera retenu sur les sommes dues à l’Entrepreneur et viendra en atténuation de la dépense, soit directement sur la situation mensuelle, soit sur son Décompte Général Définitif.

Il est précisé que les pénalités ci-dessus pourront jouer pour chacun des délais partiels impartis à l’entrepreneur dans le calendrier d’exécution, étant entendu que le décompte de l’ensemble des pénalités encourues sera notifié en fin de marché avec le décompte général et définitif.

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4-3-2. Absences aux réunionsEn cas d'absence aux rendez-vous de chantier, à la réception des travaux et à toute réunion provoquée par la maîtrise d'œuvre ou l'OPC, une pénalité de 100 ! H.T. pourra être automatiquement appliquée à tout entrepreneur absent dûment convoqué.

Sera considéré comme absent tout entrepreneur représenté par une personne incompétente ou insuffisamment au courant du chantier.

Infractions aux prescriptions de chantier ou demandées par le maitre d’œuvre/d’ouvrage

Dans le cas où les prescriptions ci-dessous ne seraient pas observées, il pourra être fait application de pénalités indépendantes de celles visées aux articles 4-3-1 et 4-3-2 ci-dessus et avec lesquelles elles se cumulent, appliquées comme suit : le montant est fixé à un millième (1/1000°) du montant initial du marché éventuellement modifié par avenant, par jour calendaire de retard (le montant du marché est entendu hors taxes), sans pouvoir être inférieur à 100 Euros H.T. (CENT EUROS) / jour calendaire.

Le cas échéant, les pénalités pourront intervenir de plein droit, sur la simple constatation par le maître d'œuvre des infractions et après notification écrite sur le chantier d'avoir à exécuter la prescription au plus tard le lendemain. Elles seront déduites des situations mensuelles.

Cas d’infractions aux prescriptions de chantier :

a) non respect des prescriptions relatives à la sécurité, à l'hygiène, à la signalisation générale du chantier,b) dépôt de matériaux, terres, gravois en dehors des zones prescrites,c) retard dans la remise ou la diffusion de documents nécessaires à l'exécution des travaux ou à la gestion administrative de l’opération (plans d'exécution, notes de calculs, notes techniques, études de détail, devis, sous-détail de prix, plans de synthèse, décompte mensuel, DGD, DIUO, DOE, etc.),d) retard dans la production de justificatifs et/ou prévisions de prix pour ouvrages non prévus,e) retard dans la présentation sur le chantier des prototypes, d'éléments de construction, d'échantillons y compris ceux entrant dans la réalisation des locaux témoins,f) retard dans le nettoyage du chantier,g) retard dans l'évacuation des gravois hors du chantier,h) absence de dispositifs de nettoyage et décrottage des engins avant sortie du chantier,i) absence de bac décanteur avant rejet aux égouts publics sur dispositifs de nettoyage et décrottage des engins.

4-4. Repliement des installations de chantier et remise en état des lieuxL’appréciation du degré de propreté, d’ordre et d’état du chantier (bâtiment et abords) sera faite conjointement entre le Maître d’Ouvrage et le Maître d’œuvre à chaque réunion de chantier ou par le Coordonnateur SPS.

Dans le cas où cette appréciation sera négative, un nettoyage et une remise en état

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urgents s’imposeront ; la décision sera alors consignée sur le compte-rendu de chantier.Une pénalité de 100 Euros H.T. (CENT EUROS) par jour calendaire de retard pourra alors être automatiquement appliquée dès le lendemain, à l’entreprise défaillante.Au-delà de trois jours (TROIS), si le nettoyage et la remise en état n’ont pas été effec-tués ou ne sont pas satisfaisants, le Maître d’Ouvrage fera effectuer les travaux néces-saires par une entreprise spécialisée et de son choix, aux frais, risques et dépens de l’En-trepreneur défaillant, le montant sera immédiatement déduit sur la situation en plus des pénalités.

4-5. Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécutionLes plans de recollement, les bons de garantie, les notes de fonctionnement et d’entretien, les P.V. d’autocontrôle, le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO), le dossier des ouvrages exécutés (DOE) rassemblant ces éléments, à fournir par les lots concernés (plus particulièrement les lots techniques), devront être remis au Maître d’œuvre, sous forme papier et informatique (CD ou DVD par exemple), un mois au plus tard après la réception des travaux.

En cas de retard, une retenue de 100 Euros H.T. (CENT EUROS) par jour calendaire de retard et par lot sera opérée sur les sommes dues au Titulaire du Marché.

Le montant de tous travaux, de recherches, études et documents entraînés par la carence du Titulaire du marché lui seront automatiquement déduits du montant du décompte dé-finitif.4-6. Pénalités et réfactions diversesLa réfaction est une réduction de prix qui est appliquée lors de la constatation d'une différence de qualité ou de quantité avec l'objet qui avait été prévu initialement. Auquel cas, une pénalité sera également appliquée, selon les modalités du 4.3.3.

4.7. Pénalités pour inobservation d'une obligation concernant la sécurité et la protection de la santéVoir 4-3-3.

4-8. Délai et exécution complémentaire En règle générale, le délai contractuel tous corps d’état est inchangé si une exécution complémentaire est demandée.

4-8-1. Décision de poursuivreConformément à l'article 118 du Code des Marchés Publics, si le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations pourra être subordonnée à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur, dans le respect des conditions prévues à l'article 20 du même code.

4-8-2. Réalisation de prestations similairesEn règle générale, le délai contractuel tous corps d’état est inchangé si une exécution de prestations similaires est demandée.

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1408 – Aménagement de bureaux au 1° étage, aménagement d'archives au SS et réfection des façades au Siège Social C.C.A.P.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AGLY-FENOUILLEDESArticle 5. Clauses de financement et de sûreté

5-1. Retenue de garantie

Chaque acompte fera l'objet d'une retenue de garantie au taux de 5 % dans les conditions prévues aux articles 99, 100 et 101 du Code des marchés publics.

La retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues à l'article 100 du Code des marchés publics.

Par dérogation à l'article 4 du CCAG-Travaux, cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte.En cas d'avenant ou de décision de poursuivre, elle doit être complétée dans les mêmes conditions.

Dans l'hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée, ou complétée, dans ce délai, la retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée et le titulaire perd jusqu'à la fin du marché la possibilité de substituer une garantie à première demande ou une caution à la retenue de garantie.

La retenue de garantie est remboursée et les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés dans les conditions prévues à l'article 101 du Code des marchés publics : la restitution de la retenue de garantie se fera dans le mois qui suit la fin de la période de garantie de parfait achèvement.

5-2. Avance

Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, le versement d'une avance, prévu dans les cas et selon les modalités stipulées ci-après, sera effectué si le montant du marché est supérieur à 50 000 ! hors taxes. Le délai de paiement de cette avance court à partir de la notification de l'acte qui emporte commencement de l'exécution du marché si un tel acte est prévu ou, à défaut, à partir de la date de notification du marché.

L'avance ne pourra être versée qu'après constitution de la garantie à première demande prévue à l'article 89 du Code des marchés publics. Cette garantie à première demande pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire.

Le montant de l'avance est déterminé par application de l'article 87 du Code des marchés publics. Cette avance est égale à 5 % du montant initial toutes taxes comprises du marché, si le délai d'exécution du marché n'excède pas 12 mois. Si cette durée est supérieure à 12 mois, l'avance est égale à 5% d'une somme égale à 12 fois le montant initial du marché divisé par la durée du marché exprimée en mois.

Le montant de l'avance versée au titulaire n'est ni révisable, ni actualisable.

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L'avance est remboursée dans les conditions prévues à l'article 88 du Code des marchés publics. Le remboursement s'impute sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65% du montant TTC du marché. Ce remboursement doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché.

Une avance forfaitaire peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants de premier rang lorsque le montant des travaux dont ils sont chargés est au moins égal au seuil fixé par le Code des marchés publics pour le versement de l’avance forfaitaire.

Le montant de l’avance doit être de 5,00 % du montant des travaux sous-traités au cours des 12 premiers mois suivant le début de leur exécution. Le droit à l’avance forfaitaire du sous-traitant est ouvert à la date de commencement d’exécution des prestations par celui-ci.

Le remboursement de l’avance forfaitaire commence lorsque le montant des prestations exécutées atteindra 65,00 % du montant des travaux au titre desquels est accordé cette avance et doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80,00 %.

Article 6. Provenance, qualité, contrôle et prise en charge des matériaux

6-1. Provenance des matériaux et des produits

Le CCTP fixe la provenance des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé à l'entrepreneur ou n'est pas fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions des dites pièces.

6-2. Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt

Sans objet.

6-3. Caractéristiques, qualités , vérifications essais et épreuves

des matériaux et produits

De manière générale, les matériaux, produits et composants de construction doivent être conformes aux stipulations du marché et aux prescriptions des normes françaises homologuées.

Le CCTP définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du CCTG concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves tant qualitatives que quantitatives sur le chantier.

Le CCTP précise quels matériaux, produits et composants de construction feront l'objet de vérifications ou de surveillance de la fabrication, dans les usines, magasins et carrières d'entrepreneurs ou de sous-traitants et fournisseurs, ainsi que les modalités correspondantes.

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Sauf accord intervenu entre le maître d'œuvre et l'entrepreneur sur des dispositions différentes, les vérifications de qualité sont assurées par le maître d'œuvre.

En cas de doute ou d’imprécision quant à la conformité, le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre fera prélever des échantillons de son choix et des éprouvettes de matériaux avant ou au moment de leur mise en œuvre. Ceux-ci feront l’objet d’essais physiques ou d’analyses chimiques pour déterminer s’ils sont conformes aux spécialisations ou aux normes.

Ces essais restent à la charge du Titulaire du Marché.

En cas de résultats insuffisants, le titulaire du marché, à qui incombe une obligation de conseil, de moyens et de résultats, reprendra à sa charge l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou les matériaux et produira les nouveaux essais pour vérifier la conformité.

6-4. EchantillonsL’entrepreneur est tenu de fournir dans les 90 jours (quatre vingt dix jours) à compter de l’ouverture du chantier tous les échantillons, appareillages ou prototypes qui lui seraient demandés par le maître d’œuvre. Aucune commande de matériel, matériaux ou appareillage ne pourra être passée par l’entrepreneur, sinon à ses risques et périls, tant que l’acceptation de l’échantillon correspondant n’aura pas été matérialisé par un agrément du maître d’œuvre.

6-5. Prise en charge, manutention et conservation par l'entrepreneur

des matériaux fournis par le maître de l'ouvrage Sans objet.

Article 7. Implantation des ouvrages

7-1. Implantation - Piquetage général - Niveau

Sans objet.

7-2. Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrésSans objet.

Article 8. Préparation, coordination et exécution des travaux

8-1. Période de préparation - Programme d'exécution des travaux

8-1-1. Période de préparationLa période de préparation de chantier est de 15 jours.

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8-1-2. Prestations dues par les entreprisesPréalablement à tout démarrage de chantier, il est procédé aux opérations énoncées ci-après :

- fourniture des plans de scellement et de réservation par l'entreprise concernée dans le cadre du planning travaux. En cas de manquement, les trous seront exécutés par le titulaire du lot Gros Œuvre, à la charge de l'entreprise défaillante,- établissement par les entrepreneurs et présentation au visa du maître d'œuvre, dans les conditions prévues à l'article 28-2 du CCAG-Travaux, du programme d'exécution des travaux auquel est annexé le projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires (le projet des installations de chantier indique, notamment, la situation sur plan des locaux pour le personnel et de leurs accès à partir de l'entrée du chantier, leur desserte par les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement et leurs dates de réalisation),

- établissement par les entrepreneurs et présentation au visa du maître d'œuvre des plans d'exécution des ouvrages, notes de calcul et études de détail dans les conditions prévues à l'article 29.2 du CCAG-Travaux et à l'article 8.2 ci-après,

(l'ensemble des documents définis ci-dessus est à fournir dans les délais prévus par le planning travaux DCE).

- établissement d'un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé après inspection commune organisée par le coordonnateur S.P.S. Cette obligation est applicable à chaque entrepreneur (cotraitant et sous-traitant).Les Plans Particuliers de Sécurité et de Protection de la Santé doivent être remis au coordonnateur S.P.S. dans un délai de 30 jours à compter du début de la période de préparation.

8-2. Plans d'exécution - Notes de calcul - Etudes de détailLes études, les plans d'exécution des ouvrages, les spécifications techniques détaillées s’y rapportant et les plans de fabrication sont à la charge des entreprises.

8-3. Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travailLa proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne peut excéder 10 % (dix pour cent) et le maximum de la réduction possible de leur salaire est fixé à 10 % (dix pour cent).

L'entrepreneur remet au maître d'ouvrage une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France.

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8-4. Organisation, hygiène et sécurité des chantiers

8-4-1. Facilités accordées à l'entreprise pour le chantierIl est possible d’utiliser la cafétéria universitaire et ses commodités.

8-4-2. Installations à réaliser par l'entrepriseSe reporter à l'article 3-3.

8-4-3. Transport par voie d'eauSans objet.

8-4-4. Emplacements mis à disposition pour déblaisSans objet.

8-4-5. Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier

A/ Principes générauxLa nature et l'étendue des obligations qui incombent au titulaire en application des dispositions du Code du travail ne sont pas modifiées par l'intervention du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, désigné dans le présent CCAP sous le nom de "coordonnateur S.P.S".

B/ Autorité du Coordonnateur S.P.S.Le coordonnateur S.P.S. doit informer le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre sans délai, et par tous moyens, de toute violation par les intervenants, y compris des entreprises, des mesures de coordination qu'il a définies, ainsi que des procédures de travail et des obligations réglementaires en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers.En cas de danger(s) grave(s) et imminent(s) menaçant la sécurité ou la santé d'un intervenant ou d'un tiers (tels que chute de hauteur, ensevelissement, ...), le coordonnateur S.P.S. doit prendre les mesures nécessaires pour supprimer le danger. Il peut, à ce titre arrêter tout ou partie du chantier.

D/ Obligations du titulaire vis à vis de ses sous-traitantsLe titulaire s'engage à introduire dans les contrats de sous-traitance les clauses nécessaires au respect des prescriptions de la loi N° 93-1418 du 31 Décembre 1993.

8-4-6. Signalisation du chantierA la charge du lot 2.

8-4-7. Réglementations particulièresSans objet.

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8-4-8. Restrictions des communicationsSans objet.

8-4-9. Engins explosifsSans objet.

8-4-10. Utilisation des voies publiquesLes stipulations de l'article 34 du CCAG Travaux sont applicables.

8-4-11. Autorisations administrativesLes stipulations de l'article 31.3 du CCAG Travaux sont applicables.

8-5. Garde du chantier en cas de défaillance d'un entrepreneurSi le marché relatif à un lot est résilié par application des articles 46 ou 48 du CCAG Travaux, le maître d'ouvrage pourra faire appel à un des autres entrepreneurs titulaires d'un ou plusieurs autres lots de l'opération pour assurer la garde des ouvrages, approvisionnements et installations réalisés par l'entrepreneur défaillant, et ce jusqu'à la désignation d'un nouvel entrepreneur.Les dépenses justifiées entraînées par cette garde ne sont pas à la charge de l'entrepreneur retenu pour cette mission.

Article 9. Contrôle et réception des travaux

9-1. Essais et contrôle des ouvrages en cours de travauxLes essais et contrôles des ouvrages ou parties d'ouvrages prévus par les fascicules intéressés du CCTG ou par le CCTP sont à la charge de l'entrepreneur.

Si le maître d'ouvrage prescrit pour les ouvrages d'autres essais ou contrôles, ils sont à la charge du maître de l'ouvrage si celui-ci ne peut apporter la preuve d'une faute de l'entreprise responsable de l'ouvrage; dans le cas contraire, ces essais et contrôles sont pris en charge par l'entrepreneur.

9-2. RéceptionLa réception se déroule comme il est stipulé à l'article 41 du CCAG Travaux et ne fait l'objet d'aucune stipulation particulière.Si, à l'issue des opérations préalables à la réception contractuelle mentionnée à l'article 4-1-1, la réception ne peut être prononcée, la date d'achèvement des travaux est repoussée, les entreprises restant responsables de ce report et des conséquences sur le délai global de l'opération et susceptibles de l'application des pénalités. Elles bénéficient d'un délai qui leur sera communiqué par la maîtrise d’œuvre pour remédier aux observations formulées dans le procès verbal. A l'issue de ce délai, une nouvelle procédure de réception est organisée. Si la réception est prononcée avec réserves, les entreprises ont pour obligation de lever les réserves dans un délai de 7 jours.Passé ce délai, le maître de l'ouvrage aura le droit de faire procéder à l'exécution desdits travaux par l'entreprise de son choix après mise en demeure préalable aux frais et risques et pour le compte de l'entrepreneur défaillant.

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9-3. Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrageAucune disposition particulière n'est prévue.

9-4. Documents fournis après exécutionLes stipulations de l'article 40 du CCAG Travaux s'appliquent.

L'entrepreneur remet au maître d'œuvre, en trois exemplaires dont un sur calque :

- au plus tard lorsqu'il demande la réception : les notices de fonctionnement et d'entretien des ouvrages établies conformément aux prescriptions et recommandations des normes françaises en vigueur ;

- dans les deux mois suivant la réception : les plans et autres documents conformes à l'exécution, en format papier, pliés au format normalisé A4, et en format électronique ou informatique (fichiers autocad, excel, word, etc. dans un CD ou un DVD).

9-5. Délais de garantieEn application de l’article 44.1 du C.C.A.G., le délai de garantie est fixé à 12 mois à compter de la date de réception définitive.

9-6. Garanties particulièresSans objet.

9-7. AssurancesDans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, l'entrepreneur doit justifier qu'il est titulaire :- d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux, - d'une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-2 et 2270 du Code civil, au moyen d'une attestation portant mention de l'étendue de la garantie et le nom de l’opération de travaux garantie.

9-8. RésiliationLa personne publique peut résilier le marché selon l'article 47 du Code des marchés publics, aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du code des Marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R324-4 et R324-7 du code du Travail et selon les dispositions des articles 45, 46 et 48 du CCAG-Travaux.

Article 10. Règlement des différends et des litigesEn cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal administratif compétent sera celui de Montpellier.

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Article 11. Dérogations aux documents générauxLes dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP sont les suivantes :! dérogation à l'article 4 du CCAG Travaux par l'article 5-1 du CCAP,! dérogation à l'article 20 du CCAG Travaux par l'article 4-3-1 du CCAP, ! dérogation à l'article 28-1 du CCAG Travaux par l'article 8-1-1 du CCAP.

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A le

« LU ET APPROUVE »

(Signature et tampon du candidat)

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