Politiques pour les entreprises dans la Région Méditerraneénne

Maroc

1

C.A.I.MED.

Centre for Administrative Innovation in the Euro-Mediterranean Region

c/o Formez - Centro Formazione Studi

Viale Campi Flegrei, 34

80072 Arco Felice (NA)

Italy

Tel +39 081 525 0211

Fax +39 081 525 0312

e-mail gpennella@formez.it

nvolpe@formez.it

The views expressed do not imply the expression of any opinion whatsoever on the part of the United Nations and of Italian Department for Public Administration, Formez and the Campania Ragion Administration

2

Tableau des matières Le rapport entre l’Administration et les entreprises

Introduction : la libéralisation économique pag.1

Chapitre 1 : L’état de l’économie 1.1.Cadre Générale pag.1-2 1.2. Importation et exportation pag.2-3 1.3.La loi de Finances pour l’année 2004 pag.3-4 Chapitre II : Réforme de l’économie national 2.1 Secteur public ou privatisation ? pag.4-5 2.1.1. Programme de réforme pag.5 2.1.2. Fonds pour la privatisation pag.5-6 2.2.Décentralisation pag.6 2.2.1.Fonds décentralisés pag.7 2.3.Investissement et aides fiscaux pag.7 2.3.1.Facilitations pag.7-9 2.3.2.Investissement étrangers pag.9-10 2.3.2.1.Encouragement financier au Investissement étrangers pag10-11. 2.3.3.Les financements des organisations internationales pag.11-12 2.3.3.1.Financement de l’Italie pag.12-13 2.4 La réforme du secteur financier pag.13 Conclusion pag.14 Bibliographie pag15

3

Le rapport entre l’Administration et les entreprises

Introduction: la libéralisation économique Ce rapport vise à mettre en évidence la situation économique du Maroc. En particulier on cherchera à faire une analyse de l’actuelle situation économique, des entreprises et des possibilités d’investissement pour les opérateurs nationaux et étrangers. La politique mis en oeuvre du gouvernement encourage les investissements surtout étrangers qui ont les mêmes aides et possibilités d’investir des investisseurs nationaux. Au fin d’encourager les participations financières étrangères, le pays a opté pour une politique économique qui cherche à réduire la distance avec le pays européen et de faire du Maroc un pays au niveau du standard économique européen. En fait, la promulgation de la Mudawana1, le nouveau droit de famille et le nouveau droit du travail confirment la détermination du Maroc à procéder sur la vie de la libéralisation économique et de la démocratie politique. Le Maroc a entrepris d’importantes réformes visant à libéraliser son économie en particulier :

1. l’engagement d’un programme de privatisation 2. programme de décentralisation ; 3. promotions des investissements nationales et internationales; 4. la réforme du secteur financier et fiscal

Après avoir montré l’actuelle situation économique du Maroc, on analysera ces point pour montrer la politique entreprise par le gouvernement.

Le Maroc, ainsi, a entamé un programme de reforme de l’économie nationale qui a pour but la privatisation des entreprises publiques, la création d’une cadre législatif qui favorise les échanges avec l’UE et les investissement étrangers. C’est indispensable ainsi de créer un cadre de referment juridique, économique et administratif qui est à même de soutenir le rôle du Maroc en vue de la création de la zone de libre-échange euro méditerranéenne en 2010.

Chapitre 1 : état de l’économie

1.1.Cadre générale2

1 http://www.lamarocaine.com

4

L’économie est dominée encore par le secteur agricole qui n’est pas compétitif et qui est fortement dépendent du climat. En 20043 le PIB augmente à 5.3% ;l’ inflation est réduite à 1,2%, le déficit public est autour de 3%, la monnaie est stable et le frais privée s’est accrue du 4%4.

6,5

3

5,5 5,30

0

5

10

15

%

2001 2002 2003 2004

anni

PIB

PIB

1.2.Importation et exportation5 : En 2003 les exportations du Maroc ont atteint au 83.305 millions de Dirham (environ 7,7 milliard de Euro) avec un décrément du 3,6% par rapport à l’année précédente. Les secteurs les plus important de l'export marocain sont les phosphates (15,4% du total), et les produits agricoles (9,7%).Les importations en 2003, sont de 135.560 millions di Dirhams (12.6 millions de Euro),par un incrément du 4.0% par rapport à l’année précédente. Important sont les importations des machineries industrielles qui se sont accrue du 14%.

Les principales pays fournisseurs en 2002 sont ceux du l’UE : en premier la France et l’Espagne et ensuite L'Italie qui a continué à consolider la propre part du marche6.

2 www.ice.gov.it 3 www.dree.org 4 www.ice.gov.it (2003) 5 idem 6 www.dree.org

2003 2002 2001 Importation 135.560 130.409 124.718

Exportation 83.305 86.389 80.667

5

Pays Fournisseur

21,2

13,56,5

58,8France

Espagne

Italie

Outre

Le principal marché des exportation marocain en 2002 est l’U.E. En première lieu la France,l’Espagne et l’Angleterre et ensuite l’Italie avec le 5,6%7.

Principal marché des exportations

27,7

14,97,95,6

43,9

France

Espagne

Royame-Uni

Italie

Reste du UE

Maroc/Italie8:.

2003 2002 2001

Exportations 892 824 824

Importations 460 528 582

Soldes 432 296 242

1.3.la loi de Finances pour l’année 2004 Les lois des finances9 2003/2004 semblent accorder une importance particulière à la modernisation de l’Administration, puisqu’elles ont consacré de larges développements touchant à la réforme de la gestion publique en relation avec le programme de réforme de l’Etat et le programme de modernisation de l’environnement des affaires.

7 idem 8 www.ice.gov.it 9 www.finaces.gov.ma

6

Les mesures proposées au titre de la Loi de Finances 2004 se rapportent à la réduction de la protection tarifaire, à l’amélioration de la compétitivité, au renforcement des infrastructures de base et à la poursuite du plan de simplification et d’harmonisation fiscales.

Hypothèses de la loi de finances pour 2004

Accroissement du PIB 3% Taux d’inflation 2% Excédent du compte courant de la balance des paiements

1% du PIB;

Prix du baril de pétrole 25$ ; Taux de conversion de l’Euro en Dollars

1,17 ;

Taux du déficit du Trésor 3% du PIB

Chapitre 2 : réforme de l’économie nationale 2.1.Secteur public ou privatisation ? Le structure économique marocaine est caractérisée par le rôle des entreprises publiques, qui reste significatif malgré les privatisations en cours, et un important tissu de petites et moyennes entreprises (PME) familiales.

Les autorités ont procédé à la promotion du partenariat avec le privé, en particulier dans le domaine de la distribution de l’énergie électrique, et la privatisation des deux plus importantes entreprises de raffinages (SAMIR et SCP). Les autorités marocaines ont lancé, dès 1993, un programme de privatisation à la suite des mesures prises à partir des années 80 pour libéraliser et ouvrir l’économie du pays. A fin juin 2001, 65 entreprises publiques avaient été privatisées. Les privatisations ont touché des secteurs et des activités diverses tels que les télécommunications (Maroc Télécom); la distribution d’engrais (Fertima); les assurances (CNIA) ou les raffineries de pétrole (SAMIR et SCP).

Entre 1998 et 2000, le processus de privatisations a connu une pause durant laquelle des modifications ont été apportées à la liste des privatisables et au calendrier des privatisations10.

Plusieurs opérations de concessions ont été conclues dans divers secteurs tels que la production d’électricité ; la distribution d’eau, d’électricité et le secteur autoroutier.

10 loi 39-89 sur la privatisation

7

La privatisation a inclus aussi des entreprises publiques avant considérée stratégique comme celles-la du secteur pétrolifère, des telecomunications, des distributions d’eau et transports.

2.1.1.Programme de réforme Le programme, dans les années a venir, devrait s’occuper principalement de la privatisation du :

? secteur des infrastructures, en particulaire la restructuration du secteur de l’ agriculture;

? secteur de la pêche et secteur des minières ; ? secteur du réseau portuaire : en 200411 le gouvernement a mis la

Comanav (Compagnie Marocaine de Navigation) dans la liste des entreprises privatisables.

2.1.2.Fonds pour la privatisation : Le gouvernement pour encourager la privatisation a institué des fonds qui l’on a partage en :

a)Fonds nationaux12 : ? Fonds de Garantie à la Création de la Jeune Entreprise:

La première convention relative au fonds de Garantie des Prêts à la Création de la Jeune Entreprise a été signée entre la Caisse Centrale de Garantie (CCG), gestionnaire du fonds et l’ensemble des banques marocaines. Dans le cadre de la promotion de l’initiative privée et de l’auto emploi, et en vue de faciliter l’accès au financement pour les jeunes entrepreneurs marocains porteurs des projets de création d’entreprises et en quête de crédits d’investissement, l’Etat a procédé à une révision des modalités d’octroi de ces crédits, notamment en transformant le cofinancement avec les banques en une garantie qui couvre 85% des prêts octroyés par les banques.

? Fonds RENOVOTEL et FORTEX

Deux autres conventions relatives à la mise en place du fond de Rénovation des unités hôtelières (RENOVOTEL) et du fond de soutien aux entreprises du secteur du textile et de l’habillement (FORTEX) ont également été signées entre la CCG et l’ensemble des banques marocaines. b) Fonds internationales: Les Pays de l’UE ont accordé un prêt pour la réalisation des infrastructures de base.

11 www.gov.ma 12 Monsieur le Premier Ministre, a présidé le 21 février 2003, à Casablanca, la cérémonie de signature de ces trois conventions.

8

Sur plan des relations bilatérales avec les pays Européen, le Maroc a conclu avec la France et l’Espagne un important accord qui prévoit la reconversion de la dette étrangère du Maroc en investissement.

En 2002, l’UE a approuvé une aide de 122 millions d’euros au Maroc pour le financement du programme d’appui aux entreprises, l’appui à la mise en œuvre de l’accord d’association, le développement de la formation professionnelle dans les secteurs du tourisme, textile et nouvelles technologies, l’amélioration de la situation de l’emploi de la femme rurale. Dans le cadre du plan de soutien aux entreprises on trouve le programme Euro Maroc Entreprises13

2.2.Décentralisation: Le Maroc dispose d’une longue expérience de partage des ressources entre l’Etat et les collectivités locales. Dès l’instauration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986, le principe du transfert d’un pourcentage de son produit aux collectivités locales a été adopté. Depuis 1988, 30% du produit de la TVA sont transférés aux collectivités locales, représentant en moyenne près de la moitié des ressources locales. Le produit de la TVA transféré aux collectivités locales est affecté 70% aux charges de fonctionnement et 30% aux programmes d’équipement.

La dotation aux charges de fonctionnement est fonction entre autres du potentiel fiscal (dose de péréquation entre communes) et de la promotion des ressources propres (incitation à l’amélioration du recouvrement des ressources locales). A ce propos ont crée les Centre Régionaux de l’Investissement (CRI) pour l’assistance et l’aide aux investisseurs au niveau des 16 régions du Royaume. Leur rôle: le soutien aux investisseurs et à la création d'entreprises.

Un formulaire unique est mis à la disposition de l'investisseur au sein du CRI. Il vaut donc la demande d'inscription à la patente, la déclaration d'immatriculation au Registre du Commerce, la déclaration d'identité fiscale et la demande d'affiliation à la Caisse nationale de Sécurité Sociale.

13 www.eme.ma; Programme financé par la Commission européenne qui vise à améliorer la compétitivité des PME marocaines afin de leur permettre de relever les défis liés à la mise en place de l'accord de libre échange avec l'U.E. Tous les actions du EME sont assurées par l'intervention d'une expertise, locale et internationale, hautement qualifié.

9

2.2.1.Fonds décentralisées: Le dispositif institutionnel de renforcement du financement des collectivités locales a été mis en place en 1959. A ce propos été crée les Fonds d’Equipement Communal. Le FEC est devenu une priorité des pouvoirs publics qui se sont penchés sur la dynamisation de son action afin d’élargir ses interventions et le doter de moyens financiers suffisants dont notamment la possibilité de lancer des emprunts sur les marchés financiers intérieurs qu’extérieurs. Cette initiative a permis l’ouverture du FEC sur l’extérieur avec l’octroi de prêts par la Banque Mondiale, la Banque Européenne d’Investissement, la Banque Islamique de Développement et par la mobilisation des emprunts sur le marché financier américain grâce à la garantie de l’Agence Américaine pour le Développement International.

2.3.Investissement et aides fiscaux: Le volume global des investissements publics s’élève à 70,45 milliards de dirhams14. La répartition dudit montant en accroissement de 9,94% par rapport à l’année 2003 se présente comme suit :

En million de dhiram Les investissements publics vont contribuer notamment à combler les insuffisances en matière d’infrastructures de base, mettre à niveau l’appareil productif et assurer les services publics de base notamment en milieu rural.

A partir de 1990 le marché marocain s’est ouvert. En fait il est possible, en ce moment, d’investir dans tous le secteurs économiques sauf le secteurs agricoles et l’activité d’extraction de phosphate. 2.3.1 Facilitations Au niveau national il y a:

? la Commission des Investissements (CI)15 instituée en octobre 1998, sous la présidence de Monsieur le Premier Ministre, chargée

14 www.finances.gov.ma

19,2

6,4

4,434,19

6 0,26budget genaral

Comptes spéciaux du TrésorFonds Hassan IIEtablissements et Entreprises Publics

Collectivités locales

SEGMA

10

de statuer sur les problèmes qui bloquent la réalisation de tout projet d’investissement, d’agréer les contrats et les conventions d’investissement et de proposer toute mesure visant à améliorer le climat de l’investissement ;

? la Direction des Investissements, dont les missions principales sont la mise en œuvre de toute action de nature à promouvoir et à véhiculer l’image de marque du Maroc en tant que terre d’accueil pour les investissements étrangers.

L’institutions des organismes spécifiques rendront le cadre normatif plus simple :

? Caisse Centrale de Garantie (CCG) : établissement public régi par la Loi n° 47-95 promulguée par le Dahir n° 1-96-107 du 7 août 1996.

Mission: 1. la garantie des crédits d'investissement; 2. le cautionnement des marchés à l'exportation ; 3. la gestion de fonds de garantie et de toutes opérations similaires pour

le compte de tiers, publics ou privés, sur une base conventionnelle. Les garanties accordées par la CCG bénéficient de la garantie inconditionnelle de l'Etat. La CCG est administrée par un Conseil d'Administration au sein duquel le secteur privé est représenté par le Groupement Professionnel des Banques du Maroc et les fédérations des chambres professionnelles. Avantages du recours à la CCG : Aux entreprises, facilite, par la garantie, l'accès au financement bancaire et appuyé, par le cautionnement, le développement de l'exportation de leurs produits et services. Aux banques, la CCG permet de réduire leur risques sur les entreprises. Aux fonds gérés, la CCG met ses structures et son expertise au service de leur gestion et offre un cadre de gestion professionnelle à moindre coût.

? Charte de l’Investissement16:

Le 8 novembre 1995 le Maroc à promulgue la Loi 18-95 nomine Charte de l’Investissement qui fixe les objectifs fondamentaux de l'action de l'Etat pour les années à venir en vue du développement et de la promotion des investissements par l'amélioration du climat et des conditions

15 www.invest-in-morocco.gov.ma 16 www.invest-in-morocco.gov .ma

11

d'investissement, la révision du champ des encouragements fiscaux et la prise de mesures d'incitation à l'investissement. Le but est d’unifier et automatiser toutes les dispositions relatives au encouragement et aux facilitations des procédures pour chaque investissement.

Facilitation prévue da la Charte de l’investissement: ? la réduction de la charge fiscale afférente aux opérations d'acquisition des

matériaux, biens d'équipement et terrains nécessaires à la réalisation de l'investissement;

? la réduction des taux d'imposition sur les revenus et les bénéfices; ? L'octroi d'un régime fiscal préférentiel en faveur du développement

régional; ? la promotion des places financières offshore et des zones franches

d'exportation; ? une meilleure répartition de la charge fiscale et une bonne application des

règles de libre concurrence. 2.3.2.Investissement étrangers: Les étrangers pouvant investir au Maroc dans tous les secteurs économiques sauf les terrains agricoles et le phosphate où l’OCP (Office Chérifien des Phosphates) tien le monopole. Les investisseurs étrangers ont les mêmes droits et bénéficies des opérateurs locaux. Les investissements étrangers sont régularises par la Charte des Investissements Etrangers du 1995. Il y a un incrément des investissements directs étrangers au Maroc en 2003. En effet il y a une croissance de 42% par rapport aux années 1998-2002. Il y a des organismes qui s’occupent des investissements étrangers:

? a)La Direction des Investissements: La Direction des Investissements, sous la tutelle du Ministère des Affaires Générales, des Affaires Economiques et de la Mise à niveau de l'Economie, vise à la promotion économique du Maroc. Ce département se charge de concevoir et mettre en place la stratégie de promotion des investissements permettant la réalisation effective des projets.

? b) IDE:

Le développement économique et social de chaque pays est intimement lié aux efforts menés à tous les niveaux pour promouvoir l’investissement, tant national qu’étranger. La promotion des investissements directs étrangers (IDE) est désormais une action déterminante pour faire face à la mondialisation de l’économie, et à la compétitivité internationale.

12

? c) Guichet unique: Le guichet unique centralise les procédures administratives et rend plus facile de trouver des informations sur les possibilités d’investissement. Le Guichet d'aide à la création d'entreprises, centralise l'ensemble des administrations concernées: l'Office Marocain de la propriété Industrielle17, la subdivision des Impôts, le Tribunal de Commerce, la CNSS, l'Inspection du Travail et le service de légalisation.

2.3.2.1.Encouragement financier aux Investissements étrangers: Fonds Hassan II 18: pour l’enveloppement économique et social. Ce fond a été créé par le décret n° 2-00-129 du 16 mars 2000, sous forme de compte d’affectation spéciale du Budget général. Le Fond est dirigé par un Comité de direction placé sous la responsabilité de Sa Majesté le Roi et comprenant des représentants du gouvernement et des administrations publiques ainsi que des personnalités appartenant au secteur privé. La nature du contribuable peut être de deux types :

1. appui direct aux investisseurs pour l’acquisition des biens immeubles et suivant construction des locaux des entreprises : 50% pour achet de terre et 30% sur le coût de travail de construction

2. appui indirect aux investisseurs a travers la concession de locaux a loyers contenus.

Article 17 de la Charte de l’investissement Les entreprises dont le programme d'investissement est très important en raison de son montant, du nombre d'emplois stables à créer, de la région dans laquelle il doit être réalisé, de la technologie dont il assurera le transfert ou de sa contribution à la protection de l'environnement, peuvent conclure avec l'Etat des contrats particuliers leur accordant une exonération partielle des :

1. dépenses d'acquisition du terrain; 2. dépenses d'infrastructure externe; 3. frais de formation professionnelle .

Zones Industrielles19

17 www.ompic.org.ma 18 bank al-maghrib bulletin trimestriel - N° 85 - Juin et Septembre 2000 19 www.mcinet.gov.ma

13

Un effort été fait par les autorités publiques pour la création Zones industrielles selon le Plan National de Aménagement des Zones Industrielles. Dans ces zones le coût et la gestion sera reparti entre l’Etat et les sociétés qui s’établiront. Le Maroc dispose de terrains industriels équipés et opérationnels dans les principales villes du Royaume. A cet effet, un effort important a été déployé par les pouvoirs publics, ce qui a permis de couvrir l'ensemble du territoire de zones industrielles. Actuellement, 46 zones industrielles couvrent le Maroc dont 25 sont aménagées et 21 autres sont en cours d'aménagement Un nouveau programme d'aménagement de sites industriels est en cours de réalisation pour répondre à toutes les demandes d'implantation d'unités industrielles. Z.F.E : zone franche d’exportation Aux termes de l’article 21 de la loi n°19-94, les marchandises entrant en Z.F.E. ou en sortant sont exonérées de tous droits, taxes ou surtaxes frappant l’importation, la circulation, la consommation, la production ou l’exportation.

Les opérations effectuées à l’intérieur de la zone franche sont exonérées de tout impôt. En cas d’implantation en zone franche d’exportation l’investisseur bénéficie des avantages suivants20 :

Exonération ? droits de douanes ? TVA ? Impôts sur les sociétés pour les 5premiéres années et 8,75% pour les

10 années suivantes ? impôts général sur les revenus pour les 5 premières années, et

abattement de 80% pour les 10 années suivantes ? Taxe urbaine pour les 15 premières années ? Droit d’enregistrement et de timbre

De plus dans ces zones est en vigueur le régime de change Libre. Actuellement l’unique Z.F.E . présent est la Tanger Free Zone.21

2.3.3.Les financements des organisations internationales :

20 loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation 21 www.tangerfreezone.om

14

Le Maroc est dépendent du financement international, en particulier des financements multilatéraux. Les major financeurs sont :

? Banque Mondiale22 : Banque de Développement aux services multiformes: prêts, conseils de stratégie, assistance technique et partage des connaissance.

? Les financements de l’Union Européen : Le Maroc appartient aux pays méditerranéens qui bénéficient de l’assistance européenne sous forme des dons et prêts. L’UE disposent de 3 moyens pour le financement :

1. dons dans le cadre du programme MEDA (1996) 2. coopération financière régionale 3. Banque Européenne d’Investissement (BEI)

? Banque africaine de développement : utilisée par le Ministère du

Trésor surtout pour financer les reformes économiques et sociales.

? Banque islamique de développement: accorde des financements dans

les secteurs des infrastructures et de l’assistance technique. 2.3.3.1.Financement de l’Italie: Avec la loi 212 du 26 février 1992 le gouvernement italien se dot d’un moyen financier pour soutenir des programmes bilatéraux ou plurilatéraux pour la promotion de la collaboration entre l’Italie et les pays individués du CIPE (Comitat Interministériel Programmation Economique). Le crédit au Maroc, institué depuis l’accord de 1999 entre les pays endettes, finance surtout l’achat des machineries d’origine italienne pour le PMI italienne et italo/marocain. La gestion du crédit est affidée à l’Unité Italienne de Promotion des Investissement de l’UNIDO (United Nations Industrial Development Organisation). L’Unité doit:

? Assister les entreprises dans la préparation des leur projets. ? Faire l’analyse économique et financière des projets. ? Assister les entreprises dans leur rapport avec les banques.

Le facilités financières sont en rapport au taux d’intérêt et de durée globale de crédit.

22 www.banquemondiale.org

15

Les principaux établissements italiens sont l'Italcementi, et le ST Microelectronics situés pas loin de Casablanca. Un important investissement se trouve dans le secteur touristique sur la part du Méditerranée et un projet de sidérurgie dans la région de Jorf Lasfar.

L'Italie joui de l’avantage d’être percevoir comme un partenaire important, sans aucun antagonisme historique.

2.4.La réforme du secteur financier A partir du début des années 90, le système financier marocain a connu plusieurs réformes. Celles-ci visent à rendre le système financier plus efficace et à créer un climat concurrentiel entre les banques ainsi que réduire le coût d'intermédiation. Le secteur bancaire marocain était réglementé par la loi de 1967. Cette loi établissait une distinction très nette entre les banques commerciales et les organismes financiers spécialisés (OFS). Les OFS étaient régis par des textes propres et avaient pour fonction de concourir, par le biais de crédits à moyen et à long terme, au financement de l'investissement et de secteurs particuliers. Les banques commerciales avaient pour objet d'effectuer des opérations de crédit et de recevoir des dépôts à vue ou d'un terme inférieur ou égal à 2 ans. Selon une nouvelle loi bancaire23 (instaurée en 1993) les banques peuvent exercer et commercialiser l'ensemble des produits et services bancaires. Cette loi réglemente pour la première fois les sociétés de financement et en les considérant au même titre que les banques comme des établissements de crédit. La nouvelle loi se caractérise par trois principales innovations:

? L'unification du cadre juridique ? La création de trois institutions : le Conseil National de la Monnaie

et de l'Epargne (CNME),le Comité des Etablissements de Crédit (CEC), la Commission des Etablissements de Crédit (CDEC);

? La protection des épargnants et des emprunteurs par un ensemble de mesures (respect des règles prudentielles , nouvelles conditions d'activité, ...).

Cependant le système bancaire est toujours caractérisé par une considérable concentration financière. En plus la majeure partie des agences bancaires est concentrée dans les grandes villes et surtout dans la zone de Casablanca

23 www.afdb.org

16

CONCLUSION Ce rapport montre qu’au Maroc, l’environnement des affaires est globalement favorable : des bases attrayantes existent pour l’investisseur et une évolution positive se dessine depuis plusieurs années. Cependant, persistent des difficultés importantes : ? le Maroc souffre encore d’handicaps structurels ; ? le secteur industriel marocain a besoin d’être mis à niveau ; ? L’investissement privé marocain manque de dynamisme alors que le pays

a choisi de s’intégrer à l’économie mondiale à travers l’accord de libre échange avec l’UE et la création d’une zone de libre échange avec les USA24 ;

? des difficultés importantes demeurent dans le cadre des procédures et des formalités demandées. Dans ce sens, beaucoup est en train d’être réalisé pour faciliter les entreprises et les investissements, en particulier avec l’établissement de Centres Régionaux d’Investissement (CRI) ;

? l’administration marocaine souffre de l’absence de crédibilité aux yeux des investisseurs.

Ce contexte présente un enjeu pour l’économie nationale auquel le Maroc devrait faire face afin d’assurer une croissance économique forte et durable. Pour ce faire, le Maroc devrait : ? améliorer le potentiel d’offre de l’économie marocaine avec la réduction de

la vulnérabilité de l’économie nationale aux risques climatiques et l’accélération de la mise à niveau de l’économie nationale en utilisant les niches de croissance existantes ;

? consolider l’effort d’investissement et hisser le niveau d’efficacité de l’utilisation des ressources;

? dynamiser surtout le secteur privé afin d’intégrer les nouvelles forces de travail en particulier dans le milieu urbain, favoriser la création de nouvelles entreprises par l’élimination des obstacles administratifs et poursuivre la privatisation de certaines entreprises publiques ;

? intensifier les exportations grâce à une politique réactive de promotion et d’amélioration des produits marocains.

Tout cela ne peut être réalisé sans le renforcement des compétences des administrateurs et la restructuration du système de mérite et d’évaluation de la performance, ainsi que la transparence des procédures de gestion et l’éthique professionnelle.

24 www.cia.gov

17

BIBLIOGRAPHIE

www.admi.net www.legisnet.com www.cissprg.org www.cnipa.gov.it www.eme.ma www.europa.eu.int www.leconomiste.com www.euromedi.org www.ervet.it www.avmaroc.com www.maghreb.fr.fm www.ambafrance-ma.org www.coopi.org www.ambasciatadelmarocco.it www.cipe.org www.monde-diplomatique.fr www.worldbank.org www.maghrebmed.com. www.finances.gov.ma www.lebulletin.com www.maroc2020.ma www.oneworld.net www.ice.gov.it www.simest.it www.pm.gov.ma www.axiaonline.it www.1stmaroc.com www.invest-in-morocco.gov.ma www.mincomes.it Document de travail des services de la Commission : Analyse d'impact approfondie : "Organiser le soutien au développement du secteur privé en Méditerranée" Conseil Ecofin et le Conseil européen de Barcelone ont décidé, en mars 2002 Conférence sur la gouvernance d’entreprise tendances de la gouvernance d’entreprise dans les marches émergents John D. Sullivan mars 2004 Fonds Hassan II pour le développement économique et social

18

Bank al-Maghreb bulletin trimestriel - n° 85 - juin et septembre 2000