Mariage Résumé (1)

8/19/2019 Mariage Résumé (1)

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Mariage entre personnes du même sexe (Renvoi relatif au), (C.S. Can., 2004-12-09),2004 CSC 79, SOQUIJ AZ-50284787, J.E. 2005-42, [2004] 3 R.C.S. 698

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Parties

ABRÉGÉ : Mariage entre personnes du même sexe (Renvoi relatif au)

COMPLET : DANS L'AFFAIRE DE l'article 53 de la Loi sur la cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;

DANS L'AFFAIRE D'UN renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi

concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-105en date du 16 juillet 2003

Juridiction

INSTANCE : Cour suprême du Canada (C.S. Can.)

Numéro de dossier

29866

Décideurs

Juges McLachlin (juge en chef), Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et

Charron

Date(s)

DÉCISION : 2004-12-09

Références

2004 CSC 79

AZ-50284787

J.E. 2005-42

[2004] 3 R.C.S. 698

Indexation

FAMILLE — mariage — conjoints de même sexe — capacité de se marier c ivi lement constitutionnalité de la loi fédérale proposée — partage des compétences — interprétation «mariage» (art. 91 paragr. 26 de la Loi constitutionnelle de 1867 ) — droit à l'égalité — liberté religion — droit des autorités religieuses de refuser la célébration de mariages

CONSTITUTIONNEL (DROIT) — partage des compétences — mariage — conjoints de même se

Résumé Téléchargé le : 04 févr. 2016

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— capacité de se marier c ivi lement — constitutionnalité de la loi fédérale proposée inter pr éta t ion de « ma r ia ge» ( a r t. 91 pa r a gr . 26 de la Loi constitutionnelle de 1867 ) compétence fédérale — renvoi constitutionnel

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — conscience et religion — liberté religion — mariage — conjoint s de même sexe — capacité de se marier c ivi lement

constitutionnalité de la loi fédérale proposée — liberté des autorités religieuses de refuser célébration de mariages

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l'égalité — actes discriminatoires — acte juridique — mariage conjoints de même sexe — capacité de se marier civilement — constitutionnalité de la lfédérale proposée — liberté des autorités religieuses de refuser la célébration de mariages

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l'égalité — motifs de discrimination — sexe — conjoints de mêmsexe — mariage — capacité de se marier civilement — constitutionnalité de la loi fédéraproposée — liberté des autorités religieuses de refuser la célébration de mariages

Interprétation

LÉGISLATION :

Constitutionnelle de 1867 (Loi) (A.A.N.B.), (L.R.C. 1985, app. II, no 5), art. 91 paragr. 26

TERMES :

mariage

Résumé

Renvoi concernant la constitutionnalité du mariage entre personnes du même sexe.

Le gouverneur en conseil a déféré les questions suivantes à la Cour en vertu de l'article 53 de Loi sur la Cour suprême:

1) La Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil (loi proposéeci-jointe, relève-t-elle de la compétence exclusive du Parlement du Canada? Dans la négative,quel égard et dans quelle mesure?

2) Si la réponse à la question 1 est affirmative, l'article 1 de la proposition, qui accorde aupersonnes du même sexe la capacité de se marier, est-il conforme à la Charte canadienne ddroits et libertés? Dans la négative, à quel égard et dans quelle mesure?

3) La liberté de religion, que garantit l'article 2 a) de la Charte canadienne des droits et libertéprotège-t-elle les autorités religieuses de la contrainte d'avoir à marier deux personnes dmême sexe contrairement à leurs croyances religieuses?

4) L'exigence, sur le plan civil, selon laquelle seules deux personnes de sexe opposé peuvent smarier, prévue par la common law et, pour le Québec, à l'article 5 de la Loi d'harmonisation nodu droit fédéral avec le droit civil , est-el le conforme à la Charte canadienne des droits




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libertés? Dans la négative, à quel égard et dans quelle mesure?

Les dispositions essentielles de la loi proposée sont libellées comme suit:

1) Le mariage est, sur le plan civil, l'union légitime de deux personnes, à l'exclusion de tou

autre personne.

2) La présente loi est sans effet sur la liberté des autorités religieuses de refuser de procéderdes mariages non conformes à leurs croyances.

DÉCISION

La réponse à la question 1 est affirmative en ce qui concerne l'article 1 de la loi proposée négative en ce qui concerne l'article 2. Les réponses aux questions 2 et 3 sont affirmatives. Cour a refusé de répondre à la question 4.

Question 1

L'article 1 de la loi proposée relève de la compétence du Parlement. De par son caractèvéritable, l'article 1 se rapporte à la capacité juridique de contracter un mariage civil et touche s uj et v is é pa r l ' a r t ic le 91 pa r a gr a phe 26 de la Loi constitutionnelle de 1867 . L'article 9paragraphe 26 n'a pas constitutionnalisé la définition que la common law attribuait au «mariageen 1867. Le raisonnement fondé sur l'existence de «concepts figés» va à l'encontre de l'un depr inc ipes les p lus fonda menta ux d' inter pr éta t ion de la C ons t i tut ion c a na dienne: notConstitution est un arbre vivant qui, grâce à une interprétation progressiste, s'adapte et réponaux réalités de la vie moderne. Interprété de façon libérale, le mot «mariage» figurant à l'artic

91 paragraphe 26 n'exclut pas le mariage entre personnes du même sexe. La portée donnée l ' a r t i c l e 9 1 p a r a g r a p h e 2 6 n ' e m p i è t e p a s s u r l a c o m p é t e n c e p r o v i n c i a l e . M ê m e s i reconnaissance par le législateur fédéral du mariage entre personnes du même sexe aurait deeffets dans la sphère de compétence provinciale, ces effets sont de nature accessoire et ntouchent pas l'essence des pouvoirs concernant la «célébration du mariage» visés à l'article 9paragraphe 12 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou «la propriété et les droits civils» visésl'article 92 paragraphe 13.

L'article 2 de la loi proposée ne relève pas de la compétence du Parlement. De par son caractèvéritable, l'article 2 traite des personnes qui peuvent (ou doivent) procéder aux mariages et

rapporte au sujet attribué aux provinces par l'article 92 paragraphe 12.

Question 2

L'article 1 de la loi proposée est conforme à la charte. L'article 1 a pour objet d'accorder aucouples du même sexe le droit de se marier civilement et, quant au fond, il exprime la positiodu gouvernement relativement aux prétentions des couples du même sexe concernant le droitl'égalité garanti par l 'article 15 paragraphe 1 de la charte. Cette position, combinée aucirconstances à l'origine de la loi proposée et à son préambule, indique sans équivoque qu




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l'objet de la loi, loin de contrevenir à la charte, découle de celle-ci. En ce qui concerne l'effet dl'article 1, la simple reconnaissance du droit à l'égalité d'un groupe ne peut, en soi, porteatteinte aux droits garantis à un autre groupe par l'article 15 paragraphe 1. L'avancement ddroits et valeurs consacrés par la charte profite à l'ensemble de la société et l'affirmation de cedroits ne peut à elle seule aller à l'encontre des principes mêmes que la charte est censé

promouvoir. Si la loi proposée est adoptée, il est possible que le droit de se marier qu'elconfère aux couples du même sexe entre en confl it avec le droit à la l iberté de rel igioToutefois, un conflit des droits n'emporte pas nécessairement l'existence d'un conflit avec charte; il peut généralement, au contraire, être résolu à l'aide de la charte même, au moyen dla définition et de la mise en équilibre internes des droits en cause. Il n'a pas été démontré danle présent renvoi que des conflits inadmissibles qui ne peuvent être résolus par l'application dl'article 2 a) de la charte surgiront.

Question 3

En l'absence de circonstances particulières, que la Cour ne s'aventurera pas à imaginer, le droà la liberté de religion garanti par l'article 2 a) de la charte a une portée assez étendue poprotéger les autorités rel igieuses contre la possibi l ité que l 'État les contraigne à mariecivilement ou religieusement deux personnes du même sexe contrairement à leurs croyancereligieuses.

Question 4

Dans les c irconstances particul ières du présent renvoi, la Cour doit exercer son pouvodiscrétionnaire de refuser de répondre à la question 4. Premièrement, le gouvernement fédéra exprimé son intention d'agir relativement au mariage entre personnes du même sexe e

présentant un projet de loi, peu importe l'avis que la Cour exprimerait sur cette question. À suite des décisions rendues par les juridictions inférieures, la définition du mariage en commolaw dans cinq provinces et un territoire ne comporte plus la condition que les époux soient dsexe opposé. Cette même exigence énoncée à l'article 5 de la Loi d'harmonisation no 1 du drofédéral avec le droit civil a aussi disparu. Le gouvernement a clairement accepté ces conclusioet les a faites siennes. Deuxièmement, les parties aux instances antérieures et d'autres coupldu même sexe ont agi en se fondant sur la finalité des jugements obtenus et ont acquis dedroits qui doivent être protégés. Enfin, le fait de répondre à la question 4 r isquerait dcompromettre le but exprès du gouvernement d'uniformiser le droit en matière de mariage civdans l'ensemble du Canada. Certes, une certaine uniformité serait créée si la réponse éta

«non». Mais, à l'opposé, un «oui» créerait la confusion sur le plan juridique. Les décisions de juridictions inférieures dans les dossiers à l'or igine du présent renvoi ont force obligatoire dales provinces où elles ont été rendues. Elles seraient mises en doute si l 'avis exprimé lecontredisait, même s' i l ne peut les inf irmer. Ces c irconstances, appréciées en regard dl'avantage hypothétique que le Parlement pourrait tirer d'une réponse, indiquent que la Cour dorefuser de répondre à la question 4.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2005. Reproduit avec la permission du ministre dTravaux publics et Services gouvernementaux Canada.




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Législation

CITÉE :

Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I), art.1, 2 a), 15, 15 (1)

Constitutionnelle de 1867 (Loi) (A.A.N.B.), (L.R.C. 1985, app. II, no 5), art. 24, 91, 91 (26), 91

(27), 91 paragr. 26, 92, 92 (10) a), 92 (12), 92 (13)

Constitutionnelle de 1982 (Loi), (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B), art. 52

Cour suprême (Loi sur la), (L.R.C. 1985, c. S-26), art. 53, 53 (1)

Harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil (Loi d'), (L.C. 2001, c. 4), art. 5

Union civile et établissant de nouvelles règles de filiation (Loi instituant l'), (L.Q. 2002, c. 6)

Jurisprudence

ANNOTÉE :

Applique (4)

Paragr . 22: HENRIETTA MUIR EDWARDS et ATTORNEY-GENERAL FOR CANADA (H.L.,

1929-10-18), SOQUIJ AZ-50069082, [1929] 3 W.W.R. 479, [1930] 1 D.L.R. (n.s.) 98, [1930]

A.C. 124, 2 O.L.M. 630

Paragr . 45: Law c. Canada (Ministre de l 'Emploi et de l 'Immigration), (C.S. Can. ,

1999-03-25), SOQUIJ AZ-50060907, J.E. 99-700, [1999] 1 R.C.S. 497, REJB 1999-11412,

[1999] S.C.J. No. 12 (Q.L.), 170 D.L.R. (4th) 1, 1999 CanLII 675, 236 N.R. 1, 43 C.C.E.L.

(2d) 49, 60 C.R.R. (2d) 1

Paragr. 51: Mackay c. Manitoba (C.S. Can., 1989-09-14), SOQUIJ AZ-89111094, J .E.

89-1289, [1989] 2 R.C.S. 357, [1989] 6 W.W.R. 351, 61 D.L.R. (4th) 385, 61 Man. R. (2d)

270

Paragr. 67: Nouvelle-Écosse (Procureur général) c. Walsh (C.S. Can., 2002-12-19), 2002CSC 83, SOQUIJ AZ-50155894, J.E. 2003-102, [2002] 4 R.C.S. 325, REJB 2002-36303,

[2002] S.C.J. No. 84 (Q.L.), 102 C.R.R. (2d) 1, 210 N.S.R. (2d) 273, 221 D.L.R. (4th) 1, 297

N.R. 203, 32 R.F.L. (5th) 81

Explique (1)

Paragr. 21: Hyde c. Hyde, (1866), L.R. 1 P. & D. 130

Distingue (2)

Paragr. 68: Propriété et compétence législative relatives au sol et au sous-sol du (C.S.Can., 1984-03-08), SOQUIJ AZ-84111012, J.E. 84-259, [1984] 1 R.C.S. 86

Paragr. 30: R. c. Blais (C.S. Can., 2003-09-19), 2003 CSC 44, SOQUIJ AZ-50192925, J.E.

2003-1750, [2003] 2 R.C.S. 236, REJB 2003-47445, [2004] 11 W.W.R. 199, 230 D.L.R. (4th)

22

Mentionne (30)

Paragr. 68: Minimum Wage Act of Saskatchewan to an employee of a Revenue Post Office




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(Reference as to the Applicability of the) (In r e), (C.S. Can., 1948-04-27), [1948] R.C.S.

248, [1948] 3 D.L.R. (n.s.) 801, 91 C.C.C. 366

Paragr. 34: A.G. of Canada v. A.G. of Ontario, [1937] 1 D.L.R. (n.s.) 673, [1937] 1 W.W.R.

299, [1937] A.C. 326

Paragr. 34: A.G. of Ontario v. A.G. of Canada, [1912] A.C. 571, 3 D.L.R. 509

Paragr. 32: A.G. of Saskatchewan v. A.G. of Canada, (1948), [1949] 2 D.L.R. (n.s.) 145,

[1949] 1 W.W.R. 742, [1949] A.C. 110

Paragr. 66: Boutilier c. Nova Scotia (Attorney General), [2004] N.S.J. No. 357 (Q.L.) (S.C.)

Paragr. 63: Compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre(C.S. Can., 1979-12-21), SOQUIJ AZ-80113019, [1980] 1 R.C.S. 54

Pa r ag r . 5 0 : Dagenais c. Société Radio-Canada (C.S. Can. , 1994-12-08), SOQUIJAZ-95111005, J.E. 95-30, [1994] 3 R.C.S. 835, EYB 1994-67668, 120 D.L.R. (4th) 12, 175

N.R. 1, 1994 CanLII 39, 25 C.R.R. (2d) 1, 34 C.R. (4th) 269, 76 O.A.C. 81, 94 C.C.C. (3d)

289

Paragr. 66: Dunbar c. Yukon, [2004] Y.J. No. 61 (Q.L.) (S.C.)

Paragr. 41, 66: Egale Canada Inc. c. Canada (Attorney General), (2003), 182 B.C.A.C. 35,

225 D.L.R. (4th) 472

Paragr. 41, 66: Halpern c. Canada (Attorney General), (2003), 172 O.A.C. 276, 106 C.R.R.

(2d) 329, 225 D.L.R. (4th) 529, 36 R.F.L. (5th) 127, 65 O.R. (3d) 161, 65 O.R. (3d) 201

Paragr. 18: Hellens c. Densmore (C.S. Can., 1957-10-01), [1957] R.C.S. 768

Paragr. 41, 66: Hendricks c. Québec (Procureur général)* (C.S., 2002-09-06), SOQUIJAZ-50143242, J.E. 2002-1742, [2002] R.J.Q. 2506, [2002] R.D.F. 1022 (rés.), REJB2002-33848

Paragr. 68: In The Matter of a Reference Re: Murray Truscott (C.S. Can., 1967-05-04),

SOQUIJ AZ-67111043, [1967] R.C.S. 309, [1967] 2 C.C.C. 285

Paragr. 18: Marriage Laws (In Re), (C.S. Can., 1912-06-17), 46 R.C.S. 132

Pa rag r . 68 : M ilga a r d ( C a n.) ( R env oi r e la t i f à ), (C.S. Can., 1992-04-14), SOQUIJAZ-92111056, J.E. 92-657, [1992] 1 R.C.S. 866, 12 C.R. (4th) 289, 71 C.C.C. (3d) 260, 90

D.L.R. (4th) 1

Paragr. 66: N.W. c. Canada (Attorney General), [2004] S.J. No. 669 (Q.L.) (Q.B.)

Paragr. 10: Opposition du Québec à une résolution pour modifier la Constitution (Renvoi sur l'), (C.S. Can., 1982-12-06), SOQUIJ AZ-83111001, J.E. 83-2, [1982] 2 R.C.S. 793, 140

D.L.R. (3d) 385, 45 N.R. 317

Paragr. 23: Proprietary Articles Trade Association v. A.G. of Canada, [1931] A.C. 310

Paragr. 40, 57: R. c. Big M Drug Mart Ltd. (C.S. Can., 1985-04-24), SOQUIJ AZ-85111032,

J.E. 85-405, D.T.E. 85T-339, [1985] 1 R.C.S. 295, [1985] 3 W.W.R. 481, 13 C.R.R. 64, 16

C.L.L.C. 12,108, 18 C.C.C. (3d) 385, 18 D.L.R. (4th) 321, 1985 CanLII 69, 37 Alta. L.R.

(2d) 97, 58 N.R. 81, 60 A.R. 161

Paragr. 68: R. c. Coffin (In re), (C.S. Can., 1956-01-24), [1956] R.C.S. 191

Paragr. 13: R. c. Hydro-Québec (C.S. Can., 1997-09-18), SOQUIJ AZ-97111092, J .E.




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97-1792, [1997] 3 R.C.S. 213, REJB 1997-02348, 118 C.C.C. (3d) 97, 151 D.L.R. (4th) 32,

217 N.R. 241, 24 C.E.L.R. (n.s.) 167, 9 C.R. (5th) 157, L.P.J. 97-0689

Paragr. 10: Régime d'assistance publique du Canada (C.-B.) (Renvoi relatif au), (C.S. Can.,1991-08-15), SOQUIJ AZ-91111082, J.E. 91-1267, [1991] 2 R.C.S. 525, [1991] 6 W.W.R. 1,

1 Admin. L.R. (2d) 1, 127 N.R. 161, 58 B.C.L.R. (2d) 1, 83 D.L.R. (4th) 297

Paragr. 63: Rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard (Renvoi relatif à la); Renvoi relatif à l'indépendance et à l'impartialité des juges de la Cour

provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard (C.S. Can., 1997-09-18), SOQUIJ AZ-97111091, J.E.97-1787, [1997] 3 R.C.S. 3, REJB 1997-03710, [1997] 10 W.W.R. 417, 11 C.P.C. (4th) 1,

118 C.C.C. (3d) 193, 121 Man. R. (2d) 1, 150 D.L.R. (4th) 577, 156 Nfld. & P.E.I.R. 1, 156

W.A.C. 1, 206 A.R. 1, 217 N.R. 1, 46 C.R.R. (2d) 1, 483 A.P.R. 1, 49 Admin. L.R. (2d) 1,

L.P.J. 97-0723

Paragr. 50: Ross c. Conseil scolaire du district no 15 du Nouveau-Brunswick (C.S. Can.,1996-04-03), SOQUIJ AZ-96111042, J.E. 96-739, [1996] 1 R.C.S. 825, 133 D.L.R. (4th) 1,

171 N.B.R. (2d) 321, 195 N.R. 81, 25 C.H.R.R. D/175, 35 C.R.R. (2d) 1, 37 Admin. L.R. (2d)

131

Paragr. 10, 61: Sécession du Québec (Renvoi relatif à la), (C.S. Can., 1998-08-20), SOQUIJAZ-98111079, J.E. 98-1716, [1998] 2 R.C.S. 217, REJB 1998-07695, [1998] S.C.J. No. 61

(Q.L.), 161 D.L.R. (4th) 385, 228 N.R. 203, 55 C.R.R. (2d) 1

Paragr. 63: Taxe sur les produits et services (Renvoi relatif à la), (C.S. Can., 1992-06-25),SOQUIJ AZ-92111084, J.E. 92-944, [1992] 2 R.C.S. 445, [1992] 4 W.W.R. 673, 127 A.R.

161, 138 N.R. 247, 2 Alta. L.R. (3d) 289, 5 T.C.T. 4165, 94 D.L.R. (4th) 51

Paragr. 18: Teagle v. Teagle, [1952] 3 D.L.R. (n.s.) 843 (B.C.S.C.)

Paragr. 23: Toronto (Corp. of the City of) v. Bell Telephone Co. of Canada, (1904), [1905]

A.C. 52, [1905] 1 Olmsted 505

Paragr. 50: Université Trinity Western c. British Columbia College of Teachers (C.S. Can.,2001-05-17), 2001 CSC 31, SOQUIJ AZ-50086459, J.E. 2001-1034, [2001] 1 R.C.S. 772,

A.E./P.C. 2001-897, REJB 2001-24105, 151 B.C.A.C. 161, 199 D.L.R. (4th) 1, 269 N.R. 1, 31

Admin. L.R. (3d) 163

Paragr. 66: Vogel c. Canada (Attorney General), [2004] M.J. No. 418 (Q.L.) (Q.B.)

Date du versement initial

2014-09-09

Date de la dernière mise à jour

2016-01-28



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