MARDI 10 MAI 2011 - European Parliament2011)05-10_FR.pdf · 2011. 9. 28. · MARDI 10 MAI 2011...

MARDI 10 MAI 2011

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEKPrésident

1. Ouverture de la séance

(La séance est ouverte à 9 h 05)

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. Débats sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’étatde droit (annonce des propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

4. Décharge 2009 (débat)

Le Président. − L’ordre du jour appelle la discussion commune sur les rapports suivants:

- A7-0134/2011 de Jorgo Chatzimarkakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pourl’exercice 2009, section III - Commission et agences exécutives (SEC(2010)0963 -C7-0211/2010 - 2010/2142(DEC));

- A7-0135/2011 de Jorgo Chatzimarkakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire,sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne dans le cadre de la déchargede la Commission 2009 (2010/2204(DEC));

- A7-0094/2011 de Ville Itälä , au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pourl’exercice 2009, section I - Parlement européen (SEC(2010)0963 - C7-0212/2010 -2010/2143(DEC));

- A7-0088/2011 de Crescenzio Rivellini, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pourl’exercice 2009, section II - Conseil (SEC(2010)0963 - C7-0213/2010 - 2010/2144(DEC));

- A7-0137/2011 de Crescenzio Rivellini, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pourl’exercice 2009, section IV - Cour de justice (SEC(2010)0963 - C7-0214/2010 -2010/2145(DEC));

- A7-0138/2011 de Crescenzio Rivellini, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pourl’exercice 2009, section V - Cour des comptes (SEC(2010)0963 - C7-0215/2010 -2010/2146(DEC));

- A7-0136/2011 de Crescenzio Rivellini, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pourl’exercice 2009, section VI - Comité économique et social européen (SEC(2010)0963 -C7-0216/2010 - 2010/2147(DEC));

- A7-0139/2011 de Crescenzio Rivellini, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour

1Débats du Parlement européenFR10-05-2011

l’exercice 2009, section VII - Comité des régions (SEC(2010)0963 - C7-0217/2010 -2010/2148(DEC));

- A7-0116/2011 de Crescenzio Rivellini, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pourl’exercice 2009, section VIII - Médiateur européen (SEC(2010)0963 - C7-0218/2010 -2010/2149(DEC));

- A7-0117/2011 de Crescenzio Rivellini, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pourl’exercice 2009, section IX - Contrôleur européen de la protection des données(SEC(2010)0963 - C7-0219/2010 - 2010/2150(DEC));

- A7-0140/2011 de Bart Staes, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernantla décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européensde développement pour l’exercice 2009 (COM(2010)0402 - C7-0220/2010 -2010/2151(DEC));

- A7-0149/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire,sur la décharge 2009: performance, gestion financière et contrôle des agences(2010/2271(DEC));

- A7-0150/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget du Collège européen de police pourl’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0241/2010 - 2010/2181(DEC));

- A7-0153/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicamentspour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0233/2010 - 2010/2173(DEC));

- A7-0119/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes del’Union européenne pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0232/2010 -2010/2172(DEC));

- A7-0106/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour ledéveloppement de la formation professionnelle pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 -C7-0226/2010 - 2010/2166(DEC));

- A7-0118/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence communautaire de contrôledes pêches pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0244/2010 - 2010/2184(DEC));

- A7-0123/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécuritéaérienne pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0237/2010 - 2010/2177(DEC));

- A7-0107/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et decontrôle des maladies pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0239/2010 -2010/2179(DEC));

10-05-2011Débats du Parlement européenFR2

- A7-0127/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire,sur la décharge concernant l’exécution du budget de l’Agence européenne des produitschimiques pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0245/2010 - 2010/2185(DEC));

- A7-0122/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pourl’environnement pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0230/2010 -2010/2170(DEC));

- A7-0146/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité desaliments (EFSA) pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0238/2010 - 2010/2178(DEC));

- A7-0120/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogueset des toxicomanies pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0229/2010 -2010/2169(DEC));

- A7-0132/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécuritémaritime pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0236/2010 - 2010/2176(DEC));

- A7-0105/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne chargée de lasécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 -C7-0252/2010 - 2010/2192(DEC));

- A7-0125/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaireeuropéenne pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0240/2010 - 2010/2180(DEC));

- A7-0109/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour laformation pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0235/2010 - 2010/2175(DEC));

- A7-0104/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire,sur la décharge concernant l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécuritéet la santé au travail pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0231/2010 -2010/2171(DEC));

- A7-0144/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnementd’Euratom pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0246/2010 - 2010/2186(DEC));

- A7-0108/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pourl’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 -C7-0227/2010 - 2010/2167(DEC));

- A7-0133/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2009(SEC(2010)0963 - C7-0234/2010 - 2010/2174(DEC));

- A7-0130/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire,sur la décharge concernant l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de


l’Union européenne pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0228/2010 -2010/2168(DEC));

- A7-0145/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la gestionde la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Unioneuropéenne (FRONTEX) pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0242/2010 -2010/2182(DEC));

- A7-0103/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité de surveillance du GNSSeuropéen pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0243/2010 - 2010/2183(DEC));

- A7-0126/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Artemis pourl’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0250/2010 - 2010/2190(DEC));

- A7-0128/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky pourl’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0249/2010 - 2010/2189(DEC));

- A7-0129/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour la miseen œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovantspour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0251/2010 - 2010/2191(DEC));

- A7-0131/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour ITER etle développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 -C7-0247/2010 - 2010/2187(DEC)), and

- A7-0124/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire,concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR pourl’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0248/2010 - 2010/2188(DEC)).

Jorgo Chatzimarkakis, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur leCommissaire Šemeta, Mesdames et Messieurs, la procédure qui nous occupe aujourd’hui,à savoir la décharge des dépenses de la Commission européenne - est un sujet de premièreimportance. Au cours de ces dernières années, cette question a peut-être été priserelativement à la légère, mais dans la pratique, l’octroi de la décharge pour toutes lesdépenses de la Commission européenne pour l’année 2009 constitue une tâche essentielledu Parlement européen.

Nous sommes conscients que 80 % de ces fonds sont dépensés sous la responsabilitépartagée de la Commission et des États membres. La responsabilité générale de ce processusincombe toutefois à la Commission. C’est pourquoi je souhaite m’adresser directement àvous, Monsieur le Commissaire Šemeta. Je souhaite avant toute chose vous exprimer magratitude. J’aimerais qu’il n’y ait aucun doute à ce sujet. Je souhaiterais également m’exprimerau nom de mes collègues députés qui, ensemble, ont réalisé un travail remarquable et quiont très fermement soutenu la position du Parlement. Nous avons eu néanmoins des débatstrès intenses, Monsieur le Commissaire Šemeta. Bien que vous n’ayez qu’une responsabilitépartagée pour l’année 2009, vous vous êtes consacré corps et âme à la question. Danscertains cas, nous avons eu de vives polémiques et nous avons creusé la question très en


profondeur. Je voudrais toutefois souligner que vous avez placé la décharge en tête despriorités de l’ordre du jour du Collège, de la Commission. Monsieur Barroso, président dela Commission, a passé plus d’une heure à négocier les détails avec nous. Vous-même avezjoué un rôle déterminant dans le changement d’attitude de la Commission vis-à-vis de ladécharge et des responsables de la Commission à l’égard du processus dans son ensemble.Je vous suis reconnaissant d’avoir déclaré de manière assez explicite que la pression exercéecette année par le Parlement vous aura en fin de compte aidé à accroître la transparence.Vous avez à présent entre vos mains le moyen de faire pression, non seulement sur les Étatsmembres, mais également sur votre propre administration, laquelle a fait preuve jusqu’icid’un certain laxisme dans ce domaine.

Je pense également qu’il faut que nous tirions profit de cet élan que nous avons crééensemble, Monsieur le Commissaire Šemeta - et, à cet égard, je voudrais que voustransmettiez notre gratitude au président Barroso - et de cette dynamique pour les autresrapports sur la décharge. Car nous devons bien garder à l’esprit que pour la 16e foisconsécutive, la Cour des comptes européenne n’a pas rendu de déclaration positive. Nousavons néanmoins établi certains critères clés auxquels vous avez satisfait et que je souhaiteexposer brièvement. J’ai le plaisir d’avoir à mes côtés M. Fjellner, le prochain rapporteursur la décharge budgétaire. J’espère qu’il poursuivra son travail avec le même entrain.

La Commission a visiblement commencé - et c’est de toute première importance, car aprèstout nous parlons ici de responsabilité partagée à 80 % - à recenser les dépenses incorrectesdans les comptes de l’Union européenne pour l’année 2009. Elle en a ouvertement établila liste. Sur base de cette nouvelle transparence, donc, nous avons défini les cinq exigencesfondamentales. La première est une question de longue date - une vieille rengaine - surlaquelle travaille le Parlement depuis un certain temps, à savoir les déclarations nationalesde gestion. En tant que représentant du groupe de l’Alliance des démocrates et des libérauxpour l’Europe, j’ai également le plaisir d’attirer votre attention sur le fait que cette questiona été soulevée tout particulièrement par les membres néerlandais du groupe ALDE. Nousparlons ici de la confirmation de la part des ministères des finances que les fonds européensont été correctement employés dans leurs pays respectifs.

Nous ne disposons pas encore les déclarations nationales de gestion, mais nous désironsles obtenir. À cet égard, je développerai à l’avenir une coopération avec M. Fjellner. Monsieurle Commissaire, vous nous avez promis d’examiner la possibilité d’introduire des conditionsplus strictes pour la prochaine perspective financière de 2014. Il était nécessaire, pour cefaire, que vous élaboriez les lignes directrices - et nous vous en sommes reconnaissants -,que vous indiquiez quels pays ont rendu leurs déclarations nationales de gestion - et ils nesont pas nombreux: globalement, seuls les Pays-Bas remplissent pleinement les conditions -,et que, pour la première fois, vous chargiez les directions générales de montrer dans leursrapports d’activité pour 2010 quels éléments figureront dans les prochaines déclarationsadministratives nationales, quand bien même ceux-ci n’ont de pertinence qu’au niveau desgroupes de travail.

La deuxième exigence fondamentale est que les commissaires doivent aussi assumer uneplus grande responsabilité. Vous avez proposé d’imposer aux directions générales designaler les irrégularités à leurs commissaires respectifs, et je tiens à vous en remercier.

La troisième condition - essentielle - est de recourir davantage à l’interruption ou à lasuspension des paiements. Vous avez dressé une liste claire des conditions dans lesquellesvous procéderez de la sorte. Vous nous avez clairement montré comment vous l’aviez faitau cours de ces dernières années. Je vous remercie de l’ouverture et de la transparence dont


vous faites preuve, et qui nous aide à exercer une pression sur les États membres. Merciégalement pour les lignes directrices qui seront utiles aux États membres. Vous avezégalement promis d’établir des règles claires lors de l’évaluation de l’audit de performance.Il s’agit d’une obligation prévue de toute manière par le traité de Lisbonne. Merci égalementde nous associer dans une large mesure au processus de l’audit de performance. Vous avezpromis, enfin, de réaliser des simplifications, étant donné que les textes sont bien souventsi complexes qu’ils permettent que l’on se réfugie derrière la réglementation pour justifierles abus auxquels on s’adonne. Merci enfin d’avoir défini des conditions très précises pourla prochaine perspective financière.

Je suis d’avis de poursuivre dans cette direction. Je crois que le Parlement peut grandementcontribuer à l’amélioration du travail de la Commission. Je souhaite à M. Fjellner tous mesvœux de réussite et je voudrais adresser également toute ma sympathie à mon équipeparlementaire, et à Bent Adamsen et Dominykas Mordas en particulier.

Ville Itälä, rapporteur. − (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdameset Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier tous ceux avec qui j’ai eu le plaisir de travailler,en particulier les rapporteurs fictifs, avec qui la coopération a été excellente. Je voudraiségalement remercier les membres de la commission du contrôle budgétaire, dont unegrande majorité était en faveur du rapport, et qui ont permis une ambiance de travail trèsconstructive. J’adresse également mes remerciements à tous les fonctionnaires qui nousapporté leur aide. Le travail à fournir était considérable, il a demandé beaucoup de temps,et il touchait à des questions assez délicates et complexes. Il était toutefois nécessaire des’y atteler et d’en débattre.

L’idée maîtresse de ce rapport est que nous, au sein de l’UE, sommes aujourd’hui frappéspar une crise économique. Les États membres, les entreprises et le grand public se soucientconstamment de réaliser des économies et d’assumer leur vie au quotidien. Le Parlementdoit faire de même. C’est ce que le Conseil a d’ailleurs proposé, le Parlement devantimpérativement réaliser ces économies. Cela s’avère problématique, bien entendu, chacunde nous ayant ses propres projets qui lui tiennent à cœur et, de toute façon, ses propresavis quant à ce que le Parlement devrait faire. Dans ces conditions, il est évidemment parfoisdifficile de déterminer dans quels domaines faire des économies.

Nombre de propositions présentées ici concernant les avantages des députés et leur manièrede travailler ne sont pas vraiment significatives économiquement parlant. Ce ne sont pasd’elles que dépendent l’essor ou l’effondrement de l’économie de l’UE, mais la dégradationde l’image que nous pourrions causer si nous ne fonctionnons pas de manière raisonnableet acceptable aux yeux du public est considérable, et c’est la raison pour laquelle nous avonsvraiment besoin de réfléchir soigneusement ce que nous allons faire.

Je pense que nous devrions nous centrer sur les raisons fondamentales de notre présenceici. Nous sommes une instance législative; nous établissons des projets de budget. Voilà letravail que nous réalisons et nous devons disposer des moyens de le mener à bien. Tout cequi a trait aux technologies de l’information doit être assuré, mais pour le reste, il convientde rester critique et de vérifier si les dépenses sont réellement liées au travail que noussommes censés réaliser ici.

Maintenant que le temps presse, je tiens à soulever deux questions importantes, mais sansdoute également dérangeantes au sujet de ce rapport. La première concerne la sécurité.Monsieur le Président, j’espère que le secrétaire général soumettra d’ici peu une propositionvisant à améliorer la sécurité. En l’espace d’un an environ, nous avons connu trois vols:


dans la banque, dans la cantine et dans le bureau de poste. Cela ne peut vraiment pascontinuer. Nous sommes bien conscients qu’il y a une menace constante de terrorisme àtravers le monde. Si la sécurité du Parlement est à ce point inefficace que quelqu’un peutpénétrer dans ses locaux et commettre des vols dans la banque ou le bureau de poste, etque le coupable court toujours, alors il est grand temps de l’améliorer, et vite. Il y a denombreux détails à ce sujet, et ils sont exposés dans ce rapport. Ils devraient servir de baseà une amélioration substantielle de la sécurité.

Le deuxième point important est que je suis parfaitement incapable d’expliquer au publicpourquoi nous changeons de lieu de travail toutes les trois semaines. Cela entraîne uneaugmentation substantielle et injustifiable des frais. C’est pourquoi nous devrions avoir lecourage d’en discuter ici ouvertement de savoir s’il s’agit bien d’une manière raisonnablede dépenser l’argent du contribuable. Nous savons combien c’est difficile. Cela relève denotre histoire et de nos passions personnelles, mais vu la crise économique actuelle, il nousfaut mettre cette question sur la table. Nous ne pouvons construire de tels murs entre lesdécideurs et les citoyens et les en éloigner à ce point. Il s’agit donc de soulever la questionet d’en débattre.

J’ai pris connaissance hier d’un document d’après lequel le Sénat français a proposé que leParlement ne se rassemble plus qu’à un seul endroit: Strasbourg. Cela me convientparfaitement, puisque la question principale est de disposer d’un lieu de travail unique etde ne pas dépenser l’argent en allers-retours incessants.

Le Président. − Je souhaite réagir en déclarant d’emblée que le secrétaire général et lesecrétaire général adjoint ont fait beaucoup d’efforts pour assurer notre sûreté au Parlement.Hier, nous avons passé beaucoup de temps à débattre de cette question dans une réuniondu Bureau. Il faut améliorer les procédures, mais je profite également de cette occasionpour demander à tous les députés européens de comprendre qu’une certaine discipline estde rigueur. Je sais que c’est parfois un fardeau, mais si nous désirons un Parlement qui soittout à la fois sûr et ouvert au public, nous devons procéder à des contrôles, même si je saisque les députés et moi-même peuvent en être parfois irrités. Je vous prie de me croire quandje dis qu’il n’y a que deux options envisageables: soit on poursuit les contrôles, ce qui signifieque nous nous sentirons plus en sécurité, ou alors nous nous en passons, auquel cas il n’estpas question de sécurité. Je voudrais également demander aux députés, une fois encore,d’adopter une attitude positive face aux contrôles renforcés, auxquels je ne désire pasrenoncer. Ils seront toujours appliqués à l’avenir.

Nous avons également d’autres projets pour faire en sorte que le Parlement reste ouvert,puisqu’il est très important qu’il le soit. Nous voulons un Parlement ouvert au public, maisen même temps les consignes de sécurité nous contraignent à adopter certaines mesuresqui n’ont pas été nécessaires à ce jour. Cela concerne aussi nos assistants, et il a m’a étérapporté que nos assistants sont bien plus indignés encore que les députés eux-mêmes.Aussi demanderai-je également aux assistants, qui fournissent un travail considérable pourle Parlement, de comprendre la nécessité de ces contrôles. Ce ne sont pas seulement lesdéputés qui font l’objet de contrôles, mais également leurs assistants. Je suis sûr que nousfinirons par adopter ces règles afin de nous sentir plus en sécurité.

Tamás Deutsch, rapporteur. − (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,comme l’a dit M. le Président, M. Rivellini est rapporteur pour sept rapports à l’examen.Notre collègue a travaillé avec une ardeur et une efficacité exceptionnelles au cours des six


derniers mois. Il ne peut malheureusement participer à cette réunion, et j’ai l’honneur dele remplacer dans le débat d’aujourd’hui.

Comme je l’ai mentionné, M. Rivellini est le rapporteur de sept des rapports à l’examen. Jevoudrais vous rappeler les institutions clés de l’UE pour lesquelles les rapports de déchargeont été préparés par M. Rivellini. M. Rivellini a préparé le rapport de décharge pourl’exécution du budget du Conseil, du Comité économique et social européen, du Comitédes régions, de la Cour de justice européenne, de la Cour des comptes européenne, duMédiateur, du Contrôleur européen de la protection des données et de leurs bureauxrespectifs.

Permettez-moi d’adresser mes remerciements à M. Rivellini et aussi, tout particulièrement,à la Cour des comptes européenne. Le travail fourni par cette dernière institution étaitindispensable pour la préparation des rapports à l’examen.

Je souhaite également remercier les membres de la commission du contrôle budgétaireainsi que leurs collègues pour leur travail, qui a permis d’arriver aux résultats actuels.

Mesdames et Messieurs, je voudrais mettre en avant deux rapports. L’un d’eux est le rapportde décharge du Conseil et l’autre est le rapport de décharge du Comité économique et socialeuropéen.

La décharge du Conseil est toujours compliquée parce qu’elle donne lieu chaque année àun débat entre les deux institutions que sont le Parlement européen et le Conseil au sujetde la procédure de décharge.

Je désire m’exprimer sans ambiguïté. La position claire et définitive du Parlement européenest qu’il possède exactement le même pouvoir et la même autorité d’octroyer ou de refuserla décharge dans le cas du Conseil que lorsqu’il s’agit de toute autre institution. M. Rivellinipropose de reporter la décharge du Conseil afin de permettre la tenue d’une consultationentre le Conseil et le Parlement européen au sujet de la procédure de décharge. Nous avonssuivi une procédure semblable l’année passée et l’année précédente. La commissioncompétente du Parlement a recommandé le report de la décharge du Conseil, et la déchargea été octroyée par la suite.

Cette année, bien que la proposition ressemble à celle de l’année précédente dans la mesureoù elle concerne le report de la décharge, nous avons sans aucun doute réalisé des progrèsen ce qui concerne la procédure de décharge du Conseil. Je remercie et félicite donc laPrésidence hongroise du Conseil.

Comme l’indique le point huit du rapport de décharge du Conseil, ces progrès sontattribuables à l’attitude positive et aux efforts de la Présidence hongroise. Je remercie donctous ceux qui participent au travail de la Présidence hongroise.

Nous avons enregistré ces progrès d’une année à l’autre, mais nous sommes encore loindu compte. Selon nous, le fait que le Conseil reconnaisse que la procédure de décharge etla procédure budgétaire sont deux questions distinctes qui doivent être gérées séparémentconstitue une avancée. Il est par ailleurs souhaitable que les membres du Conseil assistentet participent au débat actuel sur la proposition de décharge. Malheureusement, lesreprésentants du Conseil n’ont pas répondu à l’invitation du comité technique cette annéenon plus. Ils n’ont pas participé au débat du comité sur la procédure de décharge et nonpas non plus donné accès aux documents importants qui auraient été nécessaires pour


octroyer la décharge, et le Conseil n’a pas non plus répondu aux questions des commissionsparlementaires. Voilà les problèmes qu’il faudrait enfin régler.

J’espère qu’après le report de la décharge, il sera possible de parvenir à un accord définitifet tourné vers l’avenir entre les commissions parlementaires compétentes, le Parlementeuropéen et le Conseil sur les questions liées à la décharge du Conseil.

Permettez-moi, enfin, d’aborder la proposition d’exemption du Comité économique etsocial européen. Les problèmes liés à la gestion du budget du Comité ne sont pas gravesau point de justifier le report de la décharge. Nous sommes donc en faveur de l’octroi dela décharge. De plus, les problèmes identifiés lors du travail de la commission ne concernentpas l’année qui suit celle pour laquelle est octroyée la décharge.

Mesdames et Messieurs, en tant que remplaçant de M. Rivellini , je peux dire qu’en ce quiconcerne ces sept propositions, il convient que le Parlement dépose une proposition derésolution, ainsi que le recommande la proposition.

Bart Staes, rapporteur. − (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieurle Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous méritez desapplaudissements. Pour la première fois depuis des années, le Conseil assiste à ce débat surla décharge budgétaire. Félicitations, nous nous réjouissons de votre présence.

Mesdames et Messieurs, 22,6 milliards d’euros, voilà le montant que le 10e Fonds européende développement dépensera pour la période 2008-2013. Cela fait du Fonds européen dedéveloppement le plus important instrument financier pour la coopération audéveloppement avec les pays ACP. Le 10e Fonds européen de développement est aussiextrêmement important sur le plan des engagements financiers; en ce qui concerne saportée, il est de 64 % plus important que son prédécesseur, le 9e Fonds européen dedéveloppement.

Je souhaite émettre cinq commentaires.

Tout d’abord, jusqu’à présent, le Fonds européen de développement ne fait pas partie dubudget ordinaire de l’UE. Ce qui est réellement inacceptable, puisque cela constitue uneentrave au contrôle démocratique, mène à un déficit de responsabilité et n’aide en aucunemanière la transparence du financement. Dans mon rapport, je rappelle à la Commissionqu’au cours des discussions sur le futur cadre financier, elle s’est engagée à garantir que leFonds européen de développement devienne partie intégrante du budget européen. J’espèreque ce sera à présent le cas et j’espère, Monsieur le Président en exercice du Conseil, quevous ferez comprendre au Conseil et aux États membres qu’il est nécessaire que le Fondseuropéen de développement devienne réellement partie intégrante du budget de l’Unionà partir de 2014. Cela n’implique pas pour autant, bien entendu, que cette opération entraîneune réduction des ressources qui sont généralement mobilisées pour la coopération audéveloppement.

Deuxièmement, si la quantité est une chose, la qualité en est une autre. En ce qui concernela coopération au développement ordinaire, la Commission européenne s’est engagée àdépenser 20 % des aides à l’éducation primaire et secondaire et aux soins de santé primaires,et même à augmenter le montant à 25 % du financement global. À cet égard, la coopérationavec les ONG, tant locales qu’européennes, est d’importance vitale.

Permettez-moi, en troisième lieu, de faire quelques commentaires sur la gestion financière.La Cour des comptes européenne a mené une enquête extrêmement approfondie sur la


gestion financière des 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement, non seulementdans son rapport annuel, mais dans de nombreux rapports spéciaux, et a émis de très bonset très précieux commentaires. Il y a toutefois de vraies raisons de s’inquiéter, comme entémoignent les irrégularités relevées par la Cour au niveau des procédures de passation demarchés, les contrôles ex-ante des délégations de la Commission européenne et lesdysfonctionnements relatifs aux systèmes de contrôle interne dans nos pays partenaires.La Cour des comptes signale explicitement qu’il ne s’agit pas de fraudes, mais bien dedysfonctionnements. J’estime qu’il est nécessaire que nous en tenions compte. Il y a en effetpar trop d’erreurs non quantifiables.

Monsieur le Commissaire, j’espère que vous aborderez cette question avec votre collègue.Il faut réellement faire quelque chose à ce sujet.

Mon quatrième commentaire concerne l’aide budgétaire (et il serait bon de le replacer dansun débat plus large). M. Charles Goerens est ici avec nous. Il est le rapporteur de lacommission de la coopération au développement pour le Livre vert sur l’aide budgétaire.Nous admettons tous que l’aide budgétaire peut contribuer grandement à améliorer lacoopération au développement. Il ne s’agit pas, toutefois, d’un remède miracle; elle comporteun certain nombre d’inconvénients. Elle présente comme avantage que les coûts detransaction sont légers, que les pays partenaires ont une responsabilité accrue dans lesaffaires qui les concernent et qu’il y a un meilleur dialogue entre les partenaires et lesdonateurs. Mais d’autre part, il y a bien sûr le risque de détournement de fonds, demalversations financières. Je m’attends à ce que cette question fasse l’objet de nombreuxdébats au Parlement à l’avenir.

Mon cinquième et dernier commentaire concerne la facilité d’investissement. La facilitéd’investissement est un instrument utilisé par la Banque européenne d’investissement pourtransférer des fonds vers les pays partenaires. Pour le moment, ce mécanisme ne relève pasde la décharge, ni de la déclaration d’assurance de la Cour des comptes, et c’est inacceptable.Certaines choses doivent vraiment être corrigées. Le point positif dans tout cela est que lesreprésentants de la Banque européenne d’investissement et les membres de la commissiondu contrôle budgétaire ont eu un débat extrêmement constructif.

Ils ont en fait produit pour la première fois un rapport. C’est très instructif. Mon rapportcomporte de nombreux commentaires importants à ce sujet. Nous confions égalementcertaines tâches à la Banque européenne d’investissement et à la Commission européenne.Nous demandons une meilleure coordination des fonds de la part de la Banque européenned’investissement et de la Commission européenne. Nous demandons en fait d’effectuerune enquête sur les activités de la Banque européenne d’investissements pour la fin du moisde septembre de cette année afin de pouvoir démarrer la prochaine procédure de déchargeavec la documentation appropriée. Nous demandons un plus grand engagement de la partdes partenaires locaux qui cofinancent des projets avec la Banque européenned’investissement, nous demandons des comptes rendus plus directs et moins théoriqueset nous demandons un audit général de tous les fonds de la Banque européenned’investissement.

Mesdames et Messieurs, mon évaluation du fonctionnement du Fonds européen dedéveloppement est peut-être sévère, mais je crois qu’elle est juste. Je pense que mon rapportexamine de nombreuses façons d’améliorer la gestion des ressources financières de lacoopération au développement, et je vous invite dès lors à adopter mon rapport à une largemajorité.


Georgios Stavrakakis, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais vous direque je compte utiliser tout le temps qui m’est imparti.

J’ai été responsable de la décharge sur l’exécution budgétaire des agences, par laquelle lacommission du contrôle budgétaire s’est acquittée du contrôle de l’administration d’unnombre considérable d’agences décentralisées et d’entreprises communes. Cette tâched’importance n’aurait pas pu être menée à bien sans l’aide et la coopération de mes collèguesrapporteurs fictifs, des membres de la commission, de mon bureau et du secrétariat. Jevoudrais les en remercier tous. Je tiens également à adresser mes plus sincères remerciementsà M. O’Shea, de la Cour des comptes, pour sa contribution et sa coopération.

J’ai la ferme conviction que les agences européennes et les entreprises communes apportentune plus-value à l’UE et favorisent le renforcement de l’identité européenne par leur présencedans les États membres. Cependant, notre rôle en tant que Parlement consiste à rendre descomptes auprès des citoyens, et nous devons donc vérifier que l’argent du contribuable estutilisé à bonne escient, dans la transparence et l’efficacité.

Le dialogue constructif a impliqué à un long processus de contrôle entre le Parlement, lesagences, la Commission, le service d’audit interne et la Cour des comptes qui s’est étalé surplusieurs mois. Ce long et minutieux travail commun d’analyse préparatoire a permis, àmon sens, d’accroître la transparence et la rigueur de gestion.

Permettez-moi à présent de m’adresser aux deux agences pour lesquelles notre commissionpropose aujourd’hui de reporter la décharge: le CEPOL et l’EMEA. Pour le CEPOL, nousnous attendions à constater les problèmes signalés dans le rapport de l’année dernière.Depuis l’entrée en fonction du nouveau directeur du CEPOL, le plan d’action demandé parle Parlement a été mis en œuvre et commence à porter ses fruits. Je pense qu’il est largementaccepté que, depuis que la nouvelle direction a repris les rênes, les améliorations en matièrede gestion au sein du CEPOL ont été flagrantes. Il est nécessaire, toutefois, que le CEPOLpoursuive ses efforts.

À l’EMEA, l’Agence européenne des médicaments, des problèmes ont été identifiés auniveau de la gestion des procédures de passation des marchés. Les menaces potentiellespesant sur l’indépendance des experts, ainsi que les possibles problèmes liés au recrutementdu personnel, ont été jugés préoccupants. Bien que l’EMEA soit considérée dans l’ensemblecomme une agence fonctionnelle et bien organisée, pour une agence de cette importance,j’estime qu’il nous faut être tout à fait sûrs que les procédures correctes sont en place etmises en œuvre dans les faits. Pour cette raison, nous avons demandé à l’agence, avec lacoopération du service d’audit interne, de procéder à un audit et de nous présenter lesrésultats pour la fin du mois de juin.

Permettez-moi à présent de conclure avec un rapport horizontal. J’aime à penser que cerapport offre un panorama complet des questions liées à toutes les agences et entreprisescommunes. Le rapport identifie de nombreux exemples de bonnes pratiques et présentedes suggestions d’amélioration. Il demande que la Commission dresse un compte rendude toutes les agences, en accordant une attention particulière aux plus petites agences etaux façons dont leur performance peut être améliorée. Il demande également à la Cour descomptes d’entreprendre une analyse complète de la manière dont les agences gèrent lessituations présentant un conflit d’intérêt potentiel. J’apprécie réellement que la Cour soitdisposée à le faire.


Dans le contexte actuel de crise économique et sociale, l’importance du contrôle est devenueplus importante que jamais. Ensemble - le Parlement, les agences, la Commission et la Courdes comptes - nous nous engageons à aborder et à résoudre les problèmes et à obtenir desrésultats encore meilleurs. Il est particulièrement difficile d’éviter des irrégularités, mais ilest plus important encore de les repérer et de les prévenir. J’estime que nous nous sommesacquittés de cette tâche.

Le Président. − Le prochain intervenant est le ministre Zsolt László Becsey, au nom duConseil.

Monsieur le Ministre, merci beaucoup d’être venu ici ce matin. La Présidence hongroise,en participant à ce débat de grande importance, montre le bon exemple, non seulement ànous mais aussi aux prochaines Présidences. Je répète ce que notre collègue Bart Staes aexprimé il y a quelques minutes: votre présence ici est tout à fait louable.

Zsolt László Becsey, président en exercice du Conseil. − (HU) Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs, dans un premier temps, je ne m’exprimerai qu’en hongrois pourmon introduction, et je continuerai ensuite en anglais lorsque je parlerai en tant que membredu Conseil, mais puisqu’en tant que député européen, je parle toujours en hongrois danscette enceinte, je continuerai à faire de même. En deuxième lieu, je voudrais vous demander,Monsieur le Président, de m’accorder deux minutes à la fin du débat sans tenir compte dumoment où ma machine se coupera. J’espère que, comme dans les débats précédents, leConseil disposera d’assez de temps.

(EN) Ce débat survient à un moment de crise économique et financière, alors que denombreux États membres ont dû faire des coupes dans leurs budgets nationaux et surveillerde très près leurs dépenses. Aussi les citoyens et les contribuables européens examinent-ilsencore plus attentivement, et à juste titre, l’emploi réel des fonds européens. Je me réjouisdonc de cette occasion de présenter les points de vue du Conseil et de la Présidence hongroiseau cours de ce débat.

Il est vrai, bien sûr, que les budgets de chacune des institutions sont reliés à un plus largesystème de contrôle et de surveillance. Pendant trop longtemps, nous avons appliqué lemodèle du «gentleman’s agreement» remontant à 1970, suivant lequel le Parlement et leConseil s’abstenaient d’examiner réciproquement leurs dépenses administratives.

Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’un tel accord n’est plus appropriéau climat actuel qui fait suite au traité de Lisbonne. C’est la raison pour laquelle le Conseila proposé - et il est d’accord d’en débattre - de nouveaux modèles de coopération à longterme entre nos deux institutions impliquées dans la procédure de décharge. Nous avonssoumis une proposition et nous avons hâte d’en débattre avec vous. Je crois fermementqu’il est de notre intérêt commun de coopérer dans ce domaine, et qu’il n’est pas moinsimportant de montrer aux citoyens européens que nous coopérons. J’invite donc leParlement à entamer les discussions sur le sujet.

Je vous demande personnellement, Monsieur le Président, de faire de votre mieux pourformer une délégation qui négociera avec nous à un niveau politique. Nous sommes disposésà partager nos idées avec vous. Plus généralement, nous partageons votre souci de voir lebudget européen exécuté comme il se doit. Nous avons examiné en détails les comptesannuels de la Commission, de même que les observations rendues par la Cour des compteseuropéennes dans son rapport annuel.


À la fin du mois de février, j’ai présenté en personne à la commission du contrôle budgétaireles recommandations du Conseil concernant la décharge sur l’exécution du budget de laCommission. Je me réjouis que de nombreux points sur lesquels le Conseil a insisté aientégalement été pris en considération par votre institution. Le Conseil a recommandéd’octroyer la décharge à la Commission, et il a reconnu les améliorations globales identifiéespar la Cour. Celles-ci s’inscrivent dans un mouvement d’encouragement et sont en grandepartie dues aux efforts consentis ces dernières années par la Commission et par les Étatsmembres. Pourtant, au-delà ces aspects positifs, le résultat global n’est toujours passatisfaisant et la Cour a encore dû assortir son opinion de réserves pour l’année 2009.

Je voudrais mentionner rapidement ces questions: nous avons besoin d’une discussionsérieuse et nous avons besoin d’une coopération sur le long terme et d’un accord sur lelong terme avec vous. Trouver avec vous un accord remplaçant le gentleman’s agreement,voilà ce que nous souhaitons. Nous abordons la procédure de décharge sur base desconstatations de la Cour des comptes, parce que telle est la règle et tel est l’esprit du traité,et nous attendons du Parlement qu’il s’attelle à nos côtés à la rude tâche consistant àsimplifier la réglementation en vigueur et à renforcer sa transparence.

J’espère que ce type de problème qui a amené le Parlement à reporter la décharge du Conseilne se représentera plus à l’avenir, et je désire donc que, d’ores et déjà sous la Présidencehongroise, nous ayons un débat politique et que nous parvenions à un accord.

C’est une demande personnelle que j’adresse à vous, le Parlement, et à vous, Monsieur lePrésident.

Algirdas Šemeta, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, permettez-moitout d’abord de remercier la commission du contrôle budgétaire, et en particulier lerapporteur M. Chatzimarkakis pour leur excellente coopération et le rapport qu’ils ontrédigé, et notamment la recommandation d’octroyer la décharge pour l’exécution du budgetpour l’année 2009. Je voudrais également remercier M. Staes pour son rapport sur la miseen œuvre du Fonds européen de développement et M. Stavrakakis pour son rapport surles agences.

La procédure de décharge pour l’année 2009 touche à sa fin. Elle aura marqué une périodeintense au cours de laquelle le Parlement et la Commission ont donné forme à un partenariatparticulier entre eux. Nous constatons que les deux institutions ont en communénormément de choses ayant trait à la bonne gestion financière et à la plus-valueeuropéenne.

Vous avez entendu la Cour des comptes et pris connaissance de ses rapports. Plusieurs demes collègues commissaires ont mené un dialogue constructif avec la commission ducontrôle budgétaire, et beaucoup d’informations ont été partagées avec vous. Je voudraisme concentrer sur trois questions présentant un intérêt particulier.

Premièrement, la Commission et le Parlement, de même que le Conseil doivent travailleren étroite collaboration pour redéfinir et circonscrire avec une plus grande précision laresponsabilité des différents acteurs financiers dans le cadre juridique. Le fait que les erreurssignalées par la Cour des comptes et la Commission relèvent principalement des projetset des paiements gérés par les États membres nous indique clairement à quel niveau nousdevons redoubler d’efforts, et sans tarder, étant donné que la gestion partagée représenteprès de 80 % des fonds européens.


L’article 317 du traité de Lisbonne demande explicitement la coopération des États membresdans l’exécution budgétaire. À cet effet, la Commission a soumis des propositions cohérentesdans le contexte de la révision actuelle du règlement financier. Étant donné que le Parlementest à présent sur un pied d’égalité avec le Conseil en ce qui concerne la refonte de cerèglement, nous avons une occasion réelle et unique de renforcer la responsabilité des Étatsmembres, et il ne s’agirait pas de la manquer.

Deuxièmement, vous conviendrez sans aucun doute que la complexité de la réglementationdissuade les bénéficiaires potentiels de demander le soutien financier de l’UE. Qui plus est,cette complexité est également responsable d’une grande quantité d’erreurs, comme l’asouligné la Cour des comptes dans plusieurs de ses rapports d’audit.

La simplification des règles d’éligibilité et des processus financiers est un objectif prioritairede la Commission en prévision du prochain cadre financier pluriannuel. Aussi laCommission a-t-elle avancé des propositions pour la révision du règlement financierdestinées à clarifier les règles, à assurer leur cohérence avec la législation sectorielle et àsimplifier les processus financiers.

Troisièmement, ces propositions prévoient également une série de stratégies de contrôleadaptées aux différents niveaux de risque estimé de chaque programme, aux actions et auxtypes de bénéficiaires. Cette approche est destinée à améliorer la qualité des contrôles ens’assurant que leurs coûts sont proportionnels aux profits qu’ils génèrent tout en offrantune garantie acceptable que le budget de l’UE est géré en accord avec les principes d’unebonne gestion financière.

Je suis heureux de voir que cette approche figure dans les priorités de l’ordre du jour desdiscussions en cours et que les propositions qui sont à l’examen concordent avec lesambitions de la Commission.

La procédure de décharge a permis à la Commission de retirer des enseignements desconclusions et recommandations de la Cour des comptes européenne et de la résolutionde l’autorité de décharge au moment où nous réfléchissons sur la future configuration despolitiques européennes et leur effet sur le budget de l’UE.

Il est à présent de notre responsabilité commune, ainsi que de celle du Conseil, de traduireconcrètement ces enseignements en un nouvel ensemble de règles modernes et efficacesqui permettront à l’Union de répondre mieux aux attentes de nos 500 millions deconcitoyens de manière correcte et économique.

Laissez-moi conclure en remerciant tout particulièrement le Parlement européen d’avoirfidèlement soutenu depuis des années les efforts de la Commission pour parvenir à unemeilleure gestion financière du budget de l’Union européenne.

PRÉSIDENCE DE MME SILVANA KOCH-MEHRINVice-présidente

Thijs Berman, rapporteur pour avis de la commission de la coopération au développement. −(NL) Madame la Présidente, par le passé, le Fonds européen de développement a été la ciblede la critique de la Cour des comptes qui affirmait qu’il fallait fournir davantage d’effortsdans le contrôle des dépenses. Ce contrôle doit venir, avant tout, des délégations de l’UEdans les pays en développement. Ce sont elles qui sont les plus proches des projets dontnous discutons.


Ces dernières années en particulier, la Commission européenne a fait de grands pas enavant dans l’amélioration du contrôle, surtout au niveau de l’aide budgétaire et des dépensesau bénéfice d’États fragiles. Par ailleurs, une meilleure coopération et une meilleurecoordination des politiques de développement entre les États membres pourraient nousfaire économiser 6 milliards d’euros. Pour ce faire, nous avons toutefois besoin de fortesdélégations européennes à même d’assumer ces rôles et ces tâches et de garantir l’efficacitédes dépenses.

Mais assez ironiquement, ceux-là même qui crient au scandale à propos des fraudes sontbien souvent ceux également qui refusent de faire des dépenses pour renforcer la gestiondes délégations de l’UE. Si nous désirons réellement que ces délégations empêchent quel’argent alloué au développement ne termine en de mauvaises mains ou qu’il ne soitengouffré dans des projets sans lendemain, alors les délégations européennes ont besoinde renforts. C’est donc un choix que nous devons donc faire dans notre budget pour lapolitique extérieure pour les années à venir. J’ai hâte d’entendre la réponse de la Commissionà toute une série de commentaires émis par M. Bart Staes dans son excellent rapport. Mongroupe soutient sans réserve ses conclusions.

Ceci dit, que doit-il se passer avant que les contrôles ex-ante ne soient améliorés? Commentpouvons-nous garantir l’amélioration de la gestion des organismes chargés de la mise enœuvre? Que fera la Commission afin d’accroître davantage la capacité des pays bénéficiaireset des organisations régionales, et que faut-il pour que cela se produise? À l’avenir, lapolitique de développement de l’UE devrait dépenser davantage en faveur des fonds offrantun accès aux services financiers, c’est-à-dire les fonds de microfinancement. Les pays pauvressont peuplés de gens avec suffisamment de rêves et de capacités à qui nous devrions offrirune chance de se construire une vie grâce à de petits emprunts. Le Fonds européen dedéveloppement devrait également apporter sa contribution à ce genre d’action.

Enfin, le Fonds européen de développement, faisant partie du budget européen, est bienentendu soumis au contrôle démocratique, mais cela ne doit pas mener à des réductionsdans le budget total pour la coopération au développement.

Charles Goerens, rapporteur pour avis de la commission du développement . − Madame laPrésidente, la décharge sur l’exécution du budget des 8e, 9e et 10e Fonds européens dedéveloppement m’inspire les remarques suivantes.

Premièrement, la Commission ambitionne, à juste titre d’ailleurs, de promouvoir ledéveloppement régional en Afrique. Elle dispose pour ce faire de deux outils, en fait dedeux mandats. Elle détient d’abord un mandat des États membres pour exécuter le Fondseuropéen de développement, financé d’ailleurs par les budgets nationaux. Les mêmes Étatsmembres lui ont également donné mandat pour négocier des accords de partenariatéconomique. Il s’agit donc, en l’occurrence, d’une affaire de cohérence des politiques. Laresponsabilité de la Commission est d’ailleurs lourde dans ce dossier. La même Commissionpeut cependant compter sur les membres de la commission du développement du Parlementeuropéen en ce qui concerne la mise à disposition des ressources nécessaires au niveau desdélégations.

Deuxième remarque: l’exécution du Fonds européen de développement est l’affaire desAfricains, copropriétaires du Fonds européen de développement avec l’Union européenne.Les deux partenaires ont intérêt à en faire le meilleur usage possible. J’espère que labudgétisation du Fonds européen de développement, que je revendique également - cetteArlésienne, cet événement toujours annoncé qui ne s’est jamais produit –, sera en mesure


de préserver cette originalité liée à l’existence du Fonds. Il va falloir veiller à la préservationde cet acquis.

Csaba Őry, rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. − (HU)Madame la Présidente, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l’emploi etdes affaires sociales, je voudrais attirer l’attention de la commission du contrôle budgétairesur plusieurs propositions et demander de les faire figurer dans son rapport.

Premièrement, nous estimons les efforts réalisés par la Commission pour améliorer lagestion financière, mais nous regrettons d’autre part que les États membres n’exploitentpas pleinement les actifs financiers du Fonds social européen en dépit de la crise financière.

Ce taux a été ramené de 54 % en 2007 à 36 %. Nous estimons qu’il faut faire plus d’effortdans ce domaine. Nous demandons instamment que l’on s’efforce également de diminuerla fréquence de remboursement des dépenses non admissibles, et nous aimerions attirerl’attention de la Commission sur la nécessité d’accélérer les processus décisionnels relatifsaux ajustements financiers.

Il serait souhaitable que le Fonds social européen se centre sur la stratégie pour l’emploi,mais comme je l’ai dit, ils n’ont pas engagé tous les fonds disponibles. Il est donc nécessaired’améliorer cet aspect.

Certains problèmes mineurs ont été signalés concernant les agences; je n’ai pas le tempsde m’y attarder, mais il nous faut admettre que dans l’ensemble, leur gestion financière estacceptable et mérite notre soutien.

Jutta Haug, rapporteure pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique etde la sécurité alimentaire. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice duConseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la commission del’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a transmis un avis trèsfavorable à la commission du contrôle budgétaire. Nous avons beaucoup apprécié lamanière dont les fonds ont été mis en œuvre par les services de la Commission. Nousn’avons aucune critique à émettre, tant en ce qui concerne la manière dont les fonds ontété utilisés qu’en ce qui concerne le niveau des dépenses. Bien au contraire, nous ne pouvonsque les féliciter pour la rapidité avec laquelle les fonds ont été débloqués et le bon usagequi en a été fait dans le cadre du programme LIFE. La Commission est parvenue à utiliserles fonds supplémentaires que nous avons alloués et de manière rentable. Les agencesactives dans notre domaine, à savoir l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), leCentre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (CEPCM) et l’Agenceeuropéenne des produits chimiques (AEPC), ont également géré leurs fonds de manièreresponsable.

Contrairement à la commission compétente, la commission du contrôle budgétaire critiquel’Agence européenne des médicaments dans son rapport et souhaite même refuser ladécharge à cette agence. Je pense que ça va trop loin, pour rester polie. Si je l’étais moins,je dirais que la commission du contrôle budgétaire empiète sur des domaines qui sortentde ses compétences. Je la prie de bien vouloir arrêter. Je ne peux que demander au Parlementet à l’Assemblée plénière de faire en sorte que cette situation s’améliore.

Mathieu Grosch, rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. – (DE)Madame la Présidente, contrairement à la commission précédente, la commission destransports et du tourisme n’a pas pu émettre un avis entièrement positif. Nous avonsnéanmoins salué le fait que des ressources considérables ont été mobilisées pour les réseaux


transeuropéens de transport et que 2009 a été très bonne année pour le programme Galileo,ce qui n’a malheureusement pas été le cas des années précédentes. Nous sommes égalementen mesure d’affirmer que les coordinateurs réalisent un très bon travail dans le cas desréseaux transeuropéens, contribuant dans une large mesure au financement global de cesprojets de grande envergure.

Comme nous pouvons le constater, il y a matière à amélioration dans d’autres domainesque ceux jugés importants par ce Parlement, tels que la sécurité routière. Dans ce domaine,seuls 73 % des fonds ont été engagés. À notre avis, ce programme en particulier pourraitréaliser un travail plus important et meilleur avec moins de fonds.

Enfin, je tiens à signaler que nous voudrions assister à une plus grande coordination entrela politique des transports et la politique de cohésion. Nous ne pouvons centrer nos prioritéssur une commission en particulier tout en ignorant les autres. Une telle coordination doittoutefois s’inscrire, pour le moment, dans l’examen que nous réalisons à présent. J’espèreque nous pourrons avoir de meilleurs retours sur la question pour 2010.

Giommaria Uggias, rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. – (IT)Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la commission des transports et du tourismea appuyé ma recommandation pour l’octroi de la décharge aux agences européennes activesdans le domaine des transports, lesquelles soutiennent la Commission européenne.

Cette décharge est octroyée parce que la Cour des comptes a jugé que les comptes annuelsdes agences étaient essentiellement fiables, bien qu’il nous faille reconnaître et mettre enévidence un certain nombre de questions critiques. Certaines de ces questions sontcommunes à toutes les agences ou à certaines d’entre elles, comme les annulations et lesretards dans les procédures de passation de marché, les manquements au statut du personnelou la violation du principe d’annualité budgétaire, par exemple. En tout état de cause, cesagences s’efforcent de régler ces aspects problématiques, et il convient de le reconnaître.

Plus généralement, je voudrais faire deux rapides observations politiques, à savoir l’absencede toute programmation pluriannuelle - ce qui traduit un déficit de leadership - et le manquede perspicacité dans le travail de certaines agences, telles que l’Agence ferroviaireeuropéenne. Dans le même état d’esprit, je tiens à signaler le retard qu’a accusé la mise enplace - quelque deux ans après les faits - de la procédure destinée à déterminer laresponsabilité dans la catastrophe de Viareggio.

Jens Geier, rapporteur pour avis de la commission du développement régional. – (DE) Madamela Présidente, je voudrais que l’on m’accorde une minute à présent pour m’exprimer entant que rapporteur pour avis de la commission du développement régional et deux autresminutes par la suite pour participer au débat au nom de mon groupe.

Madame la Présidente, Monsieur Becsey, Monsieur le Commissaire Šemeta, Monsieur lePrésident Caldeira, Mesdames et Messieurs, le budget alloué à la politique régionale restele talon d’Achille du budget général de l’Union européenne. Cinq pour cent des payementseffectués par le Fonds régional européen comportent toujours des erreurs et doivent doncêtre considérés comme paiements irréguliers. Même certains paiements qui semblentcorrects sont en réalité destinés à des parodies de projets. Puis-je vous rappeler qu’un concertd’Elton John à Naples a été financé par le Fonds régional européen? Cela a été présentécomme une mesure de promotion du tourisme. Je ne doute pas que cette démarche aiteffectivement profité au tourisme mais, à mon avis, une véritable aide régionale au bénéficede Naples devrait être d’un autre ordre.


Si tout cela arrive, c’est parce que les États membres ont trop souvent tendance à considérerl’argent du Fonds régional européen comme un financement non réglementé. C’est flagrantquand on voit l’arriéré des remboursements dus aux paiements irréguliers, et le fait que laCommission doive recourir bien souvent à l’instrument de suspension des paiements - ceque, en tant que contrôleurs du budget, nous saluons ouvertement -, et le fait que laponctualité dans la remise des rapports n’est pas au rendez-vous. Le directeur général chargéde la politique régionale ne peut nous fournir aucune garantie quant à la légalité et la fiabilitéde plus de la moitié des programmes opérationnels faute de compte rendu de la part desÉtats membres.

Mesdames et Messieurs, il reste beaucoup de chemin à parcourir.

Pat the Cope Gallagher, rapporteur pour avis de la commission de la pêche. − (EN) Madamela Présidente, l’Agence communautaire de contrôle des pêches a été instituée en 2005 afind’assurer un meilleur respect de la réglementation relative à la politique commune de lapêche. Cette agence, basée à Vigo, en Espagne, joue un rôle important dans le renforcementdu contrôle des pêches et dans la coordination entre les États membres.

Je salue l’adoption récente par l’agence d’un programme de travail pluriannuel pour lapériode 2011-2015, en accord avec la stratégie Europe 2020. Je crois que le programmede travail pluriannuel améliorera la rentabilité grâce à une coopération à l’échelle régionaleet à la mise en commun des ressources issues de plans de déploiement commun. Je mefélicite que la Cour des comptes ait approuvé l’octroi de la décharge. L’avis que j’ai rendu,et qui a été adopté par la commission de la pêche, rejoint ce point de vue.

La Commission publiera prochainement ses propositions législatives pour la réforme dela politique commune de la pêche. Cette réforme doit normaliser les régimes d’applicationet de contrôle par les États membres, étant donné qu’il n’y a aucune uniformité au niveaueuropéen. À cet égard, je demande instamment à la Commission d’introduire un systèmede sanctions administratives. Cela ne devrait pas être de la seule responsabilité individuelledes États. Si nous avons une politique commune, alors les sanctions devraient s’appliquerde manière systématique. Nous devrions en effet avoir des sanctions administratives pourles infractions mineures, plutôt que le système pénal actuellement en vigueur dans monpropre pays.

Iratxe García Pérez, rapporteure pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalitédes genres. − (ES) Madame la Présidente, année après année, nous, à la commission des droitsde la femme et de l’égalité des genres, avons insisté sur la nécessité d’intégrer une perspectivede genre à tous les niveaux de la procédure budgétaire afin de faire progresser les politiquessur l’égalité, et donc, sur l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’Unioneuropéenne.

Nous saluons donc le rapport spécial rédigé par la Cour des comptes sur les activités deformation professionnelle financées par le Fonds social européen, ainsi qu’une étuded’évaluation de la viabilité et des différentes possibilités d’intégrer certains éléments dansla perspective de genre. Ceci dit, il est nécessaire de faire encore davantage de progrès dansce domaine.

Nous jugeons préoccupantes les questions relatives aux paiements effectués dans le cadredu programme Daphne destiné à lutter contre la violence liée au genre, et nous espéronsque, d’année en année, nous constaterons une plus grande sensibilité à ces questions et que


la perspective de genre sera véritablement prise en compte dans tous les programmesopérationnels entrepris au niveau européen.

Christofer Fjellner, au nom du groupe PPE. – (SV) Madame la Présidente, Monsieur leCommissaire, je voudrais remercier le commissaire Šemeta et le rapporteur,M. Chatzimarkakis, pour leur précieuse coopération. Il s’agit d’un excellent rapport, et jene peux que dire que nous sommes en accord pour l’essentiel, au sein de la commissiondu contrôle budgétaire quant aux recommandations que nous avons soumises. Cela faitpourtant la 16e année que la Cour des comptes ne rend pas une déclaration d’assuranceclairement positive. Les erreurs ne sont pas en augmentation. Au contraire, elles diminuent,mais elles n’en restent pas moins inacceptables. Le tableau que l’on peut dresser à partirdes chiffres publiés d’année en année, à notre sens, n’est pas tolérable.

La Commission en est en grande partie responsable, mais je dois ajouter que les Étatsmembres le sont encore davantage. Comme l’a fait remarquer le commissaire, 80 % desfinances et des fonds utilisés sont placés sous responsabilité conjointe, et les États membresn’assument pas leur part de responsabilité dans cette affaire. Et c’est là essentiellement quele bât blesse. La Commission doit par conséquent mettre la pression sur les États membrespour les persuader d’assumer la responsabilité des fonds pour lesquels l’Union leur délèguela gestion.

Le rapport contient trois conditions que je souhaite mettre en relief. La première consisteà faire davantage pour amener les États membres à soumettre leurs déclarations nationales.Quatre pays s’en acquittent actuellement: les Pays-Bas, la Suède, le Danemark et leRoyaume-Uni. Cela nous montre que c’est possible. La Commission doit apporter sonsoutien à ces pays, mais doit aussi en faire un exemple afin de forcer les autres pays à lesimiter.

En second lieu, la Commission devrait faire meilleur usage de son outil de suspension despaiements. Pour les pays présentant des problèmes constants de gestion financière, lespaiements devraient être suspendus. Il n’est pas possible de continuer à mal gérer les fondssans que cela se remarque.

Troisièmement, nous devons améliorer les systèmes de recouvrement des sommes verséespar erreur. Nous avons besoin de règles claires. Il est plutôt insolite que ces pays tant endettésenvers l’UE puissent continuer à recevoir de l’argent et que cela prenne un tempsexceptionnellement long avant que l’argent ne revienne. Voilà un autre aspect que laCommission devrait améliorer.

Je suis heureux que la Commission ait fait un pas en avant en direction du Parlement surces trois points, et j’attends avec impatience de pouvoir travailler en étroite collaborationavec le commissaire Šemeta l’année prochaine en qualité de rapporteur. Je tiens à remercierM. Chatzimarkakis et à préciser que je m’efforcerai de poursuivre votre travail l’annéeprochaine. Nous sommes sur la bonne voie.

Cătălin Sorin Ivan, au nom du groupe S&D. – (RO) Madame la Présidente, je tiens moiaussi à remercier le rapporteur pour cet excellent rapport et la collaboration particulièrementproductive dont j’ai bénéficié au cours de sa préparation. Je remercie également laCommission pour le dialogue que nous sommes parvenus à établir, parce que ce rapportde décharge budgétaire n’est pas uniquement un rapport de décharge annuel: il établit ausside nouvelles orientations de coopération pour la période à venir.


Je voudrais aborder trois questions que je considère très importantes. En premier lieu, jesouhaite discuter des déclarations nationales de gestion dont le but est de présenter lemontant de l’argent communautaire qui a été utilisé. Plus de 80 % du budget de l’Unioneuropéenne est géré à l’échelle nationale, mais pratiquement toute la responsabilité de lagestion financière incombe à l’UE. Les déclarations nationales de gestion devraient aiderdans une large mesure à déterminer l’usage que les autorités nationales réservent à l’argentde l’UE et la responsabilité de l’utilisation de cet argent. Il est absolument nécessaire qu’unministre assume cette responsabilité et que ces déclarations nationales de gestion portentla signature d’un responsable politique.

Je voudrais, en deuxième lieu, aborder le thème du gel automatique des fonds européenspour les cas où l’argent communautaire n’est pas géré comme il se doit ou lorsqu’on suspectequ’il ne l’est pas. Il est très important qu’on intervienne rapidement lorsque les mécanismesde mise en œuvre et de gestion des fonds européens ne fonctionnent pas correctement.

Troisièmement, nous parlons ici de l’argent des contribuables, des citoyens européens. Ilest donc extrêmement important que, dès lors qu’il est question d’utilisation frauduleusedes fonds européens, les mécanismes de récupération soient bien plus efficaces et que leurcoût ne retombe pas sur les citoyens européens. Il s’agit d’argent que les citoyens européensdonnent à l’Union européenne. Lorsqu’ils ont été employés de manière frauduleuse, cesont les citoyens européens qui en assument les conséquences. C’est injuste. Les citoyenseuropéens sont doublement perdants. Il faut que cette situation soit réglée rapidement.

Gerben-Jan Gerbrandy, au nom du groupe ALDE . – (NL) Madame la Présidente, je voudraismoi aussi présenter mes sincères remerciements à M. Chatzimarkakis, ainsi qu’aux autresrapporteurs pour leur excellent travail. Je voudrais à mon tour remercier toutparticulièrement le Conseil et le président de la Cour des comptes pour leur présence ici,quoique je trouve curieux d’être tenu de le préciser. Merci en tout cas d’être ici.

Madame la Présidente, la décharge pour cette année survient à un moment important, etce pour deux raisons. Tout d’abord, parce que tous les États membres sont aujourd’huicontraints à des réductions extrêmement draconiennes. Et ensuite parce que nous sommesà la veille de l’adoption d’un nouveau budget pluriannuel. Je pense que ces deux raisonsnous montrent que nous devons étudier la décharge et surveiller les dépensescommunautaires avec plus de rigueur. En ce qui me concerne, cela a trait tout à la fois à lalégitimité et à l’efficacité des dépenses européennes, parce que les citoyens européens sonten droit d’attendre des investissements européens qu’ils produisent quelque chose deconcret.

Madame la Présidente, je considère pour ma part que la question de la responsabilisationpolitique pour les dépenses est un jeu d’enfants. Citez-moi ne serait-ce qu’une seule entitédouée d’une représentativité démocratique, que ce soit à l’échelle locale, provinciale,régionale ou nationale, qui ne soit pas tenue de rendre compte de ses dépenses. Pourquoi,alors, n’est-ce pas le cas au niveau européen? Pourquoi les États membres n’assument-ilspas une responsabilité pour 80 % des dépenses européennes? J’appelle une fois encore leConseil à travailler enfin sur les déclarations nationales des États membres. À mon avis, iln’y aura pas de budgets pluriannuels à partir de 2014 aussi longtemps que les États membresn’auront pas remis ces déclarations.

Madame la Présidente, la situation actuelle nous oblige à nous livrer à un examen plusapprofondi du propre budget du Parlement. Je me félicite des économies que nous sommesparvenus à faire, quand bien même elles sont le résultat des efforts que nous avons déployés


pour conserver nos ressources. Nous allons également utiliser les miles accumulés lors devoyages professionnels par avion pour acheter des billets et nous attaquer au problème dela consommation de papier.

Toutes ces propositions sont excellentes. Il y a encore un point que je voudrais soulever:à partir de ce mois de septembre, nous pourrions nous déplacer, plus seulement en voiture,mais également à vélo et, par votre intermédiaire, Madame la Vice-présidente, je désireinviter M. Buzek à lancer officiellement ce projet «vélo» en septembre.

Andrea Češková, au nom du groupe ECR. – (CS) Madame la Présidente, ce débat abordeune question très large, puisqu’il concerne l’octroi de la décharge à un grand nombred’institutions européennes, qui ont chacune leurs propres caractéristiques. Aussi est-ildifficile de résumer cette question en un seul discours.

La coopération entre la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire, dontje suis membre, est excellente, et cette coopération a produit certaines recommandationsà l’adresse du Parlement européen sur la question de l’octroi de la décharge. Toutefois, lorsde l’évaluation individuelle des institutions, des agences européennes en particulier, nousconstatons constamment des erreurs, dans le processus de recrutement par exemple, ouencore dans les passations de marché public, dans des problèmes de transparence ou desproblèmes de contrôle interne. Il est donc très difficile, pour toute une série de raisons,d’accepter l’octroi de la décharge. Nous devrions, au contraire, soutenir les rapportsproposant de reporter la décharge.

Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE. – (NL) Madame la Présidente, Mesdames etMessieurs, il y a cinq rapports que je souhaite commenter. Tout d’abord, m’adressant à laCommission:

Je porte en grande estime l’approche de mon collègue M. Chatzimarkakis. Je pense que letravail qu’il a produit en s’attelant à cet exercice de décharge est excellent. De manière trèsciblée, il s’est concentré d’avance sur un certain nombre de questions, il a adressé sixquestions à la Commission et je dois reconnaître que nous avons réalisé ce que nous avonsdemandé. C’est mon 12e exercice de décharge. Ce doit être la première fois, je pense, quenous avons travaillé ensemble dans un esprit aussi constructif; pas uniquement lecommissaire Šemeta, mais aussi d’autres commissaires exerçant leurs responsabilités dansleur propre domaine de compétence qui se sont impliqués dans cette décharge. Ils ontrencontré les rapporteurs fictifs ainsi que le rapporteur principal à plusieurs occasions et,grâce à leur dialogue constructif, je pense que nous avons accompli une grande tâche.

Je suis en grande partie d’accord avec les propos de M. Gerbrandy. Le temps est venu defaire des économies et il nous faut redoubler de vigilance dans notre façon de dépenserl’argent. Quatre-vingt pour cent du budget européen est en effet dépensé par les Étatsmembres et géré par les États membres. Monsieur le Président en exercice du Conseil, nousdevons enfin mettre en place cette responsabilité politique pour la gestion partagée. Pourcette raison, une fois encore, nous demandons instamment aux États membres de soumettreleurs déclarations d’assurance nationales. Je considère personnellement cela comme uneexigence d’importance vitale.

Nous avons également besoin de renforcer les contrôles. Je pense que les États membresdevraient réaliser des audits plus poussés que ce qui a été le cas jusqu’ici pour les fondsqu’ils perçoivent de l’UE. Le rapporteur principal a par ailleurs porté un intérêt toutparticulier à rechercher où les fonds avaient été employés de manière inappropriée et à les


récupérer, ainsi qu’à introduire des mécanismes de contrôle. À mon sens, ces questionsméritent toute notre attention et les commentaires qui ont été émis devraient nous servirde base pour le prochain exercice de décharge pour lequel M. Fjellner assumera la fonctionde rapporteur.

À l’adresse du Parlement européen: je vois que notre secrétaire général est assis aux côtésdu vice-président. Je tiens à adresser des remerciements tout particuliers à M. Welle. J’étaisle rapporteur sur la décharge lors du précédent exercice. Il y avait une certaine tension entremoi et le secrétaire général. Bien que, à ce moment, j’aie rendu un rapport rigoureux, il mefaut remercier M. Welle parce que lui et son administration ont répondu à toutes lesquestions que je leur ai adressées avec zèle et justesse et m’ont grandement aidé. Je croisqu’en fin de compte, la tension qui a pu exister entre nous a permis de réaliser de meilleursrésultats et probablement à définir un meilleur budget pour le Parlement européen.

Lorsque nous parlons du budget du Parlement européen, ce que je veux également fairecomprendre à mes collègues ici présents, c’est qu’il faut que nous renoncions à la culturedu toujours plus, toujours plus et jamais assez. En tant qu’institution, il nous incombe demontrer l’exemple, ce qui signifie que nous devrions avoir le courage de faire des économiesnous aussi. Laissez-moi toutefois faire une parenthèse à ce propos. J’ai émis des réservesconcernant notamment la Maison de l’histoire européenne, non pas à propos du contextedans lequel s’inscrit le projet, mais bien en raison des coûts qu’il représente. La créationd’un tel musée est évidemment une bonne chose, mais ce qui me dérange beaucoup à cesujet, c’est que dans nous n’avons jamais eu de véritable débat à ce sujet en plénière. Etpourtant, nous allons dépenser en définitive près de 136 millions d’euros pour la Maisonde l’histoire européenne. C’est une somme considérable, Mesdames et Messieurs, et pourtantnous n’avons jamais eu de débat sérieux sur la question. Nous n’avons jamais discuté ni deson emplacement, ni de son apparence. Tous ces aspects sont décidés à huis clos, biensouvent dans les coulisses du Bureau et, en tant que démocrate, c’est une chose que je nepeux tolérer.

Je voudrais à présent m’exprimer sur le Prix Lux. M. Itälä a fait plusieurs commentaires surce prix dans son rapport. J’en profite d’ailleurs pour le complimenter sur son travail. Je doisavouer que mon groupe accorde une grande importance au Prix Lux et, même si noussommes maintenant très certainement disposés à tenir compte d’un certain nombre decritiques à propos de son fonctionnement, nous considérons qu’il est honorable, sansaucun doute, que le Parlement européen appuie ce projet parce que cela signifie que l’onsoutient des projets cinématographiques de qualité.

Je désire également évoquer M. Stavrakakis et un de ses rapports concernant le Conseil. Jem’adresse à présent directement au président en exercice du Conseil, à la Présidencehongroise. Je n’arrive pas à croire que le Conseil, qui a toujours exigé des autres latransparence, se montre visiblement bien plus réservé lorsqu’il s’agit de lui. Notre demandeest très simple, Monsieur le Président en exercice: en tant que Parlement, en tant qu’instancechargée d’approuver la décharge, nous voulons avoir accès à tous les documents. Nousdésirons un débat ouvert à propos du budget du Conseil. Nous ne désirons pas discuter ducontenu du budget du Conseil et vous dire ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire. Ceque nous voulons, c’est la transparence sur la façon dont le Conseil dépense son argent,parce que le budget du Conseil actuel est différent de celui qu’il était il y a trente ans et estbien plus qu’une de suite de dépenses administratives.

Enfin, je voudrais juste faire un commentaire sur l’Agence européenne des médicaments.Nous avons quelques problèmes à ce niveau. Nous avons décidé de reporter la décharge


parce que l’EMEA présente clairement des problèmes en termes de procédures de passationde marché. De multiples erreurs ont été constatées dans ses procédures de passation demarché pour différents projets, des erreurs qui se chiffrent à 30 millions d’euros, ce qui estune somme considérable. De plus, certains problèmes liés à des conflits d’intérêt impliquantdes experts et du personnel de l’EMEA ont été relevés. Je crois, maintenant que la déchargea été reportée, que nous aurons un débat à ce sujet avant l’automne et j’espère que, grâceà ce débat, nous serons en mesure de mettre un terme aux conflits d’intérêt au sein del’EMEA.

Søren Bo Søndergaard, au nom du groupe GUE/NGL. – (DA) Merci, Madame la Présidente.Je voudrais tout d’abord remercier tous ceux qui ont pris part à la rédaction de ces rapportstout à la fois excellents et critiques sur les comptes des institutions européennes pourl’année 2009. D’aucuns se sont demandé si nous ne nous montrions pas excessivementcritiques. Lorsque nous posons, par exemple, des questions sur notre propre façon dedépenser notre argent ici au Parlement européen, ou demandons des comptes quant àl’ouverture retardée du centre des visiteurs, l’ouverture d’une chaîne de télévision secrèteou le cirque incessant des allers-retours entre Bruxelles et Strasbourg. Non, nous ne sommespas trop critiques. En réalité, le travail que nous effectuons, au nom des contribuableseuropéens, consiste précisément à mettre le doigt sur les zones sensibles et à appuyer fort.Voilà ce que les citoyens attendent de nous, et, en toute honnêteté, nous aurions pu évoquerdavantage de matières à critique.

Le fait que notre travail consiste à enquêter et à nous montrer critiques constitue précisémentla raison pour laquelle le comportement du Conseil est intolérable. Cette année, le Conseila encore fait tout ce qui était en son pouvoir pour entraver notre travail de contrôleurs. Ila refusé de nous faire parvenir les documents pertinents, il a refusé de répondre à nosquestions et a refusé de rencontrer la commission du contrôle budgétaire dans le cadred’un débat ouvert, tâches dont s’acquittent toutes les autres institutions.

Je suis heureux, bien entendu, que la Présidence hongroise ait décidé d’être présente. Ellemérite d’en être félicitée. Mais lorsque nous évoquons un «gentleman’s agreement» entrele Conseil et le Parlement, je vous demande, si un tel accord existe, de bien avoir l’obligeancede nous la montrer. Le Conseil a l’occasion de le présenter à haute voix, si toutefois un telaccord existe. Nous demandons à voir. Nous l’avons à maintes reprises sollicité auprès duConseil, mais ne l’avons jamais obtenu. Et pour cause, il n’existe pas. Voilà pourquoi mongroupe a adopté la ferme décision de ne pas octroyer la décharge au Conseil aujourd’hui.Et nous demandons par ailleurs au Conseil de cesser de boycotter le Parlement et de répondreaux questions que nous lui soumettons au sujet de ses comptes.

Nous débattons aujourd’hui des comptes de l’UE pour l’année 2009. Il est toutefois toutaussi important de s’intéresser à ce que nous montrent les comptes qu’à ce qu’ils ne nousmontrent pas au sujet d’une problématique de première importance pour l’économieeuropéenne. Il y a quelques jours, Europol a publié un rapport sur le crime organisé au seinde l’UE. Sa lecture m’a fortement marqué. D’après le reportage publié dans Le Monde, lafraude à la TVA à elle seule coûte plusieurs milliards d’euros par an. Il y a également desfraudes liées aux quotas d’émission de CO2, ainsi que d’autres types de fraude. Il est doncabsolument légitime que nous poursuivions et intensifions le débat sur la manière dontl’économie européenne pourrait être gérée dans l’intérêt du contribuable.

Marta Andreasen, au nom du groupe EFD. – (EN) Madame la Présidente, je crois qu’ilserait insensé que ce Parlement européen approuve le budget de l’UE pour l’année 2009


alors que des irrégularités financières et fraudes possibles en affectent entre 2 % et plus de5 % au total. Ce ne sont pas des chiffres que j’ai créés de toute pièce à des fins de propagandepolitique pour mon parti, mais ce sont les propres estimations de la Cour des compteseuropéenne. Le niveau des irrégularités pour 2009 est anormalement élevé et équivaut àla moitié de la contribution du Royaume-Uni au budget européen de cette année, soit 6,3milliards d’euros approximativement. Cette situation serait tout simplement jugéeintolérable dans n’importe quelle société ou organisation. Des têtes tomberaient.

Cette Assemblée est appelée à approuver la décharge pour 27 agences européennes - unecollection d’ONG quasi-autonomes inutiles et coûteuses - alors que la Cour des compteseuropéenne a ouvert une enquête de grande ampleur sur les comptes de l’année 2009. Celadevrait suffire à tirer la sonnette d’alarme avant la procédure de vote. Je le répète, et avecla plus grande fermeté, qu’il relèverait de la plus pure folie que de signer 523 millionsd’euros provenant - ne l’oublions pas - de la poche du contribuable, alors que le contrôleurofficiel de l’UE est en train d’enquêter sur les possibles fraudes et erreurs de gestion financièrecommises par ces agences. Le report de la décharge pour l’Agence européenne desmédicaments et le CEPOL n’est qu’une mesure fragmentaire.

D’année en année, nous entendons la Commission européenne reprocher aux États membresleurs irrégularités, et pourtant elle ne fait absolument rien pour y remédier alors qu’elle ale pouvoir de geler les fonds. Au lieu de cela, elle propose de passer d’une stratégie detolérance zéro à une de risque tolérable quand il s’agit de fraudes au budget européen. Pourne rien arranger, la Commission et le Parlement demandent d’augmenter le budget pourles prochaines années, et précisément dans les secteurs qui correspondent pour l’essentielà ceux pour lesquels on a enregistré le plus haut niveau d’irrégularité. Ce sera une honteabsolue, et un affront pour les contribuables si cette Assemblée octroie la décharge pourles comptes de 2009. La seule conclusion qu’il me serait permis de tirer d’un vote en faveurde la décharge est que cette Assemblée et ses membres, dans le meilleur des cas, soutiennentouvertement les dysfonctionnements en matière de gestion financière.

J’appelle le Premier ministre britannique à réduire la contribution du Royaume-Uni à l’UEsur base du montant des irrégularités commises si le Parlement européen refuse d’agir dansl’intérêt du contribuable britannique.

Martin Ehrenhauser (NI). – (DE) Madame la Présidente, vous me permettrez peut-êtrede lancer un appel très général à mes collègues députés en ce qui concerne la procédure dedécharge. Le contrôle budgétaire - et donc, aussi, la procédure de décharge - est un élémentessentiel du travail parlementaire, indiscutablement, mais à mon sens cette procédure dedécharge n’a absolument aucun poids.

Quand bien même la décharge est refusée, il n’existe aucune possibilité de sanctionscontraignantes. La seule chose envisageable serait que le président du Parlement européenengage des procédures d’infraction auprès de la Cour de justice européenne. Au cas où ladécharge venait à être refusée pour le Parlement européen, nous aboutirions à la situationabsurde où la présidence du Parlement ouvrirait des procédures d’infraction contreelle-même. Une réforme dans ce domaine est devenue indispensable.

De plus, le fait que la base juridique du processus de décharge concerne essentiellement laCommission, alors que nous avons tendance, avec d’autres institutions, à nous octroyermutuellement la décharge, crée un certain flou juridique que nous devrions nous employerà clarifier. Dans la pratique, il nous reste d’autres leviers politiques dont nous pourrions


nous servir. Ce n’est pas suffisant pour cette procédure de décharge. Mes collègues députéset moi-même aimerions donc nous atteler à la réforme du processus de décharge.

5. Rectificatifs (article 216 du règlement): voir procès-verbal

6. Décharge 2009 (suite du débat)

La Présidente. – L’ordre du jour appelle la poursuite de la discussion commune sur ladécharge 2009.

Monica Luisa Macovei (PPE). - (EN) Madame la Présidente, le premier point que jesouhaite aborder a trait à nos préoccupations quant au fonctionnement des agenceseuropéennes. Nous devons, à cet égard, faire en sorte, à l’avenir, de prévenir et éviter lescas de mauvaise gestion, d’irrégularité, de fraude, de conflits d’intérêt et, au final, de dépensesindues.

Première préoccupation: la transparence institutionnelle. Les agences européennes devraienttoutes être encouragées à publier sur leur site Internet une liste de tous les marchés attribuésau cours des trois dernières années au moins et la Commission devrait poursuivre ses effortspour intégrer ces informations à son système de transparence financière. La transparences’impose aussi en ce qui concerne la rotation de personnel entre les agences. J’ai d’ailleursdemandé qu’on nous fournisse une liste de l’ensemble des collaborateurs qui passent d’uneagence à une autre.

Deuxième problème: les conflits d’intérêt, déjà évoqués par plusieurs de mes collègues. Labonne gestion des conflits en cours et à venir au sein des agences européennes exige dedéployer un effort important. Il faut prévenir des cas tels que celui qui touche l’Agenceeuropéenne des médicaments et les sanctionner lorsqu’ils surviennent.

Troisième préoccupation: le fonctionnement rationnel et efficace des agences, toutparticulièrement nécessaire en ces temps de crise financière. Je propose de débattre del’intégration du CEPOL dans Europol et de mener ce projet à bien, car ce serait la meilleureréponse aux problèmes structurels récurrents rencontrés par le CEPOL. En outre, il estindéniable qu’au-delà du dossier du CEPOL, diverses agences dotées de champsd’intervention communs accomplissent des activités identiques ou complémentaires depuisdes sièges installés aux quatre coins de l’Europe. La Commission devrait donc évaluer lapossibilité de fusionner les agences en cas de chevauchement d’activités.

Le deuxième point que je souhaite aborder rapidement concerne notre décision d’ajournerla décharge et de voter en ce sens pour deux agences - le CEPOL et l’EMA. En effet, de gravesirrégularités ont été constatées dans les domaines des marchés publics, du recrutement etdes conflits d’intérêt, mais aussi - en ce qui concerne le CEPOL - quant à des crédits et à leurannulation.

Pour finir, je voudrais évoquer la question de la transparence des fonds bénéficiaires del’UE. Cela fait un an que j’interroge la Commission à ce propos et je n’ai pas l’intentiond’arrêter. La transparence s’impose pour l’ensemble des fonds bénéficiaires et, à cet égard,j’attire votre attention sur les entreprises nationales qui tirent parti de ces fonds. Il fautmettre en place un site Internet unique, présenté en une ou deux langues, qui permetted’identifier et de comparer, sur la base de critères communs, l’ensemble des bénéficiairesen question.


Inés Ayala Sender (S&D). – (ES) Madame la Présidente, je voudrais avant tout faire partde ma satisfaction de voir enfin réunis l’ensemble des acteurs concernés par la procédurede décharge. Je salue notamment M. Caldeira, président de la Cour des comptes, et M. Becsey,représentant la Présidence hongroise, ainsi que le commissaire Šemeta, bien entendu.

En ce qui concerne la procédure de décharge en cours et, plus particulièrement, les autresinstitutions, qui relèvent de mon ressort, je voudrais marquer mon accord avec les mesuresmises en place depuis que la Présidence espagnole a décidé, l’année dernière, que l’applicationdu traité de Lisbonne exigeait de soumettre enfin les comptes du Conseil à la transparenceet au contrôle requis.

Si le gentlemen’s agreement en vigueur au siècle précédent suffisait, les bases defonctionnement ont connu un changement radical. Je saurais donc gré à la Présidencehongroise de poursuivre en ce sens et d’avoir conscience que, si le Conseil peut donner sonavis ou émettre des recommandations quant à la procédure de décharge, c’est le Parlement,seule institution démocratique de l’Union européenne, directement issue de la volontépopulaire européenne, qui prend la décision finale.

Rendons justice aux efforts déployés par les deux institutions - la nôtre étantmagnifiquement représentée par M. Welle - afin de mettre en place une procédure dignedu XXIe siècle, ainsi que des institutions transparentes et fidèles aux attentes de l’opinionpublique européenne.

En tant que rapporteure pour la décharge du prochain exercice, j’entends poursuivre cettecoopération étroite avec le Conseil mais, en l’état, l’ajournement demeure nécessaire.

Pour conclure, je souhaite faire état de mon inquiétude face aux incidents et aux irrégularitésconstatés dans la gestion du Comité économique et social européen (CESE). Cet organe,qui constitue un forum européen au sein duquel les trois piliers de la vie économique - siimportants en cette période de crise - peuvent faire valoir leur avis et rechercher le consensus,me paraît essentiel. Cela suffit pour exiger qu’il soit géré aussi scrupuleusement que lesautres institutions.

Dès lors, compte tenu de la décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)d’entamer une procédure et du récent jugement du Tribunal annulant un avis de vacancerelatif au poste de secrétaire général du CESE, mon groupe a l’intention de demanderl’ajournement, jusqu’à ce que le CESE ait eu l’occasion de présenter au Parlement un planou une stratégie de nature à dissiper l’opacité actuelle et à mettre un terme aux irrégularitésrécurrentes, qui soulignent l’urgence du besoin de changement.

Jan Mulder (ALDE). - (NL) Madame la Présidente, notre rapporteur, M. Chatzimarkakis,et plusieurs autres orateurs ont très justement insisté sur la nécessité pour les États membresde soumettre des déclarations d’assurance. Une telle position pourrait toutefois éveillerl’impression que nous demandons une faveur au Conseil et aux États membres. À mesyeux, c’est là une vision déformée de la situation et il est donc positif que le Conseil soitprésent parmi nous ce matin.

Le Conseil serait bien avisé de relire attentivement le texte de l’accord interinstitutionnelconclu lors de l’adoption des perspectives financières pour la période en cours. L’accordprévoit clairement la publication par le Conseil de déclarations au niveau politique le plusindiqué. Il est regrettable que le Conseil n’ait pas respecté ces dispositions. Or, cet accordétait supposé constituer une contrepartie. Il est donc peut-être opportun de vous le rappeler,à l’heure où nous négocions de nouvelles perspectives financières.


Conseil et Parlement avaient une divergence de vues sur le niveau des perspectivesfinancières. Cette différence s’élevait à 112 milliards d’euros sur sept ans. Le Parlement aaccepté de ramener le chiffre à 110 milliards, en échange de quelques contreparties sansretombées financières. Les déclarations d’assurance fournies par les États membres et laresponsabilité politique, ça ne coûte rien. C’est ce à quoi le Conseil a consenti.

Or, qu’en est-il, quatre ans plus tard? Les États membres n’ont pas respecté leur engagement,à l’exception de quatre d’entre eux. Ce n’est pas de bon augure pour les négociations à venir.Il faut s’en tenir à sa parole, même si la Présidence du Conseil était alors entre les mains del’Autriche. Je pense donc que nous devons à tout prix mettre en œuvre le programmed’action convenu, pour éviter de mettre en danger les négociations sur les perspectivesfinancières.

Enfin, je voudrais formuler une remarque d’ordre général. Sauf erreur de ma part, c’est ladix-septième fois que la Cour des comptes européenne ne parvient pas à fournir unedéclaration d’assurance. Dans la perspectives des prochaines élections européennes, il estintenable de voir le Parlement continuer malgré tout, année après année, à octroyer ladécharge sur l’exécution du budget. Il est temps que, pour une fois, nous obtenions uneDAS positive.

Derk Jan Eppink (ECR). - (NL) Madame la Présidente, quel plaisir de vous revoir parminous. Si je devais résumer le débat, je dirais que l’Union européenne dispose vraiment d’unbudget trop important. Trop d’argent circule ici. Nous ne sommes pas en mesure d’utiliserà bon escient l’enveloppe du Fonds régional européen, puisqu’une part non négligeable decelle-ci a été indûment dépensée. Telles sont les conclusions de la Cour des comptes. Il enva de même du budget du Parlement européen. Nous avons trop d’argent. Nous envisageonsd’engager des fonds dans des projets de prestige, tels le musée de l’histoire européenne,dont l’objectif consistera sans doute à réécrire l’histoire. J’aurais plutôt tendance à le qualifierde mausolée à la gloire de M. Pöttering car, à voir les photos, c’est ce à quoi cela commenceà ressembler peu à peu.

On nous pousse à dépenser, trop d’argent nous entoure et nous ne sommes pas à mêmede le dépenser. L’examen du rapport de la Commission sur le budget 2010 permet deconstater des crédits excédentaires, pour un montant de 194 milliards d’euros, que nousn’avons pas été capables d’engager à ce jour. Madame la Présidente, à votre entrée dansl’hémicycle, je vous ai vue plus blanche que blanche. Une véritable tornade blanche,dirions-nous aux Pays-Bas. Hélas, Monsieur Šemeta, je ne puis en dire de même du budgetde la Commission européenne. Notre budget n’est pas plus blanc que blanc, mais plus grisque gris, plus sombre que la nuit, et je le déplore profondément.

Bonne chance, Madame la Présidente.

Vladimír Remek (GUE/NGL). – (CS) Madame la Présidente, le sujet de notre débat relèveapparemment de la routine, d’autant qu’il s’agit d’argent déjà dépensé. Le caractère récurrentde cette procédure annuelle devrait amener à une préparation et à une évaluation plussoignées et consciencieuses à l’avenir. Ainsi, dans le cas des deux plus grands projetseuropéens, c’est-à-dire le système global de navigation par satellite et l’entreprise communepour ITER et le développement de l’énergie de fusion, je considère inacceptable que de telsprojets croulent à ce point sous des carences que tout gestionnaire digne de ce nom sauraitcomment résoudre.


Irrégularités dans la participation des petites et moyennes entreprises aux projets satellites,carences dans le recrutement et infractions aux principes d’égalité de traitement, non-respectdes principes budgétaires, des normes d’audit et des règles d’octroi de subventions dans lecas de l’entreprise ITER; ce ne sont là que quelques-unes des erreurs constatées. Cependant,l’une des causes principales des problèmes relevés est indubitablement la durée excessivedes procédures décisionnelles liées aux projets en tant que tels. Faute de priorités claires,y compris en matière de financement d’activités essentielles, les décisions prises du boutdes lèvres et sans esprit de suite continueront d’engendrer non seulement les problèmesévoqués, mais aussi une diminution de la qualité globale des projets.

Claudio Morganti (EFD). – (IT) Madame la Présidente, à l’heure où la conjonctureéconomique exige que tous se serrent la ceinture et consentent des sacrifices, il me sembleimpérieux que les institutions européennes - dont le fonctionnement est financé par lescitoyens européens - veillent à assurer une gestion financière aussi transparente que possible.Il me semble donc inacceptable que l’une des principales institutions, le Conseil, conserveun caractère résolument autarcique et refuse toute transparence.

Le Parlement étant la seule institution européenne démocratiquement élue et chargée dereprésenter directement les citoyens et contribuables européens, j’estime que nous sommesen droit de disposer d’une information précise sur la gestion de l’ensemble des crédits. LeConseil ne peut poursuivre de la sorte, en rejetant une comparaison interinstitutionnelleaussi pertinente que nécessaire.

L’Union européenne repose sur un équilibre des pouvoirs que le Conseil met à mal par sonattitude. Il doit donc s’aligner au plus vite sur les autres institutions et expliquer auParlement - et donc, aux citoyens - comment il gère son budget dans les faits.

Lucas Hartong (NI). - (NL) Madame la Présidente, il semblerait qu’une règle nouvelle aitvu le jour en Europe: en cas de doute, créez une agence. Aujourd’hui, nous débattons derapports sur pas moins de 39 agences et le Parlement devra décider d’accorder ou non ladécharge pour 2009. Mon groupe est d’avis que la décharge ne devrait en aucun cas êtreoctroyée. Le Parti néerlandais pour la liberté (PVV) s’oppose à ces monstruosités qui dévorentles fonds publics sans servir un quelconque objet démontrable. C’est le cas de la Fondationeuropéenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. De même, le Comitééconomique et social et le Comité des régions ont déjà englouti des centaines de millionsd’euros, sans produire le moindre effet sur la politique. Ce sont seulement des salons, oùrien ne percole que le café et qui produisent une suite ininterrompue de rapports quepersonne ne lit.

Madame la Présidente, mon groupe n’octroiera donc pas la décharge, à part pour le pointdes conclusions qui relève les dysfonctionnements multiples au sein des agences. En fait,ces dysfonctionnement y sont si nombreux que nous devrions supprimer les agences auplus vite.

Monika Hohlmeier (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire,Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs,permettez-moi tout d’abord de dire quelques mots quant aux remarques formulées à proposde la Maison de l’histoire européenne. En tant que rapporteure en charge des bâtiments, jevoudrais avant tout préciser que le chiffre de 136 millions d’euros est tout à fait incorrect.Deuxièmement, nous ne parlons pas d’un projet de prestige. Car enfin, nous ne cessons dedéplorer le fait que les citoyens ne sachent rien de l’évolution de l’Europe depuis la DeuxièmeGuerre mondiale. Or, ce projet entend faire découvrir à deux ou trois millions de visiteurs


par an cette évolution et leur faire mieux connaître l’histoire de l’Europe - afin peut-êtred’endiguer l’euroscepticisme.

Nous devrions débattre du niveau des frais de fonctionnement et des synergies quepermettrait le centre d’information. Nombre de députés ont pris part à ce débat. Pourtant,ce débat n’est public que depuis peu et certains députés estiment donc n’avoir pas encoreété suffisamment informés. Je serai heureuse d’apporter mon aide à ces discussions et derépondre à toute demande d’information. Je juge le projet nécessaire et utile, car les citoyensdoivent en savoir plus sur l’évolution du projet européen. Faute de quoi, ils se révéleronttoujours plus eurosceptiques.

J’en viens à présent à l’aide au développement. Avant tout, je voudrais remercierchaleureusement M. Staes, car nous avons accouché, à maints égards, d’un rapportréellement commun, dont je peux soutenir sans réserves quantité de volets. Il me sembleessentiel d’arrêter les priorités de l’aide au développement dans les domaines del’infrastructure, de la santé, de l’éducation et, tout particulièrement, de l’agriculture. Je penseaussi que nous ferions bien de prévoir une évaluation décennale des projets, dès lors quenotre objectif ne se résume pas à engager des projets à court terme sans réel effet durable.

En outre, nous devons veiller à une meilleure coordination de l’aide au développementavec les États membres et tâcher de finaliser l’intégration complète du budget de l’aide audéveloppement dans le budget européen, car il est incompréhensible qu’une partie seulementde notre aide soit incluse dans ce dernier.

Zigmantas Balčytis (S&D). - (LT) Madame la Présidente, je voudrais remercier l’ensembledes rapporteurs pour l’excellent travail accompli. La procédure de décharge budgétaire estun exercice essentiel pour assurer la défense des intérêts financiers de l’Union européenne,une meilleure gestion des finances de l’Union et une utilisation plus transparente etresponsable de l’argent des contribuables. Je voudrais formuler quelques remarques.Premièrement, les infractions aux règles relatives à la passation de marchés demeurent lesplus fréquemment relevées dans le rapport sur la décharge. C’est dû à la complexité de cesrègles. Il faut simplifier les règles de passation de marchés et édicter des principes clairs etuniformes applicables dans toute l’Union européenne. La Commission devrait analyser lesmeilleures expériences acquises dans ce domaine, car certains États membres, tels la Lituanie,ont d’ores et déjà mis en place des principes efficaces fondés sur les technologies modernes.Cela dit, je le répète, c’est à la Commission d’exprimer sa volonté politique dans ce dossier.

Deuxièmement, je voudrais souligner qu’une meilleure utilisation des fonds devraitconstituer une priorité européenne non seulement importante, mais aussi réaliste. Les Étatsmembres doivent accomplir des progrès clairs et plus rapides dans la mise sur pied desystèmes de gestion et de contrôle efficaces, la réduction du risque d’erreurs et lasimplification des exigences et des règles applicables. Ainsi, le rapport présenté soulignele fait que la complexité des règles entraîne un ralentissement de l’absorption des fondseuropéens consacrés aux projets RTE et TNI et à d’autres priorités de la politique de cohésion.Il me semble qu’à cet égard, il faut très rapidement parvenir à des procédures plus simples,efficaces et transparentes.

Troisièmement, en tant que rapporteur en charge du document de travail de la commissionde contrôle budgétaire intitulé «Amélioration de la performance des transports sur les axestranseuropéens», je souhaite inviter une nouvelle fois la Commission à œuvrer à l’adaptationde l’infrastructure ferroviaire aux services transeuropéens, tout en assurant les liaisonsmanquantes aux passages transfrontaliers, en aidant les États membres à résoudre les


complications majeures induites par les différences de gabarit et en fournissant une aidefinancière réelle. Enfin, pour ce qui est de la décharge relative à l’exécution du budget duParlement européen pour 2009, je crois que le Parlement devrait également mettre enœuvre des décisions réalistes et plus porteuses d’effets.

Riikka Manner (ALDE). - (FI) Madame la Présidente, mon intervention porteraprincipalement sur la politique de cohésion. Bien que le taux d’erreur y ait considérablementchuté depuis 2008, pour passer de 11 % à 5 % environ, cette politique reste un domainequi nous pose quantité de défis sur le front des dépenses.

Les principaux défis ont trait aux marchés publics. Cela dit, nombre des problèmes relatifsaux fonds de cohésion sont également liés à la complexité des règles et textes d’exécutionqui découlent du règlement financier et ne tiennent pas suffisamment compte du réseaucomplexe que forment les acteurs du développement régional.

On a également beaucoup parlé de l’accroissement du risque d’erreur. Il ne faut pas oublierpour autant que cela n’élimine pas le problème essentiel qu’induisent des règles et dessystèmes trop complexes. Notons qui plus est qu’en l’espèce, les problèmes doivent êtreabordés sous le bon angle.

Parallèlement, le Parlement examine le règlement financier en vue des cadres financiers àvenir. Bien que le processus de décharge en cours porte sur l’exercice 2009, il faut en tirerles enseignements pour demain. Pour finir, il convient également de simplifier la gestionfinancière.

Ryszard Czarnecki (ECR). – (PL) Madame la Présidente, ce qui importe, ce n’est pas deconstater l’augmentation du nombre des eurosceptiques provoquée par la façon dont lesinstitutions européennes dépensent leur argent: le nœud du problème, c’est que lescontribuables et électeurs européens ont droit à la transparence et à une certaine forme derespect. Le manque d’efficacité constaté dans l’utilisation ou la récupération des fonds nefait rien pour asseoir l’autorité de l’Union européenne ou de nos institutions. Il ne fait riennon plus pour asseoir l’autorité des agences qui sont autant d’exemples d’une certaineforme de bureaucratie européenne, d’une bureaucratie qui serait exonérée de tout contrôleinterne ou externe, engagerait ses collaborateurs sur la base du copinage et renverrait leprincipe de procédures de sélection concurrentielles dans la sphère du fantasme. Le muséede l’histoire européenne est une proposition très controversée et, dès lors, la majorité desmembres de notre groupe votera contre la majorité de ces rapports.

Angelika Werthmann (NI). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, lesagences européennes sont en permanence sous le feu des critiques. Et pourtant, nous nousen remettons à elles pour résoudre des problèmes apparus sans crier gare: c’est le cas, parexemple, si davantage de collaborateurs de Frontex doivent être déployés en Méditerranéeou si des traces de dioxine sont repérées dans des aliments pour animaux. C’est pourquoij’invite l’ensemble de mes collègues à faire preuve de mesure et de clairvoyance politiquesur la question de la décharge.

Pour aller au-delà des opinions et des hypothèses, nous devons procéder à une évaluationobjective de l’efficacité opérationnelle des agences et nous faire une idée claire du travailréellement accompli par ces instances. J’y travaille depuis pas mal de temps déjà.

Ingeborg Gräßle (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, jevoudrais moi aussi souhaiter la bienvenue dans cette enceinte à la Présidence hongroise etau Président de la Cour des comptes européenne. Au nom du groupe du Parti populaire


européen (Démocrates-Chrétiens), je voudrais par ailleurs remercier l’ensemble desrapporteurs pour leur coopération et l’ensemble des représentants des différentes institutionspour leur présence.

Tout d’abord, je voudrais signaler au Conseil que les membres du Parlement sont élus pourcontrôler l’exécutif. Dès lors, suggérer que les gouvernements nationaux devraient êtreautorisés à contrôler le Parlement européen est une tentative d’affaiblissement sans précédentde ce Parlement. Partant de quoi, votre offre n’en est pas vraiment une. C’est une offre ayantpour seul but de nous diminuer et de nous affaiblir. Comment les parlements nationauxréagiraient-ils à une telle suggestion? Si vous n’osez pas formuler une telle offre à l’échelonnational, veuillez ne pas le faire à l’échelon européen.

En ce qui concerne la décharge pour le Parlement européen, je constate que l’on peutdiscerner des améliorations dans la gestion sous le Bureau actuel et le secrétaire général enposte. Je tiens d’ailleurs à saluer sans équivoque le rôle joué par le groupe PPE dans cesaméliorations. Nous pouvons constater qu’à notre demande, des actions sont entreprises -c’est par exemple le cas de l’intervention dans le Fonds de retraite volontaire - qui étaientabsolument nécessaires pour éviter l’insolvabilité immédiate de ce fonds en 2009.

Je voudrais maintenant revenir sur les propositions de réforme du statut, soit lesparagraphes 77 et 81 du rapport de M. Chatzimarkakis. Ces propositions ont provoquéun lobbying sans précédent des personnes concernées, y compris de membres de cetteAssemblée. Or, les critiques formulées sont justifiées. Le statut remonte aux années 50 etn’a jamais été modifié. Les durées de voyage reposent sur des temps de trajet qui datent del’âge de la vapeur et les indemnités sont celles d’une époque où travailler à l’étranger étaittrès inhabituel. Elles ne se justifient plus aujourd’hui. Le présent débat constitue la dernière -et la seule - occasion qui nous est donnée d’influer sur le processus de réforme du statut.

Mes propositions concernent également la question de savoir s’il est normal qu’uncollaborateur de la Commission ait droit - en dehors de ses congés payés annuels, notezbien - à des périodes de congé rémunéré pouvant atteindre sept semaines, et ce aussi pourtous ceux qui gagnent plus de 10 000 euros nets par mois. À mon sens, les heuressupplémentaires devraient incontestablement être incluses dans ce salaire. L’enjeu, ici, c’estla création de nouveaux emplois vacants. La suppression de certains de ces jours de congépermettrait de créer des milliers d’emplois. Plutôt que de voir des journées de travailsupprimées, nous pourrions les consacrer aux nouvelles missions de l’Europe et solliciterla Commission européenne, plutôt que de créer sans cesse des agences et autorités nouvelles.

Par ailleurs, nous devrions essayer d’obtenir une vision claire des coûts administratifs. À6,7 % du budget, l’estimation actuelle me semble beaucoup trop basse. Elle est peut-êtreexacte s’il est question de la gestion directe, mais elle ne l’est sûrement pas si nous ajoutonsl’ensemble des dépenses administratives induites par la gestion des fonds européens - ycompris au niveau des États membres. Je suggère l’élaboration par notre commission ducontrôle budgétaire d’un rapport d’initiative sur les coûts administratifs réels de l’Unioneuropéenne.

Bogusław Liberadzki (S&D). - (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire,la présente décharge me semble s’inscrire dans le fil de celles des dernières années. Ainsi,je me rappelle très bien les fortes réserves exprimées voici trois ans à peine, notamment àpropos des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, des fonds régionaux et de l’actionextérieure. Certes, la Commission a tenu certains de ses engagements au cours des deuxannées écoulées, en apportant des améliorations visibles - c’est le cas pour ce qui est du


taux d’erreur, en baisse depuis trois ans. L’occasion est bonne de dire au commissaire Šemetaque nous prenons acte de cette évolution, que nous avons constaté ces améliorations etles jugeons de bon augure.

Je n’en nourris pas moins encore certaines réserves. Tout d’abord, la procédure derécupération des fonds indûment dépensés est trop lente. Ensuite, on observe une certaineréticence à se concentrer sur les projets prioritaires ou à évoquer le taux d’erreur en ce quiconcerne ces projets. Indépendamment de la valeur d’un projet, il me semble que les erreursconstatées dans le financement et l’exécution des fonds doivent pouvoir s’expliquer. J’observeavec inquiétude l’écart croissant entre crédits d’engagement et crédits de paiement, quiindique l’existence d’une enveloppe que les États membres sont apparemment incapablesde dépenser. À cet égard, le problème vient des États membres.

Autre motif d’inquiétude: la réticence dont fait montre le Conseil en ce qui concerne lacoopération avec le Parlement à propos de la décharge. Je note toutefois la présence deM. Becsey, qui fut membre de cette Assemblée et qui parviendra - j’en suis convaincu - àconvaincre le Conseil de la nécessité de rendre compte auprès de la seule institution éluedirectement et démocratiquement. Enfin, je partage les maintes réserves soulevées à proposdes agences, même si mes réserves ne concernent qu’un petit nombre d’entre elles.

Corinne Lepage (ALDE). - Madame la Présidente, mes propos concerneront la déchargede l’Agence européenne des médicaments, mais j’aurais pu tenir à peu près les mêmespropos s’agissant de l’EFSA. Je dois dire que le travail de la COCOBU est un travail tout àfait excellent, et que s’il est un moment où le Parlement peut marquer sa position, c’est bienau moment du vote des décharges. Il y a donc bien un aspect budgétaire dans ce que je vaisdire, qui touche à la qualité du travail de l’EMA, d’abord en ce qui concerne sa passivitédans l’affaire du benfluorex - ou Mediator -, qui est une passivité tout à fait inacceptable.

Ensuite, dans la gestion des conflits d’intérêt et je donnerai un seul exemple. J’ai dénoncépubliquement, avec notre collègue Antonyia Parvanova et un ensemble d’ONG, le cas toutà fait scandaleux du directeur exécutif de l’agence. Tout ceci a été géré par le comité del’agence de manière extrêmement désinvolte et qui ne permet absolument pas d’assurer laconfiance. Le rôle de nos agences est de nous donner, à nous, les moyens de décider et depermettre à nos concitoyens d’avoir confiance dans les indications qui sont données. C’estla raison pour laquelle je soutiens avec force le report de la décharge et ne voteraifavorablement que si toute satisfaction nous est donnée sur les conflits d’intérêt.

Peter van Dalen (ECR). - (NL) Madame la Présidente, les enquêtes Eurobaromètretémoignent du lent essoufflement de l’enthousiasme suscité par l’Union européenne. Seulscinq États membres comptent encore une majorité de citoyens évoquant l’Union européenneen termes positifs. Pour les citoyens, l’Europe est synonyme de gaspillage d’argent. Nousdevons prêter la plus grande attention à ces objections, comme l’a très justement fait moncollègue, M. Itälä, qui juge irresponsable l’entêtement du Parlement à siéger en deux endroitsdifférents. Je le rejoins totalement à ce sujet. Je dis à M. Sarkozy qu’il faut que le Parlementcesse cette navette incessante entre Bruxelles et Strasbourg.

Il faut également se montrer responsable à propos de notre indemnité de frais généraux.Faute de quoi, les membres du Parlement européen ne tarderont pas à voir les apparencesplaider contre eux et à constater qu’ils auraient dû prêter plus d’attention à cette question.La situation doit évoluer. Au considérant 5 de son rapport, M. Itälä affirme très justementque nous devons prendre les mesures qui s’imposent pour garantir une attitude responsable


en la matière. J’espère que ce considérant sera maintenu, car il est source de crédibilité etde transparence.

Jan Olbrycht (PPE). – (PL) Madame la Présidente, chaque débat sur la décharge intervientdans un contexte particulier. Aujourd’hui, nous avons d’une part la crise, les mesurespréventives qui sont mises en place et les difficultés financières auxquelles font face certainsÉtats membres et, d’autre part, les nouvelles perspectives financières pour l’après-2014,d’ores et déjà adoptées. Nous devons être conscients du fait que les commentaires émisaujourd’hui à propos de l’exécution du budget ont un impact majeur sur le débat relatif àl’avenir des perspectives financières. Le débat sur la décharge est donc important nonseulement en termes de contrôle, mais aussi pour corriger les erreurs et repérer les domainesoù nous avons failli ou qui requièrent de prendre de nouvelles mesures.

Autre trait caractéristique de ce débat: si le budget s’attire les critiques d’un nombre toujoursplus grand de détracteurs, les résultats n’en sont pas moins clairement meilleurs. C’est lecas de la politique de cohésion, qui peut se targuer d’améliorations sensibles, même si cesdernières n’ont pas été observées par les détracteurs du budget européen. Je voudraiségalement souligner que ces résultats positifs doivent à présent sous-tendre nos réflexionsquant à l’action future, en déterminer la nature et permettre de décider des réglementationsà mettre en place, notamment pour ce qui est de la récupération des fonds.

Je voudrais aussi attirer l’attention de l’Assemblée sur un point: le débat sur la bonneexécution du budget doit s’accompagner d’une discussion sur l’efficacité des politiquesmenées. Or, si nous évoquons souvent cette nécessité dans les documents parlementaires,nous ne nous en concentrons pas moins sur les procédures. On a beaucoup parlé d’uneEurope des résultats, mais cela ne s’assimile pas à la mise en œuvre scrupuleuse desprocédures prévues. L’un ne va pas sans l’autre, certes, mais il faut aussi se pencher sur leseffets et le résultat de notre action.

PRÉSIDENCE DE M. ALEJO VIDAL-QUADRASVice-président

Derek Vaughan (S&D). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous lesrapporteurs pour le travail important accompli en notre nom.

Je voudrais concentrer mon intervention sur quelques-uns des rapports et me pencher toutd’abord sur la décharge au Comité des régions. Ce comité est bien sûr la voix des régions,mais il porte aussi nombre de programmes européens et il serait donc inadéquat de proposer,comme l’ont fait certains, que cette instance assure son propre financement.

Pour ce qui est de la décharge à la Commission, je soutiens la proposition d’accorder ladécharge. Même si des efforts restent à accomplir, comme le relève le rapporteur, je penseque ramener le taux d’erreur de la politique régionale de 11 % à 5 % constitue un authentiqueprogrès. Les Fonds structurels sont capitaux pour des régions comme le pays de Galles -dont je suis originaire - et ils y sont très bien exécutés. Il faut donc éviter tout discrédit outoute remise en question de cet instrument.

Dans le cas du Conseil, je soutiens le report de la décharge. Le Conseil, dont certainsmembres nous font si souvent la leçon sur la question de la transparence, devrait se montrerprêt à fournir les informations nécessaires à propos de ses dépenses. Malheureusement,certains en son sein semblent rechigner à le faire.


Enfin, je voudrais dire quelques mots sur la décharge au Parlement. Examiner ses propresdépenses est toujours discutable et il va sans dire que notre budget soulève une attentionsans doute justifiée en ces temps de difficultés économiques et financières. Je salue doncnombre des suggestions formulées dans ce rapport, y compris en ce qui concerne la politiqueimmobilière et les prix - qui devraient faire l’objet d’une évaluation et offrir une plus grandetransparence -, ainsi que pour ce qui est des indemnités et de l’indispensable stratégied’économies.

D’aucuns pourraient objecter que la plupart de ces points portent sur les budgets futursplutôt que sur le budget 2009. Je suis cependant convaincu que l’examen d’un budget, oud’une décharge, impose un regard prospectif, afin de tirer les enseignements du passé.

Richard Ashworth (ECR). - (EN) Monsieur le Président, pour la 16e fois, la Cour descomptes n’a délivré une déclaration d’assurance qu’assortie de réserves, ce qui veut direque pour la 16e fois, on a sapé la confiance de l’opinion publique dans l’intégrité de notregestion financière. Je conviens des efforts déployés par la Commission, mais lorsqu’il s’agitd’octroyer la décharge, je dois examiner les résultats, et non l’intention.

D’après le rapport de la Cour des comptes, un nombre trop important de rubriques fontl’objet d’erreurs matérielles et, dès lors que 80 % de nos dépenses sont soumis à la cogestionavec les États membres, il est clair que les États membres doivent assumer une part deresponsabilité accrue. Il est clair aussi que la Commission doit s’atteler davantage à obtenirdes résultats. Tant que je n’aurai pas de preuves d’une amélioration sensible, je continueraià refuser la décharge sur l’exécution du budget.

Véronique Mathieu (PPE). - Monsieur le Président, tout d’abord félicitations à tous lesrapporteurs pour leur gigantesque travail à l’occasion de cette décharge et je salue égalementla présence du Conseil pour ce débat.

Le siège du Parlement européen à Strasbourg est une question d’identité européenne et passeulement une question d’économie. J’en parle aujourd’hui, dans cet hémicycle, à l’occasiondu débat sur la décharge 2009 car le symbole de la réconciliation franco-allemande esttraité par quelques membres de la commission du contrôle budgétaire comme une manne,un simple moyen de faire des économies.

La question des dépenses du Parlement m’intéresse également. À ce propos, je vous proposede tenir les semaines de groupes à Strasbourg plutôt qu’à Bruxelles, cela nous permettraitde rentabiliser notre siège du Parlement à Strasbourg. Puisque nous voulons faire deséconomies, je vous propose d’autres choses: par exemple, de supprimer le per diem duvendredi de nos collègues et de supprimer également les per diem pour les journalistes.L’Europe est suffisamment attractive pour que l’on ne soit pas obligé de donner un per diemaux journalistes.

Ne nous cachons pas derrière l’argument budgétaire pour s’approprier une questionimportante qui dépasse le cadre du contrôle budgétaire, et ce bien que je salue le travailimportant de Ville, notre rapporteur, concernant cette décharge.

Enfin, puisque nous en sommes à parler d’économies, je souhaite également que l’onmoralise et que l’on assainisse le système d’indemnisation des groupes de visiteurs parrainés.Je ne trouve pas très moral, et cela donne une très mauvaise image de notre institution, quele responsable de groupe soit remboursé en numéraire, en espèces, le jour de la visite, sansaucun travail, aucun contrôle quant aux montants que le groupe a dépensés. Parfois, lasomme allouée, je vous le signale, dépasse le montant des dépenses effectives. Il serait


logique que les groupes envoient un devis, au préalable, au service des visites, qu’ils reçoiventun acompte du Parlement sur dépenses, et cela sur un compte bancaire, et que l’on paie lesolde sur présentation des factures effectivement acquittées, avec un plafond, bienévidemment.

José Manuel Fernandes (PPE). – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire,Monsieur Becsey, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter l’ensemble desrapporteurs pour leur excellent travail. Je voudrais plus particulièrement axer monintervention sur le chapitre 5, consacré aux dépenses administratives et opérationnellesdes différentes institutions, et rappeler à cet égard que le volume de ces dépenses représentemoins de 6 % du budget annuel de l’Union européenne.

En dépit de ce chiffre, il me semble essentiel d’appliquer les principes d’économie, d’efficienceet d’efficacité. La notion d’économie doit surtout être encouragée dans l’exécution dubudget. Parallèlement, nous ne pouvons en aucun cas encourager la pleine utilisation desfonds inscrits dans chaque rubrique.

Il faut défendre la rigueur et l’austérité, tout en veillant à ce que le Parlement dispose desressources minimales nécessaires pour atteindre l’excellence législative. En ce qui concernela traduction et l’interprétation, il me paraît crucial que les députés aient la possibilité des’exprimer et de travailler dans leur langue maternelle. Au final, c’est notre façon de donnercorps à la devise «Unie dans la diversité».

Plutôt que de recourir à des budgets purement incrémentiels, nous devrions recourir à unbudget base zéro, établi au début de chaque session parlementaire. Qui plus est, les budgetsdes institutions devraient être pluriannuels. Le contrôle ne peut entraîner la bureaucratie,qui induit toujours des coûts inutiles. Le principe de confiance en les institutions doitprévaloir.

Enfin, la décharge ne peut être l’occasion de discussions politiques fouillées et qui exigentun large consensus, comme c’est notamment le cas d’une révision des traités. Ainsi, je jugeque des questions liées à l’environnement de travail n’ont pas leur place dans des rapportssur la décharge.

Thomas Ulmer (PPE). – (DE) Monsieur le Président, honorables membres du Conseil etde la Commission, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais formuler quelques commentairesà propos des agences avec lesquelles j’ai été amené à traiter, en tant que membre de lacommission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Mais permettez-moi tout d’abord cette remarque à propos du débat qui opposeconstamment Strasbourg à Bruxelles. Je suis un partisan résolu de Strasbourg et je pensequ’en cas de doute, nous devrions transférer l’intégralité des services du Parlement àStrasbourg, et non à Bruxelles. Strasbourg est un symbole d’unité européenne, que nousne pouvons abandonner.

Nous avons examiné, en commission de l’environnement, de la santé publique et de lasécurité alimentaire, six agences ayant obtenu d’excellents résultats en termes d’intensitéet de qualité de leur action. Le taux d’erreur a sensiblement diminué. Je souhaite doncprofiter de cette occasion pour féliciter le personnel de ces agences.

L’Agence européenne des produits chimiques, dont l’essentiel du travail consiste à superviserles projets REACH, a créé 104 emplois nouveaux. Dans le cas de l’Autorité européenne desécurité des aliments (EFSA), nous devons parvenir à un contrôle plus précis et à davantage


de transparence. Pour ce qui est du Centre européen de prévention et de contrôle desmaladies (ECDC), nous avons constaté que les fonds n’avaient pas été pleinement utilisés.Toutes les missions du Centre n’ont pas encore obtenu la décharge. L’Agence européennepour l’environnement fournit quant à elle des données et des chiffres fiables qui revêtentune grande importance pour notre action, pour la manière dont nous entendons façonnerl’avenir. Cela étant, je voudrais pouvoir définir plus précisément l’ampleur des économiesque pourra réaliser l’Union du fait des progrès environnementaux et présenter ces chiffres.L’Agence européenne des médicaments continue pour sa part d’éprouver le plus grandmal à trouver sa vitesse de croisière, alors même qu’elle a été créée voici quelques annéesdéjà. Nous avons pu constater certaines erreurs de calcul, ainsi que des problèmes decoordination entre les services financiers et scientifiques.

Dans l’ensemble, toutefois, le travail des agences m’apparaît très positif.

Jens Geier (S&D). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Ulmer pour sacontribution particulièrement factuelle, qui tranchait agréablement avec nombre desremarques que j’ai entendu proférer à propos des agences ce matin. Il est extrêmementdéprimant de constater que de nombreux députés eurosceptiques ne peuvent imaginerd’autres cibles que les agences lorsqu’il est question de coupes budgétaires.

Puis-je vous rappeler qu’au moment de la mise sur pied de ces agences, les Premiers ministreset gouvernements des différents États membres de l’Union européenne ne pouvaientimaginer en héberger trop sur leur territoire? Et aujourd’hui, certains les présentent commela source de tous les maux dans l’Union.

Je suis ravi d’entendre que la Cour des comptes européenne envisage une étude sur les fraisde gestion des agences, car nous disposerons ainsi - je le crois - d’une base permettant undébat plus objectif.

Comme je l’ai affirmé dans ma première intervention, je suis également enchanté de laprésence parmi nous des représentants de la Présidence hongroise, car ce n’est pas un faitacquis lorsqu’est inscrit à l’ordre du jour un débat portant aussi sur la décharge au Conseil.Je tiens donc à m’adresser directement à vous, Monsieur Becsey, pour vous dire que je suisheureux que le Conseil soit disposé à admettre - si j’ai bien compris les remarques deM. Deutsch - que procédure budgétaire et procédure de décharge doivent faire l’objet d’untraitement distinct.

Le Parlement européen est le représentant du peuple et doit faire la preuve d’une utilisationresponsable de l’argent des contribuables. Nous n’hésiterons donc pas à exiger du Conseilqu’il justifie l’utilisation des fonds qui lui ont été octroyés depuis le budget de l’Union afinde financer ses activités. Bien sûr, de nombreux sujets pourraient faire l’objet de négociations:c’est par exemple le cas pour la forme que devrait revêtir la procédure de décharge à l’avenir.Je voudrais toutefois vous demander si vous attendez sérieusement du Parlement européenqu’il négocie sur un point qui relève de son droit au titre des traités. Car, somme toute, unetelle négociation ne pourrait qu’empiéter sur ce droit. En tant que membre du Parlementeuropéen, je ne vois pas pourquoi nous agirions de la sorte.

Nous n’avons malheureusement guère l’occasion de débattre ensemble et je serais doncravi que vous profitiez de cette occasion pour nous dire clairement - et une bonne fois pourtoutes - qui au Conseil s’oppose à la nécessaire transparence.


Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Monsieur le Président, j’ai écouté avec intérêt les informationstouchant aux problèmes de communication avec le Conseil européen dès lors qu’il étaitquestion du chapitre du budget général le concernant.

Pour autant que je sache, le contrôle de l’exécutif est l’une des missions fondamentales desdéputés européens. Le Conseil, la Commission et les autres institutions de l’UE exploitentles ressources financières des citoyens de l’UE selon des règles arrêtées en commun. Il estdès lors normal que les représentants élus du peuple procèdent, au nom des contribuables,à des contrôles visant à déterminer si les institutions utilisent l’argent desdits contribuablesavec l’attention requise et dans le respect des règles convenues. Il en va ainsi dans tous lesÉtats démocratiques. Je ne peux donc pas comprendre la position du Conseil européen,qui nous refuse la coopération indispensable pour évaluer son budget.

Nous ne demandons pas si M. Sarkozy ou Mme Merkel se rendent dans un restaurant plusou moins chic, achètent un portefeuille plus ou moins cher, ou achètent leurs vêtementsdans telle ou telle boutique. Nous demandons comment ils utilisent les ressources descontribuables. C’est notre droit le plus strict et ils sont tenus de nous fournir cesinformations, sans la moindre réserve.

Zsolt László Becsey, président en exercice du Conseil. − (HU) Monsieur le Président, nedisposant que de deux minutes pour répondre, je voudrais me concentrer sur quelqueséléments. Le premier est que - je le répète - nous sommes disposés à conclure un accorddurable dans le débat qui oppose le Conseil et le Parlement. C’est la seule façon de résoudrele problème de légitimité, également évoqué par Mme Gräßle. Je sais que le Parlement estun organe directement élu - après tout, j’en ai aussi été membre - mais les dirigeants, lesministres qui siègent au Conseil, sont eux aussi légitimes. De plus, les deux organes sontdeux partenaires égaux en droits dans le cadre de la procédure de décharge: l’un étanthabilité à formuler des recommandations, l’autre investi de la décision finale de décharge.Dans la recommandation présentée, nous avons séparé procédure budgétaire et procédurede décharge.

Je souhaiterais que soit nommée une délégation chargée de négocier au nom du Parlementet que soit conclu un accord avec une délégation politiquement représentative de votreinstitution. Rester englué dans ces problèmes ne sert à rien. Le projet de protocole d’accordsoumis montre aussi qu’il faut préciser si les données à fournir relèvent du ressort du Conseilou pas. Il me semble que cela faciliterait l’interopérabilité entre les différentesadministrations. À ce moment, nous pourrons effectivement être invités à fournir desdonnées étant du ressort du Conseil.

En ce qui concerne la question des déclarations nationales, soulevée à plusieurs reprises,je propose de régler ce problème lors du débat sur le règlement financier. Je sais que despropositions existent à cet égard. Il convient bien sûr de tenir compte du caractère complexedu problème dans certains États membres, mais - je le répète - ce point occupera une placeimportante dans le cadre d’une autre procédure.

Monsieur le Président, je tiens à vous remercier de m’avoir donné l’occasion de m’exprimeret j’invite une nouvelle fois chacun à ne pas assimiler la relation entre les deux instancesresponsables de la décharge à un match de catch. Asseyons-nous autour de la table,négocions et concluons un accord, plutôt que d’abaisser ce débat à un échange de courriersentre secrétariats et administrations.


Algirdas Šemeta, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, ce débatconfirme le large consensus entre Parlement et Commission quant à la façon d’aller del’avant et à la nécessité d’améliorer nos politiques et nos programmes, au profit des citoyensde l’UE. Je pense que nous allons dans la bonne direction. Les questions soulevées concernantla mise en place de déclarations de gestion, une application plus automatique des sanctionset les recouvrements de crédits sont autant de sujets cruciaux, qui mobilisent la Commission.

Je voudrais remercier particulièrement Mme Gräßle pour son travail sur le règlementfinancier. Il me semble essentiel que la proposition déposée par la Commission à proposdes déclarations de gestion fasse l’objet d’une approbation définitive, car elle vise à accroîtrela responsabilité des États membres, qui gèrent 80 % de votre budget. Grâce à uneapplication harmonisée et plus automatique de la procédure d’interruption des paiements,je suis convaincu que nous constaterons, lors de la procédure de décharge 2010, uneincidence accrue des cas d’interruption de paiement et que nous verrons que les servicesconcernés ne craignent plus de mettre en œuvre cet instrument dans le cadre de leur travail.

Nous collaborons également avec les États membres sur la question des recouvrements etavons transmis à votre rapporteur quantité d’informations sur la situation en la matière.À mes yeux, la collaboration peut permettre d’améliorer la situation dans ce domaine. Biensûr, les sanctions ont leur utilité, mais nous devons également envisager des incitants. Cesujet est capital si l’on veut faciliter l’action de nos États membres.

Nous convenons tous des progrès réalisés dans la simplification des règles et avons faitvaloir notre avis sur la question. Ces propositions seront intégrées à la préparation duprochain cadre financier pluriannuel. Je reconnais sans peine que la législation applicableaux marchés publics est très complexe et que de nombreuses erreurs surviennent dans cedomaine. C’est pourquoi la Commission a lancé une consultation publique à propos de lasimplification et de l’amélioration des règles y afférentes. J’espère que ce processusdébouchera sur un système beaucoup plus simple et efficace.

Sur la question du statut, l’heure est venue de le réexaminer et mon collègue, Maroš Šefčovič,travaille actuellement à sa révision. Certes, la question est complexe et il convient de tenircompte des nombreux points sensibles liés à la simplification, mais il est un fait que certainesdispositions sont réellement obsolètes et doivent faire l’objet d’une révision.

Il va sans dire que la Commission réagira officiellement à vos recommandations dans sonrapport de suivi, qu’elle présentera après la pause estivale, mais - comme vous le voyez -nous travaillons d’ores et déjà d’arrache-pied à une meilleure gestion du budget de l’UE età l’amélioration de la performance de nos programmes. Je me réjouis de la poursuite denotre coopération.

Jorgo Chatzimarkakis, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, avant tout, je voudraisremercier une nouvelle fois, au nom du Parlement, le commissaire pour son excellentecollaboration. Vous venez de rappeler certains points qui devraient fonder la poursuite denotre travail. Mais je voudrais aussi vous prier de faire part de nos remerciements à voscollègues, car nous avons eu des échanges très intensifs avec diverses personnalités - jepense particulièrement à MM. Cioloş et Hahn -, qui se sont montrées très coopératives.Merci donc de leur transmettre ce message.

Je voudrais également remercier M. Becsey, président en exercice du Conseil, pour le discoursclair qu’il a tenu. Peut-être certains n’apprécieront-ils pas ce qu’il a dit, mais il a été clair et


nous lui en savons gré. Je juge normal que vous soyez présent et ne pense pas que celamérite une mention particulière. Quoi qu’il en soit, il est bon que vous soyez là.

Mes derniers remerciements iront au Président de la Cour des comptes européenne,M. Caldeira, avec qui le Parlement entretient une coopération toujours franche et positive.Nous en sommes ravis. Notre action ne serait pas possible sans le travail que vousaccomplissez en amont et notre décharge repose essentiellement sur les informations quevous nous transmettez. J’ajoute, Monsieur Caldeira, que nous souhaiterions vous voir jouerun rôle plus important dans l’évaluation future de l’audit de performance. L’avenir del’Union européenne dépend non seulement d’une utilisation légale et régulière des fonds,mais aussi et surtout de leur utilisation utile - nous parlons là d’efficience et d’efficacité.Cela fera partie de l’audit de performance mené en vertu de l’article 318 du traité deLisbonne. Le Parlement souhaiterait la tenue d’un débat annuel sur l’audit de performancede la Commission et nous voudrions que vous y soyez convié, en tant que représentant dela Cour des comptes. J’adresse enfin mes sincères remerciements à mes collègues et à toutesles personnes qui ont pris part à la procédure.

7. Souhaits de bienvenue

Le Président . − J’interromps le débat pour vous annoncer que nous accueillons aujourd’huidans la tribune officielle le professeur Dagmar Lieblová, présidente de l’association desrescapés du camp de concentration de Theresienstadt, en République tchèque. Soyez labienvenue.

(Applaudissements)

Le professeur Lieblová est venue à Strasbourg en compagnie de 28 étudiants de Prague etd’Hambourg, qui ont collaboré pendant deux ans à un projet de recherche sur le transfertde travailleurs tchèques d’Hambourg vers le camp de concentration de Theresienstadt.

Elle est ici à l’invitation de notre vice-président, M. Rouček, et de M. Fleckenstein, et sonprojet s’est vu décerner un prix européen.

J’adresse mes plus sincères remerciements à Mme Lieblová et à ses étudiants pour leurimportante contribution à notre connaissance de l’histoire européenne et pour leurengagement en faveur des valeurs morales qui fondent l’Union.

8. Décharge 2009 (suite du débat)

Le Président. − Nous poursuivons à présent le débat sur la décharge 2009 (39 rapports).

Ville Itälä, rapporteur. − (FI) Monsieur le Président, lorsque, dans ma premièreintervention, j’ai évoqué la sécurité du Parlement, le Président Buzek a immédiatement faitsavoir que cette question avait été discutée par le Bureau. C’est là une nouvelle aussiimportante qu’excellente, et je remercie le Secrétaire général pour la célérité de son action.Je souhaite aussi le remercier pour les nombreuses autres mesures prises afin d’améliorerle fonctionnement de cette Assemblée. L’année 2009 fut une année d’élections, ainsi quede réforme du statut pour les assistants et les députés. Ces textes posaient de nombreuxproblèmes, le Secrétaire général et le groupe de travail Roth-Behrendt ont apporté deschangements; c’est très bien ainsi.


De nombreux orateurs ont demandé pourquoi je soulevais la question des navettes entreBruxelles et Strasbourg. La raison en est que les contribuables ne comprennent pas pourquoinous dilapidons ainsi l’argent de leurs impôts. Et que se passe-t-il, quand les gens necomprennent pas? En Finlande, nous avons récemment eu des élections. Le seul partivainqueur a été celui des eurosceptiques, et ils l’ont emporté haut la main. Si cette tendancese propage en Europe, nous devrons faire face à de gros problèmes dans des domainesessentiels. La Finlande n’entend pas approuver le train de mesures d’aide au Portugal. Cesquestions influent l’une sur l’autre et c’est pourquoi j’essaie d’expliquer que, si nous nesommes pas prêts à opérer des changements dès à présent, nous perdrons l’appui del’électeur et échouerons dans des dossiers importants. Voilà pourquoi nous devons réglerdes problèmes moins cruciaux.

Tamás Deutsch, rapporteur. − (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, qu’ilme soit permis de remercier tous ceux qui ont alimenté le présent débat de leurs précieuxcommentaires. Comme je l’ai signalé en tant que rapporteur ou, pour être précis, remplaçantde M. Rivellini, le Parlement s’est vu soumettre sept propositions de décharge, qui portentsur sept institutions européennes très importantes.

Dans son rapport sur la décharge, M. Rivellini propose au Parlement européen d’octroyerla décharge au Comité économique et social européen, au Comité des régions, à la Courde justice européenne, à la Cour des comptes européenne, au Médiateur européen, auContrôleur européen de la protection des données et à leurs bureaux respectifs. Le débatd’aujourd’hui a montré qu’un consensus existait au sein du Parlement européen à ce propos.

L’une des propositions de M. Rivellini porte sur la décharge au Conseil européen. Là aussi,les membres et les groupes du Parlement européen se rejoignent pour voter le report de ladécharge.

Je voudrais saluer les commentaires formulés par le ministre d’État Becsey durant le présentdébat. Les avancées accomplies sous l’impulsion de la Présidence hongroise me paraissentimportantes. Si l’on poursuit sur cette voie, le Parlement européen pourra enfin, lorsqu’ilinscrira à nouveau à son ordre du jour la décharge au Conseil à l’automne, accorder ladécharge au Conseil européen en se reposant sur un accord à long terme entre les deuxinstitutions à propos de la procédure de décharge applicable au Conseil.

En foi de quoi, je voudrais une nouvelle fois remercier tous ceux qui ont contribué à ladécision prise aujourd’hui par le Parlement sur ces sept propositions.

Bart Staes, rapporteur. − (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieurle Ministre Deutsch, Mesdames et Messieurs, au moment où nous concluons ce débat, jevoudrais adresser mes remerciements explicites à la Cour des comptes européenne.M. Caldeira est présent parmi nous. S’il n’a pas eu l’occasion de s’exprimer aujourd’hui, ila pris la parole en novembre, au début de la procédure de décharge. Je tiens à le remercierexpressément, ainsi que son équipe, ses collègues, car sans le travail de la Cour des comptes,nous n’aurions pu garder un œil aussi attentif sur le budget européen et sur ceux de toutesles institutions qui composent l’Union. À mes yeux, la Cour a accompli un travail d’uneimportance incroyable, non seulement dans le cadre de son rapport annuel, mais aussi aumoyen des nombreux rapports intérimaires et rapports spéciaux qu’elle nous a transmis.

À cet égard, nous devons tirer un enseignement supplémentaire. Je trouve que le Parlementne prête pas suffisamment attention à ces rapports spéciaux. Nous devrions en faire unmeilleur usage, ne pas nous contenter d’en débattre en commission du contrôle budgétaire,


mais en saisir les différentes commissions compétentes: la commission de la coopérationau développement, si le rapport traite de la coopération au développement, ou lacommission de l’environnement, si le rapport aborde ces questions. De la sorte, nouspourrions accorder au travail que vous accomplissez, avec vos collègues et l’ensemble devos collaborateurs, l’attention qu’il mérite et montrer aux citoyens européens que desmécanismes appropriés permettent de contrôler la façon dont leur argent est dépensé.

Merci pour tout le travail accompli.

Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D) , par écrit. – (PL) L’unanimité est rare parmiles membres du Parlement européen, habituellement répartis au sein de huit groupes. Lorsdu vote d’aujourd’hui, qui portait sur les 39 décharges à accorder pour l’exécution du budgetdes différentes institutions pour l’exercice 2009, nous avons voté le report de la décisiond’octroyer la décharge au Conseil de l’Union européenne par 637 voix, contre 4 et13 abstentions.

La décision prise par les députés s’inscrit dans la suite logique des événements de ces derniersmois. Les représentants du Conseil, dont le Secrétaire général, n’ont pas accepté la moindreinvitation lancée par les membres de la commission du contrôle budgétaire à venir discuterdes dépenses du Conseil en 2009. Qui plus est, nous n’avons reçu aucune réponse auxdizaines de questions précises que nous avons posées, y compris à propos du financementdu service européen pour l’action extérieure, mis sur pied fin 2009 (le rapport Rivellinireprend la liste complète des questions). Quand on se souvient des difficultés qui ontentouré les débats sur les dépenses du Conseil en 2007 et 2008 et des larges concessionsconsenties par le Parlement dans ce contexte, la position adoptée cette année estcompréhensible. À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les deux institutionsdoivent parvenir à un accord formel sur les dépenses, et ne peuvent plus se contenter d’ungentlemen’s agreement vieux de trente ans. Les citoyens sont en droit d’exiger la transparencedes finances du Conseil et du Parlement. À présent, nous attendons le 15 juin 2011, dateà laquelle le Conseil est tenu d’apporter des réponses aux questions des députés européens.

Iliana Ivanova (PPE), par écrit. – (BG) Améliorer la qualité des dépenses et du contrôleexercé sur celles-ci et veiller au respect des règles établies n’est pas une activité ponctuelle,mais un processus permanent, qui est aussi notre principale responsabilité vis-à-vis descitoyens européens. Ceux-ci ne peuvent comprendre pour quelle raison nous traitonsencore du budget 2009 à la mi-2011. Je pense donc que, moyennant des discussionspréliminaires organisées sur une base interinstitutionnelle, nous pourrions raccourcir laprocédure sans nuire pour autant à la qualité. Le contrôle des dépenses de fonds européensserait sensiblement amélioré si nous disposions de données et de méthodes spécifiquespour évaluer les systèmes de gestion et de contrôle déployés par les États membres. Eneffet, on peut s’interroger sur des taux d’erreur annoncés à 0 %. Au moins 30 % des erreursauraient pu être détectées et corrigées par les agences nationales avant d’être certifiées parla Commission européenne. Les États membres et la Commission doivent agir pour assurerle respect des règles et adopter des mesures susceptibles de remédier rapidement auxcarences constatées.


Vladimír Maňka (S&D), par écrit. – (SK) Rapport concernant la décharge sur l’exécutiondu budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section I - Parlementeuropéen.

Nous sommes sans cesse confrontés à de nombreuses carences qui entravent une utilisationpleinement efficace de nos ressources. En tant que rapporteur principal pour le budgetgénéral de l’UE pour l’exercice 2010 dans le domaine des autres divisions, j’ai relevé desexemples concrets de mauvaise gestion dans les domaines des services de sécurité, dontles coûts ne cessent de croître, de la traduction et de l’utilisation efficace des ressources enla matière, et d’autres domaines encore. L’administration enregistre une augmentationsensible de la charge de travail, ce qui incite à solliciter des ressources supplémentaires.Nous devons dès lors procéder à une évaluation globale des structures d’effectifs et desressources nécessaires. Dans le domaine de la sécurité, mais aussi dans ceux de l’informatiqueet de l’immobilier, il faut trouver l’équilibre entre collaborateurs internes et fournisseursexternes. Les problèmes internes des différentes institutions conduisent à négliger unemeilleure coopération interinstitutionnelle.

Pour la plupart, les problèmes croissants ont un dénominateur commun: nous ne recouronsguère aux études indépendantes sur l’utilisation des ressources et l’organisation du travail.Il faut donc procéder à de telles études dans un éventail de domaines cette année.

Marc Tarabella (S&D) , par écrit. – Je soutiens entièrement la décision de la commissiondu contrôle budgétaire de repousser la décharge de l’Agence européenne des médicamentsau regard d’éléments qui me semblent très graves. Je voudrais insister notamment surl’absence de garantie quant à l’indépendance des experts et des dirigeants et, par conséquent,sur les conflits d’intérêt potentiels. La question se pose d’autant plus qu’on a pu constaterle retrait tardif du marché de certains médicaments dangereux ayant entraîné la mort denombreuses personnes en Europe.

(La séance, suspendue à 11 h 30, est reprise à 12 heures)

PRÉSIDENCE DE MME ROBERTA ANGELILLIVice-présidente

9. Heure des votes

La Présidente. − L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

9.1. Décharge 2009: budget général UE, Cour de justice (A7-0137/2011, CrescenzioRivellini) (vote)

9.2. Décharge 2009: budget général UE, Médiateur européen (A7-0116/2011,Crescenzio Rivellini) (vote)

9.3. Décharge 2009: budget général UE, Contrôleur européen de la protection desdonnées (A7-0117/2011, Crescenzio Rivellini) (vote)

9.4. Décharge 2009: performance, gestion financière et contrôle des agences(A7-0149/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)


9.5. Décharge 2009: Collège européen de police (A7-0150/2011, GeorgiosStavrakakis) (vote)

9.6. Décharge 2009: Centre de traduction des organes de l’Union européenne(A7-0119/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.7. Décharge 2009: Centre européen pour le développement de la formationprofessionnelle (CEDEFOP) (A7-0106/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.8. Décharge 2009: Agence communautaire de contrôle des pêches (A7-0118/2011,Georgios Stavrakakis) (vote)

9.9. Décharge 2009: Agence européenne pour la sécurité aérienne (A7-0123/2011,Georgios Stavrakakis) (vote)

9.10. Décharge 2009: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies(A7-0107/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.11. Décharge 2009: Agence européenne des produits chimiques (A7-0127/2011,Georgios Stavrakakis) (vote)

9.12. Décharge 2009: Agence européenne pour l’environnement (A7-0122/2011,Georgios Stavrakakis) (vote)

9.13. Décharge 2009: Autorité européenne de sécurité des aliments (A7-0146/2011,Georgios Stavrakakis) (vote)

9.14. Décharge 2009: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies(A7-0120/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.15. Décharge 2009: Agence européenne pour la sécurité maritime (A7-0132/2011,Georgios Stavrakakis) (vote)

9.16. Décharge 2009: Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et del’information (ENISA) (A7-0105/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.17. Décharge 2009: Agence ferroviaire européenne (A7-0125/2011, GeorgiosStavrakakis) (vote)

9.18. Décharge 2009: Fondation européenne pour la formation (A7-0109/2011,Georgios Stavrakakis) (vote)

9.19. Décharge 2009: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail(A7-0104/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.20. Décharge 2009: Agence d’approvisionnement d’Euratom (A7-0144/2011,Georgios Stavrakakis) (vote)

9.21. Décharge 2009: Fondation européenne pour l’amélioration des conditions devie et de travail (A7-0108/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)


9.22. Décharge 2009: Eurojust (A7-0133/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.23. Décharge 2009: Agence européenne pour la gestion de la coopérationopérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne(Frontex) (A7-0145/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.24. Décharge 2009: Autorité de surveillance du GNSS européen (A7-0103/2011,Georgios Stavrakakis) (vote)

9.25. Décharge 2009: Entreprise commune Artemis (A7-0126/2011, GeorgiosStavrakakis) (vote)

9.26. Décharge 2009: Entreprise commune Clean Sky (A7-0128/2011, GeorgiosStavrakakis) (vote)

9.27. Décharge 2009: Entreprise commune (initiative technologique conjointe enmatière de médicaments innovants) (A7-0129/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.28. Décharge 2009: Entreprise commune SESAR (A7-0124/2011, GeorgiosStavrakakis) (vote)

9.29. Défense de l’immunité parlementaire de Luigi de Magistris (A7-0152/2011,Bernhard Rapkay) (vote)

- Avant le vote

Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE). – (IT) Madame la Présidente, je voudrais obtenirun éclaircissement. Le vote auquel nous allons procéder procède-t-il d’une procédureautomatique ou intervient-il à la suite d’une demande expresse de M. de Magistris, qui s’estacquis une réputation, au fil des ans, pour remettre en question les privilèges des mandatairespolitiques, dont il juge qu’ils devraient se défendre en justice, plutôt que de chercher lesfailles afin d’éviter les tribunaux? Je voudrais vraiment savoir si M. de Magistris a invoquéson immunité ou si la procédure est automatique.

Pourriez-vous, Madame la Présidente, vous assurer de ce point, car si M. de Magistris chercheà éviter un procès…

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

La Présidente. – M’autorisez-vous à répondre, Monsieur Silvestris? Vous avez demandési M. de Magistris a invoqué l’immunité ou si la procédure est automatique. À qui l’avez-vousdemandé?

On me communique que M. de Magistris a sollicité la défense de son immunité.

9.30. Défense de l’immunité parlementaire de Bruno Gollnisch (A7-0154/2011,Bernhard Rapkay) (vote)

- Avant le vote

Bruno Gollnisch (NI). - Madame la Présidente, je ne prendrai que deux minutes si vousle permettez puisqu’il n’y a pas de débat, il n’y a pas d’explication de vote orale, ce que je


trouve assez étonnant dans ce genre de procédure. De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une expressionpolitique, qui est poursuivie par...

(La Présidente interrompt l’orateur)

La Présidente. – Je suis désolée, mais nous devons passer au vote. Vous avez déjà eul’occasion d’exprimer votre point de vue, Monsieur Gollnisch.

Bruno Gollnisch (NI). - Jusqu’à présent ces deux critères objectifs...

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

La Présidente. – Monsieur Gollnisch, vous vous êtes exprimé pas plus tard qu’hier. Quoiqu’il en soit, le règlement ne le permet pas. Je suis désolée, mais nous passons au vote.

9.31. Levée de l’immunité parlementaire de Bruno Gollnisch (A7-0155/2011,Bernhard Rapkay) (vote)

9.32. Protection et développement durable du parc de Prespa (A7-0078/2011, KritonArsenis) (vote)

9.33. Mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminerla pêche illicite, non déclarée et non réglementée (A7-0142/2011, Carmen FragaEstévez) (vote)

9.34. Gel et transparence du patrimoine des débiteurs dans les cas transfrontaliers(A7-0147/2011, Arlene McCarthy) (vote)

- Avant le vote

Arlene McCarthy, rapporteure. − (EN) Madame la Présidente, je voudrais signalerbrièvement qu’il n’a pas été possible de présenter ce rapport et d’en débattre et je souhaiteremercier les collègues des autres groupes pour avoir soutenu ma recommandation.

Je tiens à informer la Commission et le Conseil que ce texte marque le lancement par leParlement d’une campagne destinée à obtenir de nouveaux droits pour nos concitoyensvictimes de fraude. La diffusion d’ordonnances paneuropéennes relatives à la divulgationet au gel des avoirs des fraudeurs est essentielle, car actuellement, ceux-ci échappent à toutepoursuite, tandis que leurs victimes se retrouvent sur le carreau et doivent faire face àd’importants frais de justice. Par ce vote, nous demandons donc à la Commission deprésenter au plus vite des propositions législatives de nature à réparer cette injustice et àrétablir dans leurs droits nos concitoyens victimes de la criminalité.

10. Souhaits de bienvenue

La Présidente. – Mesdames et Messieurs, je vais à présent vous lire un message adressépar M. Buzek.

«Je suis heureux de vous informer que nous avons aujourd’hui le plaisir d’accueillirBogdan Borusewicz, président du Sénat polonais, Irena Degutienė, présidente de la Seimasde la République de Lituanie, et Volodimir Litvin, président de la Verkhovna Rada d’Ukraine.


Les trois présidents se sont réunis aujourd’hui au Parlement pour une session extraordinairede l’Assemblée parlementaire de Lituanie, Pologne et Ukraine. Cette instance tire ses racinesdans l’Union polono-lituanienne qui représenta, plus de deux siècles durant, la frontièred’une Europe comprise comme un projet politique, culturel et civil.

La réunion de l’Assemblée parlementaire à Strasbourg marque le 220e anniversaire del’adoption de la constitution du 3 mai, la première constitution en Europe».

11. Heure des votes (suite)

11.1. Décharge 2009: budget général de l’UE, Section III, Commission (A7-0134/2011,Jorgo Chatzimarkakis) (vote)

11.2. Rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne dans le cadre de ladécharge de la Commission 2009 (A7-0135/2011, Jorgo Chatzimarkakis) (vote)

11.3. Décharge 2009: budget général UE, Parlement européen (A7-0094/2011, VilleItälä) (vote)

- Avant le vote sur le paragraphe 129

Astrid Lulling, au nom du groupe PPE. – Madame la Présidente, au nom de mon groupe,je voudrais faire un amendement oral sur ce paragraphe. C’est un amendement plutôttechnique mais qui n’est pas anodin. Je propose que pour les points i), ii), iii), le temps dufutur soit remplacé par celui du passé composé. En effet, les mesures qui sont évoquéesdans ces passages ont été mises en œuvre depuis longtemps - il y a plus de 2 ans. Il ne sertdonc à rien de demander des choses pour l’avenir lorsqu’elles sont déjà appliquées dans leprésent. Je crois que même cette vénérable maison peut s’accommoder de ce minimum delogique.

Il faudrait donc lire: «le Parlement européen note que la possibilité de bénéficier d’unepension réduite à partir de 50 ans et la possibilité de recevoir un capital correspondant à25 % des droits à pension ont été supprimées». Il faut lire «l’âge de la retraite au titre durégime est passé de 60 à 63 ans». Il faudrait lire que «les gestionnaires du Fonds ont étéinvités à adopter...».

(Applaudissements)

(L’amendement oral est retenu)

11.4. Décharge 2009: budget général UE, Conseil (A7-0088/2011, CrescenzioRivellini) (vote)

11.5. Décharge 2009: budget général UE, Cour des Comptes (A7-0138/2011,Crescenzio Rivellini) (vote)

11.6. Décharge 2009: budget général UE, Comité économique et social(A7-0136/2011, Crescenzio Rivellini) (vote)

11.7. Décharge 2009: budget général UE, Comité des Régions (A7-0139/2011,Crescenzio Rivellini) (vote)


11.8. Décharge 2009: 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement (FED)(A7-0140/2011, Bart Staes) (vote)

11.9. Décharge 2009: Agence européenne des médicaments (A7-0153/2011, GeorgiosStavrakakis) (vote)

11.10. Décharge 2009: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne(A7-0130/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

11.11. Décharge 2009: Entreprise commune pour ITER et le développement del’énergie de fusion (A7-0131/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

11.12. Préférences commerciales autonomes d’urgence pour le Pakistan(A7-0069/2011, Vital Moreira) (vote)

- Avant le vote sur l’amendement 33

Pablo Zalba Bidegain (PPE). - (EN) Madame la Présidente, au paragraphe 2 de l’article9 bis, après les mots «À la demande d’un État membre», nous souhaiterions ajouter lepassage suivant: «de toute personne morale ou de toute association n’ayant pas lapersonnalité juridique et agissant au nom de l’industrie de l’Union». Le but étant d’assurerla cohérence de ce règlement avec d’autres mesures de sauvegarde déjà approuvées, commepar exemple la clause de sauvegarde inscrite dans l’ALE avec la Corée du Sud.

(L’amendement oral est retenu)

- Avant le vote sur la résolution législative

Vital Moreira, président de la commission INTA. − (EN) Madame la Présidente, en tantque président de la commission du commerce international, je suis chargé de demanderle report du vote sur la résolution législative, et ce - bien entendu - indépendamment demon avis personnel sur la question.

Algirdas Šemeta, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, la Commissionaccepte la proposition de report du vote sur la résolution législative.

(Le Parlement décide le renvoi en commission)

11.13. Dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclusentre des États membres et des pays tiers (A7-0148/2011, Carl Schlyter) (vote)

11.14. Octroi d’une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie(A7-0053/2011, Vital Moreira) (vote)

12. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport: Crescenzio Rivellini (A7/0137/2011)

Daniel Hannan (ECR). - (EN) Madame la Présidente, un milliard par-ci, un milliardpar-là - à ce rythme-là, nous n’allons pas tarder à parler d’argent. Les montants consacréspar l’Union européenne à ces mesures de sauvetage éclipsent les dépenses consenties par


nos gouvernements nationaux à l’échelon national. À lui seul, le gouvernement duRoyaume-Uni a dégagé jusqu’ici 7 milliards de livres sterling en faveur de l’Irlande et esten passe d’être invité à sortir 4,2 milliards de livres supplémentaires en faveur du Portugal.

Sept millions de livres, c’est plus que l’ensemble des coupes que nous avons opérées dansla sécurité sociale britannique - et le tout pour une politique dont l’échec est de plus en pluspatent. Lorsque nous avons accepté le plan de sauvetage de la Grèce, on nous avait dit quecela suffirait à calmer les spéculateurs, que la Grèce pourrait emprunter sur les marchés àdes taux compétitifs et qu’aucune autre mesure ne serait nécessaire. Et voilà qu’à présent,nous voyons la Grèce négocier ouvertement le défaut de paiement et l’obtention de prêtssupplémentaires.

Il est évident que nous ne reverrons pas cet argent. Il est clair aussi que nous enfreignonsla législation en vigueur. Ces plans de sauvetage ne sont pas seulement absents des traités,ils sont explicitement interdits et, pire encore, ils nuisent aux pays bénéficiaires. On assisteà un racket, une chaîne de Ponzi, où gouvernements et banques conviennent de donnerde l’argent aux banquiers et détenteurs d’obligations européens, tout en attendant ducontribuable européen ordinaire qu’il prenne le remboursement à sa charge. L’Irlande etla Grèce doivent désormais emprunter davantage pour prêter au Portugal, tandis quel’Irlande et le Portugal doivent s’endetter pour prêter à la Grèce.

Je conclurai en citant mon compatriote, Rudyard Kipling.

«La meilleure politique est de dire:

Jamais nous ne paierons le Danegeld,

Quelles qu’en soient les conséquences;

Parce qu’au bout de cette partie sont l’oppression et la honte,

Et la nation qui la joue est perdue!»

Ashley Fox (ECR). - (EN) Madame la Présidente, nous avons aujourd’hui voté sur lescomptes 2009, alors même que, partout en Europe, les gouvernements sont contraintsd’adopter des mesures d’austérité, de réduire les dépenses et d’augmenter les impôts. Etpourtant, dans l’Union européenne, la Commission demande chaque année plus d’argent,tandis que la Cour des comptes relève chaque année que les fonds disponibles ne sont pasdépensés de manière appropriée.

La Cour des comptes constate que les comptes 2009, sur lesquels nous venons de voter,sont entachés d’erreurs matérielles. Je suis donc ravi que les conservateurs britanniques etnos amis parmi les conservateurs européens aient voté contre la décharge. L’UE devraitfaire un usage plus précautionneux de l’argent des contribuables.

Syed Kamall (ECR). - (EN) Madame la Présidente, lorsque les électeurs de macirconscription m’interpellent à propos du budget de l’UE, l’une de leurs principalesinterrogations, notamment en ces temps difficiles que nous traversons, est de savoirpourquoi nous dépensons tant d’argent. Alors que notre gouvernement est contraintd’opérer des coupes budgétaires et de réduire le niveau des dépenses publiques, et quedivers gouvernements de l’UE sont forcés d’agir de même, comment se fait-il, d’abord, quel’UE ne cesse de demander l’accroissement de ses budgets et de ses perspectives financièreset, ensuite, qu’elle se révèle incapable de dépenser efficacement les fonds dont elle dispose?


Comme l’a noté mon collègue, M. Fox, les comptes de l’UE pour 2009 sont truffés d’erreurs.Cela fait 15 ans qu’il en est ainsi et, durant tout ce temps, nos électeurs nous ont demandépourquoi nous ne dépensions pas mieux leur argent. Il est temps de mettre de l’ordre. Quelsque soient vos sentiments à l’égard de l’Union européenne, vous conviendrez tous, j’en suissûr, que nous devrions faire une utilisation avisée de l’argent des contribuables.

- Rapport: Ville Itälä (A7-0094/2011)

Bruno Gollnisch (NI). - Madame la Présidente, j’ai voté contre la décharge budgétairepour ce Parlement, non pas tant pour des raisons financières que pour des raisons politiques,car ce Parlement est tout sauf un Parlement. On n’y parle pas, on n’a pas la possibilité d’ydébattre, même quand les droits fondamentaux de l’un de ses membres sont en cause.

Au-delà de ma personne, j’ai honte pour notre institution. Elle est engluée dans lepolitiquement correct. Il n’y a aucune confrontation des idées. Il n’y a aucune véritableliberté d’expression. C’est le conformisme. Nous passons notre temps à faire le travail queferait bien mieux une agence technique d’harmonisation des normes ou des règles et, pourle reste, nous jouons à l’Organisation des Nations unies. Vous défendez les droits de l’hommeau Guatemala, en Indonésie, partout dans le monde où vous n’avez aucune compétence.Vous n’êtes pas capables de défendre les droits d’un de vos membres. J’ai honte pour ceParlement, c’est un Parlement minable et un Parlement de minables.

Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Madame la Présidente, je voudrais dire quelques mots àpropos du budget européen. Premièrement, il me semble très important de veiller à ce quele Parlement européen engage son budget en toute transparence. À l’heure où l’ensembledes États membres doivent opérer des coupes budgétaires et faire attention à chaque cent,nous devons appliquer la même politique. Ouverture et transparence doivent être au cœurde notre action.

Il est toutefois certains domaines - peu importants en apparence - dans lesquels certainsvoulaient sabrer. À mes yeux, les services et prix culturels qui, tels le prix LUX, étaient viséspar ces derniers et ne représenteraient que des économies de quelques dizaines de milliersd’euros ne sont pas les domaines dans lesquels il convient de réaliser des économies. Nousavons récemment pu constater que le secteur culturel et créatif est une source de croissance.Lorsque nous envisageons des coupes budgétaires, il importe de ne pas le faire dans desdomaines porteurs de croissance dans l’Union européenne et de viser plutôt des tâchesadministratives, qui ne génèrent pas la moindre croissance.

Enfin, j’espère que les réformes adoptées dans le domaine de la rémunération des membresdu Parlement seront simultanément appliquées partout en Europe, dans chaque Étatmembre de l’Union européenne. Si j’ai bien compris, cette réforme repose sur la volontéd’assurer une rémunération équivalente pour tous les membres du Parlement européen etles États membres devraient en tenir compte dans leurs pratiques fiscales.

- Rapport: Vital Moreira (A7-0069/2011)

Jens Rohde (ALDE). – (DA) Madame la Présidente, bien que nous n’ayons pu voteraujourd’hui la résolution finale sur le Pakistan, je tiens vraiment à souligner qu’il serait toutà fait indiqué et opportun pour nous d’aider un pays qui fait face à une situationparticulièrement délicate. L’UE a fourni 415 millions d’euros d’aide d’urgence au Pakistan,et c’est très positif. De même, il est bon que nous prenions l’initiative de lever les droits dedouane qui frappent certains produits d’exportation très importants dans cette région, à


savoir le textile et le cuir. Si nous prenons cette mesure, c’est principalement parce quenous savons que le libre-échange est bénéfique. Dans le même temps, toutefois, je doisbien dire que je trouve regrettable et un peu hypocrite de formuler de vagues promesseset d’ajouter que, si les initiatives prises vis-à-vis du Pakistan portent leurs fruits, nous lessupprimerons. Que nous réinstaurerons les barrières douanières. Je pense que le Parlementdevrait revoir sa position sur ce point. Par conséquent, il est peut-être très judicieux d’avoirreporté le vote sur cette résolution.

Claudio Morganti (EFD). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, même sile vote a été reporté, je reste fermement opposé à ce rapport, car je refuse de voir s’éteindreun secteur - celui des textiles - qui a été le moteur et la colonne vertébrale de l’économiede ma patrie, la Toscane.

Nous acceptons aujourd’hui la suppression des droits de douane sur les produits textilespakistanais: demain, ce pourrait être le tour de l’Inde et de Dieu sait quel autre pays. Voilàle résultat de la déplorable politique commerciale de l’Union européenne. Après lesinondations, l’Europe avait déjà aidé le Pakistan en dégageant près d’un demi-milliardd’euros. Il semble que l’aide est notamment octroyée pour juguler toute velléitéantidémocratique. Or, si je ne me trompe, le terroriste le plus recherché et le plus dangereuxde tous les temps se cachait au Pakistan. Les autorités pakistanaises n’en savaient-ellesvraiment rien? L’année dernière, la Vénétie a elle aussi été frappée par de très gravesinondations, qui ont paralysé de nombreuses entreprises textiles locales.

En signant cet accord, nous risquons de réduire à néant tous les efforts entrepris pourrelancer la production. Les producteurs textiles, et particulièrement les plus petits d’entreeux, semblent avoir été abandonnés par l’Europe, tandis que les grands producteurs - quiont délocalisé - ont tout pouvoir. Mais nous autres, à la Ligue du Nord, lutterons jusqu’aubout pour préserver et développer cette ressource précieuse pour nos territoires.

Paul Murphy (GUE/NGL). - (EN) Madame la Présidente, six mois après les inondationsqui ont submergé le Pakistan, l’ONU parlait d’une crise humanitaire sans commune mesure.Trois mois de plus se sont écoulés et la réponse apportée par l’UE et l’OMC demeure toutà fait insuffisante.

J’ai voté en faveur de l’octroi au Pakistan de préférences commerciales autonomes d’urgencepour le textile et d’autres produits, afin que ces préférences ne se résument pas à une mesurepurement symbolique destinée à remplir les poches des élites corrompues de ce pays. Jedemande que les recettes accrues fassent l’objet d’un contrôle réel par les syndicatsdémocratiques, pour que l’argent serve à la reconstruction des écoles et des hôpitaux dansles régions dévastées par les inondations.

La Fédération progressiste des travailleurs du Pakistan a porté à mon attention une menacegrave qui pèse sur les intérêts de l’ensemble des travailleurs du pays. Je dénonce la tentativehonteuse du gouvernement de ne plus autoriser les syndicats à s’organiser à l’échelonnational.

- Rapport: Carl Schlyter (A7-0148/2011)

Alfredo Antoniozzi (PPE). – (IT) Madame la Présidente, d’après le traité de Lisbonne,les investissements étrangers directs comptent au rang des matières visées par la politiquecommerciale commune. Selon l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne, l’Union dispose de la compétence exclusive en la matière.


Après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les États membres ont maintenu un nombreappréciable d’accords passés avec des pays tiers dans le domaine des IED. Nous ne pouvonsqu’adopter les politiques et mesures établies dans le rapport de M. Schlyter si nous voulonséviter que ces accords n’interfèrent avec les règles arrêtées par le traité.

Adopter des mesures qui se substituent aux accords existants est la seule façon d’assurerun haut niveau de protection aux investisseurs et de veiller à ce que leurs droits soientreconnus et garantis, grâce à la sécurité juridique induite par de tels accords. Le projetprésenté va indubitablement dans ce sens, et j’ai donc voté en sa faveur.

Antonello Antinoro (PPE). - (IT) Madame la Présidente, j’ai voté pour ce rapport, fortde la conviction qu’en ces temps de crise et d’incertitude économique, nous devons à toutprix contrôler les investissements européens à l’étranger. En fait, avec l’entrée en vigueurdu nouveau traité, la protection des investissements n’est plus du ressort des États membres,mais de l’Union.

J’espère cependant qu’en septembre, la Commission présentera un rapport proposant desstratégies en la matière. Nous devons réglementer la phase de transition et veiller à ce que,grâce au processus d’autorisation, les traités bilatéraux sur l’investissement (BITS) concluspar les États membres soient respectés et que ces derniers puissent, sous certaines conditions,renégocier des traités existants, finaliser des textes en négociation ou entamer desnégociations en vue de la conclusion d’autres traités.

Cela dit, la sécurité juridique demeure toute relative tant que le passage au régime deprotection des investissements n’est pas parachevé et que n’ont pas été fixées des datesd’expiration pour les BITS conclus par les États membres. Une période de transition s’imposedonc. Pour éviter tout vide juridique, le règlement en question laisse le soin aux Étatsmembres de gérer les traités.

Compte tenu de ce que je viens de dire, je réitère mon espoir de voir la Commission arrêterrapidement les stratégies qui s’imposent.


Jens Rohde (ALDE). – (DA) Madame la Présidente, nous avons décidé aujourd’hui defournir à la Géorgie une aide macroéconomique d’un montant de 46 millions d’euros. Ilva de soi que l’octroi de ces fonds sera lié au respect de la transparence et à une gestionéconomique responsable. Si ce point est indubitablement capital, il faut également sesouvenir que l’octroi de cette aide est aussi de notre intérêt, compte tenu de l’importancegéopolitique majeure de la Géorgie. Ce pays a été frappé à deux reprises: d’abord, durantla guerre avec la Russie, en août 2008, puis lors de la crise financière mondiale. Il souffreencore de l’embargo commercial imposé par la Russie. L’Union européenne a dès lors toutintérêt à soutenir le gouvernement pro-occidental, désireux d’entreprendre des réformes,et c’est ce que nous avons fait par notre vote d’aujourd’hui.

Adam Bielan (ECR). – (PL) Madame la Présidente, la Géorgie revêt une grande importancestratégique, notamment pour les pays situés dans la partie orientale de l’Union européenne.Elle participe en outre au programme pour la région orientale de l’Instrument de voisinageet de partenariat européen, qui vise à renforcer la coopération avec les États membres del’UE. Enfin, le pays s’attelle résolument à suivre une politique pro-européenne et atlantiste.

Le conflit qui a opposé la Russie et la Géorgie en août 2008 a montré combien il importaitde maintenir ce pays dans la sphère d’influence européenne. Le programme d’aide


macroéconomique à la Géorgie, mis en œuvre depuis 2009, revêt donc une importancecruciale pour le renforcement des relations politiques et économiques, mais aussi en termesde sécurité nationale. Je soutiens dès lors sans réserve la proposition de la Commissioneuropéenne, qui vise à autoriser des fonds et des prêts supplémentaires en vue d’améliorerla situation financière de la Géorgie.

Explications de vote écrites

- Rapport: Crescenzio Rivellini (A7-0137/2011)

Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. − (PT) J’approuve cette proposition, car je soutiensles procédures de décharge, qui proposent des crédits appropriés pour chaque rubrique.

Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport, car j’approuve ladécision du Parlement européen d’octroyer à la Cour de justice la décharge sur l’exécutionde son budget pour l’exercice 2009. En élaborant son rapport annuel sur l’exercice 2009,la Cour des comptes a procédé à une évaluation approfondie des systèmes de surveillanceet de contrôle en place à la Cour de justice, et s’est notamment penchée sur les ressourceshumaines et les autres dépenses administratives. Cette évaluation a amené des résultatsglobalement positifs, à l’exception d’observations émises à propos d’un contrat de fourniturede services. Je rejoins la Cour des comptes lorsqu’elle affirme que la Cour de justice devraitmieux préparer et coordonner les procédures de marchés publics. La Cour de justice aconnu des difficultés pour recruter des interprètes de conférence qualifiés et pour ce quiest des restrictions formulées, ainsi que de la nécessité de pouvoir faire appel à diversestechniques d’interprétation afin de répondre qualitativement et quantitativement àl’ensemble des besoins. Compte tenu de l’importance de l’interprétation pour le bonfonctionnement de l’institution judiciaire, le rapporteur a raison d’affirmer que la Cour dejustice devra rendre compte de ces questions dans ses futurs rapports annuels.

Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à la Cour dejustice pour l’exécution de son budget pour l’exercice 2009, car je pense que son exactitude,tant sur le fond que sur la forme, découle du travail très compétent accompli par l’ensembledes collaborateurs de cette institution.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Je salue l’analyse approfondie menée par la Cour descomptes pour élaborer ce rapport et j’appelle à la poursuite de l’échange des meilleurespratiques entre les institutions, ainsi qu’à une coopération interinstitutionnelle efficace envue de créer et d’appliquer un système de gestion intégrée. Le rapport pointe certainessituations qui doivent encore être réexaminées et j’espère qu’elles bénéficient de toutel’attention requise. Je soutiens donc les conclusions du rapporteur.

Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Le contrôle financier de la bonne exécution dubudget de l’Union européenne intervient à trois niveaux: en interne, au sein de chaqueinstitution; en externe, sous l’égide de la Cour des comptes européenne; et dans le cadrede la procédure de décharge menée par le Parlement européen. Par le vote d’aujourd’hui,nous accordons la décharge sur l’exécution du budget de la Cour de justice européennepour l’exercice 2009. J’ai voté pour, car les contrôles effectués par la Cour des comptes etpar la commission du contrôle budgétaire ont démontré la légalité et la régularité del’ensemble des transactions.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour l’octroi de la décharge à la Cour dejustice, tout en notant les résultats mitigés obtenus dans l’accélération des procédures. Je


salue l’augmentation du nombre de dossiers clôturés par la Cour de justice (377 arrêts et165 ordonnances, contre respectivement 333 et 161 en 2008), prends note du fait que lenombre de décisions préjudicielles n’a jamais été aussi élevé (302) et me réjouis de ladiminution du nombre de dossiers en cours à la fin 2009 (741, contre 768 fin 2008).J’observe toutefois avec préoccupation la diminution du nombre de dossiers clôturés parle Tribunal en 2009 et, parallèlement, l’augmentation de la durée des procédures,phénomènes qui ont entraîné, malgré la diminution du nombre de dossiers nouveaux en2009 (568, contre 629 en 2008), la poursuite de l’augmentation de l’arriéré judiciaire(passé de 1 178 en 2008 à 1 191 en 2009). Je me réjouis par ailleurs que le Tribunal de lafonction publique ait clôturé plus de dossiers que jamais auparavant (155) et que la duréemoyenne de la procédure ait été ramenée de 17 mois en 2008 à 15,1 mois en 2009.

Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Attendu que la Cour des comptes a rendu,conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, unedéclaration d’assurance positive quant à la fiabilité des comptes et à la légalité et la régularitédes transactions sous-jacentes, j’ai voté pour la décision qui accorde au greffier de la Courde justice décharge sur l’exécution du budget de la Cour pour l’exercice 2009.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’accorde au greffier de la Cour dejustice décharge sur l’exécution du budget de la Cour pour l’exercice 2009.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Par la présente résolution, le Parlement octroie augreffier de la Cour de justice décharge sur l’exécution du budget de la Cour pourl’exercice 2009. Le Parlement note que, dans le cadre de la préparation du rapport annuelsur l’exercice 2009, la Cour des comptes a procédé à une évaluation approfondie dessystèmes de surveillance et de contrôle de la Cour de justice, du Médiateur européen et duContrôleur européen de la protection des données, et notamment à l’examen d’unéchantillon supplémentaire d’opérations impliquant des paiements liés aux ressourceshumaines et à d’autres dépenses administratives.


Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport et décidé d’octroyerau Médiateur européen la décharge sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009.Dans le cadre de la préparation du rapport annuel sur l’exercice 2009, la Cour des comptesa procédé à une évaluation approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle de laCour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection desdonnées, et notamment à l’examen d’un échantillon supplémentaire d’opérations impliquantdes paiements liés aux ressources humaines et à d’autres dépenses administratives. La Courdes comptes a constaté que le Médiateur n’avait pas adopté de dispositions généralesconcernant les procédures de recrutement du personnel temporaire, alors qu’en vertu del’article concerné du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, chaqueinstitution est tenue de le faire. Je conviens avec le rapporteur que cette omission risqued’affecter une majorité du personnel du Médiateur, étant donné que la majorité des postespourvus sont temporaires. Le Médiateur devrait rendre des comptes des progrès accomplisà cet égard dans son rapport annuel d’activité. Enfin, la Cour des comptes note dans sonrapport annuel que l’audit effectué n’a donné lieu à aucune autre observation notable ence qui concerne le Médiateur.

Lara Comi (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté pour l’octroi au Médiateur européen de ladécharge sur l’exécution du budget pour l’exercice 2009 car, compte tenu du rapport


d’activité et des observations que j’ai pu faire à ce sujet, j’estime que les procédurescomptables ont été respectées, que la gestion peut être considérée comme globalementsatisfaisante et que nous serons en mesure, ces prochaines années, d’améliorer les élémentsqui prêtent aujourd’hui à discussion.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Je salue les conclusions de l’audit présenté dans lerapport annuel de la Cour des comptes. Je me félicite aussi de ce que les indicateurs deperformance clés aient été mis en œuvre dans le programme annuel de travail, de ce queles objectifs pour 2009 aient été réalisés et de la décision du Médiateur de publier sadéclaration d’intérêts annuelle et de la placer sur son site Internet. Enfin, je soutiens lesconclusions du rapporteur. Je félicite le Médiateur pour la qualité de son rapport annueld’activité et apprécie le fait que celui-ci inclue le suivi apporté au cours de l’année auxdécisions de décharge antérieures du Parlement.

Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Je tiens avant tout à remercier le rapporteur,M. Rivellini, pour l’excellent travail accompli tout au long de la procédure de décharge.Lors du vote d’aujourd’hui, j’ai apporté ma voix à la demande d’octroi de la décharge surl’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, Section VIII -Médiateur européen. La Cour des comptes, responsable du contrôle financier externe,déclare qu’à la suite d’une évaluation minutieuse du budget, elle a obtenu des assurancesraisonnables quant à la fiabilité des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité desopérations sous-jacentes. Je me réjouis aussi de la décision du Médiateur de publier sadéclaration d’intérêts annuelle, y compris sur son site Internet, et souhaite me joindre à laCour des comptes pour saluer la qualité du rapport annuel d’activité présenté par leMédiateur.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de la décharge au Médiateur.Je note avec satisfaction qu’en 2009, le Médiateur a été en mesure de donner suite à prèsde 77 % de l’ensemble des plaintes reçues et que 70 % des enquêtes ont été clôturées enmoins d’une année. Je me réjouis par ailleurs que la durée moyenne des enquêtes ait étéréduite à 9 mois (contre 13 mois en 2008).

Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Attendu que la Cour des comptes a rendu,conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, unedéclaration d’assurance positive quant à la fiabilité des comptes et à la légalité et la régularitédes transactions sous-jacentes, j’ai voté pour la décision qui accorde au Médiateur européendécharge sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’accorde au Médiateur européendécharge sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. − (IT) Par sa résolution d’aujourd’hui, le Parlement octroieau Médiateur européen décharge sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009. Jetiens à souligner combien le Parlement se réjouit qu’en 2009, le Médiateur ait été en mesurede donner suite à près de 77 % de l’ensemble des plaintes reçues et que 70 % des enquêtesaient été clôturées en moins d’une année. Nous nous félicitons par ailleurs que la duréemoyenne des enquêtes ait été réduite à 9 mois (contre 13 mois en 2008).


Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport et décidé d’octroyerau Contrôleur européen de la protection des données la décharge sur l’exécution de son


budget pour l’exercice 2009. La Cour des comptes indique dans son rapport annuel n’avoirrelevé aucun manquement significatif dans le chef du Contrôleur. Dans le cadre de lapréparation du rapport annuel sur l’exercice 2009, la Cour des comptes a procédé à uneévaluation approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle du Contrôleur européende la protection des données, et notamment à l’examen d’un échantillon supplémentaired’opérations impliquant des paiements liés aux ressources humaines et à d’autres dépensesadministratives. La Cour des comptes constate que, dans certains cas, le CEPD pourraitcourir le risque d’effectuer des paiements incorrects à son personnel. J’approuve l’idée dela Cour des comptes, selon laquelle les membres du personnel du CEPD devraient êtretenus de présenter selon une fréquence appropriée, des documents attestant de leur situationpersonnelle et le CEPD devrait améliorer son système pour le suivi et le contrôle en tempsutile de ces documents.

Lara Comi (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté pour l’octroi de la décharge au Contrôleureuropéen de la protection des données pour l’exécution de son budget pour l’exercice 2009car, en dépit du caractère controversé et quelque peu opaque de certaines données, le CEPDs’est montré disposé à effectuer des vérifications ex-post supplémentaires à partir de 2011.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Je salue les conclusions de l’audit de la Cour descomptes, dont le rapport annuel constate que l’audit en question n’a donné lieu à aucuneobservation significative. Je salue aussi la publication annuelle des déclarations d’intérêtsfinanciers des membres élus de l’institution, qui contiennent des informations pertinentessur leurs fonctions ou activités rémunérées et sur leurs activités professionnelles à déclarer.Enfin, je me réjouis que le rapporteur demande dans ses conclusions que le CEPD incluedans son prochain rapport annuel d’activités (exercice 2010) un chapitre rendant comptedu suivi apporté, au cours de l’année, aux décisions de décharge du Parlement.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour l’octroi de la décharge au Contrôleureuropéen de la protection des données (CEPD), mais je prends acte des conclusions de laCour des comptes selon lesquelles le CEPD n’a pas mis en place, lorsque cela était nécessaire,de système de vérification ex-post comme requis par le règlement financier, et les normesde contrôle interne adoptées par le CEPD ne prévoyaient pas que les exceptions auxprocédures financières ordinaires soient dûment consignées dans un registre central.

Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Attendu que la Cour des comptes a rendu,conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, unedéclaration d’assurance positive quant à la fiabilité des comptes et à la légalité et la régularitédes transactions sous-jacentes, j’ai voté pour la décision qui accorde au Contrôleur européende la protection des données décharge sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’accorde au Contrôleur européende la protection des données décharge sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. − (IT) Par sa résolution d’aujourd’hui, le Parlement octroieau Contrôleur européen de la protection des données décharge sur l’exécution de sonbudget pour l’exercice 2009. Je tiens à souligner combien le Parlement est satisfait deconstater que la Cour des comptes a procédé, pour élaborer son rapport annuel sur l’exercice2009, à une évaluation approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle de la Courde justice.


- Rapport: Georgios Stavrakakis (A7-0149/2011)

Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport. La Cour des comptesa à nouveau attiré l’attention du Parlement européen, pour l’exercice 2009, sur le nombreélevé de reports de crédits non utilisés par plusieurs agences. À l’instar du rapporteur, jedemande aux agences concernées d’accroître leurs efforts pour améliorer la planificationet la programmation financière et budgétaire. Je pense aussi que les dépenses des agencesdoivent être prévisibles et qu’il faut trouver une solution qui respecte le principe d’annualitéapplicable au budget de l’Union. Les agences devraient renforcer leurs contrôles internesde manière à garantir la conformité aux règles de passation de contrats et d’appels d’offres.En outre, il importe également de garantir pleinement l’indépendance du personnel desagences et des experts auxquels elles ont recours. La Commission devrait fournir auParlement une liste détaillée des critères appliqués pour garantir l’indépendance du personnelrecruté. Je conviens aussi que chaque agence devrait établir un programme de travailpluriannuel, conformément à la stratégie pluriannuelle de l’Union dans son secteur decompétence. Un tel programme est important pour permettre aux agences de mieuxorganiser leurs activités, de fournir une meilleure évaluation des risques que comportentleurs activités et de prendre des mesures d’organisation efficaces pour mettre en œuvre sastratégie.

Lara Comi (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur du rapport qui traite, dans le cadrede la décharge 2009, de la performance, de la gestion financière et du contrôle des agencesde l’UE, car je trouve le texte objectif, sérieux et indépendant. Les problèmes essentiels,ainsi que les éléments positifs, y sont dûment mis en avant.

Avec de tels rapports, et pour autant que leurs recommandations soient suivies dans lesannées à venir, la qualité de la gestion de l’UE ne peut que s’améliorer, ce qui coupera l’herbesous le pied aux détracteurs de l’Union européenne.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Ces dernières années ont été le théâtre d’unaccroissement sans précédent du nombre d’agences. Le rôle du groupe de travailinterinstitutionnel sur les agences est donc crucial, comme le sera le prochain rapportspécial de la Cour des comptes, qui intégrera une étude de la performance des agences etune analyse comparative de leurs coûts respectifs. Il importe de mettre en avant les trèsnombreuses lacunes constatées par la Cour des comptes, et d’en réduire rapidementl’ampleur.

Le rapporteur a dès lors raison d’inviter les agences à améliorer la transparence en ce quiconcerne les états prévisionnels et l’identité des responsables de projets; à renforcer leursprocédures d’autorisation d’achat dans le cadre de la décision de financement et duprogramme de travail; à remédier aux carences constatées dans le recrutement de personnelet à en accroître l’objectivité et la transparence; et à mettre dûment en œuvre le règlementfinancier auquel elles sont soumises.

Enfin, je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail et inviter l’ensemble des agencesà faire leurs les conclusions adoptées.

Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Chaque année, le Parlement européen adopte un rapportsur les agences européennes en marge des débats sur les décharges budgétaires. Et chaqueannée, c’est le même constat de gabegie, de lacunes dans les procédures de recrutement oude passation de marchés publics, de reports ou d’annulations de crédits trop nombreux...


Il n’est pas nécessaire de constater des fraudes, comme au Comité économique et socialeuropéen, pour conclure à une mauvaise gestion.

Mais à chaque fois, le Parlement fait semblant de constater des progrès, et octroie lesdécharges. Pire, il ne remet jamais en cause la politique d’externalisation de la Commissionvers ces agences, dont le but semble moins la mise en œuvre efficace des politiques del’Union européenne que de doter toute ville importante de l’Union de son petit lotd’institutions européennes. La lancinante question de l’efficacité et de l’utilité de ces agencesreste hélas, année après année, sans réponse.

Les rares agences qui analysent leurs performances le font au regard des procédures etprocessus qui leur sont imposés et non par rapport à des résultats concrets. Les agencessont avant tout utiles.... aux agences. C’est pourquoi nous avons refusé la décharge denombre d’entre elles et nous sommes abstenus sur les résolutions qui les accompagnaient.

Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. − (EN) Si je soutiens le rapport de GeorgiosStavrakakis sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l’UE, c’estessentiellement parce qu’il insiste sur la nécessité d’inviter les agences à élaborer, puisactualiser régulièrement, un tableau décrivant de manière exhaustive leurs circuits financiersainsi que les champs de responsabilité des différents acteurs financiers et opérationnels.Qui plus est, il rappelle aux agences qu’il importe de garantir pleinement l’indépendancede leur personnel et des experts auxquels elles ont recours. Bref, il plaide dans l’ensemblepour des procédures plus constructives et transparentes.

Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) Je salue le travail accompli par le rapporteur,M. Stavrakakis, et l’ensemble de ceux qui ont pris part à l’élaboration des textes relatifs àla décharge pour l’exercice 2009. De manière générale, nous pouvons affirmer que lesrésultats obtenus en 2009 sont meilleurs que les précédents. Il n’en est pas moins vrai que,même pour l’exercice en question, la Cour des comptes a relevé, dans plusieurs agences,un niveau élevé de reports et d’annulations de crédits opérationnels, ainsi qu’un nombreélevé de transferts. De même, certaines agences ont fait montre de diverses faiblesses dansles procédures de passation de marchés. Certes, il convient de tenir dûment compte ducontexte de grave crise économique lorsque l’on procède à des examens et à des évaluations,mais cela n’empêche pas de souligner la nécessité d’une amélioration générale dans lagestion des subventions.

Monica Luisa Macovei (PPE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport «décharge2009: performance, gestion financière et contrôle des agences de l’UE» pour souligner lanécessité d’améliorer plus avant le fonctionnement de l’ensemble des agences européennes.La procédure de décharge pour l’exercice 2009 a montré que des actions immédiatess’imposaient en termes de transparence et d’efficacité. Pour améliorer la transparence, les21 agences et la Commission se doivent de publier une liste de l’ensemble des contratsoctroyés au cours des trois dernières années, ainsi qu’un rapport sur les mouvementsd’effectifs entre les agences. Elles doivent en outre édicter au plus vite des règles plus strictesen matière de conflits d’intérêt.

Par ailleurs, dans la perspective des prochaines procédures de décharge, le directeur dechacune des agences devrait être invité à fournir au Parlement le rapport élaboré par leurservice d’audit interne. Pour ce qui est d’améliorer l’efficacité du fonctionnement et desdépenses, il faudrait envisager sérieusement la possibilité de fusionner les conseilsd’administration des agences œuvrant dans des domaines connexes. Enfin, la Commission


devrait fournir une évaluation sur la faisabilité de fusionner les agences européennes dontles activités se chevauchent.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) Bien qu’ayant voté pour ce rapport, je considèreavec préoccupation les conclusions de la Cour des comptes, selon lesquelles plusieursagences font état de carences dans leurs procédures de passation de marchés. J’invite lesagences à renforcer leurs contrôles internes de manière à garantir la conformité aux règlesdes procédures de passation de contrats et d’appels d’offres. Le Parlement n’est pas disposéà admettre une incapacité chronique à mettre en place un système de contrôle propre àéviter ou à détecter des erreurs persistantes mettant à mal la légalité et la régularité destransactions opérées par l’agence.

À cet égard, je demande instamment aux agences:

- d’améliorer la transparence en ce qui concerne les états prévisionnels et l’identité desresponsables des projets;

- de renforcer leurs procédures d’autorisation d’achat dans le cadre de la décision definancement et du programme de travail;

- de veiller à ce que, dans leur rapport annuel d’activité, les informations concernant lesdérogations soient compréhensibles;

- de veiller à un suivi approprié des irrégularités éventuelles;

- de mettre en place des contrôles ex post et de les faire suivre d’un rapport.

Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport sur la décharge 2009:performance, gestion financière et contrôle des agences. Si nous voulons que le Parlementexerce sérieusement sa fonction d’autorité de décharge, les députés doivent pouvoir disposerd’une information plus complète et détaillée sur la gestion budgétaire et financière desagences. Nous constatons que les responsabilités sont partagées, mais elles semblent aussiêtre diluées. Ainsi, la Commission européenne, bien qu’étant représentée au sein des conseilsd’administration, nous rappelle, au sujet des erreurs comptables du CEPOL, qu’une agenceest «une entité dotée d’une personnalité juridique propre et pleinement autonome sur leplan administratif, y compris du point de vue financier». Le conseil d’administration, d’autrepart, renvoie parfois la responsabilité de la gestion au seul directeur exécutif. Le Parlementeuropéen, en dernier lieu, décide d’octroyer ou de refuser la décharge à une agence, sur labase des rapports, plutôt succincts, de l’auditeur externe et dépend du bon vouloir dudirecteur exécutif pour les informations complémentaires. Il est pour moi impératif deremédier à cette lacune de la législation relative aux rapports du SAI sur les agences et deproposer une solution pour octroyer un véritable pouvoir au Parlement.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’observe qu’une fois de plus, laCour des comptes attire l’attention sur le niveau élevé, pour l’exercice 2009, des reports etdes annulations de crédits opérationnels par plusieurs agences. Je note également la présencede lignes budgétaires inutilisées et le nombre élevé de transferts dans certaines agences, etje demande aux agences concernées d’accroître leurs efforts pour améliorer la planificationet la programmation financière et budgétaire.


Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport, convaincu que leParlement européen devrait opter pour le report de la décharge sur l’exécution du budget


du Collège européen de police pour l’exercice 2009. Dans son rapport, la Cour des comptesémet une nouvelle fois une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérationssous-jacentes. Le Collège témoigne d’un non-respect persistant du règlement financier ence qui concerne les règles de passation de marchés. Une part importante du budget duCollège est entachée d’irrégularités. La Cour des comptes a relevé de graves insuffisancesdans les règles administratives et financières régissant les dépenses d’organisation des courset séminaires, qui constituent la majeure partie des dépenses opérationnelles du Collège.À l’instar du rapporteur, je déplore que, le règlement financier révisé du Collège n’étantjamais entré en vigueur, tous les contrats d’engagement signés soient illégaux. Dans unsouci de plus grande transparence, le Collège devrait permettre un accès direct à son budget,qui devrait comporter la liste de ses contrats et de ses décisions d’attribution de marchéspublics et figurer sur son site Internet.

Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai suivi le rapporteur et voté contre l’octroi de ladécharge 2009 au Collège européen de police, car je ne suis pas convaincue par lesprocédures irrégulières mises en œuvre durant la période envisagée. J’estime que nousdevons obtenir des explications plus détaillées et plus approfondies pour constater larégularité des comptes.

Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Pour la deuxième année consécutive, la déchargen’a pu être donnée pour l’exercice 2009 au Collège européen de police (CEPOL). Le pland’action pluriannuel conçu à la suite des problèmes rencontrés dans la gestion de l’agencemanque de clarté, et le rapport de suivi est insuffisant pour permettre d’appréhendercorrectement les actions mises en œuvre. Le Collège a certes amélioré ses performancesen 2010, après le départ de l’ancien président Ulf Göransson, épinglé par l’OLAF et la Courdes comptes pour ses dépenses irrégulières voire frauduleuses. Mais il demeure inacceptableque cette agence créée en 2006 ne satisfasse toujours pas aux critères de bonneadministration. Nous devons réfléchir à la structure même du CEPOL, visiblement troppetit pour fonctionner de façon autonome étant donné les règles complexes auxquelles ildoit satisfaire en tant qu’agence. Et nous demander pourquoi cette agence, dont la missionconsiste à organiser des séminaires de formation pour les hauts gradés des polices nationales,doit avoir son propre siège plutôt que d’être rattachée à Europol, l’Office européen decoopération policière installé à La Haye, dont chacun loue l’efficacité des services.

Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) Par ce vote, le Parlement européen a décidé de nepas octroyer au Collège européen de police la décharge sur l’exécution de son budget pourl’exercice 2009 et de reporter la décision à cet égard. Notre décision repose sur lesobservations de la Cour des comptes, qui a émis une opinion avec réserve concernant lalégalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège, étantdonné que les procédures de passation de marchés n’étaient pas conformes aux dispositionsdu règlement financier. Je soutiens donc la demande adressée au Collège et à son conseild’administration, invités à informer l’autorité de décharge, pour le 30 juin 2011 au plustard, des mesures prises et des améliorations obtenues eu égard à toutes les irrégularitésou carences constatées dans le contexte de cette procédure.

Monica Luisa Macovei (PPE), par écrit. − (EN) Le rapport sur la décharge 2009 auCollège européen de police propose le report de la décharge. J’ai voté en ce sens, pourinsister sur les problèmes structurels auxquels le Collège fait face depuis de nombreusesannées.


Pour l’exercice 2009, près de la moitié des crédits alloués reportés de l’exercice précédentn’ont pas été dépensés, tandis que 43 % du budget total du Collège ont été reportés à 2010.La Cour des comptes affirme que l’exécution du budget du Collège est entachée de faiblessesgraves et récurrentes dans sa programmation et son suivi. Par ailleurs, des violations graveset répétées des règles de passation des marchés publics ont été constatées: cinq procédures -d’un montant total de 455 111 euros - ne respectaient pas lesdites règles. La transparencereste elle aussi un motif de préoccupation, la sélection du personnel demeurant entachéed’irrégularités.

Dans le même ordre d’idées, je juge inacceptable l’absence de toute investigation sur lesresponsabilités de l’ancien directeur dans l’utilisation de crédits pour financer des dépensesprivées. J’appelle donc à l’intégration du Collège dans Europol, meilleur garant d’une plusgrande efficacité des dépenses et du règlement des problèmes structurels et chroniquesrencontrés par le Collège.

Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du report de la décision dedécharge pour l’exercice 2009: la Cour des comptes a de nouveau émis des réserves sur lalégalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes pour l’exercice 2009. LaCour relève en particulier de graves insuffisances quant au respect de la règlementationfinancière en matière de marchés publics et des règles régissant les dépenses liées àl’organisation des cours. Le rapport note que des crédits de paiement, représentant 43 %du budget total, ont été reportés à 2010, ce qui est contraire au principe d’annualité. Noussouhaitons que l’agence informe le Parlement des actions et améliorations entreprises etdemande à la Cour des comptes d’effectuer un audit spécifique sur la mise en œuvre duplan d’action du CEPOL. Je propose, avec mes collègues, que le CEPOL fusionne avecEuropol à La Haye. J’émets des doutes sur la capacité du Collège à résoudre des problèmesstructurels liés à la taille réduite de l’agence, à la localisation du secrétariat à Bramshill (à70 km de Londres) et aux frais de gestion élevés.

Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Compte tenu du rapport de la Cour des comptessur les comptes annuels du Collège européen de police (CEPOL) pour l’exercice 2009 etdes réponses de celui-ci, j’ai voté pour le report de la décision de décharge au directeur duCEPOL pour l’exécution du budget du Collège pour l’exercice 2009.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Par ce vote, j’approuve le reportde la clôture des comptes du Collège européen de police pour l’exercice 2009.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. − (IT) Par sa résolution d’aujourd’hui, le Parlement européena voté le report de la décharge budgétaire au directeur du Collège européen de police. Dansses rapports sur la décharge 2006 et 2007, la Cour des comptes avait émis une opinionavec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au budget du Collègeeuropéen de police, attendu que les procédures de passation de marchés n’étaient pasconformes aux dispositions du règlement financier. Le Parlement est particulièrementpréoccupé par les graves insuffisances constatées par la Cour des comptes dans les règlesadministratives et financières régissant les dépenses d’organisation des cours et séminaires,qui constituent la majeure partie des dépenses opérationnelles du Collège.

Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté pour le report de la décharge. Auvu du passé peu flatteur du Collège européen de police dans le domaine financier, il convientde procéder à un examen détaillé. À cet égard, je juge regrettable que le débat - justifié àmes yeux - de l’intégration du Collège à Europol ait été étouffé une nouvelle fois.



Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport, me rangeantà la décision du Parlement européen d’accorder la décharge sur l’exécution du budget duCentre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2009. La Cour descomptes juge les comptes annuels pour l’exercice 2009 fiables et les opérations sous-jacenteslégales et régulières. J’accueille favorablement l’intention du Centre de procéder à uneévaluation à mi-parcours de sa stratégie 2008-2012. De même, je conviens avec lerapporteur que le Centre devrait développer l’évaluation de ses performances en renforçantle lien entre ses actions stratégiques et celles prévues par son programme de travail et enrévisant les indicateurs de contrôle des résultats, de façon à respecter les critères SMART.Enfin, le Centre devrait agir plus efficacement contre l’augmentation permanente de lacolonne «dépenses» de son budget.

Lara Comi (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté pour l’octroi de la décharge 2009 au Centre detraduction des organes de l’Union européenne, car le rapport témoigne d’une grandeprécision, d’une grande transparence et d’une orientation résolument axée sur les résultats.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Je salue les observations du rapporteur et félicite leCentre de traduction des organes de l’Union européenne pour le travail accompli. Je salueégalement la décision du Centre de procéder à une évaluation à mi-parcours de sastratégie 2008-2012 et le félicite pour ses excellentes performances, matérialisées par uneaugmentation de 41 % de ses services de traduction par rapport à 2008.

Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) Je souhaite avant tout remercier le rapporteurpour l’extraordinaire travail accompli. Comme chacun le sait, le contrôle financier del’exécution du budget de l’Union intervient à trois niveaux: en interne, au sein de chaqueinstitution; en externe, sous l’égide de la Cour des comptes européenne; et dans le cadrede la procédure de décharge menée par le Parlement européen. Le vote d’aujourd’hui conclutla procédure de contrôle financier pour l’exercice 2009 par l’octroi de la décharge surl’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne, dontles comptes sont jugés légaux et réguliers. Pour conclure, je voudrais féliciter le Centred’avoir présenté à la Cour des comptes une comparaison entre les opérations de 2008 et2009, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer ses résultats d’une annéeà l’autre.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge auCentre de traduction. J’invite toutefois le Centre à prendre des mesures plus efficaces pourremédier à l’augmentation constante de son excédent; j’observe en effet que, depuis plusieursannées, le Centre a un excédent budgétaire accumulé contraire au règlement (CE)n° 2965/94, excédent qui, en 2009, s’est élevé à 24 millions d’euros, alors qu’il était de26,7 millions en 2008, de 16,9 millions en 2006, de 10,5 millions en 2005 et de3,5 millions en 2004. J’observe que ce surplus tient essentiellement au manque de précisiondans les prévisions relatives aux demandes de traduction transmises par ses clients. Je saluecependant l’initiative du Centre de rembourser 11 millions d’euros à ses clients en 2009et souligne qu’en 2007, le Centre avait déjà remboursé 9,3 millions d’euros à ses clients.

Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Compte tenu du rapport de la Cour des comptessur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pourl’exercice 2009 et des réponses de celui-ci, j’ai voté pour l’octroi de la décharge au directeurdu CTOUE pour l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2009.


Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’accorde au directeur du Centrede traduction des organes de l’Union européenne décharge sur l’exécution du budget duCentre pour l’exercice 2009.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. − (IT) Par sa résolution d’aujourd’hui, le Parlement européenoctroie au directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne déchargesur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009. Le Parlement européen salue l’intentiondu Centre de procéder à une évaluation à mi-parcours de sa stratégie 2008-2012; il invitenéanmoins le Centre à développer les évaluations des résultats en renforçant le lien entreses actions stratégiques et celles prévues par son programme de travail et en révisant lesindicateurs de contrôle des résultats, de façon à respecter les critères SMART.

Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) J’ai voté en faveur de la décharge. Le Centrea été créé en 1994, pour répondre aux défis posés par le caractère multilingue de l’UE - l’unde ses traits essentiels et illustratifs de sa diversité culturelle. Il assure son proprefinancement, grâce aux versements effectués par les institutions et organes en paiementdes services fournis. La Cour des comptes assure avoir obtenu une assurance raisonnableque les comptes annuels de l’exercice 2009 sont légaux et réguliers.


Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’approuve ce rapport et la décision d’accorderla décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de laformation professionnelle pour l’exercice 2009. La Cour des comptes juge que les comptesannuels du Centre pour 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légaleset régulières. En 2011, le Centre entend fournir un diagramme de Gantt pour l’ensemblede ses principales activités opérationnelles. Ce type de diagramme définit de façon concisele temps passé par chaque agent sur un projet et favorise une approche orientée versl’obtention de résultats. En 2009, le Centre a instauré un système d’évaluation desperformances (SEP) pour ses priorités à moyen terme au titre de la période 2009-2011 etpour son programme annuel de travail. La mise en place de cet instrument permet auCentre de gérer et d’évaluer son impact, son efficience, son efficacité et la pertinence de sesactions. Je rejoins le rapporteur lorsqu’il invite le Centre à continuer d’améliorer laprogrammation et le suivi des activités tout en respectant le principe d’annualité. Enfin, leCentre doit appliquer plus rigoureusement les principes budgétaires de spécificité et detransparence.

Lara Comi (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté l’octroi de la décharge sur l’exécution du budgetdu Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, car le Centrea assuré la bonne gestion de ses fonds, dans le respect des prévisions antérieures.

Edite Estrela (S&D), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du rapport concernant la déchargesur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formationprofessionnelle pour l’exercice 2009, au vu de la contribution apportée à l’examen del’utilisation des fonds par les institutions européennes. En vue d’assurer une gestionfinancière plus efficace à l’avenir, le Centre devrait présenter un comparatif entre lesopérations de l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent,afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance du Centre d’uneannée à l’autre.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Je suis heureux que la Cour des comptes ait déclarélégales et régulières les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre pour


l’exercice 2009. Je félicite le Centre d’avoir instauré en 2009 un système d’évaluation desperformances (SEP) et d’avoir modifié ses procédures de recrutement à la suite desobservations formulées par la Cour des comptes dans son rapport 2009; ces deux avancéesont contribué à la transparence. Je rejoins les observations du rapporteur et félicite le Centreeuropéen pour le développement de la formation professionnelle pour le travail accompli.

Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) Par ce vote, je soutiens la demande d’octroi de ladécharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de laformation professionnelle pour l’exercice 2009. La Cour des comptes, qui est chargée ducontrôle financier externe, a déclaré, à la suite d’une évaluation attentive des comptes duCentre, avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes 2009 étaient fiables et queles opérations sous-jacentes étaient légales et régulières. Je souhaite également féliciter leCentre pour avoir été la première agence à se soumettre, de son plein gré, à un audit piloteconcernant le cadre éthique en 2009.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge auCentre européen pour le développement de la formation professionnelle. Je félicite le Centred’avoir instauré en 2009 un système d’évaluation des performances (SEP) pour ses prioritésà moyen terme au titre de la période 2009-2011 et pour son programme annuel de travail,ainsi que d’avoir mis en place un ensemble d’indicateurs de performance destinés à suivreles progrès et à quantifier les résultats, les réalisations et les incidences; j’estime notammentque l’instauration d’un SEP permet au Centre de gérer et d’évaluer son impact, son efficience,son efficacité et la pertinence de ses actions; je suis par ailleurs d’avis que ce système devrait,pour éviter les reports, prévoir de nouvelles améliorations au budget par activité ainsi qu’unsuivi plus étroit des crédits de paiement.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’accorde au directeur du Centreeuropéen pour le développement de la formation professionnelle décharge sur l’exécutiondu budget du Centre pour l’exercice 2009.

Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Compte tenu du rapport de la Cour des comptessur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formationprofessionnelle pour l’exercice 2009 et des réponses de celui-ci, j’ai voté pour l’octroi dela décharge au directeur du Centre pour l’exécution du budget du Centre pourl’exercice 2009.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. − (IT) Par sa résolution d’aujourd’hui, le Parlement européenoctroie au directeur du Centre européen pour le développement de la formationprofessionnelle décharge sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009. Le Parlementeuropéen se déclare satisfait que la Cour des comptes affirme que les opérationssous-jacentes aux comptes annuels du Centre pour 2009 sont légales et régulières.

Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) J’ai voté en faveur de la décharge. La Courdes comptes a été en mesure de confirmer que les comptes annuels pour 2009 étaientlégaux et réguliers. Créé en 1975 pour mener des analyses sur les systèmes de formationprofessionnelle et fournir des informations aux responsables politiques, chercheurs etpraticiens actifs dans ce domaine, le Centre est plus que jamais nécessaire à une époque oùsont émises des craintes quant au niveau de formation et au risque d’une pénurie demain-d’œuvre qualifiée. Le seul élément à réexaminer touche à l’emplacement de son siège,installé en Grèce, qui rend indispensable la présence d’un bureau de liaison à Bruxelles.



Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport et soutenula décision du Parlement européen de donner décharge sur l’exécution du budget de l’Agencecommunautaire de contrôle des pêches pour l’exercice 2009. La Cour des comptes indiqueavoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sontfiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. En 2010, l’Agence aadopté son programme de travail pluriannuel pour 2011-2015. Ce document revêt uneimportance essentielle afin que l’Agence puisse efficacement organiser la mise en œuvrede sa stratégie et la réalisation de ses objectifs. Je partage l’avis du rapporteur selon lequell’Agence devrait présenter un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’annéede décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre àl’autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l’Agence d’une année à l’autre.L’Agence devrait améliorer son programme de travail annuel en incluant des objectifsspécifiques et mesurables, que ce soit sur le plan politique ou au niveau des activitésopérationnelles. L’Agence devrait également corriger les insuffisances affectant laplanification des recrutements.

Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. − (ES) J’ai voté en faveur de la décharge surl’exécution du budget de l’Agence communautaire de contrôle des pêches pourl’exercice 2009 au regard de l’analyse réalisée par la Cour des comptes, qui indique que lesopérations de cette agence sont légales et régulières. Parmi toutes les activités menées parl’Agence, je voudrais souligner l’importance que revêt l’adoption de son programme detravail pluriannuel.

Lara Comi (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge budgétaire àl’Agence communautaire de contrôle des pêches pour l’exercice 2009, car j’appréciel’exactitude, la clarté et la transparence de ses comptes et l’efficacité qui découle d’uneplanification compréhensible et réalisable.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Je suis ravi que la Cour des comptes ait estimé, dansson rapport, que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je félicite l’Agencecommunautaire de contrôle des pêches (ACCP) d’avoir adopté son programme de travailpluriannuel pour 2011-2015, qui lui permettra de mieux organiser la mise en œuvre desa stratégie et la réalisation des objectifs proposés, ainsi que d’avoir créé une fonction d’auditinterne (structure d’audit interne - IAC) dont la finalité est d’aider et de conseiller le directeurexécutif et l’encadrement de l’Agence.

Je soutiens et partage les observations du rapporteur et je félicite l’ACCP pour le travaileffectué.

João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. − (PT) L’exécution des mesures de contrôle et desactivités d’inspection relatives à l’application de la politique commune de la pêche (PCP)dans leur zone économique exclusive respective devrait relever de la compétence des Étatsmembres, qui devraient pour ce faire bénéficier d’un soutien adéquat et suffisant, notammentde la part de l’Union européenne.

Nous ne contestons pas la nécessité, pour les différents États membres, de coopérer,d’entretenir des contacts et de coordonner leurs activités de contrôle et de lutte contre lapêche illégale, mais nous sommes sceptiques quant à la plus-value que représente la créationde l’Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP), car nous pensons que certainesde ses compétences entrent en conflit avec les compétences des États membres. Il s’agit


d’une centralisation qui, en outre, ne permet en rien d’améliorer l’efficacité des activités decontrôle.

Nous avons également exprimé notre désaccord en ce qui concerne la représentativité duconseil d’administration de l’Agence, son modèle opérationnel et le poids excessif qui estaccordé à la Commission européenne, notamment dans le cadre du système de vote. Parailleurs, nous constatons également que, si l’Agence a été dotée d’un budget de10 100 000 euros (exercice 2009), les États membres se voient quant à eux refuser lapossibilité de voir augmenter la contribution de l’UE au financement des activités decontrôle, conformément à la proposition que nous avons présentée récemment au sein dece Parlement, mais qui a malheureusement été rejetée par la majorité.

Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) L’exécution des mesures de contrôle et desactivités d’inspection relatives à l’application de la politique commune de la pêche (PCP)dans leur zone économique exclusive respective devrait relever de la compétence des Étatsmembres, qui devraient pour ce faire bénéficier d’un soutien adéquat et suffisant, notammentde la part de l’Union européenne.

Nous ne contestons pas la nécessité, pour les différents États membres, de coopérer,d’entretenir des contacts et de coordonner leurs activités de contrôle et de lutte contre lapêche illégale, mais nous sommes sceptiques quant à la plus-value que représente la créationde l’Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP), car nous pensons que certainesde ses compétences entrent en conflit avec les compétences des États membres. Il s’agitd’une centralisation qui, en outre, ne permet en rien d’améliorer l’efficacité des activités decontrôle.

Nous avons également exprimé notre désaccord en ce qui concerne la représentativité duconseil d’administration de l’Agence, son modèle opérationnel et le poids excessif qui estaccordé à la Commission européenne, notamment dans le cadre du système de vote.

Par ailleurs, nous constatons également que, si l’Agence a été dotée d’un budget de10 100 000 euros (exercice 2009), les États membres se voient quant à eux refuser lapossibilité de voir augmenter la contribution de l’UE au financement des activités decontrôle, conformément à la proposition que nous avons présentée récemment au sein dece Parlement, mais qui a malheureusement été rejetée par la majorité.

Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) L’Agence communautaire de contrôledes pêches a été fondée en 2005 afin d’assurer le respect des règles de la politique communede la pêche par les États membres. L’Agence, qui est située à Vigo en Espagne, joue un rôleextrêmement important en termes de contrôle des pêches et de coordination des Étatsmembres. Je pense qu’il est positif que l’Agence ait adopté son programme de travailpluriannuel pour 2011-2015, conformément aux recommandations formulées dans lastratégie Europe 2020.

Ce programme de travail contribuera à renforcer la coopération régionale et le partage desressources en vertu des plans de déploiement commun, ce qui permettra d’améliorer lerapport coût-efficacité. Je me félicite de la décision de la Cour des comptes d’accorder ladécharge et la commission de la pêche semble partager mon point de vue, puisqu’elle aapprouvé l’avis que j’ai formulé en son nom.

Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai soutenu ce document, puisque la commissioncompétente au fond a décidé d’approuver la clôture des comptes de l’Agence européennede la sécurité aérienne pour l’exercice 2009. La Cour des comptes indique avoir obtenu


une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et queles opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Cependant, l’Agence devrait faireface aux faiblesses dans la programmation de ses activités de manière à ce que, à l’avenir,les procédures relatives à l’établissement du budget soient suffisamment rigoureuses etévitent d’entraîner des augmentations et/ou des diminutions de crédits sur ses lignesbudgétaires. Par ailleurs, l’Agence n’a pas encore élaboré de programme de travailpluriannuel. Je pense donc qu’il est essentiel de tenir compte de ces observations.

Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) La Cour des comptes et la commission du contrôlebudgétaire ont toutes deux rendu un avis positif en ce qui concerne l’exécution du budgetde l’Agence communautaire de contrôle des pêches. C’est pourquoi le Parlement aaujourd’hui décidé de lui accorder la décharge pour l’exercice 2009. Il ressort des contrôleseffectués que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentessont légales et régulières. Je souhaite cependant attirer l’attention sur la présence de certainesinsuffisances, affectant notamment la planification des recrutements. J’espère que lesprocédures pour les exercices suivants seront rapidement améliorées de façon à corrigerces insuffisances.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge à l’Agencecommunautaire de contrôle des pêches. Néanmoins, je demande instamment au directeurexécutif de l’Agence de s’acquitter pleinement de son obligation d’inclure dans son rapportrésumant le contenu du rapport du service d’audit interne (SAI) à l’autorité de déchargetoutes les recommandations faites (y compris celles que l’Agence a éventuellement purefuser) et toutes les mesures prises à la suite de ces recommandations. J’invite parconséquent le directeur exécutif de l’Agence à fournir des informations sur le contenu desquatre recommandations «très importantes» faites par le SAI et sur les mesures prises parl’Agence.

Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. − (PT) Le présent rapport approuve l’octroide la décharge des comptes de l’Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP)relatifs à l’exercice 2009, renouvelant ainsi la décharge accordée par le Parlement européenle 5 mai 2010 sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2008.

La Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptesannuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales etrégulières. De plus, une délégation de la commission de la pêche s’est rendue à l’Agence enjuin 2010 et s’est montrée très satisfaite de son bilan global, notamment en ce qui concernela mise en œuvre des plans de déploiement commun. Pour toutes ces raisons, je pense quele Parlement devrait adopter ce rapport.

Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptesannuels de l’Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) relatifs à l’exercice 2009,accompagné des réponses de l’Agence, j’ai voté en faveur de cette décision visant à donnerdécharge au directeur exécutif de l’ACCP sur l’exécution du budget de l’Agence pourl’exercice 2009.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) En adoptant cette décision, leParlement donne décharge au directeur exécutif de l’Agence communautaire de contrôledes pêches sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. − (IT) Par cette résolution, le Parlement européen donnedécharge au directeur exécutif de l’Agence communautaire de contrôle des pêches sur


l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009. Le Parlement européen félicitel’Agence d’avoir adopté son programme de travail pluriannuel pour 2011-2015 et soulignel’importance de ce document afin que l’Agence puisse efficacement organiser la mise enœuvre de sa stratégie et la réalisation de ses objectifs.

Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) J’ai voté en faveur de la décharge. La Courdes comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels del’exercice 2009 sont légaux et réguliers. Par ailleurs, le fait que l’Agence communautairede contrôle des pêches ait adopté un programme de travail pluriannuel en 2010 et ait prisl’initiative de revoir ses procédures budgétaires est, selon moi, le signe que l’Agence estbien décidée à mettre en œuvre les recommandations qui lui ont été adressées. S’agissantde ses activités, l’Agence - qui a été fondée en 2005 - effectue un travail important, pourne pas dire essentiel. En effet, aucun des objectifs convenus en 2002 n’a été atteint et lapolitique commune de la pêche est pour l’instant considérée comme un échec. Il estconsternant de voir qu’aujourd’hui encore, 88 % des réserves halieutiques de l’UE sontsurexploitées. Dans ce contexte, l’Agence sera amenée à jouer un rôle fondamental dansles années à venir.


Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport et soutenula décision du Parlement européen de donner décharge sur l’exécution du budget de l’Agenceeuropéenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2009. La Cour des comptes indiqueavoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sontfiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je partage l’avis durapporteur selon lequel l’Agence devrait envisager l’introduction d’un diagramme de Ganttdans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquerrapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et à favoriser une approcheorientée vers l’obtention de résultats. Par ailleurs, l’Agence doit mettre en place une structurepar activités pour le budget opérationnel afin d’établir un lien clair entre le programme detravail et les prévisions financières et d’améliorer le suivi de la performance et l’établissementde rapports en la matière. L’Agence devrait présenter un comparatif entre les réalisationseffectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exerciceprécédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance del’Agence d’une année à l’autre. Le budget de chaque exercice devrait en outre êtreaccompagné d’un rapport spécial sur les reports de crédits de l’exercice précédent quiindique les raisons pour lesquelles ces ressources n’ont pas été employées, ainsi que lesmodalités et les délais selon lesquelles elles seront employées. La Cour des comptes a encoreconstaté des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel, qui sontpréjudiciables à la transparence de ces procédures. Je suis donc d’accord pour dire quel’Agence doit informer le Parlement européen des mesures prises pour remédier à cettesituation et améliorer la transparence des procédures de sélection.

Lara Comi (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge à l’Agenceeuropéenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2009 car, en dépit d’une gestionapparemment douteuse des fonds disponibles, la Cour des comptes a estimé que les comptesde l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières.Par ailleurs, je pense moi aussi qu’il est important que l’Agence mette en place desmécanismes plus précis afin de fixer ses objectifs et d’évaluer ses réalisations.


Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Je suis ravi que la Cour des comptes ait estimé, dansson rapport, que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je soutiens et partageles observations du rapporteur et je félicite l’Agence européenne de la sécurité aériennepour le travail effectué.

Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai soutenu ce document, puisque la commissioncompétente au fond a décidé d’approuver la clôture des comptes de l’Agence européennede la sécurité aérienne pour l’exercice 2009. La Cour des comptes indique avoir obtenuune assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et queles opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Cependant, le Parlement a expriméses préoccupations quant au manque de coordination entre les besoins, le personnel et laréglementation financière de l’Agence, en particulier du fait des procédures de sélectiondu personnel qui rendent difficile le recrutement d’agents possédant des qualificationsadéquates. Je pense donc qu’il est essentiel de tenir compte de ces observations.

Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) En adoptant ce rapport, le Parlement a aujourd’huidécidé d’octroyer à l’Agence européenne de la sécurité aérienne la décharge sur l’exécutionde son budget pour l’exercice 2009. L’exécution du budget de l’Union européenne estcontrôlée à trois niveaux. Chaque institution dispose d’un contrôle interne, la Cour descomptes effectue un contrôle externe et le Parlement européen surveille la gestion financièreau moyen de la procédure de décharge. Les débats sur les décharges s’inscrivent toujoursdans un contexte particulier. Celui d’aujourd’hui s’est déroulé dans un contexte de criseéconomique et financière ayant entraîné des problèmes financiers et budgétaires danscertains États membres. Je souhaite néanmoins féliciter l’Agence pour les résultats qu’ellea obtenus malgré ces conditions difficiles, et c’est pourquoi j’ai voté dans le sens de l’avisdu rapporteur.

Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz (PPE), par écrit. − (PL) Le programme de travail del’Agence pour 2010 est une question qui me préoccupe tout particulièrement. Je pensequ’il est essentiel que celui-ci soit amélioré avec la mise en place d’objectifs et d’indicateursde performance clés et avec un meilleur système de planification des ressources. Je voudraiségalement insister sur la nécessité d’améliorer le système de suivi des projets de certification,afin de s’assurer que, pendant toute la durée du projet, les honoraires perçus ne s’écartentpas, dans une proportion importante, des coûts réels. J’ai finalement décidé d’apportermon soutien à l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne dela sécurité aérienne pour l’exercice 2009.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge à l’Agenceeuropéenne de la sécurité aérienne. Néanmoins, j’invite instamment l’Agence à mettre enplace une structure par activités pour le budget opérationnel afin d’établir un lien clairentre le programme de travail et les prévisions financières et d’améliorer le suivi de laperformance et l’établissement de rapports en la matière. Je souligne que l’Agence élaborechaque année, en concertation avec toutes les parties concernées, un plan pluriannuel danslequel le budget par activités est présenté et qui est approuvé par le conseil d’administration.Je partage l’avis de la Cour des comptes selon lequel la structure du budget opérationnelde l’Agence (titre III) reste toutefois fondée sur les intrants et les modifications apportéesau budget n’ont donné lieu à aucune mise à jour du programme de travail, même lorsqu’ellesavaient une incidence significative sur l’affectation des ressources humaines et financières.

Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptesannuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESE) relatifs à l’exercice 2009,


accompagné des réponses de l’Agence, j’ai voté en faveur de cette décision visant à donnerdécharge au directeur exécutif de l’AESE sur l’exécution du budget de l’Agence pourl’exercice 2009.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) En adoptant cette décision, leParlement donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne de la sécuritéaérienne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Par cette résolution, le Parlement donne déchargeau directeur exécutif de l’Agence européenne de la sécurité aérienne sur l’exécution dubudget de l’Agence pour l’exercice 2009. Le Parlement se félicite du fait que la Cour descomptes estime que les comptes de l’Agence pour 2009 sont fiables et que les opérationssous-jacentes sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) J’ai voté en faveur de la décharge. La Courdes comptes a estimé que les comptes annuels de l’exercice 2009 étaient réguliers et fiables.Dans le même temps, je voudrais profiter de l’occasion pour insister sur le passage durapport qui appelle l’Agence à améliorer la transparence des procédures de sélection dupersonnel. Compte tenu de l’importance des tâches confiées à l’Agence européenne de lasécurité aérienne et des difficultés à trouver du personnel qualifié, cette question devraitêtre étudiée avec toute l’attention requise.


Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport concernantla décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle desmaladies pour l’exercice 2009. Le Centre est un organe important pour renforcer etdévelopper la surveillance des maladies en Europe ainsi que pour évaluer les menacesactuelles et prévisibles que les maladies infectieuses font peser sur la santé humaine et pouren alerter la population. La Cour des comptes indique avoir obtenu une assuranceraisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérationssous-jacentes sont légales et régulières. Je partage l’avis du rapporteur selon lequel le Centredevrait présenter un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de déchargeexaminée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité dedécharge de mieux évaluer la performance du Centre d’une année à l’autre. Je penseégalement que les compétences du Centre doivent être renforcées afin que l’Unioneuropéenne dispose d’une capacité propre d’évaluation de la gravité d’un risque d’infectionet que la coordination entre les États membres puisse être améliorée.

Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) Le budget du Centre européen de prévention et decontrôle des maladies pour l’exercice 2009 a connu une augmentation de 25,3 % parrapport à l’exercice 2008. Si ce budget continue à s’accroître de la même manière au coursdes années à venir, comment pourrons-nous faire face à la crise financière avec nos dépensestoujours plus importantes? Je pense que ces 51 millions d’euros auraient été dépensés demanière plus efficace s’ils avaient été investis dans des systèmes régionaux de surveillancedes maladies dans chaque État membre. De tels systèmes permettraient non seulement delutter contre les maladies infectieuses, mais aussi de renforcer les systèmes de soins de santédes États membres eux-mêmes.

Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge au Centre européende prévention et de contrôle des maladies, car le rapporteur a réussi à recenser les principauxproblèmes qui subsistent en termes de transparence et d’exactitude des comptes, et parce


que je suis persuadée que cette Agence, qui joue un rôle extrêmement important, réformerason administration afin d’améliorer les points soulevés, sans pour autant remettre enquestion le travail de qualité déjà réalisé.

Edite Estrela (S&D), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport concernant ladécharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle desmaladies pour l’exercice 2009, dans la mesure où il contribue à contrôler la manière dontles institutions européennes utilisent les fonds mis à leur disposition. Je pense que le Centreest un organe très important pour renforcer et développer la surveillance des maladies enEurope ainsi que pour évaluer les menaces actuelles et prévisibles que les maladiesinfectieuses font peser sur la santé humaine et pour en alerter la population. Je regrettetoutefois que le principe d’annualité n’ait pas été respecté et qu’un niveau élevé de reportsait été constaté.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Je suis ravi que la Cour des comptes ait estimé, dansson rapport, que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je tiens égalementà souligner la contribution importante du Centre aux mesures de lutte contre la pandémiedu virus H1N1 en 2009, notamment grâce à la publication des orientations provisoiressur l’utilisation de vaccins spécifiques durant la pandémie 2009 de grippe A (H1N1). Jesoutiens et partage les observations du rapporteur et je félicite le Centre européen deprévention et de contrôle des maladies pour le travail effectué.

Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) La Cour des comptes ayant indiqué avoir obtenuune assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et queles opérations sous-jacentes sont légales et régulières, j’ai voté pour l’octroi de la déchargesur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladiespour l’exercice 2009. Les débats sur les décharges s’inscrivent toujours dans un contexteparticulier. Celui d’aujourd’hui s’est déroulé dans un contexte de crise économique etfinancière ayant entraîné des problèmes financiers et budgétaires dans certains Étatsmembres. Cependant, je pense que le Centre a joué un rôle extrêmement important pourrenforcer et développer la surveillance des maladies en Europe ainsi que pour évaluer lesmenaces actuelles et prévisibles que les maladies infectieuses font peser sur la santé humaineet pour en alerter la population. Enfin, je voudrais féliciter le Centre pour sa contributionaux mesures de lutte contre la pandémie du virus H1N1 en 2009.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge au Centreeuropéen de prévention et de contrôle des maladies. J’estime que les compétences du Centredoivent être renforcées afin que l’Union européenne dispose d’une capacité propred’évaluation de la gravité d’un risque d’infection et que la coordination entre les Étatsmembres puisse être améliorée.

Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptesannuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CECPM) relatifs àl’exercice 2009, accompagné des réponses du Centre, j’ai voté en faveur de cette décisionvisant à donner décharge au directeur exécutif du CECPM sur l’exécution du budget duCentre pour l’exercice 2009.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) En adoptant cette décision, leParlement donne décharge au directeur du Centre européen de prévention et de contrôledes maladies sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2009.


Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Par cette résolution, le Parlement donne déchargeau directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l’exécutiondu budget du Centre pour l’exercice 2009. Le Parlement demande une fois de plus au Centrede présenter, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour, un comparatifentre les réalisations qui ont été effectuées pendant l’année de décharge examinée et celleseffectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieuxévaluer la performance du Centre d’une année à l’autre.

Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Je me suis abstenue lors du vote. Le Centreeuropéen de prévention et de contrôle des maladies assume une fonction extrêmementimportante et a également justifié son existence en contribuant aux mesures de lutte contrela pandémie du virus H1N1. Cependant, je m’attendais à ce que la décharge soit reportéejusqu’à ce que le rapport résumant le contenu des recommandations du service d’auditinterne (SAI) soit transmis, comme le demande le rapport - le SAI a formulé unerecommandation «très importante» et sept autres recommandations «importantes» -, etque le Centre ait présenté un plan pour la mise en œuvre de ces recommandations.


Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport et soutenula décision du Parlement européen de donner décharge sur l’exécution du budget de l’Agenceeuropéenne des produits chimiques pour l’exercice 2009. La Cour des comptes indiqueavoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sontfiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je partage l’avis durapporteur selon lequel la proportion de crédits reportés doit être réduite (l’Agence a reporté29 % du total de ses crédits) afin de respecter le principe d’annualité. Je salue les initiativesprises par l’Agence en vue de développer son approche privilégiant le client et de consoliderles procédures de retour d’information. Je félicite en particulier l’Agence pour avoir menéune enquête auprès des parties prenantes en 2009 et avoir intensifié ses activités d’aide àl’industrie. L’Agence doit également améliorer la planification et le suivi des procédures depassation de marchés ainsi que l’exécution du budget afin de réduire la proportion de créditsreportés. Je me félicite que l’Agence se soit engagée à réduire les reports de crédits nonutilisés sur l’exercice suivant et à les ramener à un niveau nettement inférieur à celui de2008.

Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) C’est donc pour cela que nous payons un peu plus de70 millions d’euros? Pour une agence qui, selon la Cour des comptes, enregistre des retardsdans les activités opérationnelles en raison d’un manque de personnel qualifié et de difficultésrencontrées lors de la mise en production du système informatique? Ces deux aspects sontà mon avis essentiels au bon fonctionnement d’une agence et j’en viens à me demander sicelle-ci a la moindre chance de remplir les missions qui lui ont été confiées. J’ai donc votécontre la décharge, car je pense que cet argent pourrait être utilisé de manière bien plusefficace, au lieu de financer une agence qui ne parvient pas à fonctionner.

Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour l’octroi de la décharge sur l’exécution dubudget de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2009, car le rapportdémontre qu’en dépit de plusieurs lacunes et imperfections constatées dans les comptes -s’expliquant notamment par le jeune âge de l’Agence -, ses performances en termes decontrôle et de gestion budgétaire se sont constamment améliorées.


Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA)œuvre à l’amélioration de la qualité de vie en assurant une utilisation sûre des substanceschimiques et en encourageant l’innovation. Face à la complexité croissante de ces substances,ainsi qu’à l’intensification de leur utilisation et de la recherche dans ce domaine, je penseque l’Agence aura un rôle de plus en plus important à jouer, ce qui renforce la nécessitéd’examiner d’encore plus près la manière dont elle gère les fonds mis à sa disposition.

La Cour des comptes a estimé que les comptes de l’Agence pour l’exercice 2009 étaientfiables et l’Agence semble en bonne voie de surmonter toutes les difficultés opérationnellesque rencontrent presque inévitablement tous les organes de ce type lors de leur démarrage.J’espère que l’ECHA atteindra les objectifs pour lesquels elle a été créée et qu’elle renforcerasa rigueur budgétaire ainsi que sa capacité de planification.

Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai soutenu ce document, puisque la commissioncompétente au fond a décidé d’approuver la clôture des comptes de l’Agence européennedes produits chimiques relatifs à l’exercice 2009. La Cour des comptes indique avoir obtenuune assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et queles opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Cependant, la Cour a constaté desretards dans les activités opérationnelles dus aux difficultés rencontrées lors de la mise enproduction du système informatique et au manque de personnel qualifié. Je pense doncqu’il est essentiel de tenir compte de ces observations.

Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) L’exécution du budget de l’Union européenne estcontrôlée à trois niveaux. Chaque institution dispose d’un contrôle interne, la Cour descomptes effectue un contrôle externe et le Parlement européen surveille la gestion financièreau moyen de la procédure de décharge. Par le vote d’aujourd’hui, le Parlement donnedécharge au directeur exécutif de l’Agence européenne des produits chimiques surl’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009. J’ai voté en faveur de cette décision,car les audits effectués par la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaireont démontré que les opérations de l’Agence étaient légales et régulières. Enfin, je félicitel’Agence pour s’être dotée d’une structure d’audit interne chargée de mener des auditsinternes et de conseiller son directeur exécutif en matière de gestion des risques et desystèmes de contrôle en émettant des avis et des recommandations indépendants.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge à l’Agenceeuropéenne des produits chimiques. Néanmoins, j’invite l’Agence à informer l’autorité dedécharge des mesures prises pour améliorer son système de contrôle en renforçant sescircuits financiers, ses flux de travail, ses audits, ses plans d’action et ses évaluations desrisques.

Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptesannuels de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) relatifs à l’exercice 2009,accompagné des réponses de l’Agence, j’ai voté en faveur de cette décision visant à donnerdécharge au directeur exécutif de l’ECHA sur l’exécution du budget de l’Agence pourl’exercice 2009.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) En adoptant cette décision, leParlement donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne des produitschimiques sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Par cette résolution, le Parlement donne déchargeau directeur exécutif de l’Agence européenne des produits chimiques sur l’exécution du


budget de l’Agence pour l’exercice 2009. Le Parlement salue les initiatives prises par l’Agenceen vue de développer son approche privilégiant le client et de consolider les procéduresde retour d’information. Le Parlement félicite en particulier l’Agence pour avoir mené uneenquête auprès des parties prenantes en 2009 et avoir intensifié ses activités d’aide àl’industrie.

Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur du rapport deM. Stavrakakis, qui demande à la Cour des comptes de soumettre l’Agence européenne desproduits chimiques - encore relativement jeune - à des audits de performance. En se fondantsur les données disponibles, il a été recommandé d’accorder la décharge à l’Agence, celle-ciayant déjà présenté des informations qui seront demandées aux autres agences à l’avenir(comme le tableau annexé contenant un comparatif entre les chiffres de deux exercicesconsécutifs).


Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’approuve ce rapport concernant la déchargesur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice2009. La Cour des comptes a jugé que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice2009 sont fiables et que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières. L’Agenceest un fournisseur fiable d’informations environnementales indépendantes pour toutes lesinstitutions européennes, les États membres et les organes décisionnels. Je suis d’accordavec le rapporteur sur le fait que l’Agence doit établir une comparaison entre les opérationsmenées pendant l’année et pour lesquelles une décharge va être attribuée et celles del’exercice précédent. L’Agence doit développer davantage ses méthodes de communicationafin d’attirer une plus grande couverture médiatique pour ses découvertes et, par conséquent,alimenter les débats publics sur les questions environnementales importantes. De tellesmesures peuvent mener à une méthode de travail plus transparente et à un plus grandintérêt du public pour les travaux de l’Agence.

Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) Pourquoi devrions-nous financer des agences incapablesde mettre en œuvre les recommandations du service d’audit interne? En 2006,27 recommandations ont été faites et seulement neuf ont été mises en œuvre jusqu’ici.Cela m’a conduit à penser que l’Agence européenne pour l’environnement n’opère pascorrectement et que son financement doit être stoppé.

Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de l’octroi d’une décharge surl’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2009,car je pense que son travail est essentiel à notre époque. Je pense donc que les questionscruciales soulevées doivent être corrigées, mais sans perdre de vue les objectifs stratégiquesà long terme.

Edite Estrela (S&D), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du rapport concernant la déchargesur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice2009, car il contribue à l’examen de l’utilisation des fonds par les institutions européennes.Je considère qu’il s’agit d’une institution importante, particulièrement en ce qui concernel’adaptation au changement climatique, l’évaluation des écosystèmes, la consommation etla production durables ainsi que la prévention et la gestion des catastrophes.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) L’objectif de l’Agence européenne pourl’environnement (AEE) consiste à mettre à disposition des informations sûres etindépendantes sur l’environnement. Le mandat de l’AEE inclut deux aspects: d’abord,


soutenir les États membres de l’Union européenne dans la formulation d’une politiqueéconomique qui incorpore des questions environnementales et la durabilité; ensuite,coordonner les informations environnementales à travers le réseau européen d’informationet d’observation pour l’environnement (Eionet).

Les questions pertinentes justifiant un examen minutieux de l’AEE incluent l’évaluation del’état de l’environnement; l’identification des tendances environnementales, y compris lesfacteurs sociaux et économiques sur lesquels se basent les pressions environnementales;le contrôle des politiques environnementales et leur efficacité; ainsi que la prédiction desfuturs tendances et problèmes.

João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Le rapporteur fait quelques observations etrecommandations que nous estimons pertinentes en termes de processus budgétaires pourl’Agence européenne pour l’environnement (AEE). Parallèlement, cela révèle d’importantsmanquements dans les processus de recrutement de l’AEE, ce qui remet en question latransparence dudit processus, particulièrement: les avis de poste vacant n’indiquent pas lenombre maximum de candidats placés sur la liste de réserve, les questions utilisées pendantle test écrit et les entretiens ne sont pas déterminées avant l’examen des candidatures, lesdécisions du comité de sélection sont insuffisamment documentées, les seuils pour êtreinvité à un entretien ou placé sur la liste de réserve ne sont pas fixés à l’avance et les comptesrendus ne sont pas complets. Il s’agit de lacunes sérieuses qui doivent être rectifiéesd’urgence.

L’AEE peut et doit jouer un rôle important dans la collecte d’informations objectives, fiableset comparables sur l’environnement en Europe ainsi que dans la mise à disposition decelles-ci de manière accessible et minutieuse. Néanmoins, il est important de veillerscrupuleusement à garantir une meilleure coopération, liaison et coordination avec lesinstitutions compétentes des États membres, en promouvant des synergies et une meilleurecirculation des informations.

Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’approuve ce document, puisque la Commissionresponsable a décidé d’approuver la clôture des comptes de l’Agence européenne pourl’environnement pour l’exercice 2009. La Cour des comptes fait rapport de procédurestrop peu rigoureuses pour dresser le budget, ce qui mène à un nombre considérable devirements budgétaires affectant la plupart des lignes budgétaires (équivalent à 8 % du budgetde l’agence). Elle relève, en particulier, que plusieurs de ces virements ont donné lieu à desaugmentations et à des diminutions sur une même ligne budgétaire tandis que d’autrescrédits, non utilisés, ont été virés vers d’autres lignes au cours de l’exercice. Je pense doncque les procédures pour établir le budget doivent être plus rigoureuses, car une grandeproportion des ressources financières proviennent de subventions de l’Union.

Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) L’exécution du budget de l’Union européenne estcontrôlée à trois niveaux. Chaque institution dispose d’un contrôle interne, la Cour descomptes effectue un contrôle externe et le Parlement européen surveille la gestion financièreau moyen de la procédure de décharge. Par le vote d’aujourd’hui, le Parlement européendonne décharge au directeur de l’Agence européenne pour l’environnement sur l’exécutiondu budget de l’Agence pour l’exercice 2009. J’ai voté en faveur de cette décision car lesaudits effectués par la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire indiquentque toutes les opérations réalisées par l’Agence sont parfaitement légales et régulières. Deplus, je pense que l’Agence effectue un travail très important et je soutiens les efforts récents


visant à impliquer davantage le public dans les questions environnementales importantes,comme le changement climatique, la biodiversité et la gestion des ressources naturelles.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de la décharge de l’Agenceeuropéenne pour l’environnement sur son budget. Cependant, j’appelle l’Agence à améliorer,d’ici la fin de l’année, la précision des informations fournies par les départementsopérationnels sur l’estimation des charges opérationnelles à payer.

Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptesannuels de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) relatifs à l’exercice 2009,accompagné des réponses de l’AEE, j’ai voté en faveur de cette décision, qui octroie unedécharge au directeur exécutif de l’AEE sur l’exécution du budget de l’AEE pour l’exercice2009.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) En adoptant cette décision, leParlement donne décharge au directeur exécutif de l’AEE sur l’exécution du budget de l’AEEpour l’exercice 2009.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Par cette résolution, le Parlement donne déchargeau directeur de l’Agence européenne pour l’environnement sur l’exécution du budget del’Agence pour l’exercice 2009. Le Parlement se félicite en particulier que l’Agence soit unesource fiable d’informations indépendantes et sûres en matière d’environnement pour lesinstitutions, les États membres et les organes décisionnels de l’Union.

Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur de la décharge vu que laCour des comptes européenne a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que lescomptes annuels de l’exercice 2009 sont légaux et réguliers. L’Agence européenne pourl’environnement a réalisé un travail important ces dernières années pour fournir desinformations et des données indépendantes et sûres en matière d’environnement,préoccupation majeure d’une grande proportion des citoyens européens, comme cela aété révélé par le rapport annuel de la commission des pétitions. J’accueille aussifavorablement la demande du rapporteur à la Cour des comptes de réaliser des audits dela performance de l’Agence.


Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport et approuvéla décision du Parlement européen visant à octroyer une décharge sur l’exécution du budgetde l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2009. La Cour des comptesa jugé que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 sont fiables et que lestransactions sous-jacentes sont légales et régulières. Je partage l’avis du rapporteur selonlequel l’Autorité doit renforcer la planification et le contrôle des procédures budgétairesen ce qui concerne les crédits différenciés. L’Autorité doit améliorer la gestion de son budgetafin de réduire le montant de ses reports. L’Autorité doit également s’assurer que ses conseilssont qualifiés et indépendants en vue d’assurer le respect des normes de sécurité de l’Unionet de garantir l’excellence et l’indépendance scientifiques dans tous les domaines ayant,directement ou indirectement, une incidence sur l’alimentation, la sécurité des denréesalimentaires et la protection phytosanitaire.

Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. − (ES) J’ai voté en faveur de ce rapport parceque la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptesannuels de l’exercice 2009 de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sont


fiables et que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières, et parce que, le5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Autorité européennede sécurité des aliments sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2008.

J’ai également émis un vote positif car, même s’il faut renforcer la planification et le contrôledes processus budgétaires, je conviens que l’EFSA doit s’assurer que ses conseils sont qualifiéset indépendants en vue d’assurer le respect des normes de sécurité de l’Union et de garantirl’excellence et l’indépendance scientifiques dans tous les domaines ayant, directement ouindirectement, une incidence sur la sécurité des denrées alimentaires et la protectionphytosanitaire.

Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) Nous ne pouvons pas ignorer le fait que pendant troisannées consécutives - 2006, 2007 et 2008 -, l’Autorité européenne de sécurité des alimentsa laissé de côté une grande partie de ses engagements pour les activités opérationnelles.Un fait encore plus controversé est que la Cour des comptes a rapporté des difficultés dansla mise en œuvre du programme de travail 2009 de l’agence. Pour ces raisons, je pense quecette agence ne devrait pas être déchargée concernant l’exécution de son budget. En effet,les contribuables européens ne méritent pas que leur argent soit dépensé dans une Agencequi ne respecte pas ses engagements.

Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de l’octroi d’une décharge surl’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2009,non seulement parce que la Cour des comptes a déclaré que les comptes sont fiables et queles transactions sous-jacentes sont régulières et légales, mais aussi parce que l’agence aalloué des fonds de sa réserve à la réalisation d’un certain nombre de projets importantsdans les domaines de l’infrastructure, du développement des technologies de l’informationet de la coopération scientifique, par exemple. Cependant, je pense que d’autres auditsdoivent être menés sur l’utilisation de certains fonds et la gestion budgétaire doit êtreaméliorée afin de réduire le grand nombre de reports.

Edite Estrela (S&D), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du rapport concernant la déchargesur le budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour l’exercice 2009,car il permet d’examiner comment les fonds sont utilisés par les institutions européennes.Je crois que l’EFSA doit continuer à garantir l’excellence et l’indépendance scientifiques, cequi signifie que des mesures sont nécessaires concernant la déclaration d’intérêts dupersonnel de l’EFSA et des experts qui travaillent pour elle.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Le travail de l’Autorité européenne de sécurité desaliments (EFSA) reprend toutes les étapes de la production et de l’approvisionnementalimentaires, de la production primaire à la fourniture d’aliments aux consommateurs, ycompris la sécurité des aliments pour animaux. L’EFSA rassemble des informations etanalyse les nouvelles avancées scientifiques, afin d’identifier et d’évaluer tous les risquespotentiels de la chaîne d’approvisionnement. Elle peut réaliser des évaluations scientifiquesdans tous les domaines ayant, directement ou indirectement, une incidence sur la sécuritéde la chaîne alimentaire, y compris les questions relatives à la santé et au bien-être animalainsi qu’à la législation phytosanitaire. Si la sécurité alimentaire est une des principalesexigences et une des plus grandes préoccupations d’un marché de plus de 500 millions deconsommateurs, la manière dont elle est évaluée et étudiée exige des niveaux extrêmementélevés de professionnalisme, de performance et d’impartialité. L’Union défend sa capacitéà contrôler les types d’aliments «du champ à l’assiette», mais il est essentiel de reconnaîtrequ’il reste beaucoup à accomplir.


Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai approuvé ce document, puisque lacommission responsable a décidé d’approuver la clôture des comptes de l’Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2009. La Cour des comptes a indiquéavoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels pour l’exercice 2009 sontfiables et que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières.

Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) D’abord, je voudrais remercier tous ceux qui onttravaillé sur ce rapport et féliciter l’Autorité européenne de sécurité des aliments elle-mêmepour s’être assurée que ses conseils soient qualifiés et indépendants en vue d’assurer lerespect des normes de sécurité de l’Union et de garantir l’excellence et l’indépendancescientifiques dans tous les domaines ayant, directement ou indirectement, une incidencesur la sécurité des denrées alimentaires. Malheureusement, je dois souligner quelquesdifficultés rapportées par la Cour des comptes à la suite des audits menés lors de la miseen œuvre du programme de travail 2009. Je joins donc ma voix à l’appel qui est lancé pourque l’Autorité prenne les mesures nécessaires afin de remédier à ces manquements qui,dans tous les cas, ne remettent pas en question la régularité et la fiabilité du budget pourl’exercice 2009.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de l’octroi d’une décharge àl’Autorité européenne de sécurité des aliments, mais je le regrette. Pour la troisième annéeconsécutive, la Cour des comptes relève que des engagements pour des activitésopérationnelles reportés de l’année précédente ont dû être annulés (19 % des engagementspour des activités opérationnelles reportés de 2008, 37 % des engagements pour desactivités opérationnelles reportés de 2007 et 26 % des engagements pour des activitésopérationnelles reportés de 2006). Le Parlement prie instamment l’Autorité de remédierà cette situation et d’informer la Cour des comptes des mesures prises.

Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptesannuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) relatifs à l’exercice 2009,accompagné des réponses de l’EFSA, j’ai voté en faveur de cette décision, qui donne déchargeau directeur exécutif de l’EFSA sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2009.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) En adoptant cette décision, leParlement donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité desaliments sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2009.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Par cette résolution, le Parlement donne déchargeau directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur l’exécution dubudget de l’Autorité pour l’exercice 2009. Le Parlement félicite l’Autorité pour avoirprésenté, dans le tableau annexé au rapport de la Cour des comptes, un comparatif entreles réalisations effectuées en 2008 et celles effectuées en 2009, afin de permettre à l’autoritéde décharge de mieux évaluer les résultats de l’Autorité d’une année à l’autre. Le Parlementsalue le fait qu’elle ait publié davantage de documents thématiques et de documentsd’information.

Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Dans le cas de l’Autorité européenne desécurité des aliments, je n’ai pas suivi la recommandation du rapporteur concernant l’octroid’une décharge «sur la base des données disponibles»; les manquements évidents dans lagestion du budget sont tout simplement trop sérieux. Le service d’audit interne (SAI) aeffectué 48 recommandations sur la gestion des subventions, 27 sont tombées dans lacatégorie «décisives». De plus, des inquiétudes demeurent concernant d’éventuels conflitsd’intérêts et un manque de transparence.



Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’approuve le présent rapport concernant ladécharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et destoxicomanies pour l’exercice 2009. La Cour des comptes a estimé que les comptes annuelsde l’Observatoire pour l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sontlégales et régulières. Je salue l’initiative prise par l’Observatoire d’opérer un réseauinformatique pour la collecte et l’échange d’informations appelé «Réseau informatiqueeuropéen sur les drogues et les toxicomanies». Ce réseau est en lien avec les réseauxnationaux d’information sur les drogues, les centres spécialisés dans les États membres etles systèmes d’information des organisations internationales travaillant avec l’Observatoire.Je conviens que l’Observatoire devrait envisager l’introduction d’un diagramme de Ganttdans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquerrapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et à favoriser une approcheorientée vers l’obtention de résultats. Je pense également qu’il est important quel’Observatoire améliore la planification et le suivi de ses activités afin de réduire au minimumle volume de ses reports de crédits à l’année suivante. Je salue l’initiative de l’Observatoireconsistant à fournir au Parlement européen le rapport d’audit annuel réalisé par le Serviced’audit interne (SAI) sur l’Observatoire; j’y vois une preuve de transparence ainsi qu’unexemple de bonne pratique.

Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. − (ES) J’ai voté pour la décharge surl’exécution du budget de l’Observatoire pour l’exercice 2009. Tout comme dans les casantérieurs, la Cour des comptes a déclaré que ses actions sont légales et régulières .N’oublions pas que cette décharge a été accordée par le Parlement au mois de mai. J’estimeque sa gestion est capitale, et c’est avec plaisir que j’ai accueilli la création du réseau européend’information sur les drogues et les toxicomanies (REITOX), lequel permet de renforcerles contacts entre les réseaux nationaux d’information sur les drogues et les centresspécialisés pour le partage des bonnes pratiques. Je considère le cadre comparatif desannées 2009 et 2008 comme un élément positif, ayant facilité l’analyse de l’augmentationde ses activités.

Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge sur l’exécutiondu budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2009au vu de sa gestion prudente des ressources, conforme aux attentes. Comme le montre lerapport, cette gestion peut être améliorée davantage, particulièrement en termes de gestionde la trésorerie et d’analyse de reports de crédits.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Cet observatoire joue un rôle crucial dans le contexteeuropéen. Sa tâche consiste à fournir des informations objectives, fiables et comparablespermettant à l’Union européenne et ses États membres de bénéficier d’une vision étenduesur le phénomène de la toxicomanie et sur ses conséquences.

Une certaine rigueur en termes d’informations implique la nécessité d’une rigueur identiqueen matière de comptabilité. J’espère que l’Observatoire ne renoncera pas à mener avecprécision et honnêteté la mission qui lui a été confiée, et qu’il procédera en gérant sonbudget au mieux. J’espère également que toutes les informations rassemblées permettrontaux États membres de suivre de près les causes et conséquences de ce fléau, et d’identifierdes moyens et des solutions afin que les citoyens européens concernés puissent se libérerde cette toxicomanie qui les détruit eux, ainsi que leur famille.


Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’approuve le présent document étant donné quela commission responsable a approuvé la clôture des comptes de l’Observatoire européendes drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2009. Par ailleurs, le budget del’Observatoire était inférieur de 2,25 % à celui pour l’exercice 2008.

Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) L’exécution du budget de l’Union européenne estcontrôlée à trois niveaux. Chaque institution dispose d’un contrôle interne, la Cour descomptes effectue un contrôle externe et le Parlement européen surveille la gestion financièreau moyen de la procédure de décharge. Le vote d’aujourd’hui a validé la décharge surl’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pourl’exercice 2009. J’ai voté en faveur de cette décharge sur base du rapport élaboré par laCour des comptes, qui a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptessont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Enfin, je félicitel’initiative prise par l’Observatoire d’avoir créé et d’opérer un réseau informatique pour lacollecte et l’échange d’informations appelé «Réseau informatique européen sur les drogueset les toxicomanies». Le réseau sera en lien avec les réseaux nationaux d’information surles drogues, les centres spécialisés dans les États membres et les systèmes d’informationdes organisations internationales travaillant avec l’Observatoire.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour l’octroi de la décharge à l’Observatoireeuropéen des drogues et des toxicomanies, et je félicite par là le fait que l’Observatoire aitencore amélioré les prévisions annuelles de ses besoins de trésorerie; je constate que cesprévisions sont continuellement mises à jour et présentées, sous forme de justificatif, auxservices compétents de la Commission pour justifier la demande de versement trimestrielde la subvention annuelle allouée par l’Union.

Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptesannuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) relatifs àl’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Observatoire, j’ai voté en faveur de cettedécision qui donne décharge au directeur général de l’Observatoire européen des drogueset des toxicomanies sur l’exécution du budget de l’Observatoire pour l’exercice 2009.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Cette décision donne décharge audirecteur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l’exécution dubudget de l’Observatoire pour l’exercice 2009.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Par cette résolution, le Parlement donne déchargeau directeur général de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies surl’exécution du budget de l’Observatoire pour l’exercice 2009. Le Parlement félicite l’initiativeprise par l’Observatoire d’opérer un réseau informatique pour la collecte et l’échanged’informations appelé «Réseau informatique européen sur les drogues et les toxicomanies».Le Parlement note que ce réseau est en lien avec les réseaux nationaux d’information surles drogues, les centres spécialisés dans les États membres et les systèmes d’informationdes organisations internationales travaillant avec l’Observatoire.

Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) J’ai voté en faveur de la décharge. Les comptesannuels de l’exercice 2009 apparaissent comme réguliers. L’Observatoire européen desdrogues et des toxicomanies (OEDT) s’est montré exemplaire dans la façon d’administrerson budget. L’Observatoire a déjà soumis un tableau comparant les transactions financièresdes exercices 2008 et 2009 - indiquant non seulement les chiffres (qui montrent uneréduction de 2,25 % des subventions par rapport à 2008), mais également les mesures


mises en place. Afin de garantir une transparence absolue, l’OEDT souhaite présenter lerapport complet du service d’audit interne.


Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport et j’approuvela décision du Parlement européen de donner décharge sur l’exécution du budget de l’Agenceeuropéenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2009. La Cour des comptes a estiméque les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 sont fiables et que les opérationssous-jacentes sont légales et régulières. Je conviens que l’Agence devrait considérerl’introduction d’un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activitésopérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur unprojet et à favoriser une approche orientée vers l’obtention de résultats. L’Agence devraitétablir un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge et celleseffectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre au Parlement européen de mieuxévaluer la performance de l’Agence d’une année à l’autre . En 2009, la Cour des comptesa à nouveau relevé un nombre élevé de virements budgétaires; par conséquent, l’Agence ale devoir d’améliorer sa planification et son suivi de manière à réduire le nombre devirements budgétaires. L’agence doit également prendre des mesures afin de combler leslacunes dans les procédures de sélection du personnel, qui compromettent la transparencede ces procédures.

Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. − (ES) J’ai voté pour ce rapport. La Courdes comptes a déclaré que les comptes de cette agence sont fiables et que les opérationssous-jacentes sont légales et régulières. Parmi les raisons de ma décision, je considèrecomme positive l’adoption de son programme de travail pluriannuel quinquennal, mêmesi - comme le souligne la Cour des comptes - la planification et le suivi budgétaires requièrentdes améliorations. Toutefois, l’évaluation de ses activités s’est révélée positive.

Lara Comi (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur de l’octroi d’une décharge surl’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2009car, malgré l’absence d’un programme pluriannuel et un nombre inquiétant de virementsbudgétaires en 2008, l’Agence a réussi à améliorer sa gestion, et dans un contexte général,la Cour des comptes considère positivement les comptes annuels et les transactionssous-jacentes.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Les désastres environnementaux générés par le naufragede l’Erika et du Prestige ont dénoncé le besoin de se concentrer davantage sur la sécuritémaritime au niveau européen. L’agence, située idéalement à Lisbonne, jouit de compétencescapitales dans ce domaine, et mérite notre soutien dans cette tâche exigeante. Toutefois,l’agence doit tout mettre en œuvre pour améliorer ses politiques de planification et de suivi.

Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) Tout d’abord, je voudrais remercier le rapporteur,M. Stavrakakis, pour son excellent travail. Aujourd’hui, j’ai voté en faveur de l’octroi d’unedécharge à l’Agence européenne pour la sécurité maritime sur l’exécution de son budgetpour l’exercice 2009. Je voudrais cependant attirer l’attention sur le fait que la Cour descomptes a relevé un nombre élevé de virements budgétaires en 2009, et j’appuie la requêteformulée à l’égard de l’Agence de poursuivre l’amélioration de la planification et du suivibudgétaires de manière à réduire le nombre de virements budgétaires.

Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz (PPE), par écrit. − (PL) J’accueille favorablement letravail accompli par l’Agence européenne pour la sécurité maritime. Je pense également


que l’adoption, en mars 2010, d’une stratégie quinquennale représente un progrès entermes d’actions et d’améliorations pour la poursuite de son travail. J’ai donc décidé devoter en faveur de la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour lasécurité maritime pour l’exercice 2009.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge à l’Agenceeuropéenne pour la sécurité maritime sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009mais j’appelle celle-ci à réduire davantage le nombre d’engagements a posteriori (en d’autrestermes, des engagements juridiques qui ont été contractés avant qu’il n’ait été procédé auxengagements budgétaires correspondants); je rappelle à l’Agence que, depuis 2006, la Courdes comptes a signalé des infractions à l’article 62, paragraphe 1, du règlement financier;je me félicite, néanmoins, des efforts de l’Agence pour améliorer la situation en dispensantune formation ad hoc afin d’éviter les engagements a posteriori.

Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. − (PT) Le présent rapport décharge lescomptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) pourl’exercice 2009.

Étant donné que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnableque les comptes annuels pour l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentessont légales et régulières, je pense que le Parlement devrait adopter ce rapport.

Cependant, il faut souligner que la Cour des comptes a à nouveau relevé un nombre élevéde virements budgétaires en 2009 (49 en 2009, 52 en 2008 et 32 en 2007); il est dès lorssouhaitable que l’Agence améliore sa planification et son suivi de manière à réduire lenombre de virements budgétaires.

Il est également souhaitable que l’AESM présente, dans un tableau à annexer au prochainrapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendantl’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin depermettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l’Agence d’une annéeà l’autre.

Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptesannuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) relatifs à l’exercice 2009,accompagné des réponses de l’Agence, j’ai voté en faveur de cette décision qui donnedécharge au directeur exécutif de l’AESM sur l’exécution du budget de l’Agence pourl’exercice 2009.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Cette décision donne décharge audirecteur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime sur l’exécution dubudget de l’Agence pour l’exercice 2009.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. − (IT) Par cette résolution, le Parlement donne déchargeau directeur de l’Agence européenne pour la sécurité maritime sur l’exécution du budgetde l’Agence pour l’exercice 2009. Le Parlement salue le fait que la Cour des comptes estimeque les comptes de l’Agence pour l’exercice 2009 sont fiables et que les opérationssous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Le vote de la décharge 2009 sur l’exécution dubudget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) a permis à notre Parlementde valider la bonne gestion de cette Agence et une utilisation de ses crédits conforme à sesobjectifs. Je salue ce vote, qui réaffirme l’attachement de notre Assemblée à cette Agence


qui exerce un rôle décisif de surveillance et de contrôle des mers européennes. Alors queles pressions sur l’espace maritime s’accentuent, il est de notre devoir d’être extrêmementvigilants quant à son utilisation. À ce titre, je me félicite particulièrement que les propositionscontenues dans mon rapport de 2008 sur le contrôle par l’État du port soient devenuesdes principes essentiels de l’activité de l’AESM, notamment en ce qui concerne les inspectionsdes navires et la coordination entre les différents systèmes nationaux de contrôle parl’Agence. La mer est un espace que tous les Européens ont en commun et qui fait partie denotre patrimoine. C’est en favorisant les échanges de bonnes pratiques, en luttant sansrelâche contre la pollution et les activités illicites en mer et en prévenant les accidents quenous pourrons tirer profit de manière durable des potentialités de croissance de la mer.

Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) Les subventions allouées à l’Agenceeuropéenne pour la sécurité maritime ont également été réduites de 3,8 % en 2009. Outrela gestion des désastres environnementaux maritimes, l’Agence revêt également uneimportance capitale en termes de qualité des eaux européennes. J’ai voté en faveur de cettedécharge étant donné que les lacunes mentionnées se limitent principalement auxprocédures de passation de marchés et de sélection du personnel, et que la Cour des comptesa prononcé un verdict positif quant aux comptes annuels pour l’exercice 2009. Toutefois,ces lacunes doivent être comblées d’ici 2010, et les recommandations «très importantes»du service d’audit interne (IAS) doivent être mises en œuvre dans le cas où la décharge estoctroyée pour 2010.


Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’approuve le présent rapport concernant ladécharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne chargée de la sécurité desréseaux et de l’information pour l’exercice 2009. La Cour des comptes a estimé que lescomptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 sont fiables et que les opérationssous-jacentes sont légales et régulières. Je suis d’accord avec le rapporteur et pense quel’Agence doit renforcer ses contrôles internes afin de garantir l’application correcte de sesprocédures de passation de marchés et de sélection du personnel. L’Agence doit égalementmieux documenter ses circuits financiers ainsi que les champs de responsabilité des différentsacteurs financiers et opérationnels. Des lacunes dans les procédures de sélection dupersonnel, qui compromettent la transparence de ces procédures, persistent. Enconséquence, l’Agence doit remédier à cette situation et informer le Parlement européendes mesures prises. Je conviens également que l’Agence doit mettre en place des contrôlesex post avec l’aide d’un prestataire professionnel.

Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. − (ES) J’ai voté pour ce rapport car la Courdes comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuelsde l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) del’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,et parce que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agenceeuropéenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information sur l’exécution du budgetde l’Agence pour l’exercice 2008. J’admets toutefois que l’Agence doit améliorer satransparence en ce qui concerne les états prévisionnels que l’identité des responsables desprojets, les procédures de passation de marchés, et le suivi approprié des irrégularitéséventuelles.

Lara Comi (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur de l’octroi d’une décharge surl’exécution du budget de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de


l’information pour l’exercice 2009 après avoir lu ce rapport détaillé démontrant la régularitédes procédures adoptées ainsi que les domaines spécifiques manquant de transparence.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) La dématérialisation des contacts entre les individuset l’utilisation croissante des plateformes web justifient l’attention particulière apportéepar l’Union européenne à la sécurité informatique. En effet, des quantités toujours plusimportantes d’informations s’accumulent chaque jour sur l’internet, et les citoyens ont deplus en plus recours au web pour effectuer leurs activités quotidiennes. De tellescirconstances augmentent de façon exponentielle les risques d’atteinte à la vie privée etd’usage illicite de données, d’informations, de sons ou d’images par des tiers. La Cour descomptes confirme la fiabilité des comptes de l’Agence, mais souligne une séried’améliorations à apporter.

Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. − (GA) Depuis sa création, l’Agence européennepour la sécurité maritime apporte un soutien décisif à la Commission européenne et sesÉtats membres, particulièrement en termes de sécurité maritime et de prévention de lapollution par les navires.

Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’approuve le présent document car la commissionresponsable a approuvé la clôture des comptes de l’Agence européenne chargée de lasécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2009. Cependant, la Cour descomptes a relevé des déficiences dans les procédures de passation de marchés, notammenten ce qui concerne la sous-estimation des budgets d’un contrat-cadre. Le budget de l’Agencepour l’exercice 2009 était inférieur de 3,5 % par rapport au budget 2008. Je pense que cesdéficiences doivent être rétablies.

Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) L’exécution du budget de l’Union européenne estcontrôlée à trois niveaux. Chaque institution dispose d’un contrôle interne, la Cour descomptes effectue un contrôle externe et le Parlement européen surveille la gestion financièreau moyen de la procédure de décharge. Le vote d’aujourd’hui a validé la décharge surl’exécution du budget de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et del’information pour l’exercice 2009, clôturant ainsi la procédure pour l’exercice 2009. J’aivoté en faveur de cette décharge sur base des déclarations émises par la Cour des comptes,qui a confirmé avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels pourl’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour donner décharge à l’Agenceeuropéenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information et, ce faisant, je note avecregret qu’aucun progrès n’a été enregistré depuis l’exercice précédent dans le dossier duremboursement des 45 000 EUR correspondant au montant de la TVA prépayée parl’Agence à l’administration fiscale de l’État membre d’accueil; je demande donc instammentà l’Agence d’informer l’autorité de décharge, dès que l’État membre d’accueil aura procédéà ce remboursement.

Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptesannuels de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information(ENISA) relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence, j’ai voté en faveurde cette décision qui donne décharge au directeur exécutif de l’ENISA sur l’exécution dubudget de l’Agence pour l’exercice 2009.


Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Cette décision donne décharge audirecteur exécutif de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et del’information sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. − (IT) Par cette résolution, le Parlement donne déchargeau directeur exécutif de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et del’information sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009. Le Parlementsouligne que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable queles comptes annuels pour l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentessont légales et régulières.

Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) J’ai voté contre la décharge. Les déficiencesdénoncées par le service d’audit interne (IAS) sont trop nombreuses et trop graves. Pourn’en citer qu’une seule: un réexamen des passations de marchés par l’Agence européennechargée de la sécurité des réseaux et de l’information a dévoilé davantage de faiblesses dansce domaine. Les 18 recommandations formulées par l’IAS et portant sur l’améliorationdes services de l’Agence doivent être appliquées sans plus tarder dans leur totalité. Il semblemalgré tout que la volonté elle-même fasse défaut, étant donné que l’Agence a refusé cinqde ces 18 recommandations.


Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport et j’approuvela décision du Parlement européen de donner décharge sur l’exécution du budget de l’Agenceferroviaire européenne pour l’exercice 2009. La Cour des comptes a indiqué au Parlementeuropéen avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agencepour l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.Je suis d’accord avec le rapporteur et pense que mener ses activités sur deux sites(Valenciennes et Lille) entraînera des coûts additionnels pour l’Agence. J’estime donc quedes mesures doivent être prises par le Conseil pour modifier la décision obligeant l’Agenceà avoir un siège double. Je pense que l’Agence devrait établir un comparatif entre lesréalisations effectuées pendant l’année de décharge et celles effectuées lors de l’exerciceprécédent, afin de permettre au Parlement européen de mieux évaluer la performance del’Agence d’une année à l’autre. Je félicite l’Agence, à la suite des observations de la Cour descomptes, pour avoir mis en œuvre un système centralisé d’enregistrement des facturesentrantes. Cette mesure est nécessaire pour garantir l’enregistrement opportun de toutesles factures et elle contribue à éviter les retards de traitement des paiements. Je saluel’initiative de l’Agence de s’être dotée d’une structure d’audit interne destinée à fournir àson directeur et à sa direction un appui et des conseils en matière de contrôle interne,d’évaluation des risques et d’audit interne.

Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. − (ES) J’ai voté pour la décharge surl’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2009, vu que leParlement a donné décharge à son directeur au mois de mai. Cependant, j’admets - commele démontre le rapport - que les reports de crédits doivent être mieux gérés car cette situationconstitue une grave violation du principe budgétaire d’annualité. Je rejoins également laCour des comptes au sujet des retards affectant les procédures de passation de marchésmis en évidence. Je porte un regard positif sur les efforts réalisés pour la mise en œuvred’un système centralisé d’enregistrement des factures entrantes, indispensable àl’amélioration de leur gestion.


Lara Comi (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge sur l’exécutiondu budget de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2009 au vu de sa gestionprudente de l’ensemble des ressources, comme le prouve le rapport. J’approuve égalementla nécessité d’apporter une série d’améliorations en matière d’audit des comptes et de gestionbudgétaire afin de réduire le niveau de reports et d’annulations, lequel demeure encoretrop élevé.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Le secteur ferroviaire européen souffre d’uneincompatibilité des règlementations techniques et de sécurité nationales, ce qui constitueune grave menace pour son développement. C’est à l’Agence qu’il incombe de combler cefossé et d’établir des objectifs de sécurité communs. L’existence de deux sièges séparésentraîne des coûts additionnels, ce qui n’est peut-être pas nécessaire. Le retard affectant uncertain nombre d’activités remet en question le principe d’annualité budgétaire, et est àl’origine des reports de crédits budgétaires.

Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) Je me suis abstenu de voter pour le présentdocument, même si la commission responsable a approuvé la clôture des comptes del’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2009. Le budget de l’Agence pourl’exercice 2009 était inférieur de 16,6 % par rapport au budget 2008. La Cour des comptesa indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels pourl’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.Les faiblesses révélées par l’audit réalisé par la Cour des comptes sont préoccupantes -annulations et retards affectant des procédures de passation de marchés, succession depaiements tardifs et importantes modifications apportées au programme de travail annuelau cours de l’exercice. La Cour des comptes a constaté des faiblesses dans la gestion del’inventaire des immobilisations, mais prend acte de la volonté affichée par l’Agence deremédier à la situation dans ses comptes 2010. J’ai le sentiment que le flou entourant lalocalisation des immobilisations de l’Agence est une nouvelle preuve des problèmes et desfrais supplémentaires engendrés par l’implantation de celle-ci sur deux sites. C’est égalementla raison de mon abstention.

Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) Par cette résolution, le Parlement donne déchargeau directeur de l’Agence ferroviaire européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pourl’exercice 2009. Malheureusement, l’audit a révélé des annulations et des retards affectantdes procédures de passation de marchés, une succession de paiements tardifs etd’importantes modifications apportées au programme de travail annuel au cours del’exercice. Je pense que ces problèmes doivent être désormais évités. Je salue, à ce sujet,l’initiative de l’Agence de s’être dotée d’une structure d’audit interne (IAC) destinée à fournirun appui et des conseils en matière de contrôle interne.

Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz (PPE), par écrit. − (PL) J’ai voté en faveur de ladécharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2009.Néanmoins, je pense que le Conseil doit prendre des mesures pour fermer l’un des deuxsites de l’Agence, car cette situation génère des coûts supplémentaires inutiles, et seul unsite suffit à l’Agence pour fonctionner efficacement. En outre, je suis préoccupé par le faitque les règlementations du personnel et leurs règles d’application n’aient pas été respectées.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge à l’Agenceferroviaire européenne sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009. Toutefois, jedéplore que la Cour des comptes ait constaté des faiblesses dans la gestion de l’inventairedes immobilisations, mais je prends acte de la volonté affichée par l’Agence de remédier à


la situation dans ses comptes 2010; j’estime que le flou entourant la localisation desimmobilisations de l’Agence est une nouvelle preuve des problèmes et des fraissupplémentaires engendrés par l’implantation de celle-ci sur deux sites.

Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptesannuels de l’Agence ferroviaire européenne (ERA) relatifs à l’exercice 2009, accompagnédes réponses de l’Agence, j’ai voté en faveur de cette décision qui donne décharge audirecteur exécutif de l’ERA sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Par la présente, j’approuve l’octroid’une décharge au directeur de l’Agence ferroviaire européenne sur l’exécution du budgetde l’Agence pour l’exercice 2009.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. − (IT) Par cette résolution, le Parlement donne déchargeau directeur de l’Agence ferroviaire européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pourl’exercice 2009. Le Parlement s’inquiète de ce que la Cour des comptes ait à nouveau misen évidence des annulations ou des retards affectant des procédures de passation de marchés,une succession de paiements tardifs et d’importantes modifications apportées au programmede travail annuel au cours de l’exercice.

Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) Je me suis abstenue de voter lors de ce tourcar j’aurais voulu que cette décharge soit reportée. Ce rapport montre que le rapport annueld’activité de l’Agence ne fournit que très peu d’informations sur la planification, l’affectationet l’utilisation des ressources humaines. D’ailleurs, si un rapport sur le non-déploiementet l’utilisation prévue des ressources n’est requis que pour l’année prochaine, cela prouvele peu de considération apportée aux inquiétudes exprimées par la Cour des comptesconcernant la succession des annulations ou des retards affectant des procédures depassation de marchés.


Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai approuvé ce rapport et la décharge surl’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2009.La Cour des comptes a informé le Parlement européen que les comptes annuels de laFondation pour l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légaleset régulières. Je salue l’intention de la Fondation d’améliorer les résultats des systèmesd’éducation et de formation professionnelle dans les pays partenaires et d’élaborer uneméthode commune, avec les organisations internationales et les bailleurs de fonds bilatéraux,afin d’améliorer son rôle. Je pense que la Fondation doit présenter un comparatif entre lesopérations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors del’exercice précédent, afin de permettre au Parlement européen de mieux évaluer laperformance de la Fondation d’une année à l’autre. Je conviens avec le rapporteur que laFondation doit élaborer ses procédures budgétaires avec plus de rigueur afin d’éviter unnombre considérable de transferts budgétaires. Je salue également l’initiative prise par laFondation de communiquer au Parlement européen le rapport d’audit interne annuel duservice d’audit interne relatif à la Fondation.

Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. − (ES) J’ai voté pour ce rapport parce quela Cour des comptes affirme qu’il existe suffisamment d’assurances pour estimer que lescomptes 2009 de la Fondation européenne pour la formation (ETF) sont fiables et que lesopérations sous-jacentes sont légales et régulières et que, le 5 mai 2010, le Parlement adonné décharge au directeur de l’ETF sur l’exécution du budget pour l’exercice 2008.


J’approuve la totalité du contenu du rapport et je voudrais mettre en lumière l’initiativeprise par la Fondation de communiquer à l’autorité de décharge le rapport d’audit interneannuel, car je considère que c’est une preuve de transparence ainsi qu’une bonne pratiqueà suivre par l’ensemble des autres agences.

Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge au directeur de laFondation européenne pour la formation pour l’exercice 2009 puisque, comme le rapportle souligne, la gestion des comptes et les transactions ont été, dans l’ensemble, légales etrégulières. Toutefois, je pense que le manque de transparence des procédures de recrutementet l’ouverture d’une enquête par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) constituentdes faits inquiétants. J’espère que la Fondation prendra les mesures appropriées à l’égardde cette question afin d’améliorer ses performances.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) L’objectif de la Fondation européenne pour laformation (ETF) consiste à contribuer au développement des systèmes d’enseignement etde formation professionnels, en renforçant la coopération dans le domaine de la formationprofessionnelle et en assurant la coordination de l’aide. Les activités de l’ETF couvrent lespays candidats à l’adhésion à l’Union européenne, les pays des Balkans occidentaux, d’Europeorientale et d’Asie centrale et les pays partenaires du bassin Méditerranée. Il est nécessairede faire preuve de prudence et de rigueur en matière de dépenses des fonds disponiblespour des questions liées à la formation professionnelle impliquant des pays du monde endéveloppement.

Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai avalisé ce document parce que la commissionresponsable a décidé d’approuver la clôture des comptes de la Fondation européenne pourla formation pour l’exercice 2009. Toutefois, je tiens à souligner un fait inquiétant: despréoccupations ont été exprimées au sujet des conclusions de la Cour des comptesconcernant le manque de transparence des procédures de recrutement et de l’interventionde l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) qui a ouvert une enquête (OF/2009/0370).Toutes les déficiences doivent être surmontées afin de parvenir à une plus grandetransparence et d’éliminer toute incertitude concernant les travaux de la Fondationeuropéenne pour la formation.

Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Considérant que la Cour des comptes indiqueavoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sontfiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, j’ai voté pour la déchargesur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pourl’exercice 2009. Il est clair que tout débat concernant une décharge budgétaire se dérouledans un contexte particulier, et le contexte du débat d’aujourd’hui est la crise économiqueet financière qui a provoqué des problèmes financiers et budgétaires dans plusieurs Étatsmembres. Malgré ces difficultés, je félicite la Fondation pour son intention d’améliorer lesrésultats des systèmes d’éducation et de formation professionnelle dans les pays partenairesde la Fondation («processus de Turin»), tout en procédant à un examen approfondi de sesprocédures de recrutement.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour la décharge à la Fondation européennepour la formation sur l’exécution de son budget 2009 et je salue l’initiative prise par laFondation de communiquer à l’autorité de décharge le rapport d’audit interne annuel relatifà la Fondation. Le Parlement y voit une preuve de transparence ainsi qu’une bonne pratiqueà suivre par l’ensemble des autres agences.


Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptesannuels de la Fondation européenne pour la formation (ETF) pour l’exercice 2009,accompagné des réponses de la Fondation, j’ai voté pour cette décision qui donne déchargeau directeur de l’ETF sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2009.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Cette décision donne décharge audirecteur de la Fondation européenne pour la formation sur l’exécution du budget de laFondation pour l’exercice 2009.

Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) La décharge a été accordée. Le rapport affirmepositivement que le budget 2009 donne une image fidèle de la situation financière de laFondation. Le budget a été réduit de 0,5 % par rapport à 2008. D’autres économiespourraient être faites en renforçant la coopération avec le Centre européen pour ledéveloppement de la formation professionnelle (CEDEFOP). La Fondation espère luttercontre le manque de transparence dans le recrutement du personnel, qui a été critiqué, aumoyen d’une révision approfondie de la procédure.


Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport et avalisé la déchargeconcernant l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé autravail pour l’exercice 2009. La Cour des comptes a informé le Parlement européen queles comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 sont fiables et que les opérationssous-jacentes sont légales et régulières. Je conviens avec le rapporteur que l’Agence doitprésenter un comparatif entre les opérations effectuées pendant l’année de déchargeexaminée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre au Parlementeuropéen de mieux évaluer la performance de l’Agence d’une année à l’autre. Je saluel’initiative prise par l’Agence de lancer une méthodologie prévisionniste concernantl’incidence sur la santé et sur la sécurité des innovations technologiques en matièred’«emplois verts» d’ici 2020. Je pense que l’Agence doit freiner l’augmentation du tauxd’annulation et informer le Parlement européen des mesures prises en la matière. L’Agencedoit porter une attention particulière aux engagements encore ouverts en fin d’exercice,avec pour objectif le désengagement des montants non utilisés pour couvrir desengagements financiers et juridiques ultérieurs.

Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour la décharge sur l’exécution du budget del’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2009 parce queje pense que, malgré certaines incohérences identifiées par la Cour des comptes dans lagestion de certains fonds et une irrégularité en matière de procédure de passation demarchés, l’on peut dire que la gestion a été satisfaisante dans l’ensemble. En outre, je suisd’accord avec les remarques formulées par la Cour des comptes concernant la nécessitéd’améliorer la programmation et le suivi des activités en vue d’utiliser les crédits disponiblesle plus efficacement possible.

Edite Estrela (S&D), par écrit. − (PT) J’ai voté pour le rapport sur la décharge concernantl’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pourl’exercice 2009 car il contribue au contrôle de la manière dont les fonds sont utilisés parles institutions européennes. Les effets du financement, par cette agence, de mesures relativesà la santé et à la sécurité des femmes au travail devraient être soulignés.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Cette agence a pour mission de fournir desinformations techniques, scientifiques et économiques utiles sur la santé et la sécurité au


travail aux autorités de l’Union, aux États membres et aux parties intéressées. Cesinformations sont essentielles aux fins de l’évaluation des conditions de santé et de sécuritéau travail dans l’Union et de l’identification des meilleures pratiques actuelles dans cedomaine en Europe.

Bien que la Cour des comptes affirme que les comptes de l’Agence sont fiables et malgréle fait que l’Agence ait efficacement coordonné le réseau des agences dans le cadre de laprocédure de décharge 2009, le rapporteur a signalé qu’elle n’avait pas fourni suffisammentd’informations permettant de comparer les réalisations effectuées pendant l’année dedécharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent. J’estime que cesinformations seraient pertinentes et qu’un tableau devrait être annexé au prochain rapportde la Cour des comptes, comme suggéré.

Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai avalisé ce document parce que la commissionresponsable a décidé d’approuver la clôture des comptes de l’Agence européenne pour lasécurité et la santé au travail pour l’exercice 2009. La Cour des comptes a relevé uneirrégularité en matière de procédure de passation de marchés (utilisation d’un contrat-cadreau-delà de sa valeur maximale). Le budget de l’Agence s’établissait, pour l’exercice 2009,à 15 100 000 euros, soit une hausse de 0,6 % par rapport à son budget pour 2008. Je pensequ’il est nécessaire que l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail remédieà ses faiblesses en matière de procédure de passation de marchés.

Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Considérant que la Cour des comptes indiqueavoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sontfiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, j’ai voté pour la déchargesur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travailpour l’exercice 2009. Il est clair que tout débat sur une décharge budgétaire se déroule dansun contexte particulier, et le contexte du débat d’aujourd’hui est la crise économique etfinancière qui a provoqué des problèmes financiers et budgétaires dans plusieurs Étatsmembres. Malgré ces difficultés, je félicite l’Agence pour les progrès qu’elle a réalisés, endehors de quelques erreurs, et pour son travail efficace de coordination du réseau desAgences dans le cadre de la procédure de décharge 2009.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge à l’Agenceeuropéenne pour la sécurité et la santé au travail. Je salue l’initiative prise par l’Agence decommuniquer à l’autorité de décharge le rapport d’audit interne annuel élaboré par leservice d’audit interne. Je félicite l’Agence pour les progrès considérables accomplis à cetégard. Le Parlement reconnaît que toutes les recommandations jugées «très importantes»adressées à l’Agence par le SAI ont été suivies de manière convenable et ont été clôturées,à l’exception de celle relative à la validation des systèmes comptables, qui a été réévaluéecomme «importante», du fait de sa mise en œuvre partielle; invite, par conséquent, lecomptable de l’Agence à décrire la méthodologie utilisée pour la validation de son systèmecomptable; soutient l’idée d’approfondir la coopération avec le réseau de comptables desagences existant, ce afin de définir des exigences communes et de mettre en place uneméthodologie commune pour la validation des systèmes comptables au sein des Agences.

Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptesannuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2009,accompagné des réponses de l’Agence, j’ai voté pour cette décision qui donne décharge audirecteur de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l’exécution dubudget de l’Agence pour l’exercice 2009.


Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Cette décision donne décharge audirecteur de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l’exécution dubudget de l’Agence pour l’exercice 2009.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Par cette résolution, le Parlement donne déchargeau directeur de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail concernantl’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009. Le Parlement se félicite de l’initiativeprise par l’Agence de lancer une méthodologie prévisionniste concernant l’incidence surla santé et sur la sécurité des innovations technologiques en matière d’«emplois verts» d’ici2020; relève également que des données ont été rassemblées concernant la santé et lasécurité des femmes au travail.

Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) La décharge a été accordée. L’Agenceeuropéenne pour la sécurité et la santé au travail, au sein de laquelle les employeurs et lesemployés sont représentés et qui prodigue aux entreprises des conseils sur les moyenssimples et efficaces d’améliorer les conditions de travail, s’efforce de remédier auxirrégularités en matière de procédure de passation de marchés et de pratiques contrairesau principe budgétaire d’annualité. Par ailleurs, l’Agence a déjà donné l’assurance qu’elleattachera une attention particulière à ces difficultés; en outre, elle a garanti un maximumde transparence en communiquant le rapport annuel élaboré par le service d’audit interne.


Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport et avalisé la déchargeconcernant l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pourl’exercice 2009. La Cour des comptes a informé le Parlement européen que les comptesannuels de l’Agence pour l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentessont légales et régulières. En l’absence d’un budget autonome, l’Agence est, de fait, intégréeà la Commission. Je conviens avec le rapporteur que cette situation est contraire aux statutsde l’Agence et qu’elle soulève la question de la nécessité de conserver l’Agence sous sa formeet son organisation actuelles.

Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour la décharge concernant l’exécution dubudget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2009 parce qu’elle agéré ses finances avec rigueur et prudence. Toutefois, je pense qu’il est nécessaire, commele rapport l’observe, de réviser la position juridique de l’Agence, puisqu’elle est toujoursintégrée à la Commission.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) La Communauté européenne de l’énergie atomique(Euratom) travaille dans des domaines liés à l’énergie atomique, en particulier la recherche,et élabore des lignes directrices aux fins d’une utilisation sûre et pacifique de l’énergienucléaire. En créant cette agence, Euratom visait à garantir un approvisionnement régulieret équitable des minerais, des matières premières et des combustibles spéciaux dans l’Unioneuropéenne. Malgré les préoccupations récentes provoquées par l’accident survenu à lacentrale nucléaire de Fukushima, l’énergie nucléaire fait partie du «mix énergétique»européen. L’approvisionnement en matériaux nécessaires à la réalisation des objectifs del’Agence est donc essentiel à la poursuite des activités d’Euratom.

Le rapporteur a confirmé qu’en fait, l’Agence fait partie d’Euratom et ne dispose pas d’unbudget autonome, ce qui soulève la question de la nécessité de conserver l’Agence sous saforme et son organisation actuelles. Je ne dispose pas d’informations suffisantes pour


adopter une position, mais je pense que la solution la moins onéreuse pour l’UE tout enoffrant une efficacité et une transparence maximales devrait être choisie.

Catherine Grèze (Verts/ALE), par écrit. – Alors que le budget pour Euratom est de5,5 milliards d’euros contre 1,2 pour les énergies renouvelables, par principe, je ne souhaitepas donner mon quitus à la gestion d’Euratom. Il est grand temps d’inverser la tendance,c’est pourquoi je me suis abstenue sur ce rapport.

Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Je voudrais tout d’abord remercier le rapporteurpour l’excellent travail qu’il a réalisé. Comme chacun sait, l’exécution du budget de l’Unioneuropéenne est contrôlée à trois niveaux. Chaque institution dispose d’un contrôle interne,la Cour des comptes effectue un contrôle externe et le Parlement européen surveille lagestion financière au moyen de la procédure de décharge. Le vote d’aujourd’hui conclut laprocédure de contrôle financier avec la décharge accordée sur l’exécution du budget 2009de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, dont les comptes ont été jugés fiables et lesopérations sous-jacentes légales et régulières.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge à l’Agenced’approvisionnement d’Euratom. Ce faisant, je prends note qu’en 2009 l’Agence n’a reçuaucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles et que laCommission a pris en charge toutes les dépenses encourues par l’Agence dans le cadre del’exécution du budget relatif à l’exercice 2009. Cette situation perdure depuis la créationde l’Agence en 2008. En l’absence d’un budget autonome, l’Agence est, de fait, intégrée àla Commission. Je pense que cela soulève la question de la nécessité de conserver l’Agencesous sa forme et son organisation actuelles.

Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptesannuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (Communauté européenne de l’énergieatomique) pour l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence, j’ai voté pour cettedécision qui donne décharge au directeur de l’Agence sur l’exécution du budget de l’Agencepour l’exercice 2009.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Cette décision donne décharge audirecteur de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom sur l’exécution du budget de l’Agencepour l’exercice 2009.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Par cette résolution, le Parlement donne déchargeau directeur général de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom concernant l’exécutiondu budget de l’Agence pour l’exercice 2009. Le Parlement souligne que la Cour des comptesindique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Je me suis abstenue de voter sur la déchargede l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, qui a pour tâche de garantirl’approvisionnement de l’Union européenne en matériaux fissiles (y compris leur stockage).D’après ce rapport, il existe actuellement des incohérences en ce qui concerne l’organisationde l’Agence et sa forme juridique actuelles, ce qui soulève la question de la nécessité deconserver l’Agence sous sa forme et son organisation actuelles. J’aurais voulu que cettequestion soit éclaircie, particulièrement dans la perspective du vaste débat européen actuelsur l’énergie nucléaire.



Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai avalisé ce rapport et la décharge surl’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions devie et de travail pour l’exercice 2009. La Cour des comptes a informé le Parlement européenque les comptes annuels de la Fondation pour l’exercice 2009 sont fiables et que lesopérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je salue l’intention de la Fondation deprésenter un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de déchargeexaminée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre au Parlementeuropéen de mieux évaluer la performance de la Fondation d’une année à l’autre. J’estimeque l’évaluation ex post, portant sur son programme de travail 2005-2008, est très utilepour la Fondation. Cet exercice donne à la Fondation des leçons et des recommandationsutiles en vue des défis auxquels elle sera confrontée au cours de sa future phase deprogrammation. Je conviens avec le rapporteur que la Fondation doit poursuivre ledéveloppement de son système de suivi des performances d’Eurofound (EPMS) afin queles résultats de ce suivi soient repris dans la planification et le processus décisionnel. Jepense également que la Fondation doit prendre des mesures pour améliorer son évaluationet sa procédure d’examen en vue d’éviter à l’avenir la répétition des erreurs et anomaliesd’évaluation identifiées par la Cour des comptes. En outre, la Fondation doit veiller à ceque les fonds ne soient utilisés que lorsque les crédits ont été approuvés.

Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour la décharge concernant l’exécution dubudget 2009 de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et detravail, parce que l’audit des comptes et des opérations sous-jacentes effectué par la Courdes comptes montre que la Fondation a exécuté un travail correct, opportun et transparent.Malgré certaines faiblesses dans les procédures de recrutement et de passation de marchés,je reste convaincue qu’il existe de bonnes perspectives d’amélioration à l’avenir et que laFondation est engagée dans leur mise en œuvre.

Edite Estrela (S&D), par écrit. − (PT) J’ai voté pour le rapport concernant la déchargesur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditionsde vie et de travail pour l’exercice 2009 car il contribue au contrôle de la manière dont lesfonds sont utilisés par les institutions européennes. Bien que la Cour des comptes ait déclaréque les activités relatives à ses comptes annuels sont légales et régulières, il faut soulignerque les premiers comptes provisoires présentés par la Fondation comportaient de graveslacunes. À l’avenir, la Fondation devrait veiller, au travers d’actions de formation et deressources supplémentaires, à appliquer correctement les procédures de fin d’exercice età respecter les délais de présentation de ses comptes.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) La Fondation européenne pour l’amélioration desconditions de vie et de travail est une institution européenne tripartite créée en 1975 dansle but de contribuer à la planification et à l’établissement de meilleures conditions de vieet de travail en Europe. Plus précisément, la Fondation évalue et analyse les conditions devie et de travail, donne des avis autorisés et conseille les acteurs clés dans le domaine de lapolitique sociale de l’UE, contribue à l’amélioration de la qualité de vie et fournit desinformations sur les développements et les tendances, notamment sur ceux qui apportentdes changements.

Le rapporteur a exprimé, à propos de la transparence de la gestion des ressources humainesde la Fondation, des préoccupations dont les autres membres de la commission des budgetsse sont fait l’écho. Je pense qu’il convient de dissiper ces préoccupations.


Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai avalisé ce document parce que la commissionresponsable a décidé d’approuver la clôture des comptes de la Fondation européenne pourl’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2009. Le budget de laFondation pour l’exercice 2009 était de 20 200 000 euros, soit une baisse de 3,8 % parrapport à l’exercice 2008. Toutefois, la Cour des comptes a révélé la présence, dans uneprocédure ouverte de passation de marchés, d’erreurs et d’anomalies qui avaient affecté laqualité de la procédure. La Fondation doit donc prendre des mesures pour améliorer sonévaluation et sa procédure d’examen en vue d’éviter que de telles erreurs ne se reproduisentà l’avenir. Il est regrettable que la Cour des comptes ait été contrainte de formuler desobservations sur les états budgétaires et financiers de la Fondation, en signalant notammentque les premiers comptes provisoires présentés par la Fondation comportaient de graveslacunes, révélatrices d’importantes faiblesses dans l’organisation financière de la Fondation.Je pense que les observations faites et les préoccupations exprimées doivent être prises enconsidération et des mesures appropriées appliquées.

Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) La Cour des comptes et la commission du contrôlebudgétaire ont toutes deux émis un avis favorable quant à l’exécution du budget de laFondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pourl’exercice 2009. C’est pourquoi le Parlement a voté aujourd’hui pour la décharge au titrede l’exercice 2009. Toutefois, je pense qu’il importe de mettre en lumière la présence,révélée par la Cour des comptes, de certaines erreurs et anomalies d’évaluation qui ontaffecté la qualité d’une procédure de passation de marchés. Par conséquent, je joins mavoix à l’appel lancé à la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vieet de travail afin qu’elle prenne des mesures pour améliorer son évaluation et sa procédured’examen.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge à la Fondationeuropéenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, mais j’appelle laFondation à veiller à ce que des crédits ne soient mis à disposition que lorsque les recettesaffectées correspondantes auront été perçues; j’observe en effet que la Cour des comptesrapporte que, contrairement à son règlement financier (article 19), la Fondation n’a pasétabli, dans son budget, de rubriques spécifiques pour les différents programmes financéspar des recettes affectées; en outre, je note que, dans le cadre d’un programme financé pardes recettes affectées, la Fondation a engagé un montant de 184 000 euros alors que lemontant des recettes affectées réellement perçues n’était que de 29 000 euros. Je déploreque la Cour des comptes ait été contrainte de formuler des observations sur les étatsbudgétaires et financiers de la Fondation, en signalant notamment que les premiers comptesprovisoires présentés par la Fondation comportaient de graves lacunes, révélatricesd’importantes faiblesses dans l’organisation financière de la Fondation; je relève avecsatisfaction que la Fondation a confirmé qu’elle veillerait, au travers d’actions de formationet de ressources supplémentaires, à appliquer correctement les procédures de fin d’exerciceet à respecter les délais de présentation de ses comptes.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Cette décision donne décharge audirecteur de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travailsur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2009.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Par cette résolution, le Parlement donne déchargeau directeur de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et detravail concernant l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009. Le Parlementprend note que la Cour des comptes a révélé la présence, dans une procédure ouverte de


passation de marchés, d’erreurs et d’anomalies qui avaient affecté la qualité de la procédure.Le Parlement appelle donc la Fondation à prendre des mesures pour améliorer son évaluationet sa procédure d’examen en vue d’éviter que de telles erreurs ne se reproduisent à l’avenir.

Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Je me suis abstenue de voter sur cettedécharge. Le rapport énumère une série de lacunes, mais en même temps il mentionne lesassurances données par la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions devie et de travail selon lesquelles elle va y remédier efficacement. S’il faut se réjouir de cettepromesse, vu la nature des déficiences (des faiblesses dans les procédures de recrutementconstatées depuis 2006, les premiers comptes provisoires présentés à la Cour des compteseuropéenne comportaient de graves lacunes, révélatrices d’importantes faiblesses dansl’organisation financière), il n’est pas possible de voter pour la décharge. La Fondation àDublin devrait faire l’objet d’un audit approfondi effectué par un personnel qualifié et nousne devrions voter sur la décharge qu’après l’apport des changements nécessaires résultantd’un tel audit.


Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport et j’ai avalisé ladécharge sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2009. D’après les informationsfournies par la Cour des comptes, les comptes annuels d’Eurojust pour l’exercice 2009sont fiables et les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je me félicite del’initiative de l’Agence d’introduire dans ses plans opérationnels par unité de 2010 desindicateurs clés de performance. Je conviens avec le rapporteur que l’Agence doit rendrecompte à l’autorité de décharge de ces indicateurs clés et de leurs relations avec les objectifs,le budget et le programme de travail d’Eurojust. Une mise en relation des indicateurs avecles objectifs, le budget et le programme de travail de l’Agence permettra aux partiesprenantes de mieux évaluer l’efficience d’Eurojust. Je prends note que la Cour des comptesn’émet pas de commentaires sur le niveau des reports et annulations de crédits pour 2009.Je félicite l’Agence d’avoir pris des mesures pour apprécier la valeur marchande des produitsou des services requis avant d’engager une procédure de passation de marché.

Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de la décharge sur l’exécution dubudget d’Eurojust pour l’exercice 2009 car le rapport montre que l’Agence a extrêmementbien géré ses ressources et, grâce à l’utilisation de nombreux indicateurs expliquant sasituation financière, elle l’a fait également de manière parfaitement transparente. Toutefois,je déplore que la Cour des comptes doive formuler des requêtes continuelles concernantles procédures de passation de marchés et de recrutement, un problème qui n’a toujourspas reçu de réponse ni de solution.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Eurojust est un organe de l’Union européenne quiaide les chercheurs et les représentants des ministères publics de l’UE à travailler ensembledans la lutte contre les activités criminelles transfrontalières. L’Agence joue un rôle clé dansl’échange d’informations et dans les processus d’extradition. L’importance particulière deces questions délicates nécessite qu’Eurojust soit doté de moyens lui permettant de lestraiter efficacement, bien que les moyens nécessaires ne soient évidemment jamais suffisantsquand il s’agit de justice et de lutte contre la criminalité.

Il semble que le principal problème d’Eurojust réside dans la gestion efficace des ressourceshumaines. Le fait que 24 % des postes d’Eurojust soient vacants et que divers emploisd’encadrement soient occupés par du personnel inapproprié suscite des préoccupationsquant à la continuité et à l’efficience de la poursuite des activités d’Eurojust.


Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) Je me suis abstenu de voter sur ce document,bien que la commission responsable ait décidé d’approuver l’exécution du budget d’Eurojustpour l’exercice 2009. La Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnableque les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentessont légales et régulières. Je me suis abstenu parce que la Cour des comptes a encoredécouvert des déficiences en matière de procédures de passation de marchés, comme lorsdes trois exercices précédents. La Cour des comptes a de nouveau constaté des insuffisancesdans la planification et la mise en œuvre des procédures de recrutement, alors que lasubvention accordée à l’Agence en 2009 a été 6,4 % plus élevée qu’en 2008.

Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) L’exécution du budget de l’Union européenne estcontrôlée à trois niveaux. Chaque institution dispose d’un contrôle interne, la Cour descomptes effectue un contrôle externe et le Parlement européen surveille la gestion financièreau moyen de la procédure de décharge. Le vote d’aujourd’hui approuve l’exécution dubudget d’Eurojust pour l’exercice 2009. J’ai voté pour parce que, à la suite des audits effectuéspar la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire, la Cour des comptes aindiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour la décharge sur l’exécution du budgetd’Eurojust pour l’exercice 2009 et je félicite l’Agence d’avoir pris des mesures pour apprécierla valeur marchande des produits ou des services requis avant d’engager une procédure depassation de marché. J’estime que cette initiative instaure une pratique importante qued’autres agences se doivent d’adopter. J’approuve, en outre, le plan annuel de passation demarchés de l’Agence pour 2009, qui a largement aidé les unités et les services d’Eurojustdans la gestion de leurs appels d’offres. Je suis d’avis que de telles initiatives permettent àl’ordonnateur de mieux accomplir sa mission d’orientation et de contrôle.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Cette décision donne décharge audirecteur administratif d’Eurojust sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2009.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Par cette résolution, le Parlement donne déchargeau directeur administratif d’Eurojust concernant l’exécution du budget d’Eurojust pourl’exercice 2009. Le Parlement note avec satisfaction que la Cour des comptes n’émet pasde commentaires sur le niveau des reports et annulations de crédits pour 2009 et que ladécharge sur l’exécution du budget de l’agence devra être davantage fondée sur l’évaluationde ses activités tout au long de l’exercice.

Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) Je n’ai pas voté en faveur de la décharge,principalement parce que, selon le rapport, sur les 26 recommandations formulées par leservice d’audit interne en 2008, quatre seulement ont été appliquées et que 15 des 23 autresrecommandations accusent un délai de mise en œuvre de plus de 12 mois. Il doit êtreremédié immédiatement à ces déficiences avant qu’une quelconque décharge puisse êtreaccordée.


Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport et j’ai avalisé ladécharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la gestion de la coopérationopérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex)pour l’exercice 2009. La Cour des comptes a rapporté que les comptes annuels de l’Agencepour l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur


ensemble, légales et régulières. Le conseil d’administration de l’Agence a adopté, enjuin 2009, un plan pluriannuel pour la période 2010-2013, grâce auquel l’Agence doitpouvoir mieux planifier ses activités et en évaluer les risques plus efficacement. Je me félicitede l’initiative prise par l’Agence de lancer en 2009 le système de gestion de la performanceFrontex afin de mieux informer le conseil d’administration de l’Agence en lui fournissantdes données sur l’incidence des activités de l’Agence. Je conviens également avec lerapporteur qu’il est nécessaire que l’Agence améliore sa gestion financière concernant leremboursement des dépenses exposées par les États membres en identifiant avec les Étatsmembres les racines du problème pour mettre en œuvre avec eux les solutions appropriées.

Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de la décharge sur l’exécution dubudget de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle auxfrontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) pourl’exercice 2009 parce que, comme l’indique le rapport, l’analyse de ses comptes et de sestransactions, considérés dans leur ensemble, sont positifs, réguliers et légaux. Toutefois,je partage l’avis du rapporteur selon lequel l’Agence devrait améliorer sa gestion financièredans les domaines où il signale diverses incohérences, des procédures manquant detransparence et des reports révélés par le budget.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) La mission de l’Agence européenne pour la gestionde la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Unioneuropéenne (Frontex) consiste à soutenir les États membres en matière de formation desgarde-frontières, y compris l’établissement de lignes directrices communes pour cetteformation; à effectuer des analyses des risques; à suivre le développement de la recherchepertinente en matière de contrôle et d’observation des frontières extérieures; à soutenir lesÉtats membres dans toutes les circonstances exigeant une assistance opérationnelle ettechnique accrue aux frontières extérieures; et à fournir aux États membres le soutiennécessaire dans le domaine des opérations de retour massives.

La pression croissante des flux migratoires aux frontières de l’Union et le besoin decoordonner l’action des États membres justifient amplement la nécessité de doter Frontexde moyens suffisants pour exécuter les tâches qui lui ont été confiées. Toutefois, je partagel’inquiétude du rapporteur quant à la surestimation de l’ordre de 27 % des coûts relatifs aupréfinancement accordé aux autorités de surveillance des frontières et aux avancesexcédentaires qui ont été relevées par la Cour des comptes.

Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) Je me suis abstenu de voter sur ce document,bien que la commission responsable ait décidé d’approuver l’exécution du budget del’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontièresextérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) pour l’exercice 2009. LaCour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptesannuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales etrégulières. Je me suis abstenu parce que le Parlement européen s’inquiète du fait que la Courdes comptes ait identifié des déficiences qu’elle avait déjà relevées dans ses rapportsannuels 2006, 2007 et 2008, et qu’elle regrette, en particulier, le niveau élevé de reportset d’annulations depuis 2006. La Cour des comptes a également signalé pour la deuxièmeannée consécutive que l’Agence a effectué des paiements sur la base de décisions desubvention unilatérales signées par elle-même alors que les dispositions en vigueur neprévoient pas ce type d’instrument. La Cour des comptes a relevé, dans les huit cas audités,une surestimation de l’ordre de 27 % des coûts relatifs au préfinancement accordé auxautorités de surveillance des frontières. Pour les activités clôturées en 2009, plus de 40 ordres


de recouvrement ont dû être émis pour récupérer des avances excédentaires. Le budget del’Agence pour l’exercice 2009 était en hausse de près de 28 % par rapport à l’exerciceprécédent. Je pense que les observations et les préoccupations exprimées doivent être prisesen considération et des mesures appropriées appliquées.

Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) L’exécution du budget de l’Union européenne estcontrôlée à trois niveaux. Chaque institution dispose d’un contrôle interne, la Cour descomptes effectue un contrôle externe et le Parlement européen surveille la gestion financièreau moyen de la procédure de décharge. J’ai voté en faveur de la décharge sur l’exécutiondu budget de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle auxfrontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) pourl’exercice 2009 parce que les audits effectués par la Cour des comptes et la commission ducontrôle budgétaire ont montré que les opérations de l’Agence étaient toutes parfaitementlégales et régulières.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge à Frontex,mais j’observe que la Cour des comptes a signalé pour la deuxième année consécutive quel’Agence a effectué des paiements sur la base de décisions de subvention unilatérales signéespar elle-même alors que les dispositions en vigueur ne prévoient pas ce type d’instrument.Je note que le montant payé en 2009 dépasse les 28 000 000 euros et les 17 000 000 en2008. Je me félicite néanmoins de l’initiative prise par l’Agence comme suite à l’observationde la Cour de signer un accord de partenariat avec les autorités frontalières des Étatsmembres.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Cette décision donne décharge audirecteur général de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelleaux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne sur l’exécution dubudget de l’Agence pour l’exercice 2009.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Par cette résolution, le Parlement donne déchargeau directeur de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle auxfrontières extérieures des États membres de l’Union sur l’exécution du budget de l’Agencepour l’exercice 2009. Le Parlement souligne que la Cour des comptes a déclaré qu’elle a puobtenir des garanties raisonnables lui permettant d’établir que les comptes annuels del’Agence pour l’exercice 2009 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que lesopérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le Parlement appellel’Agence à améliorer sa gestion financière concernant le remboursement des dépensesexposées par les États membres en identifiant avec les États membres les racines du problèmepour mettre en œuvre avec eux les solutions appropriées.

Nikolaos Salavrakos (EFD), par écrit. – (EL) La croissance des flux migratoires exige queFrontex joue un rôle actif dans le contrôle des frontières européennes. Selon Frontex, 95 %des immigrants illégaux qui entrent en Europe arrivent par la Grèce. Expulser un immigrantillégal coûte 6 500 euros et, en vertu de Dublin II, le pays d’entrée est responsable de leurexpulsion. Les États membres situés aux frontières extérieures de l’UE subissent tous lapression de l’immigration et sont devenus des «camps d’immigrants» pour l’Europe. Nousdevons soutenir Frontex sur le plan financier et opérationnel et rendre les frontièresextérieures de l’UE plus sûres. Nous avons également besoin d’un mécanisme de répartitiondu nombre global d’immigrants entre tous les États membres.

Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Le vote de cette décharge budgétaire approuvedéfinitivement l’augmentation des dépenses de l’Agence communautaire Frontex, pour


exercer sa mission de contrôle de nos frontières extérieures. Cette hausse significative dubudget entre 2006 et 2009 était nécessaire et légitime. Elle correspond à un besoin derenforcer la coordination des États membres dans la lutte contre l’immigration illégale.Symbole de la politique migratoire de l’Union, l’Agence Frontex doit veiller à ce que sonbudget soit consacré à des actions concrètes qui régulent les courants migratoires. Je mefélicite, à ce titre, de l’instauration d’un système de gestion de performance qui garantit unemeilleure visibilité des actions de l’Agence. Le dispositif fondé sur les résultats facilite lacomparaison des activités dans le temps, et donc leur évaluation. Ce vote positif est aussi,selon moi, un message politique fort du Parlement européen en faveur de la politiqueeuropéenne d’immigration élaborée sous la Présidence française de l’Union. Domainerégalien autrefois réservé aux États membres, la sécurité des frontières est désormais assuréeà l’échelle européenne. Cette gestion commune des frontières est un garde-fou indispensableau plein exercice d’une des libertés fondamentales de l’Union: la libre circulation despersonnes au sein de l’espace Schengen.

Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Je me suis abstenue de voter. Les comptesannuels de l’exercice 2009 ont été déclarés fiables en ce qui concerne les points essentiels.Frontex a également lancé de nouvelles initiatives visant à analyser ses mesures, y comprisleur incidence, et à améliorer la transparence et l’objectivité de la sélection du personnel.Toutefois, la Cour des comptes européenne a à nouveau observé en 2009 des déficiencesqu’elle avait déjà relevées chaque année depuis 2006. Cet échec répété dans le traitementde ces déficiences et l’incapacité à y remédier efficacement sont inacceptables.


Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai avalisé ce rapport et la décharge surl’exécution du budget de l’Autorité de surveillance du GNSS européen pour l’exercice 2009.La Cour des comptes a jugé que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2009sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je me réjouis dufait que la plupart des activités et des éléments d’actif liés aux programmes EGNOS etGalileo ont été transférés vers la Commission en décembre 2009. Le Parlement observeque le budget définitif de l’exercice 2009 ne comprend pas d’informations sur les recettesde l’Autorité. Des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel sont à déplorer.L’Agence doit remédier à ces déficiences et en informer le Parlement européen, commeindiqué dans le rapport.

Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de la décharge sur l’exécution dubudget de l’Autorité de surveillance du GNSS européen pour l’exercice 2009 parce que cebudget a été correctement géré au point de vue comptable et que les chiffres fournis sontconsidérés comme fiables. Toutefois, certaines irrégularités persistent dans le domaine desressources humaines, en particulier en termes de procédures de sélection du personnel,lesquelles sont jugées insuffisamment transparentes. J’espère donc que ladite Autorité vas’efforcer d’apporter des améliorations dans ce domaine.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Les tâches de l’Autorité de surveillance du systèmeglobal de navigation par satellite européen consistent à superviser la gestion de l’intérêtpublic en ce qui concerne les programmes européens afférents et d’agir en tant qu’organeréglementaire à l’égard de ceux-ci. Les compétences de la co-entreprise Galileo, qui sontarrivées à échéance le 31 décembre 2006, ont été transférées à l’Autorité à partir du 1erjanvier 2007. Elle est temporairement basée à Bruxelles et le règlement dispose qu’elle doitaccomplir, entre autres, les tâches suivantes, qui sont actuellement en cours de révision:


gestion du contrat avec l’opérateur chargé de la gestion du système européen de navigationpar recouvrement géostationnaire (EGNOS) - un contrat hérité de la co-entreprise Galileo;coordination de l’action des États membres en matière de fréquences nécessaires aufonctionnement du système; coopération avec la Commission pour l’élaboration depropositions relatives au programme; modernisation du système; gestion de tous les aspectsrelatifs à la protection et à la sécurité du système; activités en tant qu’autorité européennepour l’agrément du GNSS aux fins de la sécurité; gestion des activités de recherchenécessaires au développement et à la promotion des programmes européens du GNSS.

Cette liste de compétences reflète l’importance conférée à l’Autorité de surveillance duGNSS européen et renforce les exigences qui lui sont imposées de maintenir ses activitéset ses dépenses dans les limites du budget assigné et de respecter les règles gouvernantl’exécution du budget.

Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) Je me suis abstenu de voter sur ce document,bien que la commission responsable ait décidé d’approuver l’exécution du budget del’Autorité européenne de surveillance du GNSS européen pour l’exercice 2009. Le budgetde l’Autorité pour l’exercice 2009 s’établissait à 44 400 000 euros pour l’exercice 2009,soit une baisse de 64 % par rapport à l’exercice 2008. Je me suis abstenu parce que leParlement déplore des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel qui sontpréjudiciables à la transparence de ces procédures. Il est nécessaire de rendre ces procéduresplus transparentes, afin qu’à l’avenir l’incertitude qui plane sur les activités de cette Autoritépuisse être éliminées.

Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Par son vote d’aujourd’hui, le Parlement a donnédécharge au directeur général de l’Autorité de surveillance du GNSS européen pourl’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2009. J’ai voté pour la décharge sur labase des évaluations et des rapports produits par la Cour des comptes et la commissiondu contrôle budgétaire, qui ont déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que lescomptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sontlégales et régulières.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour la décharge sur l’exécution du budgetde l’Autorité de surveillance du GNSS européen parce que la Cour des comptes a indiquéavoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sontfiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Cette décision donne décharge audirecteur général de l’Autorité de surveillance du GNSS européen sur l’exécution du budgetde l’Autorité pour l’exercice 2009.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Par cette résolution, le Parlement donne déchargeau directeur général de l’Autorité de surveillance du GNSS européen concernant l’exécutiondu budget de l’Autorité pour l’exercice 2009. Le Parlement souligne les insuffisances dansles procédures de sélection du personnel, qui sont souvent préjudiciables à la transparencede ces procédures. Le Parlement observe également que le budget définitif publié parl’Autorité le 31 mars 2010 ne reflète pas le budget définitif de l’exercice 2009 approuvépar le conseil d’administration et ne comprend pas les recettes. Le Parlement demandedonc instamment à l’Autorité de remédier à cette situation et d’informer l’autorité dedécharge du changement.



Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce document et de ladécharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Artemis pour l’exercice 2009.D’après les informations fournies par la Cour des comptes, les comptes annuels del’entreprise commune pour l’exercice 2009 sont fiables et les opérations sous-jacentes sontlégales et régulières. L’entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n’avait pasencore complètement mis en place ses systèmes de contrôle interne et d’informationfinancière à la fin de l’année 2009. La mise en place complète de ces systèmes doit êtreachevée d’urgence. En 2009, les taux d’exécution de l’entreprise commune en matière decrédits d’engagement et crédits de paiement ont atteint respectivement 81 % et 20 %. Jeconviens avec le rapporteur que l’entreprise est encore dans sa phase de démarrage etcomprend dès lors le taux d’exécution relativement faible des crédits de paiement. Je suiségalement d’avis que, vu le volume de son budget et la complexité de ses missions,l’entreprise commune devrait envisager de créer un comité d’audit chargé de fairedirectement rapport au comité directeur.

Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de la décharge sur l’exécution dubudget de l’entreprise commune Artemis pour l’exercice 2009 parce qu’elle a extrêmementbien géré ses finances pour une agence qui est encore dans sa phase de démarrage. Je pensedonc que des améliorations pourront être apportées à l’avenir et que les incohérencesrepérées dans les comptes pour cet exercice financier pourront être corrigées.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) L’entreprise commune Artemis mettra en œuvre uneinitiative technologique commune (ITC) dans le domaine des systèmes intégrés detechnologie de l’information. Ce partenariat public-privé vise essentiellement à soutenirle cofinancement des initiatives de recherche au niveau européen, ainsi qu’à améliorer lacoopération entre les divers opérateurs du secteur. Comme le rapporteur le souligne à justetitre, elle a été créée pour définir et mettre en œuvre un «programme de recherche» pourle développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarquésdans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et ledéveloppement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvellesapplications sociétales. L’entreprise, qui en est encore aux balbutiements, suscite de grandesattentes quant à ses futures réalisations et l’espoir qu’elle sera à la hauteur de l’investissementconsenti.

Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai avalisé ce document parce que la commissionresponsable a décidé d’approuver l’exécution du budget de l’entreprise commune Artemispour l’exercice 2009. La Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnableque les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentessont légales et régulières. Le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2009comprenait 46 000 000 euros en crédits d’engagement et 8 000 000 euros en crédits depaiement, et les taux d’exécution ont atteint, respectivement, 81 % et 20 %. Je reconnaisque l’entreprise commune est encore dans sa phase de démarrage et comprends dès lorsle taux d’exécution relativement faible des crédits de paiement.

Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) La Cour des comptes et la commission du contrôlebudgétaire ont toutes deux émis un avis positif sur l’exécution du budget de l’entreprisecommune Artemis pour l’exercice 2009. C’est pourquoi le Parlement a voté aujourd’huien faveur de la décharge pour l’exercice 2009. Les audits effectués montrent que les comptesde l’entreprise commune sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et


régulières. Toutefois, je pense qu’il serait utile que l’entreprise commune entende l’appelqui lui est lancé d’améliorer la documentation des processus et activités informatiques,ainsi que l’analyse des risques informatiques, d’élaborer un plan de continuité des activitéset une politique en matière de protection des données.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour la décharge sur l’exécution du budgetde l’entreprise commune Artemis, mais je pense que, vu le volume de son budget et lacomplexité de ses missions, l’entreprise commune devrait envisager de créer un comitéd’audit chargé de faire directement rapport au comité directeur.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Cette décision donne décharge audirecteur général de l’entreprise commune Artemis sur l’exécution du budget de l’entreprisecommune pour l’exercice 2009.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Par cette résolution, le Parlement donne déchargeau directeur général de l’entreprise commune Artemis concernant l’exécution du budgetde l’entreprise commune pour l’exercice 2009. Le Parlement souligne que l’entreprisecommune Artemis a été créée en décembre 2007 pour définir et mettre en œuvre un«programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour lessystèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcerla compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence denouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales.


Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai avalisé ce rapport et à la décharge surl’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky pour l’exercice 2009. Selon lesinformations fournies par la Cour des comptes, les comptes annuels de l’entreprisecommune relatifs à l’exercice 2009 sont fiables et les opérations sous-jacentes sont légaleset régulières. L’entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n’a pas complètementmis en place ses contrôles internes et son système d’information financière au cours del’année 2009. L’introduction de ces dispositifs doit être menée à son terme. Je me rallie àl’opinion du rapporteur selon laquelle, compte tenu de l’importance de son budget et dela complexité des tâches qui lui sont confiées, l’entreprise commune devrait envisagerd’établir un comité d’audit chargé de faire directement rapport au comité directeur. Je croisaussi que l’entreprise commune doit préciser les dispositions relatives à la qualité de membreet au cofinancement. J’espère qu’à l’avenir l’entreprise commune Clean Sky accélérera lamise au point, la validation et la démonstration des technologies de transport aérien propresdans l’Union européenne, afin que celles-ci puissent se déployer à la première occasion.

Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) J’ai quelques observations à faire sur les opérations del’entreprise commune Clean Sky, et c’est la raison pour laquelle je ne souscris pas à ladécharge sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009. Tout d’abord, dès la mise enplace de l’entreprise commune en 2007, aucun accord n’a été signé avec la Belgique en cequi concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments. Comment uneentreprise pourrait-elle bien fonctionner sans que ces besoins fondamentaux soient garantis?Il n’est pas surprenant que les activités de recherche préfinancées en 2008 n’aient pas étécomplètement réalisées en 2009 et que seuls 65 % du préfinancement aient été utilisés.Mais ce qui m’inquiète le plus, c’est que l’entreprise commune n’a pas complètement misen place ses contrôles internes et son système d’information financière, ce qui comprometla transparence des dépenses de l’argent des contribuables européens.


Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge sur le budget 2009de l’entreprise commune Clean Sky car, malgré un certain nombre d’irrégularités dans lebudget de l’entreprise, je pense que nous pouvons compter sur des améliorations ultérieuresde son audit de performance, étant donné qu’elle est encore en phase de démarrage.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) La création de l’entreprise commune Clean Sky estdue à la nécessité de promouvoir la mise au point, la validation et la démonstration destechnologies de transport aérien propres dans l’Union européenne en vue de les mettre enœuvre aussi rapidement que possible. Au même titre que l’entreprise commune Artemis,elle ne fait que commencer son activité. Cela ne veut pas dire que certaines procédures etpratiques ne doivent pas déjà faire l’objet de corrections, notamment en ce qui concernela structure budgétaire, comme le rapporteur l’a justement souligné.

Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai avalisé ce document parce que la commissioncompétente a décidé d’approuver la clôture des comptes de l’entreprise commune CleanSky pour l’exercice 2009. L’entreprise commune Clean Sky a été mise en place endécembre 2007 en vue d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration destechnologies de transport aérien propres dans l’Union européenne, de sorte que celles-cipuissent se déployer à la première occasion. L’entreprise commune est dans sa phase dedémarrage et n’a pas complètement mis en place ses contrôles internes et son systèmed’information financière à la fin de l’année 2009. Le budget définitif de l’entreprise communepour l’exercice 2009 comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 91 000 000 d’euroset des crédits de paiement à hauteur de 60 000 000 d’euros, et les taux d’utilisation pourles crédits d’engagement et de paiement étaient respectivement de 98 % et de 1 %. Je croisque l’entreprise commune se trouve toujours en période de démarrage et je comprendsdès lors le taux d’utilisation relativement faible des crédits de paiement.

Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) La Cour des comptes et la commission du contrôlebudgétaire ont émis un avis favorable sur l’exécution du budget de l’entreprise communeClean Sky pour l’exercice 2009. Pour ces raisons, le Parlement a voté aujourd’hui l’octroide la décharge pour l’exercice 2009. Les audits effectués ont montré que le budget del’entreprise commune était fiable et que les opérations sous-jacentes étaient légales etrégulières. Je pense toutefois qu’il serait utile que l’entreprise commune tienne compte del’invitation qui lui a été faite de terminer la mise en place de ses contrôles internes et de sonsystème d’information financière, surtout compte tenu de l’importance de son budget etde la complexité des tâches qui lui sont confiées.

Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz (PPE), par écrit. − (PL) Monsieur le Président, j’aivoté pour l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune CleanSky pour l’exercice 2009. Je suis conscient que l’entreprise commune est dans une phasede démarrage. Malheureusement, les projets ont accusé de nombreux retards au cours decette phase, 65 % du préfinancement ayant été utilisé. De plus, aucune décision n’a encoreété prise en ce qui concerne le siège en Belgique, ce qui complique sérieusement lefonctionnement efficace de l’entreprise commune Clean Sky.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour l’octroi de la décharge en faveur del’entreprise commune Clean Sky. Je reconnais que l’entreprise commune se trouve toujoursen période de démarrage. Je m’inquiète toutefois du fait que les activités de recherchepréfinancées par la Commission en 2008 pour le compte de l’entreprise commune n’ontpas été complètement réalisées en 2009 et qu’en raison des retards accusés par les projets,seulement 8 700 000 euros, soit 65 % des 13 600 000 euros du préfinancement, ont été


utilisés. Je suis particulièrement préoccupé par le fait que l’adoption, la structure et laprésentation du budget de l’entreprise commune approuvé pour 2009 n’étaient conformesni au règlement (CE) n° 71/2008 portant création de l’entreprise commune Clean Sky nià la réglementation financière de l’entreprise commune. J’invite donc instamment l’entreprisecommune à remédier à ces graves insuffisances.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Ce rapport donne décharge audirecteur de l’entreprise commune Clean Sky sur l’exécution du budget de l’entreprisecommune pour l’exercice 2009.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Au travers de la résolution d’aujourd’hui, le Parlementdonne décharge au directeur de l’entreprise commune Clean Sky sur l’exécution de sonbudget pour l’exercice 2009. Le Parlement est d’avis que, compte tenu de l’importance deson budget et de la complexité des tâches qui lui sont confiées, l’entreprise commune devraitmettre en place un comité d’audit chargé de faire directement rapport au comité directeur.


Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce document et de ladécharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour la mise en œuvre del’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pourl’exercice 2009. Selon les informations fournies par la Cour des comptes, les comptesannuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice 2009 sont fiables et les opérationssous-jacentes sont légales et régulières. L’entreprise commune est dans sa phase dedémarrage et n’a pas complètement mis en place ses contrôles internes et son systèmed’information financière au cours de l’année 2009. L’introduction de ces systèmes doit êtremenée à son terme. Je suis d’accord avec le rapporteur pour dire que l’entreprise communedevrait préciser davantage les dispositions relatives à la qualité de membre et aucofinancement et terminer la mise en place de ses contrôles internes et de son systèmed’information financière. J’espère qu’à l’avenir l’entreprise commune pour l’initiative enmatière de médicaments innovants améliorera sensiblement l’efficacité du processus demise au point des médicaments et permettra au secteur pharmaceutique de produire desmédicaments innovants plus efficaces et plus sûrs.

Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) À mon sens, il conviendrait que l’entreprise communepour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicamentsinnovants soit totalement financée par des entreprises pharmaceutiques ou par ses autresmembres dont les intérêts dans les opérations de cette entreprise sont les plus importants.C’est la raison pour laquelle, je ne suis pas favorable à la décharge sur l’exécution du budgetde cette entreprise pour l’exercice 2009.

Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour l’octroi de la décharge en faveur del’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe enmatière de médicaments innovants pour l’exercice 2009 car, comme le rapport l’indique,la Cour des comptes a estimé que les comptes de l’entreprise et ses opérations sous-jacentessont fiables. Cependant, bien que cela soit justifiable dans une certaine mesure, étant donnéque l’entreprise est toujours en phase de démarrage, celle-ci devrait terminer la mise enplace de ses systèmes de contrôle et fonctionner à l’avenir avec plus de prudence et detransparence.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) L’entreprise commune est destinée à améliorerl’efficacité et l’efficience du processus de mise au point des médicaments afin que le secteur


pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. L’entreprisecommune a donc pour objectifs de contribuer à la mise en œuvre du 7e programme-cadreet de soutenir la recherche et le développement pharmaceutiques dans les États membres

et dans les pays associés au 7e programme-cadre. Elle encourage la participation des PMEà ses activités et la coopération entre le secteur privé et le monde universitaire. Le stadeembryonnaire auquel elle se trouve encore ne permet pas de prévoir clairement sesexécutions budgétaires futures. Cependant elle devrait s’efforcer de terminer la mise enplace de ses contrôles internes et de son système d’information.

Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai avalisé ce document parce que la commissioncompétente a décidé d’approuver la clôture des comptes de l’entreprise commune pour lamise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovantspour l’exercice 2009. La Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnableque les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous–jacentessont légales et régulières. L’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicamentsinnovants a été constituée en février 2007 en vue d’améliorer sensiblement l’efficacité duprocessus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteurpharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. L’entreprisecommune est dans sa phase de démarrage et n’a pas complètement mis en place ses contrôlesinternes et son système d’information financière au cours de l’année 2009. Cependant, lebudget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2009 comportait des créditsd’engagement pour un montant de 82 000 000 d’euros et des crédits de paiement pourun montant de 82 000 000 d’euros, et les taux d’utilisation pour les crédits d’engagementet de paiement ont été respectivement de 97 % et de 1 %.

Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Étant donné que la Cour des comptes a déclaréavoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sontfiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, j’ai voté pour l’octroide la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour la mise en œuvrede l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pourl’exercice 2009. Comme nous le savons, chaque débat sur la décharge s’inscrit dans uncontexte qui lui est propre, et celui du débat d’aujourd’hui est la crise économique etfinancière, qui est à l’origine de problèmes budgétaires et financiers pour un certain nombred’États membres. Par conséquent, également dans la perspective de contrôles plus efficace,je m’associe à la demande faite à l’entreprise commune de faire figurer dans saréglementation financière une référence spécifique aux compétences conférées au serviced’audit interne de la Commission au titre d’auditeur interne de ladite entreprise commune.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté la décharge sur l’exécution du budget del’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe enmatière de médicaments innovants pour l’exercice 2009. J’invite instamment l’entreprisecommune à terminer la mise en place de ses contrôles internes et de son systèmed’information financière.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Ce rapport donne décharge audirecteur exécutif de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiativetechnologique conjointe en matière de médicaments innovants sur l’exécution du budgetde l’entreprise commune pour l’exercice 2009.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Au travers de la résolution d’aujourd’hui, le Parlementdonne décharge au directeur de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative


technologique conjointe en matière de médicaments innovants sur l’exécution de sonbudget pour l’exercice 2009. Le Parlement invite l’entreprise commune à faire figurer danssa réglementation financière une référence spécifique aux compétences conférées au serviced’audit interne de la Commission au titre d’auditeur interne de ladite entreprise commune,sur la base des dispositions visées dans le règlement financier-cadre applicable auxorganismes communautaires.


Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport et de ladécharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR. Selon les informationsfournies par la Cour des comptes, les comptes annuels de l’entreprise commune SESARrelatifs à l’exercice 2009 sont fiables et les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.L’entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n’a pas complètement mis enplace ses contrôles internes et son système d’information financière au cours de l’année2009. L’introduction de ces dispositifs doit être menée à son terme. Je suis d’accord avecle rapporteur sur le fait que l’entreprise commune doit mettre en place un système degestion intégrée, de manière à pouvoir affecter les coûts aux modules d’activités spécifiquesou déterminer la source de financement des coûts opérationnels. En outre, il est importantde définir les conditions dans lesquelles les fonds non engagés pourraient être reportés surl’année suivante.

Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) L’entreprise commune pour la mise en œuvre du systèmeeuropéen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) est une initiativeimportante. Cependant, en une période de crise et de difficultés financières pour plusieursÉtats membres, je ne pense pas qu’il convient que nous dépensions des millions d’euros decette manière.

Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté l’octroi de la décharge en faveur de l’entreprisecommune SESAR pour l’exercice 2009 parce que cette entreprise récemment créée aconvaincu la Cour des comptes de sa fiabilité. Nous savons que cet établissement fait desefforts pour terminer la mise en place de ses systèmes de contrôle interne, mais je pensequ’il faudrait faire plus en la matière afin de garantir la transparence et la fiabilité de sescomptes.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Cette entreprise commune vise à assurer lamodernisation du système européen pour la gestion du trafic aérien, et elle doit fédérer lesefforts de recherche et de développement de l’Union, dans le cadre du programme derecherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR - SingleEuropean Sky Air Traffic Management Research).

La sécurité des citoyens européens, qui font de plus en plus appel aux services descompagnies d’aviation et de leurs employés, nécessite un effort particulier dans la recherchedes meilleures solutions de gestion de ce type de trafic, ainsi qu’un accompagnement etune comparaison des méthodologies déjà appliquées dans les divers États membres en vuede l’adoption conjointe des meilleures pratiques et de solutions sûres, économiques etinnovantes.

À l’instar d’autres entreprises communes en phase de démarrage, la SESAR n’a pascomplètement mis en place ses contrôles internes et son système d’information financière.Il importe qu’elle le fasse le plus rapidement possible.


Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai avalisé ce document parce que la commissioncompétente a décidé d’approuver la clôture des comptes de l’entreprise commune SESARpour l’exercice 2009. La Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnableque les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous–jacentessont légales et régulières. Le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2009comportait des crédits d’engagement pour un montant de 325 000 000 d’euros et descrédits de paiement pour un montant de 157 000 000 d’euros, et le taux d’exécution descrédits d’engagement et des crédits de paiement s’est respectivement établi à 97,1 % et à43,2 %. La Cour des comptes a conclu que d’importantes mesures ont été prises en 2009aux fins de la mise en place des systèmes de contrôle, mais se dit préoccupée par le fait qu’iln’existe toujours pas, en fin d’exercice, d’outil intégré pour la gestion des informationsconcernant les aspects financiers, budgétaires et opérationnels. L’entreprise commune atoutefois rétorqué que les systèmes financiers étaient en place dès mai 2010. Les cas où lescontrôles internes ne se déroulent pas correctement doivent être éliminés.

Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) En dépit de quelques lacunes et irrégularités révéléespar la Cour des comptes au cours de l’analyse et de l’évaluation du budget de l’entreprisecommune SESAR, j’ai voté l’octroi de la décharge pour l’exercice 2009. Toutefois, je penseque pour éviter la reproduction des mêmes erreurs lors de futures procédures, la SESARdevrait terminer la mise en place de ses contrôles internes et de son système d’informationfinancière, ce qui permettrait de réaliser l’évaluation la plus fiable et la plus précise possibledes opérations budgétaires pour chaque exercice.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté la décharge sur l’exécution du budget del’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2009. Néanmoins, je suis préoccupé par lefait qu’en décembre 2009, aucun système de gestion intégrée n’avait été mis en place demanière à pouvoir affecter les coûts aux modules d’activités spécifiques ou déterminer lasource de financement des coûts opérationnels.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Ce rapport donne décharge audirecteur exécutif de l’entreprise commune SESAR sur l’exécution du budget de l’entreprisecommune pour l’exercice 2009.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Au travers de la résolution d’aujourd’hui, le Parlementdonne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune SESAR sur l’exécution deson budget pour l’exercice 2009. Le Parlement se félicite que la Cour des comptes estimefiables les comptes de l’entreprise commune pour 2009, et que les opérations sous-jacentessont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

- Rapport: Bernhard Rapkay (A7-0152/2011)

Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) La responsabilité des déclarationspubliques faites par des députés du Parlement européen incombe, d’abord et surtout, auxpersonnes qui les font. L’intervention du Parlement en ce qui concerne l’analyse du contexte,du motif ou de la question de savoir si l’auteur de ladite déclaration était habilité à la faireou pas n’a lieu que dans des cas exceptionnels. Toutefois, cette intervention est obligatoirelorsque l’auteur de la déclaration est tenu pour responsable du contenu de l’idée exprimée.Un tel cas exceptionnel, sur lequel le Parlement européen avait le devoir d’enquêter, concernele député au Parlement européen, Luigi De Magistris, assigné devant les tribunaux dansson propre pays à propos d’une interview qu’il a donnée à un journal italien en tant quemembre d’un parti politique représenté dans les structures européennes. Au-delà de cette


déclaration ou de ses implications dans la politique intérieure, le droit dont dispose undéputé européen de s’exprimer personnellement doit être reconnu comme une liberté et,par conséquent, défendue.

Comme Luigi De Magistris, tout(e) député(e) au Parlement européen bénéficie de l’immunitépour les opinions ou votes qu’il ou elle a émis dans l’exercice de ses fonctions. À cet égard,le fait de chercher à empêcher des membres du Parlement européen d’exprimer leur pointde vue sur des questions d’intérêt public ne peut être approuvé dans une sociétédémocratique.

José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Le présent rapport traite de la demandede défense de l’immunité et des privilèges du député européen, Luigi De Magistris, déposéeconformément aux articles 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Unioneuropéenne et à l’article 68 de la constitution de la République italienne, modifié par la loiconstitutionnelle n° 3 du 29 octobre 1993; en effet M. De Magistris a été assigné devant letribunal de Benevento par Clemente Mario Mastella, député au Parlement européen, dansle cadre d’une interview que le premier a donnée à un journal italien. Compte tenu de lapratique éprouvée du Parlement, étant donné que la procédure juridique relève du droitcivil ou administratif et en connaissance de l’avis de la commission des affaires juridique,je vote pour la levée de l’immunité parlementaire du député européen Luigi De Magistris.

Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai avalisé ce rapport, car la commission desaffaires juridiques est d’avis que, lorsqu’il a donné cette interview, Luigi De Magistris agissaitdans ses fonctions de membre du Parlement européen et menait des activités politiquesen exprimant son point de vue sur une question d’intérêt public, vis-à-vis des habitants desa circonscription. Le fait de chercher à empêcher des membres du Parlement d’exprimerleur point de vue sur des questions d’intérêt et de préoccupations publics légitimes et decritiquer leurs opposants politiques par le biais d’une procédure judiciaire est inacceptabledans une société démocratique et constitue une violation de l’article 8 du protocole sur lesprivilèges et immunités de l’Union européenne, qui vise à protéger la liberté d’expressiondes membres dans l’exercice de leurs fonctions dans l’intérêt du Parlement en tantqu’institution de l’Union européenne. Sur la base des considérations énoncées ci-dessus etconformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement, après examen des motifs plaidantpour et contre la défense de l’immunité du membre, la commission juridique recommandeque le Parlement européen défende l’immunité parlementaire de Luigi De Magistris.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté ce rapport parce que la commissioncompétente estime que, lorsqu’il a donné cette interview, Luigi De Magistris agissait dansses fonctions de député au Parlement européen et menait des activités politiques enexprimant son point de vue sur une question d’intérêt public, vis-à-vis des habitants de sacirconscription. Le fait de chercher à empêcher des membres du Parlement d’exprimer leurpoint de vue sur des questions d’intérêt et de préoccupations publics légitimes et de critiquerleurs opposants politiques par le biais d’une procédure judiciaire est inacceptable dans unesociété démocratique et constitue une violation de l’article 8 du protocole, qui vise à protégerla liberté d’expression des membres dans l’exercice de leurs fonctions dans l’intérêt duParlement en tant qu’institution de l’Union européenne.

Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) M. De Magistris a été cité en justice pourdiffamation. Il a demandé à ce propos que le Parlement européen défende son immunitéet ses privilèges parlementaires. Conformément au rapport, la commission des affaires


juridiques recommande au Parlement européen de défendre l’immunité de M. De Magistris.J’ai voté pour.

Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. − (PT) Il a été demandé au Parlement européende lever l’immunité parlementaire de M De Magistris, qui a été assigné devant le tribunalde Benevento par Clemente Mario Mastella, député au Parlement européen, dans l’affairede l’interview que M. De Magistris a donnée à un journal italien et qui a été publiée le31 octobre 2009.

La commission des affaires juridiques a exprimé son avis sur la question en adoptant unrapport décidant de ne pas lever son immunité parlementaire. Il a été estimé queM. De Magistris exerçait ses fonctions de député au Parlement européen lorsqu’il a fait sesdéclarations. Selon le rapport, il agissait dans ses fonctions de membre du Parlementeuropéen et menait des activités politiques en exprimant son point de vue sur une questiond’intérêt public, vis-à-vis des habitants de sa circonscription.

J’ai voté en faveur car je défends la liberté d’expression des députés dans l’exercice de leursfonctions, et afin de défendre les intérêts du Parlement européen en tant qu’institution.Néanmoins, je souhaiterais ajouter que je pense que les personnes exerçant desresponsabilités politiques en général, les députés de ce Parlement y compris, doiventtoujours veiller à ce que leur discours soit exact et respectueux des autres parties concernées,ce qui n’est pas toujours le cas.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) L’objectif de ce rapport est dedéfendre l’immunité de M. De Magistris, puisque, lorsqu’il a donné cette interview,M. De Magistris agissait dans ses fonctions de député au Parlement européen et menait desactivités politiques en exprimant son point de vue sur une question d’intérêt public, vis-à-visdes habitants de sa circonscription.


Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) Je défends les privilèges et l’immunité de Bruno Gollnischet je crois que la persécution dont il fait l’objet est de caractère purement politique. Sonimmunité doit être défendue pour qu’il puisse continuer d’exercer ses fonctions en tantque député européen à part entière. Dans de tels cas, un vote sur la défense de l’immunitéd’un député a lieu pendant une période de session (bien entendu quand il ou elle est membred’un grand groupe politique), ce qui m’amène à penser que, de temps en temps, le Parlementeuropéen applique deux poids et deux mesures, balayant ainsi la confiance dans l’institutionentière.

Anne Delvaux (PPE), par écrit . – Vous connaissez mon attachement aux valeursdémocratiques... Bruno Gollnisch, député au Parlement européen mais également maîtreà penser du FN, avait demandé la défense de son immunité parlementaire en raison demesures appliquées par les autorités françaises dans le cadre d’une enquête judiciaire quile concernait en tant que président du FN au Conseil régional de Rhône-Alpes et dont laLigue internationale contre le racisme et l’antisémitisme s’était constituée partie civile enjanvier 2009 pour incitation à la haine raciale.

L’article 8 du chapitre relatif aux droit et procédure applicables à l’immunité des députésau Parlement européen stipule que les eurodéputés ne peuvent être recherchés, détenusou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.


La Constitution de la République française prévoit la même chose dans son article 26,deuxième alinéa.

À l’heure où le FN français caracole dans les sondages et où il y a lieu de s’interroger sur labanalisation générale dont ce parti fait l’objet (tant médiatique que politique), je suis satisfaiteque le Parlement européen ne défende pas l’immunité parlementaire de Bruno Gollnischet ait demandé la levée de celle-ci pour que la justice puisse faire son travail.

José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Le présent rapport traite de la demandede défense de l’immunité et des privilèges du député européen, Bruno Gollnisch. Cettedemande a été faite après que la police française a tenté de l’arrêter pour qu’il soit entendupar les autorités judiciaires françaises dans le cadre d’une affaire concernant l’expressiond’opinions politiques. L’affaire concerne une accusation d’incitation à la haine racialeintroduite par la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA) à la suitede la publication d’un communiqué de presse sur le site Internet du groupe du Front Nationaldu Conseil régional de Rhône-Alpes, groupe dont Bruno Gollnisch est le président. Comptetenu de la pratique éprouvée du Parlement et de l’avis de la commission des affairesjuridiques, je suis d’accord avec la position du rapporteur et je vote en faveur de la levée del’immunité parlementaire du député européen, Bruno Gollnisch.

Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai soutenu ce rapport, car l’article 8 du protocolesur les privilèges et immunités de l’Union européenne n’a pas été invoqué parBruno Gollnisch dans sa demande de défense de son immunité et n’est pas applicable enl’espèce. Pour décider s’il convient de défendre ou non l’immunité parlementaire, leParlement applique ses principes constants. La commission compétente n’a pas pu établirqu’il y avait une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a étéengagée dans l’intention de nuire à l’activité politique du député.

Deuxièmement, l’affaire n’entre pas dans le champ des activités politiques deBruno Gollnisch en sa qualité de député au Parlement européen, mais concerne ses activitéssur le plan purement régional et local, en sa qualité de conseiller régional de la RégionRhône-Alpes, mandat qui est distinct de celui de député au Parlement européen.Troisièmement, Bruno Gollnisch a justifié la publication du communiqué de presseincriminé par son groupe politique au Conseil régional Rhône-Alpes en précisant qu’ilavait été écrit par l’équipe du Front national à la Région, dont son responsable de lacommunication. L’application de l’immunité parlementaire dans un tel cas est jugée commeconstituant une extension injustifiée des dispositions qui ont pour but d’éviter toute entraveau fonctionnement et à l’indépendance du Parlement. Enfin, il n’appartient pas au Parlementmais aux autorités judiciaires compétentes de décider, dans le respect de toutes les garantiesdémocratiques, dans quelle mesure la loi française sur l’incitation à la haine raciale a étéviolée et quelles peuvent en être les suites judiciaires. La commission des affaires juridiquesrecommande, après avoir examiné tous les arguments, que le Parlement européen lèvel’immunité parlementaire de Bruno Gollnisch.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) Après avoir examiné les arguments tant en faveurque contre la défense de l’immunité du député, je suis d’accord avec la recommandationde la commission des affaires juridiques de ne pas défendre l’immunité de Bruno Gollnisch.

Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit . – La stigmatisation et l’incitation à la hainesous prétexte d’appartenance religieuse sont considérées comme des délits en France et lasituation s’apparente au flagrant délit. M. Gollnisch a pris publiquement position en soutienà un communiqué scandaleux. Ce communiqué assimile les musulmans à des casseurs. Il


parle «d’invasion (et de) destruction de notre culture et de nos valeurs par (l’) islam». Ilpourra présenter sa défense. Lever son immunité le permet. Je vote donc contre la demandede celui-ci de défense de son immunité parlementaire.

Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. − (PT) Bruno Gollnisch a demandé auParlement européen la défense de son immunité parlementaire en raison de mesuresappliquées par les autorités françaises dans le cadre de l’enquête judiciaire conduite surplainte contre X avec constitution de partie civile introduite le 26 janvier 2009 par la Ligueinternationale contre le racisme et l’antisémitisme pour incitation à la haine raciale, dontil estime qu’elles restreignent sa liberté. Il ressort que l’affaire n’entre pas dans le champ desactivités politiques de Bruno Gollnisch en sa qualité de député au Parlement européen,mais qu’elle concerne ses activités sur le plan purement régional et local, en sa qualité deconseiller régional de la région Rhône-Alpes, mandat dont Bruno Gollnisch a été investiau suffrage universel direct et qui est distinct de celui de député au Parlement européen. Ilrésulte de l’enquête judiciaire qu’il n’y a pas de preuve de fumus persecutionis, c’est-à-dired’intention de nuire à l’activité politique du député. J’ai voté pour ce rapport, qui décide dene pas défendre l’immunité et les privilèges de Bruno Gollnisch, laissant les autoritésjudiciaires compétentes décider, dans le respect de toutes les garanties démocratiques, dansquelle mesure la loi française sur l’incitation à la haine raciale a été violée et quelles peuventen être les suites judiciaires.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) L’affaire en question n’entre pasdans le champ des activités politiques de M. Gollnisch en sa qualité de député au Parlementeuropéen, mais concerne ses activités sur le plan purement régional et local, en sa qualitéde conseiller régional de la région Rhône-Alpes. Par conséquent, nous avons décidé de nepas défendre l’immunité.


Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) Je défends les privilèges et l’immunité de Bruno Gollnischet je crois que la persécution dont il fait l’objet est de caractère purement politique. Sonimmunité doit être défendue pour qu’il puisse continuer d’exercer ses fonctions en tantque député européen à part entière. Voici pourquoi j’ai voté contre le retrait de sonimmunité.

Andrew Henry William Brons (NI), par écrit. − (EN) J’ai voté contre la suppression del’immunité parlementaire de Bruno Gollnisch pour les raisons suivantes: 1. Je crois en laliberté d’expression et les propos incriminés n’étaient pas des incitations à la violence nin’étaient offensants ou injurieux. Les observations portaient sur l’intolérance des régimesislamiques à l’encontre des personnes considérées comme hérétiques. 2. Aucun débat n’aété permis avant que n’interviennent ces votes importants (portant sur les droitsfondamentaux d’un député au Parlement européen). 3. La proposition de lever l’immunitéde Bruno Gollnisch (et la décision éventuelle de la lever) était incompatible avec laproposition visant à permettre au député allemand Elmar Brok de garder son immunitécontre des poursuites pour un délit (présumé) d’évasion fiscale. Il est évident que cespoursuites introduites par une organisation privée sont contrariantes, dans la mesure oùelles visent à priver M. Gollnisch de son mandat et à salir sa réputation.

Philip Claeys (NI), par écrit. − (NL) Le simple fait que l’un d’entre nous, qui risque deperdre son immunité parlementaire, n’ait pas l’occasion de se défendre en plénière est uneraison suffisante pour voter contre ce rapport qui soutient l’abolition de l’immunité. De


plus, il est scandaleux et indigne d’un parlement que ses membres doivent perdre leurimmunité et être poursuivis en justice pour avoir exprimé leurs opinions. Si le Parlementeuropéen veut, à l’avenir, être pris au sérieux par les électeurs, il doit alors, sans ambiguïtéet sans faire de compromis, défendre le droit de ses propres membres et de tous les citoyenseuropéens à la liberté d’expression.

José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Le présent rapport porte sur la demandede levée de l’immunité parlementaire de Bruno Gollnisch, soumise au Parlement européenpar le ministère public près la cour d’appel de Lyon consécutivement à une enquête menéepar cette juridiction et faisant suite à une plainte contre X avec constitution de partie civileintroduite le 26 janvier 2009 par la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme(LICRA) en raison d’un communiqué de presse publié sur le site du groupe du Front nationalau Conseil régional de Rhône-Alpes, dont Bruno Gollnisch est le président. Compte tenude la pratique éprouvée du Parlement, considérant que l’application de l’immunitéparlementaire, dans un tel cas, est contraire à ses objectifs et vu l’avis de la commission desaffaires juridiques, je suis d’accord avec la position du rapporteur et je vote en faveur de lalevée de l’immunité parlementaire du député européen, Bruno Gollnisch.

Nick Griffin (NI), par écrit. − (EN) J’ai voté contre la levée de l’immunité parlementairede Bruno Gollnisch pour les raisons suivantes: 1. La liberté d’expression constitue unevaleur fondamentale de notre société et la pierre angulaire de notre démocratie. Elle nedevrait pas être soumise à restriction par des adversaires politiques. Les propos attribuésà M. Gollnisch n’étaient pas des incitations à la violence ni n’étaient offensants ou injurieux.Les observations portaient sur l’intolérance des régimes islamiques envers les incroyants.2. Aucun débat n’a été autorisé avant de passer aux votes sur cette question, qui affecte lesdroits fondamentaux d’un député au Parlement européen. 3. La proposition de leverl’immunité de Bruno Gollnisch (et la décision motivée par des raisons politiques de la lever)était incompatible avec la proposition visant à permettre au député allemand Elmar Brokde garder son immunité contre les poursuites pour un délit (présumé) d’évasion fiscale.

Il est clair que ces poursuites introduites par une organisation privée sont contrariantes,dans la mesure où elles visent à priver M. Gollnisch de son mandat et à salir sa réputation.Il est également clair que, dans cette atmosphère de plus en plus intolérante du politiquementcorrect qui envahit le Parlement, certains députés sont plus égaux que d’autres.

Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai approuvé ce texte parce que, premièrement,la commission compétente n’a pas pu établir qu’il y avait une présomption suffisammentsérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l’intention de nuire à l’activitépolitique du député.

Deuxièmement, l’affaire n’entre pas dans le champ des activités politiques deBruno Gollnisch en sa qualité de député au Parlement européen, mais elle concerne sesactivités sur le plan purement régional et local, en sa qualité de conseiller régional de laRégion Rhône-Alpes, mandat qui est distinct de celui de député au Parlement européen.

Troisièmement, Bruno Gollnisch a justifié la publication du communiqué de presseincriminé par son groupe politique au Conseil régional Rhône-Alpes. L’application del’immunité parlementaire dans un tel cas est jugée comme constituant une extensioninjustifiée des dispositions qui ont pour but d’éviter toute entrave au fonctionnement et àl’indépendance du Parlement.


Enfin, il n’appartient pas au Parlement mais aux autorités judiciaires compétentes de décider,dans le respect de toutes les garanties démocratiques, dans quelle mesure la loi françaisesur l’incitation à la haine raciale a été violée et quelles peuvent en être les suites judiciaires.Il est à noter que, en adoptant la décision de lever l’immunité d’un de ses membres, leParlement européen permet aux autorités nationales compétentes de tenir cette personnepour responsable (étant donné qu’il n’y a pas d’entraves au fonctionnement et àl’indépendance de l’institution), sans que cette décision confirme aucunement la culpabilitédu député ou exprime l’opinion selon laquelle certains actes ou points de vue justifient desenquêtes. La commission des affaires juridiques recommande, après avoir examiné tousles arguments, que le Parlement européen lève l’immunité parlementaire de Bruno Gollnisch.

Jean-Marie Le Pen (NI), par écrit . – Ma longue expérience parlementaire tant à l’Assembléenationale française qu’au Parlement européen (27 années), me permet d’affirmer quel’attitude de cette dernière dans la levée de l’immunité parlementaire de Monsieur Gollnischa été particulièrement odieuse. Le parlementaire n’a pas été admis à prendre la parole pourprésenter se défense devant ses collègues qui ne se sont d’ailleurs pas donné la peine des’informer sur les faits de la cause. S’ils l’avaient fait, ils auraient appris que MonsieurGollnisch n’avait dans cette affaire qu’une responsabilité indirecte et qu’elle s’inscrivait dansle domaine de la liberté d’expression politique. Donner des leçons de démocratie et derespect des droits de l’homme est une chose, les respecter dans sa propre institution en estune autre.

Marine Le Pen (NI), par écrit . – Le fait de chercher à empêcher des membres du Parlementd’exprimer leur point de vue sur des questions d’intérêt et de préoccupations publicslégitimes et de critiquer leurs opposants politiques par le biais d’une procédure judiciaireest inacceptable dans une société démocratique et constitue une violation de l’article 8 duprotocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne qui vise à protéger laliberté d’expression de ses membres. Je souscris entièrement à cette phrase. Mais pour M.Rapkay, elle ne vaut que pour M. De Magistris, poursuivi pour diffamation, et non pourBruno Gollnisch, poursuivi pour l’expression d’opinions politiques. Il y a deux poids etdeux mesures. Pourquoi serait-il d’un plus grand intérêt public et plus démocratique desavoir ce que M. De Magistris pense d’un de ses collègues que de savoir ce que le FrontNational pense des émeutes de Romans ou des méfaits de l’immigration massive? Or, c’estprécisément parce que le communiqué incriminé n’a pas plu à ses adversaires, mais est duplus grand intérêt pour le public, que Bruno Gollnisch perd son immunité. La libertéd’expression des élus de ce Parlement n’est ni à géométrie variable ni à la tête du client! Enadoptant ce rapport, vous vous déconsidérez!

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) Je soutiens la levée de l’immunité deBruno Gollnisch pour qu’il puisse être traduit en justice pour infraction d’incitation à lahaine raciale.

Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit . – La stigmatisation et l’incitation à la hainesous prétexte d’appartenance religieuse sont considérées comme des délits en France et lasituation s’apparente au flagrant délit. M. Gollnisch a pris publiquement position en soutienà un communiqué scandaleux. Ce communiqué assimile les musulmans à des casseurs. Ilparle d’«invasion (et de) destruction de notre culture et de nos valeurs par (l’)islam». Il pourraprésenter sa défense. Lever son immunité le permet. Je vote donc pour la levée de sonimmunité.


Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté contre la levée de l’immunité deBruno Gollnisch étant donné que la justification donnée par la commission des affairesjuridiques, qui a recommandé la levée de l’immunité en séance plénière, est totalementarbitraire. Si Bruno Gollnisch est poursuivi en raison d’un communiqué de presse rédigépar le bureau politique du Front National, cette activité devrait bien entendu être considéréecomme relevant de son mandat européen. L’argumentation selon laquelle l’acte en questionfait partie de ses activités de conseiller régional n’est pas convaincante, étant donné que lemandat européen ne peut être considéré comme un travail à temps partiel ou quelquechose d’équivalent. Si Bruno Gollnisch avait tenu les mêmes propos en session plénière duParlement européen ou dans l’une de ses commissions, aurait-on développé la mêmeargumentation? Le contenu du communiqué de presse qui a servi de base à l’extraditionest de plus couvert à 100 % par la liberté d’expression. Le fait que des remarquesimpopulaires doivent désormais constituer un motif d’extradition révèle une fois de plusl’idée que le Parlement européen se fait de la démocratie.

Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. − (PT) Ce rapport traite également de lalevée de l’immunité parlementaire de Bruno Gollnisch, à la demande d’un procureur français,afin de donner suite à une plainte pour incitation présumée à la haine raciale et, le caséchéant, de pouvoir traduire Bruno Gollnisch devant le tribunal de première instance, lacour d’appel et la Cour de cassation de la République française. La demande de levée del’immunité de Bruno Gollnisch se rapporte à une infraction présumée d’incitation à la haineraciale suite à la publication, le 3 octobre 2008, d’un communiqué de presse du groupedu Front national à la Région Rhône-Alpes, dont Bruno Gollnisch était président. L’acteincriminé s’insère dans le cadre des activités politiques de Bruno Gollnisch en sa qualité deconseiller régional de la Région Rhône-Alpes, mandat dont Bruno Gollnisch a été investiau suffrage universel direct et qui est distinct de celui de député au Parlement européen.L’enquête menée n’a pas permis d’établir qu’il y avait fumus persecutionis, c’est-à-dire intentionde nuire à l’activité politique du député. J’ai voté en faveur de ce rapport, qui décide de nepas défendre l’immunité et les privilèges de Bruno Gollnisch, laissant les autorités judiciairescompétentes décider, dans le respect de toutes les garanties démocratiques, dans quellemesure la loi française sur l’incitation à la haine raciale a été violée et quelles peuvent enêtre les suites judiciaires.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Cette affaire est identique à laprécédente (voir A7-0154/2011) mais, dans le cas présent, la demande de levée del’immunité a été transmise par les autorités françaises.

- Recommandation: Kriton Arsenis (A7-0078/2011)

Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. − (PT) La Grèce, l’ancienne République yougoslave deMacédoine et l’Albanie se partagent le bassin hydrographique des lacs de Prespa (parc dePrespa). Le premier pays est un État membre de l’Union européenne, le deuxième un payscandidat à l’adhésion et le troisième un candidat potentiel. L’Albanie et l’ancienne Républiqueyougoslave de Macédoine ont également conclu un accord de stabilisation et d’associationavec l’Union européenne. Le développement de l’économie durable et des infrastructuresvertes, qui, par nature, donne lieu à la création d’emplois au niveau local, crée un importantpotentiel d’emploi et contribue ainsi à la réalisation de la stratégie Europe 2020. Par ailleurs,l’utilisation efficace des ressources, le développement économique durable et la conservationde la nature peuvent et doivent aller de pair et, en même temps, renforcer la coopérationavec les pays voisins en vue de leur intégration dans l’espace européen. Pour toutes lesraisons susmentionnées, je vote pour ce projet d’accord.


Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) Je suis favorable à l’approbation de la participationde l’Union européenne à l’accord sur la protection et le développement durable du parc dePrespa, signé par la Grèce, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et l’Albanie.Je suis de cet avis parce que ce parc constitue une zone naturelle dont l’importance entermes de géomorphologie, d’écologie, de biodiversité et de culture a une portéeinternationale. J’approuve également les objectifs et les principes définis dans l’accord, quisont fondés sur l’utilisation durable des ressources naturelles, sur l’attention à la conservationdes écosystèmes et de la biodiversité, sur la prévention, le contrôle et la réduction de lapollution des eaux des lacs de Prespa.

Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) Je me félicite des efforts déployés parles États membres pour collaborer avec des pays tiers en vue d’une utilisation durable desressources. À ce titre, je suis d’accord avec la conclusion de l’accord sur la protection et ledéveloppement durable de la zone naturelle du parc de Prespa, car je crois à l’importancede ce parc pour le développement des trois pays qui se le partagent: la Grèce, l’ancienneRépublique yougoslave de Macédoine et l’Albanie. Je crois que ce parc est égalementimportant pour l’environnement, la conservation naturelle et le déclenchement de touteune série de conséquences positives pouvant résulter de ce type de collaboration, notammentle renforcement des bonnes relations dans la région des Balkans.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Je me félicite de l’accord de stabilisation et d’associationconclu entre l’Union européenne, l’Albanie et l’ancienne République yougoslave deMacédoine, qui vise à établir une coopération entre tous ceux qui se partagent le bassinhydrographique de Prespa, en vue d’assurer la protection intégrée de l’écosystème et ledéveloppement durable du parc. Cet accord contribue à la bonne application de ladirective-cadre de l’Union européenne sur l’eau, à la protection de l’environnement, àl’amélioration du niveau de vie des habitants de la région et à la coopération entre les troispays: la Grèce, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et l’Albanie. Il renforceainsi les relations de bon voisinage entre les parties dans la région particulièrement sensibledes Balkans.

José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) La présente recommandation porte surle projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne,de l’accord sur la protection et le développement durable du parc de Prespa, qui est classécomme tel depuis 1977 et désigné zone transfrontalière protégée en vertu de la déclarationdu 2 février 2000, émise par les pays Prespa: la Grèce, l’Albanie et l’ancienne Républiqueyougoslave de Macédoine. À partir des années 70, l’Union européenne, consciente de lanécessité urgente de protéger et de sauvegarder les ressources naturelles, a adopté un paquetlégislatif dont la composante principale est la directive-cadre sur l’eau de 2000. L’objectifde l’accord en cause est d’établir une coopération entre l’Union européenne et les payssusmentionnés, afin de promouvoir le développement durable de cette région – notammentgrâce à des plans intégrés de gestion du bassin hydrographique de Prespa – et de protégerl’écosystème. À l’heure où de plus en plus de catastrophes ont pour origine les changementsclimatiques, je félicite le Conseil pour ce projet et j’espère qu’il sera signé le plus rapidementpossible.

João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. − (PT) La Grèce, l’ancienne République yougoslavede Macédoine et l’Albanie se partagent le bassin hydrographique des lacs de Prespa (parcde Prespa). Il est d’une importance capitale en ce qu’il constitue un habitat vital pour laconservation de nombreuses espèces de faune et de flore rares et/ou endémiques, également


un lieu de nidification pour des oiseaux menacés au niveau mondial et le dépositaire d’unimportant héritage archéologique et traditionnel.

L’objet de l’accord est d’instaurer la coopération nécessaire en vue d’assurer une protectionintégrée de l’écosystème et le développement durable du parc de Prespa, y comprisl’élaboration de plans intégrés de gestion du bassin hydrographique. À cette fin, les partiesprenantes à l’accord s’engagent à adopter les mesures nécessaires, individuellement ou encoopération, selon les principes d’égalité souveraine, d’intégralité territoriale, de bénéficemutuel et de bonne foi, en vue de gérer les eaux des lacs de Prespa, de prévenir, contrôleret réduire la pollution, de protéger et de conserver la biodiversité, de protéger les sols,d’utiliser prudemment les ressources naturelles et d’assurer le développement durable.

Par conséquent, nous votons en faveur de ce rapport.

Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Le parc, ou encore, le bassin hydrographiquede Prespa, que se partagent la Grèce, l’ancienne République yougoslave de Macédoine etl’Albanie, est extrêmement important sur le plan écologique, dans la mesure où il constitueun habitat vital pour la conservation de nombreuses espèces de faune et de flore rares et/ouendémiques, est également un lieu de nidification pour des oiseaux menacés au niveaumondial et le dépositaire d’un important héritage archéologique et traditionnel.

L’objet de cet accord est d’instaurer la coopération nécessaire en vue d’assurer une protectionintégrée de l’écosystème et le développement durable du parc de Prespa, y comprisl’élaboration de plans intégrés de gestion du bassin hydrographique.

À cette fin, les parties prenantes à l’accord s’engagent à adopter les mesures nécessaires,individuellement ou en coopération, selon les principes d’égalité souveraine, d’intégralitéterritoriale, de bénéfice mutuel et de bonne foi, en vue de gérer les eaux des lacs de Prespa,de prévenir, contrôler et réduire la pollution, de protéger et de conserver la biodiversité,de protéger les sols, d’utiliser prudemment les ressources naturelles et d’assurer ledéveloppement durable.

Nous votons donc en faveur de ce rapport.

Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. − (EN) En février 2010, en présence et avecla participation de l’Union européenne, la Grèce, l’ancienne République yougoslave deMacédoine et l’Albanie ont signé l’accord sur la protection de l’environnement et ledéveloppement durable du parc de Prespa. L’objet de cet accord est d’assurer la protectiondu parc de Prespa ainsi qu’une protection intégrée de l’écosystème. Non seulement les lacset leurs environs ont une importance écologique, mais cette zone naturelle est unique entermes de géomorphologie, d’écologie, de biodiversité et de culture. Il s’agit d’un habitatvital pour la conservation de nombreuses espèces de faune et de flore rares, d’un lieu denidification pour des oiseaux menacés au niveau mondial et dépositaire d’un importanthéritage archéologique et traditionnel. Il était donc souhaitable d’obtenir l’approbation duParlement pour s’assurer que l’accord puisse être adopté.

Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. – (IT) Le bassin hydrographique des lacs de Prespasitué aux confins de la Grèce, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et del’Albanie est une zone naturelle importante. L’accord que doit signer l’Union européennecontribuera à la réalisation de certains des objectifs destinés à protéger cette zone, à défendrel’écosystème et à introduire l’utilisation durable de l’énergie renouvelable. C’est pourquoije voterai en faveur de la recommandation.


Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai avalisé ce rapport car l’objet de cet accordest d’instaurer la coopération nécessaire en vue d’assurer une protection intégrée del’écosystème et le développement durable du parc de Prespa, y compris l’élaboration deplans intégrés de gestion du bassin hydrographique, conformément aux normesinternationales et à celles de l’Union européenne. La Grèce, l’ancienne Républiqueyougoslave de Macédoine et l’Albanie se partagent le bassin hydrographique des lacs dePrespa (parc de Prespa). Le premier pays est un État membre de l’Union européenne, ledeuxième un pays candidat à l’adhésion et le troisième un candidat potentiel. L’Albanie etl’ancienne République yougoslave de Macédoine ont également conclu un accord destabilisation et d’association avec l’Union européenne. Le parc de Prespa constitue unezone naturelle dont l’importance en termes de géomorphologie, d’écologie, de biodiversitéet de culture a une portée internationale. Il s’agit d’un habitat vital pour la conservation denombreuses espèces de faune et de flore rares et/ou endémiques, d’un lieu de nidificationpour des oiseaux menacés au niveau mondial et d’un dépositaire d’un important héritagearchéologique et traditionnel.

Pour cette raison, le 2 février 2010, ces trois pays ont signé l’accord sur la protection del’environnement et le développement durable du parc de Prespa, avec la participation del’Union européenne, accord que le Parlement européen est également invité à approuver.Aux fins de la réalisation de cet objectif, les parties s’engagent à adopter les mesuresnécessaires et à appliquer les meilleures techniques disponibles, individuellement ou encoopération, selon les principes d’égalité souveraine, d’intégralité territoriale, de bénéficemutuel et de bonne foi.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) Je me félicite de cet accord sur la protection del’environnement et le développement durable du parc de Prespa. Le parc de Prespa constitueune zone naturelle dont l’importance en termes de géomorphologie, d’écologie, debiodiversité et de culture a une portée internationale. Il s’agit d’un habitat vital pour laconservation de nombreuses espèces de faune et de flore rares et/ou endémiques, d’un lieude nidification pour des oiseaux menacés au niveau mondial et d’un dépositaire d’unimportant héritage archéologique et traditionnel.

Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. − (ES) Ce rapport concerne le bassin hydrographiquedes lacs de Prespa, dont l’importance en termes de géomorphologie, d’écologie, debiodiversité et de culture donne à cette zone naturelle une portée internationale. Il s’agitd’un habitat vital pour la conservation de nombreuses espèces de faune et de flore rareset/ou endémiques, d’un lieu de nidification pour des oiseaux menacés au niveau mondialet d’un dépositaire d’un important héritage archéologique et traditionnel. À ce titre, unaccord a été conclu entre la Grèce, l’Albanie et l’ancienne République yougoslave deMacédoine, qui se partagent cette zone naturelle, afin d’instaurer une coopération en vuede gérer les eaux de ces lacs, de prévenir, contrôler et réduire leur pollution, de protéger labiodiversité de la zone et d’en assurer la conservation, de protéger les sols de l’érosion, depromouvoir une utilisation raisonnable des ressources naturelles et assurer undéveloppement durable, d’éviter l’introduction d’espèces animales et végétales étrangèreset enfin de réguler les activités humaines ayant un impact négatif sur la zone. Je suis persuadéde la nécessité d’accroître la coopération entre les parties prenantes, toujours selon lesprincipes d’égalité, d’intégrité territoriale et de bénéfice mutuel, afin de protéger cette zoned’une valeur exceptionnelle. Par conséquent, je vote pour cet accord.

Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. − (PT) Le présent rapport se fonde sur leprojet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur la protection et le


développement durable du parc de Prespa, du bassin hydrographique de Prespa. L’Unioneuropéenne s’est dotée depuis longtemps d’une législation protégeant ses eaux, notammentla directive-cadre sur l’eau de 2000, établissant l’objectif de protection de toutes les eaux(rivières, lacs, eaux souterraines et eaux côtières) et prévoyant une coordination des effortsdans les bassins hydrographiques communs, au-delà des frontières administratives etpolitiques, en vue d’atteindre cet objectif. La Grèce, l’ancienne République yougoslave deMacédoine et l’Albanie se partagent le bassin hydrographique des lacs de Prespa. L’ancienneRépublique yougoslave de Macédoine est un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenneet l’Albanie un candidat potentiel. Il importe, dans ce contexte, d’instaurer un accordinternational pour la poursuite des objectifs de la directive-cadre sur l’eau, notamment laprotection de la biodiversité et des services écosystémiques de cette région. J’ai voté enfaveur de ce rapport, précédemment approuvé à l’unanimité par la commission del’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) La Grèce, l’ancienne République yougoslave deMacédoine et l’Albanie se partagent le bassin hydrographique des lacs de Prespa. En tantque foyer de biodiversité d’un intérêt écologique incontestable et, de plus, en tant querégulateur du climat, sa protection est digne des efforts de l’Union européenne,conformément aux dispositions de la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE). Au titre decette directive, dans le cas d’un bassin hydrographique qui s’étend au-delà des limitesterritoriales de l’Union, il convient de mettre en œuvre des efforts de coordination entreles pays engagés et, à cette fin, un accord sur la protection et le développement durable dela région du parc de Prespa a été conclu le 2 février 2010; la Commission y a participé aunom de l’Union européenne. Toutefois, son adoption finale par le Conseil requiert leconsentement du Parlement européen. Pour les raisons susmentionnées, j’ai voté l’adoptionde cet accord.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Le parc de Prespa constitue unezone naturelle dont l’importance en termes de géomorphologie, d’écologie, de biodiversitéet de culture a une portée internationale. Il s’agit d’un habitat vital pour la conservation denombreuses espèces de faune et de flore rares et/ou endémiques, d’un lieu de nidificationpour des oiseaux menacés au niveau mondial et d’un dépositaire d’un important héritagearchéologique et traditionnel. Pour cette raison, les trois pays concernés ont signé,2 février 2010, l’accord sur la protection de l’environnement et le développement durabledu parc de Prespa, avec la participation de l’Union européenne. L’objet de l’accord estd’instaurer la coopération nécessaire en vue d’assurer une protection intégrée de l’écosystèmeet le développement durable du parc de Prespa, y compris l’élaboration de plans intégrésde gestion du bassin hydrographique, conformément aux normes internationales et à cellesde l’Union européenne. En vertu de l’article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne, le Conseil doit obtenir l’approbation du Parlementeuropéen pour pouvoir adopter l’accord.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) L’Union européenne s’est dotée depuis longtempsd’une législation protégeant ses eaux, dont le texte le plus important est la directive-cadresur l’eau. Selon cette législation, lorsque les bassins hydrographiques s’étendent au-delà duterritoire de l’Union, les États membres chercheront à établir une coordination avec lespays tiers qui partagent le district hydrographique. Lorsque la coordination prend la formed’un accord international, la participation de l’Union européenne en tant que partie estnécessaire, dans la mesure où cet accord couvre des aspects relevant de la compétence del’Union.


Le parc de Prespa constitue une zone naturelle dont l’importance en termes degéomorphologie, d’écologie, de biodiversité et de culture a une portée internationale. Letexte adopté aujourd’hui vise à instaurer la coopération nécessaire en vue d’assurer uneprotection intégrée de l’écosystème et le développement durable du parc de Prespa, ycompris l’élaboration de plans intégrés de gestion du bassin hydrographique, conformémentaux normes internationales et à celles de l’Union européenne. L’accord contribuera à labonne application de la directive-cadre sur l’eau, à la protection de l’environnement, àl’amélioration du niveau de vie des habitants de la région et au renforcement des relationsde bon voisinage dans une région particulièrement sensible des Balkans.

Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. − (EN) L’année dernière, la Commission et lesautres institutions de l’Union ont réfléchi au fait que nous n’avons pas respecté nos objectifsen matière de biodiversité. C’est une situation extrêmement regrettable qui doit être changéede manière rapide et efficace, afin de protéger la biodiversité et les services écosystémiquesque celle-ci nous fournit. La coopération avec des pays tiers doit être encouragée autantque possible, étant donné qu’il s’agit également d’un problème global; en conséquence, ilfaut se féliciter de cet accord.

- Recommandation: Carmen Fraga Estévez (A7-0142/2011)

Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. − (PT) J’approuve la recommandation deMme Fraga Estévez dans laquelle elle salue les efforts déployés par la Commissioneuropéenne pour faire adopter par les organisations régionales de gestion des pêches(ORGP) les résolutions fondés sur l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port.Au cours de l’assemblée plénière de la commission des thons de l’Océan indien qui s’esttenue en mars 2010 à Busan, en Corée du Sud, une résolution sur les mesures relatives auxÉtats du port déposée par l’Union européenne a été adoptée (résolution 2010/11). Despropositions similaires ont également été déposées par l’Union auprès d’autres ORGP, envue de renforcer et d’aligner les mesures relatives aux États du port actuellement en vigueuravec les exigences de l’accord. Malheureusement, plusieurs d’entre elles n’ont pas pu êtreadoptées en raison de l’opposition d’un certain nombre de pays, notamment des paysd’Amérique latine et des petites îles du Pacifique.

Comme le préconise la rapporteure, moi aussi, j’invite vivement la Commission européenneà continuer d’encourager l’adoption de ces propositions, étant donné que les mesuresprévues par l’accord ne seront véritablement efficaces pour lutter contre la pêche illicite,non déclarée et non réglementée (INN) que si, et seulement si, elles sont appliquées à l’échellemondiale, d’une manière exhaustive, uniforme et transparente, afin d’éviter les lacunes quipeuvent facilement être exploitées par les exploitants de pêche INN.

Antonello Antinoro (PPE), par écrit. – (IT) J’ai soutenu la recommandation parce quel’Union européenne doit envoyer un message fort contre la pêche illicite, non déclarée etnon réglementée. L’Union européenne est un acteur international majeur sur les questionsconcernant la gestion de la pêche. À ce titre, elle doit apporter son soutien à tout ce quiconcerne l’application des règles internationales aux cas d’infraction. Mme Fraga Estéveza salué les efforts déployés par la Commission européenne pour faire adopter des résolutionsfondées sur l’accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port. Encommission, nous avons fortement soutenu l’idée qui consiste à continuer de défendre cespropositions. En effet, la pêche illicite comprend les navires déclarés qui pêchent des espècesn’ayant pas la taille requise ainsi que la pêche effectuée par des navires non autorisés dansdes zones protégées ou trop près des côtes.


Malheureusement, la pêche illicite représente quelque 60 % des produits qui arrivent surnos marchés, et cela provoque quelque incertitude quant à leur qualité et rend leur traçagedifficile. C’est pourquoi nous croyons que l’Europe devrait montrer l’exemple à tous lesautres pays opérant dans ce secteur, qui finissent par obtenir un avantage sur les marchésinternationaux parce qu’ils n’ont pas à respecter aucune des limites imposées à nos pêcheurs.

Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. − (ES) J’ai voté pour la recommandationde Mme Fraga sur le projet de décision du Conseil sur l’approbation de l’accord relatif auxmesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêcheillicite, non déclarée et non réglementée. J’ai voté pour parce que le contenu de cette initiativesera une contribution cruciale à la lutte mondiale actuelle contre la pêche illicite. Soncontenu sera efficace s’il s’applique d’une manière exhaustive, uniforme et transparente.

Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) La disparition des ressources halieutiques au niveaumondial, et donc pas seulement dans nos propres eaux, est devenue un problème de plusen plus urgent. Nous savons que la faune et la flore marines sont indispensables nonseulement pour une partie importante de l’alimentation humaine, mais aussi pour la bonnesanté de l’écosystème tout entier. Il est donc essentiel que tous les niveaux degouvernement – depuis les régions et gouvernements centraux jusqu’à l’Union européenne –mettent tout en œuvre pour promouvoir des mesures réglementaires et des instrumentslégislatifs qui permettront de sauvegarder les stocks de poissons, unique garantie de ladurabilité à long terme des activités de pêche.

J’ai voté pour cette recommandation du Parlement au Conseil afin que ce dernier approuve,au nom de l’Union européenne, l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du portvisant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.S’il est correctement mis en œuvre par des organes nationaux, cet accord internationalconstituera un outil important pour garantir la protection à long terme de la faune et dela flore marines et l’exploitation durable des stocks de poissons.

Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’ilpermet au Parlement européen de donner son approbation à la conclusion de l’accord del’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, qui promeutl’exploitation responsable des ressources halieutiques et des écosystèmes marins. Cet accordprévoit des instruments spécifiques pour lutter plus efficacement contre la pêche illicite,non déclarée et non réglementée (pêche INN) dans les eaux territoriales de l’Union. Cesinstruments prévoient des normes minimales sur lesquelles les États doivent se fonder pouradopter des mesures visant à surveiller, à contrôler et à inspecter les navires de pêche battantpavillon étranger et souhaitant utiliser leurs ports. Les instruments de cet accord peuventêtre appliqués non seulement aux navires de pêche, mais aussi aux navires utilisés pourdes activités liées à la pêche, notamment les navires de transport qui peuvent être utiliséspour transporter des produits de la pêche. La lutte contre la pêche INN constitue un voletessentiel de la politique commune de la pêche et l’Union européenne devrait pouvoirencourager la coopération internationale dans ce domaine en participant de manière activeet constructive à l’adoption d’un instrument international relatif aux mesures du ressortde l’État du port.

Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) La pêche illicite, non déclarée et nonréglementée est considérée comme l’une des principales menaces pour les ressources dumarché de la pêche là où l’Union européenne occupe une position mondiale importante.Dans ce cas, l’élaboration d’une politique commune de la pêche à l’échelle de l’Union, visant


à protéger l’exploitation durable des ressources biologiques marines est une préoccupationabsolument naturelle. L’accord proposé au Conseil en vue de son adoption a été rédigéprécisément pour satisfaire à ces exigences internationales visant à prévenir, contrecarreret éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) grâce à la miseen œuvre de mesures efficaces du ressort de l’État du port. Ce sont des mesures qui, aprèsadoption de l’accord, devraient passer d’un modèle volontaire à un dispositif de normesminimales obligatoires pour les États des ports, dans le but de surveiller, de contrôler etd’inspecter les navires de pêche battant pavillon étranger utilisant leurs ports.

Le fait que cet ensemble de mesures, dont la mise en œuvre est du ressort des États desports, soit tout de même produit par un instrument international constitue un plus. L’aperçuglobal de cette pratique de la pêche INN peut entraîner un meilleur contrôle des activitésde pêche en général. C’est plus rentable en termes d’organisation et de mise en œuvre.

Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du texte présenté parMme Fraga Estévez, à qui je voudrais dire que j’apprécie le travail qu’elle a accompli. Eneffet, je crois que l’Union européenne doit utiliser tous les instruments dont elle disposepour prévenir et lutter contre le commerce illégal tout en préservant le marché de la pêche,qui a toujours été un pilier solide de la politique commune de la pêche.

Il serait donc temps d’adopter et, surtout, de respecter des règles rigoureuses. Les naviresqui ne se conforment pas aux règles européennes et internationales en matière de pêchedoivent être interdits, et des informations plus détaillées concernant tous les navires quidemandent un accès dans les ports doivent être garanties. N’oublions pas que l’Europe –qui constitue la troisième puissance mondiale dans le secteur de la pêche – se bat depuisdes années pour que les États membres et les pays tiers respectent ces règles afin d’assurerla durabilité du marché de la pêche et de protéger l’environnement marin des dommageséventuels.

Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) Je suis d’accord avec le projet de décisiondu Conseil sur l’approbation, au nom de l’Union européenne, de l’accord relatif aux mesuresdu ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, nondéclarée et non réglementée. Je considère que l’efficacité de telles mesures est essentiellepour assurer la conservation et la durabilité des écosystèmes marins, et donc de l’exploitationdes mers et des industries marines. Afin de garantir l’efficacité visée, il est indispensableque ces mesures soient appliquées de façon harmonieuse par les États membres lors ducontrôle des débarquements, transbordements et autres opérations effectués dans leursports. Par conséquent je voudrais relever l’importance du point proposé concernant lemécanisme d’échange d’informations, qui doit soutenir cet accord.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) La pêche illicite est un phénomène qui compromettoutes les mesures que la communauté internationale et l’Union européenne en particulieront prises pour permettre d’équilibrer une activité de pêche dynamique avec la reconstitutionnécessaire des stocks de poissons.

En 2007, le Comité des pêches de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation etl’agriculture (FAO) a décidé d’élaborer un instrument international juridiquementcontraignant relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à contrecarrer la pêcheillicite, non déclarée et non réglementée. Plus tard, un accord a été adopté à Rome en 2009,et l’intention est à présent de l’approuver au nom de l’Union européenne.


Étant donné l’importance de ce sujet, notamment pour une nation maritime comme lePortugal, j’ai voté pour ce rapport.

José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) En 2001, l’Organisation des Nations uniespour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a créé un plan d’action international visant àprévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée(pêche INN). En 2005, la FAO a approuvé un ensemble de mesures que les États, dont lesports sont utilisés par des navires de pêche ou de transport de poissons, doivent adopterpour lutter contre la pêche illicite. La préservation des ressources naturelles, notammentdes ressources marines, est une préoccupation constante de l’Union européenne, quicherche, par tous les moyens dont elle dispose, à empêcher la pêche illicite. C’est pourquoielle a suivi de près toutes les mesures adoptées par la FAO, en jouant un rôle actif etconstructif, notamment dans la préparation de l’accord adopté à l’occasion de latrente-sixième session de la conférence de la FAO, qui s’est tenue à Romedu 18 au 23 novembre 2009. Je partage le point de vue adopté par la rapporteure quiconsiste à presser la Commission européenne, non seulement de conclure le présent accordmais aussi de continuer à encourager les instances internationales, notamment la FAO, envue d’adopter les mesures prévues.

João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Cet accord a été adopté lors de la trente-sixièmesession de la conférence de la FAO, qui s’est tenue à Rome en novembre 2009, clôturantun processus de discussion qui avait été précédé d’un ensemble d’autres accords et codesde conduite adoptés au cours des deux dernières décennies dans le cadre de la FAO.

La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) constitue une menacemondiale à l’exploitation durable des ressources biologiques marines. C’est pourquoi lalutte contre la pêche INN doit constituer une préoccupation centrale de toute politique dela pêche, ainsi qu’un élément essentiel de la gestion internationale des pêches dans lesforums qui s’occupent de cette question.

Cet accord a pour objet de prévenir, de contrecarrer et d’éliminer la pêche INN grâce àl’application de mesures du ressort de l’État du port efficaces et d’assurer, ce faisant, laconservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques marines etdes écosystèmes marins. L’expérience nous prouve le bon rapport coût-efficacité et le rôlefondamental joué par les mesures du ressort de l’État du port, en combinaison avec d’autresinstruments, dans la lutte contre la pêche INN. Cet accord couvre également une largedéfinition de la pêche INN, et comprend notamment un large éventail d’opérations depêche non réglementées.

Par conséquent, nous avons voté pour ce rapport.

Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Cet accord a été adopté lors de latrente-sixième session de la conférence de la FAO, qui s’est tenue à Rome en novembre 2009,clôturant un processus de discussion qui avait été précédé d’un ensemble d’autres accordset codes de conduite adoptés au cours des deux dernières décennies dans le cadre de laFAO.

Nous savons que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) constitueune menace mondiale à l’exploitation durable des ressources biologiques marines. C’estpourquoi la lutte contre la pêche INN doit constituer une préoccupation centrale de toutepolitique de la pêche, ainsi qu’un élément essentiel de la gestion internationale des pêchesdans les forums qui traitent de cette question.


Cet accord a pour objet de prévenir, de contrecarrer et d’éliminer la pêche INN grâce àl’application de mesures du ressort de l’État du port efficaces et d’assurer, ce faisant, laconservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques marines etdes écosystèmes marins.

L’expérience nous prouve le bon rapport coût-efficacité et le rôle fondamental joué par lesmesures du ressort de l’État du port, en combinaison avec d’autres instruments, dans lalutte contre la pêche INN.

C’est pourquoi nous avons voté en faveur de ce rapport.

Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. − (EN) En novembre 2009, la conférencede la FAO a adopté l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir,contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui peut aider àréduire le plus possible ce type de pêche et à assurer la conservation à long terme etl’exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins aussi.L’Union européenne étant l’un des acteurs majeurs de la pêche internationale et l’un desprincipaux marchés mondiaux des produits de la pêche, il est utile et approprié de souteniraussi l’adoption de telles propositions par les institutions européennes.

Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) L’objectif de la conférence de la FAOfaisant l’objet de la présente décision est de prévenir, de contrecarrer et d’éliminer la pêcheillicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) grâce à des mesures du ressort del’État du port efficaces. Pour l’essentiel, les «mesures du ressort de l’État du port» fontréférence à ces mesures que des États côtiers peuvent appliquer aux navires qui ne sont pasautorisés à battre pavillon dans leurs ports ou qui cherchent à entrer dans ces ports.

Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur du présent document parceque cet accord a pour objet de prévenir, de contrecarrer et d’éliminer la pêche illicite, nondéclarée et non réglementée (pêche INN) grâce à l’application de mesures du ressort del’État du port efficaces et d’assurer, ce faisant, la conservation à long terme et l’exploitationdurable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins.

L’accord sera appliqué par les parties, dans leurs capacités d’États du port, aux navires quine sont pas autorisés à battre pavillon lorsqu’ils cherchent à entrer dans leurs ports oulorsqu’ils sont à quai. Il couvre non seulement les navires de pêche, mais aussi les naviresutilisés pour des activités liées à la pêche, notamment les navires de transport qui peuventêtre utilisés pour transporter des produits de la pêche. Il couvre également une largedéfinition de la pêche INN, et comprend notamment un large éventail d’opérations depêche non réglementées. Les annexes, qui font partie intégrante de l’accord, précisentquelles informations doivent être fournies à l’avance par les navires cherchant à entrer dansles ports des parties, ainsi que des lignes directrices pour les procédures d’inspection, letraitement des résultats des inspections, les systèmes d’informations et les besoins deformation. Les parties devraient coopérer pour mettre en place, conjointement avec d’autresinitiatives multilatérales et intergouvernementales pertinentes, un mécanisme d’échanged’informations, coordonné de préférence par la FAO, et faciliter l’échange d’informationsavec les bases de données existantes pertinentes pour l’accord.

Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. − (PL) D’après certaines prévisions scientifiques,il va devenir normal, d’ici 2050, de voir se vider les mers et les océans de la Terre, à causede notre gestion imprudente des ressources naturelles de poissons et de produits de la mer.Malgré les restrictions et interdictions qui ont été introduites, la pêche illicite se poursuit


encore beaucoup, voire même une pêche qui peut être considérée comme du pillage. Il estdonc indispensable d’intensifier le contrôle, afin d’empêcher la destruction des écosystèmesaquatiques et, ultérieurement, une catastrophe écologique. Une politique de la pêcherationnelle est particulièrement importante au vu de la crise alimentaire qui nous menaceau moment où la population humaine augmente. En tant que plus grand marché pour cetype de produits, l’Union européenne devrait donc appuyer des mesures destinées à prévenirles violations de la législation en matière de pêche.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) Je me félicite de cet accord dont l’objet est deprévenir, de contrecarrer et d’éliminer la pêche INN grâce à l’application de mesures duressort de l’État du port efficaces et d’assurer, ce faisant, la conservation à long terme etl’exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins.

Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. − (ES) J’ai voté pour ce rapport sur l’accord relatifaux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêcheillicite, non déclarée et non réglementée, parce que je pense que ce type de pêche comporteune grave menace mondiale pour les ressources biologiques marines. Le marché estinsatiable et épuise les ressources naturelles. Nous devons mettre un frein aux techniquesde pillage à l’échelle industrielle. L’épuisement des ressources de la pêche constitue unproblème environnemental, mais aussi un problème social. C’est pourquoi je me félicitede ce rapport positif sur l’accord adopté lors de la 36e session de la conférence del’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), qui conclut unelongue période de débats, qui avait déjà débouché sur l’adoption de plusieurs codes deconduite. Je crois que la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée doitêtre un élément essentiel d’une politique de la pêche digne de ce nom. Je vote par conséquentpour ce rapport relatif à un accord qui s’est fixé pour objectifs de prévenir, de contrecarreret d’éliminer la pêche illicite en mettant en œuvre des mesures du ressort de l’État du portefficaces et, de cette façon, de permettre la conservation à long terme et l’exploitationrationnelle et durable des écosystèmes marins.

Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) Je sais que cet accord a pour objet de prévenir,de contrecarrer et d’éliminer la pêche INN grâce à l’application de mesures du ressort del’État du port efficaces et d’assurer, ce faisant, la conservation à long terme et l’exploitationdurable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins. Le 31 janvier 2011,23 membres de la FAO ont signé l’accord et deux instruments d’adhésion ont été déposés.L’Union européenne étant un acteur de premier plan dans le domaine des pêchesinternationales et l’un des plus grands marchés de produits de la pêche dans le monde, larapporteure propose que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l’accordet elle soutient et encourage la Commission européenne à continuer à encourager l’adoptionde ces propositions. J’ai voté pour.

Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. − (PT) L’accord en question a pour objet deprévenir, de contrecarrer et d’éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée(pêche INN) grâce à l’application de mesures du ressort de l’État du port efficaces et d’assurer,ce faisant, la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiquesmarines et des écosystèmes marins; il couvre non seulement les navires de pêche, maisaussi les navires qui peuvent être utilisés pour transporter des produits de la pêche. Il couvreégalement une large définition de la pêche INN, et comprend notamment un large éventaild’opérations de pêche non réglementées.


Cet accord s’intègre au plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et àéliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN), créé parl’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) dans le cadredu code de conduite de 1995 pour une pêche responsable de l’ONU.

La pêche INN étant l’un des fléaux majeurs de l’industrie de la pêche actuelle, cet accordrevêt une importance particulière, en particulier à un moment où l’Union se penche sur lanouvelle politique commune de la pêche (PCP).

J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

Phil Prendergast (S&D), par écrit. − (EN) Il faut saluer l’approbation de l’accord relatifaux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêcheillicite, non déclarée et non réglementée (l’accord). L’accord est un instrument essentielpour s’assurer que l’Union européenne est bien équipée pour combattre dans nos eaux lapêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN). L’Irlande, et en particulier lesud de l’Irlande, possède une industrie de la pêche florissante, et cet accord permettra delutter contre la pêche INN comme l’une des menaces mondiales les plus graves pourl’exploitation durable des ressources biologiques marines. Il est très important que l’Unionait pris part à ce processus dès le début et joué un rôle actif et constructif dans la rédactionde l’accord, étant donné que la lutte contre la pêche INN constitue une composanteessentielle de la politique commune de la pêche.

Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) La pêche illicite, non déclarée et non réglementéereprésente un sérieux obstacle au développement durable, dans la mesure où elle peutporter atteinte aux «ressources biologiques marines». L’accord relatif aux mesures du ressortde l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée etnon réglementée a été conclu sous l’égide de la FAO, et il requiert l’approbation du Parlementeuropéen pour lier l’Union de manière permanente; j’ai donc voté pour la conclusion decet accord dans la mesure où il s’agit d’un aspect central de la politique commune de lapêche.

Frédérique Ries (ALDE), par écrit . – En adoptant ce midi le rapport de Mme FragaEstévez, le Parlement a donné son approbation à la conclusion, par l’Union européenne,d’un accord international contraignant pour lutter contre la pêche illicite, montrant par làmême son engagement en faveur d’une pêche responsable. Rappelons que la pêche illicitereste l’une des plus grandes menaces contre l’exploitation durable des ressources biologiquesmarines et constitue un fléau au même titre que la pêche intensive. Contrecarrer cettepratique de pêche qui mine les ressources biologiques marines et les écosystèmes marinsest un objectif essentiel pour l’Union européenne. L’annonce récemment faite par lacommissaire Maria Damanaki d’un nouveau système de contrôle des pêches assurant latraçabilité du poisson, de son lieu de capture à l’assiette, est encourageante. Je note enparticulier l’instauration pour le 1er janvier 2012 d’un nouveau système de points (allantjusqu’au retrait de la licence) qui vise à garantir le traitement uniforme des infractionsgraves, avec des amendes dissuasives de minimum cinq fois la valeur marchande du poissonpêché illégalement. Ce système de traçabilité, assorti de pouvoirs de contrôle et de sanctiondonnés à des inspecteurs détachés sur tout le territoire européen, est un outil indispensablepour endiguer la pêche illicite.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) La pêche illicite, non déclarée etnon réglementée (pêche INN) reste l’une des plus grandes menaces pour l’exploitationdurable des ressources biologiques marines. La lutte contre la pêche INN constitue un volet


essentiel de la politique commune de la pêche, et l’Union européenne devrait pouvoirencourager la coopération internationale dans ce domaine en participant de manière activeet constructive à l’adoption d’un instrument international relatif aux mesures du ressortde l’État du port.

L’Union est membre de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agricultureainsi que de 13 organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Les mécanismesd’État du port adoptés dans le cadre des ORGP ont été mis en œuvre dans le droit de l’Unioneuropéenne, qui prévoit également des règles exhaustives en matière d’accès aux servicesportuaires, de débarquement et de transbordement de produits de la pêche par des naviresde pays tiers dans les ports de l’Union, ainsi que des mécanismes de coopération et d’aideentre l’Union européenne et les pays tiers.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) La pêche illicite, non déclarée et non réglementéereste l’une des plus grandes menaces à l’exploitation durable des ressources biologiquesmarines. La lutte contre cette forme d’exploitation constitue un volet essentiel de la politiquecommune de la pêche et l’Union européenne devrait pouvoir encourager la coopérationinternationale dans ce domaine en participant de manière active et constructive à l’adoptiond’un instrument international relatif aux mesures du ressort de l’État du port.

En 2001, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture a déployéun plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite,non déclarée et non réglementée (pêche INN). Ce plan d’action adoptait une approcheglobale et proposait des actions à prendre par les États du pavillon, les États côtiers et lesÉtats du port. Le texte adopté aujourd’hui a pour objet de prévenir, de contrecarrer etd’éliminer la pêche illicite grâce à l’application de mesures du ressort de l’État du portefficaces et d’assurer, ce faisant, la conservation à long terme et l’exploitation durable desressources biologiques marines et des écosystèmes marins.

Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. − (EN) Les mesures du ressort de l’État du portsont un outil important dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.La pêche INN constitue une activité criminelle internationale qui détériore nos écosystèmesmarins, menace notre sécurité alimentaire et ruine ceux qui travaillent dans l’industrie dela pêche licite. Mais notre action contre la pêche INN ne doit pas seulement comprendreles mesures du ressort de l’État du port; nous devons également faire campagne pour mettrefin à l’utilisation des «pavillons de complaisance», qui souvent permettent à des naviresd’opérer de manière illégale en toute impunité. Un registre international des navires depêche pourrait également constituer une mesure importante, au même titre que la traçabilitépour les produits de la pêche.

Nuno Teixeira (PPE), par écrit. − (PT) Prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite,non déclarée et non réglementée est une priorité fondamentale pour la réussite de lapolitique commune de la pêche (PCP). Cet accord a pour objet de prévenir, de contrecarreret d’éliminer la pêche INN grâce à l’application de mesures du ressort de l’État du portefficaces et d’assurer, ce faisant, la conservation à long terme et l’exploitation durable desressources biologiques marines et des écosystèmes marins. La pêche INN reste l’une desplus grandes menaces contre l’exploitation durable des ressources biologiques marines, etl’Union a joué un rôle actif et constructif dans l’élaboration du présent projet d’accord.

Grâce aux moyens fournis par l’instrument international relatif aux mesures du ressort del’État du port, les parties peuvent refuser l’accès à leurs ports si elles disposent de preuvessuffisantes pour établir que le navire cherchant à entrer dans leurs ports s’est livré à la pêche


INN ou à des activités liées à une telle pêche. Se fondant sur ces considérations, je considèrel’accord en question comme une contribution importante au combat qui se dérouleactuellement à l’échelle mondiale contre la pêche INN, et je vote en faveur de sonapprobation.

Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. − (LT) Bien que la Lituanie soit petite, le secteur dela pêche joue un rôle économique et social important pour de petites communautés demon pays. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée menace fortement la durabilitéde la pêche en Lituanie. Les stocks de poissons sont surexploités, l’environnement marinest détruit et les pêcheurs honnêtes se retrouvent dans une situation inconfortable. Rienqu’en mer Baltique, 3 800 emplois sont sous la menace de la pêche illicite, non déclarée etnon réglementée. Selon le PEW Environment Group, la pêche non déclarée coûte auxpêcheurs lituaniens plus de 1,1 million d’euros par an. C’est une énorme somme d’argentcompte tenu de la taille de mon pays et du fait que ces problèmes pourraient être évités.La pêche non réglementée détruit notamment la pêche au cabillaud en mer Baltique, quiest déjà dans un piètre état. Le cabillaud est l’espèce la plus importante de la mer Baltiqueet la plupart des pêcheurs lituaniens dépendent du stock de cabillaud. Mais nos pêcheursde cabillaud doivent faire face à des captures illicites, non déclarées et non réglementéessupérieures de 40 % aux débarquements officiels. Si la pêche INN prenait fin, la pêche ducabillaud dans la mer Baltique pourrait reprendre. Mais, pour cela, il nous faut combler leslacunes permettant aux opérateurs contrevenants de tirer profit de leurs activités. Nousdevons imposer des sanctions plus sévères aux contrevenants.

- Rapport: Arlene McCarthy (A7-0147/2011)

Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. − (PT) Des millions d’Européens exercent leur droitde mener des activités commerciales au sein du marché intérieur de l’Union européenne,et de vivre, de travailler et de circuler dans l’ensemble de l’UE. L’UE dispose d’une législationpermettant les demandes transfrontalières et la reconnaissance mutuelle des décisions destribunaux nationaux. Obtenir une décision de justice n’est cependant qu’une partie de laprocédure. Les citoyens et les entreprises doivent avoir le droit de faire exécuter ces décisions.Un élément nécessaire pour que l’exécution soit efficace est que les tribunaux doiventpouvoir, à titre provisoire, agir promptement afin d’ordonner la transparence des actifs dupatrimoine du débiteur et de bloquer ce dernier. Sans cette mesure, les commerçants etautres débiteurs mal intentionnés sont susceptibles de contourner leurs responsabilitéssimplement en transférant leur patrimoine vers une autre juridiction, privant ainsi lecréancier de l’exécution effective de la décision au sein du marché intérieur. Le citoyen oula petite entreprise aura perdu de l’argent et du temps afin d’obtenir une décision de justice,seulement pour se voir contraint de se tourner vers les tribunaux d’un autre État membre,sans être assuré que ses efforts aboutiront ou que justice lui sera rendue. Ce rapport indiquepar conséquent la nécessité d’un régime efficace pour geler et assurer la transparence dupatrimoine des débiteurs. Je vote en sa faveur à ce titre.

Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. – (IT) Le marché intérieur est sans aucun doutel’instrument le plus important dont l’Union européenne dispose pour promouvoir lacroissance au lendemain de la récente crise financière. Les millions de citoyens etd’entreprises tirant parti du marché intérieur doivent avoir la possibilité d’exercer leursdroits de vivre, de travailler et de circuler librement en Europe. C’est pourquoi ils doiventégalement disposer de voies de recours efficaces lorsqu’ils souhaitent engager un litige avecun autre citoyen ou une autre entreprise hypothéquant ces droits.


L’Union européenne dispose aujourd’hui d’instruments permettant les demandestransfrontalières et la reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux nationaux.Néanmoins, le droit effectif de faire appliquer les jugements n’existe pas encore. La créationd’un régime efficace pour geler et assurer la transparence du patrimoine des débiteurs etle renforcement de la coopération entre les autorités judiciaires et policières des Étatsmembres constituent les moyens les plus efficaces de combler ces lacunes. C’est pourquoij’ai voté en faveur du rapport de Mme McCarthy.

Raffaele Baldassarre (PPE), par écrit. – (IT) Un élément nécessaire pour que l’exécutionsoit efficace est que les tribunaux doivent pouvoir, à titre provisoire, agir promptementafin d’ordonner la transparence des actifs du patrimoine du débiteur et de bloquer ce dernier.Sans cette mesure, les commerçants et autres débiteurs mal intentionnés sont susceptiblesde contourner leurs responsabilités simplement en transférant leur patrimoine vers uneautre juridiction, privant ainsi le créancier de l’exécution effective de la décision au sein dumarché intérieur.

C’est pourquoi nous devons créer un véritable 28e système, c’est-à-dire un mécanisme deprotection européen autonome supplémentaire venant compléter ceux disponibles dansles tribunaux nationaux. Cette mesure préventive constituera également un élément dissuasifsupplémentaire contre les retards de paiement et imposera la transparence du patrimoinedans les litiges transfrontaliers.

Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Ce rapport est important s’agissantd’étendre le marché unique au domaine du préfinancement transfrontalier. Actuellement,cette activité est partiellement bloquée en raison de la réticence des créanciers d’un Étatmembre à octroyer des prêts aux débiteurs vivant dans un autre État membre. Voici unexemple précis: un résident d’un État membre souhaite contracter un prêt hypothécaireauprès d’une banque située dans un autre État membre. Actuellement, cette transactionn’est pas possible, ce qui signifie que les consommateurs n’ont effectivement pas le droitd’acheter des produits (bancaires dans ce cas) dans un autre État membre. Si les banquesrefusent d’octroyer des prêts hypothécaires à des personnes autres que les résidents dumême État membre (même lorsque la banque concernée est une multinationale et estreprésentée dans plusieurs États membres par des filiales ou des succursales), c’est parcequ’en cas de défaut de paiement, la banque est obligée de procéder à une exécution forcéeconformément à la lex rei sitae (la législation de l’État dans lequel se situe la propriété pourlaquelle le prêt hypothécaire a été constitué par la banque prêteuse), et non à la loi de l’Étatoù le créancier possède son siège. Si une procédure du 28e régime est créée, conformémentà ce rapport, les transactions de crédit transfrontalières s’en trouveront facilitées.

Philippe Boulland (PPE), par écrit . – Le degré de succès du recouvrement des créancesimpayées est remarquablement faible. La disparition des avoirs du débiteur à l’étranger estdevenue un problème prégnant pour nombre de créanciers.

Un règlement prévoyant des voies de recours autonomes permettant d’ordonner desmesures provisoires avant, pendant et après la procédure principale constituera une avancéeconsidérable pour les citoyens européens en matière de lutte contre ces débiteursmalhonnêtes.

Les citoyens européens qui sont pour la plupart des travailleurs salariés sont trop souventimpliqués, en cette période de crise économique, dans des procédures d’insolvabilité dufait de la faillite de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.


En qualité de rapporteur fictif sur le Projet d’avis de Mme Girling, relatif aux procéduresd’insolvabilité, il m’est apparu nécessaire que les travailleurs salariés puissent bénéficierd’une protection juridique harmonisée et accrue, de plus de sécurité juridique, et surtoutde voies de recours efficaces.

Je propose que lorsqu’une procédure d’insolvabilité principale est ouverte à l’encontre d’unemployeur débiteur, le syndic soit autorisé, dans une période de six mois, à prononcer aveceffet rétroactif la sauvegarde d’avoirs dans le cas où une société aurait procédé auxdéplacements des capitaux.

Jan Březina (PPE), par écrit. – (CS) Je suis d’accord avec le principe selon lequel le dispositifeuropéen pour le gel des patrimoines et le dispositif européen pour la transparence despatrimoines doivent être des ressources rectificatives indépendantes qui complètent lesressources disponibles dans le cadre de la législation nationale et ne doivent être appliquéesque dans des dossiers transfrontaliers. L’activation du dispositif européen pour le gel despatrimoines doit être entièrement laissée à la discrétion de la justice nationale. La chargede la preuve doit également incomber au demandeur, qui doit soumettre une preuveadéquate de la plausibilité juridique (fumus boni juris) et de l’urgence (periculum in mora) d’undossier. Ces critères doivent être évalués par des tribunaux nationaux sur la base de lajurisprudence existante de la Cour de justice de l’Union européenne. L’effet du dispositifeuropéen pour le gel des patrimoines ne doit s’appliquer qu’au gel des comptes bancaireset au blocage des avoirs bancaires. Il ne peut attribuer aux créanciers aucune forme dedroits de propriété sur le patrimoine du débiteur. Il convient de réfléchir afin de déterminersi le dispositif peut s’appliquer à d’autres types d’actifs tels que les biens immobiliers ou lesactifs futurs (une créance à échéance future ou un héritage).

Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. – (RO) Un très grand nombre d’entrepriseseuropéennes déploient leurs activités commerciales sur le marché intérieur, alors que desmillions de citoyens exercent leur droit de vivre, de travailler et de circuler dans l’ensemblede l’UE. Comme nous l’avons souligné lorsque nous avons débattu de l’Acte pour le marchéuniquement visant à approfondir le marché unique et promouvoir les transactionstransfrontalières, notamment le commerce électronique, nous avons besoin de garantiespour être en mesure de recouvrer toute dette transfrontalière. Je soutiens pleinement leprincipe de demander à la Commission, comme le fait ce rapport, de proposer desinstruments plus efficaces pour faire appliquer la législation, de manière à compléter ceuxqui existent déjà dans le domaine du traitement des dossiers transfrontaliers, notammentle règlement «Bruxelles I» ou la procédure de règlement des petits litiges. Les tribunauxdoivent disposer des instruments nécessaires afin d’agir rapidement pour faire geler lepatrimoine des débiteurs ou débiteurs présumés, mais pas dans n’importe quellescirconstances. Nous devons trouver un équilibre entre la protection des créanciers et laprotection des droits des débiteurs afin d’éviter toute situation arbitraire.

La possibilité d’activer un dispositif européen pour le gel des patrimoines sans la moindrenotification et avant l’audition de la partie concernée constitue une violation des droits dudébiteur et est contraire à la jurisprudence actuelle de la Cour de justice de l’Unioneuropéenne. Par conséquent, le rapport ne procure pas l’équilibre nécessaire, puisqu’unemeilleure protection des droits du débiteur est nécessaire.

Alain Cadec (PPE), par écrit . – J’ai voté pour le rapport d’Arlene McCarthy, qui demandeà la Commission de proposer un dispositif européen pour le gel des patrimoines desdébiteurs et un dispositif sur la transparence des patrimoines des débiteurs. Ces deux


instruments devraient constituer des voies de recours autonomes s’ajoutant à celles offertespar le droit national.

Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) Un système efficace est nécessaire afinde prévenir et de sanctionner les situations de défaut de paiement lorsque celles-ci seproduisent entre sujets dont le patrimoine se situe dans des pays différents, car à défaut, lalibre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux au sein de l’Unioneuropéenne compromettrait la sécurité juridique du public européen. C’est pourquoi jesalue et j’approuve les recommandations adressées à la Commission concernant les mesuresproposées au sujet du gel et de la transparence de l’actif des débiteurs dans les dossierstransfrontaliers.

Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit . – Les paiements tardifs et les impayés portentpréjudice aux entreprises comme aux consommateurs. Même lorsqu’une décision de justicea été rendue, dans la pratique il est souvent difficile pour les créanciers de recouvrer descréances si aucune information n’est disponible sur la localisation du débiteur ou sur sonpatrimoine. Cela est d’autant plus vrai lorsque le débiteur est domicilié dans un autre Étatmembre. Actuellement, le nombre de recouvrements des créances transfrontalières estparticulièrement faible, et le coût du recouvrement transfrontalier de créances peut êtreprohibitif et décourager la conduite d’une action judiciaire. L’heure est venue de simplifieret d’accélérer la procédure de recouvrement. Afin d’améliorer le recouvrement des créancesau sein de l’Union européenne et ainsi de mieux protéger les consommateurs et d’encouragerles échanges commerciaux entre les États membres, la Commission devra proposer denouvelles lois sur le gel et la transparence du patrimoine du débiteur.

Edite Estrela (S&D), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car il présente unesérie de mesures qui contribueront à empêcher les commerçants et autres débiteurs peuscrupuleux de se soustraire à leurs responsabilités en transférant leur patrimoine dans uneautre juridiction, empêchant ainsi le créancier de bénéficier de la mise en applicationeffective du jugement sur le marché unique.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Lors de l’adoption du programme de Stockholm, laCommission a été chargée de présenter des propositions spécifiques visant à créer unsystème simple et autonome de saisie des comptes bancaires et de gel temporaire des dépôtsbancaires. La législation européenne actuelle permet les demandes transfrontalières et lareconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux nationaux, mais ne donne toujourspas les moyens de faire exécuter efficacement les décisions juridiques qui en résultent.

Dans les circonstances présentes, et à la suite de l’adoption de plusieurs résolutions duParlement renforçant cette idée, le rapporteur, dans ce rapport d’initiative, demande à laCommission de créer deux instruments - un dispositif européen pour le gel des patrimoineset un dispositif européen pour la transparence des patrimoines - à transposer en droitnational et limités aux dossiers transfrontaliers Ces instruments visent à garantir latransposition rapide des mesures par les tribunaux, en permettant le gel du patrimoine desdébiteurs et en empêchant la délocalisation ou le transfert de leur patrimoine.

Je félicite par conséquent le rapporteur et je pense que ces mesures sont nécessaires etrenforcent la sécurité juridique, tout en garantissant un fonctionnement plus efficace dumarché intérieur.

José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) L’opportunisme et la cupidité de certainscitoyens et de certains entrepreneurs les poussent à tirer parti de la libre circulation des


personnes et des biens dans toute l’Union européenne afin de porter atteinte à des tiers. Endépit des dispositions actuelles telles que le règlement «Bruxelles I», le titre exécutoireeuropéen, la procédure de règlement des petits litiges et la procédure d’injonction de payer,il n’est pas toujours possible - et encore moins rapide - de faire appliquer efficacement unedécision judiciaire sur le marché unique. Ce rapport, qui contient un ensemble derecommandations adressées à la Commission européenne au sujet des propositionsprésentées au sujet du gel et de la transparence du patrimoine des débiteurs dans les dossierstransfrontaliers, mérite pleinement mon soutien et j’espère que nous aurons une propositionspécifique avec les mesures à adopter à cet effet en juin.

João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous reconnaissons le besoin de défendre lesdroits des consommateurs sur le marché intérieur de l’Union européenne, en particulierceux des plus vulnérables. L’Union européenne dispose déjà actuellement d’une législationpermettant les demandes transfrontalières et la reconnaissance mutuelle des décisions destribunaux nationaux, dont le règlement «Bruxelles I», le titre exécutoire européen, laprocédure de règlement des petits litiges et la procédure d’injonction de payer. Obtenirune décision de justice n’est cependant qu’une partie de la procédure. Les citoyens et lesentreprises doivent avoir le droit de faire exécuter ces décisions.

Un élément nécessaire pour que l’exécution soit efficace est que les tribunaux doiventpouvoir, à titre provisoire, agir promptement afin d’ordonner la transparence des actifs dupatrimoine du débiteur et de bloquer ce dernier. Cette mesure est nécessaire afin de préserverles droits des personnes et des petites et moyennes entreprises (PME). Bien entendu, celane met pas un terme à notre opposition et à nos réserves au sujet de certains aspectsfondamentaux du marché unique, de sa nature, de ses objectifs et de son impact.

Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Il devient de plus en plus nécessaire, sur lemarché intérieur créé par l’Union européenne, de défendre les droits des consommateurs,en particulier de ceux n’ayant pas les ressources adéquates.

L’UE dispose d’une législation permettant les demandes transfrontalières et la reconnaissancemutuelle des décisions des tribunaux nationaux, dont le règlement «Bruxelles I», le titreexécutoire européen, la procédure de règlement des petits litiges et la procédure d’injonctionde payer. Obtenir une décision de justice n’est cependant qu’une partie de la procédure.

Avec ce rapport, le rapporteur entend donner aux citoyens et aux entreprises le droit defaire exécuter ces décisions. Un élément nécessaire pour que l’exécution soit efficace estque les tribunaux doivent pouvoir, à titre provisoire, agir promptement afin d’ordonnerla transparence des actifs du patrimoine du débiteur et de bloquer ce dernier.

Sans cette mesure, les commerçants et autres débiteurs mal intentionnés sont susceptiblesde contourner leurs responsabilités simplement en transférant leur patrimoine vers uneautre juridiction, privant ainsi le créancier de l’exécution effective de la décision au sein dumarché intérieur.

Le citoyen ou la petite entreprise aura perdu de l’argent et du temps afin d’obtenir unedécision de justice, seulement pour se voir contraint de se tourner vers les tribunaux d’unautre État membre, sans être assuré que ses efforts aboutiront ou que justice lui sera rendu.

Juozas Imbrasas (EFD), par écrit . − (LT) J’ai voté en faveur de ce document, car l’Unioneuropéenne dispose d’une législation permettant les demandes transfrontalières et lareconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux nationaux, dont le règlement«Bruxelles I», le titre exécutoire européen, la procédure de règlement des petits litiges et la


procédure d’injonction de payer. Obtenir une décision de justice n’est cependant qu’unepartie de la procédure; Les citoyens et les entreprises doivent avoir le droit de faire exécuterces décisions. Un élément nécessaire pour que l’exécution soit efficace est que les tribunauxdoivent pouvoir, à titre provisoire, agir promptement afin d’ordonner la transparence desactifs du patrimoine du débiteur et de bloquer ce dernier. Sans cette mesure, les commerçantset autres débiteurs mal intentionnés sont susceptibles de contourner leurs responsabilitéssimplement en transférant leur patrimoine vers une autre juridiction, privant ainsi lecréancier de l’exécution effective de la décision au sein du marché intérieur. Les institutionseuropéennes ont attiré l’attention sur la nécessité d’un régime efficace pour geler et assurerla transparence du patrimoine des débiteurs.

Edvard Kožušník (ECR), par écrit. – (CS) Je suis personnellement favorable à l’intégrationdu dispositif européen pour le gel des patrimoines et du dispositif européen pour latransparence des patrimoines dans la législation européenne. C’est particulièrement vraià la lumière des évolutions législatives de ces dernières années, avec l’intégration dans lalégislation européenne de mesures telles que le titre exécutoire européen, la procédure derèglement des petits litiges et la procédure d’injonction de payer européenne, car ces mesuresne peuvent être pleinement réalisées sans la mise en œuvre du .dispositif européen pourle gel des patrimoines et du dispositif européen pour la transparence des patrimoines.

Le soutien que j’apporte à l’appel lancé par la Commission en faveur de la présentationd’une proposition d’amendements législatifs pour les deux mesures ne constitue pas unsoutien automatique en faveur de la proposition de la Commission. Lorsque j’évalueraicette proposition, je mettrai principalement l’accent sur sa forme spécifique, en soulignantqu’elle ne doit être utilisée que dans des dossiers transfrontaliers, sur la juridiction d’exercicede ces mesures, ainsi que sur la limitation de l’exercice de ces mesures aux cas dans lesquelscelui-ci est absolument nécessaire.

David Martin (S&D), par écrit . − (EN) Je salue ce rapport qui devrait, si la Commissionlui donne suite, aider les victimes de fraudes. Le dispositif juridique actuel protège le fraudeuret abandonne la victime dans un dédale de formalités administratives et d’actions en justicecoûteuses. Ces propositions renverseraient cette situation injuste et donneraient aux victimesune meilleure chance de récupérer leur argent.

Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit . – Ce texte soulève le problème de la garantiedu remboursement des créances des banques. Les banques bénéficient de taux d’intérêtspréférentiels pour assurer leurs bénéfices. Mais elles continuent de prélever des tauxabusivement élevés sur les dettes des États et des citoyens. L’urgence est au sauvetage descitoyens et des États victimes des banques. Pas l’inverse.

Je vote contre ce texte.

Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. − (ES) Il est de plus en plus important, dans le contexteactuel du marché intérieur européen, de défendre les droits des consommateurs, enparticulier des consommateurs moins aisés sur le plan financier. La législation européennepermet les demandes transfrontalières et la reconnaissance mutuelle des décisions destribunaux nationaux, mais la procédure actuelle en matière de recouvrement de créancestransfrontalières est difficile et particulièrement coûteuse. Le rapport, qui présente desrecommandations sur les propositions de mesures provisoires concernant le gel et latransparence du patrimoine des débiteurs dans les dossiers transfrontaliers, a pour objectifde donner aux citoyens et aux entreprises européens le droit de faire exécuter concrètementces décisions. L’absence de mesures de ce type envoie un signal d’impunité aux débiteurs


récalcitrants et permet aux commerçants mal intentionnés de contourner leursresponsabilités plus facilement, puisqu’ils peuvent simplement transférer leur patrimoinedans une autre juridiction afin d’éviter l’exécution effective d’une décision de justice. Cettesituation contraint les citoyens à saisir la justice dans d’autres États membres, sans avoir lamoindre garantie que cette procédure coûteuse aboutira à un résultat favorable. J’ai parconséquent été dans l’impossibilité de voter contre ce rapport, qui présente des mesuresvisant à protéger ces droits.

Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) Le libre-échange et le bon fonctionnementdu marché intérieur de l’Union européenne s’accompagnent de droits et d’obligations. Desvoies de recours adéquates constituent l’un des droits fondamentaux du public en cas delitige avec une personne ou une entreprise leur ayant causé une perte.

Par ailleurs, il convient de veiller à ce que toutes les décisions de justice soient appliquéesrapidement pour que les personnes ou les entreprises responsables et tenues d’indemnisern’aient aucune marge leur permettant de contourner leurs responsabilités simplement entransférant leur patrimoine vers une autre juridiction, privant ainsi le créancier de l’exécutioneffective de la décision au sein du marché intérieur. Ce vide juridique pratique, maisimportant, est identifié dans le rapport d’initiative en faveur duquel j’ai voté.

Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. − (PT) Le marché intérieur est l’instrumentle plus important de l’Union pour promouvoir la croissance au lendemain de la crisefinancière; qu’il est indispensable que les millions d’entreprises et de citoyens qui utilisentle marché intérieur et exercent le droit de vivre, de travail. Actuellement, la législation del’UE n’est pas appliquée efficacement, en particulier dans le domaine de la justice civile. Enréalité, le niveau de paiement des créances transfrontalières est très faible, et ce constatconcerne le patrimoine des personnes privées et des entreprises. Cette situation suffit àdécourager les transactions transfrontalières en envoyant un message d’impunité auxdébiteurs et porte atteinte aux performances économiques de l’Union européenne. Dansles faits, le coût du règlement transfrontalier des créances est actuellement prohibitif pourles créanciers lorsque le débiteur possède des actifs dans plusieurs États membres. Celaempêche le marché intérieur de fonctionner correctement. Des mesures de l’Unioneuropéenne sont essentielles afin de mettre un terme à cette situation et de donner auxcitoyens de l’Union européenne des voies de recours efficaces si un litige les oppose à unautre citoyen ou à une entreprise, des mesures qui simplifient et accélèrent cette procédurede paiement. J’ai par conséquent voté en faveur de ce rapport, dans lequel le Parlementeuropéen appelle la Commission à présenter des propositions relatives à des mesurespermettant le gel et la transparence du patrimoine des débiteurs dans les cas transfrontaliers.

Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Pour créer un marché unique, les parties doiventdisposer des mécanismes nécessaires au règlement de leurs dettes dans toute l’Unioneuropéenne. Ce concept a donné naissance au règlement «Bruxelles I», par exemple, l’objectifétant de créer un système unique de reconnaissance des décisions de justice au sein del’Union européenne. Néanmoins, il reste très difficile pour un créancier de faire appliquerune créance lorsque le patrimoine du débiteur se trouve dans plusieurs États membres cequi - n’ayons pas peur de le répéter - engendre de sérieuses difficultés au niveau de la créationd’un véritable marché unique. Le dispositif européen pour le gel des patrimoines et ledispositif européen pour la transparence des patrimoines pourraient s’avérer des instrumentsefficaces face à cette exigence. J’ai par conséquent voté en faveur de ce rapport.


Evelyn Regner (S&D), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur de ce rapport, car des millionsde citoyens du marché intérieur européen ont besoin de moyens juridiques efficaces pourfaire valoir leurs créances à l’égard d’autres citoyens ou d’entreprises. Les personnes quiexercent leur droit de vivre, de travailler et de se déplacer partout en Europe ne doivent pasêtre les victimes de profiteurs sans scrupules et d’autres débiteurs qui contournent leursresponsabilités simplement en transférant leur patrimoine vers une autre juridiction. Dansde tels cas de figure, les créanciers se voient fréquemment refuser l’exécution de la décisionde justice sur le marché intérieur, ce qui engendre une perte d’argent et de temps pour lescitoyens ou les petites entreprises en raison de leur renvoi devant les tribunaux d’autresÉtats membres alors que les procédures en justice sont déjà lancées. Par ailleurs, pourgarantir une exécution efficace, les tribunaux doivent être en mesure de révéler et de gelerle patrimoine du débiteur dans le contexte de mesures visant à fournir une protectionjuridique provisoire.

Les dispositions juridiques actuellement en vigueur dans l’Union européenne, qui permettentla reconnaissance mutuelle des demandes transfrontalières et des décisions des tribunauxnationaux, ne sont pas suffisantes. Les citoyens et les entreprises doivent également avoirle droit de faire exécuter ces décisions efficacement. Ce rapport représente une mesureimportante contre les escrocs et en faveur du marché intérieur européen.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Des millions d’entreprises exercentleur droit de mener des activités commerciales au sein du marché intérieur de l’Unioneuropéenne. Des millions de citoyens exercent leur droit de vivre, de travailler et de circulerdans l’ensemble de l’UE. Il est essentiel que les citoyens disposent de voies de recoursefficaces au sein du marché intérieur lorsqu’ils sont en litige avec un autre citoyen ou uneentreprise.

L’UE dispose d’une législation permettant les demandes transfrontalières et la reconnaissancemutuelle des décisions des tribunaux nationaux, dont le règlement «Bruxelles I», le titreexécutoire européen, la procédure de règlement des petits litiges et la procédure d’injonctionde payer. Obtenir une décision de justice n’est cependant qu’une partie de la procédure;Les citoyens et les entreprises doivent avoir le droit de faire exécuter ces décisions. Unélément nécessaire pour que l’exécution soit efficace est que les tribunaux doivent pouvoir,à titre provisoire, agir promptement afin d’ordonner la transparence des actifs du patrimoinedu débiteur et de bloquer ce dernier.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Des millions d’entreprises exercent leur droit demener des activités commerciales au sein du marché intérieur de l’Union européenne etdes millions de citoyens exercent leur droit de vivre, de travailler et de circuler dans tousles États membres de l’Union européenne. Il est par conséquent essentiel que les citoyensdisposent de voies de recours efficaces au sein du marché intérieur lorsqu’ils sont en litigeavec un autre citoyen ou une entreprise.

L’UE dispose actuellement d’une législation permettant les demandes transfrontalières etla reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux nationaux. Obtenir une décisionde justice n’est cependant qu’une partie de la procédure bien souvent. Les plus de500 millions de citoyens européens et leurs entreprises doivent avoir le droit de faireexécuter ces décisions. Un élément nécessaire pour que l’exécution soit efficace est que lestribunaux doivent pouvoir, à titre provisoire, agir promptement afin d’ordonner latransparence des actifs du patrimoine du débiteur et de bloquer ce dernier. L’objectif durapport que nous adoptons aujourd’hui est d’inviter la Commission à présenter


promptement des propositions relatives à des mesures provisoires concernant le gel et latransparence du patrimoine du débiteur dans les cas transfrontaliers.

Catherine Stihler (S&D), par écrit. − (EN) Je soutiens ce rapport d’initiative, car il appuiela création d’un dispositif européen pour le gel des patrimoines et d’un dispositif européenpour la transparence des patrimoines.

- Rapport: Jorgo Chatzimarkakis (A7-0134/2011)

Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. − (PT) Je vote en faveur de cette proposition, parceque j’approuve les procédures de décharge, des crédits appropriés étant proposés pourchaque ligne.

Bastiaan Belder (EFD), par écrit. − (NL) Je ne peux soutenir la décharge à la Commissioneuropéenne et aux autres institutions et organes. Mon vote s’explique principalement parle pourcentage d’erreur, qui reste trop élevé. Le rapport sur la Commission européenne,rédigé par Jorgo Chatzimarkakis, rapporteur, présente les problèmes avec brio. Pourtant,la commission du contrôle budgétaire n’a pas conclu à la nécessité d’ajourner l’octroi dela décharge, bien qu’il s’agisse précisément de l’outil que nous devons utiliser pour fairepression sur la Commission européenne et les États membres afin d’obtenir desaméliorations. Par exemple, les déclarations d’assurance nationales. Celles-ci contribuentà améliorer la gestion partagée, donc les fonds structurels également.

Les nombreuses règles complexes touchant aux fonds structurels et aux subventions derecherche constituent une difficulté majeure supplémentaire. C’est pourquoi j’ai déposéun amendement au rapport de M. Garriga Polledo, de la commission spéciale sur les défispolitiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013.Dans mon amendement, je demande que la Commission européenne veille à ce que chaqueproposition soit accompagnée d’une évaluation de l’incidence. Cette évaluation doit êtreréalisée de manière indépendante, et non par la Commission européenne elle-même. Enconclusion, la diminution de la charge administrative et les déclarations d’assurancenationales doivent aboutir à une réduction des erreurs de gestion financière. En donnantdécharge, le Parlement européen abandonne l’outil le plus important dont il ait jamaisdisposé. Le rapport Chatzimarkakis mérite un meilleur sort.

Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge 2009 à laCommission européenne, car en dépit des difficultés de gestion de ces fonds, le résultatobtenu par la Cour des comptes met en lumière des améliorations réelles. La transparenceaccrue de l’audit et l’amélioration des prestations de toutes les personnes impliquées dansla gestion des fonds européens constituent les deux principales raisons qui me poussent àapprouver cette décharge.

Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit . – C’est dans un contexte politique très particulierqu’est intervenu le vote de la décharge de la Commission européenne pour l’exercicebudgétaire 2009. Les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel post 2013seront en effet marquées par une refonte du règlement financier. C’était donc l’occasionpour le Parlement de donner un nouvel élan et un nouveau dynamisme à une procédureparfois prise à la légère. Le Parlement a approuvé les dépenses budgétaires de la Commissioneuropéenne pour 2009 après avoir obtenu des engagements visant à confier plus deresponsabilités aux États membres et à améliorer le contrôle des dépenses des fondseuropéens par les autorités nationales. Il faut mettre en place une meilleure gestion et dessystèmes de contrôle plus efficaces. Les instances politiques nationales devront à l’avenir


répondre de la manière dont les fonds européens ont été dépensés dans leur pays, en signantles déclarations de gestion nationales. La crise financière qui secoue actuellement l’Europea également des conséquences sur le budget de l’UE. Nous ne pouvons tolérer ni scandale,ni mauvaise gestion des fonds.

Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund (S&D),par écrit. − (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, avons choisi de donner décharge à laCommission pour l’exercice 2009.

Nous avons cependant choisi de ne pas soutenir les paragraphes relatifs au statut desfonctionnaires. Nous estimons que les agents de la Commission peuvent avoir besoin dejournées de voyage supplémentaires - certains d’entre eux peuvent avoir de longues distancesà parcourir et peuvent avoir plusieurs correspondances en avion ou avec d’autres modesde transport. Par ailleurs, les modifications au statut des fonctionnaires de l’Unioneuropéenne doivent nécessairement être apportées dans le cadre d’une procédure decodécision entre le Parlement et le Conseil. La procédure de décharge n’est donc pas leforum adéquat pour aborder ces questions. La réforme du statut des fonctionnaires seratraitée ultérieurement au sein de la commission des affaires juridiques du Parlementeuropéen.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Je salue les améliorations continues apportées cesdernières années par la Cour des comptes en ce qui concerne les prestations de toutes lespersonnes gérant des fonds. La transparence, la saine gestion et la responsabilité de toutesles entités concernées doivent en permanence être une priorité et une caractéristique del’Union européenne.

Néanmoins, il reste nécessaire de créer une véritable responsabilité au niveau des Étatsmembres en ce qui concerne leur rôle dans la gestion partagée des fonds de cohésion del’Union, et il est toujours indispensable d’instaurer un système d’analyse de la viabilité desdonnées soumises par les agences nationales, ainsi qu’un système de déclarations de gestionnationales obligatoires. Il est essentiel que les États membres assument la responsabilitéd’une gestion adéquate des fonds européens et développent des politiques de contrôle etde simplification sérieuses et transparentes.

Louis Grech (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport sur la décharge 2009à la Commission, parce qu’il donne l’assurance d’une meilleure gestion des paiements encas d’abus des fonds. Je n’ai pas pu soutenir certains paragraphes du rapport qui faisaientréférence à la révision prochaine du statut des fonctionnaires des Communautéseuropéennes. Ma décision trouve son origine dans le fait que la révision du statut desfonctionnaires ne relève pas des attributions de la commission du contrôle budgétaire. Ellen’a pas sa place dans le rapport sur la décharge 2009 et incombe, au contraire, à lacommission des affaires juridiques, qui examinera ces questions d’ici peu. Je pense quenous devons adopter une approche générale et procéder à une révision globale du statutdans son ensemble, au lieu d’une révision fragmentaire faite de multiples rapports abordantdivers statuts.

Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur du rapport concernant ladécharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009,car il procure une meilleure garantie de gestion en matière de paiements, surtout en casd’abus de fonds. En adoptant cette décision, le Parlement européen donne décharge à laCommission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009et présente ses commentaires dans des documents annexes. J’estime nécessaire de simplifier


et de limiter les règles régissant la passation de marchés publics afin de réduire le nombreglobal d’erreurs. Les problèmes d’administration entre le règlement financier et lesrèglements concernant la cohésion peuvent être évités grâce à une meilleure harmonisationdes règles d’éligibilité entre les différentes politiques. La simplification, en particulier dansle cadre de la révision du règlement financier, doit permettre d’assurer la stabilité des règleset des systèmes de gestion à long terme. Je regrette que, lors de l’examen du budget portantsur l’exercice 2009, la Cour des comptes ait choisi de se concentrer à nouveau sur lespolitiques de recherche et de l’énergie plutôt que sur la politique des transports. Il estcependant nécessaire de renforcer la transparence - via la fourniture des informationsappropriées aux contribuables et aux autorités budgétaires - et la coordination de la politiquerégionale et de la politique de transports, car, à l’heure actuelle, la valeur ajoutée européennedes projets fait l’objet d’un examen sommaire et, de ce fait, les moyens financiers ne sontpas utilisés de manière optimale pour résoudre notamment les goulets d’étranglement, lesproblèmes de connexion frontaliers ou les difficultés liées aux chaînons manquants.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) Je suis convaincu que ce rapport révèle le besoinde voir la Commission procéder à un contrôle minutieux des dépenses afin d’identifier leséconomies potentielles qui réduiraient la pression sur le budget en cette période d’austérité.

Paul Murphy (GUE/NGL), par écrit. − (EN) J’ai voté contre les propositions d’exonérerla Commission de son obligation de faire rapport sur ses dépenses en raison du manquede clarté du rapport. J’ai cependant voté en faveur de la proposition de résolution, car elleaborde à plusieurs reprises le principe général d’efficacité des dépenses dans l’Unioneuropéenne. Je suis favorable à la diminution des dépenses relatives à la Commission et àses agences. Toutefois, cela ne peut se faire aux dépens des travailleurs de base de laCommission, comme le suggérait le paragraphe 81. Je n’accepte pas que les travailleurssoient forcés de travailler plus longtemps en raison des coupes budgétaires, quelle que soitl’identité de leur employeur. Les droits des travailleurs doivent être préservés et défendus.Si leur fonction est devenue obsolète, ils doivent avoir accès à des emplois similaires auxmêmes conditions. Des représentants élus imposant une réduction des conditions de vieaux travailleurs doivent, à tout le moins, accepter de voir leurs privilèges subir le mêmetraitement. Je continuerai à demander que les représentants publics continuent de percevoirle salaire d’un travailleur qualifié moyen et à préconiser l’élimination des coûts, avantageset autres privilèges superflus.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Ce document donne décharge àla Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice2009 et présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisionsconcernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pourl’exercice 2009, section III - Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolutionsur les rapports spéciaux de la Cour des comptes.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) En vertu de l’article 17, paragraphe premier, du traitésur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et doit le faire, conformémentà l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en coopération avecles États membres, sous sa propre responsabilité et conformément au principe de la bonnegestion financière. En adoptant ce rapport, le Parlement approuve l’octroi de la déchargeà la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice2009.


Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Je me suis abstenue de donner ou de refuserla décharge à la Commission. Ma position s’explique par le fait, d’une part, que la Cour descomptes s’est une nouvelle fois trouvée dans l’incapacité d’émettre une déclaration positiveau sujet de la Commission en 2009 et, d’autre part, que le rapport indique en termessuffisamment clairs que cette situation est essentiellement due à la coopération inadéquatedes États membres, en leur qualité de bénéficiaires du financement. L’octroi de la déchargeà un système déficient ne contribue en rien à l’amélioration de la situation. Des contrôlesdoivent avoir lieu avant de verser les fonds.

Anna Záborská (PPE), par écrit. – (SK) La Cour des comptes estime que les irrégularitésfinancières, voire les possibles détournements de ressources en 2009, représentent entre2 et 5 % de l’ensemble des paiements.

C’est sensiblement plus que la contribution annuelle de la Slovaquie au budget de l’Unioneuropéenne. Nous sommes censés approuver les comptes des 27 agences européennes,alors qu’à mon avis, l’Europe aurait intérêt à se passer de ces agences. Qui plus est, dans leprojet de budget relatif à l’année prochaine, nous allons précisément augmenter les secteursdans lesquels l’audit a identifié les divergences les plus importantes. Le plus triste, c’est quel’approbation éventuelle de la gestion des agences et institutions européennes par cetteAssemblée ne fait aucune différence. Tout continuera comme à l’accoutumée. Des règlesplus strictes relatives à la redistribution et à la comptabilisation de ces ressources nerésoudront rien, car elles aboutiront à une augmentation des formalités bureaucratiqueset à un ralentissement des paiements, ce qui aura pour effet d’affecter l’efficacité desprogrammes de soutien. Je souhaite par conséquent plaider en faveur d’une suppressionprogressive de la redistribution, instrument d’ingénierie sociale dont la transparence laissede plus en plus à désirer à l’heure actuelle. Elle fausse le marché, réduit la concurrence etprive les citoyens du sens de l’initiative et de la responsabilité en ce qui concerne leur modeet leur lieu de vie. Moins nous redistribuons d’argent sur la base des priorités politiques,plus le risque de corruption diminuera et plus les régions de l’Europe et notre économietout entière seront viables.

- Rapport: Jorgo Chatzimarkakis (A7-0135/2011)

Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) Je soutiens ce rapport, en particulier ce qu’ilexplique concernant la réforme du marché du sucre. Ce rapport a attiré l’attention sur lesproblèmes majeurs qui se manifestent dans le secteur du sucre depuis sa réforme en 2006et sur les problèmes auxquels sont aujourd’hui confrontés d’anciens producteurs de sucre.Sans ce rapport de la Cour des comptes, ces difficultés n’auraient pas été signalées. Lescultures sucrières ont joué un rôle majeur dans le secteur agricole, en particulier en Irlande,pays qui comptait des usines de transformation à Cork et à Carlow, et l’on pourrait direque la réforme a causé la perte du secteur sucrier irlandais.

Comme l’indique le rapport, les informations communiquées au sujet de l’impact sur lesrégions de transformation, de l’impact des quotas refusés sur les économies locales, desemplois qui seraient perdus et de la distribution de compensations ont été insuffisantes.Le processus de réforme s’est caractérisé par un manque de transparence et d’informationpour ceux qui travaillent dans le secteur et pour les contribuables européens. Il est désormaisnécessaire que la clarté et l’honnêteté règnent au sujet de l’impact de la réforme surl’ensemble du secteur agricole européen.

Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport. Chaqueannée, la Cour des comptes présente des rapports spéciaux dans le contexte de la décharge


à la Commission. Ces rapports spéciaux revêtent une importance cruciale lorsqu’ils portentsur des programmes et des projets qu’ils visent à modifier et/ou à adapter, étant donnéqu’ils peuvent déboucher sur une utilisation plus efficace des ressources humaines etbudgétaires. La Commission peut, sur la base de ces rapports, agir rapidement pour remédierà la plupart des lacunes constatées par la Cour des comptes. J’ai été le rapporteur responsabledu document de travail de la commission du contrôle budgétaire consacré au rapportspécial de la Cour des comptes européenne intitulé «Amélioration de la performance destransports sur les axes ferroviaires transeuropéens» . Je pense que la Commission doitadopter les mesures qui s’imposent pour adapter les infrastructures ferroviaires afin dedesservir toutes les lignes transeuropéennes, tout en créant les liaisons manquantes auxpostes transfrontaliers, en remplaçant ou en modernisant les vieilles infrastructuresferroviaires, en aidant les États membres à réduire diverses contraintes liées au différencesd’écartement et en fournissant l’assistance requise.

Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge 2009 relativeau budget général de l’Union européenne, car j’estime que les fonds ont été utilisés demanière transparente et globalement efficace, notamment à la lumière des conditionsparticulières auxquelles l’économie européenne a été confrontée durant la périodeconcernée.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Je considère de manière positive l’évaluation réaliséepar la Cour des comptes dans ces rapports spéciaux, car c’est par l’intermédiaire de cesrapports que nous sommes en mesure d’accéder plus clairement à des informationsconcernant la manière dont les fonds sont dépensés, mais aussi le besoin de réexaminerou de modifier des programmes et des projets. Toutes ces informations fournies par laCour des comptes doivent être prises en considération par l’Union européenne, par laCommission en particulier, qui est le principal organe exécutif et le principal organe degestion du budget de l’Union européenne. Nous devons aspirer à une optimisationexemplaire de la manière dont les fonds sont utilisés et dépensés, sur la base de règlessimples et transparentes sous-tendues par le principe de responsabilité directe.

Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce document, car la Courdes comptes est parvenue à élaborer chaque année des rapports spéciaux plus nombreuxet de meilleure qualité. Malheureusement, ils ne reçoivent pas de toute l’attention politiquequ’ils méritent en raison de la réglementation en vigueur au Parlement. Ces rapports spéciauxrevêtent une importance cruciale lorsqu’ils portent sur des programmes et des projets qu’ilsvisent à modifier et/ou à adapter, étant donné qu’ils peuvent déboucher sur une utilisationplus efficace des ressources humaines et budgétaires. Je salue l’attitude positive de laCommission à l’égard de ces procédures et sa volonté d’agir rapidement pour remédier àla plupart des lacunes constatées par la Cour des comptes dans ces rapports.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui souligne lanécessité d’un examen plus rigoureux des projets au stade de la demande afin d’éviter lesproblèmes et invite par conséquent la Commission à stimuler l’utilisation de guides et delistes de contrôle en proposant des critères plus clairs pour évaluer les demandes desubventions, afin d’améliorer l’efficacité et la cohérence des procédures et de leurs résultatset d’assurer un bon suivi lorsque les informations ou actions requises font défaut.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Ce rapport se félicite du fait que laCour des comptes soit parvenue à élaborer chaque année des rapports spéciaux plusnombreux et de meilleure qualité. Il regrette que, malheureusement, ces rapports ne


bénéficient pas de toute l’attention politique qu’ils méritent, en raison de la réglementationen vigueur au Parlement. Il souligne que ces rapports spéciaux revêtent une importancecruciale lorsqu’ils portent sur des programmes et des projets qu’ils visent à modifier et/ouà adapter, étant donné qu’ils peuvent déboucher sur une utilisation plus efficace desressources humaines et budgétaires. Il salue l’attitude positive de la Commission à l’égardde ces procédures et sa volonté d’agir rapidement pour remédier à la plupart des lacunesconstatées par la Cour des comptes dans ces rapports.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) En adoptant ce rapport, le Parlement souligne le faitque la Cour des comptes soit parvenue à élaborer chaque année des rapports spéciaux plusnombreux et de meilleure qualité. Malheureusement, ces rapports ne bénéficient pas detoute l’attention politique qu’ils méritent, en dépit de leur importance cruciale lorsqu’ilsportent sur des programmes et des projets qu’ils visent à modifier et/ou à adapter, étantdonné qu’ils peuvent déboucher sur une utilisation plus efficace des ressources humaineset budgétaires.

Le texte d’aujourd’hui salue une nouvelle fois l’attitude positive de la Commission et savolonté d’agir rapidement pour remédier à la plupart des lacunes constatées par la Courdes comptes dans ces rapports.

- Rapport: Ville Itälä (A7-0094/2011)

Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. − (PT) Je vote en faveur de cette proposition, carj’approuve les procédures de décharge, des crédits appropriés étant proposés pour chaqueligne.

Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai soutenu ce rapport et la décharge surl’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009. La Cour descomptes a conclu que dans l’ensemble, les paiements étaient exempts d’erreurs significatives.Elle n’a relevé aucune faiblesse majeure lors de l’examen de la conformité des systèmes decontrôle et de surveillance aux dispositions du règlement financier. Le secrétaire généraldu Parlement européen a certifié qu’il disposait de l’assurance raisonnable que le budgetdu Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financièreet que le cadre de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires quant à la légalitéet à la régularité des opérations sous-jacentes. Je suis d’accord avec le rapporteur au sujetde la nécessité de voir le Parlement et toutes les autres institutions de l’Union trouver lesmoyens les plus économiques d’utiliser les ressources financières et humaines, non sansréaliser les économies qui peuvent l’être, ainsi que les outils et méthodes électroniques,afin d’assurer des services efficaces. Je pense que le secrétaire général du Parlement européendoit proposer des modalités permettant de garantir que l’utilisation de l’indemnité de fraisgénéraux soit transparente dans tous les cas et conforme à son objet. Je suis égalementd’accord avec le fait que le Parlement devrait disposer d’un seul lieu de travail dans la mêmelocalité que les autres institutions de l’Union. Actuellement, la décision de modifier cettesituation - et de réaliser quelque 160 000 000 EUR d’économies par an tout en réduisantconsidérablement l’empreinte carbone du Parlement - relève exclusivement du Conseileuropéen. Nous devons rationaliser encore les missions entre les trois lieux de travail, enles justifiant et en les contrôlant mieux pour éviter les missions et les coûts superflus.

Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit . – J’ai voté «pour» cette décharge. Le budget defonctionnement du parlement européen est, de mon point de vue, respectueux du contextefinancier. Plusieurs remarques pour accroître encore la transparence vont dans le bon sens.Je considère enfin que la distribution de prix par le Parlement européen est justifiée,


notamment pour soutenir le cinéma européen. Les sommes en question sont d’ailleursplutôt symboliques.

Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. − (ES) J’ai voté en faveur du rapportconcernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pourl’exercice 2009, qui concernait le Parlement européen. Je tiens à souligner que j’ai, dans lasection consacrée aux changements importants dans la gestion budgétaire du Parlementau cours de l’exercice 2009, voté en faveur du point 5, car je comprends que l’indemnitéde frais généraux versée sur nos comptes doit être traitée de manière transparente et doit,dans tous les cas, être utilisée conformément à l’usage prévu. Par conséquent, et dans cetteoptique, j’admets que c’est le secrétaire général qui doit adopter la mesure appropriée.

Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Parlementpour son budget 2009, car j’estime que globalement, les ressources ont été gérées avecsagesse. Je reste très sceptique au sujet de la dissémination sur trois lieux de travail, sourcede gaspillage et de stress, et abstraction faite de la dimension symbolique, je pense qu’il esttrès urgent de prendre des mesures afin de mettre un terme à ce système tripartite, quiprésente un coût économique et environnemental.

Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit . – En raison de la situation économique actuelle,le Parlement européen se doit de donner l’exemple en matière de réduction des coûts. Parmiles mesures destinées à faire des économies, il a été décidé que les réunions des groupes detravail bénéficieraient systématiquement d’un service d’interprétation limité à six langues(français, allemand, anglais, polonais, espagnol et italien), les autres langues pouvant êtremises à disposition uniquement à la demande des députés. D’autres exigences incluent desrègles pour limiter les trajets de longue distance des voitures officielles du Parlement. Larésolution demande également une révision à long terme du budget du Parlement en vuede réduire les coûts. Ce vote a également été l’occasion de faire ressurgir le débat sur lalocalisation du siège du Parlement européen. Pourtant, cette situation renvoie à desréférences historiques ainsi qu’à des textes juridiques qui ne sauraient être remis en causepar des attaques bien souvent erronées sur les coûts ou les dommages de la dispersion deslocaux du Parlement européen. La question de Strasbourg ou de Bruxelles ne se pose pasici puisque selon les traités qui fondent historiquement notre Union, Strasbourg est la règleet Bruxelles l’exception.

Anne Delvaux (PPE), par écrit . – J’ai une nouvelle fois voté en faveur des dispositionsprécisant que des économies réelles pourraient être réalisées si le Parlement disposait d’unseul lieu de travail dans la même ville que les autres institutions de l’Union (à savoirBruxelles). Le rapport du secrétaire général sur l’avant-projet d’état prévisionnel pourl’exercice 2011 pointe lui-même le coût annuel exorbitant découlant de la dispersiongéographique du Parlement, coût qui est estimé à quelque 160 000 000 d’EUR, soit 9 %du budget total du Parlement.

Certes, pour l’heure, la décision de modifier cette situation – et de réaliser quelque160 000 000 d’EUR d’économies par an tout en réduisant considérablement l’empreintecarbone du Parlement – relève exclusivement du Conseil européen. Mais par ce vote, j’invitele Président du Parlement et les députés qui négocient le budget de l’Union au nom duParlement à proposer au Conseil européen de faire en sorte que l’Union puisse réaliser ceséconomies.

Edite Estrela (S&D), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la décharge relativeau budget 2009 du Parlement 2009, car il contribue au contrôle de l’utilisation des fonds


par les institutions européennes. Je pense qu’il serait utile de revoir le budget du Parlementeuropéen à long terme afin de réduire les coûts et de créer des ressources, de manière àgarantir l’efficacité du Parlement dans le contexte des compétences accrues que lui confèrele traité de Lisbonne.

Göran Färm (S&D), par écrit. − (SV) Je tiens à souligner qu’en tant qu’institution publique,le Parlement européen doit s’efforcer de faire preuve d’autant d’ouverture et de transparenceque possible.

Je pense également, au vu de la situation économique actuelle en particulier, que le Parlementdoit revoir ses dépenses et identifier les économies et les manières d’accroître son efficacité.Le Parlement doit mener un débat plus approfondi sur ces questions, raison pour laquelleje souhaite élargir le débat sur la décharge. Je suis également favorable au principe d’unsystème de collecte de miles commun pour le Parlement européen, pour que celui-ci puissebénéficier de billets d’avion moins chers.

Enfin, je ne suis pas opposé à l’attribution de prix culturels par le Parlement européen.Néanmoins, je suis particulièrement critique à l’égard du prix pour le journalisme duParlement européen et je ne pense pas que celui-ci puisse décerner des prix aux journalistesayant pour mission de soumettre le Parlement européen à un regard critique. Je pense parconséquent que ce prix doit être aboli.

Louis Grech (S&D), par écrit. − (EN) J’ai, en ce qui concerne le rapport sur la déchargedu Parlement européen pour l’exercice 2009, voté de la même manière que mon groupepolitique contre le paragraphe 143 sur les miles. Ce concept est déjà couvert par leparagraphe 199, en faveur duquel j’ai voté. Le paragraphe 119 est plus complet et pluspratique quant à sa mise en œuvre.

Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund (S&D), par écrit. −(SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, avons choisi de donner décharge au Parlementeuropéen pour l’exercice 2009.

Nous tenons à souligner qu’en qualité d’institution publique, le Parlement européen doits’efforcer de faire preuve de la plus grande ouverture et de la plus grande transparencepossibles. Nous avons par conséquent choisi de soutenir le paragraphe 5, qui réclame uneplus grande transparence au niveau de l’indemnité de frais généraux des députés.

Nous estimons également, au vu de la situation économique actuelle en particulier, que leParlement doit revoir ses dépenses et identifier des économies et des moyens d’améliorerson efficacité. Le Parlement doit avoir un débat plus approfondi sur cette question, raisonpour laquelle nous souhaitons nous aussi élargir le débat sur la décharge. Nous sommeségalement favorables au principe d’un système de collecte des miles commun pour leParlement européen, pour que celui-ci puisse bénéficier de billets d’avion moins chers,même si nous voyons difficilement comment ce système pourrait être déployé en pratique.

Enfin, nous ne sommes pas opposés à l’attribution de prix culturels par le Parlementeuropéen. Néanmoins, nous sommes particulièrement critiques à l’égard du prix pour lejournalisme du Parlement européen et nous ne pensons pas que celui-ci puisse décernerdes prix aux journalistes ayant pour mission de soumettre le Parlement européen à unregard critique. Nous pensons par conséquent que ce prix doit être aboli.

Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) Je me suis abstenu de voter sur ce document,même si l’audit de la Cour des comptes indique, pour ce qui est des dépenses administratives


en 2009, que toutes les institutions ont mis en œuvre de façon satisfaisante les systèmesde surveillance et de contrôle requis par le règlement financier et que les opérations testéesétaient exemptes d’erreurs significatives. Le secrétaire général a également certifié le 2 juillet2010 qu’il disposait de l’assurance raisonnable que le budget du Parlement avait été exécutéconformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle misen place offrait les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérationssous-jacentes. J’estime que la situation financière actuelle nécessite que le Parlement ettoutes les institutions de l’Union identifient les moyens les plus efficaces d’utiliser lesressources financières et les ressources en personnel, économies potentielles incluses, ainsique des outils et des méthodes électroniques, afin de fournir des services efficaces. Nousdevons procéder à une révision à long terme du budget du Parlement européen et déterminerles économies pouvant être réalisées à l’avenir, de manière à réduire les coûts et à trouverles fonds permettant au Parlement de fonctionner efficacement en sa qualité d’organelégislatif. Je tiens aussi à souligner que les citoyens ont le droit de savoir comment estdépensé l’argent de l’impôt qu’ils versent et de quelle manière les institutions et les organespolitiques de l’Union européenne utilisent les pouvoirs qui leur sont conférés.

Anne E. Jensen (ALDE), par écrit. − (DA) Le parti libéral danois est opposé auparagraphe 112. Il est vital que les langues européennes restent égales au sein de l’Unioneuropéenne. Abstraction faite de ce paragraphe, ce rapport présente plusieurs initiativesutiles.

Karin Kadenbach (S&D), par écrit. – (DE) En ce qui concerne le paragraphe 129 durapport concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européennepour l’exercice 2009 – Parlement européen, relatif au «fonds de pension volontaire», jetiens à déclarer que je vote catégoriquement contre cette mesure, qui suppose d’utiliserl’argent du contribuable pour financer les fonds de pension des députés européens(paragraphe 129, i)). Il n’y a aucune raison de faire passer l’âge de la retraite au titre durégime de 60 à 63 ans (paragraphe 129 ii)). Il est positif que les gestionnaires du Fondssoient invités à adopter une stratégie d’investissement plus prudente et plus équilibrée(paragraphe 129 iii)). Je suis, par principe, favorable au retrait progressif du régime deretraite actuel.

Jörg Leichtfried, Evelyn Regner et Hannes Swoboda (S&D), par écrit. – (DE) En cequi concerne le paragraphe 129 du rapport concernant la décharge sur l’exécution dubudget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009 – Parlement européen, relatifau «fonds de pension volontaire», je tiens à déclarer que j’ai voté catégoriquement contrecette mesure, qui suppose d’utiliser l’argent du contribuable pour financer les fonds depension des députés européens (paragraphe 129, i)). Il n’y a aucune raison de faire passerl’âge de la retraite au titre du régime de 60 à 63 ans (paragraphe 129 ii)). Il est positif queles gestionnaires du Fonds soient invités à adopter une stratégie d’investissement plusprudente et plus équilibrée (paragraphe 129 iii)). Je suis, par principe, favorable au retraitprogressif du régime de retraite actuel.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de l’amendement réclamantune transparence accrue dans le cadre de l’approbation de l’indemnité de frais générauxdes députés européens.

Iosif Matula (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport, car je pense quecertaines mesures sont nécessaires. Elles visent à rendre les activités des députés européensplus efficaces et à améliorer les prestations des fonctionnaires et l’infrastructure de


l’institution sur le plan de la sécurité, de l’informatique, de l’accès des visiteurs et de laréduction de l’empreinte carbone. La politique de sécurité doit être révisée via la mise enplace d’un système de sécurité intelligent, moderne et s’appuyant sur les techniques les plusavancées pour le Parlement, en déployant des mesures à l’intérieur des bâtiments et desprocédures de contrôle d’accès, ainsi que dans le périmètre des institutions de l’Unioneuropéenne. Sur le plan des TIC, des améliorations sont nécessaires au niveau de l’accès auréseau sans fil à l’intérieur des bâtiments de l’institution. Par ailleurs, le département TICdoit proposer des mesures spécifiques visant à remplacer les documents administratifs surpapier par des version électroniques respectueuses de l’environnement. Les institutions del’Union européenne constituent une attraction touristique majeure à Bruxelles.

Les enquêtes révèlent que l’afflux de touristes est plus important les jours fériés et lesweek-ends. Le fonctionnement du centre des visiteurs et le programme de visite doiventêtre adaptés à ces demandes. Il est urgent de réaliser l’objectif de réduction des émissionsde carbone de 30 % d’ici 2020. Je soutiens l’initiative de remplacement du parc automobileactuel par des véhicules respectueux de l’environnement, compte tenu des faibles distancesparcourues, lesquelles sont adaptées à la durée de vie des batteries des véhicules électriques.

Paul Murphy (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Je suis favorable à la proposition de résolution,car elle met en avant le principe général des économies dans l’Union européenne. Je suisfavorable à la réduction des dépenses du Parlement européen. Néanmoins, les économiesne peuvent être réalisées aux dépens des travailleurs ordinaires du Parlement européen.Leurs droits doivent être garantis à tout moment.

Je soutiens les dépenses relatives à la promotion d’événements artistiques et culturelsaccessibles susceptibles d’enrichir la vie des citoyens. J’ai donc soutenu le prix du film LUX,malgré des doutes sur le budget important qui semble consacré à cette récompense. Deséconomies peuvent et doivent être réalisées en limitant les dépenses et les salaires desdéputés européens, en liant par exemple l’indemnité journalière à des dépenses justifiées.

J’ai également soutenu le relèvement de l’âge de la retraite des députés européens de 60 à63 ans. J’estime que des représentants qui mettent en œuvre le détricotage des conditionsde vie des travailleurs doivent à tout le moins accepter de voir leurs privilèges subir le mêmetraitement. Je suis toutefois contre le relèvement de l’âge de la retraite des travailleurs. Jecontinuerai à soutenir les travailleurs et les syndicalistes dans leur lutte contre le relèvementde l’âge de la retraite.

Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Je ne suis pas en mesure de voter en faveur de ladécharge du budget du Parlement européen, car le cirque ambulant entre Bruxelles etStrasbourg est insoutenable pour les contribuables. Le Parlement européen doit disposerd’un seul siège, au lieu de transbahuter tout son barda une semaine tous les mois.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Le texte adopté indique, entreautres choses, que le Parlement européen prend acte des contraintes budgétaires pesantsur bon nombre d’États membres en raison de la crise financière et économique et de lanécessité de passer en revue de manière critique les économies potentielles à tous lesniveaux, y compris à l’échelle de l’Union et souligne, compte tenu de cette situation, quedes économies réelles pourraient être réalisées si le Parlement disposait d’un seul lieu detravail dans la même localité que les autres institutions de l’Union.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) L’audit opéré par la Cour des comptes indique, pource qui est des dépenses administratives en 2009, que toutes les institutions ont mis en


œuvre de façon satisfaisante les systèmes de surveillance et de contrôle requis par lerèglement financier et que les opérations testées étaient exemptes d’erreurs significatives.

Le secrétaire général a certifié le 2 juillet 2010 qu’il disposait de l’assurance raisonnableque le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestionfinancière et que le cadre de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires quant àla légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le rapport que nous adoptonsaujourd’hui donne décharge au président pour l’exécution du budget général de l’Unioneuropéenne pour l’exercice 2009.

Catherine Stihler (S&D), par écrit. − (EN) Je suis favorable à une plus grande transparenceau sein du Parlement européen et je salue tout particulièrement la transparence relative àl’indemnité de frais généraux.

Marianne Thyssen (PPE), par écrit. − (NL) J’ai voté en faveur du rapport de M. Itälä, maisje nourris certaines réserves au sujet du considérant 113. Je suis en total désaccord avec ceconsidérant, qui propose un nouveau système de services d’interprétation pour les «groupesde travail». Je ne peux l’approuver, car le système proposé n’est pas compatible avec leprincipe de l’égalité de traitement des langues officielles de l’Union et de leurs usagers. Ilentraînera indubitablement l’exclusion de langues autres que les six mentionnées et sera,en pratique, impossible à gérer de manière réaliste pour la simple raison que le députéconcerné devra présenter une demande d’interprétation dans une langue supplémentaireavant de voir l’ordre du jour. Il risque de transformer la politique linguistique en lutted’influence. Si nous voulons réaliser de véritables économies dans le domaine des langues,nous devons réclamer l’application équitable de ce système à tout le monde.

Si nous cessons d’accorder autant d’importance au principe suivant lequel certains députésdoivent être autorisés à parler dans leur langue maternelle, il deviendra moins importantpour d’autres députés également. Il n’existe, par conséquent, qu’une seule alternative sinous devons réaliser une économie sur les services d’interprétation dans les «groupes detravail»: l’utilisation de l’anglais, et de l’anglais uniquement, lorsque nous parlons et lorsquenous écoutons. Tout le monde sera, dans ce cas, égal devant la loi et sera en mesure de fairedes économies.

Derek Vaughan (S&D), par écrit. − (EN) Je n’ai pas été en mesure de voter en faveur dela décharge au Parlement européen, car certains problèmes ne sont pas résolus. Si leParlement a pris des mesures pour améliorer son budget et réaliser des économies, desquestions subsistent au sujet du financement de certains prix, par exemple, qui sontactuellement payés par les contribuables. En outre, le rapport final ne reconnaît pas lessommes gaspillées en raison de Strasbourg. Le rapport a cependant montré que certainsprogrès étaient en cours. À la suite du vote de ce jour, de nouvelles règles devront être misesen place afin d’amener les députés de tous les pays membres de l’Union européenne àprendre des mesures pour garantir la transparence des dépenses de leurs services. Le rapporta également réclamé une révision des dépenses du Parlement dans le but de réaliser deséconomies à l’avenir.




Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport et j’aiapprouvé l’ajournement, par le Parlement européen, de sa décision de donner déchargesur l’exécution du budget du Conseil pour l’exercice 2009. Le Conseil n’a accepté aucuneinvitation à rencontrer officiellement et formellement la commission du contrôle budgétairedu Parlement, responsable de la procédure de décharge, ou son rapporteur en vue del’examen de questions liées à l’exécution du budget du Conseil pour l’exercice 2009. LeConseil a également refusé de répondre par écrit au Parlement pour lui fournir lesinformations et les documents qui avaient été sollicités. Je suis d’accord avec le rapporteurquant au fait que le Conseil doit fournir à la commission du contrôle budgétaire duParlement des réponses écrites détaillées aux questions, ainsi que l’ensemble des documentsdemandés, pour le 15 juin 2011 au plus tard. Le Conseil doit également rendre des comptesaux citoyens sur les moyens financiers mis à sa disposition et doit, afin de faciliter leséchanges d’information dans le cadre de la procédure de décharge, suivre la même approcheque pour les autres institutions.

Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté contre l’octroi de la décharge sur l’exécution dubudget général du Conseil pour l’exercice 2009, parce que le Conseil a refusé de répondreaux questions posées par le Parlement à ce sujet et n’a pas fourni les documents essentielsque le Parlement avait demandés. Je suis par conséquent favorable à l’ajournement de ladécharge relative à l’exercice 2009.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Cette fois encore, la décision qui vient d’être adoptéeest le reflet du manque de coopération persistant du Conseil au niveau de l’exécution et dela transparence de son budget. Au nom de la transparence nécessaire au public et de larigueur, je considère que le Conseil n’est pas exonéré de sa responsabilité de publier lescomptes relatifs aux moyens financiers mis à sa disposition.

Je suis par conséquent du même avis que le rapporteur au sujet de sa décision d’ajournerla décision relative à la décharge concernant les comptes du Conseil tant que ce derniern’aura pas fourni les informations et les documents demandés par le rapporteur, ainsiqu’une liste complète des reports budgétaires.

Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce document, car il ajournesa décision relative à l’octroi de la décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécutiondu budget du Conseil pour l’exercice 2009. L’ajournement de la décharge se fonde sur lesraisons suivantes: premièrement, le Conseil n’a accepté aucune invitation à rencontrerofficiellement et formellement la commission du Parlement compétente pour la procédurede décharge ou son rapporteur en vue de l’examen de questions liées à l’exécution du budgetdu Conseil pour l’exercice 2009. Deuxièmement, le Conseil a refusé de répondre par écritau Parlement pour lui fournir les informations et les documents qui avaient été sollicitésauprès du Conseil dans l’annexe à une lettre du 14 décembre 2010 signée par le rapporteur.Troisièmement, le Parlement n’a pas reçu de documents fondamentaux du Conseil, commela liste complète des virements budgétaires. J’ai voté en faveur de cette décision, car je suisprofondément convaincu que les citoyens ont le droit de savoir de quelle manière les fondsqu’ils versent sous la forme d’impôts sont utilisés et de quelle manière les institutions et lesorganes politiques utilisent les pouvoirs qui leur sont conférés.

Agnès Le Brun (PPE), par écrit . – Comme chaque année, le Parlement européen est amenéà se prononcer sur la bonne exécution du budget communautaire par les différentes agenceset institutions qui en ont la charge. Les sommes allouées le sont dans un but précis, l’objetde la procédure de décharge est de vérifier a posteriori le respect de celui-ci. C’est une


prérogative importante du Parlement, qui a par exemple été à l’origine de la démission dela Commission Santer en 1999. Cette année, j’ai refusé, avec l’immense majorité des députéseuropéens, de donner la décharge au Conseil des ministres pour son activité au titre del’année 2009. Les institutions dont le Parlement, à travers la commission du contrôlebudgétaire dont je fais partie, contrôle l’activité, sont tenues de collaborer avec celui-ci,notamment en lui fournissant l’ensemble des documents nécessaires à la vérification de labonne utilisation des deniers publics. Il se trouve que cette collaboration du Conseil a été,en l’occurrence, tout à fait insuffisante. C’est pourquoi nous avons décidé de reporter ladécharge à l’automne prochain, afin de procéder aux vérifications que la transparence dubudget impose.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur des pointssuivants: 1. ajourne sa décision concernant la décharge au secrétaire général du Conseilsur l’exécution du budget du Conseil pour l’exercice 2009; 2. présente ses observationsdans la résolution ci-après; 3. charge son Président de transmettre la présente décision,ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Courde justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et auContrôleur européen de la protection des données, et d’en assurer la publication au Journalofficiel de l’Union européenne (série L).

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Le Parlement, par l’intermédiaire du rapportd’aujourd’hui, ajourne sa décision concernant la décharge au secrétaire général du Conseilsur l’exécution du budget du Conseil pour l’exercice 2009.

Derek Vaughan (S&D), par écrit. − (EN) J’ai soutenu la décision du Parlement d’ajournerla décharge au Conseil, car j’estime que le Conseil n’a pas fourni au Conseil des informationssuffisantes concernant ses comptes. Le Conseil doit être contrôlé de la même manière quen’importe quelle autre institution européenne et des documents écrits doivent être fournispour que la décharge puisse être donnée. Le rapport pose un certain nombre de questionsau Conseil et nombre d’entre elles n’ont reçu aucune réponse. En l’absence d’explicationconcrète du Conseil concernant certains problèmes spécifiques, ses comptes ne peuventêtre approuvés. La décision de décharge sera prise à une date ultérieure, lorsque desinformations suffisantes auront été fournies.

Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur de l’ajournement de ladécision relative à la décharge du Conseil pour l’exercice 2009. À la lumière de la situationnouvelle créée par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le refus persistant du Conseilde se soumettre à une procédure de décharge - et, partant, de l’obligation de rendre descomptes - est inacceptable. Les dépenses du Conseil doivent être contrôlées de la mêmemanière que celles des autres organes de l’Union si nous voulons concrétiser l’initiativeeuropéenne en matière de transparence.



Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai soutenu ce rapport et la décharge surl’exécution du budget de la Cour des comptes pour l’exercice 2009. Les comptes de la Courde comptes relatifs à l’exercice financier 2009 ont été contrôlés par une société d’auditexterne, à savoir PricewaterhouseCoopers. Celle-ci n’a, dans ses conclusions, formulé aucune


observation majeure concernant la Cour des comptes. Je soutiens la stratégie d’audit adoptéepar la Cour des comptes pour la période 2009-2012 et souscrit à ses objectifs prioritaires(maximiser la portée générale de ses audits et améliorer l’efficacité en faisant un meilleurusage des ressources). J’attends de la Cour des comptes qu’elle démontre les progrèsaccomplis en ce sens. Je suis du même avis que le rapporteur en ce qui concerne le fait qu’àl’avenir, la Cour des comptes doit faire figurer dans ses rapports sur les agences uneinformation plus complète, en particulier en ce qui concerne les conclusions des rapportsdes auditeurs internes. Je salue les mesures que prend la Cour des comptes pour réformeret améliorer sans cesse son rôle en réponse à la demande du Parlement tendant à ce queses analyses et contrôles aient une incidence plus large et plus profonde, à ce que ses donnéessoient plus efficaces et utiles et à ce que ses systèmes et procédures soient plus fiables. Ilest également indiqué que des progrès constants ont été réalisés en ce qui concerne laproportion d’hommes et de femmes dans la composition du personnel de la Cour descomptes, notamment de la réduction du déséquilibre existant en ce qui concerne lesassistants, ainsi que les chefs d’unité et les directeurs.

Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de la décharge sur l’exécution dubudget général de la Cour des comptes pour l’exercice 2009, car la majorité des objectifsprévus relatifs au budget ont été atteints, et des informations détaillées et transparentesont été fournies.

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Je salue l’analyse complète menée par un consultantexterne, laquelle confirme que les états financiers donnent une image fidèle de la situationfinancière de la Cour des comptes européenne, ainsi que le fait que les fonds ont été utilisésaux fins prévues. Je salue par ailleurs la stratégie d’audit adoptée par la Cour des comptespour la période 2009-2012, laquelle vise à maximiser la portée générale de ses audits etaméliorer l’efficacité en faisant un meilleur usage des ressources.

Je félicite par conséquent la Cour des comptes pour les excellents résultats qu’elle a obtenusen 2009 et j’approuve l’ensemble des conclusions du rapporteur.

Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce document, car lesecrétaire général de la Cour des comptes se voit donner la décharge relative à l’exécutiondu budget de la Cour des comptes pour l’exercice 2009. Il importe également d’appeler laCour des comptes à envisager la possibilité d’une réorganisation, de sorte que certains deses membres soient responsables de domaines politiques précis et d’autres de groupesd’États membres si les autorités d’audit nationales ne sont pas en mesure de contrôlerefficacement les dépenses du budget de l’Union. Il est également noté que récemment, lenombre de membres composant la Cour des comptes a presque doublé, contrairement aunombre de domaines politiques, et que la Cour des comptes pourrait exercer cette option.L’indépendance, l’intégrité, l’impartialité, l’excellence et le professionnalisme sont les valeursfondamentales de la Cour des comptes et nous devons, selon moi, les mettre en avant etles défendre.

Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de la décharge sur l’exécutiondu budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section V – Cour descomptes. Comme nous le savons, l’audit externe du budget de l’Union européenne esteffectué par la Cour des comptes proprement dite. Par conséquent, à l’instar des deuxexercices financiers précédents, un cabinet d’audit externe, à savoir PricewaterhouseCoopers,a été désigné pour auditer son budget. La Cour des comptes a été félicitée pour la qualité


de son rapport annuel d’activité, lequel a démontré que ses transactions et ses activitésétaient légales et parfaitement fiables.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport et, ce faisant, jesalue la stratégie d’audit adoptée par la Cour des comptes pour la période 2009-2012 etje souscris à ses objectifs prioritaires (maximiser la portée générale de ses audits et améliorerl’efficacité en faisant un meilleur usage des ressources). J’espère que la Cour des comptesfera rapport sur les mesures prises pour la mise en œuvre de cette stratégie d’audit et qu’elledémontrera les progrès accomplis en ce sens en utilisant les indicateurs de performanceclés (KPI), en particulier avec l’introduction des KPI 1 à 4 en 2010. Je me réjouis en particulierde l’intention de publier des rapports de suivi concernant les rapports spéciaux afin de leurdonner plus de poids.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Ce document donne décharge ausecrétaire général de la Cour des comptes sur l’exécution du budget général de l’Unioneuropéenne pour l’exercice 2009.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Par l’intermédiaire de la résolution de ce jour, leParlement donne décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l’exécution dubudget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009. Le Parlement est préoccupépar la baisse des informations détaillées fournies dans les rapports annuels spécifiques dela Cour des comptes au sujet des agences et engage la Cour à faire figurer à l’avenir dansses rapports sur les agences une information plus complète, en particulier en ce qui concerneles conclusions des rapports des auditeurs internes.


Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté contre la décision de donnerdécharge sur l’exécution du budget du Comité économique et social européen pour l’exercice2009. Le 11 mars 2011, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a décidé de lancerune enquête sur les pratiques douteuses mises en œuvre par le secrétariat du CESE. Je suisdu même avis que le rapporteur en ce qui concerne la nécessité de voir le CESE et l’OLAFinformer le Parlement des progrès et des résultats de l’affaire. Le CESE doit coopérerpleinement avec l’OLAF et apporter toute l’aide nécessaire aux agents de l’OLAF dans lecadre de leur enquête. J’estime que la commission du contrôle budgétaire du Parlementeuropéen, responsable de la procédure de décharge, doit suivre la question de près afind’obtenir des informations supplémentaires concernant l’impact de l’enquête de l’OLAF ettenir compte du résultat de la décharge 2010. Je considère par ailleurs que les allégationsprésentées à l’OLAF affectent clairement la réputation de l’Union, étant donné qu’ellesportent sur le fonctionnement interne de l’une de ses institutions.

Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) Je n’ai pas soutenu la décharge sur l’exécution du budgetgénéral de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section VI - Comité économique etsocial européen. Tout le monde sait que le budget 2009 a été examiné par l’OLAF. Je penseque le Parlement européen a besoin d’informations supplémentaires sur ces événementspour être en mesure de prendre une décision correcte au sujet de cette décharge. Sur labase des informations fournies à ce jour, des infractions sont commises au sein de cetteinstitution européenne. Elles sont décrites comme des problèmes graves relatifs aufonctionnement de son secrétariat.

Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de la décharge au Comité économiqueet social européen pour son budget 2009, car en dépit des questions soulevées par l’enquête


récente de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), je suis certaine qu’il est possiblede clarifier les aspects qui n’étaient pas transparents et d’améliorer les procédures deprésentation à l’avenir.

Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund (S&D),par écrit. − (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, avons choisi de ne pas donner déchargeau Comité économique et social européen pour l’exercice 2009 à ce stade. À la suite d’unenotification interne, l’OLAF a décidé d’ouvrir une enquête et nous souhaitons parconséquent, afin de disposer de toutes les données nécessaires, attendre le résultat de cetteenquête avant de donner décharge.

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) C’est avec une inquiétude considérable que je note ladénonciation d’abus dans le cas d’une possible mauvaise administration du Comitééconomique et social européen (CESE), laquelle fait actuellement l’objet d’une actionpendante devant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Je suis du même avis que lerapporteur en ce qui concerne la nécessité de voir le CESE et l’OLAF informer l’autorité dedécharge des progrès et des résultats de l’affaire.

Les allégations qui viennent d’être formulées peuvent avoir un impact négatif sur laréputation de l’Union européenne, car elles renvoient aux travaux internes de l’une de sesinstitutions et nous devons savoir si les pratiques perturbatrices identifiées se limitent à unacte unique ou constituent des irrégularités continues.

Je félicite toutefois la Cour des comptes pour son rapport concernant le CESE et pour lesavancées qu’elle a réalisées durant l’exercice 2009 et je me range aux conclusions durapporteur.

Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce document, car lesecrétaire général du Comité économique et social européen se voit donner décharge pourl’exécution du budget du Comité économique et social européen pour l’exercice 2009. LeComité économique et social européen est prié de procéder à une révision complète desdépenses dans tous les domaines d’activité en 2011 pour s’assurer que toutes les dépensessont utiles et déterminer les domaines dans lesquels des économies sont possibles, ce quipermettrait de réduire la pression budgétaire en cette période d’austérité. Je me réjouis quela Cour des comptes ait indiqué dans son rapport annuel que l’audit n’avait donné lieu àaucune observation significative concernant le CESE. En 2009, le CESE disposait de créditsd’engagement d’un total de 122 000 000 EUR (118 000 000 EUR en 2008), dont le tauxd’utilisation s’élève à 98,02 %, soit un taux supérieur au taux moyen des autresinstitutions (97,69 %).

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) En votant en faveur de ce rapport, j’appelle le CESEet, en particulier son secrétaire général, à coopérer pleinement avec l’OLAF et à apportertoute l’aide nécessaire aux agents de l’OLAF dans le cadre de leur enquête relative à desallégations de mauvaise administration.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Ce document donne décharge ausecrétaire général du Comité économique et social européen sur l’exécution du budget duComité économique et social européen pour l’exercice 2009.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Le Parlement, via la résolution de ce jour, donnedécharge au secrétaire général du Comité économique et social européen sur l’exécutiondu budget du Comité économique et social européen (CESE) pour l’exercice 2009. Le


Parlement considère que les allégations présentées à l’Office de lutte antifraude (OLAF)affectent clairement la réputation de l’Union, étant donné qu’elles portent sur lefonctionnement interne de l’une de ses institutions, le CESE, et concernent undysfonctionnement grave de son secrétariat. Le Parlement considère que les pratiquesperturbatrices identifiées ne se limitent pas à un acte unique mais peuvent constituer desirrégularités continues, constitutives d’un cas présumé de mauvaise administration.


Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport et soutenula décision de donner décharge sur l’exécution du budget du Comité des régions (CdR)pour l’exercice 2009. La Cour des comptes a indiqué dans son rapport annuel que l’auditn’avait pas donné lieu à des observations significatives concernant le CdR. Je salue le faitqu’en 2009, le CdR ait mis à jour son outil budgétaire de suivi analytique («BudgetWatch»),permettant ainsi de fournir des informations plus précises concernant le budget du CdR,de faciliter la mise en œuvre de ses ressources budgétaires et d’identifier les domaines dontla gestion demande une attention particulière. Je suis d’accord avec le rapporteur au sujetde la nécessité de voir les membres du CdR déclarer leurs intérêts financiers, divulguanttoutes informations pertinentes sur les activités professionnelles. Le CdR doit suivre cettequestion dans son rapport annuel d’activité.

Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) Je ne soutiens pas la décharge relative à l’exécution dubudget du Comité des régions, car cette institution n’est qu’un organe consultatif. S’agissantégalement d’un organe représentant les intérêts des régions européennes, je pense que sonfinancement doit provenir intégralement des régions.

Lara Comi (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur de l’approbation de la décharge surl’exécution du budget général du Comité des régions pour l’exercice 2009. Mon vote nes’explique pas uniquement par l’admirable préparation des rapports annuels d’activité,mais aussi parce que les techniques de présentation et de collecte d’informations ont faitl’objet d’innovations et d’améliorations visant à renforcer la transparence.

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Je salue les conclusions de l’audit de la Cour des comptes,dont le rapport annuel indique que l’audit n’a donné lieu à aucune observation significative.Je salue également les excellentes prestations et la qualité élevée qui continuent decaractériser les rapports annuels sur les activités du Comité des régions. Enfin, je suisd’accord avec les conclusions du rapporteur et je félicite le Comité des régions pourl’inclusion des décisions de décharge antérieures du Parlement.

Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce document, car il donnedécharge au secrétaire général du Comité des régions (CdR) pour l’exécution du budget duCdR pour l’exercice 2009. Le CdR est prié de procéder à une révision exhaustive desdépenses dans tous les domaines d’activité en 2011 pour s’assurer que toutes les dépensessont utiles et déterminer les domaines dans lesquels des économies sont possibles, ce quipermettrait de réduire la pression budgétaire en cette période d’austérité. En 2009, le Comitédes régions (CdR) disposait de crédits d’engagement d’un total de 88 000 000 EUR(93 000 000 EUR en 2008), dont le taux d’utilisation s’élève à 98,37 %, soit un tauxsupérieur au taux moyen des autres institutions (97,69 %). Par ailleurs, la Cour des comptesa indiqué dans son rapport annuel que l’audit n’avait pas donné lieu à des observationssignificatives concernant le CdR. Je félicite le Comité des régions pour la qualité constante


de ses rapports annuels d’activité et apprécie qu’un suivi des décisions de déchargeantérieures du Parlement ait été inclus.

Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) Tout d’abord, je tiens à féliciter tous ceux quiont travaillé sur le texte et féliciter le Comité des régions, dont l’audit n’a donné lieu à aucuneobservation significative. Je tiens de surcroît à souligner qu’en 2009, le Comité des régions(CdR) disposait de crédits d’engagement d’un total de 88 000 000 EUR (93 000 000 EURen 2008), dont le taux d’utilisation s’élève à 98,37 %, soit un taux supérieur au taux moyendes autres institutions (97,69 %). Toutes les transactions et activités menées par le Comitédes régions ont été assurées de manière parfaitement légale et régulière.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport donnant déchargeau Comité des régions (CdR) et je me réjouis que dans notre résolution, le Parlement«confirme à nouveau sa position selon laquelle, dans un souci de transparence, lesdéclarations des intérêts financiers des membres de toutes les institutions de l’Uniondevraient être accessibles sur l’internet, via un registre public; rappelle au CdR sa demandeque les membres du CdR déclarent leurs intérêts financiers, divulguant toutes informationspertinentes sur des aspects tels que les activités professionnelles à déclarer ainsi que lesfonctions ou activités rémunérées; prend acte avec satisfaction de la réponse du CdR à cetégard, notamment de la lettre du président du CdR en date du 11 février 2011; prie le CdRd’examiner cette question dans son rapport annuel d’activité».

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Ce document donne décharge ausecrétaire général du Comité des régions sur l’exécution du budget général de l’Unioneuropéenne pour l’exercice 2009.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. − (IT) Le Parlement, par l’intermédiaire de la résolutiond’aujourd’hui, donne décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l’exécutiondu budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009. Le Parlement félicite leComité des régions pour la qualité constante de ses rapports annuels d’activité et appréciequ’un suivi des décisions de décharge antérieures du Parlement ait été inclus.

- Rapport: Bart Staes (A7-0140/2011)

Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport et soutenula décision du Parlement européen de donner décharge à la Commission sur l’exécutiondu budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED)pour l’exercice 2009. Le FED est le principal instrument dont dispose l’Union pour octroyerson aide en matière de développement aux populations des États d’Afrique, des Caraïbeset du Pacifique (ACP), ainsi qu’aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM). La Cour descomptes estime que les comptes annuels définitifs des huitième, neuvième et dixième FEDprésentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FEDau 31 décembre 2009. Je suis du même avis que le rapporteur en ce qui concerne la nécessitéde budgétiser le FED, ce qui renforcera le contrôle démocratique, la responsabilité et latransparence du financement et apportera davantage de cohérence à la politique de l’Unionà l’égard des pays ACP. Je pense également que la révision des orientations sur l’appuibudgétaire menée par la Commission doit consacrer une attention particulière aux systèmesde surveillance et de contrôle. La Commission doit renforcer le contrôle et les rapportsannuels sur le respect des critères d’éligibilité.

Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) Durant une crise financière, l’Union européenne doitconcentrer ses dépenses sur la gestion de la crise. Près de 15 % des citoyens de l’Union


européenne vivent en dessous du seuil de pauvreté. Quelle importance ont les huitième,neuvième et dixième Fonds européens de développement pour ces personnes? Je ne suispas opposé aux Fonds européens pour le développement, mais je pense que pour soutenirles autres pays, l’Union européenne doit d’abord résoudre ses propres problèmes. Je suiscertain que ces 15 % de citoyens de l’Union européenne attendent de même.

Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de la décharge pour les huitième,neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice 2009. Si j’ai votéde la sorte, c’est parce que la lecture du rapport m’a permis de constater à quel point lesressources avaient été gérées efficacement s’agissant de réaliser les objectifs fixés. Par ailleurs,je suis d’accord avec les priorités de développement et je pense que les procédurescomptables sont parfaitement calibrées pour assurer la prévention ex ante des erreurs etempêcher toute rétention par des personnes non autorisées.

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le Fonds européen de développement (FED) reste leprincipal instrument dont dispose l’Union pour octroyer son aide en matière dedéveloppement aux populations des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP),ainsi qu’aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Pourtant, exécuté suivant des règlesfinancières spécifiques, il reste en dehors du budget de l’Union européenne. Il doit parconséquent être intégré d’urgence dans le budget de l’Union européenne afin de renforcerle contrôle démocratique, la responsabilité et la transparence du financement.

Ce rapport procède à une analyse complète de la situation budgétaire des huitième, neuvièmeet dixième FED, en attirant l’attention sur certaines questions importantes nécessitantd’urgence la révision et l’exécution de contrôles ex ante dans les délégations et les systèmesde contrôle interne des pays partenaires, tout particulièrement au niveau des procéduresd’appel d’offres.

Enfin, ce rapport démontre une nouvelle fois qu’il reste un long chemin à parcourir en cequi concerne la gestion des FED et leur utilisation adéquate, raison pour laquelle je merange à l’ensemble des conclusions du rapporteur et je le félicite pour son travail.

João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Une plus grande cohérence est nécessaire dansle domaine de l’aide au développement et de la politique de coopération de l’Unioneuropéenne, en ce qui concerne tout particulièrement les pays d’Afrique, des Caraïbes etdu Pacifique (ACP). C’est d’autant plus important qu’à l’heure actuelle, ces pays font face àdes pressions colossales - et même à un chantage - de l’Union européenne - les poussant àaccepter des dictats sous la forme d’«accords de partenariat économique», lesquels menacentleurs intérêts et compromettent l’efficacité du soutien fourni dans le cadre d’instrumentstels que le Fonds européen de développement (FED).

Le rapporteur affirme que l’incorporation du FED dans le budget de l’Union renforcera lecontrôle démocratique, la responsabilité et la transparence du financement. Nous tenonsà souligner l’avertissement selon lequel cette incorporation du FED au budget de l’Unionne saurait donner lieu à une réduction globale des dépenses de développement en ce quiconcerne les deux instruments de financement actuels.

Comme l’a indiqué le rapporteur, nous souhaitons également souligner la nécessité d’étudieret d’évaluer les moyens les plus efficaces d’augmenter les capacités des pays destinatairesà absorber l’aide du FED, ce qui nécessite directement l’implication profonde desgouvernements et des peuples dans la conception et l’exécution des programmes et dans


la définition des priorités. Comme l’indique le rapporteur, une connaissance approfondiedes dépenses appropriées est également nécessaire.

Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous sommes bien conscients de la nécessitéd’une plus grande cohérence dans le domaine de l’aide au développement et de la politiquede coopération de l’Union européenne, en ce qui concerne tout particulièrement les paysd’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). C’est d’autant plus important qu’à l’heureactuelle, ces pays font face à des pressions colossales - et même à un chantage - de l’Unioneuropéenne - les poussant à accepter des dictats qui menacent leurs intérêts etcompromettent l’efficacité du soutien fourni dans le cadre d’instruments tels que le Fondseuropéen de développement (FED). Les «accords de partenariat économique» en sont unbon exemple.

Le rapport affirme que l’incorporation du FED dans le budget de l’Union renforcera lecontrôle démocratique, la responsabilité et la transparence du financement. Nous tenonsà souligner l’avertissement que cette incorporation du FED au budget de l’Union ne sauraitdonner lieu à une réduction globale des dépenses de développement en ce qui concerneles deux instruments de financement actuels.

Comme l’a indiqué le rapporteur, nous souhaitons également souligner la nécessité d’étudieret d’évaluer les moyens les plus efficaces d’augmenter les capacités des pays de destinationà absorber l’aide du FED, ce qui nécessite directement l’implication profonde desgouvernements et des peuples dans la conception et l’exécution des programmes et dansla définition des priorités.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de la décharge au Fonds européende développement. Je salue le fait que le Parlement, dans son rapport, réitère son soutienà une budgétisation du FED, ce qui rendra les dépenses plus démocratiques, plusresponsables, plus efficaces et plus transparentes et apportera davantage de cohérence àla politique de l’Union à l’égard des pays ACP.

Le rapport renvoie à la déclaration de la Commission selon laquelle elle entend proposerd’intégrer le FED dans le budget de l’Union à l’occasion des débats sur le prochain cadrefinancier et tiendra la commission du contrôle budgétaire du Parlement informée de cetteinitiative. Le Parlement souligne toutefois que l’incorporation du FED au budget de l’Unionne saurait donner lieu à une réduction globale des dépenses de développement en ce quiconcerne les deux instruments de financement actuels. Il prie instamment le Conseil et lesÉtats membres de donner une suite favorable à la proposition de la Commission et d’accepterque le FED soit totalement intégré dans le budget de l’Union à partir de 2014, en tantqu’élément du prochain cadre financier. Le Parlement estime que cette démarche ne s’estque trop fait attendre et que la budgétisation du FED devrait avoir lieu dans les meilleursdélais.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Ce document donne décharge surl’exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens dedéveloppement pour l’exercice 2009.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Par l’intermédiaire de la résolution de ce jour, leParlement donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget des huitième,neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice 2009. Je souligneraique le Parlement note que le FED n’est pas intégré dans le budget de l’Union européenne,alors qu’il est le principal instrument dont dispose l’Union pour octroyer son aide en matière


de développement aux populations des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP),ainsi qu’aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM).

Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur du rapport de M. Staes,notamment parce qu’il préconise une nouvelle fois l’intégration des Fonds européens dedéveloppement (FED) dans le budget, ce qui concrétise les principes de contrôledémocratique, de responsabilité et de transparence du financement. Par ailleurs, il aégalement été critique à l’égard de certaines lacunes identifiées, par la Cour des comptesnotamment, au niveau des procédures de passation des marchés publics et d’une largegamme de contrôles divers.


Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur du présent rapport et jesuis d’avis que le Parlement européen devrait ajourner sa décision d’octroi de la déchargepar rapport à l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments pourl’exercice 2009. Dans son rapport sur les comptes de l’Agence, la Cour des comptes aréservé son avis sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour descomptes a constaté des erreurs dans les procédures de passation de marchés correspondantà une part substantielle du budget total de l’Agence pour l’exercice 2009. Je partage l’avisdu rapporteur que l’Agence doit améliorer la qualité de ses procédures de passation demarchés afin de mettre fin aux insuffisances relevées par la Cour des comptes. Le serviced’audit interne de l’Agence a constaté des manquements particulièrement graves dans ledomaine de l’évaluation des médicaments. Je trouve inadmissible que l’Agence n’appliquepas efficacement les règles adéquates de sorte qu’il n’existe aucune garantie que l’évaluationdes médicaments à usage humain est effectuée par des experts indépendants. L’Agence nerespecte pas dans les faits son code de conduite, qui définit des principes et des orientationsen matière d’indépendance et de confidentialité applicables au conseil d’administration etaux membres du comité, aux experts et au personnel de l’Agence. Je partage l’avis quel’Agence doit informer le Parlement européen sur les mesures prises depuis sa création envue de garantir l’indépendance de ses experts.

Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté contre l’autorisation d’octroyer la déchargepour le budget général de l’Agence européenne des médicaments pour 2009. Cette décisionrepose, comme l’a signalé la Cour des comptes, sur l’existence de certaines irrégularitésdans les opérations sous-jacentes aux comptes, ce qui pose des questions quant à l’utilisationcorrecte des fonds. Je préconise par conséquent un report de la clôture des comptes pourl’exercice 2009 tant que de nouvelles vérifications de la gestion n’auront pas été effectuées.

Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit . – Faute de garanties suffisantes quant àl’indépendance des experts engagés pour l’évaluation scientifique des médicaments à usagehumain, nous avons décidé d’ajourner l’octroi de la décharge au directeur exécutif del’Agence européenne des médicaments sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice2009 Cette question de l’indépendance concerne notamment l’évaluation de l’anorexigèneBenfluorex –principe actif du Mediator– qui aurait pu pâtir d’éventuels conflits d’intérêt.Or, ce médicament serait à l’origine de la mort de 500 à 2000 personnes selon lesestimations, et aurait provoqué de graves lésions cardiaques chez des milliers d’autres.Cette affaire révèle une certaine faillite de l’expertise, et pose la question de la compétenceet de l’indépendance des experts au temps de la société du risque. C’est pourquoi il nousfaut faire preuve d’une grande vigilance. C’est la raison pour laquelle nous avons refusénotre blanc-seing.


Edite Estrela (S&D), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du rapport concernant la déchargesur l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2009dans la mesure où il contribue à éplucher la manière dont les institutions européennesutilisent les fonds reçus. J’estime toutefois qu’il est nécessaire d’apporter des améliorationspar rapport à l’identification et à la gestion des conflits d’intérêts, ainsi qu’en ce qui concerneles procédures de passation de marchés.

Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce document, parce qu’ilajourne la décision d’octroyer au directeur exécutif de l’Agence européenne des médicamentsla décharge par rapport à l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009 et qu’ilreporte la clôture des comptes de l’Agence européenne des médicaments pourl’exercice 2009. Les raisons principales sont les suivantes: l’absence de lancement officield’un appel d’offres, l’absence d’élaboration à l’avance de spécifications techniques détaillées,l’absence de spécifications techniques définissant clairement l’ensemble des produits àacheter avant le début des négociations, l’absence de nomination d’un comité d’évaluationet l’absence d’élaboration d’un rapport d’évaluation. Il convient également de corriger lesinsuffisances signalées dans le rapport, car l’Agence représente une source importante deconseils et de recommandations scientifiques, ainsi que de meilleures pratiques pourl’évaluation et le contrôle des médicaments dans l’Union.

Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Par son vote d’aujourd’hui, le Parlement a décidéde reporter la clôture des comptes de l’Agence européenne des médicaments pourl’exercice 2009. Nous avons été dans l’impossibilité d’octroyer la décharge en raison del’existence de plusieurs problèmes graves révélés par la Cour des comptes à la suite descontrôles et des évaluations auxquels elle s’est livrée. Les problèmes principaux concernentla gestion des procédures de passation des marchés, ainsi que les critères utilisés pour lerecrutement du personnel. Je m’associe par conséquent à la demande d’informationsexpressément formulée pour que l’Agence fasse état à l’autorité de décharge, avant le30 juin 2011, des mesures prises et des améliorations obtenues par rapport à ces problèmesinquiétants.

Agnès Le Brun (PPE), par écrit . – Comme chaque année, le Parlement européen est amenéà se prononcer sur la bonne exécution du budget communautaire par les différentes agenceset institutions qui en ont la charge. Les sommes allouées le sont dans un but précis, l’objetde la procédure de décharge est de vérifier a posteriori le respect de celui-ci. C’est uneprérogative importante du Parlement, qui a, par exemple, été à l’origine de la démissionde la Commission Santer en 1999. Cette année, les autres députés européens et moi-même,dans notre immense majorité, avons refusé de donner la décharge à l’Agence européennedes médicaments pour son activité en 2009. En effet, l’indépendance des experts embauchéspour effectuer les évaluations scientifiques des médicaments à usage humain n’a pas étégarantie de manière appropriée. Par exemple, l’évaluation de l’anorexigène Benfluorexlaisse planer le doute sur d’éventuels conflits d’intérêt. Les procédures de passation demarché et l’insuffisance de critères pour le recrutement du personnel de l’Agence ontégalement attiré les critiques. Alors que le scandale du Mediator nous pousse à redoublerde prudence dans la mise sur le marché des médicaments, les graves dysfonctionnementsde l’Agence européenne des médicaments doivent être sanctionnés.

Monica Luisa Macovei (PPE), par écrit. − (EN) Le rapport concernant l’octroi de ladécharge à l’Agence européenne des médicaments pour 2009 prévoit l’ajournement de ladécharge. J’ai voté en faveur de ce rapport pour trois raisons principales. Primo, la Courdes comptes de l’Union européenne a relevé de graves irrégularités dans plusieurs procédures


de passation de marchés, notamment dans un contrat dans le domaine des technologiesde l’information d’une valeur de près de 30 millions d’euros. Du fait de ces erreurs, leprincipe du meilleur rapport qualité-prix n’a pas été garanti. Secundo, l’Agence européennedes médicaments a enfreint les règles de sélection du personnel, et tertio, elle n’a pas puempêcher les conflits d’intérêts: un mois après avoir quitté son poste à l’Agence, l’anciendirecteur exécutif a rejoint une société de conseil qui offre entre autres aux firmespharmaceutiques des conseils sur le développement des nouveaux médicaments et sur lamanière de réduire la durée préalable à leur mise sur le marché. Bien que le conseild’administration de l’Agence européenne des médicaments ait finalement décidé de fixerdes limites aux activités professionnelles nouvelles et futures de l’ancien directeur exécutif,l’autorité de décharge requiert des explications supplémentaires de la part de l’Agence surla manière dont elle gère concrètement les cas de conflit d’intérêts.

Véronique Mathieu (PPE), par écrit . – J’ai voté en faveur du report de la décision dedécharge pour l’exercice 2009: la Cour des comptes a émis des réserves sur la légalité et larégularité des opérations sous-jacentes aux comptes pour l’exercice 2009. La Cour relèveen particulier des reports et annulations de crédits importants, 38% du budget consacréaux immeubles, matériel et dépenses de fonctionnement ont été reportés à 2010. 14,8millions des crédits reportés correspondaient à des actions qui n’avaient pas encore étémises en œuvre (ou dans certains cas, à des biens non livrés) à la fin de l’exercice, ce quin’est pas conforme au principe budgétaire d’annualité. La Cour relève des faiblesses dansla gestion des redevances avec d’importants retards d’ordres de recouvrement (jusqu’à 21mois), des faiblesses dans la politique de trésorerie de l’agence et des insuffisances concernantla gestion des procédures de passation de marchés. Le rapport constate que, sur les 32recommandations formulées par le service d’audit interne (SAI), une, relative aux procéduresd’exécution concernant les experts, est jugée «critique» et que douze, principalement relativesà la gestion des ressources humaines et à la gestion des conflits d’intérêts mettant en causele personnel sont jugées «très importantes».

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) La décision du Parlement d’octroyerau directeur exécutif de l’Agence européenne des médicaments la décharge par rapport àl’exécution du budget de l’Agence pour 2009 est ainsi reportée.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) La résolution votée aujourd’hui par le Parlementajourne la décision d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence européennedes médicaments pour l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009. La décisiond’ajournement prise par le Parlement résulte du fait que, dans son rapport sur les comptesannuels pour 2009, la Cour des comptes a réservé son avis sur la légalité et la régularitédes opérations sous-jacentes.

Michèle Striffler (PPE), par écrit . – J’ai voté en faveur du rapport Stavrakakis qui proposede reporter la décision de décharge pour l’exercice 2009 pour l’Agence européenne desmédicaments (EMEA). La Cour des comptes a émis des réserves sur la légalité et la régularitédes opérations sous-jacentes aux comptes pour l’exercice 2009. J’estime que lesparlementaires ont besoin de plus d’éléments avant de proposer à la plénière l’octroi ou lerefus de la décharge pour cette agence. Une audition de l’agence EMEA est en effet prévuemi-juillet.



Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai approuvé le présent rapport ainsi quela décharge concernant l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux del’Union européenne pour l’exercice 2009. Selon les informations fournies par la Cour descomptes, les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 sont fiables et les opérationssous-jacentes sont légales et régulières. Je partage l’avis du rapporteur selon lequel l’Agencedoit améliorer sa planification budgétaire et la planification de ses recrutements afin decorriger le manque de cohérence entre ses prévisions budgétaires et ses prévisions enmatière d’effectif et afin d’accomplir des progrès en vue de garantir, dans la mesure dupossible, une évaluation réaliste des offres soumises. L’Agence doit informer le Parlementeuropéen des mesures prises en vue d’améliorer la programmation et le suivi de ses contratsafin de prévenir, dans l’avenir, les carences relevées par la Cour des comptes. L’Agence doitprendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandationsformulées par la Cour des comptes.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) L’Agence a pour objectif de fournir aux institutions etaux autorités de l’Union européenne et de ses États membres une assistance et descompétences en matière de droits fondamentaux, ainsi que de les aider à prendre desmesures et à définir des actions appropriées dans les limites du droit de l’UE. Les principalesmissions de l’Agence consistent à collecter, analyser et diffuser des données objectives,fiables et comparables à propos de la situation des droits fondamentaux dans l’UE, àaméliorer la comparabilité et la fiabilité des données à l’aide de nouvelles méthodes etnormes, à réaliser et/ou favoriser la réalisation de travaux de recherche et d’études dans ledomaine des droits fondamentaux, à formuler et à publier des conclusions et des avis surdes sujets spécifiques, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen,du Conseil ou de la Commission, ainsi qu’à favoriser le dialogue avec la société civile, afinde sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux.

Je suis ravi de constater qu’après avoir ouvert son enquête relative à l’Agence en 2008,l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) l’avait terminée sans suite.

Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce document, car la déchargea été octroyée au directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenneconcernant l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009. La Cour des comptesa indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels pourl’exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières.Il va sans dire que, sur les neuf recommandations formulées par le service d’audit interne(SAI) à la suite d’un contrôle de la gestion financière, quatre recommandations n’ont toujourspas été appliquées par l’Agence. Il s’agit des décisions de financement, des besoinsd’information à des fins de notification et de supervision, des programmes de travailexposant toutes les ressources budgétaires disponibles, ainsi que des procédures financièreset des listes d’éléments à évaluer. L’Agence doit prendre des mesures en vue de mettre enœuvre ces recommandations. La Cour des comptes a pu obtenir une assurance raisonnableque les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pourl’exercice 2009 étaient, dans tous leurs aspects significatifs, fiables et que les opérationssous-jacentes étaient, dans leur ensemble, légales et régulières. La Cour des comptes a faitremarquer que l’Agence pouvait améliorer ses prévisions budgétaires et ses prévisions enmatière d’effectif, notamment en ce qui concerne les virements entre titres, le taux élevéde vacance de poste (21 %) et le volume important des crédits reportés. L’Agence doitprendre toutes les mesures voulues pour améliorer la situation.


Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai apporté mon soutien, à l’occasion du voted’aujourd’hui, à la demande d’octroi de la décharge concernant l’exécution du budget del’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour 2009. À l’issue d’un examenapprofondi du budget de l’Agence, la Cour des comptes, qui est responsable du contrôlefinancier externe, a indiqué avoir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la fiabilitédes opérations en question. J’estime cependant que la demande adressée à l’Agenced’accomplir des efforts pour améliorer sa programmation budgétaire et la planification deses recrutements est tout à fait légitime. Dans le même ordre d’idées, j’applaudis à la décisionprise par l’Agence d’éviter que les carences relevées par la Cour des comptes dans sonrapport ne se répètent.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de la présente décision concernantl’Agence des droits fondamentaux et je suis favorable aux demandes adressées à l’Agencepour qu’elle accomplisse des progrès afin de garantir, dans la mesure du possible, uneévaluation réaliste des offres soumises. La décision note que la Cour des comptes a formuléun commentaire au sujet de l’attribution de trois contrats-cadres d’un montant totalde 2 575 000 euros et elle souligne, en particulier, que dans ces trois cas les offres financièresdifféraient sensiblement tant au niveau des prix unitaires qu’au niveau des estimations,établies par les soumissionnaires, du nombre d’hommes-jours nécessaires à la mise enœuvre d’un même scénario.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) La décharge est ainsi octroyée audirecteur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne concernantl’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) La décision adoptée aujourd’hui octroie au directeurde l’Agence des droits de l’homme de l’Union européenne la décharge concernant l’exécutiondu budget de l’Agence pour l’exercice 2009. Le Parlement se félicite de la volonté affichéepar l’Agence d’améliorer la programmation et le suivi de ses contrats afin de prévenir, dansl’avenir, les carences relevées par la Cour des comptes. Le Parlement demande, parconséquent, à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des mesures prises en la matière.


Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai approuvé le présent rapport et la déchargeconcernant l’exécution du budget de l’entreprise commune pour ITER et le développementde l’énergie de fusion pour l’exercice 2009. Selon les informations fournies par la Cour descomptes, les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2009 sont fiableset les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. L’entreprise commune est dans saphase de démarrage, de sorte que, fin 2009, elle n’avait toujours pas complètement misen place ses contrôles internes et ses systèmes d’information financière. L’introduction deces systèmes doit être faite sans tarder. Le taux d’utilisation des crédits de paiements del’entreprise commune était de 65,3 %. Je suis d’avis, comme l’avait observé la Cour descomptes en 2008, que l’entreprise commune est toujours dans une période de démarrageet que la sous-utilisation est principalement due aux retards affectant le programme «fusion»d’Euratom. Je partage l’avis du rapporteur sur l’importance d’exposer les conditions suivantlesquelles les fonds non utilisés sont transférés à l’année suivante. Compte tenu du volumede son budget, l’entreprise commune devrait établir un comité d’audit.

Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge sur le budgetde l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour 2009,


parce que le rapport considère que les comptes et les opérations en question sont fiables.Certaines incohérences ont été relevées, mais elles sont dues au fait que l’entreprisecommune concernée est toujours dans sa phase de démarrage. Je pense par conséquentque, grâce aux conseils avisés de la Commission, le système d’audit et la gestion budgétairepourront être améliorés et que l’entreprise commune pourra achever la mise en place deses contrôles internes et de ses systèmes d’information financière.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Les objectifs de l’entreprise commune consistent àapporter la contribution de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom)à l’organisation internationale «Réacteur thermonucléaire expérimental international»(ITER) pour l’énergie de fusion et aux activités relevant de l’approche élargie avec le Japonen vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion, ainsi qu’à élaborer et coordonner unprogramme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion dedémonstration (DEMO) et des installations associées, notamment le centre internationald’irradiation des matériaux de fusion (IFMIF). Outre ses autres activités, les principalestâches de l’entreprise commune consistent à superviser la préparation du site pour le projetITER, à fournir à l’organisation ITER des ressources matérielles, financières et humaines,à coordonner les activités de recherche et de développement scientifique et technologiqueen matière de fusion et à assurer l’interface avec l’organisation ITER.

La Cour des comptes a relevé et le rapporteur a souligné la nécessité d’améliorer diversaspects du budget, en particulier ceux qui concernent les exceptions aux principesbudgétaires, le rôle du Service d’audit interne de la Commission, la création d’un comitéd’audit, le paiement tardif des cotisations des membres et les conditions d’octroi dessubventions.

Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce document, parce quela Cour des comptes a signalé avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptesannuels pour l’exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaientlégales et régulières. L’entreprise commune européenne pour ITER et le développementde l’énergie de fusion est dans une phase de démarrage de sorte que, fin 2009, elle n’avaittoujours pas complètement mis en place ses contrôles internes et ses systèmes d’informationfinancière. Il convient également de reconnaître que, par conséquent, la sous-utilisationconcerne principalement les retards affectant le programme «fusion» d’Euratom, commel’avait également observé la Cour des comptes en 2008. L’entreprise commune doit modifierson règlement financier dans le but d’intégrer les recommandations de la Cour des comptesformulées dans son avis n° 4/2008 relatif à ce règlement. J’estime que des améliorationssupplémentaires s’avèrent nécessaires en ce qui concerne les exceptions aux principesbudgétaires, le rôle du Service d’audit interne, la création d’un comité d’audit, le paiementtardif des cotisations des membres, les conditions d’octroi des subventions, ainsi que lesdispositions transitoires prévues à l’article 133 du règlement financier ITER.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge àl’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion. J’estime que,compte tenu du volume de son budget et de la complexité de ses missions, l’entreprisecommune devrait créer un comité d’audit, qui ferait directement rapport au comité directeur.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté CONTRE l’octroi de ladécharge concernant l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2009au directeur de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion.


Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) La décision d’aujourd’hui signifie que le Parlementoctroie au directeur de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développementde l’énergie de fusion la décharge concernant l’exécution du budget de l’entreprise communepour l’exercice 2009. Le Parlement invite instamment l’entreprise commune à modifierson règlement financier en vue d’intégrer les recommandations de la Cour des comptes.

Dominique Vlasto (PPE), par écrit . – Notre Parlement a validé l’exécution du budget2009 d’ITER, projet scientifique d’avenir et d’envergure internationale. Je me félicite de cevote qui contredit les polémiques inutiles sur la viabilité de cette entreprise unique aumonde. Notre Assemblée a souligné les problèmes et retards inhérents à la phase dedémarrage et a appelé à une amélioration de l’audit interne. J’y vois un signal encourageantvisant à garantir la pérennité et le succès de cette entreprise associant les plus grandespuissances mondiales. Par mon vote, j’ai voulu réaffirmer ma confiance en cette aventurescientifique, extrêmement ambitieuse et dont les bénéfices attendus sont considérables. Lafusion entend fournir à l’humanité une énergie propre, inépuisable et sûre. Elle participeraà notre lutte contre le réchauffement climatique et à notre indépendance énergétique. Lesmoyens mis en œuvre doivent être à la hauteur des enjeux et je tiens à faire preuve depédagogie en expliquant que le volume du budget alloué et les retards observés sont liés àla complexité technique et organisationnelle de ce projet inédit. Il appartient à l’UE depréserver son image en renforçant son engagement pour ITER et en exigeant des effortsidentiques de la part de ses partenaires.

- Rapports: Georgios Stavrakakis (A7-0103/2011) (A7-0104/2011), (A7-0105/2011),(A7-0106/2011), (A7-0107/2011), (A7-0108/2011), (A7-0109/2011), (A7-0118/2011),(A7-0119/2011), (A7-0120/2011), (A7-0122/2011), (A7-0123/2011), (A7-0124/2011),(A7-0125/2011), (A7-0126/2011), (A7-0127/2011), (A7-0128/2011), (A7-0129/2011),(A7-0130/2011), (A7-0131/2011), (A7-0132/2011), (A7-0133/2011), (A7-0144/2011),(A7-0145/2011), (A7-0146/2011), (A7-0149/2011), (A7-0150/2011), (A7-0153/2011)- Crescenzio Rivellini (A7-0116/2011, (A7-0117/2011), (A7-0136/2011),(A7-0139/2011) - Bart Staes (A7-0140/2011)

Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. − (PT) Je vote pour cette proposition parce que je suisd’accord avec les procédures de décharge, avec les engagements adéquats proposés pourchaque rubrique.

- Rapports: Georgios Stavrakakis (A7-0103/2011) (A7-0104/2011), (A7-0105/2011),(A7-0106/2011), (A7-0107/2011), (A7-0108/2011), (A7-0109/2011), (A7-0116/2011),(A7-0117/2011), (A7-0118/2011), (A7-0119/2011), (A7-0120/2011), (A7-0122/2011),(A7-0123/2011), (A7-0124/2011), (A7-0125/2011), (A7-0126/2011), (A7-0128/2011),(A7-0129/2011), (A7-0132/2011), (A7-0133/2011), (A7-0137/2011), (A7-0144/2011),(A7-0145/2011), (A7-0146/2011), (A7-0149/2011), (A7-0150/2011)

José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) La période de crise que nous traversonsexige que nous fassions particulièrement attention à la manière dont les ressourcesfinancières de l’UE sont dépensées. Les priorités déterminées par le Parlement doivent êtrepleinement respectées afin que des économies puissent être faites grâce à une gestionfinancière de plus en plus rigoureuse. Les résultats ne pourront être améliorés qu’à conditionque nous nous livrions à une autocritique permanente permettant de corriger toutes lestrajectoires qui dévient des objectifs fixés par l’UE. Puisque la commission du contrôlebudgétaire propose l’adoption de cette décharge, j’approuve les recommandations durapporteur et je vote pour ce rapport.



Kader Arif (S&D), par écrit . – Suite aux inondations qui avaient dévasté le Pakistan en2010, le Conseil européen avait demandé des mesures d’urgence pour soutenir le Pakistan.J’ai déposé un amendement de rejet du règlement proposé par la Commission, car de tellespréférences commerciales sont une fausse bonne idée. La réponse à une crise humanitairene peut pas être commerciale, d’autant plus que nous sommes un an après la catastropheet que l’urgence n’est plus là. Un tel soutien est pervers et biaisé, car il revient à faire payerà quelques-uns en Europe, le secteur textile de plusieurs pays du Sud notamment, unesolidarité avec le Pakistan que nous devrions assumer collectivement. Par ailleurs, en neciblant que quelques secteurs d’activités, nous n’aidons pas l’ensemble des Pakistanais.

Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport. Après lesinondations sans précédent qui ont dévasté une vaste portion du territoire pakistanais l’étédernier, la Commission propose d’octroyer des préférences commerciales autonomesexceptionnelles au Pakistan), en suspendant pour une période limitée tous les droits dedouane sur 75 lignes de produits (principalement textile et habillement) dont l’exportationprésente un intérêt pour le Pakistan), à l’exception d’un produit (l’éthanol), qui ferait l’objetd’un contingent tarifaire.

Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) Je soutiens totalement la proposition de règlement duParlement européen et du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomesd’urgence pour le Pakistan. Des préférences commerciales sont une mesure extrêmementimportante pour le Pakistan parce qu’elles peuvent procurer un développement durable àun pays qui a récemment subi plusieurs catastrophes naturelles. Outre la conclusion del’accord avec le Pakistan, l’Union européenne aura une mission importante à accomplir:celle de convaincre l’Inde de soutenir cet accord dans le cadre de l’Organisation mondialedu commerce.

Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) Je me réjouis de l’aide accordée auPakistan par l’Union européenne, − le plus grand prestataire au monde d’aide humanitaire −à la suite des catastrophes naturelles qui ont dévasté l’économie et la population de ce pays.Le recours à la politique commerciale de l’UE est cependant une grave erreur. À mon avis,la Commission ne devrait jamais proposer de telles mesures sans en avoir d’abord mesuréles impacts sociaux et économiques sur les diverses régions de l’UE. Les effets les plusnéfastes de ces mesures pourraient être ressentis au Portugal, un pays où l’industrie dutextile et de l’habillement représente 11 % des exportations et 160 000 emplois, et quipourrait être fortement affecté par la concurrence subventionnée du Pakistan.

Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit . – Á la suite des graves inondations subies par lePakistan à l’été 2010, l’Union européenne a souhaité apporter son aide par le biais depréférences commerciales exceptionnelles. Si l’objectif de cette démarche est louable, onpeut cependant s’interroger sur son utilité réelle, et se demander si cette aide économiqueparviendra effectivement aux Pakistanais, et notamment aux petits producteurs etagriculteurs, particulièrement touchés par ces inondations. Le projet d’aide commercialede la Commission obéit à une procédure particulière: il doit obtenir l’aval du Parlementeuropéen mais aussi celui de l’OMC, car ces préférences commerciales dérogent aux règlesde base du commerce international. Le Parlement vient de donner son accord à laCommission pour continuer les négociations avec l’OMC, mais il a tenu à en limiter ladurée et de le champ d’application. On peut s’interroger sur le choix de cette procédure


d’aide, lente et lourde, plutôt que d’avoir soutenu d’autres actions plus rapides et plusefficaces d’une aide qui aurait déjà pu parvenir au Pakistan.

Anne Delvaux (PPE), par écrit . – J’ai voté en faveur de ce rapport. J’ai en particuliersouhaité que l’on assure un suivi efficace de l’évolution des importations des produitscouverts par le présent règlement le plus précocement possible, et que l’on instaure unesurveillance douanière des importations couvertes par le règlement. J’approuve égalementl’idée de présenter un rapport trimestriel sur l’application et la mise en œuvre du suivi.

José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Ce rapport porte sur la proposition derèglement du Parlement européen et du Conseil introduisant des préférences commercialesautonomes d’urgence pour le Pakistan. En ce qui concerne l’aide humanitaire, l’Unioneuropéenne vient toujours en tête. Nous avons encore pu le constater l’été dernier lorsquedes inondations ont dévasté une grande partie du Pakistan, provoquant d’énormes pertesen vies humaines et matérielles. En plus d’une assistance humanitaire dès les premièresheures qui ont suivi la catastrophe, l’UE a aussi cherché d’autres moyens de soutenir lerétablissement économique du pays, et les a inclus dans le règlement proposé. Nous devonstoutefois veiller à certains aspects qui pourraient affecter des secteurs du commerceeuropéen, et parmi ceux-ci le textile. En outre, je crois que des «préférences commerciales»ne sont pas la bonne façon d’aider un pays affecté par une catastrophe. De telles préférencespeuvent même établir de dangereux précédents. Nous ne pouvons pas oublier que l’actuellecrise économique et financière a placé dans une situation de vulnérabilité les entreprisesles plus exposées à la mondialisation, et il n’est pas admissible que ces préférencescommerciales leur soient préjudiciables.

Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson et Åsa Westlund (S&D), par écrit. − (SV)Les démocrates sociaux suédois appuient la proposition de suspendre tous les droits surcertaines importations en provenance du Pakistan pour une période limitée, à la suite desinondations survenues dans ce pays l’an dernier. Puisque ces préférences commercialessont supposées soutenir le Pakistan dans son rétablissement et dans son développementfutur, nous croyons qu’elles doivent être audacieuses et étendues, sans mesures desauvegarde pour l’UE puisqu’elles ne doivent être établies que pour une courte période.Nous demandons que le respect des droits de l’homme, notamment des droits fondamentauxdu travail, et des principes démocratiques constitue également un élément essentiel de cetaccord. Nous avons voté contre les exigences de généralisation des droits de l’hommeproposées dans ce rapport, car il est complètement déraisonnable de s’attendre à ce que lePakistan soit à même de s’y conformer avant le début de l’application des préférencescommerciales. En revanche, nous croyons que l’UE aurait dû exiger des progrès dans desdomaines où ils auraient pu être accomplis rapidement, particulièrement du fait que cesexigences seront présentes si un accord commercial entre l’UE et le Pakistan devait êtreconclu ultérieurement.

João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Comme nous l’avons déjà dit et répété, latragédie vécue par le Pakistan exige la solidarité de l’Europe. Elle ne peut toutefois pasdonner prétexte à mettre en péril l’industrie textile de plusieurs États membres, notammentdu Portugal. Il existe d’autres manières d’exprimer sa solidarité: des formes d’aide plusefficaces qui permettent la réhabilitation des zones affectées et l’amélioration des conditionsde vie des victimes; des formes basées sur une politique de coopération et d’aide durableau développement, qui soutiennent le développement intégré et viable des communautéslocales. Et il existe encore d’autres formes d’aide, de l’aide plus équitable. Ces concessionscommerciales bénéficient principalement aux grands importateurs européens qui voient


donc ainsi satisfaites des aspirations qu’ils ont depuis longtemps. Par ailleurs, elles font dutort à l’industrie textile et aux pays et régions qui en dépendent le plus. Tout cela sur fondde grave crise économique et de taux de chômage élevés.

Les mesures proposées par la Commission ne peuvent en effet servir de prétexte à denouvelles pertes d’emplois ni à une exploitation accrue dans l’industrie européenne, et enmême temps nous ne pouvons pas ignorer les difficultés objectives qu’elles pourraientcréer. Le rapport le reconnaît − entre autres tentatives de «dorer la pilule» − par l’instaurationde garanties qui n’en modifient pas la substance.

Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Voilà encore un exemple de la façon dontsont défendus les intérêts des grandes entreprises et institutions financières de l’Unioneuropéenne, aux dépens de l’industrie de pays dont l’économie est extrêmement fragile.En introduisant des préférences commerciales autonomes d’urgence pour le Pakistan, LaCommission européenne introduit les intérêts commerciaux étroits de quelques uns – dubusiness, pur et simple – dans le domaine de l’aide humanitaire.

C’est un exercice d’hypocrisie qui utilise la catastrophe naturelle qui a dévasté le Pakistanpour répondre aux aspirations de quelques grosses entreprises sous la coupe de l’UE, quivont faire des ravages dans l’industrie textile européenne et les pays et régions qui endépendent le plus. C’est un coup dur pour un secteur qui a été sérieusement touché par lalibéralisation du commerce mondial, qui est concentré dans des régions où le taux dechômage est élevé, où la pauvreté est grande, et où il y a peu de diversification économique,comme dans plusieurs régions du nord et du centre du Portugal.

Nous avons donc voté pour la proposition de rejeter cet accord, et nous regrettons qu’ellen’ait pas été adoptée. Nous avons toutefois voté pour son retour en commission, dansl’espoir qu’il est encore possible de tenir compte de la position du parlement portugais quia adopté une résolution contre des concessions commerciales. La nécessaire solidarité avecle Pakistan doit être une aide authentique basée sur une politique d’aide au développementet sur une politique de coopération.

Bruno Gollnisch (NI), par écrit . – Il y a eu l’an dernier de graves inondations au Pakistan.L’idée trouvée par la Commission pour financer la reconstruction a consisté à ouvrir leterritoire de l’Union aux importations de textile et d’autres produits sensibles, sans droitsde douanes ni, pour la plupart, de contingents. Et tout ceci sans égard pour la mise endanger d’entreprises européennes face à cette nouvelle concurrence déséquilibrée. En soi,rien que cela aurait motivé un vote négatif sur ce rapport. Cette assemblée à refusé de rejeterce texte, alors même qu’elle y introduisait une clause permettant de mettre fin à cet accordcommercial spécial s’il s’avérait que le Pakistan apportait son soutien à des organisationsterroristes.

Elle s’est contentée d’ajourner le vote final. Il semble bien, en effet, qu’il soit nécessaire, unefois pour toutes, de lever les ambiguïtés qui subsistent quant à l’attitude réelle des autoritéspakistanaises, qu’il s’agisse d’hébergement de terroristes, d’aide apportée aux Talibans,notamment dans les zones tribales, ou de persécutions antichrétiennes.

Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce document. Après les inondationssans précédent qui ont dévasté une vaste portion du territoire pakistanais l’été dernier, laCommission propose d’octroyer des préférences commerciales autonomes exceptionnellesau Pakistan), en suspendant pour une période limitée tous les droits de douane sur 75 lignesde produits (principalement textile et habillement) dont l’exportation présente un intérêt


pour le Pakistan), à l’exception d’un produit (l’éthanol) qui ferait l’objet d’un contingenttarifaire. Toutefois, bien que ces préférences commerciales autonomes en faveur du Pakistandoivent s’appliquer pendant trois ans, les mesures proposées n’ont fait l’objet, de la partde la Commission, d’aucune analyse approfondie d’impact avant que soit adoptée laproposition de règlement. En outre, notons que la proposition de la Commission n’entraîneaucune obligation de la part du Pakistan dans le domaine des droits humains et sociaux,contrairement à ce qu’il se serait passé si le régime spécial SPG+ avait été accordé à ce pays.Si l’on a pu dire qu’étant donné les circonstances particulières qui ont conduit à la décisiond’accorder des préférences commerciales autonomes au Pakistan, les mesures proposéesne créeraient pas de précédent contraignant, cet argument n’est cependant pas entièrementconvaincant. On ne peut pas exclure, en effet, la possibilité que la décision d’accorder despréférences commerciales autonomes au Pakistan dévasté par les inondations soit un joursuivie d’autres initiatives similaires. De plus il y a un risque que, si nous accordons despréférences commerciales autonomes non assorties de conditions concernant les droitsde l’homme, le système actuel de préférences commerciales adopté par l’UE, – fondé surle respect de toute une série de droits et valeurs fondamentaux – soit menacé.

Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) L’Union européenne est connue dans lemonde entier pour l’aide qu’elle apporte là où elle est nécessaire. Elle l’a prouvé une nouvellefois en apportant promptement son aide financière au Pakistan en 2010, après lesdramatiques inondations et leurs répercussions. Après cela, la Commission a voulu donnerau Pakistan un coup de pouce économique en lui garantissant une suspension de taxesdouanières sur les textiles et l’éthanol. Cette approche paraît être loin de faire l’unanimité.De toute façon, cette initiative doit d’abord recevoir le feu vert de l’organisation mondialedu commerce (OMC). C’est seulement ensuite que le Parlement pourra s’activer et prendreune décision.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) Je regrette très fort qu’au cours du vote sur lespréférences commerciales autonomes à accorder au Pakistan, le Parlement ait décidé deréduire à une année la période de ces avantages, limitant ainsi fortement le bénéfice quepourrait en tirer le Pakistan.

Mario Mauro (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté «pour», surtout en considération del’amendement 1 bis qui dit que: «Sans préjudice des conditions définies au paragraphe 1,le bénéfice du régime préférentiel établi à l’article 1er est subordonné au respect, par lePakistan, des droits de l’homme, notamment des droits fondamentaux du travail, et desprincipes fondamentaux de la démocratie». Le respect des droits de l’homme doit être unpréalable à toute espèce d’accord avec des pays tiers.

Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit . – Ce rapport permet de conditionner l’octroid’une aide à un pays déjà dévasté à l’engagement de celui-ci à renoncer à toute forme deprotectionnisme commercial. Rapport léonin. Je vote contre ce texte.

Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) Comme on le sait, après les inondationssans précédent qui ont dévasté le Pakistan en juillet et août 2010, le Conseil européen, lorsde sa réunion du 16 septembre, a donné mandat aux ministres pour qu’ils conviennent detoute urgence d’un train complet de mesures à court, moyen et long terme qui permettrontde soutenir le relèvement du Pakistan et son développement futur. Le projet de résolutionaccorde au Pakistan des préférences commerciales autonomes en suspendant pour unepériode limitée tous les droits douaniers sur certains produits exportés par ce pays. Uneliste de 75 lignes de produits passibles de droits occupant une place importante dans les


exportations du Pakistan a été établie (principalement du textile et de l’habillement). . Leslignes de produits retenues représentent presque 900 millions d’euros en valeurd’importation, ce qui correspond à environ 27 % des importations de l’UE en provenancedu Pakistan (3,3 milliards d’euros). J’ai voté «pour».

Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Outre sa promesse d’une aide immédiate de plusde 415 millions d’euros, l’UE répond aussi au désastre causé par les inondations du Pakistanen adoptant des mesures commerciales exceptionnelles qui doivent stimuler les exportationsde ce pays. La Commission européenne a proposé un ensemble de 75 lignes tarifairesconcernant les principaux secteurs d’exportation du Pakistan dans les zones les plus affectéespar les inondations. Le commerce du Pakistan avec l’Union concerne principalement lestextiles et l’habillement qui, selon des informations en provenance de la Commission, ontreprésenté 73,7 % des exportations pakistanaises vers l’Union en 2009. Selon les estimationsde l’UE, l’effet négatif de ces préférences commerciales sur le marché intérieur serait limité,et ne devrait pas affecter les membres les moins développés de l’Organisation mondialedu commerce (OMC). Néanmoins, on peut s’attendre à ce que la suspension unilatérale dedroits de douane conduise à une procédure d’infraction auprès de l’OMC.

Si le Pakistan est autorisé à rejoindre les rangs des pays qui bénéficient de tarifs préférentiels– autrement dit s’il peut être inclus dans la liste «SPG+» – alors on pourra dire que leproblème est résolu. Les actions non coordonnées et hâtives sont rarement utiles. L’industriedu textile et de l’habillement, en particulier, est en crise dans un certain nombre d’Étatsmembres du fait d’une transformation. On ne peut donc pas exclure certains effets négatifsde préférences commerciales, c’est pourquoi j’ai rejeté ce rapport.

Vital Moreira (S&D), par écrit. − (PT) J’ai voté contre l’octroi de préférences commercialesau Pakistan par une exonération de droits de douane sous le prétexte des inondationssurvenues l’année dernière. Je ne vois aucune logique dans l’octroi de préférencescommerciales exceptionnelles qui vont à l’encontre des règles de la législation du commerceinternational, au titre d’une aide d’urgence qui dispose de ses propres instruments. L’Unioneuropéenne n’a jamais fait cela auparavant, ni d’autres pays d’ailleurs. Aucun autre paysdéveloppé n’a suivi cette voie: Ni les États-Unis, ni le Japon, ni l’Australie, ni la NouvelleZélande, ni le Canada. Même si les avantages accordés au Pakistan ont été une sorte derécompense pour le rôle qu’il a joué en Afghanistan, je crois que considérer des préférencescommerciales comme un instrument politique crée un précédent dangereux.

En outre, les avantages commerciaux accordés au Pakistan seront payés par les industrieseuropéennes les plus affectées, c’est-à-dire l’industrie textile du sud de l’Europe, et aussi parles pays pauvres qui exportent les mêmes produits vers l’Europe, et qui vont pâtir dudétournement des importations européennes au profit du Pakistan: par exemple leBangladesh ou les pays d’Afrique du Nord.

J’ai cependant voté pour les amendements déposés, car ils atténuent substantiellement leseffets négatifs de la proposition: clause de sauvegarde, limitation à une année, et clause derespect des droits de l’homme.

Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Personne ne conteste que les pays endéveloppement – notamment le Pakistan, qui est régulièrement dévasté par desinondations – doivent être soutenus. Néanmoins, dans ce type d’accords commerciauxl’UE doit veiller à ce que ses pays partenaires respectent certaines obligations, en particuliersi des taxes douanières doivent être suspendues. Nous ne pouvons pas laisser ces suspensionsde paiement de droits faire du tort à notre propre industrie textile, alors que l’UE ne se


préoccupe aucunement de savoir si ces produits sont issus ou non du travail d’enfants, nisi l’argent engrangé va ou non directement au terrorisme. Les exemptions de taxes d’unecertaine ampleur doivent dès lors être soumises à une obligation absolue de respecter lesdroits de l’homme. Je pense par exemple aux minorités chrétiennes et aux droits des femmes.Dans ce pays, la loi anti-blasphème est particulièrement préoccupante: quiconque insultele prophète Mahomet est puni de mort. Au Pakistan, le fondamentalisme est largementrépandu à tous les niveaux de la société – et encore davantage depuis la mortd’Oussama Ben Laden – y compris parmi les étudiants de la célèbre International IslamicUniversity. L’argument qui affirme que les préférences commerciales stimulent la prospéritéet combattent le radicalisme ne tient donc pas la route. L’UE ne doit tout simplement pasaccorder de préférences commerciales là où sont ignorés d’importants chapitres de la loifondamentale. J’ai donc voté contre le rapport.

Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. − (PT) À la suite des inondations qui ontdévasté une vaste partie du territoire pakistanais l’été dernier, la Commission a déposé uneproposition d’accorder à ce pays des préférences commerciales étendues sous la formed’une exonération de droits douanes sur 75 lignes de produits occupant une placeimportante dans les exportations du Pakistan: essentiellement les textiles et l’habillement.Cette mesure, présentée comme temporaire, mais valable cependant pour une période de3 ans, aurait un impact majeur sur les textiles portugais. J’ai donc voté contre ce rapport.Toutefois, depuis que le rapport a été adopté j’ai obtenu que la durée des préférencescommerciales soit réduite à un an à compter de l’entrée en vigueur de ces mesures, afinque soient réduites au minimum les répercussions sur les textiles portugais. Cette périodepourrait être étendue à la suite d’un rapport sur l’évaluation de l’impact sur les textileseuropéens qui devra être présenté par la Commission. Enfin, j’ai aussi voté – toujours enpensant aux textiles portugais – pour l’introduction d’une clause de sauvegarde prévoyantle rétablissement des droits de douane ordinaires sur un produit donné, à tout moment,s’il est importé du Pakistan dans des conditions telles que de graves difficultés sont ourisquent d’être causées à des producteurs de l’Union de produits similaires ou directementconcurrents.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Dès le départ les Verts ont fait bonaccueil à l’idée de soutenir les efforts du Pakistan en l’aidant à surmonter la faim et la misèrequi ont suivi les inondations. Toutefois, notre critique principale est qu’il s’agit d’une mesuredestinée à un pays où règne le terrorisme − bien qu’il ne donne pas ce nom-là à cetteintention politique −, et qu’il n’englobe pas ces mesures dans un ensemble de mesuresconcernant le contexte politique. De plus, les Verts ont craint que ces mesures n’ouvrentla voie à l’inclusion du Pakistan dans le régime SPG+ alors que ce pays n’a pas signé niappliqué les conventions correspondantes sur le travail et l’environnement (et encore moinsles conventions de Genève). Enfin, les Verts ont souhaité exclure l’éthanol de la liste desproduits exonérés de droits, puisqu’il serait fabriqué à base de sucre de canne, produit quiremplacerait des cultures vivrières, qui est à forte intensité de gaz à effet de serre, et qui neproduit pas un nombre significatif d’emplois. Malheureusement, aucun des amendementsproposés par les Verts n’a été adopté en commission de l’INTA. Le texte a en fin de compteété renvoyé en commission.

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) La proposition adoptée aujourd’hui a été faite à lasuite des inondations sans précédent qui ont dévasté l’été dernier une vaste partie duterritoire du Pakistan. Le document final recommande d’octroyer à ce pays des préférencescommerciales autonomes pour 75 lignes de produits (principalement des textiles et de


l’habillement) occupant une place importante dans les exportations du Pakistan sous laforme d’une exonération des droits de douane, à l’exception d’un produit (l’éthanol), quiest soumis à un contingent tarifaire.

Les mesures proposées doivent être vues comme un parfait exemple des synergies quel’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a rendues possibles. L’Union européenne et sesÉtats membres ont déjà été généreux en aide humanitaire au Pakistan, mais l’octroi depréférences commerciales à ce pays fait partie d’un grand ensemble de mesures qui doiventlimiter les conséquences à moyen et long termes de ces inondations catastrophiques.

Garantir le rétablissement et le développement futur durable du Pakistan est extrêmementimportant, non seulement pour ses populations, mais aussi pour la sécurité et la stabilitéde la région. Un Pakistan stable et prospère, sans tendances extrémistes ou fondamentalistesest manifestement dans l’intérêt de l’Union européenne.

Keith Taylor (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Lorsque, en octobre 2010, nous avonsentendu parler pour la première fois des plans élaborés par la Commission pour aider lePakistan à se rétablir des terribles inondations grâce à la suspension de certains droitsdouaniers, les Verts ont été enthousiastes à l’idée de pouvoir aider. Nous le sommes toujours,mais une idée qui était simple au départ est devenue très compliquée et inexploitable. Àl’origine, le plan était pour trois ans, encore que pour nous, la période aurait dû être pluslongue afin d’accroître la confiance des investisseurs. Mais lorsque divers groupescommerciaux et d’intérêts ont été impliqués, la proposition a été réduite à douze moisseulement – et avec des réévaluations trimestrielles! En outre, tout accord est soumis à unedispense octroyée par l’Organisation mondiale du commerce, ce qui n’a pas été obtenu carcertains États membres (dont l’Inde) sont préoccupés des effets que pourraient avoir surleurs propres marchés des textiles pakistanais exonérés de droits de douane. En 5 mois iln’y a eu aucun progrès, et il est improbable qu’il y en ait jamais, en tout cas pas dansl’immédiat.

Aujourd’hui en plénière j’ai soutenu un amendement recommandant le renvoi encommission de tout le rapport afin qu’il y soit retravaillé. Ce faisant, je n’ai pas voulu votercontre l’aide au Pakistan, mais j’ai voulu faire reconnaître que le rapport que nous avonssous les yeux ne correspond pas aux besoins du Pakistan. Pour moi, la principale pierred’achoppement est l’OMC. Je crois que cet organisme a besoin d’une profonde réorganisationpour pouvoir devenir un organe véritablement démocratique, responsable et transparent.

Nuno Teixeira (PPE), par écrit. − (PT) La catastrophe naturelle qui a frappé le peuplepakistanais en août dernier nous a tous émus et demande la solidarité de l’Union européenne.L’Union européenne doit montrer qu’elle soutient le Pakistan et l’aider à atténuer les effetsdévastateurs des inondations, comme elle a pu le faire grâce à sa politique d’aide humanitaireet de coopération internationale à l’occasion d’autres événements tragiques. Toutefois,vouloir suivre une politique commerciale ordinaire pour exprimer cette solidarité peutavoir des répercussions indésirables sur l’avenir, tant dans ce cas-ci que dans d’autres quipeuvent survenir.

Au niveau du marché intérieur, les effets sur la production de certains pays, notammentdu Portugal, sont négatifs. Les effets au niveau international sont tout aussi préoccupantsparce qu’ils vont créer une exception au sein de l’Organisation mondiale du commerce(OMC) dans un secteur-clé pour de nombreux pays en développement.


C’est pourquoi, en gardant à l’idée qu’une évaluation d’impact doit être encouragée pourestimer les répercussions de l’accord à l’intérieur de l’UE, j’ai voté pour l’amendement 43qui rejette la proposition de la Commission européenne d’accorder des préférencescommerciales au Pakistan.

Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. − (LT) Il est temps que l’UE reconsidère sonprogramme commercial à long terme. Nous ne pouvons pas prétendre que certains despays en développement auxquels l’UE avait accordé un statut spécial sont toujours telsqu’ils étaient il y a une décennie. Certains de ces pays (notamment le Brésil, la Russie,l’Argentine, l’Arabie saoudite et le Qatar) sont parmi les plus forts économiquement parlant.Entretemps, d’autres pays, notamment la Lituanie, s’efforcent de nouer les deux bouts. Sides préférences commerciales concernant les textiles sont accordées au Pakistan, commeproposé dans ce rapport, la Lituanie va se trouver dans une position de vulnérabilité,puisque les textiles représentent près de 6 % de toutes ses exportations. En outre, l’UE doitse préoccuper davantage de la situation de ses partenaires commerciaux en ce qui concerneles droits de l’homme. Le respect des droits de l’homme et des principes de démocratie doitêtre un élément fondamental de la politique commerciale de l’UE. Il ne peut y avoir decompromis en cette matière. Je suis donc préoccupé par la proposition faite par laCommission d’octroyer des préférences commerciales autonomes au Pakistan. Bien sûr,l’UE souhaite que le Pakistan jouisse de la stabilité et de la prospérité, mais en raison de lacrise nous devons bien choisir nos priorités. Ainsi que l’ont démontré les événements deces dernières semaines, le Pakistan reste un foyer de terrorisme et d’extrémisme. L’UE doitveiller à ne pas envoyer un message erroné.

- Rapport: Carl Schlyter (A7-0148/2011)

Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. − (PT) Dans les États membres, le système actueld’investissements étrangers directs, qui se caractérise par de multiples traités bilatéraux quise recoupent et parfois sont contradictoires (TBI) doit être remplacé dans un délairaisonnable par un nouveau cadre de traités modernes de l’UE conforme aux objectifspolitiques horizontaux de celle-ci. Je soutiens également la position du rapporteur qui estnettement en faveur de l’approche de coexistence préconisée dans la proposition de laCommission pour un règlement. Il est sans conteste essentiel que, par une procédured’autorisation, les accords déjà signés par les États membres puissent rester en vigueur etque, sous certaines conditions, les États membres soient autorisés à renégocier les accordsexistants, à conclure ceux qui sont en cours de négociation et à engager des négociationsrelatives à de nouveaux traités. La sécurité juridique restera cependant relative aussilongtemps que la transition n’aura pas été menée à bien, et en raison de la durée de validitédes traités existants des États membres dans le cadre du droit public international. Je votepour ce rapport, avec la réserve qu’il faut continuer à débattre de cette matière afin de luidonner un meilleur cadre juridique.

Kader Arif (S&D), par écrit . – Depuis le traité de Lisbonne, l’investissement est unecompétence exclusive de l’UE. Le Parlement s’est donc prononcé, dans un premier temps,sur les contours de la future politique européenne d’investissement. Il s’agit du rapport quej’ai produit, et qui a été voté lors de la session plénière d’avril 2011. Dans un second temps,le Parlement s’est penché sur les dispositions transitoires pour gérer tous les accordsd’investissement déjà conclus entre des États membres et des pays tiers. Il s’agit du rapportde M. Schlyter. Comme lors du vote en commission, j’ai défendu une vision communautaire,considérant que les accords déjà existants devaient faire l’objet d’un examen attentif par laCommission, afin de vérifier leur compatibilité avec les traités, le droit communautaire et


les politiques de l’Union, en particulier les objectifs de l’action extérieure de l’Union enfaveur d’un développement durable. Mais c’est une vision de droite qui l’a emporté, préférantprivilégier la protection des investisseurs privés au détriment de ces objectifs d’intérêtgénéral. Les négociations qui vont maintenant s’engager avec le Conseil sontmalheureusement peu susceptibles de rectifier le tir, dans une Union où l’intérêtcommunautaire résiste rarement aux égoïsmes nationaux.

Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) Avant l’entrée en vigueur du traité deLisbonne les États membres avaient conclu un grand nombre d’accords bilatérauxd’investissement avec des pays tiers. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne cesaccords relèvent désormais de la compétence exclusive de l’Union et font désormais partiedes questions qui relèvent de la politique commerciale commune. J’ai voté pour ce rapportqui prévoit une période de transition pour le transfert de cette compétence au niveau del’UE, qui assurera aux investisseurs et aux investissements une sécurité juridique élevéecontre des actions arbitraires des gouvernements des États destinataires.

Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport parce qu’aprèsl’entrée en vigueur du traité de Lisbonne la politique commerciale commune de l’UE estdevenue un des domaines de politique commune de l’UE qui relèvent désormais de lacompétence exclusive de l’Union. Dès lors, la politique d’investissement, un domaine quirelève de la politique commerciale commune, doit elle aussi être coordonnée au niveau del’UE. Jusqu’à présent, les États membres ont signé avec des pays tiers de multiples traitésbilatéraux qui se recoupent et parfois sont contradictoires, ce qui compromet les objectifsde la politique commerciale commune de l’UE ainsi que l’image de l’UE, qui est vue commeune zone commerciale unique pour le commerce transnational et mondial. L’objectif leplus important de ce rapport est une transition sans heurts des politiques d’investissementmenées individuellement par les États membres à une politique d’investissement communede l’UE qui, pendant la période de transition, assurera la sécurité juridique de toutes lesparties, y compris pour les accords déjà conclus, tandis que l’ancien cadre juridique serapeu à peu remplacé par la nouvelle réglementation. Ce rapport aborde essentiellementdeux questions fondamentales: la chronologie de la transition, et les cas et procédures deretrait de l’autorisation d’entreprendre des négociations avec des pays tiers, que laCommission donne à un État membre pendant la période de transition.

Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) J’ai soutenu ce rapport en votant «pour», parceque j’estime qu’il nous faut, pendant la période de transition, des règles qui assurent lasécurité juridique et évitent les contradictions et lacunes dans le règlement. Le rapport deM. Schlyter a pour origine la proposition avancée par la Commission d’un règlement quiassure à l’UE la compétence exclusive de l’Union européenne dans le domaine desinvestissements étrangers directs, qui remplace les accords mis en place par les 27 Étatsmembres, et qui met en place aussi une période de transition nécessaire au respect desaccords bilatéraux existants. Enfin, je conviens avec M. Schlyter de l’importance d’une datelimite pour l’expiration de la période de transition, de manière à sauvegarder la compétitivitéeuropéenne et à donner aux investisseurs une image claire des normes réglementairesactuelles et futures.

Jan Březina (PPE), par écrit. – (CS) L’adoption du règlement approuvé est nécessaire carle système actuel, qui se caractérise par de multiples traités bilatéraux qui se recoupent etparfois sont contradictoires, doit être remplacé dans un délai raisonnable par un nouveaucadre de traités modernes de l’UE conforme aux objectifs politiques horizontaux de celle-ci.Ce règlement est dès lors la seule possibilité logique de considérer comme relevant de la


compétence exclusive de l’UE la politique relative aux investissements étrangers directs,qui fait partie de la politique commerciale commune de l’UE. Cette politique a pour rôleimportant d’assurer un haut degré de sécurité juridique pendant la période de transition.Je suis donc tout à fait d’accord avec la proposition de la Commission, qui tient comptedes accords existants. Il est essentiel que les accords d’investissement déjà conclus par lesÉtats membres puissent rester en vigueur sur la base de la procédure approuvée, et que lesÉtats membres puissent renégocier dans des conditions bien définies les accords existants,conclure ceux qui sont en cours de négociation et engager des négociations relatives à denouveaux traités.

Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) Dans l’intérêt d’une harmonisation dela politique extérieure de l’UE je vote pour les changements à apporter au système actueld’accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers. Jepartage également les préoccupations exprimées par le rapporteur en ce qui concerne lasécurité juridique qui doit être assurée pendant le processus de transition, c’est-à-dire qu’ilfaut fixer une date limite et définir les conditions d’un retrait d’autorisation.

Anne Delvaux (PPE), par écrit . – La politique d’investissement des États membres doitpouvoir faire l’objet d’une coordination et de décisions au niveau de l’Union européenne.Le système actuel se caractérise en effet par une myriade de traités bilatéraux qui serecoupent, se superposent et, au final, sont souvent contradictoires. Dans le contexte del’élaboration d’une véritable politique européenne d’investissement, il me semblait doncutile de voter en faveur de l’obligation faite aux États membres, en cas de renégociation detraités bilatéraux ou de négociation de nouveaux traités, de prévoir un mécanisme derèglement des différends faisant en sorte que la Commission soit autorisée à participer àla procédure au moins en tant qu’amicus curiae et que les exigences de confidentialité soientlevées de manière à permettre à l’exécutif européen d’intervenir en cette qualité.

Par ailleurs, j’ai également demandé qu’au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur duprésent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapportsur la situation concernant le réexamen des accords bilatéraux existants, notamment lenombre d’accords bilatéraux qui auront été renégociés par les différents États membres.

Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne,conformément aux articles 206 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne (TFUE), les investissements étrangers directs relèvent de la compétence exclusivede l’Union européenne. Actuellement, de nombreux accords bilatéraux sont en vigueur,et ils doivent à présent être bientôt remplacés par un nouveau cadre relatif aux accordsbilatéraux d’investissement de l’UE, conforme à ses objectifs politiques transversaux.

L’intention est maintenant de trouver des mesures équitables et efficaces permettant desauvegarder les accords bilatéraux en vigueur sans décevoir les attentes des investisseurs.Nous devons dès lors éviter les lacunes juridiques et assurer une transition réfléchie.

J’appelle dès lors tous ceux qui sont impliqués dans les trilogues à bien peser la nécessitéde protéger les attentes légitimes et l’application correcte du traité de Lisbonne en portantune attention particulière aux articles relatifs à la réévaluation et au retrait d’autorisation.

Je félicite le rapporteur pour tous ses efforts, mais j’appelle à une considération et à uncompromis plus grands.

José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Ce rapport a pour sujet la proposition derèglement avancée par le Parlement européen et le Conseil dans le but d’établir des


dispositions transitoires concernant les accords bilatéraux d’investissement entre Étatsmembres et pays tiers. Conformément à l’article 207, paragraphe 1, du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne (TFUE), cette matière relève de la compétenceexclusive de l’Union européenne puisqu’elle concerne les investissements étrangers directs.Sans mettre en question la nécessité que les traité bilatéraux conclus par les États membresrestent en vigueur, je partage l’avis du rapporteur lorsqu’il parle d’assurer un haut degré desécurité juridique pendant la période de transition, et aussi lorsqu’il expose les trois raisonsd’un retrait d’autorisation pour un traité bilatéral: lorsqu’un «accord est contraire au droitde l’Union», s’il fait, «en totalité ou en partie, double emploi avec un accord en vigueur entrel’Union et le même pays tiers et si ce double emploi spécifique n’est pas abordé dans cedernier accord» ou «constitue un obstacle sérieux à la conclusion d’accords futurs de l’Unionavec ce pays tiers en matière d’investissement».

João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. − (PT) La politique commerciale est encore un autredomaine où des compétences ont été retirées aux États membres, au profit de la «compétenceexclusive» de l’UE. C’est en effet le fond de cette proposition de règlement, c’est-à-direl’application de l’article 201, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne (TFUE), qui prévoit la compétence exclusive de l’UE en matière d’investissementsétrangers directs, matière qui doit faire partie de la politique commerciale commune.

L’importance de la politique commerciale et, bien sûr, de la politique d’investissement vuscomme des instruments de promotion des intérêts d’un pays et de sa population d’aprèsses caractéristiques et ses conditions spécifiques, est très claire. Ce qui est très clair aussi(comme dans le cas du Portugal, par exemple) ce sont les dommages résultant de politiquescommerciales et d’investissement qui ne tiennent pas suffisamment compte des intérêts,des circonstances et des conditions du pays, puisqu’elles sont essentiellement décidées parles plus hautes autorités de l’UE qui défendent les intérêts de leurs grandes entreprises. Dansl’UE, la balance a penché de manière décisive du côté de ces pouvoirs lorsque l’Union arenforcé ses compétences.

Parmi les autres points préoccupants: ce règlement envisage d’accorder à la Commissionle pouvoir de retirer des autorisations, d’obliger les États membres à négocier ou rejeterdes traités bilatéraux d’investissement (TBI) et à conclure de nouveaux TBI. Voilà les raisonspour lesquelles nous avons voté «contre».

Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous savons bien que l’Union européennea des compétences exclusives en matière de politique commerciale extérieure, et c’est cequi est à la base de cette proposition de règlement. Cette proposition est fondée surl’article 207, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),qui prévoit les compétences exclusives de l’UE en matière d’investissements étrangersdirects, dans la politique commerciale commune.

Toutefois, de manière générale les positions de la Commission européenne ne respectentpas de façon égale les intérêts de tous les États membres. L’importance de la politiquecommerciale et, bien sûr, de la politique d’investissement, vus comme des instruments depromotion des intérêts d’un pays et de sa population d’après ses caractéristiques et sesconditions spécifiques, est très claire.

Ce qui est très clair aussi (comme dans le cas du Portugal, par exemple) ce sont les dommagesrésultant de politiques commerciales et d’investissement qui ne tiennent pas suffisammentcompte des intérêts, des circonstances et des conditions du pays, puisqu’elles sontessentiellement décidées par les plus hautes autorités de l’UE qui défendent les intérêts de


leurs grandes entreprises. Dans l’UE, la balance a penché de manière décisive du côté deces pouvoirs lorsque l’Union a renforcé ses compétences.

Parmi les autres points préoccupants: ce règlement envisage d’accorder à la Commissionle pouvoir de retirer des autorisations, d’obliger les États membres à négocier ou rejeterdes traités bilatéraux d’investissement (TBI) et à conclure de nouveaux TBI. Voilà les raisonspour lesquelles nous avons voté «contre».

Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. − (EN) Ce rapport aborde les traitésinternationaux d’investissement conclus avec des pays tiers. L’objectif principal de cestraités consiste à assurer aux investisseurs et aux investissements une sécurité juridiqueélevée contre des actions arbitraires des gouvernements des États destinataires. Avantl’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, c’étaient les États membres qui étaient responsablesde la négociation de la signature de ces accords d’investissement. Depuis l’entrée en vigueurdu traité de Lisbonne les investissements étrangers directs relèvent de la compétenceexclusive de l’UE et font partie de la politique commerciale extérieure de l’UE. Je pensepersonnellement que la politique de développement de l’UE est plus importante que lapolitique commerciale et d’investissement de l’Union.

Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce document parce qu’il y estproposé que le règlement prévoie pour la Commission la faculté de retirer une autorisation,que les États membres soient autorisés à renégocier les accords existants, à conclure ceuxqui sont en cours de négociation et à engager des négociations relatives à de nouveauxtraités. Il définit également les conditions dans lesquelles il est possible de négocier:comment, quand, et quoi. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne lesinvestissements étrangers directs sont inclus dans la liste des matières qui relèvent de lapolitique commerciale commune. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point e dutraité sur le fonctionnement de l’Union (TFUE), L’Union dispose d’une compétence exclusiveen matière de politique commerciale commune. De ce fait, seule l’Union peut légiférer dansce domaine et adopter des actes juridiquement contraignants en la matière, les Étatsmembres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s’ils sont habilités par l’Union, ou pourmettre en œuvre les actes de l’Union. Cette relation continuera de se développer à mesureque l’Union exercera ses compétences en matière de politique commune d’investissement,et l’objectif principal sera de mettre en place le meilleur système possible de protection desinvestissements pour tous les investisseurs des États membres de manière égale, et desconditions égales d’investissement sur les marchés des pays tiers. Comme la nouvellepolitique d’investissement mise en place prévoit la validité transitoire des accords bilatérauxd’investissement conclus par les États membres, elle doit reconnaître les droits desinvestisseurs dont les investissements se trouvent dans le champ d’application de ces accordset leur assurer la sécurité juridique. La Commission devra prendre les mesures nécessairesà un remplacement progressif de tous les accords d’investissement en vigueur par denouveaux accords qui devront prévoir le plus haut degré possible de protection.

Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Depuis le traité de Lisbonne, la Commissiona le pouvoir exclusif de négocier et de conclure avec des pays tiers des accords bilatérauxd’investissement. Plus de 1 000 accords sont actuellement en cours, et des négociationsmenées par des États membres se poursuivent en vue d’en conclure environ 200 autres.Pour que ce transfert de compétences ne provoque pas un atterrissage brutal de l’UE, lesÉtats membres doivent pouvoir continuer à garantir aux investisseurs la sécurité juridiquependant une période de transition. Le Parlement a envoyé un signal fort lors de la premièrelecture et demande une phase forte et sûre de transfert de compétences.


Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) Les accords d’investissement sonttoujours contraignants pour les États membres depuis l’entrée en vigueur du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne, et ils doivent être considérés comme relevant dela compétence exclusive de l’UE dans le domaine des investissements étrangers directs.Cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil autorisera le maintiende tous les accords d’investissement actuellement en vigueur conclus entre des Étatsmembres et des pays tiers. Je pense que nous pourrons ainsi offrir une garantie explicitede sécurité juridique par rapport aux conditions auxquelles sont soumis les investisseurs.

En outre, la proposition définit aussi les conditions dans lesquelles les États membrespourront négocier et conclure avec des pays tiers de nouveaux accords bilatérauxd’investissement, considérés comme faisant l’objet d’une mesure exceptionnelle detransition.

David Martin (S&D), par écrit. − J’ai voté pour ce rapport et je me réjouis que les traitésbilatéraux d’investissement relèvent à présent de la politique commerciale commune.

Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport interdit aux États membres denégocier et même de maintenir en vigueur des accords bilatéraux d’investissement avecun État tiers si ceux-ci sont contraires aux vues de la Commission européenne. Lasouveraineté nationale est donc abolie dans ce domaine. Voilà à quoi nous mène le traitéde Lisbonne: interdire toute forme d’investissements bilatéraux solidaires et donner toutpouvoir à une Commission non élue.

Je vote contre.

Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Nous ne devons pas nous attendre à ce que ce quia échoué au niveau de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Organisationde la coopération économique et du développement (OCDE) – c’est-à-dire mettre de l’ordredans la jungle des accords bilatéraux d’investissement – réussisse mieux au niveau de l’UE.Une tentative à un plus haut niveau a été faite, d’introduire des règlements multinationauxglobaux relatifs aux investissements étrangers directs, qui s’appliqueraient à tous les secteurséconomiques. À plus long terme le but pourrait probablement être atteint, mais en réalitécela dépend de la manière dont l’organisation est faite. Le problème est que des sentencesarbitrales contraignantes fondées sur le droit international pourraient donner lieu, de lapart des États membres, à des engagements envers les investisseurs, qui pourraient entraînerdes procédures en infraction au traité. À cela il n’y a pas encore de solution.

Le rapport accorde tout aussi peu d’attention aux aspects négatifs potentiels de la politiqued’investissement, par exemple la crainte, parmi les populations locales, de pertes d’emploiset de réductions de salaire dues à des externalisations et à des relocalisations de production.Les investissements directs ne sont certes pas la formule magique qu’ils sont censés être.Certains pays en développement l’ont appris à leurs dépens. Pour toutes ces raisons j’aivoté contre le rapport.

Claudio Morganti (EFD), par écrit. – (IT) À la suite de l’adoption du traité de Lisbonne,les États membres ont malheureusement perdu leurs prérogatives dans la gestion desinvestissements étrangers directs, qui relève à présent de la compétence exclusive de l’Union.L’implantation d’un changement aussi radical exige des règles de transition. Le rapport surlequel nous avons voté aujourd’hui paraît être un compromis acceptable puisqu’il protègeles accords déjà conclus par plusieurs États sur une base bilatérale, et qu’il prépare le terrainpour d’éventuels nouveaux accords bilatéraux, qui seront toutefois soumis à autorisation.


Les pouvoirs d’évaluation de la Commission sont également bien définis et limités, ce quirend de fait la tâche moins compliquée pour les États membres qui souhaitent poursuivreleur politique spécifique d’investissements étrangers directs. Pour ces raisons j’ai décidé devoter pour ce rapport.

Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour ce rapport sur laproposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositionstransitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membreset des pays tiers. Il s’agit d’appliquer l’article 207, paragraphe 1 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui prévoit la compétence exclusive del’Union en matière d’investissements étrangers directs dans la politique commercialecommune. Dans un monde caractérisé par des mouvements internationaux de biens et decapitaux, et en conséquence logique de la politique commerciale commune de l’UE, lapolitique d’investissement des États membres doit elle aussi être coordonnée et décidée auniveau de l’UE, ce qui signifie que le système actuel des États membres, qui se caractérisepar de multiples traités bilatéraux qui se recoupent et parfois sont contradictoires, doit êtreremplacé dans un délai raisonnable par un nouveau cadre de traités modernes de l’UEconforme aux objectifs politiques horizontaux de celle-ci. La transition vers une politiqued’investissement au niveau de l’UE est, compte tenu de la nature risquée et de long termedes investissements étrangers directs, un processus long et complexe. Il est extrêmementimportant de garantir un niveau élevé de sécurité juridique au cours de la période detransition.

Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Puisque, en vertu du traité sur le fonctionnement del’Union européenne (TFUE), le domaine des investissements étrangers directs relèvedirectement de la compétence de l’UE, il faut fournir à l’Union européenne les moyens quilui permettent de passer d’un horizon bouché à une approche harmonisée. Pour ce fairenous devons trouver des solutions qui nous évitent l’incertitude juridique au cours de lapériode de transition, mais sans compromettre les objectifs qui guident les actes de l’Union.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Comme nous l’avons craint, le voteserré qui a eu lieu contre nous en commission du commerce international sur le crucialarticle 5 (rapport de la commission du commerce international sur les traités bilatérauxcommerciaux d’investissement existant entre États, et l’article 6 (possibilité de retraitd’autorisation d’un TBI) du rapport de Carl Schlyter sur des dispositions transitoires pourles accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiersa été confirmé par le vote en plénière.

Nous avions voulu faciliter le vote des députés avec nous, en déposant des amendementsconcernant les articles 5 et 6 en nous contentant de la moitié de ce que nous souhaitions(et nous avons perdu au stade de la commission). Nous avons donc laissé au groupe S&Dle soin de redéposer les textes originaux afin de pouvoir être perçus comme représentantle centre. Malheureusement, cette stratégie n’a pas été payante. Nous avons eu un vote parappel nominal à ce sujet, et nous allons voir si nous avons réussi à récolter quelque soutiendans le groupe ALDE.

Nous avons également perdu nos amendements concernant des règles de meilleuretransparence. Nous n’avons gagné que pour un seul amendement, d’importance mineure,sur les considérants, un vote qui nous a clairement été accordé par les groupes du PPE etALDE pour nous apaiser afin qu’au vote final la position des Verts/ALE soit positive. Nousavons toutefois rejeté ce rapport (qui a été approuvé par 345 voix contre 246).


Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. − (EN) Au début de cette année je me suislivrée à une enquête auprès de la Commission pour pouvoir réagir aux communiqués depresse sur l’envoi de déchets toxiques par l’Italie vers la Roumanie. Bien qu’aucune preuvede ces envois n’ait été trouvée, ce qui a été clair depuis le départ de mon enquête c’est quenous pourrions bénéficier d’inspections plus régulières des chargements, qui décourageraientceux qui sont impliqués dans le transport illicite de déchets. Ces mesures auraient aussi unimpact supplémentaire pour les pays en développement car il se peut qu’ils n’aient pas lacapacité de surveiller de manière adéquate les entrées et d’empêcher l’entrée de matériauxtoxiques chez eux. Nous devons réfléchir sérieusement aux avantages que procureraientdes inspections approfondies régulières coordonnées au niveau de l’UE, particulièrementen ce qui concerne les cargaisons destinées à des pays tiers.

Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Conformément à l’article 207, paragraphe 1 dutraité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’UE dispose de compétencesrelatives aux investissements étrangers directs (IED), puisque ce type d’investissements esten relation directe avec la nouvelle politique commerciale commune.

Le traité de Lisbonne est entré en vigueur à un moment où de nombreux accords bilatérauxd’investissement se terminaient, et aucune disposition de transition n’avait été prise pourassurer un passage intégré à des accords qui allaient relever de la compétence exclusive del’Union européenne. Je pense qu’il serait bon de procéder à une évaluation fiable de tousles accords bilatéraux actuellement en vigueur avec des pays tiers, et d’adopter une stratégiecommune valable pour tous les États membres.

Comme indiqué dans ce rapport, il est essentiel que les règles définies soient transparentes,qu’elles soient connues de tous les acteurs politiques principaux, et qu’elles soient évaluéesau plus tard dix ans après l’entrée en vigueur du présent règlement. À une époque où lestransactions impliquant des biens et des capitaux se mondialisent de plus en plus, il estimportant que l’Union européenne adopte une politique d’investissement commune,alignée sur une stratégie élaborée par tous les États membres.


Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je vote pour ce rapport de la commission ducommerce international (A7-0053/2011). J’adopte sa position en première lecture,reprenant la proposition de la Commission. J’invite la Commission à saisir à nouveau leParlement si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacerpar un autre texte.

Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport. Lors de laconférence internationale des donateurs qui s’est tenue en octobre 2008, la Commissioneuropéenne s’est engagée à accorder une aide de 500 millions d’euros à la Géorgie. Cetteaide serait financée notamment par les fonds programmés au titre de l’Instrument européende voisinage et de partenariat (IEVP) et les instruments de crise (instrument de stabilité,aide humanitaire et assistance macrofinancière, par exemple). L’économie géorgiennecommence à se rétablir du double choc provoqué par le conflit avec la Russie en août 2008et la crise financière mondiale. Sa balance des paiements reste cependant précaire etvulnérable à cause de l’embargo imposé sur le commerce direct avec la Russie et du faitque les investissements directs étrangers (IDE) ne sont pas remontés au niveau d’avant lacrise. J’approuve l’assistance macrofinancière de 46 millions d’EUR à la Géorgie, qui réduiraitla vulnérabilité financière à court terme dont continue de pâtir l’économie, tout en facilitantles réformes destinées à redresser la balance des paiements et la situation budgétaire.


Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) Il y a une contradiction fondamentale dans laproposition de la Commission européenne d’accorder une nouvelle assistance financièreà la Géorgie: c’est la Commission elle-même qui, il y a trois ans, avait souligné que la Géorgiese redressait après le conflit avec la Russie, laissant ainsi entendre qu’il n’était pas nécessaired’«assister» Tbilissi par d’autres mesures d’aide que celles qui lui avaient déjà été consentiesprécédemment. Je ne comprends donc pas pourquoi le gouvernement de Géorgie a demandéde nouveaux fonds, ni pourquoi la Commission s’est immédiatement engagée à mobiliserprès de 50 millions d’euros. Étant donné la situation de la politique intérieure en Géorgieet les problèmes de légitimité et de transparence, nous n’aurons aucune garantie qu’ilsseront dépensés judicieusement.

J’ai voté contre la résolution législative qui permet au Parlement d’accorder 46 millionsd’euros au gouvernement de la Géorgie. Il y a en Europe tant de problèmes économiques,financiers, d’emploi, et il y a tant de domaines dans lesquels il faut gérer des situations decrise et pour lesquels les institutions pourraient faire bien davantage. La Commission doitd’abord consacrer tous ses efforts à la résolution des problèmes de nos concitoyens.

Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) Le Parlement européen a approuvé ladécision du Conseil de mettre à exécution l’engagement de la Commission à accorder desfonds à la Géorgie. Avant d’adopter cette décision, la Commission a évalué la situationéconomique de la Géorgie et les perspectives financières 2010 - 2011de ce pays, en sefocalisant sur la balance des paiements et les besoins budgétaires. La Commission considèreque l’activation de ce 2e volet d’aide macrofinancière promise en 2008 est justifiée. Cettenouvelle assistance macrofinancière aiderait la Géorgie à faire face aux conséquenceséconomiques du conflit avec la Russie et de la crise mondiale, en soutenant la mise enœuvre du programme de réforme économique du gouvernement. Elle favoriserait aussi lamise en œuvre de mesures destinées à renforcer la gestion des finances publiques (ens’appuyant sur celles qui ont été prises dans le cadre de la précédente opération d’AMF etde l’appui budgétaire sectoriel fourni par l’UE) et à promouvoir l’intégration économiqueet financière avec l’UE, notamment en exploitant les possibilités offertes par le futur accordd’association, qui doit déboucher sur la conclusion d’un accord de libre-échange approfondiet complet entre les deux parties.

Jan Březina (PPE), par écrit. – (CS) En tant que membre de la délégation du Parlementeuropéen auprès des commissions parlementaires de coopération d’Arménie, d’Azerbaïdjanet de Géorgie, je me réjouis de la décision d’accorder à la Géorgie une aide macrofinancièrede 46 millions d’euros pour l’aider à stabiliser son économie et à couvrir les besoins definancement externes non couverts par l’accord signé avec le FMI. Je considère qu’il estjuste et approprié que sur cette somme, 23 millions constituent un prêt de l’UE et que les23 millions restants fassent l’objet d’un don. Il est nécessaire que la Géorgie adopte desmesures appropriées de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toute autreirrégularité liée à cette assistance. Les modalités financières doivent être définies dans leprotocole d’accord, dans un accord de don, et dans un accord de prêt, conclus avec lesautorités géorgiennes. Afin de garantir une plus grande transparence dans la gestion et ledécaissement des fonds, le protocole d’accord et l’accord de don prévoient en outre laréalisation de contrôles, notamment de contrôles et vérifications sur place, par laCommission et en particulier par l’Office européen de lutte antifraude. Ces documentsprévoient également la réalisation d’audits par la Cour des comptes, le cas échéant surplace.


Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) J’apprécie les efforts faits pourpromouvoir la prospérité au-delà des frontières de l’UE parce que je considère que notreassistance est importante pour aider certains pays tiers à restaurer leur balance des paiementset à assurer la viabilité de leur dette étrangère. C’est pourquoi, en gardant en mémoire lesproblèmes économiques et sociaux survenus à la suite du conflit armé d’août 2008 et lacrise financière mondiale, je suis d’accord avec la proposition qui a été déposée: celle d’uneassistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie, en vue de soutenir la stabilisationde son économie et de couvrir les besoins de sa balance des paiements. Je crois aussi quecette assistance macroéconomique aura un effet positif sur les relations entre la Géorgieet les États membres, outre le rôle essentiel qu’elle jouera dans la bonne application desréformes que le gouvernement aura à apporter dans le pays.

Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport parce que je crois que lamobilisation du deuxième volet d’assistance macrofinancière à la Géorgie est justifiée etpertinente. Bien que l’économie géorgienne soit en phase de rétablissement, cette nouvelleassistance macrofinancière aiderait la Géorgie à faire face aux conséquences économiquesdu conflit avec la Russie et de la crise mondiale, en soutenant la mise en œuvre duprogramme de réforme économique du gouvernement.

Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La Géorgie a récemment dû affronter de sérieuxproblèmes à la suite des conflits militaires entre ce pays et la Russie à propos de l’Abkhazieet de l’Ossétie du Sud. Nous sommes encore loin de pouvoir envisager l’adhésion de cepays à l’Union européenne – à laquelle le président Saakashvili a fait allusion à plusieursreprises – comme une possibilité réaliste, vu que la Géorgie ne remplit pas les conditionsobjectives qui lui permettraient de réaliser ce vœu. Cela dit, je crois qu’il est bon que laGéorgie exprime ce souhait et s’efforce de respecter les normes européennes.

Dans cette optique, et puisque nous avons l’intention d’aider ce pays à surmonter lesdifficultés économiques et sociales qu’il rencontre depuis le conflit armé, je vote pourl’octroi à la Géorgie d’une assistance macrofinancière supplémentaire, dont j’espère qu’ellesera utilisée au profit de la population.

José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport concerne une proposition dedécision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancièresupplémentaire à la Géorgie. Cette proposition de la Commission européenne prévoit uneaide de 46 millions à ce pays à la suite du conflit armé avec la Russie, une situation renduepire par la crise mondiale. Puisqu’il s’agit du second volet de l’aide promise en 2008, quidoit permettre à la Géorgie de respecter les accords financiers conclus avec des institutionsfinancières mondiales et européennes, et de soutenir les réformes qui sont en cours dansce pays, j’approuve cette aide et je vote en sa faveur. J’espère toutefois que le Parlement etle Conseil arriveront rapidement à un accord sur la méthode de surveillance à adopter pourla mise en œuvre de cette aide, afin que nous puissions avoir tous nos apaisements quantau bon usage des fonds de l’UE.

João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) En ce qui concerne cette proposition d’octroid’une assistance macrofinancière supplémentaire, les observations que nous avons faitessur la décision d’accorder l’aide macrofinancière précédente à ce pays sont toujours valableset pertinentes. Nous invitons toujours l’UE à témoigner sa solidarité à des pays qui en ontbesoin, et à ce que son assistance concerne des projets qui servent les intérêts despopulations. Il se fait cependant que cette «assistance» de l’UE a bien peu à voir avec la


solidarité. Les intérêts de grandes entreprises et institutions financières ont toujours le passur les authentiques et réels intérêts de la solidarité.

Et en ce qui concerne la Géorgie, c’est pareil. Il est important de se souvenir que l’assistancefinancière proposée va avant tout servir à financer les recommandations du Fonds monétaireinternational (FMI) et sa politique d’ajustement structurel, autrement dit à poursuivre cesmêmes politiques néolibérales qui ont mené à la crise économique et financière danslaquelle se trouve se pays.

Et nous avons encore toujours les mêmes réserves et préoccupations à propos d’unrenforcement possible de la militarisation de la région du Caucase à la suite des tensionsavec la Russie, car nous n’oublions pas que les richesses énergétiques et l’importancegéostratégique de la région attisent la convoitise de l’UE et de ses monopoles.

Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. − (EN) La Géorgie connaît un fort déclinéconomique depuis le début du conflit armé avec la Russie qui a éclaté en août 2008 et aprovoqué d’immenses dégâts directs et indirects, ainsi que le déplacement qu’une grandepartie de la population. La crise financière mondiale qui a éclaté à l’automne 2008 a renduencore plus compliquée la situation en Géorgie. L’aide proposée – qui fait partie d’unfinancement global pouvant atteindre 500 millions d’euros au maximum – doit aider laGéorgie à se rétablir après le conflit armé avec la Russie, et à faire face aux conséquencesde la crise économique et financière mondiale. Cette assistance doit financer le déficitbudgétaire l’État et aider la Géorgie à surmonter ses graves problèmes financiers.

Sandra Kalniete (PPE), par écrit. – (LV) L’Union européenne a le devoir de continuer àaider la Géorgie, pour que ce pays puisse se développer et devenir une démocratie modernepouvant servir d’exemple aux autres pays de la région. Depuis la révolution des roses, legouvernement géorgien ne cesse de mettre en œuvre des réformes démocratiques, demoderniser le pays et de procéder à de difficiles et impopulaires réformes sociales etéconomiques qui sont essentielles pour le long terme. Dans le classement par indices defacilité de faire des affaires dans le bulletin Doing Business 2010 de la Banque mondiale, laGéorgie occupe la douzième place. Seuls trois autres États membres de l’Union européennesont mieux classés que la Géorgie dans cet index. Ce pays réussit de manière appréciableà lutter contre la corruption, un problème important dans tous les pays post-régimesoviétique.

Je suis convaincue que la Géorgie est un exemple pour les pays du Caucase, et je ne crainspas de dire que ce pays peut servir d’exemple à certains États membres de l’UE qui manquentdu courage politique de procéder à des réformes qui pourraient mener à la croissance et àla modernisation. En nous souciant des problèmes de la Géorgie, n’oublions pas que 20 %du territoire géorgien sont toujours sous occupation. La Russie doit honorer ses accordsconcernant l’intégrité territoriale de la Géorgie, et l’Union européenne doit continuer dele rappeler aux autorités russes.

Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Il faut soutenir l’assistance macrofinancièreà la Géorgie qui a été durement touchée par la crise économique. L’argent promis par l’UEest assorti de conditions très claires et il ira là où il est nécessaire. Cette aide financière– ainsi que le financement accordé par le FMI – aidera à stabiliser le budget national et auraun effet positif sur les relations entre l’UE et la Géorgie.

Krzysztof Lisek (PPE), par écrit. − (PL) J’ai voté en faveur de l’aide supplémentaire à laGéorgie. Ce pays se distingue des autres pays du partenariat oriental par les réformes


auxquelles il a procédé dans divers domaines. Je suis particulièrement heureux de constaterque la procédure législative simplifiée a été suivie lors du travail sur le rapport concernantune assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie, parce qu’elle a permisd’accélérer tout le processus et de voter plus rapidement sur tous les points du rapport.L’économie de la Géorgie s’est rétablie après l’invasion militaire russe de 2008, et elle s’enest très bien tirée en comparaison avec d’autres pays de taille similaire, dans les tempsdifficiles de la crise financière mondiale.

Depuis la révolution des roses, de nombreuses réformes ont été réalisées en Géorgie, dansle but de libéraliser et de démocratiser le système, de manière à le rendre commercialementplus attractif et à rendre possible la mise en place d’une économie de libre-marché etl’apparition d’une société démocratique. À partir de 2004 la Géorgie a commencé à prendredes mesures sans précédent pour réduire la charge bureaucratique qui pèse sur lesentreprises. Les formalités nécessaires au lancement d’entreprises ont été réduites. Lesystème d’imposition a été réformé, ce qui a permis de multiplier par cinq les rentréesfiscales. En résumé, la Géorgie s’est ouverte à des échanges commerciaux libres et sansentraves.

La Géorgie a pratiquement éliminé la corruption qui gangrenait les institutions publiqueset la fonction publique grâce à toute une série de réformes du secteur public (ministèrepublic, pouvoir judiciaire, police) et à des réformes politiques. Aujourd’hui la Géorgie estconsidérée comme un pays dont l’économie se développe avec dynamisme. Au vu de toutcela, nous devons continuer à pousser la Géorgie vers de nouveaux développements, nonseulement en formulant des exigences, mais aussi en lui accordant de l’aide.

Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) La Géorgie est l’un des pays partenairesde l’Union européenne à faire partie de la politique européenne de voisinage (PEV). L’intérêtvital de l’Union européenne est d’assurer la stabilité à ses frontières orientales, laquelle peutêtre obtenue par la croissance économique et la sécurité politique. Les mesures d’assistancemacrofinancière destinées à la Géorgie répondent directement aux difficultés économiqueset sociales rencontrées par le pays.

Bien que l’économie de la Géorgie montre des signes de reprise, elle est encore fragile etvulnérable et a besoin de stabilité financière. Enfin, l’assistance macrofinancière accordéepar l’UE vient à l’appui des autres instruments financiers et de l’aide accordée à la Géorgiepar le FMI ainsi que par d’autres donateurs internationaux et bilatéraux, qui fournissent unsupport macroéconomique à court terme.

David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution sur laproposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistancemacrofinancière supplémentaire à la Géorgie.

Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit . – L’UE s’est trouvé une nouvelle mission.Elle fait désormais appliquer les saignées sociales du FMI via le Fonds européen de stabilitéfinancière au sein de la zone euro, voire de l’UE, via les assistances macrofinancières (AMF)en dehors de celle-ci.

En Géorgie, le FMI a annoncé qu’il ne prolongerait pas son «aide». Le plan d’austérité duFMI n’a donc plus lieu d’être appliqué. Avec cette AMF, l’UE oblige la Géorgie à continuerd’appliquer ce plan malgré tout. Inadmissible. Je vote contre.

Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La Géorgie fait face à une série de problèmesfinanciers à la suite du conflit armé de 2008 avec la Russie et de l’impact de la crise financière


mondiale. En janvier de cette année l’UE a approuvé une aide globale de 46 millions d’euros,dont 23 millions d’euros seront versés sous forme de dons et 23 millions sous forme deprêts au pays. Ces 46 millions d’euros font partie d’une aide financière d’un montant totalmaximal de 500 millions d’euros, approuvée par l’UE en octobre 2008. Cette deuxièmetranche de l’aide macrofinancière de l’UE – le décaissement de la première tranche ayanteu lieu en 2009-2010 – contribuera à couvrir les besoins de financement externes résiduelsde la Géorgie et est subordonnée à des conditions strictes. Les premiers signes de succèsmontrent déjà un accroissement de 6,3 % du PIB en 2010, ce qui prouve que l’économiese rétablit.

Néanmoins, il faut dire que certains éléments montrent que l’argent n’est pas utilisé demanière suffisamment efficiente. Au vu de la situation budgétaire de la plupart des Étatsmembres de l’UE, c’est inacceptable. Bien que je sois fondamentalement en faveur de l’aidefinancière, je me suis abstenu de voter lors du vote final.

Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), par écrit. − (LT) Je me réjouis de la décisiondu Parlement européen d’approuver la proposition de la Commission d’allouer une nouvellesomme de 46 millions d’euros à titre d’assistance macrofinancière à la Géorgie. C’est unapport important pour un pays favorable à l’intégration européenne, et il contribuera àatténuer deux effets négatifs pour l’économie géorgienne − le conflit armé avec la Russieet la crise économique et financière mondiale. Afin d’augmenter la viabilité à long-termede cette assistance, la Commission doit activement veiller à l’utilisation voulue,principalement par des mesures permettant de stimuler l’intégration économique etfinancière dans l’UE, contribuant ainsi à la rapide conclusion d’un accord de libre-échangeapprofondi et exhaustif entre l’UE et la Géorgie.

Un dialogue sur les visas est une autre mesure qui aurait clairement une influencestabilisatrice également capable de promouvoir les réformes. Les accords UE-Géorgie surla simplification du régime de visas et de réadmission sont entrés en vigueur le

1er mars 2011. Ils représentent une première étape. Je suis certain que la Commissionprésentera bientôt une évaluation de la mise en application de ces accords, de manière àce que, pour la prochaine réunion du conseil de coopération UE-Géorgie, il soit possibled’entamer des discussions sur la poursuite de la coopération en matière de visas.

Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Cette assistance macrofinancière del’UE doit aider à couvrir les besoins de financement externe de la Géorgie en fonction desbesoins définis en coopération avec le FMI lors de la conclusion de l’accord de confirmationde 1,17 milliard de dollars en vigueur depuis octobre 2008. Elle serait accordée pour moitiésous forme de dons et pour moitié sous forme de prêts. Cette nouvelle assistancemacrofinancière aiderait la Géorgie à faire face aux conséquences économiques du conflitavec la Russie et de la crise mondiale, en soutenant la mise en œuvre du programme deréforme économique du gouvernement. J’ai voté pour ce rapport car j’approuve l’assistancefinancière en question et j’admets la nécessité – bien que cette assistance financière soitcontroversée – de disposer d’un modèle de supervision de la mise en œuvre de cetteassistance, qui permette au Parlement et aux autres institutions d’être tenus au courant dela manière dont ces fonds sont dépensés.

Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur d’une assistance macrofinancièresupplémentaire de 46 millions d’euros pour la Géorgie parce que je la considère commenécessaire pour aider ce pays à surmonter les difficultés économiques et sociales que subitle pays suite au conflit militaire avec la Russie.


Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − En accord avec notre vote sur l’assistancemacrofinancière (AMF) au cours de la législature précédente, il a été suggéré que nous nousabstenions dans ce cas-ci car nous estimons qu’une AMF ne sera pas très utile si elle est liéeà un quelconque programme mis en œuvre par le FMI dans les pays concernés. En fait, àpart le programme standard du FMI en matière de réformes macroéconomiques, il n’existepas de stratégie de financement spécifique à l’UE. Par ailleurs, nous reconnaissons que laGéorgie a besoin d’un financement et que l’UE y a une responsabilité. Le groupe Verts/ALEa finalement voté «pour».

Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) L’adoption du rapport de ce jour suit la positionprise en première lecture et confirme les opinions exprimées par la Commission. Le textesur lequel nous avons voté demande à la Commission de soumettre une nouvelleproposition, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacerpar un autre texte.

Niki Tzavela (EFD), par écrit. – (EL) Une assistance macrofinancière supplémentaireaidera la Géorgie à faire face à la crise mondiale en soutenant le programme de réformesdu gouvernement. En fait elle réduira les problèmes financiers à court terme de l’économiegéorgienne. En gardant en mémoire que cette assistance financière est ponctuelle et dedurée limitée, j’ai voté pour la proposition de décision du Parlement européen et du Conseilaccordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie.

13. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, interrompue à 13 h 25, est reprise à 15 h 05)

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEKPrésident

14. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, je souhaiterais intervenir sur le point 16de ce procès-verbal qui, très justement, rappelle que j’ai demandé qu’une discussion soitouverte sur la levée de mon immunité parlementaire, ce que vous avez refusé. Ceci contreditdonc ce qui a été affirmé tout à l’heure par Mme la présidente de séance Angelilli, qui aprétendu que j’avais eu la parole hier sur la levée de mon immunité parlementaire, ce quiest faux. Ce Parlement a donc privé d’une protection essentielle l’un de ses membres sansque personne ne soit admis à s’exprimer sur ce sujet en assemblée plénière, ni l’intéressé,ni ceux qui auraient pu prendre sa défense, ni en débat, ni en explication de vote, ni àquelque titre que ce soit. Je voulais simplement qu’il m’en soit donné acte et je vous enremercie.

Le Président. − J’ai bien compris que cette remarque est destinée au compte rendu et jevous en remercie.

15. Flux migratoires et asile et leur impact sur Schengen (débat)

Le Président. − L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commissionsur les flux migratoires et asile et leur impact sur Schengen (2011/2689(RSP)).


Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur le Président, lesdéveloppements dans notre voisinage méridional et les flux migratoires qui s’ensuiventposent un sérieux problème à l’Union européenne. Ils soulignent l’importance de considérertoute la question de notre manière de gérer les flux de migrants et de réfugiés.

C’est pourquoi le Conseil européen de mars a appelé le Conseil et la Commission à présenter,avant le Conseil européen de juin, un plan de développement des capacités de gestion desflux de migrants et de réfugiés. Les conclusions adoptées par le Conseil «Justice et affairesintérieures» les 11 et 12 avril 2011 et la communication de la Commission de la semainedernière représentent des étapes importantes dans cette direction. La Présidence a convoquéune réunion extraordinaire du Conseil «Justice et affaires intérieures» pour le 12 mai afinde débattre de la question de la gestion des flux de migrants et de réfugiés. Ces débatsserviront à préparer la réunion du Conseil européen du 21 juin qui abordera les mêmesquestions.

Bien sûr, nous ne pouvons rester les bras croisés devant les événements qui se passent del’autre côté de la Méditerranée. L’UE et les États membres sont prêts à aider tant les personnesdéplacées à la suite des derniers développements en Afrique du Nord que les États membresles plus directement concernés. Ces derniers mois, l’UE et les États membres ont débloquéenviron 96 millions d’euros d’aide humanitaire d’urgence et nous nous sommes engagésà fournir un soutien supplémentaire, le cas échéant, quand la situation l’impose.

Le Conseil a également invité tous les États membres à maintenir leur aide au HCR, àl’Organisation internationale pour les migrations, à la Croix-Rouge et à tous les acteurspertinents, dont les efforts sont primordiaux pour aider les personnes déplacées à la suitede la violence qui perdure en Libye. Les États membres plus directement touchés par cesdéveloppements reçoivent des contributions sous forme de financement, d’équipement etd’expertise technique; par exemple, la Commission vient d’annoncer qu’environ 25 millionsd’euros de fonds d’urgence pourraient être mis à la disposition d’États membres commel’Italie et Malte. En outre, le Bureau européen d’appui en matière d’asile récemment créé,bien qu’il ne soit pas encore pleinement opérationnel, est prêt lui aussi à apporter son aide.Certains États membres, dont la Hongrie, ont déjà déclaré être prêts à réinstaller des réfugiésà partir de Malte afin de soulager la pression sur les autorités de ce pays.

À part les mesures spécifiques visant à traiter cette situation particulière, le Conseil resteentièrement engagé à développer encore le régime d’asile européen commun. Le Conseilet le Parlement sont à pied d’œuvre et ont déjà progressé quelque peu, malgré la difficultétechnique et la nature politiquement délicate de cette question.

En général, la gestion des flux migratoires dans l’UE et dans chaque État membre nécessiteune gestion efficace des frontières. En ce qui concerne la gestion des frontières extérieures,Frontex joue un rôle important sous plusieurs aspects, comme la surveillance des frontièresextérieures de l’Union européenne et la fourniture d’un soutien opérationnel.

À la lumière des développements récents en Afrique du Nord, l’opération conjointe Hermèsa été lancée le 20 février 2011 à la demande du gouvernement italien. Cette opération viseà empêcher et détecter les franchissements illégaux des frontières à Lampedusa, en Sicile,en Sardaigne et en Italie continentale. Frontex soutient aussi les autorités italiennes dansles activités de contrôle frontalier de deuxième ligne en interrogeant et en filtrant lesmigrants.


Le Conseil salue aussi la décision de la Commission de mobiliser les fonds supplémentairesdont Frontex a besoin pour poursuivre les opérations conjointes qui ont été planifiées.Nous avons appelé les États membres à fournir les nouvelles ressources humaines ettechniques nécessaires pour soutenir les opérations de l’agence, y compris Hermès.

Comme vous le savez, la nouvelle proposition concernant Frontex a été présentée à cetteAssemblée et nous sommes en négociation. Je compte beaucoup sur le soutien du Parlementpour faire aboutir cette proposition législative et pour garantir la réussite des négociations.

Face à la récente pression migratoire en provenance d’Afrique du Nord, le renforcementde Frontex est devenu hautement prioritaire pour le Conseil. Je voudrais remercierM. Busuttil et les rapporteurs fictifs pour leur bonne coopération et j’espère vraiment,comme je viens de le souligner, qu’un accord en première lecture sera possible en juin 2011,suivant le souhait du Conseil européen de mars.

Les développements dans le sud de la Méditerranée, en particulier concernant les migrantstunisiens qui arrivent à Lampedusa, ont également soulevé des questions au sujet descontrôles aux frontières intérieures. Cela touche à son tour la question de la liberté decirculation à l’intérieur de l’Union européenne. Le Conseil est tout à fait d’accord avecl’opinion quasi unanime exprimée ici que la libre circulation des personnes à l’intérieur del’espace Schengen représente une grande réalisation. Les États membres qui ont demandéla révision du régime de Schengen ont également souligné qu’ils le faisaient dans l’intentionde préserver la libre circulation de nos concitoyens, qui représente une des pierres angulairesde l’Union.

L’amélioration de la sécurité et de la gouvernance de l’espace Schengen au moment où lapression augmente est un moyen de parvenir à cette fin. Cela dit, à la lumière de la pressionaccrue à certaines frontières extérieures et des appels d’États membres en vue durenforcement du régime des règles de Schengen, le Conseil doit voir comment nous pouvonsgarantir encore le principe de libre circulation et, en même temps, le besoin de nosconcitoyens concernant le maintien d’un degré élevé de sécurité intérieure.

À la réunion du Conseil du 12 mai 2011, la Présidence envisage de lancer les débatsconcernant les différentes idées sur l’acquis de Schengen que la Commission a avancéesdans sa communication sur la migration le 4 mai. Le Conseil se réjouit en particulierd’examiner les suggestions de la Commission pour un mécanisme concernant lerétablissement coordonné et temporaire de contrôles comme mesure de dernier ressortbasée sur des critères objectifs et respectant la méthode communautaire. Le Conseil pourraégalement débattre de la manière de continuer de travailler à la révision du mécanismed’évaluation de Schengen pour garantir une mise en œuvre plus efficace et uniforme del’acquis.

Bien sûr, notre priorité immédiate consiste à traiter les effets des événements dramatiquesdans le sud de la Méditerranée, mais nous devons également tirer les leçons pour l’avenir.Bref, nous devons mettre en place une stratégie pour le plus long terme. Certains des pointsque j’ai exposés contribueront à la création d’une telle stratégie, mais je me réjouis desdébats qui peuvent mener à une approche d’ensemble de la migration, tout à fait conformeà notre approche globale de la migration.

Conformément à cela, le Premier ministre Orbán a récemment déclaré que nous devrionsfaire clairement la différence entre les migrants économiques et les réfugiés politiques.L’Europe doit accueillir ces derniers si elle veut être fidèle à elle-même. L’Europe doit aider,


à travers une sorte de plan Marshall, les pays d’Afrique du Nord afin de créer des conditionssupportables dans ces pays, en s’attaquant ainsi aux causes qui se trouvent à la base de lamigration. Cela nécessitera non seulement un accord entre nous, mais aussi desconsultations avec nos voisins et en particulier en partenariat avec les pays d’Afrique duNord. Cet accord devra prendre en considération une large gamme de facteurs comme laprotection internationale, la migration, la mobilité et la sécurité.

En guise de conclusion, d’un point de vue plus général, nous aiderons par tous les moyensdisponibles nos voisins du Sud dans leur transition vers une société ouverte, démocratiqueet prospère. C’est la meilleure manière possible de faire face aux facteurs qui poussent lesimmigrants illégaux sur nos rivages.

José Manuel Barroso, président de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, noussommes ici pour débattre de la migration et de la circulation transfrontalière des citoyenseuropéens, mais permettez-moi de commencer par rappeler à tout le monde que nousfêtions hier le 61e anniversaire de la déclaration Schuman, qui a jeté les fondations del’Union européenne. Ce fut le début d’un processus dans lequel les Européens ont vouluse rassembler et mettre de côté leurs différences, construire un continent européen sansfrontières où nos concitoyens peuvent circuler librement d’un pays à l’autre.

Pour des régions comme celle qui nous accueille aujourd’hui, ici à Strasbourg et en Alsaceplus généralement, le fait de se trouver en zone frontalière ne signifie plus être limité parles frontières. Les avantages s’étendent bien au-delà de ces régions frontalières. Pour lagrande majorité des Européens, le droit de circuler librement représente l’incarnation duprojet européen ainsi qu’un des résultats les plus tangibles de l’Union européenne. Je suisheureux de dire que la plupart des Européens se prévalent pleinement de ce droit – chaqueannée ils effectuent 1,25 milliard de déplacements touristiques dans les pays de l’Unioneuropéenne.

Cela serait tout à fait impossible sans l’Union européenne. Je me souviens encore desnombreuses difficultés que nous devions surmonter pour nous rendre de mon pays, lePortugal, en Espagne. C’est donc en effet une grande marque d’un progrès de civilisationque des pays soient capables de lever les obstacles à leurs frontières pour permettre à leursressortissants de circuler librement.

De plus, économiquement aussi, la libre circulation est essentielle à la réussite du marchéunique et aux efforts continus de l’Europe en vue de stimuler la croissance et l’emploi. Pourle dire clairement, la libre circulation est à l’Europe ce que les fondations sont aux immeubles.Sans elles, toute la structure est sapée.

La semaine dernière, la Commission a présenté une communication sur une approche plusstructurée de la migration, en se référant, entre autre, à une proposition concernant unrégime renforcé de gouvernance de Schengen. D’autres propositions suivront dans lessemaines à venir. À ce sujet, je voudrais saluer le travail de la commissaire Malmström, quis’efforce avec beaucoup d’intelligence et de sensibilité de trouver la bonne approche danscette question complexe.

Permettez-moi de me concentrer sur la gouvernance de Schengen car j’ai le sentiment qu’ils’agit de la principale préoccupation du Parlement. Il existe bien sûr de nombreuses autrespropositions concernant le renforcement de Frontex et un régime d’asile européen commun,par exemple, mais j’espère que nous aurons d’autres occasions de débattre de ces questionsde manière plus approfondie.


L’année dernière, la Commission a fait des propositions visant à préserver et renforcer lemécanisme d’évaluation de Schengen comme élément central de l’acquis de notre projetcommun, et je tiens à souligner que l’année dernière – c’est-à-dire bien avant les récentsdéveloppements – la Commission avait déjà identifié quelques problèmes dans lagouvernance de Schengen. Nous allons à présent actualiser et compléter ces propositionset nous ferons tout notre possible pour obtenir des résultats rapides.

La situation actuelle de la migration en Méditerranée et les pressions qui en résultent ontsouligné quelques faiblesses et réactions non coordonnées des États membres dans lagestion de Schengen. Dans le sillage de ces circonstances exceptionnelles, nous devonsrenforcer d’urgence la gouvernance de Schengen et des frontières extérieures. Nous avonsbesoin d’une meilleure coordination entre la Commission et les États membres, et surtoutentre les États membres eux-mêmes.

Alors que les récents événements ont apporté une touche d’urgence à la question sur latable, la Commission saisit cette occasion, à travers sa communication, pour s’attaquer auxvieilles incohérences sous-jacentes et aux questions non résolues qui ont donné la possibilitéà quelques États membres d’agir unilatéralement et pas nécessairement en suivant laperspective de l’Union européenne. Il est temps de tuer cette tendance dans l’œuf: de lastopper ab ovo.

La Commission a déjà pris des mesures à court terme pour traiter la situation enMéditerranée. De plus, le paquet que nous avons soumis la semaine dernière appelle uneréflexion rationnelle, en prenant en considération les besoins à court terme de renforcementdes frontières extérieures ainsi qu’une approche plus large de l’asile et de la migration. Cesquestions doivent être aussi considérées à la lumière de notre politique de voisinage, decommerce avec l’Afrique du Nord et de soutien en faveur de la démocratisation, ainsid’ailleurs qu’à la lumière des pénuries de main-d’œuvre à long terme de l’Europe elle-mêmeet des efforts de stimulation de la compétitivité européenne.

Ce n’est pas une réaction primaire. Ce n’est pas de l’improvisation. C’est, et ce doit être, unelarge gamme de mesures reposant sur les fondations d’une politique européenne vigoureuseet réussie, définissant les meilleurs intérêts de l’Union européenne et de ses citoyensd’aujourd’hui et de demain.

En même temps, le but consiste à soulager les États membres confrontés à une part écrasantedu fardeau migratoire. Quand des milliers de personnes arrivent sur les côtes d’un pays, cen’est pas parce qu’elles rêvent de vivre à Malte ou à Lampedusa, c’est parce qu’elles sont àla recherche d’une vie meilleure en Europe. On ne peut s’attendre à ce que les pays les plusdirectement exposés aux flux migratoires massifs puissent s’en sortir seuls. Les règlesconcernant la libre circulation des citoyens profitent à tous les pays de l’Union européenne.Il est du devoir de tous les pays de soutenir ceux qui subissent une pression particulière àun moment ou un autre. Cela signifie que les charges doivent être partagées équitablement.Cela signifie aussi que tous les États membres doivent prendre leurs responsabilités ausérieux.

Au moment de répartir les charges, il faut prendre en considération toutes les pressions ettoutes les contributions, c’est l’esprit même de l’Union européenne: la gestion des crises àtravers la solidarité et la responsabilité. La solidarité et la responsabilité sont les mots-clésde notre réponse. L’immigration est un défi européen. L’immigration nécessite une réponseeuropéenne.


C’est pour cela que la proposition de la Commission vise à faire avancer d’un pas lagouvernance européenne du régime de Schengen, en montrant qu’il peut exister unesolidarité entre États membres. Il s’agit de gouvernance commune, pas de démarchesunilatérales. Je souligne encore une fois que cela fait partie d’une approche générale. Lerenforcement de Frontex et l’évolution vers un régime d’asile européen commun sont aussides aspects d’une telle approche.

Permettez-moi de clarifier un point. Il ne s’agit pas de trouver les moyens pour permettreaux États membres de rétablir les contrôles aux frontières. Je suis fermement convaincuque non seulement cela saperait de manière catastrophique ce que l’Europe a construit aucours des 61 années qui viennent de s’écouler, mais cela saboterait aussi la viabilité de nosefforts pour construire une Europe prospère et intégrée pour l’avenir.

De plus, les États membres ont déjà le droit d’exercer cette option unilatéralement dans lerégime de Schengen existant. Ce droit s’est exercé dans le passé afin d’aider les États membresà faire face à court terme à des circonstances spécifiques exceptionnelles, par exemple à lasuite d’attaques terroristes ou par rapport au trafic de drogue.

Ces exceptions doivent rester des exceptions. Je n’insisterai jamais assez sur le fait qu’il n’estpas souhaitable pour l’Europe de rétablir les contrôles aux frontières, que ce soit dans lescirconstances actuelles ou par rapport aux défis futurs auxquels nous serons tôt ou tardconfrontés. Ils doivent constituer un dernier recours absolu.

En outre, nous savons tous que les contrôles intérieurs peuvent être sporadiquement utiles,mais ils ne font pas partie d’une approche constructive de l’intégration européenne. Ils nereprésentent pas non plus une solution rentable à long terme de la surveillance des flux etde la gestion de la pression de l’immigration. Cela a toujours été le cas. Le fait est queconfronté à une arrivée massive de migrants, aucun État membre ne se trouvera finalementmieux s’il tente de régler la question à lui tout seul. On ne pourra trouver de solution durableque si les États membres affrontent la situation ensemble.

Les propositions que nous avons faites l’année dernière pour renforcer Schengen, à traversun mécanisme d’évaluation et une coordination intensifiée de la surveillance frontalière,contribueront à créer un sentiment de discipline à l’échelle de l’Union et de gestion partagéedu système. Elles garantiront qu’à l’avenir les pays ne se sentiront pas pressés de prendreseuls des décisions qui affectent tous les signataires de Schengen.

J’insiste, il ne s’agit pas d’une nouvelle politique qui sape l’Union. C’est une chance de larenforcer – un pas en avant vers une gouvernance européenne commune, pas un pas enarrière. L’intention est de renforcer l’acquis de Schengen, pas de s’écarter de l’acquis deSchengen. Nous ne pouvons fermer les yeux sur le fait que de récents événements ont misau jour un problème de gouvernance de Schengen que nous devons résoudre. Si nous nerenforçons pas les mécanismes existants, les États membres continueront d’agir seuls. Ilsseront en fait encouragés à agir seuls. Nous fournirons des arguments aux populistes, auxextrémistes et, dans certains cas, aux xénophobes qui veulent remettre en question le grandacquis communautaire dans ce domaine. C’est pourquoi nous pensons que la meilleuremanière d’éviter de mettre Schengen en danger consiste précisément à renforcer les règlesde gouvernance de Schengen et à clarifier certains de ses aspects.

Il ne s’agit pas, j’insiste, de céder à la pression d’une quelconque partie de l’Europe. Enaméliorant notre capacité à gérer les situations de crise, nous mettrons en place un système


de gouvernance plus robuste qui fournira de meilleurs outils aux décideurs pour résisterà la pression des populistes ou des extrémistes à l’avenir.

Cette proposition ne vise pas simplement à faire face aux événements à court terme, maisles solutions à long terme n’inspireront vraiment confiance que si nous montrons que nouspouvons effectivement affronter aussi les questions à court terme. Il ne s’agit pas de remonterle temps, il s’agit de trouver la bonne gouvernance aujourd’hui pour les défis auxquelsl’Europe sera certainement confrontée demain. Il ne s’agit pas d’abandonner les droits delibre circulation des citoyens. Il s’agit de valoriser leur intégrité en renforçant les règles.

Je suis sûr que cette Assemblée soutiendra notre approche et nos efforts. Nous sommesunis dans notre détermination à faire respecter les principes sur lesquels notre Union estfondée, contre toute tentation populiste. Nous savons qu’il est de bon ton dans certainsmilieux d’être extrémiste ou populiste, ou même parfois d’agiter les drapeaux de laxénophobie. Ce n’est pas ce que nous allons faire. Nous résisterons à toutes les pressionsde ce genre, mais pour réussir dans cette entreprise nous devons assurer nos concitoyensde notre fermeté sur deux choses: premièrement, la correction des failles du régime existant,de manière à pouvoir apporter un soulagement efficace dans les situations de pression etde crise; et, deuxièmement, la garantie, sur cette base, du respect total des droits de l’hommeet des principes humanitaires sur lesquels notre Union est fondée. Les personnes sont prêtesà faire preuve de solidarité, à l’intérieur et à l’extérieur, si elles ont le sentiment qu’on s’occupede manière décidée et complète de leurs préoccupations en matière de sécurité.

Je compte sur le soutien de cette Assemblée pour demander aux États membres de prendrerapidement les décisions nécessaires. Nos propositions sont sur la table. Nous ne pouvonsplus attendre, nous devons agir afin qu’une Union européenne ouverte sorte de ce défi unieet plus forte.

Manfred Weber, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Madame laprésidente en exercice du Conseil, Monsieur le président de la Commission, comme celaa déjà été souligné, Schengen est l’une des grandes réalisations de notre projet européencommun. Nos concitoyens le remarquent chaque jour quand ils voyagent en Europe. C’estla concrétisation du rêve de l’Europe – une Europe sans contrôles aux frontières. Il convientpar conséquent avant tout de dire clairement dans ce débat – en particulier compte tenudu débat qui a eu lieu ces dernières semaines – que dans cette Assemblée nous garantissonsensemble que ce principe et son idée sous-jacente ne déraillent pas à cause d’une quelconqueinitiative ou d’un quelconque débat. Nous défendrons ce principe au Parlement européen.

Ces dernières semaines, il y a eu des débats concernant plus de 25 000 réfugiés tunisiensarrivés sur le territoire italien à Lampedusa. En même temps, un pays comme la Suèdeaccepte plus de 25 000 personnes bon an mal an. D’autres pays ont accueilli bien plus depersonnes comparativement à leur propre population que ce qui est actuellement le casdes pays du sud de l’Europe et pourtant personne n’a jamais songé à remettre Schengen enquestion à cause du fardeau que cela représente. Je voudrais donc souligner clairement àce stade qu’il est dommage que ce soit justement en Europe que nous devions avoir undébat concernant le statut de Schengen, à la suite de ce problème auquel nous devons faireface ensemble.

Deuxièmement, je voudrais dire clairement que nous pratiquons la solidarité. Quand onen vient à parler de pays comme Malte – un petit pays massivement touché et qui ne possèdepas d’hinterland – alors nous pratiquons la solidarité. Néanmoins, en plus de cette solidarité,je voudrais souligner que le deuxième principe de base c’est la responsabilité des pays


eux-mêmes. Je dois par conséquent demander aussi à la Commission de se pencher plussur cet aspect. Si les tribunaux de l’Union européenne décident à présent que Dublin II nes’applique pas – en d’autres termes, que les réfugiés ne peuvent pas être renvoyés vers lesÉtats de première arrivée – alors nous devons demander à la Commission comment elles’engage à agir contre les États qui de toute évidence n’appliquent pas la législation existante.Nous parlons ici de règles minimales dans l’Union européenne. Je demande dès lors à laCommission d’agir ici aussi.

En ce qui concerne la préparation du Conseil, je voudrais évoquer simplement trois points.Le premier est qu’en matière de migration nous devons naturellement nous attendre à plusde migration à long terme à la suite des changements démographiques, mais nous comptonsdéjà 24 millions de chômeurs dans l’Union européenne actuellement et en Espagne le tauxde chômage des jeunes atteint 30 %. Nous devons donc procéder prudemment – trèsprudemment – en ce qui concerne la question de la migration. Mon deuxième point portesur le renforcement de Frontex, comme cela a déjà été mentionné.

Mon troisième point est que je voudrais que nous veillions tous à ce que les États qui étaienten passe d’adhérer à Schengen, à savoir la Bulgarie et la Roumanie, ne soient pas mis decôté à cause du débat actuel. Ils ont fait leur travail, ils ont fait des efforts. Nous nedemandons pas que l’on abaisse les règles d’adhésion, mais si ces deux pays respectent lesrègles, alors il est juste que la Bulgarie et la Roumanie aient aussi le droit de faire partie del’espace Schengen.

Martin Schulz, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, je ne partage pasl’avis que la communication de la Commission est bonne. Je suis vraiment désolé, mais jene le pense pas. Je pense qu’elle est exagérée et erronée.

Nous ne traitons pas ici d’une crise dans l’Union européenne. Quand 400 000 personnesfuient de Libye en Tunisie, c’est une crise pour la Tunisie. Quand 20 000 personnestraversent la Méditerranée pour rejoindre l’Europe, ce n’est pas une crise pour l’Europe.

(Applaudissements)

Si le fardeau était raisonnablement réparti dans toute l’Europe, il n’y aurait pas du tout deproblème. Vous avez cité les chiffres, Monsieur Weber. Personne ne s’est énervé au sujetde chiffres de cette ampleur.

Je ne pense donc pas que ce que vous nous avez présenté soit bon, Madame Malmström,parce que vous omettez de citer l’article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnementde l’Union européenne (TFUE). Je ne sais pas si vous le connaissez. L’article 78, paragraphe 3,du TFUE prévoit qu’au cas où un ou plusieurs États membres se trouvent dans une situationd’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, surproposition de la Commission,

peut adopter des mesures provisoires au profit du ou des États membres concernés – aprèsconsultation du Parlement européen, soit dit en passant. C’est ce que prévoit l’article 78,paragraphe 3, du traité actuel.

Au fait, les contrôles temporaires aux frontières ont été introduits sur la base du régimeSchengen de 2006 pour le championnat européen et la coupe du monde de football afinde lutter contre le hooliganisme. Il n’est nul besoin de soutenir une initiative populiste dedeux chefs de gouvernement – qui se trouvent dos au mur dans leur pays et qui cherchentune échappatoire à travers des moyens populistes – en présentant une telle communication.


(Applaudissements)

Que s’est-il passé alors, Monsieur le président de la Commission? Un ministre de l’intérieurde la ligue du Nord italienne déclare: les Tunisiens parlent tous le français; c’est très bien,nous pouvons donc leur délivrer des permis de séjour Schengen et ils peuvent tous alleren France. Le président français se demande alors naturellement s’il ne lui manque pas unecase. Tous les Tunisiens qui débarquent en Italie veulent maintenant se rendre en France?Vous voulez vous en débarrasser chez nous? Dans ce cas, nous fermons la frontière. Surce, le Premier ministre Berlusconi et le président français unissent leurs forces pour direque nous avons de nouveau besoin de contrôles aux frontières à cause de la situation quenous avons nous-mêmes créée. Que fait la Commission alors? Elle présente unecommunication, au lieu de dire: «Ce n’est absolument pas la voie à suivre. Vous ne pouvezpas priver les Européens d’une de leurs libertés fondamentales de cette manière». C’est àcela que je m’attendais de votre part.

(Applaudissements)

Nous perdons l’esprit européen. Comment est-il possible que dans cette Union – danslaquelle une de nos plus grandes réalisations en matière de libertés fondamentales concernela liberté de circulation de nos concitoyens – soudain, deux chefs de gouvernement puissentarbitrairement rendre inopérante une de nos grandes réalisations – c’est une excellentephrase que vous avez utilisée dans votre discours – à cause d’un problème marginal quipeut être aisément géré? Comment est-ce possible? Tout ce qu’il faut à ces personnes pourgagner, c’est que nous ne nous battions pas suffisamment contre cela. J’aurais voulu vousvoir combattre cela.

(Le Président interrompt l’orateur)

Je voudrais simplement vous dire une chose: je vis en zone frontalière, dans mon cas lafrontière entre l’Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique, entre Aix-la-Chapelle, Maastrichtet Liège. Si vous parvenez à m’expliquer, Madame Malmström, en quoi le problèmemigratoire en Méditerranée sera réglé par le fait que je doive exhiber mon passeport laprochaine fois que je me rendrai d’Aix-la-Chapelle à Maastricht – si vous pouvez mel’expliquer, s’il vous plaît – je vous en serai infiniment reconnaissant.

Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, soyons trèsouverts et ne mâchons pas nos mots à ce sujet: ce que nous avons vu ces dernières semainesdans ce domaine est tout simplement honteux – l’Italie qui délivre des permis de séjourtemporaires aux réfugiés de Tunisie et la France qui réagit ensuite en rétablissant lesvérifications aux frontières intérieures, comme si l’Union européenne avait soudain cesséd’exister.

Soyons très ouverts et appelons un chat un chat: c’est une partie de ping-pong entre deuxgouvernements, et entre MM. Berlusconi et Sarkozy, au détriment de réfugiés qui se trouventen fait dans le pétrin. C’est ce qu’il s’est passé et, pour moi, cela a été désastreux nonseulement pour Schengen, mais aussi pour l’Union européenne et son image, parce que lerétablissement de vérifications aux frontières intérieures contredit toute l’essence de l’Unionet les principes de base du traité. Ce point a été soulevé plusieurs fois ici et M. Barroso l’afait lui aussi.

De plus, c’était tout à fait disproportionné. Je n’irai pas jusqu’à dire comme M. Schulz qu’ils’agit d’un problème marginal – 27 000 Tunisiens ne constituent pas un problèmemarginal – mais il a raison de dire que, par rapport aux 350 000 personnes qui ont fui le


Kosovo durant la guerre des Balkans par exemple, il ne s’agit vraiment pas d’un tsunamimigratoire.

Venons-en au problème: la communication de la Commission. À mon avis, elle n’est pastrès claire. La communication déclare qu’en dernier ressort dans des situations vraimentcritiques il peut s’avérer nécessaire d’introduire un mécanisme – et si je comprends bien,cela signifie un nouveau mécanisme – permettant le rétablissement coordonné et temporairedes contrôles.

C’est le problème de cette communication car si cela signifie que la Commission proposeune possibilité supplémentaire de rétablir les contrôles aux frontières, qui n’est pas prévuepar l’acquis de Schengen existant, je peux vous dire que notre groupe combattra une telleproposition par tous les moyens disponibles et j’espère que tout le Parlement fera de même.

Si, par contre, la phrase en question signifie que la Commission souhaite restreindre ladisposition actuelle, alors cela a été prévu: la sécurité nationale et l’ordre public sont lesdeux éléments couverts par l’actuel acquis de Schengen.

Si cela signifie que la Commission souhaite restreindre la disposition actuelle qui permetaux États membres de rétablir les contrôles aux frontières, alors, Monsieur Barroso, vouspouvez compter sur le soutien à 100 % de notre groupe.

Je demande donc à Mme Malmström et M. Barroso de réécrire la communication etspécialement la phrase qui dit qu’un nouveau mécanisme sera introduit pour lerétablissement de vérifications aux frontières. Il leur suffit de déclarer qu’ils renforcerontla disposition existante de l’acquis de Schengen.

Timothy Kirkhope, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, avec mongroupe nous nous réjouissons de cette occasion de débattre des questions et des problèmesauxquels l’Europe est confrontée dans le domaine de la migration et du régime de Schengen.Ce débat se fait attendre depuis longtemps. Il est l’heure de se focaliser non seulement surla libre circulation, mais aussi sur une meilleure surveillance des frontières des États membreset de l’Union européenne. Plutôt que de faire pression pour plus de législation dans ledomaine de l’immigration et de la migration, nous devrions veiller à ce que la législationexistante fonctionne mieux et de manière plus sévère pour tous les citoyens de l’Union.Les préoccupations actuelles des États membres ne sont pas réactionnaires, mais plutôt laconséquence inévitable de plus de vingt années de circonstances sans cesse changeantesen Europe et dans le monde.

Il ne fait pas de doute que Schengen est une réussite par bien des aspects, mais l’Europe faitface à des défis qui n’existaient tout simplement pas avec cette ampleur lorsque le systèmea été créé au début. Le chômage à grande échelle, l’immigration d’Afrique du Nord, leterrorisme, la criminalité organisée et la traite des êtres humains nous ont apporté desproblèmes bien plus complexes que ceux qui étaient envisagés dans les politiques pour lalibre circulation des Européens. Il n’est pas injuste de dire que le système actuel s’avèredéfectueux et mal équipé pour les nouvelles circonstances dans lesquelles nous noustrouvons. Nous devons créer un outil efficace et représentatif des besoins modernes desÉtats membres de l’Europe et capable d’améliorer la situation de tous.

Cela doit être complété par une énergie renouvelée pour s’assurer que les autres agencesde l’Union européenne, comme Frontex, sont là pour soutenir les États dans la défense desfrontières extérieures de l’Union européenne et que les problèmes ne sont pas exacerbéspar de nouveaux pays qui pourraient adhérer à l’Union européenne et, partant, à l’espace


Schengen; pays qui seraient à la fois mal préparés à faire face aux défis et aussi à assumerles charges qui accompagnent les avantages évidents.

Ce problème est mieux résolu à travers la communication et la coopération, mais lespolitiques d’immigration en Europe et les politiques de Schengen ont besoin de touteurgence d’une révision, d’une réflexion et ensuite d’une réforme raisonnable.

Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE . – Monsieur le Président, Madame,Monsieur les Commissaires, chers collègues, il y a une chose que je ne comprends pas. Onnous dit qu’il y a 25 000 Tunisiens qui viennent en Europe et on nous parle d’insécurité!Quelle insécurité? Il est vrai qu’il y a eu des événements quand même incroyables en Tunisieet en Égypte, et en Libye, il y a une guerre. Je vous rappelle que quand il y a eu la guerre deBosnie, on a émis des permis temporaires tant qu’il y avait la guerre. L’Allemagne en a prisplusieurs centaines de milliers. Cela a existé et l’Allemagne existe toujours. Elle n’a pasencore coulé. Toute cette histoire de navire qui coule, c’est de la propagande.

Et on nous parle maintenant de criminels, de mafia! Comme si les criminels et la mafiaarrivaient à Lampedusa! Ils n’ont pas besoin de Lampedusa, les criminels. Ils rentrentnormalement, vous ne les voyez pas et ils sont dans notre pays. Donc arrêtez de nousraconter des histoires.

Le problème est simple. Aujourd’hui, en Afrique du Nord, des gens se réfugient. Eh bien,qu’il y ait un partage solidaire en Europe. 25 000 sur 400 millions, vous n’allez pas me direque c’est un grand problème! Et moi, je vous dis une chose. Cela me touche parce quecombien de Juifs avons-nous refusés? Les Anglais, les Américains, tous les pays, quand ilspartaient, parce qu’on disait qu’il y avait trop de Juifs. Ça, c’était en 39-40. C’est l’Europequi était comme cela. L’Angleterre était comme cela, à refuser des Juifs. Les États-Unis enont refusé. Le bateau s’appelait le Saint-Louis. J’en ai assez qu’à chaque fois que des genssont en difficulté, ils soient considérés comme étant le problème. Le problème, ce n’est paseux, c’est nous, c’est notre incapacité d’être solidaires. C’est notre incapacité de nous ouvrir.

(Applaudissements)

Messieurs les Commissaires, Madame la Présidente du Conseil, savez-vous ce qu’il s’estpassé à Paris? À Paris, des jeunes Tunisiens qui avaient un permis italien ont entendu lapolice française leur dire: «Vous savez ce qu’on en fait de votre permis?» avant de le déchirerdevant eux. Ça, c’est le droit européen aujourd’hui. Une police nationale qui, à des gens quiont un permis émis par l’Italie, dit: «M. Sarkozy a décidé que ça ne comptait pas». Si c’estça le droit en Europe, je dis qu’on s’est trompé et c’est pour cela que je vous demande, ici,d’arrêter de nous dire que les problèmes en Afrique du Nord constituent un problème desécurité. Le problème en Afrique du Nord, le problème de la guerre en Libye posent leproblème de l’insécurité des gens qui vivent là-bas.

Donc, répartissons les réfugiés, donnons-leur le pouvoir avec un permis temporaire letemps que les choses puissent se calmer, un permis temporaire réparti dans toute l’Europe.Je crois qu’aujourd’hui, en acceptant ce débat sur Schengen, en acceptant les pressionspopulistes, en acceptant le racisme, le contrôle aux frontières, si on le fait, sera un contrôlefacial. Non, Monsieur Schulz, personne ne vous a arrêté! Non, Monsieur Verhofstadt,personne ne vous a arrêté! Moi non plus! Mais tous ceux qui seront bronzés, qui serontdifférents, eux se feront contrôler. Et on va faire une Europe à la carte. Les Blancs rentrent,les bronzés ne rentrent pas! Eh bien, c’est contre cette Europe que nous voulons nous battre.

(Applaudissements)


Rui Tavares, au nom du group GUE/NGL. – (PT) Monsieur le Président, il y a exactementun an, dans le cadre de la codécision, nous avons voté sur la réinstallation des réfugiés.Dans le cadre de cette codécision, nous avons prévu l’utilisation d’un mécanisme d’urgencedans le cas des réfugiés menacés par les armes ou victimes de catastrophes naturelles.

Un an plus tard, le Conseil n’a pas conclu cette codécision et mon travail comme rapporteursur la réinstallation des réfugiés consiste maintenant à trouver un soutien en faveur de cettecodécision. Nous avons rassemblé 600 voix pour et cette tâche, dans un premier tempsfrustrante et déprimante, est devenue à présent désespérée.

Mon travail de rapporteur concernant la réinstallation des réfugiés ne peut consister àrapporter, comme le mois dernier, que 150 personnes ont perdu la vie au large deLampedusa et à apprendre aujourd’hui que 600 personnes ont disparu et plus de 60 sontmortes à portée de vue de navires de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN)et de marines européennes. Mon travail ne peut consister en cela.

Le Conseil doit conclure cette codécision car il y a beaucoup à faire pour réinstaller lesréfugiés. Dès à présent, nous pouvons demander à Mme Ashton de dire que nous devonsouvrir un couloir humanitaire pour faire sortir 8 000 personnes qui se trouvent toujoursà Tripoli. 8 000 personnes sont titulaires de cartes d’identité du Haut Commissariat desNations unies pour les réfugiés (HCR); ce n’est pas beaucoup.

Il faut dire aux bateaux de l’OTAN d’appliquer la résolution 1973, qui demande de protégerles civils. Cela signifie la même chose à Benghazi, Misrata et dans la Méditerranée: celasignifie sauver les naufragés.

En ce qui concerne Schengen, je voudrais dire une chose. La réponse aux suspensions adhoc, unilatérales, de Schengen ne peut être une suspension systémique de Schengen parl’Union. Il ne s’agit pas de tuer complètement l’idée. Il s’agit de s’en tenir à l’idée et del’appliquer de manière universelle. C’est impossible. Pour commencer, il doit s’agir dedemander des ressources pour réinstaller les réfugiés. Savez-vous combien la vente d’armesà la Libye a rapporté aux États membres de l’Union européenne rien qu’en 2009?343 millions d’euros. Savez-vous de combien dispose le Fonds européen pour les réfugiés(FER)? 100 millions d’euros. Nous serions ravis que le FER dispose du montant que la vented’armes a rapporté en un an seulement.

La Hongrie, qui a été le premier pays au monde à faire l’objet d’une action coordonnée deréinstallation de ses réfugiés en 1956, a des responsabilités très particulières – desresponsabilités historiques – à agir dans cette crise qui concerne aussi des réfugiés. Nousne pouvons nous plaindre d’un manque de fonds dans ce domaine.

Nigel Farage, au nom du groupe EFD. – (EN) Monsieur le Président, hier c’était en effet lajournée de l’Europe et nous avons vu défiler des soldats armés, la fanfare de la Luftwaffe etles aigles impériales; on a brandi le drapeau et joué l’hymne européen; on a affiché lemilitarisme et le nationalisme de l’Union européenne.

J’ai pensé et j’ai espéré que ce n’était qu’un mauvais rêve, mais aujourd’hui vous voilà,Monsieur Barroso. Vous commencez bien sûr par rappeler que la libre circulation despersonnes est l’incarnation du projet européen. Vous dites ensuite que les États membresont le devoir de partager les charges des flux migratoires en Europe. Vous plaidez pour unepolitique commune de l’Union européenne en matière d’immigration, mais vous savezbien sûr que vous êtes en train de perdre parce que la dispute qui a éclaté entre l’Italie et la


France montre qu’en cas de crise, entre la théorie de l’intégration européenne et la faisabilitéde l’État nation, c’est l’État nation qui l’emporte.

Vous avez peur d’être en train de perdre et dans la défense de votre position, dans votredéfense de votre cher acquis communautaire, votre corpus législatif, vous faites appel àl’intolérance, vous faites appel au nationalisme, je réalise grâce à vous que ce que j’ai vuhier était en fait la réalité.

Vous attaquez ceux qui veulent contrôler leurs propres frontières. Vous les traitezaujourd’hui de xénophobes. Vous les traitez d’extrémistes, mais pis encore, pis encore,vous les traitez trois fois de populistes. N’est-ce pas épouvantable? Le pouvoir des urnesélectorales. Quand les personnes osent voter non lors de référendums, elles sont populistes;quand elles veulent contrôler leurs propres frontières, elles sont populistes. Je vous diraisque les populistes sont en fait des démocrates et que vous trompez ceux qui veulent brandirle drapeau du populisme.

Et bien, le voici, Monsieur Barroso. Le voici.

(MM. Farage, Agnew et Bloom brandissent de petits drapeaux britanniques)

Ce drapeau a représenté la démocratie libérale plus que n’importe quel État membre decette Union européenne et il subsistera longtemps encore après que votre bannière étoiléeaura disparu.

Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, bien que Schengen prévoie la disparitiondes contrôles aux frontières intérieures de l’Union européenne, il prévoit aussi que nousdevons surveiller nos frontières extérieures. Le problème est que ce traité n’est pas respectéparce que nos frontières extérieures ne sont pas surveillées de manière efficace. Dès lors,seize ans après l’introduction de Schengen, nous devrions avoir le courage de reconnaîtreque le traité n’a pas fonctionné. Nous devrions également avoir le courage d’admettre quel’Union européenne n’a pas apporté de solution et qu’u contraire, elle fait même partie àprésent du problème. Les États membres doivent donc une fois de plus avoir la possibilitéde protéger leurs frontières sans interférence de l’Union européenne.

Nous avons un besoin urgent de mesures supplémentaires. Frontex, par exemple, devraitrepousser vers leurs pays d’origine les bateaux qui transportent de faux réfugiés au lieu dejouer le rôle d’une sorte de comité d’accueil bienveillant. Nous devons réprimer les réseauxde traite des êtres humains. Les États membres devraient cesser de récompenser les étrangersillégaux par des permis de séjour. Il faudrait prendre des mesures actives en vue de rapatrierles réfugiés illégaux et politiques dont les demandes ont été rejetées. Si rien de cela n’a lieu,je peux vous garantir que cela sera la fin de Schengen, ce qui ne serait pas une si mauvaisechose après tout.

Monsieur le Président, je voudrais m’élever contre le langage utilisé ici, contre des termesabusifs comme «populistes», «extrémistes» et ainsi de suite, à l’encontre de personnes quisouhaitent simplement protéger les frontières de leur pays. Nous devons y mettre fin. Cen’est pas juste. Nous devons également admettre qu’il faut appliquer les règles; n’est-il pasétrange qu’alors que nous refusons de débattre de l’application des règles, nous permettionsà certaines personnes de traiter les autres de tous les noms?

Simon Busuttil (PPE). - (EN) Monsieur le Président, l’espace Schengen représente eneffet une réalisation très importante et visible pour les citoyens européens et le messagequi émane de notre Assemblée aujourd’hui est clair: nous devons lutter non seulement


pour le préserver, mais aussi pour le renforcer encore plus. Nous comptons sur laCommission européenne pour ce faire, et le Parlement européen sera derrière la Commissionpour renforcer Schengen, mais s’il y a deux leçons que nous avons apprises des événementsde ces dernières semaines, ce sont bien celles-ci.

Premièrement, les frontières intérieures au sein de l’espace Schengen dépendent d’unestratégie commune, d’un intérêt commun concernant nos frontières extérieures. Si nosfrontières extérieures sont faibles, alors nous connaîtrons des problèmes à nos frontièresintérieures et nous devons y prêter attention. L’Italie s’est sentie sous pression à cause de25 000 personnes; elle leur a accordé des permis temporaires et ces personnes se sontrendues en France. La France s’est sentie sous pression et elle a rétabli les frontièresnationales. La pression s’est donc déplacée sur les frontières intérieures, c’est pourquoi lesfrontières extérieures constituent un intérêt commun.

Deuxièmement, Schengen a besoin de solidarité et la solidarité c’est aussi un partage de laresponsabilité – partager les charges – et le partage de la responsabilité dépend de ladimension de l’État membre. Dans le système actuel, les personnes qui arrivent dans unpays restent dans le pays de leur arrivée parce que nos lois, y compris le règlement deDublin, font qu’elles doivent rester dans le premier pays d’arrivée. Cela doit clairementchanger parce que ce n’est plus tenable. Un millier de personnes arrivant dans le plus petitÉtat membre, Malte, mon pays, cela équivaut, compte tenu de la population, à plus d’unmillion de personnes arrivant dans toute l’Union européenne. Alors oui, 25 000 personnesce n’est rien, c’est une goutte d’eau dans la mer pour toute l’Union, mais 1 000 personnesarrivant dans l’État membre situé le plus au Sud, c’est beaucoup. Nous devons parconséquent lier Schengen à la solidarité; Schengen a besoin de solidarité.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

William (The Earl of) Dartmouth (EFD). - (EN) Monsieur le Président, l’orateur parlede renforcer Schengen. Cela signifie-t-il qu’il faut renforcer les frontières de Schengen eten particulier les frontières entre la Grèce et la Turquie?

Simon Busuttil (PPE). - (EN) Monsieur le Président, je remercie notre collègue pour saquestion.

Une des conditions pour faire partie de l’espace Schengen est, en effet, le renforcement desfrontières extérieures. Précisément parce qu’elles constituent un intérêt commun, tous lesÉtats membres ont la responsabilité de garantir la fermeté des frontières extérieures.

Une fois que ces conditions sont respectées, alors vous pouvez faire partie de Schengen.C’est précisément ce que des pays comme la Bulgarie et la Roumanie ont fait et c’estprécisément pour cela que nous avons aidé la Grèce, grâce à une mission Frontex à safrontière avec la Turquie.

Alors, oui, cela montre que le renforcement des frontières extérieures est aussi un intérêtcommun.

Juan Fernando López Aguilar (S&D). – (ES) Monsieur le Président, il est vrai qu’hier, le9 mai, nous avons commémoré le moment de la fondation de l’Union européenne, quinous a montré que l’Europe se construit par de petits pas et non une fois pour toutes, ouà tout jamais. En d’autres termes, que l’Europe n’est pas construite définitivement ouirréversiblement, et que notre travail de tous les jours doit consister à préserver chacunede ses réalisations.


Schengen est un espace de libre circulation des personnes, mais c’est aussi un symbole dumeilleur que l’Europe a fait au cours des vingt dernières années et, par conséquent, de lameilleure Europe.

Présenter les 25 000 immigrants qui sont arrivés sur nos plages de la Méditerranée commeune charge insupportable, cela revient à envoyer un mauvais message. L’Allemagne aprouvé que ce n’est pas le cas. Les îles Canaries et l’Espagne ont prouvé que 30 000 arrivéespar an en provenance des côtes africaines ne représentent pas une charge insupportablepour l’Union européenne.

La réponse ne peut donc consister à se servir de ce flux migratoire pour remettre Schengenen question. Au contraire, il doit servir à démontrer que ce qu’il reste encore à faire ce n’estpas corriger les faiblesses engendrées par les excès de Schengen, mais plutôt renforcerSchengen. Schengen peut être renforcé en complétant la clause de solidarité prévue dansle domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, conformément au traité de Lisbonne,en complétant le paquet relatif à l’asile, dont le traitement est encore pendant, et en créantde manière permanente le Système d’information de Schengen de deuxième génération(SIS II) et le mécanisme de vérification, comme prévu par les conditions d’entrée dansl’espace de libre circulation, conditions que la Roumanie et la Bulgarie remplissent d’aprèsle vote du Parlement. Ces pays ont le droit de faire partie de la zone de libre circulation.

Toutefois, il faut surtout que le Parlement européen revendique sa compétence à déciderde cette question à côté du Conseil. Je vous rappellerai par conséquent que la propositionvisant à ce que la procédure invoque la base juridique de l’article 70, qui exclut le Parlement,est inacceptable: nous demandons l’article 77.

Une dernière remarque, Monsieur le Président: on mentionne le populisme, parce qu’onne combat pas le populisme en imitant ses solutions timides, mais, au contraire, en leconfrontant à des solutions pour l’avenir et non le passé.

Renate Weber (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, M Verhofstadt a demandé à laCommission de réécrire la communication, mais je me demande si, avant qu’elle ne soitréécrite, nous ne pourrions pas obtenir une réponse claire aujourd’hui pour savoir si ouiou non vous visez à améliorer le régime actuel, pour fermer temporairement les frontières,ou à ajouter quelque chose au régime existant. Ce serait une bonne manière de régler aumoins une de nos questions.

Cela étant, il est juste de dire que nous sommes d’accord avec le but de la Commission quiconsiste à améliorer la gouvernance de Schengen en revoyant le mécanisme d’évaluationsur la base d’une approche communautaire. Le Parlement partage cet avis et, dans cecontexte, je dois dire que nous sommes profondément déçus par l’approche du Conseil.

En fait, le Conseil veut simplement isoler le Parlement. Je me demande vraiment pourquoile Conseil cherche presque constamment à saper la grande réalisation qu’est le rôle decodécision du Parlement européen. Nous représentons les citoyens européens et nousdevrions tous travailler à servir les citoyens européens. Peut-être le Conseil devrait-ilégalement comprendre son rôle comme institution de l’Union européenne plutôt quecomme simple rassemblement de vingt-sept États membres.

En vérité, la réponse à ce flux migratoire, qu’il soit dû ou non aux événements en Afriquedu Nord et dans le sud de la Méditerranée, viendra de la législation impliquant une politiqued’asile et de migration commune, sur laquelle le Parlement a travaillé et qui est bloquée auConseil.


Konrad Szymański (ECR). – (PL) Monsieur le Président, bien que je vive très loin, enPologne, j’ai le sentiment de comprendre tout à fait les inquiétudes suscitées parl’immigration incontrôlée en France ou en Italie. L’immigration en provenance d’Afriquedu Nord exacerbe naturellement les tensions culturelles et sociales. Elle intensifie la pressionsur les budgets sociaux des États membres. Nous avons par conséquent à débattre de biendes choses et nous ne devrions pas essayer d’ignorer la question. Les citoyens français,italiens et maltais paient aujourd’hui le prix fort, compte tenu du fait que les contrôles auxfrontières extérieures de l’Union européenne ne fonctionnent tout simplement pas. Lesnations européennes paient aussi la facture de nos efforts inutiles pour arrêter l’immigrationen Europe.

Je ne demanderai qu’une seule chose. Je ne voudrais pas que les changements au code deSchengen servent de prétexte pour limiter la liberté de circulation des ressortissants desÉtats membres de l’Union européenne. De telles propositions ont été faites pendant denombreuses années par rapport à la frontière entre la Pologne et l’Allemagne, au détrimentdes citoyens polonais. Il serait plus aisé de trouver un accord si nous disposions d’unegarantie totale que les changements au code de Schengen ne frapperont pas les citoyensdes États membres.

Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL). - Monsieur le Président, nous sommes effectivementconfrontés à un débat surréaliste. Il faudrait remettre en cause la liberté de circulation despersonnes en Europe et remettre en place les frontières nationales pour faire face à des fluxde migrants qui s’abattraient sur l’Europe depuis la révolution tunisienne.

Si les conséquences de ces gesticulations n’étaient pas aussi dramatiques et éloignées de laréalité, on pourrait en rire. Mais plus de 1 150 personnes sont mortes en Méditerranéedepuis le début de l’année 2011. 23 000 Tunisiens sont arrivés en Italie. Pendant cetemps–là, plus de 700 000 personnes ont fui la Libye pour se réfugier dans les pays voisinset ont eu un autre accueil que celui que saurait leur réserver l’Europe.

MM. Sarkozy et Berlusconi font prévaloir des intérêts électoralistes à courte vue, manientles peurs et font croire à une invasion. Foutaise! Quand l’Europe cessera-t-elle de mettreen contradiction ses discours et ses actes? Que nous propose-t-on aujourd’hui? Au-delàdes mots, céder aux pressions populistes, encore et toujours renforcer Frontex, poursuivrela construction de l’Europe forteresse. Les frontières n’ont jamais arrêté personne, pas plusaux heures les plus sombres de notre histoire qu’aujourd’hui. N’a-t-on pas un autre messageà faire passer aux démocraties naissantes de l’autre côté de la Méditerranée?

L’Union a tendu la main aux dictateurs pendant des années au mépris de ses valeurs. N’est–ilpas temps qu’elle ouvre les yeux? Moi, je crois que si.

(Applaudissements)

Daniël van der Stoep (NI). - (NL) Monsieur le Président, je pense que c’est le tour deM. Borghezio, du groupe Europe libertés démocratie.

Mario Borghezio (EFD). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cettequestion a le mérite d’avoir mis au jour une grande hypocrisie.

Le seul gouvernement de l’Union européenne dont le ministre de l’intérieur appartient àun parti que vous qualifiez de populiste est celui qui a eu le courage de mettre en œuvre lamesure la plus humanitaire en accordant la liberté de circulation à 25 000 Tunisiens. Parceque nous avons vu sur le terrain qu’il ne s’agissait pas de 25 000 criminels, mais de personnes


qui ont fui la Tunisie. C’était une urgence, nous avons dû y faire face avec bon sens et nousavons essayé d’apporter une aide.

Cela montre que dans de nombreuses situations nous sommes les vrais «bons», nous les«mauvais». Nous qui affirmons la nécessité de contrôler l’immigration et les frontièresextérieures, nous continuons de supplier l’Europe – comme M. Cohn-Bendit l’a fait à justetitre – de répartir sur son territoire ce qui pourrait devenir 50 000 ou 100 000 réfugiés,parce que les personnes qui fuient la Libye ne sont pas des criminels.

Ce sont les mots limpides d’un mouvement qui défend le territoire et l’identité, qui estcontre l’immigration parce qu’il ne veut pas que les personnes soient déracinées et quicondamne le racisme et la xénophobie, mais aussi l’hypocrisie.

Daniël van der Stoep (NI). - (NL) Monsieur le Président, nous avons une seule politiqueeuropéenne d’asile et de migration, une seule et même politique atroce pour toute l’Unioneuropéenne. Le récent flot désastreux de migrants d’Afrique du Nord et les problèmes quenous avons connus avec le traité de Schengen défaillant indiquent que la politique d’asileet de migration devrait revenir aux États membres. Un État membre n’est pas le mêmequ’un autre, c’est aussi simple que cela. C’est pour cela qu’une seule politique européennecommune ne peut fonctionner.

Monsieur le Président, la proposition de la commissaire Malmström concernant Schengenconstitue une démarche carrément pathétique. Il est dingue de sa part de décider que lesÉtats membres ne devraient pas pouvoir se prononcer sur l’introduction ou non devérifications aux frontières et, si nécessaire, fermer leurs frontières. Les États membreséprouvent des difficultés avec des dizaines de milliers de migrants défavorisés d’Afriquedu Nord, mais la commissaire Malmström les empêche de faire quoi que ce soit à ce sujet.Des bateaux entiers de migrants à la recherche d’un sort meilleur continuent d’accoster àLampedusa. Le mal de la migration continue de s’étendre insidieusement. Mais non, si vousdemandez à la commissaire Malmström, elle vous dira que les États membres ne peuventpas répliquer. Au lieu de cela, elle nous sert son baratin au sujet de la solidarité.

Monsieur le Président, les États membres ne sont malheureusement plus maîtres chez eux.L’Europe est le maître. Les États membres veulent récupérer ces pouvoirs. Les États membresdoivent, une fois encore, être capables de définir leurs propres politiques d’asile etd’immigration. Que va faire la Commission à ce sujet?

Carlos Coelho (PPE). – (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudraiscommencer par dire à la commissaire Malmström que je suis d’accord avec les louangesméritées que le président Barroso lui a adressées pour son travail dans ce domaine.

Le fait que nous connaissions une période difficile en ce qui concerne les pressionsmigratoires ne peut être une excuse pour affaiblir l’une des grandes réalisations del’intégration européenne, à savoir l’espace Schengen.

Schengen est synonyme de liberté de circulation et cette réalité ne peut pas et ne doit pasêtre renversée, elle doit être protégée, renforcée et développée. Je conviens également qu’uncontrôle approprié des frontières extérieures s’avère essentiel. Si cela n’est pas le cas, lasécurité de l’espace Schengen est affaiblie, la crédibilité de l’Union européenne est sapée etla confiance mutuelle est détruite.

C’est pourquoi je salue la reconnaissance par la Commission européenne, dans sacommunication de la semaine dernière, de l’importance de l’espace Schengen et du défi de


le renforcer et de le développer. Je suis également d’accord avec le président Barroso qu’ilfaut plus de solidarité et de partage des responsabilités entre les États membres. Le problèmen’est pas les règles de Schengen mais la manière dont les États membres appliquent lesrègles sans responsabilité ou solidarité.

C’est pourquoi nous demandons un véritable mécanisme d’évaluation de Schengen. NotreParlement est prêt à travailler de bonne foi pour créer ce mécanisme: un mécanisme quin’applique pas deux poids deux mesures; en d’autres termes, qui n’est pas plus exigeantenvers les pays candidats qu’envers ceux qui font déjà partie du club.

Je m’inquiète toutefois, Madame la commissaire, du silence de la Présidence du Conseil audébut de ce débat concernant ce mécanisme et je m’inquiète aussi du silence du Conseilqui dure depuis un an concernant le mécanisme de réinstallation des réfugiés, comme l’amentionné M. Tavares. Des trois institutions, c’est le Conseil qui ne progresse pas dans cedomaine et il devrait se remettre sur les rails au plus vite.

Judith Sargentini (Verts/ALE), question «carton bleu» à M. van der Stoep. – (NL) Monsieurle Président, je voudrais poser la question suivante à M. van der Stoep: si les vérificationsaux frontières étaient rétablies, que dirait M. van der Stoep aux vacanciers néerlandais deretour d’un congé de quinze jours en France souhaitant franchir la frontière entre Anverset Hazeldonk et qui se retrouvent, sur le chemin du retour, dans une queue d’un kilomètre,la même queue que celle que doivent supporter les camionneurs sur la route du port deRotterdam pour décharger leur cargaison?

Daniël van der Stoep (NI). - (NL) Monsieur le Président, Mme Sargentini sait très bienque nous sommes absolument contre la création de nouveaux postes de douane; à partirde 1992, quand nos frontières ont été ouvertes, jusqu’à la politique commune d’asile et demigration de l’année dernière, tout a très bien fonctionné. Toutefois, à un certain moment,nous avons nous-mêmes franchi une limite et vous semblez avoir négligé le fait qu’il y aactuellement 25 000 réfugiés économiques en Italie qui vont recevoir des visas. Ce sontdes réfugiés économiques et ils devraient être renvoyés au plus vite dans leur pays. Ils nedevraient même pas avoir reçu la permission de demander un visa. Le parti néerlandais dela liberté (PVV) a toujours été clair à ce sujet: nous ne voulons pas revoir ces postes frontières,mais nous voulons avoir simplement la possibilité de déterminer nous-mêmes notre proprepolitique d’asile et de migration. Vous le savez très bien.

PRÉSIDENCE DE MME DIANA WALLISVice-présidente

Claude Moraes (S&D). - (EN) Madame la Présidente, la position du groupe S&D est trèsclaire. Nous avons entendu toutes les raisons pour lesquelles on enfreint les règles deSchengen et nous avons attendu depuis 1999 une politique commune de migration oud’asile.

Nous sommes donc très clairs dans nos messages. Premièrement, à la Commission: surSchengen, vous voulez un mécanisme communautaire de prise de décision collective, vousvoulez laisser tomber l’intergouvernemental, vous voulez un verrou sur l’opportunismepolitique que nous avons vu en Italie et en France. Alors, s’il vous plaît ne rendez pas lemessage ambigu dans la déclaration. Dites clairement que vous aurez un verrou et quevous allez empêcher ce type d’opportunisme qui finira par briser Schengen.


Ensuite, au Conseil: vous attendez depuis 1999 un régime d’asile européen commun, vousavez créé une situation dans laquelle la solidarité et le partage des charges sont souventévoqués ici, mais nous sommes loin du mécanisme formel de partage des charges dans laCommunauté européenne. Vous bloquez une grande partie du travail que nous faisons iciau Parlement. Débloquez-le. Travaillez avec nous et la Commission pour garantir que lasolidarité signifie solidarité, que le partage des charges signifie partage des charges.

Enfin, la Commission songe à une politique de migration. Travaillez avec nous. Ne soyezpas timide, soyez courageuse et assurez-vous qu’en réglant Schengen, nous réglions aussinotre politique de migration commune et que nous ayons quelque chose dont nous pouvonsêtre fiers.

Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, comme d’autres je pense que lacommissaire Malmström fait du très bon travail, mais j’ai également le sentiment, vu ladéfense vigoureuse de la liberté de circulation de Schengen aujourd’hui par le présidentBarroso, que je ne comprends pas vraiment comment on peut penser que le mécanisme àl’échelle de l’Union européenne proposé par la Commission va faciliter le rétablissementdes contrôles aux frontières intérieures. Pourtant d’aucuns le pensent. Est-il possible quel’on adresse différents messages en fonction des destinataires, un aux députés européenset peut-être un autre à Paris et Rome? Les gouvernements compétents devraient pouvoirgérer efficacement les pressions en matière de migration et d’asile dans l’Union européenne.

Malheureusement, trop de gouvernements aujourd’hui jouent pour la galerie de l’extrêmedroite. La Commission européenne doit défendre en effet la libre circulation intérieure etnon faire des gestes à l’intention du président Sarkozy, du Premier ministre Berlusconi etde leurs semblables à des fins électorales. Elle devrait souligner l’échec des États membresdans la mise en œuvre des règles de l’Union européenne en matière de migration. Enfin, laCommission doit enquêter sur les allégations concernant les 61 migrants que l’on a laissésmourir malgré leur prise de contact avec les gardes-côtes italiens, un navire de l’OTAN etun hélicoptère militaire. Toute autorité qui enfreint le droit maritime et humanitaireinternational doit rendre des comptes.

Cornelia Ernst (GUE/NGL). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, jepense que nous devons en venir au fait ici. Nous n’avons pas besoin d’une nouvelle règleconcernant le rétablissement temporaire ou autre des contrôles aux frontières, que ce soitmaintenant ou à l’avenir. Nous devons comprendre que la liberté de circulation – et c’estaprès tout le message de l’Union européenne – est quelque chose qu’on ne peut simplementremplacer ou contourner selon son bon plaisir. C’est un droit des citoyens qu’on ne peuttout simplement pas relativiser.

Voulez-vous savoir ce qui m’embête honnêtement? On entend beaucoup parler de solidarité.Qui parle de solidarité avec les pays d’Afrique qui doivent actuellement accueillir descentaines de milliers de réfugiés et qui continueront de le faire – sans grand débat? Parle-t-onde solidarité avec les personnes qui fuient la guerre et qui viennent ici en Europe? Nousdevons leur montrer un peu de respect.

Franchement, je ne veux pas débattre des changements à Schengen ou de quelque règleque ce soit; je veux simplement que nous nous occupions raisonnablement de la migrationune fois pour toutes. Nous ne le ferons pas en utilisant Frontex comme moyen pour expulserles personnes; nous le ferons en ayant un droit d’asile démocratique et humanitaire. C’estde cela que nous devrions parler en Europe et cela doit s’appliquer partout en Europe. C’estpour cela que nous devrions nous battre. C’est notre vraie tâche.


Véronique Mathieu (PPE). - Madame la Présidente, je m’adresse à la Commission, à mescollègues, je salue la présence du Conseil. La question qui se pose aujourd’hui émerge dela gestion de l’espace Schengen en 2011. Celui-ci n’est plus l’espace des cinq États membresdes années 1980, c’est au contraire un espace qui n’a cessé de s’élargir ces dernières annéeset qui compte aujourd’hui vingt-cinq États, dont trois qui ne sont pas membres de l’Unioneuropéenne.

Comme toutes les politiques européennes, la coopération Schengen doit donc s’adapter àla réalité qu’elle recouvre aujourd’hui et qui n’est plus la même que celle d’il y a dix ans.C’est en ce sens qu’il faut lire les propositions des gouvernements italien et français, et lesréponses pragmatiques et nécessaires apportées aujourd’hui par la Commission dans sacommunication sur l’immigration. La confiance mutuelle entre les États parties à l’espaceSchengen est certes la pierre angulaire de la coopération Schengen. Mais cette confiancerepose sur des obligations réciproques. Si l’une des parties ne respecte pas ses obligationset crée des appels d’air, c’est tout le système qui devient défaillant. Il doit donc être possibleaux autres États de répondre à cette défaillance en rétablissant un contrôle temporaire etstrictement encadré de ses frontières. Ce faisant, ces États défaillants seront clairementinvités à mieux contrôler leurs frontières extérieures.

Par ailleurs, ces mesures, telles que présentées par la Commission, respecteraient pleinementl’esprit de Schengen dans la mesure où ces contrôles seraient réintroduits en dernier ressortet la décision serait prise au niveau européen et non pas intergouvernemental. De tellesmesures seront intrinsèquement liées à l’ensemble des mesures envisagées à long termedans la perspective d’une politique migratoire commune. Il est notamment indispensablede renforcer Frontex, de prévoir plus de solidarité – et j’en termine – pour soutenir les Étatssitués aux frontières extérieures. La situation qu’a connue la Méditerranée ces dernièresannées ne fait que mettre en exergue une lacune de l’acquis Schengen.

En quelques semaines, les migrants venant des pays riverains de la Méditerranée ontreprésenté un pourcentage notable de l’immigration annuelle française. Cet acquis n’estpas statique mais doit au contraire évoluer. J’espère que cette proposition sera rapidementadoptée afin de garantir au plus vite une meilleure gestion de notre espace Schengen etd’assurer, ce faisant, la sécurité de nos frontières extérieures communes.

Ioan Enciu (S&D). – (RO) Madame la Présidente, les flux migratoires exceptionnels,comme ceux qui proviennent du sud de la Méditerranée, ne doivent pas menacer l’espaceSchengen. La Commission européenne ne doit pas promouvoir les idées de certains Étatsmembres qui jettent le doute sur cet espace. Le rôle de la Commission consiste à protégerl’espace Schengen en promouvant des solutions européennes mentionnées dans l’acquisde Schengen. Les États membres doivent faire preuve de solidarité dans la gestion de l’espaceSchengen. Le Conseil doit également contribuer à renforcer l’espace Schengen en donnantson approbation immédiate à l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à cet espace. Lessoi-disant problèmes avec l’espace Schengen sont faux et n’ont rien à voir avec la libertéde circulation à l’intérieur de l’Union, mais avec l’incapacité ou la mauvaise foi de certainsÉtats à faire face aux problèmes liés à l’immigration en dehors de l’Union européenne. Lasolution pour l’avenir réside dans l’amélioration du système de gestion de la migration enEurope, en complétant le processus de création d’un régime d’asile européen commun, lecadre juridique pour la migration illégale et légale, et en améliorant le rôle de Frontex.

Salvatore Iacolino (PPE). – (IT) Madame la Présidente, ces dernières semaines des fluxmigratoires massifs ont provoqué l’angoisse et des réactions parmi les citoyens européens.


Certains États membres ont pris des positions qui signifient que la question des fluxmigratoires devrait être pleinement évaluée.

Schengen fait partie aujourd’hui du patrimoine consolidé de la civilisation européenne eten tant que tel il doit être protégé et préservé. Cela ne signifie pas que le rétablissementtemporaire de contrôles aux frontières, sous certaines conditions, ne représente pas uneoption. Nous sommes donc d’accord avec des mécanismes de compensation basés sur uneapproche de l’Union européenne pour garantir, dans chaque cas, l’application de l’espaceSchengen conformément aux attentes des personnes concernées.

La précieuse proposition du 4 mai 2011 de la Commission, qui rend l’espace Schengenplus flexible et concerté afin de permettre une gestion plus régulière des flux migratoiresinternes, va dans cette direction. Cette proposition vise une gouvernance plus vigoureuse,qui doit certainement être prise en considération comme il se doit dans des moments decrise particulière.

J’ai écouté M. Barroso avec un intérêt particulier, à la fois à Bruxelles et à Palerme, concernantles politiques régionales pour la protection de la Sicile et de Lampedusa, qui continue devoir arriver des embarcations qui seraient sans cela à la merci des mers déchaînées, ce quiprovoquerait de nouvelles pertes humaines. Madame la Présidente, nous devons continuerà en tenir compte.

Sylvie Guillaume (S&D). - Madame la Présidente, dans ces débats majeurs sur lesquestions migratoires, nous devons éviter à tout prix de tomber dans le piège que constituentles déclarations opportunistes de MM. Sarkozy et Berlusconi sur les accords de Schengen.L’Europe, les flux migratoires sont des punching-balls bien confortables pour certainsgouvernements européens qui tentent ainsi de masquer leurs défaillances économiques etsociales sur le plan national en courant après les thèses populistes de l’extrême droite.

Aujourd’hui, attaquer la libre circulation, réussite tangible de la construction européenne,est une manipulation et un danger. D’un côté, les commentateurs nous disent que laCommission a donné raison à la France et à l’Italie. Aujourd’hui, M. Barroso nous dit nepas vouloir donner raison aux États membres non populistes. Qu’est-ce qui est vrai danstout ça?

La communication du 4 mai ne parle pas que du rétablissement des contrôles aux frontièresintérieures, elle évoque de nombreux autres sujets: lutte contre la traite des êtres humains,immigration légale, réinstallation des réfugiés, asile... Voilà les vrais enjeux! Le problème,c’est qu’elle reste à mi-chemin.

Madame Malmström, vous voulez, semble–t–il, réintroduire une approche communautaire,c’est fondamental. Je dis chiche! Faisons plus d’Europe, plus d’intégration là où les Étatsmembres sont tentés de ne défendre que leurs intérêts particuliers.

(Applaudissements)

Georgios Papanikolaou (PPE). – (EL) Madame la Présidente, le 2 juillet 1990, quelquesjours seulement après la signature de la convention mettant en œuvre l’accord de Schengen,Time Magazine publiait un article qui commençait comme ceci: «Le rêve d’une Europe sansfrontières a fait un pas vers la réalité» et se terminait ainsi: «pour combattre une haussepossible du trafic illégal de drogues, les activités terroristes et l’immigration illégale, lescontrôles aux frontières extérieures de Schengenland seront renforcés».


Cela date d’il y a vingt et un ans et comme le président de la Commission l’a dit, c’estprécisément ce que nous sommes appelés à faire aujourd’hui: maintenir le rêve en vie etrenforcer les contrôles aux frontières de l’Italie, de la Grèce et du sud de l’Europe dansl’ensemble, parce que les frontières méridionales de l’Europe unie sont les frontières desautres États – de l’Allemagne, de la France et de la Belgique, par exemple. Conformémentaux principes de solidarité et de réciprocité qui gardent cette Europe en vie, nous devonsrevoir tout ce qui ne semble pas valable, revoir l’accord de Dublin II, comme cela a déjà étédébattu au Parlement, et partager équitablement les charges que chaque État membre doitsupporter afin que nous puissions contribuer à maintenir le rêve en vie.

David-Maria Sassoli (S&D). – (IT) Madame la Présidente, remettre Schengen en questionc’est, à notre avis, remettre l’Europe en question. Si l’Europe devait être encore plus faible,comme les gouvernements de droite le souhaitent, il sera toujours plus tentant de nousdemander si cela a encore du sens de rester en Europe, comme le ministre italien del’intérieur, M. Maroni, l’a fait.

La réponse est cependant une plus grande implication des mécanismes de l’Unioneuropéenne. Nous avons foncièrement besoin de plus d’Europe, pas de moins d’Europe,et la Commission doit le dire avec plus de force. On a vu le meilleur de l’Europe dimanchedernier lorsque, dans un extraordinaire élan de solidarité humaine, la population deLampedusa a sauvé 500 naufragés d’une mort certaine. Le pire de l’Europe, si les nouvellesde The Guardian sont confirmées, ce serait les forces militaires de l’OTAN qui n’interviennentpas pour sauver des hommes, des femmes et des enfants à la dérive.

Si nous sommes sûrs de ce que nous préférons entre les deux, Mme Malmström, alorsdurant le Conseil européen de juin, la Commission devra convaincre les États membres deformuler une politique européenne concernant l’immigration, car une Europe à la carteéquivaudrait à l’écroulement du rêve européen.

Wim van de Camp (PPE). - (NL) Madame la Présidente, en juin 2009, j’ai été élu auParlement européen par des citoyens européens. Je n’ai pas été élu à un Parlementd’institutions, je n’ai pas été élu non plus à un Parlement d’États membres individuels. Je lesignale parce que les citoyens européens se posent de nombreuses questions au sujet deSchengen. Cela n’a rien à voir avec le populisme, ni avec la peur. Cela a trait aux questionsqui préoccupent les citoyens européens: comment nous en sortons-nous avec Schengen?On se pose de nombreuses questions à ce sujet pour le moment, c’est pourquoi j’attire votreattention sur ce point.

Évidemment, si le président de la Commission dit que nous devons défendre le principede la liberté de circulation des personnes, alors je le soutiens. 25 000 Tunisiens ne peuventprendre 502 millions d’Européens en otage, mais ces questions ne vont pas disparaître etle soutien public en faveur de Schengen sera menacé en Europe. C’est pourquoi je peuxêtre d’accord aussi avec des arrangements visant la vérification temporaire aux frontières,comme mon collègue M. Iacolino l’a suggéré. Je suis bien conscient que nous ne pouvonsobtenir le partage des charges à la première tentative.

Enfin, Madame la Présidente, je voudrais vous poser encore une question: où en est lelancement du Bureau européen d’appui en matière d’asile à Malte? J’ai entendu dire qu’ilexiste toujours une possibilité qu’il prenne son envol. Peut-être que la commissaire pourraitnous expliquer encore une fois quand le bureau sera pleinement opérationnel.


Carmen Romero López (S&D). – (ES) Madame la Présidente, Mme Malmström, leproblème avec la communication de la Commission est que c’est une communication quin’est pas crédible à l’heure actuelle, par rapport aux problèmes à court terme que cettequestion implique, ou même par rapport aux solutions d’urgence que l’Union européennedevrait avoir mis en œuvre à ce stade.

Malheureusement, la Commission a montré sa grande faiblesse car vous ne pouvez contentertout le monde. Il n’est pas possible de contenter M. Sarkozy et M. Berlusconi, d’une part,et d’avoir une politique commune d’asile et d’immigration à long terme, d’autre part. Il estimpossible d’introduire des ambigüités qui ne mènent nulle part dans une communicationcomme celle-ci et qui démontrent qu’il s’agit d’une politique qui ne s’attaque pas résolumentà la situation que nous connaissons.

M. Barroso ne vous rend pas un grand service quand il dit que vous avez fait de votre mieuxpour trouver un équilibre car il n’est pas question de trouver un équilibre. Il est questionde traiter une situation d’urgence comme celle qui est devant nous. Il est question de disposerdu financement et d’aboutir à un bon accord entre les États membres concernant unepolitique d’asile commune, concernant le Bureau européen d’appui en matière d’asile etconcernant tous les défis auxquels nous sommes confrontés. Il n’y a rien de tout cela ici.

Comment pouvez-vous parler de programmes de coopération régionale avec des pays tiersalors que les démocrates tunisiens et libyens voient que nous fermons nos frontières? Est-ilpossible de parler de cela? Nous ne pouvons pas parler un langage ambigu. Nous traitonsde questions suffisamment graves pour que vous les preniez vous aussi au sérieux,Madame Malmström.

Hubert Pirker (PPE). – (DE) Madame la Présidente, je considère que le débat sur lerétablissement de contrôles aux frontières et la modification du mécanisme de Schengenest absolument excessif et superflu. De plus, ce débat a lieu uniquement parce queMM. Berlusconi et Sarkozy ne pensaient qu’à leurs intérêts nationaux et agissaient demanière populiste quand ils menaçaient de rétablir les contrôles aux frontières entre desÉtats membres à cause des migrants d’Afrique du Nord.

J’ai été ébahi– je dois le dire clairement – par la rapidité avec laquelle M. Barroso, le présidentde la Commission, a repris le débat plutôt que d’adopter une approche européennecorrectrice. Schengen est une grande réalisation. Schengen est un symbole européen etc’est la parfaite combinaison de la liberté de voyager, des frontières ouvertes et de la sécurité.Il ne faut jamais remettre Schengen en question. Dans des cas spéciaux nous avons déjà lapossibilité de rétablir des contrôles pendant une période limitée et dans une régioncirconscrite où il existe une grave menace pour la sécurité intérieure.

Nous n’avons donc pas besoin d’un débat sur Schengen. Nous avons besoin par contred’un débat sur les mesures pour améliorer Frontex de manière à fournir un maximum desécurité aux frontières extérieures de l’Union européenne – en garantissant ainsi la libertéde circulation – et un débat sur des procédures d’asile rapides et une gestion de la migration,sur la coopération pour traiter les causes de la migration et sur les accords de réadmission.

Je me réjouis d’être d’accord avec les propositions de la commissaire Malmström à cepropos – ses propositions sont très générales – et j’invite la Commission à suivre l’exempledu Parlement, plutôt que l’exemple de certains représentants du Conseil.

Stavros Lambrinidis (S&D). – (EL) Madame la Présidente, Madame la commissaire, àl’heure où, politiquement, les principes fondamentaux de cohésion et de solidarité dans


l’Union européenne sont attaqués de toutes parts, surtout par des mouvements néonationalistes, et que nous savons tous de qui il s’agit, la Commission devrait, selon moi,tâcher quotidiennement d’écraser quiconque attaque les symboles de l’unification politiqueeuropéenne.

Nous en sommes pourtant là aujourd’hui précisément parce qu’elle ne l’a pas fait. Elle apermis qu’un débat s’instaure sous la pression de certains États membres concernant lapierre angulaire de l’identité européenne: Schengen. Et pourtant, d’un point de vue juridiqueaussi, la proposition de la Commission est en conflit avec les articles 78 et 80 de laConvention. Quand un État membre est soumis à de graves pressions migratoires, laConvention prévoit expressément que l’Europe doit apporter une aide et se montrersolidaire. Le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures ce n’est pas de la solidarité,c’est une punition. On ne répartit pas équitablement les charges de la pression sur lesfrontières extérieures, par exemple, en renforçant Frontex. Cela impose des charges encoreplus lourdes à l’État membre. En d’autres termes, Chère Commission, ce n’est pas un «partagedes charges»; c’est une forme flagrante de «transfert des charges». Vous, la Commission,vous avez permis ce débat et vous devez l’arrêter, ici, maintenant.

Kinga Gál (PPE). – (HU) Madame la Présidente, Monsieur Barroso, Madame laCommissaire, Madame la ministre d’État Győri, le système Schengen constitue un desacquis les plus tangibles de l’Union européenne. Si l’on posait la question aux Européens,ils mentionneraient la libre circulation sans contrôles aux frontières comme quelque chosed’important pour eux dans l’Union européenne. C’est pourquoi il importe de préserver cesystème et de tout faire pour préserver la libre circulation de nos concitoyens et une Europesans frontières. Cela doit rester notre objectif premier.

Les valeurs, nos acquis doivent être protégés quand ils sont défiés. Ce défi aujourd’hui c’estla vague de la migration et des réfugiés. Toutefois, pour relever ces défis il nous faut despropositions et des solutions concrètes.

Cela commence par la séparation et la clarification de la question, ce qui signifie que nousdevons séparer la question des réfugiés de l’immigration illégale, nous appuyer sur nosprincipes existants sur lesquels nous pouvons bâtir, comme la solidarité et la coopération,et utiliser nos institutions existantes comme Frontex, et nos règles existantes.

Je salue la position hongroise et la position de la ministre d’État Győri, ainsi que les parolesde M. Barroso, quand il dit que le but est de renforcer l’acquis de Schengen et de l’utilisercomme il faut, et non de s’en écarter.

Vilija Blinkevičiūtė (S&D). - (LT) Madame la Présidente, tout d’abord, je voudraissouligner que la solution aux problèmes migratoires qui sont apparus devrait rester dansle champ d’application de l’accord de Schengen. L’acquis de Schengen prévoit actuellementdes possibilités de rétablir temporairement la protection aux frontières intérieures lorsquel’ordre public et la sécurité sont menacés. Ces dispositions sont vraiment tout à faitsuffisantes. Dès lors, peut-être que la Commission pourrait expliquer dans le détail les cassupplémentaires prévus dans sa communication sur la migration, en permettant uneextension temporaire de la protection frontalière, que la communication décrit dans destermes très abstraits, et dont le domaine est trop mal défini? Cela signifie-t-il que laCommission européenne se prête aux exigences des dirigeants des deux plus grands Étatsmembres de l’Union européenne et qu’elle vise à détruire une des plus grandes valeurs del’Union européenne – le domaine de la liberté et de la libre circulation? Je voudrais égalementcommenter le contenu de la communication car il semblerait que la communication a été


écrite purement en ayant ce cas à l’esprit, avec une augmentation des flux migratoires enprovenance des pays d’Afrique du Nord. La Commission n’a-t-elle pas le sentiment qu’undocument appelé communication sur la migration devrait être bien plus général en termesde contenu et de substance?

Nadja Hirsch (ALDE). – (DE) Madame la Présidente, les frontières ont été suppriméespour la première fois en Allemagne et en Autriche et les travailleurs des pays d’Europeorientale peuvent enfin circuler librement. D’une part, les frontières sont démantelées alorsque, d’autre part, vous essayez d’ériger encore une fois des barrières.

Il m’est impossible d’accepter que deux États membres et deux messieurs qui cherchent àse faire de la publicité soient parvenus à ramener la question du rétablissement des contrôlesaux frontières au centre des débats. Il ne peut y avoir de marche arrière dans ce domaineet nous ne pouvons nous permettre d’être mis sous pression par cette discussion sur unseul thème. Le problème des réfugiés ne peut être automatiquement réglé en revenant àun régime de contrôles aux frontières. Je vous demande pardon. Ces personnes ont risquéleur vie pour parvenir en Europe et elles réussiront aussi à contourner les postes de frontière.Les seules qui tireront avantage du rétablissement des contrôles aux frontières ce sont lestrafiquants d’êtres humains parce que les réfugiés devront trouver de nouvelles voies depassage, ce qui procurera à ces trafiquants une nouvelle source de revenu.

Je ne puis accepter le fait que nous envisagions sérieusement cette question et je demanderaià la Commission de ne pas faire de compromis sur ce point.

Ulrike Lunacek (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, je suis heureuse que toutesles sensibilités politiques de notre Assemblée, y compris le groupe du Parti populaireeuropéen (Démocrates-Chrétiens), dont font partie MM. Sarkozy et Berlusconi, aient ditclairement qu’il n’est nul besoin de nouvelles règles et qu’il n’est pas nécessaire de toucherà l’accord de Schengen, mais qu’il faut autre chose, à savoir une politique commune d’asileet de migration digne de ce nom. De plus, Madame Malmström, je vous demande d’agir etde dire clairement qu’il faut changer l’accord de Dublin II afin de faciliter une vraie solidaritéeuropéenne par rapport aux questions d’asile et de montrer que ce continent est une entitécohésive et qu’on ne peut pas laisser les pays avec des frontières extérieures se débrouillertout seuls.

Toutefois, la prudence s’impose. L’Italie elle-même peut certainement en assumer laresponsabilité et elle doit le faire. Un ministre de l’intérieur comme M. Maroni, qui appartientau parti de la ligue du Nord, doit dire clairement que ces personnes sont des réfugiés dontles droits doivent être respectés et qu’il convient d’adopter ici la bonne ligne de conduite.En Europe, nous ne devons pas protéger seulement l’argent et les banques, mais aussi lesréfugiés. C’est pourquoi nous n’avons pas besoin d’un nouveau règlement Schengen, maisplutôt d’une politique d’asile et de migration qui respecte vraiment la dignité humaine.

Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). - (EN) Madame la Présidente, ces deux derniersmois, la Commission a été plutôt prompte à publier deux communications importantesvisant à traiter les défis du moment depuis l’éclatement de la révolution du jasmin enTunisie.

Plusieurs options politiques ont été avancées et le Parlement s’est déjà exprimé lesconcernant en vue d’orienter la Commission dans la rédaction de propositions législativesconcrètes.


Dans la communication sur la migration, la Commission traite des questions des contrôlesaux frontières extérieures, de la gouvernance de Schengen et de la mobilité organisée.Pourquoi n’y a-t-il rien ici de plus explicite concernant le partage des charges? Lacommunication mentionne le projet pilote pour la réinstallation des réfugiés au départ deMalte, mais elle n’introduit pas la notion d’un projet pilote concernant la réinstallation demigrants non autorisés ou de demandeurs d’asile – et cela malgré les appels répétés enfaveur d’un tel système de partage des charges de la part de différents États membres et demembres du Parlement.

Pourquoi la Commission ne fait-elle pas une proposition concrète sur ce point? Nousparlons d’un espace européen de liberté de circulation; nous parlons d’un régime d’asileeuropéen commun. Quand allez-vous étayer la notion de solidarité européenne par desactes?

Morten Messerschmidt (EFD). – (DA) Madame la Présidente, je voudrais aborder laproposition que la Commission a déposée concernant le renforcement du contrôle desfrontières extérieures. Malheureusement, elle n’est pas très satisfaisante parce que, alorsque nous voyons plusieurs États membres poursuivre une politique d’immigrationimprudente qui octroie un droit de séjour dans l’Union européenne à un grand nombred’étrangers et que le manque de contrôle aux frontières permet aux personnes de franchirlibrement les frontières, il existe un besoin de contrôle plus ferme aux frontières entre lesÉtats membres de l’Union européenne de manière permanente. En ce qui concerne laréférence constante à la solidarité, je voudrais aussi exprimer ma surprise quant au fait quedes États membres comme le Danemark, par exemple, qui a bien su renforcer sa politiqued’immigration, sont supposés faire preuve d’une grande solidarité avec des pays qui nesont pas parvenus à faire la même chose. Il serait censé de permettre aux pays d’exprimerleur souveraineté nationale en déterminant leur propre politique d’immigration pourcueillir aussi les fruits de leur labeur.

Andreas Mölzer (NI). – (DE) Madame la Présidente, apparemment environ 3 000 réfugiéstunisiens seulement arrêtés à Lampedusa sont de vrais demandeurs d’asile, tandis que20 000 ou plus sont des migrants économiques. Tant que l’Union européenne refused’admettre qu’elle ne peut pas accueillir tous les migrants économiques de tout bord, descentaines de milliers continueront d’affluer ici. Si on décide d’amnistier en masse lesimmigrés illégaux ou si l’accord de Schengen est enfreint en accordant des visas touristiques,comme cela a été récemment le cas, alors de nombreux autres milliers de réfugiés arriverontinévitablement. C’est une menace pour tout le système de Schengen.

La Grèce, l’Italie et Malte ne sont de toute évidence pas en mesure de protéger leurs frontièresextérieures et les nouveaux venus dans le groupe de Schengen relâchent souvent leursefforts après leur adhésion. Les frontières extérieures de l’Union européenne sont unevéritable passoire, elles sont aussi sapées de l’intérieur. Les contrôles temporaires ne suffisentpas. L’Union européenne doit transformer Frontex en une véritable agence de protectiondes frontières. Si aucune de ces mesures ne donne de résultats, alors inévitablement l’unou l’autre pays finira par avoir l’idée de sortir de l’accord de Schengen.

Andrey Kovatchev (PPE). – (BG) Madame la Présidente, nous devons répondreaujourd’hui à la question sur la manière de préserver et de trouver un équilibre entre nosvaleurs de base: liberté, solidarité, justice et, par ailleurs, sécurité. On a mentionné à plusieursoccasions le fait que tous les États membres sont conjointement responsables des frontièresextérieures. Évitons de créer des obstacles inutiles entre nous. Évitons aussi que la situation


actuelle ne passe à la postérité comme un mauvais exemple d’intégration européenne. Jesalue naturellement le rôle majeur attribué à Frontex, ainsi que les ressources humaines etmatérielles supplémentaires destinées à l’agence, de même que le renforcement dumécanisme d’évaluation de Schengen, mais pas les nouvelles exigences imposées à laBulgarie et à la Roumanie, ni l’obstruction à leur adhésion.

Alors que la Bulgarie et la Roumanie ont rempli tous les critères techniques d’adhésion,qui ont été évalués par les experts du Conseil, pourriez-vous nous dire, Mme Győri, quelleest la position du Conseil concernant le calendrier d’admission de la Bulgarie et de laRoumanie, et si une telle discussion a cours au Conseil. Si de nouvelles règles s’appliquent,elles doivent valoir pour tout le monde et non être utilisées pour atteindre des objectifspolitiques, mais pour apporter quelque chose au régime actuel afin de protéger nosfrontières. Du point de vue de la politique étrangère, je pense que notre politique de bonvoisinage doit être liée au fait que les gouvernements en question respectent leursengagements de réadmission de leurs ressortissants.

Ulrike Rodust (S&D). – (DE) Madame la Présidente, les frontières ouvertes sont unsymbole important pour l’Europe. Je voudrais attirer votre attention sur un autre problème.Je viens du Nord de l’Allemagne, raison pour laquelle la frontière entre l’Allemagne et leDanemark est particulièrement importante pour moi. Le Parti populaire danois, partipopuliste de droite, tente d’obliger le gouvernement danois à rétablir les contrôles auxfrontières. Pourquoi? Par crainte des Roumains et des Bulgares. C’est scandaleux. Le nombrede populistes de droite augmente rapidement et représente un véritable danger pourl’Europe. Bien sûr, nous devons être protégés contre la criminalité débridée et les autoritéschargées de notre sécurité ont déjà trouvé des alternatives efficaces aux contrôles despasseports.

Je suis vraiment triste qu’une de nos grandes réalisations européennes soit menacée. Laréussite de l’Union européenne dans la promotion de la paix et de la liberté est sans égaledans l’histoire, mais elle subit aujourd’hui une attaque intense. Je voudrais demander augouvernement danois de ne pas se laisser régenter par les populistes de droite.

Anna Maria Corazza Bildt (PPE). - (EN) Madame la Présidente, la liberté de circulationest une pierre angulaire de l’intégration européenne. N’ouvrons pas la boîte de Pandore enrévisant Schengen. Ne revenons pas sur nos principes. La possibilité d’introduire descontrôles aux frontières existe déjà. Ils doivent être temporaires, exceptionnels et venir endernier recours. Il faut une approche commune, une vision à long terme comme le demandela Commission, pour répondre aux inquiétudes de nos concitoyens en matière de sécurité.Nous devons avancer vers une politique d’asile commune pour 2012, avoir une politiquede migration commune et faciliter l’immigration légale pour le travail tout en combattantl’immigration irrégulière.

Les procédures à court terme qui gênent la réinstallation doivent disparaître. Oui, nousdevons faire preuve de solidarité avec les États membres qui sont les plus exposés à unafflux de personnes, mais notre solidarité doit aller avant tout aux personnes qui fuient latragédie. La dignité des immigrants, des personnes qui fuient leur pays, doit être à nouveauplacée au centre du débat européen.

Robert Goebbels (S&D). - Madame la Présidente, je me demande si les démagogues deRome et de Paris et si leurs acolytes ici, au Parlement européen, savent de quoi ils parlentlorsqu’ils demandent le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. Il y a plusd’un million de citoyens européens qui travaillent dans d’autres pays. Il y a 150 000


frontaliers qui viennent chaque jour à Luxembourg. Vous voulez les contrôler? Il y a desdizaines de millions d’Européens qui voyageront cet été. Est-ce que Berlusconi et Sarkozyveulent les contrôler aux frontières? Barroso l’a dit: dans l’espace Schengen, chaque année,il y a plus de 1,250 milliard de mouvements. Vous voulez les contrôler?

Madame Malmström, ne touchez pas à Schengen. Relisez les traités, relisez les articles 67et 78. Tout y est. Pas besoin d’inventer quelque chose de nouveau, restons avec Schengenet avec la libre circulation des citoyens, sinon nous aurons une révolte citoyenne.

Jens Rohde (ALDE). – (DE) Madame la Présidente, M. Schulz nous a quittés, mais je suisheureux qu’il ait dit clairement avec Mme Rodust que le rétablissement des contrôles auxfrontières ne fait pas partie de la politique sociale démocrate. Toutefois, il y a deux ans,durant la campagne électorale pour le Parlement européen, la demande essentielle dessociaux-démocrates danois visait une nouvelle fermeture des frontières. Je ne parle pas despopulistes de droite. M. Jørgensen et la dirigeante du parti Mme Thorning-Schmidt ontplaidé tous les deux pour cela. Vous avez absolument raison, c’est du populisme. La questionimportante pour la Commission est donc la suivante: un pays peut-il rétablir des contrôlesaux frontières tout en continuant de faire partie de l’Union de Schengen et avoir accès ausystème d’information, etc., ou s’agit-il d’une situation dans laquelle une possibilité exclutl’autre? Cette question est importante pour le débat danois, raison pour laquelle je demandequ’une réponse claire soit fournie.

Mario Mauro (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je note que,pour sauver Schengen, nombreux sont ceux qui voudraient proposer comme solutiond’expulser MM. Berlusconi et Sarkozy d’Europe.

Plus simplement, je pense qu’il suffirait de renforcer Frontex, ce qui signifierait renforcerla sécurité le long des frontières extérieures de l’Union européenne. Je voudrais rappeler àchacun qu’à l’heure où nous parlons, de nombreux gouvernements fuient leur devoir desolidarité en ne participant pas à Frontex.

À côté de cela, je me sens obligé d’évoquer un autre point essentiel: derrière l’urgencehumanitaire et le problème de l’immigration se cache un problème politique. En effet, alorsque l’Europe a une forte présence humanitaire en matière d’immigration, je conviens avecMme Malmström qu’elle est absente, au niveau politique, en ce qui concerne la tragédiequi se profile derrière. Plus de Mme Malmström et moins de Mme Ashton, voilà de quoinous avons besoin et nous verrons que nous pourrons améliorer d’une manière ou d’uneautre les difficiles conditions dans lesquelles nous nous trouvons et nous serons capablesde garantir une chance à l’avenir.

Cecilia Malmström, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, ce fut undébat très intéressant sur un sujet très important. On a évoqué une partie de ping-pong.Cette partie de ping-pong a probablement lieu entre le Parlement européen et deux Étatsmembres, alors s’il vous plaît n’utilisez pas la Commission comme une balle.

Nous tentons d’avoir une réponse coordonnée, responsable et cohérente à tout ce qui serapporte à la migration et aux frontières, parce que tout cela forme un ensemble. Nous nepouvons pas avoir une politique des visas si nous n’avons pas de contrôle aux frontières.Nous ne pouvons pas avoir une protection crédible des demandeurs d’asile si nous n’avonspas une politique d’asile commune dans l’Union européenne. Nous ne pouvons pas avoirune migration légale qui fonctionne si nous ne travaillons pas aussi à l’intégration et nousne pouvons pas lutter contre la migration illégale si nous ne disposons pas d’une bonne


politique de retour et de réadmission. Donc, pour avoir tout cela ensemble, il nous faut uncadre clair et il nous faut un cadre européen.

La Commission a par conséquent présenté cette communication. Avec tout le respect queje dois aux personnes qui travaillent dur à la Commission, je vous révélerai un secret. Nousne pouvons pas produire une communication comme celle-ci en deux jours. Ce n’est paspossible. Nous l’avons planifiée depuis longtemps. Il ne s’agit pas d’une réponse à un oudeux présidents ou Premiers ministres, c’est quelque chose que nous planifions depuislongtemps et tout est là.

Ceux avec qui nous avons travaillé au quotidien savent que depuis le premier jour j’ai œuvréavec eux et le Conseil pour parvenir à un régime d’asile européen commun. C’est un travaildur, difficile et nous travaillons très lentement, mais nous progressons. Nous travaillonsensemble sur la migration légale, nous essayons de renforcer Frontex, je vous promets undocument sur l’intégration depuis mon audition en février, et l’année dernière déjà nousavons proposé une meilleure gouvernance de Schengen. Ce n’est pas une réponse à un oudeux Premiers ministres qui demandent quelque chose. C’est quelque chose de bien penséet c’est quelque chose qui mènera à une nouvelle législation et à des propositions à lalumière du Conseil européen en juin, qui s’articulera autour du thème – lui aussi planifiéde longue date – des questions de migration.

Bien sûr, la situation en Afrique du Nord et en Méditerranée accélère la nécessité pour nousen Europe de mettre de l’ordre dans notre maison. Est-ce une raison pour rétablir le contrôleaux frontières intérieures? Non, bien sûr. Est-ce une raison pour une action européenne?Oui. Environ 25 000 Tunisiens arrivent en Europe. Nous avons parlé de cela à maintesoccasions en plénière. Bien sûr chacun d’entre eux à ses raisons de venir, à savoir qu’il –parce qu’il s’agit souvent d’un homme – n’a pas de travail en Tunisie. Le sort de chacun metient vraiment à cœur, mais tout le monde ne peut pas venir en Europe. Il vaut bien mieuxpour eux – et c’est pour cela que nous travaillons avec les autorités tunisiennes et l’Italieafin de voir comment nous pouvons aider l’Italie à créer des emplois et de la croissance –qu’ils trouvent un avenir en Tunisie, car ce ne sont pas des réfugiés.

Mais de plus en plus de réfugiés arrivent aujourd’hui. Cette semaine de nombreusespersonnes sont arrivées de Libye – des ressortissants de pays tiers, et même des Libyens –et leur nombre pourrait augmenter. Ces personnes représentent clairement une raisonpour agir et être solidaire en Europe. La Commission a invité tous les États membres à uneconférence le 12 mai afin de débattre de réinstallation et d’un prolongement du projet deMalte en vue d’aider Malte face aux milliers de personnes qui s’y rendent. Mais il y auraaussi le HCR, donc nous essaierons de demander aux États membres d’assumer une plusgrande responsabilité pour les réfugiés qui fuient la violence croissante en Libye, qui sontcoincés en Tunisie et à la frontière.

Au sujet de Schengen, je suis d’accord avec vous – ou la plupart d’entre vous – pour direque Schengen est une réalisation fantastique. Le fait que nous puissions voyager de laFinlande jusqu’à Malte, du Portugal jusqu’à l’Estonie, sans jamais sortir notre passeport estun symbole merveilleux de l’intégration européenne. Je veux le protéger et le promouvoirencore plus. Je suis heureuse de pouvoir compter sur votre soutien dans cette tâche.

Néanmoins, le système n’est pas parfait. Bien avant que tout cela ne commence, noussavions qu’il existait quelques faiblesses dans les systèmes. L’évaluation n’a pas fonctionnéparce que les États membres s’évaluent les uns les autres et ce n’est pas une bonne chose.Il nous faut un mécanisme européen avec l’implication du Parlement européen. J’ai présenté


cela en novembre de l’année dernière et je me rappelle avoir reçu plutôt beaucoup de soutiende la plénière dans cette tâche.

Nous devons avoir des outils pour aider les États membres à améliorer leur performancedans la protection des frontières extérieures de l’Union européenne. Nous devons renforcerle suivi et nous avons besoin de plus – pas de moins – d’Europe. Donc, pour évaluer cettesituation et décider des moyens nécessaires, nous avons vraiment besoin d’une approcheeuropéenne. Les événements de la semaine dernière l’ont confirmé. Les failles ne doiventjamais conduire automatiquement au rétablissement des contrôles aux frontières. Il doity avoir une évaluation des failles de toutes les autres manières possibles, comme la fournitured’un soutien financier et opérationnel. Les États membres peuvent également s’aidermutuellement. Nous travaillons aussi avec vous au renforcement de Frontex.

Le point de départ, c’est le renforcement de la législation actuelle. Je suis convaincue queles règles actuelles peuvent convenir dans la plupart des situations. En cas de divergencesd’interprétation, la Commission devrait consulter les États membres afin de clarifier lesrègles. Cela peut se faire en émettant des lignes directrices ou des recommandations.

Il existe des circonstances particulières dans lesquelles il peut s’avérer nécessaire de rétablirles contrôles aux frontières. C’est déjà prévu aujourd’hui et cela a été le cas dans quelquessituations – par exemple un événement majeur comme une attaque terroriste. Il pourraity avoir un événement majeur pour lequel des États membres, dans des circonstances trèsclaires, sont amenés à le faire. Mais nous devons renforcer la dimension européenne etempêcher les États membres d’agir de manière unilatérale. C’est de cela qu’il est question.

Nous vivons des temps turbulents. Il se passe beaucoup de choses qui constituent uneraison de nous réjouir – en Égypte et en Tunisie – mais il y a aussi beaucoup depréoccupations. Nous devons être calmes dans cette situation. Nous devons tenter de larégler à court terme, mais aussi à long terme. Nous devons renforcer nos règles, ne pas lessaper. Nous devons renforcer les règles basées sur le droit européen, sur nos valeurs et surles engagements internationaux. Nous avons besoin qu’un leadership européen se dressecontre les solutions simplistes – et j’en ai entendues quelques-unes ici aujourd’hui – etcontre le populisme. Nous avons besoin de plus d’Europe, pas de moins.

(Applaudissements)

Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. − (EN) Madame la Présidente, je voudraisvous remercier beaucoup pour ce débat et les contributions des députés.

Permettez-moi de commencer par notre clarification concernant le paquet sur l’asile,puisqu’on m’a posé des questions très concrètes à ce sujet. Pour ce qui est des propositionsspécifiques sur la table, le Conseil se réjouit du lancement des trilogues entre le Parlementet le Conseil concernant la directive relative aux conditions que doivent remplir lesdemandeurs d’asile. Pour ce qui est du règlement de Dublin et du règlement Eurodac, il ya eu un progrès important au niveau technique.

Il reste toutefois deux grandes questions pendantes, qui sont inextricablement liées auxdiscussions politiques. La première concerne la suspension des transferts dans le cadre durèglement de Dublin et la deuxième concerne l’accès à la répression au titre du règlementEurodac. De nombreuses délégations au Conseil pensent que suspendre les transferts deDublin pour les États membres qui sont soumis à des pressions pratiques créerait un mauvaisprécédent et saperait le règlement de Dublin. De nombreuses délégations ont égalementexprimé un souhait fort de fournir aux forces de l’ordre un accès à la base de données


Eurodac. Étant donné ces opinions au Conseil, et compte tenu de notre engagement partagéen vue de créer un régime d’asile européen commun, un débat constructif s’avère nécessaireentre toutes les institutions impliquées: le Conseil, le Parlement et la Commission.

Enfin, le Conseil attend avec intérêt les propositions révisées de la Commission concernantles directives relatives à la procédure et la directive relative aux conditions d’accueil, quisont attendues, si je ne m’abuse, pour le début du mois de juin. Donc, Madame Weber,comme vous avez laissé entendre, en faisant référence au travail du Conseil, que nousremettons en question et que nous sapons la codécision et que nous essayons d’isoler leParlement, j’espère que ma clarification vous aura suffi. Bien sûr nous sommes très heureuxde partager toutes les informations avec vous et nous sommes très désireux de faire desprogrès sur ces dossiers, qui sont – le je pense - d’une importance capitale pour nous tous.

Permettez-moi de conclure dans ma langue nationale par quelques remarques généraleset horizontales.

(HU) − Comme je l’ai souligné dans mon introduction, le grand débat au Conseil doitencore venir. La proposition de la Commission a été publiée il y a six jours. Nous avonsconvoqué une réunion spéciale du Conseil «Justice et affaires intérieures» pour le 12 mai,au cours de laquelle nous pourrons avoir un débat d’orientation. Nous espérons que cetravail et le débat du groupe de travail pourront faciliter la situation pour les chefs d’Étatet de gouvernement et qu’ils seront en mesure de prendre les décisions politiques les plusimportantes au Conseil européen de juin.

À ce stade, je peux donc partager avec vous l’avis de la Présidence hongroise. Permettez-moide répéter, et ce n’est pas la première fois dans cette Assemblée, que notre philosophie debase penche pour une Europe forte, une Europe forte qui place les personnes au centre desa pensée.

C’est notre principe de base; il détermine chaque politique qui est la nôtre et chaque pasque nous accomplissons. C’est sur cette base que je peux vous dire quel sera notre pointde départ dans cette question politiquement très délicate. Nous ne serons pas les partenairesde ceux qui voudraient démanteler le système de Schengen et la liberté de circulation.

L’écrasante majorité des commentaires qui ont été faits dans cette Assemblée plaide pourle maintien de cet acquis commun. Je citerai M. Iacolino, qui a parlé de «patrimonio dellaciviltà europea», «notre héritage européen commun», ou Mme Kinga Gál, qui a dit que laliberté de circulation est le résultat le plus tangible de l’unité de l’Union européenne.

La Présidence hongroise résistera à tous les efforts en sens contraire. Cela ne signifie paspour autant, et je suis d’accord ici avec la commissaire Malmström, que le système ne devraitpas être perfectionné. Depuis des mois, depuis des années, nous avons conscience que lesystème devrait être ajusté aux défis de 2011 et c’est en effet possible. Personne ne veutl’effondrement du système que nous avons créé ensemble après de nombreuses années detravail.

Donc, en ce qui concerne le rétablissement des frontières intérieures, nous pensons quecela ne peut se faire que dans une situation exceptionnelle, en cas de défi extraordinaire,pour une période définie et sur décision de la communauté. Je l’ai dit dans mon introduction,Mme Malmström et M. Barroso l’ont dit aussi. Je répète encore une fois que c’est notrepoint de départ.


Quels sont les sujets pour lesquels nous pouvons être partenaires et quels sont ceux pourlesquels nous ne le pouvons pas? Nous voudrions distinguer les réfugiés qui sont de vraisdemandeurs d’asile en vertu du droit international. Nous devons les aider pour rester fidèlesà nous-mêmes et à nos valeurs communes.

En même temps, nous devons également combattre la migration illégale. Inutile pour moide mentionner que la protection des frontières communes, nos frontières extérieures, estune question commune. Il faut renforcer Frontex et il faut fournir les moyens nécessairespour cela. C’est à cela que nous travaillons avec votre coopération, en espérant pouvoirprendre une décision dès que possible.

La question de Schengen ne signifie pas seulement ce que la communication de laCommission contient aujourd’hui; l’extension de l’espace Schengen est à l’ordre du jour.La Présidence hongroise sépare clairement ces deux questions. Personne ne devrait vouloiroublier les deux pays qui ont consacré énormément de travail, d’énergie et d’argent à sepréparer comme il le faut et à respecter les exigences rigoureuses qu’implique l’adhésionà l’espace Schengen, et balayer tout cela en disant que ce n’est pas le bon moment.

Nous avons déjà reconnu en février durant la Présidence hongroise que pour ce qui concerneles normes techniques, la Roumanie est prête, tandis que la Bulgarie doit encore travailler.Je suis heureuse de vous annoncer que Sch-eval, le groupe d’évaluation de Schengen, estimeà présent que la Bulgarie a accompli ce travail.

J’espère que nous pourrons déclarer au Conseil avant la fin de la Présidence hongroise quela préparation technique est achevée. Les deux pays remplissent les critères techniques deSchengen. La décision politique devra être prise quand les États membres y seront prêts.Nous avons eu des consultations avec toutes les parties concernées et nous essayons detrouver une solution acceptable pour toutes les parties prenantes: la Roumanie, la Bulgarie,et les États membres concernés par le mécanisme de Schengen.

Je terminerai par ce commentaire: je pense que c’est M. Weber du groupe du Parti populaireeuropéen (Démocrates-Chrétiens) qui a dit que nous devions être très prudents au sujet dela politique que nous mettons en œuvre concernant les migrants, les problèmes européenset l’offre d’emploi. Je suis profondément d’accord avec cela. Nous ne devons pas oublierque nous avons nos propres chômeurs, mais nous ne devons pas oublier non plus quenous sommes une société vieillissante en Europe et que nous connaîtrons aussi desproblèmes de disponibilité de main-d’œuvre.

C’est pourquoi la Présidence hongroise s’est engagée à placer les questions démographiquesà l’ordre du jour, pour aider chacun à voir quels États membres ont très bien réussi dans ledomaine de la politique démographique et dans le domaine de la politique familiale. Nousvoudrions améliorer la situation des familles dans l’Union européenne. Nous voudrionsque plus d’enfants naissent en Europe, et chaque État membre en fait la promotion par sespropres moyens, mais nous pensons que c’est ça la solution au problème d’une sociétévieillissante et que ce serait bien que nous puissions le résoudre sans recourir à la migration.

La Présidente. − Le débat est clos.


Ivo Belet (PPE) , par écrit. – (NL) Avec l’euro, la libre circulation des personnes dansl’Union européenne constitue l’un des piliers fondamentaux du projet européen. Il n’existeaucune raison de le remettre en question aujourd’hui. La réaction aux milliers de réfugiés


littéralement rejetés sur les rivages du sud de l’Europe ne peut nous servir de raison valablepour commencer à fermer nos frontières intérieures, même temporairement. La seulemanière raisonnable de réagir à cette situation consiste à faire quelque chose, à court terme,qui va dans le sens d’une politique européenne commune d’asile et de migration. Nous nepouvons pas et nous ne devrions pas rester assis et permettre que l’arrivée de 30 000 réfugiéssur les plages italiennes ou grecques sape les piliers de l’Union européenne. Évidemment,l’Italie a raison de solliciter la solidarité européenne pour régler ce problème. La solidaritéest la solution. Fermer nos frontières, même temporairement, c’est une réaction de panique,qui ne sied pas aux dirigeants de l’Union européenne.

John Bufton (EFD) , par écrit. – (EN) La réponse de la Commission à tout défi perçu pourl’Union européenne consiste à rechercher plus de pouvoirs centralisés. De la même façon,la crise financière l’a parfaitement servie et elle a bondi sur l’occasion pour justifier lagouvernance économique plutôt que d’admettre l’échec de l’euro, les inquiétudes concernantl’afflux soudain de migrants, et la pression que cela représente pour les pays est utilisé pourdemander le renforcement de Schengen avec plus de gouvernance centralisée. Les députésau Parlement européen sont élus par la population, ils sont leur voix. Ils représentent lespays dont ils sont originaires. Pourtant, quand ils représentent leurs intérêts nationaux ici,c’est du «populisme». M. Barroso a dit qu’il devient à la mode d’être populiste et de brandirle drapeau de la xénophobie. Pense-t-il que l’essence même d’être un pays – d’avoir ungouvernement national, une économie indépendante et des frontières nationales – est parnature une mauvaise chose? Pourquoi ne pas carrément envoyer le Parlement à la casse etprendre l’Europe de force? Les injures, l’alarmisme et la bureaucratie rampante sont calculéset mégalomaniaques. Mais ne pensez pas que nous soyons dupes! Si nous l’étions, lasoi-disant «mode» du populisme ne se répandrait pas. Les gens ouvrent les yeux sur vosintentions et l’heure approche où vous serez exposé.

Giovanni Collino (PPE), par écrit. – (IT) Le problème migratoire que nous connaissonsen Italie et partout en Europe ne peut absolument pas se réduire simplement à l’urgencehumanitaire, même si c’est la situation la plus urgente à traiter. En tant que députés auParlement européen, connus pour être responsables de l’expression de la volonté politiquede nos concitoyens, pour mettre en œuvre et évaluer la viabilité à long terme de leursdemandes, nous devons avoir une vision d’ensemble et nous devons savoir comment ladéfendre contre les autres institutions. Dans le cas de la politique d’immigration, la visiond’ensemble commence par l’analyse d’une population européenne qui vieillit, même si lasituation n’est pas la même dans tous les États de l’Union. Il se crée un déséquilibre sérieuxentre les taux de natalité et de mortalité et notre croissance est également liée à la répartitionde la main-d’œuvre pour garantir que le marché dispose des ressources nécessaires en vuede produire continuellement tout ce qui est nécessaire. C’est pourquoi le Parlement devraitplaider pour une gestion de l’ensemble du problème de l’immigration auprès des autresinstitutions, y compris les gouvernements des États membres, avec les personnes au centrede la stratégie de reprise – et je n’entends pas seulement par là une reprise économique –laquelle a besoin de plombiers, d’ingénieurs et d’entrepreneurs en bâtiment, ainsi que debanques.

Anne Delvaux (PPE) , par écrit . – La décision de l’Italie de délivrer des permis de séjourtemporaires à des milliers d’immigrés tunisiens arrivés sur son sol, suivie de la demandede la France de rétablir temporairement les contrôles aux frontières, a remis en cause undes éléments les plus tangibles de la construction européenne: l’espace Schengen.


Les propositions de la Commission dans sa communication du 4 mai, prévoyant notammentune extension des circonstances «exceptionnelles» qui permettraient le rétablissement descontrôles aux frontières intérieures, me laissent pour ainsi dire perplexe. Nous n’allonsquand même pas remettre en cause une des plus belles réalisations de l’Europe par la volontéde deux présidents!

L’immigration est un défi qui nécessite une réponse européenne, je plaide donc pour unepolitique migratoire commune. Il est temps de prendre ce dossier à bras le corps. J’espèreque lors du sommet européen de juin, où ce thème sera abordé, les sentiments populistesne pollueront pas l’atmosphère.

Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (SK) Je voudrais manifester ma déceptionquant au fait que la Commission réduit toute la question de la migration aux problèmesen Méditerranée et dans l’espace Schengen. La situation est critique. On attend depuislongtemps une stratégie ambitieuse de la Commission. Pas un plan anti-européen derétablissement des frontières nationales. La commissaire Malmström souligne correctementle fait que la libre circulation des personnes à travers les frontières européennes est uneénorme réussite et que nous ne devons pas la galvauder. De ce point de vue, la propositionde la Commission de gestion des flux migratoires semble incompréhensible. En particulier,la partie qui permet d’introduire des contrôles aux frontières dans l’Union européenne,même s’il ne s’agit que de contrôles en cas d’urgence et sur une base temporaire. Le faitqu’un État ne puisse pas décider d’une telle mesure, mais seulement l’Union, est un plus.Malgré cela, je considère cette clause comme rétrograde et inutilement soumise à la pressionpopuliste des Premiers ministres français et italien. Nous ne parlons pas de quelque chosed’insignifiant, mais d’un des principes fondamentaux de l’Union européenne: la liberté decirculation. Je ne suis pas sûre que nous devions sacrifier cela aux problèmes actuels ducontrôle des pressions migratoires provenant d’Afrique. À mon avis, le rôle de l’Uniondevrait consister à planifier la répartition des pressions migratoires provenant de laMéditerranée entre les États membres et à gérer efficacement l’intégration des immigrés.La Commission recommande l’adoption en mai et en juin de nombreux documents serapportant à la migration. Je voudrais former le vœu que, dans la rédaction de cesdocuments, la Commission conservera un certain détachement et la tête froide.

Elisabetta Gardini (PPE), par écrit. – (IT) La crise politique actuelle en Afrique du Nordet la migration qui s’ensuit confirment la nécessité d’une approche ferme de l’Europevis-à-vis de l’immigration et de l’asile. L’immigration est un défi européen qui nécessite nonseulement une solution rapide et efficace, mais aussi une stratégie partagée à long terme.Nous oublions peut-être que d’après les dernières estimations des Nations unies,12 360 migrants ont quitté la Libye et sont arrivés en Italie et à Malte depuis le mois demars, mais déjà 700 000 personnes ont quitté la Libye et la Tunisie dans le but de franchirla Méditerranée. Sans un plan commun pour l’accueil des immigrés et le contrôle auxfrontières, nous risquons une immigration incontrôlable et chaotique, avec de gravesconséquences pour toute l’Europe. À cet égard, il importe de renforcer Frontex, de créerune plus grande solidarité entre les États membres, de passer des accords pour un contrôleaccru des frontières et aussi de rapatrier les immigrés illégaux. Enfin, en ce qui concernetoute espèce de changement dans le système Schengen, une telle décision devrait être priseau niveau européen et non être laissée aux mains d’un seul pays, quel qu’il soit. Nous nedevrions pas permettre aux États les plus exposés à la pression migratoire de courir le risquede se retrouver encore plus isolés.


Kinga Göncz (S&D) , par écrit. – (HU) Un des défis les plus importants pour l’Europeaujourd’hui consiste à savoir comment réagir aux révolutions qui surviennent à ses frontièresméridionales. La démocratisation de cette région présente un intérêt essentiel pour l’Unioneuropéenne. L’Union européenne doit trouver une solution à l’afflux des réfugiés quiproviennent de cette région, une solution qui respecte les principes humanitaires et lesdroits de l’homme. La solidarité est nécessaire entre États membres, mais surtout avec lesréfugiés qui arrivent en Europe. Nous, Hongrois, nous comprenons l’importance de cela,car de nombreux pays dans le monde ont accueilli des centaines de milliers de noscompatriotes après le soulèvement de 1956.

La réponse à la pression migratoire ce n’est pas le rétablissement du contrôle aux frontièresintérieures, mais l’accélération des négociations en cours dans le but d’adopter au plus vitele paquet sur les réfugiés, la politique européenne commune de migration et le systèmed’évaluation de Schengen.

Le rétablissement des contrôles aux frontières, même temporaire, saperait l’un des acquissymboliques de l’Union européenne, en gênant la libre circulation des citoyens. C’est unacquis que nos concitoyens européens doivent apprécier et qui est aussi une garantie de lamise en œuvre et de la réussite de l’espace économique commun. Nous devons trouverensemble des solutions aux problèmes émergents, nous ne devons pas céder aux voixpopulistes et individualistes qui offrent simplement des pseudo-solutions.

Lena Kolarska-Bobińska (PPE) , par écrit. – (PL) Au cours de nos débats concernant lerenforcement et l’amélioration de la gestion de l’espace Schengen, nous devons considéreren même temps la nouvelle politique de migration de l’Union européenne, pas seulementdans le contexte de la situation en Afrique du Nord, mais aussi eu égard à d’éventuelsévénements chez nos voisins de l’Est. Il est difficile de prédire ce qu’il pourrait se passerdans le futur dans les États issus de l’Union soviétique. Nous devons également garder àl’esprit les défis auxquels l’Europe est confrontée. L’Union européenne est une sociétévieillissante, et par conséquent l’afflux de migrants ne devrait pas être vu uniquementcomme une menace pour les marchés du travail européens. Les migrants contribuentsouvent à la croissance économique de leur pays d’accueil.

Cela a été le cas après l’adhésion des nouveaux États membres à l’Union européenne.L’Allemagne, qui craignait un afflux de migrants, a appliqué des périodes transitoires etn’ouvre ses frontières qu’aujourd’hui aux travailleurs polonais. Le Royaume-Uni a décidéd’ouvrir d’emblée son marché du travail et bénéficie à présent des avantages d’avoir employéenviron deux millions de jeunes polonais efficaces et énergiques. On dit aussi souvent quenous devrions accepter les migrants politiques, mais fermer les portes de l’Europe auxmigrants économiques. À mon avis, cette division n’a pas beaucoup de sens car il est souventdifficile de distinguer entre ces deux types de migration. Comment faudrait-il classer lesprotestations de la classe moyenne dans les pays arabes? Les causes sous-jacentes sont à lafois politiques et économiques. Ne cédons donc pas à des craintes imaginaires, mais pensonsaux occasions pour notre développement.

Edward Scicluna (S&D) , par écrit. – (EN) Les positions agressives des dirigeantspolitiques français et italiens en ce qui concerne l’incident de Vintimille n’ont rien à voiravec l’accord de Schengen, mais sont plutôt un exercice visant à impressionner leurs propresconcitoyens. Les quelque 20 000 migrants sont pour la plupart des migrants économiquesà la recherche d’emplois et de meilleures conditions économiques. Plutôt que de souffrird’une fuite de cerveaux, au fur et à mesure que sa population la meilleure et la mieux formée


cherche à migrer pour des raisons économiques, ce dont la Tunisie a besoin c’est d’uneaide financière pour des programmes de développement économique qui promeuventl’emploi des jeunes et des chômeurs. Cela ne doit pas nous empêcher cependant de traiterle vrai problème qui consiste à nous occuper au mieux de la migration des vrais demandeursd’asile provenant d’Afrique du Nord, qui fuient ou fuiront des pays déchirés par la guerre.Pour cela, nous n’avons pas besoin du retour des contrôles aux frontières nationales. Lesprincipes de l’Union européenne incluent la liberté de circulation et la solidarité entre lesÉtats membres. Nous ne devons pas revenir en arrière à cet égard. Les traités nous permettentde créer un régime d’asile européen commun et un partage approprié des charges entre lesÉtats membres. Au lieu d’alimenter le populisme de droite, nous devrions travailler commeEuropéens à mettre en place la législation nécessaire.

Debora Serracchiani (S&D), par écrit. – (IT) L’arrivée de flots d’immigrés à Lampedusaces derniers jours montre que la crise de l’immigration est une question en suspens quimérite une action immédiate. Nous devons clairement améliorer la gouvernance à l’intérieurde l’espace Schengen, comme indiqué dans la communication du 4 mai de la Commission.

Pour cela, les mécanismes de solidarité doivent être renforcés au niveau de la redistributiondes demandeurs d’asile, de la mobilité organisée et de nouveaux partenariats avec les paystiers. La révision des mécanismes pour l’application de l’acquis de Schengen ne doit pasêtre vue comme une excuse pour limiter à l’envi le droit à la libre circulation, mais plutôtcomme une stimulation pour de nouvelles possibilités.

J’espère que des propositions concrètes seront bientôt faites pour combattre les préjugéset la discrimination, pour combattre l’anarchie et promouvoir les droits de l’homme, ladignité humaine et la paix. Gérer l’immigration efficacement et encourager la coexistencepacifique doit constituer l’engagement quotidien d’une bonne politique qui vise àpromouvoir le développement et la sécurité. Renvoyer les flux massifs de personnes versleurs pays d’origine n’aide pas à maintenir la distance entre les Européens et les immigrés.Tout au plus, cela risque d’accroître l’illégalité, l’insécurité et les coûts économiques.

Monika Smolková (S&D), par écrit. – (SK) La migration en masse de personnes d’Afriquedu Nord était prévisible il y a quelques mois. La France et l’Italie auraient dû réagirimmédiatement avec la Commission. Leurs déclarations et leurs actions aujourd’hui, avecla police d’un État qui refuse d’accepter les documents d’un autre État, provoquent plusqu’un simple étonnement. Les demandes de protection des intérêts aux frontières intérieuresà cause de 25 000 réfugiés sont sans précédent et populistes. Elles vont à l’encontre de toutce que Schengen représente. Le 22 décembre 2007, j’ai aidé à abattre la barrière à la frontièreentre la Slovaquie et la Hongrie. Par rapport à l’enthousiasme de la population à l’époque,le renforcement des frontières intérieures auquel nous assistons aujourd’hui ressemble àune complète négation de l’idéal de Schengen. La liberté, la libre circulation des personneset des biens, la solidarité avec tous ceux qui ont besoin de solidarité, doivent rester despriorités de l’Union européenne. Je suis opposée aux frontières intérieures et j’attends dèslors un renforcement des mécanismes de contrôle de Schengen, de manière à prévenir lestendances populistes de certains États, à prévenir la radicalisation et l’intolérance, et afinde consolider le régime de Schengen, qui constitue l’une des plus grandes réalisations del’Europe d’aujourd’hui.

Nuno Teixeira (PPE) , par écrit. – (PT) Les événements qui ravagent l’île de Lampedusa, àla suite des révolutions populaires en Afrique du Nord, ont créé une crise humanitaire,avec plus de 20 000 immigrants tunisiens arrivés entre juin et avril. Le gouvernement


italien n’a pas répondu avec succès aux innombrables demandes d’asile et à l’arrivée soudainede milliers d’immigrants illégaux. L’accord de Schengen, conclu en 1985 et inclus dans letraité sur l’Union européenne, est considéré comme une des plus grandes expressions del’intégration européenne. Il importe par conséquent de ne pas oublier ses principes de base,qui, s’ils étaient corrompus, compromettraient l’efficacité de l’espace Schengen. Il devientimpératif d’appliquer les accords de Schengen comme il se doit à travers l’esprit de solidarité,d’information réciproque et de coordination. La crise humanitaire que nous connaissonsaujourd’hui doit être réglée, mais à travers les moyens juridiques créés par les règles deSchengen. La différenciation entre les personnes qui ont droit à une protectioninternationale, comme les réfugiés, et les migrants économiques, est extrêmementimportante afin de protéger ceux qui ont vraiment besoin d’être protégés. Par ailleurs, laviolation unilatérale de l’accord doit être évitée à tout prix car elle menace la constructiond’un espace européen sans frontières, qui a vu le jour en 1985.

Kathleen Van Brempt (S&D) , par écrit. – (NL) Les propositions annoncées par laCommission mercredi pour resserrer la politique d’asile et de migration contiennent unedose de balivernes et quelques bonnes initiatives. La référence aux vérifications à nosfrontières intérieures est plus une preuve d’opportunisme politique que de leadership etde perspicacité. Mais bon, cette concession à la France et à l’Italie n’est heureusement quesymbolique. Je suis également heureuse que, dans ses propositions, la Commission aitmontré qu’elle aussi est consciente qu’elle ne doit pas rechercher sous les clochers dessolutions solides pour une politique d’asile et de migration plus efficace et que cela requiertune forme de coopération plus européenne.

Il existe des différences énormes entre États membres dans la manière de répondre auxdemandes d’asile et dans les résultats de ces procédures. Il faut donc un régime d’asileeuropéen unique, afin que les demandeurs d’asile puissent constater que l’Europe peutapporter de l’aide quand cela est nécessaire, mais qu’elle ne délivre pas de billets gratuitsaux aventuriers. Nous devons lier cela au développement de partenariats sérieux entrel’Europe et les pays voisins, afin de pouvoir soutenir la croissance et le développement.J’espère que la Commission ne se laissera plus manipuler comme un jouet aux mains depoliticiens désireux de marquer des points dans leur pays. Nous avons besoin de solutionseuropéennes solides à un problème européen. Ces propositions constituent un bon pointde départ, mais j’ai besoin de plusieurs choses en plus.

Iuliu Winkler (PPE), par écrit. – (RO) Avec l’impact sévère de la crise économique etfinancière, et à la suite des répercussions du printemps arabe avec ses implications d’uneportée considérable en termes d’exigences de contrôle des flux d’émigrants et d’accès auxressources pétrolières, l’Union européenne apparaît de plus en plus divisée et susceptibled’abandonner une de ses réalisations les plus précieuses: la libre circulation dans l’espaceSchengen. Limiter la liberté de circulation des citoyens européens en introduisant quelquesnouvelles restrictions, mêmes temporaires, et en imposant des critères supplémentaires àla Roumanie et à la Bulgarie par rapport à ceux de l’accord Schengen finira par saper l’unitéeuropéenne. Je crois en une Europe puissante qui fait preuve de solidarité et je suis unpartisan de la vision défendue par la Présidence hongroise de l’Union européenne, expriméeà travers le slogan d’une «Europe forte». Mais quand on considère les développementsrécents concernant l’avenir de l’espace Schengen, je dois dire que nous sommes sur lamauvaise voie. Dans des moments critiques comme ceux que nous traversons, les dirigeantsde l’Union européenne devraient faire preuve de plus de vision et d’une plus grandesolidarité. Ils devraient faire le nécessaire pour bloquer la résurgence du populisme le plusgrossier et du protectionnisme intérieur en Europe. Ces problèmes auront des conséquences


dramatiques, qui sont faciles à prédire. Ce ne sont certainement pas les restrictions et lesinterdictions qui aideront à renforcer l’espace Schengen et à le stabiliser.

Anna Záborská (PPE), par écrit. – (SK) Le débat en plénière au Parlement européen a faitémerger également que la liberté de circulation rendue possible par l’accord de Schengenest l’un des piliers essentiels de la coopération européenne. Nous devons tout faire pour lepréserver. En même temps, nous voyons que l’Europe n’était pas prête à faire face au nombrecroissant d’immigrants en provenance de Tunisie et de Libye. Le fait que l’Italie ait délivrédes documents de voyage à ces immigrants leur permet de circuler librement dans l’espaceSchengen. Cela a donc également forcé d’autres États, en particulier la France et l’Allemagne,à chercher intensivement une solution. Schengen permet aux États d’introduire des contrôlesaléatoires des voyageurs aux frontières dans des circonstances exceptionnelles et leDanemark, par exemple, a déjà recouru à cette option. À mon avis, une politique européenneunique de migration et d’asile n’est pas la solution, parce que cette question est de lacompétence des États membres. Pour l’instant, les États frontaliers de l’espace Schengendevraient accepter leur responsabilité dans la protection de la frontière commune et prendredes mesures en vue d’un retour rapide des migrants économiques dans leur pays d’origine.

16. Accord interinstitutionnel sur un registre commun de transparence -Modification du règlement à la suite de la mise en place d’un registre de transparencecommun

La Présidente. − L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

– le rapport de Carlo Casini, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, surla conclusion d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Commissionsur un registre commun de transparence (2010/2291(ACI)) (A7-0174/2011), et

– le rapport de Carlo Casini, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, surla modification du règlement du Parlement européen à la suite de la mise en place d’unregistre de transparence commun entre le Parlement européen et la Commission(2010/2292(REG)) (A7-0173/2011).

Carlo Casini, rapporteur. – (IT) Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur leCommissaire, Mesdames et Messieurs, je ne ferai qu’une seule déclaration concernant lesdeux points, qui portent sur le même sujet.

Avec ce débat et le vote qui suivra, nous achèverons une tâche et clorons une période denégociation au sein du groupe de travail présidé par Mme Wallis et composé de collèguesde tous les groupes politiques, ainsi que d’une délégation de la Commission menée parM. Šefčovič, qui a abouti à l’élaboration d’un accord pour la création d’un registre detransparence commun. La commission des affaires constitutionnelles (AFCO) a préparéce rapport en quelques mois et a également finalisé un rapport sur la modification durèglement du Parlement.

Personnellement, j’ai été très surpris de voir que cet accord sur la transparence a suscitéautant d’attention au sein de l’opinion publique. Je crains que les gens ne pensent que lesrésultats auront un plus grand effet que celui effectivement escompté. La transparence estla défense d’une bonne action politique, mais ce n’est pas le bon instrument pour aller aucœur de la corruption. Les cas récents de journalistes tentant de corrompre quelques députéseuropéens pourraient également se produire en dehors de l’enceinte parlementaire. En


outre, les corrupteurs potentiels savent comment éviter d’être identifiés et les registres neconstituent, dès lors, pas un remède miracle.

L’instrument à la hauteur de cette tâche est le droit pénal. Cependant, si le droit pénal desÉtats membres n’est pas suffisant, nous devrons relire les articles 82 à 86 du traité deLisbonne, réfléchir à la question de savoir si nous pouvons considérer la corruption desdéputés européens comme de la criminalité transfrontalière ou comme un acte autrementpréjudiciable aux intérêts financiers de l’Union et décider s’il y a lieu ou non de créer unposte de procureur européen, ce qui, en outre, serait un pas important sur la voie de l’unité.

Le registre de transparence remplit une tâche plus modeste. Dans certains pays, le termede lobbyiste a une signification négative, alors que dans d’autres, le lobbying est quasimentconsidéré comme un acte de service public parce qu’il informe les décideurs sur desquestions dont ils n’auraient peut-être pas connaissance autrement. Le lobbying estparticulièrement important pour le Parlement européen, parce qu’il arrive souvent que lesquestions auxquelles les députés sont confrontés soient d’une complexité et d’une technicitéélevées et nous avons presque toujours besoin de trouver un équilibre entre les entrepriseset les pays ayant des intérêts divergents.

C’est à ce niveau que les lobbyistes deviennent très utiles. Ainsi nous ne les appelleronsplus des lobbyistes mais des parties intéressées. Bien sûr, les intérêts peuvent êtrecontradictoires, et à raison. J’étais juge avant et je peux dire que l’examen contradictoiredes parties opposées fait partie des conditions pour découvrir la vérité et obtenir la justice.Le fait d’avoir des lobbyistes ou des parties intéressées ayant des intérêts contradictoiresconstitue donc une bonne chose: ce qui est important est que le juge - et donc égalementle député - conserve sa liberté de pensée et son indépendance et continue de rechercherhonnêtement le bien commun. D’où la création du registre de transparence, d’un communaccord entre le Parlement et la Commission dans l’espoir que le Conseil rejoigne bientôtl’accord.

Les personnes qui souhaitent représenter leurs intérêts sont libres d’accéder à nos locauxmais elles doivent être inscrites dans le registre, où toutes les informations nécessaires pouridentifier leur statut juridique et financier seront consignées. Le registre est public. Il y aégalement des organisations qui ne poursuivent pas des intérêts égoïstes mais essaient decollaborer aux politiques européennes au nom de valeurs générales, comme les églises, lespartis politiques et les régions. Elles ne doivent pas être ajoutées à ce registre: cependant,si elles ont des bureaux distincts chargés exclusivement de maintenir le contact avec lesinstitutions européennes, elles doivent être incluses dans leur registre; elles seront néanmoinssoumises à un régime juridique différent de celui des parties intéressées.

Comme cela a déjà été indiqué, le nouveau registre implique également une modificationdu règlement intérieur. C’est pourquoi il y a deux rapports, mais en tout cas, il ne s’agit qued’un premier pas vers une transparence plus totale. Certaines hypothèses sont déjà à l’étudeet pourraient devenir des règles après mûre réflexion, d’où le point 9 du document adoptantl’accord qui indique la possibilité que les rapports contiennent les détails des partiesintéressées qui ont rencontré les députés pendant la préparation du rapport en question.

Cette disposition, rédigée en des termes larges, prévoyant la possibilité d’apporter desmodifications m’amène à exprimer un avis négatif sur les modifications qui limiteraientde telles délibérations futures. J’espèce cependant que le Conseil rejoindra cet accordrapidement et qu’il y a également un consensus immédiat et vaste dans ce Parlement, un


signal fort du devoir de transparence et également un appel à l’action. J’espère que le voteest presque unanime.

Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. − (HU) Madame la Présidente, Monsieur leCommissaire, Mesdames et Messieurs, la transparence est un principe particulièrementimportant des institutions démocratiques. C’est particulièrement vrai pour les institutionseuropéennes, car - comme on le sait - elles sont souvent accusées d’exclusion et defonctionnement non transparent. Le Conseil s’engage à faire des efforts pour garantir leniveau le plus élevé de transparence entre les institutions et les organes de l’Unioneuropéenne. Le Conseil sait également que les citoyens attendent de ceux qu’ils ont chargéde gérer leurs affaires qu’ils respectent les exigences les plus strictes possibles; c’est pourquoile Conseil salue l’initiative du Parlement européen et du Conseil de créer un registre detransparence.

Je salue particulièrement les rapports de M. Carlo Casini. Si le Parlement les approuve, ilsera possible de créer le registre de transparence dans les mois à venir, sur la base desrapports. De cette manière, nous pouvons démontrer une fois de plus que l’Unioneuropéenne s’engage en faveur de la transparence pas uniquement dans ses mots, maiségalement dans ses actes.

Je saisis l’occasion pour souligner que je suis au courant que le Conseil a été invité à participerau registre de transparence. Jusqu’ici, le Conseil n’a pas eu l’intention de participerpleinement au processus car, contrairement au Parlement et à la Commission, le Conseiln’est, par sa nature, pas concerné par l’activité des représentants d’intérêts. En général,ceux-ci ne contactent pas le Conseil en tant qu’institution, mais ciblent leurs activités auniveau des États membres. Néanmoins, j’ai déjà expliqué que le Conseil est disposé àparticiper au registre et à suivre son activité. Nous sommes également disposés à discuterdes aspects du rôle possible du Conseil avec le Parlement et la Commission, sans retarder,naturellement, l’entrée en vigueur de l’accord entre ces deux institutions.

Mesdames et Messieurs, sur la base de la récente décision du Conseil, nous étudions àprésent la possibilité de faire une déclaration politique pour le lancement du registre enjuin.

Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission . − (EN) Madame la Présidente, latransparence est une question d’intérêt et de préoccupation pour les citoyens et est essentiellepour accroître la légitimité démocratique de l’Union européenne.

Je suis très heureux de vous informer qu’aujourd’hui déjà nous comptons plus de3 800 inscriptions dans le registre de la Commission.

C’est pourquoi je suis absolument convaincu que l’adoption d’un registre de transparencecommun contribuera considérablement à améliorer la transparence du processusdécisionnel de l’Union européenne et à apporter une réponse directe aux préoccupationsdes citoyens.

Je souhaiterais louer le travail très constructif que nous avons développé dans notre groupede travail commun. Je souhaiterais ici rendre hommage à Mme Wallis, notre Présidentepour aujourd’hui, M. Casini, notre rapporteur, ainsi qu’à M. Leinen et à Mme Durant. C’étaitun groupe excellent et c’était un vrai plaisir de travailler ensemble.


Le résultat de notre travail est un projet très équilibré et pragmatique d’accordinterinstitutionnel, que nous soumettons aujourd’hui au Parlement pour examen etdiscussion.

Un vote favorable demain permettra à nos deux institutions de lancer conjointement leregistre au mois de juin. Cela enverra indubitablement un signal politique fort confirmantnotre intention d’appliquer des pratiques transparentes et éthiques sur la scène européenne.

Le registre vise à donner aux citoyens plus de transparence concernant les organisationset les personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à lamise en œuvre des politiques de l’Union.

Je comprends qu’il y a eu quelques inquiétudes à propos des instances publiques régionales,c’est pourquoi je ferais mieux de mettre les choses au clair. La question était de savoir sielles doivent s’enregistrer. Je pense que si nous lisons le texte attentivement, il est vrai qu’ilne reflèterait pas leur vraie identité et ne reflèterait pas le fait qu’elles assurent lareprésentation directe de leurs concitoyens tel que le prévoient leurs propres systèmesconstitutionnels.

Une lecture attentive du contenu de l’accord devrait pleinement rassurer à ce sujet. En effet,le texte mentionne explicitement que les autorités locales, régionales et municipales nesont pas censées s’enregistrer. Cette approche est même renforcée par l’annexe I, qui indiqueque les pouvoirs publics eux-mêmes ne sont pas censés s’enregistrer.

Les services faisant partie intégrante de l’administration, constitués de fonctionnaireslocaux, régionaux et municipaux et se livrant à des activités correspondant à des attributionsinstitutionnelles ou constitutionnelles ne seront pas non plus censés s’enregistrer. J’espèreque cette explication aidera à apaiser les inquiétudes que j’ai notées ces derniers jours.

Pour finir, un mot sur la dimension interinstitutionnelle. Je crois que nous sommes tousd’avis que la réalisation d’une coopération commune avec la Commission et le Parlementserait consolidée davantage par la participation du Conseil.

C’est pourquoi, je suis très reconnaissant à la Présidence hongroise et la remercie de toutcœur d’avoir changé sa position au sein du Conseil et de mettre celui-ci dans un état d’espritpositif en recherchant les manières dont nous pouvons organiser au mieux la relation entrele Conseil, la Commission et le Parlement dans la gestion du registre, car le signal politiqueque les trois institutions prennent cette question au sérieux, et que les trois institutionsvont aborder la question de la transparence ensemble, sera un signal très puissant. Je suissûr qu’avec un tel appui politique des trois institutions, le seuil des 4 000 inscrits sera atteinttrès bientôt.

Manfred Weber, au nom du groupe PPE . – (DE) Madame la Présidente, Madame laMinistre, Monsieur le Commissaire, la transparence constitue une pierre angulaire de ladémocratie, qui garantit que les citoyens savent qui exerce de l’influence et comment lesdécisions sont prises. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européenjouit d’un pouvoir considérablement accru. C’est pourquoi il est bon que notre modeopératoire soit toujours ouvert à la discussion et que nous nous remettions en question.

Les négociations entre le Parlement européen et la Commission concernant le registre detransparence sont un succès et nous avons maintenant produit un excellent résultat. Jevoudrais souligner à nouveau que c’est une bonne chose que nous ayons trouvé des règles


claires pour les autorités locales et régionales, et même pour les Églises, qui correspondentbien à leurs intérêts.

Je voudrais dire également que nous ne considérons pas le lobbying comme une mauvaisechose en soi. Nous avons besoin d’avis d’experts et nous devons pouvoir faire appel à desexperts pour notre travail. Au final, il est important que nous, en notre qualité de député,puissions examiner les questions librement et prendre des décisions en toute indépendance.Je voudrais à présenter déclarer qu’en tant que députés, nous avons de quoi être fiers. Sinous comparons la situation au niveau national, nous constaterons qu’il n’y a que quelquesÉtats membres de l’Union européenne qui ont déjà créé un registre de transparence à ceniveau. À Berlin, la capitale de mon pays, où je vis également, un tel registre de transparencen’existe pas, c’est pourquoi nous devrions tous avoir conscience du fait qu’il s’agit d’un pasen avant vraiment important.

Je souhaiterais dire au Conseil la chose suivante: si cette question ne pose aucun problèmeau Conseil parce que les lobbyistes y ont très peu d’influence, il devrait être plus facile poureux d’adhérer au registre de transparence. Le Conseil pourrait ainsi surmonter sa résistanceinterne.

Enfin, Madame la Présidente, je signalerai que si au Parlement nous souhaitons nous dégagerde l’influence des lobbyistes dans une plus grande mesure à l’avenir, nous aurons alorsbesoin d’un plus grand soutien et de plus de personnel pour nous permettre de faire pluspour les citoyens de l’Union européenne.

Matthias Groote, au nom du groupe S&D. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames etMessieurs, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur et toutes les personnes participantà ce processus car demain, après le vote, une longue période de travail intense arriveraenfin à son terme. C’est une bonne journée pour l’Europe, pour le Parlement européen entant qu’institution, et pour la Commission, parce que nous avons réussi à faire démarrerun registre de transparence commun. Il s’agit d’un pas important certes, mais la route estencore longue.

Je voudrais aborder deux points. Le premier est que le registre n’est pas vraiment obligatoire.Cela doit être dit ouvertement à ce stade. J’ai une question pour M. le Commissaire à cetégard: la Commission a toujours prétendu qu’il n’existait pas de cadre juridique appropriéà cette fin. La Commission est-elle prête à mettre en place un tel cadre juridique, afin quenous ayons un registre obligatoire après la révision?

J’ai été très satisfait de la déclaration du Conseil indiquant qu’il ne prévoit aucune difficultéà rejoindre notre registre, comme M. Weber vient de le signaler. J’ai bon espoir que leConseil maintiendra cette position jusqu’au bout, car le registre ne sera réellement completque si les trois institutions de l’Union européenne ont un registre commun et si ce registreest également obligatoire. En tant que groupe, nous appuyons l’amendement déposé parun autre groupe qui exige que l’argent dépensé en lobbying soit également consigné dansle registre de transparence; nous avons l’intention de soutenir cet amendement.

Concernant les divers groupes nationaux de lobbying, il a été clairement indiqué que ceux-cine seront pas inclus dans le registre. Je voudrais remercier tous mes collègues pour leurvolonté de compromis sur cette question. Cela aurait vraiment été un mauvais point pourcet accord si les lobbies nationaux avaient été traités de la même manière que les lobbyistesindustriels ou les autres associations professionnelles.


Andrew Duff, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, les scandales récentsont certainement mis à nu le pouvoir que les lobbyistes peuvent exercer sur le Parlement,c’est pourquoi le groupe des libéraux salue vigoureusement la simplification du registredes lobbyistes, qui crée effectivement un système obligatoire simple qui devrait conduireà une plus grande transparence et à des processus consultatifs améliorés.

Je me félicite particulièrement du paragraphe 9 du rapport, qui invite le Bureau à concevoirun système d’empreintes législatives par lequel les rapporteurs peuvent consigner ceux quiont fait pression pendant l’avancement d’un projet de loi. Il s’agit d’une question sensible,mais je pense que ce système représenterait un pas en avant supplémentaire dansl’accroissement de la légitimité populaire du Parlement et de la qualité de notre processuslégislatif. Le système ne peut être complet que si le Conseil - qui est la deuxième chambrede notre corps législatif - participe, mais je salue les efforts qui sont faits et je remercie laPrésidence pour sa déclaration de cet après-midi.


Matthias Groote (S&D). – (DE) Madame la Présidente, je souhaiterais remercier M. Duffd’évoquer la question de l’empreinte législative. Pensez-vous qu’une empreinte législative,dont l’ampleur doit encore être déterminée, pourrait également limiter les travaux duParlement européen? Par ailleurs: selon vous, quel sera la portée de l’impact de l’empreintelégislative?

Andrew Duff (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, je pense qu’il s’agirait d’uneexpérience. Comme toutes les expériences, si elle s’avérait fructueuse, la pratique seraitgénéralisée. Cependant, je crois qu’elle doit être limitée aux rapporteurs qui sontresponsables de la rédaction d’un acte législatif au nom du Parlement. Ils doivent publierle nom des personnes qu’ils ont rencontrées officiellement au cours de leurs travaux.

Je crois que cette mesure encouragerait un lobbying intelligent et informé au Parlement.Nous savons tous que nous dépendons de la spécialisation et de l’expertise de professionnelsen dehors de ce Parlement pour produire des projets de qualité.

Ashley Fox, au nom du groupe ECR . – (EN) Madame la Présidente, permettez-moi toutd’abord de remercier M. Casini pour son travail en produisant cet accord interinstitutionnel.Les membres de la commission des affaires constitutionnelles et la Commission ont bientravaillé pour concevoir un rapport sérieux et pratique qui contribuera à améliorer latransparence du processus législatif. Madame la Présidente, c’est une bonne chose que vousprésidiez aujourd’hui; je vous remercie de votre travail dans les négociations entre leParlement et la Commission.

Ce rapport adopte une approche proportionnelle; il est utile et je crois qu’il fera du bien.Il reconnaît le rôle important que les gouvernements régionaux et locaux jouent dansl’élaboration de la législation européenne, et c’est pourquoi il établit clairement la distinctionentre les lobbyistes et les responsables des gouvernements locaux et régionaux.

Bien que le rapport soit un pas dans la bonne direction, beaucoup reste encore à faire.J’espère que ce registre - s’il s’avère un succès - deviendra un registre obligatoire deslobbyistes. Je suis d’accord avec M. Duff quand il propose que les rapporteurs doivent citerles lobbyistes avec qui ils ont eu des contacts pendant l’élaboration d’un acte législatif. Ilne fait aucun doute que nos électeurs se montrent plutôt soupçonneux à notre égard dansce Parlement. Plus il y a de transparence et d’ouverture, mieux c’est.


Dans cet état d’esprit, permettez-moi de dire que le seul problème de cet accord est qu’ilmanque une institution. C’est décevant que le Conseil ne se soit pas joint. En tant quecolégislateurs, les États membres devraient se réunir et se joindre au registre afin que nouspuissions atteindre un processus législatif réellement transparent.

Gerald Häfner, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames etMessieurs, la politique est bâtie sur la confiance. Les députés de ce Parlement ont été éluslors d’un scrutin libre et secret par les citoyens de nos États membres, qui attendent, àraison, que nous respections leurs intérêts, autrement dit le bien commun, dans l’ensemblede nos discours et de nos décisions, au lieu de poursuivre nos propres intérêts ou les intérêtsde tierces parties, qu’il s’agisse de groupes commerciaux ou d’autres groupes d’intérêts.

Cependant, nous savons également qu’à Bruxelles, par exemple, nous sommes entouréspar plus de 10 000 lobbyistes professionnels, qui font exactement ce que leur descriptionde poste indique, à savoir tenter d’exercer une influence sur les députés du Parlement etsur la Commission. Ce n’est pas possible d’enrayer ce phénomène car il est parfaitementnormal - nous vivons dans une société libre et ouverte - cependant, nous devons faireentendre notre voix au sein de cette structure et conserver notre indépendance. Nous n’yavons pas toujours réussi, et des députés ont enfreint ces règles, ce qui est l’une des raisonsprincipales pour lesquelles nous souhaitons améliorer notre règlement.

La transparence est l’une des principales conditions préalables de la confiance et c’estprécisément ce à quoi nous travaillons en ce moment. Après des négociations extrêmementlongues, nous avons réussi à nous mettre d’accord sur ce registre de transparence avec laCommission. Il est vrai que j’aurais préféré que le Conseil se joigne également au projet.

Le groupe Verts/Alliance libre européenne s’est longuement battu pour y arriver. Noussommes ravis d’y être arrivés et sommes également plutôt fiers du résultat, cependant jedois dire que nous ne sommes pas satisfaits de tous les aspects. Nous aurions préféré quele registre soit obligatoire, pas uniquement pour ceux qui travaillent dans les bâtiments dela Commission et du Parlement, mais également pour ceux qui exercent leur métier ailleurs,par exemple autour d’un verre de vin dans l’un des nombreux bars de Bruxelles. Nousvoulons que le registre ne s’applique pas seulement au Parlement et à la Commission, maiségalement au Conseil. Nous voulons que les détails financiers disponibles soient plus préciset significatifs. Nous croyons que les montants des fonds consacrés doivent être mesurésde manière identique, au lieu de ce qui est proposé aujourd’hui, à savoir que les petitesopérations sont mesurées en tranches de 50 000 euros, alors que les plus grandes sontmesurées en tranches plus élevées, ce qui rend difficile de déterminer avec exactitude lesmontants en jeu. Nous sommes également partisans de contrôles réguliers par un secrétariatcommun.

Néanmoins, c’est une bonne journée pour l’Europe car elle nous apporte plus detransparence. Je voudrais remercier tous les participants pour ce qui a été atteint.

Søren Bo Søndergaard, au nom du groupe GUE/NGL. – (DA) Madame la Présidente, cerapport est un pas vers une plus grande ouverture et vers un registre des lobbyistesobligatoire pour quiconque tente d’influencer l’Union européenne. Cependant, le cheminest encore long avant d’atteindre notre objectif. De plus, alors que des députés corrompusont été démasqués, nous devons également mettre de l’ordre au sein de notre propreParlement. Nous devons préciser qu’il est inacceptable que des députés aient un emploirémunéré, quel qu’il soit, sur le côté, qui pourrait mettre en cause notre intégrité. En outre,nous devons disposer de moyens efficaces de contrôle et de règles pour déterminer les


conséquences qu’implique le non-respect des règles. Nous devons également instaurer desrègles claires pour la protection des dénonciateurs, de manière à éviter que le messager nesoit tué. Nous attendons avec impatience le rapport de la commission spéciale et, à cetégard, nous attendons impatiemment une révision rapide de l’accord dont nous discutonsici aujourd’hui et du règlement du Parlement.


Hans-Peter Martin (NI). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur Søndergaard, je voulaisvous demander ce que vous pensez de l’approche de l’empreinte législative et ce que signifie,selon vous, le fait que le registre de transparence continuera d’être non obligatoire, autrementdit que des lacunes énormes continueront d’exister.

Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL). – (DA) Je vous remercie pour votre question. Elleme permet d’insister sur le point que j’ai déjà évoqué, à savoir qu’il reste encore beaucoupde chemin à parcourir avant d’atteindre notre objectif. Nous ne pensons pas que nousl’avons déjà atteint. Nous pensons qu’il manque encore quelque chose. Il est évident quela question de la nature obligatoire du registre est absolument cruciale. Nous pensons quel’idée d’une empreinte digitale dans les textes législatifs est bonne et que nous devrionsl’appliquer, mais bien sûr nous pensons également qu’elle doit être obligatoire pourfonctionner. Cependant, comme je l’ai dit, il s’agit d’un pas dans la bonne direction, et nousespérons que, lorsque nous recevrons le rapport de la commission spéciale et que ce textedevra être révisé - car il doit être révisé dans les deux ans - nous aurons l’occasion d’atteindrenotre objectif, parce que nous devons atteindre pleinement notre objectif dans ce domaine.

John Stuart Agnew (EFD). - (EN) Madame la Présidente, ainsi nous allons avoir unregistre de transparence! Sans surprise, il n’est arrivé que parce que des journalistesbritanniques entreprenants ont pu démontrer la facilité avec laquelle certains députéseuropéens ont succombé à l’attrait de l’argent. À ce moment, le Parlement européen, unpeu dans le genre du commissaire dans le film Casablanca, s’est déclaré choqué - choqué! –de découvrir qu’un lobbying corrompu avait eu lieu sous son nez.

Ce registre revêt toutes les caractéristiques de la porte de l’écurie que l’on ferme longtempsaprès que le cheval s’est enfui. Le registre ne changera pas grand-chose: les lobbyistes sefrayeront toujours un chemin. Un système volontaire d’enregistrement avait été introduit;il était plutôt inefficace. Aujourd’hui, un peu de lumière éclairera ce qu’il se passe, mais laplus grande partie en sera repoussée dans les profondeurs sombres du marécage; et la viecontinuera.

Comme d’habitude, ceux qui respectent les lois supporteront le poids de la paperasserie,et les délinquants trouveront simplement un moyen de continuer. Tant que l’argent descontribuables courra les couloirs de Bruxelles dans les quantités que l’on sait, il y auratoujours des lobbyistes peu scrupuleux, tout comme là où il y a de la charogne il y a desvautours.


PRÉSIDENCE DE M. LIBOR ROUČEKVice-président

Gerald Häfner (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Agnew, si je suispartisan d’un échange bien mené pendant les débats, je suis moins content quand les


matières sont présentées de façon inexacte. C’est pourquoi je vous demanderai de bienvouloir rectifier votre dernière déclaration. Vous venez d’affirmer que le Parlement discutede la question d’un registre de transparence juste parce que plusieurs quotidiens britanniquesont récemment attiré l’attention du public sur une histoire en particulier. Je vous demandedonc d’expliquer au Parlement et au grand public que nous avons commencé à discuter decette question il y a un certain moment et que ce registre de transparence avait déjà étédécidé avant même que l’affaire que vous évoquez ne se produise.

John Stuart Agnew (EFD). - (EN) Monsieur le Président, ces événements semblent avoirdéclenché toute la chose. Je ne veux pas que des députés britanniques soient ici de toutefaçon. Je ne vois pas pourquoi nous devons tolérer que des institutions étrangères tellesque celle-ci gèrent nos affaires. Plus nous allons vers le Sud et l’Est, plus la culture de lacorruption s’aggrave. Je ne l’aime pas, et je ne veux pas que mon pays y participe.

Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, nous savons tous qu’il n’y a pas quele Parlement européen, mais également l’Union européenne dans son ensemble qui souffred’un énorme problème de crédibilité. Je suis sûr que c’est quelque chose que M. Häfner neveut pas entendre, mais même si le Parlement est finalement parvenu à un accord sur ceregistre de transparence, ployant sans doute sous la pression du récent scandale de lobbying,ce registre ne sera pas suffisant selon moi.

Je crois qu’un registre volontaire n’est que du vent et ne garantira pas une meilleuretransparence ni ne nous amènera au point où le Conseil des ministres sera prêt à participer,ainsi nous n’aurons même pas tous les organes législatifs principaux à bord. Même si leConseil nous rejoignait, toute une série de lacunes continueraient d’exister. Apparemment,des centaines de groupes d’experts travaillent sur les documents officiels publiés par laCommission, mais l’identité des membres de ces organes consultatifs qui se rencontrent àhuis clos reste un secret bien gardé.

À mon avis, nous avons besoin d’un registre non seulement de tous les travaux entreprispour les affaires ou pour des entreprises internationales, mais également de tout le lobbyingrémunéré par les groupes d’intérêts tels que les organisations professionnelles et lessyndicats. Nos concitoyens sont en droit d’attendre une véritable transparence ici également.

Marietta Giannakou (PPE). – (EL) Monsieur le Président, félicitations à M. Casini pourson rapport, qui est tout a fait correct. Naturellement, la question de la transparence a traità la dignité des députés, il n’y a aucun doute là-dessus. Cependant, plus nous prenons detelles mesures, mieux nous encourageons la transparence et les relations fonctionnellesentre les institutions de l’Union et nos partenaires sociaux et groupes d’intérêts.

Le nouveau registre, tel que proposé, garantit la transparence à travers le large spectre descontacts institutionnels et rassemble les représentants des intérêts particuliers, lesreprésentants de la société civile et les représentants des instances publiques, dans descatégories distinctes, en distinguant ainsi les rôles différents des lobbyistes et desinterlocuteurs institutionnels officiels.

L’invitation à s’enregistrer protège l’identité des groupes d’intérêts et des lobbyistes, en lesreconnaissant séparément et en les positionnant afin qu’ils puissent s’adresser directementet immédiatement avec les institutions de l’Union européenne.

Après la ratification du traité de Lisbonne, les pouvoirs du Parlement européen se trouventrenforcés, attirant par là-même un nombre croissant de représentants demandantd’intervenir.


Pour finir, le registre de transparence est principalement utile à la transparence et àl’interaction démocratique et pluraliste entre les partenaires sociaux, les citoyens qui ontdonné un mandat aux députés et aux institutions de l’Union européenne. Il va sans direque toutes les institutions et tous les hauts représentants de l’Union européenne doiventavoir leur place dans un tel registre de transparence.

Enrique Guerrero Salom (S&D). – (ES) Monsieur le Président, je tiens à remercierM. Casini pour les rapports sur ce registre de transparence.

Nous vivons une crise d’une ampleur extraordinaire, qui dure depuis longtemps et menacede durer encore plus longtemps. Une crise comme celle-ci aggrave les conditions de viedes citoyens et réduit leurs attentes pour l’avenir.

Quand les crises économiques nous empêchent de légitimer la politique par les résultatspositifs que nous offrons au public, nous devons contribuer à cette légitimation par notrerespect scrupuleux des valeurs politiques que nous défendons: l’austérité, l’honnêteté, laproximité avec les citoyens, et la transparence.

Ce registre est un pas vers la transparence, mais uniquement un pas. Je rejoins mes collèguesqui ont mis l’accent sur la nécessité de rendre ce registre obligatoire, qu’il intègre le Conseil,et qu’il prévoie des sanctions plus lourdes quand un comportement irrégulier est décelé.

Alexandra Thein (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce seraun pas important dans la bonne direction quand nous voterons demain sur le registre detransparence, mais il ne fait pas de doute que ce ne sera pas le dernier mot de l’affaire. Toutd’abord, je suis ravie que nous ayons choisi un nouveau nom pour le registre des lobbyistesdu Parlement européen, qui date de 1996 et qui s’appelle désormais le registre detransparence. Je trouve regrettable de voir qui sera prié de s’enregistrer en vue d’obtenir untitre d’accès d’un an aux bâtiments: la liste inclut les institutions et les instances publiques.Comme je l’ai déjà dit, je peux comprendre pourquoi il est nécessaire qu’un cabinet d’avocatss’enregistre, mais je trouve qu’il est plus difficile de comprendre pourquoi des instancespubliques qui n’ont jamais été actives à un niveau politique de parti, et ne le seront jamais,sont également priées de s’enregistrer.

Dans l’analyse finale, indépendamment de toute la transparence atteinte, tout se résumeau sens moral de chaque député au Parlement, car celui-ci dicte ce qu’il pense être bien, quiil rencontre et qui il décide de ne pas rencontrer, qui il écoute et qui il décide de ne pasécouter. Après tout, les gens nous contactent également en utilisant de nombreuses autresvoies de communication.

Hans-Peter Martin (NI). – (DE) Monsieur le Président, obéir à son sens moral peut êtreune tâche difficile. Je pense qu’il s’agit d’une question d’indépendance des députés de ceParlement. Bien sûr, le lobbying devient problématique si quelqu’un essaie d’altérer vosconvictions, en usant de tous les arguments qu’ils peuvent, en particulier si ces argumentssont malhonnêtes.

Le fait est que même maintenant le registre des lobbyistes ne couvre que 2 800 lobbyistessur les 20 000 que compte Bruxelles. Le fait est également qu’ici dans ce Parlement, nousavons bien trop peu d’occasions de développer une expertise suffisamment qualifiée; celapourrait changer rapidement en redirigeant les fonds et c’est une mesure que je soutiendraisfermement. Ce registre de transparence n’est peut-être qu’une petite victoire, cependant,il peut être vu comme un mouvement dans la même direction que Washington D.C., où


le Lobbying Act on Disclosure existe depuis un certain temps. Cela fonctionne mieux quetout ce que nous avons ici.

Pour ma part, je crois que nous ne devrions pas seulement introduire le concept del’empreinte législative le plus vite possible, mais également d’une empreinte digitalelégislative, autrement dit, nous devrions rendre public tous les lobbyistes avec lesquelsnous sommes en contact et ce que nous faisons avec eux. Je vous invite à consulter monsite Internet, où j’ai mis en place un lobby ticker qui enregistre chaque contact avec leslobbyistes, peu importe si je suis en train de travailler sur une initiative législative ou non.

Seán Kelly (PPE). – (GA) Monsieur le Président, ce rapport est important parce qu’il vaau centre du travail que nous faisons au Parlement: élaborer et mettre en œuvre des règleset des lois.

(EN) Comme M. Casini l’a dit, le terme de «lobbyiste» est quelque peu malheureux parcequ’il crée l’impression de privilège ou de corruption, voire les deux, alors qu’en réalité ils’agit d’experts dans leur domaine qui contribuent à nous informer sur les subtilités et lesnuances des différents actes législatifs que nous proposons.

En ce moment, je participe moi-même à un avis sur la protection des données et le nombrede groupes qui sont venus à moi pour partager leurs avis me surprend. Si j’étais obligéd’avoir un registre, je voudrais enregistrer ceux qui sont venus me voir également, car decette façon, nous pourrions avoir une réelle transparence. Un registre des lobbyistes officiels,mais également un registre de ceux qui ont fait pression sur nous. Cela créerait une vraietransparence, une plus grande crédibilité et, en fin de compte, une plus grande confiance.

Stavros Lambrinidis (S&D). - (EN) Monsieur le Président, il a souvent été dit que nosconcitoyens n’ont pas conscience des pouvoirs renforcés dont ce Parlement dispose depuisLisbonne. C’est peut-être vrai, et c’est très malheureux, car, soyez-en sûr, les lobbyistes -ou ceux qui prétendent l’être, comme cela a été démontré récemment - ont, eux,parfaitement conscience des pouvoirs de ce Parlement. Nous codécidons sur quasimenttoutes les lois principales de l’Union européenne, et c’est une bonne chose, car nousreprésentons les citoyens de l’Union européenne. Nous sommes le seul organe éludirectement par eux.

Aujourd’hui, bien qu’il s’agisse de l’une des institutions les plus transparentes de l’Union,et qu’elle le restera, je crois toujours que des pouvoirs accrus s’accompagnent d’uneresponsabilité accrue, et c’est précisément ce que nous devons nous efforcer d’atteindredans les prochains mois. L’accord conclu aujourd’hui avec la Commission n’est pas mauvais,mais il faut obliger les lobbyistes à inscrire leurs noms et leurs vrais intérêts dans un registre.Et c’est ce que ce Parlement exige déjà des lobbyistes qui viennent ici pour nous voir. J’espèreque les autres institutions nous emboîteront le pas.

Je conclus par la chose suivante. Comme vous l’avez dit, je copréside ce groupe de travailque nous avons en place. Je ne peux pas dire grand-chose de ce dont nous discutons endétail. Je puis vous assurer cependant que nous veillerons à ce que les règles de conduitede ce Parlement fassent partie des règles les plus transparentes et soient telles que nosconcitoyens et nous-mêmes pourrons être fiers de faire partie de cette institutionextraordinaire.

Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abordapplaudir au fait que l’accord soumis améliorera la situation dans le domaine de latransparence dans l’Union européenne, mais pour être honnête, il est loin d’être idéal.


Cependant, il est bon que les lobbyistes soient désormais davantage encouragés à s’inscriredans le registre, car sinon, ils n’auront pas accès au bâtiment du Parlement européen. L’accèsaux informations relatives aux lobbyistes, y compris leurs noms, s’en trouvera égalementamélioré, et nous devrions également nous féliciter du fait que les lobbyistes qui nerespectent pas les règles feront l’objet de diverses sanctions, par exemple, ils peuvent êtreexclus du registre, ce qui signifie qu’ils sont mis sur liste noire. La question est de savoir sices mesures seront suffisantes. Par exemple, je ne suis pas d’accord avec le fait quel’enregistrement soit obligatoire de facto quand seuls les lobbyistes inscrits ont accès auParlement. Dans l’intérêt d’une plus grande transparence, il est essentiel que l’enregistrementde fait soit obligatoire de jure, et j’espère que nous y parviendrons au cours de la législatureactuelle. Nous devons également améliorer les règles de soumission de rapports par leslobbies concernant les dépenses qu’elles consacrent à leurs activités de lobbying. Laconfiguration actuelle permet aux lobbyistes de rendre compte de dépenses bien inférieuresà celles qu’ils ont réellement réalisées. Il est également important d’avoir de la transparencesur les sources financières d’où les lobbyistes et les cabinets de consultance tirent leursrevenus.

Je voudrais conclure en ajoutant que j’apprécierais beaucoup que les députés ne confondentpas le thème du «registre de transparence» avec celui du «code de conduite», car il s’agit d’unsujet totalement différent. Les députés qui ont en quelque sorte succombé - même si c’estde leur faute - à des agences de lobbying fictives, ne devraient pas être motivés de cettemanière lors de l’élaboration des règles du «registre de transparence».

Marita Ulvskog (S&D). – (SV) Monsieur le Président, beaucoup a déjà été dit, mais il estutile de le répéter. C’est une bonne chose que nous ayons enfin décidé d’avoir un registredes lobbyistes. Bon nombre d’entre nous se sont longtemps battus pour y arriver. Cependant,cette proposition est encore très prudente. Je choisis néanmoins de la voir comme unpremier pas qui peut être développé en un grand principe d’accès public à toutes lesinstitutions de l’Union européenne. Les commentaires formulés aujourd’hui par le Conseilet le commissaire Šefčovič sont très positifs.

Le principe de divulgation et de transparence est l’un des rares instruments réellementefficaces pour réduire les risques d’infractions et de fraude. Il représente également unmoyen important d’augmenter la confiance à l’égard de ceux d’entre nous qui évoluentdans ce système politique et à l’égard de la politique en général. Les prochaines étapesdevraient être que toutes les institutions soient incluses, que le registre soit obligatoire et,comme l’approche adoptée dans certains pays scandinaves, qu’il soit complété par uneforme de protection des sources pour les dénonciateurs, qui sont également extrêmementimportants pour l’ouverture et la transparence. Je vous remercie.

Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Monsieur le Président, je salue et soutiens pleinementla création d’un registre de transparence et d’une liste de lobbyistes destinés tant auxorganisations qu’aux lobbyistes indépendants qui participent à l’élaboration et à la miseen œuvre de la politique de l’Union européenne, car un renforcement des règles visant àassurer la stabilité et l’intégrité de l’administration publique européenne et à consolider lesrèglements institutionnels est une garantie du fonctionnement démocratique de l’Unioneuropéenne. Par ailleurs, le registre ne doit pas, naturellement, empêcher les députésd’accomplir les tâches découlant de leur mandat et de rencontrer leurs électeurs ou desreprésentants d’instances publiques au nom des États membres au Parlement européen. Ildoit cependant y avoir des règles claires s’appliquant aux représentants des groupes d’intérêtsparticuliers, afin de garantir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ceux qui


cherchent à participer d’une certaine façon à l’élaboration de la législation de l’Unioneuropéenne et à influencer ce processus.

Michael Cashman (S&D). - (EN) Monsieur le Président, je m’exprime en tant querapporteur sur le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documentset, dans l’esprit de l’ouverture et de la transparence ancré dans ce règlement, je salue cetaccord. Il s’agit d’un pas supplémentaire dans la bonne direction car l’ouverture et latransparence sont au centre du processus décisionnel démocratique, et nous devrions avoirconnaissance de tous ceux qui influent et qui ont parfois une influence excessive sur lapolitique, les procédures et les résultats. Cependant, nous devons travailler davantage, nousdevons faire en sorte que le niveau de transparence et d’intégrité du travail des lobbyistesà l’échelle de l’Union européenne soit des plus élevés. En outre, nous devons mettre enœuvre le nouveau registre dans les plus brefs délais et, dès sa mise en service, toutes lespersonnes et organisations relevant de son champ d’application devront fournir desinformations correctes et actualisées pour que nous puissions voir qui influence quoi.

Enfin, permettez-moi de citer Jana Mittermaier de Transparency International: «Le nouveauregistre sera un test pour démontrer l’engagement de toutes les parties exerçant des activitésde lobbying en faveur d’une plus grande ouverture». On n’aurait pas pu le dire de manièreplus succincte.

Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). – (ES) Monsieur le Président, je voudrais dire que leXXIe siècle est le siècle de l’internet, le siècle de WikiLeaks et le siècle de l’ouvertureinstitutionnelle. Cela signifie transparence et participation citoyenne, et nous devons enêtre coresponsables pour construire nos décisions.

Nous devons décider ensemble. Notre travail doit dès lors être de nature proactive. Nousne pouvons attendre simplement que les lobbies et les groupes d’intérêts nous mettent lapression: nous devons faire l’effort de nous rapprocher des citoyens, de les écouter. C’estpourquoi je crois que le registre de transparence et les algorithmes de reconnaissanced’empreintes digitales seront efficaces, et, loin de limiter et de faire peur, ils sont une occasiond’améliorer nos rapports et d’évaluer nos résultats.

Je crois que c’est la seule façon de devenir un parlement moderne. J’ai été chargé d’unrapport, et dans l’exposé des motifs, j’ai dressé la liste de tous les agents avec qui j’ai travaillé,car c’est une manière de travailler et une attitude que nous devons clairement séparer detous les actes irresponsables dont nous avons témoins par le passé.

Isabelle Durant (Verts/ALE). - Monsieur le Président, moi aussi, je voudrais me réjouirde ce texte que je voterai avec plaisir demain. Je voudrais simplement signaler que lesscandales récents que nous avons connus, ce sont des tentatives de corruption, et riend’autre. C’est grave, mais ce sont aussi des faits récents. Le travail que nous avons engagéest bien antérieur à ces faits récents, ces faits graves, qui font l’objet d’un autre travail. Ilssont, heureusement d’ailleurs, isolés.

Par contre, nous voyons que les moyens employés par un certain nombre de groupementssont considérables, que l’ingénierie est sans faille pour essayer au maximum d’influencerla décision, et ce registre est donc un pas dans le bon sens. J’ai contribué à son élaborationet je me réjouis aussi du travail qui a été fait.

Par contre, d’autres étapes devront être franchies. Il faut que cela devienne un instrumentdynamique, un instrument qu’on évalue chaque année. C’est tout sauf figé. Je crois que,justement, l’évolution de la technologie et des moyens des lobbyistes nous obligera sans


cesse à le revoir pour qu’il soit efficace et que, par directive, nous puissions identifier quiexerce des activités de lobbying, pour combien d’argent, de quelle manière, et je suis toutà fait favorable aussi à l’empreinte écologique, je veux dire à l’empreinte justement législativeque pourrait représenter l’affichage dans les rapports du nombre de lobbyistes, des gensrencontrés, et que nous puissions savoir exactement qui a dit quoi, qui a influencé qui.

Enfin, publier est une chose, expliquer comment ça fonctionne en est une autre! Les citoyensont aussi besoin d’une manière de pouvoir consulter ces registres pour pouvoir en faire unbon usage dans leur appréhension de la manière dont nous décidons. Voilà donc pourquoinotre groupe votera ce texte sans réserve.

Franz Obermayr (NI). – (DE) Monsieur le Président, le lobbying est un instrument centralde la participation des citoyens à la vie politique, raison pour laquelle il est importantd’empêcher son abus. C’est pourquoi il est urgent d’avoir un registre de transparence pourtoutes les institutions, pas uniquement pour le Parlement et la Commission, mais égalementpour le Conseil, car après tout, c’est là que les vraies décisions sont prises. Je le répète:l’enregistrement doit être obligatoire, pas seulement pour accéder au Parlement, après toutles lobbyistes ne cherchent certainement pas uniquement leurs contacts dans le bâtimentmême du Parlement, mais également, le plus souvent dans les restaurants, lors des cocktailsou au club de gym.

Je voudrais également dire un mot sur la transparence par rapport aux partis politiques.Même si ce sont des partis d’une seule personne et s’ils agissent individuellement, cherchantà se présenter sous un jour irréprochable, ces partis et personnes doivent démontrer leniveau requis de transparence. Ils doivent garantir la transparence par rapport à leurs actifs,leurs revendications sur le trésor public et le remboursement des frais de campagne,autrement dit par rapport aux fonds réels qu’ils ont reçus des instances publiques de leurspropres pays pendant leurs campagnes électorales. Ces frais doivent être détaillés de manièretransparente.

Janusz Władysław Zemke (S&D). - (PL) Monsieur le Président, je vous remercie de medonner l’occasion de prendre la parole. Comme la majorité des députés de ce Parlement,je suis d’accord avec le fait qu’un registre représentera un avancement en termes detransparence de la procédure législative, mais selon moi, il ne s’agit que d’un premier pas.Nous devons étudier sérieusement d’autres mesures et solutions.

Selon moi, ce qui est le plus important est la question de savoir ce que les députés sontautorisés à faire. Les députés sont-ils seulement autorisés à travailler à titre professionnelici au Parlement, ou sont-ils également autorisés à entreprendre d’autres activités en plusde leur travail au Parlement? Je crois personnellement que ces autres activités doivent êtredéfinies très étroitement, et doivent être limitées à la recherche et aux publicationsscientifiques. Toute autre activité dans divers conseils suscitera toujours des questions etdes doutes.

Lena Ek (ALDE). – (SV) Monsieur le Président, le traité de Lisbonne a conféré des pouvoirsrenforcés au Parlement européen, ce qui s’accompagne également d’un accroissement desresponsabilités. C’est pourquoi la transparence dans notre travail est extrêmementimportante compte tenu du fait que notre travail implique de légiférer pour 500 millionsde personnes et souvent de très grosses sommes d’argent.

Le registre des lobbyistes qui a maintenant été décidé dans le compromis est naturellementtrès utile, et j’espère que nous pourrons aller plus loin en offrant une protection des sources


aux dénonciateurs. J’espère également que nous pourrons aller plus loin et garantir que lesinformations pour les passifs ou actifs financiers éventuels deviennent obligatoires au lieude simplement volontaires, comme c’est le cas actuellement. J’espère également que nousaurons un débat sur les activités complémentaires qui sont appropriées d’un point de vueéthique quand nous occupons une fonction de député au Parlement européen.

Je salue le compromis et le vois comme un progrès, mais le chemin vers la transparence,l’ouverture et une plus grande confiance en la démocratie est encore très long. Je vousremercie.

Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission . − (EN) Monsieur le Président, je croisque M. Weber a dit, à raison, que le registre de transparence géré conjointement est quelquechose dont nous pouvons être fiers car, à l’exception des États-Unis ou du Canada, je neconnais aucun autre endroit en dehors de l’Union européenne où fonctionne un tel registredes lobbies avec les paramètres que nous allons définir et mettre en œuvre. Je me réfère iciégalement aux capitales des États membres.

La question qui a été évoquée par plusieurs orateurs, le premier étant M. Groote et ensuiteM. Häfner, concernait le registre obligatoire. Dans le groupe de travail, nous discutons decette question en long et en large. Le problème est qu’actuellement nous ne voyons pas lefondement juridique qui nous permet de contraindre les sociétés, les citoyens ou lesreprésentants d’intérêts à s’enregistrer en vue d’exercer leur profession.

Nous, en tant qu’administration européenne, ne pouvons pas refuser de traiter avec telleou telle entité sur cette base. C’est pourquoi nous recherchons des moyens d’encouragerpositivement les sociétés, les organisations et les lobbies à s’enregistrer. Je crois que nousavons accompli beaucoup car, avec l’accord du Parlement, nous rendons en fait ce systèmeobligatoire. Grâce à nos actions communes avec le Conseil, nous renforcerons tellementla réputation et la pression que nous verrons dans les deux prochaines années commentcela va fonctionner et cela nous donnera plus d’expérience pour avoir une révision de hautequalité et nous verrons comment nous pourrons améliorer encore le fonctionnement dusystème.

Les demandes de vérification appropriée concernant le financement des activités de ceuxqui s’enregistrent: je peux vous assurer ici que la Commission effectue déjà des contrôlesau hasard parmi tous les inscrits qui sont déjà dans le registre, et je suis sûr que ces activitésaugmenteront encore dès que nous gèrerons le registre ensemble. Tous ceux qui sont dansle registre doivent être sûrs que s’il y a quelque chose qui ne correspond pas, nous letrouverons, nous le critiquerons, nous tenterons de le corriger et nous n’aurons pas peurde couvrir de honte les personnes responsables.

J’ai été très content - et je reviens sur ce point car plusieurs orateurs ont fait référence à sonimportance - que les trois institutions progressent dans ce travail. Je suis sûr qu’après cetteouverture très importante de la Présidence hongroise, nous ne perdrons pas une minuteet nous essayerons d’entamer les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil au plusvite pour trouver, j’en suis sûr, une manière très conciliante de gérer le registre ensemble,les trois institutions travaillant sur cette question dans le même but d’améliorer latransparence de la législation de l’Union européenne.

Dernier point, qui a été évoqué par plusieurs orateurs et décrit par M. Casini: le registre detransparence ne constitue vraiment pas un remède miracle ou une solution magique pourlutter contre la corruption. Nous savons très bien qu’une moralité élevée, l’éthique, la dignité


et des règles claires sont essentielles. Mais un très bon instrument et un bon indicateurserait que ceux qui s’enregistrent soient prêts à respecter les règles et à être transparents,qu’ils n’aient rien à cacher et - cela doit être l’indicateur principal pour nous tous - qu’ilss’engagent à être de vrais partenaires pour travailler avec nous et échanger des informationsavec nous et qu’ils aient confiance en notre communication future.

Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. − (HU) Monsieur le Président, Monsieur leCommissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de saluer, en tant que représentanted’un État membre qui dispose d’une loi sur le lobbying depuis 2006, le débat d’aujourd’huiet le fait que le Parlement et la Commission soient en mesure de s’entendre sur la questiondu registre de transparence.

La transparence a toujours été une question très importante pour le Conseil. Je suis trèsheureuse de voir qu’alors que nous n’avons pas réussi à progresser en 2008 et en 2009,nous avons désormais fait une avancée pendant la Présidence hongroise, en ce sens que leConseil est disposé à surveiller les processus, et dans la mesure où il le peut, participera àcette activité - nous verrons dans quelle mesure, les négociations doivent encore suivre.

Ainsi, nous sommes prêts pour les négociations concernant notre contribution et, commeje l’ai indiqué dans mon discours introductif, nous pensons que nous affirmerions cetteintention dans une déclaration politique à publier en juin. Cela ne signifie donc pas quenous accèderions à l’accord interinstitutionnel.

La raison pour laquelle les États membres peuvent accepter cette formule en ce moment-qui je dois une nouvelle fois le souligner constitue un progrès considérable par rapportaux années précédentes - est que les organisations de lobbying n’abordent pas le Conseilen tant qu’institution européenne, des exemples très sporadiques l’ont illustré. Les activitésde lobbying ciblent plutôt les États membres, les gouvernements des États membres et lesagences gouvernementales. De ce fait, le Conseil n’est pas exposé au lobbying dans la mêmemesure que la Commission ou le Parlement européen.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’espère que lacoopération sera efficace, et que nous pourrons faire cette déclaration politique à l’issuede ces négociations.

Carlo Casini, rapporteur. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens àclarifier certaines choses. Je voudrais moi aussi insister fortement sur le fait que cet accorda été conclu longtemps avant que l’épisode avec les journalistes britanniques ne se produise.Malheureusement, c’est une façon de diffuser, à travers les médias, des informations fausses.Par exemple, aujourd’hui un grand quotidien italien, le Corriere della Sera, s’est moqué del’Europe en disant que nous avons agi trop tard et seulement après ces événements avecles journalistes. Ce n’est pas vrai. Cela encourage injustement la méfiance envers l’Europe.

L’accord avait été atteint longtemps avant. Peut-être que cette discussion a eu lieu avec unléger retard car, une fois que le scandale rendu public, nous nous sommes demandés sinous pourrions tenter de renforcer davantage l’accord. Le texte est toutefois resté inchangé.Voici la première clarification.

La deuxième concerne la question de l’obligation. Le registre est déjà obligatoire. Ceux quiveulent exercer des activités de lobbying doivent se faire enregistrer dans ce registre. Jen’arrive pas à comprendre ce que veut dire «obligatoire»: cela ne peut pas vouloir dire quetoutes les sociétés, toutes les entreprises ou tous les citoyens doivent être inscrits dans ceregistre. C’est impossible. Cette décision appartient plutôt à chaque député qui, lorsqu’il


est approché par quelqu’un qui souhaite exercer une pression sur lui, doit l’inviter às’enregistrer avant de prendre contact.

Le troisième point porte sur des modifications futures possibles. Il y a un groupe de travailà cette fin, qui, selon moi, doit disposer de la plus grande marge de manœuvre possible. Jesuis d’accord avec le fait que nous devons identifier les lobbyistes rencontrés pendant lesnégociations mais je ne sais pas si cette tâche appartient uniquement au rapporteur ou sielle doit être étendue au Président. Nous donnons au groupe de travail la liberté de soumettretoute recommandation nécessaire.

Enfin, je souhaite également remercier M. Šefčovič, qui a grandement contribué à la miseen œuvre de cet accord, et le représentant du gouvernement hongrois, d’avoir, entre autres,donné l’assurance au Conseil de rejoindre l’accord à court terme, qui a sans doute sespropres incertitudes puisque le Conseil représente certainement la deuxième chambre dansce cas. Si le Conseil est également doté du registre, cela soulignerait dès lors plus efficacementle fait que la structure de l’Europe est composée d’un gouvernement, la Commission, etd’un corps législatif, constitué des représentants des citoyens et des États.

Cependant, je me rends compte qu’il y a toujours des questions en suspens, vu que le Conseildes ministres représente les États. Je suis néanmoins certain que nous arriverons à uneconclusion positive.


Le vote aura lieu mercredi 11 mai 2011.


Zita Gurmai (S&D) , par écrit . – (EN) Nous nous targuons toujours d’être la plus ouvertede toutes les institutions européennes. Cependant, les événements récents ont montré que,quels que soient les avantages procurés, le système présente ses inconvénients également.Nous savons tous à quel point les citoyens européens ont perdu et continuent à perdreconfiance en l’Europe et, soyons honnêtes, en nous, les députés européens. Un moyenimportant de regagner cette confiance est d’être ouverts sur ce que nous faisons et sur lesinfluences qui façonnent notre travail. Le registre de transparence commun que nous allonsadopter aujourd’hui en votant oui aux deux rapports à l’étude constitue un premier pasimportant en ce sens. Il s’agit d’un «premier pas» parce que le registre ne résoudra pas tousnos problèmes. Même si c’était difficile de le faire maintenant, dans le futur, nous nousdirigerons vers l’enregistrement obligatoire des lobbyistes. Je voudrais également soulignerle fait qu’un tel registre ne remplace pas nos efforts individuels en faveur de la transparenceet la nécessité de repenser notre travail à cet égard.

Olga Sehnalová (S&D), par écrit. – (CS) Je salue le registre de transparence commun dela Commission et du Parlement européen, sous cette forme du moins. Cependant, cettemesure essentielle ne devrait être que l’une des nombreuses mesures visant une plus grandetransparence dans le processus législatif, et devant s’appliquer aux trois institutionseuropéennes. Le Parlement européen souhaite clairement avoir un débat sérieux sur lelobbying et les règles du lobbying. Cela donnera également l’exemple aux États membresqui doivent encore adopter une telle mesure. Je crois que le registre de transparencecontribuera également à une plus grande crédibilité de l’environnement politique. Sonimpact réel, cependant, dépendra principalement de la volonté de chaque personneintéressée de respecter les règles les plus strictes.


Marianne Thyssen (PPE), par écrit. – (NL) Je ne puis qu’applaudir au fait que laCommission et le Parlement coopèrent pour créer un «registre de transparence» communpour les lobbyistes, les groupes de réflexion et les autres organisations d’intérêts. Aprèstout, pour chaque dossier inscrit à l’agenda, nous devons pouvoir nous renseigner auprèsde divers groupes d’intérêts et le faire de manière totalement ouverte. Par ailleurs, il n’y arien de mal au fait que les organisations défendent leurs intérêts pour autant que cela sepasse de manière ouverte et équilibrée. Le principe de «l’empreinte législative» par laquelleles rapporteurs doivent indiquer avec qui ils ont été en contact pendant l’élaboration deleurs propositions est un bon choix. D’ailleurs, je l’ai déjà appliqué dans mon rapport surla sécurité des jouets. Des dispositions claires visant à généraliser l’application de ce principeamélioreront la transparence. Il s’agit en outre d’un instrument approprié pour casser lemythe qui entoure le lobbying et qui existe parmi le grand public dont, en tant que députésau Parlement européen, nous défendons l’intérêt général. Le fait que le Conseil ait lui aussienfin exprimé sa volonté de rejoindre ce registre signifie que nous allons avoir un registreunique pour tous les lobbyistes dans l’Union européenne, ce qui est un principe que nousdéfendons depuis des années avec le Parlement européen. C’est pourquoi j’approuve cetteapproche.

17. Sûreté nucléaire 25 ans après la catastrophe de Tchernobyl (débat)

Le Président. − L’ordre du jour appelle le débat sur la question avec demande de réponseorale à la Commission sur la sécurité nucléaire 25 ans après la catastrophe de Tchernobylde Bogusław Sonik, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique etde la sécurité alimentaire (O-000109/2011 – B7-0312/2011).

Bogusław Sonik, auteur. − (PL) Monsieur le Président, je voudrais dire combien je suisheureux que cette séance du Parlement européen commémore les victimes et tous ceuxqui ont souffert de la catastrophe de Tchernobyl, la plus grande catastrophe nucléaire del’histoire. À la lumière particulière des récents événements survenus au Japon, cetanniversaire est devenu l’occasion tragique d’évaluer et de réfléchir à la sûreté nucléaire.La tragédie de Tchernobyl a aussi révélé l’impuissance et l’inconséquence des autoritéscommunistes de l’époque en Ukraine, qui ont tenté de dissimuler au monde cette catastropheet son ampleur. Rappelons-nous quelques faits qui peuvent donner une idée de l’échelle,de l’étendue et des dimensions de la tragédie. L’explosion du réacteur nucléaire a provoquéla contamination de près de 100 000 km2 de territoire, dont 70 % en Biélorussie. Dessubstances radioactives ont aussi atteint la Scandinavie et l’Europe Centrale (notammentla Pologne), ainsi que la Grèce et l’Italie dans le sud de l’Europe. Environ 115 000 personnesvivant dans des zones voisines du réacteur ont été évacuées et, après 1986, quelque220 000 personnes de Biélorussie, de la Fédération de Russie et d’Ukraine ont dû allers’installer ailleurs.

II est très difficile d’évaluer les ravages provoqués par la catastrophe, tant au niveau de lasanté qu’en termes d’environnement. Les spécialistes ne parviennent toujours pas àdéterminer le nombre des décès provoqués par cette catastrophe. Selon l’organisationmondiale de la santé, le nombre des décès résultant des cancers provoqués par lacontamination due à l’explosion de la centrale nucléaire avoisine les 9 000. D’autres sourcesestiment que près de 200 000 personnes ont déjà succombé aux maladies causées par lesradiations, et que 100 000 personnes pourraient encore mourir des cancers provoquéspar la catastrophe de Tchernobyl. Selon des études récentes, les habitants d’au moins deuxdépartements ukrainiens continuent de manger des aliments contaminés.


N’oublions pas que l’Union européenne, qui a institué un Fonds pour la réalisation d’unmassif de protection à Tchernobyl, a été le principal bailleur de fonds dans la lutte contre

les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl. À l’occasion du 25e anniversaire de lacatastrophe de Tchernobyl, la Commission européenne a annoncé que 110 millions d’eurosallaient être alloués pour la stabilisation de la situation et la protection de l’environnementautour du réacteur nucléaire de Tchernobyl.

Dans ce contexte, nous ne pouvons pas oublier que la question de savoir comment aborderla sûreté nucléaire se pose au-delà des frontières, partout dans le monde, et qu’elle doitdonc être considérée dans un esprit de solidarité et de responsabilité internationale. Jevoudrais donc à la fois demander et inviter la Commission européenne à se livrer à desrecherches suivies et exhaustives des conséquences sanitaires de la catastrophe deTchernobyl. Est-ce que la Commission est prête à lancer et soutenir la réalisation d’uneétude longue (sur la vie entière) des conséquences générales de la catastrophe pour la santéde la population européenne dans toutes les régions touchées par les retombées deTchernobyl? La Commission dispose-t-elle de données sur l’état actuel de la contaminationterrestre et environnementale dans les régions les plus affectées par l’explosion? Alors que

le 25e anniversaire de la catastrophe approche, la Commission compte-t-elle encouragerles gouvernements à s’engager publiquement à apporter de nouvelles contributions pouraider à lutter contre les conséquences de l’accident nucléaire?

Étant donné le nombre et l’emplacement des centrales nucléaires en Europe, la protectionefficace des populations et le niveau actuel de la coordination à l’intérieur de l’Unioneuropéenne, quels sont les scénarios envisagés par la Commission sur les conséquencesd’un accident nucléaire grave dans un site donné sur les populations dans différents Étatsmembres? La Commission européenne a-t-elle des plans de coordination des dispositionsnationales en cas de catastrophe nucléaire? Les accidents nucléaires frappent par surpriseet ont toujours des conséquences internationales et mondiales. Dès lors, il est bon dedisposer à l’avance d’un ensemble de mesures permettant de réduire les risques et d’éviterde nouvelles catastrophes.

Günther Oettinger, membre de la Commission. – (DE) Monsieur le Président, cher collègues,depuis l’accident nucléaire survenu à Tchernobyl il y a 25 ans, la Commission joue un rôlesignificatif dans les plans d’aide internationaux qui doivent atténuer les conséquences decette tragédie. L’ampleur de la tâche exigeait des efforts conjoints. C’est pourquoi laCommission a coopéré avec des partenaires dans les États membre, avec le G7, et avecl’Ukraine elle-même pour faire en sorte que la zone puisse être stabilisée d’une manièreordonnée, sécurisée, et appropriée du point de vue de l’environnement.

L’UE a adopté une approche active en mobilisant de nouvelles ressources de la communautéinternationale pour que le travail exceptionnel effectué sur le site de Tchernobyl puisseêtre achevé, et nous poursuivons nos efforts dans ce sens par notre propre contribution.La Commission est le principal bailleur de fonds dans le cadre du Fonds pour la réalisationd’un massif de protection à Tchernobyl et, à la conférence des donateurs à Kiev en avrildernier, nous nous sommes engagés à apporter 110 millions d’euros supplémentaires prissur notre budget, ce qui fait monter les engagements à 550 millions d’euros.

Nous avons été actifs sur le front diplomatique, et sommes parvenus à convaincre 32 pays,dont 13 nouveaux donateurs, de contribuer à ce fonds. Nous avons l’intention de poursuivrenos activités auprès d’autres donateurs, dont la Banque européenne d’investissement et, lecas échant, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, pour obtenir


les ressources financières qui manquent encore pour pouvoir terminer tous les projetspour 2015. Nous collaborons également avec le gouvernement de l’Ukraine pour pouvoirterminer le projet de protection du cœur du réacteur. Il faut pour cela enfermer le réacteurendommagé du bloc IV à l’intérieur d’une nouvelle enceinte de protection et fermer lesautres réacteurs. Les travaux devraient être terminés pour la fin 2015.

Tournons-nous maintenant vers les projets de recherche entrepris sous l’égide duprogramme-cadre d’Euratom. Ces projets traitent des conséquences de l’accident et de lafaçon dont on peut y remédier. Pour le moment, les effets des faibles doses de rayonnementsionisants font l’objet d’une initiative de grande envergure incluse dans le programmeconjoint lancé par la plate-forme internationale européenne MELODI.

Dans le cadre du mécanisme de coopération dans le domaine de la sûreté nucléaire, nousenvisageons un projet d’aide aux groupes de population les plus affectés autour de la zoned’exclusion de Tchernobyl. Nous avons l’intention d’approfondir l’étude des rapports entresanté et nutrition. S’il se révèle utile de mener des actions ciblées d’évaluation desconséquences pour la santé humaine dans toutes les régions touchées par les retombéesde Tchernobyl, la Commission est prête à agir et à transférer au comité de sécurité sanitairela responsabilité de la coordination des mesures appropriées.

Une autre des responsabilités de la Commission est la lutte contre la contamination del’environnement. Après l’accident, nous avons contribué, avec la Communauté des Étatsindépendants, à des projets de recherche communs en soutenant la collecte de données etl’élaboration de stratégies de gestion des catastrophes dans le secteur nucléaire et dans leszones sensibles de Biélorussie, de Russie et d’Ukraine. Nous avons rassemblé des donnéessur les pluies de césium radioactif dans toute l’UE à la suite de l’accident. Elles ont étépubliées en 1998 sous la forme d’un atlas produit en coopération avec l’Ukraine, la Russieet la Biélorussie.

À présent, sous l’égide du septième programme-cadre Euratom, nous soutenons un réseaud’excellence en radio-écologie afin de financer l’intégration, la mise en réseau et la recherchede l’excellence scientifique dans l’intérêt de la radioprotection des humains et del’environnement.

En ce qui concerne la protection civile, nous encourageons depuis ces neuf dernières annéesla coopération entre États membres dans le domaine des exercices de protection civile. Despays tiers participent également à ces exercices. Trois exercices cofinancés par des fondsde notre instrument financier de protection civile comportaient un élément radiologique:le TORCH, qui devait gérer la simulation d’un accident ayant provoqué de nombreux décès,le CREMEX, qui impliquait une contamination de masse par bombe sale, et le SISMICAEX,lancé il y a un an, qui devait gérer un accident provoqué par un séisme.

Dans les années qui viennent, nous continuerons à apporter de l’aide dans un esprit desolidarité européenne et nous ferons tout ce que nous pouvons pour réduire la portée desdégâts et en éviter d’autres à Tchernobyl.

Herbert Reul, au nom du groupe PPE – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Oettinger,Mesdames, Messieurs, Je crois qu’il est toujours bon de faire le point des activités, c’estpourquoi je suis reconnaissant à la Commission d’avoir expliqué si clairement tout ce quel’Europe a fait depuis la catastrophe: immédiatement après, à moyen et long terme, etjusqu’à ce qui est encore en cours.


Indépendamment de la manière dont nous envisageons le problème, il est utile de soulignerque les mesures qui ont permis de limiter les dégâts n’auraient jamais pu atteindre cetteampleur sans l’engagement de l’Union européenne. Je trouve également très utiled’apprendre que la Commission ne s’est pas contentée d’apporter une aide directe immédiate,mais qu’au nom de toute l’Europe elle s’est aussi efforcée de découvrir quelles sont lesconclusions à tirer de cette catastrophe en termes de protection civile, de systèmes d’échanged’informations, ainsi que de recherches et d’études à ce sujet. Je ne suis pas entièrementconvaincu qu’il est absolument nécessaire d’entreprendre de nouvelles études. Nous devonspeut-être évaluer ce dont nous disposons déjà afin de nous rendre compte si cela suffit ànos besoins. Je pense que cela deviendra clair au cours d’un débat différencié. Parfois, avoiraccès à une très grande quantité d’informations ne garantit pas des progrès significatifs.

Je voudrais exprimer mes remerciements et dire que la Commission et l’Europe dans sonensemble peuvent être fières de ce qu’elles ont accompli dans ces circonstances. Elles ontdémontré que ces institutions ne sont pas juste des «salons où l’on cause», mais aussi unesource d’aide pratique.

Jo Leinen, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Oettinger,Mesdames, Messieurs, je voudrais remercier M. Sonik d’avoir lancé ce débat et préparé cettequestion orale.

Je suis bien d’accord avec cela: nous ne devons jamais oublier la catastrophe de Tchernobyl.Nous sommes bien conscients que les conséquences à long terme se font toujours sentiraprès un quart de siècle. Il y a encore là-bas une vaste zone inhabitable qui empêche lesgens de retourner chez eux. Et puis il y a les effets à long terme sur la santé. La télévisionnous a montré que des femmes font encore des fausses-couches 25 ans après la catastrophe.

L’Europe y partage une certaine responsabilité, parce que le problème de la sûreté nucléairen’est pas seulement une question de souveraineté nationale mais concerne toute l’Europe.Sur ce continent densément peuplé, chaque centrale nucléaire installée dans un pays a deseffets sur les pays voisins. C’est pour cette raison, Monsieur Oettinger, que vous incombela responsabilité particulière de veiller à ce nous gérions convenablement ce problème,particulièrement au vu de ce qu’il s’est passé à Fukushima. Nous allons bientôt parler avecvous des tests de résistance, c’est-à-dire des analyses de sûreté qui seront réalisées dans143 centrales nucléaires. Je vous recommande de rester fidèle à vos principes. Nous voulonsen Europe les normes de sécurité les plus strictes, et non de simples enquêtes sur lescatastrophes naturelles. De ce fait, il nous faut aussi analyser d’autres risques, comme lesaccidents d’avion, les attentats terroristes, les piratages informatiques, et la combinaisonde ces attaques sur des centrales nucléaires; qui plus est, vous devez garantir que ce ne soitpas un simple geste pour la forme.

Il reste encore beaucoup à faire à Tchernobyl. Le sarcophage n’est pas encore sécurisé, etde nouvelles ressources financières sont nécessaires pour qu’il puisse être mis en ordre. Jen’ai pas encore entendu parler de plans concernant les déchets nucléaires qui se trouventencore sur le site et autour de celui-ci. L’élimination n’en est pas encore assurée. Je croisdonc, Monsieur Reul, que des études de recherche sont nécessaires car nous n’avons passuffisamment d’expérience par rapport aux effets à long terme de l’irradiation. J’invite laCommission à entreprendre des études en ce sens.

En analyse finale, l’option la plus sûre est la sortie du nucléaire. Pendant que nouscontinuerons de coopérer avec les pays touchés, mon vœu le plus cher est que nousorganisions des ateliers sur les technologies futures, et que nous puissions donner des avis


sur la façon d’économiser l’énergie et de recourir à des sources alternatives d’énergie. Voilàprécisément ce dont nous avons besoin 25 ans après Tchernobyl.


Paul Rübig (PPE). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Leinen. Il a faitallusion aux tests de résistance. Ce que je voudrais savoir, c’est ceci: les tests de résistancedoivent produire des résultats. Pensez-vous qu’il serait possible de mettre en place unrégulateur européen permanent dans ce domaine, un régulateur qui aurait la responsabilitéde gérer ces problèmes et qui aurait le pouvoir de faire retirer du réseau les centralesnucléaires dangereuses?

Jo Leinen (S&D). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Rübig pour saquestion. L’objectif doit être d’établir une compétence européenne pour la surveillance descentrales nucléaires. Si un problème a un impact au-delà des frontières nationales, alors ladimension devient européenne, ce qui exige aussi une compétence européenne.Monsieur Oettinger, nous n’avons pas encore cette compétence, mais vous devez faire toutce qu’il vous est possible de faire pour que nous disposions d’une base permettant desurveiller les centrales nucléaires en toute indépendance et objectivité, dans une perspectiveeuropéenne qui nous permette de tirer nos propres conclusions lorsque des défauts sontmis en lumière. Si les tests de résistance démontrent qu’une centrale n’est pas sûre, alorselle doit être fermée ou, si possible, modernisée.

Antonyia Parvanova, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, alors quela question de savoir si nous allons poursuivre notre stratégie énergétique avec ou sans lenucléaire est en cours de débat dans les États membres concernés, ne perdons pas de vueque, quelle que soit la décision prise, la sûreté nucléaire restera encore un problème pendantplusieurs générations. Nous devons manifestement mettre au point et faire appliquer desnormes communes de sûreté nucléaire au niveau international, puisque la contaminationpar la radioactivité ne connaît pas de frontières, ainsi que l’a révélé la catastrophe deTchernobyl, et comme l’ont confirmé les événements de Fukushima.

Vingt-cinq années après les événements de Tchernobyl, nous avons encore besoin denouvelles évaluations et de nouvelles recherches sur les effets passés et actuels de lacontamination sur la santé humaine et l’environnement. Nous devons réfléchir à la sûreténucléaire, non seulement en termes de mesures de protection mais en termes de stratégieà long terme et globale. Nous devons également nous occuper du problème des déchetsnucléaires. Ce qu’il reste de Tchernobyl ce sont des déchets: une sérieuse menace pour larégion et aussi un défi européen pour l’avenir de l’énergie nucléaire. Il nous faut plus derecherche dans ce domaine, et nous devons pouvoir garantir la sécurité à long terme dustockage ou de l’élimination de ces matières.

Quelle que soit la décision que nous allons prendre maintenant, la réversibilité et larécupérabilité sont indispensables. Je serais heureuse que la Commission prenne clairementposition à ce sujet.

Konrad Szymański, au nom du groupe ECR. – (PL) Monsieur le Président, depuis la tragiquecatastrophe survenue il y a 25 ans, Tchernobyl est devenu une référence dans les politiqueseuropéennes. Parfois les choses sont tout à fait pertinentes, mais parfois elles sontdépourvues de sens. Contrairement à ce qu’il s’est passé en Union soviétique il y a 30 ans,nous disposons, dans l’Union européenne, de très bons instruments juridiques pour faireappliquer nos normes de sécurité. Elles sont parmi les plus sévères au monde, et exploiter


Tchernobyl aujourd’hui avec des arrière-pensées de propagande anti-nucléaire basées surdes préjugés, c’est abuser de l’histoire. Il y a encore un autre aspect à un ralentissement dusecteur nucléaire européen: il contribue à nous maintenir dépendants des importationsd’énergies fossiles des pays tiers.

Nous pouvons aussi tirer des conclusions utiles de Tchernobyl: toute une série de centralesnucléaires russes, qui doivent exporter de l’électricité vers les États membres de l’Unioneuropéenne sont en cours de construction le long de notre frontière orientale. Elles sontconstruites sans tenir compte d’aucune des normes de sécurité de l’UE. Il serait bon que laCommission prenne des mesures pour veiller à ce que ses normes soient appliquées nonseulement dans l’UE même, mais aussi au-delà de ses frontières, puisque les centrales del’oblast de Kaliningrad et de Biélorussie doivent desservir le marché européen. La questionest de savoir si la Commission aura la force et l’imagination nécessaires pour agir dans cedomaine.

Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président,Monsieur Oettinger, il est vrai que l’Union européenne a déjà fait beaucoup en ce quiconcerne Tchernobyl et ses séquelles. Néanmoins, des questions subsistent: avons-nousfait assez? Pourrons-nous jamais faire assez? Faisons-nous toujours ce qu’il faut faire?

À mon avis, il subsiste un certain nombre d’interrogations dans le domaine des problèmesde santé provoqués par les retombées. La querelle relative à la constante falsification deschiffres en provenance de l’Agence internationale de l’énergie atomique doit être mise àplat. Je crois que l’Union européenne, dont le territoire est affecté par environ la moitié desséquelles de la catastrophe – c’est à dessein que je parle au présent – doit veiller à ses propresintérêts. C’est très important. Les conséquences internationales dont nous pâtissons, nous,en tant que communauté internationale, ne se limitent aucunement au territoire del’ex-Union soviétique, à la Biélorussie, à l’Ukraine et à la Russie; en effet, plus de la moitiédes retombées de l’incendie et de l’explosion ont eu lieu sur le territoire du continenteuropéen. Je vous demande donc de juger de la nécessité d’une nouvelle évaluation deseffets de cet incident sur la santé. De nombreux anciens fonctionnaires de l’Organisationmondiale de la santé seraient heureux de voir leur travail évalué sous un jour nouveau.

Ma préoccupation suivante concerne les opérations de nettoyage. La nouvelle enceinte decontention, gigantesque, fait pour le moment l’objet d’une sérieuse polémique. Pourquoine disposons-nous toujours pas d’une analyse des risques concernant le sarcophage I?Pourquoi ne parvenons-nous pas à comprendre ce qu’il se passe vraiment là-bas? Commentse peut-il qu’un projet de cette ampleur soit géré sans une analyse transparente des risques?Je me demande également comment il se fait que nous ne pouvons toujours pas expliquerpourquoi il n’a pas encore été possible de retirer et stocker les barres de combustible usédes réacteurs II et III de Tchernobyl, qui ont été correctement mis hors service. Je considèreque ce problème est très grave.

Mon troisième point est qu’ici, dans l’Union européenne, depuis Tchernobyl et bien avantFukushima, nous avons plusieurs fois frôlé un accident de fusion du cœur d’un réacteurnucléaire. Forsmark en est un bon exemple, Paks en est un autre, tout comme l’est la centralenucléaire de Brunsbüttel en Allemagne. Les tests de sécurité actuellement proposés nepeuvent pas déceler les risques qui nous attendent dans les centrales nucléaires européennesactuelles. C’est pourquoi, Monsieur Oettinger, je voudrais vous demander de ne pas tenterde nous jeter de la poudre aux yeux. Vous avez promis des tests de sécurité sévères. Ce quia été déposé jusqu’ici n’est pas sérieux.


Sabine Wils, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, à la suite de lacatastrophe survenue à Tchernobyl il y a 25 ans, de nouvelles enquêtes effectuées par laSociété de radioprotection révèlent qu’à ce jour 1,4 million de personnes sont mortes desconséquences à long terme de la fusion du cœur du réacteur. Même en Allemagne nousavons craint pour la sécurité de nos enfants puisqu’ils ont été exposés à des nuages radioactifset à des aliments contaminés.

L’UE doit à présent prendre les mesures qui s’imposent pour réagir aux catastrophes deTchernobyl et de Fukushima. Les craintes que les tests de résistance annoncés pour toutesles centrales nucléaires serviraient seulement de prétexte à une poursuite de l’exploitationdes réacteurs se sont malheureusement révélées fondées à la lumière des critères de résistanceannoncés. Certaines installations nucléaires ne feront l’objet d’aucun examen. Toute menacequi pourrait coûter trop cher à l’industrie nucléaire, erreur humaine ou écrasement d’avionpar exemple, est purement et simplement ignorée, alors que ces éléments sont essentielspour évaluer la sécurité de la population.

Nous demandons que des tests de grande ampleur, contraignants, soient effectués par desexperts indépendants. Ils ne doivent toutefois constituer que le premier chapitre d’unscénario de sortie du nucléaire à l’échelle européenne.

Nick Griffin (NI). - (EN) Monsieur le Président, l’explosion de Tchernobyl a été unecatastrophe, mais remettons-la en perspective: en 23 ans, 64 personnes sont mortes dessuites de l’irradiation, qui est intervenue pour une proportion inconnue dans 6 000 cas decancers de la thyroïde. Ces chiffres sont tragiques, mais ils pâlissent lorsqu’on les compareaux décès provoqués par les accidents qui ont lieu sur nos routes. Personne n’utilise lesaccidents de la route pour faire campagne contre les véhicules automobiles, mais une petitearmée de gauchistes utilisent Tchernobyl pour mettre fin au nucléaire.

Je ne doute pas qu’ils sont animés de bonnes intentions, mais l’enfer est précisément pavéde bonnes intentions. Ces mêmes personnes étaient pleines de bonnes intentions lorsqu’ellesont contribué à susciter une ruée vers les biocarburants, faisant ainsi passer les prix desdenrées alimentaires au dessus des moyens des pauvres de la planète. Ce soir, des millionsd’enfants iront se coucher en se consumant lentement de faim à cause des bonnes intentionsde gens de ce côté-là du Parlement: voilà les effets dans le monde réel des idéaux confus dela gauche utopiste.

L’impact d’une interdiction du nucléaire serait encore plus grave, parce que l’alternative àl’énergie nucléaire, ce ne sont pas les éoliennes et les panneaux solaires. Dans notre mondeoù l’énergie se fait rare après le pic pétrolier, l’alternative aux réacteurs c’est une faminegénéralisée.

Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). - (LT) Monsieur le Président, les causes de lacatastrophe de Tchernobyl sont notamment des erreurs dans la conception du projet etl’absence de tests sur le réacteur dans des conditions extrêmes. La tragédie qui s’est produiteau Japon un quart de siècle plus tard nous a forcés à procéder à des tests de résistance pourvérifier la sûreté des installations nucléaires existantes. Je ne doute aucunement que lescentrales nucléaires de l’Union européenne réussiront ces tests ou du moins qu’elles yprocéderont.

Toutefois, quand des accidents se produisent dans ce genre d’installations, les dégâts infligésà l’environnement et à la santé humaine ne s’arrêtent pas aux frontières. Toute l’Europe abien appris cette leçon il y a 25 ans. Il faut donc procéder à des tests de résistance, et pas


seulement dans les centrales nucléaires de l’Union européenne. Actuellement, deux centralesnucléaires sont prévues près des frontières de l’Union européenne en Biélorussie et dansla région de Kaliningrad. Malheureusement, dans ces deux cas on peut penser qu’il est troptôt pour parler de tests de résistance. Il n’y a eu aucune évaluation d’impact digne de cenom de ces deux projets, toutes les questions n’ont pas reçu de réponses, et il faut encoretrouver un système qui permettra de réparer les dégâts environnementaux. En outre, lacentrale nucléaire biélorusse doit être construite sur un site où s’est produit un séismed’intensité 7, le plus fort dans l’histoire de la Biélorussie.

Toute l’Union européenne, tant la Commission que les États membres, doivent agirsolidairement et veiller à ce que les centrales nucléaires en projet dans le voisinage de l’Unioneuropéenne soient soumises aux mêmes tests de résistance que toutes les centrales del’Union européenne. Il faut aussi veiller à ce que les concepteurs de projets donnent auxorganismes internationaux de médiation, à l’AIEA et au secrétariat de la convention d’Espoo,des réponses claires et bien étayées concernant le choix des sites de construction, l’impactenvironnemental, et les plans de réparation et d’évacuation. C’est seulement alors que nousserons assurés de ne pas devoir évacuer 100 000 personnes, cette fois sur le territoire del’Union européenne.

Zigmantas Balčytis (S&D). - (LT) Monsieur le Président, cette discussion est trèsimportante mais elle vient bien tard à mon avis. L’accident nucléaire de Tchernobyl a encoredes effets désastreux sur les populations d’Ukraine et dans les pays voisins. À ce jour, lapopulation de la Lituanie paie toujours de sa santé cet accident, et les effets seront encoreressentis par les générations futures. L’accident de Fukushima a malheureusement démontréqu’en raison des bénéfices matériels, le monde n’a fait en 25 ans absolument aucune tentatived’évaluation objective de la menace nucléaire. Pendant de nombreuses années nous avonsentendu dire que le nucléaire était la forme d’énergie la plus propre et la plus sûre mais,comme nous pouvons le constater, quand se produit un accident, ses conséquences sontdésastreuses, les répercussions s’en feront sentir au fil des générations, et le coût de sesconséquences est impossible à mesurer. Le problème de la sûreté nucléaire doit être revude fond en comble. Je reconnais que la Commission a entrepris de soumettre à des stresstests ou tests de résistance des centrales nucléaires de l’Union européenne, mais cesvérifications doivent devenir systématiques et permanentes et non rester aléatoires, pourque les risques d’accidents puissent être réduits autant que faire se peut. De notre expériencede la crise bancaire nous avons appris qu’aucune institution, aucun secteur ne peut garantirson autorégulation ou son autocontrôle. Monsieur le Commissaire, j’ai le sentiment quevous serez d’accord avec moi pour dire qu’il est nécessaire de mettre en place d’urgenceune politique de sûreté nucléaire et de superviser sa mise en application.

Il nous faut une position de l’Union européenne à l’égard des pays tiers qui ont l’intentionde construire des centrales nucléaires aux frontières extérieures de l’union européenne.Nous devons savoir quelles sont les mesures qui seront prises si les centrales nucléaireséchouent aux tests de résistance, et pour bien d’autres problèmes encore.

Lena Ek (ALDE). – (SV) Monsieur le Président, les gens et les secouristes à et autour deTchernobyl ont énormément souffert de la catastrophe, mais ses effets se sont égalementfait sentir bien plus loin. Aujourd’hui, 25 ans après la catastrophe de Tchernobyl, lesanimaux qui pâturent dans les pâturages ouverts de certaines régions de Suède doiventtoujours subir des tests et recevoir une alimentation de remplacement avant d’être abattus.C’est le peuple sami qui a été le plus touché.


Après la catastrophe de Fukushima, de nombreux Européens se posent une nouvelle foisdes questions à propos du nucléaire. Il est donc extrêmement important que la vérificationet l’évaluation des réacteurs européens ne deviennent pas des tigres de papier mais soientadéquates.

La transparence est capitale, c’est pourquoi je suis particulièrement inquiète d’apprendreque le Royaume Uni refuse de communiquer les résultats de ses tests de résistance et quela France n’est pas intéressée par des tests de résistance ambitieux. Monsieur le Commissaire,lorsque la proposition sera avancée, vous devrez vous assurer que la culture de sûreté et lastructure des politiques de sûreté seront incluses dans les tests de résistance. Merci.

Zbigniew Ziobro (ECR). – (PL) Monsieur le Président, vingt-cinq années après l’accidentnucléaire de Tchernobyl nous prenons de plus en plus conscience des tragiquesconséquences pour la santé humaine, la vie, et l’environnement dans son ensemble, descatastrophes qui surviennent dans les centrales nucléaires. Nous en avons encore mieuxpris conscience après les récents événements de Fukushima. Nous savons avec certitudeque l’une des causes principales de l’accident de Tchernobyl a été une erreur dans laconception du réacteur. Dès lors, nous pouvons nous demander si l’Union européennesurveille ce qu’il se passe dans les autres réacteurs de l’époque soviétique; quelles mesuresprend-elle pour s’assurer qu’ils sont sans danger?

Actuellement, 140 centrales nucléaires sont exploitées sur le territoire de l’Unioneuropéenne, et plus de 190 sur tout le continent européen. J’appuie donc la décisiond’effectuer des tests de résistance des centrales nucléaires sur le territoire de l’UE, mais cestests ne seront pas obligatoires, et il n’y aura aucune sanction pour ceux qui n’y participentpas. Quel sera l’avenir des centrales nucléaires qui ne réussiront pas ces tests ou qui ne lespasseront pas? Il ne fait aucun doute que nous devons établir des normes sévères pour lescentrales nucléaires, afin qu’elles puissent être mieux acceptées par le public qu’elles ne lesont maintenant, parce qu’elles sont indubitablement d’importances sources d’énergie pourl’Europe. Nous devons aussi trouver d’autres sources possibles d’énergie, le gaz de schiste,par exemple, très prometteur pour un approvisionnement en énergie sans devoir étendreinutilement le secteur de l’énergie nucléaire.

Jean-Pierre Audy (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cherscollègues, mes premiers mots seront pour saluer l’initiative de mon collègue et ami,Bogusław Sonik, de poser cette question orale sur la sûreté nucléaire 25 ans après lacatastrophe de Tchernobyl.

Cette catastrophe est la plus grave de l’histoire du nucléaire civil. Nous devons absolumenttirer les leçons des catastrophes successives qui affectent cette énergie nucléaire. Je vousen propose quatre.

La première est que nous devons garantir aux citoyens les niveaux de sûreté, de sécuritémaximums. L’Union européenne doit avoir les meilleurs standards du monde et influencerles instances internationales pour que, dans le cadre de la gouvernance mondiale quis’amorce, la planète et ses habitants aient l’assurance d’avoir les meilleures normes de sûretéen fonction des évolutions du génie scientifique de l’homme. Il faut également faire cessertoute commercialisation des centrales nucléaires low cost.

La seconde est que la sphère publique, notamment l’Union européenne et ses États membres,ainsi que les opérateurs du secteur nucléaire, doivent avoir une éthique de comportementvisant à une transparence totale sur les activités nucléaires. Les citoyens ont un degré


d’acceptation du risque scientifique mais sous réserve de pouvoir le mesurer. Seule uneéthique de la transparence lourdement sanctionnée en cas de manquement est la réponseà cette préoccupation.

La troisième est que tous les coûts de sûreté doivent être inclus dans le prix de revient del’énergie, et si nous devons provisionner toutes les charges, obliger à provisionner cescharges, nous devons légiférer pour rendre obligatoires les niveaux de capitaux propres.

Enfin, nous devons veiller à la formation des ingénieurs en nucléaire et accélérer lesprogrammes de recherche scientifique, et je me réjouis de la prolongation du septièmePCRD d’Euratom pour les années 2012 et 2013.

Daciana Octavia Sârbu (S&D). – (RO) Monsieur le Président, je suis originaire deRoumanie, un pays qui produit de l’énergie nucléaire et dont la population a des peurs etdes questions qui restent sans réponse à propos des effets à long terme de l’accident deTchernobyl. Je me réjouis de cette importante discussion avec la Commission européenne.Je pense qu’il est de notre devoir de témoigner de nos préoccupations, et toutparticulièrement par rapport à la mesure de l’impact des accidents nucléaires sur la santéhumaine.

Un groupe d’experts financés par la Commission européenne a recommandé une étudeinternationale qui doit enquêter sur tous les effets de la catastrophe de Tchernobyl sur lasanté humaine. C’est l’organisation mondiale de la santé qui serait le meilleur candidat pource faire, mais en fait il y a un conflit entre l’organisation mondiale de la santé et l’agenceinternationale de l’énergie atomique, et les intérêts de l’industrie nucléaire semblent prendrele pas sur la santé humaine. Un accord signé entre ces organisations il y a plus de 50 ansdispose que l’agence peut empêcher l’organisation mondiale de la santé d’avoir accès auxinformations considérées comme confidentielles, même si ces informations se révèlentd’une importance capitale pour pouvoir surveiller et comprendre les effets d’accidentsnucléaires sur la santé humaine. Autrement dit, une organisation qui s’occupe de lapromotion de l’énergie nucléaire interdit à l’OMS d’avoir accès aux informations sur l’impactde cette technologie sur la santé humaine.

Jacek Olgierd Kurski (ECR). – (PL) Monsieur le Président, il y a deux semaines nousavons marqué le passage d’un quart de siècle depuis l’explosion de Tchernobyl, dont leseffets ont été tragiques. Je me souviens très clairement des jours qui ont immédiatementsuivi la tragédie, lorsque le régime communiste de mon pays, la Pologne, a dissimulé lavérité sur la catastrophe elle-même d’abord, et ensuite sur son ampleur, et des milliers de

personnes ont été obligées de participer aux marches du 1er mai, sans aucun égard pourleur santé, cinq jours à peine après l’explosion, alors qu’un nuage radioactif recouvrait unegrande partie de l’Europe, y compris la région nord-est de la Pologne, qui est lacirconscription électorale que j’ai l’honneur de représenter au Parlement européen.

La protection appropriée du site de l’explosion reste toujours un problème non résolu. Lestravaux de construction d’un nouveau sarcophage ont été arrêtés faute de fonds, et l’aidede l’UE est donc essentielle si l’on veut voir se terminer ces travaux. Ne fuyons cependantpas l’énergie atomique, car c’est un outil idéal pour assurer l’indépendance énergétique del’Europe. Son expansion est donc inévitable, au vu des plans de construction de nouvellescentrales en Pologne, en Lituanie et en Slovaquie, et c’est pourquoi je suis en faveur de testsde résistance et d’évaluations de la sûreté dans les centrales nucléaires. Ces tests doiventêtre obligatoires et il faut y procéder périodiquement. Nous devons aussi soutenir activement


la coopération en matière d’amélioration de la sûreté nucléaire, c’est pourquoi des testssimilaires doivent être opérés dans les centrales nucléaires en Ukraine, sur le territoire russe,et dans les anciens États soviétiques.

Elmar Brok (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Oettinger, tout commeFukushima, Tchernobyl a démontré qu’en dépit de toutes les règles que nous pouvonsétablir, le risque résiduel d’erreur humaine doit être mesuré et, dans ce contexte, nousdevons identifier plus clairement les limites de l’énergie nucléaire car, manifestement,même les réglementations les plus strictes ne peuvent éliminer ce risque résiduel résultantd’erreurs humaines.

Mon deuxième point concerne le manque d’informations disponibles à cause du systèmesoviétique en place en ce temps-là. C’est ce système socialiste qui est à l’origine de ladésinformation et de l’absence d’information, à l’époque, ainsi que de la rareté des donnéesdisponibles actuellement. Le modèle centralisateur soviétique est largement responsablede cette désinformation. Cette source d’énergie et le risque résiduel qui lui est associé nesont acceptables (même temporairement) que s’ils sont associés au degré nécessaire defranchise.

Troisièmement, il nous faut reconnaître que de nombreuses personnes – dont certainsdans ma propre circonscription électorale – aident toujours à atténuer les conséquencesde la catastrophe en invitant des enfants chez elles, ainsi que par bien d’autres initiatives.Les conséquences de cette catastrophe sont donc toujours présentes chez une générationqui n’avait même pas encore été conçue à l’époque. Dès lors, nous ne pouvons prendre cerisque résiduel en considération que dans une certaine mesure, et nous devons comprendreque l’énergie nucléaire ne peut être qu’une technologie de pis-aller.

Enfin, Monsieur le Commissaire, je veux vous prodiguer mes encouragements concernantles tests de résistance. En Europe nous avons besoin de critères et de normes d’inspectionqui ne soient pas soumis seulement à la volonté arbitraire des États individuels. Ces testsde résistance doivent établir une situation où aucune donnée ne peut être acceptée si ellene peut pas être vérifiée ensuite. C’est pourquoi je vous demande de ne pas vous laissermanipuler par des membres du Conseil de ministres, mais au contraire de fixer des normescommunes claires et vérifiables, de manière à ce que ces tests de résistance remplissentleurs objectifs.

PRÉSIDENCE DE M. EDWARD MCMILLAN-SCOTTVice-président

Krišjānis Kariņš (PPE). - (LV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lorsqu’onhabite dans une rue trop bruyante on a toujours la possibilité de déménager, ne serait-ceque quelques pâtés de maisons plus loin. Malheureusement, comme nous le rappellentl’incident de Tchernobyl survenu il y a 25 ans et celui qui est survenu à Fukushima il y aquelques semaines, quand il s’agit d’accidents dans des centrales nucléaires, cette possibilitéd’aller s’installer un peu plus loin n’existe pas. La sûreté nucléaire n’est pas un problèmelocal. C’est en fait un problème mondial.

À côté de l’Europe se trouvent la Russie et la Biélorussie, des pays qui, pour le moment,n’ont pas les mêmes normes sévères de sécurité que nous avons dans l’Union européenne.Cependant, en Europe nous n’avons aucun endroit où nous pouvons trouver refuge loinde nos voisins. Nous devons nous assurer que nos normes de sécurité s’appliquent nonseulement en Europe mais aussi chez les voisins de l’Europe, et en fait dans le monde entier.


C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire, je vous demande non seulement de faire procéderà ces tests de résistance en Europe (et ils doivent être effectués, et effectués strictement),mais aussi de veiller à ce que les normes européennes et ces tests de résistance européenssoient appliqués aussi à nos voisins et dans le monde entier. Dans ces conditions l’Europeaura une chance d’exercer une influence sur ses voisins directs et de lier les achats d’énergieà la sûreté nucléaire. Merci de votre attention.

Thomas Mann (PPE). – (DE) Monsieur le Président,

(M. Mann commence à parler sans microphone)

.... 1986 et la fusion nucléaire d’une centrale nucléaire obsolète. Craignant le danger d’uneirradiation, nous sommes restés chez nous autant que possible pendant des semaines, nenous aventurant au dehors que lorsque cela était absolument nécessaire.

Un état d’urgence nucléaire a été décrété le 11 mars de cette année à la centrale nucléairede Fukushima. Même dans un pays aussi technologiquement avancé que le Japon, lesniveaux de sécurité promis n’ont pas été atteints, loin s’en faut! Les dirigeants politiquesresponsables doivent se méfier des solutions trop hâtives. La soutenabilité implique destests de résistance stricts qui reconnaissent l’impact, sur les centrales nucléaires, descatastrophes naturelles, des accidents, des attaques terroristes, et de l’erreur humaine.

C’est très injustement, dans ce cas-ci, que mon pays a été accusé d’«appréhension allemandetypique». Nous devons prendre au sérieux les craintes de nos concitoyens. Tout doit êtremis sur la table: des différents calendriers et scénarios de démantèlement aux moratoiresqualifiés (sans fausses contraintes de temps, ou prétextes polémiques ou idéologiques). Letravail de la commission allemande de l’éthique doit être un modèle éclairant pour l’Europe.

Ceux qui travaillent dans des centrales nucléaires ont besoin d’une protection spéciale. Lacommission de l’emploi et des affaires sociales veut inclure dans le traité sur lefonctionnement de l’Union européenne la base juridique de la directive relative àl’élimination des déchets nucléaires. Les travailleurs qui sont en contact avec des déchetsradioactifs ou des barres de combustible usé doivent y être inclus. Des critères stricts doiventêtre appliqués dans les domaines de la formation et de la sécurité au travail, et desinvestigations approfondies doivent être exigées.

Pour terminer, Monsieur le Président, il ne faut jamais faire de compromis an matière desécurité. C’est vrai pour l’UE, et c’est vrai pour nos voisins qui doivent être persuadés del’importance de prendre les décisions en commun.

Lena Kolarska-Bobińska (PPE). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire,pendant qu’aujourd’hui nous rendons hommage aux victimes de la catastrophe deTchernobyl, nos pensées vont aussi aux victimes de Fukushima et à la sécurité de nosconcitoyens en Europe. C’est le sujet de notre débat. Les craintes du public à l’égard del’énergie nucléaire se sont récemment intensifiées de manière considérable en Europe. Celaressort de tous les sondages d’opinion effectués dans tous les États membres de l’UE, ycompris dans mon pays, la Pologne, où le soutien à la construction de nouvelles centralesa diminué de 10 à 15 %. Il est donc très important que les critères utilisés dans les tests ensix points annoncés à Budapest soient respectés, puisqu’ils permettront aux gens de sesentir plus en sécurité. Monsieur le Commissaire, ne cédez pas aux États membres quiappellent à des critères moins sévères. C’est un sujet de désaccord, et nous demandons avecla plus grande force que demi-mesures et critères trop souples soient rejetés, que ce soit encas de crise ou d’erreur humaine normale. Nous le demandons d’autant plus que les résultats


des tests doivent servir de base au projet de lignes directrices à l’usage des États membresqui commencent seulement à mettre au point leur programme nucléaire.

Nous avons discuté des pays voisins de l’Europe qui ont des programmes nucléaires. Jepense que ces problèmes doivent être inclus dans la communication de la Commission surla dimension extérieure de la politique énergétique de l’UE. Nous parlons d’une énergie quiest fournie à l’Europe et qui doit être couverte par une politique européenne, de la mêmemanière que le gaz ou les autres sources d’énergie. En même temps, nous devons aussitravailler à l’européanisation de la politique énergétique.

Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Monsieur le Président, nous nous rappelons tous avecclarté le terrible désastre qui s’est produit dans la centrale nucléaire de Tchernobyl il y a25 ans.

Des centaines de milliers de personnes ont perdu la vie, et nombreuses sont celles qui à cejour paient encore les conséquences de l’irradiation par des maladies et des cancers mortels.Je me réjouis que le Parlement européen aborde aujourd’hui la question de la sûreté nucléaire:c’est un point essentiel; mais un autre point essentiel est que sans énergie nucléaire nousne nous en tirerons malheureusement pas. Cela vaut pour l’Europe, pour les États-Unis etpour la Chine; mais en Chine, aux États-Unis et en Inde il y a des projets de nouvellescentrales nucléaires comme vous le savez sans doute, et je pense que c’est réagir avecexagération que de bannir l’énergie nucléaire d’Europe pour toujours. Un autre point-cléest bien sûr la santé et la sécurité publiques, et c’est avec satisfaction que je constate queles tests de résistance annoncés, tant dans l’UE que, comme on l’a dit ici, en Biélorussie etplus tard en Ukraine et en Russie, devraient pouvoir assurer la sécurité des populations del’UE.

Edit Herczog (S&D). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais parler d’un seul problème.Vingt-cinq années après Tchernobyl il faut reconstruire le sarcophage, mais nous voyonscombien il est difficile de rassembler les ressources financières, combien il est difficiled’obtenir des ressources financières des États membres de l’Union européenne qui sont enmême temps très préoccupés par la sûreté nucléaire.

Nous devons veiller à ce que l’engagement à long terme dure aussi longtemps que demeurele risque à long terme de la centrale nucléaire de Tchernobyl. L’engagement public ne doitpas seulement être oral: il doit aussi être financier, et des ressources humaines sont ellesaussi nécessaires pour que les qualifications nécessaires soient assurées à longue échéance,c’est-à-dire aussi longtemps que le problème de Tchernobyl n’aura pas été résolu. Peut-êtrene réalisons-nous pas, à ce stade, ce qui est requis en termes de ressources financières dela part des États membres, mais aussi longtemps que nous n’aurons pas compris ceproblème, nous continuerons de nous y attaquer en paroles seulement.

Michael Theurer (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Oettinger, Mesdames,Messieurs, 25 ans après, Tchernobyl reste une cause de préoccupation. Fukushima resteraaussi une source de préoccupation pendant des années. Les débats autour de ces accidentsmajeurs démontrent que les technologies nucléaires comportent des risques inhérentsimpossibles à contrôler, ce qui nous conduit à repenser notre politique énergétique. Il esttout aussi évident que l’action unilatérale menée par des pays à titre individuel est uneerreur. Ce qu’il nous faut, ce sont des stratégies internationales, ou du moins à l’échelle del’UE, lorsqu’il s’agit de sûreté. C’est la raison pour laquelle je soutiens le commissaire àl’énergie, qui a fait un certain nombre de propositions dans ce sens. Je voudrais demanderà tous ceux qui sont ici de travailler ensemble à produire des principes communs susceptibles


d’assurer véritablement la sûreté des réacteurs nucléaires existants, de manière à éviter lespannes d’alimentation électrique et à mieux estimer la sécurité par rapport aux séismes etautres risques. Nous devons ensuite adopter une approche proactive en portant ces principesà l’attention des instances internationales.

Satu Hassi (Verts/ALE). - (FI) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 25 annéesse sont écoulées depuis la catastrophe de Tchernobyl, mais nous n’avons toujours pasprocédé à une recherche exhaustive, systématique des effets de cette catastrophe sur lasanté. Il n’existe que des études menées sans souci de coordination, notamment surl’incidence accrue du cancer de la thyroïde en Ukraine et en Biélorussie. Cette absenced’études exhaustives et de suivi est extrêmement regrettable, et je voudrais demander à laCommission de s’engager fermement à prendre des mesures permettant la réalisation, sansdélai, d’une d’étude internationale dans ce sens.

Au cours de ce débat, il a été dit que Tchernobyl aurait provoqué la mort de quelquesdizaines de personnes seulement. À l’autre bout de l’échelle, les estimations de décès sefont en millions. Cette sorte de confusion est possible précisément parce qu’il n’y a pas derecherche exhaustive. Une telle recherche permettrait cependant aussi d’améliorer lesconnaissances qu’ont les hommes des effets de l’irradiation sur la santé.

Miloslav Ransdorf (GUE/NGL). – (CS) Monsieur le Président dans le cadre du25e anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl, je crois que nous devons exprimer notregratitude envers deux pays pour lesquels le Parlement européen n’a pas beaucoup desympathie. D’abord la Biélorussie, qui a souffert des mêmes conséquences que l’Ukrainede cette catastrophe, et qui patiemment et sans ostentation finance le rétablissement ets’attache à effacer les séquelles de cette catastrophe. Beaucoup a été fait, sans que les autoritésde l’UE n’y fassent très attention. Ensuite, des remerciements doivent être adressés augouvernement et aux citoyens de la République de Cuba, qui ont recueilli, pour les soignerà Cuba, de nombreux enfants de parents décédés dans la catastrophe de Tchernobyl. Ils yont reçu les meilleurs soins à un moment où la République de Cuba se trouvait dans unesituation économique très difficile.

Angelika Werthmann (NI). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire,Mesdames, Messieurs, nous sommes tous bien conscients de l’impact direct de Tchernobyl.J’ai une question à poser puisque nos concitoyens attendent de nous que nous tirions lesleçons de cette sorte d’événements. Sans doute la Commission est-elle consciente desconséquences sanitaires et financières de Tchernobyl, et à présent de Fukushima, pour lespopulations d’Europe. Quelles sont les mesures qui sont prises pour protéger les populationsd’Europe dans l’éventualité d’un nouvel accident? Il est indéniable que des risques existentici en Europe aussi, par exemple à la centrale nucléaire Isar I, qui est du même type quecelle de Fukushima, et qui se trouve sur la trajectoire des couloirs d’accès à l’aéroport deMunich, ou bien à celle de Krško, qui est localisée dans une zone exposée aux tremblementsde terre.

Seán Kelly (PPE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais profiter de ma demi-minutepour dire deux ou trois choses: premièrement, les victimes de Tchernobyl ne sontheureusement pas oubliées. Dans mon propre pays, une grande dame du nom d’Adi Rocheet son organisation ont apporté un énorme soutien et continueront de le faire parce queles effets de Tchernobyl continueront à se faire sentir. Deuxièmement, le rôle de laCommission, souligné par le commissaire, est digne de louanges; et troisièmement, la


remarque de Paul Rübig qui estime qu’un nouveau régulateur devrait superviser les testsde résistance et toutes les nouvelles centrales qui seront bâties, est très sensée.

Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Monsieur le Président, la catastrophe de Tchernobyl nousa démontré l’importance de disposer d’un système d’information hautement développé.Nous savons que le régime soviétique a dissimulé pendant très longtemps les effets desdégâts occasionnés au réacteur nucléaire, et les conséquences de cela ont été graves pourles habitants des pays avoisinants. Nous devons aussi être préparés à l’éventualité que,comme à Tchernobyl, l’exploitant de la centrale de Fukushima ait voulu dissimuler lesdégâts et minimiser les informations relatives à ces problèmes. Dans la perspective d’uneprotection en cas de catastrophe nucléaire, il est donc très important de veiller à ce que lesinformations soient transmises très promptement et efficacement, au public comme auxexperts, et qu’elles soient exactes. À Tchernobyl la cause était une erreur humaine, tandisqu’à Fukushima la cause était les éléments naturels. Nous savons comment prévenir l’erreurhumaine, nous savons somment former les travailleurs, nous savons comment fournirune bonne protection automatique, et nous devons nous efforcer de mettre en place detels mécanismes.

Günther Oettinger, membre de la Commission. – (DE) Monsieur le Président, cher collègues,en ce qui concerne Tchernobyl, je suis heureux de pouvoir vous promettre que vospropositions et demandes relatives à la recherche et à d’autres domaines aussi, serontexaminées par nous et incorporées dans les étapes suivantes. De même, nous ferons denotre mieux pour financer entièrement les mesures techniques nécessaires dans lacommunauté internationale, avec l’engagement de l’Union européenne.

De manière générale, je voudrais exprimer mes remerciements pour cette discussion trèsconstructive, y compris sur ce qui doit être fait après la catastrophe de Fukushima. Aprèscette séance-ci nous devons rencontrer les coordonnateurs des commissions parlementairesresponsables, et je leur expliquerai où en sont les choses.

Je voudrais d’abord souligner que les tests de résistance sont pour nous un territoire inconnu.Vous en êtes bien conscients. Il n’a jamais existé, au niveau européen, de procédured’inspection des centrales nucléaires. Je crois que c’est un fait significatif qui montre versoù nous devons nous diriger.

Mon deuxième point est que lorsqu’on lit le traité de Lisbonne, un document sur lequelvous avez tous travaillé, il apparaît évident que les décisions concernant la paletteénergétique étaient et restent de la responsabilité des États membres, c’est-à-dire des paysdans lesquels vous habitez. Pour cette raison, une décision en faveur du charbon, de l’énergienucléaire, du gaz, ou d’énergies renouvelables, est largement de la responsabilité des Étatsmembres eux-mêmes. L’exigence de 20 % d’énergies renouvelables représente la premièrefois qu’une procédure européenne a un impact sur une décision concernant la paletteénergétique, qui était jusque là du ressort exclusif des États membres. Nous avons 14 Étatsmembres qui exploitent des centrales nucléaires, et 13 États membres qui ne le font pas.La Pologne, un pays très européen, est sur le point de se décider pour deux centralesnucléaires. En Italie, la recherche de sites adéquats a été suspendue.

Vous avez suggéré qu’il serait bon que je désigne un régulateur européen. Si c’est ce quevous voulez, alors accordez-moi les compétences juridiques pour le faire et approuver lespostes qui s’y rapportent. J’accepterai tout ce que vous proposez. Toutefois, je suis tenupar le droit et la législation. Nous ne disposons pas encore d’un vigile nucléaire européen.


Rien n’est prévu à cet effet, ni dans le traité de Lisbonne, ni dans le traité Euratom, ni dansle tableau des effectifs de la Commission. Vous le savez aussi bien que moi.

Je pense que les tests de résistance sont importants. Ils ont été autorisés par le Conseileuropéen et ils doivent avoir pour repères les normes les plus strictes. L’importante réuniondes régulateurs européens (ENSREG) et de la Commission aura lieu ce jeudi. Jusqu’ici il n’ya pas de critères de test, même si des critiques ont déjà été émises: des critiques selonlesquelles les tests ne sont pas assez sévères, qu’ils sont décevants ou inadéquats. Aucuntest de résistance n’a encore eu lieu. Les critères des tests seront définis jeudi.

Ce que nous avons, c’est une proposition avancée par un organisme dont la Commissionn’est pas membre. En avril, l’Association des régulateurs d’Europe de l’Ouest (WesternEuropean Nuclear Regulators) a publié ses travaux préparatoires, ce qu’elle avait tout à faitle droit de faire. C’est à nous de décider ce que nous voulons en faire. Sans que laCommission ne soit impliquée, la WENRA a fait usage de son expertise et, selon uneprocédure de circulation, elle a produit une résolution qui recommande de ne pas inclurel’erreur humaine ni aucune autre cause humaine. Je ne pense pas que cela soit adéquat.

C’est pourquoi je présenterai ma position au nom de la Commission demain soir aux27 organismes de vigilance, sur la base d’un travail préparatoire approfondi, en leur disantqu’il nous faut prendre tous les risques en considération, quelle que soit leur origine. Celas’applique tout autant aux causes naturelles comme des séismes, des inondations ou destempératures extrêmes, qu’aux erreurs humaines comme des erreurs, des accidents, del’intention ou de la criminalité. En ce qui me concerne, cela inclut aussi les menacesterroristes, les cyber-attaques, et les avions qui s’écrasent.

Je crois que c’est dans l’intérêt des populations d’Europe. Le débat d’aujourd’hui m’a montréque tous les partis représentés au Parlement européen sont largement en faveur de ces testsde résistance et de critères pour ces tests qui doivent inclure l’élément humain. Je suisheureux que nous ayons le vent en poupe. En fait, il n’est pas toujours facile de fairenettement une distinction: est-ce que Fukushima a été provoqué par la nature ou par deshumains? Je dirais qu’à l’origine il y a eu une catastrophe naturelle – un tremblement deterre et des inondations – mais des forces et des faiblesses humaines sont entrées en jeulorsqu’il a fallu mettre le risque sous contrôle et réduire et éviter les dégâts. Et même àprésent les faiblesses humaines continuent de jouer un rôle au Japon.

Après jeudi je serai extrêmement heureux de venir vous dire ce qu’il se passera ensuite.Vous devez cependant savoir que je dois obtenir l’accord de la Commission européenne– je l’ai déjà – et celui des régulateurs nationaux – que j’ai l’intention d’obtenir. Je doisrecevoir l’approbation des critères des tests de résistance de chaque régulateur national, ycompris de nos très compétents et estimés collègues de Paris, Londres, Madrid et Bruxelles,où les avis sont encore partagés, bien que règne le sentiment qu’il y a peu à gagner enabordant ces questions au niveau européen.

Je vous promets de la transparence à ce sujet. Nous devons apprendre des événements deTchernobyl la leçon d’une complète transparence. Je vous promets de la transparenceconcernant la manière dont progresseront les négociations à Bruxelles mercredi soir etjeudi, et à propos des résultats. Je vous dirai aussi, si nous ne parvenons pas à un accordentre la Commission et l’ENSREG, quand nous pourrons rendre le mandat au Conseileuropéen. Vous ne trouverez pas ma signature au bas d’une version tronquée des tests derésistance.


(Applaudissements)



Liam Aylward (ALDE). – (GA) Les effets de Tchernobyl dans le monde, et les événementsactuels à Fukushima montrent bien les ravages que peuvent faire des accidents nucléairesdans des communautés locales.

Puisqu’il existe un nombre important de centrales nucléaires en Europe, et puisque cescentrales sont souvent proches des frontières, c’est une approche transfrontalière qui doitêtre adoptée en matière de sûreté nucléaire, une approche coordonnée au niveau de l’UE.Les États membres doivent partager promptement et en permanence les informations surles problèmes de sûreté, sur les menaces potentielles et sur la coordination de la protectioncivile avec les voisins et avec les centrales nucléaires.

En Irlande le risque nucléaire est élevé à cause des centrales installées sur la côte ouest dela Grande-Bretagne: Sellafield est la plus connue. Le 2 mai dernier cinq hommes ont étéarrêtés en vertu de la loi anti-terrorisme près du site nucléaire de Sellafield, et legouvernement irlandais n’a pas encore révélé si le gouvernement britannique lui avaitcommuniqué toutes les informations relatives à la sécurité à propos de cet incident.

La population irlandaise doit être convaincue que son gouvernement est tenu bien aucourant de toute menace imminente et de tout ce qui est fait pour affronter les menacesqui pèsent sur la sécurité.

Véronique Mathieu (PPE), par écrit . – La situation toujours préoccupante du Japon etde la centrale de Fukushima Daiichi après le séisme et le tsunami du 11 mars 2011, ainsique le 25ème anniversaire de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl en Ukraine le 26 avril1986, remettent les dirigeants européens devant leur responsabilité concernant la sûreténucléaire en Europe. C’est pourquoi les États membres doivent prendre toutes les mesuresnécessaires pour garantir et entretenir un niveau maximum de sécurité des centraleseuropéennes et de protection des citoyens. Pour autant, il faut garder la tête froide devantl’enjeu, présent et à venir, de la question énergétique. Dans ce contexte, l’énergie nucléairene peut être ignorée en tant que système à faibles émissions de carbone. L’enjeu se situedans l’équilibre entre le développement de l’énergie nucléaire et des moyens adaptés à laprévention des risques qu’engendre cette production, ainsi qu’à la lutte contre lesconséquences d’accidents nucléaires.

Jarosław Leszek Wałęsa (PPE) , par écrit. – (PL) Cette année marque le 25e anniversairede la catastrophe nucléaire qui s’est produite dans la ville ukrainienne de Tchernobyl. Le26 avril 1986, une brutale montée en puissance au cours d’un test des systèmes provoquaitla rupture du cœur d’un réacteur, entraînant une série d’explosions. Selon l’ONU, lacontamination s’est étendue jusqu’à 500 km autour de la centrale. Près de 115 000personnes ont été évacuées des zones avoisinant le réacteur, et depuis 1986 quelque220 000 personnes de Biélorussie, de la Fédération de Russie et d’Ukraine ont dû allers’installer ailleurs.

Les accidents nucléaires frappent par surprise et au moment où l’on s’y attend le moins.L’accident de Tchernobyl s’est produit il y a 25 ans mais plus récemment, en mars de cetteannée, un accident s’est produit à Fukushima. Il est à noter que la cause de cette catastrophea été une panne dans un système de refroidissement à cause d’une panne d’électricité, et


les pannes d’électricité sont un phénomène fréquent dans les États membres. Nous devonsindubitablement tirer les leçons de l’histoire, mais ne devenons pas hystériques en réactionà la catastrophe survenue au Japon. Cet accident a donné lieu à de sérieux doutes sur lasûreté de l’énergie nucléaire dans le monde. Tout indique que l’énergie nucléaire va devenirune source d’énergie significative dans un avenir proche, et il est dès lors absolumentessentiel de veiller à ce que la plus haute sécurité possible soit assurée dans le secteur del’énergie.

18. Heure des questions (questions à la Commission)

Le Président. − L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B7-0303/2011). Cherscollègues, veuillez noter que nous commençons avec 40 minutes de retard.

Les questions suivantes sont adressées à la Commission.

Gay Mitchell (PPE). - (EN) Monsieur le Président, je sais que j’enfonce une porte ouverteen abordant ce sujet avec vous, mais je voudrais dire une fois encore qu’il est inacceptableque l’heure des questions se déroule de cette manière.

Il n’existe pas de parlement au monde dans lequel l’heure des questions n’est pas sacro-sainte.Je vous demanderai une fois encore d’évoquer cette question avec le Bureau.

Le Président. − Monsieur Mitchell, ce problème ne concerne pas le Bureau mais bien laConférence des présidents, mais les réformes de M. Swoboda contiendront sans aucundoute des propositions en vue d’y remédier. Je suis d’accord avec vous. C’est tout à faitinsatisfaisant, mais je n’ai pris la présidence qu’à 19 h 40 et je ne suis donc pas vraimentresponsable du retard.Question n° 16 de Georgios Papanikolaou (H-000154/11)

Objet: Crédits accordés dans le nouveau projet de budget à la lutte contre le chômage desjeunes

Dans le cadre de l’initiative phare «Une stratégie pour des compétences nouvelles et desemplois», il a été souligné qu’en raison de la crise, le taux d’emploi est passé en dessous dela barre des 69 % et le taux de chômage a atteint les 10 %. Si l’on part du principe qu’en2010-2011, le marché de l’emploi va se stabiliser, l’objectif pour 2020 d’un taux d’emploide 75 % nécessite une augmentation moyenne de l’emploi d’un peu plus de 1 % par an.Parallèlement, le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans s’élève à presque 20 %,et la crise persistante risque de conduire à un nouveau recul de l’emploi, contrairement àl’augmentation de 1 % qui est nécessaire.

Comment et avec quels crédits du projet de budget la Commission envisage-t-elle d’atteindred’ici à l’année prochaine l’objectif de l’Union européenne en matière d’emploi, à savoir uneaugmentation de 1 % en moyenne?

Est-elle d’avis que les réductions de crédits proposées dans le budget pour l’année à venirauront une influence négative sur les sommes imputées de façon générale pourl’enseignement, la formation professionnelle et la promotion de l’emploi dans l’Unioneuropéenne?

László Andor, membre de la Commission . − (EN) Comme vous le savez tous, les grandsobjectifs de l’UE au titre d’Europe 2020 consistent notamment à accroître le taux d’emploipour atteindre 75 %, à tirer au moins 20 millions de personnes de la pauvreté et de


l’exclusion sociale, à réduire le taux de décrochage scolaire à moins de 10 % et à faire ensorte qu’au moins 40 % de la jeune génération obtienne un diplôme de l’enseignementsupérieur d’ici 2020.

La Commission aide les États membres à atteindre ces objectifs au moyen d’une aidefinancière, notamment le Fonds social européen, ainsi qu’à travers une coordination despolitiques et une orientation politique au niveau de l’UE au titre du semestre européen. Lerapport conjoint sur l’emploi 2011, qui est basé sur l’évaluation des programmes de réformenationaux des États membres effectuée par la Commission, leur recommande d’améliorerle fonctionnement du marché du travail en introduisant des systèmes fiscaux plus favorablesà l’emploi et en rendant le travail rémunérateur, en veillant à ce que les salaires reflètentl’évolution de la productivité, en introduisant des formules de travail flexibles afin de faciliterla plus grande intégration des femmes sur le marché du travail, en veillant à ce que lesréformes des pensions fassent un lien plus direct entre la retraite tardive et des droits à lapension accrus, en supprimant les incitants à la retraite anticipée et en liant les allocationsde chômage au cycle économique.

Cela signifie que les filets de sécurité devraient être renforcés au cours des périodes où ilssont le plus nécessaires, comme nous l’avons vu ces dernières années, tandis que l’argentdevrait être épargné au cours des périodes fastes. Quand exactement nous entrerons dansune période faste dépend d’un pays à l’autre. Avec un peu de chance, nous y parviendronstous dans quelques années. Mais dans la très difficile conjoncture actuelle, il est aussiimportant que les services publics de l’emploi apportent une aide plus efficace à la recherched’emploi. Nous devons aussi réduire la segmentation du marché du travail. En effet, toutporte à croire que certains groupes, et notamment les personnes sous contrats temporairesou précaires, ont été beaucoup plus touchés par la crise. C’est la raison pour laquelle laCommission a invité les États membres à introduire des contrats à durée indéterminée avecune augmentation progressive des droits de protection.

Bien qu’il soit limité en comparaison avec les budgets publics nationaux, le Fonds socialeuropéen a aidé les États membres à surmonter la récente crise économique. Conformémentà la communication de la Commission sur le réexamen budgétaire et aux conclusions ducinquième rapport sur la cohésion sociale, la stratégie Europe 2020 contient à la fois unensemble clair de priorités communes et un cadre pour la définition des priorités definancement pour après 2013 conformément aux objectifs de croissance intelligente,durable et inclusive, notamment le développement du capital humain. La Commissionprésentera ses propositions pour le prochain cadre financier pluriannuel fin juin.

Concernant le budget 2012, je voudrais signaler que le projet de budget qui a été adoptépar la Commission le 20 avril est conforme aux conclusions du Conseil européen des 24et 25 mars, selon lesquelles les efforts d’assainissement budgétaire doivent être complétéspar des réformes structurelles favorisant la croissance. À cette fin, les États membresmettront en œuvre des mesures visant à investir dans l’éducation et la formation. LaCommission a appliqué une politique restrictive à l’égard des dépenses administratives,avec un gel nominal des dépenses administratives de la Commission. Cependant, laCommission a proposé d’augmenter ses crédits d’engagement et de paiement,respectivement de 3,7 et 4,9 %, et en priorité les dépenses liées à la stratégie Europe 2020,notamment le FSE, le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie,le programme «Jeunesse en action», le septième programme-cadre de recherche et lesprogrammes pour la compétitivité et l’innovation.


Georgios Papanikolaou (PPE). – (EL) Je vous remercie de votre réponse, Monsieur leCommissaire. Je vous rappellerai, bien sûr, que le chômage, en particulier chez les jeunesen Europe, est actuellement proche de 20,5 % et que, dans certains cas, il échappe à présentà tout contrôle. Selon les données dont je dispose, il est de 43,5 % en Espagne, et en Grèceil est proche de 36 %, chez les jeunes, je le répète. Sachant que cette situation critique estun événement ponctuel que nous n’aurions pas pu prévoir il y a 2 ou 3 ans, pouvons-nousespérer une nouvelle intervention de la Commission dans cette situation particulière, enplus de ce dont vous nous avez déjà parlé?

Gay Mitchell (PPE). - (EN) Monsieur le Commissaire, pourriez-vous envisager uneréponse au problème de l’emploi des jeunes qui tiendrait compte du facteur régional? Vousremarquerez que ce sont les personnes qui ont le niveau d’éducation le plus faible, quivivent peut-être dans des ensembles appartenant aux autorités locales, qui n’ont pas accèsà l’éducation et qui bénéficient d’une aide sociale qui connaissent les taux de chômage lesplus élevés.

Il existe des modèles de développement local qui ont commencé à s’attaquer à ce problèmeen tenant compte du facteur régional. La Commission pourrait-elle envisager d’entreprendrequelque chose avec les États membres en vue de tenter de s’attaquer aux régions où les tauxde chômage sont les plus élevés?

Nikolaos Chountis (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, comme nous l’avons déjàentendu, le taux de chômage des jeunes est énorme en Grèce et en Europe. En même temps,les jeunes, les femmes et les immigrants sont les groupes les plus vulnérables de la sociétéface aux mesures arbitraires prises par les employeurs, et j’entends par là les mesures àl’encontre des droits du travail et le mépris des conventions collectives. Je voudrais doncvous demander, Monsieur le Commissaire, quelles mesures vous avez l’intention de prendreafin de protéger les jeunes travailleurs des emplois précaires et des mesures arbitraires desemployeurs.

László Andor, membre de la Commission . − (EN) La situation au sein de l’Unioneuropéenne est assez inégale. Les statistiques générales, les moyennes, sont très mauvaises;elles sont vraiment alarmantes. Cependant, le fait est que certains pays affichent des résultatsrelativement bons et luttent avec succès contre le chômage des jeunes, même en périodede récession. C’est notamment le cas des Pays-Bas et de l’Autriche et, dans une certainemesure, aussi celui de l’Allemagne. Les pays qui affichent de moins bons résultats peuventtirer des leçons de ces expériences.

Le modèle qui donne de bons résultats a plusieurs composantes, et il y a aussi plusieursraisons à l’échec des pays où le chômage des jeunes a augmenté jusqu’à un tiers de ce grouped’âge. Il y a un certain nombre, plus d’une demi-douzaine, de pays dans le second groupeen ce moment. Le lien entre l’éducation et le marché du travail est absolument crucial etimpose d’améliorer les performances du système éducatif (la formation professionnelle etles autres possibilités de formation sont particulièrement importantes), et nous devonsdonc préconiser des réformes qui vont dans ce sens.

Il y a clairement quelque chose à faire pour améliorer les contrats de travail, et c’est pourquoi,dans l’initiative phare «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois» etles documents qui en ont découlé, nous avons mis en évidence le problème de lasegmentation et nous avons préconisé l’utilisation de contrats à durée indéterminée, ce quia sans doute un intérêt plus général, mais aidera surtout la jeune génération.


Nous avons aussi préconisé des garanties pour les jeunes, qui ont été appliquées avec succèsdans certains États membres. L’utilisation plus généralisée de celles-ci est très prometteuse.Je voudrais aussi attirer votre attention sur les programmes du FSE spécifiquement adressésà la jeunesse. J’en ai vus quelques-uns. Je pense qu’ils sont très importants, en particulier làoù le risque de marginalisation, le risque d’être mis à l’écart des possibilités d’emploi, estun risque social majeur. Je pense que le Fonds social européen peut être utilisé de manièreinnovante. Il existe beaucoup de très bons exemples.

Nous sommes prêts à diffuser de bons projets qui peuvent offrir des possibilités d’emploiet de formation là où les jeunes vivent, mais il y a aussi beaucoup d’exemples qui offrentla possibilité d’aller travailler dans d’autres pays. Je crois qu’à l’heure actuelle surtout, nousdevons aussi attirer l’attention des jeunes sur la nécessité d’être mobile et sur les possibilitésqui existent à l’étranger. Nous devons aider à renforcer les compétences et diffuserl’information (le réseau EURES est très utile à cet égard et c’est ce que la Commission soutientdirectement) et nous devons aussi faciliter la mobilité, parce que les possibilités d’emploiset les emplois vacants se présentent très souvent dans des régions différentes ou dans despays différents. Quand on est jeune, cela ne devrait pas être considéré comme un obstacle.

Le Président. − Question n° 17 de Seán Kelly (H-000158/11)

Objet: La PAC et le cadre financier pluriannuel après 2013

Eu égard à la hausse récente des prix de l’énergie et à l’instabilité observée dans certainesrégions du monde, il importe, aujourd’hui plus que jamais, de disposer d’une politiqueagricole commune suffisamment financée et susceptible de fournir des biens publics, telsqu’un approvisionnement alimentaire sûr et durable pour l’Union européenne, d’assurerun régime des prix stable à la fois pour la production et pour la distribution, ainsi que desoutenir une économie rurale dynamique.

Compte tenu du rôle central que la PAC joue pour continuer d’offrir ces biens publics, laCommission peut-elle confirmer qu’une politique agricole commune suffisamment financée,conservant la part actuelle du budget de l’Union, sera au cœur de toute réforme du cadrefinancier pluriannuel?

Question n° 18 de Brian Crowley (H-000192/11)

Objet: Le financement de la PAC après 2013

Concernant le prochain cadre financier pluriannuel, la Commission peut-elle confirmerson soutien à une politique agricole commune solide et dotée des ressources nécessaires?

Dacian Cioloş, membre de la Commission . − Monsieur le Président, chers collègues, lafuture politique agricole commune doit en même temps répondre aux défis agricoles et jepense ici à la sécurité alimentaire, la stabilisation des revenus agricoles, la production deproduits de haute qualité et de haute sûreté alimentaire. Mais en même temps, la politiqueagricole commune doit répondre aussi à des défis et à des objectifs environnementaux etterritoriaux de la stratégie Europe 2020, tout en soutenant la compétitivité et la durabilitédes secteurs agricoles et des zones rurales.

La Commission a l’intention de proposer pour la politique agricole commune une réformeambitieuse et approfondie qui va demander aux agriculteurs d’apporter une contributionsignificative à l’accomplissement des objectifs de la stratégie Europe 2020. L’effet cumulatifdu verdissement des paiements directs et d’un meilleur ciblage des mesures de


développement rural va permettre à la PAC de donner une réponse plus forte et plus ampleen termes de fourniture de biens publics environnementaux.

Une politique agricole commune forte et ambitieuse exige aussi un budget approprié del’Union européenne. Dans ce sens, il est prévu que la Commission présente ses propositionslégislatives concernant le prochain cadre pluriannuel de financement fin juin 2011. Ensuite,la Commission présentera ses propositions sur la réforme de la politique agricole communedans la seconde moitié de l’année 2011 pour faire en sorte qu’on puisse coordonner laprésentation de propositions législatives au niveau du budget tout en prenant en comptenos ambitions pour la future politique agricole commune.

Seán Kelly (PPE). - (EN) Juste quelques mots supplémentaires. Selon la communicationsur la PAC à l’horizon 2020, tous les objectifs de la future PAC ne pourront être réalisésque «moyennant le maintien du soutien apporté au secteur agricole et au zones rurales».Vous l’avez dit vous-même, Monsieur le Commissaire. Comment proposez-vous de garantirle maintien de ce soutien à la PAC dans le nouveau cadre financier pluriannuel de l’UE?

Liam Aylward (ALDE). - (EN) Monsieur le Commissaire, comme vous le savez, lafourniture de biens publics et la sécurité de la chaîne alimentaire représentent un coûtsignificatif. Les agriculteurs doivent savoir qu’ils obtiendront un revenu équitable pourleurs efforts. Ils doivent aussi être en position de planifier.

À cet égard, et en vue de faire avancer les négociations sur la PAC, quand la Commissionespère-t-elle être en mesure de dévoiler les propositions détaillées du prochain cadrefinancier pluriannuel et la répartition du budget de la PAC? Je pense qu’il est impératif quenous le sachions le plus vite possible, car, en tant que députés, nous travaillons un peu dansle noir en ne sachant pas de quels fonds nous disposerons.

Janusz Władysław Zemke (S&D). - (PL) Monsieur le Commissaire, d’après ce que vousavez dit, il semble que des changements très approfondis vont être apportés à la politiqueagricole commune. Ma question à cet égard est la suivante: s’agira-t-il simplement dechangements qualitatifs ou est-il prévu qu’ils incluent aussi des changements dans la manièredont les fonds sont affectés aux différents pays, par exemple? À l’heure actuelle, les fondsaffectés à l’agriculture sont répartis très différemment entre les pays.

Rareş-Lucian Niculescu (PPE). – (RO) Je remercie sincèrement le commissaire pour saréponse. Dans un index mondial de la vulnérabilité aux hausses du prix des dentéesalimentaires, sur les 40 pays en tête du classement de l’index, quatre sont des États membresde l’Union européenne. Je ne doute pas des meilleures intentions du commissaire à l’égarddu budget, mais dans quelle mesure le futur budget pourra-t-il répondre aux demandes dedenrées alimentaires et aux nouvelles ambitions environnementales?

Dacian Cioloş, membre de la Commission . − Monsieur le Président, la question a été poséede savoir comment le budget pourra répondre en même temps au défi alimentaire et auxobjectifs prévus par les traités de l’Union européenne concernant la politique agricolecommune et la stratégie Europe 2020. La réponse est la suivante: par plusieurs mesuresqu’on envisage de prendre dans le cadre de cette réforme, d’abord pour mieux cibler lebudget qu’on aura à disposition, pour assurer un meilleur rééquilibrage des paiementsentre les différentes catégories d’exploitations agricoles, entre différents États membres, etaussi pour utiliser le budget en tant qu’incitation, pour les agriculteurs, à produire aussi,parallèlement à la production alimentaire, par des pratiques agricoles bien orientées, desbiens publics.


Je pense que, de cette manière, on fera en sorte que la future politique agricole commune,qui est une politique sectorielle, apporte des réponses multisectorielles, et donc que lebudget qui sera alloué à la politique agricole commune montrera et apportera une vraievaleur ajoutée européenne. Je pense que, de cette manière, on peut justifier un budgetconsistant pour la politique agricole commune, et un budget en ligne avec les objectifsqu’on fixe pour cette politique. Il est clair que ce que la politique agricole commune et lesagriculteurs européens vont délivrer en termes de production de biens publics seraproportionnel aux moyens qu’on pourra allouer.

On doit aussi prendre en compte, quand on parle de budget – c’est pour ça que, pourl’instant, il est difficile de parler de chiffres –, le cadre et le contexte économique généraldans lequel on discute de budget. Les États membres font des efforts pour réduire leursdépenses, il faut aussi qu’au niveau européen, on puisse cibler les moyens financiers donton dispose sur de véritables priorités, sur la valeur ajoutée européenne. Je pense que, decette manière, Monsieur Kelly, on peut parvenir à justifier un budget consistant pour lapolitique agricole commune par les contributions de cette politique en faveur de la sociétéeuropéenne, non seulement en termes de production agricole marchande, mais aussi deproduction non marchande, qui n’est pas rémunérée par les marchés. Tant dans lacomposante des paiements aux agriculteurs que dans la composante du deuxième pilier,ou par des investissements, par le soutien de la production de biens publics locaux, onarrive à répondre à ces objectifs.

Les propositions sur le cadre pluriannuel – je l’ai dit dans mon introduction – viendrontau mois de juin, et seulement après, en automne, la Commission présentera les propositionslégislatives. Les mesures prises au niveau de la Commission sont tout à fait cohérentespuisqu’on a déjà présenté les grandes orientations de cette politique dans la communicationque la Commission a présentée l’année dernière, en novembre. La Commission viendra,fin juin, avec les propositions pour le cadre budgétaire pluriannuel. Et sur cette base, surla base de la communication contenant les grandes orientations de la réforme, en automne,la Commission présentera le paquet législatif. À ce moment-là, on ne sera pas du tout dansle brouillard total puisqu’on aura déjà la présentation du cadre budgétaire pluriannuel.

Les changements de la politique agricole commune ne seront donc pas seulement qualitatifs,pour mieux cibler nos objectifs, mais ils viseront aussi la distribution des paiements entreles États membres, au sein des États membres eux-mêmes ou entre les différentes catégoriesd’exploitations pour justement mieux utiliser les ressources disponibles en fonction desobjectifs fixés. Ce rééquilibrage des paiements sert non seulement à assurer plus d’équité,mais aussi à mieux mobiliser les différentes structures de production agricole pour répondreaux nouveaux objectifs qu’on se fixe, puisque les références historiques à des paiementsqui étaient basés sur des subventions reçues auparavant ne se justifient plus dans ce contextedans lequel on fixe maintenant des objectifs assez clairs pour la future politique agricolecommune.

Monsieur Niculescu, comment arrivera-t-on à assurer un bon rapport entre la productiondes biens marchands, des biens alimentaires et des biens environnementaux? Pas en essayantde charger encore davantage les agriculteurs, mais en essayant d’utiliser une partie dubudget comme incitation à la production par des pratiques agricoles respectueuses del’environnement, mais qui ne supposent pas forcément une augmentation trop forte descoûts de production. Donc, grâce à cette incitation, et sans affecter fortement le niveau dela production agricole, les agriculteurs européens pourront aussi produire des biens publics.Mais pour cela, il est clair que cette production de biens publics sera directement


proportionnelle au niveau du budget qu’on pourra assurer pour couvrir les coûts avec cetype de pratique agricole. De cette manière, la politique agricole commune sera en mesured’intégrer, dans les objectifs proposés avec cette réforme, des aspects économiques, desaspects environnementaux, des aspects liés aux changements climatiques et des aspectsliés aux équilibres des territoires en milieu rural.

Le Président. − Question n° 19 de Spyros Danellis (H-000185/11)

Objet: Innovation et lutte contre le changement climatique

Pour atteindre les objectifs ambitieux qu’elle s’est fixés en matière de changement climatique,l’Union européenne a besoin de nouvelles technologies innovantes. L’adaptation auchangement climatique pourrait ainsi se transformer en un vecteur de croissance, entraînantla création de centaines de milliers d’emplois ainsi qu’un essor des exportations detechnologies de pointe. Néanmoins, en raison de l’insuffisance des investissements privésdans de nouvelles PME à haut risque, l’innovation écologique en Europe continuera dedépendre, dans une large mesure, du financement public. Selon l’OCDE, la coordinationintergouvernementale au niveau de l’Union revêt une importance capitale, puisqu’il existe27 politiques nationales de l’innovation et une pléthore de programmes européens (parexemple, Plan européen pour la relance économique, plan SET, NER 300, Europe INNOVAet Fonds de cohésion).

Serait-il judicieux, selon la Commission, de confier à un organisme horizontal spécialiséla tâche de simplifier cet environnement, de fixer des objectifs et critères de sélectioncommuns, et de fournir des informations aux parties intéressées sur les programmes del’Union en faveur de l’innovation dans les technologies vertes?

La Commission compte-t-elle examiner la possibilité d’instaurer de nouvelles mesuresd’incitation, telles qu’un prix annuel de l’innovation pour la protection du climat?

Dacian Cioloş, membre de la Commission . − Monsieur le Président, le combat contre lechangement climatique est un défi majeur pour l’Europe et davantage d’efforts en matièrede recherche et d’innovation seront nécessaires pour développer une société à faible émissionde carbone et résiliente au changement climatique.

Actuellement, il n’existe pas d’organisme spécialisé unique qui opère dans ces domainesni d’incitation spécifique telle que le prix annuel de l’innovation dans le domaine climatiquementionné. Néanmoins, beaucoup d’efforts sont investis pour aboutir à une approchecoordonnée parmi les différentes politiques et les différents programmes de l’Union.

La stratégie Europe 2020 et son initiative phare, une «Union de l’innovation», ont étéentérinées pour sortir l’économie européenne de la crise et affronter les défis sociaux.L’investissement dans la recherche et l’innovation, y inclus les nouvelles technologies,comme par exemple l’écoinnovation, est au cœur de cette stratégie, et des instrumentsfinanciers nouveaux sont envisagés afin d’obtenir une augmentation sensible desfinancements privés et d’établir une croissance durable et à long terme. Faisant partie del’Union de l’innovation, une initiative pilote de partenariat d’innovation européenne estproposée dans le but de couvrir l’ensemble de la chaîne de l’innovation, à partir de larecherche et développement, pour garantir que les conditions adéquates sont en place afind’apporter avec succès les résultats de la R&D au marché. D’autres partenariats pourl’innovation européenne pourraient être proposés ultérieurement.


Deuxièmement, le Livre vert de la Commission intitulé «Quand les défis deviennent deschances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et del’innovation dans l’Union européenne» propose d’importantes améliorations du programmede recherche et de l’innovation qui feront partie du prochain cadre financier pluriannuelde l’Union européenne.

D’abord, l’idée est d’associer la recherche à l’innovation en réunissant tous les instrumentspertinents de l’Union européenne dans un cadre stratégique commun permettant de mettreen place des stratégies véritablement transversales qui couvrent l’intégralité des systèmesd’innovation, depuis la recherche jusqu’au développement technologique, à la démonstrationet au marché.

Par ailleurs, il est proposé de lier le financement de l’Union européenne aux défis sociétauxmajeurs tels que le changement climatique. Le but serait d’utiliser le financement de l’Unioneuropéenne comme levier pour obtenir davantage de financements privés, entre autres,dans le domaine de l’innovation des technologies vertes.

Enfin, le Livre vert pose la question de savoir comment le financement de l’Unioneuropéenne serait employé pour soutenir aussi les petites et moyennes entreprises. LaCommission a invité les parties prenantes à soumettre des contributions au sujet du Livrevert avant le 20 mai 2011. Par la suite, la Commission présentera ses propositionslégislatives pour le futur financement de l’Union européenne de la recherche et l’innovationvers la fin de cette année.

Spyros Danellis (S&D) . – (EL) Je vous remercie de votre réponse, Monsieur leCommissaire. Je voudrais vous demander, en relation avec votre secteur, avec l’agriculture,comment vous imaginez que l’innovation pourrait aider, quand elle est appliquée à lachaîne de production agroalimentaire, non seulement à lutter contre le changementclimatique, mais aussi à faire face à l’impact négatif que, nous le savons tous, nous allonsavoir sur la vie rurale et à prévenir celui-ci.

Dacian Cioloş, membre de la Commission . − Monsieur le Président, sur un plan pratique,on peut garantir cette chose en incitant les agriculteurs à adopter des pratiques agricolesqui non seulement respectent l’environnement, la qualité du sol, de l’eau et la biodiversité,mais qui font en sorte que les agriculteurs arrivent à réduire les émissions de carbone et àmieux fixer le carbone dans le sol.

On envisage, notamment dans le deuxième pilier de la politique agricole commune – mêmeau travers des mesures qui concernent l’investissement visant à permettre aux agriculteursde se moderniser –, d’inciter ceux–ci à orienter ces investissements en vue de réduire lesémissions de carbone. Par exemple, le niveau de cofinancement public ne sera pas le mêmepour un tracteur avec une émission de carbone élevée ou normale que pour un tracteur etdu matériel agricole avec une émission de carbone réduite. On utilisera donc le financementpublic pour inciter les agriculteurs à se préoccuper de cette question.

Deuxièmement, on envisage de créer un instrument qui contribuera à une agriculture dela connaissance, c’est–à–dire qui permettra d’utiliser les résultats de la recherche, dudéveloppement, de l’innovation – même de la recherche produite dans le cadre de la stratégiecommune pour la recherche – et de mettre tous ces résultats en pratique. On créera unréseau des bonnes pratiques et de l’innovation au niveau européen, un réseau dans lequelon retrouvera des chercheurs, des consultants, des formateurs, des agriculteurs, l’industrieagroalimentaire, pour faire en sorte de raccourcir la chaîne de production des connaissances


jusqu’à la mise en pratique de ces connaissances. De cette manière, on peut aussi contribuer,grâce aux technologies et aux techniques agricoles que les agriculteurs appliqueront, nonseulement à garantir une compétitivité économique, mais aussi à réduire l’impact de l’activitéagricole sur le changement climatique.

Le Président. − Question n° 20 de Nikolaos Chountis (H-000170/11)

Objet: Nécessité d’apporter des modifications au budget de l’Union européenne

Avec la crise qui a éclaté en 2008, les déficits et les dettes des États membres de l’Unioneuropéenne ont atteint des niveaux historiques, ce qui a accru le coût de l’emprunt etengendré de graves difficultés en ce qui concerne le service de la dette. La quasi-totalité desgouvernements de l’Union européenne ont adopté des programmes d’austérité stricts quiréduisent aussi bien les dépenses publiques que les programmes d’investissements publics,ce qui a eu des résultats immédiats, à savoir la dégradation brutale des indicateurs sociauxet la propagation de la récession économique. Étant donné que le budget communautaireconstitue potentiellement un outil majeur de croissance et qu’il n’a pas subi derestructuration importante lui permettant de répondre aux nouvelles conditions crééespar la généralisation de la crise de l’économie et de la dette, la Commission pourrait-ellerépondre à la question suivante:

Étudie-t-elle des propositions visant à réviser la structure globale du budget communautaire,ses lignes directrices et son volume, afin d’aider les États à faire face aux répercussionssociales de la crise et de soutenir les efforts qu’ils déploient en faveur de la croissance?

Janusz Lewandowski, membre de la Commission. − (EN) La question adressée à laCommission implique en fait le diagnostic de l’état réel de l’économie en Europe, ainsi quela prescription. Je peux, dans une certaine mesure, vous faire part de ce diagnostic et decette prescription. Oui, nous sommes dans une Europe d’austérité, synonyme d’économiessocialement pénibles, politiquement coûteuses et économiquement nécessaires, mais, dansune certaine mesure, stimulantes pour la reprise fragile de l’économie européenne.

La Commission européenne est une grande partisane de la consolidation fiscale commecondition préalable à une croissance durable, mais nous sommes plus que jamais conscientsdu caractère sensible du débat économique actuellement décrit comme le problème «relancecontre austérité», et nous en avons discuté aujourd’hui encore au Collège. Quand on adopteune vision à long terme et qu’on lit la stratégie Europe 2020, c’est clair, comme ça l’est avecla relance de la stratégie pour le marché unique, mais il s’agit de libérer le potentiel del’économie européenne. Le budget européen devrait être la réponse dans l’immédiat, carnous avons besoin de croissance et d’emploi dans l’immédiat.

C’est à cause de la nature particulière du budget européen, qui est principalement axé surl’investissement. Les budgets nationaux sont principalement axés sur les transferts sociaux.Le budget européen est principalement axé sur l’investissement et il pourrait donc avoirun effet multiplicateur sur la croissance et l’emploi, et quand on voit la proposition pour2012, ce qui augmente, avec la compétitivité, c’est la cohésion, autrement dit les fondsstructurels, et la recherche et le développement; l’autre catégorie qui voit ses dépensesaugmenter est la migration. Ce type de dépenses est donc propice à la croissance et àl’emploi. À long terme, il devrait en aller de même pour la proposition que nous dévoileronsfin juin concernant les prochaines perspectives financières, qui ajoutera beaucoup de chosesà ce que j’ai déjà mentionné au sujet de l’infrastructure énergétique et transeuropéenne engénéral, ce qui est aussi propice à la croissance et à l’emploi.


Je peux donc dire que le budget européen, par sa nature, pourrait être le mécanisme demise en œuvre en cette période d’austérité, en vue de pallier les réductions dansl’investissement au niveau national. Nous devrions donc exploiter ce potentiel du budgeteuropéen à son maximum.

Nikolaos Chountis (GUE/NGL). – (EL) Je vous remercie de votre réponse, Monsieur leCommissaire. Je ne sais pas si la Commission discute actuellement des récents communiquésde presse sur la dette grecque, qui parlent de réunions secrètes, de restructuration de ladette, de nouveaux emprunts et de la possibilité que la Grèce quitte la zone euro. En mêmetemps, nous vivons avec les effets drastiques du protocole. Sans croissance durable, la dettene sera pas réglée et l’économie ne s’améliorera pas. Ma question est la suivante: quellesmesures proposez-vous, dans l’immédiat, en relation avec le budget, afin d’aider les paysqui ont été touchés par la crise, comme la Grèce?

Janusz Lewandowski, membre de la Commission. − (EN) J’admets, mais c’est bien sûrd’une telle importance, et c’est un sujet tellement urgent, que la fuite de la réunion de lasemaine dernière a été abordée au Collège.

Cela alimente la spéculation. Ce genre de fuite a un prix, et ce qui ressort de cette atmosphèrequi se dégrade autour de la Grèce n’aide pas ce pays. C’est préoccupant pour les prochainesréunions sur les conditions des programmes de restructuration grecs et sur le plan desauvetage conditionnel grec. Je ne suis cependant pas ici pour discuter de ce qui devrait sedécider entre les membres de la Commission compétents et le Fonds monétaireinternational, avec la participation des autorités grecques.

Nous ne pouvons que souhaiter le meilleur pour les efforts réalisés au niveau national, quisont probablement très pénibles sur le plan politique et coûteux pour le gouvernementqui prend ces mesures. J’admets que la fuite alimente la spéculation et entraîne unedégradation des conditions d’une reprise potentielle en Grèce.

Le Président. − Question n° 21 de Marian Harkin (H-000161/11)

Objet: Corps volontaire européen d’aide humanitaire

En cette Année européenne du volontariat 2011, la Commission peut-elle informer leParlement du stade où en est actuellement le processus législatif visant à créer le corpsvolontaire européen d’aide humanitaire?

Plus particulièrement, quelles mesures pourraient être prises sur la base des résultats de laconsultation publique et, ensuite, la Commission peut-elle indiquer les projets pilotesspécifiques qui ont été sélectionnés à ce stade?

Kristalina Georgieva, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je vaisfaire de mon mieux pour que ma réponse soit brève.

Le traité de Lisbonne prévoit la création d’un corps volontaire européen d’aide humanitairedans le but de créer un cadre pour les contributions conjointes des jeunes Européens auxopérations d’aide humanitaire de l’Union. L’année dernière, en 2010, nous avons passé enrevue la situation du volontariat, à l’occasion de réunions bilatérales, d’enquêtes et d’uneconférence spéciale en septembre 2010. En conséquence, le 23 septembre, nous avonsadopté la communication qui définit une approche en plusieurs phases pour le corps.

La première phase d’évaluation de la situation nous a permis de repérer les lacunes, lesbesoins et les conditions pour que le corps volontaire apporte une contribution positive


à l’aide humanitaire européenne. Cette année, en 2011, la principale activité consiste àdévelopper encore cette approche, notamment à travers une consultation publique desparties concernées dont les résultats seront publiés à la fin de ce mois de mai 2011.Deuxièmement, une action préparatoire qui permet à la Commission de financer des projetspilotes destinés à sélectionner, former et déployer un nombre limité de volontaires en vuede l’adoption d’une proposition législative. Troisièmement, nous allons réaliser une analysed’impact complète qui nous éclairera sur les répercussions économiques et socialespotentielles du corps volontaire. Les résultats de ces démarches viendront alimenter uneproposition de règlement qui sera présentée en 2012.

Les résultats de la consultation publique, ainsi que des projets pilotes sélectionnés, serontprésentés lors d’une conférence spéciale organisée en juin 2011, cette année à Budapest,sous les auspices de la Présidence hongroise.

Marian Harkin (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, étant donné que nous sommespressés par le temps et que la commissaire a répondu assez précisément à ma question, jen’ai rien à ajouter.

Le Président. − Question n° 22 de Bernd Posselt (H-000169/11)

Objet: Aide humanitaire pour la Libye

Quelle est la situation de l’aide humanitaire de la Commission pour les insurgés et pour lescivils innocents en Libye et dans les autres régions en crise d’Afrique du Nord? Quel bilanla Commission tire-t-elle de ses activités en la matière au cours des derniers mois?

Question n° 25 de Sarah Ludford (H-000193/11)

Objet: Interventions civiles et militaires face aux catastrophes

Le conflit en Libye a montré l’importance de la capacité de l’Europe à mobiliser tout unéventail de ressources pour pouvoir réagir rapidement.

Comment la Commission évalue-t-elle les progrès réalisés par l’Union européenne enmatière de coordination de la mobilisation de ses capacités militaires et humanitaires?

La suggestion de la mise en place d’un organisme permanent permettant à l’Unioneuropéenne et à ses États membres de coordonner leurs interventions civiles et militairesface aux catastrophes a-t-elle avancé, d’une manière ou d’une autre?

Kristalina Georgieva, membre de la Commission. − (EN) Depuis le début de la criselibyenne, l’Union européenne a assumé sa responsabilité s’agissant de soulager la souffrancede la population civile en lui apportant une aide humanitaire significative en temps utile.

À ce jour, la Commission a affecté 50 millions d’euros (40 millions de notre budget d’aidehumanitaire et 10 millions de la ligne budgétaire de la protection civile), tandis que les27 États membres ont collectivement contribué à hauteur de 52 millions d’euros, ce quiporte le montant total de l’aide humanitaire de l’UE à 102 millions d’euros.

Nous arrivons largement en tête pour ce qui est de répondre aux besoins de la populationlibyenne.

Nos fonds humanitaires permettent de financer les activités mises en œuvre par nospartenaires, les agences de l’ONU, la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge, et les ONG. Nosactivités tentent de répondre aux besoins urgents en Libye même et aux besoins des


personnes qui ont fui la Libye. À l’heure actuelle, 740 000 travailleurs migrants musulmansont quitté le pays en quête de sécurité.

En Libye, nos activités comprennent l’évacuation par la mer d’environ 2 000 civils deMisrata, la fourniture de nourriture, d’eau, de matériel sanitaire et médical à Misrata et dansd’autres régions de Libye, et de matériaux provisoires pour les denrées alimentaires, carnous nous attendons à ce que la situation alimentaire se dégrade au cours des quatre à sixprochaines semaines.

Dans les zones frontalières à l’extérieur de la Libye, la Commission soutient leprépositionnement des stocks d’urgence. Nous soutenons aussi des opérations en Tunisie,en Égypte et en Algérie pour les personnes qui ont quitté la Libye.

Le mécanisme de protection civile de l’UE a été activé à deux reprises: une première foispour soutenir les opérations consulaires des États membres visant à évacuer nos concitoyens(5 800 Européens ont été évacués), et une deuxième fois pour faciliter le retour destravailleurs migrants bloqués en Tunisie et en Égypte. Nous avons mis à disposition 157 volsà partir des États membres avec le soutien de la Commission, et nous avons aussi financéle rapatriement de ressortissants des pays tiers via l’Organisation internationale pour lesmigrations. Au total, plus de 56 000 personnes sont rentrées chez elles saines et sauves.Cela contribue, bien sûr, aussi à réduire le risque qu’une vague de migrants déferle surl’Europe.

Malgré les combats en cours et leur propagation aux différentes régions de la Libye, lesorganisations humanitaires accomplissent un travail remarquable en empêchant unecatastrophe humanitaire majeure. À ce stade, notre principale inquiétude reste que cestravailleurs humanitaires n’ont qu’un accès limité à de vastes zones contrôlées par Kadhafi.

Je tiens à vous garantir que la Commission poursuivra ses efforts en vue d’aider la populationtouchée par ce conflit.

Bernd Posselt (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mercibeaucoup pour votre dévouement dans cette affaire. Je tiens vraiment à le souligner. Jevoudrais juste poser la question suivante: hier ou aujourd’hui, les Nations unies ont demandéun cessez-le-feu afin de pouvoir répondre aux besoins humanitaires. L’aide humanitaireparvient-elle réellement à la majorité de la population libyenne et quelle proportion dupays ou de la population est, selon vos estimations, inaccessible aux agences d’aide?

Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Madame la Commissaire, à la lumière des résolutions duParlement et des conclusions du Conseil de décembre dernier, pourriez-vous nous donnervotre analyse des progrès accomplis depuis le rapport Barnier de 2006 dans la mise enplace d’un mécanisme de réaction rapide ou de réaction aux catastrophes réellementcohérent: un mécanisme qui rassemble les ressources humanitaires, de protection civile etmilitaires et qui dispose d’un réservoir prédéterminé de ressources en provenance des Étatsmembres plutôt qu’une approche ad hoc? Sommes-nous en train de nous organiser?Pouvez-vous nous rassurer?

Kristalina Georgieva, membre de la Commission. − (EN) En réponse à la première question,l’accès aux régions de Libye où se déroulent des opérations militaires est limité, mais nousavons néanmoins pu, grâce au courage des travailleurs humanitaires, atteindre deuxpopulations touchées à Misrata ainsi que dans les villes disputées de la zone côtière. Là oùnous n’avons pas pu atteindre les populations touchées, c’est dans la partie occidentale dela Libye qui est sous le contrôle de Kadhafi.


Nous sommes aussi très préoccupés par l’augmentation du nombre des Libyens qui fuientle pays à laquelle nous assistons à présent. Sur les 740 000 personnes que j’ai mentionnéesaujourd’hui, 50 000 environ sont des Libyens et leur nombre va croissant, ce qui nous metface au défi supplémentaire d’aider ces personnes. La plupart d’entre elles quittent le payspour aller vivre avec des communautés d’accueil en Tunisie et en Égypte. Nous devons àprésent trouver un moyen d’aider ces communautés.

En ce qui concerne le cessez-le-feu, nous avons demandé un cessez-le-feu afin de permettreun accès en toute sécurité pour l’aide humanitaire et, bien sûr, nous soutenons l’ONU à cetégard. Je peux vous assurer que nous sommes en contact permanent avec l’ONU et l’UNHCRafin de pouvoir déployer une aide dès qu’une possibilité se présentera, comme nous l’avonsfait à de nombreuses reprises, par exemple dans le cas de Misrata.

Il y avait, en fait, une question distincte au sujet de la réponse coordonnée. Puis-je poursuivrepar une réponse à cette question? Nous avons accompli des progrès significatifs dans letravail sur la communication sur le renforcement de la réaction de l’UE aux catastrophesqui a reçu le soutien unanime du Conseil à la fin de l’année dernière. Notre intention est,en fait, d’accélérer le travail sur la mise en œuvre de cette communication en vue de créerun centre européen de réaction d’urgence 24 heures sur 24 d’ici la fin de cette annéecalendaire. Il sera créé sur la base de l’actuel MIC, le centre de suivi et d’information, ainsique sur la base des équipes d’aide humanitaire d’urgence qui existaient au sein d’ECHO. Ilaura la capacité physique d’être opérationnel 24 heures sur 24.

L’année dernière, en particulier dans le contexte de la réaction à la catastrophe d’Haïti etaux inondations au Pakistan, et aujourd’hui en réaction à la situation en Lybie, nous avonsbâti des relations de travail très fortes et très efficaces avec le personnel militaire de l’UE ausein du service européen pour l’action extérieure, au point qu’à présent le personnel militairede l’UE désigne des agents de liaison dans le cadre de notre opération humanitaire, afin quenous puissions planifier et exécuter les interventions ensemble.

Pour répondre franchement à votre question: oui, nous progressons. Malheureusement,en raison des événements de l’année dernière, nous avons fait face à des circonstancesexceptionnellement difficiles en 2010, ainsi que cette année, qui ont donné une très forteimpulsion à ce travail.

Le Président. − Question n° 24 de Pat the Cope Gallagher (H-000190/11)

Objet: Les produits de la pêche en conserve, pour l’aide alimentaire

La Commission inclut-elle les conserves de produits de la pêche dans les colis d’aidealimentaire envoyés par l’Union européenne aux pays affectés par des crises humanitaires?La Commission n’estime-t-elle pas que ces produits sont tout indiqués pour l’aide alimentaireétant donné leur haute teneur en protéines, leur longue durée de conservation et le faitqu’on peut s’en procurer rapidement?

Kristalina Georgieva, membre de la Commission. − (EN) L’Union européenne est l’un desprincipaux pourvoyeurs d’aide alimentaire. La Commission s’est employée à montrer lavoie à suivre en veillant à ce que les personnes les plus vulnérables en cas de crise aientaccès à des denrées alimentaires sûres, adéquates et nutritives. La Commission ne met pasles opérations d’aide elle-même en œuvre. Elle procure des fonds aux organisationspartenaires (les agences de l’ONU, les ONG internationales, la famille de la Croix-Rouge)ou aux partenaires qui ont une solide expérience dans les opérations d’aide aux personnesles plus vulnérables.


Nos partenaires de mise en œuvre ont l’autorité de décider quels sont les besoins d’aidealimentaire les plus adéquats en toutes circonstances. Nous les encourageons à acheter lesdenrées alimentaires au niveau local, dans la mesure du possible. Pourquoi? Parce qu’ilsapportent ainsi une aide utile aux agriculteurs locaux et que ce faisant, nous ne nourrissonspas la population en mettant simultanément en péril les moyens de subsistance desagriculteurs locaux en fournissant nos propres denrées alimentaires. La Commission validetoujours ces choix et veille à ce que des facteurs tels que la disponibilité et la qualité nutritivedes produits, les habitudes alimentaires des populations locales, la disponibilitéd’installations culinaires et le prix, notamment le prix du transport, soient pris en compte.

C’est sur cette base que la composition exacte de notre aide alimentaire sera déterminée.Évidemment, les aliments en conserve ont leurs avantages, notamment le poisson enconserve, parce qu’ils peuvent être conservés pendant une durée prolongée et sont doncutiles pour la gestion des stocks. Ils ont aussi quelques inconvénients, qui sont parfois liésau coût ou aux habitudes alimentaires des populations locales. Nous devons donc toujoursnous assurer que ce que nous faisons aide la population au mieux.

Pat the Cope Gallagher (ALDE). - (EN) Je vous remercie de votre réponse, Madame laCommissaire, à laquelle je crois. Dans votre intervention, vous avez mentionné la nutritionà plusieurs reprises et, en fait, le poisson en conserve répond à tous les critères: il ne coûtepas cher, est riche en protéines, ne nécessite pas de transport réfrigéré ni d’installations destockage à froid lors de son arrivée et, bien sûr, il a une longue durée de conservation. Etpour ce qui est de la préparation, le poisson est déjà cuit. Je pense, en particulier, aumaquereau et au hareng.

Ce que je suis en train de vous demander, c’est si vous pourriez, dans le cadre de vosfonctions, au moins suggérer l’utilisation du poisson en conserve. C’est nous qui finançonscette aide et je voudrais avoir la possibilité de rencontrer quelqu’un de votre DG afin d’endiscuter, parce que je viens d’une région qui regorge de poisson, mais où il n’y a pas d’autretype d’emploi. Nous devrions essayer d’aider notre propre population et, du même coup,d’aider les autres.

Kristalina Georgieva, membre de la Commission. − (EN) Votre argument est très valable.Nous devons regarder à la valeur nutritionnelle ainsi qu’à la simplicité d’utilisation. Enmême temps, je voudrais mettre en garde contre une plus grande intervention de laCommission dans la décision de départ concernant la composition exacte de l’aidealimentaire en quelque circonstance que ce soit.

Nous avons adopté un rôle d’initiative très important dans l’Union européenne à l’égardde l’aide alimentaire en déliant notre aide alimentaire ou, en d’autres termes, en n’exigeantpas que l’aide européenne contienne des denrées alimentaires produites en Europe. Parfoisdes excédents agricoles européens sont utilisés dans l’aide alimentaire.

Nous demandons que les denrées alimentaires fournies soient, en toutes circonstances, lesplus appropriées à la situation. Et pourquoi faisons-nous cela? Quand nous délions notreaide alimentaire, cela permet à nos organisations partenaires d’acheter des denréesalimentaires au niveau local et cela constitue un incitant pour les agriculteurs locaux. Nousne nous retrouvons pas à apporter des denrées alimentaires d’Europe, mettant ainsi en périlles moyens de subsistance des agriculteurs locaux et leur offrant ensuite une aide audéveloppement et apportant, en fait, encore plus de denrées alimentaires parce que nousn’avons pas fait preuve de sagesse dans notre approche de l’aide alimentaire.


Je peux vous garantir que, globalement, ce que l’Europe a fait à cet égard est considérécomme ce qu’il fallait faire et que nous sommes salués par la population des pays endéveloppement et par nos partenaires de développement pour avoir adopté cette approchede l’aide alimentaire. Ceci étant dit, nous soutenons aussi le prépositionnement de denréesalimentaires, pour lequel le poisson en conserve est très approprié. Je peux vous garantirque nous nous efforçons de faire ce qu’il faut. Quand c’est ce qu’il faut faire, bien sûr, nousl’encourageons.

Vous êtes le bienvenu dans nos services; nous sommes toujours très heureux d’interagiravec le Parlement européen.

Le Président. − Madame la Baronne Ludford, vous avez eu votre réponse. Voulez-vousfaire pression sur moi pour obtenir un temps de parole supplémentaire? C’est cela? Vousavez eu la réponse à votre question.

Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Oui, en effet! Les conclusions du Conseil de décembredernier parlaient de différentes propositions de la Commission pour 2011. Je ne prétendspas être une spécialiste dans ce domaine, mais elles n’ont pas fait les gros titres et je medemandais si la moindre d’entre elles avait été faite. Cela remonte aux propositions qui ontété faites dans le passé, notamment par des collègues de mon groupe politique, concernantune organisation européenne accélérée. Le Parlement demandait une force de protectioncivile européenne, dans l’idée d’avoir une espèce d’organe permanent qui nous aurait permisde ne pas devoir continuer à fonctionner au jour le jour; nous aurions mis les mécanismesen place afin de pouvoir entrer en action très rapidement. Je sais que vous avez dit que vousaviez progressé, mais nous dirigeons-nous vers la situation réellement idéale?

Kristalina Georgieva, membre de la Commission. − (EN) Le mandat que les conclusionsdu Conseil nous ont confié consiste à œuvrer à la création d’une force de protection civileeuropéenne qui soit prévisible et prête à être déployée immédiatement, sur la base demodules mis à disposition par nos États membres, que nous pourrions mobiliser ettransporter là où ils sont immédiatement nécessaires, dès que la catastrophe se produit.

Le stade où nous en sommes aujourd’hui est assez impressionnant, parce que nous disposonsdéjà de 104 modules que les États membres ont enregistrés auprès de nous, et nous avonsleur assurance que nous pouvons mobiliser et apporter une aide de manière prévisible,tant qu’ils n’ont pas besoin de ces modules pour faire face à la même catastrophe chez eux.

Nous devons encore déterminer les lacunes et la manière dont nous allons combler ceslacunes. Pour cela, nous allons travailler prudemment et ensuite revenir vers nos autorités,vers le Conseil et vers le Parlement, pour obtenir votre approbation de l’approche que nousproposons pour combler les lacunes.

Ce qui avance plus vite que ce qui avait été prévu l’année dernière, c’est la création du centreeuropéen de réaction d’urgence. Je puis vous assurer que cela ferait une grande différence,parce que cela nous permettrait d’accélérer le travail de planification des scénarios: à quelsgenres de catastrophes nous devons nous préparer, ainsi que la modélisation des ressourcesengagées par les États membres.

Les mots qui ont fait la différence étaient «engagement volontaire des États membres». Maisune fois cet engagement pris, ces ressources appartiennent à la Communauté et nouspouvons les déployer.


Le Président. − Question n° 26 de Jim Higgins (H-000157/11)

Objet: Changement climatique et rôle des agriculteurs

La Commission a-t-elle un avis sur l’importance qui devrait être accordée au rôle desagriculteurs, en termes de puits de carbone, de forêts et autres mesures, dans la lutte menéecontre un des plus grands défis auxquels notre environnement fait face aujourd’hui?

Comment la Commission entend-elle soutenir les agriculteurs dans leur combat contre lechangement climatique?

Connie Hedegaard, membre de la Commission. − (EN) Tant l’agriculture que la sylviculturepeuvent, bien sûr, jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs climatiques del’UE, et les émissions de gaz à effet de serre autres que le CO2 de l’agriculture sonteffectivement incluses dans le mécanisme de répartition de l’effort de l’UE, mais les émissionset les absorptions de CO2 liées à l’utilisation des sols, au changement d’utilisation des solset à la sylviculture (ce que l’on appelle LULUCF) ne font pas partie de l’actuel engagementde réduction adopté en 2008 dans le paquet sur le climat et l’énergie.

Cependant, dans le cadre de ce paquet, le Conseil européen et le Parlement ont demandéà la Commission d’évaluer les modalités de leur intégration à l’engagement de réductionde l’UE pour la mi-2011, et de présenter une proposition législative si nécessaire. LaCommission prévoit donc de publier une communication à ce sujet cet été, autrement ditdans très peu de temps.

L’intégration de ces émissions et absorptions pourrait renforcer l’intégrité environnementalede nos engagements climatiques, en garantissant que toutes les émissions et absorptionssont couvertes, tout en renforçant la visibilité des efforts des agriculteurs et des sylviculteursen vue d’accroître les puits grâce à une gestion durable de l’utilisation des sols.

L’actuelle PAC comporte des instruments qui permettent de lutter contre le changementclimatique, principalement grâce aux bienfaits conjugués des politiquesagro-environnementales et de l’action climatique. Le premier pilier offre une aide au revenuaux agriculteurs, qui doivent respecter l’écoconditionnalité, un concept qui prévoit desobligations de base, dont certaines présentent un intérêt pour l’action climatique. Lapolitique de développement rural du deuxième pilier met des mesures de lutte contre lechangement climatique plus ciblées à la disposition des États membres.

L’examen de santé de 2008 a confirmé une fois encore que le changement climatique étaitl’un des défis majeurs à relever, et des mesures dans le domaine de la sylviculture (parexemple, le boisement) peuvent déjà recevoir un soutien au titre de la politique dedéveloppement rural.

Une PAC réformée avec un premier pilier plus vert, qui introduirait des actionsenvironnementale non contractuelles et annuelles qui vont au-delà de l’écoconditionnalité,et un deuxième pilier plus axé sur l’action climatique, épaulé par un service de conseilagricole professionnel, pourrait être conçue pour aider les agriculteurs à gérer leurs systèmesd’utilisation des sols de manière à contribuer à l’action climatique (atténuation), et aussi àdevenir moins vulnérables au changement climatique (adaptation). C’est vraiment ce àquoi nous avons l’intention de parvenir avec la prochaine PAC.

Jim Higgins (PPE). – (GA) Je voudrais remercier la commissaire. Il est clair que sa politiqueva dans la bonne direction. Au regard de l’état de l’agriculture dans l’économie de monpropre pays, il est clair que c’est très important. Par exemple, en 2010, le transfert net de


l’UE vers le budget agricole de l’Irlande était estimé à 978,3 millions d’euros. Il est clair queles agriculteurs veulent travailler avec vous, en ce qui concerne le changement climatiqueet d’autres choses comme celles-là, mais ils doivent recevoir une compensation et de l’argentsi nous voulons parvenir à ce genre de coopération. Il est clair qu’ils veulent coopérer, mais,en même temps, ils ne peuvent pas le faire sans compensation, sans économie, sans argent.

Connie Hedegaard, membre de la Commission. − (EN) Au fond, je pense que nous sommesd’accord. Vous utilisez le mot «compensation». Je préfère dire que nous devrions faire ensorte que la politique agricole commune se rapproche d’une situation dans laquelle uneaide serait disponible pour les personnes qui agissent dans l’intérêt général. Cela devientalors une option beaucoup plus tangible et concrète pour les agriculteurs de faire un gestepour le climat, pour la qualité de l’eau, ou toute autre chose, pour en obtenir plus pour nossubventions à l’agriculture. C’est, du moins, l’idée maîtresse de notre réflexion à laCommission.

Le Président. − Question n° 27 de Justas Vincas Paleckis (H-000162/11)

Objet: L’égalité des genres dans la lutte contre le changement climatique

L’indice global de risque climatique pour l’année 2011 indique que parmi les 35 pays dumonde ayant le plus de risques figurent encore six États de l’UE. Les personnes les plusvulnérables, du point de vue du changement climatique, sont les femmes, parce qu’ellesconstituent la plus grande partie des populations les plus pauvres. Alors que l’égalité entreles sexes est reconnue comme une condition nécessaire à la réalisation du développementdurable et des objectifs du millénaire pour le développement, la politique sur le changementclimatique, selon les experts, n’accorde pas suffisamment d’attention à ce principe. Detoute évidence, il n’existe pas de processus visant à insérer les femmes dans la lutte contrele changement climatique.

Quelles mesures la Commission européenne compte-t-elle prendre afin que la dimensiond’égalité des genres soit incluse dans la politique européenne de lutte contre le changementclimatique?

Connie Hedegaard, membre de la Commission. − (EN) L’Union européenne est depuislongtemps un grand défenseur de l’égalité des genres. À cet égard, la Commission a unepratique bien établie de vaste consultation au sein de ses services et en dehors. Laconsultation de tous les services de la Commission permet notamment d’examiner lesaspects liés à l’égalité des genres de toutes les propositions législatives et autres initiatives,y compris celles liées au changement climatique.

La Commission reconnaît l’impact social sérieux qu’a le changement climatique sur lesfemmes, ainsi que le rôle important des femmes dans la lutte contre le changementclimatique. En octobre 2009, la Commission a appelé à la création d’une plate-forme afinque les femmes puissent faire entendre leur voix, en particulier en tant qu’agentes de lalutte contre le changement climatique.

En outre, la Commission travaille en étroite collaboration avec les États membres et lesPrésidences de l’UE en vue de mettre au point des indicateurs pour le suivi au niveaueuropéen des 12 domaines de préoccupation de ce que l’on appelle la plate-forme d’actionde Pékin.

À cet égard, dans la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015, laCommission a inscrit la mise au point d’indicateurs dans le domaine des femmes et de


l’environnement parmi les priorités du futur travail de l’Institut européen pour l’égalitéentre les hommes et les femmes. Nous croyons aussi comprendre qu’au cours du premiersemestre de l’année prochaine, la Présidence danoise souhaite mettre au point des indicateursdans ce domaine, principalement axés sur le changement climatique. Un rapport va êtrepréparé par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et desconclusions spécifiques pourraient être adoptées par le Conseil sur cette question vers lafin du semestre de la Présidence danoise.

Le changement climatique et les femmes sont donc tout à fait à l’ordre du jour.

Justas Vincas Paleckis (S&D). - (EN) Je vous remercie de votre réponse très complète.Il y a quelques années, la Commission a annoncé que la principale menace de sécurité étaità présent le changement climatique et que le genre humain disposait d’approximativement10 ans pendant lesquels les changements seraient encore réversibles. Je pensepersonnellement que la crise économique, les révolutions en Afrique du Nord et maintenantFukushima ont détourné l’attention de la lutte contre le changement climatique. Avez-vousaussi cette impression?

Connie Hedegaard, membre de la Commission. − (EN) Il est clair que nous avons dû faireface à de nombreux défis ces dernières années. Cependant, en ce qui concerne l’Afrique duNord, par exemple, je dois dire que, comme cela vient d’être dit, ce qui a démarré en Tunisiea été, entre autres, déclenché par l’augmentation du prix des denrées alimentaires dans cepays.

Je pense que le monde a vu que le changement climatique n’était pas la seule raison del’augmentation du prix des denrées alimentaires, mais que le changement climatique avaitun effet multiplicateur sur les menaces. Il aggrave les autres types de menaces. Ce n’est pasune situation «soit/soit». Cependant, je pense qu’à de nombreux égards, de plus en plus depays, de gouvernements, d’entreprises et de secteurs se rendent compte qu’il y a un lienentre la manière dont nous faisons face au changement climatique et la manière dont nousassurons la sécurité de la population.

Le Président. − Question n° 28 de Zbigniew Ziobro (H-000164/11)

Objet: Coûts de la réduction des émissions de CO2 dans l’Union européenne

L’Union européenne envisage de réduire ses émissions de CO2 de 20 % d’ici 2020. Unobjectif aussi ambitieux ne sera pas sans conséquences pour l’économie des États membres.Aujourd’hui déjà, de nombreuses entreprises délocalisent leurs activités de production endehors des frontières de l’Union, car elles ne sont pas en mesure de supporter les coûts liésà la politique climatique européenne.

La Commission a-t-elle réalisé des simulations permettant d’évaluer les répercussions d’unetelle réduction des émissions de CO2 sur la situation économique des États membres del’Union?

Quels seront les États membres les plus affectés par cette opération et quelle sera l’incidencesur leur PIB?

À combien s’élèveraient les coûts supportés par l’économie des États membres avec unobjectif de réduction des émissions de 10 % à 15 % d’ici 2020?

Connie Hedegaard, membre de la Commission. − (EN) La Commission a, en fait, déjàrépondu à des questions écrites similaires de votre collègue M. Ziobro sur le coût de la


réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne à l’horizon 2020et sur la question de la fuite de carbone, en mars et avril 2010.

L’UE est parvenue à découpler sa croissance économique de ses émissions. Le PIB de l’UEa augmenté de 45 % depuis 1990, tandis que les émissions ont diminué de 13 %, et cepourcentage inclut les chiffres de 2010, soit après la sortie de crise. Au cours de la mêmepériode, l’industrie manufacturière de l’Union européenne a connu une croissance de plusde 30 %. Ces chiffres montrent qu’une croissance continue peut aller de pair avec uneréduction des émissions. Par exemple, on estime qu’entre 2005 et 2009, l’industrie desénergies renouvelables a, à elle seule, permis de créer 550 000 nouveaux emplois.

Premièrement, en ce qui concerne la fuite de carbone, la Commission voudrait soulignerque lors de la dernière modification de la directive relative au système d’échange de quotasd’émission, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de remédier à ce problème enallouant une part plus importante des quotas gratuits aux secteurs et sous-secteurs quiétaient jugés courir un risque significatif de fuite de carbone. L’analyse de la Commissionpubliée en mai de l’année dernière a confirmé que les quotas gratuits constituaient unmoyen efficace de lutter contre le risque potentiel de fuite de carbone.

En outre, les risques de fuite de carbone ont encore été réduits, puisqu’à présent plus de80 pays, parmi lesquels tous les pays émergents, mettent en œuvre les engagements qu’ilsont pris à Copenhague et réalisent leurs objectifs nationaux. Je dois dire que la Commissionn’a aucune preuve que des entreprises délocalisent leur production en dehors de l’UE enraison de la politique climatique.

Deuxièmement, la Commission européenne a évalué en détail les coûts et les avantagesdes réductions d’émissions de CO2 pour l’économie européenne dans le cadre du paquetsur le climat et l’énergie adopté en 2008. Une analyse plus récente menée en 2010 montreque les coûts de la réalisation de l’objectif de réduction de 20 % des gaz à effet de serre ontchuté d’au moins un tiers par rapport à l’analyse de 2008. Ils sont à présent estimés à48 milliards d’euros, soit 0,32 % du PIB projeté pour 2020. Cela étant dit, il faut aussi direque le retour sur certains de ces investissements prendra, par exemple, la forme d’économiessur les dépenses en pétrole.

En élaborant le paquet sur le climat et l’énergie, la Commission a tenu dûment compte desdifférentes situations des États membres en matière de développement économique, derichesses et de bouquet énergétique. En outre, le paquet sur le climat et l’énergie contienttrois mécanismes spécifiques en vue d’équilibrer les coûts globaux entre les États membres,afin que les efforts soient répartis de manière juste et équitable.

Zbigniew Ziobro (ECR). - (PL) Monsieur le Président, je vous remercie d’avoir acceptéd’inclure ma question. Étant donné que nous sommes très en retard je me limiterai à uneconsidération, si vous me le permettez. Je serais heureux de transmettre à la commissairedes informations concernant les entreprises qui décident de transférer leur production endehors des États membres de l’UE en raison des contraintes associées à la réduction desémissions de CO2. À mon avis, si je vous présente ces faits concrets, alors la Commissionsera aussi convaincue d’analyser les conséquences négatives de ce processus sur leséconomies de l’Union européenne.

Comme les émissions de CO2 ne connaissent aucune frontière, et qu’après le transfert dela production, les émissions se poursuivront, ce qui aura inévitablement un impact négatif


sur l’environnement, l’économie de l’Union européenne sera perdante, puisqu’elle auraainsi exporté des emplois.

Connie Hedegaard, membre de la Commission. − (EN) Nous sommes tous d’accordlà-dessus, bien sûr. C’est aussi la raison pour laquelle, grâce au système de référence, nousavons fait en sorte que les secteurs les plus exposés à la fuite de carbone obtiennent presquetous leurs quotas gratuitement.

Mais permettez-moi de corriger un malentendu: je pense que nous devrions être trèsprudents dans l’Union européenne et ne pas croire que les autres ne font rien. La semainedernière, je suis rentrée de Corée. Ils sont aussi en train d’introduire un système d’échangede quotas d’émission; ils sont en train de se renseigner sur la manière de procéder. Ils

commenceront le 1er janvier 2015. La Chine est en train d’entreprendre d’énormes projetspilotes dans le domaine de l’échange de quotas d’émission. Ils veulent en faire un systèmenational dans un avenir proche. Ils sont aussi en train d’introduire des écotaxes, etc.

Je pourrais citer beaucoup d’économies concurrentes qui se sont à présent rendu comptequ’elles devaient aussi mener des politiques environnementales, des politiques énergétiqueset des politiques climatiques ambitieuses. Elles se sont aussi rendu compte que si elles lefaisaient intelligemment, ce serait, en définitive, positif pour leurs économies.

Le Président. − Les questions qui, faute de temps, n’ont pas reçu de réponse recevrontdes réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 20 h 20, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. RAINER WIELANDVice-président

19. Dénominations des produits textiles et étiquetage y afférent (débat)

Le Président. − L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture deM. Manders, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection desconsommateurs, relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoptiondu règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibrestextiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard deleur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil, la directive96/73/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2008/121/CE du Parlementeuropéen et du Conseil (13807/4/2010 - C7-0017/2011 - 2009/0006(COD))(A7-0086/2011).

Toine Manders, rapporteur. − (NL) Monsieur le Président, je voudrais remercier tout lemonde, et en particulier tous les rapporteurs fictifs pour l’excellente coopération qui a étéla nôtre. Je voudrais remercier la Commission pour la manière dont nous avons travailléensemble. Je voudrais aussi remercier le Conseil, parce que je crois que grâce à la Présidencehongroise, nous sommes parvenus à sortir de l’impasse sur cette question particulière. Cedont je me réjouis particulièrement, c’est qu’il s’agisse d’un règlement et non d’une directive.Les règlements sont, selon moi, l’outil adéquat pour réaliser le marché intérieur, et c’est,soit dit en passant, ce que le professeur Monti a aussi clairement démontré dans sesrecherches.


Nous produisons trop d’actes législatifs qui sont mis en œuvre à différents niveaux, et c’estla raison pour laquelle le marché intérieur ne parvient pas à fonctionner comme il le devrait.Je suis ravi que ce sujet soit abordé dans ce cas et je remarque que nous avons, en fait,amélioré plusieurs choses à cet égard. La proposition a été examinée par la commissiondu marché intérieur et de la protection des consommateurs. La proposition originale nefaisait, en fait, pas du tout référence au consommateur. Nous avons, en tant que responsablespolitiques, compris que nous devions aussi protéger les intérêts du consommateur dansce rapport, ce que nous avons d’ailleurs fait.

Il y a plusieurs aspects importants à prendre en considération, et je pense ici, en particulier,à la recherche dans le domaine des réactions allergiques. La Commission a indiqué qu’elleétait prête à entreprendre une étude sur ces aspects importants. Elle présentera l’étude le30 septembre 2013 au plus tard et intègrera les résultats positifs de cette étude dans lalégislation supplémentaire. Le Conseil a déclaré qu’il serait désireux d’aider à examiner laquestion en détail si les résultats sont positifs et accessibles.

Considérons les réactions allergiques et les substances chimiques: nous constatons que deplus en plus de consommateurs développent des réactions allergiques quand ils portentcertains vêtements ou mangent, sentent ou inhalent certains produits. Nous pensons qu’ilest nécessaire d’examiner la possibilité d’avertir les consommateurs de la possibilité detelles réactions allergiques. Très souvent, des pratiques commerciales trompeuses prévalent.En fait, elles sont interdites dans l’Union européenne depuis 2005, mais nous pouvonsobserver un manque de clarté concernant le pays de fabrication sur les étiquettes «Fabriquéen».

La législation disponible n’est pas suffisante, ce qui signifie qu’elle est très souvent enfreinte.Nous avons aussi demandé à la Commission d’examiner la possibilité d’imposer des loiset des conditions claires, afin que les fabricants qui affirment qu’un produit particulier aété fabriqué, disons, aux Pays-Bas, en Italie ou en Allemagne, puissent garantir que c’estréellement le cas. Nous ne voulons pas d’une situation où un produit est à 99 % fabriquéen Chine et dont seules les finitions sont réalisées dans un des États membres de l’Unioneuropéenne, mais où la jolie étiquette «Fabriqué en Europe» y est quand même apposée.

Cela couvrirait aussi la contrefaçon, par exemple. Ce dont je me réjouis toutparticulièrement, c’est que nous ouvrions la porte aux technologies modernes, que nousne nous en tenions pas aux simples étiquettes textiles démodées en produits textiles et quenous examinions, en fait, la possibilité d’utiliser les technologies modernes afin d’offrir auconsommateur la meilleure information possible. Le Conseil a déjà donné directement sonaccord pour des étiquettes indiquant si le vêtement contient des produits d’origine animale,parce qu’il est de plus en plus difficile de déterminer si une fourrure est vraie ou fausse, etil y a beaucoup de consommateurs pour qui ce type d’information est important.

L’étude à venir de la Commission européenne est surtout destinée à éliminer les obstaclesau bon fonctionnement du marché intérieur et à anticiper l’évolution de la situation dansle domaine du commerce électronique. Parce que, si nous voulons plus de commerceélectronique, alors nous devons veiller à mettre en place des normes européennes en matièred’étiquetage. J’espère que cette étude permettra de clarifier la situation à cet égard.

Il me semble aussi que, dans notre monde moderne, il n’est plus nécessaire de mettre23 langues sur une étiquette, parce que les technologies modernes peuvent apporter demeilleures solutions à ce problème.


J’espère que la déclaration du Conseil de demain sera positive et qu’elle nous assurera d’unrésultat positif, et je voudrais remercier tous ceux qui ont contribué à ce résultat positif.

Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil . − (HU) Monsieur le Président, Monsieurle Commissaire, Monsieur Manders, Mesdames et Messieurs, c’est une grande victoire qu’unaccord en deuxième lecture ait été trouvé sur la proposition de règlement relatif auxdénominations des fibres textiles et à l’étiquetage correspondant des produits textiles. Celan’aurait pas été possible sans l’étroite coopération des trois institutions.

Permettez-moi de vous faire part de la reconnaissance du Conseil envers le Parlementeuropéen pour l’excellente coopération. Je voudrais, en particulier, remercier le rapporteur,M. Manders, et ses collègues pour la contribution très précieuse qu’ils ont apportée à ceprocessus. J’apprécie aussi le travail des Présidences suédoise, espagnole et belge, parce quele résultat actuel est le fruit de leur travail de qualité supérieure.

La Commission a été un partenaire très constructif et très coopératif tout au long duprocessus, et elle mérite aussi des remerciements. Si tout se passe comme prévu, le Conseilpourra adopter le texte du règlement au début de l’automne, et le règlement sera doncapplicable à partir de 2012.

Ce règlement contribuera grandement au fonctionnement du marché intérieur et renforcerala concurrence dans cet important secteur. La simplification et le développement du présentcadre réglementaire pour la mise au point et l’application de nouvelles fibres textilesstimuleront l’innovation dans l’industrie du textile et du vêtement. Les utilisateurs des fibresainsi que les consommateurs pourront bénéficier des nouveaux produits innovants plusvite.

La Présidence hongroise pense que le règlement assurera une plus grande sécurité juridiquepour les opérateurs économiques et qu’il renforcera la protection des consommateurs surle marché intérieur.

La disposition sur le réexamen permet aux colégislateurs de prendre des décisions éclairées,parce que la Commission va réaliser une enquête approfondie en vue d’éventuellementintroduire de nouvelles prescriptions en matière d’étiquetage obligatoire. Il pourrait s’agird’instructions de manipulation, de normalisation des tailles, d’indication du pays d’origineet de la présence d’allergènes, d’étiquetage électronique et d’autres nouvelles technologies.

Dans leur projet de déclaration commune, le Parlement européen et le Conseil soulignentqu’ils accordent une importance particulière à la traçabilité des produits textiles et àl’utilisation des nouvelles technologies.

Nous espérons que la Commission accordera une attention particulière à ces questionsdans son rapport. D’ici là, cet acte législatif permettra une autorisation rapide des nouvellesfibres textiles.

Selon les termes du règlement, la composition exacte de la fibre doit figurer sur l’étiquette,mais il introduit aussi une nouvelle prescription en matière d’étiquetage concernant lesparties non textiles d’origine animale. Comme M. Manders l’a indiqué, les consommateurspeuvent donc prendre des décisions beaucoup plus éclairées. Par ailleurs, le fait quel’instrument juridique ait pris la forme d’un règlement permettra de renforcer la sécuritéjuridique dans ce domaine. Félicitations, une fois encore, et merci pour votre attention.

Antonio Tajani, vice-président de la Commission. – (IT) Monsieur le Président, Mesdameset Messieurs, je voudrais remercier le rapporteur, M. Manders, ainsi que tous les autres


rapporteurs fictifs et la commission du marché intérieur et de la protection desconsommateurs (IMCO) pour leur travail en vue de trouver un accord après des négociationsdifficiles. Je crois qu’il est crucial de trouver un accord en deuxième lecture, parce que celapermettra aux citoyens et aux entreprises de bénéficier plus rapidement des nouvelles fibreset des produits innovants qui en découleront, et les gouvernements nationaux pourrontréduire les coûts.

Une fois encore, je remercie cette Assemblée d’avoir contribué au débat interinstitutionnelau moyen des amendements déposés, dont certains ont mis l’accent sur la dimensionpolitique et l’intérêt du consommateur dans ce domaine. En fait, lors de la première lecturede ce rapport, quand il a été adopté par le Parlement à une large majorité, il avait été soulignéque nous devions lancer un vaste débat sur l’étiquetage des produits textiles, notammentsur la question du marquage d’origine, et nous avions proposé d’étendre le champsd’application du règlement à certains secteurs. Comme vous le savez tous, les négociationsavec le Conseil au cours des mois qui ont suivi ont demandé de la flexibilité de la part detous afin de trouver des solutions réalisables par les institutions.

Je crois que le texte adopté est un compromis équilibré qui intègre bon nombre desamendements présentés par le Parlement et qui laisse la place à d’autres développementsdans l’avenir proche, ce qui, comme Mme Győri l’a souligné dans son intervention, est trèsimportant. À court terme, ou dès que le nouveau règlement entrera en vigueur, lesconsommateurs disposeront de plus d’informations sur la présence de parties non textilesd’origine animale et auront aussi accès à des informations sur la composition complètedes produits textiles.

Un autre résultat immédiat du nouveau règlement est la simplification, puisque laCommission va traduire une annexe technique détaillée de plus de 50 pages en normeseuropéennes harmonisées. Cependant, plus important encore, les résultats immédiats dece règlement ne sont pas la dernière phase du processus. Au contraire, ils sont le point dedépart d’une analyse plus approfondie et d’une amélioration de la législation. En fait, àcourt terme, le nouveau règlement contient une clause de réexamen global qui invite laCommission à définir, si nécessaire, de nouvelles prescriptions en matière d’étiquetagedans ce domaine. La Commission présentera ensuite des propositions législativesopportunes dans les domaines qui nécessitent une plus grande harmonisation. J’ail’intention, et je m’y engage ici devant le Parlement, de m’atteler à ce réexamenimmédiatement et de manière approfondie.

Nous sommes déjà en train de nous préparer pour la consultation des consommateurs surcertaines questions fondamentales, à savoir: quels types d’informations sont importantset comment celles-ci devraient être communiquées; de quelle manière les évolutionstechnologiques comme le commerce électronique affectent-elles l’achat de produits textiles;dans quelle mesure le besoin croissant de traçabilité, de durabilité et de responsabilitésociale des entreprises influence-t-il le marché des fibres textiles; comment pouvons-nousfaire un meilleur usage des technologies disponibles à l’ère numérique; commentpouvons-nous, en tant qu’institutions de l’Union européenne, adapter nos réglementationsaux besoins croissants des citoyens dans le domaine éthique, social et environnemental?

Monsieur le Président, ce ne sont là que quelques-uns des sujets sur lequel le travail a déjàcommencé. Comme vous pouvez l’imaginer, le marquage d’origine sera sans aucun douteune des priorités et un des éléments fondamentaux de notre travail. Le réexamen sera, parconséquent, l’occasion de réaffirmer mon soutien au marquage d’origine et de clarifier cepoint une fois pour toutes, car c’est un instrument essentiel pour la compétitivité des


entreprises européennes et la santé des citoyens de l’UE. Nous examinerons cette questionen détail afin de définir des règles claires, de prévenir les informations trompeuses et defaciliter les choix responsables des consommateurs lors de l’achat de produits textiles.

Comme le rapporteur, M. Manders, l’a dit, la Commission va aussi évaluer le lien entre lesallergies et les substances chimiques utilisées dans les produits textiles. Une analysespécifique dans ce domaine permettra d’indiquer le meilleur moyen d’utiliser la législationexistante, par exemple REACH. Permettez-moi de m’expliquer brièvement: grâce àl’utilisation du marquage d’origine, les acheteurs seront sûrs qu’ils achètent un produittextile qui n’est pas nocif pour leur santé ou celle de leurs enfants, parce que l’étiquetagesera conforme à toutes les règles de ce règlement important que les institutions européennesont imposé à toutes les industries de ce secteur au prix de sacrifices considérables.

La clause de réexamen, et je remercie une fois encore le Conseil d’avoir souligné sonimportance et d’avoir affirmé sa volonté de travailler avec la Commission immédiatementen vue de transposer le règlement, requiert que la Commission présente un rapport,éventuellement suivi d’une proposition législative, pour le 30 septembre 2013. Je suisdéterminé à réduire le temps nécessaire et j’ai déjà demandé à mon personnel de se mettreau travail.

Lara Comi, au nom du groupe PPE. – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire,Mesdames et Messieurs, nous sommes enfin parvenus à un accord sur ce dossier important,grâce à un gros effort de la part de tous en vue de trouver un terrain d’entente sur lespositions divergentes du Parlement et du Conseil. Mon objectif était, est et sera de garantirque des règles contraignantes soient adoptées sur l’origine des produits textiles, car lesconsommateurs et les entreprises doivent absolument être protégés. Je crois que lecompromis trouvé aujourd’hui est un très bon résultat.

J’ai encouragé mes collègues à lutter contre le Conseil, et j’ai une bonne raison d’employerle mot «lutter», parce que les négociations n’ont pas été faciles du tout. Nous avons lutténon seulement pour le marquage d’origine, mais aussi pour la traçabilité. Cette dernièrereprésente une information essentielle pour le consommateur avant l’achat d’un produit.Aujourd’hui, les consommateurs européens trouvent des produits textiles étiquetés «Fabriquéen Italie», «Fabriqué en Allemagne» ou «Fabriqué en France» alors qu’en fait, ils ontpresqu’entièrement été produits ailleurs.

Nous demandons aussi que les nouvelles technologies d’étiquetage, telles que les micropuceset l’identification par radiofréquence (RFID), soient utilisées afin de lutter contre lacontrefaçon. Il est vrai que nous avons étendu le champ d’application de la proposition derèglement, parce que nous pensons que le secteur du textile a d’urgence besoin d’une plusgrande protection. La déclaration commune qui va être adoptée par le Parlement et leConseil montre l’importance de la traçabilité et du marquage d’origine. Je ne vous cachepas que la volte-face du Conseil me donne confiance en l’avenir.

Nouas attendons avec grand intérêt l’étude demandée à la Commission, que nous remercionsune fois encore de sa coopération, et je remercie sincèrement M. Tajani de s’être engagé àréduire les délais prévus, parce que l’industrie textile en a grand besoin. Nous ne pouvonspas ne pas tenir compte du besoin de nos concitoyens de disposer d’informations exactessur les produits. Après tout, nous sommes tous des consommateurs et il est dans l’intérêtde tous d’atteindre cet objectif.


Christel Schaldemose, au nom du groupe S&D. – (DA) Monsieur le Président, Monsieurle Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais aussi vous dire un grand merci pourl’excellent compromis auquel nous sommes parvenus. Le rapporteur, M. Manders, enparticulier, a accompli un travail remarquable et a fait en sorte que nous bénéficiions d’unecoopération réellement excellente ici au Parlement européen. Nous en avons fait du chemindepuis que la Commission a présenté sa proposition originale! C’était une propositionessentiellement technique qui contenait des avantages uniquement pour les entreprises.Heureusement, cependant, en travaillant sur la proposition ici au Parlement européen,nous sommes parvenus à intégrer des éléments qui rendent ce règlement avantageux pourles consommateurs également. Je crois que c’est absolument crucial.

En conséquence, nous bénéficierons d’un meilleur étiquetage et d’un niveau de sécuritéplus élevé pour les consommateurs une fois que nous aurons enfin mis ce règlement enœuvre. L’aspect le plus important pour moi et pour le groupe de l’Alliance progressiste desSocialistes et Démocrates au Parlement européen était de garantir que les textiles vendussur le marché intérieur ne causent pas de problèmes de santé. Nous sommes donc trèsheureux que l’interdiction des résidus de substances dangereuses dans nos textilessusceptibles de provoquer des allergies ait été adoptée et, comme le commissaire vient dele dire, qu’une étude soit réalisée afin de garantir que cette interdiction est bien respectée.C’est absolument vital et c’est quelque chose dont nous sommes très contents au sein dugroupe S&D.

Nous pensons nous aussi que la traçabilité et l’origine sont extrêmement importantes, etc’est aussi le type d’informations dont les consommateurs sont très désireux de disposer.Personnellement, j’espère aussi que nous pourrons obtenir un peu plus que cela et quenous pourrons aussi avoir des tailles de vêtements harmonisées et utiliser les nouvellestechnologies dans notre étiquetage des textiles à l’avenir. Je pense toutefois que noussommes vraiment parvenus à un excellent accord. Cela devrait nous servir de leçon: quandnous mettons en place une législation ici dans l’UE, il est important qu’elle profite à la foisaux entreprises et aux consommateurs. C’est le meilleur moyen de garantir le bonfonctionnement du marché intérieur. Je voudrais conclure en adressant une fois encoremes sincères remerciements à tous mes collègues pour leur remarquable coopération. Jepense que nous sommes parvenus à un très bon résultat.

Cristian Silviu Buşoi, au nom du groupe ALDE. – (RO) Monsieur le Président, je voudraistout d’abord féliciter notre rapporteur, M. Manders, pour l’excellent travail qu’il a accompliet pour la persévérance dont il a fait preuve au cours des négociations avec le Conseil surcette proposition de règlement.

Je me réjouis de l’accord qui a été trouvé avec le Conseil en deuxième lecture. Je pense qu’ils’agit d’un accord qui, bien qu’il puisse être amélioré, stimulera la compétitivité de l’industrietextile tout en offrant une meilleure information aux consommateurs. Cet accord a denombreux points positifs. Premièrement, la procédure d’introduction de nouvelles fibresà l’annexe I a été simplifiée. Cela contribuera à réduire les frais administratifs pour l’industrietextile et permettra de réaffecter cet argent à l’innovation. Cette mesure sera aussi bénéfiquepour les consommateurs puisque l’innovation est encouragée.

Je pense aussi que ce règlement sera positif pour les consommateurs en raison desprescriptions en matière d’étiquetage. Fournir aux consommateurs suffisammentd’informations pour qu’ils puissent faire un choix éclairé est une démarche tout à faitnaturelle. Les discussions sur l’étiquetage ont duré plus longtemps que ce que la Commission


avait initialement proposé. Je pense toutefois que cela ne peut être que positif pour lesconsommateurs européens. Je pense moi aussi qu’il nous faut plus de temps pour évaluerl’impact de certaines prescriptions en matière d’étiquetage supplémentaire, en particulieren ce qui concerne l’origine, la méthode d’entretien et l’introduction d’un système harmoniséd’étiquetage des tailles. C’est pourquoi l’étude réalisée par la Commission marque un premierpas en avant.

Enfin, je crois que la prescription en matière d’étiquetage pour les parties non textilesd’origine animale est un signe de réel progrès, car ce sont les consommateurs qui ne veulentpas que les produits textiles qu’ils achètent contiennent ce genre de matériaux. Je penseque, dans l’ensemble, ce règlement contribuera à approfondir le marché unique des textiles,ce que j’approuve totalement.

Adam Bielan, au nom du groupe ECR. – (PL) Monsieur le Président, la simplification ducadre juridique contraignant relatif à l’étiquetage des produits textiles est destinée àencourager le développement de nouveaux textiles et leur introduction sur le marché. Laproposition sur laquelle nous allons voter demain diffère considérablement de celleprésentée par la Commission européenne, qui consistait principalement en desmodifications techniques simplifiant la législation déjà en vigueur.

À l’origine, l’objectif du rapport était d’accélérer la procédure d’enregistrement desdénominations des nouveaux textiles, afin de soutenir efficacement l’innovation dansl’industrie européenne du textile et du vêtement, tout en permettant aux consommateursde bénéficier plus rapidement de produits modernes. Malgré que le travail sur lasimplification des procédures ait ralenti pendant plus de deux ans passés sur ce dossier, jevoudrais faire remarquer que le Parlement a proposé d’étendre le champ d’applicationoriginal du règlement, en particulier afin d’y inclure des dispositions concernant le paysd’origine des produits textiles, et je suis donc ravi qu’un compromis ait été trouvé. Je voudraistoutefois signaler que mon groupe a décidé d’approuver la proposition dans sa versioninitiale, qui prévoit des retombées positives rapides pour les entreprises et lesconsommateurs. Nous avons d’emblée proposé que le travail sur ces questions ne se déroulepas dans le contexte du rapport technique. Il sera donc demandé à la Commission de réaliserune analyse plus approfondie de la question des étiquettes «Fabriqué en» obligatoires pourles produits textiles fabriqués en dehors de l’UE et, d’ici 2013, elle produira un rapport surle lancement éventuel d’un système d’étiquetage du pays d’origine pour les produits. Cerapport pourrait être accompagné d’une proposition législative.

Le compromis entre le Parlement et le Conseil garantit aussi que les étiquettes sur lesproduits textiles donnent des informations concernant l’utilisation de matériaux d’origineanimale. Si, à l’avenir, un travail doit être entrepris concernant les nouvelles possibilitésd’informer les consommateurs sur les produits textiles, par exemple une harmonisationpaneuropéenne des tailles ou la technologie RFID, souvenons-nous d’adopter une approchepragmatique, conforme aux attentes des consommateurs et à ce que l’industrie peut réaliser.

Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. – (SV) Monsieur le Président, nousdisons que le pouvoir des consommateurs est important, et si nous sommes sérieux à cesujet, nous devons aussi donner aux consommateurs la possibilité d’utiliser leur pouvoir.Nous devons veiller à ce qu’ils disposent d’informations adéquates sur les produits, etc.afin de pouvoir faire des choix judicieux et éclairés. Je voudrais donc remercier notrerapporteur, M. Manders, en particulier pour sa persévérance et sa détermination à faire ensorte que le rapport tienne compte du point de vue des consommateurs. Je voudrais aussi


remercier les rapporteurs fictifs, qui ont fait preuve de beaucoup de détermination en vued’accroître le pouvoir des consommateurs. En tant que rapporteure fictive, j’ai déposé unamendement au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gaucheverte nordique concernant l’étiquetage d’origine, l’étiquetage obligatoire des produitsd’origine animale et l’étiquetage éthique et environnemental. Il n’a pas du tout été repris,mais je suis très satisfaite du compromis trouvé et je voudrais exprimer mon soutien àcelui-ci.

Il y a un manque d’informations concernant les substances chimiques et les divers produitsutilisés dans la manufacture textile. La Commission a promis de réaliser une étude à cesujet, et je voudrais simplement souligner à quel point il est important que cette étude soitréalisée afin de pouvoir protéger la santé publique et de pouvoir lutter contre les allergies,entre autres, dont une observons une hausse significative. Il faut que nous puissions voiret, si elles existent, fournir des preuves à l’appui des connexions qui existent.

Je suis aussi ravie que les parties des produits textiles d’origine animale doivent aussi êtreétiquetées, et je voulais utiliser mon temps de parole pour remercier tout le monde pourl’excellent travail accompli en vue d’accroître le pouvoir des consommateurs. Merci.

Oreste Rossi, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,la mesure en question est vouée à remplacer trois directives obsolètes et porte sur l’étiquetagedes produits textiles qui entrent dans l’Union européenne et sur l’enregistrement et ladénomination des substances dont ils sont composés.

Un texte a été adopté en première lecture, qui demandait que les étiquettes indiquent lelieu d’origine ainsi qu’une liste complète et obligatoire des composants du produit.Malheureusement, la position du Conseil semble contredire le texte approuvé par leParlement, puisqu’il est notamment opposé à toute référence au marquage d’origine et àl’introduction de la traçabilité dans l’étiquetage des produits textiles.

Juste pour que la mesure soit approuvée en deuxième lecture, la commission du marchéintérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) a adopté un texte qui ne noussatisfait pas parce qu’il ne prévoit pas le marquage d’origine. Nous voterons donc contrece texte, parce que l’objectif qui consiste à fournir aux consommateurs des informationscorrectes et précises sur l’origine et la composition du produit n’a pas été atteint.

Antonio Cancian (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdameset Messieurs, grâce à ce nouveau règlement sur l’étiquetage des produits textiles, sur lequelnous voterons en plénière demain, l’Europe atteindra un objectif qu’elle poursuit depuisdes années. Cependant, cela ne peut être considéré que comme une première étape versune législation complète de protection de tous les consommateurs européens en indiquantle pays d’origine et en adoptant un nouveau mécanisme de traçabilité précis.

Je me réjouis de l’invitation lancée à la Commission européenne de préparer une propositionlégislative en vue de l’adoption de nouveaux systèmes d’étiquetage plus précis et complets.Ceux-ci proposeront plus d’informations sur les caractéristiques et l’origine des produitstextiles importés des pays tiers et vendus dans l’Union européenne, ce qui permettra deprotéger les consommateurs des déclarations d’origine fausses, incorrectes et trompeuses.J’espère que cela encouragera l’innovation dans le textile et le vêtement, ce qui permettraaux consommateurs de bénéficier de produits innovants.

La proposition soutient aussi l’industrie manufacturière européenne et protège ses activitésdans le contexte mondial. Enfin, avec ces mesures, le Parlement envoie aux gouvernements


des États membres un signal positif afin qu’ils consentent à l’introduction de la traçabilitédes produits textiles. Cela permettra de fournir aux consommateurs des informations pluscomplètes et plus exactes qu’en vertu de la législation actuelle sur le marquage d’origine etleur évitera d’être induits en erreur.

Il faut à présent que les règlements sur l’étiquetage des produits textiles soient étendus àtous les secteurs du marché, coordonnant ainsi les différentes propositions législatives etinsistant pour que la proposition sur les fibres et les textiles, ainsi que le règlement généralsur le marquage d’origine approuvé à Strasbourg en octobre dernier, soient adoptés auConseil dans les plus brefs délais. Comme M. Tajani l’a déjà souligné, la date limite du30 septembre 2013 est trop éloignée. Nous comptons donc sur son engagement prisaujourd’hui d’avancer cette date.

María Irigoyen Pérez (S&D). – (ES) Monsieur le Président, je voudrais commencer parféliciter toux ceux qui ont permis de trouver un accord.

C’est un rapport que nous devrions tous saluer, parce qu’il concerne la vie quotidienne detous les membres du public, mais, dans l’esprit constructif qui me caractérise, je voudraissouligner certaines choses.

Pour commencer, je voudrais attirer votre attention sur l’importance de fournir auxconsommateurs des informations précises et pertinentes, mais surtout, complètes etuniformes, concernant les composants des produits textiles: les informations exhaustivessont inutiles si le public est ensuite incapable de les déchiffrer. Nous avons fait un pas enavant qui est nécessaire mais insuffisant: nous devons progresser davantage encore etprotéger les membres les plus vulnérables du public.

Mesdames et Messieurs, il est essentiel d’établir un système européen d’étiquetage des taillesbasé sur des mesures corporelles, parce que la première chose que l’on regarde quand onachète des vêtements, c’est la taille. Nous devons donc être beaucoup plus ambitieux etviser l’harmonisation des tailles.

Olle Schmidt (ALDE). – (SV) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Manderset le féliciter tout particulièrement d’avoir fait en sorte que la demande que les partiesfabriquées à partir de fourrure animale soient identifiées soit à présent prise en compte.L’étiquetage est une bonne chose pour les consommateurs, comme nous le savons tous.Nous savons aussi à quel point il est important de disposer de la liberté de choisir, et pourque les consommateurs puissent faire des choix mûrement réfléchis, ils doivent disposerde bonnes informations exactes et faciles à comprendre. À cet égard, j’ai un problème avecl’étiquetage d’origine. Les produits modernes sont souvent fabriqués à partir de textiles etd’éléments provenant de différents pays et il est presque impossible d’étiqueter correctementun vêtement avec son origine. M. Manders l’a lui-même évoqué: où plaçons-nous la limite,que devrions-nous étiqueter et quel pourcentage d’un produit devrait venir d’un paysdonné?

Dans le monde moderne global, l’étiquetage d’origine pourrait constituer un moyen depermettre aux consommateurs d’être bien informés et de faire les bons choix. Cependant,cela pourrait aussi être un signe de protectionnisme masqué, et parfois, quand j’entendsces discours, j’ai l’impression que je peux à la fois l’entendre et le voir. C’est l’ouverture desfrontières et le libre-échange qui ont permis à l’Europe de s’enrichir et les consommateurseuropéens le savent. Je vous remercie.


Anna Rosbach (ECR). – (DA) Monsieur le Président, l’industrie textile est une industriemondiale. Les vêtements que nous portons ont souvent fait le tour du monde avant de seretrouver chez les consommateurs de l’UE en tant que produits finis. Ce rapport est complet,détaillé et très technique. Trouver le juste équilibre entre compétitivité, droit desconsommateurs à l’information et possibilité de traçabilité au niveau mondial est une tâchedifficile. Les consommateurs ont le droit de savoir quelles substances chimiques ont étéutilisées lors de la fabrication d’un produit, d’où viennent les matières premières, et deconnaître d’autres informations utiles. Cependant, comment trouver l’équilibre entre unenotice interminable dans le col d’un vêtement et une petite étiquette qui indique simplementque le vêtement ne doit pas être lavé?

L’étiquetage doit être sans ambiguïtés et fournir des informations claires afin de permettreà nos concitoyens de faire leur choix selon leurs propres conceptions. Ce compromis estun pas dans la bonne direction. Cependant, l’étude de la Commission ne sera pas réaliséeavant 2013. Cette étude doit servir de base pour déterminer comment, grâce à l’étiquetage,les consommateurs peuvent obtenir «des informations exactes sur le pays d’origine et desinformations supplémentaires assurant la pleine traçabilité des produits textiles». J’espèreque cette base se traduira en un acte législatif sensé et utilisable. 2013 est encore loin, et jesuis donc ravie que le commissaire souhaite avancer la date de la législation qui permettrade fournir des informations complètes aux consommateurs. Je vous remercie, Monsieurle Commissaire. Les conservateurs et réformistes européens voteront pour cette proposition.

Jacky Hénin (GUE/NGL). - Monsieur le Président, en 2005, la suppression des quotastextiles a ouvert en grand les portes de l’Union à tous les dumpings. Cela a été catastrophiquepour l’emploi, pour l’écologie et, malgré les apparences, c’est catastrophique à long termepour la santé du consommateur.

Il est bien temps de mettre en place des mesures visant à protéger et à développer l’emploi,à promouvoir le savoir-faire des salariés du textile et la santé des consommateurs. Mêmesi nous aurions souhaité aller plus loin, nous approuvons les propositions qui nous sontfaites concernant le marquage d’origine, l’étude des substances dangereuses, les indicationsobligatoires de la composition en fibres des textiles. Reste qu’il faut se donner les moyensde la mise en œuvre de cette protection et de cette information dans tous les États membreset agir contre les contrevenants.

Oui, il faut se donner les moyens de lutter contre la contrefaçon, par exemple aux frontièresde l’Union, mais aussi au cœur même du marché intérieur. C’est une question de volontépolitique. Force est de constater que, malheureusement, on met plus de moyens à traquerles Tunisiens à la frontière franco-italienne qu’à lutter contre la vente de contrefaçons.

Décidément, en Europe, si l’on se réfère à cette réalité, il vaut mieux être une marchandisequ’un être humain. C’est cela qu’il faut changer.

Matteo Salvini (EFD). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si nousremercions le président de la Commission et M. Tajani pour leurs efforts, nous, membresde la Ligue du Nord, devons dire que nous ne sommes pas du tout satisfaits.

Ce débat me semble surréaliste. C’est une arnaque, une arnaque pure et simple. Certainsexcités de gauche au sein de cette Assemblée proposent que nous nous mettions d’accordsur des tailles uniformes, alors que nous ne connaissons pas l’origine des biens portés parles consommateurs. C’est ça le marché libre! Je voudrais que quelques milliers des


manufacturiers qui ont survécu à la crise dans le secteur entendent le débat surréaliste dece mardi soir, qui s’est tenu dans un hémicycle à moitié vide.

Je comprends la logique du compromis, mais le texte actuel détruit celui auquel la premièrelecture avait abouti et qui avait été approuvé à une écrasante majorité. C’était un texteéquilibré qui tenait compte des besoins à la fois des producteurs et des consommateurs.Depuis lors, cela a été un fiasco total: si je ne me trompe, seuls deux des 27 États membresont demandé que les consommateurs soient informés de la composition des vêtements,et la Présidence hongroise du Conseil n’en a pas tenu compte. N’est-ce pas là une preuvesupplémentaire que l’Europe est à des années-lumière des intérêts des citoyens, qu’ils soientproducteurs ou consommateurs?

Csanád Szegedi (NI). - (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,Madame Győri, permettez-moi de diviser la question de l’étiquetage des produits textilesen deux points importants. Le premier point important est qu’il est nécessaire d’indiquerd’où, de quel pays un produit textile est originaire. L’autre point important est, bien sûr,que les matériaux qui composent le produit textile devraient aussi être indiqués avecprécision. Un système de réglementation unique est, bien sûr, bénéfique dans les deux cas.

Si nous considérons le premier point, à savoir l’origine des produits, il est logique decommencer par le cliché de la crise qui frappe actuellement l’Union européenne et qui estprincipalement due au fait que les industries de production, par exemple l’industrie textile,ont été externalisées dans différents pays d’Extrême-Orient au nom du profit facile et rapide,et que la production dans l’Union européenne a par conséquent chuté.

Nous devons trouver les échappatoires qui aideront l’Union européenne à surmonter lacrise. L’industrie textile est notamment un de ces secteurs, aux côtés, par exemple, del’agriculture, de la production de machines ou du tourisme.

Les manufacturiers européens sont particulièrement désavantagés dans l’industrie textile,parce que le dumping de produits bon marché et de mauvaise qualité en provenanced’Extrême-Orient empêche les manufacturiers européens de faire des progrès.

Le pays d’origine doit être indiqué, et je soutiendrais même tout à fait l’indication de l’Étatmembre de l’UE, se fiant à la sagesse des costumiers qui soutiennent leurs propreséconomies, car chacun verra, disons, un Bulgare, un Tchèque ou un Allemand, qu’il achèteun produit fabriqué dans son propre pays.

Nous devons protéger nos marchés avec de nouvelles technologies, et la qualité desmatériaux doit être indiquée, étayée par des tests en laboratoire stricts.

Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Monsieur le Président, la semaine dernière, cela a fait unan que cette proposition de règlement très complète sur l’étiquetage des produits textiles,présentée par notre commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,a été adoptée à une large majorité en première lecture. Je salue chaleureusement le travaildu rapporteur, M. Manders, et des autres personnes qui ont négocié jusqu’à la dernièreminute avec le Conseil pour trouver un compromis en deuxième lecture, qui permetl’introduction plus rapide de nouvelles fibres dans la manufacture européenne et améliorela sécurité des produits.

Je dois toutefois exprimer mon regret que le Conseil ait si obstinément refusé d’introduirel’étiquetage du pays d’origine et d’harmoniser l’étiquetage des tailles. Je suis très déçue del’approche du Conseil, qui prive les consommateurs du droit de savoir avant l’achat où une


partie significative d’un produit a été fabriquée. Après tout, il ne s’agit pas d’informationsclassifiées. Cela renforcera la promotion des marques européennes de qualité et inspirera,à juste titre, un sentiment de fierté à nos concitoyens vis-à-vis de ce que les Européensparviennent encore à produire, malgré la concurrence de la main-d’œuvre à bon marché.Si les consommateurs savent où un produit a été fabriqué, ils pourront aussi plus facilementéviter d’acheter des produits dangereux, qui sont encore très présents, malgré les contrôlesrenforcés. Il ne s’agit absolument pas de protectionnisme.

Je suis ravie que la Commission, au moins, soit disposée à présenter une analyse d’impactpour septembre 2013, qui, outre le pays d’origine, se concentrera sur les méthodesharmonisées d’entretien des produits, l’étiquetage des tailles et l’inclusion d’informationsur les substances dangereuses, les allergènes, l’inflammabilité, etc. Il reste à voir si, dansdeux ans, cela aura un effet sur le Conseil, qui protège les intérêts des entreprises quiimportent des textiles des pays tiers plus qu’il ne protège les producteurs et lesconsommateurs européens. C’est aussi à nous, cependant, de convaincre à ce sujet, nonseulement ici à Bruxelles, mais aussi nos gouvernements dans nos pays d’origine, si nousvoulons atteindre ces objectifs. Je voudrais conclure en remerciant une fois encoreM. Manders ainsi que le commissaire et tous les autres pour le résultat d’aujourd’hui.

Gianluca Susta (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cetteproposition de règlement mérite d’être soutenue, parce qu’elle contribue à simplifier et àharmoniser les différentes législations dans les États membres. La proposition envoie unsignal conforme aux propositions de la Commission sur les petites et moyennes entrepriseset aux stratégies en vue de stimuler la compétitivité européenne dans le secteur de lamanufacture. Le règlement récompense aussi implicitement l’innovation des produits etcontribue à une plus grande transparence à cet égard.

Cependant, je voudrais signaler que le compromis trouvé, avec l’insertion de la clause deréexamen et la déclaration commune du Parlement et du Conseil sur le marquage d’origine,dont l’importance politique ne m’échappe pas, pourrait créer un précédent et compromettrel’issue des difficiles négociations entre la Commission, le Parlement et le Conseil sur laquestion complexe du marquage d’origine des produits non européens, que le Parlementa approuvé en première lecture en octobre dernier et qui concerne aussi les produits nontextiles.

Il est grand temps que le Conseil reconnaisse une fois pour toute la volonté démocratiqueexprimée ici par la majorité des députés européens. Cependant, malgré ces appréhensions,nous voterons pour la proposition de règlement.

Claudio Morganti (EFD). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si cerapport contient des mesures utiles destinées à simplifier et à harmoniser ce domaine, j’ysuis cependant opposé, parce que nous ne sommes pas parvenus à inclure une référenceau marquage d’origine dans le texte. Cette mesure aurait été d’une importance fondamentalepour le secteur textile et aurait constitué une garantie pour les citoyens et les consommateurseuropéens.

Nos principaux concurrents, comme les États-Unis, le Japon et même la Chine, appliquentdéjà une règle similaire sur les produits importés depuis un certain temps. Qui sait pourquoi,mais l’Europe semble considérer cela comme sans intérêt et superflu. La question esttoutefois loin d’être insignifiante: le marquage d’origine peut aider à prévenir la fraude ainsiqu’à protéger la qualité. La semaine dernière seulement à Prato, ma ville d’origine, plus de73 000 articles de contrefaçon ont été saisis, dont la majorité étaient des produits textiles.


La contrefaçon, les imitations, la manufacture à coût extrêmement bas en Extrême-Orient,etc. ont mis le secteur du textile et de la manufacture à genoux, et l’Europe ignore chacunede nos demandes. Renoncer au marquage d’origine n’est, malheureusement, que la dernièretrès mauvaise idée en date.


Lara Comi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, je m’adresse aux députés de la Ligue duNord afin de leur demander ce que leur parti a fait lors des négociations et du trilogue, étantdonné que je leur ai personnellement demandé, avec le groupe du Parti populaire européen(Démocrates-Chrétiens), d’apporter une contribution active.

C’est très bien de critiquer, mais il serait préférable de collaborer afin de parvenir à desrésultats tangibles au lieu de simplement débiter des slogans.

Claudio Morganti (EFD). – (IT) Monsieur le Président, en première lecture en commission,un texte complètement différent, qui incluait le certificat d’origine du produit, a étéapprouvé. On ne sait pas clairement pourquoi le Conseil et la Commission ont renoncé àce point: nous n’avons pas l’intention de renoncer, et nous votons donc contre le rapport,précisément parce que le certificat d’origine a été omis.

Elisabetta Gardini (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire,Mesdames et Messieurs, nous sommes tous ici pour évaluer un texte qui contient assurémentquelques lacunes, car je pense que, comme on le dit souvent au sein de cette Assemblée,nous voulions tous quelque chose de plus ambitieux. Cependant, nous sommes aussi tousbien conscients d’être sur la bonne voie. Évidemment, un système d’étiquetage clair etobligatoire pour tous les vêtements permet un meilleur contrôle et est synonyme de lutteplus efficace contre la fraude et l’illégalité.

Par exemple, le fait que ce texte impose d’indiquer quand les garnitures sont d’origineanimale non textile a été salué presqu’unanimement. Nous espérons que cela contribueraà une lutte plus efficace contre le commerce atroce de fourrures de chiens et de chats, quisont utilisées comme garnitures sur des vêtements mis illégalement sur notre marché. Nousavions espéré un plan plus ambitieux incluant une indication du lieu d’origine, ou au moinsle marquage d’origine immédiat pour les produits originaires des pays tiers connus pourne respecter aucune règle ou réglementation de protection des consommateurs, destravailleurs, de l’environnement ou des enfants, des règles et réglementations qui sont àprésent une pratique établie en Europe et qui représentent une véritable garantie pour nosconsommateurs et nos concitoyens. Je voudrais cependant que nous nous souvenions tousque c’est un combat que nous devons gagner ensemble et en travaillant de manière unie,parce que, comme Mme Comi l’a souligné, ce combat a commencé il y a longtemps etaujourd’hui, nous marquons une avancée significative.

Les consultations des consommateurs que le commissaire s’est engagé à entreprendreseront une étape fondamentale, non seulement pour le secteur textile, mais aussi pour tousles secteurs dans lesquels le Parlement a souvent mis en question le désir du grand publicd’obtenir des informations concernant le lieu d’origine. Je pense que ces informationsarriveront en tête de la liste de préférences des consommateurs, et je prends acte des effortsaccomplis sur cette question par tous les députés qui ont personnellement travaillé sur cetimportant texte.

Ildikó Gáll-Pelcz (PPE). - (HU) Monsieur le Président, nous devons, en particulier, veilleraux intérêts des consommateurs au cours du débat sur le rapport. Des indications et un


étiquetage précis doivent être visés, parce c’est grâce à ces mesures que la valeur ajoutée del’Union européenne peut être montrée aux consommateurs. La législation actuellementen vigueur autorise des dérogations. Cela signifie des désavantages concurrentiels pourl’Union européenne, et le temps est donc venu de procéder à une révision législativeconforme aux actuelles relations de marché.

Le rapporteur a peut-être raison: il n’y a pas de preuve suffisante des effets potentiels desmatériaux dangereux utilisés. À l’inverse, le rapporteur a peut-être tort, et il seraitrecommandé d’examiner cette question de plus près. Il est aussi important d’évaluer lesrelations de cause à effet, si elles existent, entre les réactions allergiques et les fibressynthétiques et les colorants utilisés dans les produits textiles. Les questions liées à la qualité,à l’origine et à la traçabilité doivent donc faire l’objet d’une priorité encore plus grande.

Phil Prendergast (S&D). - (EN) Monsieur le Président, les citoyens de l’UE ont le droitde connaître la composition des vêtements qu’ils portent et ce règlement leur permettrad’éviter d’acheter des produits qui contiennent des parties non textiles d’origine animale,que ce soit pour des raisons de santé, étiques ou autres. Quand ils sont utilisés dans desvêtements, par exemple comme garnitures, ces matériaux ne sont actuellement pas soumisà un étiquetage obligatoire. La plupart des consommateurs n’en sont pas informés etpeuvent ne pas connaître la composition exacte des textiles qu’ils achètent.

Il existe déjà une législation européenne à cet égard pour les chaussures, et il serait logiqued’offrir à nos consommateurs le même niveau d’information quand ils achètent desvêtements. Les personnes qui souffrent d’allergies, en particulier, ont tout à gagner de cetteproposition, car la fourrure est potentiellement dangereuse pour leur santé, et laCommission doit aussi étudier la possibilité que les matériaux et les substances chimiquespotentiellement dangereux utilisés dans les textiles puissent entraîner des réactionsallergiques.

Les futures demandes de dénominations de nouvelles fibres textiles doivent comporter lesdonnées scientifiques disponibles sur les réactions allergiques et autres effets négatifs surla santé humaine possibles. Il convient de souligner qu’il s’agit là de propositions équilibréesqui dispensent les vêtements faits par des tailleurs indépendants de ces prescriptions enmatière d’étiquetage.

Antonio Tajani, vice-président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, plutôt qu’undébat technique, je pense qu’il s’agit plus d’un débat politique dans le contexte de décisionsprises par les institutions de l’Union européenne (dans ce cas, le Parlement, la Commissionet le Conseil) pour stimuler l’économie réelle.

La Commission européenne et le commissaire à l’industrie et l’entreprenariat ont l’intentionde continuer à soutenir la politique industrielle et les petites et moyennes entreprises, enpartie pour apporter des réponses à nos concitoyens sur la question de la qualité des produitsfabriqués par nos entreprises. La compétitivité de l’économie européenne se mesure aussien termes de qualité des produits comme facteur de la protection de la santé de nosconcitoyens. C’est pourquoi ce soir, au terme de ce débat, la Commission européenneréitère son désir de persévérer avec l’étiquetage d’origine. Comme je l’ai déjà annoncé, etafin de rassurer M. Cancian et tous les autres députés qui ont exprimé des craintes au sujetdes délais trop longs, je peux confirmer que nous essayerons de présenter notre travailavant la date prévue. À cet égard, je confirme que j’ai autorisé mon personnel à poursuivresur la voie que nous avons choisie, parce que la Commission a toujours soutenu l’étiquetage


d’origine tant pour les produits fabriqués dans l’Union européenne que pour les produitsimportés.

Le débat de ce soir n’a certainement pas été stérile, parce que Mme Győri a clairementaffirmé que le Conseil attachait beaucoup d’importance à la clause dont nous discutons,qui est la clef du débat politique d’aujourd’hui, et qu’il était prêt à trouver un accord tournévers l’avenir, plutôt que tourné vers le passé, avec la Commission et le Parlement afind’apporter de vraies réponses à nos concitoyens.

Je continue de croire que la question de la traçabilité affecte la compétitivité des PME et,tout comme ma priorité absolue depuis ma nomination en tant que commissaire européena été la politique des PME, poursuivant ainsi le travail de mon prédécesseur, j’ai l’intentionde continuer à protéger la santé des consommateurs au moyen de produits de qualité quiseront les seuls produits concurrentiels sur le marché international, parce que lacompétitivité de l’Union européenne se mesure en termes de qualité. C’est pourquoi jepense qu’il est important de continuer à travailler dans ce sens.

Je suis satisfait de l’accord trouvé entre les colégislateurs. Comme vous le savez bien, leParlement et le Conseil doivent l’évaluer en deuxième lecture, mais la Commissioneuropéenne a l’intention de récupérer l’initiative politique et de lui donner un nouvel élan.Autrement dit, le commissaire de l’industrie et de l’entreprenariat a l’intention de commencerà se mettre immédiatement au travail en vue de garantir la protection de nos produits, aunom de la compétitivité de nos entreprises et de la santé de nos concitoyens.

Avant de conclure, je voudrais évoquer notre détermination à soutenir l’innovation dansle secteur du textile et du vêtement. Adapter la législation est un moyen de défendre notrecompétitivité, mais il y a d’autres initiatives en préparation dans le domaine de la politiqueindustrielle. Je ne citerai que deux d’entre elles. Nous sommes en train d’élaborer des mesuresen vue de soutenir le transfert des résultats des recherches et leur transformation en produitset services tangibles, facilement commercialisables. Nous sommes aussi en train de préparerune communication sur les aspects fondamentaux de la compétitivité dans l’industrie dela mode.

Tout cela tend à souligner la nécessité de protéger les entreprises européennes et le fait qu’ilne peut y avoir de croissance et de développement, et surtout, pas d’emplois, dans uneéconomie de marché sociale dans laquelle le marché, qui est aussi un instrumentfondamental de notre Union européenne, ne poursuit pas un objectif plus élevé et plusimportant, à savoir la politique sociale.

Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil . − (HU) Permettez-moi de répondre enquelques mots aux questions concernant l’indication du pays d’origine, parce que c’étaitla partie la plus passionnante du débat, et je dois dire que cette question a entraîné un débatanimé non seulement lors de la consultation avec le Parlement mais aussi au Conseil, etnous avons longuement débattu de cette question.

Comme les consultations sur la proposition horizontale relative au pays d’origine dans lapolitique commerciale ne sont pas encore terminées, il ne me semblait pas indiqué quenous créions un précédent qui remettrait la proposition en cause et compromettrait l’issuede ce débat. Nous avons aussi envisagé la possibilité de créer un système facultatifd’indication du lieu de fabrication. En pratique, cette possibilité est déjà proposée auxopérateurs. Mais si nous avions intégré ce système facultatif dans un règlement sans


mécanisme de mise en œuvre approprié, cela aurait entraîné des distorsions et des chargesinjustifiées, et c’est quelque chose que nous voulions à tout prix éviter.

Je suis convaincue que le rapport de la Commission évaluera les effets sur un éventuelsystème de désignation d’origine, afin que les législateurs puissent prendre une décisionavisée à un stade ultérieur.

(IT) (…) Je dois aussi exprimer ma reconnaissance envers M. Tajani pour sa volontéd’accélérer le travail de la Commission en vue de trouver une solution à cette question trèsimportante.

(HU) En fin de compte, il semblait donc pratique d’intégrer une clause de réexamen autexte, et aussi d’aborder le sujet dans un paragraphe du préambule, et c’est un grand plaisirpour moi que Mme Comi, qui était la représentante la plus importante du sujet aujourd’huiet qui est aussi une pionnière dans ce domaine, ait aussi dit que cette solution était unebonne solution, une solution acceptable, et qu’elle pouvait servir de base à un travailcommun à l’avenir.

Je voudrais donc un fois encore remercier tout le monde pour ce débat utile. C’est unebonne chose que nous disposions à présent d’un calendrier pour le futur également, et ilest très important pour nous que, comme plusieurs États membres l’ont indiqué, nouspuissions lutter contre la contrefaçon aussi efficacement que possible et que leconsommateur européen puisse se fier à la traçabilité des produits textiles.

Au nom de la Présidence, je voudrais donc une fois encore remercier le rapporteur, lerapporteur fictif, le président de la commission IMCO, et ses collègues, pour leurs effortsconjoints en vue de trouver un accord sur cet acte législatif en deuxième lecture, grâceauquel le marché intérieur des produits textiles ne pourra fonctionner que plus efficacement.

Toine Manders, rapporteur. − (NL) Monsieur le Président, la commission du marchéintérieur et de la protection des consommateurs est pour le libre-échange et contre leprotectionnisme. Le protectionnisme n’a jamais été l’intention derrière cette proposition,dont le but était de s’assurer que les technologies modernes sont utilisées pour fournir desinformations adéquates aux consommateurs, ainsi que des informations exactes. Je trouveaussi absurde que certains députés aient dit après la première lecture «Eh bien, c’est fini,nous pouvons donc à présent continuer malgré tout», parce que nous savons, au sein decette Assemblée, que si nous voulons continuer comme avant et si nous voulons autrechose que ce que le Conseil ou la Commission veulent, alors nos plans seront contrecarrés.Il est facile d’attirer votre attention là-dessus maintenant, mais je pense que c’est ce qu’ilfaut faire. J’ai vu avec quelle force M. Tajani a soutenu notre compromis et je demande àMme Györi de mettre autant de force dans ses tentatives de convaincre le Conseil d’accepterles éléments positifs que l’étude produira et de les inscrire dans la législation.

Si cela se fait, je pense que nous pourrons montrer que nous faisons des lois qui sontbénéfiques pour notre industrie, pour nos consommateurs et aussi pour nous, parce qu’ilfaut que nous conservions le soutien du public en Europe.

Je remercie tout le monde pour leur soutien et une fois encore Monsieur Tajani, merci pourvotre soutien et j’espère que nous aurons les résultats de l’étude le plus vite possible. J’espèreaussi que la présidente en exercice parviendra à convaincre le Conseil que nous pouvonsnous mettre au travail dans un esprit positif.


Je pense que l’avenir montrera que la ligne de conduite que nous adoptons à présent estun modèle, un exemple pour de très nombreux secteurs, une ligne de conduite qui vaut lapeine que nous prenons. Aucune législation ne devrait jamais être basée sur les émotions,parce que personne ne veut cela. Par ailleurs, une législation qui est étayée et soutenue pardes arguments scientifiques, avec une contribution de toutes les parties, et qui mènerafinalement à une législation acceptable pour tous, tout en restant réalisable, eh bien, celaconduira à une plus grande prospérité en Europe.

Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi, 11 mai, à 12 h 30.

Déclaration écrite (article 149)

Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous savons que le 30 janvier 2009, laCommission a adopté l’actuelle proposition de règlement sur les dénominations des fibrestextiles et l’étiquetage correspondant des produits textiles. L’objectif de la proposition estde simplifier et d’améliorer le cadre réglementaire existant pour l’étiquetage des produitstextiles, en vue d’encourager le développement et l’utilisation de nouvelles fibres. Laproposition facilite le processus d’adaptation de la législation aux progrès techniques entransformant les trois directives existantes en un seul règlement, ce qui éviterait latransposition de mises à jour purement techniques, et réduirait le délai entre l’introductiond’une demande et l’adoption d’une nouvelle dénomination de fibre.

La majorité du Parlement soutient la simplification du cadre réglementaire existant, quiencourage l’innovation dans le secteur du textile et du vêtement, tout en permettant auxutilisateurs des fibres et aux consommateurs de bénéficier plus rapidement de produitsinnovants.

Dans sa position en première lecture, adoptée le 18 mai 2010, le Parlement a approuvé63 amendements à une très large majorité, notamment les règles sur le marquage d’origine,l’indication des matériaux d’origine animale, l’utilisation de symboles indépendants de lalangue et la clause de réexamen, mais le Conseil n’a pas tout accepté. Il est important qu’ilaccepte plusieurs propositions, en particulier celles sur le marquage d’origine.

Nous soutenons donc la majorité des propositions adoptées ici.

20. Tests de résistance dans le secteur bancaire de l’Union européenne (débat)

Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur:

– la question avec demande de réponse orale à la Commission sur le test de résistance dansle secteur bancaire de l’Union européenne 2011, de Mme Wortmann-Kool, M. Gauzès etM. García-Margallo y Marfil au nom du groupe du Parti populaire européen(Démocrates-Chrétiens) (O-000063/2011 – B7-0216/2011),

– la question avec demande de réponse orale à la Commission sur le test de résistance dansle secteur bancaire de l’Union européenne 2011, de Mme Bowles, Mme Goulard, M. Sterckx,M. Haglund et M. Schmidt au nom du groupe de l’Alliance des démocrates et des libérauxpour l’Europe (O-000074/2011 (B7-0219/2011) et

– la question avec demande de réponse orale à la Commission sur le test de résistance dansle secteur bancaire de l’Union européenne 2011, de M. Bullmann au nom du groupe de


l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen(O-000105/2011 (B7-0309/2011).

Corien Wortmann-Kool, auteure. − (NL) Monsieur le Président, le groupe du Partipopulaire européen (Démocrates-Chrétiens) a des craintes au sujet du test de résistance dusecteur bancaire européen qui doit avoir lieu en juin, parce que le test de résistance del’année dernière manquait de crédibilité et les conséquences s’en sont fait douloureusementressentir quand les banques irlandaises qui avaient réussi le test se sont retrouvées ensérieuses difficultés peu après. Nous devons veiller à ce que cela ne se reproduise pas cetteannée. La question est de savoir si notre secteur financier est armé pour faire face à latempête. Il est important de le savoir si nous voulons rétablir la confiance dans le secteurfinancier.

D’où ma question au commissaire: quels sont les principaux changements prévus pouréviter de répéter l’échec qu’a connu l’année dernière le test de résistance des banques?

Monsieur le Président, l’année dernière, les différents pays ont eux-mêmes choisi lesétablissements bancaires à tester, mais cette année, l’Autorité bancaire européennenouvellement créée a été chargée de garantir des critères égaux pour toutes les banques etpour tous les États membres. Ce test de résistance sera un test non seulement pour lesbanques mais aussi pour la crédibilité de la nouvelle structure de surveillance. LaCommission se satisfait-elle du fait que, dans certains États, le test de résistance s’étend àpresque 85 % du secteur bancaire, alors que dans d’autres, il couvre tout juste 50 % dumême secteur? C’est une statistique plutôt remarquable, et je suis curieuse d’entendre votreexplication à ce sujet.

Monsieur le Président, nous avons besoin d’un mécanisme européen de résolution de criserobuste pour les banques qui opèrent au niveau international, mais même si en obtenantles résultats du test de résistance dès juin, il nous est possible d’aider les banques en difficulté,nous manquerons néanmoins une occasion, en ce sens que nous ne disposons toujourspas d’un mécanisme européen de résolution de crise. Le groupe PPE vous encourage àprésenter des propositions ambitieuses, et vous pourrez compter sur notre soutien ici auParlement.

Sharon Bowles, auteure. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais dire ceci aucommissaire: la résolution de la crise bancaire est élaborée à un niveau international et ily a aussi d’importantes questions de concurrence à aborder, mais cela ne signifie pas quetout doive attendre, en particulier alors que nous nous trouvons face à une dette souverainecombinée à une crise bancaire.

Les tests de l’année dernière ont été mauvais. Nous l’avons dit à l’époque et nous l’avonsrépété depuis: les tests de résistance des banques doivent être crédibles, robustes ettransparents. En effet, de manière générale, nous avons besoin de beaucoup plus detransparence bancaire. Je propose donc que nous nous inspirions des États-Unis et de laloi Dodd Frank, qui exige la divulgation, avec un délai de deux ans, de la fourniture deliquidité de la Réserve fédérale américaine. Il y a des noms européens dans les divulgationsaméricaines et, il serait tout à fait sain de la part des banques européennes de procéder aumême genre de divulgation au sujet de l’aide de 2008 et 2009 en guise de complémentaux nouveaux tests de résistance.

Les nouveaux tests de résistance ont à présent été améliorés par l’ABE, mais il reste desquestions qui sont évitées à cause de la réserve et des faux-fuyants des États membres. Il


est temps que l’on comprenne qu’une volonté politique faible n’est pas la réponse à cettecrise et ne fait qu’alourdir le coût des solutions. Pourquoi tenter de masquer toute l’ampleurde l’exposition des banques à la dette souveraine, en particulier alors que nous connaissonstous la probable réalité?

Il n’y a vraiment aucune excuse pour ne pas soumettre le portefeuille bancaire au test derésistance. Divers actifs y ont été parqués jusqu’à leur échéance, qui auraient été déplacéss’ils n’avaient pas perdu de la valeur. Bien sûr, les analystes du marché sont tout à faitcapables de déchiffrer les tests de résistance et d’autres informations et de se faire une idéede ce qu’il se passe dans les portefeuilles bancaires. Mais une interprétation plus sombre,qui donnera une image peu flatteuse de certains États membres, découlera du fait que lesÉtats membres, et dans de nombreux cas, les autorités de surveillance qui en sontresponsables, n’auront pas davantage osé tout déballer.

En attendant, des mesures sont prises à la suite des tests de résistance, les banquesrecherchent des capitaux, certains États membres sont proactifs et poussent les banques àlever des capitaux. Mais il n’existe pas de plan global pour faire face à la sous-capitalisation.Cela n’a tout simplement pas de sens. Une chose que nous avons assurément apprise aucours de la crise, c’est que nous sommes très interconnectés. Si les banques ne se font pasmutuellement confiance et que les prêts interbancaires sont gelés, nous avons un grosproblème. Alors pourrions-nous, s’il-vous-plaît, avoir une bonne coordination de la réponse?

Mais n’esquivons pas l’éléphant dans la pièce: il ne s’agit pas seulement des banques, il s’agitde la dette souveraine et de la stabilité de l’euro, inextricablement liées et extrêmementimportantes.

Antolín Sánchez Presedo, suppléant l’auteur. − (ES) Monsieur le Président, Monsieur leCommissaire, il est temps d’entreprendre des tests de résistance européens transparents,flexibles, fiables et efficaces: leur qualité et leur crédibilité sont une contribution nécessaireà la stabilité financière et au rétablissement de la confiance des marchés.

Les tests de résistance sont un outil de surveillance essentiel pour évaluer la solvabilitéspécifique des différentes banques et la résistance du système tout entier. Ils ont été conçuset mis en œuvre pour calculer la résistance des banques dans certaines conditionsdéfavorables et de détecter les risques de contagion, afin d’empêcher un effet dominos quipourrait mener à l’effondrement.

L’Union européenne a déjà une expérience des tests de résistance, qui avaient été réaliséspar le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB). L’expérience date de mai 2009,quand le Conseil Ecofin a mandaté le CECB pour organiser des tests de résistance du systèmefinancier, en coopération avec la Commission européenne et la Banque centrale européenne.L’objectif de ces tests était d’avoir une quantité d’informations agrégées sur la résistancedu système financier européen dans son ensemble, et ils portaient sur les 22 plus grossesbanques. Les résultats n’ont pas été rendus publics, en raison de la très grande sensibilitédu marché, nous a-t-on dit à l’époque. Tout ce qui a été publié, c’est une méthodologie quienvisage trois solutions (la meilleure, la moyenne et la pire) et les tests n’avaient pas pourobjectif la transparence du marché.

Au cours de leur élaboration, en juillet 2009, les lignes directrices proposées par laCommission sur les aides d’État ont été adoptées. Celles-ci prévoyaient que les banques quiavaient besoin d’une aide financière pour faire face à la crise devraient aussi être soumises

à des tests de résistance. Le 1er octobre 2009, les résultats agrégés ont été envoyés au


Conseil Ecofin qui, le 2 décembre de la même année, a demandé au CECB de lui fournirdes informations sur la force du système bancaire, ce qui nécessitait que de nouveaux testsde résistance soient réalisés.

Les résultats de ces tests de résistance réalisés par le CECB ont été publiés, conformémentaux lignes directrices du Conseil européen de juin 2010. Ils concernaient 91 banques dansl’Union européenne, mais ont été critiqués parce qu’ils manquaient d’une approcheeuropéenne, parce que chaque pays décidait quelles banques devaient être soumises auxtests, parce que le scénario était différent pour chaque pays, et parce que les informationsfournies étaient souvent incorrectes. Nous nous souvenons tous du cas de l’Irlande et dumanque d’informations sur certains aspects de l’exposition à la dette souveraine des banquesde certains pays. Bien que cela ait permis d’améliorer la perception de certains Étatsmembres, tout cela n’a pas réussi à rétablir la confiance au sein de l’Union européenne.

Dans ces circonstances, le temps est venu de suggérer une nouvelle série de tests derésistance, mais dans des conditions totalement différentes, avec de nouvelles autoritéseuropéennes de surveillance. Pour la première fois, il y a un nouveau cadre européen desurveillance avec l’expérience des deux tests précédents, ce qui permet d’encourager latransparence, d’encourager la fiabilité, et, évidemment, d’encourager l’efficacité, qui estl’aspect essentiel de ces troisièmes tests.

Évidemment, la première chose que nous voulons savoir, c’est ce qui va être fait pourempêcher que les erreurs commises lors des deux précédents tests ne se reproduisent.Deuxièmement, nous voulons savoir ce qui va être fait pour couvrir et capturer le potentielde risque significatif dans tous les États membres. Un diagnostic adéquat est nécessaire. Laméthode doit aussi être élaborée conformément aux divers modèles d’entreprise et structuresdes banques, et les tests de résistance doivent donc pouvoir fournir les informationsnécessaires pour prendre les mesures adéquates.

C’est un moment très important, parce que les nouvelles autorités de surveillance financièrecommencent à exercer leurs activités. Le 18 mars, l’Autorité bancaire européenne a publiéun document de synthèse qui contient la méthodologie, et nous voudrions savoir quandle Conseil européen pense que les informations seront publiées, quelles mesures…

(Le Président retire la parole à l’orateur)

Michel Barnier, membre de la Commission . − Monsieur le Président, je remercieCorien Wortmann-Kool, Sharon Bowles et, à l’instant, Antolín Sánchez Presedo de leurstrois questions qui portent sur un sujet extrêmement important, celui de la crédibilité destests de résistance des banques.

Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes dans une situation où l’industrie financièrese relève lentement – même si, pour certaines banques, la crise paraît déjà finie – de cettecrise, d’une violence inouïe. Nous n’avons pas fini d’en tirer les leçons et c’est un travaillégislatif important qui nous occupe les uns et les autres.

Pour prendre la mesure de cette crise et des leçons qu’il faut en tirer, nous avons besoind’un cadre de supervision – nous nous en sommes dotés depuis le 1er janvier, grâce à vousen particulier. Nous avons besoin d’outils d’anticipation, d’une meilleure gouvernance danschacun de ces établissements. Nous avons besoin aussi d’une meilleure capitalisation –nous y reviendrons. Et puis, nous avons besoin de mesurer, de prendre la température, deprendre le pouls en permanence. Et voilà pourquoi – comme vous l’avez dit, Mesdames,Monsieur le député, à l’instant – nous avons besoin d’instruments de mesure fiables. Le


stress test est une mesure-clé, un outil-clé dans ce contexte et nous en avons parlé nonseulement ici, mais souvent aussi, et pas plus tard qu’au mois d’avril, avec les ministres desfinances en Conseil.

Comme vous l’avez rappelé, le stress test, l’année dernière, était clairement insuffisant et laCommission l’a elle-même dit à de nombreuses occasions à la nouvelle autorité desupervision, l’EBA, qui coordonne le test en coopération avec les superviseurs nationaux.Vous avez donc raison de vous interroger sur la qualité et, je le répète, la crédibilité desnouveaux tests 2011, commencés il y a quelques semaines au mois d’avril, et je voudraisrépondre à vos questions, vous donner notre analyse sur cinq points.

D’abord, les stress tests pour 2011, comme vous l’avez souhaité, font l’objet d’améliorationsréelles, notamment sur six points que je voudrais vous dire télégraphiquement.

1. Le scénario macroéconomique adverse utilisé simule des conditions beaucoup plusrigoureuses que le scénario 2010. Il ajoute, entre autres, des chocs immobiliers sévères,ainsi qu’un impact explicite sur le coût du financement.

2. La cohérence de l’exercice a été très fortement améliorée grâce à une méthodologierenforcée en amont et une validation rigoureuse soumise au principe du contradictoire enaval. C’est ce qu’on appelle le peer review.

3. En application d’un principe de transparence élargi, la publicité des résultats au mois dejuin sera renforcée et accompagnée d’une publication séparée, mais détaillée, des bilansbancaires. Cela inclura également la publicité des avoirs en dette souveraine ainsi que lastructure du capital.

4. Les banques sont également testées sur la base d’un seuil de capital supérieur, le core tierone.

5. La publication de la méthodologie en amont de la publication des résultats du stressaméliore la crédibilité générale de l’exercice.

6. Enfin, la coordination des autorités nationales dans la mise en place des solutions, quiseront imposées aux banques qui ne réussiraient pas ce test – ce qu’on appelle les backstops –,est significativement confortée et améliorée.

Voilà les progrès, les améliorations que vous aviez raison d’appeler de vos vœux et qui ontété apportés d’une année par rapport à la précédente.

Deuxième constat, Mesdames et Messieurs les députés: il faut beaucoup plus de clarté surles expositions vis-à-vis de la dette souveraine. Plusieurs d’entre vous, notamment le groupelibéral, m’ont interrogé sur la méthodologie appliquée dans ce contexte, comme l’a faitMme Wortmann-Kool tout à l’heure. Le scénario adverse de l’autorité bancaire, l’EBA,prévoit un choc significatif sous la forme de variations du cours de la dette souveraine etdu coût de son financement.

Mais comme vous l’avez fait remarquer, ce scénario ne s’étend pas aux cas de défaillancedu remboursement de la dette souveraine. Le choc tel qu’il est prévu par l’EBA n’aurait eneffet d’impact que sur les obligations souveraines détenues dans le portefeuille de négociationdes banques, le trading book.

Néanmoins, il y a une explication à ce choix qui a été fait cette année. Je rappelle que lesstress tests simulent des scénarios extrêmes mais qui doivent être néanmoins plausibles.Aujourd’hui et dans le contexte de la mise en place récente, avec beaucoup d’outils de


gouvernance de la zone euro, du nouveau mécanisme européen de stabilité financière etde la Facilité européenne de stabilité financière, nous pensons raisonnablement – et nousle pensons avec l’Autorité bancaire européenne – qu’il est beaucoup plus utile aujourd’huid’assurer une transparence totale des expositions vis–à–vis de la dette souveraine tellesqu’elles apparaissent dans le portefeuille bancaire et le portefeuille de négociations. Ainsi,la publicité qui en sera faite sera beaucoup plus détaillée que l’année dernière.

Troisième remarque. Vous avez également attiré notre attention sur la nécessité de mettreen place de manière plus cohérente des scénarios de stress tests à travers toute l’Union. C’esteffectivement essentiel à la crédibilité de l’exercice. L’Autorité bancaire fournit des effortsconsidérables en conduisant une validation rigoureuse des résultats de cet exercice. Celaassurera la cohérence entre les méthodologies appliquées par les banques ainsi qu’uneconvergence, je crois appropriée, de la façon dont les scénarios macroéconomiques sontretranscrits dans les paramètres de risques respectifs. Cette approche n’empêche pas lesbanques de refléter certaines spécificités de leur portefeuille ou un modèle de gestionparticulier.

Il y a un autre élément essentiel à la cohérence de l’exercice: le recours à des définitionscommunes des seuils de capital par rapport auxquels les banques participantes serontévaluées. La référence pour les fonds propres annoncés par l’EBA se fonde largement surles dispositions actuelles de la directive sur l’adéquation des fonds propres, qui prend déjàen compte les différentes structures bancaires et les modèles de gestion qui existent enEurope.

Quatrième remarque. Vous nous avez interrogés sur les différences de couverture du secteurbancaire au sein de l’Union, aussi bien Sharon Bowles que d’autres orateurs. L’Autoritébancaire s’est efforcée d’élaborer un échantillon suffisamment représentatif, tant au niveaunational qu’au niveau de toute l’Union européenne, tout en maintenant un exercice gérable.Les banques testées lors de l’exercice 2011 représentent, Mesdames et Messieurs les députés,65 % du secteur bancaire européen en termes d’actifs totaux. Dans chaque État membre,l’échantillon a été établi de manière à couvrir au moins 50 % des actifs totaux du secteurbancaire national.

J’en viens à ma cinquième remarque, évoquée par M. Sánchez Presedo notamment,concernant la question des mesures correctives, les backstops, attendues de la part desbanques qui s’avéreraient vulnérables ou potentiellement sous-capitalisées. Ces banquesdevront mettre en œuvre des mesures appropriées pour remédier à leurs faiblesses, setourner avant tout vers le secteur privé en se finançant directement auprès des marchés ouen vendant des actifs. Si, et seulement si, ces mesures se révèlent insuffisantes, un soutienpublic pourrait être envisagé, à condition naturellement d’être conforme aux règleseuropéennes sur les aides d’État. Mon collègue Joaquín Almunia et toute son équipetravaillent en amont avec les États membres sur cette question précise.

Si un soutien public est nécessaire, les banques bénéficiaires, conformément à lacommunication de décembre 2010 sur la mise en œuvre des règles sur les aides d’État auxbanques, devraient soumettre à la Commission un plan de restructuration à la mesure duproblème, notamment pour renforcer et restaurer leur viabilité à long terme.

Finalement, vous avez souhaité – légitimement – une stratégie de recapitalisation et derestructuration des banques défaillantes, comme cela a été proposé par Elisa Ferreira dansson rapport sur la gestion de crise. Comme vous le savez, nous travaillons, Mesdames etMessieurs les députés, sur un cadre législatif concernant la gestion de crise, la résolution


bancaire, nous avons eu l’occasion d’en parler plusieurs fois. L’objectif que je vise est dedonner aux superviseurs et au futur comité de résolution, pour ces établissementstransnationaux, une boîte à outils pour prendre des mesures préventives, éviter que lesrisques qu’on a diagnostiqués assez tôt ne se transforment en crise et que les criseselles–mêmes ne se transforment en catastrophes.

Donc, assurer et financer s’il le faut une intervention précoce, que les banques paient pourles banques, c’est ce que nous avons appelé une résolution ordonnée, et je compte présentercette proposition aussi bien au Conseil des ministres qu’à vous-mêmes avant la fin de cetété.

Voilà les réponses techniques les plus précises possibles que je voulais apporter aux troisquestions extrêmement pertinentes qui ont été posées au début de cette réunion.

Jean-Paul Gauzès, au nom du groupe PPE . – Monsieur le Président, Monsieur leCommissaire, vous l’avez reconnu à l’instant, les tests de l’an dernier n’ont pas eu les effetsescomptés. Il convient d’éviter les mêmes erreurs de conception et de mise en œuvre. Leschamps d’investigation doivent être cohérents et similaires. Il n’y aura pas d’assainissements’il n’y a pas un diagnostic correct. Les gouvernements doivent en être conscients.

Cela étant, les tests, bien évidemment, doivent être réalistes. Les éléments que vous venezde nous donner, particulièrement précis, sont de nature à répondre à nos interrogations.Il appartient maintenant à l’EBA, dans la surveillance et l’examen des conclusions de cestests, de donner une première preuve de son efficacité.

Les tests doivent permettre de mieux définir les besoins éventuels de recapitalisation desbanques et de prendre les mesures que vous venez d’évoquer. Mais mener à bien des testsde résistance crédibles est le meilleur moyen de calmer les marchés financiers et de limiterl’influence des agences de notation et les effets négatifs de leurs décisions sur l’ensemblede notre économie.

La crédibilité des résultats de ces tests est de nature à mettre un terme à la dépendance àl’égard de ces agences, ou au moins à l’atténuer. Les autorités de supervision n’ont pasd’autre choix que de faire en sorte que les tests soient réussis, c’est-à-dire qu’ils soientprobants.

Permettez-moi de profiter de cette intervention, Monsieur le Commissaire, pour attirervotre attention sur le fait – à mon avis grave – que la législation relative aux agences denotation, qui est maintenant entrée en vigueur, n’est pas appliquée et que les autoritésauprès desquelles ces agences ont déposé leur dossier n’ont pris aucune mesure pourinstruire les demandes d’agrément. Nous avions prévu une période transitoire en attendantl’arrivée de l’ESMA, voilà qu’aujourd’hui on continue à agir comme si rien ne s’était passé.

Anni Podimata, au nom du groupe S&D. – (EL) Monsieur le Président, Monsieur leCommissaire, s’il y a une chose que l’Europe a apprise de la récente crise financière, c’estque l’adéquation totale des fonds propres de nos établissements de crédit et une surveillanceefficace du niveau de risque qu’ils prennent sont des points essentiels de la gouvernanceéconomique, pas seulement financière, globale. Le rétablissement durable et cohésif de lacroissance de l’économie européenne dépend nécessairement du rétablissement de laconfiance dans le secteur bancaire et du rétablissement d’un système financier en généralqui fonctionne de manière fluide et transparente et reprenne sont rôle fondamental desource de financement de l’économie réelle.


Comme nous l’avons vu en pratique, et comme plusieurs orateurs l’ont souligné, les testsde résistance de l’année dernière n’ont pas atteint leur objectif qui consistait à mettre enévidence les banques qui jouissaient de la confiance nécessaire de leurs consommateurs,de leurs créanciers et des autorités réglementaires nationales.

Cette année, nous nous trouvons dans une situation différente. Les tests de résistance serontréalisés par la nouvelle autorité de surveillance, l’Autorité bancaire européenne, et nousdevons à tout prix éviter l’échec de l’année dernière. Cela dépendra essentiellement del’imposition de critères de résistance communs aux banques, qui doivent être appliqués etinterprétés uniformément et largement, de manière à couvrir les différents risques pourchaque marché national.

Monsieur le Commissaire, c’est sans aucun doute la priorité absolue lors de la phase du testde résistance. Je voudrais cependant aussi souligner que, lors de la deuxième phase, unesurveillance préventive complète et même intégrale devra comprendre les mécanismesnécessaires pour faire face à ce qui a jusqu’ici été un secteur bancaire particulièrementimpénétrable.

Sylvie Goulard, au nom du groupe ALDE . – Monsieur le Président, Monsieur leCommissaire, beaucoup de choses ont été dites sur la méthodologie. Vous avez réponduen détail. Je voudrais simplement faire une petite remarque sur ce qu’il va se passer aprèsles stress tests, en rejoignant un petit peu ce qu’a dit Jean-Paul Gauzès, c’est-à-dire qu’il nefaut pas se faire plaisir en adoptant des législations, encore faut-il qu’elles soient respectées.

Pour ma part, je vois dans ces tests le complément du paquet sur la gouvernanceéconomique. Nous pouvons faire tout ce que nous voulons sur la dette souveraine, si nousn’assainissons pas le secteur bancaire, nous n’y arriverons pas. Je voulais simplement appelervotre attention sur ce qui va se passer et sur ce que seront ces fameuses backstop measures,comme on dit en bon français, pour, à la fin des stress tests, agir.

Et je voulais attirer votre attention sur ce qui s’est passé lors de l’audition avec Mervyn Kinget Andrea Enria, dont nous saluons l’action très résolue. Ils étaient venus nous voir en tantque vice-présidents du comité européen du risque systémique et nous avons eu la joied’entendre, de la part de Mervyn King notamment – c’était assez amusant, si vous vousrappelez la négociation de l’année dernière, Monsieur le Commissaire –, que les clauses desauvegarde que les États membres se sont plu à ajouter au paquet que la Commission avaitfait n’empêcheraient pas ceux-ci de respecter les indications données par l’EBA en termesde recapitalisation.

Je voulais simplement porter ce petit élément à votre connaissance. D’un point de vuesystémique, le comité du risque systémique lui-même considère que c’est important, et jecrois que, si la qualité du travail fait par l’EBA avec votre soutien, avec le contrôle du comitédu risque systémique, permet d’aboutir à ce que nous enterrions allègrement ces clausesde sauvegarde absolument insensées que les États membres avaient voulu mettre dans lepaquet relatif à la supervision, nous aurons fait un pas en avant. Donc, j’espère que laCommission, avec le comité, aura effectivement à cœur de faire en sorte qu’il y ait desmesures concrètes prises par les États, grands ou petits. L’Espagne donne un exemple d’uncertain travail, nous espérons que les autres suivront.

Vicky Ford, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, les tests de résistancede l’été dernier avaient pour but de rétablir la confiance dans les banques. C’était la tentativede l’Europe de dire aux marchés mondiaux de «se calmer». Elle a échoué. Dix-neuf semaines


plus tard, les banques irlandaises se sont effondrées et les contribuables européens se sontvus entraînés de force dans un plan de sauvetage, et pas plus tard que la semaine dernière,nous avons appris que 12 milliards d’euros du plan de sauvetage portugais proposé étaientdestinés à leurs banques. La crise de la dette souveraine ne sera pas résolue tant que la crisebancaire n’aura pas été résolue, et la crise bancaire ne sera pas résolue tant que les marchésn’auront pas retrouvé suffisamment de confiance pour fournir des capitaux et des liquiditésaux banques.

Les tests de résistance ont pour but de mettre les risques en évidence. Pour apaiser lesinquiétudes des marchés, ils doivent mettre en évidence les risques qui inquiètent lesmarchés, et dans l’immédiat, ce qui inquiète les marchés, ce sont les niveaux de dettesouveraine. Refuser de tester la dette souveraine qui pèse sur le bilan global des banquesne rétablira pas la confiance. L’Autorité bancaire européenne est, bien sûr, confrontée à undilemme: admettre publiquement que le risque de dépréciation existe pourrait perpétuerle risque que cela se produise, mais nier qu’il existe serait carrément irresponsable pour unrégulateur.

Ensuite, il y a les questions à un billion de dollars. À huis clos, la discussion a principalementporté sur le numérateur. Quel type de capitaux les banques détiennent-elles? Plus longtempsles différents pays se battent pour leurs propres clauses dérogatoires, plus tout le mondeprend conscience que toutes les banques ne sont pas égales et les inquiétudes des marchésse multiplient. Mais nous devrions aussi nous préoccuper du dénominateur. Quel est lerisque des actifs dans les bilans, et peut-on se fier aux pondérations des risques appliquéesà ces actifs? Si les banques américaines ont des pondérations des risques 50 % supérieuresaux pondérations européennes, les banques européennes sont-elles autorisées à, au fond,donner une idée fausse des risques dans leurs bilans?

La crise financière aurait dû nous apprendre à tous à accorder de l’importance à latransparence. Pour les déposants, les investisseurs, les emprunteurs et les contribuables,ces tests de résistance n’offrent aucune transparence et relèvent de la parodie.

Sven Giegold, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Barnier,Mesdames et Messieurs, la raison pour laquelle la question des tests de résistance des banquesest d’une importance si décisive et est jugée si cruciale par nos concitoyens, c’est que lesbanques sont au centre de cette crise. Ce sont les banques qui ont investi des sommescolossales sans tenir compte des risques, créant des bulles immobilières dans plusieursÉtats membres, qui sont maintenant dévastés par cette crise. Quelque chose que nousavions toujours cru impossible, à savoir que les marchés puissent être moins bien informésque de nombreux observateurs extérieurs, s’est en réalité produit, et les choses ontsérieusement mal tourné sur les marchés. Il est évident que les banques qui ont provoquéla crise ont été incapables de prendre les bonnes décisions pendant celle-ci.

Il apparaît à présent que la dette nationale a aussi augmenté énormément pendant leralentissement de l’activité économique, premièrement à cause du coût du sauvetage desbanques et des garanties connexes, et deuxièmement, et plus important encore, à cause ducoût du ralentissement de l’activité économique lui-même. La question centrale est doncla suivante: des enseignements sérieux sont-ils en train d’être tirés de la crise bancaire? Lesbanques ne sont-elles pas simplement responsables de ce qui s’est produit dans le passé,mais aussi des difficultés actuelles, parce que les marchés ne fonctionnent toujours pascorrectement?


Une dette non acquittée d’un total de 427 milliards d’euros s’est maintenant accumuléeentre les banques centrales dans les comptes du système de la Banque centrale européenneet du système de transaction de paiement TARGET2, et ce parce que le système est intervenuentre les banques centrales à la place des marchés dysfonctionnels.

À cause de la faiblesse du système bancaire, nous hésitons à introduire des mesures derestructuration de la dette qui sont urgentes dans les pays les plus faibles. En un mot, lesGrecs, les Irlandais et les Portugais ont le sentiment qu’ils souffrent à cause la faiblesse dela structure de notre système bancaire. Des tests de résistance européens ont été réalisésces deux dernières années. Nous pensions que nous finirions par découvrir la vérité. Commecela a déjà été dit à de nombreuses reprises, les tests de résistance de 2010 ont été mauvais,en particulier en ce qui concerne les risques publics, qui ont été presque totalement ignorés.Ces tests de résistance des banques n’ont pas reflété la réalité.

La situation est très semblable en 2011. Bien que nous vous soyons reconnaissants de votrecontribution, Monsieur Barnier, vous n’avez pas expliqué pourquoi les risques associésaux obligations d’État étaient consignés dans le portefeuille de négociation mais pas dansle portefeuille bancaire. L’explication est toujours la même: nous avons toujours les plansde sauvetage en réserve. Cependant, c’est juste une manière audacieuse de devancer unedécision politique. Après tout, les plans de sauvetage ne peuvent pas simplement êtreconsidérés pour acquis, ils doivent d’abord être approuvés par les parlements nationaux.Si ces plans de sauvetage servent de prétexte pour ne pas évaluer les risques correctement,alors en pratique, cela revient à nationaliser le risque privé comme un fait accompli.

De plus, nous ne disposons toujours pas de test de résistance à part entière pour le marchédes assurances. J’en appelle aussi à vous, Monsieur Barnier, pour examiner cela de près. Jesuis déçu que l’Autorité bancaire européenne, que nous avons mise en place et qui estresponsable des tests de résistance, ait en fait échoué à son propre test de résistance.

Monsieur Barnier, je vous en prie, gardez le cap et étudiez cette question avec plus d’urgence.Toute cette affaire semble illustrer les mots de Bertolt Brecht quand il disait: fonder unebanque est un crime bien pire que d’en cambrioler une. Il avait cependant tort. Nous devonsmaintenant apprendre que supporter la charge de la dette d’une banque est bien pire encore.

Paul Murphy, au nom du groupe GUE/NGL. – (EN) Monsieur le Président, la faiblesse laplus fondamentale des tests de résistance proposés a été évoquée. C’est la possibilité dedéfauts de souveraineté à grande échelle. C’est assurément une évolution très probable,étant donné le niveau incroyable des dettes qui accablent des économies qui sont toutsimplement incapables de payer. Par exemple, au train où vont les choses, l’État irlandaissera redevable de 750 milliards d’euros d’ici 2014, et nous avons une dette publique quidépasse 120 000 euros par travailleur.

Indépendamment d’une réduction potentielle du taux d’intérêt et de notre soi-disant plande sauvetage, ce n’est pas viable, et l’État irlandais ne pourra pas s’acquitter de sa dette. Jecrois comprendre que les banques allemandes sont exposées en Grèce, en l’Irlande, auPortugal et en Espagne (ce que l’on appelle les «PIGS», Portugal, Ireland, Greece and Spain), àhauteur de 400 milliards d’euros. Les banques françaises sont exposées à hauteur de260 milliards d’euros et les banques britanniques à hauteur de 300 milliards d’euros. Cetteexposition massive explique l’austérité vicieuse imposée par la Commission et la Banquecentrale européenne aux travailleurs dans les économies périphériques.


Je crois comprendre que les tests de résistance partiront du principe que les besoins definancement des banques restent stables. Étant donné le potentiel d’aggravation de la crise,il est peu probable que ce soit le cas. Par exemple, 34 milliards d’euros ont quitté les sixbanques nationales irlandaises au cours des trois derniers mois de 2010, ce qui les a forcéesà s’en remettre à ce qui est soi-disant un financement à court terme de la BCE d’une valeurde 160 milliards d’euros.

Concernant la restructuration du secteur bancaire, la leçon la plus fondamentale à tirer del’expérience de ces dernières années et de la crise majeure est sûrement que les grandsétablissements financiers et bancaires ne peuvent pas être laissés aux mains du secteurprivé. La quête du profit de ces établissements privés a joué un rôle significatif dans la ruinede nos économies, pour laquelle les travailleurs ont payé le prix fort. Les grandsétablissements financiers, les grandes banques doivent passer dans le secteur publicdémocratique. Il faut mettre un terme à la dictature des marchés financiers, et leursressources massives devraient être utilisées au profit des citoyens ordinaires, via l’octroi deprêts aux petites entreprises, de crédits hypothécaires abordables afin d’aider les personnesqui souhaitent acheter un bien immobilier, etc.

Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD. – (SK) Monsieur le Président, le 18 mars, la nouvelleAutorité bancaire européenne a publié les scénarios et les tests de résistance grâce auxquelselle souhaite contrôler les banques européennes.

Si nous voulons que les experts acceptent les résultats de ces tests, nous devons éviter lasuperficialité et l’incohérence qui caractérisaient les tests de résistance du secteur bancairede juillet 2010. Comme la crédibilité du secteur financier européen tout entier seraprobablement évaluée en fonction de la rigueur de ces tests, il serait bon que ces tests soientaussi complets que possible, et qu’ils reflètent, dans leur rigueur, les véritables risquesauxquels le secteur financier pourrait être exposé pendant la période en cours. À mon avis,ces tests ne devraient donc pas éviter une évaluation adéquate de l’exposition des banquesà certaines dettes publiques, ou aux dettes d’autres banques, afin de tenir compte desscénarios les plus pessimistes dans les tests, telles que la faillite d’un pays, par exemple.Nous devons aussi garantir une approche équilibrée et juste pour l’évaluation des différentesstructures bancaires et des différents modèles d’entreprise dans chaque État membre, etessayer de faire en sorte que les nouveaux tests de résistance couvrent, dans la mesure dupossible, l’intégralité du secteur bancaire dans chaque État membre. Alors seulementregagnerons-nous la confiance des experts financiers.

Elisa Ferreira (S&D). – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dansl’analyse des banques réalisée en 2010, il a été uniformément reconnu qu’un des problèmesde ces tests avait été la prédominance de la logique nationale, que ce soit au niveau de laméthode, du diagnostic ou du choix des critères. Ensuite, dans le rapport que vous avezaimablement mentionné, pour lequel j’étais la rapporteure, ce Parlement a demandé lerenforcement de la dimension européenne dans la gestion des crises bancaires.

Entre-temps, le Comité européen du risque systémique et l’Autorité bancaire européenne(ABE) ont été créés, ce qui indique que nous allons enfin donner une dimension européenneau secteur bancaire.

Cependant, le Conseil européen des 24 et 25 mars a parlé des tests de résistance dont nousdébattons aujourd’hui dans les termes suivants. Je lirai le texte en anglais, parce que c’estle document dont je dispose.


(EN) «Les États membres élaboreront, avant la publication des résultats, des stratégiesspécifiques et ambitieuses pour la restructuration des établissements vulnérables,comprenant des solutions faisant appel au secteur privé ... mais aussi un cadre solide, tenantcompte des règles régissant les aides d’État, pour l’octroi, en cas de besoin, d’un soutienpublic.»

(PT) Par conséquent, en ce qui concerne les tests de résistance, ce que nous sommes entrain de faire, sans cadre clair, compréhensible en vue d’harmoniser les différentes pratiquesnationales, c’est une fois encore recommander que ce soit les États membres qui décident:nous renforçons une fois encore la dimension nationale de l’approche de la solution et dela correction des tests de résistance du secteur bancaire.

Cela m’amène à une question fondamentale: avec ce type de méthodologie, n’allons-nouspas manquer une occasion en or d’enfin créer un cadre européen, plutôt que national, envue de résoudre le problème de la réglementation?

Olle Schmidt (ALDE). – (SV) Monsieur le Président, nous traversons des temps difficiles.La crise financière nous a montré à quel point il était important que les citoyens aientconfiance dans les banques et les systèmes de paiement. Les tests de résistance des banquessont donc un instrument important en vue d’examiner la résilience des banques face auxchocs inattendus. La stabilité financière dépend de la capitalisation des banques et de leurrésilience. Notre expérience montre que des tests exigeants renforcent la confiance dansle système bancaire et que les tests devraient donc être solides, crédibles, complets etcomporter des exigences claires. L’exemple de l’Irlande démontre l’inverse,malheureusement.

Je voudrais souligner l’importance de l’ouverture et de la transparence à l’égard de lapublication des résultats des tests de résistance. La publication des différents tests est trèsimportante pour aider à renforcer la confiance des citoyens et celle du marché dans lesbanques. Comme M. Barnier l’a dit, tout est une question de confiance.

De futurs tests de résistance doivent être continuellement mis au point afin de tenir comptedes conditions et des risques du marché réel. En communiquant le niveau d’exposition àla dette souveraine, les acteurs du marché peuvent se faire leur propre idée des risques.C’est important pour renforcer la confiance du marché dans la conception et la crédibilitédes tests. La Commission, le Comité européen du risque systémique (CERS) et l’Autoritébancaire européenne (ABE) devraient se montrer clairs au sujet de ce que les tests derésistance sont censés montrer, et ils devraient contrôler et s’assurer que les postulats destests de résistance correspondent bien aux risques affrontés.

Si les tests de résistance révèlent qu’une banque ne répond pas aux exigences, les Étatsmembres doivent agir immédiatement. L’expérience suédoise des banques en expansiondans les États baltes démontre que les risques peuvent rapidement s’accumuler à la suitede déséquilibres croissants. L’histoire nous a appris que la prudence était de mise, mais uneattente trop longue ou une hésitation face à des résultats insatisfaisants peut aussi êtredévastatrice. Je vous remercie.

Philippe Lamberts (Verts/ALE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cherscollègues, les stress tests sont les derniers produits à la mode. On a une crise économiqueet financière profonde, eh bien on va faire passer des stress tests aux banques! On a une crisenucléaire, eh bien faisons passer des stress tests aux centrales nucléaires! Comme sil’institution même de tests de résistance allait apporter des assurances à nos concitoyens


ou au marché financier. Parce qu’évidemment tout dépend des hypothèses que l’on metdedans, et vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, on ne peut pas dire que l’an dernier,les stress tests financiers aient été très crédibles de ce point de vue-là.

D’ailleurs, les stress tests nucléaires, votre collègue Oettinger l’a reconnu cet après–midi,sont aussi, jusque maintenant en tout cas, une vaste rigolade puisque l’hypothèse du crashd’un avion sur une centrale n’est pas prise en compte. Et donc, je voudrais dire que dansce cas-ci, l’avion qui s’écrase sur une centrale, c’est évidemment le risque de défaut.

Monsieur le Commissaire, vous dites qu’il faut prendre en compte des hypothèses plausibleset donc nous ne prenons pas en compte l’hypothèse d’un défaut d’un État souverain enEurope. Alors, je voudrais faire la remarque suivante: ou bien vous considérez que c’estune hypothèse que vous refusez, et là je vous dirais qu’il s’agit d’un déni de réalité parceque si on regarde les chiffres de la dette grecque ou de la dette irlandaise, il est bien évidentque, tôt ou tard, ces États devront restructurer leur dette, soit vous jouez la montre, et là jevous dirais que c’est également irresponsable, puisque plus tard on s’y prend, plus cher celacoûtera à la collectivité. Et donc là je fais appel à votre sens des réalités et des responsabilités,Monsieur le Commissaire.

Vous êtes un Européen ambitieux, vous savez que ceux dont on teste la résistance tous lesjours, ce sont nos concitoyens, qui savent très bien que tant qu’on ne prendra pas le taureaupar les cornes, on ne pourra pas garantir à la fois leur sécurité et celle du marché financier.Prendre le taureau par les cornes aujourd’hui, cela veut dire restructurer profondémentl’industrie de la finance en Europe. Je sais que vous avez commencé, mais cela supposeraégalement une fédération budgétaire européenne, mais nous reparlerons de ce point demain.

Othmar Karas (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Barnier, Mesdames etMessieurs, je voudrais tout d’abord vous remercier pour la réponse détaillée à ma questionparlementaire du 8 février sur les tests de résistance qui concernaient les banques irlandaises.

Nous avons fait clairement comprendre une chose aujourd’hui: la crédibilité engendre laconfiance. Et une approche sérieuse, franche et déterminée nous aidera à surmonter la crisede crédibilité. C’est pour cette raison que je suis forcé de dire que je ne crois pas que ledernier test a été correctement évalué. Les conséquences sont inconnues. Malgré lesconclusions logiques que vous avez présentées aujourd’hui, les conséquences du test àvenir ne m’apparaissent pas encore clairement. C’est la raison pour laquelle j’ai troisquestions.

La première est la suivante: Monsieur le Commissaire, comment pouvez-vous garantirqu’une approche à long terme sera adoptée cette fois-ci, au lieu de l’approche à court termeappliquée la fois dernière avec les banques irlandaises?

Deuxièmement, la crise de la dette publique européenne est-elle en train de s’aggraverdevant nos yeux, comme M. Giegold le dit? Cette aggravation ne sera testée que dans lesportefeuilles de négociation des banques lors des tests de résistance en cours. Cependant,les titres détenus par les banques jusqu’à leur échéance sont répertoriés dans les portefeuillesbancaires. Pourtant, les portefeuilles bancaires ne seront pas concernés par le test derésistance. Comment pouvez-vous justifier cette distinction?

Troisièmement, cela ne va-t-il pas, une fois de plus, faire naître le sentiment que la survieà long terme des banques est garantie parce que notre principal problème, la crise de ladette publique, n’est pas correctement évalué?


Antolín Sánchez Presedo (S&D). – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire,Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier pour votre réponse.

L’important est de poser le bon diagnostic, mais aussi de pouvoir, après le diagnostic,appliquer le bon traitement. Nous devons donc rendre les tests de résistance plustransparents et plus fiables, et nous sommes sur la bonne voie, mais nous devons aussifaire en sorte que la réponse soit plus efficace.

Nous avons besoin d’établissements financiers solvables, d’un système financier stable et,surtout, de rétablir le flux de crédit vers l’économie réelle.

Les banques qui réussissent les tests de résistance ne sont pas dispensées de faire tout leurpossible pour lutter contre les scénarios défavorables et pour se préparer à une situationréglementaire de plus en plus exigeante. Les banques qui échouent aux tests devraientimmédiatement rechercher des solutions pour remédier à la situation, et les États membresqui ne l’ont pas encore fait devraient adopter des initiatives pour les aider et contribuer àleur recapitalisation ou à leur recherche de solutions.

L’Autorité bancaire européenne peut formuler des recommandations en vue de corrigerles risques détectés, afin de mettre en évidence les institutions qui présentent un risquesystémique, qui feront l’objet d’une surveillance plus stricte, et afin que les procédures desauvetage, de reprise et de résolution puissent être suivies.

Vous aurez notre soutien pour ces procédures, Monsieur le Commissaire, pour qu’unambitieux cadre européen puisse être créé, pour aller plus loin même, parce que l’unionmonétaire demande une plus grande intégration financière, mais elle a aussi besoin d’uneplus grande intégration fiscale et politique.

Theodor Dumitru Stolojan (PPE) . – (RO) Monsieur le Président, les tests de résistancesont importants pour évaluer la santé du système bancaire. Cependant, deux conditionssont absolument essentielles: Premièrement, la qualité de ces tests et la précision duprocessus d’évaluation lui-même. Je voudrais signaler que les banques ont adopté desmodèles d’entreprise différents dans les différents pays. En Roumanie, comme dans d’autrespays, les banques n’ont pas été impliquées dans des transactions comportant des actifstoxiques. D’un autre côté, cependant, elles ont suivi une politique de crédit expansionnistebasée sur des ressources extérieures affectées à court terme et offrant un financement àlong terme. Les résultats ont pourtant été les mêmes: pertes, vulnérabilité particulièregénérée dans les pays concernés et, évidemment, défaut de responsabilité en matière degestion des risques. La deuxième condition est la transparence des résultats des tests quenous imposons aux systèmes bancaires. Cette transparence est exigée par les marchésfinanciers et par nos concitoyens.

Olle Ludvigsson (S&D). – (SV) Monsieur le Président, dans les turbulences que nosfinances publiques ont traversées ces dernières années, nous avons perdu de vue l’originedu problème. Dans notre travail pour sauver les finances publiques des pays les plus faibles,nous avons eu tendance à oublier que ce sont les banques qui sont notre plus gros problème.

C’est le cas en partie parce que la longue série de catastrophes dans le secteur bancaire estla raison principale de la fragilité actuelle des finances publiques de si nombreux pays, eten partie parce que beaucoup des principales faiblesses du système bancaire demeurent.Nous devons trouver des solutions viables pour les finances publiques d’Athènes, de Dublinet de Lisbonne. Ces solutions ne vaudront cependant pas grand-chose si nous ne soutenonspas en même temps les banques européennes qui ne sont pas encore capables de tenir


debout. Si nous ne faisons pas l’effort nécessaire à ce stade pour créer un secteur bancairedurable, les finances publiques vont tôt ou tard devoir assumer une charge que même lespays les plus forts auront du mal à assumer.

Ce qui est particulièrement décourageant dans ce contexte, c’est que plusieurs pays qui ontactuellement des finances solides en fassent si peu pour remédier aux faiblesses de leurspropres systèmes bancaires. Ils exigent haut et fort que la Grèce, l’Irlande et le Portugalfassent des progrès, mais ne font pas leurs propres devoirs, en dépit du fait qu’ils disposentdes ressources nécessaires. C’est inacceptable.

Il est clair que le test de résistance en cours doit être réalisé avec une rigueur et unetransparence qui inspirent confiance. Il est également clair que le test de résistance doitêtre suivi d’initiatives adéquates en vue de remédier aux faiblesses décelées. Une stratégieeuropéenne commune à cet égard serait très utile. J’attends de la Commission qu’elle prenneprochainement une telle initiative sur la base des lignes directrices proposées par leParlement dans le rapport de Mme Ferreira sur la gestion de la crise dans le secteur bancaire.Au bout du compte, cependant, la principale responsabilité reste au niveau national. Tousles pays, et en particulier les plus forts, doivent faire en sorte de remédier aux faiblesses quidemeurent dans le système bancaire. Je vous remercie.

Thomas Mann (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Barnier, le test de résistancede l’UE pour les banques réalisé l’été dernier a besoin d’une révision radicale. Il n’estmanifestement pas suffisant de simplement se concentrer sur l’assise financière des banques.L’impact de la crise sur la liquidité des banques doit aussi être examiné. Pour rappel: desbanques comme Lehman Brothers se sont effondrées parce qu’elles étaient confrontées àdes problèmes significatifs de liquidités. Je ne parviens pas à comprendre le débat sur laquestion de savoir si les résultats du contrôle des liquidités devraient être publiés ou non.

Tous ceux qui insistent pour que les données restent secrètes compromettent l’utilité dutest. L’intention laisse peu de place au doute: l’objectif est d’empêcher les marchés de perdreconfiance dans les banques qui échoueront aux tests. Mais maintenir le public dansl’ignorance quant aux résultats des tests aurait simplement pour effet d’engendrer plusd’incertitude encore. Les rumeurs et les demi-vérités prospèrent dans un tel environnement.

Même si certains critiqueront la nouvelle méthode et différents paramètres, l’objectifcommun doit être clair. La transparence est essentielle en vue de déterminer la vulnérabilitédes banques européennes face à la crise. Il est urgent de rétablir une large confiance, et lesbanques doivent jouer un rôle à cet égard, dans leur propre intérêt.

Antonio Cancian (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudraisremercier M. Barnier pour son excellent travail. Nous devons rétablir la stabilité et laconfiance, et je pense qu’un énorme effort est en train d’être accompli à cet effet. Le cadrelégislatif pour la gestion de la crise offre à M. Barnier les moyens de prendre une série demesures préventives et de gérer la situation actuelle. Nous devons prendre garde et résisterà la tentation bureaucratique de créer des organes, des agences ou d’autres instruments quipourraient nous compliquer la vie dans le futur.

Une approche coordonnée dans un cadre juridique européen général est essentielle en vuede prévenir les problèmes et les futures crises financières et de permettre aux banques defonctionner de manière plus méthodique et dans les mêmes conditions partout en Europe.Je suis d’avis que, pour garantir la transparence, les régulateurs devraient continuellementmettre au point des règles et des procédures standardisées.


Je soulignerais cependant qu’il convient d’être prudent en publiant les résultats. L’exercice2010 a clairement montré à quel point la publication des résultats était délicate etimportante en termes de cohérence. Ils peuvent aussi engendrer des réactionscontreproductives sur les marchés et provoquer des perturbations. Il ne faut donc pasnégliger cette question et la prendre sérieusement en considération.

Seán Kelly (PPE). - (EN) Monsieur le Président, avant, les banques étaient vénérées enIrlande. Aujourd’hui, elles y sont honnies, et il est inutile d’expliquer pourquoi. Je suis icipour poser des questions plutôt que pour apporter des idées, et j’ai plusieurs questions.

Premièrement, toutes les banques doivent-elles passer le test de résistance? Deuxièmement,pouvons-nous avoir l’assurance que les tests de résistance vont désormais refléter la véritablesituation des banques? Et troisièmement, de quel autorité l’Autorité bancaire européennedispose-t-elle pour imposer ses décisions aux banques défaillantes, aux banques qui sontsurexposées, aux banques qui se comportent de manière imprudente, etc.?

Enfin, M. Gauzès a évoqué la nécessité de mettre un terme à la dépendance à l’égard desagences de notation. Comment pouvons-nous parvenir à cette situation idyllique le plusrapidement possible?

Janusz Władysław Zemke (S&D). - (PL) Je vous remercie beaucoup de me donner lapossibilité de poser une question. Je voudrais indiquer clairement que sans les mesuresprises par la Commission européenne et par vous-même, Monsieur le Commissaire, il nefait aucun doute que nous serions aujourd’hui dans une position moins favorable encoreà l’égard de la situation du système bancaire européen. La situation est cependant trèsdynamique. Nous avons heureusement résolu certains des problèmes liés à la liquiditébancaire, mais de nouveaux problèmes et menaces font leur apparition. À cet égard, jevoudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, si vous pourriez nous donner votreavis au sujet des menaces qui font aujourd’hui leur apparition, et des menaces auxquellesnous allons devoir faire face dans un avenir proche. Je voudrais souligner avec force quecertains des problèmes sont heureusement derrière nous, mais que d’autres problèmesapparaissent constamment.

Mairead McGuinness (PPE). - (EN) Monsieur le Président, au cas où nous oublierionsqu’il y a des personnes touchées par ces problèmes, j’ai rencontré un jeune Irlandais sur levol vers Francfort aujourd’hui, en route pour l’Australie avec un aller simple, et il n’estqu’une des milliers de personnes dans ce cas à la suite de nos problèmes économiques etbancaires.

La Commission pourrait-elle admettre que le préjudice causé à la crédibilité de l’Europepar le truquage des premiers tests de résistance des banques, et je le dis avec grand regret,est presque irréparable? Les citoyens de l’Union européenne considèrent, désemparés, cequ’il s’est produit dans le secteur bancaire. Nous avons compromis la confiance dans l’Unioneuropéenne et dans la zone euro.

Comme vous le savez, le secteur bancaire irlandais a réussi sa deuxième batterie de testsde résistance et le nouveau gouvernement a mis en place un plan de restructuration. Lescapitaux supplémentaires requis s’élevaient à 24 milliards d’euros. L’impact sur l’économieirlandaise est à présent que les bonnes entreprises sont privées de capitaux parce que lesbanques ont du mal à répondre aux différentes exigences. C’est un scénario impossible, etje voudrais demander au commissaire d’y remédier.


Elena Băsescu (PPE). – (RO) Monsieur le Président, le manque de crédibilité des tests derésistance précédents vient compliquer le déroulement des prochains tests. La crise enIrlande a considérablement modifié les nouvelles données dans le système bancaireeuropéen. Dans ce contexte, les futurs tests doivent être beaucoup plus précis en termesde fourniture d’informations. Les autorités nationales doivent déjà appliquer les plansd’action. Cela résoudrait les problèmes des tests de résistance en général. Nous ne devrionspas nous attendre à voir les banques échouer au test. Les nouveaux tests devraient mettreen évidence les faiblesses du système bancaire, tout en indiquant où les capitaux doiventêtre consolidés. Je voudrais souligner à quel point il est important que la Commissionadopte une approche juste en appliquant les tests de résistance dans absolument tous lesÉtats membres.

Enfin, je trouve aussi utiles les informations de la Commission sur les modifications majeuresqu’elle a proposées.

Ildikó Gáll-Pelcz (PPE). - (HU) Monsieur le Président, la meilleure preuve de l’importancede ce sujet est que trois députés européens ont adressé des questions similaires à laCommission. Ce n’est pas un hasard, parce que si nous effectuons un test similaire à celuide l’année dernière, qui n’est pas parvenu à rétablir la confiance dans le secteur bancaireeuropéen, cela pourrait nuire à la crédibilité de l’Union européenne. Le travail du CERS etde l’ABE lors de la préparation du test semble bon, tant en ce qui concerne sa méthodologieunifiée qu’en ce qui concerne la méthode utilisée pour le mener.

Cependant, j’ai encore certaines interrogations, même après la réponse du commissaire.Par exemple, le processus de sélection prend-il en charge les entreprises transfrontalièreset les relations des actionnaires, ainsi que différents modèles d’entreprise? Une autre questionest celle de savoir si l’on peut affirmer avec une certitude absolue que cette série de tests derésistance ne laissera passer aucune banque dont les activités pourraient présenter un risquepour l’économie européenne.

Michel Barnier, membre de la Commission . − Monsieur le Président, merci à chacune età chacun, à celles et ceux qui sont intervenus à cette heure tardive, de démontrer ainsi lavigilance, je dirais même l’intelligence du Parlement européen, sur cette question difficile.

D’abord, pour faire immédiatement écho à la question posée à l’instant par Mme Gáll–Pelcz,qui évoquait la responsabilité de la Commission – moi j’ai l’habitude d’assumer mesresponsabilités –, je veux rappeler que ces stress tests sont aujourd’hui assumés dans le cadred’une définition et sous la responsabilité de la nouvelle Autorité que nous avons crééeensemble, l’Autorité bancaire européenne. Naturellement, nous travaillons en bonneintelligence avec cette Autorité et nous avons, comme la Banque centrale européenne,travaillé à la nouvelle préparation de cette vague de tests avec l’EBA, mais c’est cette dernièrequi a principalement cette responsabilité.

M. Zemke a posé une question un peu globale à propos des menaces et des risques futurs.D’abord, je pense que le risque zéro n’existe pas, ni dans ce domaine, ni dans le domainede l’écologie. Je pense qu’il est très difficile de prédire l’avenir et nous savons enfin,Monsieur Zemke, que les marchés sont infiniment plus rapides que le temps de ladémocratie, que notre temps à nous, quels que soient la rapidité et le souci que nous avonsd’aller vite et bien.

Comment peut-on néanmoins être moins démunis que nous ne l’avons été il y a quatreans face à cette crise venant des États–Unis et qui a failli tout emporter? On peut l’être en


créant des outils, des cadres de gouvernance, de supervision, de responsabilité, detransparence, tout ce qui manquait, tout ce qui avait d’ailleurs été dans le très grand ventd’ultralibéralisme qui a envahi le monde à partir des années 1990, tout ce qui a été en partiedémantelé aussi, avec cette idée insensée que les marchés pouvaient s’autoréguler.

Patiemment, dans le cadre du G20, et peut–être en allant, dans certains domaines, plusloin que le G20 ne l’a demandé, nous sommes en train de recréer les cadres, les outils degouvernance, de régulation, de transparence, j’allais dire tout simplement de morale – sije puis employer ce mot – ou d’éthique, qui ont singulièrement fait défaut dans le paysagedes marchés financiers depuis une quinzaine d’années.

C’est pour cela que la mesure que vous avez prise de cette situation est importante. Voilàpourquoi le rôle que vous avez joué pour créer de vraies autorités européennes desupervision – Mme Goulard a évoqué le comité européen du risque systémique – est trèsimportant.

Voilà pourquoi, je le dis aussi à Jean–Paul Gauzès qui évoquait les agences de notation,nous inscrivons cette action, le point particulier de cette séance de nuit, tout ce que nousfaisons patiemment semaine après semaine, dans le grand chantier de la gouvernancefinancière et économique européenne, et nous ne sommes pas au bout de nos efforts. Dansce grand chantier, je n’ai pas de difficultés pour utiliser le mot de fédération, je crois quec’est M. Giegold qui a utilisé ce mot tout à l’heure. Nous avons besoin de fédérer davantagenos énergies, nos politiques, d’aller parfois au–delà de la simple coordination.

Je voudrais dire mon accord avec Jean-Paul Gauzès sur l’importance de continuer lesréformes dans le domaine des agences de notation. Nous travaillons à une troisième réforme,ce sera donc une réforme qui portera le numéro 3 par rapport aux deux précédentes, etsur la question que vous avez évoquée, Monsieur Gauzès, de la dépendance excessive parrapport aux notations, nous allons en supprimer un certain nombre, – cela ne va pas tarder –début juillet, nous allons supprimer plusieurs références de notation pour éviter cettedépendance excessive des banques par rapport aux notations, et pas seulement d’ailleursdes banques. Nous allons donc travailler sur ce point.

Sylvie Goulard a fait référence aux propos de M. King, de M. Enria, et je les avais bien notés.Je la remercie d’avoir attiré mon attention sur ces propos qui démontrent d’ailleurs un étatd’esprit volontariste qui évolue, et j’en suis très heureux. Je voudrais également la remercierd’avoir mentionné le rôle très important – et nous savons ce que nous vous devons, MadameGoulard – du comité du risque systémique. Nous avons à travailler avec tous ces acteurs-làet l’EBA, et naturellement en tenant compte du rôle du comité du risque systémique pourla bonne cohérence de l’application et les bonnes leçons que l’on doit tirer des stress tests.

Finalement ce sera non pas la tâche de l’EBA mais davantage celle des États membres detirer des leçons en mettant en place les conditions, les outils des backstops auxquels nousserons très attentifs pour la période qui suivra immédiatement les stress tests.

J’ai dit, au moment de la création des trois autorités européennes de supervision, du comitédu risque systémique, qu’on allait prouver le mouvement en marchant. C’est ce qui est entrain de se passer. Je crois que sous l’autorité de M. Enria, l’EBA fait un bon travail; c’est lecas aussi des autres autorités et du comité du risque systémique, c’est le cas, MonsieurGiegold, de l’EIOPA. Vous avez évoqué tout à l’heure les tests dans les secteurs desassurances; l’EIOPA est en train de préparer une série de tests dans ce secteur, comme l’EBAl’a fait pour les banques.


Vous avez évoqué, Monsieur Giegold, une question sensible, très importante, commeégalement M. Karas d’ailleurs tout à l’heure, ou M. Olle Schmidt, qui est celle du choc surla dette souveraine. Comme je l’ai déjà dit, et je ne ferai pas une autre réponse ce soir, l’EBAa été chargée de définir, de faire le dessin des tests. Elle a estimé qu’un choc sur le bankingbook n’était pas réaliste; il n’y avait donc pas d’utilité de procéder à des tests à ce stade surce point. Je ne peux pas dire autre chose sauf que nous avons ce dialogue avec l’EBA, noussommes décidés – M. Giegold a tiré toutes les leçons de cette nouvelle vague de tests, commenous avons d’ailleurs tiré les leçons de la précédente vague qui était insuffisante –, et nousavons l’ambition, c’est M. Sánchez Presedo qui m’a invité à faire preuve d’ambition, nousavons l’ambition de porter ce dialogue de manière exigeante, rigoureuse en respectant lescompétences et l’indépendance de l’EBA, comme d’ailleurs nous demandons qu’on respectenotre propre indépendance du côté de la Commission. Mon ambition, Monsieur Giegold,est de tenir compte lucidement des leçons de cette vague de tests qui sera terminée au moisde juin et de tirer toutes les leçons dans le dialogue que nous avons avec l’EBA pour améliorerla vague suivante.

Monsieur Mann, comme vous-même Monsieur Giegold, vous avez évoqué l’évaluation durisque de liquidité. L’évaluation de ce risque de liquidité ne fait pas partie, comme vous lesavez, du stress test en lui-même, dont les résultats seront publiés. Au début de l’année,l’Autorité bancaire européenne avait annoncé qu’elle procéderait à un examen thématiquedistinct des risques de la liquidité dans le secteur bancaire de toute l’Union dans le cadrede son cycle régulier d’évaluation des risques au premier semestre 2011. Elle va donc traitercette question dans ce cadre, si je puis dire, parallèle.

Othmar Karas a invité ses collègues et la Commission à bien inscrire tout ce que nousfaisons dans le cadre de stratégies de long terme, et je veux dire à M. Karas que c’est unprincipe général auquel je souscris, et c’est d’ailleurs l’état d’esprit dans lequel je travailleavec mes équipes pour vous proposer toutes les nouvelles législations qui font partie decette gouvernance financière et économique dont nous avons besoin. Ce sera précisémentle cas dans le cadre du dossier de la gouvernance, dans le cadre de ce que nous allons fairepour la responsabilité des actionnaires – nous travaillons bien sur le long terme –, dans lecadre de ce que nous voulons faire, je le disais à Mme Ferreira tout à l’heure, sur la résolutionbancaire. Ce sera aussi le cas pour un autre point que j’ai en tête, même si vous ne l’avezpas cité, qui est l’une des raisons ou l’une des origines de la crise, celui des rémunérationset des bonus insensés qui étaient d’autant plus élevés qu’on prenait plus de risques, sachantque les risques seraient payés par les autres.

Quand nous ferons l’évaluation de l’application de l’encadrement actuel sur les bonus etles rémunérations, que nous en mesurerons les insuffisances, j’en vérifierai clairement– comme beaucoup l’ont souhaité –, la transposition et la mise en œuvre dans chacun desÉtats membres dans les semaines qui viennent. Quand je dis que je réfléchis à un nouvelencadrement sur cette question, c’est précisément pour traiter une des sources de la crise– avec ces prises de risques insensés – et ramener davantage de sobriété et de responsabilitédes acteurs du secteur bancaire.

Mme Ferreira a insisté, comme M. Lamberts, sur le manque de cohérence des stress tests.J’ai dit ce que je pensais de l’insuffisance des tests précédents. Il faut plus de cohérence, ilfaut plus d’Europe dans l’application de ces tests, et voilà aussi pourquoi avec l’EBA, la peerreview sera aussi très utile.

Sur la question d’un cadre harmonisé pour la résolution, c’est exactement le sujet sur lequelnous travaillons, Madame Ferreira, je vous confirme que nous présenterons notre


proposition avant la fin de l’été en nous appuyant très sincèrement et concrètement surbon nombre des propositions que vous avez faites.

Plusieurs d’entre vous, M. Ludvigsson, Mme Ford, M. Cancian, Mme Băsescu, tout à l’heure,ont appelé à des tests – je cite ce que j’ai entendu –, sévères, crédibles, transparents. Encoreune fois, dans le cadre général de cette gouvernance financière et économique que noussommes en train de construire ensemble, les tests 2011 seront plus sévères, plus crédibles,plus transparents que la vague précédente, et nous allons nous appuyer sur les leçons etl’évaluation de cette vague 2011 pour améliorer encore, comme vous l’avez souhaité,rendre plus sévères encore, plus crédibles encore, plus transparentes encore, les étapessuivantes dans les stress tests du secteur bancaire.

Le Président. − Merci beaucoup, Monsieur Barnier. Nos débats se sont poursuivis un peutrop longtemps. C’est tout à votre honneur d’avoir répondu à chaque orateur. Cependant,peut-être qu’à l’avenir, pour des raisons d’éducation, nous devrions convenir que ladéclaration finale du commissaire ne répondra qu’aux orateurs encore présents dansl’hémicycle. Cela nous permettrait de gagner un peu de temps. Le dernier débat nous a, enfait, mené à la limite du temps qui nous était imparti.

Le débat est clos.


Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Comme nous pouvons le voir aujourd’hui,le test de résistance des banques en activité dans les États membres de l’Union européenneréalisé l’année dernière n’est pas parvenu à révéler la vérité sur la situation dans ce secteur.L’exemple irlandais a montré que ce contrôle n’était fondamentalement pas fiable. Cetteannée, un test légèrement amélioré a aussi été réalisé, et nous attendons tous ses résultats.J’ai l’impression que, pour rétablir la confiance des citoyens de l’UE dans le système bancaireet financier et pour garantir la crédibilité de tout le cadre institutionnel financier européen,nous devons donner à l’Autorité bancaire européenne récemment mise en place des pouvoirsbeaucoup plus grands et un rôle plus important. Je crois que des tests devraient êtresystématiquement réalisés et couvrir une gamme d’éléments de risque aussi large quepossible (celle-ci varie selon les États membres). L’Autorité bancaire européenne devraitaussi définir des procédures claires et avoir la possibilité de prendre des décisionscontraignantes pour les banques, si les contrôles effectués révèlent l’instabilité financièreou le manque de fiabilité des banques.

Csanád Szegedi (NI) , par écrit. – (HU) Il est intéressant qu’après l’échec du test derésistance, la presse ait été inondée de faux rapports de réussite l’année dernière.Évidemment, c’était aussi dû aux machinations de la Commission européenne. Etmaintenant, non seulement nous mais aussi tout le monde, des libéraux au PPE, exigentune explication pour cet échec. Ils cherchent cependant la solution dans de fausses réponses,par exemple sous la forme d’injections supplémentaires de capitaux publics dans les banquesou dans une plus grande centralisation à Bruxelles. Mais la véritable raison de l’échec estprécisément que la bureaucratie de Bruxelles n’est simplement pas capable de nous aiderefficacement dans la plupart des domaines de nos vies. Après le fiasco, ils ne devraient doncpas vouloir enlever davantage de liberté d’action encore aux États membres et gaspiller desmilliards d’euros dans la création d’autres autorités colossales. À la place, ils devraientadmettre que l’Europe ne peut exister en tant qu’États-Unis d’Europe, et que plus Bruxellesaura de pouvoir, plus l’efficacité diminuera.


21. Application des réglementations relatives à l’expédition de déchets toxiquesvers les pays en développement (débat)

Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur:

– la question avec demande de réponse orale à la Commission sur la mise en œuvre desrèglements sur le transfert de déchets toxiques vers des pays en développement deMme Bearder, Mme Ek, M. Ouzký, M. Seeber, Mme Klaß et Mme Harms au nom du groupede l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, du groupe des Conservateurset Réformistes européens, du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens),et du groupe Verts/Alliance libre européenne (O-000065/2011 - B7-0217/2011) et

– la question avec demande de réponse orale à la Commission sur la mise en œuvre desrèglements sur le transfert de déchets toxiques vers des pays en développement de Mme Wils,Mme Liotard, Mme de Brún, M. Ferreira, Mme Matias et M. Chountis au nom du groupeconfédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique(O-000066/2011 - B7-0218/2011).

Catherine Bearder, auteure. − (EN) Monsieur le Président, est-ce que le commissaire nepense pas que si l’un d’entre nous se réveillait un matin en constatant que ses riches voisinsont déposé leurs déchets toxiques dans son jardin il serait furieux? C’est pourtant ce quel’UE fait quotidiennement.

Chaque année, des tonnes de déchets toxiques sont transférées de l’UE vers des pays endéveloppement, en infraction à la législation européenne sur l’environnement. Ces déchetssont illégalement exportés au départ des ports de l’Union dans lesquels les contrôles sonttrès peu efficaces. Près des trois-quarts des déchets électroniques au sein de l’Uniondisparaissent sans laisser de trace et un tiers seulement des matériels électriques etélectroniques mis au rebut sont traités conformément à la législation de l’Union. Chaqueannée au Royaume-Uni, le citoyen moyen se débarrasse de quatre appareils électroniquesusagés, ce qui correspond à 500 000 tonnes de postes de télévision, ordinateurs ettéléphones hors d’usage, mais plus de la moitié n’est pas recyclée officiellement: elle disparaîtpurement et simplement, et ce dans mon pays seulement.

La législation actuelle interdit l’exportation hors UE, en vue d’élimination, de déchets faisantl’objet d’un contrôle. On estime cependant que chaque année près de 22 000 tonnes dedéchets quittent illégalement l’UE. La directive DEEE exige que les articles électroniquesexportés aient fait l’objet d’un traitement. Toutefois, cette exigence fait appel à des politiquesd’inspection à l’échelle de l’UE, qui sont manifestement absentes. Ces déchets contiennentdu plomb, du cadmium, du baryum, du mercure, des retardateurs de flamme bromés etd’autres substances chimiques et plastiques qui deviennent dangereuses lorsqu’elles sontbrulées. L’incinération est souvent la méthode la moins chère pour récupérer les métauxprécieux et, des adultes et des enfants escaladent des tas d’ordures dans l’espoir de gagnerquelques cents.

Nous ne pouvons pas ignorer les impacts environnementaux et sanitaires de ce scandalequi touche les plus vulnérables. Franchement, en tant qu’Européenne j’ai honte. Je remerciele commissaire pour ses réponses et réactions, mais nous devons savoir spécifiquementcomment il compte combler cette lacune dans le règlement sur les transferts de déchets.Est-ce que la Commission a des plans pour l’élimination des tonnes de déchets UE déjàtransférés vers des décharges dans des pays africains? Est-ce que le règlement sur les


transferts de déchet doit être révisé? Ou bien faut-il seulement garantir sa mise enapplication? Ce problème est urgent et il faut agir maintenant. J’attends votre réponse.

Anna Rosbach, suppléant l’auteur. − (DA) Monsieur le Président, je constate avecsatisfaction que bon nombre de mes collègues ont bien conscience que les déchets nes’éliminent pas spontanément mais que, malheureusement, ils finissent souvent quelquepart dans le vaste monde où personne ne s’en occupe de manière appropriée. Il n’y a là riende nouveau, bien sûr. Depuis des années, de nombreux pays européens envoient leursvieux navires remplis d’amiante en Inde où, sur le rivage, des travailleurs aux pieds nusrécupèrent le vieux fer parmi les substances dangereuses. La situation est encore pire pourles enfants africains assis sur le sol, qui séparent tous les composants individuels de nosdéchets électriques Est-ce que cette situation est admissible? Bien sûr qu’elle ne l’est pas.Mais l’UE manque de moyens raisonnables et réalistes pour faire appliquer les bonsrèglements qui ont été élaborés déjà le 12 juillet 2006.

La directive est mise en œuvre par l’intermédiaire des États membres, comme prévu àl’article 50 de ce règlement, mais certains États ferment les yeux et ne font rien. Il fautpourtant agir, car quelque 70 millions de tonnes de déchets dangereux produits chaqueannée, (et il y en a de plus en plus) ce n’est pas rien. J’ai donc encore une question en plusdes questions écrites que la Commission a déjà reçues, et la voici: la Commission a-t-elleprévu d’utiliser, dans les ports choisis, des zones spécialement aménagées pour y déchargerdes déchets dangereux? De manière générale, le contrôle serait plus aisé. La Commissionpourrait-elle envisager une campagne publicitaire pour encourager les citoyens de l’UE àapporter leurs déchets dangereux en des endroits spécifiques dans les États membres? Ilest extrêmement important de sensibiliser nos concitoyens à ce problème car sans leuraide dans la lutte pour venir à bout des déchets dangereux, nous n’arriverons à rien.

Richard Seeber, auteur. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Barnier, ce n’est passeulement dans le secteur bancaire que nous avons des règlements qui ne fonctionnentpas, mais également dans le domaine de l’environnement. Bien que nous disposions depuis2006 d’un règlement sur les transferts de déchets, il ne fonctionne pas parce que la tendanceest au transfert des déchets dangereux hors des frontières de l’UE, en particulier vers despays en développement où une élimination adéquate de ces substances dangereuses nepeut pas être garantie. Cette approche cavalière de l’élimination mène à des problèmesenvironnementaux et sanitaires dans ces pays, et de nombreux décès sont à déplorer dansles cas extrêmes.

En outre, ici, dans l’Union européenne, nous nous débarrassons de ressources précieuses.Une partie de la stratégie 2020 est consacrée aux ressources, et les déchets sont une de nosressources. Nous devons faire tous les efforts possibles pour améliorer nos activités derecherche dans ce domaine, afin que les matériaux qui ont de la valeur puissent être séparésen fin de cycle de vie des produits.

Dans son discours du 7 avril dernier, votre collègue le commissaire Potočnik a annoncéque bien que la Commission ait écarté ce problème et n’ait rien fait pendant de nombreusesannées, lui avait l’intention de présenter, à l’automne de cette année, une communication,dans laquelle il aborderait ce problème, en particulier concernant l’application desrèglements existants et un système d’inspection amélioré, ainsi que l’élargissement de labase scientifique. Monsieur le Commissaire, je voudrais savoir si cette communication estdéjà en voie de préparation par les services de la Commission.


Dans d’autres discours, le commissaire Potočnik a également fait allusion à une nouvelleagence. Bien que nous disposions déjà d’un grand nombre d’organes officiels, il pensemanifestement à un moyen de renforcer le contrôle par les autorités des États membresdans ce domaine. Je voudrais savoir où en sont les choses dans ce domaine, car il me sembleque pour le moment nous sommes incapables de résoudre ce problème. Quelles mesuresla Commission a-t-elle l’intention de prendre dans ce domaine?

Satu Hassi, au nom de l’auteur. − (FI) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, lamédiocre mise en œuvre du règlement sur les transferts de déchets est, depuis un certaintemps déjà, un problème sérieux qui a été souligné lors de la mise en place, en 2003, duRéseau de l’Union Européenne pour la mise en œuvre de la législation communautaireenvironnementale et pour le contrôle son application, et des propositions d’améliorationont été avancées. La Commission n’a cependant pratiquement rien fait, à moins que l’onne tienne compte des nombreuses études qu’elle a fait faire, et de sa proposition de nouvelledirective «Renouvelables».

Depuis plus de dix ans maintenant, le Parlement demande des contrôles plus sévères etune législation sur les inspections européennes: dans son rapport de 1999, M. Jackson aappelé à des critères minimaux pour les inspections, dans son rapport de 2003, M. Bloklanda appelé à une réforme législative des transferts de déchets, et la résolution de 2008 faitappel à des critères minimaux d’inspection. Mais la Commission a tout simplement ignoréces appels.

En 2006 nous avons été choqués par l’immense scandale Trafigura: cette société qui adéversé d’énormes quantités de déchets toxiques en Côte d’Ivoire. Le commissaire àl’environnement de l’époque, Stavros Dimas, avait promis de chercher des moyens derenforcer le règlement sur les transferts de déchets et sa mise en application dans les Étatsmembres, mais rien de concret n’a été fait. Il y a deux ans, une étude de la Commission arecommandé la création d’une agence spéciale pour la mise en application du règlementsur les transferts de déchets. Cette agence allait faire des tas de choses, par exemple vérifierles systèmes d’enquête mis en place dans les États membres, et coordonner les contrôleset les inspections, mais aucune proposition n’a été avancée.

L’an dernier, une étude de la Commission est arrivée à la conclusion que la meilleure optionserait la création d’un instrument juridique chargé des critères d’inspection, mais aucuneproposition n’a été faite, bien que le commissaire Potočnik ait affirmé que sa priorité étaitla mise en œuvre de la législation environnementale de l’UE.

Maintenant je voudrais demander à la Commission quand elle pense vraiment introduiredes mesures adéquates au lieu de commander de nouvelles études. Quand recevrons devéritables propositions d’actions juridiques et pas simplement des communications et desétudes? Comme l’a dit mon collègue M. Seeber, l’efficacité des ressources de l’Europe enserait améliorée.

Sabine Wils , auteure. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, les exportationsillégales de déchets et l’élimination illégale de déchets constituent une menace de plus enplus sérieuse pour la santé et l’environnement de millions de citoyens de pays endéveloppement.

Le volume des déchets toxiques augmente sans cesse dans l’UE. Étant donné les coûts élevésdu recyclage et de l’élimination des déchets, la tentation est grande d’envoyer ces déchetsvers des pays où les contrôles environnementaux sont peu stricts et où les coûts


d’élimination sont bas. Je me réjouis de constater que ce problème est reconnu par tousdans cette Assemblée, et j’espère que le Parlement adoptera une approche concertée de ceproblème.

Les lacunes juridiques qui permettent des exportations dangereuses doivent être comblées.Les règlements existants sur les transferts de déchets toxiques vers des pays endéveloppement doivent être rendus plus sévères et mis en vigueur. Il nous faut uneproposition de législation pour les inspections environnementales, quelque chose que leParlement a déjà demandé en 2008, pour que les navires puissent réellement être inspectéspar les autorités dans les ports locaux.

Il faut adjoindre à cela la possibilité, dans toute l’Europe, de retenir les navires au port encas de suspicion d’infraction à la législation. Nous proposons que tout cela soit confirmépar tous les partis de cette Assemblée dans une résolution commune.

L’entrée des déchets dans l’UE doit elle aussi être mieux contrôlée. Au large des côtes de laCalabre, à quelques miles du port de Cetraro, se trouve un bateau qui a sombré avec sacargaison de déchets hautement toxiques. On peut supposer que de nombreux autrestransporteurs de déchets toxiques ont été coulés au large des côtes de la mer Tyrrhénienne.Cet exemple illustre la nécessité de transparence en matière de transferts de déchets, et lebesoin d’inspections officielles fiables.

Michel Barnier, membre de la Commission . − Monsieur le Président, Mesdames et Messieursles députés, mes premiers mots seront pour dire les regrets de mon collègue et ami Potočnik,qui se trouve ce soir à New York pour la signature d’un accord important, l’accord deNagoya, sur la biodiversité.

Néanmoins, je suis heureux des circonstances qui m’offrent l’occasion de le remplacer, oud’essayer de le remplacer, puisque le sujet que vous évoquez est un sujet qui m’a, Mesdameset Messieurs les députés, toujours intéressé. J’ai été ministre de l’environnement dans monpropre pays et je n’ai pas oublié les efforts que nous avons faits, lors de mon premier mandatde commissaire il y a une dizaine d’années, pour commencer à traiter, avec le Parlement,cette question extrêmement grave. Le règlement concernant les transferts de déchets interditles exportations de déchets dangereux vers les pays en voie de développement de la mêmemanière que les exportations hors de l’Union et des pays de l’AELE des déchets qui sontdestinés à être éliminés.

Toutefois, nous savons – et vous l’avez rappelé – que les efforts consentis pour contrôlerl’application de cette interdiction sont très variables d’un État à l’autre. Les opérateurscherchent souvent à profiter de l’insuffisance des inspections pour contourner l’interdictionet faire transiter les déchets par d’autres États membres où les exigences en matièred’inspection – vous l’avez rappelé – sont moins élevées.

Par ailleurs, les déchets sont souvent exportés sous le couvert de fausses déclarations entant que produits d’occasion, ce qui complique la tâche des autorités chargées du contrôleet de l’application des règles. Et puis le coût moindre évidemment du traitement dans lespays tiers est le principal facteur économique qui encourage ou favorise ces exportationsillicites. Et il y a la situation très grave des pays qui reçoivent, si je puis dire, ces déchets, cestransferts illicites qui sont à l’origine de très nombreuses pollutions de l’air, de l’eau, du sol,des habitations, et qui menacent – vous l’avez dit à l’instant, Madame Wils, et avant vous,Mme Bearder, ou Mme Rosbach, l’avaient dit aussi avec la même émotion – la santé desgens et notamment des enfants, ce qui est le plus scandaleux, et encore des travailleurs et


d’une grande partie de la population. La nature déjà toxique des substances dangereusescontenues dans les déchets représente souvent un risque accru, en plus, quand on disposede techniques inappropriées pour la gestion des déchets, ce qui est souvent le cas dans cespays de destination.

Par ailleurs, les transferts illicites de déchets vers les pays tiers ont, évidemment, un effetnégatif sur le commerce et la concurrence puisque, économiquement, les entreprises quirespectent la législation sont évidemment concurrencées et désavantagées. Le secteureuropéen du recyclage et de la gestion des déchets, qui est obligé de respecter la législationrigoureuse de notre Union en matière d’environnement, est un secteur dynamique. Il estfort d’un chiffre d’affaires de 95 milliards d’euros. Il procure, ou il supporte, 1,2 à 1,5 milliond’emplois et représente 1 % du PIB, et c’est ce secteur de la gestion des déchets, du recyclage,qui travaille correctement, qui est, lui aussi, concurrencé ou défavorisé par ce trafic.

Un contrôle efficace de l’application du règlement sur le transfert des déchets au niveau del’Union européenne inciterait ce secteur – je le crois – à investir et à créer davantaged’emplois encore à l’avenir. Le transfert illicite de déchets, le recyclage de mauvaise qualité,entraînent aussi une perte de ressources puisque les matières premières secondaires peuventgrandement contribuer à la satisfaction des besoins en matières premières de l’Europe, etaméliorer aussi l’efficacité et l’utilisation des ressources. Il faut donc améliorer, à partir dece diagnostic, la situation. Voilà pourquoi la Commission a cherché à savoir si des mesureslégislatives supplémentaires devaient être prises au niveau de l’Union et, le cas échéant,quelles exigences et quels critères spécifiques nouveaux y seraient définis pour les inspectionsconcernant les transferts de déchets.

Actuellement, nous achevons une analyse d’impact des différentes approches possiblespour résoudre le problème que je viens d’évoquer, notamment des plans et des programmesd’inspection nationaux, d’évaluation des risques nationale obligatoire, ainsi que de laformation plus ciblée des fonctionnaires nationaux chargés des inspections des dispositionset, inversement, de la charge de la preuve pour ceux qui déclarent frauduleusement lesdéchets en tant que produits usagés.

En réponse à quelques questions précises, je voudrais terminer, Monsieur le Président, enévoquant les points suivants. D’abord, il est possible de contourner le règlement destransferts de déchets en prétendant que les articles exportés sont des produits d’occasionplutôt que des déchets. Le problème principal est que les États membres ne mettent pascorrectement en œuvre les exigences en matière d’inspection. Pour y remédier, ce règlementa besoin d’être complété par des règles plus détaillées concernant les inspections nationales.Les mesures législatives devraient être accompagnées d’une formation adéquate desfonctionnaires chargés du contrôle de l’application des règles, comme je l’ai dit.

Deuxième point. À l’échelle de l’Union, des lignes directrices juridiquement noncontraignantes pourraient appuyer et faciliter la mise en œuvre et le contrôle de l’applicationdu règlement sur le transfert de déchets, notamment par les douanes, et contribuer ainsi àla lutte contre les activités illicites. Cependant, de simples lignes directrices ne suffirontpas. Il faudrait également des règles contraignantes pour lutter contre ce problème.

Troisième point. La production de déchets a augmenté ou s’est stabilisée ces dernièresannées. La gestion des déchets s’améliore dans l’ensemble de l’Union, le recyclage a augmentéau cours des cinq dernières années. Pourtant, ce qui est actuellement remarquable, ce sontles grandes disparités entre les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de nosexigences en matière de déchets. La Commission, Mesdames et Messieurs les députés, est


consciente des conséquences environnementales, économiques, sociales, humaines, ainsiqu’en termes de santé publique, des transferts illicites de déchets, et l’affaire du Probo Koala,dans laquelle plusieurs personnes ont trouvé la mort en raison de l’exposition aux déchetsdangereux illégalement déversés en Côte d’Ivoire, est un des pires exemples que nous ayonsen mémoire et, là aussi, il y a des leçons à tirer. La Commission a lancé de nombreusesétudes sur cette question et les résultats de ces enquêtes peuvent être consultés sur notresite web.

Dès que les transferts illicites de déchets sont détectés, le règlement prévoit des mesurespour remédier à la situation. Les déchets doivent être renvoyés dans leur pays d’origine,conformément à la législation de l’Union et au droit international. Si les sociétés responsablessont introuvables, c’est le pays d’origine dans l’Union qui doit acquitter une facture pourle rapatriement et le traitement des déchets. Dans certains cas, les États membres ont dûsupporter des coûts supérieurs à un million d’euros. Dans l’affaire du Probo Koala que j’aiévoquée à l’instant, la société Trafigura a dû débourser l’équivalent de 152 millions d’eurosde frais de nettoyage et verser une indemnisation de 33 millions d’euros aux résidents deslocalités concernées.

Je voudrais enfin dire à M. Seeber que, ce que je comprends, c’est que M. Potočnik s’estengagé à faire cette communication sur la mise en œuvre et l’application du droitcommunautaire et qu’il est en train de la préparer.

Åsa Westlund, au nom du groupe S&D. – (SV) Monsieur le Président, bon nombre d’entrenous sont choqués par le fait qu’en dépit d’un débat public approfondi, l’Europe déversetoujours ses déchets dans certains pays pauvres. Beaucoup ici l’ont déjà dit: c’est à justetitre que nous sommes choqués. Non seulement nous utilisons des produits qui épuisentet endommagent l’environnement et nous ne nous en préoccupons plus lorsque nous n’enavons plus besoin, mais nous allons aussi déverser des déchets néfastes à la santé depersonnes innocentes, souvent des enfants. Nous rendons ainsi toxiques les terres et l’eaud’autres pays pour des générations et des générations. C’est absolument inadmissible.

Comment peut-on laisser faire cela? Nous avons une législation, nous avons décidé d’uneinterdiction, mais sans succès. Dès lors, la Commission doit maintenant proposer denouveaux amendements. Bien sûr, comme toujours, la meilleure solution serait qu’il n’yait pas du tout de déchets dangereux. Le grand travail que nous avons accompli pouridentifier et supprimer les substances chimiques dangereuses, comme avec le REACH, estdès lors lui aussi très important ici. Puisque l’interdiction placée sur l’exportation de déchetsdangereux ne fonctionne pas, je pense que nous devrions tout spécialement nous réjouird’avoir pu renforcer la directive relative aux déchets d’équipements électriques etélectroniques (DEEE), en imposant des critères élevés de collecte. Toutefois, sachant combienest médiocre la conformité des États membres à l’interdiction d’exporter, il y a de bonnesraisons de demander à la Commission de surveiller étroitement ce que font les Étatsmembres par rapport à la DEEE et à d’autres directives prévoyant la manière dont ce genrede produits doivent être traités.

Comme l’ont dit de nombreuses personnes, y compris à la Commission, il nous faut uneforme de clarification et de simplification pour que nous sachions quelles sont les règlesqui s’appliquent en matière de transfert de déchets toxiques vers des pays en développement,afin qu’il soit plus facile pour les officiers de police et de douane de prendre des mesures àl’encontre des crimes contre l’environnement causés par les exportations de déchetsdangereux. Toutefois, il est tout aussi important que les États membres accordent une


priorité plus grande à cette matière. Je pense que le fait que les États membres n’assumentpas leur responsabilité de vérifier leur conformité avec la législation de l’UE est un problèmerécurrent. Dans ce cas-ci, il est manifeste que les États membres ne remplissent pas leursobligations.

Les États membres doivent mieux prendre leurs responsabilités, et nous attendons de laCommission qu’elle le vérifie. Ce que vous avez présenté ici aujourd’hui, Monsieur Barnier,me paraît être un pas décisif dans la bonne direction. Lorsque nous pourrons consulter lacommunication dans sa totalité nous pourrons décider si oui ou non nous estimons quele nombre des mesures prises est suffisant. Merci.

Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Monsieur le Président, la croissance exponentielle duvolume des déchets issus de la production et de la consommation européennes me paraîtêtre une bombe à retardement qui menace tant l’Union européenne que les pays endéveloppement vers lesquels les déchets sont exportés, la plupart du temps illégalement.Monsieur le Commissaire, c’est avec intérêt que j’ai écouté votre communication quimentionnait le désir spécifique de la Commission de combler rapidement les lacunes de laréglementation. Cependant, tout comme les orateurs qui m’ont précédée, je crois qu’il y apeu de désir, de la part des États membres en particulier, d’investir dans des contrôles etd’introduire des sanctions suffisamment sévères pour les infractions aux règles existantes.En tant que vice-présidente de la délégation à l’Assemblée parlementaire paritaire UE-ACPje crois qu’il nous faut aussi définir, avec les pays ACP, une stratégie commune qui permettrade lutter contre les exportations illégales de déchets toxiques vers ces pays, et établir desplans d’actions particuliers pour introduire un système de gestion sécurisée des déchetsdans les pays d’Afrique, notamment en faisant appel aux technologies de recyclage.

Csanád Szegedi (NI). - (HU) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, laréglementation européenne en matière de déchets dangereux, qui semble stricte, comporteen fait bon nombre de lacunes qui peuvent être mises à profit avec facilité par des groupesorganisés de criminels et la mafia des déchets dangereux.

L’élimination illégale des déchets classés dangereux est devenue un commerce des pluslucratifs. L’une des raisons à cela est le coût extrêmement élevé de l’élimination et durecyclage légaux, une autre raison étant la bureaucratisation excessive de l’obtention depermis légaux.

La solution doit être bidirectionnelle: les charges administratives des entreprises qui recyclentet éliminent légalement les déchets dangereux doivent être allégées et, bien sûr, en parallèleles producteurs de déchets dangereux doivent être encouragés à opter pour la légalité, età freiner la mafia des déchets dangereux.

Par ailleurs, l’application de sanctions pénales doit être radicalement rendue plus stricte,et les inspections doivent se généraliser à l’échelle de l’UE.

Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Monsieur le Président, il est minuit moins le quart etnous sommes en train de débattre d’un sujet très grave: celui des exportations de déchetstoxiques vers des pays en développement.

Il est scandaleux qu’à notre époque des pays européens s’adonnent à des activités telles quecelles illustrées dans le film oscarisé Erin Brockovich, dont l’actrice principale étaitJulia Roberts, où nous apprenons qu’il n’y a qu’en Californie que de telles choses peuventse produire, où des usines exportent des déchets toxiques qui rendent des gens gravementmalades, voire les font mourir. Il est très triste que les États membres de l’UE exportent


leurs déchets toxiques vers des pays d’Afrique pratiquement impuissants à éviter cettesituation, et parmi ces déchets il y a des composants toxiques comme le plomb, le cadmium,le mercure, l’amiante, et autres substances encore. Selon moi, il est bon que la Commissionsouhaite continuer à y travailler. Je voudrais demander au commissaire Barnier, qui nousa promis que la Commission allait adopter une approche plus énergique, d’adopter desmesures qui améliorent cette situation.

Mairead McGuinness (PPE). - (EN) Monsieur le Président, dans l’Union européenne ily a un problème, c’est que nos concitoyens déversent leurs déchets sur leur propre seuil.Faire cela en Europe c’est une chose, mais le faire dans le monde en développement et chezles pauvres, c’est – comme l’ont dit les auteurs de cette question – répréhensible.

J’écouterai attentivement la réponse que la Commission donnera à propos d’une nouvellelégislation. Cela me préoccupe toujours lorsque nous ajoutons une législation au monceaude lois existantes sans régler le problème de leur application, et je voudrais demander à laCommission de s’occuper de ce problème. Je pense que dans un certain nombre de domainesil n’y a pas, dans les États membres, un nombre suffisant de personnes qui contrôlent ettiennent à l’œil le problème du transport des déchets toxiques en l’occurrence. Lesconséquences pour la santé et le bien-être de ceux qui manient ces déchets sont extrêmementgraves. Ce problème est un problème moral et éthique. Peut-être que si nous concitoyensétaient conscients de cela – et je pense qu’ils ne le sont pas – ils réfléchiraient plutôt deuxfois qu’une avant de faire leurs achats et seraient plus attentifs aux méthodes qu’ils emploientpour éliminer leurs déchets.

Michel Barnier, membre de la Commission . − Monsieur le Président, Mme McGuinnessvient de dire quelque chose d’important, à savoir que cette question revêt une dimensionmorale et éthique, compte tenu de toutes les préoccupations de santé publique, debiodiversité, d’économie que nous avons évoquées.

Voilà pourquoi, je le dis aussi bien à Mme Westlund qu’à Mme Roithová, et à d’autresorateurs encore, la Commission est résolue à agir. À l’appui de l’étude d’impact, quidémontrera le bien-fondé de cette initiative, la Commission proposera un renforcementde la législation de l’Union européenne, en particulier pour améliorer les inspections et lecontrôle de l’application du règlement sur les transferts des déchets, ce qui devrait réduiretrès sensiblement le nombre considérable de ces transferts illicites.

Toutes les solutions sont étudiées. Donnez à M. Potočnik les quelques semaines dont il abesoin pour préparer cette législation. Je peux dire en son nom que c’est avant la fin decette année 2011 que la Commission présentera, à la lumière du débat très important quevous avez eu, malgré l’heure tardive, ses propositions législatives pour améliorer la luttecontre ces transports illicites et toutes leurs conséquences.

Le Président. – Le débat est clos.

Déclaration écrite (article 149)

Daciana Octavia Sârbu (S&D) , par écrit. – (EN) Au début de l’année j’ai enquêté auprèsde la Commission européenne au sujet de rapports de presse concernant des envois dedéchets toxiques d’Italie en Roumanie. Bien qu’aucune preuve de ces envois n’ait été trouvée,ce qui a été clair dès le début de mon enquête c’est que nous aurions tout avantage à procéderplus régulièrement à des inspections de cargaisons et sans doute décourager ainsi ceux quisont impliqués dans des transferts illicites de déchets. Ces mesures pourraient égalementavoir un impact sur les pays tiers qui n’ont pas la capacité de surveiller adéquatement les


cargaisons entrantes: elles pourraient empêcher l’arrivée de matériaux toxiques sur leurterritoire. Nous devons sérieusement envisager les bénéfices qu’il y aurait à procéder à desinspections régulières et approfondies, coordonnées au niveau de l’UE, plus particulièrementdes cargaisons à destination des pays en développement.

22. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

23. Levée de la séance

(La séance est levée à 23 h 50)


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