MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ......L’acte spécial sea confo me à l’impimé...

CCAP – « Travaux de construction du groupe scolaire Ruffi – 13 002 Marseille »

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX

CAHIER DES CLAUSES

ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

(CCAP N° 2018/014)

Personne publique

ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE

Objet du marché

Travaux de construction du groupe scolaire « Ruffi » - 13 002 Marseille

Direction de le maîtrise d’ouvrage

Appel d’offre ouvert passé sur le fondement des articles 66 à 68 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif

aux marchés publics


ARTICLE PREMIER – OBJET DE LA CONSULTATION 1.1 OBJET DU MARCHE Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) concernent la construction du groupe scolaire RUFFI , qui s'implantera sur la partie sud de l’îlot 1A de la ZAC CiMed situé entre les rues Salengro, d’Anthoine, Urbain V et Ruffi. , dans le 2eme arrondissement de Marseille. Le groupe scolaire, situé sur la partie sud de l’ilot 1 A de la ZAC CIMED, totalisera 8 classes de maternelle et 12 classes de primaire, 2 classes d’adaptation, 1 demi-pension et des locaux d’usages totalisant 3773 m² de SDP et 2178 m2 de surfaces extérieures. Il sera relié à une boucle de thalassothermie. Il est porté à la connaissance des candidats que l’opération vise un label BDM argent et un niveau BEPOS Effinergie 2017. Par ailleurs, elle participe à l’expérimentation de la nouvelle réglementation E+C- et vise un niveau E3C1. La parcelle concernée par le projet est issue d’une division parcellaire. La partie nord de l’Ilot 1 A sera également en travaux. De plus, cette parcelle est encadrée par des parcelles et voiries où se dérouleront des travaux au moment de la construction du groupe scolaire. La co-activité de plusieurs chantiers devra être prise en compte.

1.2 DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS Les travaux sont répartis en 12 lots :

N° DU LOT DESIGNATION

Lot 1 Gros œuvre et aménagement extérieurs

Lot 2 Etanchéité

Lot 3 Menuiserie extérieures aluminium, métallerie, serrurerie

Lot 4 Murs à ossature bois et menuiseries extérieures bois

Lot 5 Menuiseries intérieures bois et mobilier


Lot 6 Cloisons, traitement acoustique et peinture

Lot 7 Revêtements de sols souples, carrelages et faïences

Lot 8 Ascenseur

Lot 9 Chauffage, ventilation, plomberie et sanitaires

Lot 10 Electricité, CFO/CFA et SSI

Lot 11 Terrassements et dépollution

Lot 12 Fondations spéciales

1.3 MAITRISE D’ŒUVRE La maîtrise d’œuvre est assurée par un groupement pluridisciplinaire dont le mandataire est : Agence TAUTEM 14, boulevard Gambetta 30 000 Nîmes Les missions du maître d’œuvre sont :

- Missions de base :

Etudes d’esquisse (ESQ) ;

Etudes d’avant-projet sommaire (APS) ;

Etudes d’avant-projet détaillé (APD) ;

Etudes de projet (PRO) ;

Assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation des marchés de travaux (ACT) ;

Visa des études d’exécution réalisées par les entreprises (VISA) ;

Direction de l’exécution des marchés de travaux (DET) ;

Assistance pour les opérations de réception (AOR).

- Missions complémentaires fermes :

Concessionnaires ;

Mission de coordination système de sécurité contre l’incendie (CSSI) ;

Décomposition détaillée des quantités et des prix (DQP) ;

Synthèse (SYNT) ;

Mission « Energie » ;

Mission « Chantier vert ».

- Mission complémentaires optionnelles :

1% artistique ;

Mission « Analyse du cycle de vie ». 1.4 ORDONNANCEMENT, PILOTAGE ET COORDINATION DU CHANTIER (OPC) La mission d’OPC est assurée par : SARL Alpha-i&Co ZI La Palun CC La Palun 57, avenue de Nice 13 120 Gardanne 1.5 CONTROLE TECHNIQUE Les travaux faisant l’objet du marché sont soumis au contrôle technique effectué par : Dekra Industrial SAS Parc Valentine Vallée Verte CS 40 038 13 367 Marseille cedex 11


Les missions confiées par le maître de l’ouvrage au contrôleur technique sont les suivantes : - Missions de base :

La mission L portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d’équipements indissociables ;

La mission S portant sur les conditions de sécurité des personnes dans tout type de construction (bâtiments d’habitation, ERP et IGH, tertiaires, industriels, etc.).

- Missions complémentaires :

Mission PS relative à la sécurité des personnes dans la construction en cas de séisme ;

Mission P1 relative à la solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés ;

Mission SEI relative aux conditions de sécurité des personnes dans les constructions ERP ;

Mission F relative au fonctionnement des installations ;

Mission Pha relative à l’isolation acoustique des bâtiments ;

Mission Th relative à l’isolation thermique et aux économies d’énergie ;

Mission Hand relative à l’accessibilité des constructions, y compris attestation « accessibilité PMR » ;

Mission Brd relative à l’accessibilité des constructions pour les personnes handicapées ;

Mission AV relative à la stabilité des avoisinants (chaussée, réseaux, mobilier urbain, constructions à distance ou mitoyennes) ;

Mission GTB relative à la gestion technique du bâtiment ;

Mission ENV relative à l’environnement ;

Mission HYS relative à l’hygiène et à la santé dans les bâtiments ;

Mission PV relative au récolement des procès-verbaux des équipements de l’ouvrage ;

Mission LVR Levée de réserves ;

Mission AMO Assistance au maître d’ouvrage pour l’analyse du concours ;

Mission APC Assistance pour la constitution du dossier de permis de construire ;

Autre Mission : vérification Initiale des installations électriques. Y compris :

- Participation aux réunions hebdomadaires de chantier ; - Synthèse mensuelle des avis suspendus et défavorables non suivis d’effets ; - Réceptions partielles éventuelles.

1.6 COORDINATION POUR LA SECURITE ET LA PROTECTION DE LA SANTE (CSPS) Conformément à la réglementation en vigueur, la mission de CSPS pour cette opération de niveau 1 sera assurée par : SARL Cabinet Jean-Claude Ambar 220, impasse Charles Gounod 13 340 Rognac Toutes les entreprises désigneront une personne nommée « correspondant de sécurité ». Ce correspondant sera équipé d’un téléphone portable joignable par tous les intervenants du chantier. Il aura toute autorité pour faire appliquer les consignes, en termes d’hygiène et de sécurité, données par le maître d’ouvrage, les maîtres d’oeuvre et les coordonnateurs de sécurité sur le site. Il pourra être convoqué, soit sur le site, soit en tout autre lieu, par le maître d’ouvrage, le maître d’oeuvre et les coordonnateurs de sécurité et aura les pouvoirs nécessaires, au sein de l’entreprise, pour faire remédier aux situations dangereuses sur le site. Il sera responsable de l’application des normes et règlements en termes de sécurité. Il assistera aux réunions périodiques ou occasionnelles liées à la sécurité (en particulier réunions du CISSCT). Les notifications, observations, informations et transmissions du coordonnateur SPS seront enregistrées par lui dans le registre journal. En l’absence sur le chantier du représentant de l’entreprise concernée, le représentant du titulaire désigné comme en charge du journal de chantier devra, à sa présentation, viser pour prise en charge le registre journal SPS. Le coordonnateur transmettra alors, par télécopie à l’entreprise concernée, copie de la prise en charge, de ses notifications, observations, informations ou transmissions.


La date automatiquement imprimée sur l’accusé de réception de la télécopie sera alors retenue comme origine pour le calcul de l’application de la pénalité fixée. 1.7 SOUS-TRAITANCE Les dispositions des articles 133 à 137 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sont applicables. Le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l’acceptation du ou des sous-traitants par le maître d’ouvrage et de l’agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. A l’appui de la demande d’acceptation du sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement, le titulaire transmet au maître d’ouvrage les documents attestant de la capacité́ professionnelle, technique et financière du sous-traitant à réaliser les prestations qu’il est prévu de sous-traiter, ainsi que les documents prévus à l’article D. 8222-5 du Code du travail (articles D. 8222-7 à D. 8222-8 si le sous-traitant est établi à l’étranger). Le titulaire assume le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur tant en matière de sécurité́ et de protection de la santé des travailleurs qu’en matière de réglementation du droit du travail, sur les chantiers. Il devra s’assurer que ses entreprises sous-traitantes respectent les obligations réglementaires. Notamment, le titulaire procède tous les six mois aux vérifications prévues par les articles L. 8222-1 à L. 8222-3 et R. 8222-1 du Code du travail. Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance doit comprendre, outre les pièces prévues à l’article 134 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse ainsi rédigée : « J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché n°............. du ....... ayant pour objet ............................. ». Pour les sous-traitants établis à l’étranger, le titulaire vérifie :

- que les salariés détachés par cette entreprise sont bien autorises à travailler en France, (article L. 5221-8 à L. 8251-1 du Code du travail) ;

- que l’entreprise a procédé́ à une déclaration préalable de détachement temporaire auprès de l’Inspection du Travail ;

- que l’entreprise a procédé́ à la déclaration d’hébergement collectif auprès de la Préfecture (Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 – cerfa 61-2091).

Sur demande écrite du maître d’ouvrage, le titulaire justifie sous 10 jours ouvrés de la régularité́ de la situation fiscale et sociale de ses sous-traitants, et des sous-traitants de ceux-ci. Le défaut de justification entraîne la suspension du délai de mandatement des acomptes. Lorsque le titulaire transmettra une demande d’acceptation de sous-traitance de second rang et plus, présentée par le sous-traitant de rang 1 et plus, la demande devra comporter également, à défaut d’avoir obtenu du maître de l’ouvrage un accord sur une délégation de paiement, la caution personnelle et solidaire obtenue par le sous-traitant de rang 1 et plus garantissant le paiement de toutes les sommes dues par lui au sous-traitant de second rang et plus. Le titulaire doit indiquer dans son offre le montant et la nature de chacune des prestations qu’il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel. En cours d’exécution du marché, le titulaire peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à condition de les avoir déclarés préalablement à l’EPAEM. L’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance sont constatés par un acte spécial de sous-traitance signé par l’autorité habilitée à passer le marché et par le titulaire. Si celui-ci est un cotraitant, l’acte est signé par le mandataire du groupement d’entreprises désigné à l’acte d’engagement. L’acte spécial sera conforme à l’imprimé officiel en vigueur. Il tient compte de tous les éléments visés au décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et au CCAG-Travaux notamment à son article 3.6. Le sous-traitant direct du titulaire est payé directement par l’EPAEM pour la part du marché dont il assure l’exécution, dès lors que son contrat est supérieur à 600€ HT. Il est demandé au sous-traitant d’indiquer dans son acte spécial de sous-traitance, en cas de groupement, à quel cotraitant il est directement rattaché ainsi que la formule suivante au titre de la variation de prix : « Les modalités de variation de prix de la présente sous-traitance sont identiques à celles du marché n°(numéro

du marché indiqué par le pouvoir adjudicateur à l’issue de la notification) »


Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l’exécution d’une partie du marché dont il est chargé, est tenu de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement dans les conditions fixées à l’article 14 de la loi n° 75-1334 modifiée, dans les conditions mentionnées à l’article 3.6.2. du CCAG-Travaux. Qu’il soit du premier ou de rang suivant, tous les sous-traitants indirects devront être agréés par l’EPAEM conformément à l’article 3.6.2.2 du CCAG-Travaux. Conformément à l'article R. 4532-62 du Code du travail, chaque sous-traitant disposera de 30 jours calendaires à compter de la réception par l’EPAEM du contrat de sous-traitance signé par le titulaire principal pour établir son PPSPS. Ce délai est ramené à 8 jours pour les travaux de second œuvre (ou accessoires) dès lors que ceux-ci ne sont pas soumis à déclaration préalable et ne concernent pas des travaux inscrits sur la liste des travaux comportant des risques particuliers. 1.8 PLAN D’ASSURANCE QUALITE Les titulaires devront établir un plan d’assurance qualité. 1.9 ETUDES D’EXECUTION Les études d’exécution sont réalisées en totalité par le titulaire et à sa charge. En complément aux éléments fournis au présent marché, ou dus par l’EPAEM pendant la période de préparation, le titulaire devra effectuer contradictoirement et à sa charge les levés topographiques qui s’avèreront nécessaires pour réaliser les études d’exécution et les travaux dont il a la charge, ainsi que les campagnes géotechniques qu’il jugera utiles. Les études d’exécution sont soumises au visa du maître d’œuvre et du contrôleur technique suivant les dispositions spécifiées au présent marché de travaux. Elles seront également soumises dans les mêmes conditions à l’avis du coordonnateur SPS. Sur la base du programme d’exécution des travaux, éventuellement actualisé, le titulaire établira et soumettra suffisamment tôt les études d’exécution au maître d’œuvre de manière à disposer des plans visés 20 jours avant le démarrage des dits travaux. En deçà de 20 jours, les plans indicés modificatifs seront pris en compte dans la mesure du possible par le maître d’œuvre. 1.10 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D’INTERVENANTS ETRANGERS En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de la Communauté Européenne sans avoir d'établissement en France, il facture ses prestations hors TVA et a droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. La monnaie de compte du marché est l’euro. Le prix du marché restera inchangé en cas de variation de change. 1.11 ARCHEOLOGIE ET SOUS-SOL Le titulaire prendra en compte toutes les sujétions réglementaires en vigueur. Il est averti que des sites archéologiques peuvent être mis à jour lors de la réalisation des fouilles à ciel ouvert. En cas de découverte de site et en application de l’article 33.2 du CCAG-Travaux, le titulaire devra impérativement avertir immédiatement le maître d’œuvre et le maire de la commune sur le territoire de laquelle la découverte a été faite.


1.12 BIM Il est envisagé de confier la création d’une maquette d’exploitation BIM ou d’un DOE BIM à un prestataire extérieur. Dans cette éventualité, le titulaire s’engage à transmettre au BIM Manager désigné par la Maitrise d’Ouvrage tous les éléments et données dont il aura besoin pour la « bimification » du projet , sous la forme demandée par le BIM Manager (y compris renseignement d’un tabeau Excel).. 1.13 SURETE 1.13.1 Accès au chantier Le titulaire qui effectue les prestations devra fournir à l'EPAEM, avant la date prescrite pour le commencement des travaux, une liste nominative des personnes qui exécuteront les prestations et signalera tout changement de personne au moins 48h à l'avance. Le maître d’œuvre se réserve le droit d'interdire l'accès et de demander le remplacement immédiat des personnes jugées par elle indésirables et cela sans être tenu d'en préciser le motif. Cette disposition s'applique également aux éventuels sous-traitants. Le titulaire, ou chacun des membres du groupement le cas échéant, est tenu de faire porter par son personnel, dans l’enceinte du chantier et en permanence, un dispositif d’identification combinée de chaque personne et de son employeur. Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables. Il reste responsable du respect de celles-ci pendant toute la durée du marché. 1.13.2 Documents Tous les documents et informations transmis par l’EPAEM et/ou le maître d’œuvre sont confidentiels. Ils ne pourront être communiqués à une tierce personne sans l’accord préalable écrit de l’EPAEM. 1.14 FORME DES NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS L’article 3.1 du CCAG-Travaux est applicable. Il est complété́ comme suit : Les notifications et communications entre le titulaire et la maîtrise d’œuvre peuvent, notamment en cas d’urgence, être valablement transmises par télécopieur ou par courrier électronique. Pourront être transmis ainsi lettres, ordres de service, notes d’observations et les mentions des visas des documents. La date automatiquement imprimée sur l’accusé de réception étant alors retenue comme date de notification ou de remise de la communication. L’usage du télécopieur ou du courriel électronique pour de telles communications étant réservé aux jours ni chômés ni fériés ni samedi ni dimanche et uniquement aux heures réputées travaillées. Les documents ainsi transmis seront confirmés par courrier ou remis en mains propres. Dans le cas des ordres de service, la date faisant foi sera celle de la réception du courrier par la poste ou celle de remise en mains propres. 1.15 ORDRE DE SERVICE Par dérogation à l’article 3.8.2 du CCAG-Travaux, lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un ordre de service appellent des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les notifier au maître d’œuvre, dans un délai de 7 jours. Le maître d’œuvre remet à l’EPAEM l’original de l’ordre de service signé par l’entreprise. De plus, le maître d’œuvre doit obligatoirement prendre l’accord préalable par écrit (fax ou courrier ou mail) du pouvoir adjudicateur pour tous les OS suivants :

- entraînant une incidence financière (affermissement des tranches conditionnelles, notification de prix nouveaux ou travaux non prévus) ;

- démarrage, interruption ou poursuite des travaux ;


- prolongation des délais d’exécution ; - choix des matériaux à la discrétion du maître d’ouvrage, et de remplacement.

ARTICLE 2 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 PIECES PARTICULIERES Les pièces contractuelles sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité ci-après :

L’Acte d’Engagement (AE) ;

Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;

Le Plan Général de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (PGCSPS) ;

Le calendrier prévisionnel d’exécution des travaux ;

La charte Chantier à faible nuisance

Le Cahier des Clauses Techniques Communes (CCTP lot 00) ;

Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) tous corps d’état intégrant descriptif, spécifications techniques détaillées, les procédures de contrôle qualité. Les spécifications éventuellement mentionnées sur les plans sont considérées comme faisant partie intégrante du CCTP ;

La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) tous corps d’état entendu que les quantités indiquées dans la DPGF ne sont pas contractuelles ; elles relèvent de la responsabilité de l’entreprise qui répond forfaitairement au dossier contractuel ; Les sous-détails de prix forfaitaires figurant sur la DPGF seront repris le cas échéant, en valeur Mo pour la gestion des travaux modificatifs en plus-value ou en moins-value ;

Les rapports d’études géotechniques G1, G2AVP/G2PRO ;

Le diagnostic de pollution des sols ;

Le rapport initial du Contrôle Technique ;

La notice acoustique ;

La note de calculs thermiques et celle de FLJ ;

La note de présentation PC incluant notices d’accessibilité et de sécurité ;

Le plan d’emprise foncière;

L'ensemble des pièces graphiques du dossier. 2.2 PIECES GENERALES

Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) dans sa rédaction issue de l’arrêté du 8 septembre 2009, modifié par arrêté du 03 mars 2014 ;

Les Cahiers des Clauses Techniques Générales (CCTG) ;

Les Cahiers des Clauses Spéciales des Documents Techniques Unifiés (CCS/DTU) ;

Les normes : les normes françaises homologuées, ainsi que les normes européennes lorsque celles-ci sont

applicables en France ; les normes françaises homologuées transposant des normes européennes ainsi que les normes

françaises homologuées non issues de normes européennes ou autres normes reconnues équivalentes telles qu’elles sont énumérées dans les annexes des cahiers des clauses techniques particulières propres à chaque lot.

Les avis techniques du CSTB et des assurances pour les procédés de construction ou matériaux donnant lieu à de tels avis ;

La réglementation des Services Publics Nationaux et Locaux : les entreprises devront s’informer de la réglementation des Services Publics Nationaux et Locaux, et exécuter les prestations conformément à cette réglementation ainsi qu’à l’ensemble des arrêtés municipaux relatifs à la circulation, les nuisances, l’hygiène, etc. ;

Les règles professionnelles éditées sous l’égide de la Fédération Nationale du Bâtiment ;


La loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 relative à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs avec ses décrets et arrêtés d’application ;

Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

La réglementation pour l’accessibilité. En cas de contradiction, ou de différence, entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l’ordre où elles sont énumérées ci-dessus. En cas de contradiction entre plans, les plans d’architectes prévalent sur les plans techniques, les plans à grande échelle sur ceux à plus petite échelle, les documents administratifs sur les documents techniques. Tout ce qui figurerait sur les pièces graphiques mais ne serait pas décrit dans les CCTP et/ou DPGF aura la même valeur que si les indications étaient portées à la fois sur les pièces écrites et sur les pièces graphiques et vice versa. Tous les ouvrages qui figureraient sur des plans à petites échelles sans être reportés sur des plans à grande échelle auront la même valeur que s’ils étaient portés à la fois sur les plans à petites et grandes échelles. 2.3 PIECES OPPOSABLES AU TITULAIRE A l'appui de son offre, le titulaire a présenté des documents qui constituent des engagements unilatéraux de sa part vis-à-vis de l’EPAEM et du maître d'œuvre qui pourront, par conséquent, exiger à tout moment de la part du titulaire le strict respect des dispositions contenues dans ces documents. En revanche, s'agissant d'engagements unilatéraux du titulaire, ils ne lui confèrent pas de droits, de sorte que ce dernier ne pourra s'en prévaloir d'une quelconque manière, en particulier à l'appui d'une quelconque forme de réclamation au motif notamment que les moyens effectivement mis en œuvre pour réaliser les ouvrages différeraient de ceux qu'il avait décrits dans ces documents. Ces engagements unilatéraux sont les suivants :

Les réponses aux questions de l’EPAEM et du maître d’œuvre lors de l’analyse de l’offre de l’entreprise ;

Le mémoire technique remis dans l’offre ;

Les sous détails de prix unitaire et décompositions de prix forfaitaires éventuellement demandés par la maîtrise d’ouvrage ;

Les attestations d’assurance remises dans l’offre. ARTICLE 3 – PRIX 3.1 REPARTITION DES PAIEMENTS L’acte d’engagement indique ce qui doit être payé au titulaire et à ses sous-traitants ou au titulaire mandataire, à ses cotraitants et à leurs sous-traitants. Si l’acte d’engagement ne fixe pas la répartition des sommes à payer au titulaire et à ses sous-traitants, cette répartition résulte de l’acte spécial. 3.2 CONTENU DES PRIX 3.2.1 Contenu Les prix sont hors taxe et sont établis conformément aux dispositions de l’article 10.1.1 du CCAG-Travaux, en considérant comme normalement prévisible les intempéries et autres phénomènes naturels qui déclenchent la reconnaissance par la caisse des congés payés de journées d’intempéries, les prolongations de délais selon les dispositions de l’article 4.2 du CCAP. En complément de l’article 10 du CCAG-Travaux, les dispositions ci-après s’appliquent. Les prix du marché sont établis, conformément au CCAG-Travaux et en complément de celui-ci, en tenant compte de la connaissance par le titulaire, préalablement à la remise de son offre, de l'état des lieux et de tous les éléments afférents à l'exécution des travaux, le titulaire reconnaissant avoir notamment :


pris connaissance complète et entière du site et de ses abords, ainsi que des conditions de survol, d'accès et des possibilités de desserte en voirie et réseaux divers et de tous éléments généraux ou locaux en relation avec l'exécution ;

apprécié toute difficulté inhérente au site, ses abords, aux existants, aux moyens de communication, aux ressources en main d’œuvre ;

obtenu tous renseignements complémentaires nécessaires auprès de tous services ou autorités compétents.

Le prix prend en considération les principales sujétions suivantes, sans caractère limitatif, compte tenu de la connaissance habituelle du titulaire, dans toutes ses composantes, des sujétions normalement prévisibles pour une telle opération, au regard du contexte et des contraintes locales :

Sujétions imposées par la réalisation des mesures, essais et contrôles, et leurs conséquences (études et travaux), que ces opérations soient assurées par le Titulaire, l’EPAEM ou ses assistants, ou un organisme extérieur mandaté par l’EPAEM ;

Sujétions de travail en postes de jour et/ou de nuit, ou le samedi ou le dimanche, toutes les fois que le respect du planning ou les contraintes d’exécution l'imposeront ;

Sujétions de la coordination entre les différents corps de métier, les différents intervenants et notamment les concessionnaires de réseaux, requis par les prestations du présent marché ;

Sujétions liées à l'implantation et/ou à l’intégration des équipements déclarés au marché et fournis par des tiers ;

Sujétions liées aux prestations de manutention, transport, stockage intermédiaire et reprises des fournitures entre leur lieu de fabrication et leur site d’installation ;

Sujétions liées aux phasages et manipulations intermédiaires nécessaires pour la mise en œuvre des travaux et des installations de chantier ;

Sujétions liées à la mise à disposition des personnels, matériels et outillages nécessaires aux essais de réception d’ensemble ;

Sujétions organisationnelles, administratives et technique concernant l’établissement du plan particulier de sécurité et de protection de la santé, et sujétions liées au fonctionnement du CISSCT (secrétariat, mise à disposition d’une salle, mise en œuvre des décisions, etc.) ;

Sujétions afférentes à la complète garde du chantier, de l’ouvrage, à la garde des équipements (de toutes natures) intégrés à l’ouvrage, à la garde des équipements tiers mis à disposition du titulaire, à la garde des équipements ou composants d’autres entreprises et stockés provisoirement dans le périmètre de l’ouvrage.

Le prix du marché rémunère l’ensemble des prestations explicites et implicites à la charge du titulaire pour respecter toutes les sujétions visées dans l’ensemble des pièces du marché et notamment :

La conformité aux prescriptions du maître d’œuvre des matériaux proposés dans l’offre et à leur condition de mise en œuvre ;

l'exécution sans restriction ni réserve d'aucune sorte, de toutes les études, de tous les ouvrages, de tous les équipements et tous les essais normalement inclus dans le marché ou rattachés à celui-ci par les documents de consultation et cela, dans les conditions suivantes :

o sur la base de la définition de toutes les prestations du marché sans aucun caractère limitatif, et quelles que soient les imprécisions, contradictions ou omissions que pourraient présenter les pièces du marché. Le titulaire est réputé avoir prévu, lors de l'étude de son offre, et avoir inclus dans son prix, toutes les modifications et adjonctions éventuellement nécessaires pour l'usage auquel elles sont destinées et les avoir complétées par toutes les prestations annexes et détails nécessaires à une parfaite finition, qui ne sont pas décrits ou mentionnés dans les documents de son marché ; et

o les dépenses supplémentaires imprévues que le titulaire pourrait avoir à supporter en cours de chantier, par suite de l'application de ce principe, y compris les prescriptions de tout organisme de contrôle extérieur, font partie intégrante de ses aléas et il lui appartient d'estimer le risque correspondant et d'en tenir compte pour l'élaboration de son offre définitive et le calcul de son prix.

le déboursé de fournitures, main d’œuvre, outillage, matériel ;


le transport des matériaux et fournitures sur le chantier, ainsi que le déchargement, le stockage, les reprises, la répartition avec montage et descente pour la mise en œuvre ;

les échafaudages nécessaires à l'exécution des travaux et établis conformément aux lois et règlements de sécurité en vigueur ;

le nettoyage du chantier, l'enlèvement des déchets et gravois et la gestion dans le respect de la réglementation et des mesures spécifiques proposées pour l’exécution du présent marché et/ou imposées par d’autres documents du marché ;

la protection des ouvrages, leur entretien jusqu'à la réception ;

toutes les assurances utiles au regard des ouvrages, de la main d’œuvre et dommages causés au tiers ;

les frais généraux, charges, impôts et taxes de toutes natures ;

les frais de séjour, de déplacement, d'hébergement des ouvriers ;

le bénéfice ;

l'incidence sur les prix pouvant être provoquée par l'application du CCAP ;

toutes sujétions nécessaires au complet et entier achèvement des ouvrages ;

Les dépenses liées aux mesures particulières concernant la Sécurité et la Protection de la Santé (SPS), de la notification du marché à la fin du délai de garantie de parfait achèvement en particulier de toutes les mesure du PGCSPS et de ses éventuelles mises à jour pendant l’exécution du marché ;

La présence du coordonnateur SPS sur le chantier, ainsi que les dépenses afférentes aux mesures résultant des observations effectuées par ce dernier dans le cadre de ses attributions en matière de sécurité et de protection de la santé ;

La participation aux visites d’inspection commune préalables pendant les travaux avec les services de secours, le maître d’œuvre et le coordonnateur SPS ;

Les dépenses liées à la participation aux réunions de chantier y compris celles de la cellule de Syntèse et celles du CISSCT s’il est constitué et de ses décisions ;

Les dépenses liées aux mesures engendrées par le respect des mesures qualitatives ;

Les dépenses liées aux mesures engendrées par le respect et la mise en œuvre de la charte chantier faible nuisance;

Les dépenses liées aux intempéries et autres phénomènes naturels normalement prévisibles ;

Les dépenses liées à la coordination interchantier , y compris sur la mise en place de système de communication entre grues

Les dépenses liées aux renforcements et accessoires éventuels mis en œuvre et qui restent incorporés aux équipements et structures définitifs pour répondre à certaines actions provisoires ou tâches particulières liées aux processus d’exécution, ou exigences de qualité ; en particulier, il ne pourra pas être tenu compte de demandes de paiements de suppléments de quantité pouvant résulter du choix du titulaire de se donner plus de commodité d’exécution ou de s’affranchir des difficultés d’exécution prévues ;

Les dépenses liées à toutes prestations intellectuelles, tous rebuts, fournitures, transports, livraisons, main d’œuvre, ainsi que toutes les sujétions correspondant à l’obtention de la qualité des spécifications du présent marché. Aucune plus-value ne sera accordée si l’obtention des caractéristiques exigées impose la réalisation d’opérations non décrites au marché (les pièces écrites et les dossiers contractuels ne reproduisant pas les règlements généraux, normes, règles de l’art, etc. sur lesquels ils s’appuient) ;

Toutes les contraintes d’approvisionnement en matériaux, livraisons et délais compris, pour le titulaire, ses sous-traitants et fournisseurs ;

Toutes les sujétions et dépenses correspondant aux frais liés aux opérations de vérification par le titulaire de la qualité de son travail, même à la demande d’organismes de contrôle extérieurs ;

Tous les frais résultant des modifications ou corrections ou mises au point des documents tels que les études d’exécution, PAC, quels que soient le nombre d’indice et leurs conséquences ;

En cas de sous-traitance, les frais de coordination et de contrôle, par le titulaire, de ses sous-traitants, ainsi que les conséquences de leurs défaillances éventuelles ;

Les dépenses liées aux actions relevant des contrôles, vérifications, essais, épreuves, réglages nécessaires à la réception de l’ouvrage dans toutes ses fonctionnalités ;

La prise en compte des aléas liés à la réalisation des études d’exécution avec le nouveau règlement des Eurocodes et les conditions de communication de ces documents ;

L’établissement des états des lieux prévus au CCTP, préalables au début des travaux ;


Le partage éventuel des emprises avec d’autres entreprises réalisant les travaux y compris les concessionnaires de réseaux et gestionnaires des voiries, et prise en charge des conséquences des co-interventions pouvant en découler ;

L’obligation de maintenir pendant toute la durée du chantier les branchements des abonnés aux réseaux divers et maintien d’un accès permanent (24h/24h) aux riverains des travaux ;

L’obligation de maintien particulier des accès aux services de secours et d’incendie ;

La présence de réseaux enterrés et aériens sur le site des travaux ou à proximité notamment : o Les lignes électriques MT et H.T. que les engins de chantier ne pourront croiser qu’après avoir

obtenu l’accord de RTE, EDF ou ERDF qui nécessitent le respect des gabarits en phase chantier imposés par RTE, EDF ou ERDF et le Code du travail ;

o Les réseaux GAZ, et notamment le réseau GRT o Les réseaux d’AEP ; o Les réseaux d’eaux pluviales, notamment les réseaux historiques et d’eaux usées ; o Les réseaux de télécommunication, y compris de fibres optiques.

Les contraintes particulières des cheminements internes ;

En tant que de besoin, définition et aménagement d’un itinéraire protégé et sécurisé réservé aux visiteurs extérieurs du chantier ;

Prise en compte des sujétions générales et contraintes qu'est susceptible d'entraîner l'exécution simultanée des travaux extérieurs au présent marché notamment :

o les travaux d’entretien routier des voies desservant le chantier ; o les travaux de maintien ou rétablissement des réseaux incendie ; o tous travaux en interface pouvant intervenir dans le périmètre d’intervention de l’opération ;

et o maintien des cheminements piétons et leur sécurisation, pendant toute la durée des travaux.

La prise en compte des demandes d’autorisations administratives ;

Intervention éventuelle de concessionnaire en parallèle des travaux ;

Maintien ou déplacement de réseaux d’alimentation provisoires des chantiers en interface ;

La prise en compte de l’aspect qualitatif existant et la préservation de la qualité des aménagements conservés ;

Toutes sujétions liées au maintien en permanence et en toute circonstance des circulations publiques (piétonnes et routières) et de la sécurité du chantier : homme trafic, astreinte, remise en place de clôtures, de la signalisation ;

Les dépenses liées aux mesures engendrées par le respect des mesures qualitatives. Le titulaire intégrera aux prix pratiqués les contraintes et caractéristiques inhérentes à la présente opération :

La mise en application de la charte « Chantier à faible nuisance », impliquant des productibles et des actions concrêtes ;

La concomitance de plusieurs chantiers dans le secteur Arenc Nord et plus particulièrement sur le Parc Habité ont conduit l’EPAEM à mettre en place une coordination des différents chantier à l’échelle du quartier. Cette coordination vaut pour la partie emprise/planning et réseaux. Dans ce cadre, les entreprises titulaires des marchés de travaux sont réputées avoir intégré à leur prix tous les aléas liés à cette situation (difficultés d’accès, problématiques de survol, etc.) ; Par ailleurs, l’entreprise titulaire du lot 1 s’engage à participer aux réunions de coordination interchantier et à s’inscrire dans une convention en cours d’élaboration relativement aux interfaces de grues.

Les contraintes liées à la livraison impérative du chantier dans le délai prévu au planning contractuel, impliquant le cas échéant la mise en place de matériel ou personnel supplémentaire.

Les contraintes et sujétions liés aux objectifs environnementaux de l’opération : BDM ARGENT et expérimentation E+C- objectif E3C1.

Il est précisé que l’EPAEM n’est pas responsable des travaux décidés par d’autres collectivités ou divers gestionnaires de réseaux ou d’ouvrages susceptibles d’affecter les conditions d’accès extérieures au chantier. 3.2.2 Caractéristiques des prix


Les ouvrages ou prestations faisant l’objet du marché seront réglés par un prix global forfaitaire, pour chacun des lots selon les stipulations de l’acte d’engagement. Les quantités mentionnées dans la Décomposition du prix global et forfaitaire sont données à titre strictement indicatif. Les stipulations du présent paragraphe concernent également les prestations réalisées soit par les sous-traitants ayant droit au paiement direct, soit par les cotraitants. Sauf si ces documents sont demandés à la remise des offres, le titulaire fournira dans les 20 jours à compter de la date de départ du délai d’exécution des travaux, une décomposition de chacun des prix de l'état des prix unitaires. 3.2.3 Répartition des dépenses communes Les dépenses ci-dessous énumérées sont décrites de le CCTP lot 00. 3.2.3.1 Compte prorata et Comité de controle Les dépenses communes seront gérées par l’intermédiaire d’un compte prorata. La gestion du compte prorata et le comité de contrôle est décrite au CCTP lot 00 et sera conforme à la norme, NF P03 001 . Ces dépenses sont incluses dans le prix du marché, y compris en cas d’augmentation de la durée du chantier. Pour la détermination des obligations, la notion de prise à charge ou d’exécution, ou d’imputation implique une prise en charge opérationnelle et financière. 3.2.3.2 Dépenses d’investissement Les dépenses d'investissement dont la nature est indiquée ci-dessous sont réputées rémunérées par les prix du marché conclu avec le titulaire du lot 1 :

- Exécution des voies d'accès provisoires ; - Etablissement des clôtures, signalisation, panneaux de chantier, éclairage des zones chantier ; - Réseau provisoire intérieur d'eau, y compris son raccordement ; - Bureaux de chantier ; - Réseau provisoire intérieur d'électricité, y compris son raccordement.

Cette liste est non exhaustive. D’autres dépenses sont précisées au CCTP lot 00 de manière également non exhaustive. Chaque titulaire d’un lot supporte les frais de l'exécution des trous, scellements et raccords qui seront nécessaires à l'exécution des prestations faisant l'objet du lot qui lui est attribué. 3.2.3.3 Dépenses d’entretien Les dépenses d'entretien des installations indiquées ci-dessus sont réputées rémunérées par les prix incombant au lot 1 :

les charges temporaires de voirie et de police ;

les frais de contrôle des accès et de fermetures provisoires des bâtiments. Pour le nettoyage du chantier :

chaque titulaire doit laisser le chantier propre et libre de tous déchets pendant et après l'exécution des travaux dont il est chargé ;

chaque titulaire doit procéder, pendant et après chacune de ses interventions, au nettoyage, à la manutention et à la mise en dépôt de ses gravois ou détritus, aux emplacements déterminés par la direction de chantier, l’évacuation de ceux-ci étant à la charge du titulaire du lot 1 ;

chaque titulaire a la charge du nettoyage, de la réparation et de la remise en état des installations qu'il a salies ou détériorées ;

l'entreprise titulaire du lot 1 a la charge de l'enlèvement par bennes des déblais stockés et de leur transport en décharges contrôlées suivant la réglementation en vigueur.


3.3 MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 3.3.1 Dispositions générales Le délai de règlement court à compter de la date de réception de la demande de règlement par le maître d’œuvre. Les demandes de règlement seront transmises par tout moyen permettant de donner date certaine. Pour les marchés dont le délai d'exécution sera égal ou inférieur à 3 mois, le règlement pourra être fait en une seule fois avec l'accord du titulaire. Pour les petites et moyennes entreprises, les sociétés coopératives ouvrières de production, les artisans, les sociétés coopératives d'artisans, ou les entreprises adaptées, la périodicité du versement des acomptes est d’un mois. Les paiements seront effectués dans les conditions fixées à l’acte d’engagement, complétées par les dispositions qui suivent. Le délai global de règlement des prestations est de 60 jours maximum à compter de la réception de la demande de paiement par le maître d'œuvre. Lorsque la date de fin d'exécution des prestations mentionnée sur la demande de règlement, est postérieure à la date de réception de ladite demande de règlement, cette date, validée par l'attestation du « service fait », marque le point de départ du délai de règlement. Les acomptes mensuels seront présentés sous forme cumulative, sur des travaux réalisés au 30 de chaque mois, conformément au modèle agréé par l’EPAEM ou son mandataire, et établie en trois exemplaires à partir :

- Des quantités réellement exécutées dans le cadre du marché ;

- de mémoires relatifs aux travaux non prévus, ces mémoires s’appuyant sur des attachements ou des devis acceptés et approuvés par ordre de service établis par la maîtrise d’œuvre.

Les situations feront apparaître séparément :

- les travaux effectués au titre du marché ;

- les travaux non prévus exécutés, s’ils ont été acceptés et notifiés par ordre de service établi par la maîtrise d’œuvre et approuvés par l’EPAEM.

Les pénalités appliquées en cours de chantier seront décomptées mensuellement et en « cumulatif » jusqu'au décompte définitif. La date de réception de la demande de paiement et la date de fin d'exécution des prestations correspondantes sont constatées par la personne publique. A défaut de ce constat, c'est la date de réception de la demande de paiement, augmentée de deux jours qui fait foi. Le délai de règlement expire à la date de règlement par le comptable. Le point de départ du délai de paiement du solde est l'acceptation du décompte général et définitif. 3.3.2 Suspension du délai de paiement par la personne publique contractante Le délai de paiement pourra être suspendu une fois par la personne publique. Cette suspension sera notifiée au titulaire, par lettre recommandée avec avis de réception postal, en précisant les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai sera alors suspendu jusqu'à la remise, par le titulaire, de la totalité des justifications qui lui auront été réclamées. A compter de la réception des justifications demandées par la personne publique contractante, un nouveau délai global est ouvert : il est de 30 jours, ou égal au solde restant à courir à la date de suspension si ce solde est supérieur à 30 jours. 3.3.3 Suspension du délai de paiement par le comptable public L'attention du titulaire est appelée sur les situations de cessions ou nantissement de créances et sur l'obligation faite à l'organisme bénéficiaire de remettre l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité au comptable, en tant que pièce justificative du paiement, conformément à l'article 127 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.


Dans le cas particulier où la notification ou signification d'une cession ou d'un nantissement a été faite au comptable et où celui-ci ne dispose pas de l'exemplaire unique du marché ou du certificat de cessibilité en même temps que du mandat et des autres pièces justificatives, le comptable suspend le délai global de paiement. 3.3.4 Les intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Le taux des intérêts moratoires est celui mentionné au décret 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (BCE + 8 points). Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation prévues au marché. Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la TVA. Lorsque le dépassement du délai n'est imputable ni à la personne publique contractante, ni à l'un des prestataires, ni au comptable de l'Etat, aucun intérêt moratoire n'est exigible. 3.3.5 Décompte final et général Les dispositions définies à l’article 13.3 et 13.4 du CCAG-Travaux relatives au décompte général et au solde sont applicables. 3.3.6 Paiement des sous-traitants ayant droit au paiement direct Les règlements des sous-traitants ayant droit au paiement direct s’effectueront dans les conditions de l’article 136 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics . Le délai de règlement du sous-traitant payé directement par la personne publique est identique à celui prévu pour le règlement du titulaire. Les demandes de règlement des sous-traitants doivent être libellées au nom du pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions de l’article 136 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le maître d’œuvre est la personne désignée par le représentant du pouvoir adjudicateur pour l’application des dispositions de l’article 136 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Les règlements seront subordonnés à l'accord écrit et daté du mandataire, pour le règlement de la somme considérée due au sous-traitant au titre du marché. Le délai court à partir de la réception par la personne publique contractante, de sa demande de règlement, telle que transmise par le titulaire du marché. Si le titulaire n'a donné aucune suite à la demande de règlement du sous-traitant, ni apporté la preuve d'un refus motivé à son sous-traitant conformément aux dispositions de l'article 136 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés public, le délai de règlement du sous-traitant court à partir de la réception par le maître d'œuvre, de sa demande. Les modalités du sous-traitant de sous-traitant seront les mêmes que les modalités de règlement de compte du présent CCAP. 3.4 VARIATION DANS LES PRIX 3.4.1 Type de variation des prix Les prix sont révisables. 3.4.2 Mois d’établissement des prix du marché Pour la révision, les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la date limite de réception des offres, dénommé « mois Mo ». 3.4.3 Choix d’index de référence L’index de référence I, choisi en raison de sa structure pour la révision des prix des travaux faisant l’objet du marché est :


N° DU LOT DESIGNATION INDICE en base 2010

Lot 1 Gros œuvre et aménagement extérieurs BT 06

Lot 2 Etanchéité BT 53

Lot 3 Menuiserie extérieures aluminium, métallerie, serrurerie BT 42

Lot 4 Murs à ossature bois et menuiseries extérieures bois BT 19a

Lot 5 Menuiseries intérieures bois et mobilier BT 18a

Lot 6 Cloisons, traitement acoustique et peinture 50% x BT 08 et 50% x BT 46

Lot 7 Revêtements de sols souples, carrelages et faïences BT 11

Lot 8 Ascenseur BT 48

Lot 9 Chauffage, ventilation, plomberie et sanitaires BT 40

Lot 10 Electricité, CFO/CFA et SSI BT 47

Lot 11 Terrassements et dépollution BT 02

Lot 12 Fondations spéciales BT 06

3.4.4 Formule de révision Les prix seront révisés selon la formule suivante :

R = 0,15% + 0,85% (I/Io) Dans laquelle 0,15 = partie fixe. I = Index du mois de réalisation des travaux, publié ou à publier. lo = Index du mois Mo défini au 3.4.2 ci-dessus, publié. Lorsque la valeur finale des index n'est pas connue au moment du mandatement, l’EPAEM pourra procéder au règlement provisoire sur la base de la valeur révisée en fonction de la dernière situation économique connue. Le titulaire présente ses demandes de paiement en montant de base. Lorsqu'une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il n'est procédé à aucune autre révision avant la révision définitive, laquelle intervient sur le premier règlement suivant la parution de l'index correspondant. Conformément à l'article 10.4.4 du CCAG-Travaux, si les prestations ne sont pas achevées à l'expiration du délai d'exécution fixé par le marché, la révision du prix ne se poursuit pas au-delà de ce délai contractuel. 3.4.5 Révision provisoire Lorsqu'une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il ne sera procédé à aucune nouvelle révision avant la révision définitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant. 3.4.6 Application de la taxe sur la valeur ajoutée Les montants des acomptes mensuels et de l'acompte pour solde feront apparaître :

- Les taux de TVA fixés par la réglementation en vigueur ;

- Les montants de la TVA résultant de l'application de ceux-ci aux montants des travaux dans les conditions édictées par cette réglementation.

3.5 DECISION DE POURSUIVRE Par dérogation aux articles 15.4.2 et 15.4.3 du CCAG-Travaux, en l’absence d’avenant ou de décision de poursuivre, prise par le représentant du pouvoir adjudicateur en application des dispositions de l’article 139 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notifiée par ordre de service du maître d’œuvre, le titulaire doit arrêter les travaux lorsque ces derniers atteignent leur montant contractuel. Le titulaire est tenu d’aviser le maître d’œuvre, un mois au moins à l’avance de la date probable à laquelle la masse des travaux atteindra la masse financière contractuelle. La décision de poursuivre indique le montant limite jusqu’auquel les travaux seront poursuivis.


Par dérogation aux articles 14.1, 15.2.2, 17 et 49.1, les ordres de service entrainant une modification des travaux et/ou une modification du montant du marché feront l’objet de l’accord écrit préalable du représentant légal de pouvoir adjudicateur. ARTICLE 4 – DELAIS, PENALITES ET PRIMES 4.1 DELAIS DES TRAVAUX 4.1.1 Calendrier prévisionnel des travaux Le délai des travaux de l’ensemble des lots est fixé à l’article 3 de l’acte d’engagement et par le calendrier prévisionnel des travaux. Les délais propres à chacun des lots s’insèrent dans ce délai d’ensemble, conformément au calendrier prévisionnel. 4.1.2 Calendrier détaillé d’exécution

a. Le calendrier détaillé d’exécution est élaboré par l’OPC après consultation des titulaires des différents lots.

Les titulaires des différents lots disposent d’un délai de trois semaines à compter de l’ordre de service de démarrage de la période de préparation, pour fournir leur projet de calendrier détaillé d’exécution. Le calendrier détaillé d’exécution distingue les différents ouvrages dont la construction fait l’objet des travaux. Il indique en outre, pour chacun des lots :

La durée et la date probable de départ du délai d’exécution ;

La durée et la date probable de départ des délais particuliers correspondant aux interventions successives du titulaire sur le chantier ;

Les points d’arrêts ;

Les durées de commandes de fournitures et délais d’approvisionnement ;

Les jalons relatifs aux contraintes des intervenants extérieurs ou toutes autres conditions relatives à l’exécution du chantier.

Le calendrier détaillé d’exécution est soumis par le maître d’œuvre à l’approbation du représentant du pouvoir adjudicateur 10 jours au moins avant l’expiration de la période de préparation visée au 7.1 ci-après. Après approbation du représentant du pouvoir adjudicateur, le calendrier détaillé d’exécution est notifié au titulaire de chacun des marchés de travaux par le maître d’œuvre, et est rendu contractuel. Le titulaire ne peut s’opposer à ce calendrier détaillé d’exécution dès lors que les durées des phases qui y sont mentionnées sont compatibles avec celles mentionnées dans le calendrier d’exécution générale des travaux. C’est ce calendrier détaillé d’exécution qui permettra la détermination de retards éventuels du titulaire dans l’exécution de son marché et l’application de pénalités et retenues.

b. Le délai d’exécution des travaux propre à chacun des lots commence à courir à la date d’effet de l’ordre de service prescrivant au titulaire concerné de commencer l’exécution des travaux lui incombant.

c. Pour chacun des marchés autres que celui relatif au lot 1, le délai de 6 mois prévu à l’article 46.2.1 du

CCAG-Travaux est majoré de l’intervalle de temps, résultant du calendrier détaillé d’exécution, qui sépare les dates probables de départ des délais d’exécution propres :

du lot 1, d’une part ; et

au lot concerné, d’autre part.

d. Au cours du chantier et avec l’accord des différents titulaires concernés, le maître d’œuvre peut modifier le calendrier détaillé d’exécution dans la limite du délai d’exécution de l’ensemble des lots fixé à l’acte d’engagement.

Le calendrier initial visé en « a », éventuellement modifié comme il est indiqué en « d », est notifié par ordre de service à tous les titulaires en fonction des aléas constatés après accord de la maîtrise d’ouvrage.


4.2 PROLONGATION DES DELAIS D'EXECUTION – RECONDUCTION A partir du moment où le calendrier d’exécution a été mis au point, le titulaire, à peine de forclusion, est tenu de signaler au maître d’œuvre par lettre recommandée, dans un délai de 7 jours toutes circonstances ou évènements susceptibles de motiver une prolongation des délais d’exécution. Toutes justifications nécessaires permettant au maître d’œuvre de reconnaître le bien fondé des difficultés doivent être fournies. Le nombre de journées d’intempéries réputées prévisibles est fixé à 15 jours- Ces jours sont donc inclus dans le délai global d’exécution). En vue de l’application éventuelle du 3ème alinéa du 2.3 de l’article 19 du CCAG-Travaux et pour autant qu’il y ait entrave à l’exécution des travaux dûment constatée par le maître d’œuvre, les délais d’exécution seront prolongés d’un nombre de jours égal à celui pendant lequel un au moins des phénomènes naturels ci-après dépassera l’intensité limite figurant au tableau ci-après :

Nature du phénomène

Intensité limite Tâches concernées

Pluie 25 mm/24 h en continu entre 6h00 et 18h00. Toutes

Neige Epaisseur supérieure à 10 cm entre 6h00 et 18h00. Toutes

Vent Supérieur à 70km/h en continu entre 6h00 et 18h00. Toutes

Gel -5°C pendant 24 heures. Toutes

Le lieu de constatation des intensités des phénomènes naturels est la station météorologique de : Marseille Corniche. En vue de l'application éventuelle du 3ème alinéa du 2.3 de l'article 19 du CCAG-Travaux, il est précisé les dispositions suivantes : Pour permettre la constatation des journées d'intempéries pouvant donner lieu à prolongation du délai d'exécution, le titulaire doit signaler au maître d'œuvre les journées au cours desquelles le travail a été effectivement arrêté sur le chantier. Les journées d'intempéries ne sont prises en compte que pour la part des personnels dont les taches programmées ont été impossibles du fait des intempéries. Elles cessent d'être prises en compte pour les travaux à réaliser à l'intérieur des locaux mis hors d'eau et hors d'air. Il est rappelé que les prolongations de délai notamment pour intempéries n'ouvrent pas droit à indemnisation du titulaire à moins que les intempéries puissent être contractuellement considérées comme n'étant pas normalement prévisibles au sens strict de l'article 19.2.3 du CCAG -Travaux et qu'elles provoquent un véritable bouleversement de l'économie du marché. Aucune demande de prolongation du délai d'exécution ne peut être présentée pour des événements survenus après l'expiration du délai contractuel, éventuellement déjà prolongé. Par dérogation à l’article 19.2.3 du CCAG-Travaux, les prolongations de délais découlant du 3ème alinéa du 2.3 de l’article 19 du CCAG-Travaux ne s’appliqueront qu’après consommation du nombre de journées d’intempérie prévisibles définies en application du 1er alinéa du 2.3 de l’article 19 du CCAG-Travaux. 4.3 PENALITES POUR RETARD – PENALITES POUR MANQUEMENTS – PRIMES D'AVANCE Les dispositions de l’article 4.3 complètent et dérogent aux dispositions de l’article 20 du CCAG-Travaux. D’une manière générale, les jours sont considérés calendaires. Toutes les pénalités sont non révisables et cumulatives. Les pénalités ne sont pas forfaitaires : dans le cas où le montant du préjudice subi serait supérieur au montant résultant de l’application des pénalités, l’EPAEM pourra mettre à la charge du titulaire le montant réel du préjudice subi et l’imputer sur le montant du solde du marché. Les pénalités, quelles qu’elles soient, sont applicables sans mise en demeure préalable, sauf stipulation expresse contraire dans le présent CCAP. Le calcul des pénalités et retenues est effectué par la maîtrise d’œuvre et fourni à titre indicatif au titulaire (qui assure le cas échéant la répartition entre ses co-traitants et sous-traitants pour lesquels le paiement est effectué à des comptes séparés). Dans l’attente de cette éventuelle répartition, le montant global des pénalités et retenues pourra être appliqué au titulaire ou au mandataire en cas de groupement par précomptes sur ses demandes mensuelles d’acomptes. La répartition finale des pénalités entre les co et sous-traitants pour lesquels le paiement est effectué à des comptes séparés est fournie par le titulaire (en cas d’entreprise unique) ou par le mandataire du groupement


dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date de notification de la réception telle qu’elle est prévue en 3 de l’article 41 du CCAG-Travaux. Si cette répartition n’est pas fournie dans le délai prévu, le montant total des pénalités est supporté définitivement par le titulaire ou le mandataire du groupement. 4.3.1 Retenues pour retard Dès lors qu’elles sont consignées dans le compte rendu de réunion de chantier ou signifiées officiellement au titulaire, des retenues pour retard font l’objet d’un prélèvement sur la situation mensuelle de celui-ci. Ces retenues sont levées sur proposition du maître d’œuvre lors du règlement des situations mensuelles suivantes sauf si le titulaire n'a pas achevé les prestations lui incombant dans le délai d'exécution ou si le titulaire, bien qu'ayant terminé ses prestations dans ce délai, a perturbé la marche du chantier ou provoqué des retards dans le déroulement du marché et/ou de l’opération. Dans ces deux cas, elles sont transformées en pénalités définitives. Ce système de retenues s’applique pour les pénalités citées aux § 4.3.2.1, 4.3.2.2 et 4.3.2.5 et 4.3.2.6 suivant les mêmes bases de calcul. 4.3.2 Pénalités définitives pour retard 4.3.2.1 Retard en cours de chantier Pour retard en cours de chantier, sur simple constatation du maître d’œuvre, retard de chaque tâche critique ou devenue critique du calendrier détaillé d’exécution des travaux de l’ensemble des lots (les tâches critiques peuvent donc être les tâches ayant des conséquences sur le calendrier détaillé d’exécution des travaux), des pénalités pourront être appliquées à l’entreprise responsable du retard. Une pénalité par jour calendaire de retard sera appliquée.

Montant de la pénalité par jour de retard constaté

Pour les marchés < 750K€ HT 400€

Pour les marchés > 750K€ HT 800€

4.3.2.2 Retard pour non-respect des délais Le fait d’avoir signé le marché engage le titulaire à respecter d’une part le délai global des travaux ainsi que les délais de chaque tranche respective de l’opération et d’autre part à assumer la pleine responsabilité, y compris les conséquences, pouvant résulter d’un retard éventuel. Le nombre de jours calendaires de retard sera constaté entre la date d’achèvement des travaux prévue au calendrier détaillé d’exécution et la date d’achèvement réelle indiquée au PV de réceptions des travaux. A chaque journée calendaire de retard constatée, une pénalité sera appliquée au titulaire du lot. Une pénalité par jour calendaire de retard sera appliquée.




4.3.2.3 Retard dans la remise de documents, prototypes, échantillons avant exécution Les plans, documents, échantillons, prototypes, maquettes etc. à fournir avant exécution par le titulaire devront être remis conformément au calendrier détaillé d’exécution et au programme des études d’exécution ou sur simple demande du maître d’œuvre, du bureau de contrôle, du coordonnateur SPS, de l’OPC dans un délai indiqué par eux n’excédant pas le délai indiqué à l’article 6.3.4 du CCAP. Si le titulaire n'a pas remis ces pièces dans le délai imparti, les délais pour approbation par la maîtrise d’œuvre ou ses représentants sont décalés d'autant et le délai de réalisation des ouvrages restera inchangé. De plus, une pénalité de retard sera appliquée pour chaque élément non remis égale à :


Pour les échantillons :




Pour la remise ou la diffusion des documents nécessaires à la coordination et l’exécution des travaux : plans d’exécutions, PPSPS, demande d’agrément des sous-traitants, devis de travaux modificatifs, procédures relatives à l’exécution de certaines tâches (PAQ, SOGED/SOSED, etc.) etc. :

Montant de la pénalité par jour de retard constaté et par document non remis



4.3.2.4 Retard dans la transmission des plans de recollement et des documents après exécution (DOE) Les plans de recolement devront être fournis après exécution par le titulaire, au plus tard 8 jours après chaque demande au fur et à mesure de l'avancement du chantier au maître d’œuvre, au bureau de contrôle. En cas de retard, une pénalité par jour calendaire sera opérée et appliquée sur le décompte mensuel suivant la demande :




Le dossier des ouvrages exécutés (DOE) devra être remis conformément à l’article 40 du CCAG-Travaux au maître d’œuvre pour validation. En cas de retard, une pénalité par jour calendaire sera opérée et appliquée sur le décompte mensuel suivant la demande :




Le document final devra être remis au maître d’œuvre pour validation dans les conditions définies à l’article 9.4 du présent CCAP. 4.3.2.5 Retard dans la levée des réserves à la réception Pour retard dans les levées de réserves assorties au procès-verbal de réception, ou réserves émises par la commission de sécurité, si le titulaire n’a pas remédié, dans le délai fixé, aux imperfections et malfaçons faisant l’objet de réserves, des pénalités par jour calendaire de retard lui seront appliquées jusqu’à la date à laquelle l’ensemble des réserves formulées aura été levé :




4.3.2.6 Retard dans le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux Concernant l’enlèvement du matériel et des matériaux sans emploi, par exemple à l’intérieur des locaux construits, à l’expiration des délais fixés dans le calendrier détaillé d’exécution au fur et à mesure de l’avancement des travaux, le titulaire est tenu de libérer les zones au fur et à mesure de l’avancement des travaux.


En cas de retard, il est appliqué une pénalité par jour calendaire de retard, et par infraction constatée et ce, dès le premier jour de retard :

Montant de la pénalité par jour de retard et par infraction constatés



En cas de non remise en état des lieux, dûment constatée lors des opérations préalables à la réception une pénalité par jour calendaire sera appliquée à l'encontre du titulaire défaillant :




4.3.3 Autres pénalités 4.3.3.1 Pénalités pour absence ou retard aux rendez-vous Le titulaire qui n’assiste pas, ou ne se fait pas représenter par un délégué qualifié aux rendez-vous de chantier, de coordination, de cellule de synthèse ou toute réunion d’ordre administratif ou technique, à toute convocation de l’EPAEM, du maître d’œuvre, du bureau de contrôle, de l’OPC ou du CSPS, se verra appliquer une pénalité par absence non excusée ou retard supérieur à ½ heure :

Montant de la pénalité par absence non excusée



4.3.3.2 Pénalités pour non recevabilité des documents transmis par l’entreprise Pour l’établissement d’un document « Bon pour synthèse » ou « Bon pour exécution » ne prenant pas en compte les observations du contrôleur technique ou du maître d’œuvre, il sera appliqué une pénalité par infraction constatée :

Montant de la pénalité par infraction constatée



L’EPAEM se réserve la possibilité de vérifier les récolements par sondage. En cas d’erreur significative du récolement, le forfait relatif au DOE ne sera pas rémunéré et une pénalité sera appliquée :

Montant de la pénalité par erreur constatée



4.3.3.3 Pénalités pour non-respect des conditions d’hygiène et sécurité et d’organisation du chantier Dans le cas de :

non présentation d'un sous-traitant avant son intervention ;

non respect des clauses du PGC, convocations, consignes, notifications du Registre de Journal ;

non respect des clauses de restauration sur le chantier ;

non respect des clauses concernant la mise en place des locaux vestiaires et armoires ;

présence de personnes non déclarées ;

défauts d’utilisation de dispositifs de nettoyage et décrottage des engins avant sortie du chantier ;


défauts de nettoyage des zones de chantier, de leurs accès, des voies publiques, des domaines privés ou publics à proximité des zones d'intervention ;

défauts de signalisation ou protection efficace pour les travaux effectués sur le domaine public ;

dépôt de matériel, matériaux, terres, gravois, en dehors des zones prescrites (zones de stockage indiquées dans le Plan d’Installation de Chantier) ;

nuisances autre que les bruits décrits au § suivant du présent CCAP ;

non respect de la législation concernant la sécurité et notamment carence de protection efficace de zones d’intervention et isolement de la zone chantier des zones d’enseignement, des matériels de chantier, permis feu, etc. ; et

défaut de sécurité vis-à-vis des riverrains ou tout autre tiers. Il sera appliqué une pénalité sur le décompte mensuel qui suit l'infraction :




Dans le cas de mise en demeure non suivie d'effet, la pénalité sera de :

Montant de la pénalité par jourà compter de l’expiration du délai mentionné dans la mise en demeure



4.3.3.4 Pénalités pour non-respect des dispositions décrites dans la note d’organisation de chantier et pour

non-respect des dispositions et éléments dus au titre de la charte chantier à faible nuisance En cas de non-respect des stipulations prévues dans la note d’organisation de chantier, il sera appliqué une pénalité par infraction sur le décompte mensuel qui suit l'infraction :




Il s’agira là notamment :

des défauts d’utilisation de dispositifs de nettoyage et décrottage des engins avant sortie du chantier ;

des défauts de nettoyage des zones de chantier, de leurs accès, des voies publiques, des domaines privés ou publics à proximité des zones d'intervention

des défaut d’enlèvement de déchets de chantier ;

des défauts de signalisation ou protection efficace pour les travaux effectués sur le domaine public ;

dépôt de matériel, matériaux, terres, gravois, en dehors des zones prescrites (zones de stockage indiquées dans le Plan d’Installation de Chantier) ;

en cas de nuisances autre que les bruits décrits au § suivant du présent CCAP ; et

du non respect de la législation concernant la sécurité et notamment carence de protection efficace de zones d’intervention et isolement de la zone chantier des zones d’enseignement, des matériels de chantier, permis feu, etc.

Dans le cas de mise en demeure non suivie d'effet, la pénalité sera de :

Montant de la pénalité par jour à compter de l’expiration du délai mentionné dans la mise en demeure



4.3.3.5 Pénalités pour non-respect de convocations ou de demandes d’intervention écrites


Pour le non-respect par le titulaire des convocations ou des demandes d’intervention écrites issues du maître d’œuvre, du bureau de contrôle, de l’OPC et du coordonnateur SPS, pendant les travaux jusqu’à et y compris la réception, il sera appliqué une pénalité par jour calendaire de retard au-delà des délais fixés par le maître d’œuvre :




4.3.3.6 Pénalités pour non-respect des prescriptions de limitation de bruits et vibrations Le CCTP définit les types de nuisance et les systèmes de contrôle correspondants. Conformément à ce document, en cas de nuisance sonore ou vibratoire, il sera appliqué une pénalité par infraction en complément des frais engagés par le titulaire pour y remédier :




4.3.3.7 Autres pénalités diverses Ces pénalités seront appliquées sans mise en demeure au titulaire sur simple constat du maître d'œuvre, rapporté ou non dans un compte-rendu de chantier : Défaut de clôture constaté :




Encombrement voirie ou espace piéton :




4.3.4 Prestations exécutées d’office Dans le cas de prestations non réalisées à l'issue d'un délai précisé par ordre de service, après constat par la maîtrise d’œuvre de la non réalisation, et mise en demeure, il pourra être délivré un OS à une autre entreprise pour réalisation de la prestation non exécutée après acceptation par la maîtrise d’œuvre d'un devis qui sera communiqué au titulaire défaillant. La totalité de la prestation sera réglée à l'entreprise ayant réalisé les travaux, et sera déduite au titulaire défaillant au titre des prestations exécutées d'office. L’EPAEM se laisse également la possibilité de renoncer à ce que les prestations soient réalisées, en contrepartie de la réfaction correspondante faite au titulaire défaillant. 4.3.5 Autres retard ou non-conformité En cas de non-respect d’une quelconque obligation du marché non spécifiquement énumérée ci-dessus, et dûment constatée par le maître d’œuvre ou le CSPS, le titulaire encourt une pénalité par jour calendaire de carence :

Montant de la pénalité par jour de carence




4.3.6 Cumul des pénalités Toutes les pénalités sont cumulables entre elles. 4.3.7 Primes d’avance Sans objet. ARTICLE 5 – GARANTIES ET FINANCEMENT 5.1 RETENUE DE GARANTIE Une retenue de garantie de 5 % du montant initial du marché (augmenté le cas échéant du montant des avenants) sera prélevée sur le montant de chaque acompte dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande, constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte. Il ne sera par contre pas accepté de caution personnelle et solidaire. Dans l’hypothèse où la garantie ne serait pas constituée ou complétée, au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l’acompte est prélevée. Le titulaire garde la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à première demande à la retenue de garantie dans les conditions prévues à l’article 123 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. En cas d'avenant, la garantie à première demande doit être constituée dans les mêmes conditions. 5.2 TRAVAUX CONFIES A DES SOUS-TRAITANTS Quel que soit le montant de la prestation sous-traitée, le titulaire du marché supportera seul le régime des garanties (retenue de garantie sur les acomptes, garantie à première demande). 5.3 AVANCE Une avance équivalente à 5% du montant initial du marché est accordée au titulaire quelque soit le montant du marché, sauf renonciation expresse par le titulaire du marché, dans l’acte d’engagement. Le montant de l'avance n'est pas soumis à variation de prix. Lorsque le marché est passé à l'entreprise générale, avec des titulaires groupés conjoints ou, éventuellement, avec des sous-traitants ayant droit au paiement direct, les dispositions réglementaires sont applicables à la fois aux travaux exécutés directement par le titulaire ou le mandataire et, à ceux exécutés par chaque cotraitant ou sous-traitant ayant droit au paiement direct. En cas de groupement solidaire, les dispositions réglementaires sont applicables au seul mandataire, au nom et pour le compte du groupement, pour la totalité du marché. Les modalités de détermination du montant des avances s'appliquent alors au montant TTC des travaux de chaque lot ou des travaux sous-traités. Le règlement de l’avance interviendra dans un délai de 60 jours à compter de la notification de l’ordre de service prescrivant le démarrage de la période de préparation. Le remboursement de l’avance est effectué par lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant TTC des prestations exécutées au titre de sa part de marché en une fois si le montant le permet. Conformément à l’article 111 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il sera terminé lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80% du montant précité. Le montant de l’avance versée pourra faire l’objet de discussion dans le cadre des négociations menées avec le pouvoir adjudicateur. 5.4 AVANCE VERSEE A DES SOUS-TRAITANTS


Une avance pourra être versée aux sous-traitants en application de l’article 135 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, dans les conditions définies à l’article 5.3 du présent CCAP. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le titulaire du marché qui a perçu l’avance sous-traite une part de celui-ci postérieurement à sa conclusion, ce dernier devra rembourser l’avance forfaitaire correspondant au montant des prestations sous-traitées, même dans le cas où le sous-traitant ne peut ou ne souhaite pas bénéficier de l’avance. Le remboursement s’imputera sur les sommes qui lui sont dues, dès la notification de l’acte spécial par la personne publique. Le remboursement de l’avance versée au sous-traitant est effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au sous-traitant. 5.5 ACOMPTES SUR MATERIEL Les avances et acomptes sur fabrication, stockage en usine ou approvisionnements sur chantier ne seront pas acceptés. 5.6 NANTISSEMENT L'entreprise pourra céder ou donner en nantissement les créances résultant du marché dans les conditions des articles 127 à 131 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Cette possibilité est également offerte aux sous-traitants dans les conditions de l'article 137 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. ARTICLE 6 – PROVENANCE, QUALITE, CONTRÔLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS 6.1 PROVENANCE DES MATERIAUX ET PRODUITS Le CCTP fixe la provenance des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé au titulaire ou n'est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions desdites pièces. 6.2 MISE A DISPOSITION DE LIEUX D'EMPRUNT Sans objet. 6.3 CARACTERISTIQUES, QUALITES, VERIFICATIONS, ESSAIS ET EPREUVES DES MATERIAUX ET PRODUITS 6.3.1 Caractéristiques Le CCTP définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du CCAG-Travaux et du CCTG concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives sur le chantier. Sauf accord intervenu entre le maître d'œuvre et le titulaire sur les dispositions différentes, les vérifications de qualité seront assurées par un laboratoire ou un organisme de contrôle agréés proposés par le titulaire et acceptés par le maître d’œuvre, aux frais des entreprises concernées. 6.3.2 Vérifications des produits Le CCTP précise les matériaux, produits et composants de construction devant faire l'objet de vérifications ou de surveillance de la fabrication, dans les usines, magasins ou carrières du titulaire, ainsi que les modalités correspondantes. Sauf accord intervenu entre le maître d'œuvre et le titulaire sur des dispositions différentes, les vérifications et la surveillance seront assurées dans les mêmes conditions qu'au deuxième alinéa de l'article 6.3.1 ci-dessus. 6.3.3 Essais et vérifications demandées par le maître d’œuvre


L’EPAEM ou son représentant sur proposition du maître d'œuvre peut décider de faire exécuter des essais et vérifications en sus de ceux définis par le marché :

s'ils sont effectués par le titulaire ils seront rémunérés sur justificatifs ;

s'ils sont effectués par un tiers, ils seront réglés par le maître de l'ouvrage. 6.3.4 Echantillons En complément des spécifications du CCAG-Travaux applicable aux marchés publics de travaux, le titulaire est tenu de fournir dans le délai maximum de 30 jours tous les échantillons d'appareillage et de prototypes qui lui seraient demandés par la maîtrise d’œuvre, en accord avec l’EPAEM. Ceux-ci doivent être m

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ......L’acte spécial sea confo me à l’impimé...

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