Grandes réunions des organismes de formation Comprendre et mettre en œuvre le décret « Qualité de l’offre de formation »

Avec la participation de:

Comprendre et mettre en œuvre le décret « Qualité de l’offre de formation »

Avec la participation de:

OUVERTURE

Philippe MAZZA, Directeur AGEFOS PME Occitanie

Laurent LACOUR, Directeur Atout Métiers

Christine VO VAN, Directrice Pôle Toulouse FONGECIF Occitanie

Comprendre et mettre en œuvre le décret « Qualité de l’offre de formation »

Avec la participation de:

Nous vous proposons un programme en 3 temps… 1. L’esprit de la loi du 5 mars 2014 et du décret du 30 juin 2015

2. La mise en œuvre opérationnelle du décret Qualité par les financeurs

3. L’accompagnement des organismes de formation

… après chacun de ces temps, vous pourrez questionner les intervenants

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Avec la participation de:

L’esprit de la loi du 5 mars 2014 et du décret du 30 juin 2015

Pierre LARRIEU,

Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels

DIRECCTE Occitanie

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Avec la participation de:

L’efficience de l’utilisation des fonds publics et privés de la formation professionnelle continue: un objectif permanent pour l’État, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les entreprises

• Un outil de la Compétitivité de l’économie et des entreprises

• Garantie de l’employabilité des actifs (demandeurs d’emploi et salariés) par le renforcement des objectifs professionnalisant des FP

• Favorise la réussite des parcours professionnels avec un accès individuel à la formation

Atteindre ces objectifs passe notamment par une offre de formation réactive aux besoins de l’économie, ayant la capacité de s’adapter aux différents publics et garantissant que les moyens mis en œuvre visent sa qualité .

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Avec la participation de:

La qualité: une préoccupation permanente des acteurs de la formation professionnelle

Les initiatives :

• des offreurs de formation

• des acheteurs de formation

• des acteurs de la normalisation

• de l’Europe

• du législateur

• des partenaires sociaux

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La qualité: les initiatives des acteurs

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L’Europe : Parlement et Conseil Recommandation du 18 juin 2009 relative à l'établissement d'un « Cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels » EQAVET

Les partenaires sociaux Accord inter professionnel du 14/12/2013 sur la Formation Professionnelle Art. 12. qualité de la formation

La qualité: les initiatives des acteurs

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Le législateur Loi du 4 juillet 1990 relative au crédit formation, à la qualité et au contrôle de la

formation professionnelle continue. Habilitation des programmes

Loi du 24 novembre 2009 renforce les objectifs de transparence de l’offre de formation pour le client et le stagiaire et tend à renforcer la professionnalisation des acteurs

Convention de formation avec

fixation des objectifs

énonçant un programme précis

précisant les moyens mis en œuvre

les pré- requis nécessaires

principe d’évaluation

sanction par une attestation de fin de formation

La qualité: les initiatives des acteurs

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La qualité : réforme de 2014

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

(Article L.6316-1 Code du travail)

Qualité: Les OPCA, OPACIF, l’État, les régions, Pôle emploi et l’Agefiph « s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État, de la capacité du prestataire de formation à réaliser une formation de qualité ». Contrôle: Le contrôle par les Opca du service fait par les OF.

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La qualité : les obligations des financeurs 1. Évaluation du respect des critères :

Procédure du financeur : Pour chaque critère des indicateurs Prise en compte des démarches qualité : Listes du CNEFOP

2. Publication par les financeurs :

des critères et indicateurs de la liste des prestataires répondant aux critères

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1. Objectifs et publics formés 2. Système d'accueil, de suivi et d'évaluation permettant d'ajuster l'offre 3. Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement 4. Informations transparentes sur les prestations 5. Profils des formateurs 6. Prise en compte des appréciations des participants + 1 : Critère d’assurance de conformité réglementaire

La qualité : 6 critères qualité + 1 R6316-1 du CT

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La mise en œuvre opérationnelle du décret « Qualité de l’offre de formation » par les financeurs

Kevin LAMARE, Secrétaire Général AGEFOS PME Occitanie

Marie GOXE, Responsable Qualité des organismes de formation – Pôle Toulouse FONGECIF Occitanie

Gilles RAZAT, Directeur Pôle Montpellier FONGECIF Occitanie

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Le décret qualité impose 4 obligations aux financeurs, dont les OPCA:

S’assurer, lors du financement d’une action, de la capacité du prestataire à délivrer une formation de qualité

Inscrire sur un « catalogue de référence » (mis à la disposition du public) les OF dont ils se sont assurés qu’ils respectent les critères qualité

Mettre à disposition des OF, des entreprises et du public, des informations

[…] permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées. = Professionnalisation des prestataires et des consommateurs

Veiller à l’adéquation financière […] = Cohérence du prix

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Qui est concerné par le décret? : Tous les prestataires titulaires d’un numéro de

déclaration d’activité souhaitant bénéficier de financements issus des « fonds » de la formation professionnelle

Sur quelle base les financeurs vont-ils vérifier

« la capacité du prestataire à délivrer une formation de qualité »?

Sur la base des 6 critères définis par le décret (définis en 21 indicateurs) + le contrôle de la conformité réglementaire des actions de formation

Comment justifier auprès des financeurs le respect du décret qualité?

En s’inscrivant sur le DATADOCK et en justifiant :

- d’une certification ou d’un label inscrit sur la liste établie par le CNEFOP ou

- en effectuant la modalité de référencement direct prévue

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Revenons sur les 6 critères du décret et détaillons les …

1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé

1.1 Capacité de l’OF à produire un programme détaillé pour l’ensemble de son offre ou pour son programme sur mesure, et de l’exprimer en capacités ou compétences professionnelles visées Preuves attendues : Programme détaillé et / ou Référentiel de compétences visées

Idées forces et mots clés : Notion centrale de « programme pré-établi »,Complétude des mentions, Objectifs opérationnels, d’apprentissage, (« est capable de... + verbes d’action « )

1.2 Capacité de l’OF à informer sur modalités de personnalisation des parcours proposés, à prendre en compte les spécificités des individus, et à déterminer les pré-requis – information sur les modalités de prises en compte des acquis (VAE / VAP) Preuves attendues : Procédure de personnalisation des parcours de formation. Descriptif des modalités de personnalisation d’accès à la formation. Descriptif des modalités de prise en compte des acquis (VAE/VAP)

Idées forces et mots clés : Publics visés : Métiers, qualification, statut /Pré requis : diplômes, expérience, compétences, aptitudes / Modules : contenu et durée / Dispenses ou de renforcement de parcours : VAP/ VAE...

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1. (suite) L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé 1.3 Capacité de l’OF à décrire et attester de l’adaptation des modalités pédagogiques aux objectifs de la formation Preuves attendues : Descriptif des modalités pédogiques de la formation portées à la connaissance de l'acheteur et aux participants. Attestation d’adaptation des modalités pédagogiques 1.4 Capacité de l’OF à décrire les procédures de positionnement à l’entrée et d’évaluation à la sortie Preuves attendues : Descriptif des procédures d’admission. Descriptif des procédures d’évaluation

Idées forces et mots clés : Conditions d’admission, Dispositif de positionnement : acteurs, process, outils Evaluation de fin de parcours

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2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires 2.1 Capacité de l’OF à décrire les modalités d’accueil et d’accompagnement Preuves attendues : Livret d’accueil. Modalités d'accès à la plateforme (cas de la FOAD) Idées forces et mots clés : Eléments envoyés avec convocation (plans, accès, capacité restauration, horaires d’ouverture, contact secrétariat…) et sur place. 2.2 Capacité de l’OF à décrire la conformité et l’adaptation de ses locaux Preuves attendues : Descriptif des moyens matériels et de leur conformité aux lois et règlements Idées forces et mots clés : Notamment pour formations techniques /spécifiques, capacité à recevoir du public handicapé… 2.3 Capacité de l’OF à décrire son propre processus d’évaluation continue Preuves attendues : Descriptif de la démarche qualité interne ou externe. Rapport d'audit interne ou externe

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2. (suite) L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires 2.4 Capacité de l’OF à décrire les modalités de contrôle de l’assiduité des stagiaires adaptées aux différents formats pédagogiques Preuves attendues : Descriptif de contrôle de l'assiduité distinguant : - Formation en présentiel. – FOAD Idées forces et mots clés : Modalités d’émargement et travaux personnels 2.5 Capacité de l’OF à décrire l’évaluation continue des acquis du stagiaire Preuves attendues : Descriptif des outils d’évaluation des stagiaires : - référentiel de certification. - règlement d’examen. - autres outils d’évaluation des stagiaires

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3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation 3.1 Capacité de l’OF à décrire les moyens et supports mis à disposition des stagiaires Preuves attendues : Descriptif des moyens et supports selon que la formation soit en et/ou : - Présentiel. - FOAD. – Mixte Idées forces et mots clés : Moyens : salles de formation, équipements techniques requis en fonction des objectifs de la formation ; centre de ressources... / Supports de cours : nature, disponibilité, actualisation 3.2 Capacité de l’OF à décrire ses moyens d’encadrement pédagogiques et techniques Preuves attendues : Descriptif de l’équipe pédagogique et des profils. Descriptif de ses modalités d’intervention Idées forces et mots clés : Equipe pédagogique : concertation pédagogiques, suivi / Technique et administrative : cohérence de l’encadrement au vu des différentes dimensions de la formation (administratif, financier, professionnel...)

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4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations 4.1 Capacité de l’OF à produire et mettre à jour une base des expériences et qualifications des formateurs Preuves attendues : Attestation de l’existence d’une CV- thèque mise à jour de ses formateurs Idées forces et mots clés : Vous pouvez également évoquer les modalités de sélection/recrutement de vos formateurs 4.2 Capacité de l’OF à attester des actions de formation continue du corps de formateurs ou du formateur indépendant Preuves attendues : Attestations de présence aux formations. Description des actions de formation et de professionnalisation des formateurs Idées forces et mots clés : Attention dans le cadre de la sous-traitance ! Vous devez mettre en polace un process de suivi des compétences des formateurs sous-traitants. 4.3 Capacité de l’OF à produire des références (cadre B to B) Preuves attendues : Attestation de références clients. Formulaire DataDock sur les références, l’appartenance ou l’existence en interne d’un réseau d’experts

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5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus 5.1 Propension/capacité de l’OF à communiquer sur son offre de formation Preuves attendues : Support de communication et publicité des tarifs et conditions de vente Idées forces et mots clés : Facilité d’accès à l’information : catalogue papier et /ou numérique (site internet...) ; fonction d’accueil Organisation, détails, précision du support / Cartographie de l’offre / Liste des parcours certifiants & diplomants / Conditions d’accès et de vente : transparence 5.2 Capacité de l’OF à produire des indicateurs de performance Preuves attendues : Descriptif des indicateurs de performance (exemple taux d’insertion, de présentation et/ou réussite aux examens,…) Idées forces et mots clés : Définition d’indicateurs pertinents au vu de l’offre (Taux d’assiduité, de présentation aux évaluation, de réussite, d’insertion...) / Déclinaison par parcours ou catégories / Continuité des indicateurs dans le temps

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5. (suite) Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus 5.3 Capacité de l’OF à contractualiser avec les financeurs Preuves attendues : Exemple de contrats signés avec des financeurs (Etat, Région, Pôle Emploi). Contrat type proposé par l'OF 5.4 Capacité de l’OF à décrire son/ses périmètre(s) de marché Preuves attendues : Descriptif des clients (B to B, B to C, alternance, branches) ou type de formation ?

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6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires 6.1 Capacité de l’OF à produire des évaluations systématiques et formalisées des actions de formation auprès des stagiaires Preuves attendues : Descriptif des procédures d’évaluation. Exemple de protocole d'évaluation chaud et/ou à froid Idées forces et mots clés : Evaluation de la satisfaction, des acquis, voire de la mise en œuvre des acquis (à froid) 6.2 Capacité de l’OF à décrire les modalités de recueil de l’impact des actions auprès des prescripteurs de l’action Preuves attendues : Existence d’enquête auprès des entreprises pour connaître l’impact de l’action. Procédure de recueil auprès des prescripteurs et d'analyse des réponses Idées forces et mots clés : « Retour sur investissement », évaluation de la mise en œuvre des acquis en situation professionnelle 6.3 Capacité de l’OF à partager les résultats des évaluations avec les parties prenantes (formateurs, stagiaires, financeurs, prescripteurs) dans un processus d’amélioration continue Preuves attendues : Descriptif des modalités de partage des évaluations avec les parties prenantes. Publication des résultats des évaluations

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Et n’oublions pas le respect de la conformité règlementaire…

« Les organismes financeurs s'assurent en outre du respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9. » - Obligation d’un règlement intérieur applicable aux stagiaires ( mesures en matière de santé, sécurité, discipline, sanctions et

droits afférents, représentation des stagiaires pour les actions d’une durée supérieure à 500h).

- Remise au stagiaire avant son inscription définitive du programme et des objectifs de la formation, de la liste des formateurs avec mention de leurs titres ou qualités, des horaires, des modalités d’évaluation de la formation, des coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires et du règlement intérieur.

- Précisions sur le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, sur les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que sur les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

- Concernant la FOAD, le programme doit mentionner la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser; les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences FOAD ainsi que les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique mis à disposition.

- Remise d’une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

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Et parce qu’une piqure de rappel sur les mentions obligatoires d’un programme ne fait pas de mal… (Conformément au code du travail Article L6353-1)

Public visé par la formation et prérequis

Objectifs de la formation

Contenus de la formation

Moyens et méthodes pédagogiques

Evaluation de la formation / sanction de la formation

Durée de la formation et modalités d’organisation

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Et parce qu’une piqure de rappel sur les modalités d’émargement ne fait pas de mal non plus… L’émargement se fait au moment même de la formation

La feuille d’émargement, pour être recevable, doit comporter les mentions

suivantes (art. L.991-5 du Code du travail):

- Identification de l’OF, du Stagiaire et du Formateur - Intitulé de la formation - Date et lieu de la formation - Horaires ou durée de la formation par demi-journées - Signatures par demi-journée pour le stagiaire (et de préférence pour le formateur) - Les signatures doivent être identiques tout au long de l’action de formation Pour le règlement, vous devez transmettre les copies de ces feuilles d’émargement (ou

une attestation de présence, si accord du financeur, et sous réserve que vous soyez en mesure de présenter les feuilles d’émargement relatives à cette attestation)

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Revenons sur le DATA-DOCK… - Une base de données créée par les financeurs (20 OPCA + FONGECIFS) pour faciliter

la justification du respect au décret et le référencement des prestataires de formation

- Un outil incontournable pour pouvoir avoir accès aux « fonds de la formation professionnelle »

- Un outil interfacé avec la base PACTOLE de la DIRECCTE et les S.I des financeurs

- Un outil de partage pour les financeurs concernant le référencement des OF, les plans de contrôle

- Un outil sécurisé et confidentiel qui n’est « pas ouvert au public »

- Un outil qui concerne TOUS les prestataires de formation, labellisés ou pas

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Avec la participation de:

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Quelques précisions sur la labellisation Une modalité de

référencement « facilitante » Pas obligatoire, et qui n’a pas

plus ou moins de valeur que la modalité de référencement « directe » aux yeux des financeurs

Une liste de 27

labels/certifications au 20 janvier 2017 (dont 17 généralistes et 10

« spécialistes »)

http://www.cnefop.gouv.fr/

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Le référencement auprès des financeurs Les modalités de référencement sont propres à chaque financeurs après inscription dans le DATA-DOCK

Tous les financeurs s’accordent à référencer automatiquement les organismes

certifiés/labellisés par un label agréé CNEFOP

Les modalités de référencement des organismes non labellisés sont variées : - - DATADOCK + déclaratif - - DATADOCK + adhésion à une Charte qualité - - DATADOCK + simple analyse des preuves - - DATADOCK + évaluation avant référencement….

Renseignez vous auprès des financeurs avec lesquels vous travaillez pour connaître leurs modalités de référencement

Les financeurs ont demandé et obtenu une période transitoire de 6 mois pour mettre en œuvre les dispositions relatives au décret

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La modalité de référencement auprès d’AGEFOS PME

Inscription DATADOCK &

Bonne foi contractuelle (déclaratif du respect du décret et adhésion aux engagements Qualité

énoncés dans la Charte Qualité AGEFOS PME)… au moment de la première action

financée

La modalité de référencement auprès du FONGECIF pôle de Toulouse

Inscription DATADOCK

Convention engagement qualité (en projet)

Possibilité d’Audit d’évaluation qualité

Pas / peu de manquements significatifs

en matière de réglementation et/ou exigences qualité (Positionnement du CA en cours)

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Les plans d’évaluation et de contrôle des financeurs Les principes d’inscription au DATA-DOCK et de référencement auprès des financeurs sont basés sur « un déclaratif » et « la bonne foi contractuelle »

La confiance n’excluant pas le contrôle… et les financeurs s’engagent tous auprès de l’Etat à mener des campagnes de contrôle permettant de s’assurer du respect des engagements pris par les prestataires de formation

Ces plans de contrôle ainsi que leurs résultats, sont partagés par les financeurs afin d’agir en cohérence

Ces contrôles conduisent à des préconisations, ou à des sanctions qui peuvent aller jusqu’au déréférencement de l’OF voir à un redressement par les financeurs et/ou les services de l’Etat

Les modalités de contrôle sont propres à chaque financeur mais la méthodologie est partagée entre tous

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Echanges avec la salle

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L’accompagnement des organismes de formation

Les offres de services dédiés à l’accompagnement des Organismes de formation

Kevin LAMARE, Secrétaire Général AGEFOS PME Occitanie

Marie GOXE, Responsable Qualité des organismes de formation – Pôle Toulouse FONGECIF Occitanie

Gilles RAZAT, Directeur Pôle Montpellier FONGECIF Occitanie

Laurent LACOUR,

Directeur Atout Métiers

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Avec la participation de:

MISE EN ŒUVRE DU

DÉCRET QUALITÉ

L’offre de services AGEFOS PME « Accompagnement des OF »

1. Appui informationnel (Publications, réunions, actualités, numéro vert…) 2. Actions de formation collectives 3. Accompagnement démarche qualité vers la certification/labellisation

Retrouvez toute l’info sur www.agefos-pme-occitanie.com/Organisme de formation

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Avec la participation de:

Offre de service en matière d’accompagnement

Un PRINCIPE : progresser ENSEMBLE Se préparer à une démarche d’évaluation qualité (Référentiel, étapes...) Documents types utiles actualisés (le programme, devis, convention...); Enquêtes et analyses de besoins en matière qualité OF Animation de réseaux des OF : les « Matinales » de la qualité Service Qualité et une adresse mail spécifique : qualite@fongecifmp.org

Le Fongecif Pôle de Toulouse

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Avec la participation de:

L’offre de services FONGECIF Occitanie – Pôle Montpellier

Gilles RAZAT, Directeur Pôle Montpellier FONGECIF Occitanie

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L’offre de services Carif-Oref / Atout Métiers

Laurent LACOUR, Directeur Atout Métiers

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L’accompagnement des organismes de formation

La labellisation et l’accompagnement vers la labellisation, L’exemple certif Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées

Danielle DI BATTISTA, Direction de l’Emploi et de la Formation

Région Occitanie

Kristine POIRIER Chargée de mission qualité

Atout Métiers

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Avec la participation de:

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Avec la participation de :

La démarche qualité de la formation professionnelle en région Occitanie

Un label régional

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Avec la participation de:

La démarche qualité de la formation professionnelle en région Occitanie

• Une démarche novatrice, partagée par les acteurs régionaux de la

formation professionnelle depuis 2009

• Une démarche qui va dans le sens de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

• Une démarche à destination de tous les prestataires mettant en œuvre sur le territoire de l’Occitanie la formation professionnelle continue

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Avec la participation de:

Certif’Languedoc Roussillon Midi Pyrénées

Organismes labellisés

depuis 2012

►Plus de 200 Organismes

de formation labellisés

► Correspond à 275 sites

de formation

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Avec la participation de:

Les partenaires de la Région Occitanie ACTALIANS

AFDAS

AGEFOS PME

AGEFIPH

CONSTRUCTYS

DIRECCTE

FAFIH

FAFIEC

FAFSEA

FONGECIF

FORCO

INTERGROS

OPCAIM

OPCALIA

OPCALIM

OPCA TRANSPORTS ET SERVICES

Pôle emploi

UNIFAF

UNIFORMATION

Avec l’appui d’Atout Métiers (Carif-Oref)

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Avec la participation de:

Certif’Languedoc Roussillon Midi Pyrénées

• Label inscrit sur la liste des certifications et labels qualité

du CNEFOP depuis le 7 juin 2016

• Label reconnu pour certifier la qualité des organismes de formation

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Avec la participation de:

La charte qualité – Des principes généraux

• Accompagner les prestataires de formation dans leur professionnalisation

• Assurer l’égalité des chances et d’accès à la formation

• Répondre aux enjeux à venir

– Constituée de cinq chapitres • Stratégie et pilotage de la qualité

• Ressources humaines

• Organisation matérielle

• Environnement socio-économique

• Mise en œuvre des actions de formation

Et d’une annexe réglementaire

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Avec la participation de:

Le référentiel Document de référence

Grille de l’audit pour la labellisation

Cahier des charges pour les appels d’offres de la Région

Construit autour de 5 chapitres Les objectifs généraux

Les critères

o Les indicateurs correspondants

En adéquation avec les 6 critères définis par le décret du 30 juin 2015 applicable au 1 janvier 2017

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L’audit externe (1/2 journée ou journée sur site)

– Revue documentaire, apport de preuves

– Entretiens

– Préconisations (démarche de progrès)

– Rapport d’audit

Prise en charge des coûts de l’audit par les 20 partenaires de la démarche qualité.

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L’accompagnement

Découvrir le label régional

– Informations, documents et étapes de la démarche qualité régionale

– Actualités régionales, ex : réunions des OPCA

– Calendrier des informations collectives

– Outil : Autodiagnostic en ligne et en téléchargement

– Dossier de candidature en ligne (septembre à mars)

Atout Métiers Opérateur technique

Ressources

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Outil pour réaliser les audits internes

Aide à la constitution de votre dossier documentaire, de preuves pour l’auditeur

Centré sur votre progression

Eclaire des critères pour lesquels les écarts sont récurrents

Evaluations et bilans des actions, analyses des échecs, abandons…

Référents et Encadrement des stages

Ressources humaines : plan de formation interne, fiches de poste, organigramme à jour…

Suivi interne de la qualité

Un outil pour s’auto-diagnostiquer Ressources

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Informations collectives 7ème Campagne de candidatures (juillet pour les renouvellements et septembre

2017 à mars 2018 pour les nouvelles candidatures)

Identification les organismes de formation du territoire ayant une offre liée aux démarches qualité ou proposant un accompagnement vers la qualité

Professionnalisation Appel à référencement en cours : pour mise en œuvre d’actions de formation

autour de Référent qualité

Audit interne

Grille de coûts

Usages des référentiels

Ressources

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Echanges avec la salle

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Merci de votre participation !

Nous vous invitons à poursuivre nos échanges autour d’une collation