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La Loi du 5 mars 2014

réformant la formation entraîne pour les entreprises

3 grands changements :

1- Les entretiens professionnels (tous les 2

ans) deviennent obligatoires et sont sanctionnés en cas

de manquement

2- Le DIF disparaît progressivement (extinction

des compteurs le 31 décembre 2020)

3- Le CPF remplace le DIF avec une acquisition d’heures et

des formations éligibles différentes

Le CPF en tant que dispositif de formation succèdera donc

au DIF à partir du 1 er janvier 2015

Le CPF comptabilise des heures de formation mais le compteur est tenu par l’Etat (la Caisse des Dépôts) tout

au long de la vie professionnelle.

*Ce mini guide vous est offert par l’AFTLV

1 – les entretiens professionnels : Ils existaient déjà par la loi de mai 2004 mais étaient peu élaborés et rarement efficaces (souvent mêlés aux entretiens annuels d’évaluation). Désormais les entretiens professionnels occupent une place importante en entreprise :

Ils sont obligatoires tous les 2 ans pour chaque salarié (depuis le 7 mars 2014)

Ils doivent également se tenir à l’issue d’un retour de congé long

Ils se déroulent à un moment distinct des entretiens annuels

Ils doivent être formalisés, tracés par l’entreprise et suivis d’effets (formation, promotion professionnelle, VAE, reprise d’études…)

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, en l’absence d’entretiens (ou de formation), l’entreprise devra verser sur le CPF de la personne 100 heures (ou 130 h pour les temps partiels) supplémentaires de formation (+ une pénalité de 30 euros par heure supplémentaire de CPF).

2- Le CPF (Compte Personnel de Formation)

Le compteur du compte Personnel Formation démarre en janvier 2015 à raison de 24 heures de CPF par an (pour un salarié à temps plein)

Les salariés acquerront 24 heures les 5 premières années puis 12 heures par an pour plafonner à 150 heures au bout de 8 années.

Pour les salariés en CDD ou les intérimaires l’acquisition pourra se faire mensuellement à raison de 2 heures par mois (24 heures par an) pour un travail à temps complet. Les salariés doivent s’inscrire pour leur CPF à l’adresse suivante : www.moncompteformation.gouv.fr (depuis le 5 janvier 2015) et porter leurs anciennes heures de DIF (s’ils en ont).

Pour les personnes ayant perdu leur emploi en 2013 ou 2014 il faut se baser sur le certificat de travail remis par l’employeur et sur lequel le DIF était mentionné (heures et prix sur une base horaire de 9,15 euros)

PETIT GUIDE* DU

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

& de la réforme de la formation

* Offert par l’AFTLV

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3-Le compteur CPF et les heures de DIF restant

Les heures de DIF ne disparaissent pas le 31 décembre 2014 (mais plus aucune heure de DIF n’est acquise au-delà de cette date).

Les heures de DIF seront portées sur le Compteur CPF (mais l’employeur a intérêt à tenir les compteurs DIF jusqu’à leur extinction)

Ces heures acquises depuis le 4 mai 2004 seront utilisables par les salariés à leur demande durant 6 années (jusqu’à fin 2020)

Les heures de DIF réalisées à partir de janvier 2015 (dans le cadre donc du CPF) devront répondre aux conditions d’éligibilité du CPF

Attention en cas de formation hors temps de travail (donc hors du socle des compétences) l’employeur ne sera plus tenu de payer des allocations formation à ses salariés partant en formation (50 % du salaire horaire net dans le cadre de l’ancien DIF)

Les formations CPF doivent

faire partie du socle des compétences (français, maths, informatique, travail en équipe…) ou

Etre des formations qualifiantes à choisir parmi des listes établies par la branche professionnelle, l’entreprise ou l’Etat (liste interprofessionnelle).

A la différence du DIF les formations CPF réalisées hors temps de travail ou sur le socle des compétences sont de droit, l’employeur ne peut pas s’y opposer (et il doit les financer si l’OPCA ne le fait pas).

Seul un accord sur la date de départ en formation est à trouver si les formations ont lieu dans le cadre du Socle des compétences par exemple.

Attention un report du départ en formation par l’employeur doit être de bonne foi (comme la réalisation du contrat de travail d’ailleurs). L’employeur peut sous réserve de justifier des obligations de service reporter d’un ou de deux mois le départ en formation mais pas l’année suivante (ou jamais !)

Toute formation du CPF est de droit si elle est prise hors temps de travail (l’employeur ne peut s’y opposer).

Le règlement financier des formations se fait sur la nouvelle cotisation employeur de 0,2% (ou par l’OPCA en cas d’absence d’accord d’entreprise) ou directement par l’employeur sur son propre budget formation.

Tableau récapitulatif

Ce qui change 2014 A partir de 2015

DIF

(Droit Individuel à la Formation)

Vingt heures par an depuis 2004, plafonnées à 120 heures

Réalisation habituelle sur ou hors temps de travail mais avec l’accord de l’employeur

Plus aucune nouvelle heure n’est acquise en 2015

Les heures seront toujours utilisables (jusqu’au 31/12/2020) mais sans l’accord de l’employeur si c’est hors temps de travail ou si les formations font partie du Socle des Compétences. Les heures peuvent être demandées partiellement (à partir de 7 h) ou soldées en une fois (120 heures au maximum)

CPF

(Compte Personnel de Formation)

--- Vingt quatre heures de CPF par an plafonnées à 150 heures (pour un salarié à temps complet)

-les heures CPF ne se mélangent pas avec les anciennes heures de DIF

-Le compteur des heures est tenu par l’Etat sur Internet www.moncompteformation.gouv.fr

Entretiens Professionnels Facultatifs jusqu’en mars 2014 Obligatoires à partir du 7 mars 2014

-Au moins une fois tous les 2 ans -Menés en dehors des entretiens annuels d’évaluation -Obligatoirement formalisés et tracés par écrit -Avec des effets sur le départ en formation -Sanctionnés par 100 ou 130 heures supplémentaires de CPF si au

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bout de 6 années les 3 entretiens n’ont pas été réalisés - Entretiens supplémentaire au retour de retour d’un congé long.

Le Socle des compétences et des connaissances en milieu professionnel (S3CP)

Le Socle des compétences a été défini par la commission Éducation du Parlement européen a approuvé le 21 juin 2006 le rapport Trüpel qui repose sur le principe d'un cadre européen définissant 8 compétences clés devant être acquises par l'ensemble des

citoyens européens. En France, le 16 décembre 2014, le CNEFOP a examiné et validé 7 Compétences et Connaissances en milieu professionnel (S3CP) il s’agit de :

1° La communication en français ;

2° L’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;

3° L’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique ;

4° L’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe ;

5° L’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;

6° La capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie ;

7° La maîtrise des gestes et postures, et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.

Les formations du socle des compétences sont :

- De droit, opposables à l’employeur et réalisées sur le temps de travail

- Adapté à la situation professionnelle et à la qualification de chaque salarié (donc ouvert à tous les salariés, quelque soit son niveau initial de formation) : « Ce socle doit être apprécié dans un contexte professionnel »

- Ce socle est lui-même une certification (Art. D.6113-3. – Le socle de connaissances et de compétences professionnelles …. fait l’objet, …..d’une certification).

o Conséquence 1 : une formation du socle est éligible de droit au compte personnel de formation

o Conséquence 2 : une formation suivie dans le cadre du Socle devient un élément de certification et donc permet à l’entreprise de justifier un des trois critères de formation fixé par la loi du 5 mars (une formation certifiante ou un élément de certification, une formation, une progression salariale ou promotion professionnelle).

Quelle procédure pour une demande de CPF ? Les pouvoirs publics (la loi comme le décret du 2 octobre 2014) sont restés imprécis et évasifs sur la mise en œuvre pratique du CPF en entreprise. En particulier le circuit d’une demande de CPF n’avait jamais été précisé (le Ministre du Travail évoquait en janvier 2014 une simplification pour l’employeur comme pour le salarié mais ni la loi ni le décret CPF ne précisaient à qui devait être faite la demande de CPF pour un salarié). Fin novembre le Ministère du Travail a livré une information essentielle dans son guide pratique de la réforme (guide pratique de la réforme, 17 pages téléchargeables sur le site du Ministère du Travail)

6. COMMENT S’OPÈRE UNE DEMANDE DE FORMATION DANS LE CADRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ?

L’ensemble des formations disponibles dans le cadre du compte personnel de formation est accessible en se connectant à son espace personnel via le site www.moncompteformation.gouv.fr. Le salarié s’adresse a l’entreprise qui, sauf quand elle gère directement le financement du compte personnel de formation, transfère la demande a l’OPCA pour accord. Le salarié peut aussi s’adresser a un operateur du conseil en évolution professionnelle pour mieux choisir et mieux formuler sa demande de formation.

Source : « Guide pratique de la réforme », novembre 2014, site du Ministère du Travail, page 15 (sur 17), rubrique « Foire Aux Questions » (FAQ) La procédure à suivre est désormais claire pour l’employeur et son salarié :

- c’est l’employeur qui réceptionne et collecte les demandes de CPF de ses salariés - c’est l’employeur qui traite les demandes (et accuse réception de leur remise à une date certaine) - c’est au jour du dépôt de la demande de CPF que le délai de 30 jours courre pour l’accord CPF. - l’accord CPF est acquis si la formation demandée fait partie du socle des compétences et on peut considérer que dès lors qu’une date

est convenue sur le départ en formation entre l’employeur et son salarié, aucun délai ni accord supplémentaire n’est requis.

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Des sites ou des ouvrages pour s’informer ou se former

www.moncompteformation.gouv.fr : site officiel de l’Etat pour s’inscrire, vérifier ses heures de formation et les valider avec un financeur

www.compteformation.com : le site de l’Agence pour la Formation Tout au Long de la Vie sur le CPF et la réforme

www.compte-personnel-formation.org : le forum du compte pour poser toutes vos questions ou donner votre opinion sur le CPF

Le guide pratique des nouveaux entretiens professionnels

Id-Reflex « Entretien Professionnel » parution le 15 décembre 2014 (voir page suivante) aux éditions

Arnaud Franel.

Le mini-guide du CPF et de la réformation vous est offert par l’Agence pour formation Agence pour la Formation Tout au Long de la Vie, organisme de formation privé spécialisé dans le déploiement de formations sur les savoirs de base, les managers de proximité et le conseil en entreprise. Pour tout renseignement sur nos formations, nos tarifs ou nos implantations régionales, merci de nous contacter via un formulaire sur www.aftlv.com ou par Email à l’adresse suivante : contact@aftlv.com

« Il n’est jamais trop tard pour apprendre »

Slogan de l’Union Européenne pour la formation tout au long de la vie

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