MANUEL DU GESTIONNAIRE · 2007-11-30 · MANUEL DU GESTIONNAIRE 1ère édition – novembre 2007 ....

Association pour le Logement et l’Entraide des Salariés

Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 - Siège social : 1, Square Chaptal – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX �Tel. 01 57 77 49 01 - Fax 01 57 77 51 70 – N°SIRET 494 812 258 0015- APE 913E

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MANUEL DU GESTIONNAIRE

1ère édition – novembre 2007


Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 - Siège social : 1, Square Chaptal – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX �Tel. 01 57 77 49 01 - Fax 01 57 77 51 70 – N°SIRET 494 812 258 0015- APE 913E

S O M M A I R E 1. Processus d’une demande d’aide sur quittance ALES ............................................... 3

1.1. Le processus d’acceptation d’une aide ALES ............................................................ 3 1.1. Le processus de déblocage de fonds......................................................................... 4

2. Généralités ...................................................................................................................... 5

2.1. Page d’accueil ............................................................................................................ 5 2.2. Identification et accès au site sécurisé ....................................................................... 6 2.3. Choix de l’organisme (le cas échéant) ....................................................................... 6 2.4. Consultation de documents, informations et accès à la gestion des aides sur quittances.......................................................................................................................... 7

3. La gestion des aides sur quittances ............................................................................. 9 4. La création du dossier ou la modification d’un dossier............................................ 10

4.1. La création d’un nouveau dossier............................................................................. 10 4.2. Le renouvellement ou la suppression d’une aide ..................................................... 12 4.3. La saisie des données.............................................................................................. 13

4.3.1. Premier écran ................................................................................................... 13 4.3.2. Deuxième écran................................................................................................. 17 4.3.3. Troisième écran ................................................................................................. 21

4.4. Mise en attente du dossier et impression des documents....................................... 25

5. Notification de la décision au locataire et impression de la notification. ................ 28 6. Liste des dossiers : accès direct à vos dossiers....................................................... 31

6.1. L’utilisation du tableau.............................................................................................. 31 6.2. L’impression des listes de dossiers ......................................................................... 32 6.3. Les différentes positions d’un dossier correspondant à des décisions données ...... 33

6.3.1. Décisions que vous pouvez prendre.................................................................. 33 6.3.2. Décisions que peut prendre le responsable....................................................... 33 6.3.3. Décisions que peut prendre le secrétariat d’’ALES............................................ 34

6.2. Les différentes positions d’un dossier correspondant à un paiement ....................... 34

7. Liste des dossiers à payer ........................................................................................... 35


Le manuel ALES du gestionnaire 2007 3 sur 37

1. Processus d’une demande d’aide sur quittance ALES

1.1. Le processus d’acceptation d’une aide ALES Les différentes étapes Les intervenants

Les documents ALES

1er étape

Pour un bailleur : Le/la conseiller(e) social (e)I rencontre le locataire en difficulté, remplit les 2 fiches ALES qui sont signées par le locataire Pour un CIL/CCI : Le travailleur social mandaté par le conseiller CIL-PASS assistance rencontre le locataire en difficulté, remplit les 2 fiches ALES qui sont signées par le locataire

Le gestionnaire

Le conseiller social

Le conseiller CIL-PASS assistance

Fiche d’aide sur quittance

2ème étape

Le gestionnaire saisit la demande sur l’intranet ALES qui est sécurisé

L’intranet ALES

3ème étape Un responsable accepte l’aide 4ème étape Le conseiller imprime la notification et l’envoi au locataire.

L’habilité Un responsable qui la

délégation pour accepter les aides

Fiche de demande

d’aide

Notifica-tion

d’accord



1.1. Le processus de déblocage de fonds

Les différentes étapes

Les intervenants Les documents ALES

5ème étape

L’habilité imprime la liste des dossiers à payer

L’habilité

6ème étape Pour un bailleur Trimestriellement, l’habilité envoie par mail ou par courrier la demande de paiement des dossiers au secrétariat d’ALES Pour un CIL/CCI L’habilité envoie par mail ou par courrier la demande de paiement au secrétariat d’ALES accompagnée de la fiche d’aide et de demande d’aide signée

L’intranet ALES

[email protected] [email protected]

7èmeer étape ALES débloque les fonds Pour un bailleur : Un virement global est effectué sur le compte de l’organisme Pour un CIL/CCI Un chèque est envoyé au bailleur.

Le secrétariat d’ALES

Liste des dossiers à payer sous

deux formats

possibles



2. Généralités L’application ALES est accessible par l’adresse web www.ales.asso.fr. Elle est composée de 3 parties : - Une partie en consultation, en accès libre via Internet - Une partie avec un accès restreint et sécurisé pour consulter des documents et informations - Une partie avec un accès restreint et sécurisé pour gérer des dossiers.

2.1. Page d’accueil ��



2.2. Identification et accès au site sécurisé Pour entrer dans la partie sécurisée du site vous devez vous identifier et indiquer votre mot de passe. Le nom d’utilisateur (ou LOGIN) et le mot de passe doivent comporter entre 8 à 10 caractères et sont différents. Ils sont modifiables par un administrateur (le secrétariat d’ALES) et sur votre demande. Les utilisateurs sont classés en trois catégories :

- Gestionnaire : personne qui saisit les dossiers - Habilité : personne qui donne la décision sur les dossiers - Administrateur : personne qui valide les paiements pour chaque organisme,qui donne

le bon à payer et qui administre le site (le secrétariat d’ALES).

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2.3. Choix de l’organisme (le cas échéant)

Cet écran n’est visible que pour les collaborateurs qui sont rattachés à plusieurs organismes par exemple un collaborateur de DOMAXIS qui intervient sur des locataires de Trois Vallées et de Pax Progrès Pallas.



2.4. Consultation de documents, informations et accès à la gestion des aides sur quittances

La « Gestion des aides sur quittance » vous permet d’accéder au formulaire.

Dans « Documentation pratique » vous trouverez des fiches pratiques à télécharger telles que la fiche de demande d’aide sur quittance ou la fiche sur l’aide ALES.



Dans « Actualités » il y a des informations, par exemple sur la précarité en France, sur les difficultés à se loger, et des textes juridiques. Dans « Documentation constitutive » et « Assemblées », vous trouverez tout ce qui concerne la vie de notre association : les assemblées générales, les modalités d’adhésion, le règlement intérieur … La « FAQ » ou Foire aux Questions vous permet de vous exprimer. Tous les sujets concernant le logement peuvent y être abordés.



3. La gestion des aides sur quittances

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Vous pouvez soit créer ou modifier un dossier déjà existant

Vous pouvez accéder à tous les dossiers en cours ou terminés de votre organisme.

Vous pouvez accéder à la liste des dossiers à payer de votre organisme.



4. La création du dossier ou la modification d’un dossier

4.1. La création d’un nouveau dossier Vous ne pouvez pas créer un dossier directement. Il faut avant vérifier que ce dossier n’existe pas.

Vous saisissez le nom du locataire, puis faites Le message « Aucun dossier trouvé » vous confirme qu’il n’y pas de doublon vous pouvez le

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Le nom du locataire est repris et vous pouvez remplir tous les écrans.



4.2. Le renouvellement ou la suppression d’une aide

� La recherche sur le nom peut se faire avec au moins 3 lettres et « * ». Si le nom existe, un tableau s’affichera avec au maximum 10 lignes en cas de noms courants (une pagination permet d’accéder à la suite de la liste).

Renouvellement d’une aide On peut renouveler une aide et dans ce cas, certaines données du précédent dossier sont conservées :

- nom - prénom - date de naissance - ville de naissance - numéro de dossier.

Pour qu’un dossier soit renouvelable, il faut que le nombre de mois d’aide soit strictement inférieur à 6. Seul le secrétariat d’ALES pourra néanmoins forcer le renouvellement et aller au-delà de 6 mois, après l’accord préalable du conseil d’administration d’ALES.

Suppression d’une demande Vous ne pouvez supprimer un dossier que s’il est en position « ouvert » ou « en attente » Dès l’instant qu’une décision a été donnée par l’habilité le dossier ne peut plus être supprimé.



4.3. La saisie des données Les informations sont presque toutes obligatoires. Si il y a des oublis ou une mauvaise saisie, un encadré rouge en bas d’écran regroupe tous les messages d’erreurs et une « * » rouge se positionne à coté des zones à ressaisir. Attention, pour une raison de sécurité, si aucune action n’est réalisée après 15 minutes, vous êtes déconnecté et vous devez vous ré-identifier.

4.3.1. Premier écran

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��! Attention au contenu des zones « observations » ll convient de veiller à ce qu’il n’ait aucune dérive, notamment dans les zones «observations» ou «blocs notes» des outils informatiques ou d’un quelconque document ou encore à l’occasion de conversations ou d’appels téléphoniques avec la clientèle. - TEXTES APPLICABLES EN MATIERE DE DISCRIMINATION - I- INFORMATIONS SENSIBLES ET INTERDITES PAR LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES DU 6 JANVIER 1978 MODIFIEE La loi interdit de faire figurer sur un support informatique ou sur un papier, toute information susceptible de faire apparaître, directement ou indirectement : - les origines raciales ; - les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ; - les appartenances syndicales ; - les mœurs (ou la vie sexuelle) Il est formellement interdit de faire mention, dans quelque document que ce soit, d’informations relatives à l’origine ethnique des locataires ou demandeurs de logement. Seule la nationalité peut être indiquée dans la rubrique de l’état civil. Toute violation de ces dispositions est passible de peines prévues à l’article 226-19 du code pénal, à savoir cinq ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Les fichiers informatiques d’ALES sont déclarés à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Il faut savoir que la loi du 6 août 2004 a renforcé les pouvoirs de la CNIL qui est dotée de la possibilité d’appliquer des sanctions pécuniaires. II- LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION L’article 225-1 du code pénal sanctionne déjà toute discrimination sur un plan général avec une peine de trois d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de refus de fourniture d’un bien tel qu’un logement ou d’un service. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 affirme le principe de non-discrimination dans les rapports locatifs. « Il est interdit de refuser à une personne la location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » La loi du 30 décembre 2004 a créé la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) qui est spécialisée pour instruire les plaintes pour discrimination.



Instructeur de la demande

Cette partie est non modifiable. Elle donne des indications sur la personne qui est connectée (organisme auquel elle est rattachée et ses coordonnées téléphoniques) et qui va instruire le dossier. Dossier

Les cases « première demande » et « renouvellement » sont cochées automatiquement et ne sont pas modifiables, comme la date de position du dossier et la date de création. Si c’est un renouvellement, il est indiqué le numéro de dossier d’origine. Les différentes positions d’un dossier : (voir la définition des positions dans la partie 6 page 33)

- ouvert - en attente - accordé - rejeté - reporté - payé - soldé - annulé - annulé administrateur

Le « REFPM », le « N° du locataire », les « Référence bailleur » ainsi que la « Date d’entrée dans les lieux » sont des zones libres.

- « REFPM », est une information utile pour les CIL/CCI qui veulent indiquer le numéro d’adhérent correspondant à l’entreprise du bénéficiaire de l’aide ALES - « Référence bailleur » permet de saisir un code bailleur. C’est utile pour les CIL/CCI. - « N° du locataire » est une zone utilisable pour les bailleurs.



Bénéficiaire(s) �

Toutes les zones sont obligatoires pour le demandeur excepté les numéros de téléphone. S’il y a un conjoint ou un concubin, il convient de remplir son nom, prénom et date de naissance. Certaines zones ont une particularité :

- la date de naissance a pour format jj/mm/aaaa - le nombre de personnes à charge : si elle est différente de 0, il faut en indiquer le

détail. Il faut indiquer l’age des enfants (pour les allocations familiales) ou dans le cas d’un adulte si c’est une personne handicapée ou âgée. Evènement justificatif de la demande

Liste déroulante pour la nature de l’évènement :

- Situation de chômage - Problème de santé - Rupture de la vie familiale - Baisse ou retard d’une aide publique - Dépense ou événement imprévu - Baisse de ressources - Décès d’un proche - Surendettement - Dysfonctionnement budgétaire

Si « Dépense supplémentaire liée à l’événement » est remplie, il faut en indiquer le montant. L’encadré « Observations » est une zone de texte.

La validation de l’écran se fait avec



4.3.2. Deuxième écran



Situation professionnelle

La « Profession » est obligatoire même pour une personne au chômage. On indique dans ce cas l’ancien métier exercé par le demandeur. Liste déroulante pour la catégorie :

- Salarié secteur privé - Salarié secteur public - Commerçant – artisan - Invalide - Sans emploi : une personne qui ne travaille pas et qui n’a pas d’aide - Chômage-ASSEDIC : un chômeur qui touche les ASSEDICS - Parent au foyer - Retraité - RMI

Si les informations concernant un conjoint ou un concubin ont été remplies dans l’écran précédent, il convient d’indiquer sa profession et sa catégorie socioprofessionnelle. Ressources mensuelles

Les montants peuvent être saisis avec des virgules. Attention ce sont des montants mensuels.



Charges mensuelles

Les montants peuvent être saisis avec des virgules. Attention ce sont des montants mensuels. Dans les charges liées au logement, le « Téléphone fixe » peut être incorporé. Eléments calculés

Il faut appuyer sur pour que les calculs intermédiaires et les différents contrôles se fassent automatiquement. Les règles de calcul ont été faites en fonction des critères d’acceptation tels qu’ils ont été définis dans le règlement intérieur d ALES. Rappel des critères d’obtention :

- Les bénéficiaires connaissent une diminution substantielle de leurs ressources ou une augmentation substantielle de leurs charges faisant passer leurs charges de logement à plus de 40% de leurs revenus disponibles directs ou indirects, déductions faites des pensions alimentaires à payer

- le revenu résiduel par personne, déduction faite de l’ensemble des charges fixes,

ne doit pas dépasser le montant du RMI ;

- les charges de logement sont le loyer, l’EDF-GDF, les charges locatives, la taxe d’habitation, l’assurance habitation et le téléphone fixe.



- L’aide est accordée dans la limite d’un montant maximum égal à 3 mois de loyers et de charges.

- L’aide mensuelle doit être inférieure au montant du loyer et des charges (APL

déduite).

- La partie du loyer restant à la charge du locataire est de 15€ minimum. - La durée maximum de l’aide est de 3 mois, renouvelable un fois.

Règles de calcul du formulaire : Deux messages non bloquants s’affichent si l’endettement est inférieur à 40% ou si le revenu résiduel est supérieur au RMI : « Attention, les charges sont inférieures à 40% des ressources » "Attention, le revenu résiduel est supérieur de xxx,xx €, au RMI" Le calcul du RMI sera fait en fonction des nombre des personnes à charge et de la présence ou non d’un conjoint. Il est mis à jour chaque année.

Ressources mensuelles totales du ménage = Demandeur salaire + demandeur pension alimentaire reçue + demandeur allocations + demandeur autres ressources + Conjoint salaire + Conjoint pension + Conjoint allocations + Conjoint autres ressources

Total charges logement. = Quittance de loyer + EDF + taxe habitation + assurance habitation + chauffage + téléphone fixe + autres charges liées au logement

Total des autres charges. = Crédits + Autres dettes + Pension alimentaire versée + autres charges

Taux d’effort : (exprimée en pourcentage) Total charges logement / (Ressources mensuelles totales du ménage – pension alimentaire versés)

Reste à vivre par mois et par personne : Ressources mensuelles totales du ménage - (Total charges logement + Total des autres charges) / Nombre de personnes au foyer

Revenu résiduel : Ressources mensuelles totales du ménage - (Total charges logement + Total des autres charges)



Pour passer à l’écran suivant il faut avoir appuyé sur la touche

La validation des informations saisies dans l’écran se fait avec

Vous risquez de perdre les informations saisies si vous faites

4.3.3. Troisième écran

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��! Attention au contenu des zones « justifications » Il convient de veiller à ce qu’il n’ait aucune dérive, notamment dans les zones «justifications» ou «blocs notes» des outils informatiques ou d’un quelconque document ou encore à l’occasion de conversations ou d’appels téléphoniques avec la clientèle. - TEXTES APPLICABLES EN MATIERE DE DISCRIMINATION - I- INFORMATIONS SENSIBLES ET INTERDITES PAR LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES DU 6 JANVIER 1978 MODIFIEE La loi interdit de faire figurer sur un support informatique ou sur un papier, toute information susceptible de faire apparaître, directement ou indirectement : - les origines raciales ; - les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ; - les appartenances syndicales ; - les mœurs (ou la vie sexuelle) Il est formellement interdit de faire mention, dans quelque document que ce soit, d’informations relatives à l’origine ethnique des locataires ou demandeurs de logement. Seule la nationalité peut être indiquée dans la rubrique de l’état civil. Toute violation de ces dispositions est passible de peines prévues à l’article 226-19 du code pénal, à savoir cinq ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Les fichiers informatiques d’ALES sont déclarés à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Il faut savoir que la loi du 6 août 2004 a renforcé les pouvoirs de la CNIL qui est dotée de la possibilité d’appliquer des sanctions pécuniaires. II- LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION L’article 225-1 du code pénal sanctionne déjà toute discrimination sur un plan général avec une peine de trois d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de refus de fourniture d’un bien tel qu’un logement ou d’un service. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 affirme le principe de non-discrimination dans les rapports locatifs. « Il est interdit de refuser à une personne la location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » La loi du 30 décembre 2004 a créé la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) qui est spécialisée pour instruire les plaintes pour discrimination.



Justification

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Les encadrés « justification » sont des zones libres, 1000 caractères ont été prévus. Ils servent à justifier la nécessité de faire une demande ALES et à expliquer la durée et le montant de l’échéance qui permettront d’aider le salarié. Subvention ALES

Le nombre de mois possible est de 3 et le montant de la mensualité ne pourra pas être supérieur au montant de la quittance de loyer minorée de 15 €. Si ce n’est pas le cas, il y a un message d’erreur "Le montant de la mensualité demandée ne peut être supérieur à XXX €", où XXX est calculé comme suit : XXX = montant mensuel de la quittance de loyer – 15 € ». Destinataire des fonds pour un bailleur

Si vous êtes rattaché à un bailleur, le pavé destinataire des fonds sera initialisé automatiquement et non modifiable (dans cet exemple Mme Bourgeois).



Destinataire des fonds pour un CIL

Si vous êtes rattaché à un CIL, le pavé destinataire des fonds est actif et modifiable et on y

accède par Recherche destinataire des fonds

� La recherche s’effectue comme pour créer un dossier. La recherche sur le nom ou sur la raison sociale peut se faire avec au moins 3 lettres et « * ». Si le bailleur n’existe pas, il y a le message « Aucun destinataire des fonds trouvé » et la touche

permet d’aller à l’écran précédent pour saisir directement les données du destinataire des fonds.



4.4. Mise en attente du dossier et impression des documents

Si vous ne mettez pas en attente votre dossier car vous avez besoin de le compléter, votre dossier reste dans ce cas « ouvert ». La décision « En attente décision » permet d’enregistrer toutes les informations du dossier, et d’éditer les courriers à remettre au demandeur en attendant que l’habilité prenne une décision sur le dossier :

redonne les informations saisies

est le courrier dans le lequel le demandeur accepte le projet et s’engage vis-à-vis du conseiller.

Enregistre le nouveau dossier ou enregistre les modifications sur un dossier existant Un message informatif vous indique le numéro de dossier et vous redonne le nom du demandeur.


manuel gestionnaire 2007.doc 26 sur 37



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5. Notification de la décision au locataire et impression de la notification.

La décision est prise par un habilité qui peut mettre un dossier en :

- accordé - rejeté - reporté - annulé.

Dès que le dossier a été accordé ou rejeté par l’habilité, vous pouvez éditer la notification correspondante de l’aide en cliquant sur Tous les courriers sont édités en 3 exemplaires :

- pour le secrétariat d’ALES - pour le référent - pour le locataire.

En cas de rejet, l’habilité a l’obligation de justifier de sa décision. Cette justification est reportée sur la notification de décision imprimée. La décision d’annulation ou de report ne permet pas d’éditer un courrier.



= Notification d’accord �



= Notification de rejet �

�

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6. Liste des dossiers : accès direct à vos dossiers

6.1. L’utilisation du tableau �

� Cet écran vous permet de retrouver facilement vos dossiers qui ont été accordés afin d’éditer la notification d’accord. La liste vous permet d’accéder à tous les dossiers saisis par votre organisme ou d’effectuer une sélection en fonction de deux filtres :

- en fonction de la position des dossiers : - en fonction de l’année de la date de position du dossier

Dans cet exemple vous avez la liste des dossiers mis en position «en attente décision» en 2007.



Attention, la position d’un dossier évolue. Un dossier peut être «en accordé» par exemple en mars 2007 et «en soldé » en septembre 2007. Ce tableau n’indique que la dernière position du dossier Sur une page apparaissent 20 dossiers, une pagination est prévue s’il y en a plus. Le lien sur le bénéficiaire permet d’accéder directement au dossier. Les informations présentées dans le tableau sont les suivantes :

- N° dossier - Bénéficiaire : nom et du prénom - Département : "Dépt" du bénéficiaire - Gestionnaire du dossier - Position du dossier - Date position - Date d’accord - Montant accordé (Nombre de mois demandés X montant mensualité demandée) - Montant payé (somme de tous les paiements effectués pour le dossier) - Montant annulé (somme de tous les annulations effectués pour le dossier) - Le décideur du dossier (l’habilité)

6.2. L’impression des listes de dossiers

permet d’exporter sous Excel le tableau avec des données

supplémentaires : - Le nom de l’organisme - Le numéro du locataire - La référence du bailleur

Vous avez un message d’alerte de téléchargement. Vous pouvez ouvrir le fichier ou l’enregistrer dans vos documents.



Extrait d’un document EXCEL

permet de rafraîchir l’écran et de relancer une nouvelle requête avec une autre position ou de date de position de dossiers. N’oubliez pas de la faire avant d’exporter toute nouvelle liste de données.

6.3. Les différentes positions d’un dossier correspondant à des décisions données

6.3.1. Décisions que vous pouvez prendre �� OUVERT = O : Vous n’avez pas toutes les informations pour remplir tous les écrans. �� EN ATTENTE DE DECISION = ATT : Vous avez rempli tous les écrans et vous le

mettez en attente de la décision de votre responsable.

6.3.2. Décisions que peut prendre le responsable L’habilité peut prendre toutes les décisions qui sont dans la partie précédente plus celles qui suivent.

�� ACCORDE = ACC : Votre responsable a accepté la demande d’aide sur quittance. Vous pouvez informer le locataire de la décision donnée

�� REJETE = RJT: Votre responsable a refusé la demande d’aide sur quittance

Dans le dernier écran, vous trouverez la justification du refus. Vous pouvez informer le locataire de la décision donnée



�� REPORTE = RPT: Votre responsable a reporté l’octroi de l’aide sur quittance : il manque peut être des informations indispensables pour accepter le dossier ou le locataire est peut être en attente d’une aide externe. Dans le dernier écran, vous trouverez l’explication du report. Ce dossier sera accordé ou refusé en fonction des informations complémentaires que vous aurez demandées.

�� ANNULE = ANN: Votre responsable décide d’annuler l’aide. Il doit justifier la raison

de cette annulation.

6.3.3. Décisions que peut prendre le secrétariat d’’ALES L’administrateur peut prendre toutes les décisions qui sont dans les deux parties qui précèdent plus celles qui suivent.

�� ANNULE ADMINISTRATEUR = AAD : C’est une annulation spécifique effectuée par le secrétariat d’ALES. Elle concerne en général des dossiers qui ont été acceptés par un bailleur et qui sont repris sur le budget d’un CIL dans le cadre de la démarche CIL-PASS assistance. Dans ce cas c’est un simple copier-coller, le dossier est annulé et recréé sous un autre organisme.

Dans le dernier écran vous avez l’indication du nouveau numéro de dossier sous lequel il a été recréé avec le nom de l’organisme bénéficiaire.

6.2. Les différentes positions d’un dossier suite à un paiement Ces positions concernent des dossiers acceptés pour lesquels des paiements ou annulations de paiement ont été effectués. Ces positions sont gérées automatiquement par le formulaire.

�� PAYE = PAY : Un ou plusieurs paiements ont été effectués mais ils sont d’un montant inférieur au montant de l’aide demandée.

�� SOLDE = SOL : Soit un ou plusieurs paiements ont été effectués ou annulation du

reste dû correspondant au montant de l’aide demandée. Le dossier est soldé.



7. Liste des dossiers à payer



Cet écran permet de suivre les paiements à effectuer sur les dossiers accordés. Vous y trouvez :

- soit des dossiers accordés non payés - soit des dossiers payés mais non soldés

Prévision de consommation et Budget initial = Ce sont des données qui sont entrées en début d’année (les chiffres donnés ont été soumis à l’approbation du Conseil d’Administration d’ALES). Vous trouverez les comptes d’ALES dans le rapport d’activité annuel mis en ligne sur le site. Les données qui suivent sont dynamiques. Total à payer = somme des "Montant à payer" pour l’année N-1 (ici 2006) + somme des « Montant à payer » pour l’année en cours. Dossiers accordés = Indique le montant des dossiers qui ont été accordés dans l’année en cours Total paiements depuis début année = Indique tous les paiements effectués y compris ceux pour les dossiers accordés en année N-1 Dossiers à payer = Total à payer

permet de mettre la liste sous format EXCEL pour au besoin la modifier. Vous avez un message d’alerte de téléchargement. Vous pouvez ouvrir le fichier ou l’enregistrer dans vos documents.



Extrait d’un document EXCEL

permet d’imprimer la liste en PDF directement sans possibilité de la modifier.

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