En prévision de l’inaptitude :le mandat

Le­­­­ Curateur­public

du­Québec

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Novembre 2011

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En prévision de l’inaptitude

…Avez-vous déjà pensé à ce qui arriverait si unjour, à cause d’une maladie ou d’un accident,vous n’étiez plus apte à vous occuper de votrepersonne ou de vos biens?

Cette éventualité est évidemment inquiétante. C’estsans doute pour cela que l’on préfère ne pas y penseret se dire que cela n’arrive qu’aux autres. Pourtant,l’idée de choisir soi-même, maintenant, qui s’occuperade nous si l’inaptitude survient est plus rassurante quecelle de laisser prendre cette décision par d’autresquand nous ne serons plus en mesure de le faire.

Le Code civil du Québec contient une mesure qui nouspermet de faire ce choix. Il s’agit du mandat enprévision de l’inaptitude. En effet, avec ce mandat, unepersonne majeure peut confier à une ou plusieursautres personnes la responsabilité de prendre soind’elle ou d’administrer ses biens si elle devenaitincapable de le faire elle-même. C’est donc la volontéde la personne qui prédomine sur tout autrearrangement que pourrait faire son entourage.

On ne peut malheureusement pas toujours éviter lamaladie ou les accidents. Le mandat nous permetcependant de désigner dès maintenant la ou lespersonnes qui s’occuperont de nous ou de nos biensen cas d’inaptitude. C’est le moyen le plus simple deprotéger son avenir, de faire respecter ses volontés etd’éviter des ennuis à ses proches.

le mandatLe Curateur public produit une brochure quicontient un modèle détaillé de mandat enprévision de l’inaptitude. Cette brochureéditée par Les Publications du Québec etintitulée Mon mandat en cas d’inaptitudeexplique aussi la façon de faire homologuer unmandat par le tribunal et le rôle du Curateurpublic en ce qui concerne les mandataires. Labrochure est en vente dans les librairies quidistribuent les produits des Publications duQuébec. Elle est aussi disponible sur le siteWeb du Curateur public du Québec au :

www.curateur.gouv.qc.ca

Le texte de loi prévaut sur celui de ce document.

La forme masculine utilisée dans ce dépliant désigne aussibien les femmes que les hommes.

Quels sont les typesde mandat?

Le mandat est un document dans lequel vous, lemandant1, exprimez maintenant vos volontés aucas où un jour vous soyez dans l’incapacité de lefaire. Ce mandat contient, notamment, le nom et lesresponsabilités du mandataire2, c’est-à-dire de lapersonne qui se verra confier l’exécution de votremandat.

Il ne faut pas confondre ce type de mandat avec ceque l’on appelle communément la procuration,laquelle ne concerne que les biens. La procurationcesse en principe d’être valide à partir du momentoù la personne qui l’a donnée ne peut plus ensurveiller l’exécution. Et c’est au moment où lapersonne est inapte que le mandat peut êtrehomologué (validé par un greffier, un tribunal) etdevenir exécutoire (entrer en vigueur).

Pour être valide, un mandat peut prendre deuxformes : le mandat fait par un notaire (acte notarié)et le mandat fait sous seing privé. Le mandat sousseing privé peut être rédigé par vous seul ou unavocat, ou par une personne de votre choix, selonvos instructions et en présence de deux témoins.Pour rédiger ce dernier type de mandat, vouspouvez demander les conseils d’un notaire ou d’unavocat. Cela est même préférable si l’administrationde vos biens est complexe.

1. Le mandant est la personne qui rédige son mandat.2. Le mandataire est la personne qui est choisie par le

mandant pour exécuter les volontés qu’il a exprimées dansson mandat. Un mandant peut toutefois désigner un ouplusieurs mandataires pour exécuter son mandat.

Comment faireson mandat?

Préparer soi-même son mandat n’est pas compliqué,il suffit de respecter quelques règles. Le mandatpeut être rédigé d’une manière générale ou détaillée.Toutefois, le mandat général offre au mandataire uneplus grande liberté d’action pour faire face auximprévus. Le mandat général prévoit l’administrationde l’ensemble des biens du mandant au lieu deprésenter une liste détaillée des biens à administrerou des actes à poser. Cette liste pourrait empêcherle mandataire d’agir à l’égard d’un bien quelconques’il n’était pas mentionné.

Votre mandat devrait comprendre les

éléments suivants :

la date à laquelle vous rédigez le mandat;votre nom (nom du mandant);le nom du ou des mandataires;votre signature;une déclaration datée et signée par deuxtémoins.

La présence de deux témoins n’ayant aucun intérêtà l’acte est essentielle. Ils devront constater quevous êtes sain d’esprit et apte à confier un mandat.Vous devez leur expliquer la nature de l’écrit sanspour autant être obligé de leur en révéler le contenu.Vous devez signer votre mandat. Le mandat peutaussi être signé par un tiers (une autre personne quevous) selon vos instructions. Les deux témoins doivent signer aussitôt après en présence du man-dant et reconnaître cette signature.

Il est conseillé de prévenir le mandataire ou les mandataires de l’existence du mandat et même deleur en remettre une copie. De plus, l’original devotre mandat devrait être placé en lieu sûr, connu du mandataire et auquel il aura accès lorsque l’homolo-gation sera requise.

De plus, si un remplaçant est nommé pour agir à laplace du mandataire principal ou si vous avezdésigné un tiers pour recevoir un rapportd’administration périodique, ces personnesdevraient en être informées.

Que peut-on prévoirdans un mandat?

Le contenu du mandat varie selon les volontés de chacun. Ainsi, on peut désigner un mandataire pours’occuper de nos biens ou de notre personne ou encore des deux à la fois. Il est également possible demandater plusieurs personnes, par exemple une pours’occuper de l’administration de nos biens et une autrepour prendre soin de notre personne.

Lorsque vous confiez à un mandataire l’administrationde vos biens, vous pouvez inclure des actes commel’administration de vos comptes en banque, le paie-ment de l’emprunt hypothécaire et des taxes ou encore la perception des loyers. En résumé, il s’agitdes actes permettant de conserver vos biens ou d’enmaintenir l’usage, ce qui constitue un mandat desimple administration. Vous pouvez lui donnerplus de pouvoirs et confier également à votre manda-taire la responsabilité d’accomplir des actes plusimportants sans qu’il ait besoin d’autorisation, commede vendre vos propriétés ou vos biens ou encore d’hypothéquer vos immeubles. Il s’agit alors d’un man-dat de pleine administration. Cet aspect du man-dat peut être confié à une personne morale3.

3. On entend par personne morale une institution financière telleune société de fiducie autorisée par la loi à agir à titre demandataire.

Lorsque vous confiez à un mandataire laresponsabilité de prendre soin de votre personne,vous lui confiez, entre autres, la responsabilité deconsentir à votre place aux soins médicaux quepourrait nécessiter votre état de santé, si vous êtesreconnu inapte à le faire.

Il est conseillé de désigner une personne à qui votremandataire devra rendre compte et de lui fixer uneéchéance (par exemple, une fois l’an) pour ce faire.

Vous souhaitez nommer un remplaçant au cas où lemandataire ne puisse ou ne veuille pas exécuter lemandat? Vous voulez nommer une personne à qui lemandataire devra, une fois l’an, faire un rapport?Vous désirez rémunérer la personne qui exécuteravotre mandat? Vous ne voulez pas être maintenu envie artificiellement? Vous voulez faire don de vosorganes? Vous souhaitez nommer un tuteur à unenfant mineur? Ce sont là autant de situations quipeuvent faire l’objet de clauses dans votre mandat.

À quel moment le mandatdevient-il exécutoire?

Deux conditions sont requises pour que le mandatsoit mis à exécution. Premièrement, que vousdeveniez inapte4; deuxièmement, que le mandatairefasse homologuer le mandat par un greffier ou unjuge de la Cour supérieure. Cette procédure peutêtre entreprise par les avocats ou par les notaires.Bon nombre de ces derniers disposent maintenantde pouvoirs particuliers facilitant la présentation d’undossier complet au juge ou au greffier.

Par ailleurs, l’homologation du mandat par un greffierou par l’entremise d’un notaire ne nécessite pas uneaudition par un juge. Toutefois, l’interrogatoire decelui qui a donné le mandat est nécessaire pourétablir entre autres s’il est bien inapte. C’estseulement dans de rares cas qu’on aura recours à unprocès devant un tribunal. Par exemple, si vouscontestez votre inaptitude ou si votre mandataire,par sa conduite, démontre une insouciance à votreendroit ou présente une conduite suspecte.

À quoi sert l’homologation?

L’homologation a pour but de vérifier l’inaptitude dumandant, ainsi que l’existence et la validité dumandat. Cette étape est nécessaire pour protéger lemandant, le mandataire et les tiers.

C’est le mandataire5 ou son procureur (avocat ounotaire) qui doit présenter la requête enhomologation. En d’autres termes, pour que lemandat devienne exécutoire, le mandataire ou sonprocureur doit entreprendre les démarchesnécessaires auprès du greffier ou d’un juge de laCour supérieure. La requête doit être accompagnéed’une copie du mandat et d’une évaluation médicaleet psychosociale. Le mandataire doit présenter sademande au palais de justice du district judiciaire oùle mandant a son domicile ou sa résidence.

4. Une personne est déclarée inapte par le tribunal à la suite d’uneévaluation médicale et psychosociale.

5. Si plusieurs mandataires ont été désignés, un de ceux-ci peutdemander l’homologation ou encore, ils peuvent présenterconjointement la requête en homologation.

Que se passe-t-il sile mandat est incomplet?

Si votre mandat ne permet pas que vous soyezreprésenté de façon appropriée en fonction de votreinaptitude, on verra alors à établir, à des finscomplémentaires, un régime de protection légal(tutelle ou curatelle). Votre mandat demeure tout demême valide et le mandataire en poursuivral’exécution. En pareil cas, le mandataire aux biens(personne chargée de l’administration de vos biens)devra faire rapport au curateur ou tuteur désignépour s’occuper des questions relatives à votrepersonne. Inversement, le curateur ou le tuteurdésigné pour s’occuper de votre personne devrafaire rapport à celui ou celle désignée pours’occuper de vos biens.

Qu’advient-il si le mandatairemeurt ou ne peut plusexécuter le mandat?

Si votre mandat prévoit un remplaçant, c’est cedernier qui prendra la relève. Sinon, avantd’abandonner ses responsabilités, votre mandatairedevra d’abord demander l’ouverture d’un régime deprotection légale6. Dans le cas du décès d’unmandataire qui n’a pas de mandataire remplaçant, leliquidateur de la succession du mandataire est tenud’aviser le Curateur public, qui pourra demanderl’ouverture d’un régime de protection.

6. Au Québec, lorsqu’une personne est déclarée inapte àadministrer ses biens ou à s’occuper d’elle-même, la loi prévoit,si besoin est, l’établissement d’un régime de protection en vertuduquel un proche ou le Curateur public est nommé pourreprésenter la personne inapte. Des dépliants sur les différentsrégimes de protection sont disponibles au Curateur public duQuébec et peuvent être consultés sur son site Web.

Que se passera-t-il sivous redevenez apte?

Vous pourrez alors demander au greffier ou aujuge de mettre fin au mandat. Si vous recevezdes soins ou des services d’un établissement desanté ou de services sociaux, le directeur généralde cet établissement peut déposer lui-même autribunal une attestation d’aptitude comprenantune évaluation médicale et une évaluationpsychosociale.

Un avis de la cessation des effets du mandat estalors transmis au mandant, au mandataire ou auxmandataires et au Curateur public.

Peut-on modifierun mandat?

Une personne apte peut en tout temps modifier lecontenu de son mandat avant qu’il ne soithomologué. Elle peut, par exemple, nommer unautre mandataire ou changer certaines clausesdu mandat.

Lorsque des modifications sont apportées aumandat, on doit de nouveau le faire signer pardeux témoins ou encore retourner chez le notaire.

En vertu de la Loi sur l’assurance maladie et de laLoi sur l’accès aux documents des organismespublics et sur la protection des renseignementspersonnels, le Curateur public et la Régie del’assurance maladie du Québec ont signé uneentente qui leur permet d’échanger desrenseignements confidentiels sur leurs clientèlesrespectives. Ces échanges de données permettentla mise à jour du registre des mandatshomologués.

En prévision de l’inaptitude :le mandat

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