Management : 3ème année

MODULE : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES ET POLITIQUES

SOMMAIRE :

Chapitre préliminaire : les éléments constitutifs de l’Etat

a) Le territoire

b) la population

c) le pouvoir de contrainte-souveraineté

d) les formes de l’Etat

CHAPITRE 1 : Les institutions du Maroc.

a) Pouvoir exécutif

b) Pouvoir législatif

c) L’organisation judicaire Marocaine

d) La politique administrative de l’Etat

e) La politique de la régionalisation/décentralisation

CHAPITRE 2 : L’administration territoriale

a) La région:

b) La Wilaya /La Province

c) Les préfectures

d) Les cercles /Les Caïdats

e) Les communes

CHAPITRE 3 : Elections et Partis Politiques

a) Suffrage censitaire et suffrage capacitaire

b) La capacité électorale

c) Le suffrage universel

d) Les modes de scrutin

e) Les partis politiques:

Les objectifs pédagogiques :

- les rôles respectifs des institutions administratives marocaines et leurs différentes organisations,

- les caractéristiques générales de la constitution Marocaine : régime politique, démocratie et loi fondamentale,

- faire connaître les institutions politiques du Maroc, les modes de scrutin ainsi que les pouvoirs attribués aux organes de l’Etat.

Autres :

- Préparation et présentation par les étudiants des fiches de lecture des ouvrages suivants :

• L’esprit des lois de Montesquieu,

• Le contrat social de Jean Jacques Rousseau.

.

Les institutions dépendent de l’histoire politique et culturelle d’un pays ;

Le Roi défunt Hassan II disait que « Un peuple ne doit pas être l’esclave des institutions, au contraire, ce sont les institutions qui, dans une nation déterminée, doivent être conçues pour servir la société nationale.

Il ya lieu de faire une distinction entre différents type d’administrations : administration centrale, administration territoriale et administration spéciales.

L’administration centrale est composée de l’ensemble des autorités qui forment le pouvoir exécutif à l’échelon national.

L’administration territoriale est composée des autorités élues au niveau local et pourvoit aux besoins propres à la collectivité concernée (commune, province, région..),

L’administration territoriale est dotée de la personnalité morale,

Les Etablissements publics ont une compétence spéciale dans des domaines d’intervention fixés par la loi

Il n’existe pas d’administration centrale dans l’absolu puisqu’elle est pondérer par la déconcentration et la décentralisation ;

L’activité administrative relève principalement des personnes de droit public ;

L’administration bénéficie d’un régime juridique propre (ses biens sont insaisissables, pouvoir de recouvrer les créances sans passer par les juges,

Personne publique unique, l’Etat a une vocation administrative générale, c’est à dire qu’il peut intervenir dans tous les secteurs de l’activité administrative et exerce une compétence géographique générale,

Le fonctionnement des Etats est régi par une constitution,

La première constitution (code de Hamorabi 1665-( avant notre ère) ;

Montesquieu dans son ouvrage de l’Esprit des lois de 1758 a préconisé la séparation des trois pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire.

Dans le contrat social, Montesquieu parlait du gouvernement des pays par des lois acceptées,

Chapitre introductif : les éléments constitutifs de l’Etat

l'Etat désigne la personne morale de droit public qui, sur le plan juridique, représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté.

L’Etat : Personne publique unique en son genre, l'Etat a une vocation administrative générale, c'est-à-dire qu'il peut intervenir dans tous les secteurs de l'activité administrative et exerce une compétence géographique nationale.

Les différents critères d’identification de la collectivité étatique ont été définit par la Convention de Montevideo sur les droits et devoirs des Etats, adoptée en 1933: «L’Etat est communément défini comme une collectivité qui se compose d’un territoire, d’une population soumis à un

pouvoir politique organisé ».

L’Etat est composé donc du territoire, de la population et de la souveraineté.

a) Le territoire

Le territoire : l’Etat a été défini par Maurice Hauriou comme un phénomène essentiellement spatial ». il ne peut y avoir d’Etat sans territoire. Le territoire fournit le cadre de l’exercice des compétences étatiques. Il est l’étendue géographique sur la quelle va s’exercer l’autorité souveraine et exclusive de l’Etat.

Le territoire étatique comporte en réalité différents éléments indissociables : le territoire terrestre, le territoire maritime et le territoire aérien.

Le territoire terrestre est délimité par des frontières. Après la décolonisation, les Etats ont maintenus les limites territoriales déterminées par les puissances coloniales de façon arbitraire (principe d’intangibilité des frontières héritées de la colonisation consacré par la Charte de l’organisation africaine (session du Caire 1964)

La conférence sur la sécurité et la coopération en Europe a cherché à faire prévaloir le principe de l’intangibilité des frontières et de l’intégrité territoriale des Etats.

L’espace maritime : la mer territoriale relève de la souveraineté de l’Etat côtier. Elle correspond à la zone maritime adjacente aux eaux intérieures sur la quelle s’exerce sans partage la souveraineté. L’article 2 de la convention sur le droit de la mer de Montego Bay du 10 décembre 1982 indique que cette souveraineté s’étend à l’espace aérien au-dessous de la mer territoriale, ainsi qu’au fond de cette mer et de son sous –sol ».

La largeur de la mer territoriale a été portée à « 12 milles marin à partir des lignes de base établies conformément à la convention ».

L’Espace aérien : le territoire aérien est l’espace atmosphérique qui couvre le territoire terrestre et maritime. Il est soumis à la souveraineté absolue de l’Etat. Ce dernier est libre d’autoriser, d’interdire ou encore de réglementer le survol de son territoire aérien. Les seules limitations existantes à la souveraineté étatique résultent des conventions en vigueur et des compétences de l’organisation de l’aviation civile internationale dans le domaine de la navigation aérienne.

b) la population

La population va regrouper l’ensemble des personnes présentes sur le territoire étatique. La population de l’Etat est constituée par des nationaux et étrangers. Seules les nationaux bénéficient des droits civils et politique ; l’accès à la fonction publique et le droit de vote.

La convention européenne des droits de l’homme de 1950 a souligné l’importance de la nationalité en établissant que chaque individu a droit à une nationalité. Celle – ci est un lien juridique qui va rattacher une personne déterminée à un Etat. Le droit international laisse à chaque Etat le soin de déterminer l’attribution de sa propre nationalité.

Deux formules permettent généralement de déterminer les conditions d’octroi de la nationalité : d’une part le droit du sang ou « jus sanguinis » qui fait dépendre la nationalité au mariage ou de la filiation parentale ou d’autre part, le droit de sol ou « jus soli » qui lui fait dépendre la nationalité du lien géographique de naissance.

c) le pouvoir de contrainte-souveraineté

Il ne peut exister d’Etat sans gouvernement au sens de l’organisation politique.

r. Il doit disposer de la capacité réelle d’exercer toutes les fonctions étatiques, y compris le maintien de l’ordre et de la sécurité à l’intérieur, et l’exécution des engagements extérieurs.

En application du principe d’autonomie constitutionnelle, l’Etat va se doter des institutions de son choix (résolution 2625 votée par l’assemblée générale des Nations Unies le 24 Octobre 1970 « tout Etat a le droit inaliénable de choisir son système politique….. Sans aucune forme d’ingérence ».

d) les formes de l’Etat

Les deux formes d’organisation de l’Etat doivent être confrontées : l’Etat unitaire et les Etats composés.

L’Etat unitaire

C’est la forme d’Etat la plus répondue. Le pouvoir politique est unique. Il peut être centralisé, déconcentré ou encore décentralisé.

L’État unitaire : ne comprend qu'un seul appareil d'État pleinement compétent sur l'ensemble du territoire, tant au plan politique qu'au plan juridique.

L'état unitaire est en théorie, centralisé : la gestion des services publics et l'administration des collectivités publiques infra-étatique est réalisée depuis la capitale (centre).

L'administration centrale est composée par l'ensemble des autorités qui forment le pouvoir exécutif à l'échelon national, et qui à côté de leur statut politique, exercent un rôle administratif puisqu'elles se trouvent à la tête de l'administration du pays.

La déconcentration : correspond à un transfert de décision de l'administration centrale vers ses relais locaux ou régionaux. La déconcentration vise à améliorer l'efficacité de l'action de l'État en transférant certaines attributions de l'échelon administratif central aux fonctionnaires locaux, c'est à dire aux gouverneurs , walis, aux directeurs départementaux des services de l'Etat ou à leurs subordonnés."

La décentralisation : correspond à un transfert d'attributions de l'Etat à des collectivités territoriales juridiquement distinctes de lui. Elle rapproche le processus de décision des citoyens, favorisant l'émergence d'une démocratie de proximité.

La décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l'État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l'ensemble du territoire.

La décentralisation : repose sur la reconnaissance, par le pouvoir central, d'intérêts distincts devant être gérés par des entités juridiques distinctes de l'Etat. Des entités reçoivent de l'Etat le di de gérer leurs propres affaires et sont à cet effet dotées de personnalité juridique. En outre, les collectivités décentralise disposent de compétences propres et des moyens financiers humains nécessaires à leur gestion

Les Etats composés

On doit ici distinguer la confédération et le fédéralisme.

La confédération : c’est une association d’Etats fondée sur un traité international constitutif de CONFEDERATION. Elle est dépourvue de la personnalité internationale. Elle respecte la souveraineté de ses membres.

Historiquement, la CONFEDERATION d’Etats a souvent été une formule transitoire avant l’instauration d’un Etat fédéral. On peut citer le cas de la CONFEDERATION des Etats-Unis de 1778 à 1787. On peut également donner les exemples de la suisse du 19 siècles à 1848 et de l’Allemagne de 1815 à 1871.

De nombreuses tentatives de confédération ont échoué. l’Union arabo – africaine (Libye – Maroc) institué par le traité d’Oujda du 13 Août 1984 fut un échec et dénoncé par l’Etat Marocain en 1986….

Le modèle CONFEDERAL a inspiré la communauté des Etats indépendants (CEI) créée le 8 décembre 1991 à Minsk après la disparition de l’URSS.

L’Etat Fédéral :

Le FEDERALISME s’attache très nettement à disséminer le pouvoir politique en une pluralité de centres de décision afin de l’affaiblir, ce dernier étant considéré comme dangereux par les libéraux, dans la mesure où il est susceptible de porter atteinte à la liberté individuelle.

Le principe d’autonomie de l’Etat FEDERAL : chacun des Etats fédérés constitue un véritable Etat car il établit sa propre constitution et adopte ses propres lois. Chacun des Etats membres procède à la désignation de ses gouvernants et se dote d’un appareil judicaire.

En revanche, les affaires ETRANGERES, la DEFENSE, la monnaie relèvent de la compétence de l’Etat FEDERAL. Ces matières, qui sont d’INTERET national, ne pourraient pas d’accommoder d’une pluralité de centre de décision. C’est le cas par définition d’une politique étrangère.

Aussi, les lois des Etats FEDERAUX devront être conformes à la constitution de l’Etat FEDERAL. Un organisme juridictionnel a une vocation à arbitrer les conflits d’attribution pouvant survenir entre la FEDERATION et les Etats fédérés (exemple de la Cour suprême des USA).

Chapitre 1 : les institutions du Maroc

Le Maroc est une Monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale (art1 de la constitution). La souveraineté appartient à la Nation qui l’exerce directement par voie de référendum et indirectement par l’intermédiaire des institutions constitutionnelles.

Les partis politiques, les organisations syndicales, les collectivités locales et les chambres professionnelles concourent à l’organisation et à la représentation des citoyens (art 3 de la constitution).

Le Roi défunt Hassan II « Un peuple ne doit pas être l’esclave des institutions au contraire, ce sont les institutions qui, dans une nation déterminée, doivent être conçues pour servir la société nationale’. Source, le défi, Albin Michel, Paris, 1976, p.70.

Les institutions modernes au Maroc ont été crées après 1956. Feu Mohamed V, dans son discours de trône de1955 va mettre en évidence les grandes lignes de la constitution après l’indépendance « créer un gouvernement responsable et représentatif qui aura également pour mission de créer des institutions démocratiques issues d’élections libre, fondées sur le principe de la séparation des pouvoirs dans le cadre de la monarchie constitutionnelle.

La première constitution a été adoptée par référendum le 7 décembre 1962,

Deuxième constitution adoptée le 31 Juillet 1970 marquée par le renforcement des prérogatives royales,

Troisième constitution marocaine adoptée par referendum le 1er Mars 1972,

Le 23 mai 1980, la constitution est amendée par référendum : les modifications touchent La majorité du Roi, le président du Conseil de régence.

Quatrième constitution est adoptée le 4 septembre 1992 (renforcement de l’Etat de droit, l’amélioration du statut du Gouvernement ainsi que celui du Parlement, la création du Conseil Constitutionnel).

Le 13 Septembre 1996, une nouvelle constitution est adoptée par Référendum. Depuis cette date, le régime constitutionnel au Maroc est régi par cette constitution.

a) Pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif est assuré par le Roi et le Gouvernement.

Pouvoirs propres du Roi :

Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale. Le Roi, Amir Al Moumine, est garant de la pérennité et la continuité de l’Etat, veille au respect de l’islam et de la constitution (rôle politique et religieux art 20).

Le Roi dispose des prérogatives inscrites à la constitution à savoir des pouvoirs propres et des pouvoirs partagés:

Pouvoirs propres du Roi

*Pouvoirs de nomination

Art 22 : le Roi dispose d’une liste civile.

Art 24 : le Roi nomme le Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement sur proposition du Premier Ministre, il peut

mettre fin à leurs fonctions. Il met fin aux fonctions du Gouvernement, soit à son initiative, soit du fait de la démission du Gouvernement.

Art 30 : le Roi est le Chef Suprême des Forces Armées Royales. Il nomme aux emplois civils et militaires et peut déléguer ce droit.

Art 33 : le Roi nomme les magistrats dans les conditions prévues à l’article 84.

Article 34 : le Roi exerce le droit de grâce.

*Les pouvoirs du Roi à l’égard du gouvernement

Art 25 : le Roi préside le Conseil des Ministres.

Art 26 : le Roi promulgue la loi.

*Les pouvoirs du Roi à l’égard du Parlement

Article 67 : Le Roi peut demander aux chambres qu’il soit procédé à une nouvelle lecture de tout projet ou proposition de loi,

Le Roi préside l’ouverture de la première session qui commence le deuxième vendredi d’octobre.la seconde session s’ouvre le deuxième vendredi du mois d’Avril. Les séances des chambres du Parlement sont publiques.

Art 27 : le Roi peut dissoudre les deux chambres du Parlement.

Art 71 : le Roi peut dissoudre les deux chambres du Parlement ou l’une d’elles seulement pendant ce temps, il peut exercer le pouvoir législatif jusqu’à l’élection des membres des chambres.

*Pouvoirs partagés :

Art 29 : Le Roi exerce, par dahir, les pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la constitution. Les dahirs sont contresignés par le Premier Ministre, sauf ceux prévus aux articles 21 (alinéa 2), 24 (1er, 3ème et 4 alinéa) 35, 69,71,79,89,91,105 (PV propres : nomination du 1er ministre, nomination des autres membres du GV, le conseil de régence, proclamation de l’état d’exception, dahir référendum, dissolution des deux chambres du parlement, désignation des membres du conseil constitutionnel, renvoie des membres du gouvernement devant la haute

cour, nomination du président de la haute cour, dahir de révision de la constitution.

- Les pouvoirs à l’égard du peuple : soumettre la constitution ou des lois au référendum.

Pouvoirs propres du Gouvernement :

Pouvoir du Gouvernement :

Art 59 : le Gouvernement se compose du Premier Ministre et des Ministres.

Art 60 : le Gouvernement est responsable devant le Roi et devant le Parlement.

- Après sa nomination, le Premier Ministre présente son programme aux deux chambres du parlement. Il expose le programme qu’il compte appliquer. Ce programme doit dégager les lignes directrices de l’action qu’il se propose de mener dans les divers secteurs de l’activité nationale. Le débat est sanctionné par un vote uniquement à la chambre des représentants. C’est le vote d’investiture du gouvernement.

Art 61 : sous la responsabilité du Premier Ministre, le Gouvernement assure l’exécution des lois et dispose de l’administration.

Art 62 : le Premier Ministre a l’initiative des lois. Aucun projet de loi ne peut être déposé par ses soins sur le bureau de l’une des deux chambres qu’il n’en ait été délibéré en Conseil des Ministres.

Art 63 : le Premier Ministre exerce le pouvoir réglementaire. Les actes réglementaires du Premier Ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

b) Le pouvoir législatif

Pouvoir législatif (pouvoir d’élaboration des lois)

Depuis la réforme constitutionnelle de 1996, le pouvoir législatif, détenu par le Parlement est bicaméral et est donc composé de deux chambres : la chambre des représentants et la chambre des conseillers.

• La Chambre des représentants (Majlis al-Nuwab) Elle comporte 325 membres élus tous les 5 ans au suffrage universel direct à

la proportionnelle sur des listes locales (295 députés) et nationales (30

députés que les partis politiques essaient de réserver aux femmes). L'âge requis pour voter est de 18 ans tandis que celui pour être élu est de 23 ans.

Le rôle de la chambre des représentants est de :

Donner ou retirer sa confiance au gouvernement,

Proposer et voter les lois,

Contrôler le Gouvernement,

Approuver le budget de l’Etat,

Six commissions permanentes sont chargées de préparer les travaux des séances plénières. C’est au sein des commissions que les textes de la politique du Gouvernement sont discutés avant le vote.

Les dernières élections ont eu lieu le 7 septembre 2007.

• La Chambre des conseillers (Majlis al-Mustacharin) La Chambre des conseillers comporte 270 membres dont le mandat est de 6 ans

maximum. La moitié est renouvelée tous les trois ans. Les trois cinquièmes (162 sièges) des conseillers sont élus par des élus régionaux, 91 sont élus par des chambres professionnelles et 27 par des salariés.

L'âge requis pour être élu est de 30 ans. Les dernières élections ont eu lieu le 13 janvier 2009.

Les pouvoirs du Parlement, bien que limités, ont été augmentés après les révisions constitutionnelles de 1992 et 1996. Il peut maintenant voter le budget, faire des propositions de lois, poser des questions aux ministres, et établir des commissions d'enquêtes pour étudier les actions du gouvernement. La Chambre des représentants du Parlement peut dissoudre le gouvernement par une motion de censure.

Le contrôle parlementaire

Le contrôle des parlementaires s’exerce aux niveaux des questions orales et écrites, de la commission, et de l’engagement de la responsabilité du gouvernement (réponse du gouvernement dans un délai de 20 jours).

Les commissions parlementaires permanentes permettent également aux députés et aux conseillers de s’enquérir sur divers sujets, soit de leur propre initiative, soit de celle du gouvernement. Des missions, effectuées auprès des

établissements publics permettent aux parlementaires de recueillir des informations nécessaires à l’exercice de leur fonction de contrôle.

La chambre des représentants et la chambre des conseillers peuvent également créer des commissions d’enquête parlementaire, à caractère temporaire, en vue de recueillir des informations sur des faits qui n’ont pas donné lieu à des poursuites judicaires.

Article 75 : le Premier Ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement devant la chambre des représentants, sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d’un texte (engagement de la responsabilité politique).

La confiance ne peut être refusée ou le texte rejeté qu’à la majorité absolue des membres composant la chambre des représentants. Le refus de confiance entraîne la démission collective du Gouvernement.

Article 76 : la chambre des représentants peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement d’une motion de censure (approuvé que par la majorité absolue des membres qui la composent ». le vote de la censure entraîne la démission collective du Gouvernement.

Article 77 : la chambre des conseillers peut voter des motions d’avertissement ou des motions de censure du Gouvernement. « Approuvé que par la majorité absolue des membres qui la composent ». Le vote de la censure entraîne la démission collective du Gouvernement.

c) L’organisation judicaire Marocaine

Titre VII de la constitution

L’organisation judicaire désigne les tribunaux.

Les juridictions du droit commun : sont les juridictions communales et d’arrondissements au nombre de 837 (cour suprême, les cours d’appel, les tribunaux de première instance, juridictions communales et d’arrondissements).

Les juridictions spécialisées : les tribunaux administratifs (7), les tribunaux de commerce (8), les cours d’appel de commerce au nombre de (3), la haute cour ‘art 88 de la const), le tribunal permanent des forces armées royales.

Les juridictions d’exception,

Art 82 : l’autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Art 84 : les magistrats sont nommés par dahir, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Art 86 : le conseil supérieur de la Magistrature est présidé par le Roi. Il se compose, en outre :

- Du ministre de la Justice, vice président,

- Du premier président de la Cour suprême,

- Du procureur général du Roi près de la Cour Suprême,

- Du président de la première chambre de la cour suprême,

- De deux représentants élus, parmi aux, par les magistrats des Cours d’appel,

- De quatre représentants élus, parmi aux, par les magistrats des juridictions de premier degré.

d) La politique administrative de l’Etat

L'administration centrale et l'administration territoriale d'État

L'administration centrale est composée par l'ensemble des autorités qui forment le pouvoir exécutif à l'échelon national, et qui à côté de leur statut politique, exercent un rôle administratif puisqu'elles se trouvent à la tête de l'administration du pays.

Cependant la nécessité d'appliquer les mesures prises par les autorités centrales au niveau de l'ensemble du pays exige un aménagement territorial.

C'est ainsi que le pays est divisé encirconscriptions administratives territoriales (Wilayas, régions, provinces, préfectures, cercles, caïdats, communes) qui servent de cadre de compétence à des autorités administratives territoriales (gouverneurs, chefs de services extérieurs). Ces autorités sont les représentants locaux du pouvoir central.

L'ensemble des administrations centrales et territoriales gèrent les besoins collectifs à caractère national et qui sont communs à tous les habitants,existent des besoins collectifs locaux qui expriment une solidarité d'intérêts des habitants de la circonscription locale.

L'administration d'Etat et l'administration locale

L'administration d'Etat est constituée par l'administration centrale et, comme on vient de le voir, par ce qui forme l'administration territoriale, c'est-à-dire les prolongements territoriaux qui sont les représentants du pouvoir central (agents d'autorité avec à leur tête le gouverneur) et les services extérieurs des différentes administrations centrales (délégations régionales ou préfectorales des administrations d'Etat : éducation nationale, santé publique, agriculture, etc.).

L'administration d'Etat gère les intérêts communs à l'ensemble des citoyens suivant les orientations et les principes posés par le pouvoir politique (le gouvernement, en particulier).

L'administration locale est formée par des autorités élues au niveau local et pourvoit aux besoins propres à la collectivité concernée (province, commune, par exemple).

C'est ainsi que les circonscriptions territoriales servent de cadre d'action à la fois à une administration d'Etat et à une administration Locale. Cette dernière n'existe cependantque dans les circonscriptions qui ont été érigées en collectivités territoriales locales par l'octroi de la personnalité morale (Régions, préfectures ou provinces, communes).

L'administration générale et les administrations spéciales:

Certaines autorités administratives ont une compétence de principe à l'égard d'une généralité do matières. Il s'agit de l'administration générale : le Wali, le gouverneur, sont des autorités d'administration générale. Le chef de l'administration générale est le premier ministre, qui se trouve à la tète du gouvernement.

D'autres autorités administratives ont une compétence limitée à un domaine d'activité déterminé : il s'agit de l'administration spéciale ou spécialisée.

Au niveau national, l'existence de l'administration spécialisée s'exprime par la différenciation ministérielle (existence de départements ministériels). A l'échelon territorial, certaines circonscriptions sont des circonscriptions d'administration générale (Wilayas, provinces, préfectures). D'autres sont des circonscriptions spéciales (régions militaires, ressorts d'académies ou de cours d'appel, etc.).

Il convient de ne pas confondre les administrations spéciales ou spécialisées que sont les différents ministères, avec se que M.Chapus appelle les « institutions spécialisés » (pour lesquels il utilise également l'expression « administrations spécialisées »), et qui sont essentiellement les établissements publics.

l’essentiel à retenir de l’Administration Territoriale est qu’il existe deux Niveaux :

I – L’Administration Territoriale déconcentrée représentée par :

1. La Région (Le Wali chef lieu), y compris les services extérieurs qui dépendent de lui,

2. La Province \ Préfecture (Le Gouverneur) y compris les services extérieurs qui dépendent de lui,

3. Le Pachalik (Le Pacha), Le Cercle (Le Chef de Cercle),4. Le Caïdat en Milieu rural (Le Caïd)5. et l’Annexe Administrative en milieu Urbain (Le Caïd)

I – L’Administration Territoriale décentralisé représentée par :

1. La Région (Le président du Conseil Régional)2. La Province \ Préfecture (Le président du Conseil Provincial ou Préfectoral)3. La Commune (Le président du Conseil Municipal ou communal).

e) La politique de régionalisation/décentralisation

Centralisation et décentralisation

Ce sont deux modes d'administration et d'aménagement de l'exercice des compétences administratives. Pour simplifier, on peut dire que la centralisation détermine au sein de l'administration d'Etat les rapports entre l'administration centrale et ses représentants locaux. Elle prend généralement la forme de la déconcentration alors que la décentralisation définit les rapports qui existent entre l'administration d'Etat et l'administration locale.

- Définition de la centralisation et de la décentralisation

*La centralisation administrative

Dans les rapports entre l'administration centrale et ses représentants locaux, la centralisation absolue (dite aussi concentration) est impraticable. Elle est tempérée en pratique par la déconcentration.

La centralisation absolue ou concentration administrative peut-être définie comme le système d'organisation de l'Etat qui permet au pouvoir central d'exercer l'ensemble des fonctions et de prendre l'essentiel des décisions administratives intéressant le territoire national.

Dans la centralisation, l'Etat est l'unique personne juridique à laquelle il incombe de satisfaire les besoins d'intérêt général ; les circonscriptions territoriales ne constituant qu'un découpage administratif sans vie juridique propre. De ce fait, la collectivité étatique concentre tous les moyens d'action administrative.

Mais la centralisation absolue est difficilement réalisable en pratique. Pour cela, la centralisation est tempérée (on peut dire aussi remplacée) par une déconcentration des pouvoirs.

*La déconcentration administrative Quelque soit le système constitutionnel adopté, le pouvoir central ne peut pas matériellement prendre lui-même toutes les décisions administratives. Deux techniques d'aménagement du pouvoir administratif sont alors envisageables :

-la première consiste à permettre au gouvernement de délégué son pouvoir de décision ou de signature à ses subordonnés, moins dans certaines matières, généralement les mesures moins importantes ;

- la seconde consiste à faire attribuer certaines compétences d'une importance particulière à ces subordonnés par des textes législatifs (on parle dans ce cas de transfert de compétences) réglementaires (il y a alors délégation de compétences).

Certes, dans les deux situations et sur le plan juridique il y a transfert (par une loi) ou délégation (par un acte réglementaire) de compétent Mais ce qui les distingue, c'est l'importance des compétences déléguées et la volonté politique d'en assurer la permanence, dans un souci de rendre l'administration plus proche des administrés.

La déconcentration administrative est largement appliquée au Maroc concernant les gouverneurs et autres agents d'autorité disposent d'importants pouvoirs propres tout en demeurant soumis à l'autorité hiérarchique du pouvoir central.

Enfin, il faut noter que si la déconcentration est appliquée habituellement au sein de l'administration d'Etat et régit les rapports entre supérieurs et subordonnés, elle peut très bien être appliquée au sein des collectivités locales sous forme de délégation de compétences.

- La décentralisation administrative :

La décentralisation repose sur la reconnaissance, par le pouvoir central, d'intérêts distincts devant être gérés par des entités juridiques distinctes de

l'Etat. Des entités reçoivent de l'Etat la délégation de gérer leurs propres affaires et sont à cet effet dotées de personnalité juridique. En outre, les collectivités décentralisées disposent de compétences propres et des moyens financiers humains nécessaires à leur gestion. Il existe deux formes de décentralisation.

- La décentralisation territoriale :

La décentralisation territoriale a pour objet de permettre à des collectivités locales de gérer leurs affaires elles-mêmes, par l'intermédiaire d'organes à caractères représentatif. Elle repose ainsi sur deux éléments : l'existence de collectivités locales, c'est-à-dire de communautés humaines spécifiques, et d'organes propres, élus en principe.

Bien que relevant de la technique administrative, la décentralisation territoriale a, comme la déconcentration, une portée politique. Etroitement liée à la démocratie libérale, elle permet d'adapter l'action administrative aux aspirations des habitants tout en donnant l'occasion à un grand nombre de personnes (les élus) de s'occuper des affaires publiques. Une authentique décentralisation repose sur l'élection.

Bénéficiant de la garantie constitutionnelle (les collectivités locales sont prévues par la constitution en droit marocain), les collectivités locales sont cependant placées sous le contrôle de l'Etat. C'est la loi qui fixe leur organisation, leur fonctionnement etleurs attributions.

2. La décentralisation fonctionnelle ou par services :

A côté de la décentralisation territoriale, le droit administratif connaît une décentralisation dite fonctionnelle ou par services. Il s'agit de certains services nettement individualisés par leur objet, leur structure et qui sont mis, en quelque sorte, hors de la hiérarchie, dotés de la personnalité juridique, d'un patrimoine et d'organes autonomes, chargés de diriger leurs actions qui sont les établissements publics.

CHAPITRE 2 : L’administration territoriale au Maroc

Les institutions administratives marocaines ont connu une évolution, au cours de la période du protectorat et après l’indépendance.

Les grandes dates de l’administration territoriale au Maroc:

• Avant le protectorat, le pouvoir politique du sultan n’englobait pas toute l’étendue du Maroc actuel1. En effet, c’est dans le Maroc soumis (Bled Makhzen) qui pouvait apparaître la conception et le mécanisme traditionnels de l’administration chérifienne. Par contre, le bled Siba, du fait même de son insoumission politique et administrative échappait à cette administration et vivait en général sous le régime d’institutions administratives de tendance tribale.

• Dans bled Al Maghzen, un principe de forte centralisation dominait l’administration locale. Les représentants du sultan dépendaient étroitement de lui, mais étaient dotés des pouvoirs les plus étendus. Pachas et caïds administraient aussi, sous l’autorité du sultan, les villes et les tribus.

• Le dahir du 21 novembre 1916 modifié en mars 1924 instituant les « djemaa administratives » pour représenter juridiquement les tribus ou fractions de tribu. Il donné compétence aux djemaa pour gérer les biens collectifs. Le président de la tribu était de droit soit le caïd de la tribu soit le cheikh.

1

1

Goulven, traité d’économie et de législation marocaine, Librairie des sciences économiques et sociales, Paris, 1921, p7

• Le dahir du 6 Juillet 1951 a reformé l’institution de la djemaa administratives valant la reconnaissance de la personnalité civile dans des groupements ruraux ne coïncidant plus avec les tribus ou les fractions. + Adoption du principe d’élection pour la désignation des membres de la djemaa (présidé par le caïd ou Cheick) + rôle : délibère sur les intérêts économiques, sociaux du groupement et établir un budget.

• C’est en 1960, quatre ans après l’indépendance, que l’on voir naître les premières assemblées communales représentatives et délibérantes dont le caractère est authentiquement démocratique puisqu’elles sont élues au suffrage universel direct (adoption de la charte communale).

• Le dahir du 23 juin 1960 : dispose dans son article 1 que « les communes urbaines ou rurales sont des collectivités territoriales de droit public dotées de la personnalité civile et de l’autonomie financière » élus par l’ensemble des citoyens marocains des deux sexes, conseils qui désignent à leur tour un président, doté d’attributions et de pouvoirs budgétaires, l’autorité administrative locale est – pacha ou caïd-

• Les provinces et les préfectures sont nées de la constitution de 1962 ratifiée par référendum, Ces entités sont dirigées par des gouverneurs agent du Gouvernement, et elles étaient administrées d’une manière très centralisée. Leur budget n’était qu’une simple section du budget général de l’Etat. Leurs modalités d’organisation a été fixé par le dahir du 12 septembre 1963. Leurs assemblées sont gérées par des assemblées élues, représentatives et délibérantes.

• Réforme de 1976 (lois sur la décentralisation).

• L’Etat a accompagne le mouvement par une série de textes et circulaires sur les finances locales, la coopération intercommunale, les dotations financières, etc. un nouveau découpage administratif a été réalisé (1544 communes).

• La réforme de 1976, qui a connu à la faveur de ces nombreux acquis un nouvel élan, a étendu considérablement les attributions des assemblées locales élues : elle a renforcé les pouvoirs du président du conseil communal (il se substitue, dans certaines prérogatives, au caïd et au pacha, représentants de l’Etat) et a ramené à sa plus simple expression la tutelle de l’Etat.

• La région a été initialement conçue comme un échelon de déconcentration de l’Etat et cadre d’intervention économique par le dahir du 16 juin 1971, la région est hissé par la constitution de 1992 au statut de collectivité locale décentralisée.

• Depuis la réforme de 1997 portantes décentralisation de l’administration marocaine, le Maroc est subdivisé en trois niveaux :

1- Les 16 régions économiques, créées par la loi de 1997, ayant chacune à sa tête un Wali (gouverneur de région), ainsi qu’un conseil régional,. Ces régions ont le statut de collectivité locale (article 101 de la constitution).

2- Ces régions rassemblent les 45 provinces et 26 préfectures, ces dernières étant l’équivalent urbain des premières, qui constituent le deuxième maillon de l’organisation locale du pays et sont dirigées par un gouverneur.

3- Enfin, le pays est aussi divisé en 1547 communes, soit 249 urbains et 1298 rurales.

• Des établissements publics communaux et intercommunaux ont été crées ou développés pour la gestion des réseaux de distribution d’eau, d’électricité, d’assainissement ou de transport.

• Les institutions administratives marocaines ont une évolution, au cours de la période du protectorat et après l’Independence (à aujourd’hui).

a) La région:

-La définition des grands ensembles régionaux a été réalisée par l’Etat Marocain dès 1971, lorsque furent créées 7 régions économiques qui se veulent des cadres spatiaux pour la planification et de programmes. Il s’agissait de regrouper 7 grandes régions ne disposant pas d’un pouvoir réel de décision et de gestion.

-Un nouveau découpage fut adopté et officialisé en 1997. Il ne s’agissait plus de régions « économiques » comme par le passé, mais de véritables sous – ensemble géographiques identifiés.

- La révision de la constitution de 1996 consacre la région comme collectivité locale.

- Les 16 régions sont : - Oued Eddahab languira, laâyoune-Boujdour-Guelmin, Essmara ; Souss-Massa, Draa ; Garb-Cherrada-Beni Hussein ; Chaouia-Ouerdigha- Oriental, Rabat-salé-zemmour-Zair ; Doukkala-Abda ; Tadla, Azilal ; Meknès-Tafilalt ; Fès, Boulmane ; Taza, el housseima- Taouanate, Région du grand Casablanca (8 préfectures), Tanger – Tétouan, Marrakech, Tensift, El Haouz.

Les attributions des régions :

Les régions ont pour mission de contribuer au développement économique, social et culturel, en collaboration avec l’Etat et lesdites collectivités.

Les affaires de la région sont librement gérées par un conseil démocratiquement élu pour une durée de six ans, conformément à la législation en vigueur,

Le conseil régional est composé des représentants élus des collectivités locales, des chambres professionnelles et des salariés.

Le conseil régional règle ses délibérations les affaires de la région et, à cet effet, décide des mesures à prendre pour lui assurer son plein développement. Il examine et vote le budget, approuve les comptes administratifs , élabore le plan de développement économique et social de la région, élabore le schéma régional d’aménagement du territoire, fixe, dans les conditions de la loi, le mode d’assiette, les tarifs et les règles de perception des taxes, redevances et droits divers perçus au profit de la région, engage les actions nécessaires à la promotion des investissements privés et encourage la réalisation des investissements, il participe aux entreprises d’économie mixte, adopte toutes mesures d’économie mixte d’intérêt général, adopte les actions nécessaires à la promotion de l’emploi, adopte toutes mesures tendant à la protection de l’environnement.

Le conseil régional peut exercer les compétences qui pourront lui être transférés par l’Etat notamment en matière :

- Formation des agents et cadres de collectivité locales,

- Equipement d’intérêt régional.

Fonctionnement du conseil régional : le conseil régional élit parmi ses membres un président et plusieurs vice-présidents qui forment le bureau dudit conseil pour un mondant de 3 ans renouvelable.

Le conseil régional, sur convocation de son président, écrite et comportant l’ordre du jour, se réunit obligatoirement trois fois par ans en session ordinaire durant les mois de mai, septembre et janvier. La durée de chaque session ne peut excéder quinze jours ouvrables consécutifs.

La région bénéficie d’une part des produits des impôts, taxes et redevances institués à la fiscalité des collectivités locales (IS, IGR, Taxes additionnelles et taxes spéciales sur les véhicules automobiles).

Les gouverneurs exécutent les délibérations des assemblées régionales dans les conditions déterminées par la loi.

b) La Wilaya:

Le décret n°2-09-319 du 17 Joumada II 1430 (11 juin 2009) modifiant et complétant le dahir du 2 décembre 1959 relatif à la Division administrative du Royaume : prévoit le Royaume est divisé en 17 Wilayas groupant 62 provinces et 13 préfectures et 8 préfectures d’arrondissements, ainsi qu’en communes urbaines et rurales.

Exemple : la Wilaya de région Rabat, Salé, Azemmour, Zaïre comprend : la préfecture de Rabat, la préfecture de salé, la préfecture de Skhirat, Témara, la province de Khémisset.

A compter de 1981, le législateur a crée une nouvelle circonscription administrative (la wilaya),

La Wilaya Regroupe plusieurs Provinces ou Préfectures ou les deux à la fois, elle a pour but de doter les grandes agglomérations urbaines d’une organisation administrative capable de répondre aux besoins qui résultent de l’étendue de ses agglomérations et de leur expansion démographique (Exemple La Wilaya de la Région du Grand Casablanca se compose de deux Préfectures de Casablanca et Mohammedia et de deux Provinces : Nouaceur

et Médiouna):

Mission du Wali

C’est un haut fonctionnaire de l’Etat. En vertu du dahir de 1977, il est représentant du roi, en vertu de la constitution il est représentant de l’Etat et en vertu de la lettre royale de janvier 2002 et de ses textes d’application, il est représentant du gouvernement et de chacun des Ministres.

Il est en outre investi de la fonction d’exécutif de l’assemblée provinciale conformément aux dispositions du dahir de 1963, et d’exécutif du conseil Régional (art54 dahir 1997 relatif à la Région : Gouverneur chef lieu de Région). Il exerce par délégation du Ministre de l’Intérieur, la tutelle sur les collectivités locales.

Il coordonne l’activité des services extérieurs qu’il dirige grâce aux pouvoirs qui sont délégués aux walis par les Ministres, à la place desquels ils agissent et signent, depuis la promulgation des textes réglementaires du 5 mars 2002 et que le wali peut déléguer à son tour aux gouverneurs. Il dispose aussi d’un réseau d’agents d’autorités (chefs de cercles, pachas, caïds) dont il assure la direction.

Suite à la lettre Royale du 9 janvier 2002,Le wali s’est vu conféré des attributions en matière de promotion des investissements, et des prérogatives en lieu et place des membres du gouvernement, et confirmé le rôle de coordinateur et chef d’orchestre de l’administration territoriale déconcentrée :

En sa qualité d’autorité déconcentrée représentant l’Etat, le wali est compétent à la place des ministres pour : •Autoriser la vente d’immeubles du domaine privé de l’Etat lorsqu’il s’agit de la réalisation de projets d’investissement . •Prononcer le classement des établissements touristiques au niveau de chaque Région. •Prendre, chacun dans la limite de son ressort territorial, les actes nécessaires à la réalisation des projets d’investissement miniers. •Autoriser la location des immeubles du domaine privé de l’Etat, situés dans son ressort territorial. •Prendre chacun dans la limite de son ressort territorial, les actes relevant des attributions du ministre de l’équipement et nécessaires à la réalisation des projets d’investissement. •Accorder les autorisations d’occupation temporaire du domaine forestier. •Délivrer les licences de débit de boissons, de première et deuxième catégorie, aux établissements touristiques.

En sa qualité d’autorité exerçant la tutelle de l’Etat sur les collectivités locales, le Wali est compétent, à la place du ministre de l’intérieur, pour : Approuver les délibérations des communes concernant les acquisitions, cessions et échanges portant sur les immeubles du domaine privé municipal et à la gestion du domaine public, lorsque leur montant est inférieur ou égal à

2.500.000DH ;et quel que soit leur montant lorsque ces acquisitions, cessions ou échanges sont nécessaires à la réalisation d’investissements dans les secteurs industriel, agro-industriel, minier, touristique, artisanal et d’habitat, situés dans leur ressort territorial, dont le montant est inférieur à 200 millions de dirhams.

Approuver les délibérations des conseils Régionaux, préfectoraux et provinciaux, relatives à l’acquisition, à l’échange et à la cession des immeubles du domaine privé relevant des Régions, des Préfectures et Provinces ainsi qu’à la gestion du domaine public des dites collectivités.

c) La Province/préfectures:

Par le dahir du 13 septembre 1963, il y eu fixation de l’organisation des préfectures, des provinces et de leurs assemblées. Les provinces et les préfectures deviennent des collectivités territoriales de droit public dotées de la personnalité civile et de l’autonomie financière, mais leurs affaires sont gérées par des assemblées élues, représentatives et délibérantes.

- Organisation provinciale et préfectorale

- Le nombre des membres de chaque assemblée varie en proportion avec la population de la province ou de la préfecture et aucune de ces collectivités ne peut avoir moins de 11 élus, ni plus de 31 élus. En 1963, 316 sièges étaient en jeu.

- Les conseillers provinciaux et préfectoraux sont en majorité des conseillers communaux élus par leurs collègues, ils comprennent en outre les représentants des principales organisations professionnelles du pays. Cette disposition a été prévue spécialement pour que les intérêts économiques et sociaux des régions et des grandes villes imbriquées soient dûment représentés au sein des assemblées.

- C’est ainsi, que font partie de l’assemblée avec voie délibérante des représentants de la chambre des représentants de la chambre de l’agriculture, de la chambre de commerce et d’industrie ainsi que la chambre d’artisanat élus à cet effet dans chaque préfecture ou province.

- Mode d’élection et système de scrutin : le mode de scrutin retenu est celui du scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. C’est donc un mode d’élection basé sur le suffrage universel indirect exprimé par un collège électoral composé d’environ 12.000 conseillers communaux.

- Fonctionnement des assemblées : les assemblées se réunissent deux fois en sessions ordinaires, la première entre le 15 Mars et le 15 Avril pendant une durée n’excédant pas quinze jours, la seconde entre le 1er et le 30 octobre pendant une durée n’excédant pas trois semaines. Le budget est délibéré au cours de la deuxième session. La date d’ouverture de chacune des deux sessions est fixée par le gouverneur.

- Les conseillers peuvent être réunis en session extraordinaire par arrêté du ministre de l’intérieur soit à la requête des deux tiers des membres élus de l’assemblée qui adressent une demande écrite au ministre de l’intérieur sous couvert du gouverneur.

- L’ordre du jour de chaque session est établi par le président de l’assemblée en accord avec le gouverneur. L’assemblée ne peut délibérer que si plus de la moitié des membres élus sont présents.

Election du bureau et des commissions :

- Chaque année, au début de sa première session ordinaire, l’assemblée élit sont bureau. Il est composé du président, du vice président, du rapporteur de budget, du secrétaire et du secrétaire adjoint de l’assemblée.

- L’élection a lieu à la majorité relative des votants au scrutin secret.

Attributions des assemblées :

- Soumises au contrôle du gouverneur et à la tutelle du ministre de l’intérieur au point de vue de la légalité et d’opportunité, les attributions des assemblées sont d’ordre financier et budgétaire ainsi que sur les questions économiques et sociales.

- Volet budgétaire et financier : le budget est composé de la partie recettes (ordinaires : impôts, taxes, redevances que la province ou la préfecture est autorisée à percevoir) et en recettes extraordinaires (emprunts, subventions, fonds de concours).les dépenses comprennent les dépenses d’entretien et les dépenses d’équipement.

- Une liste des dépenses obligatoires a été prévue par la loi. Ce sont :

- Le loyer, le mobilier et l’entretien des bâtiments faisant partie du domaine de la préfecture ou de la province ainsi que les frais de bureau, d’impression, d’abonnement et de fonctionnement du parc automobile,

- L’acquittement des dettes exigibles et des arrérages des emprunts, les dépenses de traitements, ou de l’indemnité des agents rémunérées sur le budget préfectoral ou provincial, les cotisations à des organismes de mutualité ou de sécurité sociale, les primes d’assurances, les impôts et contributions à la charge de la préfecture ou de la province, les dépenses d’entretien du réseau routier.

- Volet économique et social: l’assemblée délibère, en outre sur : - la concession, affermage, gérance et autres formes de gestion des services publics préfectoraux ou provinciaux, la création de services publics préfectoraux ou provinciaux, les plans et programmes de développement régional, les projets de décentralisation industrielle, les programmes de travaux neufs, le classement des route, leur entretien, rectification ou extension.

- Tutelle : toute délibération prise en assemblée sur les objets de leur compétence n’est exécutoire qu’après approbation par le ministre de l’intérieur.

- C’est le gouverneur de la province ou de la préfecture qui est l’agent d’exécution des décisions de l’assemblée. En qualité de représentant de l’exécutif central.

d) Les cercles/Caïdats:

Le cercle est une entité territoriale dont l’étendue reste inférieure à celle de la province. Le nombre de cercles et leurs limites sont sujets à des remaniements en fonction de l’histoire politique, socioéconomique, régionale et nationale. Le cercle est composé d’un certain nombre de caidats et de municipalités.

Le cercle est soumis de l’autorité d’un Super caïd. Il est le coordonnateur entre les caïds et les pachas (municipalités) et il est responsable devant le gouverneur.

Les fonctions d’un agent d’autorité sont réglementées par la loi de 1960, modifiées par la charte communale de 1976 :

- Il assure de l’organisation du territoire,

- Il participe par le biais de ses axillaires au recensement des sujets et à la collecte des impôts,

- Il est responsable de la sûreté des habitants et de leurs biens,

- Il est responsable de la bonne marche des services administratifs dispensés auprès de la population,

- Il peut faire des propositions dans le domaine du développement de sa zone du commandement

- Il assure la police sur son territoire. Pour des raisons de sûreté, l’agent d’autorité est censé être en courant de ce qui se passe dans son territoire.

e) Les communes:

• Le conseil communal : assemblée délibérante :

Le conseil communal est un organe délibérant électif au niveau local. Ses attributions ont été fixées par le dahir portant loi du 30 septembre 1976.

Les conseillers communaux sont élus au scrutin uninominal à un tour et au suffrage universel direct pour une période de 6 ans et leur nombre demeure proportionnel à l’importance de la population.

Une fois composé, le conseil élu son président et un certain nombre d’adjoints au scrutin secret à trois tours, lequel forment le bureau dudit conseil.

Le conseil se réunit comme sous l’empire de l’ancienne charte en quatre sessions ordinaires de quinze jours chacune (février, avril, août et octobre) et lorsque les circonstances l’exigent en session extraordinaires, soit à l’initiative du président, soit l’autorité locale ou le tiers des conseillers le demandent.

Lorsque la moitié des membres en exercice assistent à la séance et réduisent les exigences du quorum.

Peuvent assister au conseil communal, en outre l’agent d’autorité, tous les responsables locaux, les agents du service communaux…

Les délibérations du conseil communal sont prises à la majorité absolue des votants.

Attributions du conseil communal :

La charte de 1976 énumère les attributions du conseil communal : actions de développement économique et social local, vote de budget, fixe le programme d’équipement de la collectivité, décide de la participation de la collectivité aux entreprises d’économie mixte.

Les élus proposent à l’administration les actions à entreprendre pour promouvoir le développement de la collectivité » (art 30 alinéa 2). Ces propositions s’inscrivent dans les orientations du plan national.

L’exécutif communal, un décideur incontesté:

Le président du conseil communal : le statut de 1976, a transféré au président la plus grande partie des pouvoirs qui étaient confiés à l’autorité locale.

Chaque président est investi de la confiance royale par dahir. Il est le premier responsable de l’administration communale (attributions exercées en relation avec le conseil communal et pouvoirs propres).

Le président administre la commune, procède aux actes de location, vente, acquisition, conclusion des marchés de travaux,…il exécute les délibérations du conseil.

Les pouvoirs propres : il est le chef des services communaux, la police administrative communale, à l’exception di u maintien de l’ordre public.

L’Agent d’autorité, représentant de l’Etat :

L’agent de l’autorité est la charnière et la courroie de transmission entre l’administration et les collectivités d’une part, et les autres services publics locaux d’autre part.

Il est le représentant du pouvoir central, l’agent d’autorité exerce la fonction de police judicaire et assume une lourde responsabilité qui est le maintien de l’ordre et de la sécurité sur le territoire de la commune (chasse, contrôle de prix, répression de l’ivresse…, il est chargé de l’organisation du pays en temps de guerre, des catastrophes et des calamités naturelles. A cet effet, il peut recourir à des réquisitions des personnes et biens et au service militaire.

Le Pacha veille à l’application des dahirs, lois et règlements ainsi qu’à l’exécution des directives de l’administration.

Le président communal peut se faire assister par l’agent d’autorité locale compétente (préparation de l’ordre du jour, l’usage de la force publique….) et en cas de défaillance du conseil communal, l’agent d’autorité peut, en vertu de ses pouvoirs de tutelle, se substituer à celui-ci (art 49).

La tutelle sur les instances locales

La tutelle, terme emprunté du droit civil des incapacités, se définit comme l’ensemble des procédés - approbation, annulation, substitution, suspension ou révocation individuelle ou collective des élus.mis dans la main du pouvoir central qu’incarne l’Etat face aux intérêts que représentant les collectivités secondaires:

- La tutelle sur l’assemblée délibérante : elle s’exerce sur les personnes et sur les actes. Le conseil communal peut dans son ensemble suspendu durant trois mois au maximum ou dissous par décret délibéré en conseil des ministres (exemple sidi Al Aidi province de Settat ou le conseil a perdu la moitié de ses membres en 1992.

- La tutelle sur les actes épouse trois formes : approbation préalable, annulation ou substitution, contrôle de l’opportunité.

- Approbation préalables de la liste énumérée à l’article 31 pour l’approbation donné par le Ministre de l’Intérieur, nullité des décisions étrangères aux attributions du conseil communal.

La tutelle sur l’exécutif communal

On distingue le contrôle sur les personnes et du contrôle sur les actes.

- L’autorité de tutelle dispose sur le président et ses adjoints de trois types de mesures : la démission d’office pour cause d’inéligibilité ou d’incompatibilités, la révocation de maximum un mois par le ministre de l’intérieur, la révocation également par décret mot

CHAPITRE 3 : Elections et Partis Politiques

Le Maroc est une démocratie pluraliste : l’article 3 de la constitution se 1996 stipule que « les partis politiques, organisations syndicales, les collectivités locales et les chambres professionnelles concourent à l’organisation et à la représentation des citoyens. Il ne peut y avoir de parti unique.

Généralement, il existe deux modes de scrutin, le scrutin majoritaire et la représentation proportionnelle.

Le scrutin majoritaire peut être combiné soit avec le système uninominal, soit avec le système de liste.

Le système uninominal à un tour est un procédé simple à l’issue duquel le candidat qui a obtenu le plus de voix est déclaré élu.

S’agissant du scrutin majoritaire à deux tours, le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés au premier tour est déclaré élu ou, à défaut, est élu le candidat qui a obtenu la majorité relative au second tour.

Le scrutin majoritaire de liste est un scrutin analogue au scrutin uninominal. La liste qui recueille la majorité des voix obtient tous les sièges attribués à la circonscription.

Le système de la représentation proportionnelle consiste, quant à lui, à répartir les sièges selon le nombre des voix obtenues par les différentes listes en lice. Le quotient électoral s’obtient en divisant dans chaque circonscription le nombre des suffrages exprimés par le nombre des sièges à pourvoir. Chaque liste obtient autant de sièges que le nombre de voix qu’elle a obtenu contient de fois le quotient. Lorsqu’il reste des sièges à pourvoir, plusieurs techniques de répartition peuvent être utilisées (répartition par la règle du plus fort reste : permet d’attribuer les sièges restants aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de voix inemployées par ordre de mérite ou la méthode de la plus forte moyenne (le partie reçoit le siège).

a) La capacité électorale : suffrage censitaire est un suffrage restreint aux personnes qui acquittent un certain niveau du cens (l'impôt).En France, il fut mis en place, notamment, en 1815.

b) Le suffrage universel

Le suffrage universel consiste en la reconnaissance du droit de vote à l'ensemble des citoyens d'une nation, sans distinction de condition sociale, d'origine, de race ou de sexe.

Le suffrage universel est donc historiquement associé à la notion de démocratie pluraliste, fondée sur le principe de la libre désignation des gouvernants par le peuple souverain.

Le suffrage est dans ces conditions non seulement universel, mais aussi égal, secret et sincère. Il n'a de véritable sens que dans un système de réelle concurrence électorale, où plusieurs candidats et/ou partis distincts, avec des programmes alternatifs, sont proposés au choix des citoyens.

Le suffrage universel se définit généralement par opposition à d'autres types de suffrages restreints qui limitent le droit de vote à une partie de la population en raison de la fortune, de l'éducation, du sexe, de l'âge, de la religion, de l'origine, de l'ethnicité (y compris la « race »), de la nationalité, des condamnations pénales.

En démocratie, le vote est devenu un droit librement exercé mais il est parfois obligatoire (comme en Belgique, Australie, Brésil…) ou les manquements sont assortis par des sanctions administratives et pécuniaires.

Si Le citoyen vote individuellement et à bulletin secret. Un électeur ne peut être inscrit que sur une seule liste électorale, dans la commune où se trouve son domicile réel.

Des polémiques peuvent survenir à l’occasion des élections sur les modalités

le mode de scrutin : En effet, outre la distinction entre le scrutin uninominal (un seul

candidat étant à choisir) ou de liste (l'électeur vote pour plusieurs candidats à la

fois), une querelle quasi théologique oppose les tenants du scrutin majoritaire à

ceux de la représentation proportionnelle.

Le scrutin majoritaire est généralement uninominal. Il peut être à un tour : le

candidat qui a obtenu le plus de voix est alors élu. Alors que la représentation

proportionnelle est devenue dominante.

c) Les modes de scrutin

Les systèmes électoraux adoptés par les différents pays étrangers varient d’un pays à un autre.

Au Maroc, la législation électorale prévoit deux procédés pour élire, selon le cas, les représentants à différents niveaux : le scrutin majoritaire et la représentation proportionnelle.

Les membres des conseils communaux, les membres des chambres d’agriculture et les deux tiers des membres de la chambre des représentants sont élus au scrutin uninominal à la majorité relative à un tour, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est élu.

Les membres des chambres de commerce et d’industrie, les membres des chambres d’artisanat et les membres des assemblées provinciales et préfectorales et le tiers restant des membres de la chambre des représentants sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste.

En 1992 a vu la réduction de l’âge électoral au MAROC de 21 ans à 20 ans.

En 2002 et 2007, les députés ont été élus au mode de scrutin proportionnel au plus fort reste. Ce scrutin vise à répartir les sièges à pouvoir au prorata des résultats obtenus par les différentes listes en compétition. Les sièges sont répartis jusqu’à ce qu’ils soient totalement attribués.

Pour les élections de 2007, un seuil de 6% des voix exprimées, au niveau de la circonscription électorale considérée est nécessaire pour participer à la réparation des sièges.

Exemple : soit une circonscription de 500.000 habitants, comptant 250.000 électeurs dont 200.000 ont voté.

5 sièges sont à pourvoir. 4 listes sont en concurrences. Liste A, liste B, liste C et liste D.

Résultats des votes

Liste Nombre de voix siègeListe D 5% *200.000=10.000 Eliminé car < à 5%Liste A 100.000 3Liste B 60000 1Liste C 30000 1

Le calcul du quotient : (100.000+60.000+30.000)/5= 38.000

Première étape :

Liste A : 2 députés

Liste B : 1 député

Liste C= 0 député inférieur à 38.000 (quotient).

Deuxième étape :

Les deux sièges qui restent seront attribués au plus fort reste :

Liste A = 100.000 – (2*38.000)=24.000

Liste B= 60.000 – (1*38.000)= 22.000

Liste C : 30.000 – (0*38.000)=30.000

Par conséquent les deux sièges qui restent seront attribués à:

Liste C : aura 1 député (plus fort reste 30.000), liste A aura 1 député avec 24.000 reste.

d) Les partis politiques.

Les partis politiques sont les piliers fondamentaux dans toute démocratie. Ils ont un rôle primordial dans l’encadrement et l’accompagnement des citoyens. Ils ont aussi pour vocation de participer par des voies démocratiques à la gestion des affaires publiques.

Au Maroc, les partis politiques sont régis par le dahir n°1-06-18 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n°36-04 relative aux partis politiques.

Art 1 du dudit dahir : le parti politique est une organisation permanente et à but non lucratif, dotée de la personnalité morale, instituée en vertu d’une convention entre des personnes physiques, jouissant de leurs droits civils et politiques et partageant les mêmes principes, en vue de participer, par des voies démocratiques, çà la gestion des affaires publiques.

Art2 : les partis politiques concourent à l’organisation et à la représentation des citoyens. Ils contribuent, à ce titre, à l’éducation politique et à la participation des citoyens à la vie publique, à la formation des élites capables des responsabilités publiques et à l’animation du champ politique.

Les conditions pour la création d’un parti politique : l’engagement écrit, sous forme de déclarations individuelles, d’au moins 300 membres fondateurs pour tenir le congrès constitutif du parti.

Art 20 : tout parti politique est tenu d’avoir un programme, des statuts et un règlement intérieur écrits….

Art 28 : les ressources financières du parti proviennent :

- Des cotisations de ses membres ;

- Des dons, legs et libéralités, en numéraires ou en nature, sans que leur montant ou valeur global ne puisse dépasser 100.000 dirhams par an et par donateur ;

- Des revenus liés à ses activités sociales et culturelles,

- Du soutien de l’Etat prévus dans le décret n°2-06-176 du 22 rabii I 1427 (21avril 2006) relatif au soutien annuel accordé par l’Etat aux partis politiques et aux unions de partis politiques.

Partis crées en 1940 et 1970 : Parti de l’Istiqlal, Parti démocratique et de l’indépendance, le Mouvement populaire, l’Union Nationale des forces populaires.

Partis crées en 1970 et 1990 : Parti du progrès et du socialisme, Parti de l’action, Union des socialistes des forces populaires, Rassemblement national des indépendants, Parti du centre social, Union constitutionnelle, Parti de l’avant-garde démocratique et social.

Partis crées entre 1990 et 2000 : Mouvement démocratique et social, Front des forces démocratiques, Parti de la justice et du développement, parti de l’espoir.

Partis crées après 2000 : Force citoyenne, Parti de la réforme et développement, congrès national ittihadi, Parti national libéral, Parti du renouveau et de l’équité, Parti de la renaissance, Parti de la liberté et de la justice sociale, Parti socialiste unifié, Parti travailliste, Parti de la renaissance et de la vertu, Parti socialiste, Union marocaine pour la démocratie, Parti de la société démocratique Parti modernité et authenticité, Parti de la gauche verte, parti du serment démocratique, Parti de l’environnement et du développement durable.

Union démocratique a fusionné avec le mouvement populaire,

Parti socialiste démocrate a fusionné avec l’union socialiste des forces populaires.

5 partis ont fusionné pour donner la PAM (Parti de l’environnement et du développement, parti national démocrate, parti initiative citoyenne pour le développement al moubadara, parti al Aahd, parti de la nation.

26 partis ont participé aux élections législatives marocaines.

Les Syndicats :

Le syndicalisme est un mouvement social et politique des travailleurs, organisés pour défendre leurs intérêts, imposer des changements et parfois transformer le mode de production.

La principale fonction du mouvement syndical consiste à la représentation des travailleurs salariés dans divers instances intre ou interentreprises, voire nationales et internationales, à la négociation des conventions collective, au dialogue avec les pouvoirs publics sur les grandes orientations de la législation sociale et du droit de travail (dialogue social…).

Ayant opté pour le pluralisme politique, le Maroc s’est engagé très tôt sur la voie de la pluralité syndicale. L’article 3 de la Constitution stipule que « les organisations syndicales (…) concourent à l’organisation et à la représentation des citoyens ». Ainsi, le syndicalisme a fait son entrée au Maroc pendant la période coloniale à l’initiative du parti communiste marocain. Toutefois, il faut attendre l’avènement de l’indépendance pour voir émerger l’Union Marocaine

des Travailleurs (UMT), fondée en 1955 et précurseur de l’action syndicale dans le pays.

D’autres centrales verront le jour suite à des scissions au sein de l’UMT : L’Union Générale des Travailleurs au Maroc (UGTM), et ensuite la Confédération des Démocratique des Travailleurs (CDT), qui ensemble animeront pendant longtemps la vie syndicale nationale, avant que d’autres syndicats ne fassent leur apparition sur la scène publique.

Le syndicalisme marocain est marqué par sa faible représentativité : 6% seulement des travailleurs sont syndiqués

La scène politique marocaine compte plusieurs syndicats:

- Union Marocaine de travail (UMT),

- Union Générales des travailleurs (UGMT),

- Confédération démocratiques du travail (CDT),

- Union Nationale des travailleurs (UNTM),

- Union des syndicats populaires (USP),

- Force ouvrières marocaines (FOM),

- Syndicat national populaire (SNP),

- Union des travailleurs marocains (UTM),

- Syndicats nationaux de l’enseignement supérieur.