Communication Au Sénat - Relations Conventionnelles Assurance Maladie 8 Juillet
Maklerzentrum assurance-maladie
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8 CHf
55 STRATéGIES La formation
continue
84 INVITé DU MOIS Yvan arpa
31 fINANCE L'immobiLier
dos au mur
75 CUlTURE(S) Le dandYsme
éCONOMIE
SpORT : DU bUSINESS à lA pERfORMANCE
MAR
S —
201
3
N ° 107
7
S OMMAIRE / N°10 7
stratégies
56 La formation : un défi continu 60 Le social learning, un complément
57 de la formation continue 64 Le no 1 mondial des écoles privées
57 s’installe en suisse 65 L’incontournable présence
57 des entreprises sur le web
66 acQuis de droit des avantages de la bilocalisation
70 néGociation Le pouvoir de la négociation
73 immoscope encore une atteinte à l’accession
à la propriété
culture(s)
75 Le dandYsme et L'affirmation de soi
84 invité du mois : Yvan arpa
86 marcHé de L’art Les artistes français sont-ils chers ?
88 cHroniQue évasion
93 Hédonisme(s)
03 entre Les LiGnes
chronique
08 montHLYbuLL par thomas Veillet
économie
10 L’actuaLité économiQue
17 sport : du business À La performance
18 Le sport rapporte de l’or 22 sponsoring : les grandes banques
57 ne sprintent pas au coude à coude 26 Les banquiers privés régatent
57 à voiles déployées
finance
28 L’actuaLité financière
31 L’immobiLier dos au mur 32 des briques et du mortier 34 du caillou, du vrai 36 Quand markovitz avait tord 39 des obligations durables ? 42 pour quelques arpents de terre 44 L’immobilier européen : c’est maintenant ! 46 immobilier commercial : la belle inconnue
48 investir entretien avec russ Koesterich :
Le temps de l’action
50 décrYptaGe assurance-maladie : les frontaliers perdent
leur droit d’option interne
52 indices bbGi bull market confirmé
53 focus La finance autrement
5 0
fIN A NCE / DéCRy p TAGE
assuranCe-maladie : les frontaliers Perdent leur
droit d’oPtion interne
stepHan WirZ
direction opérationnelle
des ventes,
membre de la direction
de maklerzentrum
schweiz aG, bâle
L’obLiGation de souscrire une assurance-maLadie s’appLiQue non seuLement auX personnes domiciLiées en suisse mais aussi auX frontaLiers résidant À L’étranGer et travaiLLant en suisse. À compter du 1er Juin 2014, Les frontaLiers aYant souscrit une assurance privée seront obLiGés de s’affiLier À La sécurité sociaLe.
en 2002, dans le cadre des accords bi-latéraux relatifs à la libre circulation des personnes, la suisse a négocié avec certains etats membres de l’ue et de l’aeLe, dont la france, un droit d’option pour les frontaliers. en outre, depuis 2007, sont considérés comme des frontaliers tous les citoyens français qui résident en suisse mais qui ont conservé leur domicile officiel en france et qui s’engagent à le regagner au moins une fois par semaine.
L’accord entre la suisse et la france – et les autres etats de l’ue et de l’aeLe – dispose que les frontaliers concernés doivent décider, dans un délai de trois mois après leur prise de fonction en suisse, dans lequel des deux pays ils souhaitent s’assurer. par principe, le droit d’option ne peut s’exercer qu’une seule fois après l’entrée en fonction et il est irrévocable. L’assuré ne peut disposer d’un nouveau droit d’option qu’en cas de mariage, de divorce ou de changement d’emploi. Le frontalier peut également prétendre à un nouveau droit d’option si, au moment de sa prise de fonction, il n’a reçu aucune lettre d’information lui exposant ses possibilités de choix ou s’il ne peut être prouvé qu’il a reçu un tel courrier.
en outre, dans le cadre d’un droit d’option subséquent, les frontaliers qui optent pour la souscription d’une assurance-maladie en france peuvent choisir entre l’affiliation à la sécurité sociale (assurance-maladie publique, obligatoire au demeurant) et une solution d’assurance-maladie purement privée. Le régime public est prioritairement choisi par les personnes seules ayant un faible revenu ou une activité à temps partiel et par les familles avec enfants, ceux-ci étant automatiquement couverts.
en revanche, le Groupement transfronta-lier européen (Gte), association de défense des populations transfrontalières franco-suisses, estime que 90 à 95 % des frontaliers choisissent de prendre une assurance-maladie privée. en effet, pour les personnes seules bénéficiant de revenus élevés ou les couples actifs sans enfant,
non seulement l’assurance privée est nettement moins chère que la sécurité sociale mais elle fournit aussi davantage de prestations. elle couvre par exemple les soins dentaires (sans examen dentaire) et les lunettes. de plus, les assureurs privés prennent en charge à 100 % les factures des médecins, des hôpitaux et des médicaments, sans la franchise ni la parti-cipation appliquées par les assureurs suisses.
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fIN A NCE / DéCRy p TAGE
un avantaGe Qui devient un inconvénient
Le droit d’option subséquent des frontaliers français a été négocié en 2002 dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes et a été prolongé en 2009 jusqu’en mai 2014. dans l’intervalle, la france s’est toutefois prononcée contre une nouvelle prolongation de cette dispo-sition. Le gouvernement explique cette décision par un souci d’équité entre les frontaliers et les assurés vivant et travaillant en france. il s’agit peut-être davantage d’améliorer le budget de l’etat qui est mal en point : l’assujettissement des frontaliers à la sécurité sociale devrait, en effet, entraîner un surplus de recettes de 400 à 500 millions d’euros.
Les frontaliers ayant souscrit une assurance privée seront donc obligés de passer à la solution, nettement plus onéreuse, de la sécurité sociale à compter du 1er juin 2014. Le montant des cotisa-tions de l’assurance-maladie publique obligatoire dépendant des revenus, elles peuvent donc s’avérer plus élevées que celles d’une assurance-maladie suisse. Les cotisations sont calculées sur la base du revenu imposable du ménage - indépendamment du nombre de ses membres - après déduction d’un abattement de 9164 euros maximum. Les cotisations annuelles du ménage se monteront à 8 % de ce revenu (cf. tableau).
À titre de comparaison, les primes mensuelles d’une assurance-maladie privée en france sont actuellement de l’ordre de 120 euros. comme la sécurité sociale fournit moins de prestations qu’une assurance-maladie privée, les frontaliers devront prendre une assurance complémentaire auprès d’un assureur privé s’ils veulent disposer d’une couverture similaire, ce qui peut s’avérer particulièrement coûteux pour les familles, qui devront souscrire une assurance supplémentaire pour chacun des membres.
on peut en conclure que les frontaliers sont désavantagés par rapport aux personnes tra-vaillant en france. en effet, faute d’employeur en france, ils doivent payer la cotisation de l’employeur en plus de leur propre cotisation. par ailleurs, le changement de cette disposition légale n’entraîne pas de nouveau droit d’option entre la solution de l’assurance-maladie suisse et celle du régime public français.
un Gouvernement français peu impressionné
dans ces conditions, on comprend aisément que de nombreux fronta-liers, notamment les mieux payés et les couples actifs sans enfant, soient opposés à l’annulation du droit d’option subséquent et exigent de pouvoir continuer à prendre une assurance privée. À défaut, ils souhaiteraient au moins que leur soit accordé le droit de pouvoir à nouveau choisir
entre une solution d’assurance-maladie suisse ou française. mais pour le moment, le gouvernement français ne se montre pas disposé à accepter ces revendications et a même envisagé d’annuler temporairement le droit d’option subséquent dès le début de l’année 2013. reste à savoir comment cette affaire va se dénouer. pour l’heure, ni les assureurs privés français ni la sécurité sociale ne sont en mesure de donner des renseignements définitifs. Les assureurs privés français se préparent d’ores et déjà à limiter leur intervention au domaine de l’assurance complémentaire. \
REVENUS NETS
60 000 EUR
120 000 EUR
ABATTEMENTBASE DE CALCUL
DES COTISATIONSCOTISATION
ANNUELLE (8%)COTISATIONMENSUELLE
-9164 EUR
-9164 EUR
50 836 EUR
110 836 EUR
4067 EUR
8867 EUR
339 EUR
739 EUR
exemples de calcul des cotisations de sécurité sociale en fonction des revenus
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