MAIRIE DE SCAER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL L’An deux mil douze Le mardi 29 mai LE CONSEIL MUNICIPAL légalement convoqué, s’est réuni à la MAIRIE en séance publique sous la présidence de Madame Paulette PEREZ, MAIRE DE SCAER.

Etaient présents 21 Conseillers sur 29 : MM Paulette PEREZ, Pierre CAVRET, Françoise LAURENT, Jean-Michel LEMIEUX, Lidy HERVE, Marie-Josée CANEVET, Serge LE MOAL, Michèle LE FLOC’H, Jacques LE BIHAN, Chantal VIGON, Morgane GREAUX, Bruno PELLEGRINI, Maryse LE BERRE, Magali SPEGAGNE, Pascal HENRI, Bernard LE DEZ, Alain COTTENEC, Andrée LE BEC, Marie-Madeleine GUERNALEC, Marie-Renée BOCHARD, Robert RAOUL formant la majorité des membres en exercice. Madame Magali SPEGAGNE a été élue Secrétaire. ABSENTS EXCUSES : Jean-Jacques BERTHELOT, Jeannine DANIEL, Jean-François BOURVIC, Yanik PENDU, Chantal POULIQUEN, José CARIO, Jean-Yves LE GOFF, Nathalie SALAUN qui ont donné respectivement procuration à Jean-Michel LEMIEUX, Michèle LE FLOC’H, Morgane GREAUX, Paulette PEREZ, Jacques LE BIHAN, Serge LE MOAL, Robert RAOUL, Marie-Madeleine GUERNALEC. OBJET : COMPTE RENDU DE MADAME LE MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION D’ATTRIBUTION CONSENTIE PAR DELIBERATIONS DU 31 MARS 2008 ET DU 8 NOVEMBRE 2011 : Madame Le Maire informe le Conseil des décisions qui ont été prises en matière de : A) – MARCHES SIGNES

1. Fourniture de matériaux de carrière – 2012-2013-2014

a. Société DELHOMMEAU Sans mini ni maxi

2. Entretien de terrains de football en gazon naturel

a. JO SIMON 11 230.00 € H.T.

3. Fertilisation des terrains de footbal en gazon naturell

a. KABELIS 4 876.73 € H.T.

4. Fourniture de peinture routière

a. LA MAISON DU PEINTRE Sans mini ni maxi

5. Fourniture de produits pour l’entretien et la création d’espaces verts

a. KABELIS 29 630.20 € H.T.

6. Fourniture de panneaux d’entrée de ville, muraux, chapelles et enseigne bibliothèque

a. SIGMA SYSTEMS 12 550.51 € H.T.

B) – CONTRAT DE PRET Prêt de 400 000 € auprès du Crédit Mutuel de Bretagne C) – CONVENTIONS 1) Convention de mise à disposition gratuite d'une partie du local des haras, à l'association de la Cavalcade, à compter du 24 mars 2012, 2) Convention de partenariat avec l’Etablissement Français du Sang Bretagne, la ville de Scaër, l'union départementale des associations pour le don de sang bénévole du finistère LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des membres présents ou représentés, PREND ACTE de ce porter à connaissance. OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2012 : Après avoir pris connaissance des propositions de la Commission des Sports-Associations-Loisirs en date du 12 avril 2012 et de la Commission des Finances en date du 22 mai 2012,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Madame Morgane GREAUX et Madame Michèle LE FLOC’H, ne prenant pas part au vote, DECIDE après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, d’accorder au titre de l’exercice 2012 les subventions figurant en annexe de la présente délibération.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SCAEROISES

PROPOSITION VOTE

PROPOSITION VOTE

PATRIOTIQUES

SPORTIVES

ANACR 188,00 188,00

SCAER CORAY TENNIS DE TABLE 675,00 675,00

MEDAILLES MILITAIRES 188,00 188,00

EN AVANT 4 417,00 4 417,00

UNC AFN 188,00 188,00

CYCLO CLUB SCAEROIS 253,00 253,00

FNACA 188,00 188,00

AR RUZ BOUTOU 98,00 98,00

TOTAL 752,00 752,00

LES RELAYEURS DE COATLOC'H 2 250,00 2 250,00

ARMORIC BASKET CLUB 1 715,00 1 715,00

PROPOSITION VOTE

CAVALIERS SKAER AR MARC'H 106,00 106,00

SOCIALES

DOJO DES ETANGS 291,00 291,00

AMICALE EMPLOYES COMMUNAUX 9 971,24 9 971,24

VELO SPORT SCAEROIS 3 603,00 3 603,00

APAJH 299,00 299,00

TOTAL 13 408,00 13 408,00

ALCOOL ASSISTANCE 188,00 188,00

FCPE 310,00 310,00

TOTAL 10 768,24 10 768,24

PROPOSITION VOTE

CULTURELLES HARMONIE MUNICIPALE 1 469,00 1 469,00

COMPAGNIE DE L'HETRE 224,00 224,00

DIV YEZH PARENTS D'ELEVES 166,00 166,00

LIRE A SCAER 169,00 169,00

BAGAD BRO SKAER 510,00 510,00

COMITE DE JUMELAGE 300,00 300,00

TOTAL 2 838,00 2 838,00

PROPOSITION VOTE

DIVERS AMICALE LAIQUE 902,00 902,00

DDEN 69,00 69,00

AMICALE DES POMPIERS 936,00 936,00

AMICALE DONNEURS DE SANG 175,00 175,00

TOTAL 2 082,00 2 082,00

TOTAL ASSOCIATIONS SCAEROISES : 29 848,24 €

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS EXTERIEURES

ASSOCIATION PROPOSITION VOTE

SOCIALES

SECOURS CATHOLIQUE 330,00

SECOURS POPULAIRE 330,00

ADAPEI FINISTERE 30,00

RESTO DU CŒUR 100,00

VISITE MALADES EN ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS 30,00

ASS SCLEROSES EN PLAQUE 30,00

ASS INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX 30,00

SOS AMITIE BREST 30,00

ASS PARALYSES DE France 30,00

UN BOUCHON UN SOURIRE 150,00

AIDES - LUTTE CONTRE LE SIDA 30,00

ASS CELINE ET STEPHANE 30,00

FNATH ASS ACCIDENTES DE LA VIE QUIMPERLE 30,00

France ALZHEIMER 80,00

ENFANCE ET PARTAGE 30,00

PEP 29 30,00

WAR ZAO VISITEURS DE PRISON 30,00

REVES DE CLOWN - BRETAGNE 30,00

BIBLIOTHEQUE SONORE QUIMPER 30,00

LES CHIENS GUIDES D'AVEUGLES DU FINISTERE 30,00

LA JEUNESSE AU PLEIN AIR 30,00

ASSO BUHEZ NEVEZ 30,00

SPORTIVES

ROUTE DES LUTTEURS 100,00

TROPHEE AVEN MOROS 160,00

UNION SPORTIVE BANNALECOISE 135,00

LE FAOUET - GYM 15,00

INAM HANDBALL LE FAOUET 15,00

ASSO SPORTIVE LYCEE DE KERNEUZEC 30,00

DIVERSES SYNDICAT ELEVAGE ROSPORDEN FOUESNANT CONCARNEAU 30,00

LES AILES ARMORICAINES 250,00

MAXXI RADIO ROSPORDEN 100,00

BRETAGNE VIVANTE SEPNB 30,00

SOLIDARITE PAYSANS FINISTERE 30,00

CHORALE LA MARION DU FAOUET 30,00

TOTAL 2 425,00

OBJET : DEMANDES DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLE DES ASSOCIATIONS :

Madame Le Maire propose d’attribuer les subventions suivantes :

ASSOCIATION MONTANT ACCORDE

OBSERVATIONS

AMICALE DES DONNEURS DE SANG 129,00 € Remise de diplômes du 10 février 2012

LA CAVALCADE DE SCAER 2 296,93 € Participation entretien WC cavalcade 2011

EN AVANT SCAER 400,00 € Challenge de l’Isole

EN AVANT SCAER 1 000,00 €

Encadrement des jeunes

LIRE A SCAER 99,78 € Exposition « LES OURS » de 2011

DIV YEZH 196,00 €

Stages en Breton des enfants

BAGAD BRO SKAER 792,00 €

Equilibre budgétaire

ARMORIC BASKET CLUB 500,00 €

Encadrement des jeunes

LES CAVALIERS D’AR MARC’H

100,00€ Achat de matériel de protection

LA BOULE SCAEROISE

130,00 € Concours du 14 juillet 2012

TOTAL 5 643,71€

LE CONSEIL MUNICIPAL, Madame Morgane GREAUX ne prenant pas part au vote - Vu l’exposé de Madame le Maire,

- Vu l’avis de la commission des sports-Associations-Loisirs du 12 avril 2012, - Vu l’avis de la Commission des Finances du 22 mai 2012, DECIDE, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, d’attribuer les subventions telles que présentées. OBJET : DEMANDES DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES DU COLLEGE LEO FERRE POUR DES VOYAGES PEDAGOGIQUES : Madame Le Maire fait part à l’assemblée des demandes de subventions du Collège Léo Ferré pour l’organisation de deux voyages pédagogiques.

Désignation

Coût du voyage éducatif

Subvention accordée

Voyage pédagogique en Provence du 2 au 6 avril 2012 pour les élèves latinistes scaërois de 3ème Voyage pédagogique en Touraine du 4 au 8 juin 2012 pour les 42 élèves scaërois de 5

ème

268,00 € x 13 = 3 484,00 €

200,00 € x 42 =8 400,00 €

696,80 €

1 680,00 €

TOTAL 2 376,80 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, - Vu l’exposé de Madame le Maire, - Vu l’avis favorable de la Commission des Sports, des Associations et des Loisirs du 12 avril 2012, - Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 mai 2012, DECIDE, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, d’attribuer les subventions telles que présentées. OBJET : SUBVENTION A LA PRATIQUE D’UNE ACTIVITE A DESTINATION DES JEUNES : Madame Le Maire propose à l’assemblée de renouveler la subvention qui est instaurée depuis l’année 2008 pour aider les jeunes Scaërois à accéder à la pratique d’une activité. Cette aide est accordée sans condition de ressources, aux jeunes domiciliés à Scaër, qui ont moins de 18 ans à la date de l’inscription en Mairie et sous réserve de pratiquer une activité payante. Elle est également accordée même si l’activité n’est pas pratiquée sur la Commune sauf si celle-ci est déjà proposée sur le territoire communal. Cette subvention n’est en aucun cas payée directement à la famille mais au prestataire de l’activité à qui il appartiendra de renvoyer en Mairie la partie de la fiche témoignant de l’inscription du jeune.

Madame le Maire propose que le montant soit porté à 17 € par enfant pour l’année 2012 et que l’inscription soit faite en Mairie avant le 30 novembre de l’année en cours, à charge pour les associations de transmettre leur demande en Mairie avant le 30 décembre. LE CONSEIL MUNICIPAL, - Vu l’avis favorable de la Commission des Sports, des Loisirs et des Associations en date du 7 mars 2012

- Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 22 mai 2012, DECIDE après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés, - POUR : 22 - CONTRE : 7 : Alain COTTENEC, Andrée LE BEC, Marie-Madeleine GUERNALEC, Jean-Yves LE GOFF, Marie-Renée BOCHARD, Robert RAOUL, Nathalie SALAUN.

D’accorder la subvention à la pratique d’une activité à destination des jeunes Scaërois selon les modalités proposées ci-dessus,

De fixer le montant de la subvention, pour l’année 2012, à 17 € par enfant. OBJET : ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES : DOTATIONS "SORTIES SCOLAIRES" POUR L’ANNEE 2012 : Madame le Maire rappelle qu’une dotation annuelle "sorties scolaires" a été instaurée en 2004. La revalorisation proposée pour l’année 2012 est de 2 %, soit :

- écoles maternelles : 10,10 €/élève/an - écoles élémentaires : 36,49 €/élève/an LE CONSEIL MUNICIPAL, - Vu l’exposé de Madame le Maire,

- Vu l’avis favorable de la Commission des Sports, des Loisirs et des Associations en date du 12 avril 2012,

- Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 22 mai 2012 DECIDE après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, d’accorder au titre de l’exercice 2012, suivant les modalités telles que présentées, les dotations "sorties scolaires" suivantes :

DEMANDEUR MONTANT

Ecole Joliot Curie

Effectifs

1 515,00 € Maternelle : 150

Elémentaire : 221 8 064,00 €

Ecole Saint Joseph Maternelle : 42 424,00 €

Elémentaire : 69 2 518,00 €

TOTAL 12 521,00 €

OBJET : MODIFICATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS DU BUDGET GENERAL : Madame Le Maire indique que dans le cadre de la mise à jour la M14, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer afin de tenir compte des évolutions réglementaires intervenues au cours de l’année 2011 concernant les nouvelles durées d’amortissement et notamment celles relatives aux subventions d’équipement versées. Mme Le Maire rappelle les durées d’amortissement actuelles et les ajustements qu’il y a lieu

d’effectuer.

Catégorie de bien

Durée d’amortissement actuelle

Durée d’amortissement proposée à compter du

01/01/2012

Frais d’étude 5 ans 5 ans

Logiciels 2 ans 2 ans

Matériel de transport :

Véhicule de tourisme

Autres matériels roulants (EV)

7 ans

7 ans

7 ans

5 ans

Matériel informatique :

Matériel de bureau

Matériel informatique

10 ans

5 ans

5 ans

5 ans

Mobilier 15 ans 15 ans

Autres matériels :

Outillage

Autres matériels

Appareils de génie climatique

-

10 ans

15 ans

5 ans

10 ans

15 ans

Equipement de cuisine 12 ans 12 ans

Subvention d’équipement :

Biens mobiliers, matériels et études

Bâtiments et installations

-

15 ans

5 ans

15 ans

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu l’exposé de Madame Le Maire, - Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 22 mai 2012, Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE d’adopter les modifications telles que présentées. OBJET : MODIFICATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS DU BUDGET REGIE FUNERAIRE : Madame Le Maire indique que dans le cadre de la mise à jour de l’inventaire, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer afin d’ajuster les durées d’amortissement des biens. Mme Le Maire rappelle les durées d’amortissement actuelles et les ajustements qu’il y a lieu

d’effectuer.

Catégorie de bien

Durée d’amortissement actuelle

Durée d’amortissement proposée à compter du

01/01/2012

Bâtiment 30 ans 30 ans

Réseaux de voirie - 30 ans

Mobilier 10 ans 10 ans

Autres matériels - 10 ans

LE CONSEIL MUNICIPAL, - Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 22 mai 2012, Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE d’adopter les modifications telles que présentées.

OBJET : CREATION D’UN PLATEAU RALENTISSEUR AU NIVEAU DU CARREFOUR DU CIMETIERE : SOLLICITATION DE LA REPARTITION DES AMENDES DE POLICE :

Madame Le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l’Article R 2334-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil général est compétent pour répartir le produit des amendes de police relatives à la circulation routière de l’exercice 2011, au profit des communes et groupements de communes inférieurs à 10 000 habitants dotées de la compétence voirie au 1er janvier 2011. L’assemblée départementale à reconduit, comme en 2011, deux thématiques de sécurité routière : les liaisons piétonnes et les aménagements de sécurité aux abords des établissements publics. Le plafond des dépenses est de 30 000 € H.T. Une action de sécurisation de la circulation routière est proposée par la Commune :

- Création d’un plateau ralentisseur au niveau du carrefour du cimetière soit un total de travaux de 42 124,50 € H.T. LE CONSEIL MUNICIPAL - Vu l’exposé de Madame Le Maire, - Vu l’intérêt de cette opération, - Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 22 mai 2012, DECIDE après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés D’approuver le projet tel que présenté en annexe, De solliciter pour cette opération la participation financière de la répartition des amendes de police. OBJET : CHAPELLE DE PLASCAER : AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX DE CHAULAGE ET A LA REALISATION DE VITRAUX : Madame Le Maire rappelle à l’assemblée que le 22 mars 2011 le conseil municipal avait défini, par une convention, les conditions financières d’exécution des travaux à la chapelle de Plascaer comprenant la réalisation de l’enduit du chœur ainsi que celle de deux vitraux. Le montant des travaux avait été estimé à 1 462,15 € H.T. Or, il s’avère que les dépenses réelles représentent un montant de 2 227,05 € H.T. Il est donc nécessaire de prendre un avenant à la convention. LE CONSEIL MUNICIPAL, - Vu l’avis de la commission des Finances en date du 22 mai 2012, DECIDE, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés - D’adopter l’avenant tel que présenté en annexe, - D’autoriser Madame Le Maire à le signer. OBJET : TARIFS PUBLICS : CAUTION POUR LE PRET DE MATERIEL AUX ASSOCIATIONS : La Commune a fait l’acquisition d’un chapiteau, d’un stand et de deux WC mobiles qu’elle souhaite prêter aux associations. Il convient de déterminer le montant d’une caution. Aussi Madame Le Maire propose-t-elle les montants suivants : - Chapiteau : 600,00 € - Stand : 200,00 € - WC mobile : 100,00 € LE CONSEIL MUNICIPAL, - Vu l’avis de la commission des Finances en date du 22 mai 2012, DECIDE, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés - POUR : 22 - ABSTENTIONS : 7 : Alain COTTENEC, Andrée LE BEC, Marie-Madeleine GUERNALEC, Marie-Renée BOCHARD, Robert RAOUL, Jean-Yves LE GOFF et Nathalie SALAUN

- D’adopter les montants de caution tels que présentés. - De les inclure aux tableaux des tarifs du budget général. OBJET : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème CLASSE A TEMPS COMPLET ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : Madame Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de l’absence d’un agent en disponibilité et dans l’attente de sa radiation des cadres, il convient de pourvoir à son remplacement. Madame Le Maire propose donc la création d’un emploi d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps complet à compter du 15 juin 2012.

LE CONSEIL MUNICIPAL, - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34, - Vu l’exposé de Madame le Maire, - Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 22 mai 2012. DECIDE, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, D’adopter la proposition de Madame Le Maire,

De créer : - Un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet De modifier comme indiqué en annexe le tableau des effectifs du personnel territorial,

D’inscrire les dépenses nécessaires au Budget Communal. OBJET : CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS AUX ESPACES VERTS ET AU CAMPING MUNICIPAL

Madame Le Maire informe le Conseil qu’en raison de l’accroissement saisonnier d’activité il est nécessaire de recruter trois agents sur une période de 4 mois allant du 1er juin 2012 au 30 septembre 2012 inclus.

Ces agents assureront des fonctions d’Agent Technique relevant de la catégorie C - Au Service Espaces Verts à temps complet - Au camping municipal à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires pour l’un et 25 heures hebdomadaires pour l’autre. Sur nécessité de service, ces agents pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires. La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut 297. La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 – 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3 2°,

- Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel en raison de l’accroissement de l’activité au Service Espaces Verts et de pourvoir à la gestion du camping municipal,

- Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 22 mai 2012,

DECIDE,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DE RECRUTER trois agents non titulaires pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activité sur une période de 4 mois allant du 1er juin au 30 septembre 2012 inclus. D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget. OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU FESTIVAL DES RIAS LIANT LA COCOPAQ, LE CENTRE NATIONAL DES ARTS DE LA RUE LE FOURNEAU ET LA COMMUNE DE SCAER :

La COCOPAQ a décidé de mettre en œuvre une politique de «soutien à la création, à la diffusion et à la promotion culturelles, pour des projets d’envergure communautaire par : - l’information et la mise en réseau des acteurs culturels du territoire - le soutien et l’accompagnement de projets culturels sur le territoire ». Cette politique résulte de ses compétences, approuvées par arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2006, par lesquelles elle a en charge la politique sportive, culturelle et en matière de jeunesse, d’intérêt communautaire. Soucieuse de proposer un évènement culturel fort et identitaire sur son territoire, la COCOPAQ souhaite promouvoir un festival de théâtre de rue fédérateur et renforçant l’attractivité de son territoire. L’association « Centre National des Arts de la Rue Le Fourneau » est l’un des 9 Centres Nationaux des Arts de la Rue, inscrit dans un réseau national professionnel composé de lieux de fabrique, de compagnies et de festivals. Espace de création et de production artistique dans l’espace public, il poursuit les objectifs suivants articulés autour de trois pôles d’activités : 1 – Soutien à la création, développant un soutien concret aux artistes travaillant dans l’espace public, au plus près des populations, 2 – Programmation nomade, favorisant la rencontre entre le théâtre de rue et les publics, sur l’ensemble des territoires de Bretagne, 3 – Ressources, recherche et formation, s’appuyant sur l’utilisation des nouvelles technologies du multimédia. Par voie de convention triennale validée par délibération du Conseil Communautaire en date du 24 mai 2012, la COCOPAQ et l’association Centre National des Arts de la Rue le Fourneau se sont associées pour créer un festival de théâtre de rue intercommunal, le Festival des Rias, pour une durée de 3 ans allant de 2012 à 2014.

Madame Le Maire indique que le festival sera présent sur la commune de SCAER dans la continuité des fêtes du Pardon, à savoir le 29 août 2012. LE CONSEIL MUNICIPAL, - Vu l’exposé de Madame le Maire, - Vu l’avis de la commission des finances en date du 22 mai 2012, DECIDE, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, D’adopter la convention telle que présentée , D’autoriser Madame Le Maire à la signer. OBJET : CONVENTION RELATIVE A L’OPERATION LECTURE DIS-MOI TON LIVRE ENTRE LA COCOPAQ ET LA COMMUNE DE SCAER : Madame Le Maire rappelle que la COCOPAQ a affirmé sa volonté de soutenir les bibliothèques/médiathèques municipales et d’œuvrer pour leur mise en réseau en se dotant de la compétence suivante approuvée par arrêté préfectoral en date du 11 avril 2008 : « Animation du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire, valorisation des fonds documentaires et gestion du réseau informatique, à l’exclusion des matériels (équipements et périphériques) présents dans les bibliothèques/médiathèques, propriété des communes qui en assurent la gestion ainsi que l’accès à Internet ». Dans le cadre de sa mission d’animation du réseau des bibliothèques/médiathèques et de la promotion de la lecture publique, la COCOPAQ propose un voyage lecture intitulé Dis-moi ton livre, à destination des enfants des écoles primaires du territoire et des bibliothèques/médiathèques municipales. La convention a pour objectif de définir les modalités de participation de la Commune, pour les écoles et la bibliothèque, à l’opération Dis-moi ton livre pilotée et financée par la COCOPAQ. LE CONSEIL MUNICIPAL, - Vu l’exposé de Madame le Maire, - Vu l’avis de la commission des finances en date du 22 mai 2012, DECIDE, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, D’adopter la convention telle que présentée , D’autoriser Madame Le Maire à la signer. OBJET : RAPPORT D’ACTIVITES 2010 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE : Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le rapport d’activités 2010 de la Communauté de Communes du Pays de Quimperlé (COCOPAQ) est consultable en Mairie ou sur le site internet de la Communauté de Communes. LE CONSEIL MUNICIPAL, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-39,

- Vu le rapport soumis à son examen,

Prend acte de la communication du rapport d’activités 2010 de la Communauté de Communes du Pays de Quimperlé. OBJET : DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE GUISCRIFF AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SOINS : Madame Le Maire informe l’assemblée que la Commune de Guiscriff souhaiterait devenir membre du Syndicat Intercommunal de Soins aux Malades de la Région de Scaër, afin de répondre aux problèmes d’accès aux soins de ses administrés. Cette adhésion permettrait d’obtenir des heures d’intervention du personnel du Syndicat au profit des administrés de la commune de Guiscriff et, plus particulièrement, des résidents du foyer pour personnes désorientées Prad Déro. Le Conseil Municipal de Guiscriff a, par délibération en date du 11 mai dernier, sollicité cette adhésion. LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur Bruno PELLEGRINI et Madame Morgane GREAUX ne prenant pas part au vote - Vu l’exposé de Madame le Maire, - Vu l’avis de la commission des finances en date du 22 mai 2012, DECIDE, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés, - POUR : 20 - ABSTENTIONS : 7 : Alain COTTENEC, Andrée LE BEC, Marie-Madeleine GUERNALEC, Marie-Renée BOCHARD, Robert RAOUL, Jean-Yves LE GOFF et Nathalie SALAUN De donner un accord de principe à l’adhésion de la Commune de Guiscriff au Syndicat Intercommunal de Soins aux Malades de la Région de SCAER. OBJET : DENOMINATION DE LA ROUTE DE LA CHAPELLE DE SAINT JEAN : Afin de répondre à la demande des habitants du quartier de Saint Jean Madame Le Maire propose de dénommer la route qui mène à la chapelle la route de la Chapelle Saint Jean Elle propose au Conseil Municipal d’entériner ce choix.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu l’exposé de Madame Le Maire, - Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 22 mai 2012, DECIDE, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés D’adopter la dénomination de la route de Saint Jean telle qu’indiqué ci-dessus, De faire poser les panneaux correspondants, D’inscrire les sommes nécessaires à ces opérations au budget communal. OBJET : CESSION D’UNE PARTIE D’UN CHEMIN COMMUNAL A M. DALLENNES ET MME CRAQUELIN AU LIEUDIT TY GLOANEC SUITE A L’ENQUETE PUBLIQUE : Madame Le Maire

Rappelle au Conseil Municipal le souhait de Madame CRAQUELIN et Monsieur DALLENNES d’acquérir au lieudit Ty Gloanec, une portion de chemin communal qui longe leur propriété, cadastrée section AX N° 137, Rappelle la délibération du 28 février 2012 l’autorisant à ouvrir une enquête publique, Rappelle que l’enquête prescrite par arrêté municipal en date du 6 mars 2012 a eu lieu du 4 avril 2012 au 20 avril 2012 inclusivement, Rend compte du déroulement de cette enquête et donne lecture des observations consignées au registre d’enquête et qui sur le fond ne peuvent s’opposer au projet, Donne lecture de l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 24 avril 2012, Demande au Conseil Municipal, au vu des résultats de l’enquête publique, de bien vouloir se prononcer sur l’acquisition par M. Dallennes et Mme Craquelin d’une partie du chemin communal bordant les parcelles n° 137 et 124, d’une surface de 85 ca.

LE CONSEIL MUNICIPAL, - Vu l’exposé de Madame Le Maire, - Vu la délibération du 28 février 2012 autorisant l’ouverture de l’enquête publique, - Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 22 mai 2012, - Vu l’estimation du Service des Domaines en date du 26 janvier 2012, - Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 24 avril 2012, - Vu le document d’arpentage établi par Monsieur Pierre Le Bihan, géomètre à Quimperlé, le 30 janvier 2012, DECIDE, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, De céder la parcelle telle que présentée à Monsieur Dallennes et Mme Craquelin, pour un montant de 0,50 € le m2, D’autoriser Madame Le Maire à signer tout document et acte relatifs à la transaction. OBJET : CESSION D’UNE PORTION DE CHEMIN COMMUNAL A MONSIEUR BOUGUENNEC CHRISTIAN AU LIEUDIT CREMOREN : Madame Le Maire Rappelle à l’assemblée la nécessité de régulariser la situation au lieudit Crémoren. Elle explique que la voie empiète sur des parcelles appartenant aux riverains et qu’il convient également d’élargir la route afin de la sécuriser en cas de passage d’engins agricoles. Rappelle la délibération du 28 février 2012 l’autorisant à ouvrir une enquête publique, Rappelle que l’enquête prescrite par arrêté municipal en date du 6 mars 2012 a eu lieu du 4 avril 2012 au 20 avril 2012 inclusivement, Rend compte du déroulement de cette enquête et donne lecture des observations consignées au registre d’enquête et qui sur le fond ne peuvent s’opposer au projet, Donne lecture de l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 24 avril 2012, Demande au Conseil Municipal, au vu des résultats de l’enquête publique, de bien vouloir se prononcer sur la cession gratuite à Monsieur Christian BOUGUENNEC de deux portions de chemin communal : - 12 m2 représentant l’espace sur lequel empiète le bâtiment agricole de la parcelle cadastrée section H N° 818, - 37 m2 qui bordent la parcelle cadastrée section H N° 626. LE CONSEIL MUNICIPAL, - Vu l’exposé de Madame Le Maire, - Vu la délibération du 28 février 2012 autorisant l’ouverture de l’enquête publique,

- Vu le document d’arpentage dressé par Monsieur Le Bihan, géomètre à Quimperlé, le 28 octobre 2009, - Vu l’estimation du service des Domaines en date 19 août 2011, - Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 24 avril 2012, - Vu l’avis favorable de la Commission des finances en date du 22 mai 2012, DECIDE, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, D’accepter la cession gratuite telle que présentée, D’autoriser Madame Le Maire à signer tout document et acte relatifs à la transaction. OBJET : CESSION D’UNE PARCELLE PAR M. BOUGUENNEC ROGER A LA COMMUNE AU LIEUDIT CREMOREN SUITE A L’ENQUETE PUBLIQUE : Madame Le Maire Rappelle à l’assemblée la nécessité de régulariser la situation au lieudit Crémoren. Elle explique que la voie empiète sur des parcelles appartenant aux riverains et qu’il convient également d’élargir la route afin de la sécuriser en cas de passage d’engins agricoles. Rappelle la délibération du 28 février 2012 l’autorisant à ouvrir une enquête publique, Rappelle que l’enquête prescrite par arrêté municipal en date du 6 mars 2012 a eu lieu du 4 avril 2012 au 20 avril 2012 inclusivement, Rend compte du déroulement de cette enquête et donne lecture des observations consignées au registre d’enquête et qui sur le fond ne peuvent s’opposer au projet, Donne lecture de l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 24 avril 2012, Demande au Conseil Municipal, au vu des résultats de l’enquête publique de se prononcer sur la cession gratuite à la Commune par Monsieur Roger BOUGUENNEC de 127 m2 de la parcelle cadastrée section H N° 1155, portion qui longe le chemin existant. LE CONSEIL MUNICIPAL, - Vu l’exposé de Madame Le Maire, - Vu la délibération du 28 février 2012 autorisant l’ouverture de l’enquête publique, - Vu le document d’arpentage dressé par Monsieur Le Bihan, géomètre à Quimperlé, le 28 octobre 2009, - Vu l’estimation du service des Domaines en date 19 août 2011, - Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 24 avril 2012, - Vu l’avis favorable de la Commission des finances en date du 22 mai 2012, DECIDE, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, D’accepter la cession gratuite telle que présentée, D’autoriser Madame Le Maire à signer tout document et acte relatifs à la transaction. OBJET : ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE ET LES CONSORTS BOUGUENNEC AU LIEUDIT CREMOREN SUITE A L’ENQUETE PUBLIQUE :

Madame Le Maire Rappelle à l’assemblée la nécessité de régulariser la situation au lieudit Crémoren. Elle explique que la voie empiète sur des parcelles appartenant aux riverains et qu’il convient également d’élargir la route afin de la sécuriser en cas de passage d’engins agricoles. Rappelle la délibération du 28 février 2012 l’autorisant à ouvrir une enquête publique,

Rappelle que l’enquête prescrite par arrêté municipal en date du 6 mars 2012 a eu lieu du 4 avril 2012 au 20 avril 2012 inclusivement, Rend compte du déroulement de cette enquête et donne lecture des observations consignées au registre d’enquête et qui sur le fond ne peuvent s’opposer au projet, Donne lecture de l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 24 avril 2012, Demande au Conseil Municipal, au vu des résultats de l’enquête publique, de bien vouloir se prononcer sur l’échange sans soulte suivant : - la Commune cède à Messieurs BOUGUENNEC Christian et André 447 m2 du chemin communal situé le long de la parcelle cadastrée section H N° 809, - Messieurs BOUGUENNEC Christian et André cèdent à la Commune 3 m2 de la parcelle cadastrée section H N° 1156 et 514 m2 de la parcelle cadastrée section H N° 809. LE CONSEIL MUNICIPAL, - Vu l’exposé de Madame Le Maire, - Vu la délibération du 28 février 2012 autorisant l’ouverture de l’enquête publique, - Vu le document d’arpentage dressé par Monsieur Le Bihan, géomètre à Quimperlé, le 28 octobre 2009, - Vu l’estimation du service des Domaines en date 19 août 2011, - Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 24 avril 2012, - Vu l’avis favorable de la Commission des finances en date du 22 mai 2012, DECIDE, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, D’accepter le principe d’échange tel que présenté, D’autoriser Madame Le Maire à signer tout document et acte relatifs à la transaction. OBJET : CESSION D’UNE PORTION DE CHEMIN COMMUNAL AUX CONSORTS SCHNEIDER AU LIEUDIT CREMOREN SUITE A L’ENQUETE PUBLIQUE : Madame Le Maire Rappelle à l’assemblée la nécessité de régulariser la situation au lieudit Crémoren. Elle explique que la voie empiète sur des parcelles appartenant aux riverains et qu’il convient également d’élargir la route afin de la sécuriser en cas de passage d’engins agricoles. Rappelle la délibération du 28 février 2012 l’autorisant à ouvrir une enquête publique, Rappelle que l’enquête prescrite par arrêté municipal en date du 6 mars 2012 a eu lieu du 4 avril 2012 au 20 avril 2012 inclusivement, Rend compte du déroulement de cette enquête et donne lecture des observations consignées au registre d’enquête et qui sur le fond ne peuvent s’opposer au projet, Donne lecture de l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 24 avril 2012, Demande au Conseil Municipal, au vu des résultats de l’enquête publique, de se prononcer sur la cession gratuite aux Consorts SCHNEIDER de 7 m2 et 54 m2 du chemin communal qui longe leur propriété cadastrée section H N° 851. LE CONSEIL MUNICIPAL, - Vu l’exposé de Madame Le Maire, - Vu la délibération du 28 février 2012 autorisant l’ouverture de l’enquête publique, - Vu le document d’arpentage dressé par Monsieur Le Bihan, géomètre à Quimperlé, le 28 octobre 2009, - Vu l’estimation du service des Domaines en date 19 août 2011, - Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 24 avril 2012,

- Vu l’avis favorable de la Commission des finances en date du 22 mai 2012, DECIDE, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, D’accepter la cession gratuite telle que présentée, D’autoriser Madame Le Maire à signer tout document et acte relatifs à la transaction.