MAIRIE D’ESSEY-LES-NANCY · 2014. 12. 9. · 1 MAIRIE D’ESSEY-LES-NANCY RECUEIL DES ACTES...

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MAIRIE D’ESSEY-LES-NANCY

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Articles L2121-24, L2122-29 et R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

ANNEE 2013 - Numéro 4

Période du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013

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SOMMAIRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibérations à caractère règlementaire

SEANCE DU 14 OCTOBRE 2013

Exercice des compétences déléguées 4

Eglise Saint-Georges – Restauration et mise aux normes de l’Eglise Saint-Georges – Demande de subvention

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Restauration et mise aux normes de l’Eglise Saint-Georges – Campagne de mécénat Populaire Fondation du Patrimoine

6

Primes de ravalement de façades 6

Subvention à l’association des Secouristes de la Poste et de France Télécom 6

Programme de rénovation urbaine : conduite opérationnelle 7

Création d’un support de communication sur les risques majeurs – demande de subvention à l’Etat au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs

7

Décision modificative n°1 au budget 2013 7

Rapport annuel 2012 de la Communauté Urbaine du Grand Nancy sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement

13

Rapport annuel 2012 de la Communauté Urbaine du Grand Nancy sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

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SEANCE DU 16 DECEMBRE 2013

Exercice des compétences déléguées 14

Projet Educatif Territorial d’Essey-lès-Nancy 17

Mesure de responsabilisation – Convention entre le collège Emile Gallé, le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle et la Ville d’Essey-lès-Nancy

17

Plan Local de Redynamisation de Meurthe-et-Moselle – Avenant technique n°1 et demande de prolongation

19

Incorporation dans le domaine communal de biens sans maître 20

Ouverture régulière le dimanche au public sollicitée par le magasin Fabio Lucci 20

Adhésion à l’association « La Porte Verte » 20

Aide aux populations victimes du Typhon Haiyan aux Philippines 20

Délégations accordées au Maire 21

Commission communale d’accessibilité – Rapport annuel 2013 22

Acompte sur subvention au profit du C.C.A.S. 23

Tarifs au 1er janvier 2014 pour l’occupation des bâtiments communaux 24

Augmentation des tarifs des concessions et cavurnes de 15 ans et 30 ans et des columbariums de 10 ans et 20 ans

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Primes de ravalement de façades 24

Tarification de la restauration élémentaire 24

Tarification de la restauration en maternelle 25

Répartition intercommunale des charges de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire 25

Répartition intercommunale des charges liées à la scolarisation d’enfants de plusieurs communes : Classe d’Intégration Scolaire année scolaire 2012-2013

25

Acompte sur subvention au profit de la Caisse des Ecoles 26

Participation des familles au centre d’accueil collectif de mineurs « Les Lutins » 26

Subvention à l’association Saint-Max – Essey football club 27

Autorisations budgétaires par anticipation en section d’investissement 27

Décision modificative n°2 au budget 2013 28

Admission en non-valeur de produits irrévocables 28

Indemnité de conseil au receveur municipal au titre de l’exercice 2013 29

3

Fonds local d’aide aux jeunes en difficulté 29

ARRETES

Arrêté portant modification du règlement de police municipale : additif N°17 30




Arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal d’un bien sans maître – Parcelle AT 44

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 14 octobre 2013 Délibération n°1

OBJET : Exercice des compétences déléguées

Rapporteur : M. LE MAIRE EXPOSE DES MOTIFS Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibérations du 28 septembre 2011 et du 28 janvier 2013, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a : 1.- précisé le 03 mai 2013, par convention, les modalités d’intervention de Mme SCHAFF Françoise – 48 impasse de Montreville à 54000 NANCY, dans le cadre d’une activité « massage bébé » à la Maison de la Parentalité. Mme SCHAFF Françoise a proposé cinq séances de massage bébé pour les enfants de 0 à 1 an et leurs parents. La convention a été établie pour les séances des mardis 14 et 21 mai 2013 et 11, 18 et 25 juin 2013. En contrepartie, la ville verse à Mme SCHAFF Françoise la somme de 60 euros TTC par séance effectuée ; 2.- convenu le 21 mai 2013, des modalités d’organisation d’une lecture contée par l’entreprise « Théâtre sous la pluie » - 3 rue de la Libération 57685 AUGNY, à destination des enfants et de leurs parents. La convention est établie pour la séance du mercredi 05 juin 2013, de 10h30 à 11h30, à la Maison des Associations. En contrepartie, la ville verse à l’entreprise « Théâtre sous la pluie » et au terme de la séance, la somme de 300 € TTC. La déclaration et le paiement des droits d’auteur (SACEM et SACD) sont à la charge de l’organisateur ; 3.- accepté le 23 mai 2013, la convention d’intervention de Mme Nathalie COLLOT, portant sur une activité « éveil corporel » à destination des enfants de 18 mois à 3 ans et leurs parents. La convention est établie pour les séances des lundis 03, 10, 17 et 24 juin 2013. En contrepartie, la ville verse à Mme COLLOT Nathalie la somme de 30 € TTC par séance effectuée ; 4.- précisé le 30 mai 2013, par convention, les modalités de prêt du minibus municipal à l’association « Club de Boules la Porte Verte », 6 allée Roland Garros à 54270 Essey-lès-Nancy. La convention est entrée en vigueur le 31 mai 2013 pour une durée d’un an, renouvelable par reconduction expresse. L’une des deux parties signataires pourra la dénoncer à tout moment par simple courrier avec préavis d’un mois. La convention sera résiliée de plein droit si l’une des parties manque aux obligations énoncées dans la convention. L’association « Club de boules la Porte Verte » s’engage à respecter le règlement d’utilisation et à procéder à la demande de mise à disposition auprès du Pôle Jeunesse ; 5.- modifié le 03 juin 2013, par avenant, la mise à disposition du minibus municipal à l’association S.M.E.P.S. HANDBALL 54 NANCY. En cas de sinistre lors d’un prêt du minibus à l’association S.M.E.P.S. HANDBALL 54 NANCY, l’association s’engage à prendre à sa charge le montant éventuel de la franchise à acquitter, déterminé par l’assureur de la commune. Dans l’hypothèse où la franchise serait supérieure au montant des travaux, ces derniers seront à la charge de l’association ; 6.- modifié le 03 juin 2013, par avenant, la mise à disposition du minibus municipal à l’association A.S.C.S. LA PORTE VERTE BASKET. En cas de sinistre lors d’un prêt du minibus à l’association A.S.C.S. LA PORTE VERTE BASKET, l’association s’engage à prendre à sa charge le montant éventuel de la franchise à acquitter, déterminé par l’assureur de la commune. Dans l’hypothèse où la franchise serait supérieure au montant des travaux, ces derniers seront à la charge de l’association ; 7.- modifié le 03 juin 2013, par avenant, la mise à disposition du minibus municipal à l’association Comité de Jumelage Essey-lès-Nancy - Brigachtal. En cas de sinistre lors d’un prêt du minibus à l’association Comité de Jumelage Essey-lès-Nancy - Brigachtal, l’association s’engage à prendre à sa charge le montant éventuel de la franchise à acquitter, déterminé par l’assureur de la commune. Dans l’hypothèse où la franchise serait supérieure au montant des travaux, ces derniers seront à la charge de l’association ; 8.- modifié le 03 juin 2013, par avenant, la mise à disposition du minibus municipal à l’association Compagnie Médiévale de Lorraine.

En cas de sinistre lors d’un prêt du minibus à l’association Compagnie Médiévale de Lorraine, l’association s’engage à prendre à sa charge le montant éventuel de la franchise à acquitter, déterminé par l’assureur de la commune. Dans l’hypothèse où la franchise serait supérieure au montant des travaux, ces derniers seront à la charge de l’association ; 9.- modifié le 03 juin 2013, par avenant, la mise à disposition du minibus municipal à l’association Essey Saint-Max Cyclo. En cas de sinistre lors d’un prêt du minibus à l’association Essey Saint-Max Cyclo, l’association s’engage à prendre à sa charge le montant éventuel de la franchise à acquitter, déterminé par l’assureur de la commune. Dans l’hypothèse où la franchise serait supérieure au montant des travaux, ces derniers seront à la charge de l’association ; 10.- modifié le 03 juin 2013, par avenant, la mise à disposition du minibus municipal à l’association Saint-Max Essey Football Club. En cas de sinistre lors d’un prêt du minibus à l’association Saint-Max Essey Football Club, l’association s’engage à prendre à sa charge le montant éventuel de la franchise à acquitter, déterminé par l’assureur de la commune. Dans l’hypothèse où la franchise serait supérieure au montant des travaux, ces derniers seront à la charge de l’association ; 11.- modifié le 03 juin 2013, par avenant, la mise à disposition du minibus municipal à l’association Nancy Est Echecs. En cas de sinistre lors d’un prêt du minibus à l’association Nancy Est Echecs, l’association s’engage à prendre à sa charge le montant éventuel de la franchise à acquitter, déterminé par l’assureur de la commune. Dans l’hypothèse où la franchise serait supérieure au montant des travaux, ces derniers seront à la charge de l’association ; 12.- précisé le 10 juin 2013, les modalités d’intervention de M. Nicolas CARLIN dans le cadre de l’opération « Sport – Culture ». M. Nicolas CARLIN est intervenu du 08 au 12 juillet, du 15 au 19 juillet, du 22 au 26 juillet, du 29 juillet au 02 août et du 19 au 23 août 2013 inclus. En contrepartie de ses prestations, M. Nicolas CARLIN est rémunéré à raison de 18,46 € TTC l’heure d’animation ; 13.- convenu le 10 juin 2013, des modalités d’intervention de Mme Nathalie CUNY dans le cadre de l’opération « Sport – Culture ». Mme Nathalie CUNY est intervenue du 15 au 19 juillet, du 22 au 26 juillet, du 29 juillet au 02 août, du 05 au 09 août, du 12 au 16 août et du 19 au 23 août 2013 inclus. En contrepartie de ses prestations, Mme Nathalie CUNY est rémunérée à raison de 18,46 € TTC l’heure d’animation ; 14.- accepté le 10 juin 2013, la convention d’intervention de M. Jérôme RENAUD dans le cadre de l’opération « Sport – Culture ». M. Jérôme RENAUD est intervenu 08 au 12 juillet, du 15 au 19 juillet, du 22 au 26 juillet et du 29 juillet au 02 août 2013 inclus, de 13h30 à 17h30. En contrepartie de ses prestations, M. Jérôme RENAUD est rémunéré à raison de 18,46 € TTC l’heure d’animation ; 15.- précisé le 11 juin 2013, par convention, les modalités de séjour à la base de loisirs de Favières. La base de loisirs a accueilli de façon non exclusive un groupe, composé au minimum de 9 personnes, le vendredi 12 juillet 2013. La baignade était autorisée sous la surveillance du maître nageur de la base. Le dispositif « Sport et Culture » devait respecter, pour des raisons de sécurité, les modalités d’encadrement et les conditions d’organisation fixées selon les arrêtés en vigueur et se conformer au règlement intérieur de la base de loisirs. En contrepartie, la Ville d’Essey-lès-Nancy verse la somme de 2 euros par entrée et par personne sur présentation d’une facture. L’activité jeu de piste est facturée 1 euro par enfant ; 16.- accepté le 20 juin 2013, la convention de mise à disposition du gymnase Emile Gallé, situé 10 rue du Gal de Gaulle, proposée par le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1er Cycle de Nancy. Le gymnase est mis gracieusement à disposition de l’association « Hanuman Spirit Boxing Club » en vue d’y enseigner la pratique du Kick Boxing et disciplines associées, du 1er juillet au 23 août 2013, à raison d’une séance (après 17h30) par semaine pour cette période, du 02 septembre au 20 décembre 2013 et du 06 janvier au 30 juin 2014 :

- les lundis, de 17h00 à 18h00 pour la salle, - les jeudis, de 18h00 à 21h00 pour l’annexe, - les vendredis, de 16h30 à 19h30 pour l’annexe ;

17.- accepté le 20 juin 2013, la convention de mise à disposition du gymnase Emile Gallé, situé 10 rue du Gal de Gaulle, proposée par le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1er Cycle de Nancy. Le gymnase est mis gracieusement à disposition de l’association « Gymnastique Club » en vue d’y enseigner la pratique de la gymnastique et disciplines associées du 1er au 05 juillet 2013, de 18h30 à 19h30 dans la salle, du 02 septembre au 20 décembre 2013 et du 06 janvier au 30 juin 2014 :

- les mardis, de 18h00 à 20h15 dans la salle, - les mardis, de 17h00 à 19h15 dans l’annexe,

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- les jeudis, de 18h00 à 19h30 dans la salle ; 18.- accepté le 20 juin 2013, la convention de mise à disposition du gymnase Emile Gallé, situé 10 rue du Gal de Gaulle, proposée par le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1er Cycle de Nancy. Le gymnase est mis gracieusement à disposition de l’association « Shotokan Karaté » en vue d’y enseigner la pratique du Karaté et disciplines associées, du 02 septembre au 20 décembre 2013 et du 06 janvier au 30 juin 2014 :

- les lundis, de 18h00 à 19h00 dans la salle, - les lundis, de 17h00 à 21h30 dans l’annexe, - les mardis, de 19h15 à 21h00 dans l’annexe, - les mercredis, de 18h15 à 19h15 dans la salle, - les mercredis, de 17h00 à 21h30 dans l’annexe, - les vendredis, de 19h30 à 21h30 dans l’annexe, - les samedis, de 10h00 à 11h00 dans l’annexe ;

19.- accepté le 20 juin 2013, la convention de mise à disposition du gymnase Emile Gallé, situé 10 rue du Gal de Gaulle, proposée par le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1er Cycle de Nancy. Le gymnase est mis gracieusement à disposition de l’association « SLUC Nancy Speedball » en vue d’y enseigner la pratique du Speedball, du 02 septembre au 20 décembre 2013 et du 06 janvier au 30 juin 2014 : les samedis, de 10h00 à 12h00 ; 20.- accepté le 20 juin 2013, la convention de mise à disposition du gymnase Emile Gallé, situé 10 rue du Gal de Gaulle, proposée par le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1er Cycle de Nancy. Le gymnase est mis gracieusement à disposition de l’association « Saint Max – Essey Football Club » en vue d’y enseigner la pratique du football pour les catégories U7, U9 et U11, du 1er novembre 2013 au 31 mars 2014, hors vacances scolaires : les mercredis, de 13h30 à 16h30 ; 21.- accepté le 20 juin 2013, la convention de mise à disposition du gymnase Emile Gallé, situé 10 rue du Gal de Gaulle, proposée par le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1er Cycle de Nancy. Le gymnase est mis gracieusement à disposition de l’association « Tennis de Table d’Essey-lès-Nancy » en vue d’y enseigner la pratique du tennis de table, du 1er juillet au 23 août 2013, à raison d’une séance (après 17h30) par semaine pour cette période, du 02 septembre au 20 décembre 2013 et du 06 janvier au 30 juin 2014 :

- les mercredis, de 16h30 à 18h00, - les mercredis et jeudis, de 20h30 à 23h00, - les vendredis, de 18h00 à minuit, - les samedis, de 16h30 à 18h00, - les dimanches, de 08h00 à 19h00 (pour le championnat et

les tournois) ; 22.- convenu le 25 juin 2013, des modalités d’intervention de l’association ADEPS 54 dans le cadre d’ateliers de découverte et d’initiation à la pratique du V.T.T. La convention est entrée en vigueur du 08 juillet au 30 août 2013 inclus. En contrepartie de ses prestations, l’association ADEPS 54 perçoit une rémunération horaire de 33 euros TTC ; 23.- précisé le 28 juin 2013, par convention, les modalités d’intervention de l’association Sport Nautique de Nancy dans le cadre d’ateliers de découverte et d’initiation à la pratique de l’aviron. La convention est entrée en vigueur du 08 juillet au 23 août 2013 inclus. En contrepartie de ses prestations, l’association Sport Nautique de Nancy perçoit une rémunération horaire de 30 euros TTC. DELIBERATION Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, prend acte. Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 16 octobre 2013. Conforme au registre des délibérations Le Maire Jean-Paul MONIN



OBJET : Eglise Saint-Georges Restauration et mise aux normes De l’Eglise Saint Georges Demande de subvention

Rapporteur : M. BREUILLE EXPOSE DES MOTIFS Le rapporteur rappelle que lors de la séance du 24 janvier 2007, le conseil municipal a approuvé l’étude préalable présentée par M.

ANDRE Grégoire, architecte, titulaire du marché de maîtrise d'œuvre, pour la consolidation et la restauration de la tour du clocher de l’église Saint-Georges et sollicité l’aide financière de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Lorraine, pour l’octroi d’une subvention calculée sur le taux de 50 % du montant des dépenses H. T. estimé à 319 479,02 €. Hormis la consolidation du clocher, les travaux de restauration n’ont pas été engagés. Afin de prévoir la réalisation des travaux sur les exercices budgétaires 2015, et de solliciter des aides financières auprès des divers organismes, il convient d’actualiser le montant des dépenses pour la restauration et la mise aux normes de l’Eglise qui se répartit de la façon suivante :

Travaux Tour du clocher - Maçonnerie 249 000,00 - Charpente (planchers, abat-sons,T) 45 500,00 - Horlogerie 7 500,00

Sous total travaux Tour: 302 000,00 Mise aux normes - Electricité (plus intrusion, incendie) 37 400,00 - Chauffage 23 900,00 - Métallerie (vitraux et protection des vitraux)

12 530,00

Sous total mise aux normes: 73 830,00

Total travaux H.T.: 375 830,00 Prestations intellectuelles - honoraires architecte 32 038,75 - honoraires bureau d'études 4 895,61 - honoraires bureau de contrôle 5 642,25 - honoraires coordinateur S.P.S. 5 642,25 - mise sous surveillance de la tour après travaux

17 000,00

Total prestations intellectuelles: 65 218,86

Total H.T. 441 048,86 T.V.A. 20 %

88 209,77

Total T.T.C. 529 258,63 PROPOSITIONS Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme - Déplacements - Transports, réunie le 24 septembre 2013 : Il est demandé au Conseil Municipal : - d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès :

- du Grand Nancy, - du Conseil général de Meurthe-et-Moselle, - du Conseil régional de Lorraine, - des parlementaires Meurthe-et-mosellans, - de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Lorraine,

- de la Fondation du Patrimoine, - de l’Union européenne, - et tout autre partenaire, Pour financer les investissements nécessaires à la restauration et à la mise aux normes de l’Eglise Saint Georges.

- de s’engager : • à inscrire cette dépense au budget en section

d’investissement, • à assurer le financement complémentaire sur

ses fonds propres, • à maintenir les ouvrages subventionnés en

bon état d’entretien, • à informer les organismes financiers de toute

modification susceptible d’intervenir lors de la mise en œuvre du projet (coût, contenu du projet, etcT).

DELIBERATION Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte les propositions ci-dessus.

Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 16 octobre 2013. Conforme au registre des délibérations Le Maire Jean-Paul MONIN

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OBJET : Restauration et mise aux normes De l’Eglise Saint Georges Campagne de mécénat Populaire Fondation du Patrimoine

Rapporteur : M. BREUILLE EXPOSE DES MOTIFS Le rapporteur rappelle que lors de la séance du 24 janvier 2007, le Conseil Municipal a approuvé l’étude préalable présentée par M. ANDRE Grégoire, architecte, titulaire du marché de maîtrise d'œuvre, pour la consolidation et la restauration de la tour du clocher de l’église Saint-Georges. Le coût prévisionnel actualisé des travaux est estimé à 441 048,86 € H.T. détaillé come suit : Travaux Tour du clocher - Maçonnerie 249 000,00 - Charpente (planchers, abat-sons,T) 45 500,00 - Horlogerie 7 500,00

Sous total travaux Tour: 302 000,00 Mise aux normes - Electricité (plus intrusion, incendie) 37 400,00 - Chauffage 23 900,00 - Métallerie (vitraux et protection des vitraux) 12 530,00

Sous total mise aux normes: 73 830,00

Total travaux H.T.: 375 830,00 Prestations intellectuelles - honoraires architecte 32 038,75 - honoraires bureau d'études 4 895,61 - honoraires bureau de contrôle 5 642,25 - honoraires coordinateur S.P.S. 5 642,25 - mise sous surveillance de la tour après travaux 17 000,00

Total prestations intellectuelles: 65 218,86

Total H.T. 441 048,86 T.V.A. 20 %

88 209,77

Total T.T.C. 529 258,63

Les travaux seraient réalisés en 2015. Pour ce faire, la Ville ayant adhéré à la Fondation du Patrimoine, sollicite cette association dans le cadre de cette restauration. Les missions premières de la Fondation sont au nombre de cinq :

- Sensibiliser les Français au nécessaire effort commun en faveur de notre patrimoine national ; - Contribuer à l’identification des édifices et des sites menacés de disparitions ; - Susciter et organiser le partenariat entre les associations qui œuvrent en faveur du patrimoine, les pouvoirs publics nationaux et locaux, et les entreprises prêtes à engager des actions de mécénat ; - Participer à la réalisation de programmes de restauration ; - Favoriser la création d’emplois et la transmission des métiers et savoir-faire.

Son soutien prend la forme d'une souscription publique, qui est le mode d'action privilégiée de cette association, pour la réalisation de projets de restauration de patrimoine. La Fondation reçoit les fonds et reverse au maître d'ouvrage l'intégralité des sommes collectes, après dépôt d'un dossier. Son aide financière peut également prendre la forme de subventions, notamment pour les communes, et ce, sous certaines conditions. A cet effet, l'estimatif des dépenses réalisé par l'architecte Grégoire ANDRE doit être joint au dossier. PROPOSITIONS Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme - Déplacements - Transports, réunie le 24 septembre 2013 : Il est demandé au Conseil Municipal : - d'autoriser la Fondation à lancer une campagne de mécénat populaire, en vue de collecter des fonds destinés à contribuer au financement de la restauration et de la mise aux normes de l'Eglise Saint Georges,

- de solliciter l’attribution d'une subvention auprès de la Fondation du Patrimoine pour financer les travaux de restauration et de mise aux normes de l'Eglise Saint Georges. DELIBERATION Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte les propositions ci-dessus.




OBJET : Primes de ravalement de façades

Rapporteur : M. BREUILLE EXPOSE DES MOTIFS Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal que depuis la délibération du 23 novembre 1992 établissant la liste des premiers bénéficiaires de l’opération municipale de ravalement de façades, une somme totale de 179.980,17 € a été attribuée à 272 propriétaires qui ont entrepris le ravalement de 278 immeubles situés sur le territoire de la commune. Il fait observer que le technicien de la SPL Grand Nancy Habitat a délivré la conformité de quatre nouveaux dossiers de travaux de ravalement au règlement d’octroi à la prime. PROPOSITIONS Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme – Déplacement - Transports réunie le 24 septembre 2013, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’accepter le versement de la prime suivante :

- M. BEHAEGEL Claude, bâtiment situé 1 rue de Verdun, montant de 442,00 euros ;

- M. ZEISSER Marc, propriété sise 31 rue Pasteur, montant de 1 409,33 euros ;

- M. CLOUP Jean-François, immeuble situé 15 rue Pasteur, montant de 97,58 euros ;

- M. PIGNE Manuel, 30 rue Parmentier, propriété sise 30 rue Pasteur, montant de 592,88 euros.





OBJET : Subvention à l’association des Secouristes de la Poste et de France Télécom

Rapporteur : Mme SIMONNET EXPOSE DES MOTIFS La ville d’Essey-lès-Nancy sollicite depuis plusieurs années l’association des Secouristes de la Poste et de France Telecom pour initier les élèves de CM2 des écoles élémentaires aux premiers secours. Elle a d’ailleurs procédé à la formation des enseignants des écoles et du personnel municipal intervenant dans ces établissements. Dans le cadre de ce partenariat, l’association a accepté d’assurer ce service gracieusement l’année scolaire 2012-2013 suite aux inondations des 21 et 22 mai 2012 qui avaient fortement grevé le budget communal. Sollicitée par la commune cette année scolaire 2013-2014, l’association a accepté de renouveler ce partenariat moyennant une participation symbolique d’un euro par élève. Le coût de cet enseignement a donc été estimé à 90,00 € au regard des effectifs des élèves des classes de CM2. PROPOSITION Compte tenu de l’intérêt pédagogique de cette action, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention de 90,00 € au profit de l’association des Secouristes de la Poste et de France Telecom. Il est précisé que les crédits inscrits au budget 2013, article 65748 - «Subvention aux associations», sont suffisants.

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DELIBERATION Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte la proposition ci-dessus.




OBJET : Programme de rénovation urbaine : Conduite opérationnelle

Rapporteur : M. THOUVENIN EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de la conduite opérationnelle du projet de rénovation urbaine, un groupement de commande a été constitué, un marché à bon de commande a été initié et notifié à la SOLOREM le 16 octobre 2009, suite à un appel d’offres. Ce marché comportait 2 missions : - la coordination opérationnelle du projet concernant l’ensemble des partenaires qui consiste en l’élaboration d’un planning par site, en assurant le suivi financier et en restituant, chaque année, l’avancement physique et financier. Ce rôle est assuré en particulier par la S.C.E.T pour l’ensemble des sites et SOLOREM pour les centres commerciaux, - la conduite opérationnelle des aménagements et équipements pour le Grand Nancy, les villes et les résidentialisations pour les bailleurs. De plus, SOLOREM a réalisé la conduite d’opération des constructions de logements de l’O.P.H sur le plateau de Haye. Cette mission s’exécute à bons de commande. Alors que ce marché prend fin le 16 octobre 2013, les missions ne sont pas toutes closes. Sur ce programme d’envergure, à ce stade d’avancement des opérations, changer de prestataire serait inopérant et présenterait un risque opérationnel. Aussi, il convient de prolonger la mission dévolue à la SOLOREM par voie d’avenant. PROPOSITIONS Il est demandé au Conseil Municipal : - d’approuver l’avenant 1 au marché de service n° 2009/274 – 275 pour la conduite opérationnelle du programme de rénovation urbaine - d’autoriser M. le Maire à signer le dit avenant et tous les documents qui en découlent.





OBJET : Création d’un support de communication sur les risques majeurs – demande subvention à l’Etat au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs

Rapporteur : M. THOUVENIN EXPOSE DES MOTIFS Suite aux inondations et coulées de boue survenues les 21 et 22 mai 2012, la mairie d’Essey-lès-Nancy a enregistré 500 déclarations de sinistres de particuliers, d’entreprises, de commerçants et d’établissements publics. De mémoire d’Ascéen, la ville d’Essey-lès-Nancy n’avait jamais connu de catastrophe naturelle de cette ampleur. Bien que la commune dispose d’une réserve communale de sécurité civile et d’un plan communal de sauvegarde, il apparaît judicieux de promouvoir davantage l’apprentissage des réflexes à avoir en cas de crise majeure. Pour ce faire, il est envisagé d’élaborer des «fiches réflexe» pour se familiariser avec la conduite à respecter devant un événement majeur, de les diffuser aux Ascéens et de les intégrer dans le plan communal de sauvegarde. Or, cette campagne de communication portant sur les garanties visées à l'article L. 125-1 du code des assurances, notamment sur les

dommages causés par les catastrophes naturelles, a été estimée à 3 500 € HT. Conformément à l’article L561-3 du Code de l’Environnement, elle est éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs dit «fonds Barnier». PROPOSITIONS Il est demandé au Conseil Municipal :

- de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs dit «fonds Barnier»,

- d’autoriser M. le Maire à signer la demande de subvention ainsi que toute pièce s’y rattachant. DELIBERATION Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte les propositions ci-dessus.




OBJET : Décision modificative n° 1 au budget 2013

Rapporteur : Mme MERCIER EXPOSE DES MOTIFS Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif. La présente décision modificative au budget de l’exercice 2013 propose essentiellement d’opérer les virements de crédits nécessaires pour prendre en charge notamment la réforme des rythmes scolaires. Son contenu est détaillé dans l’annexe jointe à la présente et elle s’équilibre en dépenses et recettes à + 84 778,88 € en section de fonctionnement et + 61 586,90 € en section d’investissement comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre-Article-Désignation Dépenses Recettes Chap. 011 – Charges à caractère général 6042 – Achats de prestations de services 60613 – Chauffage urbain 63512 – Taxes foncières

+ 35 738,98 €

+ 1 098,00 €

+ 40 178,98 € - 5 538,00 €

Chap. 012 – Charges de personnel 64131 – Rémunérations principales (non-titulaires)

+26 000,00 € + 26 000,00 €

Chap. 014 – Atténuations de produits 7391172 – Dégrèvement de THLV

+ 895,00 €

+ 895,00 €

Chap. 042 – Opérations d’ordre entre sections 6811 – Dotations aux amortissements des immob.

- 21 324,00 €

- 21 324,00 €

Chap. 67 – Charges exceptionnelles 678 – Autres charges exceptionnelles

+ 35 506,90 €

+ 35 506,90 €

Chap. 023 – Virement à la section d’investissement 023 – Virement à la section d’investissement

+ 7 962,00 €

+ 7 962,00 €

Chap. 013 – Atténuations de charges 6419 – Remboursements sur rémunérations 6479 – Remboursements sur autres charges sociales

+ 7 031,71 €

+ 4 947,00 €

+ 2 084,71 €

Chap. 70 – Produits des services, du domaine 70878 – Remboursements par d’autres redevables 7088 – Autres produits d’activités annexes

+ 16 788,89 €

+ 4 281,96 €

+ 12 506,93 €

8

Chap. 73 – Impôts et taxes 7328 – Autres reversement de fiscalité

+ 4 667,00 € + 4 667,00 €

Chap. 74 – Dotations, subventions et participations 7411 – Dotations forfaitaires 74121 – Dotation de solidarité rurale 74127 – Dotation nationale de péréquation 74718 – Autres participations de l’Etat 74751 – Participations du GFP de rattachement 74834 – Compensation des exonérations de TF

+ 48 657,28 €

+ 1 800,00 € + 5 460,00 €

+ 3 258,00 €

+ 11 600,00 €

+ 23 639,28 €

+ 2 900,00 €

Chap. 75 – Autres produits de gestion courante 752 – Revenus des immeubles

+ 6 838,00 € + 6 838,00 €

Chap. 77 – Produits exceptionnels 7713 – Libéralités reçues 7788 – Produits exceptionnels divers

+ 796,00 € + 2 150,00 € - 1 354,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre-Article-Désignation Dépenses Recettes Chap. 021 – Virement de la section de fonctionnement 023 – Virement à la section d’investissement

+ 7 962,00 € + 7 962,00 €

Chap. 13 – Subventions d’investissement 13248 – Subventions d’autres communes 1385 – Autres subventions de groupement de coll.

+ 1 704,00 € + 350,00 € + 1 354,00 €

Chap. 16 – Emprunts et dettes assimilées 1641 – Emprunts en euros

+ 41 889,90 € + 41 889,90 €

Op. 99 – Réalisation d’une épicerie solidaire 1323 – Subventions du département

+ 31 355,00 €

+ 31 355,00 €

Chap. 040 – Opérations d’ordre entre sections 28182 – Amortissement de matériel de transport

- 21 324,00 €

- 21 324,00 €

Chap. 20 – Immobilisations incorporelles 205 – Concessions et droits similaires

+ 7 400,00 €

+ 7 400,00 €

Chap. 204 – Subventions d’équipement versées 20422 – Subventions d’équipement aux pers. dt privé

- 3 500,00 €

- 3 500,00 €

Chap. 21 – Immobilisations corporelles 2128 – Autres agencts et aménagements de terrain 2135 – Installations générales, agencements 21571 – Matériel roulant

+ 57 686,90€

- 24 203,00 €

+ 40 000,00 €

+ 41 889,90 €

PROPOSITION Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°1 au budget 2013 telle que définie dans le tableau ci-dessus à la présente délibération. DELIBERATION Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, 3 abstentions (M. CAUSERO, MME POYDENOT et MME DION), accepte la proposition ci-dessus.

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OBJET : Rapport annuel 2012 de la Communauté Urbaine du Grand Nancy sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement

Rapporteur : M. VOGIN EXPOSE DES MOTIFS Le rapporteur précise aux membres du Conseil Municipal que les articles L 2224-5 et D 2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que le Maire ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement, conformément au décret d’application N° 95-635 du 6 mai 1995, modifié par le décret N° 2007-675 du 2 mai 2007 et l’article 161 de la loi N°2010-788 du 12 juillet 2010. Ce rapport doit être présenté au Conseil de Communauté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et fera l’objet d’une communication par le Maire de chacune des communes membres de la Communauté Urbaine à son Conseil Municipal. Depuis le 31 décembre 1995, la Communauté Urbaine gère, pour le compte des communes qui la composent, la distribution d’eau potable et l’épuration des eaux usées sur l’agglomération nancéienne pour 262 515 habitants sur 14 230 Ha. La production d’eau potable de l’agglomération nancéienne est assurée par deux usines situées sur le territoire de Vandœuvre-lès-Nancy qui sont exploitées par la Société Nancéienne des Eaux dont le contrat expirera au 31 décembre 2015 :

- l’usine Edouard Imbeaux, constituée de deux files de traitement : la file 1 achevée en 1985 et en cours de modernisation, la file 2 mise en service fin de l’année 2007 ; la capacité totale de production s’élève à 130.000 m3/j ;

- l’usine Saint Charles, mise en service en 1932 ; elle assure le secours de l’usine E. Imbeaux.

L’année 2012 a été marquée par des évènements qui ont impacté les services d’eau et d’assainissement de manière très importante :

- une période de gel intense pendant la première décade de février, avec des températures inférieures à -10°C, multipliant les ruptures de canalisations d’eau et provoquant le gel de nombreux branchements particuliers ;

- des inondations consécutives aux orages exceptionnels des 21 et 22 mai ;

- une suspicion de problème sanitaire à Essey-lès-Nancy, Saint-Max et Tomblaine en juin 2012, avec distribution d’eau en bouteille.

La production d’eau potable s’élève à près de 18 562 588 m3 en 2012, soit environ 70 m3 par habitant, en hausse de près de 1,10 % par rapport à 2011. Le document ci-annexé prend en compte les aspects techniques, les aspects financiers qui découlent de la gestion du service de l’eau et de l’assainissement, enfin les annexes comprenant la note sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées et l’état de la dette et remboursement aux communes et organisme non financiers en cours d’exécution.

Le prix de l’eau comporte : - la fourniture de l’eau, - la redevance d’assainissement, - l’abonnement, - la redevance pollution perçue pour le compte de

l’agence de l’eau Rhin-Meuse, - la redevance de préservation des ressources en eau

calculée en fonction du nombre de mètres cubes d’eau prélevés dans le milieu naturel, perçue également pour l’agence de l’eau Rhin-Meuse,

- la taxe sur les voies navigables de France, - la T.V.A. au taux de 5,5 %.

Le prix du mètre cube d’eau s’élève en 2013 à 3,4512 € TTC, soit une hausse de 1,25 % par rapport à 2012. En 2012, le nombre d’abonnés enregistrés à Essey-lès-Nancy s’élève à 2464, pour une consommation de 457 753 m3 d’eau.

Poursuivant son programme d’élimination de branchements en plomb, la Communauté Urbaine du Grand Nancy a remplacé en 2012, 88 branchements de ce type à Essey-lès-Nancy; il en subsiste 21 unités - début 2013 - sur la commune. Le parc incendie communautaire enregistre à Essey-lès-Nancy 93 poteaux incendie dont 2 prises accessoires, 2 bouches d’un débit inférieur à 60 m3/h et 10 bouches d’un débit supérieur à 60 m3/h permettant d’assurer la défense incendie. D’une longueur totale de 37,56 km, le réseau ascéen comprend 20,01 km de fonte ductile et 11,55 km de fonte grise. PROPOSITION Vu l’avis favorable de la commission Environnement-Développement Durable réunie le 25 septembre 2013, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement joint à la présente note de synthèse. DELIBERATION Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte la proposition ci-dessus.




OBJET : Rapport annuel 2012 de la Communauté Urbaine du Grand Nancy sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

Rapporteur : M. VOGIN EXPOSE DES MOTIFS Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2224-5) et au décret d’application N° 2000-404 du 11 mai 2000, le rapport annuel 2012 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets doit être présenté au Conseil de la Communauté Urbaine du Grand Nancy et transmis à l’ensemble des Communes membres pour communication aux Conseils Municipaux respectifs. La gestion quotidienne du service en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers est assurée, à travers des marchés de prestations ou contrat de concession, par deux exploitants privés que sont RIMMA et NANCY-ENERGIE, toutes deux filiales du groupe VEOLIA, et par Betaigne Environnement. Le rapporteur présente aux membres du Conseil Municipal pour information, le rapport annuel 2012 annexé à la présente note qui comporte des indications d’ordre technique, juridique et économique. Les indications techniques concernent notamment :

- la collecte des déchets, comprenant les ordures ménagères, les déchets encombrants et spéciaux,

- le traitement des différents déchets. Répartition des déchets collectés et en apport volontaire

2010 2011 2012 Evolution 2011-2012

Tonnages ordures

ménagères collectées

76 918

77 403

77 358

- 0,06%

Tonnages encombrants

3 053 4 469 4 692 + 4,99%

Tonnages « verre » collectés

5 377

5 606

5 511

- 1,69%

Tonnages « papier » collectés

5 999

6 010

5 550

- 7,65%

Tonnages emballages collectés

3 335

3 338

3 342

+ 0,14%

Tonnages cartons collectés

1 895

1 925

1 877

- 2,51%

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Tonnages collectés en déchetteries Depuis 1991, la Communauté Urbaine a mis en place neuf déchetteries, sites gardiennés destinés à accueillir les déchets encombrants des ménages, de bricolage, de jardin et toxiques.

Evolution des tonnages collectés : 2010 2011 2012 Evolution Tonnages collectés

38 217 35 173 32 215 - 8,41%

La déchetterie d’Essey-lès-Nancy se situe au 3e rang communautaire en terme de tonnage collecté. Prévention à la source

La prévention à la source et la communication portent sur : - l’animation et la sensibilisation à la prévention des déchets, - le compostage individuel et les restitutions de compost, - les différents modes de communication.

Valorisation énergétique des déchets Dans le cadre du contrat qui la lie à la Communauté Urbaine, la société Nancy-Energie a construit une unité de traitement de déchets ménagers par incinération avec valorisation d’énergie. Le tonnage reçu a été traité de la façon suivante : 2010 2011 2012 Evolution Incinéré à Ludres

106 967 106 841 106 195 - 0,6%

Incinéré sur autre site

0 0 0

Mis en CET classe 2

0 0 2 960

Fonctionnement de l’usine et de la production d’énergie 2010 2011 2012 Evolution

Heures de fonctionnement

15 998 15 985 15 673 - 2%

Tonnage incinéré/heure/four

6,69 6,68 6,77 + 1,4%

Vapeur produite (t vapeur)

291 724 296 876 294 598 - 0,8%

Electricité produite (MWh)

34 854 34 630 31 726 - 8,4%

Electricité vendue (MWh)

21 050 20 800 19 505 - 6,2%

Chaleur vendue (MWh)

99 030 96 439 102 550 + 6,3%

Compostage Dans le cadre du marché, le lot dédié au traitement des déchets végétaux issus de déchetteries permet une redistribution du compost aux habitants du Grand Nancy. Pour un total de 2 147 tonnes, le compost restitué en 2011 à Essey-lès-Nancy s’élève à 84 tonnes. Aspects économiques Tous les producteurs de déchets professionnels sont concernés par la Redevance Spéciale, dès lors qu’ils bénéficient du service de collecte assuré par le Grand Nancy. Pour les établissements publics, jusqu’à présent exonérés de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la Redevance Spéciale (RS) s’appliquera dès le premier litre de déchets produits. Pour les activités professionnelles qui paient une TEOM, le Grand Nancy a fixé des seuils d’application de la RS :

- production inférieure à 1 000 litres hebdomadaires : le producteur ne paie pas de RS, seule la TEOM s’applique ;

- production supérieure à 1 000 litres hebdomadaires : le producteur, s’il décide de faire appel aux services du Grand Nancy, est soumis à une RS calculée sur la quantité de déchets supérieure à 1 000 litres par semaine.

La TOEM stable depuis 2007, était fixée à 9,15% pour 2012.

PROPOSITION La commission Environnement-Développement Durable réunie le 25 septembre 2013 demande qu’une attention particulière soit portée sur la zone Est de l’agglomération pour développer le chauffage urbain, compte tenu de l’existant et des projet en cours. Vu cette remarque et l’avis favorable de la commission, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets. DELIBERATION Le Conseil Municipal et après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte la proposition ci-dessus. Cependant l'Assemblée délibérante demande une analyse plus fine sur la diminution du tonnage des déchets recyclés.



Séance du 16 décembre 2013 Délibération n°1

OBJET : Exercice des compétences déléguées

Rapporteur : M. MONIN EXPOSE DES MOTIFS Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibérations du 28 septembre 2011 et du 28 janvier 2013, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a : 1.- précisé le 21 mai 2013, par convention, les modalités d’organisation d’une lecture contée à destination des enfants et de leurs parents par l’entreprise «Théâtre sous la pluie» - 3 rue de la Libération 57685 AUGNY, dans le cadre des actions du Pôle Jeunesse. La convention est établie pour la séance du mercredi 05 juin 2013, de 10h30 à 11h30, à la Maison des Associations. La déclaration et le paiement des droits d’auteur (SACEM et SACD) sont à la charge de l’organisateur. En contrepartie de sa prestation, l’entreprise «Théâtre sous la pluie» perçoit la somme de 300 € TTC ; 2.- modifié le 05 juillet 2013, par avenant N°6, la convention du 8 janvier 1990 de rattachement à la Mission Locale de Nancy. L’avenant a pris effet au 1er janvier 2013. La participation financière de la commune d’Essey-lès-Nancy est portée à 1,30 euro par habitant pour l’année 2013 et à 1,50 euro par habitant pour l’année 2014 ; 3.- accepté le 1er septembre 2013, la convention d’alternance Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport Loisirs tous publics entre Mme Amel SDIDANI et la Ville d’Essey-lès-Nancy. La stagiaire sera sous l’autorité du tuteur, M. Patrick THOUVENOT. Le rôle du tuteur s’articule autour de trois fonctions : accueil, formation et gestion de l’alternance. La formation pratique se déroulera du 02 septembre 2013 au 07 novembre 2014, selon les dates indiquées sur la convention et sur une base de 7 heures par jour. En cas de désaccord entre la Ville d’Essey-lès-Nancy et la stagiaire, l’une ou l’autre des parties prendra contact avec la responsable de la formation au CEMEA Lorraine. Après concertation, il pourra être mis fin au stage ; 4.- accepté le 03 septembre 2013, l’indemnité de remboursement d’un montant de 2 000 €, proposée par la SMACL, correspondant aux émoluments de Maître TADIC désigné pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre du contentieux l’opposant à M. Jean-Luc RIETHMULLER ; 5.- accepté le 03 septembre 2013, le remboursement d’un montant de 32,25 € proposé par la Sté GROUPAMA, concernant le sinistre du 26 juillet 2013 portant sur une vitre fissurée des toilettes du Haut-Château ; 6.- précisé le 03 septembre 2013, par convention, l’occupation précaire d’un appartement de type F4, sis 4 rue Roger Bérin à Essey-lès-Nancy, attribué à Melle Aurélie BUSCH. La convention est établie à compter du 16 septembre 2013 pour une durée de 3 années, moyennant un loyer annuel de 7 082,04 €. Le loyer est révisable le 1er juillet de chaque année. La bénéficiaire remboursera mensuellement les charges locatives (chauffage, électricité, gaz, eauT) sur la base de 30 €. Il sera procédé à une régularisation des charges au terme de chaque année civile ;

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7.- convenu le 03 septembre 2013, des modalités de mise à disposition d’un local de 27 m2, sis au bâtiment Tourmaline – 3 allée Carl Fabergé à Essey-lès-Nancy, par la SA d’HLM BATIGERE NORD-EST. La mise à disposition prend effet au 1er septembre 2013 pour une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction. En contrepartie de la mise à disposition, la commune consent à régler les charges locatives dont la provision mensuelle est fixée à 54,05 € qui sera régularisée une fois par an sur la base des charges exposées l’année précédente ; 8.- accepté le 04 septembre 2013, le remboursement d’un montant de 605,18 euros proposé par la Sté GROUPAMA, concernant le sinistre survenu durant la semaine 14, portant sur une vitre fissurée de la salle des fêtes Maringer ; 9.- précisé le 09 septembre 2013, les modalités d’organisation d’une animation «spectacle au fond des bois», à destination des enfants et de leurs accompagnants, proposée par l’association l’Etoile et la Lanterne – 20 rue Basse de Culy à 54360 DAMELEVIERES. La convention est établie pour la séance du vendredi 04 octobre 2013 à 10h00, au Relais Assistantes Maternelles. En contrepartie, la ville versera à l’association la somme de 280 euros TTC pour la prestation ; 10.- accepté le 10 septembre 2013, la convention «découverte et initiation» de M. Nicolas CARLIN, éducateur socioculturel, dans le cadre de l’opération «Aménagement du Temps Social de l’enfant». La convention est entrée en vigueur le 16 septembre 2013 et s’achèvera le 20 juin 2014 inclus. M. Nicolas CARLIN intervient de 15h45 à 17h15 afin d’assure l’encadrement technique des ateliers. En contrepartie de ses prestations, M. Nicolas CARLIN percevra une rémunération horaire de 20,80 € TTC. Une indemnité de transport de 1,52 € sera versée par séance ; 11.- précisé le 10 septembre 2013, par convention, les modalités d’intervention de Mme Nathalie CUNY, éducatrice sportive et culturelle, dans le cadre de l’opération «Aménagement du Temps Social de l’enfant». La convention est entrée en vigueur le 16 septembre 2013 et s’achèvera le 20 juin 2014 inclus. Mme Nathalie CUNY intervient de 15h45 à 17h15 afin d’assure l’encadrement technique des ateliers. En contrepartie de ses prestations, Mme Nathalie CUNY percevra une rémunération horaire de 20,80 € TTC. Une indemnité de transport de 1,52 € sera versée par séance ; 12.- convenu le 10 septembre 2013, des modalités d’intervention de M. François LIUZZO, musicien, dans le cadre de l’opération «Aménagement du Temps Social de l’enfant». La convention est entrée en vigueur le 16 septembre 2013 et s’achèvera le 20 juin 2014 inclus. M. François LIUZZO intervient de 15h45 à 17h15 afin d’assure l’encadrement technique des ateliers. En contrepartie de ses prestations, M. François LIUZZO percevra une rémunération horaire de 20,80 € TTC. Une indemnité de transport de 1,52 € sera versée par séance ; 13.- accepté le 10 septembre 2013, la convention «découverte et initiation» de M. Christophe PHILIPPE, maître international d’échecs, dans le cadre de l’opération «Aménagement du Temps Social de l’enfant». La convention est entrée en vigueur le 16 septembre 2013 et s’achèvera le 20 juin 2014 inclus. M. Christophe PHILIPPE intervient de 15h45 à 17h15 afin d’assure l’encadrement technique des ateliers. En contrepartie de ses prestations, M. Christophe PHILIPPE percevra une rémunération horaire de 20,80 € TTC. Une indemnité de transport de 1,52 € sera versée par séance ; 14.- convenu le 10 septembre 2013, des modalités d’intervention de M. Jérôme RENAUD, éducateur sportif, dans le cadre de l’opération «Aménagement du Temps Social de l’enfant». La convention est entrée en vigueur le 16 septembre 2013 et s’achèvera le 20 juin 2014 inclus. M. Jérôme RENAUD intervient de 15h45 à 17h15 afin d’assure l’encadrement technique des ateliers. En contrepartie de ses prestations, M. Jérôme RENAUD percevra une rémunération horaire de 20,80 € TTC; 15.- précisé le 10 septembre 2013, par convention, les modalités d’intervention de M. Eric TREMEAU, éducateur sportif, dans le cadre de l’opération «Aménagement du Temps Social de l’enfant». La convention est entrée en vigueur le 16 septembre 2013 et s’achèvera le 20 juin 2014 inclus. M. Eric TREMEAU intervient de 15h45 à 17h15 afin d’assure l’encadrement technique des ateliers.

En contrepartie de ses prestations, M. Eric TREMEAU percevra une rémunération horaire de 24,39 € TTC. Une indemnité de transport de 1,52 € sera versée par séance ; 16.- convenu le 10 septembre 2013, des modalités d’intervention de Mme Dorota SZYMANSKA, animatrice culturelle, dans le cadre de l’opération «Aménagement du Temps Social de l’enfant». La convention est entrée en vigueur le 16 septembre 2013 et s’achèvera le 20 juin 2014 inclus. Mme Dorota SZYMANSKA intervient de 15h45 à 17h15 afin d’assure l’encadrement technique des ateliers. En contrepartie de ses prestations, Mme Dorota SZYMANSKA percevra une rémunération horaire de 20,80 € TTC. Une indemnité de transport de 1,52 € sera versée par séance ; 17.- accepté le 10 septembre 2013, l’offre correspondant à la vérification annuelle des aires de jeux proposée par la Sté BUREAU VERITAS, sise 7 rue de l’Aviation à 54600 VILLERS-LES-NANCY. Elle prend effet à compter du 16 septembre 2013 pour une durée de trois années. La prestation annuelle s’élève à 380 € H.T. ; 18.- confié le 12 septembre 2013, à la Sté OFIS – 2b rue de la Scierie à 67117 ITTENHEIM, la vérification annuelle des installations sanitaires des bâtiments communaux. L’offre de la Sté OFIS prend effet à compter du 16 septembre 2013 pour une durée de trois ans. La prestation annuelle s’élève à 2 170 € H.T. Le diagnostic s’élève à 1 550 € H.T. et est exécuté une seule fois sur la période du contrat ; 19.- précisé le 19 septembre 2013, les modalités de mise à disposition du dojo du CREPS de Lorraine – 1 avenue Foch à Essey-lès-Nancy, au bénéfice de l’association Hanuman Spirit Boxing Club. Le dojo est mis à disposition gracieusement à l’association en vue d’y enseigner la pratique du Kickboxing, du 23 septembre 2013 au 30 juin 2014, en dehors des vacances scolaires, les lundis de 18h00 à 20h00 ; 20.- convenu le 19 septembre 2013, des modalités de mise à disposition de la salle rythmique du CREPS de Lorraine, au bénéfice de l’association Entrechat. La salle rythmique est mise à disposition gracieusement à l’association en vue d’y enseigner la pratique de la danse, du 23 septembre 2013 au 30 juin 2014, en dehors des vacances scolaires, les lundis de 17h30 à 22h00 et les mardis de 17h15 à 19h00 ; 21.- accepté le 19 septembre 2013, la convention de mise à disposition du terrain synthétique de football du CREPS de Lorraine, au bénéfice de l’association Saint Max-Essey Football Club. Le terrain synthétique est mis à disposition gracieusement à l’association en vue d’y enseigner la pratique du football pour les catégories «féminines» et «seniors», du 23 septembre 2013 au 30 juin 2014, en dehors des vacances scolaires, les jeudis et vendredis, de 19h00 à 21h30 ; 22.- décidé le 20 septembre 2013, de défendre les intérêts de la Ville d’Essey-lès-Nancy devant le Tribunal de Grande Instance de Nancy, par l’entremise de l’assurance protection juridique de GROUPAMA, après avoir reçu l’assignation à comparaître présentée par Maître Aurélie LEPINE-BERGES représentant la Sté LA HALLE ; 23.- accepté le 22 septembre 2013, l’offre de prix de la société ABELIUM, domiciliée 44 rue du Grand Jardin à 35400 SAINT-MALO, portant sur l’acquisition d’un portail destiné à la gestion du Relais d’assistantes maternelles des villes d’Essey-lès-Nancy et de Saint-Max, pour un montant H.T. de 2 425 € ; 24.- attribué le 23 septembre 2013, à la société IRIS – 142 rue Mal Oudinot à NANCY, le marché de travaux relatif à l’extension du système de vidéosurveillance. Le titulaire du marché sera rémunéré pour ses prestations, sur la base du prix global et forfaitaire, stipulé à son acte d’engagement, pour le montant H.T. de 37 044,40 €. La période d’exécution des travaux a été fixée du 30 septembre au 18 novembre 2013, avec une période de préparation de deux semaines comprises ; 25.- précisé le 07 octobre 2013, par convention, les modalités d’intervention de M. Nicolas CARLIN, éducateur socioculturel, dans le cadre de l’opération «Sport-Culture». M. Nicolas CARLIN est intervenu du 21 au 25 octobre 2013 inclus. En contrepartie de ses prestations, M. Nicolas CARLIN est rémunéré à raison de 18,46 € TTC l’heure d’animation ; 26.- convenu le 07 octobre 2013, des modalités d’intervention de Mme Nathalie CUNY, éducatrice sportive, dans le cadre de l’opération « Sport-Culture ». Mme Nathalie CUNY est intervenue du 21 au 25 octobre 2013 et du 28 au 31 octobre 2013 inclus. En contrepartie de ses prestations, Mme Nathalie CUNY est rémunérée à raison de 18,46 € TTC l’heure d’animation ;

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27.- accepté le 07 octobre 2013, la convention proposée à M. Jérôme RENAUD, éducateur sportif, intervenant dans le cadre de l’opération «Sport-Culture». M. Jérôme RENAUD est intervenu du 21 au 25 octobre 2013 inclus. En contrepartie de ses prestations, M. Jérôme RENAUD est rémunéré à raison de 18,46 € TTC l’heure d’animation ; 28.- décidé le 08 octobre 2013, de demander à Mme Christelle LABOUDIGUE, domiciliée 6 route d’Agincourt à Essey-lès-Nancy, le remboursement d’un montant de 2 389,90 €, correspondant au quart du montant des travaux de réparation de la dégradation volontaire de murs et de la baie vitrée de la salle des fêtes Maringer, du fait des actes de sa fille Maellys ; 29.- décidé le 08 octobre 2013, de demander à Mme Sandrine JACQUEMIN, domiciliée 14 rue de Mouzimpré à Essey-lès-Nancy, le remboursement d’un montant de 2 389,90 €, correspondant au quart du montant des travaux de réparation de la dégradation volontaire de murs et de la baie vitrée de la salle des fêtes Maringer, du fait des actes de sa fille Morgane ; 30.- décidé le 08 octobre 2013, de demander à M. Pascal DIDIER, domicilié 4 allée Frédéric Boucheron à Essey-lès-Nancy, le remboursement d’un montant de 2 389,90 €, correspondant au quart du montant des travaux de réparation de la dégradation volontaire de murs et de la baie vitrée de la salle des fêtes Maringer, du fait des actes de sa fille Pauline ; 31.- décidé le 08 octobre 2013, de demander à M. Fabrice MARCHAL, domiciliée 15b avenue du Grand Couronné à 54370 CHAMPENOUX, le remboursement d’un montant de 2 389,90 €, correspondant au quart du montant des travaux de réparation de la dégradation volontaire de murs et de la baie vitrée de la salle des fêtes Maringer, du fait des actes de sa fille Alicia ; 32.- accepté le 08 octobre 2013, la convention de partenariat avec la Mission Locale de Nancy, établie afin de mutualiser les moyens et d’optimiser les outils au bénéfice de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de la commune. La convention prend effet à la date de sa signature pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. La participation financière de la commune d’Essey-lès-Nancy est portée à 1,30 euro par habitant pour l’année 2013 et à 1,50 euro par habitant pour l’année 2014 ; 33.- précisé le 09 octobre 2013, par convention, les modalités d’intervention de Mme Anne DUCHENE, demeurant 26 rue de l’église à 54220 MALZEVILLE, au sein d’ateliers de découverte et d’initiation à la pratique d’activités culturelles, dans le cadre de l’opération «Aménagement du Temps Social de l’enfant». La convention est entrée en vigueur le 11 octobre 2013 et s’achèvera le 20 juin 2014 inclus. Mme Anne DUCHENE intervient de 15h45 à 17h15, afin d’assurer l’encadrement technique des ateliers. En contrepartie de ses prestations, Mme Anne DUCHENE perçoit une rémunération horaire de 20,80 € TTC. Une indemnité de transport de 1,52 € sera versée par séance ; 34.- accepté le 10 octobre 2013, la convention portant sur les modalités d’organisation d’une animation spectacle «Même pas peur», à destination des enfants et de leurs accompagnants, proposée par l’association l’Etoile et la Lanterne – 20 rue Basse de Culy à 54360 DAMELEVIERES. La convention est établie pour la séance du mardi 15 octobre 2013 à 15h45, à la Maison des Associations, salle Bérin. En contrepartie, la ville versera à l’association la somme de 280 euros TTC pour la prestation ; 35.- convenu le 14 octobre 2013, des modalités d’organisation de l’enseignement des arts du cirque à destination des enfants du centre d’accueil de loisirs sans hébergement par l’Organisation de Spectacles de l’Est – Clowns. La convention est établie pour la séance du mardi 29 octobre 2013, de 09h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30, accueillant un groupe de 10 enfants avec un accompagnateur au gymnase Mario Capello, 70 rue Charles III à NANCY. En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy verse à l’O.S.E. – Clowns la somme de 160,50 € TTC pour la prestation ; 36.- accepté le 15 octobre 2013, la convention de mise à disposition gracieuse d’un local, sis 5 rue Mère Térésa, au bénéfice des associations «Secours Catholique» et «la Maison du Grémillon». Le local est constitué d’un bureau d’une superficie de 10,70 m2. La convention est établie pour une durée d’un an, à compter du 15 novembre 2013, renouvelable par reconduction expresse pour une durée n’excédant pas trois années consécutives. L’association «la Maison du Grémillon» satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus, à savoir : l’association prendra notamment à son compte les charges

relatives au chauffage, à la distribution d’électricité et le coût de leurs consommations téléphoniques ; 37.- accepté le 15 octobre 2013, la convention de mise à disposition gracieuse de locaux, sis 5 rue Mère Térésa, au bénéfice de l’association «la Maison du Grémillon». Les locaux sont constitués d’une cuisine, de locaux de stockage, de sanitaires et de circulation, représentant une superficie de 139,50 m2. La convention est établie pour une durée d’un an, à compter du 15 novembre 2013, renouvelable par reconduction expresse pour une durée n’excédant pas trois années consécutives. L’association «la Maison du Grémillon» satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus, à savoir : l’association prendra notamment à son compte les charges relatives au chauffage, à la distribution d’électricité et le coût de leurs consommations téléphoniques ; 38.- accepté le 15 octobre 2013, la convention de mise à disposition gracieuse d’un local, sis 5 rue Mère Térésa, au bénéfice de l’association «APPEL». Le local représente une superficie de 28 m2. La convention est établie pour une durée d’un an, à compter du 15 novembre 2013, renouvelable par reconduction expresse pour une durée n’excédant pas trois années consécutives. L’association «APPEL» satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus, à savoir : l’association prendra notamment à son compte les charges relatives au chauffage et à la distribution d’électricité ; 39.- décidé le 15 octobre 2013 de renouveler l’adhésion de la Commune à l’association UNICEF. La Commune acquittera la somme de 200 € correspondant au montant de la cotisation de l’année 2013 ; 40.- précisé le 18 octobre 2013, par convention, les modalités d’utilisation des locaux du collège Emile Gallé par le Pôle Jeunesse dans le cadre des réunions du Conseil Municipal d’Enfants. La convention est établie pour l’utilisation de la salle 111, selon les jours et heures suivants : mardi et jeudi, de 16h00 à 17h00. Un calendrier sera fourni et, en cas de modification, l’organisateur préviendra le collège. La mise à disposition de la salle est accordée à titre gracieux. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs ; 41.- accepté le 21 octobre 2013, le contrat de GDF SUEZ d’approvisionnement énergétique en gaz naturel de ville pour la Maison des Associations, sise 1 rue des Basses Ruelles à Essey-lès-Nancy. Le contrat prend effet à compter du 1er décembre 2013 pour une durée de trois ans. Le montant prévisionnel de la prestation annuelle s’élève à 10 500 € TTC ; 42.- accepté l’offre de prix en plus value proposée par la Sté DUCRET MENUISIERS, titulaire du lot N°3 – menuiseries intérieures pour l’aménagement de l’épicerie solidaire - relative aux raccords de menuiserie au niveau des démolitions des cloisons existantes, d’un montant de 919 € HT. En conséquence, le montant total du marché s’élève à 11 180 € HT. Le délai du marché initial est inchangé. La notification de l’avenant vaudra ordre de service pour l’exécution des travaux modificatifs décrits à l’article 1er ; 43.- accepté l’offre de prix en plus value proposée par la Sté IDEAL PLAFOND, titulaire du lot N°1 – plâtrerie, isolation, faux plafond pour l’aménagement de l’épicerie solidaire – relative aux travaux de démolition et de pose de contre-cloisons, d’un montant de 2 846,53 € HT. En conséquence, le montant total du marché s’élève à 12 069,47 € HT. Le délai du marché initial est inchangé. La notification de l’avenant vaudra ordre de service pour l’exécution des travaux modificatifs décrits à l’article 1er ; 44.- précisé le 28 octobre 2013, par convention, les modalités d’intervention de M. Jérôme RENAUD, éducateur sportif, dans le cadre de l’accueil de loisirs «les Lutins». M. Jérôme RENAUD est intervenu du 28 au 31 octobre 2013 inclus, de 08h15 à 11h30. En contrepartie de ses prestations, M. Jérôme RENAUD reçoit une rémunération horaire de 18,46 € TTC ; 45.- convenu le 04 novembre 2013, des modalités d’intervention de Mme Catherine MOUCHETTE dans le cadre d’une animation «initiation à la relaxation» à destination des enfants et de leurs accompagnants. La convention est établie pour les séances des vendredis 08 novembre et 06 décembre 2013 à 09h30, au Relais Assistantes Maternelles. En contrepartie de sa prestation, Mme Catherine MOUCHETTE perçoit la somme de 160 € TTC ;

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46.- accepté le 14 novembre 2013, le contrat d’entretien de dix photocopieurs de marque KYOCERA et CANON, proposé par la Sté BURO 54. Le contrat prend effet à sa date de signature par les deux parties pour une durée de 63 mois et se substitue aux contrats du 6 mars 2009, 27 août 2009 et 4 décembre 2009, suite à un accord commun des contractants. Le montant de l’entretien s’élève à 0,0046 € H.T. par copie «noir»; 47.- précisé le 14 novembre 2013, des modalités d’application du contrat relatif aux solutions d’impression et de scan de dix photocopieurs de marque KYOCERA et CANON, proposé par la Sté BURO 54. Le contrat prend effet à sa date de signature par les deux parties pour une durée de 63 mois et se substitue aux contrats du 6 mars 2009 et du 27 août 2009, suite à un accord commun des contractants. Le montant annuel s’élève à 660 € H.T. ; 48.- accepté le 15 novembre 2013, le contrat de location de dix photocopieurs de marque KYOCERA et CANON, proposé par la Sté LOREQUIP BAIL – 3 rue François de Curet, 57021 METZ. Il prend effet à sa date de signature par les deux parties pour une durée de 63 mois et se substitue aux contrats des 21 avril 2009 et 20 janvier 2010, suite à un accord commun des contractants. Le montant de la location s’élève à 1 242 € H.T. par trimestre ; 49.- convenu le 15 novembre 2013, des modalités d’intervention de Mme Christine MEURANT, demeurant 1 rue de la gare à 54450 BLAMONT, dans le cadre d’une formation intitulée «jouer et se détendre en musique» à destination des assistantes maternelles. La convention est établie pour la séance du samedi 23 novembre 2013, de 09h30 à 17h00, au Relais Assistantes Maternelles. En contrepartie, Mme Christine MEURANT recevra au terme de sa prestation, la somme de 300 € TTC ; 50.- accepté le 19 novembre 2013, le remboursement d’un sinistre par la Sté GROUPAMA, concernant les inondations et coulées de boues en date des 21 et 22 mai 2012, pour un montant de 6 342,50 € ; 51.- accepté le 19 novembre 2013, le remboursement d’un sinistre par la Sté GROUPAMA, concernant un bris de vitres de la salle Maringer survenu le 10 août 2013, pour un montant de 1 862,12 € ; 52.- précisé le 20 novembre 2013, les modalités d’utilisation de la salle 104 du collège Emile Gallé, équipée d’un vidéoprojecteur, pour un effectif de 15 personnes, les mardis de 16h30 à 18h00, selon le calendrier annexé à la convention, dans le cadre des réunions pédagogiques de l’Inspection de l’Education Nationale de la circonscription de Saint-Max. La mise à disposition de la salle est à titre gracieux. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs ; 53.- accepté le 22 novembre 2013, la convention proposée par le CREPS de Lorraine, portant sur la formation et la préparation en alternance au BP JEPS «activités physiques pour tous» de Melle Caroline FRANCOIS. La stagiaire sera sous l’autorité du tuteur, M. Stéphane BOYARD, référent au Pôle Enfance, Famille, Jeunesse et Vie scolaire qui s’engage à participer à deux réunions au cours de la formation. Le stage en alternance se déroulera du 23 décembre 2013 au 12 septembre 2014 sur une base de 370 heures. Pendant la période d’alternance au Pôle Jeunesse, la stagiaire est mise à disposition gracieusement ; 54.- accepté le 22 novembre 2013, la convention proposée par le CREPS de Lorraine, portant sur la formation et la préparation en alternance au BP JEPS «activités physiques pour tous» de M. Raphaël CHERQUI. Le stagiaire sera sous l’autorité du tuteur, M. Franck BOURDON, référent au Pôle Enfance, Famille, Jeunesse et Vie scolaire qui s’engage à participer à deux réunions au cours de la formation. Le stage en alternance se déroulera du 23 décembre 2013 au 12 septembre 2014 sur une base de 370 heures. Pendant la période d’alternance au Pôle Jeunesse, le stagiaire est mis à disposition gracieusement ; 55.- accepté le 22 novembre 2013, la convention proposée par le lycée Charles de Foucault – 1 rue Jeannot à 54000 NANCY, portant sur la formation professionnelle au BTS SP3S2 de Melle Marine VILLEMIN. La stagiaire sera sous l’autorité du tuteur, M. Patrick THOUVENOT, responsable du Pôle Enfance, Famille, Jeunesse et Vie scolaire. Le stage se déroulera du 06 janvier au 21 février 2014 sur une base de 7 heures par jour ; 56.- accepté le 22 novembre 2013, l’offre de prix en plus value proposée par la société MACCHIA SAS, sise Valparc Gentilly, avenue R. Pinchard à NANCY, titulaire du lot N°2 « électricité – chauffage – ventilation » pour l’aménagement de l’épicerie solidaire, relative au

remplacement de la tourelle de VMC existante, d’un montant de 881,00 € H.T. En conséquence, le montant total du marché s’élève à 15 694,05 € H.T. Le délai du marché initial est augmenté d’une semaine, portant le délai d’exécution à 9 semaines + 2 semaines de préparation. La notification de l’avenant vaudra ordre de service pour l’exécution des travaux modificatifs décrits à l’article 1er. DELIBERATION Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, prend acte. Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 18 décembre 2013. Conforme au registre des délibérations Le Maire Jean-Paul MONIN



OBJET : Projet Educatif Territorial d’Essey-lès-Nancy

Rapporteur : M. LE MAIRE EXPOSE DES MOTIFS

La municipalité d'Essey-lès-Nancy a mis en place les nouveaux rythmes scolaires dès la rentrée scolaire de septembre 2013 dans les écoles maternelles et élémentaires. Dans cette continuité, la collectivité a pris l'initiative d'élaborer le Projet Educatif Territorial (PEDT). Le PEDT a pour objectif de mobiliser toutes les ressources locales afin de garantir la continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire et donc d'offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école. Il rassemble l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation (Education Nationale, Direction Départementale de jeunesse et Sport et de la Cohésion Sociale, etc.). Le PEDT élaboré avec les différents partenaires comporte plusieurs points : l'état des lieux (activités périscolaire existantes, contraintes et atouts), le public ciblé (nombre d'enfants, classes d'âge), les objectifs et effets attendus, les opérateurs (services et associations), structure des comités de pilotage et les modalités de bilan (périodicité et critères). La validation de ce projet prend la forme d'un engagement contractuel entre la collectivité et les services de l'Etat. La durée maximale de cet engagement est de trois ans. PROPOSITIONS Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- d'approuver le projet de Projet Educatif Territorial d’Essey-lès-Nancy

- d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer le Projet Educatif Territorial.

DELIBERATION Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité (3 abstentions, Mme DION, Mme POYDENOT et M CAUSERO) les propositions ci-dessus.

Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 18 décembre 2013. Conforme au registre des délibérations Le Maire Jean-Paul MONIN



OBJET : Mesure de responsabilisation – Convention entre le Collège Emile GALLE, le Conseil Général De Meurthe et Moselle et la Ville D’Essey-lès-Nancy

Rapporteur : M. LE MAIRE EXPOSE DES MOTIFS La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.

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Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d’accueil, assister ou participer à l’exécution d’une tâche. Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l’élève, ne pas l’exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l’égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l’élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation. Dans le cadre de la mise en place d’une action éducative concertée entre le collège Emile Gallé, le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle et la municipalité d’Essey-lès-Nancy, il est proposé une convention ayant pour objet de déterminer les règles que l’établissement scolaire et la structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation s’engagent à respecter pour la mise en œuvre d’une telle mesure. PROPOSITIONS Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- d'approuver les termes de la convention entre le Collège Emile GALLÉ, le Conseil général de Meurthe-et-Moselle et la Ville d’Essey-lès-Nancy aux mesures de responsabilisation ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention.


CONVENTION RELATIVE À L’ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION PRÉVUES À L’ARTICLE R. 511-13 DU CODE DE L’ÉDUCATION

Entre: Le collège Emile Gallé sis au 20-22 rue du général De Gaulle à

Essey-Lès-Nancy, représenté par M. Heddy BCHINI en qualité de chef d’établissement, après accord du conseil d’administration de l’établissement du (date de délibération),

La ville d’Essey-Lès-Nancy, Place de la République, 54270 Essey-lès-Nancy, représentée par M. Jean-Paul MONIN, en qualité de maire de la commune, conformément à la délibération du 16 décembre 2013,

Le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle, 48 esplanade Jacques BAUDOT, C.O 90019, 54035 Nancy Cedex, représenté par M. Michel DINET, en qualité de Président du Conseil général.

Préambule La présente convention, prise en application de l’article R. 511-13 du code de l’éducation, est conclue entre l’établissement et la structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation après accord du conseil d’administration de l’établissement conformément au c du 6° de l’article R. 421-20 du code de l’éducation. La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d’accueil, assister ou participer à l’exécution d’une tâche. Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l’élève, ne pas l’exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l’égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l’élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation. Dans le cadre de la mise en place d’une action éducative concertée entre le collège Emile Gallé, la municipalité d’Essey-Lès-Nancy et le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle en direction d’élèves sujets à une mesure de responsabilisation, il est convenu ce qui suit : Article 1er

Objet de la convention La présente convention a pour objet de déterminer les règles que

l’établissement scolaire et la structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation s’engagent à respecter pour la mise en œuvre d’une telle mesure.

Article 2 Modalités d’exécution

Préalablement à la mise en œuvre de chaque mesure de responsabilisation, un document annexe détermine les modalités d’exécution de la mesure. Il est signé par le chef d’établissement, le responsable de la structure accueillante, l’élève ou son représentant légal s’il est mineur. Il comprend les éléments suivants :

― Nom de l’élève concerné ; ― Date de naissance ; ― Nom du représentant légal de l’élève, s’il est mineur ;

― Nom et qualité de la personne en charge de l’accueil au sein de la structure d’accueil ; ― Nom du personnel de l’établissement en charge de suivre le déroulement de la mesure ;

― Dates, durée et modalités d’exécution de la mesure ; ― Objectifs de la mesure de responsabilisation ; ― Principales activités à réaliser et lieu(x) d’exécution.

Il précise, autant que nécessaire, les conditions de transport. Il mentionne les assurances souscrites par l’établissement et la structure d’accueil. Le temps consacré à la mesure de responsabilisation ne peut excéder trois heures par jour, en dehors des heures d’enseignement, ni requérir la présence de l’élève plus de quatre jours par semaine. Article 3

Statut de l’élève L’élève demeure pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l’autorité du chef de son établissement. Article 4

Obligations du responsable de l’organisme d’accueil Les obligations du responsable de l’organisme d’accueil sont

notamment de : ― présenter à l’élève la structure d’accueil ;

― faire accomplir à l’élève des activités correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs de la mesure de responsabilisation ; ― diriger, accompagner et contrôler l’exécution de l’activité ;

― faire un compte rendu évaluant le comportement de l’élève et son investissement dans l’activité réalisée. Article 5

Dans le cadre de l’organisation des mesures de responsabilisation, les signataires peuvent solliciter les équipes de prévention du Conseil Général. Article 6

Assurances Le responsable de la structure d’accueil prend les dispositions

nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu’elle sera engagée :

― Soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à la structure d’accueil à l’égard de l’élève ;

― Soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit «responsabilité civile» un avenant relatif à l’accueil des élèves.

Le chef d’établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile des élèves pour les dommages qu’ils pourraient causer pendant la durée ou à l’occasion de la mesure de responsabilisation, en dehors de la structure d’accueil ou sur le trajet menant soit au lieu où se déroule la mesure de responsabilisation, soit au domicile, soit au retour vers l’établissement. Article 7

En cas d’accident En cas d’accident survenu à l’élève soit au cours de la réalisation de la mesure de responsabilisation, soit au cours du trajet, le responsable de la structure d’accueil s’engage à informer le chef d’établissement sans délai. Article 8

Suivi du dispositif Le chef d’établissement et le responsable de la structure d’accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles de l’élève, qui pourraient naître de l’application de la présente convention et prendront d’un commun accord, avec les personnes en charge de suivre le déroulement de la mesure, les dispositions adéquates pour y mettre un terme. Le chef d’établissement met fin à la mesure de responsabilisation à tout moment lorsque, notamment, la structure d’accueil ne satisfait plus :

― Aux conditions d’hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement de la mesure ;

― Aux conditions d’encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs précisés dans les dispositions particulières d’ordre éducatif.

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Le responsable de la structure d’accueil informe sans délai le chef d’établissement de tout manquement aux obligations par l’élève ainsi que de tout incident survenu du fait de l’élève, et notamment de son absence éventuelle. Article 9

Communication Un exemplaire de la présente convention est remis à l’élève ou à son représentant légal, s’il est mineur, ainsi qu’au personnel de l’établissement et de la structure d’accueil en charge de suivre la réalisation de la mesure. Article 10

Durée de la convention, modification et renouvellement La présente convention est signée pour une durée de 1 an à compter de la date de sa signature. Elle est tacitement reconductible. Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l’un ou l’autre des signataires. Avant la date d’échéance, la convention peut être dénoncée à la condition de respecter un délai de trois mois précédant la rentrée scolaire. Elle sera résiliée de plein droit dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas les engagements, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Un rapport d’activité est établi par les signataires. Il comporte une évaluation du dispositif avec les indicateurs associés. Fait à Essey-Lès-Nancy le Le Principal du Collège Emile Gallé, Le Maire de la commune Approbation du C.A. du d’Essey-Lès-Nancy Heddy BCHINI Jean-Paul MONIN Le Président du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle Michel DINET Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 18 décembre 2013. Conforme au registre des délibérations Le Maire Jean-Paul MONIN



OBJET : Plan Local de Redynamisation de Meurthe-et-Moselle Avenant technique n°1 et demande de prolongation

Rapporteur : M. LE MAIRE EXPOSE DES MOTIFS Impacté par le plan de restructuration des sites militaires engagé par le Ministère de la Défense en 2008, le site des anciennes casernes Kléber à Essey-lès-Nancy a été rendu éligible au plan local de redynamisation (P.L.R.) de Meurthe-et-Moselle, signé le 13 octobre 2011, pour une durée de 3 ans avec possibilité d'être prorogé de 2 ans. Dans ce cadre, l'Etat a alloué une enveloppe globale de 3M€ pour la Meurthe-et-Moselle, dont 1 M€ affecté au site Kléber. Soucieux d'accompagner cette démarche en raison du positionnement stratégique du site au sein de l'agglomération et des enjeux de reconversion durable, le Grand Nancy et la ville d'Essey-lès-Nancy ont souhaité s'impliquer pleinement dans le P.L.R., notamment, en apportant respectivement un financement à hauteur de 983 301 € et 20 000 €, auquel s'ajoute une participation de l'E.P.F.L. de 470 696 €. Ainsi et afin de proposer une reconversion durable du site, le Grand Nancy, en lien avec la ville d’Essey-lès-Nancy, a souhaité que soient menées, au titre du P.L.R., les démarches suivantes matérialisées en trois fiches actions dans ce plan : - Action n°1 : Etude préalable relative à l'impact des restructurations militaires sur le Grand Nancy : Dès 2009, par anticipation du P.L.R. et en complément du schéma de cohérence des "Plaines Rive Droite", l'Etat et le Grand Nancy ont confié à l'A.D.U.A.N. une étude destinée, d'une part à évaluer l'impact des restructurations militaires dans l'agglomération et d'autre part, à formuler des orientations d'aménagement pour la reconversion du site. Cette étude a fait l'objet d'un rendu en 2010. - Action n°2 : Etudes pré-opérationnelles - Volet "études urbaines" : Le Grand Nancy a manifesté son souhait que les réflexions déjà menées se poursuivent avec le lancement d'une seconde phase d'études pré-opérationnelles, qui se décline en deux volets.

Le 1er volet de ces études est un volet "études urbaines", mené par l'A.D.U.A.N., dont l'objectif est de permettre au Grand Nancy, en concertation avec la commune d'Essey-lès-Nancy, de disposer d'orientations et de scénarios d'aménagement en vue d'une reconversion urbaine et d'un réaménagement durable du site. Ce volet "études urbaines" a été lancé en octobre 2012 et se poursuit actuellement. Dans ce cadre, des ateliers de travail thématiques et participatifs animés par l'ADUAN, ont permis à l'ensemble des partenaires civils et institutionnels de s'exprimer sur les grandes orientations du projet, préalablement à la définition des scénarios d'aménagements. - Action n°3 : Etudes pré-opérationnelles - Volet "études techniques et programmatiques" / Travaux de démolition et de réhabilitation: Le 2ème volet de la seconde phase d'études pré-opérationnelles est un volet «études programmatiques et techniques», mené par l’E.P.F.L., afin de disposer d’éléments sur la faisabilité technique et économique du projet d’aménagement, ainsi qu’une visibilité financière et programmatique. Ce volet, mené de manière complémentaire avec le volet "études urbaines", a également été lancé en octobre 2012 et se poursuit actuellement. L'action n°3 prévoit aussi la mise en oeuvre par l'E.P.F.L. de travaux de désamiantage, de démolition et de réhabilitation, nécessaires au schéma d’aménagement retenu. La mise en oeuvre de ces travaux est liée aux procédures de dépollution pyrotechnique par l'Armée. En effet, la réalisation du diagnostic pyrotechnique nécessite de démolir préalablement les bâtiments qui ne seront pas conservés dans le cadre du futur projet. Ainsi, les travaux de démolition des superstrutures des bâtiments de la zone technique du site auront lieu entre mars et septembre 2014. A l’issue de cette période, l’Armée lancera le diagnostic pyrotechnique (septembre 2014-mars 2015), puis les travaux de dépollution pyrotechnique et environnementale (2015-2016). En cas d’absence de pollution pyrotechnique, l’E.P.F.L. pourra lancer le reste des travaux de démolition et de réhabilitation, à l’issue du diagnostic. L’Armée, quant à elle, lancera directement les procédures de dépollution environnementale. Sachant que le P.L.R. implique la mise en oeuvre rapide des actions et l'engagement des crédits au plus tôt et avant le 13 octobre 2014, le présent avenant technique vise à optimiser la consommation des crédits du P.L.R., qui ne pourra pas se faire en totalité avant octobre 2014, en scindant la fiche action n°3 en trois sous-actions, à savoir : - sous- action 3-1 : études pré-opérationnelles - volet "études techniques et programmatiques" (en cours de réalisation) - sous-action 3-2 : travaux de désamiantage et de démolition des superstructures d'une partie des bâtiments du site (mars 2014 à septembre 2014) - sous-action 3-3 : travaux de réhabilitation des bâtiments conservés et démolitions complémentaires, selon les résultats des études en cours (mars 2015 à juin 2016). Cette scission ne modifie ni dans son objet, ni dans son montant, l'action n°3 validée par le P.L.R. en octobre 2011, mais permettra de ne pas perdre l'ensemble des crédits de l'Etat affectés à cette action en cas de non-prolongation du P.L.R. : seuls les crédits dédiés à la sous-action 3-3 seraient perdus. Malgré cet ajustement technique, une prolongation du P.L.R. de 2 ans au terme de la durée initiale, soit le 13 octobre 2014, est indispensable pour la mise en oeuvre de la sous-action n°3, qui est tributaire des procédures de dépollution pyrotechnique et environnementale par l'Armée. Aussi, le Grand Nancy, en lien avec la ville d'Essey-lès-Nancy et l'E.P.F.L., sollicitera l'Etat, pour une demande de prolongation du P.L.R. de 2 années supplémentaires soit jusqu'au 13 octobre 2016. L'Etat a d'ores et déjà indiqué que la demande de prolongation devra faire l'objet d'un avenant qui sera validé, par un comité technique interministériel en octobre 2014, après l'examen de l'état d'avancement du P.L.R. fourni par les services de la Préfecture. Pour préparer cet état d'avancement, un comité de pilotage avec l'Etat devra se réunir 3 à 6 mois avant l'arrivée à échéance du P.L.R. PROPOSITIONS Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- d'approuver les termes du projet d'avenant technique n°1 au P.L.R. de Meurthe-et-Moselle entre le Grand Nancy, l'Etat, la ville d'Essey-lès-Nancy et l'E.P.F.L., notamment, - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant technique n°1 au P.L.R. à intervenir.


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OBJET : Incorporation dans le domaine communal de biens sans maître

Rapporteur : M. LE MAIRE EXPOSE DES MOTIFS Le rapporteur informe le Conseil Municipal que la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et le nouveau Code Général de la Propriété des Personnes Publiques applicable au 1er juillet 2006 ont modifié le régime juridique des biens vacants et sans maître. Or, le terrain bâti référencé AT 44 au cadastre de la commune d’une superficie de 573 m² sis 173 rue Roger Bérin, appartenant à Mme STADTLER Marthe décédée le 28 décembre 2009, n’a pas de propriétaire connu. Par ailleurs, la succession n’a pas été établie à ce jour et aucune taxe foncière n’a été acquittée depuis plus de trois ans. La commune a donc la possibilité de lancer une procédure d’appréhension dudit biens. La Commission Communale des Impôts Directs, après en avoir délibéré et à l'unanimité, a émis un avis favorable le 14 mars 2013 à l’engagement de la procédure d’attribution du terrain bâti référencé AT 44 au cadastre de la commune. M. le Maire a constaté cette situation par arrêté en date du 27 mai 2013, conformément à l’article L.27 bis du Code du Domaine de l’Etat. Il appartient dorénavant au Conseil municipal de délibérer sur l’incorporation des parcelles concernées dans le domaine communal ou à défaut ces biens seront transférés dans le domaine de l’Etat. PROPOSITIONS Vu l’avis favorable émis par la Commission «Urbanisme-Déplacement- Transports» réunie le 5 novembre 2013, il est proposé au Conseil Municipal de :

-déclarer vacant et sans maître, et susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine communal le terrain bâti référencé AT 44 au cadastre de la commune d’une superficie de 573 m² sis 173 rue Roger Bérin,

-charger M. le Maire de dresser le procès verbal constatant l’incorporation dans le domaine communal de l’immeuble précité,

-autoriser M. le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.





OBJET : Ouverture régulière le dimanche au public sollicitée par le magasin FABIO LUCCI

Rapporteur : M. LE MAIRE EXPOSE DES MOTIFS Le 23 septembre dernier, le Conseil municipal a rendu un avis favorable, sous conditions, à la demande de dérogation au Code du Travail, formulée par le magasin FABIO LUCCI. Lors des débats et sur la base du document transmis par la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, il avait été précisé que le personnel avait rendu un avis favorable sur les engagements pris par l’employeur. Toutefois, après renseignements complémentaires pris auprès de la DIRECCTE, il ressort que l’accord a été rendu par le Comité d’entreprise de la société VETURA située Plaine Saint-Denis pour son magasin situé à Essey-lès-Nancy, le personnel de l’établissement n’ayant pas été consulté à aucun moment. PROPOSITIONS

Cette nouvelle information étant susceptible d’influer sur la nature de l’avis rendu par le Conseil Municipal, il lui est proposé:

- De retirer son avis du 23 septembre 2013 ; - D’émettre un nouvel avis sur la demande de dérogation

au Code du Travail formulée par le magasin FABIO LUCCI.

DELIBERATION Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte les propositions ci-dessus et rend un avis négatif à la demande de dérogation au Code du Travail formulée par le magasin FABIO LUCCI.




OBJET : Adhésion à l’association «La porte Verte»

Rapporteur : M. LE MAIRE EXPOSE DES MOTIFS Le Conseil Municipal procède depuis plusieurs années au vote d’une subvention de fonctionnement à l’association «La porte Verte», partenaire institutionnel de la collectivité. En effet, l’association «La porte Verte» est un partenaire privilégié de la commune qui est régulièrement sollicité dans le cadre de la politique de développement économique et de sécurité publique mise en œuvre par la commune. Par ailleurs, cette association multiplie ses actions pour soutenir l’économie locale et l’emploi sur la «Porte Verte». Dans ce contexte, la commune a la possibilité d’adhérer à l’association «La porte Verte» pour pérenniser ce partenariat établi depuis de longues années.

PROPOSITION Il est proposé au Conseil Municipal que la ville adhère à l’association «La Porte Verte» et s’acquitte de la cotisation annuelle d’un montant de 100€. Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2013, article 6281 - «Concours divers (cotisationsT)».




Séance du 16 décembre 2013 Délibération n° 8

OBJET : Aide aux populations victimes du Typhon Haiyan aux Philippines

Rapporteur : M. LE MAIRE EXPOSE DES MOTIFS Devant l’ampleur de la catastrophe survenue aux Philippines après le passage du typhon Haiyan le 8 novembre dernier, faisant plus de 10 000 morts, 4 millions de personnes sinistrées et détruisant 80% des infrastructures, l'UNICEF fait appel à la générosité du public pour venir en aide aux populations sinistrées. La commune d’Essey-lès-Nancy peut apporter son soutien à ce mouvement de solidarité en versant une subvention à l'UNICEF.

PROPOSITION Il est demandé au Conseil Municipal de s’engager à verser la somme de 500,00 € à l'UNICEF. Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2013, article 65748 - «Subvention aux associations».


Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 18 décembre 2013.

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Conforme au registre des délibérations Le Maire Jean-Paul MONIN



OBJET : Délégations accordées au Maire

Rapporteur : MME ANTOINE EXPOSE DES MOTIFS Par délibérations successives, dont la dernière date du 26 septembre 2011, le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoirs au Maire pour intervenir, sur la durée du mandat, dans les domaines définis à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Par délibération du 5 juillet 2013, la Communauté urbaine du Grand Nancy a clarifié les conditions d’exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble de son territoire, en intégrant deux nouveaux bénéficiaires sur les secteurs suivants :

- les périmètres de ZAC communautaires où un traité de concession sera signé entre un aménageur et le Grand Nancy : l’exercice du droit de préemption urbain sera délégué à l’aménageur ;

- les périmètres pour lesquels une convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle a été signée et sera signée entre le Grand Nancy et l’EPFL : l’exercice du droit de préemption urbain sera délégué à l’EPFL.

Il convient donc de modifier les délégations accordées au Maire afin de les concilier avec les dispositions de la délibération du Grand Nancy précitée. Aussi, dans le respect des termes de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T., il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, par délégation et pour la durée du mandat, à : 1°) arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2°) fixer, dans la limite de 10% (à la hausse ou à la baisse) par an au maximum, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3°) procéder, dans la limite du montant inscrit chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de réaménagement de dette, de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions dérogatoires à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat, dans le respect des dispositions de l'article L. 1618-2 et de l'article L. 2221-5-1, et de passer à cet effet tous les actes nécessaires, y compris sous forme d’avenants ; Les emprunts, contractés en vertu de la présente délégation, pourront être :

- à court, moyen ou long terme et éventuellement sous forme obligataire,

- libellés en euros ou en devises, - avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts, - au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à

un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

- la faculté de modifier la devise, - la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt, - la faculté de modifier la périodicité et le profil de

remboursement. Les avenants aux contrats d’emprunt pourront également permettre d’introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ; 4°) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5°) décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°) passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7°) créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8°) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9°) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10°) décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11°) fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 12°) fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13°) décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14°) fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15°) exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code; Sur les secteurs de la caserne Kléber et Cœur Plaine Rive Droite, en raison de la convention de veille active conclues entre le Grand Nancy et l’EPFL et au regard de la délibération du 5 juillet 2013 de la Communauté urbaine, l’exercice du droit de préemption urbain est délégué à l’EPFL par le Grand Nancy. 16°) ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune d’Essey-lès-Nancy, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action, et, le cas échéant, à constituer avocat à cet effet ; 17°) régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite prévue par les contrats d’assurance s’y rapportant ; 18°) donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19°) signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20°) réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant annuel de 1.000.000 € ; 21°) exercer, au nom de la commune, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, dans le cadre du périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal ; 22°) exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ; 23°) prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24°) autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du C.G.C.T., Monsieur le Maire s’engage à rendre compte au conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoirs.

PROPOSITIONS Il est proposé au Conseil Municipal : - d’accorder à Monsieur le Maire délégation de pouvoirs pour

prendre toute décision dans les domaines susvisés aux conditions énoncées ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous les actes, y compris, le cas échéant, les avenants, nécessaires à la mise en œuvre de la présente délégation ;

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- d’autoriser les adjoints, dans l’ordre du tableau, à prendre les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation, en cas d'empêchement du maire, et toutes dispositions et actes, y compris, le cas échéant, les avenants, nécessaires à la mise en œuvre de la présente délégation ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et aux responsables des services communaux (responsables de pôles notamment), conformément à l’article L.2122-19 du C.G.C.T. ;

- de rapporter les délibérations précédentes contraires à la présente.





OBJET : Commission communale d’accessibilité Rapport annuel 2013

Rapporteur : MME ANTOINE EXPOSE DES MOTIFS Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 7 mai 2008, une commission communale d’accessibilité a été créée, conformément aux dispositions de l’article n°46 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005. La commission d’accessibilité s’est réunie le vendredi 29 novembre 2013, laquelle a dressé le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant et des espaces publics, établi son rapport annuel pour l’année 2013 et émis des propositions de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Ce rapport et ses annexes seront transmis à :

- M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle, - M. le Président du Conseil Général de Meurthe-et-

Moselle, - M. le Président de la Communauté Urbaine du Grand

Nancy, - Mme et Mrs les Chefs d’établissements, - Au Conseil Départemental Consultatif des Personnes

Handicapées. Il ressort dudit rapport que la commission préconise pour l’année 2014 :

- la poursuite des actions engagées en 2013, - la mise en œuvre des propositions d’amélioration pour

2014, - la consultation des services de la Direction

Départementale du Territoire et du SDIS afin d’étudier les éventuels solutions dérogatoires ou dispositifs compensatoires pour les sites complexes.

PROPOSITION Le Conseil Municipal ayant pris acte du rapport annuel 2013 de la commission communale d’accessibilité, s’engage à :

- mettre en œuvre les actions préconisées pour 2014, inscrites dans le rapport de la commission communale d’accessibilité.

DELIBERATION Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, prend acte.

Ville d’Essey-lès-Nancy Commission Communale d’Accessibilité

Constat d’accessibilité du patrimoine au 29.11.2013

Le tableau, qui synthétise les résultats du diagnostic sur l’accessibilité des bâtiments et équipements communaux, indique pour chaque site le degré d’intervention. Une évaluation des établissements et des équipements a été établie comme suit : a) en regard de chaque point particulier, une note est attribuée : 1+, 1, 2 ou 3.

Ces notes sont quantifiées en considérant l’ampleur des difficultés, soit : 1+ = 15 points 1 = 10 points 2 = 5 points 3 = 2 points. Le cumul de ces points donne une valeur indicative de l’importance des difficultés d’accès et de circulation. b) en regard de chaque site, une appréciation, signalée par une lettre, permet d’identifier le degré d’intervention, soit : A+ = opération très difficile et d’un coût démesuré, A = opération complexe et très coûteuse, B = opération importante et coûteuse, C = opération moyenne, D = opération légère et rapidement réalisable. O = situation normalisée Le tableau d’évaluation est le suivant :

SITES NOTES APPRECIATIONS NORMALISES

Foyer Foch 125 A+

Haut Château

107 A

Hôtel de Ville 94 A

E.A.C. 87 A

C.C.A.S. - Pôle Emploi

27 C

Centre technique

27 C

Ecole Prévert 0 O

Ecole Galilée 0 O

Ecole Delaunay

0 O

Vestiaires de football

0 O

Halle de tennis

0 O

Boulodrome 0 O

Jardin de l’An 2000

2 D

Aire de jeux Kléber

0 O

Parc du Haut Château

22 C O

Cimetières 22 C

Salle et parc Maringer

0 O

23

Maison des Associations

0 O

Espace Pierre de Lune

0 O

Maison de la Parentalité

0 O

Epicerie solidaire

0 O

Ville d’Essey-lès-Nancy Commission Communale d’Accessibilité

Séance du 29 novembre 2013

Rapport annuel 2013 Sommaire

1/ Information relative aux compétences de la Communauté Urbaine du Grand Nancy

a) actions communautaires 2013 b) aménagement parcours TRAM

2/ Bilan des actions 2013 : a) Rappel des engagements pris par la municipalité b) Etat des actions réalisées c) Logement d’urgence d) Etat des actions engagées e) Constat d’accessibilité du patrimoine au 29.11.2013 f) Etat du personnel handicapé ou à mobilité réduite

3/ Propositions d’amélioration pour l’année 2014 4/ Améliorations futures

1/Information relative aux compétences du Grand Nancy :

a) Action communautaire en 2013 -Création d’une place supplémentaire de stationnement,

réservée aux personnes handicapées, avenue Foch, au niveau de l’intersection avec l’avenue de l’Europe. b) Aménagement transports en commun

- L’aménagement des quais de l’arrêt Briand-Pasteur de la ligne 1 du TRAM, prévu en 2010, est en cours de réalisation. Celui situé devant le CREPS est terminé depuis quelques jours.

- Les arrêts de la nouvelle ligne 3 mis en service en août 2013 sont pour la plupart aménagés. Les anciens arrêts réutilisés ont été mis en conformité.

2/ Bilan des actions pour l’année 2013 a) état des actions réalisées :

- aménagement d’une épicerie solidaire comprenant la mise en place d’une boucle magnétique pour les personnes atteintes de surdité et d’une signalétique doublée en braille. Un vestiaire est équipé d’une cabine accessible.

- requalification de la cour du Bas Château, - aménagement de trottoirs Route d’Agincourt

jusqu’au parking du magasin VIMA, - création d’une zone 30 englobant les rues

Parmentier, De Gaulle et Pont-de-Pierre, ainsi que leurs voies adjacentes,

- aménagement en zone 20 de la rue de l’oppidum, de l’allée Roland Garros et de la Place de la République,

b) état des actions engagées : - requalification de la ruelle des jardins, - Aides accordées à des personnes handicapées : aucune

aide n’a été sollicitée en 2013. - Création d’un trottoir rue Louis Bertrand suite à la démolition

prochaine de la maison située au n°25.

c) Logement d’urgence Une personne handicapée a été logée dans le logement d’urgence de la commune en attente d’un logement adapté à son handicap.

d) Constat d’accessibilité du patrimoine : Suivant les tableaux dressés au 15.11.2012, mis à jour et

annexés au présent rapport. e) Etat du personnel handicapé ou à mobilité réduite travaillant

à ou pour la ville : - quota (6%) devant être respecté : 4 personnes - nombre de personnes reconnues travailleurs handicapés

(TH) : 4 En conséquence, le quota est respecté. - tonte des espaces engazonnés non fleuris par le CAPS de

Pulnoy, 3) Propositions d’amélioration pour 2014 :

- poursuite des actions engagées (point 2-b précédent), - maintien d’une activité de tonte raisonnée confiée au CAPS, - représentation de théâtre à destination des anciens par le CAPS d’Essey-lès-Nancy à la salle Maringer, - mise aux normes de l’accès au Jardin du Souvenir au cimetière paysager, - réalisation d’une rampe aux abords de l’Hôtel de Ville, - la pose d’une main courante dans le rampant menant aux sanitaires de la salle Maringer, - la pose d’une main courante d’un côté de l’escalier derrière la mairie,

4) Améliorations futures Dans le rapport 2012, une étude de faisabilité de deux sites a été présentée à la commission. Il s’agissait du Haut Château et de l’Ecole du Centre, lesquels par leur configuration et leur ancienneté, rendent leur mise en accessibilité complexe et coûteuse. En effet, rendre accessible les étages aux personnes handicapées oblige à réaliser dans la plus grande majorité des cas, des espaces d’attentes sécurisés (AES). Ces AES doivent respecter quelques règles : - ces espaces doivent comporter si possible une fenêtre visible depuis l’extérieur permettant aux personnes qui s’y réfugient de se signaler, éventuellement du désenfumage et peuvent être complétés par un système de téléphonie raccordé avec des câbles résistant au feu et une alimentation secourue, - l’enveloppe du local doit être coupe feu,(murs, sol et plafond) - ils doivent être munis d’extincteurs et de blocs de secours dit d’ambiance, - ces espaces doivent être balisés et mentionnés sur les plans d’évacuation. Ils seront situés à proximité des escaliers. La création de ces espaces dans ces bâtiments s’avère difficile. Une consultation préalable des services de la Direction Départementale du Territoire et du SDIS doit être engagée prochainement pour étudier des solutions dérogatoires ou des dispositifs compensatoires à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des personnes.




OBJET : Acompte sur subvention au profit du C.C.A.S.

Rapporteur : MME ANTOINE EXPOSE DES MOTIFS Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) sollicite de la ville, dans l’attente du vote du budget primitif 2014, le versement d’un acompte de 50.000 € sur la subvention de fonctionnement, qui lui sera versée au cours de l’exercice 2014. Cette subvention sera destinée à financer ses interventions en direction du public en difficulté, à assurer la rémunération du personnel qu’il emploie et à régler ses charges courantes, les recettes perçues par l’établissement au cours du premier trimestre étant insuffisantes pour pouvoir prendre en charge ces dépenses.

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PROPOSITION Il est proposé au Conseil Municipal de verser, à compter du 1er janvier 2014, un acompte sur subvention de 50 000 € au profit du Centre Communal d’Action Sociale, à valoir sur la subvention de fonctionnement qui lui sera attribuée au cours de l’exercice. Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2014, article 657362 - «Subvention de fonctionnement au C.C.A.S.». DELIBERATION Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte la proposition ci-dessus.




OBJET : Tarifs au 1

er janvier 2014 pour l’occupation des bâtiments

Communaux (Parc Maringer, Haut-Château, Maison des Associations et l’Espace Pierre de Lune)

Rapporteur : M. BREUILLE EXPOSE DES MOTIFS Par délibération du 12 décembre 2012, le Conseil Municipal a actualisé les tarifs de location des différentes salles communales. Cette nouvelle tarification comprend le réajustement annuel des prix qui peut s’établir à 3 % d’augmentation avec arrondis, compte tenu de l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation, des prix des fluides et de l’énergie et de la TVA. PROPOSITIONS Vu l’avis de la Commission Urbanisme-Déplacement-Transports, réunie en date du 3 décembre 2013, il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’approuver les nouveaux tarifs de location des différentes salles communales, à compter du 1er janvier 2014, selon le tableau ci-joint.

- De soumettre ces tarifs, à compter de la même date, à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).





OBJET : Augmentation des tarifs : - des concessions et cavurnes de 15 ans et 30 ans - des columbariums de 10 ans et 20 ans

Rapporteur : M. BREUILLE EXPOSE DES MOTIFS Le rapporteur rappelle aux membres de la Commission-Urbanisme-Déplacement-Transports que par délibération du 16 décembre 2013, le Conseil Municipal a actualisé les tarifs des concessions et cavurnes de 15 ans et 30 ans ainsi que des columbariums de 10 ans et 20 ans. Il convient d’envisager un réajustement annuel des prix qui peut s’établir à 3 % d’augmentation avec arrondis, correspondant à l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation, des prix des fluides et de l’énergie et de la TVA.

PROPOSITIONS Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Déplacement-Transports du 03 décembre 2013, il est proposé au Conseil Municipal :

- de ne pas autoriser le renouvellement anticipé des concessions, cavurnes, et des columbariums,

- d’accepter une revalorisation de 3 % des tarifs des concessions de 15 ans et 30 ans et cavurnes ainsi que des columbariums de 10 ans et 20 ans, comme suit :

Durée de la concession Tarifs actuels Tarifs au 01/01/2014 15 ans 55 € 57 € 30 ans 134 € 138 € Durée des columbariums Tarifs actuels Tarifs au 01/01/2014 10 ans 492 € 507 € 20 ans 884 € 911 € DELIBERATION Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte les propositions ci-dessus.




OBJET : Primes de ravalement de façades

Rapporteur : M. BREUILLE EXPOSE DES MOTIFS Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal que depuis la délibération du 23 novembre 1992 établissant la liste des premiers bénéficiaires de l’opération municipale de ravalement de façades, une somme totale de 182.521,96 € a été attribuée à 276 propriétaires qui ont entrepris le ravalement de 282 immeubles situés sur le territoire de la commune. Il fait observer que le technicien de la SPL Grand Nancy Habitat a délivré la conformité de deux nouveaux dossiers de travaux de ravalement au règlement d’octroi à la prime. PROPOSITIONS Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme – Déplacement - Transports réunie le 03 décembre 2013, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’accepter le versement de la prime suivante :

- Mme GIRSCH Rosette, immeuble situé 42 rue de Verdun, montant de 278,50 euros ;

- SCI BEHAEGEL, bâtiment situé 1 rue de Verdun, montant de 188,50 euros ;





OBJET : Tarification de la restauration élémentaire

Rapporteur : MME SIMONNET EXPOSE DES MOTIFS

Les tarifs de la restauration des élèves scolarisés en école élémentaire qui se rendent à la restauration du collège Emile Gallé et du CREPS sur la commune sont fixés annuellement par délibération du Conseil Municipal sur la base de tarifs définis par le Collège Emile Gallé. Compte tenu de l'évolution du coût de la vie, il y a lieu d'actualiser une hausse des tarifs sur la restauration élémentaire pour l'année civile 2014. Aussi, il sera proposé aux familles une facturation pour la restauration en demi-pension et une tarification unique pour la restauration occasionnelle. PROPOSITIONS Tarification par période :

• Période n°1 du 06 janvier au 28 février : 128,96€ • Période n°2 du 17 mars au 25 avril : 96,72€ • Période n°3 du 12 mai au 04 juillet : 124,93€ • Période n°4 du 01 septembre au 17 octobre : 112,84€ • Période n°5 du 03 novembre au 19 décembre : 112,84€

Tarification à l’unité : 4,90 € par prestation

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Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les nouvelles tarifications de la restauration scolaire élémentaire indiquées ci-dessus qui seront appliquées dès la première facturation 2014. DELIBERATION Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte les propositions ci-dessus.




OBJET : Tarification de la restauration en maternelle

Rapporteur : Mme SIMONNET EXPOSE DES MOTIFS Le service municipal de restauration des enfants scolarisés en maternelle accueille tous les jours plus de 110 enfants dans les restaurants scolaires du Haut-Château et à l’Espace Pierre de Lune de Mouzimpré. Les repas sont actuellement livrés en liaison froide par la société SODEXHO. Ils sont préparés, réchauffés et mis sur table par du personnel communal. Le coût unitaire du repas actuel est de 3,70 € fixé par la délibération du Conseil Municipal du 28 janvier 2013. Un nouveau tarif doit être arrêté afin de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie. PROPOSITION Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter un tarif de 3,80 € par repas pour la restauration maternelle qui sera appliquée dès la première facturation de 2014.





OBJET : Répartition intercommunale des charges de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire (C.M.S.)

Rapporteur : MME SIMONNET EXPOSE DES MOTIFS Le rapporteur rappelle que : - L’article L541-3 du Code de L’Education fait l’obligation aux

communes de plus de 5 000 habitants d’organiser un C.M.S., - Les articles D541-3 et D541-4 du Code de L’Education précisent :

o d’une part, que les communes de plus de 5 000 habitants sont tenues de mettre à la disposition du service de santé scolaire du Département les locaux nécessaires spécialement aménagés et équipés, pour permettre la réalisation de visites médicales,

o d’autre part, que les communes sont tenues d’assurer la gestion des C.M.S. et de pourvoir à l’entretien des locaux.

Elles doivent, en particulier, prendre en charge le personnel de service, assurer le chauffage, et régler les dépenses d’eau, de gaz, d’électricité, de fourniture de bureau, petit matériel,T Les dépenses faisant l’objet d’une répartition intercommunale sont précisées sur le tableau intitulé «Calcul du coût d’un élève – année scolaire 2012/2013» joint en annexe. La participation demandée aux communes de plus de 5 000 habitants pour l’année scolaire 2012-2013 est évaluée sur la base du montant des dépenses obligatoires de fonctionnement, calculé au prorata du nombre d’élèves rattachés au C.M.S. pour la période du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2012 et du 1er janvier 2013 au 31 août 2013. Pour l’année scolaire 2012-2013, le coût d’un élève fréquentant le C.M.S. d’Essey-lès-Nancy est d’un montant de 2,87 euros (voir tableau).

La Ville d’Essey-lès-Nancy prendra à sa charge le coût de fonctionnement relatif aux élèves des communes de moins de 5000 habitants fréquentant le centre. PROPOSITION Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter ce coût par élève et de l’appliquer aux communes concernées. Un titre de recette sera émis par le service comptable à l’encontre des communes suivantes redevables envers la Mairie d’Essey-lès-Nancy : - La commune de TOMBLAINE (823 élèves) soit la somme de 2362,01 euros, - La commune de SAINT-MAX (779 élèves) soit la somme de 2235,73 euros, - La commune de SEICHAMPS (420 élèves) soit la somme de 1205,40 euros. DELIBERATION Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte les propositions ci-dessus.




OBJET : Répartition intercommunale des charges liées à la scolarisation d’enfants de plusieurs communes : Classe d’Intégration Scolaire (CLIS) année scolaire 2012-2013

Rapporteur : MME SIMONNET EXPOSE DES MOTIFS Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal qu’en septembre 1996, l’Education Nationale a créé une Classe d’Intégration Scolaire de type 1 (CLIS) implantée à l’école primaire de “Mouzimpré” à Essey-lès-Nancy. Cette classe a accueilli 12 élèves au cours de l’année scolaire 2012-2013, dont 9 venant de communes autres qu’Essey-lès-Nancy conformément à une décision d’affectation de la commission de circonscription de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. Lorsqu’un enfant a fait l’objet d’une décision d’affectation dans une classe spécialisée par la commission départementale d’éducation spéciale ou par la commission de circonscription compétente, cette décision s’impose à la commune d’accueil comme à la commune de résidence, laquelle est tenue de participer dans les conditions définies par l’article L212-8 du Code de l’Education. La participation demandée aux communes d’origine des enfants pour l’année scolaire 2012-2013 est évaluée sur la base du montant des dépenses obligatoires de fonctionnement, calculé sur l’ensemble des écoles publiques d’Essey-lès-Nancy et versé par la commune d’Essey-lès-Nancy pour la période du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2012 et du 1er janvier 2013 au 31 août 2013. Cette somme est ramenée au coût par élève en prenant en compte l’ensemble des enfants fréquentant ces écoles publiques. Pour l’année scolaire 2012-2013, le coût par élève (dépenses obligatoires) fréquentant les écoles maternelles et primaires d’Essey-lès-Nancy est d’un montant de 773 euros (voir tableau). PROPOSITIONS Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter ce coût par élève et de l’appliquer aux communes concernées. Un titre de recette sera émis au cours du 4ème trimestre 2013 par le service comptable à l’encontre des communes suivantes redevables envers la Mairie d’Essey-lès-Nancy, à savoir : -La commune de TOMBLAINE (cinq élèves) soit la somme de 3 865 euros, -Le syndicat interscolaire de l’Amezule (un élève) soit la somme de 773 euros, -La commune de SAINT MAX (deux élèves) soit la somme de 1 546 euros, -La commune de CERVILLE (un élève) soit la somme de 773 euros. DELIBERATION Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte les propositions ci-dessus.

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OBJET : Acompte sur subvention au profit de la Caisse des Ecoles

Rapporteur : MME SIMONNET EXPOSE DES MOTIFS La Caisse des Ecoles d’Essey-lès-Nancy sollicite de la ville, dans l’attente du vote du budget primitif 2014, le versement d’un acompte de 20.000 € sur la subvention de fonctionnement, qui lui sera versée au cours de l’exercice 2014. Cette subvention sera destinée, notamment, à régler les prestations de transport des élèves des écoles de la ville à la piscine et à verser d’éventuels acomptes dans le cadre du marché portant organisation de séjours en classe de neige, les recettes perçues par l’établissement

au cours du premier trimestre étant insuffisantes pour pouvoir prendre en charge ces dépenses.

PROPOSITION Il est proposé au Conseil Municipal de verser, à compter du 1er janvier 2014, un acompte sur subvention de 20 000 € au profit de la Caisse des Ecoles, à valoir sur la subvention de fonctionnement qui lui sera attribuée au cours de l’exercice. Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2014, article 657361 - «Subvention de fonctionnement à la Caisse des Ecoles». DELIBERATION Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte la proposition ci-dessus.




OBJET : Participation des familles au centre d’accueil Collectif de Mineurs «Les Lutins» Rapporteur : M THOUVENIN EXPOSE DES MOTIFS La délibération en date du 28 janvier 2013 fixait la participation financière des familles pour le Centre d’Accueil Collectif de Mineurs «Les Lutins» et instaurait un forfait vacances semaine. L'acquisition du nouveau logiciel "Portail Famille" en août dernier ne permet plus de facturer le forfait vacances semaine dans les conditions définies dans la précédente délibération. Le forfait vacances semaine est appliqué lorsque l'enfant Ascéen a été présent 5 journées consécutives. Une décote relative à une demi-journée est alors effectuée sur le tarif. Les tarifs étaient définis comme suit :

Ascéen

RESSOURCES MENSUELLES DU MENAGE

Tarif normal Forfait Extérieur

0 € 1 100 € 60,50 € 54,45 € 98,00 €

1101 € 2 000 € 62,00 € 55,80 € 98,00 €

2001 € 3 000 € 63,00 € 56,70 € 98,00 €

Supérieur à 3 000 € 64.50€ 58,05 € 98,00 €

A ce jour, le logiciel ne peut pas déduire les Aides aux Temps Libres de la CAF pour un ayant-droit sur une présence de 5 jours si celle-ci est facturée 4 jours et demi. Il est donc proposé de facturer 4 jours avec l'ATL journée et une demi-journée avec l'ATL demi-journée. Il est rappelé que les enfants de Dommartemont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune bénéficient du tarif Ascéen pour le Centre d'Accueil Collectif des Mineurs. PROPOSITIONS Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter la nouvelle tarification pour le forfait vacances semaine du Centre d’Accueil Collectif de Mineurs ci-dessous qui sera appliquée dès la première facturation 2014. Forfait vacances semaine :

FORFAIT VACANCES semaine

Ascéen RESSOURCES MENSUELLES DU MENAGE

Tarif normal Forfait Extérieur

0 € 1 100 € 60,50 € 52,00 € 98,00 €

1101 € 2 000 € 62,00 € 53,25 € 98,00 €

2001 € 3 000 € 63,00 € 54,00 € 98,00 €

Supérieur à 3 000 € 64,50€ 55,25 € 98,00 €

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N.B : Dans la mesure où plusieurs enfants viennent d'une même famille, une décote de 1 € par accueil sera effectuée pour chaque enfant à partir du deuxième.

Garderie du matin : 1, 25 € tarif unique Garderie du soir : 1,50 € tarif unique





OBJET : Subvention à l’association Saint Max - Essey football club

Rapporteur : M. SAPIRSTEIN EXPOSE DES MOTIFS Lors de ses séances du 28 janvier et 26 mars 2013, le Conseil Municipal a délibéré pour octroyer deux subventions à l’association Saint Max - Essey Football Club. La première subvention d’un montant de 7 008 € concerne l’exécution de la convention du 28 février 2008 conclue entre la ville et l’association et portant sur les modalités de mise à disposition des vestiaires des terrains de football situés rue du Général de Gaulle, 54270 Essey-lès-Nancy. La seconde subvention de fonctionnement d’un montant de 10 000 € a été votée le 26 mars dernier lors du vote des subventions aux associations. Cependant, une erreur matérielle a été commise lors de l’émission du mandat de paiement. En effet, il figurait pour mémoire le rappel de la subvention votée le 28 janvier 2013 par le Conseil Municipal dans le tableau récapitulatif des subventions présenté lors de la séance du 26 mars 2013. Il a donc été procédé à un second versement de 7 008 € à l’issue du Conseil Municipal du 26 mars 2013 sans qu’aucune autorisation budgétaire n’ait été accordée.

Aussi, il convient de régulariser cette situation. Pour autant, l’annulation du mandat de paiement de 7 008 € pourrait grever le budget de l’association qui rencontre régulièrement en début d’exercice des difficultés de trésorerie. C’est pourquoi, le Conseil Municipal peut envisager le versement d’un acompte sur subvention de 7 008 € au profit de l’association Saint Max – Essey Football Club, à valoir sur la subvention de fonctionnement qui lui sera attribuée au cours de l’exercice 2014 correspondant à l’exécution de la convention du 28 février 2008 précitée.

PROPOSITION Il est proposé au Conseil Municipal de verser un acompte sur subvention de 7 008 € au profit de l’association Saint Max – Essey Football Club, à valoir sur la subvention de fonctionnement qui lui sera attribuée au cours de l’exercice 2014 correspondant à l’exécution de la convention du 28 février 2008. Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2013, article 65748 - «Subvention aux associations». DELIBERATION Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte la proposition ci-dessus.


REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 16 décembre 2013

Délibération n°22 OBJET : Autorisations budgétaires par anticipation en section d’investissement

Rapporteur : MME MERCIER EXPOSE DES MOTIFS Les dépenses d’investissement ne peuvent être réalisées, en principe, qu’après le vote effectif du budget primitif. Pour permettre aux collectivités de disposer de crédits d’investissement disponibles, dès l’ouverture de l’exercice, et ainsi procéder au règlement de leurs prestataires, l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise les organes délibérants à accorder, à leur exécutif, la faculté d’engager, de liquider et de mandater, jusqu’à l’adoption du budget primitif, les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette). Le budget primitif de l’exercice 2014 sera proposé au vote de l’assemblée délibérante au mois de mars prochain. Aussi, afin d’assurer un bon fonctionnement des services municipaux, de procéder au lancement de travaux, conformément aux marchés déjà passés par la collectivité, de réduire les délais globaux de paiement et d’améliorer le taux de réalisation de la section d’investissement, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget, avant le vote du budget primitif 2014, dans la limite des crédits suivants :

Chap. Libellé Budget 2013 Autorisations 2014

20 Immobilisations incorporelles 13.645 € 3.000 € 204 Subventions d’équipement 12.569 € 3.000 € 21 Immobilisations corporelles 354.215,92 € 88.000 € 99 Réalisation d’une épicerie sol. 94.339 € 23.000 €

PROPOSITION Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits ouverts ci-dessus. Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2014, lors de son adoption. DELIBERATION Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte la proposition ci-dessus.


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OBJET : Décision modificative n° 2 au budget 2013

Rapporteur : MME MERCIER EXPOSE DES MOTIFS Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif. La présente décision modificative au budget de l’exercice 2013 propose d’opérer des virements de crédits comme suit : En dépenses de fonctionnement :

• Chapitre 011 - «Charges à caractère général» : - 10 000 € Il est proposé de basculer du chapitre 011 au chapitre 65 les crédits inscrits initialement pour la régularisation des cotisations patronales de retraite d’un ancien maire.

• Chapitre 012 - «Charges de personnel» : + 10 800 € Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre pour prendre en charge l’indemnisation d’une stagiaire jusqu’à la fin de l’exercice et pour procéder à la régularisation comptable d’un débit d’office opéré en 2009.

• Chapitre 65 - «Autres charges de gestion courante» : + 17 708 € Il convient d’ouvrir des crédits supplémentaires sur ce chapitre pour prendre en charge les subventions accordées par le conseil municipal lors de ses dernières réunions et régulariser les cotisations patronales de retraite d’un ancien maire, budgétées initialement au chapitre 011.

• Chapitre 66 - «Charges financières» : - 2 000 € Il est possible de réduire les crédits ouverts sur ce chapitre avec la baisse des taux d’intérêts constatée sur l’exercice.

• Chapitre 023 - «Virement à la section d’investissement» : + 4 675,79 € Les recettes supplémentaires dégagées depuis le début de l’année permettent de générer un complément d’épargne sur l’exercice. En recettes de fonctionnement :

• Chapitre 73 - «Impôts et taxes» : + 25 508 € Cette ouverture de crédits correspond à une attribution du Fonds Départemental de la Taxe Professionnelle non budgétée initialement.

• Chapitre 74 - «Dotations et participations» : - 4 324,21 € Considérant les recettes encaissées depuis le début de l’année, la commune devrait percevoir un produit total de taxe additionnelle aux droits de mutation inférieur aux prévisions.

En dépenses d’investissement :

• Chapitre 16 - «Emprunts et dettes assimilées» : + 2 000 € La diminution des taux d’intérêts depuis le début de l’année permet à la collectivité d’amortir davantage de capital, s’agissant d’emprunts à échéance constante.

• Opération 97 - «Réhabilitation de la salle des fêtes» : + 2 675,79 € Il convient d’ouvrir des crédits supplémentaires sur ce chapitre-opération pour prendre en charge le solde d’une prestation d’ordonnancement de chantier.

En recettes d’investissement :

• Chapitre 021 - «Virement de la section de fonctionnement» : + 4 675,79 € Cette somme correspond à l’excédent d’épargne dégagé sur la section de fonctionnement.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre-Article-Désignation Dépenses Recettes Chap. 011 – Charges à caractère général 6226 – Honoraires

- 10 000,00 € - 10 000,00 €

Chap. 012 – Charges de personnel 64131 – Rémunérations principales (non-titulaires) 6455 – Cotisations d’assurance statutaire

+ 10 800,00 € + 3 000,00 € + 7 800,00 €

Chap. 65 – Autres charges de gestion courante 6531 – Indemnités des élus 6574 – Subventions aux associations

+ 17 708,00 € + 10 000,00 € + 7 708,00 €

Chap. 66 – Charges financières 66111 – Intérêts réglés à l’échéance

- 2 000,00 € - 2 000,00 €

Chap. 023 – Virement à la section d’investissement 023 – Virement à la section d’investissement

+ 4 675,79 € + 4 675,79 €

Chap. 73 – Impôts et taxes 7381 – Taxe additionnelle aux droits de mutation

- 4 324,21 € - 4 324,21 €

Chap. 74 – Impôts et taxes 74832 – Fonds Départemental de la TP

+ 25 508,00 € + 25 508,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre-Article-Désignation Dépenses Recettes Chap. 023 – Virement à la section d’investissement 023 – Virement à la section d’investissement

+ 4 675,79 € + 4 675,79 €

Chap. 16 – Emprunts et dettes assimilées 1641 – Emprunts en euros

+ 2 000,00 € + 2 000,00 €

Op. 97 – Réhabilitation de la salle des fêtes 2313 – Immobilisations en cours

+ 2 675,79 € + 2 675,79 €

La présente décision modificative est équilibrée en dépenses et recettes à + 21 183,79 € en section de fonctionnement et à + 4 675,79 € en section d’investissement. PROPOSITION Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n° 2 au budget 2013 telle que définie dans le tableau ci-dessus. DELIBERATION Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité, 3 oppositions (M. CAUSERO, MME POYDENOT et MME DION), accepte la proposition ci-dessus.




OBJET : Admission en non-valeur de produits Irrécouvrables

Rapporteur : MME MERCIER EXPOSE DES MOTIFS Le comptable de la collectivité a adressé à la ville, le 1er octobre dernier, un état des créances pour lesquelles il n’a pu procéder au recouvrement en dépit des procédures diligentées. Cet état ne comprend qu’une créance de 486,00 € correspondant à une taxe locale sur la publicité extérieure due, pour l’exercice 2011, par une entreprise, pour laquelle le tribunal de commerce a prononcé, par jugement en date du 17 septembre 2013, la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs. Le comptable sollicite aujourd’hui l’autorisation du conseil municipal pour admettre ces créances en non-valeur. Une fois prononcée, l'admission en non-valeur donnera lieu à un mandat à l'article 654 du budget de l'exercice.

PROPOSITION Il est proposé à l’assemblée délibérante d’admettre en non-valeur la somme de 486 € et précisé que les crédits nécessaires sont disponibles à l’article 654 du budget primitif 2013.



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OBJET : Indemnité de conseil au receveur municipal au titre de l’exercice 2013

Rapporteur : MME MERCIER EXPOSE DES MOTIFS Par délibération en date du 22 octobre 2008, le Conseil Municipal a acté le principe du versement d’une indemnité de conseil à Monsieur Michel TOSI, receveur municipal, pour la durée du mandat, et le principe d’une délibération annuelle pour fixer, pour chaque exercice, le taux à appliquer à l’assiette définie par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983. Pour mémoire, l’indemnité de conseil est calculée, par tranches, en référence à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, afférente aux trois derniers exercices. Compte tenu des prestations de conseil et d’assistance, en matière financière et comptable, délivrées, cette année, par Monsieur Michel TOSI à la collectivité, il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 100 %, au titre de l’exercice 2013, le taux à appliquer à l’assiette susvisée. PROPOSITION Il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 100 % le taux de l’indemnité de conseil à appliquer à l’assiette définie par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983. Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6225 «indemnités au comptable et aux régisseurs» du budget. DELIBERATION Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, (une abstention, M LAURENT) accepte la proposition ci-dessus.




OBJET : Fonds local d’aide aux jeunes en difficulté

Rapporteur : M FRANIATTE EXPOSE DES MOTIFS Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal que le règlement concernant le fonds local d’aide aux jeunes en difficulté a été établi par l’assemblée départementale, la gestion administrative et financière étant confiée aux missions locales. Comme les années précédentes, il y a lieu de déterminer la participation de la Ville à ce fonds pour 2013.

PROPOSITION Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de suivre l’avis de la commission Affaires Sociales qui, lors de sa réunion du 15 janvier 2013, a proposé une participation de la Ville de 3 100,00 €. Les crédits nécessaires ont été ouverts au budget primitif 2013.

DELIBERATION Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la proposition ci-dessus.


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ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT DE POLICE MUNICIPALE

Rue des Maraîchers (Additif N°17)

NOUS, Jean-Paul MONIN, Maire de la Ville d’Essey-lès-Nancy, VU le Code de la Route, VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2, L2213-1, L2213-2 et L2213-3, VU le décret 2008-754 du 31-07-2008 modifiant le Code de la Route, VU notre arrêté du 22 novembre 2012 portant règlement de Police Municipale, VU l’avis favorable en date du 19 août 2013 de la Communauté Urbaine du Grand Nancy, gestionnaire de la voirie concernée, CONSIDERANT la sécurité à apporter au regard de la circulation rue des Maraîchers, CONSIDERANT les dispositions et le périmètre de zone de rencontre défini par l’arrêté municipal du 2 septembre 2013 (additif n°12), SUR proposition du responsable des services techniques de la Commune d’Essey-lès-Nancy,

ARRETONS Après avoir constaté sur site, la mise en place de la signalisation réglementaire correspondante ainsi que la réalisation des aménagements visés dans l’arrêté municipal du 2 septembre 2013 (additif n°12), ARTICLE 1 : A compter du 1er octobre 2013, la rue des Maraîchers est couverte par une réglementation « zone de rencontre », hormis les aires piétonnes. ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services et les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié conformément à la loi. ARTICLE 3 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à : -M. le Commissaire de Police, -M. le Président de la Communauté Urbaine du Grand Nancy. Fait à Essey-lès-Nancy, le 1er octobre 2013 Conforme au registre des arrêtés Le Maire Jean-Paul MONIN

ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT DE POLICE MUNICIPALE Chemin des Longues Raies

(Additif N°18) NOUS, Jean-Paul MONIN, Maire de la Ville d’Essey-lès-Nancy, VU le Code de la Route, VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2, L2213-1, L2213-2 et L2213-3, VU le décret 2008-754 du 31-07-2008 modifiant le Code de la Route, VU notre arrêté du 22 novembre 2012 portant règlement de Police Municipale, CONSIDERANT la sécurité à apporter au regard de la circulation avenue de Brigachtal, SUR proposition du responsable des services techniques de la Commune d’Essey-lès-Nancy,

ARRETONS ARTICLE 1 : L’article 23 – 2 de l’arrêté du 22 novembre 2012 portant règlement de Police Municipale est complété comme suit : La circulation de tous véhicules est interdite dans les voies ou chemins ci - après : - Chemin des longues Raies : depuis l’intersection formée par le chemin du Jard et le Chemin des Longues Raies jusqu’à l’intersection formée par la rue des Longues Raies et le Chemin des Longues Raies, sauf aux riverains et aux véhicules des professionnels chargés de l’entretien et de l’actualisation des panneaux publicitaires situés en bordure de l’avenue de Brigachtal. ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services et les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié conformément à la loi. ARTICLE 3 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à : -M. le Commissaire de Police, -M. le Président de la Communauté Urbaine du Grand Nancy. Fait à Essey-lès-Nancy, le 6 novembre 2013 Conforme au registre des arrêtés Le Maire Jean-Paul MONIN

ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT DE POLICE MUNICIPALE Rue des tourterelles

(Additif N°19)

NOUS, Jean-Paul MONIN, Maire de la Ville d’Essey-lès-Nancy, VU le Code de la Route, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2213-1, L2213-1 à 6, VU notre arrêté du 4 décembre 2012 portant règlement de Police Municipale, Considérant les mesures de circulation à instaurer pour assurer la sécurité des usagers rue des Tourterelles, SUR proposition du responsable des services techniques de la Commune d’Essey-lès-Nancy,

ARRETONS A compter de la mise en place de la signalisation réglementaire, ARTICLE 1 : Les véhicules empruntant la rue des Tourterelles en direction de la rue Christian Moench sont tenus de marquer le « STOP » situé au droit de l’accès au parking privé de l’immeuble sis 15 rue des Tourterelles. ARTICLE 2 : Les signalisations horizontales et verticales seront installées par la Communauté Urbaine du Grand Nancy qui en assurera l’entretien. ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge et remplace toutes dispositions antérieures et contraires. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur. ARTICLE 5 : Le Directeur Général des services, les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié conformément à la loi. ARTICLE 6 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à : -Monsieur le Commissaire Central de Police à Nancy, -Monsieur le Président de la Communauté Urbaine du Grand Nancy. Fait à Essey-lès-Nancy, le 15 novembre 2013 Conforme au registre des arrêtés Le Maire Jean-Paul MONIN

ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT DE POLICE MUNICIPALE

Avenue de Brigachtal, rue Christian Moench, avenue Kléber, allée Roland Garros, avenue de l’Europe

(Additif N°20) NOUS, Jean-Paul MONIN, Maire de la Ville d’ESSEY-LES-NANCY, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-6, R. 411-25 et R. 415-15, VU notre arrêté du 4 décembre 2012 portant règlement de Police Municipale, CONSIDERANT les mesures à instaurer pour faciliter la circulation des cyclistes, tout en satisfaisant pleinement aux exigences de sécurité routière pour tous les utilisateurs de la voirie, SUR proposition du responsable des services techniques de la Commune d’Essey-lès-Nancy,

ARRETONS A compter de la mise en place des signalisations, ARTICLE 1 : Les cyclistes sont autorisés à franchir la ligne d'arrêt du feu pour tourner à droite ou à poursuivre leur mouvement direct en respectant la priorité accordée aux autres usagers (piétons, véhicules, T) aux carrefours et voies suivants : Depuis T Vers T Piste cyclable avenue de Brigachtal

Avenue Kleber

Le N° 4 rue Christian Moench Le carrefour de Mouzimpré rue Christian Moench Piste cyclable avenue de

Brigachtal Piste cyclable avenue de Brigachtal

Avenue de l’Europe

Avenue de l’Europe Piste cyclable avenue de Brigachtal

ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge et remplace toutes dispositions antérieures et contraires. ARTICLE 3 : Les signalisations horizontales et verticales seront installées par la Communauté Urbaine du Grand Nancy qui en assurera l’entretien. ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services, les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié conformément à la loi. ARTICLE 5 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à : - Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police à Nancy, - Monsieur le Président de la Communauté Urbaine du Grand Nancy. Fait à Essey-lès-Nancy, le 22 novembre 2013 Conforme au registre des arrêtés Le Maire Jean-Paul MONIN

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ARRETE CONSTATANT L’INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL D’UN BIEN SANS MAITRE

Parcelle AT 44 NOUS, Jean-Paul MONIN, Maire de la Ville d’ESSEY-LES-NANCY, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-3, VU le Code Civil, notamment son article 713, VU l’arrêté municipal du 27 mai 2013 constatant la situation juridique du bien en cause, VU l’avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 14 mars 2013 CONSIDERANT qu’à l’issue du délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par les textes légaux précités, aucun propriétaire ne s’est fait connaître, VU la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2013 autorisant le maire à incorporer lesdits biens dans le domaine communal,

ARRETONS ARTICLE 1 : Le bien immobilier (terrain bâti d’une superficie de 573 m²) ci-après désigné, sis 173 rue Roger Bérin sur le territoire de la commune d’Essey-lès-Nancy : Parcelle AT 44, dont le propriétaire est inconnu, est appréhendé par la commune comme bien présumé sans maître, en application de l’article 713 du Code civil et est incorporé dans le domaine communal. ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Nancy. ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services, les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié conformément à la loi en vigueur. ARTICLE 4 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à : - Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle, - Centre des Impôts – Conservation des hypothèques, rue Jacques Bellange, à 54000 NANCY. Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 19 décembre 2013. Fait à Essey-lès-Nancy, le 17 décembre 2013 Conforme au registre des arrêtés Le Maire Jean-Paul MONIN

MAIRIE D’ESSEY-LES-NANCY · 2014. 12. 9. · 1 MAIRIE D’ESSEY-LES-NANCY RECUEIL DES ACTES...

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