Mai 2015 Profession Bâtiment - Eure et Loir · moteurs de recherche - s’orienter avec les...

ProfessionBâtiment

Bulletin officiel de la Fédération Française du Bâtiment d’Eure-et-Loir

N0 148Mai 2015

La journée de la prévention

p. 5

Mitoyenneté et travaux

en limite de propriété

p. 9

La Banque Publique d’Investissementp. 12

Profession Bâtiment N° 1482

Le bout du tunnel

Le Premier Ministre, Manuel Valls, vient de dévoiler son plan de

soutien à l’économie qui complète très utilement les mesures

déjà prévues dans le plan de relance en faveur du logement

d’août 2014 et dans le dispositif en faveur de la transmission

énergétique pris par la loi de finances 2015.

Parmi ces annonces, citons tout d’abord le préfinancement

des remboursements liés au fonds de compensation pour la TVA

qui a déjà fait ses preuves sur les années 2009-2010 et qui devrait

permettre de relancer l’investissement public en amortissant

la baisse des recettes des collectivités locales.

Du côté des ménages, la prolongation jusqu’à la fin 2016 du crédit d’impôt pour la

transition énergétique et le relèvement de 70 millions d’euros du budget de l’ANAH

devraient également donner au secteur privé plus de visibilité et relancer le marché

de la rénovation énergétique.

Ces mesures qui concernent aussi bien l’investissement public que privé répondent

ainsi à une demande forte de notre fédération et devrait contribuer à la relance de

l’investissement immobilier qui fait cruellement défaut depuis l’entrée dans la crise

de 2008.

Par ailleurs, les réformes des dispositifs “ Pinel ” et PTZ+ commencent à produire leurs

premiers effets et des signes de reprise sont perceptibles depuis le début de l’année

dans la construction neuve et en particulier dans la maison individuelle.

Je sais que certains d’entre nous continuent de souffrir d’une crise interminable,

mais le bout du tunnel commence à s’éclaircir et les indicateurs économiques nous

annoncent un retour de l’activité et une reprise des investissements. Dans le même

temps, le moral des ménages s’améliore.

Espérons que le baromètre de l’économie soit à l’image de celui de la météo de ce

printemps et redonne espoir à nos entreprises pour que le Bâtiment renoue rapidement

avec la croissance tant attendue.

Profession Bâtiment N° 148 3

Responsable de la publication :Marie-Joëlle BORTOLUSSISecrétariat et rédaction : Michel ANTOINE02 37 88 30 80

ÉDITION ET DIFFUSION, RÉGIE PUBLICITAIRE : G2C Communication28190 COURVILLE/EURETél. 02 37 88 37 00

Photo de couverture : Fotolia ©Abonnement : Le numéro : 5 e1 an soit 4 numéros : 20 eN°148 - ISSM 1150-4579

Marie-Joëlle BORTOLUSSI

Présidente

�

Editorial

Sommaire

Groupe Jeunes

• Développer sa notoriété via Internet 4

Prévention

• Risques professionnels : la journée de la prévention 5

Gestion

• Comment améliorer la trésorerie de son entreprise ? 7

Groupe Femmes

• Boostez votre chiffre d’affaires 8

Réglementation

• Mitoyenneté et travaux en limite de propriété : obligations, risques et recommandations 9

Réglementation

• Détecteur AutonomeAvertisseur de Fumée (DAAF) 11

Finances

• La Banque Publiqued’Investissement 12

Brèves 13

Métiers

• Questions techniques 14


Groupe Jeunes

Aujourd’hui, le web est omniprésent et ses fonctions sont transversales.On utilise internet pour :

- communiquer grâce à la messagerieélectronique

- rechercher par l’intermédiaire desmoteurs de recherche

- s’orienter avec les portails web- acheter sur les sites marchands- partager grâce aux réseaux sociaux

Une entreprise a donc tout intérêt à utiliser le web et ses différentes fonc-tions pour se rendre visible et dévelop-per son activité. Jérémy DE ROYERinsiste cependant sur le fait que pourune entreprise l’utilisation du web doitrapporter.

Les réseaux sociaux pourgagner en notoriétéPlusieurs choix s’offrent à l’entreprisepour toucher les cibles souhaitées.Chaque réseau social a sa propre utilité.

■ Facebook : peut servir à annoncer un événement (anniversaire, portesouvertes…), proposer des astuces utiles sur son “mur”.

■ Viadeo : ce réseau social profession-nel permet de trouver des partenai-res commerciaux et fournisseurs.

■ Pinterest : est très pratique pourpublier des images, photos de sesréalisations. Contrairement àFacebook qui laisse davantage deplace aux commentaires, Pinterest est un réseau de partage de photographies (attention au droit à l’image ! Un accord du client estnécessaire pour publier des photos de travaux)

■ Twitter : permet de valoriser l’actualité de l’entreprise.Très utilisé pour commenter l’actualité, Twitter vous permettrad’être visible au moment où vous publier “tweet”.

Pour être efficace, l’entreprise doit alimenter et faire vivre son “mur” quoti-diennement. Un client ou prospect quicherche à s’informer sur une entrepriseva être attentif à la date des dernièrespublications. Mieux vaut ne pas être présent sur les réseaux sociaux plutôtque d’y être sans jamais rien publier.

Les sites web pour attirerde nouveaux contactsLa création d’un site web doit être réfléchie. En fonction des objectifs del’entreprise, plusieurs outils peuvent être mis en place.

■ Le blog : il permet de valoriser ses compétences, présenter sonentreprise et ses activités grâce à des articles et visuels. Il doit donner l’envie de prendre contactavec l’entreprise.

■ Le site vitrine : comme son nom l’indique, il met en valeur et présente l’entreprise. Il sert à rassurer les clients et à gagner de nouveaux prospects. Si un client potentiel effectue une recherche sur Internet sur une entreprise et qu’il ne trouve pas d’information la concernant il y a peu de chances pour qu’il la

fasse travailler. Le site vitrine est uneporte d’entrée pour les clients.

■ Le site marchand : il permet de vendre vos produits et services.Il est cependant peu utilisé par les entreprises de Bâtiment.

Les places de marché pourapporter des opportunitésUne place de marché est un site marchand qui regroupe les offres de plusieurs fournisseurs. Les plus connuessont Ebay ou Amazon. Elles permettentaux fournisseurs de bénéficier de la notoriété du site hôte pour vendre sesproduits et services. Par exemple, un artisan a tout intérêt à être présent sur www.123devis.com.

Ces trois segments sont complémentai-res. Si une entreprise souhaite dévelop-per sa visibilité numérique, elle doit utiliser ses outils simultanément et lesfaire vivre.

Devenu incontournable pour développer son carnet de commandes,Internet est un véritable outil à exploiter.C’est ce qu’a expliqué Jérémy DE ROYER aux membres du groupejeunes dirigeants le 13 mars dernier.

Développer sa notoriété

via Internet


Prévention

Le CPO fc a ouvert ses portes à la FFB afin d’y organiser cette journée consacrée à la prévention des risques liés aux chutes de hauteur et à l’amiante. Le CPO fc est unorganisme de formation qui propose auxentreprises du BTP ainsi qu’à leurs salariésun panel de formations nécessaire à l’acqui-sition et au maintien des compétences permettant de répondre aux besoins de laprofession.Cette journée a permis de rappeler l’impor-tance de la prévention des risques profes-sionnels au quotidien.L’objectif principal était d’apporter aux participants salariés comme aux chefs d’entreprise, des conseils et des solutionsdirectement applicables dans leur activitéquotidienne.L’organisation et l’animation de cette jour-née se sont faites en partenariat avec lesacteurs incontournables de la préventiondans le secteur du BTP à savoir, la CARSAT,l’OPPBTP et SISTEL. L’action conjointe del’ensemble des partenaires a fait de cettejournée un véritable succès.

■ Deux risques mis enavant : les chutes dehauteur et l’amiante

Deux plateformes interactives dédiées auxchutes de hauteur et à l’amiante ont étéinstallées sur le site du CPO fc afin de sensi-biliser l’ensemble des participants à la pré-vention de ces deux risques majeurs dans lesecteur du BTP.

Atelier chutes de hauteurLa plateforme chutes de hauteur disposaitd’équipements de protections collectivesanti-chutes de hauteur comme des écha-faudages roulants et fixes MDS et d’une plateforme individuelle de travail. Ces équi-pements étaient exposés par l’EchelleEuropéenne. Laurent PETIT, gérant de l’en-treprise, a ainsi pu présenter à l’ensembledes participants l’utilisation de ces différentséquipements.

Par ailleurs, Mathieu PERRET (OPPBTP) etAntoine DEPRAITER (SISTEL) ont accompa-gné les participants lors de la visite de la plateforme afin de répondre à leurs éven-tuelles interrogations. C’est autour d’un quizque l’animation s’est déroulée. 20 questionssur les chutes de hauteur ont été posées aux participants.Dans un second temps, Mathieu PERRETainsi que Antoine DEPRATIER ont coaniméla correction du quiz à l’aide d’un support d’a-nimation qui a ainsi facilité les échangesautour de la problématique liée aux chutesde hauteur.A l’issue de cette session, le gagnant s’est vuremettre un chèque-cadeau d’une valeur de40 euros.

Atelier AmianteLa plateforme amiante a été animée parJean-Luc DAUTREMEPUIS du CPO FC. Cedernier a rappellé dans un premier tempsque l’amiante pouvait être présent partout etconcerne toutes les entreprises même cellesqui n’effectuent pas de désamiantage. Eneffet, tout salarié (ou dirigeant) peut rencon-trer des matériaux contenant de l’amiante.C’est pourquoi, il est important de savoiridentifier l’amiante. Pour cela, Jean-Luc DAUTREMEPUIS a rappellé aux participantsles fondamentaux en matière d’amiante (his-torique, type d’amiante, les gisements etc..).Par la suite, les participants ont pu prendreconscience du risque amiante au travers dumini-film “les tontons perceurs” relatantl’histoire de trois cambrioleurs qui envisa-gent de braquer une banque parisienne enpassant par les sous-sols. Face à la pré-sence d’amiante dans les dispositifsanti-incendie protégeant les coffres, les trois cambrioleurs ont dû mettre enplace un dispositif afin de se préservercontre le risque d’émanation de fibresd’amiante.Afin de passer de la théorie à la pratique, les participants ont ensuiteété accompagnés sur plusieurs platefor-mes simulant des chantiers de retrait

d’amiante. Ils ont puobserver différents typesde chantier : un chantier d’in-térieur, un chantier sur canalisation et enfinun chantier de couverture.Une caravane de décontamination a égale-ment été exposée par SMH Equipement.Cet équipement mobile permet à l’opérateurd’ôter ses équipements (masque, combinai-son), sans risque de contact avec des fibresd’amiante.

■ L’obligation desemployeurs en matièrede chutes de hauteur

A l’issue des deux ateliers sur les platefor-mes, Régis BOULAND (CARSAT) et MathieuPERRET ont animé une réunion d’informa-tion à destination des dirigeants autour duthème relatif à la maîtrise du risque dechute de hauteur.L’intervention a permis aux dirigeants d’éva-luer les mesures de prévention déployéesdans leur entreprise. Un autodiagnostic leur a été proposé et avait comme objectifd’obtenir un état des lieux actuel de ladémarche de prévention des risques profes-sionnels mise en place au sein de l’entre-prise, grâce notamment à l’élaboration duDocument Unique d’Evaluation des Risques.Cet outil d’évaluation a ainsi permis d’ins-taurer un échange autour des probléma-tiques de santé et de sécurité que rencontrechaque chef d’entreprise sur les chantiers.

Un grand merci à tous les partenaires pourleur participation à la réussite de cettemanifestation !

La FFB a organisé le 2 avril dernier la journée de la prévention des risques professionnels du bâtiment au sein du centre de formation continue “ CPO fc ” situé à HANCHES.Près d’une centaine de participants ont fait le déplacement pour obtenir de précieuses informations sur la prévention des risques.

Risques professionnels

La journée de la prévention

6 Profession Bâtiment N° 148


Une entreprise sur deux rencontre aujourd’hui des difficultésde trésorerie, essentiellement dues à l’allongement des délaisde paiement ou à la survenance d’impayés.

Face à ce triste constat, le groupe Femmes du Bâtiment et lacommission Artisanat de la FFB ont organisé au cours du moisde février des réunions d’information à Chartres et dans lesarrondissements du département afin d’apporter aux entrepri-ses du Bâtiment les outils nécessaires pour remédier à cettesituation.

La situation de la trésorerie de l’entreprise est étroitement liéeà la typologie de sa clientèle. Il est donc important de bienconnaître ses clients, de comprendre leur mode de fonctionne-ment et d’adapter sa démarche commerciale en conséquence.

■ La préventionAméliorer sa trésorerie, c’est d’abord limiter les risques decontentieux susceptibles de déboucher sur un retard ou undéfaut de paiement. La prévention des impayés commencealors dès le premier contact avec le client où il est importantd’apprécier sa solvabilité.

Pour ce faire, le réseau professionnel constitue une liste de références à ne pas négliger de même que, dans le cas declients exerçant sous la forme de société commerciale, laconsultation des comptes annuels disponibles sur Internet.

Des renseignements obtenus sur la solvabilité du client,dépendront le niveau de l’acompte demandé à la commande et la mise en place des appels de fonds intermédiaires.

Ces modalités de règlement seront alors incluses dans lesconditions générales de vente, soumises à la signature du client, et comprendront également les délais de paiement, letaux et les conditions d’application des pénalités de retard.

■ Les garanties de paiementCertains marchés bénéficient, légalement, d’une garantie depaiement obligatoire pour laquelle la FFB s’est battue afin d’assurer le bon paiement des entreprises.

Tel est le cas des marchés privés passés par des professionnelspour un montant supérieur à 12.000 d HT (pour les clients professionnels ou particuliers) ou des contrats de sous-traitance.

Dans ces deux cas, la garantie se matérialise soit par une caution bancaire, soit par un versement direct du bénéficiairedes travaux ou du prêt bancaire. Pensez à la réclamer.

Gestion

Comment améliorer

la trésorerie de son entreprise ?

Pendant l’exécution destravaux, il est aussi importantde se soucier du paiement futurdes travaux et de prendre certainesprécautions comme :

- l’obtention de l’accord écrit du client sur toutecommande de travaux supplémentaires, néces-saire à leur paiement,

- L’établissement de réserves écrites sur les incidents pouvant avoir une conséquence sur le paiement ou le déroulement du chantier,

- La rédaction d’un procès verbal de réception à l’achèvementdes travaux qui arrête le cours du délai d’exécution et constituele point de départ du délai de restitution de la retenue degarantie.

■ Le chantier ne se termine pas le jour de la réception, mais lorsqu’il est soldé.

Une fois les travaux terminés, l’entreprise ne doit donc pas tarder à établir sa facture, en prenant le soin de vérifier que lademande est adressée au bon destinataire (maitre d’ouvrage,maitre d’œuvre, entreprise principale, mandataire de groupe-ment …).

Il peut aussi être judicieux de prendre contact directement avec le client pour s’assurer d’une part qu’il l’ait bien reçue et d’autre part qu’elle comporte toutes les mentions nécessairesà son paiement afin d’éviter de mauvaises surprises à sonéchéance qui pourraient servir de prétexte à un report de paiement.

Si la facture n’est pas payée à son échéance, il faut ensuite sans attendre mettre en place un système de relance, d’abordpar courrier simple puis en recommandée et mise en demeure.

■ Anticiper les trous de trésorerieLa tenue d’un tableau prévisionnel de trésorerie permet d’avoirune meilleure visibilité sur les comptes et d’anticiper lesbesoins de l’entreprise pour ensuite prendre les mesures néces-saires, comme par exemple la mobilisation de ses créances.

L’escompte, le Dailly, l’affacturage... sont en effet des moyens de financement, moins onéreux que le découvert, où la banque(ou le factor) avance les fonds à l’entreprise dans l’attente dupaiement de la facture à son échéance.

Un étalement des charges à payer ou une demande d’échelon-nement des cotisations sociales permettent également de surmonter des difficultés passagères.

Des outils simples et faciles à mettre en œuvre pour faciliter la gestion des entreprises du Bâtiment.

8

Groupe Femmes

Après avoir défini avec les membres du groupe femmes les personnes qui constituent leur réseau (clients, fournisseurs,salariés, collègues, famille, amis etc…), Mathieu précise qu’il est indispensable d’entretenir son réseau. Il n’est pas questiond’inonder d’informations mais d’annoncer, par exemple, que l’entreprise fête ses 20 ans d’activité (pour le client la longévitéest un signe de sécurité) ou informer que l’on vient d’obtenir le RGE.

■ « RESEAUTER »C’est se constituer un réseau de relations et profiter des retom-bées ou des « renvois d’ascenseur » de ces contacts.

Parler, communiquer entre personnes ayant un objectif commun permet de créer rapidement des liens, de développerdu business, nouer des partenariats, enrichir sa réflexion personnelle notamment lors de contacts avec des métiers différents.

Deux types de réseaux :

• Les réseaux formels qui impliquent de suivre des règles etqui sont le plus souvent payants (Pros, philanthropique,business, corporatistes)

• Les réseaux informels sans cadre prédéfini (voisinage,famille, services, concurrents, centres d’intérêt).

Il faut savoir se présenter et expliquer ce que l’on fait. La cartede visite est un outil indispensable, il faut toujours en avoir sursoi. On la demande à son interlocuteur avant de proposer lasienne.

Bouche-à-oreille, Réseau pro, Réseau perso…

Boostez votre chiffre d’affaires

■ QUELQUES CONSEILS• Soyez présent régulièrement et prêt à donner,

• Cerner le profil et les compétences des personnes que vous souhaitez rencontrer,

• Accepter les initiatives personnelles,

• Apprenez à donner avant de recevoir. C’est un investissement,

• Faites en sorte d’être attractif pour les autres, soyez clair et précis pour parler de vous,

• Répondez rapidement aux sollicitations,

• Soyez toujours en réciprocité et tenez vos contacts informés des suites données,

• Privilégiez les rencontres en face à face,

• S’afficher sur les réseaux sociaux apporte également bon nombre d’avantages notamment une image demodernité de l’entreprise et la centralisation de toute l’information,

• En résumé, le potentiel des réseaux est immense : exploitez-le et tirez-en des bénéfices.

C’est dans le cadre des Essentielles que Mathieu WANNER, consultant à la FFB, est venu animerune matinée sur les réseaux. Depuis toujours, le Bouche-à-oreille est une manière de communiquer mais avec l’arrivée d’Internet, il devient encore plus facile et plus rapide de se faire connaître avecun investissement limité.

MANIFESTATIONS PASSEES ET A VENIR

■ Le 17 février, Erwan PLOUET, consultant à la FFB est venu évoquer les règles d’or d’une trésorerie en bonne santédevant une quinzaine de participantes.

■ Le 10 mars, Mathilde FOURNY, juriste en droit social à la FFB,et Fabrice MORNIROLI, Juge au Conseil des Prud’hommes,ont apporté réponses à toutes les questions que le Groupefemmes avait préparées et informé les participantes sur lesdocuments à fournir lors d’un contrôle URSSAF.

■ Le 21 mai prochain, une douzaine de femmes participeront à la rencontre régionale des Groupes Femmes qui se déroulera cette année dans le Loiret. Jérôme KORENFELD,dirigeant du cabinet Le jeudi, animera une conférence sur le thème “Comment construire ensemble nos entreprises de demain”.

En tant que conjointe ou dirigeante d’entreprise, n’hésitez pas à rejoindre le réseau des groupes femmes qui s’appelle maintenant :

Groupe Femmes Dirigeantes du Bâtiment



Réglementation

1. Les obligations de l’entrepriseTout d’abord, en cas de travaux à réaliser sur un mur ou une clôture mitoyens, l’entreprise doit, avant tout commencementd’exécution, s’assurer du consentement du voisin de son client.En effet, la partie mitoyenne appartenant aux deux propriétai-res, l’un et l’autre doivent donner leur accord pour la réalisationdes travaux.

Ensuite, s’agissant des éventuelles autorisations d’urbanisme,l’entreprise a l’obligation de s’assurer de son dépôt effectif et deson obtention par son client, sous peine d’engager sa responsa-bilité civile et/ou pénale.

Il en est de même des travaux en limite séparative (construc-tions, plantations, ouvertures, etc…) pour lesquels l’entreprisedoit s’assurer du respect des règles d’urbanisme ou, à défaut,des distances légales.

2. Les risques pour l’entrepriseEn cas d’absence de consentement du voisin sur des travauxmitoyens, le constructeur prend le risque d’être condamné auxréparations et à la remise en état des travaux qui n’auraient pasété autorisés par l’un ou l’autre des propriétaires, entraînant unpréjudice pour ce dernier.

De même, en cas d’empiétement sur le fonds voisin, le cons-tructeur se verra condamné, en général de manière solidaireavec son client, à la démolition de l’ouvrage construit illégale-ment sur le terrain d’autrui.

En outre, en cas de violation des règlesd’urbanisme (absence d’autorisation ou

Mitoyenneté et travaux en limite de propriété :

Obligations, risques et recommandations

mépris des règles), le constructeur et l’installateur peuvent sevoir imposer des sanctions civiles et pénales sur le fondementd’une construction illégale.

Lors de l’exécution du chantier, le constructeur encourt également un risque au titre des troubles dits “anormaux de voisinage” qui seraient causés par le chantier lui-même (parexemple : trouble sonore d’un marteau piqueur, trouble visueld’une grue, etc).

Enfin, le constructeur doit supporter la responsabilité des troubles causés par l’ouvrage après l’exécution du chantier (par exemple, le bruit d’une pompe à chaleur ou d’un climati-seur). En cas de trouble anormal du voisinage, le constructeurpeut se voir obligé à réaliser des travaux d’isolation phonique,ou encore à désinstaller l’équipement à l’origine du trouble.

La réalisation de travaux chez un client peut parfois poser certaines difficultés avec le voisinage.C’est pourquoi, il nous semble important de revenir sur les obligations incombant à l’entrepriseavant, pendant et après la réalisation de ces travaux afin d’éviter tout risque de litige.

Nos recommandationsL’entrepreneur doit être attentif à plusieurs points dès le premier contact avec son client jusqu’à la fin du chantier :

a. Tout d’abord, il lui est conseillé de faire, avant l’établissement de son devis, un examen préalable de la situation des lieux (identification des voisins, examen du plan cadastral, expertise « sommaire » de l’extérieur par des photos, plans, etc.)

b. Une fois l’autorisation d’urbanisme obtenue et vérifiée par l’entreprise, il estrecommandé d’établir un contact avec le voisinage, une visite contradictoire despropriétés respectives, et de demander, le cas échéant, les autorisations particulièresau voisin, tel que le tour d’échelle.

c. Pendant le chantier, l’entreprise doit prendre toutes ses précautions pour limiterles troubles (sonores, visuels, etc.) qui pourraient être causés au voisinage.

d. A la fin du chantier, l’entreprise doit veiller à remettre en état les éventuellesdégradations liées aux opérations de chantier, chez son client et également chez levoisin de son client.


Réglementation

Par principe, la charge de l’installation incombe au propriétaire du logement qui doit s’assurer de l’installa-tion lors de la mise en location de son logement.

Si le logement est déjà loué, le propriétaire doit fournir à son locataire le dispositif ou lui en rembourser l’achatsi le locataire l’a déjà installé lui-même.

Selon la loi, l’occupant du logement (locataire ou propriétaire) doit veiller à l’entretien et aubon fonctionnement du dispositif.

Il convient d’être vigilant quant à la qualité duproduit qui doit obligatoirement comporter lemarquage CE, et, de manière facultative maisvivement recommandée, la certification NF.

Ce texte a également imposé une obligationconcernant les blocs-portes à installer dans lesparties communes des bâtiments d’habitationde plus de 3 étages et construits avant le 5 mars1987. En effet, depuis mars 2015, des blocs-portes séparant les locaux poubelles des autresparties du bâtiment doivent être mis en placelorsque ces locaux n’ouvrent pas sur l’extérieurdu bâtiment ou sur des coursives ouvertes ou

Le DAAF :

Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée

lorsqu’il n’existe pas de porte pour les escaliers mettanten communication les sous-sols et le reste du bâtiment.

Cette nouvelle obligation réglementaire pourra apporterquelques marchés non négligeables aux menuisiers français.

Depuis le 8 mars 2015 (1er janvier 2016 si le produit a été acheté avant le 8 mars), tout logement(neuf et existant) doit être équipé d’un Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée (DAAF).

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Finances


Le 18 mars dernier, Hervé CHAMBON, délégué régional pour le

financement court terme au sein de la BPI France, est venu

présenter aux entreprises du Bâtiment d’Eure et Loir les possi-

bilités d’intervention de cet établissement bancaire.

Créé par la loi du 31 décembre 2012, cet établissement public à

caractère industriel et commercial (EPIC) détenu à parité par

l’état et la caisse des dépôts s’organise autour de deux pôles :

l’investissement et le financement des entreprises.

La BPI met ainsi à la disposition des entreprises, pour les aider

à faire face à leurs difficultés de trésorerie, des produits com-

plémentaires à ceux proposés par les banques traditionnelles :

■ La garantie de renforcement de trésorerie

Elle consiste à garantir les prêts à moyen terme (de 2 à 7 ans)

consentis à l’entreprise pour renforcer sa structure financière

ou pour consolider ses concours bancaires à court terme.

Cette garantie qui peut couvrir jusqu’à 70 % des sommes

empruntées, permet ainsi d’éviter au chef d’entreprise de se

porter personnellement garant sur la totalité des sommes.

Elle peut couvrir également les prêts personnels accordés aux

dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres, avec

toutefois une réserve, elle ne s’adresse qu’aux entreprises qui

ne sont pas en difficultés structurelles.

■ Le Préfinancement du CICE

Toutes les entreprises employant des salariés peuvent en

bénéficier, qu’elles soient assujetties à l’Impôt sur les sociétés

ou sur le revenu.

La BPI effectue alors une avance de trésorerie à l’entreprise

calculée sur la base de 85 % du CICE estimé au titre de l’année

civile en cours.

L’estimation du CICE pour l’année 2015 est établie en fonction

des salaires bruts déclarés sur la DADS 2014 x 6 %.

Faire préfinancer le CICE permet d’obtenir rapidement et dès

maintenant une avance de trésorerie sur des fonds qui seraient

débloqués au plus tôt au mois d’avril de l’année prochaine.

La Banque Publique d’Investissement

■ Avance PlusC’est un outil mis en place par la BPI pour soutenir la trésoreriedes entreprises fragilisées par des délais de paiement clientsbien souvent trop longs.

Ce financement court terme intervient sur la base de mobilisa-tion de créances sous forme “ Dailly ” aussi bien pour des mar-chés publics que privés et peut être mis en place dès l’émissionde la facture mais aussi dès l’établissement des situations detravaux.

Contrairement aux mobilisations de créances classiques, et pour tenir compte des retards de paiement de certains maîtresd’ouvrages, Avance Plus peut financer des créances jusqu’à 120jours.

■ Les engagements par signatures

Les entreprises de bâtiment sont souvent sollicitées par leursclients pour la fourniture de cautions aussi diverses que variées.

Pour répondre à ce besoin, la BPI a développé une large gammede cautions ou de garanties à première demande permettant à l’entreprise de répartir ses encours et de compléter l’offre de son partenaire bancaire.

Hervé CHAMBON présente alors :

- La caution en substitution de la retenue de garantie de 5 %,

- La caution en contrepartie des avances sur marchés inférieures à 30 %,

- La caution en garantie de paiements des sous-traitantsimposée par la loi du 31 décembre 1975.

■ Fonds de garantie court terme

BPI France peut garantir également les banques qui octroient àleurs clients des lignes de cautions plus spécifiques, comme :

- La caution de bonne fin de travaux qui, si elle n’est pas obligatoire, peut être imposée contractuellement,

- Et la caution de restitution des acomptes versés sur marchés.

Elle propose aux entreprises des outils de financement court terme pour les aider à faire face à leurs difficultés de trésorerie.

En bref !


■ L’artisanatour revient près de chez vous !

A partir du 4 juin prochain, la Chambre deMétiers et de l’Artisanat lance la nouvelle édi-tion de l’Artisanatour.

La Chambre de métiers et ses partenairesvous donnent rendez-vous près de chez vousentre 12h et 14h dans 15 villes différentes.Elus et conseillers viennent à votre rencontre

pour échanger sur les probléma-tiques que vousrencontrez.

Si vous ne trou-vez pas le tempsde venir surChartres, nousvenons près dechez vous !

■ Marchés publicsL’office du Bâtiment d’Eure et Loir qui ras-semble les entreprises et les architectes dudépartement, s’est réuni le 25 mars dernierpour débattre du choix des critères d’attribu-tion dans les marchés publics. L’accent a prin-cipalement été mis sur le mémoire techniqueet la nécessité d’élaborer une grille de critèressuffisamment objective et détaillée prenanten considération les spécificités du chantier.

Agenda �22 mai• Réunion sur le document unique

29 mai• Assemblée Générale de la FFB

23 juin• Réunion sur les chauffe-eau thermodynamiques

et les chaudières

26 juin• Assemblée Générale du Syndicat des Electriciens

■ Peinture : élimination des déchetsLa section peinture-finition de la FFB 28 a convié le Syndicat des recycleurs de matériaux et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat pouraborder la délicate question de l’élimination des déchets de peinture.

Ont notamment été abordées les aides proposées par les agences de l’eau :

- Loire Bretagne qui peut contribuer financièrement à la collecte des déchets (jusqu’à 35 %)

- et Seine Normandie qui peut subventionner jusqu’à 60 % du prixhors taxe, l’acquisition de machines à nettoyer les brosses.

Pour le montagedes dossiers d’aides, contacter la CMA 28,VéroniqueJOBARD.

■ ERP : commission de sécuritéLe Syndicat des Installateurs Electriciens d’Eure et Loir a organisé le 3février 2015 une réunion sur la commission de sécurité avec le concoursdu Commandant Fabien LECUIROT du SDIS 28, de Christophe RICOIS etStephan BOLOMEY du bureau de contrôle Véritas.

L’occasion pour les électriciens de revoir les règles, les obligations et lesexigences de la commission de sécurité dans les établissements rece-vant du public et d’échanger à bâton rompu avec les intéressés sur leurscontraintes respectives.

■ Le programme travaux du ConseilGénéral dévoilé

Le 9 avril, Jean-Marc JUILLARD, directeur général adjoint en charge des investissements, est venu présenter aux adhérents de la FFB le programme travaux du nouveau Conseil Départemental d’Eure-et-Loirpour l’année à venir. Il a ainsi détaillé l’ensemble des opérations qui seront prochainement lancées et qui sont accessibles à la grandemajorité des entreprises Euréliennes.

Dans un contexte budgétaire difficile, le ConseilDépartemental a décidé de maintenir ses investis-sements et même d’aller au-delà en soutenant l’investissement dans l’économie locale au traversd’une opération “ boost investissement ” dotée d’unbudget de 13 millions d’euros qui concerne directe-ment les entreprises de bâtiment.

Cette rencontre a été également l’occasion d’échangersur les pratiques du conseil départemental en matièrede passation des marchés et ses critères d’attribution.


Peut-on incorporer des gaines électriques dans une chape d’enrobage de plancher chauffant hydraulique ?

Le DTU 65.14 relatif à la mise enœuvre des planchers chauffantsà eau chaude interdit expressé-ment la pose de canalisation ou gaine autre que les tubes descircuits du plancher chauffantdans une dalle d’enrobage.

Cette interdiction s’applique éga-lement dans le ou les isolants.

Par ailleurs, le DTU 52.1 concer-nant la pose des revêtements desol scellés prévoit la nécessitéd’exécuter un ravoirage danslequel peut être noyé une canali-sation ou un fourreau horizontal.

Quelle est la largeur minimale de passage des portes dans un ERP ?

La circulaire interministérielle du30 novembre 2007 définit lesrègles relatives à l’accessibilitédes établissements recevant dupublic.

Les portes principales desservantdes locaux pouvant recevoirmoins de 100 personnes doiventavoir une largeur minimale de0,90 m.

La largeur de passage utile semesure entre le vantail ouvert à90° et le bord intérieur de l’huis-serie, poignée non comprise.

Elle est égale à 0,83 m pour uneporte de 0,90 m.

Si par exception une porte nepeut pas s’ouvrir à 90°, le pas-sage utile doit présenter cette lar-geur de passage minimale (déter-minée, à ouverture maximale,perpendiculairement à l’ouvrantde la porte).

Quelle est la tolérance de planéité d’un carrelagecollé sur un support béton ?

Selon la norme NF DTU 52.2 P1-1-3 de décembre 2009 et l’amendement d’octobre 2014,en carrelage collé, la tolérancede planéité de l’ouvrage carreléfini doit être égale à celle du sup-port.

Par exemple, dans le cas d’un dallage béton, les tolérances deplanéité sous la règle de 2 m etde 0,20 m sont respectivementde 7 mm et de 2 mm

Métiers

Questions techniques :

Vous nous l’avez demandé...

Un filtre anti-acidité (ouneutraliseur condensable)est-il obligatoire pour unechaudière à condensation ?

La règlementation précise qu’ilest interdit de rejeter directementou par l'intermédiaire de canali-sations d'immeubles, tout liquidesusceptible de causer soit un dan-ger pour le personnel d'exploita-tion ou pour les habitants desimmeubles raccordés au systèmede collecte, soit une dégradationdes ouvrages d'assainissement etde traitement ou bien encored’occasionner une gêne dans leurfonctionnement.

À l’échelle d’une chaudière indivi-duelle, les condensats rejetés sont faibles comparés aux eauxménagères rejetées tous les jours.Il est peu probable que ces quan-tités rejetées diluées dans les eaux ménagères plutôt basiquesgénèrent un quelconque dangerou gêne.

Il n’est donc pas forcément nécessaire de traiter les effluentsissus de la chaudière. Cependant,certaines entreprises préfèrent,par précaution, en poser systéma-tiquement.

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15 rue Jean Rostaud - ZA Le Vallier - 28300 MAINVILLIERS - Tél. 02 37 21 17 28 - Fax 02 37 36 57 71

ENTREPRISE GÉNÉRALE DE BÂTIMENT

Mai 2015 Profession Bâtiment - Eure et Loir · moteurs de recherche - s’orienter avec les...

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