Lutte contre les discriminations et Logement Veille ... .pdf · qui condamne les autorités...

Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 1

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Lutte contre les discriminations et

Logement

Veille documentaire et informations

ndeg 46

Juillet 2020

Confidentialiteacute des donneacutees conformeacutement agrave lrsquoentreacutee en application du Regraveglement Geacuteneacuteral sur la Protection des

Donneacutees (RGPD) le 250518 ainsi que de la loi du 20 0618 relative agrave la protection des donneacutees personnelles

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1LOGEMENT ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES 5

11 Discrimination et logement 5

France 5

Actualiteacutes geacuteneacuterales 5 Des quiz pour tester ses connaissances sur la question des discriminations au logement 5

Bidonvilles 5 CEDH la France condamneacutee pour ne pas avoir correctement pris en compte les

conseacutequences de lrsquoexpulsion drsquoun campement de laquo Roms raquo ni la situation particuliegravere des

requeacuterants 5

Les beacuteneacutevoles artisans institutionnaliseacutes des politiques migratoires locales 6

Bidonville sortir srsquoen sortir 6

Demandeurs drsquoasile 7 CEDH laisser agrave la rue des demandeurs dasile sans prise en charge mateacuterielle et financiegravere

relegraveve drsquoun traitement inhumain et deacutegradant 7

Seacutegreacutegation 7 Evolution de la seacutegreacutegation reacutesidentielle sur 25 ans les immigreacutes drsquoorigine extra-europeacuteenne

sont nettement plus seacutegreacutegeacutes que les autres cateacutegories de population mais moins en 2015

qursquoen 1990 7

Mixiteacute sociale 8 Les Conventions Intercommunales drsquoAttribution une opportuniteacute pour concilier la mixiteacute

sociale et lrsquoeacutegaliteacute de traitement 9

Parc priveacute 10 Capitalisation des connaissances sur les discriminations dans le parc priveacute et les instruments

drsquoaction publique pour les combattre 10

Des fiches pratiques pour lutter contre les discriminations dans le secteur du logement

drsquoinsertion 10

Parc social 10 Les difficulteacutes drsquoaccegraves au parc social des meacutenages agrave faibles ressources 10

Recherche laquo Attribution des logements sociaux politiques de peuplement et

intercommunaliteacutes quelles recompositions raquo - Actes du seacuteminaire 11

La cotation de la demande et la location voulue 12

Politique sous contrainte et genegravese de discriminations ethno-raciales (1950-1990) une

histoire des hlm en banlieue populaire 12

Dalo 13 Les deacutecisions de refus reacuteiteacutereacutees drsquoune commission de meacutediation fondeacutees sur lrsquoirreacutegulariteacute du

seacutejour peuvent constituer une discrimination directe 13

12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement 13

Europe 13

Informations geacuteneacuterales 13 Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en

Europe 13

Coronavirus 14 La Fondation Abbeacute-Pierre et la Feantsa tirent les leccedilons de la pandeacutemie 14

France 14


Coronavirus 14 Sans logis Le Conseil drsquoEacutetat rejette les demandes des associations attaquant les carences de

lrsquoEacutetat pendant la crise sanitaire 14

Migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees 15

Politique de la ville panser le preacutesent penser les futurs 15

Le covid-19 la guerre et les quartiers populaires 15

Heacutebergement 16 Le Deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des femmes enceintes et des megraveres

isoleacutees accompagneacutees denfants de moins de trois ans mecircme dans une structure habiliteacutee

seulement par lrsquoEtat 16

Parc social 17 Comprendre les meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs 17

La numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure simplifieacutee pour les

demandeurs une gestion agrave fiabiliser 18

Dalo 18 Douze ans apregraves la promulgation de la loi le DALO en peacuteril 18

2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES 19

International 19

Coronavirus 19 Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus 19

France 19

Actualiteacutes geacuteneacuterales 19 Discriminations et origines lrsquourgence drsquoagir 19

Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France 20

Accueil et seacutejour 21 Proceacutedure drsquoadmission au seacutejour pour le DDD la deacutemateacuterialisation accroicirct les difficulteacutes et

nrsquoest pas conforme aux garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers des

administrations 21

Entreacutee seacutejour et premier accueil des personnes eacutetrangegraveres le regard seacutevegravere porteacute par la

Cour des comptes 22

Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les exigences de la Reacutepublique 23

Demandeurs drsquoasile 24 Modaliteacutes de versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) le DDD estime que

la mise en place drsquoune carte de paiement fait naicirctre de nouvelles difficulteacutes pour les

demandeurs drsquoasile 24

Controcircle au faciegraves 24 Relations police-population une synthegravese des points de vue drsquoexperts europeacuteens 24

Emploi 25 Discriminations agrave lrsquoembauche sept grandes entreprises eacutepingleacutees par un testing en

contestent la meacutethodologie 25

Le port de la barbe malgreacute sa taille ne peut ecirctre regardeacute en lrsquoabsence drsquoautres eacuteleacutements

comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse 26

Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation 26

Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi expire

au cours de celle-ci est discriminatoire 27


Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail 28

Droits sociaux 28 Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction 28

Education 29 La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire 29

Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute 29


1LOGEMENT ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES

11 Discrimination et logement

France

Actualiteacutes geacuteneacuterales

Des quiz pour tester ses connaissances sur la question des discriminations au logement

Notre association vous propose agrave travers une seacuterie de trois quiz mise en ligne sur notre site

de tester vos connaissances sur la question des discriminations Si le premier questionnaire a

vocation agrave donner des eacuteleacutements de deacutefinition de cadrage juridique et de mise en contexte les

deux autres quiz abordent respectivement la question des discriminations dans le logement

social et dans le logement priveacute

Bidonvilles

CEDH la France condamneacutee pour ne pas avoir correctement pris en compte les


requeacuterants

Le 290313 le preacutefet de Seine-Saint-Denis met en demeure laquo les gens du voyage installeacutes

illeacutegalement raquo sur la commune de La Courneuve de quitter les lieux dans un deacutelai de 48 heures

sans quoi il sera proceacutedeacute agrave une laquo eacutevacuation forceacutee raquo Lrsquoensemble des recours formeacutes contre cet

arrecircteacute demandant un deacutelai suppleacutementaire pour trouver un heacutebergement stable a eacuteteacute deacuteclareacute

irrecevable Sans solution ces ressortissants roumains deacutecident finalement de srsquoinstaller

quelques rues plus loin dans la commune voisine de Bobigny Quelques mois plus tard une

autre mise en demeure de quitter les lieux sous 48 heures intervient cette fois non pas du preacutefet

mais du maire de la commune Lagrave encore les juridictions administratives internes rejettent les

recours

Sept des personnes concerneacutees saisissent la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH)

qui condamne les autoriteacutes franccedilaises pour ne pas avoir pris en compte les conseacutequences de

cette mesure drsquoexpulsion et leur situation particuliegravere Elle conclue qursquoil y a eu violation des

articles 8 (droit au respect de la vie priveacutee et familiale) et 13 (droit agrave un recours effectif) de la

Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme

Sur le terrain de lrsquoarticle 8 appliquant sa jurisprudence la Cour considegravere qursquoune mesure

drsquoeacutevacuation drsquoun campement comme en lrsquoespegravece constitue une ingeacuterence dans le droit au

respect de la vie priveacutee et familiale Elle reconnaicirct que les autoriteacutes avaient en principe le

droit drsquoexpulser les requeacuterants puisqursquoils occupaient illeacutegalement un terrain communal et

en tant qursquooccupants sans titre ne pouvaient preacutetendre avoir une espeacuterance leacutegitime drsquoy rester

- drsquoautant plus qursquoils nrsquoy eacutetaient installeacutes que depuis six mois

Cependant la CEDH constate que vu le bref deacutelai entre lrsquoadoption de lrsquoarrecircteacute preacutefectoral

sa notification et lrsquoeacutevacuation elle-mecircme aucune des mesures preacuteconiseacutees par la circulaire

interministeacuterielle de 2012 relative agrave lrsquoanticipation et agrave lrsquoaccompagnement des opeacuterations

drsquoeacutevacuation des campements illicites nrsquoavait eacuteteacute mise en place (diagnostic des familles et

personnes concerneacutees accompagnement en matiegravere scolaire sanitaire et drsquoheacutebergement) Elle

ajoute qursquoen raison de la proceacutedure de mise en demeure appliqueacutee le recours preacutevu par le

droit interne est intervenu apregraves la prise de deacutecision par lrsquoadministration alors que dans

drsquoautres cas le juge judiciaire examine la proportionnaliteacute de la mesure avant de prendre sa

deacutecision Enfin les recours introduits par les requeacuterants deacuteclareacutes irrecevables ne leur ont pas

permis ulteacuterieurement de faire valoir leurs arguments devant une juridiction


Or drsquoune part la CEDH rappelle que la communauteacute laquo Rom raquo constitue un groupe

socialement deacutefavoriseacute et vulneacuterable A ce titre ses besoins particuliers doivent ecirctre pris

en compte dans lrsquoexamen de proportionnaliteacute que les autoriteacutes nationales sont tenues

drsquoeffectuer non seulement lorsqursquoelles envisagent des solutions agrave lrsquooccupation illeacutegale des

lieux mais encore si lrsquoexpulsion est neacutecessaire lorsqursquoelles deacutecident de sa date de ses

modaliteacutes et si possible drsquooffres de relogement

Drsquoautre part au titre des garanties proceacutedurales de lrsquoarticle 8 toute personne victime drsquoune

ingeacuterence dans les droits que lui reconnaicirct cette disposition doit pouvoir faire examiner la

proportionnaliteacute de cette mesure par un tribunal indeacutependant agrave la lumiegravere des principes

pertinents qui en deacutecoulent Au regard de lrsquoensemble de ces eacuteleacutements la CEDH conclut agrave la

violation de lrsquoarticle 8 de la Convention

Sous lrsquoangle de lrsquoarticle 13 de la Convention la CEDH constate que ni le recours suspensif

speacutecifique agrave la mesure drsquoeacutevacuation du campement (preacutevu par la loi du 5 juillet 2000) ni le

recours en reacutefeacutereacute liberteacute nrsquoont permis un examen juridictionnel des arguments des requeacuterants

sous lrsquoangle des articles 3 et 8 de la Convention en premiegravere instance ni au fond ni en reacutefeacutereacute

Elle conclut ainsi agrave la violation de lrsquoarticle 13 (Affaire Hirtu et autres c France Requecircte ndeg

2472013 CEDH 140520 deacutecision et communiqueacute de presse Suivi de la laquo Deacutecision MLD-

MDE-MSP-MDS-2014-111 raquo du Deacutefenseur des Droits laquo Expulsion drsquoun campement de roms

lrsquoacharnement de la France condamneacutee par la CEDH raquo ASH 180520)

Les beacuteneacutevoles artisans institutionnaliseacutes des politiques migratoires locales

Cette contribution reacutedigeacutee par LBourgois et M Liegravevre met en lumiegravere de nouvelles relations

entre Eacutetat et socieacuteteacute civile dans les politiques migratoires locales et plus particuliegraverement dans

les politiques drsquoinsertion sociale et eacuteconomique Agrave partir drsquoenquecirctes de terrain

ethnographiques meneacutees dans trois agglomeacuterations franccedilaises les auteurs mettent agrave jour

un mouvement drsquoinstitutionnalisation progressive de lrsquoaction beacuteneacutevole au sein de lrsquoaction

publique Les terrains drsquoenquecircte sont des laquo dispositifs drsquoinsertion raquo initieacutes par lrsquoEacutetat et confieacutes

agrave des associations visant agrave lrsquoinsertion sociale de migrants europeacuteens preacutecaires identifieacutes comme

laquo Roms raquo vivant en habitat preacutecaire Lrsquoarticle propose une analyse en deux temps Un

premier temps revient sur le choix des services de lrsquoEacutetat de confier agrave des tiers laquo opeacuterateurs raquo la

mise en oeuvre de laquo dispositifs drsquoinsertion raquo en fixant des orientations notamment en matiegravere

de mobilisation de beacuteneacutevoles Un second temps concerne les modaliteacutes pratiques de cette

institutionnalisation du beacuteneacutevolat dans la reacuteponse publique Lrsquohypothegravese deacuteveloppeacutee en

filigrane est celle drsquoune politique migratoire qui se construit en partie sur des strateacutegies

de canalisation de mise agrave distance et drsquoinstitutionnalisation drsquoune action beacuteneacutevole

deacutepolitiseacutee (laquo Les beacuteneacutevoles artisans institutionnaliseacutes des politiques migratoires locales raquo

LBourgois et M Liegravevre Lien social et Politiques ndeg83 2019)

Bidonville sortir srsquoen sortir Trajectoires association speacutecialiseacutee dans la prise en compte de populations migrantes la

Fondation Abbeacute Pierre et la Dihal (Deacuteleacutegation interministeacuterielle agrave lrsquoheacutebergement et agrave lrsquoaccegraves au

logement des personnes sans abri ou mal logeacutees) srsquoassocient agrave nouveau pour suivre les parcours

drsquoaccegraves au logement des personnes sorties des bidonvilles Parue en 2016 la premiegravere eacutetude

Trajectoires1 montrait agrave travers lrsquoanalyse drsquoune cinquantaine de cas particuliers que lrsquoinsertion

des habitants des bidonvilles eacutetait possible en srsquoappuyant notamment sur des strateacutegies

territoriales et partenariales Quatre ans apregraves cette nouvelle eacutetude fait le point sur la

situation des personnes rencontreacutees lors de la premiegravere eacutetude que sont-elles devenues

1 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 38


Leur situation est-elle devenue stable Qursquoen est-il de leur entourage Des enfants et leur

scolarisation Bien que tous soient speacutecifiques les parcours individuels ont neacuteanmoins des

difficulteacutes communes souvent drsquoordre administratif (titres de seacutejours) qui induisent drsquoautres

difficulteacutes dans la vie quotidienne comme par lrsquoexemple lrsquoouverture drsquoune ligne de teacuteleacutephone

lrsquoobtention drsquoun precirct bancairehellipLrsquoaccegraves au logement agrave la santeacute agrave la formation et agrave lrsquoeacuteducation

pour les enfants apparaissent essentiels agrave lrsquoinsertion et par conseacutequent agrave la reacutesorption des

bidonvilles (laquo Bidonvilles sortir srsquoen sortir 4 ans apregraves ndash parcours et strateacutegies drsquoinsertion agrave

partir du logement raquo A Leclegraveve G Lardanchet OPeyroux Trajectoires 1119)

Demandeurs drsquoasile

CEDH laisser agrave la rue des demandeurs dasile sans prise en charge mateacuterielle et

financiegravere relegraveve drsquoun traitement inhumain et deacutegradant

Crsquoest le sens de la deacutecision prise contre la France par la Cour europeacuteenne des droits de lhomme

(CEDH) concernant le sort de trois demandeurs dasile qui avaient eacuteteacute contraints de vivre dans

la rue en 2013 En lespegravece les trois requeacuterants ndash demandeurs dasile respectivement afghan

iranien et russe ndash estimaient navoir pas pu beacuteneacuteficier dune prise en charge mateacuterielle et

financiegravere preacutevue par le droit national et avoir degraves lors eacuteteacute contraints de dormir dans la rue

dans des conditions inhumaines et deacutegradantes pendant plusieurs mois Deux dentre eux nont

ainsi perccedilu lallocation temporaire dattente (ATA) quapregraves des deacutelais de 185 et de 133

jours De plus avant de pouvoir faire enregistrer leur demande dasile tous trois ont eacuteteacute soumis

agrave des deacutelais pendant lesquels ils neacutetaient pas en mesure de justifier de leur statut de demandeur

dasile (durant respectivement 95 131 et 90 jours)

La CEDH a consideacutereacute que les autoriteacutes franccedilaises avaient manqueacute agrave leurs obligations preacutevues

par le droit interne Elles doivent donc ecirctre tenues pour responsables des conditions dans

lesquelles les requeacuterants se sont trouveacutes pendant des mois vivant dans la rue sans

ressources sans accegraves agrave des sanitaires ne disposant drsquoaucun moyen de subvenir agrave leurs

besoins essentiels et dans lrsquoangoisse permanente drsquoecirctre attaqueacutes et voleacutes La Cour estime

que laquo les requeacuterants ont eacuteteacute victimes drsquoun traitement deacutegradant teacutemoignant drsquoun manque de

respect pour leur digniteacute et que cette situation a sans aucun doute susciteacute chez eux des

sentiments de peur drsquoangoisse ou drsquoinfeacuterioriteacute propres agrave conduire au deacutesespoir Elle considegravere

que de telles conditions drsquoexistence combineacutees avec lrsquoabsence de reacuteponse adeacutequate des

autoriteacutes franccedilaises qursquoils ont alerteacutees agrave maintes reprises sur leur impossibiliteacute de jouir en

pratique de leurs droits et donc de pourvoir agrave leurs besoins essentiels et le fait que les

juridictions internes leur ont systeacutematiquement opposeacute le manque de moyens dont

disposaient les instances compeacutetentes au regard de leurs conditions de jeunes majeurs

isoleacutes en bonne santeacute et sans charge de famille ont atteint le seuil de graviteacute requis par

lrsquoarticle 3 de la Convention raquoDe ce fait les requeacuterants ont eacuteteacute victimes drsquoun traitement

deacutegradant teacutemoignant drsquoun manque de respect pour leur digniteacute La France est donc condamneacutee

agrave verser agrave chacun des requeacuterants au titre du preacutejudice moral une somme de 10 agrave 12 000euro en

fonction de ce qursquoils avaient individuellement subi (NH amp autres c France dont Requecircte Ndeg

2882013 Communiqueacute de Presse CEDH 020720 Pour aller plus loin laquo Peur attentes et

deacutenuement La France est condamneacutee pour traitement deacutegradant des demandeurs drsquoasile raquo M-

L Basilien-Gainche La Revue des droits de lrsquohomme 140720)

Seacutegreacutegation

Evolution de la seacutegreacutegation reacutesidentielle sur 25 ans les immigreacutes drsquoorigine extra-

europeacuteenne sont nettement plus seacutegreacutegeacutes que les autres cateacutegories de population mais

moins en 2015 qursquoen 1990

La seacutegreacutegation reacutesidentielle deacutesigne lrsquoineacutegale reacutepartition dans lrsquoespace urbain de diffeacuterentes

cateacutegories de population Elle peut reacutesulter de choix individuels motiveacutes par la recherche drsquoun


entre soi ou de pheacutenomegravenes de releacutegation lieacutes notamment au prix des logements Comment a-

t-elle eacutevolueacute sur le long terme Cette note de France Strateacutegie passe au crible les 55 uniteacutes

urbaines de France meacutetropolitaine de plus de 100 000 habitants entre 1990 et 2015 agrave partir de

donneacutees du recensement

Les auteurs observent drsquoabord que les cadres et chefs drsquoentreprise sont une fois et demie

plus ineacutegalement reacutepartis que les ouvriers et employeacutes Dans lrsquoagglomeacuteration parisienne

cette seacutegreacutegation reacutesidentielle a augmenteacute pour les uns comme pour les autres Ailleurs

elle a baisseacute en moyenne pour les cadres et est resteacutee stable pour les ouvriers et employeacutes Moins

nombreux ces derniers vivent moins souvent dans un quartier ougrave ils sont majoritaires (un sur

deux en 1990 un sur trois en 2015) agrave lrsquoinverse une part croissante de cadres vit dans un

quartier agrave majoriteacute de cadres (01 en 1990 14 en 2015) Par ailleurs les 10 des

meacutenages les plus aiseacutes sont reacutepartis de maniegravere aussi peu homogegravene que les 10 les plus

pauvres minus sauf agrave Paris ougrave les plus riches sont particuliegraverement seacutegreacutegeacutes Les immigreacutes

drsquoorigine europeacuteenne ont un indice de seacutegreacutegation faible et stable dans le temps Ceux

drsquoorigine extra-europeacuteenne et surtout leurs enfants sont nettement plus seacutegreacutegeacutes mais

moins en 2015 qursquoen 1990 Du fait de la hausse de leurs effectifs les enfants vivant avec au

moins un parent immigreacute extra-europeacuteen reacutesident plus souvent dans des quartiers ougrave ils sont

majoritaires parmi les moins de 18 ans (38 en 2015 contre 17 en 1990) Mais ceux qui

vivent avec deux parents immigreacutes non-europeacuteens minus dont la part est stable dans le temps minus

reacutesident rarement et de moins en moins souvent dans un quartier ougrave ils sont majoritaires (4

en 2015 contre 10 en 1990) Enfin le parc HLM apparaicirct moins ineacutegalement reacuteparti sur

le territoire en 2015 qursquoen 1990 avec un indice de seacutegreacutegation qui baisse de dix points de

pourcentage en moyenne Toutefois lrsquoeffet du parc HLM sur la seacutegreacutegation reacutesidentielle est

incertain le parc srsquoest un peu diffuseacute sur le territoire tout en restant ineacutegalement reacuteparti et a

accueilli sur la peacuteriode une part croissante des ouvriersemployeacutes et des immigreacutes Ainsi lrsquoacircge

joue de faccedilon marginale la cateacutegorie sociale davantage que lrsquoacircge et lrsquoorigine migratoire

davantage que la cateacutegorie socialehellip (laquo Quelle eacutevolution de la seacutegreacutegation reacutesidentielle en

France raquo H Botton P-YCusset C Dherbeacutecourt et A George La note drsquoanalyse ndeg92

France Strateacutegie 0620)

Mixiteacute sociale

20 ans apregraves la loi SRU a produit une laquo mixiteacute de faccedilade(s) raquo

LInstitut Des Hautes Etudes pour lAction dans le Logement nouvellement creacuteeacute et soutenu par

Action Logement se veut un lieu deacutechange deacutedieacute agrave la recherche et agrave la formation sur le

logement Le 040220 il a preacutesenteacute les reacutesultats drsquoune premiegravere eacutetude meneacutee par K Beaubrun-

Diant et T-P Maury laquo 20 ans apregraves la loi SRU a produit une laquo mixiteacute de faccedilade(s) raquo

Les auteurs rappellent que la loi SRU Solidariteacute et Renouvellement Urbain visait agrave augmenter

le parc de logements sociaux et agrave reacuteeacutequilibrer sa reacutepartition geacuteographique sur le territoire pour

favoriser la mixiteacute sociale et faciliter des parcours reacutesidentiels 20 ans apregraves sa mise en œuvre

ils estiment qursquoune partie de lrsquoobjectif est atteinte les HLM sont de plus en plus meacutelangeacutes

aux autres logements et leurs occupants moins stigmatiseacutes

En effet depuis la mise en place de la loi SRU la seacutegreacutegation selon le statut drsquooccupation

(HLM ou priveacute) a nettement baisseacute par rapport agrave la reacutefeacuterence nationale qursquoils eacutetablissent comme

suit si toutes les communes posseacutedaient 15 de locataires HLM dans leur parc reacutesidentiel la

seacutegreacutegation serait nulle Si les villes ne comprenaient que des logements sociaux ou aucun la

seacutegreacutegation serait maximale En partant de ce baregraveme ils estiment qursquoentre 1999 et 2015 la

seacutegreacutegation a baisseacute de 7 agrave lrsquoeacutechelle de la commune et de 11 agrave lrsquoeacutechelle de la section

cadastrale

Cependant les reacutesultats qursquoils obtiennent en eacutetudiant la seacutegreacutegation en fonction des

revenus indiquent une toute autre eacutevolution les eacutecarts de revenu entre les 20 de meacutenages


les plus pauvres et le reste de la population ont augmenteacute de 1999 agrave 2015 de 9 agrave lrsquoeacutechelle des

communes et 10 agrave lrsquoeacutechelle des sections cadastrales Par ailleurs les enclaves de pauvreteacute

sont plus nombreuses et plus pauvres en 2015 qursquoen 1999hellip Ainsi le parc priveacute (locataires et proprieacutetaires-occupants) drsquoun cocircteacute le parc social de lrsquoautre

sont de plus en plus homogegravenes En revanche et malgreacute une proximiteacute spatiale qui a progresseacute

ils sont de plus en plus diffeacuterents lrsquoun de lrsquoautre en termes de revenus La concentration de

pauvreteacute augmente dans les logements sociaux tandis que les meacutenages les plus modestes sont

de moins en moins preacutesents dans le parc priveacutehellip

Autrement dit les reacutesultats montrent qursquoen 15 ans et pour diffeacuterentes raisons les

meacutenages les plus pauvres sont davantage entre eux et isoleacutes du reste de la population

Pour les auteurs cela est ducirc au fait que certaines communes ou quartiers deacutejagrave pauvres

accueillent de plus en plus de meacutenages modestes alors que drsquoautres communes deacutejagrave

riches ont continueacute agrave se laquo speacutecialiser raquo en attirant des familles aiseacutees Pour les auteurs il

est donc probable que les communes laquobonnes eacutelegravevesraquo celles qui ont construit des logements

sociaux pour rattraper leur retard et se mettre en conformiteacute avec la loi nrsquoont pas choisi les

logements sociaux destineacutes aux plus modestes mais privileacutegieacute ceux dont les loyers se

rapprochent dans certaines villes de ceux des logements intermeacutediaires ou du parc priveacute

Par ailleurs lrsquoessentiel de la seacutegreacutegation qursquoils ont mesureacute est imputable aux dispariteacutes

observeacutees agrave lrsquointeacuterieur des communes (intra-municipales ou entre les sections drsquoune mecircme

commune) Crsquoest-agrave-dire que les eacutecarts entre sections cadastrales drsquoune mecircme commune sont en

moyenne plus importants que les eacutecarts entre deux communes prises au hasard (laquo Preacutesentation

des reacutesultats de recherche 20 ans apregraves la loi SRU a produit une laquo mixiteacute de faccedilade(s) raquo

IDHEAL 040220)

Les Conventions Intercommunales drsquoAttribution une opportuniteacute pour concilier la

mixiteacute sociale et lrsquoeacutegaliteacute de traitement Cette note technique fait suite agrave des travaux engageacutes par le Reacuteseau RECI dont lrsquoAVDL est

membre en 2015 avec la note laquo Les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine reacuteelle ou supposeacutee dans

le logement eacutetat des savoirs2raquo Cette derniegravere abordait ce sujet par le biais drsquoune approche

documentaire afin de cerner lrsquoeacutetat de la reacuteflexion Dans ce cadre lrsquoobjectif de laquo mixiteacute sociale raquo

avait eacuteteacute pointeacute comme preacutesentant un risque discriminatoire alors que nos politiques nationales

et locales de lrsquohabitat sont structureacutees depuis plusieurs dizaines drsquoanneacutees autour de cette notion

Compte tenu des orientations prises depuis procircnant ou renforccedilant les objectifs de mixiteacute sociale

dans les politiques drsquohabitat le Reacuteseau RECI a souhaiteacute eacutetudier en 2018 ndash 2019 comment les

risques de discriminations eacutetaient pris en compte dans la deacuteclinaison opeacuterationnelle des quatre

lois publieacutees depuis 2014 particuliegraverement dans les Conventions Intercommunales

drsquoAttribution

Srsquoappuyant sur lrsquoanalyse drsquoune dizaine de Conventions Intercommunales drsquoAttribution

le Reacuteseau RECI dresse ici un bilan provisoire des impacts de la reacuteforme qui appelle agrave la

mobilisation de lrsquoensemble de la chaicircne de deacutecision ndash services de lrsquoEtat collectiviteacutes

territoriales bailleurs sociaux et priveacutes - pour porter de maniegravere partageacutee lrsquoenjeu de la lutte

contre les discriminations et trouver dans le dialogue avec les repreacutesentants des

populations concerneacutees notamment le secteur associatif de nouvelles modaliteacutes qui

garantissent une plus grande eacutegaliteacute de traitement porteuses ainsi drsquoune coheacutesion sociale

renforceacutee (laquo Les Conventions Intercommunales drsquoAttribution une opportuniteacute pour concilier

la mixiteacute sociale et lrsquoeacutegaliteacute de traitement raquo Reacuteseau RECI 0120)



Parc priveacute

Capitalisation des connaissances sur les discriminations dans le parc priveacute et les

instruments drsquoaction publique pour les combattre

A la demande du Commissariat geacuteneacuteral agrave leacutegaliteacute des territoires (CGET) le sociologue T

Kirszbaum a proceacutedeacute en 2018 agrave un examen de la litteacuterature sociologique et eacuteconomique

existante sur les discriminations dans le parc priveacute Ce travail de capitalisation est deacutesormais en

accegraves libre et permet drsquoeacuteclairer lrsquoampleur les meacutecanismes et les conseacutequences des

discriminations dans lrsquoaccegraves au secteur priveacute du logement

Lrsquoanalyse porte eacutegalement sur les outils de lutte et de preacutevention sur les diffeacuterents volets ndash

recours au droit des victimes changement des pratiques des proprieacutetaires et des professionnels

territorialisation ndash drsquoune strateacutegie publique qui selon lrsquoauteur reste agrave affirmer et agrave consolider

Un deacutetour par les Eacutetats-Unis fournit eacutegalement un contrepoint inteacuteressant

Pour T Kirszbaum les instruments du CGET comme ceux drsquoautres institutions publiques

ont eacuteteacute souvent conccedilus pour combattre les discriminations sur le marcheacute du travail et

apparaissent aujourdhui sous dimensionneacutes pour laquo juguler les discriminations dans le

secteur priveacute du logement raquo Or laquo apporter des reacuteponses agrave ces discriminations apparaicirct

crucial car outre le sentiment drsquoinjustice qursquoelles alimentent ces discriminations ont de

possibles reacutepercussions en chaicircne sur la mobiliteacute reacutesidentielle et sociale des habitants sur

la demande de logement social et sur les dynamiques de seacutegreacutegation spatiale raquo Plaidant pour une politique speacutecifique de lutte contre les discriminations il propose plusieurs

pistes drsquoaction renforcer lrsquoeffectiviteacute du droit de la non-discrimination donner une plus

grande visibiliteacute aux discriminations creacuteer des systegravemes locaux de recueil drsquoanalyse et de

traitement des plaintes appreacutehender de faccedilon systeacutemique les pratiques et repreacutesentations des

professionnels de lrsquoimmobilier encourager la structuration drsquoun reacuteseau associatif deacutedieacute agir

sur les discriminations indirectes lieacutees aux caracteacuteristiques de lrsquooffre de logements abordables

dans les territoires (laquo Capitalisation des connaissances sur les discriminations dans le parc

priveacute et les instruments drsquoaction publique pour les combattre raquo T Kirszbaum CGET 0418)


drsquoinsertion

La Feacutedeacuteration des Associations et des Acteurs pour la Promotion et lrsquoInsertion par le Logement

dont lrsquoAVDL est membre a lanceacute un ensemble drsquoinitiatives visant agrave lutter contre les

discriminations dans le secteur du logement drsquoinsertion3 Parmi elles un groupe de travail

reacuteunissant plusieurs associations reacutealise des fiches pratiques agrave partir de situations reacuteelles

que peuvent rencontrer les adheacuterents dans leurs activiteacutes Ce travail est animeacute par un

cabinet speacutecialiseacute Concept RSE et une dizaine de fiches seront reacutealiseacutees eacutenumeacuterant les bonnes

pratiques et bons comportements Les 3 premiegraveres fiches sont deacutesormais en ligne

- Le proprieacutetaire refuse de loger certains types de public

- Le refus drsquoattribution dans lrsquoideacutee de laquo proteacuteger raquo le demandeur

- Le refus drsquoattribution agrave un meacutenage agrave cause de lrsquohistoriciteacute de la coproprieacuteteacute

Parc social

Les difficulteacutes drsquoaccegraves au parc social des meacutenages agrave faibles ressources Engageacute agrave lrsquoinitiative de six associations (ATD Quart monde Fondation Abbeacute Pierre Secours

Catholique Habitat et humanisme Solidariteacutes nouvelles pour le logement et

Association DALO) un travail de recherche met en eacutevidence laquo lrsquoexistence de meacutecanismes

drsquoexclusion dans le systegraveme drsquoattribution du logement social qui ont tendance agrave freiner et limiter

3 cf eacutegalement Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 45


lrsquoaccegraves au parc social drsquoune partie des meacutenages au regard de lrsquoinsuffisance de leurs ressources raquo

Ainsi un demandeur disposant de 700euro par mois a 20 de chances de moins drsquoobtenir

un logement social que celui qui dispose de 1700euro Cependant lrsquoampleur des difficulteacutes diffegravere selon les caracteacuteristiques des demandeurs (lrsquoacircge la

composition familiale le motif de la demande la situation reacutesidentielle etc) et surtout la

localisation demandeacutee (la moyenne nationale masquant de tregraves fortes dispariteacutes selon la tension

des marcheacutes immobiliers)

Crsquoest au moment de la deacutesignation des candidats agrave preacutesenter agrave la CAL du bailleur social

qursquoune part importante des meacutenages agrave faibles ressources est eacutevinceacutee de lrsquoaccegraves au parc

social agrave travers une seacuterie de meacutecanismes drsquoexclusion agrave la fois intentionnels et non-

intentionnels

Dans tous les cas les meacutenages agrave faibles ressources sont soumis agrave des deacutelais drsquoattente plus

longs et sont plus contraints que les autres demandeurs dans leurs choix de localisation et

de type de logement Les pheacutenomegravenes drsquoexclusion de concentration de population et de

discrimination lieacutes agrave la vulneacuterabiliteacute eacuteconomique des meacutenages reacutesultent donc simultaneacutement

drsquoun effet des pratiques plus ou moins intentionnelles des acteurs et drsquoun effet structurel qui

renvoie aux caracteacuteristiques du parc social et du niveau des loyers et des charges

Pour les auteurs plusieurs raisons expliquent cette situation des loyers de plus en plus chers

du fait de la diminution des aides de lrsquoEacutetat les coupes opeacutereacutees dans les APL (aides personnelles

au logement) un appauvrissement des demandeurs mais aussi un systegraveme drsquoattribution

complexe et qui ne respecte pas suffisamment les prioriteacutes fixeacutees par la loi

Ils rappellent eacutegalement que laquo les travaux universitaires sur les attributions deacutemontrent

que les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement social loin drsquoecirctre des cas isoleacutes ou des

accidents de parcours srsquoexpliquent par les ambiguiumlteacutes du cadre national La seacutelection des

futurs locataires se structure autour des deux principes drsquoaction publique que sont le droit au

logement et la mixiteacute sociale La loi affirme donc conjointement la neacutecessiteacute drsquoaccueillir

dans le parc social des individus aux ressources modestes et en situation preacutecaire voire

de grande preacutecariteacute tout en maintenant une certaine diversiteacute des profils afin drsquoeacuteviter les

concentrations susceptibles drsquoaboutir agrave des situations de seacutegreacutegation reacutesidentielle raquo

Pour remeacutedier agrave cette situation 15 propositions sont faites agrave quatre niveaux celui de

lrsquoaccessibiliteacute eacuteconomique de lrsquooffre de logement social qui relegraveve agrave la fois du niveau de

solvabiliteacute exigeacute pour acceacuteder au parc du niveau des loyers pratiqueacutes et du niveau des charges

celui du volume de lrsquooffre et de la neacutecessaire croissance du parc HLM celui des conditions

drsquoaccegraves au parc social et du fonctionnement du systegraveme attribution dans le but de garantir un

systegraveme drsquoattribution qui ne soit pas deacutefavorable aux meacutenages agrave faibles ressources et enfin au

niveau de lrsquoeacutevaluation des progregraves accomplis (laquo Les difficulteacutes drsquoaccegraves au parc social des

meacutenages agrave faibles ressources raquo P Portefaix 0620 le rapport inteacutegral le reacutesumeacute les 15

propositions le communiqueacute de presse)


intercommunaliteacutes quelles recompositions raquo - Actes du seacuteminaire

Ce seacuteminaire en date du 140619 a eacuteteacute consacreacute aux premiers reacutesultats de la recherche

laquo Attribution de logements sociaux politiques de peuplement et intercommunaliteacutes Quelles

recompositions 4 raquo reacutealiseacutee par une eacutequipe de recherche pluridisciplinaire La recherche vise

agrave eacutetudier les recompositions du pouvoir intercommunal et de ses relations avec les

diffeacuterents acteurs (communes organismes Hlm services de lEtat) agrave laune des

4cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 43


eacutevolutions en cours dans le domaine des politiques de peuplement et dattribution des

logements sociaux

Elle se deacuteroule sur trois ans (2018-2021) et sappuie sur une seacuterie de travaux au sein des

meacutetropoles et agglomeacuterations de Bordeaux Dunkerque Saint-Etienne Mulhouse Grenoble et

Meaux Lrsquoun des partis-pris de ce projet est drsquoassocier le plus eacutetroitement possible la

communauteacute professionnelle afin de nourrir les connaissances et le deacutebat dans le champ

scientifique comme dans le champ des praticiens Aussi il est preacutevu lrsquoorganisation drsquoun

seacuteminaire annuel pour permettre aux personnes impliqueacutees de suivre le deacuteroulement des travaux

et drsquoenrichir les reacuteflexions sur les probleacutematiques drsquoattribution des logements sociaux de

politiques de peuplement et drsquointercommunaliteacutes

Ce premier seacuteminaire a permis la restitution des reacutesultats intermeacutediaires des enquecirctes de

terrain ainsi que la reacuteflexion concernant trois axes transversaux marcheacutes tendus marcheacutes

deacutetendus enjeux communs ou heacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des probleacutematiques territoriales Que change le

passage agrave lrsquointercommunaliteacute Espaces et populations quelles sont les cateacutegories mobiliseacutees

par les acteurs Que signifie-t-elle sur le plan de la justice socio spatiale (laquo Attribution de

logements sociaux politiques de peuplement intercommunaliteacutes quelles recompositions

Actes du seacuteminaire du 14 juin 2019 raquo USH 200320)

La cotation de la demande et la location voulue

Dans le prolongement de la reacuteforme de la gestion de la demande la loi ELAN impose la mise

en place du dispositif de cotation par certains EPCI drsquoici le 1er septembre 2021 Les bailleurs

sociaux vont ecirctre ameneacutes agrave contribuer agrave lrsquoeacutelaboration de ces dispositifs et agrave faire eacutevoluer leurs

proceacutedures internes de gestion des attributions Dans cette perspective ce cahier reacutedigeacute par

lrsquoUnion sociale de lrsquohabitat (USH) a pour objectif drsquoapporter un eacuteclairage sur ce qursquoest la

cotation et de rappeler quelques principes de son eacutelaboration et de sa mise en œuvre Un

eacuteclairage est eacutegalement apporteacute sur la location voulue qui permet au demandeur drsquoecirctre acteur

de sa demande tout en eacutetant informeacute de ses chances de succegraves gracircce agrave la cotation (laquo La cotation

de la demande et la location voulue Gestion de la demande et des attributions dans le cadre de

la loi ELAN raquo Repegraveres ndeg65 livret 1 USH 0220)


histoire des hlm en banlieue populaire

Historien de lrsquoimmigration C David est lrsquoauteur drsquoune thegravese sur les politiques du logement

social agrave Saint-Denis (1950-1990) Il analyse dans cet entretien lrsquoeacutemergence des

cateacutegorisations et des discriminations ethno-raciales dans les HLM en lien avec les

contraintes politiques et eacuteconomiques qui pegravesent sur les bailleurs sociaux Il a pu deacutefinir

trois seacutequences historiques de 1945 agrave 1965 il srsquoagit de lrsquoeacutelaboration drsquoune politique sociale

municipale ideacuteale axeacutee sur le logement et sa confrontation aux incertitudes de la modernisation

urbaine entre 1965 et 1974 srsquoouvre une peacuteriode charniegravere pour la probleacutematisation du

peuplement laquo immigreacute raquo et de faccedilon concomitante une intensification de la construction de

HLM agrave Saint-Denis enfin jusqursquoau milieu des anneacutees 1990 les reacuteformes de gestion imposeacutees

agrave un office municipal en crise ont des conseacutequences sur les modaliteacutes de gestion du peuplement

Son enquecircte historique montre que laquo le logement des familles drsquoimmigrants avait deacutejagrave eacuteteacute

construit comme un problegraveme pour le secteur HLM bien avant la crise eacuteconomique du milieu

des anneacutees 1970 raquo Il souligne aussi combien les contraintes pratiques et financiegraveres ont

compteacute dans la genegravese de pratiques discriminatoires dans lrsquoaccegraves au logement Or dans la

peacuteriode actuelle les institutions locales deacutedieacutees au logement social font face agrave des contraintes

encore redoubleacuteeshellip Il estime donc qursquoen lrsquoabsence de deacutebat contribuant agrave repenser les

modes de gestion publics du logement il est agrave craindre que des logiques de minorisation

ethno-raciale soient reproduites volontairement ou non pour geacuterer la peacutenurie de


logements sociaux et laquo eacutequilibrer raquo leur peuplement (laquo Une histoire des HLM en banlieue

populaire Politique sous contrainte et genegravese de discriminations ethno-raciales (1950-1990) raquo

Entretien avec C David Meacutetropolitiques 070520)

Dalo

Les deacutecisions de refus reacuteiteacutereacutees drsquoune commission de meacutediation fondeacutees sur lrsquoirreacutegulariteacute

du seacutejour peuvent constituer une discrimination directe

Le Deacutefenseur des droits (DDD) avait eacuteteacute saisi par deux reacuteclamantes des refus opposeacutes par la

commission de meacutediation aux recours preacutesenteacutes dans le cadre du droit agrave lrsquoheacutebergement

opposable (DAHO) La commission de meacutediation avait selon les cas refuseacute leurs recours au

motif que les inteacuteresseacutees eacutetaient en situation irreacuteguliegravere sur le territoire franccedilais etou a deacuteclareacute

leurs demandes deacutepourvues drsquoobjet au motif qursquoelles beacuteneacuteficiaient deacutejagrave drsquoun heacutebergement

drsquourgence

Saisies par les requeacuterantes le DDD a dans un premier temps argumenteacute et solliciteacute un

reacuteexamen en droit de ces dossiers aupregraves de la commission de meacutediation concerneacutee La

commission de meacutediation a toutefois deacutecideacute de maintenir sa position

Dans cette deacutecision en date du 150120 le DDD rappelle donc que le fait qursquoun demandeur

se trouve en situation irreacuteguliegravere sur le territoire franccedilais ne peut agrave lui seul justifier le

rejet de sa demande drsquoheacutebergement degraves lors que la commission de meacutediation a la

possibiliteacute de preacuteconiser lrsquoaccueil dans une structure drsquoheacutebergement Il estime eacutegalement

que la circonstance que le demandeur beacuteneacuteficie au moment de son recours drsquoun heacutebergement

temporaire ne fait pas obstacle agrave ce qursquoil sollicite dans le cadre du recours DAHO un

heacutebergement stable et adapteacute agrave sa situation familiale

Il estime par ailleurs que le refus persistant opposeacute aux inteacuteresseacutees par la commission de

meacutediation en meacuteconnaissance des dispositions du code de la construction et de lrsquohabitation

est susceptible de constituer une discrimination directe ces personnes ayant eacuteteacute traiteacutees

de maniegravere moins favorable quune autre dans une situation comparable sur le

fondement de leur origine (hellip)appartenance ou non-appartenance vraie ou supposeacutee agrave

une ethnie une nation une preacutetendue race ou une religion deacutetermineacutee

Enfin srsquoagissant de la situation drsquoune des requeacuterantes lrsquoabsence de prise en compte des besoins

speacutecifiques de ses enfants mineurs apparaicirct au DDD contraire aux stipulations de lrsquoarticle 3

de la Convention internationale des droits de lenfant selon lesquelles laquo dans toutes les

deacutecisions qui concernent les enfants quelles soient le fait des institutions publiques ou priveacutees

de protection sociale des tribunaux des autoriteacutes administratives ou des organes leacutegislatifs

linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit ecirctre une consideacuteration primordiale raquo Le DDD recommande

donc agrave la commission de meacutediation de donner une suite favorable aux recours preacutesenteacutes par les

inteacuteresseacutees en vue de leur accueil dans une structure drsquoheacutebergement peacuterenne (Deacutecision ndeg2020-

01 DDD 150120)

12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement

Europe

Informations geacuteneacuterales

Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en

Europe

Lrsquoobjectif de ce guide proposeacute par Housing Rights Watch et la Feacutedeacuteration Europeacuteenne des

Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri (FEANTSA) est de permettre aux

professionnels non-juridiques travaillant sur les plaidoyers dans le domaine du logement ou le

secteur de lrsquoaide aux sans-abri de deacutecouvrir les meacutecanismes juridiques existants au niveau

europeacuteen et au niveau international qui peuvent ecirctre utiliseacutes pour mettre les Eacutetats face agrave

leurs obligations positives en matiegravere de droits humains en vue de proteacuteger et promouvoir


le droit au logement et drsquoautres droits connexes Ce guide se divise en trois grandes sections

la premiegravere offre un aperccedilu institutionnel des domaines pour lesquels les dispositions juridiques

reacutegissant le logement srsquoinscrivent dans le travail de lrsquoONU du Conseil de lrsquoEurope et de lrsquoUE

sur les droits fondamentaux et sociaux La deuxiegraveme section explique qui peut utiliser le

contentieux et dans quel contexte La troisiegraveme section eacutetablit le lien avec le plaidoyer

deacutemontrant la faccedilon dont le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sont interdeacutependants

(laquo Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en

Europe raquo FEANTSA et Housing Rights Watch 0220)

Coronavirus

La Fondation Abbeacute-Pierre et la Feantsa tirent les leccedilons de la pandeacutemie

A lrsquooccasion de la sortie de leur rapport laquo 5e regard sur le mal-logement en Europe raquo le

230720 la Fondation Abbeacute-Pierre et la Feacutedeacuteration europeacuteenne des associations nationales

travaillant avec les sans-abri (Feantsa) relegravevent les opportuniteacutes politiques et financiegraveres

geacuteneacutereacutees par la crise sanitaire dans la lutte contre le sans-abrisme Alors que 750 milliards

drsquoeuros vont ecirctre deacutedieacutes au plan de relance europeacuteen les auteurs du rapport indiquent laquo qursquoen

mobilisant 3 des subventions preacutevues par le budget du plan de relance post-Covid

lrsquoUnion europeacuteenne et les Etats membres peuvent reloger immeacutediatement et dignement

lrsquoensemble des 700 000 personnes sans abri sur leur territoire pour un an raquo

En dix ans au sein de lrsquoUnion lrsquoaugmentation du nombre de personnes qui dorment dans la

rue ou qui font appel agrave lrsquoheacutebergement drsquourgence srsquoeacutelegraveve agrave 70 avec un pic de demandeurs

drsquoasile eacutevalueacute agrave 13 million en 2015 laquo Les politiciens ont bien conscience de lrsquoaugmentation

du sans-abrisme ces derniegraveres anneacutees cela devient visible Une tension existait donc deacutejagrave agrave

lrsquoarriveacutee de la crise sanitaire Le fait que le logement soit la premiegravere solution preacuteconiseacutee

par les Etats pour parer la maladie a renforceacute cet eacutelan politique raquo explique F Spinnewijn

directeur de la Feantsa Lrsquoinstauration de moratoires sur les expulsions locatives dans une

majoriteacute de pays et les mises agrave lrsquoabri massives teacutemoignent eacutegalement de cette volonteacute

Lrsquoenjeu aujourdrsquohui est de voir perdurer cet eacutelan La Feantsa souhaite donc que les Etats

membres srsquoaccordent pour eacuteradiquer le sans-abrisme agrave lrsquohorizon 2030 en capitalisant ce

qui a eacuteteacute mis en place durant la crise Le recueil de donneacutees sur le sans-abrisme le pilotage

par lrsquoUnion europeacuteenne des politiques deacuteveloppeacutees ainsi que leur financement sont eacutegalement

preacuteconiseacutes tout comme une geacuteneacuteralisation du modegravele laquo Logement drsquoabord raquo qui eacutexiste deacutejagrave en

France Finlande et Espagne (laquo 5e regard sur le mal-logement en Europe raquo FEANTSAFAP

0720)

France

Coronavirus

Sans logis Le Conseil drsquoEacutetat rejette les demandes des associations attaquant les carences

de lrsquoEacutetat pendant la crise sanitaire

Face aux carences de lrsquoEacutetat dans la protection des personnes les plus preacutecaires agrave la rue ou mal

logeacutees neuf associations avaient saisi en urgence le juge des reacutefeacutereacutes du Conseil drsquoEacutetat (CE)

Cette requecircte visait notamment la reacutequisition des appartements en location meubleacutee touristique

et chambres drsquohocirctels vacants ainsi que la protection des personnels encadrant via lrsquoaccegraves agrave des

masques du gel hydro alcoolique des gants et des blouses

Apregraves avoir octroyeacute un deacutelai de 48 heures au gouvernement pour reacutepondre aux questions le CE

a estimeacute qursquoaucune atteinte grave et manifestement illeacutegale nrsquoeacutetait porteacutee au droit agrave la vie et agrave

la protection de lrsquointeacutegriteacute physique et psychique des personnes sans heacutebergement en raison des

mesures deacutejagrave adopteacutees par lrsquoEacutetat report de la trecircve hivernale et de la fermeture des places

drsquoheacutebergement ouvertes pendant lrsquohiver recours agrave des nuiteacutees drsquohocirctel et agrave des structures

drsquoheacutebergement touristique utilisation de structures drsquoaccueil provisoires telles que des


gymnases ou des salles polyvalentes ainsi que par la reacutequisition drsquoimmeubles vacants Au total

les capaciteacutes drsquoheacutebergement pour les personnes sans domicile srsquoeacutelevaient agrave la fin du mois de

mars agrave pregraves de 170 000 places contre 157 000 avant la crise auxquelles srsquoajoutent pregraves de 200

000 places en logement adapteacute Le CE note par ailleurs laquo que les capaciteacutes drsquoheacutebergement ainsi

mobiliseacutees nrsquoont jamais eacuteteacute aussi importantes raquo et que laquo lrsquoadministration fait valoir qursquoelle

poursuit ses efforts pour les accroicirctre encore agrave bregraveve eacutecheacuteance notamment par les neacutegociations

en cours avec les professionnels des secteurs de lrsquohocirctellerie et des centres de vacances afin

drsquoidentifier le plus rapidement possible les disponibiliteacutes suppleacutementaires sans exclure de

recourir agrave des reacutequisitions si cela srsquoaveacuterait neacutecessaire raquo (CE ndeg 439763 020420)

Migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees

Ce numeacutero speacutecial de De facto donne agrave voir ce que font aux immigreacutes le confinement et les

bouleversements lieacutes agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid-19 ineacutegaliteacute des vies en temps drsquoeacutepideacutemie (D

Fassin) heacutebergement groupeacute dans les centres de reacutetention et les campements de rue qui

multiplie les risques sanitaires pour les migrants (M Agier) angoisse et inconfort des femmes

immigreacutees vivant en hocirctel sociaux et en centres drsquoheacutebergement (ADesgreacutees du Loucirc)hellip (laquo Les

migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees raquo revue De Facto ndeg18 0420)

Politique de la ville panser le preacutesent penser les futurs

Dans son dernier avis le Conseil National des Villes (CNV) recommande une attention

particuliegravere agrave propos des enfants jeunes et familles monoparentales des quartiers de la politique

de la ville En effet ces publics ayant eacuteteacute plus durement toucheacutes par la crise sanitaire des

mesures rapidement efficientes sont proposeacutees par le CNV Lrsquoinstance alerte eacutegalement sur la

situation de violences intrafamiliales et des victimes de discriminations que la crise a

amplifieacutees hellip

A propos des victimes de discriminations il rappelle que toutes choses eacutegales par ailleurs

les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere et perccedilues comme telles sont deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves

agrave lrsquoemploi au logement et agrave lrsquoeacuteducation Dans les QPV srsquoy ajoute la discrimination agrave

lrsquoadresse Pour le CNV et en eacutecho aux positions du DDD la part des institutions dans la

production de ces discriminations est loin drsquoecirctre neacutegligeable et ces discriminations

entament le rapport de confiance des individus agrave la socieacuteteacute franccedilaise et aux institutions Consideacutereacutees comme ineacuteluctables elles mettent en cause leur place dans la socieacuteteacute et alimentent

le sentiment de ne pas ecirctre reconnu drsquoune recherche drsquoidentiteacute douloureuse et laquo un sentiment

de deacutesaffiliation nationale qui du reste ne se trouvent pas contrebalanceacutes par des discours

politiques forts raquo

Pour le CNV les pouvoirs publics pourraient exiger des organisations - publiques comme

priveacutees - qursquoelles srsquoengagent pleinement dans la lutte contre les discriminations lieacutees agrave

lrsquoorigine au travers de plans drsquoaction structureacutes preacutecisant un calendrier des objectifs clairs

Cela passe aussi par un renouveau du soutien public au secteur associatif directement en

prise avec les situations de discriminations et les victimes Il srsquoagit drsquoappuyer les acteurs

existants drsquoen inciter drsquoautres agrave srsquoinvestir sur cet enjeu et de susciter la creacuteation de

nouveaux reacuteseaux agrave mecircme drsquoeacutecouter drsquoorienter les victimes de mener des enquecirctes et des

actions de groupes drsquointerpeller les diverses organisations et institutions concerneacutees (laquo Covid-

19 panser le preacutesent penser les futurs raquo avis du CNV 220620 rapport et tableau de synthegravese

des recommandations)

Le covid-19 la guerre et les quartiers populaires

Accuseacutes drsquoavoir aggraveacute la pandeacutemie en raison de leur supposeacutee laquo inciviliteacute raquo les habitants des

quartiers populaires sont montreacutes du doigt par des discours reacuteactivant le fantasme du ghetto

urbain Cependant selon P Gilbert de nombreuses ineacutegaliteacutes ndash de logement santeacute travail et


transport ndash ont rendu pourtant le confinement particuliegraverement difficile dans les citeacutes HLM et

exposeacute davantage leurs habitants au coronavirus (laquo Le Covid-19 la guerre et les quartiers

populaires raquo P Gilbert Meacutetropolitiques 160420)

Heacutebergement

Le Deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des femmes enceintes et des

megraveres isoleacutees accompagneacutees denfants de moins de trois ans mecircme dans une structure

habiliteacutee seulement par lrsquoEtat

Dans une deacutecision du 010720 le Conseil dEacutetat (CE) preacutecise et eacutelargit les obligations des

deacutepartements en matiegravere dheacutebergement et de prise en charge des femmes enceintes et des megraveres

isoleacutees Cette deacutecision sinscrit dans le prolongement dautres jugements du mecircme type

encadrant les obligations des deacutepartements tout particuliegraverement en matiegravere daide sociale agrave

lenfance5

En lespegravece lAidaphi (Association interdeacutepartementale pour le deacuteveloppement des actions en

faveur des personnes handicapeacutees et inadapteacutees) avait obtenu du tribunal administratif

dOrleacuteans par un jugement de juin 2017 la condamnation du deacutepartement du Loiret agrave lui verser

une somme de 980752euro majoreacutee des inteacuterecircts leacutegaux et de leur capitalisation laquo en reacuteparation

du preacutejudice quelle estime avoir subi du fait de lilleacutegaliteacute du refus de ce deacutepartement de prendre

en charge financiegraverement laccueil des femmes enceintes et des megraveres isoleacutees accompagneacutees

denfants de moins de trois ans au sein de quatre centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale

au titre des anneacutees 2009 agrave 2011 raquo En septembre 2018 la cour administrative dappel de Nantes

avait rejeteacute lappel formeacute par le deacutepartement contre ce jugement Dans sa deacutecision le CE saisi

par le deacutepartement confirme agrave son tour cette position

En lespegravece et pour les anneacutees consideacutereacutees les CHRS concerneacutes navaient eacuteteacute autoriseacutes que

par le seul preacutefet et le preacutesident du conseil deacutepartemental navait fixeacute aucun tarif les

concernant Mais le CE considegravere que sil reacutesulte des dispositions de larticle L312-1 et L313-

6 du code de laction sociale et des familles (CASF) que sont en principe agrave la charge de lEacutetat

les mesures daide sociale relatives agrave lheacutebergement des personnes qui connaissent de graves

difficulteacutes notamment eacuteconomiques ou de logement ainsi que lheacutebergement durgence des

personnes sans abri en situation de deacutetresse meacutedicale psychique ou sociale la prise en charge

qui inclut laquo lheacutebergement le cas eacutecheacuteant en urgence des femmes enceintes et des megraveres

isoleacutees avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin dun soutien mateacuteriel et

psychologique notamment parce quelles sont sans domicile incombe au deacutepartement raquo

LEacutetat ne pouvait donc leacutegalement refuser aux femmes mentionneacutees ci-dessus un heacutebergement

durgence laquo au seul motif quil incombe en principe au deacutepartement dassurer leur prise en

charge lintervention de lEacutetat ne [revecirctant] quun caractegravere suppleacutetif dans lhypothegravese ougrave le

deacutepartement naurait pas accompli les diligences qui lui reviennent raquo Dans ces conditions

laquo laccueil agrave ce titre de ces personnes par les centres dheacutebergement et de reacuteinsertion

sociale titulaires dune autorisation du repreacutesentant de lEacutetat et participant au dispositif

de veille sociale ne saurait ecirctre subordonneacute agrave lhabilitation par le preacutesident du conseil

geacuteneacuteral de ces eacutetablissements Par ailleurs la circonstance que les personnes mentionneacutees ci-

dessus soient accueillies par des centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale agrave la demande

de lEacutetat suppleacuteant la carence du deacutepartement est sans incidence sur la responsabiliteacute de ce

dernier pour la prise en charge du coucirct reacutesultant de laccueil par ces centres des personnes qui

relegravevent de laide sociale agrave lenfance raquo (deacutecision ndeg425528 CE 1e et 4e chambres reacuteunies

010720 laquoLe deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des megraveres isoleacutees mecircme

dans une structure non habiliteacutee raquo J-N Escudieacute Localtis 070720)

5 cf entre autre Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39


Parc social

Comprendre les meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs

Dans le cadre de la reacuteforme des attributions de logements sociaux dans lEuromeacutetropole de

Strasbourg lAgence de deacuteveloppement et durbanisme de lagglomeacuteration strasbourgeoise

(Adeus) a publieacute une eacutetude intituleacutee laquo Comprendre les meacutecanismes conduisant au refus des

attributions par les demandeurs raquo En effet sur 7 393 demandeurs ayant reccedilu au moins une

proposition en 2017 sur le territoire de lEuromeacutetropole si 50 lrsquoont accepteacutes accepteacutees 47

avaient opposeacute un refus 2 avaient eacuteteacute refuseacutes par la CAL (Commission dAttribution des

Logements) et 1 de propositions eacutetaient encore en cours

Les objectifs de cette eacutetude visent donc agrave ameacuteliorer la connaissance de ce pheacutenomegravene identifier

les blocages et les difficulteacutes analyser le processus dattribution par les bailleurs et eacutevaluer ses

eacuteventuels impacts sur le nombre de refus Lun des premiers enseignements de leacutetude est que le refus par les demandeurs constitue

laquo un fait mal renseigneacute raquo les descriptions sur les refus dans le fichier partageacute sont trop

souvent inexploitables et faute de deacutefinitions communes ces descriptions utilisent un trop grand

nombre de motifs (32 deacutenombreacutes par lrsquoAdeus) En essayant de regrouper les motifs avanceacutes

leacutetude reacutepartit les 47 de propositions non abouties en 36 de refus motiveacutes 9 de non

reacuteponses et 2 de demandes caduques (obtention dun autre logement changement de situation

deacutecegraves) LAdeus observe aussi que la non reacuteponse est souvent lieacutee agrave la non reacuteception du

courrier par le demandeur soit parce quil sagit de publics preacutecaires sans logement propre

soit parce que le courrier est arriveacute durant la peacuteriode estivale

Leacutetude apporte eacutegalement des informations sur le profil des personnes qui refusent une

proposition dattribution Les taux de refus exprimeacutes sont derriegravere cette moyenne de 36

tregraves variables en fonction de la situation du meacutenage plus celle-ci sera preacutecaire moins il y

a de refus Ainsi le taux de refus est de 51 chez les retraiteacutes de 40 chez les cadres de

37 agrave 39 chez les chocircmeurs employeacutes et ouvriers mais seulement de 22 chez les eacutetudiants

et 18 chez les professions intermeacutediaires De mecircme les plus de 51 ans affichent les taux de

refus motiveacutes les plus eacuteleveacutes (43) devant la tranche dacircge 31-50 ans (38) et les 16-30 ans

(30) En termes de situation familiale les taux de refus sont plus eacuteleveacutes chez les familles

(44) et les couples (41) que chez les personnes seules (29) Enfin au regard du logement

anteacuterieur ce sont les locataires HLM qui refusent le plus (49) devant les locataires du

parc priveacute (36) les personnes logeacutees chez un particulier (26) et celles logeacutees chez leur

parents ou leurs enfants (24)

Par ailleurs lrsquoeacutetude pointe le fait que ce sont les caracteacuteristiques physiques (logement trop petit)

et la localisation des logements qui sont les principales raisons de refus

La derniegravere partie de leacutetude sinterroge sur limpact eacuteventuel du processus dattribution sur le

taux de refus Pour lAdeus limpact des refus laquo reste maicirctriseacute et deacutejagrave pris en compte raquo

gracircce agrave la proposition systeacutematique de trois candidats Ainsi 80 des logements proposeacutes et

refuseacutes nont neacutecessiteacute quune seule CAL pour ecirctre reloueacutes tandis que 11 ont neacutecessiteacute

plusieurs CAL et que 9 ne sont toujours pas reloueacutes LAdeus a eacutegalement meneacute treize

entretiens avec neuf bailleurs ainsi que des entretiens compleacutementaires avec des associations

et des travailleurs sociaux Il en ressort un lien eacutetroit entre les pratiques des bailleurs sociaux

avant la CAL et le taux de refus les bailleurs qui nassurent ni prospection ni contact avec

les demandeurs connaissent un taux de 61 de propositions non abouties dont 49 de refus

motiveacutes En revanche ces taux sont respectivement de 11 et 8 chez les bailleurs qui assurent

une prospection et une visite avant la CAL Pour lrsquoAdeus sil existe une part de refus sur laquelle il nest pas possible dagir il y a en

revanche des marges reacuteelles de progression pour les bailleurs Dans ce cadre elle preacuteconise

notamment dameacuteliorer la connaissance du pheacutenomegravene pour mieux identifier les leviers

daction de travailler le rapprochement entre loffre et la demande mais aussi de laquo mener une


reacuteflexion sur les pratiques des bailleurs raquo et de laquo penser leur articulation raquo (laquo Reacuteforme des

attributions des logements sociaux dans lrsquoEuromeacutetropole de Strasbourg Comprendre les

meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs raquo Adeus 1219

laquo Pourquoi les candidats retenus pour un logement social le refusent-ils raquo J-N Escudieacute

Localtis 030320)


demandeurs une gestion agrave fiabiliser

Dans le cadre de son rapport annuel 2020 la Cour des Comptes consacre un chapitre agrave la mise

en œuvre de la numeacuterisation de la demande de logement social Selon la Cour la numeacuterisation

de la gestion de la demande de logement social constitue un progregraves utile tant pour les

demandeurs qui beacuteneacuteficient ainsi de formaliteacutes plus simples que pour lrsquoEacutetat et la collectiviteacute

qui peuvent espeacuterer mieux connaicirctre la reacutealiteacute des besoins et deacuteterminer des prioriteacutes

Cependant les avanceacutees lieacutees agrave la numeacuterisation ne sauraient reposer seulement sur lrsquoEacutetat

et les bailleurs sociaux doivent srsquoimpliquer et utiliser de faccedilon plus rigoureuse et plus

intense ce systegraveme drsquoenregistrement mis agrave leur disposition pour le rendre reacuteellement

efficace

Lrsquoobjectif de geacuteneacuteralisation ne pourra ecirctre atteint que si le deacuteploiement de ce systegraveme

numeacuterique national parvient au preacutealable agrave garantir le respect du droit agrave la protection des

donneacutees personnelles ameacuteliorer lrsquoinformation des usagers sur lrsquoavancement de leur demande

et si neacutecessaire organiser au mieux lrsquoaccompagnement des publics les plus eacuteloigneacutes du

numeacuterique Il faudra pour cela que lrsquoEacutetat et les acteurs du logement social garantissent

que le recours agrave la voie numeacuterique ne deacutefavorise aucune demande et maintiennent

lorsque crsquoest indispensable un accueil physique adapteacute aux publics fragiles

Crsquoest seulement si ces conditions sont respecteacutees que la numeacuterisation de la demande de

logement social permettra agrave lrsquoEacutetat et agrave ses partenaires de mieux comprendre et anticiper cette

donneacutee essentielle de la politique du logement

Ces constats conduisent la Cour agrave formuler les recommandations suivantes adresseacutees au

ministre chargeacute du logement fiabiliser et seacutecuriser les donneacutees enregistreacutees dans le SNE et

mettre ce dernier en conformiteacute avec le regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees

personnelles mettre en œuvre dans les meilleurs deacutelais le numeacutero unique national preacutevu depuis

2017 tant pour faciliter les deacutemarches des usagers que pour fiabiliser les donneacutees du SNE

indiquer aux demandeurs sur le portail grand public lrsquoeacutetat drsquoavancement de leur dossier

assurer lrsquoeacutegaliteacute de traitement des demandes de logement social quelle que soit la modaliteacute de

leur deacutepocirct modifier lrsquoarticle R 441-9 du Code de la construction et de lrsquohabitat pour imposer

lrsquoexploitation des donneacutees issues du SNE lors de lrsquoexamen des demandes par les commissions

drsquoattribution de logement (laquoLa numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure

simplifieacutee pour les demandeurs une gestion agrave fiabiliser raquo Cour des Comptes Rapport public

annuel 2020)

Dalo

Douze ans apregraves la promulgation de la loi le DALO en peacuteril

Le 030320 le Comiteacute de suivi de la loi DALO (Droit Au logement Opposable) a exprimeacute ses

plus vives inquieacutetudes sur la situation du DALO en France En effet apregraves plusieurs anneacutees de

stagnation le nombre de recours DALO deacuteposeacutes repart agrave la hausse depuis 2 ans (94 240 en

2018 et 99 799 en 2019) Le nombre de deacutecisions prises par les commissions de meacutediation a

deacutepasseacute la barre significative de 100 000 deacutecisions Cependant malgreacute lrsquoaugmentation du

nombre de recours le taux de reconnaissance reste seulement 342 Pire encore pour le

comiteacute de suivi le nombre de meacutenages agrave reloger au titre du droit au logement opposable a


augmenteacute de plus de 10 000 Le constat est alarmant 71 713 meacutenages prioritaires et

urgents restent agrave reloger Quant aux recours pour la reconnaissance au titre du Droit agrave lrsquoheacutebergement opposable (DAHO)

il se trouve de moins en moins employeacute du fait drsquoun tregraves faible niveau de proposition

drsquoheacutebergements (seulement 550 beacuteneacuteficiaires accueillis suite au DAHO en 2019 sur 7629

meacutenages reconnus DAHO) Pour le comiteacute de suivi laquo le droit agrave lrsquoheacutebergement opposable

agrave lrsquoimage du principe drsquoinconditionnaliteacute est en peacuteril raquo et il laquo reste 71 713 naufrageacutes du

DALO en attente drsquoun logement depuis 1 agrave 11 ans raquo M A Carlotti Preacutesidente du Comiteacute

de suivi souligne que laquo lrsquoabsence de reacuteponse de relogements agrave la hauteur est un eacutechec de

lrsquoeffectiviteacute de la loi inacceptable agrave lrsquoheure du Logement drsquoAbord En conseacutequence le

comiteacute de suivi de la loi DALO demande au gouvernement de mettre en place un plan drsquourgence

daccegraves au logement et agrave lrsquoheacutebergement des meacutenages reconnus au titre du DALO sous le

controcircle du comiteacute de suiviraquo (laquo Le droit au logement en peacuteril raquo Communiqueacute de presse et

Motion du Comiteacute de suivi du DALO 030320)

2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES

International

Coronavirus

Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus

Alors que la pandeacutemie qui frappe deacutesormais le monde entier connaissait une progression

spectaculaire le caractegravere universel de la maladie a eacuteteacute rapidement deacutementi Non seulement les

personnes vulneacuterables en particulier les plus de 70 ans sont massivement sur-repreacutesenteacutees

parmi les cas graves mais les ineacutegaliteacutes sociales se traduisent eacutegalement par des eacutecarts de

morbiditeacute et de mortaliteacute Par ailleurs la classe et le genre ont un rocircle deacuteterminant dans

lrsquoexposition au virus lrsquoeacutetat de santeacute des personnes et lrsquoaccegraves aux soins Qursquoen est-il alors des

ineacutegaliteacutes ethno-raciales tant au sujet des repreacutesentations de la maladie et de sa diffusion que

des conditions objectives drsquoexposition et de santeacute que connaissent les minoriteacutes Ce numeacutero

speacutecial de la revue De Facto dont les contributions portent sur la situation aux Eacutetats-Unis

au Royaume-Uni et en France apporte des premiers eacuteleacutements pour comprendre comment

lrsquoeacutepideacutemie affecte et renforce les ineacutegaliteacutes ethno-raciales mais eacutegalement comment ces

derniegraveres ont elles-mecircmes des effets sur la gestion ndash sanitaire et politique ndash de la pandeacutemie

(laquo Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus raquo De Facto ndeg19 0520)

France


Discriminations et origines lrsquourgence drsquoagir

Dans ce rapport le Deacutefenseur Des Droits (DDD) rappelle que la preacutevalence des

discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine qui affectent la vie de millions drsquoindividus met en

cause leurs droits les plus fondamentaux ainsi que la coheacutesion sociale En effet les donneacutees

officielles et de nombreux rapports publics confirment lrsquoampleur de ces discriminations dans la

socieacuteteacute franccedilaise et leur dimension systeacutemique Les reacutesultats des eacutetudes statistiques sont

eacutegalement sans appel les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere ou perccedilues comme telles sont

deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi ou au logement et plus exposeacutees au chocircmage agrave la

preacutecariteacute au mal logement aux controcircles policiers agrave un eacutetat de santeacute deacutegradeacute et aux ineacutegaliteacutes

scolaires Les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou un critegravere apparenteacute repreacutesentent par ailleurs

13 des saisines du DDD en matiegravere de discriminations

Pourtant ces discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ne beacuteneacuteficient pas de la dynamique positive

observeacutee depuis quelques anneacutees dans la lutte contre les discriminations fondeacutees sur le

genre ou lrsquoorientation sexuellehellip


Pour le DDD la lutte contre les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine doit devenir une

prioriteacute politique au mecircme titre que ce qui a eacuteteacute entrepris ces derniegraveres anneacutees en faveur de

lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes Pour ce faire elle doit sortir du giron de la

politique de la ville et au-delagrave du contentieux lrsquoenjeu est de deacutevelopper une politique

publique globale de lutte contre les discriminations En effet une telle strateacutegie ne saurait se

limiter au seul champ de lrsquoemploi et des ressources humaines Des plans drsquoaction doivent donc

ecirctre deacuteveloppeacutes par les organisations elles-mecircmes dans tous les domaines afin de preacutevenir et

lutter contre les discriminations non seulement comme employeur mais aussi dans le cadre

des services qursquoelles assurent

En srsquoappuyant sur les travaux de lrsquoinstitution depuis sa creacuteation il formule plusieurs

recommandations

- Rendre visibles et mieux documenter les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en

deacuteveloppant la statistique publique en mettant en place des campagnes nationales de testing

(emploi logement biens et services) en obligeant les entreprises agrave publier des indicateurs non-

financiers et en creacuteant un observatoire des discriminations

- Exiger un engagement des organisations publiques comme priveacutees au travers de plans

drsquoaction pluriannuels et drsquoaudits qui preacutevoient lrsquoidentification des risques de discrimination

- Revoir les textes encadrant les controcircles drsquoidentiteacute

- Faciliter la preuve de la discrimination en matiegravere peacutenale en inscrivant dans la loi des

modaliteacutes facilitant le recours aux preacutesomptions de faits

- Garantir des sanctions judiciaires proportionneacutees et reacuteellement dissuasives contre les auteurs

de discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en alleacutegeant la preuve exigeacutee en matiegravere peacutenale et en

permettant au juge civil drsquoaccorder des dommages punitifs en cas de discrimination directe et

de harcegravelement

- Rendre plus effective lrsquoaction de groupe contre les discriminations en permettant

notamment aux associations drsquoy recourir en matiegravere drsquoemploi et de biens et services et en

autorisant la creacuteation de groupes ad hoc (laquoDiscriminations et origines lurgence dagir raquo DDD

0620 synthegravese et rapport complet)

Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France

Pour eacuteclairer et alerter sur la situation de lrsquoaccegraves aux droits en France le Deacutefenseur Des Droits

(DDD) a publieacute cet ouvrage constitueacute de deux tomes qui rassemble les analyses de lrsquoenquecircte

laquo Accegraves aux droits raquo reacutealiseacutee en 2016 Lrsquoenquecircte laquo Accegraves aux droits raquo meneacutee aupregraves de 5117

personnes avait pour objectif de reacutealiser un laquoeacutetat des lieux raquo des difficulteacutes rencontreacutees par la

population en matiegravere drsquoaccegraves aux droits afin de permettre de disposer de donneacutees fiables agrave

lrsquoeacutechelle de la France meacutetropolitaine Pour chaque thegraveme (droits de lrsquoenfant harcegravelement et

discriminations relations avec les services publics relations avec les forces de lrsquoordre lors drsquoun

controcircle) lrsquoenquecircte recueillait aupregraves des personnes leur perception de la freacutequence des

atteintes aux droits dans la socieacuteteacute franccedilaise et leur connaissance des recours possibles Elle

permettait eacutegalement de documenter leur expeacuterience en qualiteacute de victime ou teacutemoin de telles

situations

Au-delagrave des premiegraveres publications donnant agrave voir de faccedilon descriptive les reacutesultats marquants

de lrsquoenquecircte pour chacun des diffeacuterents champs de compeacutetence du DDD (compileacutes dans le 2e

tome) il est apparu utile de la placer sous le regard de chercheurs reconnus (contenus dans le

1er tome)

Ce 1er tome srsquoorganise autour de quatre chapitres theacutematiques introduits par une analyse des

domaines de lrsquoenquecircte du DDD Sur les laquoRelations entre les services publics et leurs usagersraquo

trois contributions explorent le profil des personnes rencontrant des difficulteacutes pour

remplir des deacutemarches administratives etou reacutesoudre des problegravemes dans leurs relations

avec lrsquoadministration Concernant les laquoDroits de lrsquoenfant raquo lrsquoarticle proposeacute part drsquoune


contextualisation historique juridique et philosophique de laquolrsquoenfanceraquo pour analyser les

perceptions diffeacuterencieacutees des droits de lrsquoenfant (droits attacheacutes agrave la laquoprotectionraquo versus ceux

ayant trait aux laquo liberteacutes raquo) et les types drsquoatteintes aux droits de lrsquoenfant rapporteacutes par les

enquecircteacutes Deux contributions de H McAvay et P Simon portent sur les discriminations

Le premier article explore la faccedilon dont lrsquoenquecircte laquoAccegraves aux droits raquo contribue agrave

documenter la perception et les expeacuteriences de discrimination en France Les donneacutees de

lrsquoenquecircte permettent ici drsquoeacuteclairer les contextes et les deacuteterminants des populations qui y

sont exposeacutees avec un regard porteacute sur les conseacutequences de ces discriminations

(autocensure) et les recours Le second article traite de faccedilon speacutecifique de lrsquoexpeacuterience du

racisme et du harcegravelement au travail et identifie dans quels cas et pour quelles populations ces

expeacuteriences entretiennent ou non un lien avec les discriminations Ce chapitre est compleacuteteacute

par la publication des reacutesultats encore ineacutedits du volet de lrsquoenquecircte portant sur les

discriminations agrave raison de la religion Le dernier chapitre avec lrsquoarticle de FJobard et J de

Maillard revient sur le volet laquodeacuteontologie de la seacutecuriteacuteraquo agrave travers lrsquoeacutetude des relations

policepopulations agrave lrsquooccasion des controcircles drsquoidentiteacutes Agrave partir drsquoune contextualisation

juridique et scientifique des controcircles drsquoidentiteacute les auteurs analysent leur speacutecificiteacute dans le

contexte franccedilais du fait de leur freacutequence et des caracteacuteristiques des personnes controcircleacutees

Pour le DDD outre la persistance de lrsquoactualiteacute des enjeux drsquoaccegraves aux droits et de non-

discrimination en France lrsquoun des enseignements des contributions rassembleacutees dans cet

ouvrage est de montrer que pour certaines cateacutegories de population le laquoparcours du

combattant raquo et les diffeacuterences de traitement ne se limitent pas agrave leurs relations avec les

services publics (ou avec les forces de lrsquoordre) mais sont susceptibles de concerner dans

une logique de continuum la plupart de leurs interactions sociales et professionnelles

(laquo Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France raquo Tomes 1 et 2 DDD 2019)

Accueil et seacutejour

Proceacutedure drsquoadmission au seacutejour pour le DDD la deacutemateacuterialisation accroicirct les difficulteacutes

et nrsquoest pas conforme aux garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers des

administrations Depuis deux ans le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute saisi de nombreuses reacuteclamations

eacutemanant de personnes eacutetrangegraveres rencontrant des difficulteacutes importantes pour deacuteposer

une premiegravere demande de titre de seacutejour ou une demande de renouvellement du fait des

proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees imposeacutees par certaines preacutefectures En effet un nombre croissant

de preacutefectures a fait le choix de subordonner certaines deacutemarches en matiegravere de seacutejour des

eacutetrangers agrave la prise drsquoun rendez-vous via une plateforme deacutedieacutee inteacutegreacutee agrave leur site internet

Mais dans certains deacutepartements en raison de la saturation des plannings mis en ligne il

arrive freacutequemment que des personnes soient contraintes de se connecter chaque semaine

pendant plusieurs mois avant drsquoobtenir un rendez-vous Elles se voient ainsi exposeacutees au

risque drsquoecirctre interpelleacutees et eacuteloigneacutees du territoire agrave tout moment et peuvent en outre subir des

ruptures de droits ou perdre leur emploi

Le DDD redoute que cette situation ait eacuteteacute aggraveacutee par les mesures prises pour faire face

agrave la situation sanitaire - fermeture des guichets preacutefectoraux puis accegraves restreint agrave ceux-ci -

et craint que cette situation ait des conseacutequences durables en matiegravere drsquoexamen du droit au

seacutejour des eacutetrangers Il constate par ailleurs que la crise sanitaire a inciteacute les preacutefets et le ministre

de lrsquoInteacuterieur agrave mettre en place de nouvelles proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees qui risquent de poser

de nouvelles difficulteacutes

Le DDD considegravere que les deacutecisions drsquoorganisation des services prises par certains preacutefets

entrent en contradiction avec les normes encadrant la saisine de lrsquoadministration par voie

eacutelectronique et deacuteterminant les garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers dans

le cadre de leurs eacutechanges avec lrsquoadministration mais aussi avec les grands principes


reacutegissant les services publics que sont la mutabiliteacute la continuiteacute et lrsquoeacutegaliteacute ainsi qursquoavec le

droit au respect de la vie priveacutee et familiale

Le DDD deacutecide donc drsquoadresser plusieurs recommandations au ministre de lrsquoInteacuterieur et lui

demande de rendre compte des suites donneacutees agrave celles-ci (laquo Deacutecision 2020-142 relative aux

difficulteacutes reacutesultant de proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees rencontreacutees par des personnes eacutetrangegraveres

pour deacuteposer leur demande drsquoadmission au seacutejour raquo DDD 100720)


Cour des comptes

La Cour des Comptes a publieacute un rapport analysant les politiques drsquoentreacutee de seacutejour et de

premier accueil des personnes eacutetrangegraveres en France Elle constate qursquoen 2019 la France a

deacutelivreacute 276 576 premiers titres de seacutejour agrave des ressortissants non europeacuteens En augmentation

de plus de 30 depuis le deacutebut de la deacutecennie ces chiffres placent toutefois la France

parmi les plus restrictifs en termes de seacutejour (372 titres accordeacutes pour 1 000 habitants en

2016 contre 1218 en Allemagne ou 765 en Espagne) Agrave lrsquoinverse avec 154 620 demandes

drsquoasile enregistreacutees la France se place dans la fourchette haute des pays de lrsquoUnion

europeacuteenne et son systegraveme drsquoasile sous forte tension

La Cour rappelle que la moitieacute des titres de seacutejour attribueacutes et la totaliteacute des demandes

drsquoasile reposent sur des proceacutedures relevant de droits individuels proteacutegeacutes par la

Constitution et les conventions internationales ratifieacutees par la France comme celui de

deacuteposer une demande drsquoasile agrave son arriveacutee sur le territoire LrsquoEacutetat qui ne peut donc pas les

limiter quantitativement dispose drsquoun pouvoir de seacutelection restreint Pour la Cour laquo agrave

deacutefaut de maicirctriser les entreacutees il a durci le reacutegime du seacutejour en imposant le

renouvellement freacutequent drsquoune majoriteacute de titres courts Les relations entre

lrsquoadministration et les usagers qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune modernisation suffisante

en sont drsquoautant plus difficiles raquo

Depuis le deacutebut des anneacutees 2000 trois objectifs geacuteneacuteraux ont eacuteteacute reacuteaffirmeacutes par huit lois

successives en 15 ans maicirctriser lrsquoimmigration garantir lrsquoexercice du droit drsquoasile ameacuteliorer

lrsquointeacutegration des nouveaux arrivants Cependant laquo faute de preacutecision sur leur signification

concregravete et de cibles chiffreacutees il nrsquoest pas possible de deacuteterminer si ces objectifs ont eacuteteacute

atteints raquo

Par ailleurs faute de modernisation des proceacutedures les conditions de travail et la qualiteacute

de lrsquoaccueil et du service rendu en preacutefecture se sont deacutegradeacutees Alors qursquoaucun enjeu de

seacutelection ou de controcircle ne srsquoy attache vraiment la complexiteacute et la freacutequence des

renouvellements de titres opegraverent une confusion entre maicirctrise de lrsquoimmigration et reacutegime

du seacutejour Pour la Cour laquo les files drsquoattentes devant les preacutefectures et la saturation des guichets

sont trop freacutequentes La simplification des proceacutedures et la reacuteduction des deacutelais sont degraves

lors des enjeux majeurs Y reacutepondre permettrait aussi de porter un regard plus apaiseacute sur

lrsquoimmigration raquo

La Cour note par ailleurs que laquo le dispositif de premier accueil apparaicirct sous-dimensionneacute

au regard des ambitions afficheacutees en matiegravere drsquointeacutegration raquoCompte tenu de la croissance

continue depuis dix ans de la demande drsquoasile les moyens budgeacutetaires alloueacutes srsquoavegraverent chaque

anneacutee insuffisants Malgreacute cela lrsquoimportant effort consenti par lrsquoEacutetat ne permet toujours

pas de respecter les objectifs fixeacutes en matiegravere drsquoheacutebergement (moins drsquoun demandeur

drsquoasile sur deux est heacutebergeacute compte tenu de la saturation du parc) ou de deacutelais de deacutecision

(deacutepasseacutes de plusieurs mois)

Pour la Cour la prioriteacute donneacutee agrave lrsquoasile depuis plusieurs anneacutees a ralenti la

modernisation devenue urgente des proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere Les longs deacutelais

ou lrsquoapproche proceacutedurale guidant lrsquoinstruction des demandes et le renouvellement des

titres contrastent avec la faible valeur ajouteacutee des veacuterifications opeacutereacutees les taux de refus


eacutetant tregraves bas Par ailleurs la tentative de recentrer les arriveacutees sur les laquo talents raquo amorceacutee il

y a dix ans nrsquoa pas fait ses preuves De mecircme le reacutegime des laquo meacutetiers en tension raquo qui

deacutetermine pour quelles professions un titre de seacutejour peut ecirctre accordeacute ne correspond

plus du tout agrave la reacutealiteacute des secteurs eacuteconomiques en difficulteacute de recrutement Pour

moderniser cette immigration professionnelle la Cour recommande de srsquoinspirer du modegravele

canadien un systegraveme de cibles quantitatives annuelles adosseacutees agrave un scheacutema de seacutelection

individuel sur critegraveres La proceacutedure de regroupement familial serait enfin agrave simplifier et agrave

moderniser pour eacuteviter qursquoun grand nombre de deacutecisions soient prises dans des deacutelais

indus

Pour la Cour la reacuteussite de lrsquointeacutegration agrave la socieacuteteacute franccedilaise des personnes eacutetrangegraveres relegraveve

essentiellement des politiques de droit commun Les premiers dispositifs qui leur sont

speacutecifiquement consacreacutes reposent surtout sur le contrat drsquointeacutegration reacutepublicaine (CIR) mais

celui-ci ne beacuteneacuteficie qursquoagrave moins drsquoun arrivant sur deux les eacutetudiants internationaux en eacutetant

dispenseacutes Enfin la Cour observe que la naturalisation srsquoest substitueacutee de facto agrave un reacutegime

de reacutesident permanent aujourdrsquohui quasiment inaccessible aux non-europeacuteens

Concernant la gestion du deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere la Cour relegraveve que son

exeacutecution au besoin par la contrainte se heurte agrave des difficulteacutes objectives au premier rang

desquelles figure la souveraineteacute des pays drsquoorigine Bien que le nombre de deacuteparts forceacutes

ait progresseacute au cours des trois derniegraveres anneacutees celui-ci ne repreacutesente pas plus de 15

des mesures prononceacutees chiffre qui paraicirct ne pas pouvoir significativement progresser

Pour la Cour le dispositif des aides au retour volontaire beaucoup moins coucircteux meacuteriterait

donc drsquoecirctre amplifieacute Au total la Cour formule 14 recommandations portant sur les titres de

seacutejour lrsquoasile les proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere les dispositifs drsquointeacutegration et la

naturalisation le deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere et la situation particuliegravere de

Mayotte (laquo Lrsquoentreacutee le seacutejour et le premier accueil des personnes eacutetrangegraveres raquo Cour des

comptes 0420 Synthegravese et Rapport inteacutegral)

Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les exigences de la Reacutepublique

Onze experts - syndicalistes universitaires chefs dentreprises responsables associatifs - se

sont constitueacutes en collegravege afin de partager des constats et des propositions sur la politique de

lrsquoasile et de lrsquoimmigration Plusieurs mois de travail collectif ont abouti agrave la publication le

21120 drsquoun rapport intituleacute laquo Pour une politique migratoire conforme agrave toutes les exigences

de la Reacutepublique raquo qui a eacuteteacute remis au gouvernement et au preacutesident de la Reacutepublique

Le rapport fait le constat des reacuteussites de lrsquoasile et de lrsquoimmigration dans lrsquoEacutetat comme dans la

socieacuteteacute civile mais aussi des dysfonctionnements et des impasses souvent anciens qui

affectent la digniteacute des personnes eacutetrangegraveres en France comme la mobilisation des

professionnels et des beacuteneacutevoles laquo En deacutepit des mobilisations des engagements et des

reacuteussites nombreux dans lrsquoEacutetat comme dans la socieacuteteacute civile notre systegraveme de lrsquoasile et

de lrsquoimmigration est deacutesormais largement mis en eacutechec Il accueille protegravege ou reconduit

mal Les politiques drsquointeacutegration peinent agrave se deacuteployer raquo Pour les auteurs laquo les situations

drsquoindigniteacute de laquonon-droitraquo se multiplient parce que la regravegle de droit nrsquoest pas adapteacutee ou

parce que le plus souvent les conditions de sa mise en œuvre ne conviennent pas raquo

Selon les auteurs cette situation geacutenegravere une sensation drsquoimpuissance et de deacutesordre qui

progresse dans lrsquoesprit public facilitant les instrumentalisations de tous ordres Le rapport

contient 24 principales propositions reacuteparties en 4 axes construire une approche nouvelle pour

les politiques migratoires garantir le plein respect du droit drsquoasile construire une protection

environnementale et humanitaire compleacutementaire et avoir une ouverture dynamique et

concerteacutee agrave la migration de travail (laquo Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les

exigences de la Reacutepublique Faire reculer les situations de non-droitraquo Collegravege de praticiens

du droit des eacutetrangers 210120 le rapport et sa synthegravese)



Modaliteacutes de versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) le DDD estime

que la mise en place drsquoune carte de paiement fait naicirctre de nouvelles difficulteacutes pour les

demandeurs drsquoasile

Depuis sa creacuteation le Deacutefenseur des droits (DDD) est tregraves reacuteguliegraverement saisi de reacuteclamations

mettant en lumiegravere les deacutefaillances des conditions mateacuterielles drsquoaccueil (CMA) des demandeurs

drsquoasile en France tant en ce qui concerne la saturation du dispositif national drsquoaccueil (DNA)

que lrsquoeffectiviteacute de la perception de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA)

Aujourdrsquohui la modification des modaliteacutes de paiement de lrsquoADA par la mise en place drsquoune

carte de paiement en lieu et place drsquoune carte de retrait fait naicirctre selon le DDD de nouvelles

difficulteacutes pour les demandeurs drsquoasile Auparavant lrsquoADA eacutetait verseacutee sur une carte de retrait

permettant au beacuteneacuteficiaire de retirer des espegraveces or avec la nouvelle carte cela nrsquoest plus

possiblehellip

Sur la base des reacuteclamations dont il est saisi le DDD relegraveve que la reacuteforme de la carte

ADA alors qursquoelle est preacutesenteacutee comme eacutetant reacutealiseacutee dans lrsquointeacuterecirct des demandeurs

drsquoasile leur est en reacutealiteacute tregraves preacutejudiciable au point drsquoaffecter lourdement leur quotidien

alors que des solutions alternatives moins attentatoires agrave leurs droits existent

Survenant dans un contexte de deacutefaillance de lrsquoensemble des CMA ndash et particuliegraverement de

deacutefaillances graves dans la perception de lrsquoADA - elle ne fait par conseacutequent qursquoaccentuer les

difficulteacutes deacutejagrave nombreuses auxquelles ils sont confronteacutes tout au long de la proceacutedure

Face agrave ce constat le DDD recommande au ministegravere de lrsquoInteacuterieur de modifier ces dispositions

en vue de la mise en place drsquoun systegraveme mieux adapteacute agrave la situation des demandeurs drsquoasile agrave

savoir une carte mixte ou la possibiliteacute de versement sur le compte bancaire du demandeur srsquoil

en deacutetient un ou en espegraveces agrave deacutefaut Il demande par ailleurs au ministre de lrsquoInteacuterieur de rendre

compte des suites donneacutees agrave cette recommandation dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la

date de notification de la preacutesente deacutecision Il est agrave noter que la Commission nationale

consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) avait eacutegalement alerteacute sur ce sujet en janvier

dernier (laquo Deacutecision 2020-147 relative agrave la reacuteforme de la carte bancaire sur laquelle est verseacutee

mensuellement lrsquoallocation pour demandeurs drsquoasile raquoDDD 100720 laquoDeacuteclaration relative agrave

nouvelle carte de paiement de lallocation pour demandeur dasile (carte ADA) raquo CNCDH

280120)

Controcircle au faciegraves

Relations police-population une synthegravese des points de vue drsquoexperts europeacuteens

A la suite du seacuteminaire IPCAN (Indeacutependant Police Complaints Authoritiesrsquo Network)

organiseacute par le Deacutefenseur des droits(DDD) et lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion

europeacuteenne(FRA) fin 2019 le DDD publie le compte-rendu de deux journeacutees drsquoeacutechanges sur

les relations police-population Faisant eacutetat des derniegraveres recherches eacutetudes et de

nombreux exemples de pratiques nationales le document syntheacutetise le propos de plus

drsquoune centaine de praticiens de France et drsquoEurope Reacuteunissant 150 experts cette rencontre avait pour objectif drsquoanalyser les moments

drsquointeraction entre police et population les situations pouvant aboutir agrave des tensions ainsi

que les actions mises en œuvre pour renforcer les relations entre police et population

Trois theacutematiques ont eacuteteacute privileacutegieacutees les discriminations et le profilage en particulier au

cours des controcircles drsquoidentiteacute la gestion des manifestations publiques lrsquoaccueil et la

protection des victimes en particulier des publics vulneacuterables

Les travaux de recherche eacutevoqueacutes ont insisteacute sur la notion de la leacutegitimiteacute de la police

laquo pourquoi les gens obeacuteissent-ils agrave la police raquo et en ont identifieacute quatre piliers lrsquointeacutegriteacute de

la police lrsquoeacutegaliteacute de traitement des citoyens devant la police la minimisation de la quantiteacute

de violence utiliseacutee au cours des actions de police la qualiteacute de service de la police


Pour le DDD mettre les agents de police en capaciteacute drsquoexpliquer pourquoi ils agissent comme

ils le font et de reacutepondre aux questions du public a eacuteteacute releveacute comme lrsquoun des principaux moyens

drsquoameacuteliorer la leacutegitimiteacute de la police dont les Etats mesurent peu la satisfaction aupregraves de la

population

Rendue publique le 050620 la deacuteclaration de Paris commune agrave onze membres du reacuteseau

IPCAN recommande une vingtaine drsquoactions agrave mettre en œuvre en matiegravere de controcircles

de police de gestion des manifestations et drsquoaccueil des publics afin drsquoameacuteliorer les

relations entre la police et la population (laquo Synthegravese 5e seacuteminaire IPCAN Relations police-

population enjeux et pratiques raquo DDD 0620 laquo Deacuteclaration de Paris raquo IPCAN 0620)

Emploi

Discriminations agrave lrsquoembauche sept grandes entreprises eacutepingleacutees par un testing en

contestent la meacutethodologie EMacron srsquoeacutetait engageacute - agrave lrsquooccasion de sa campagne preacutesidentielle mais eacutegalement apregraves - agrave

lutter contre les discriminations dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi en geacuteneacuteralisant le testing et en

commenccedilant par les entreprises du SBF 120 crsquoest-agrave-dire celles ayant les plus grandes

capitalisations agrave la bourse de Paris Il srsquoengageait agrave ce que 40 entreprises soient testeacutees par an

et 120 en 3 ans

Crsquoest lrsquoeacutequipe de la feacutedeacuteration Theacuteorie et eacutevaluation des politiques publiques (TEPP) du CNRS

qui a eacuteteacute missionneacutee pour effectuer ce testing Lrsquoeacutetude preacutesente les reacutesultats de 5 329 tests de

discrimination dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi correspondants agrave plus de 10 000 messages envoyeacutes entre

octobre 2018 et janvier 2019 agrave 40 entreprises du SBF 120 selon deux critegraveres lrsquoorigine et le

lieu de reacutesidence Lrsquoentreprise la plus testeacutee lrsquoa eacuteteacute 232 fois la moins testeacutee lrsquoa eacuteteacute 32 fois

Le TEPP a utiliseacute plusieurs meacutethodes de tests en combinant des candidatures et des demandes

drsquoinformation agrave la fois en reacuteponse agrave des offres drsquoemploi publieacutees ou de faccedilon spontaneacutee Pour

le TEPP cela permet de produire des indices de discrimination repreacutesentatifs des recrutements

au niveau drsquoune entreprise donneacutee et comparables drsquoune entreprise agrave une autre

Pour lrsquoensemble des entreprises testeacutees lrsquoeacutetude met en eacutevidence une discrimination

significative et robuste selon le critegravere de lrsquoorigine agrave lrsquoencontre du candidat franccedilais

preacutesumeacute maghreacutebin dans tous les territoires de test En effet sur lrsquoensemble des entreprises

testeacutees il est estimeacute que le taux de succegraves du candidat dont le nom a une consonance maghreacutebine

est de 93 contre 125 pour le candidat avec un nom agrave consonance europeacuteenne soit un

eacutecart de 25 en moyenne entre les deux profils Srsquoagissant du critegravere du lieu de reacutesidence

le diffeacuterentiel entre les candidats est moins significatif

Au-delagrave de ces reacutesultats globaux sept grandes entreprises - Air France Accor Altran

Arkema Renault Rexel et Sopra Steria - sont identifieacutees comme statistiquement

discriminantes sur les 40 entreprises testeacutees

Le TEPP avait rendu son rapport en mars 2019 Cependant celui-ci ne sera rendu public

qursquoen feacutevrier 2020hellipOfficiellement ces 11 mois ont eacuteteacute consacreacutes agrave discuter entre chercheurs

Exeacutecutif et entreprises concerneacutees pour eacutechanger sur les reacutesultats et la meacutethode

La prudence du gouvernement se retrouve drsquoailleurs dans la laquo note drsquoavertissement raquo qui

accompagne le rapport mis en ligne laquo A ce stade de lrsquoeacutetude aucune conclusion ne peut ecirctre

consolideacutee ni des enseignements par entreprise deacutefinitivement tireacutesraquo Sont eacutegalement

souligneacutees deux limites meacutethodologiques particuliegraveres En premier lieu le fait que la grande

majoriteacute des tests repose sur lrsquoenvoi de demandes spontaneacutees directement aux managers avec

de faibles taux de reacuteponses alors que laquo les eacutechanges avec les entreprises ont montreacute que la

plupart ont deacutesormais recours agrave des bases centraliseacutees par les directions RH et agrave des ATS

(applicant tracking system) crsquoest-agrave-dire une application ou une solution web qui assiste les RH

dans les eacutetapes du recrutement raquo En second lieu laquo les postes testeacutes ne sont pour certaines

entreprises pas dans leur cœur de cible (technicien de maintenance et hocirctesse drsquoaccueil) avec le


recours de plus en plus freacutequent par les grands groupes agrave la sous-traitance Cela a pu conduire

agrave ce que les candidatures ne soient pas traiteacutees par les services de recrutement raquo

Six des sept entreprises incrimineacutees ont drsquoailleurs reacuteagi par un communiqueacute conjoint pour

contester les conclusions de lrsquoeacutetude dont elles deacutenoncent le laquo manque de rigueur raquo

Conscient de ces laquo biais meacutethodologiques raquo le gouvernement va lancer une seconde vague de

testing en associant les parties prenantes agrave lrsquoeacutelaboration du cahier des charges laquo afin drsquoobtenir

des reacutesultats refleacutetant mieux les pratiques reacuteelles des entreprises testeacutees raquo

Sans rentrer dans un deacutebat technique sur la meacutethodologie et ses faiblesses on peut

neacuteanmoins noter que cela nrsquoexplique pas pourquoi en cas de demandes spontaneacutees ou sur des

emplois laquo en dehors du cœur de cible raquo ces 7 entreprises ont des eacutecarts significatifs dans leurs

modaliteacutes de reacuteponse en fonction de la consonance du nom supposeacutee maghreacutebine ou non des

candidats Ni pourquoi elles ont des reacutesultats divergents par rapport aux 33 autres entreprises

testeacutees

On peut eacutegalement rappeler qursquoen 2016 un premier testing aupregraves de 40 grandes entreprises

avait eacuteteacute effectueacute Sur les 40 entreprises testeacutees les reacutesultats de 12 drsquoentre elles ndash dont Accor-

preacutesentaient deacutejagrave des eacutecarts statistiquement significatifs en deacutefaveur des candidatures laquo

maghreacutebines raquo6hellip (laquo Discrimination dans le recrutement des grandes entreprises une

approche multicanal Rapport final pour le CGETraquo D Anne S Chareyron L Challe Y

LrsquoHorty PPetit L du Parquet TEPP 0319 laquoDiscriminations agrave lrsquoembauche sept grandes

entreprises pointeacutees du doigt raquo E Chaudieu Localtis 070220)


comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse

M A avait eacuteteacute accueilli en qualiteacute de praticien stagiaire associeacute au sein drsquoun service du centre

hospitalier de Saint-Denis agrave compter du 300913 Lors de son arriveacutee dans leacutetablissement le

directeur lui avait demandeacute de tailler sa barbe laquo pour en supprimer le caractegravere ostentatoire raquo

M A ayant refuseacute de le faire le directeur du centre hospitalier avait reacutesilieacute sa convention de

stage par une deacutecision du 130214 qui se fondait aussi sur une insuffisante maicirctrise de la langue

franccedilaise mais nopposait aucun motif tenant aux exigences particuliegraveres de fonctionnement

dun bloc opeacuteratoire M A srsquoest pourvu en cassation contre larrecirct du 191217 par lequel la

cour administrative dappel (CAA) de Versailles avait rejeteacute lappel quil avait formeacute contre le

jugement du tribunal administratif de Versailles du 250915 rejetant sa demande dannulation

de cette deacutecision7 Pour juger que le requeacuterant avait manqueacute agrave ces obligations la CAA seacutetait

fondeacutee sur ce que alors mecircme que la barbe quil portait ne pouvait malgreacute sa taille ecirctre

regardeacutee comme eacutetant par elle-mecircme un signe dappartenance religieuse il avait refuseacute de la

tailler et navait pas nieacute que son apparence physique pouvait ecirctre perccedilue comme un signe

dappartenance religieuse

Le Conseil drsquoEtat (CE) annule cette deacutecision estimant qursquoen laquo se fondant sur ces seuls eacuteleacutements

par eux-mecircmes insuffisants pour caracteacuteriser la manifestation de convictions religieuses dans

le cadre du service public sans retenir aucune autre circonstance susceptible deacutetablir que le

requeacuterant aurait manifesteacute de telles convictions dans lexercice de ses fonctions la cour a

entacheacute son arrecirct derreur de droit raquo (CE ndeg 418299 120220)

Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation

Un salarieacute consultant sucircreteacute drsquoune socieacuteteacute assurant des prestations de seacutecuriteacute et de deacutefense

pour des gouvernements ONG ou entreprises priveacutees avait eacuteteacute licencieacute pour faute grave

6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39 7 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42


lrsquoemployeur lui reprochant le port drsquoune barbe laquo tailleacutee drsquoune maniegravere volontairement

signifiante aux doubles plans religieux et politique raquo

La chambre sociale de la Cour de Cassation reprenant les regravegles eacutenonceacutees par son arrecirct de

principe du 2211178 rappelle que les restrictions agrave la liberteacute religieuse doivent ecirctre

justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir reacutepondre agrave une exigence professionnelle

essentielle et deacuteterminante et proportionneacutees au but rechercheacute Elle reacuteaffirme eacutegalement

que lrsquoemployeur peut preacutevoir dans le regraveglement inteacuterieur de lrsquoentreprise une clause de neutraliteacute

interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux sur le lieu de

travail degraves lors que cette clause geacuteneacuterale et indiffeacuterencieacutee nrsquoest appliqueacutee qursquoaux salarieacutes se

trouvant en contact avec les clients

Dans la mesure ougrave dans lrsquoentreprise concerneacutee aucune clause de neutraliteacute ne figurait dans le

regraveglement inteacuterieur ou dans une note de service relevant du mecircme reacutegime leacutegal lrsquointerdiction

faite au salarieacute lors de lrsquoexercice de ses missions du port de la barbe en tant qursquoelle

manifesterait des convictions religieuses et politiques et lrsquoinjonction faite par lrsquoemployeur de

revenir agrave une apparence consideacutereacutee par ce dernier comme plus neutre caracteacuterisaient une

discrimination directement fondeacutee sur les convictions religieuses et politiques du salarieacute

En revanche lrsquoobjectif leacutegitime de seacutecuriteacute du personnel et des clients de lrsquoentreprise peut

justifier des restrictions aux droits des personnes et aux liberteacutes individuelles et collectives et

par suite permettre agrave lrsquoemployeur drsquoimposer aux salarieacutes une apparence neutre lorsque celle-ci

est rendue neacutecessaire afin de preacutevenir un danger objectif ce qursquoil lui appartient de deacutemontrer

En lrsquoespegravece la cour drsquoappel a releveacute que si lrsquoemployeur consideacuterait la faccedilon dont le salarieacute

portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse il ne preacutecisait ni la

justification objective de cette appreacuteciation ni quelle faccedilon de tailler la barbe aurait eacuteteacute

admissible au regard des impeacuteratifs de seacutecuriteacute avanceacutes

Degraves lors crsquoest agrave bon droit qursquoelle a estimeacute que lrsquoemployeur ne deacutemontrait pas les risques de

seacutecuriteacute speacutecifiques lieacutes au port de la barbe dans le cadre de lrsquoexeacutecution de la mission du salarieacute

au Yeacutemen eacutetaient de nature agrave constituer une justification agrave une atteinte proportionneacutee aux

liberteacutes du salarieacute et de sorte que le licenciement eacutetait nul (Cour de cassation- Chambre sociale

Arrecirct ndeg 715 et Note explicative 080720)

Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi

expire au cours de celle-ci est discriminatoire

Le reacuteclamant ressortissant congolais et titulaire drsquoune carte de seacutejour temporaire a solliciteacute une

inscription agrave une formation proposeacutee par Pocircle emploi Cependant le titre de seacutejour de lrsquointeacuteresseacute

ne couvrant pas la peacuteriode de formation celui-ci srsquoest vu refuser lrsquoinscription agrave ladite formation

Il saisit le DDD de cette situation

Dans sa deacutecision en date du 231219 le DDD rappelle que pour ecirctre inscrit agrave Pocircle emploi et

beacuteneacuteficier de lrsquoaccegraves agrave lrsquooffre de services de lrsquoorganisme le ressortissant eacutetranger doit ecirctre agrave la

recherche drsquoun emploi et titulaire drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute autorisant agrave travailler

Degraves lors restreindre lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur

drsquoemploi expire au cours de celle-ci sans laisser lrsquoopportuniteacute agrave lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer les

deacutemarches neacutecessaires au renouvellement de son titre revient agrave lui refuser le beacuteneacutefice

drsquoun droit en se fondant sur une situation future hypotheacutetique

Le refus opposeacute par Pocircle emploi manque donc de base leacutegale De plus en ajoutant une

condition de validiteacute du titre de seacutejour sur lrsquoensemble de la peacuteriode de formation Pocircle

emploi se substitue agrave la preacutefecture laquelle est seule compeacutetente pour statuer sur le droit



au seacutejour drsquoun eacutetranger en France Par ailleurs cette pratique constitue une discrimination

fondeacutee sur la nationaliteacute

Enfin le DDD note que des justifications pourraient ecirctre rechercheacutees dans le caractegravere

temporaire du titre de seacutejour ndash et donc de lrsquoautorisation de travail ndash mais eacutegalement dans

les consideacuterations eacuteconomiques qui pourraient reacutesulter du financement inteacutegral de la

formation par Pocircle emploi et le fait que lrsquointeacuteresseacute soit potentiellement ameneacute agrave perdre son

autorisation en cours de formation Cependant pour le DDD ces justifications ne sont pas

assez fortes pour eacutecarter la qualification de discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute

Pocircle emploi confirmant lrsquoanalyse du DDD et entendant prendre des dispositions pour eacuteviter que

de telles situations ne se reproduisent le DDD deacutecide de prendre acte de la reacuteponse apporteacutee

par la direction geacuteneacuterale de Pocircle emploi et lui demande de le tenir informeacute des actions prises en

ce sens (Deacutecision 2019-302 DDD 231219)

Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail

A travers cet article V-A Chappe sociologue revient sur les effets des avanceacutees politiques

sur lrsquoeacutegaliteacute au travail caracteacuteriseacutees par le renforcement des protections offertes par le droit

contre toutes les discriminations (racistes mais eacutegalement sexistes lieacutees au handicap agrave

lrsquoactiviteacute syndicale agrave lrsquoorientation sexuelle etc) Selon lrsquoauteur laquo si la derniegravere deacutecennie a vu

monter en puissance des actions extra-judiciaires relevant de formes de soft law (hellip) le droit

reste une ressource majeure pour les victimes Il est reacuteguliegraverement eacutetoffeacute et mobiliseacute comme

lrsquoatteste la reacutecente victoire de 850 cheminots marocains ayant attaqueacute la SNCF pour

discrimination lieacutee agrave leur nationaliteacute9 raquo En partant drsquoune analyse des laquo itineacuteraires de

reacuteparation raquo lrsquoauteur revient sur les parcours des victimes devant les tribunaux ndash bien

souvent un parcours de combattant ndash et sur les strateacutegies judiciaires mises en œuvre par

les associations et syndicaux pour les eacutepauler Cette focale drsquoobservation lrsquoamegravene agrave

recenser et analyser les contraintes auxquelles font face les acteurs mais eacutegalement les

compeacutetences qursquoils deacuteploient et les solutions qursquoils eacutelaborent pour faire vivre lrsquoeacutegaliteacute

Selon lui laquo trois enjeux principaux forment les horizons autour desquels les acteurs

agissent et se positionnent lrsquoenjeu du passage du droit crsquoest-agrave-dire celui de faire

qualifier par les tribunaux les situations de discrimination en tant que telles lrsquoenjeu

de justice lieacute agrave la reacuteparation agrave la fois mateacuterielle et symbolique des victimes

lrsquoenjeu politique crsquoest-agrave-dire la viseacutee drsquoune eacutevolution des pratiques et des regravegles en

vigueur dans les mondes du travail raquo Agrave partir de lrsquoanalyse des formes de mobilisations il

propose drsquoexpliquer laquo pourquoi les discriminations racistes restent encore aujourdrsquohui le

grand perdant de la lutte contre les discriminations au travail raquo (laquo Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute La

lutte contre les discriminations au travail raquo V-A Chappe La Vie des ideacutees 070120)

Droits sociaux

Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction

Agrave partir de lrsquoidentification des pratiques illeacutegales et dysfonctionnements des administrations et

organismes dans laccegraves aux droits sociaux auxquels sont confronteacutees les personnes mal-logeacutees

ces fiches pratiques eacutelaboreacutees par la Fondation Abbeacute Pierre et ses partenaires proposent des

moyens daction pour contester les refus et suspensions de droits quils soient ponctuels ou

reacutecurrents Ces fiches reacuteactualiseacutees (une premiegravere version datait de 2017) recensent et renvoient

vers des outils et acteurs ressources afin de faciliter les deacutemarches administratives et juridiques

en cas de difficulteacute drsquoaccegraves ou de maintien des droits sociaux abordeacutes 6 theacutematiques sont

deacuteclineacutees domiciliation prestations sociales protection maladie scolarisation accegraves agrave un



emploi salarieacute accegraves agrave un compte bancaire (laquo Les fiches pratiques Droits sociaux lieacutes agrave

lrsquohabitat raquo FAP 1119)

Education

La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire

Le reacuteseau RECI (Ressources pour leacutegaliteacute des chances et linteacutegration) dont lAVDL est

membre a organiseacute le 300120 agrave Paris un seacuteminaire laquo fermeacute raquo deacutedieacute agrave laquo La preacutevention des

discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire raquo Il a permis de rassembler des

chercheurs experts des acteurs du monde eacuteducatif et des professionnels de la preacutevention et de

la lutte contre les discriminations Lobjectif eacutetait de sensibiliser sur les risques de

discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire et de partager les enjeux les reacuteflexions

et les initiatives en cours sur ce sujet Ce seacuteminaire initie un nouveau chantier du Reacuteseau dont

les suites seront livreacutees dans les prochains mois En attendant il est possible de retrouver les

premiers eacuteleacutements de restitution et les ressources de cette journeacutee dans un Webdocumentaire

Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute

Cette enquecircte meneacutee par le Cnesco (Centre national drsquoeacutetude des systegravemes scolaires) sur

lrsquoensemble du pays aupregraves de plus de 16 000 eacutelegraveves de 3e et de terminale de 500 enseignants

et de 350 chefs drsquoeacutetablissement montre qursquoau sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves et encore plus les

personnels drsquoeacuteducation (enseignants et chefs drsquoeacutetablissement) adhegraverent tregraves largement

aux principes de laiumlciteacute La toleacuterance et le respect des convictions de chacun suscitent une tregraves

forte adheacutesion La tregraves grande majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement agrave la neutraliteacute

religieuse des enseignants mecircme si lorsqursquoil srsquoagit de la place concregravete accordeacutee agrave la religion

au sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves sont moins unanimes

Tregraves peu de chefs drsquoeacutetablissement deacuteclarent rencontrer des problegravemes importants de

remise en cause des enseignements pour des motifs religieux (de 1 agrave 2) Ces problegravemes

sont neacuteanmoins plus importants dans les collegraveges relevant de lrsquoeacuteducation prioritaire

Au-delagrave de lrsquoenceinte scolaire marqueacutee par un tregraves fort respect de la laiumlciteacute la tregraves grande

majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement au principe de la seacuteparation des institutions

publiques et des organisations religieuses dans le cadre plus global de la socieacuteteacute Lrsquoenquecircte

montre enfin que le niveau des connaissances civiques des eacutelegraveves joue un rocircle primordial positif

sur le regard qursquoils portent sur la laiumlciteacute et la place de la religion dans lrsquoenceinte scolaire

(laquo Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute eacutevaluation des attitudes civiques des

colleacutegiens et des lyceacuteens raquo Cnesco 0120 synthegravese et rapport)


1LOGEMENT ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES 5

11 Discrimination et logement 5

France 5

Actualiteacutes geacuteneacuterales 5 Des quiz pour tester ses connaissances sur la question des discriminations au logement 5

Bidonvilles 5 CEDH la France condamneacutee pour ne pas avoir correctement pris en compte les


requeacuterants 5

Les beacuteneacutevoles artisans institutionnaliseacutes des politiques migratoires locales 6

Bidonville sortir srsquoen sortir 6

Demandeurs drsquoasile 7 CEDH laisser agrave la rue des demandeurs dasile sans prise en charge mateacuterielle et financiegravere

relegraveve drsquoun traitement inhumain et deacutegradant 7

Seacutegreacutegation 7 Evolution de la seacutegreacutegation reacutesidentielle sur 25 ans les immigreacutes drsquoorigine extra-europeacuteenne

sont nettement plus seacutegreacutegeacutes que les autres cateacutegories de population mais moins en 2015

qursquoen 1990 7

Mixiteacute sociale 8 Les Conventions Intercommunales drsquoAttribution une opportuniteacute pour concilier la mixiteacute

sociale et lrsquoeacutegaliteacute de traitement 9

Parc priveacute 10 Capitalisation des connaissances sur les discriminations dans le parc priveacute et les instruments

drsquoaction publique pour les combattre 10


drsquoinsertion 10

Parc social 10 Les difficulteacutes drsquoaccegraves au parc social des meacutenages agrave faibles ressources 10


intercommunaliteacutes quelles recompositions raquo - Actes du seacuteminaire 11

La cotation de la demande et la location voulue 12


histoire des hlm en banlieue populaire 12

Dalo 13 Les deacutecisions de refus reacuteiteacutereacutees drsquoune commission de meacutediation fondeacutees sur lrsquoirreacutegulariteacute du

seacutejour peuvent constituer une discrimination directe 13

12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement 13

Europe 13

Informations geacuteneacuterales 13 Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en

Europe 13

Coronavirus 14 La Fondation Abbeacute-Pierre et la Feantsa tirent les leccedilons de la pandeacutemie 14

France 14















International 19


France 19





administrations 21


Cour des comptes 22





















France








Bidonvilles



requeacuterants









recours



















































































































































Mixiteacute sociale

















cadastrale

























IDHEAL 040220)












drsquoAttribution












Parc priveacute



























drsquoinsertion











Parc social
















intentionnels






































logements sociaux



















































Dalo








drsquourgence

























01 DDD 150120)


Europe



Europe
















Coronavirus
























0720)

France

Coronavirus

































































Heacutebergement








lenfance5





































Parc social





















































Localtis 030320)











efficace






















annuel 2020)

Dalo
























International

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France



























recommandations













de harcegravelement
















situations




1er tome)































































Cour des comptes






















atteints raquo





























indus






















































possiblehellip


















280120)






















population






Emploi






et 120 en 3 ans














































testeacutees




















































































































Droits sociaux














Education












































International 19


France 19





administrations 21


Cour des comptes 22





















France








Bidonvilles



requeacuterants









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Mixiteacute sociale

















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Parc priveacute



























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de harcegravelement
















situations




1er tome)































































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Droits sociaux














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